G - ACTIONS EN JUSTICE

SERVICE DE DOCUMENTATION, D’ETUDES ET DU RAPPORT - BUREAU CHARGE DU SUIVI DU CONTENTIEUX DE LA CHAMBRE SOCIALE

 

DROIT DU TRAVAIL - JUILLET 2009

JURISPRUDENCE - COUR dE CASSATION

SOMMAIRES D’ARRETS ET NOTES

 

 A - Contrat de travail, organisation et exécution du travail

B - Durée du travail et rémunérations

C - Santé et sécurité au travail

D - Accords collectifs et conflits collectifs du travail

E - Représentation du personnel et élections professionnelles

F - Rupture du contrat de travail

G - Actions en justice

 


 

G - ACTIONS EN JUSTICE

* Compétence de la juridiction administrative

Sommaire

Le litige relatif à l’exercice du droit syndical au sein d’un établissement public à caractère administratif de la Polynésie française relève de la compétence de la juridiction administrative, eu égard à la nature administrative de cet établissement et malgré la circonstance que certains agents soient liés à cet établissement par des contrats de droit privé.

Soc., 8 juillet 2009

Cassation sans renvoi

Arrêt n° 1334 FS-P+B

N° 08-40.102 - Tribunal de première instance de Papeete, 19 octobre 2007

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M.Carré-Pierrat, Av. Gén.

Note

Par décision n° 02042 du 13 décembre 1976, publiée au recueil Lebon, le Tribunal des conflits a jugé que pour l’application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la désignation des délégués syndicaux, un établissement public doit être regardé comme constituant une seule entreprise et, qu’eu égard à sa nature administrative et malgré la circonstance que certains agents soient liés à lui par des contrats de droit privé, un litige relatif à la désignation des délégués syndicaux relève de la compétence de la juridiction administrative.

Saisie d’un litige tendant à l’annulation de la désignation d’un délégué syndical au sein d’un établissement public à caractère administratif de la Polynésie française employant un certain nombre d’agents soumis à un statut de droit privé et à la convention collective des agents non fonctionnaires de l’administration, la chambre sociale a donc soulevé d’office le moyen tiré de l’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire et a cassé sans renvoi la décision du tribunal du travail qui avait admis sa compétence.