Conférence de presse du Rapport annuel 2014 (29.06.15)

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L’année 2014 a été particulièrement riche en événements dans l’organisation de la Cour.

Tout d’abord, cette année a vu l’arrivée d’un nouveau premier président et de cinq présidents de chambre, dont deux étaient auparavant des avocats généraux, ce qui prouve, une fois encore, la nécessaire unité du corps judiciaire, particulièrement au sein de la Cour de cassation.

Cette année a également été riche car vous avez souhaité engager, Monsieur le premier président, une réflexion approfondie sur le fonctionnement de cette Cour et sur son ouverture vers l’extérieur, notamment en approfondissant ses relations avec les autres juridictions suprêmes françaises que sont le conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel mais aussi avec les juridictions européennes, la Cour européenne des droits de l’Homme et la Cour de justice de l’Union européenne.

Ce travail de réflexion engagé en 2014 et qui se poursuit aujourd’hui s’est axé, notamment, sur la place et le rôle que doit avoir le parquet général au sein de la Cour de cassation. Les magistrats du parquet général font partie intégrante de l’institution et il convient de rechercher et définir de quelle manière ils peuvent être un apport dans la prise de décision.

Cette réflexion est en cours et il est très important qu’elle ait été ouverte.


Mais la présentation annuelle du rapport doit surtout s’attacher à faire le bilan de l’année passée.

Outre les éléments statistiques que vous avez bien voulu évoquer, Monsieur le Premier président, et la très intéressante étude réalisée sous l’égide de Mme le professeur Chainais, je souhaiterais limiter mon propos à vous signaler quelques décisions importantes rendues par la Cour durant l’année 2014.

En premier lieu, et s’agissant de la matière civile, la Cour a rendu deux décisions qui me paraissent devoir être signalées.

La première, est l’arrêt de l’Assemblée plénière du 25 juin 2014, dit arrêt Baby Loup qui portait sur la délicate question du port d’un signe religieux, en l’espèce, un foulard islamique sur le lieu de travail.

S’agissant d’une autre question au cœur des débats de société, la Cour, dans un avis du 22 septembre 2014, a estimé que le recours à une PMA ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption de l’enfant né grâce à cette PMA, par l’épouse de la mère. Cet avis a été rendu sur des conclusions conformes et particulièrement fouillées de M. l’avocat général Sarcelet.

D’autres décisions très importantes ont été rendues en matière pénale.

Tout d’abord, s’agissant de cette douloureuse affaire de cette mère accusée d’avoir donné la mort à 8 de ses bébés, il se posait une question délicate sur le point de départ de la prescription de l’action publique. Devait-on retenir la date de la mort de chacun des enfants, sachant qu’ils n’avaient pas été déclarés à l’état civil et n’avaient donc pas « d’existence juridique » ou devait-on retenir la date à laquelle l’autorité publique avait pu avoir connaissance de ces décès ?

Dans un arrêt du 7 novembre 2014, l’Assemblée plénière a décidé, sur avis conforme de M. l’avocat général Bonnet, que l’absence de déclaration des enfants était un obstacle insurmontable qui avait suspendu la prescription jusqu’à la découverte des cadavres.

La solution retenue par l’Assemblée plénière pourrait bien être consacrée par le législateur : la Proposition n°10 du Rapport sur la prescription pénale vise en effet à « Donner un fondement législatif à la jurisprudence relative au report du point de départ du délai de prescription de l’action publique des infractions occultes ou dissimulées au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique » ((Assemblée nationale), Rapport d’information fait par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république, sur la prescription en matière pénale et enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2015.).

Dans un arrêt du 19 mars 2014 (affaire Kerviel), la chambre criminelle a modifié sa jurisprudence quant à l’indemnisation des victimes d’infractions d’atteinte aux biens. En effet, elle admettait, à l’instar des chambres civiles, que la responsabilité de l’auteur d’une infraction contre les personnes pouvait être atténuée par la faute de la victime. Il y a un partage de responsabilité. Mais la chambre criminelle n’appliquait pas ce partage de responsabilité en cas d’infraction d’atteinte aux biens.

Par cet arrêt, la chambre criminelle a modifié sa jurisprudence et admet un partage de responsabilité en cas d’infraction d’atteinte aux biens.

Enfin, la chambre criminelle a statué sur le principe de l’interdiction des doubles poursuites, le principe non bis in idem, au regard de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Dans un arrêt du 22 janvier 2014, la chambre criminelle a jugé que l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’une personne sanctionnée pour un manquement relevant de la compétence de l’AMF puisse, en raison des mêmes faits, être poursuivie et condamnée pour un délit dès lors que, d’une part, ce cumul garantit une sanction effective, proportionnée et dissuasive et, d’autre part, le montant global des amendes susceptibles d’être prononcées ne peut dépasser le plafond de la sanction encourue la plus élevée.

Cet arrêt s’inscrit dans une série de questions que la chambre criminelle doit trancher sur l’application du principe non bis in idem tel qu’il est interprété en droit national, notamment, très récemment, par le Conseil Constitutionnel, en droit de la CEDH et en droit de l’Union européenne, dont les acceptions ne sont pas identiques.

Ces quelques exemples démontrent que loin d’être isolée de la société, la Cour de cassation est au cœur même des problématiques qui l’agitent. Elle s’efforce, par l’application de la règle de droit, par son interprétation, de maintenir vivant ce droit et de la mettre, autant que faire se peut, en phase avec le monde moderne. Le parquet général, les avocats généraux, prennent une part active à cette œuvre.