Audience solennelle de début d’année 2017

vendredi 13 janvier 2017

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Monsieur le Garde des Sceaux,

vous assistez pour la première fois ès qualités à l’audience de rentrée de la Cour. Vous êtes son invité et elle est honorée par votre présence.

Monsieur le Président du Sénat,

la Cour entretient de tout temps des liens avec le parlement. Ces liens se sont renforcés en 2016 à l’occasion du colloque tenu dans les deux assemblées sur le positionnement institutionnel de l’autorité judiciaire, mais aussi grâce aux visites d’études que les parlementaires des deux assemblées rendent, désormais, régulièrement à la Cour.

Ces liens s’imposent d’eux-mêmes, tant les questions des citoyens sont nombreuses sur le fonctionnement général de la justice, et tant il est légitime que la représentation nationale s’en saisisse.

Monsieur le Premier président de la Cour de cassation du Maroc, Cher Mustapha Farès, Monsieur le Procureur général du Roi près cette Cour, Cher Mostapha Maddah, Monsieur le Premier président de la Cour suprême du Sénégal, Cher Mamadou Badio Camara, nous sommes vraiment heureux de vous voir parmi nous. Les relations entre nos trois Cours sont anciennes. J’étais à Dakar il y a peu de temps et c’est avec plaisir que Monsieur le procureur général et moi-même nous nous rendrons à Rabat dans les prochains mois, sans oublier que nous sommes tous aussi des acteurs de la francophonie à travers le réseau des Conseils de justice francophones et celui des Cours suprêmes francophones où nous travaillons ensemble, notamment, au traitement du terrorisme. 

Je veux aussi remercier très particulièrement M. Guido Raimondi, président de notre Cour européenne des droits de l’Homme, qui nous fait l’amitié d’être avec nous aujourd’hui. J’aurai l’occasion dans un instant d’évoquer les connexions de plus en plus fortes qui s’établissent entre nos deux Cours.

Je salue aussi Monsieur Jose Manuel MAZA, procureur général d’Espagne et Monsieur Augustin LAZAR, procureur général près la Cour de cassation de Roumanie, avec lesquels notre parquet général entretient une étroite coopération.

Les invités de la Cour, représentants des autres institutions nationales comme de la société civile, sont nombreux comme toujours à cette audience : leur présence chaque année honore la Cour de cassation et la conforte dans son rôle et son action. 

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Il arrive que certains s’interrogent sur le sens de ces audiences solennelles que nous tenons à la rentrée de janvier, allant même jusqu’à y voir parfois des manifestations surannées rappelant l’Ancien Régime, trop chargées d’hermines et de décorum.

C’est vrai que nous venons de loin, et même de très loin, puisque l’empereur Julien, habitué des séjours parisiens, rendait déjà la justice ici même, près de 1000 ans avant Saint Louis, autre souverain-juge habitant du lieu, qui prohiba la justice rendue en dehors des tribunaux. Je le rappelle à l’intention de ceux qui sont tentés de limiter encore la présence sur ce site de l’institution judiciaire après le départ du tribunal de grande instance, au profit d’activités plus rentables, à la faveur de la rénovation de l’île de la Cité.

C’est ici, au IVème siècle, que l’empereur Julien institua la présomption d’innocence. Un haut fonctionnaire était poursuivi devant lui pour détournement de fonds publics, et l’accusateur s’indignait des dénégations de l’accusé : « S’il suffit de nier, dit-il, où seront désormais les coupables ? » Ce à quoi, l’empereur-juge répondit : « S’il suffit d’accuser, où seront les innocents ? » Les droits fondamentaux sont nés sur ce site, même si les temps qu’il a vécus ne furent pas toujours aussi glorieux. 1400 ans après Julien, et il y a à peine plus de 200 ans, siégea à quelques mètres d’ici une machine infernale, en un temps où toute justice indépendante avait disparu, pour envoyer à la guillotine des suspects par centaines après simple constat de leur identité. C’est aussi cela l’histoire de la France ici.

Mais c’est encore dans cette salle, sous ces mêmes fresques et dans ces mêmes costumes, que la Cour imposa la vérité avec le courage des justes dans l’affaire Dreyfus, contre une opinion publique déchaînée par les médias. Ce décorum était-il trop solennel pour rendre publiquement son honneur à un homme brisé par la raison d’Etat ?

Tout cela pour dire que nous sommes ici, sur cette île de Paris, dans un lieu où la culture, en ce qu’elle a de fondamental, c’est-à-dire en ce qu’elle est l’histoire de la construction de l’humanisme, rencontre la justice, gardienne séculaire des droits de l’homme.

Quel contresens historique ce serait de briser une association deux fois millénaire qui s’identifie à Paris !

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Si toutes les cours et tous les tribunaux de France tiennent en cette période une audience solennelle, c’est à l’invitation de la loi, qui leur fait un devoir d’exposer publiquement leur activité au cours de l’année écoulée.

Ils sont, en effet, une composante de l’Etat.

Ils rendent la justice au nom du peuple français, et ils doivent des comptes au peuple français du mandat qu’ils reçoivent de la Constitution que s’est donnée le peuple français.

Nous allons donc parler de 2016 à la Cour de cassation.

Elle a reçu un nombre de pourvois comparable à celui de 2015, un peu moins de 28 000. Mais elle en a jugé davantage, plus de 29 000, commençant ainsi à entamer son stock dont le délai de roulement continue de s’établir à environ 14 mois en matière civile et 6 mois en matière pénale.

Il n’y a pas de mystère à ces chiffres satisfaisants : ils résultent du maintien des effectifs du siège de la Cour à un niveau correspondant à ses besoins. Ces effectifs dépendent de la gestion du premier président qui saisit le Conseil supérieur de la magistrature dès qu’un poste devient vacant, afin qu’il soit pourvu comme il convient, puisque le Conseil supérieur de la magistrature désigne tous les magistrats du siège de la Cour de cassation, à la différence de l’immense majorité des autres magistrats qui sont nommés sur proposition ministérielle.

Cette double gestion de ses effectifs interroge le corps judiciaire. En effet, toutes les vacances de postes dans les cours et tribunaux ne donnent pas lieu systématiquement, comme à la Cour de cassation, à des propositions de remplacement par le ministère. Plusieurs centaines de postes demeurent ainsi vacants et les premiers présidents des cours d’appel se sont récemment inquiétés des prélèvements non compensés opérés par la Cour de cassation parmi les présidents de chambre des cours d’appel.

La direction des services judiciaires du ministère de la justice m’a saisi pour cette raison d’une demande tendant à différer l’installation de conseillers nommés à la Cour de cassation afin de ne pas placer certaines cours d’appel en difficulté.

J’ai répondu favorablement à cette demande dans un esprit de solidarité, même si cela ne fait que transposer la difficulté sur la Cour de cassation, tout en faisant savoir dans ma réponse qu’on ne saurait s’installer dans un système qui associerait la cour supérieure de l’ordre judiciaire à un dérèglement dont sa gestion autonome l’a préservée jusqu’à présent.

C’est pour répondre à ce type de problématiques, dans la continuité du colloque accueilli par le parlement au printemps dernier que j’évoquais à l’instant, mais aussi de l’initiative du Sénat créant une mission pour le redressement de la justice, qu’une réflexion animée par Monsieur le professeur Bouvier s’est engagée à la Cour de cassation sur le financement et la gestion budgétaire de la justice en vue de contribuer au débat d’intérêt général sur ce thème.

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Mais la Cour de cassation, ce n’est pas seulement des chiffres.

C’est avant tout une institution prestigieuse, au plan national et international : ses arrêts sont revêtus d’une autorité reconnue à travers le monde, ainsi que peuvent s’en convaincre tous ceux qui participent aux échanges judiciaires internationaux.

Ces arrêts sont l’œuvre de nombreux acteurs : les conseillers de la Cour bien sûr, ses avocats généraux, ses avocats aux conseils, dont le métier irremplaçable a été heureusement préservé en 2016, ses informaticiens de haut niveau dont le rôle est devenu essentiel, ses greffiers et fonctionnaires aux tâches les plus diverses et sans lesquels toute la chaîne s’arrêterait.

S’appuyant sur les compétences de tous, la Cour doit s’adapter en permanence. Le droit évolue au rythme de la technique et de la pensée d’aujourd’hui, et avec lui les contentieux. Beaucoup d’actions en justice se sont développées en marge du droit civil classique. La répartition actuelle des compétences entre les chambres de la Cour s’en trouve dès lors interrogée. Dans le même temps, la spécificité des métiers de la Cour s’affirme. C’est pourquoi des groupes de réflexion ont été mis en place sur ces sujets en 2016 et ils devraient présenter des propositions en 2017.

En effet, si la Cour de cassation, on l’a dit, vient du fond des âges, elle est animée par une culture vivante qui se nourrit de la société de son temps. La Cour n’échappe pas en particulier au mouvement de l’internationalisation du droit, entraîné, entre autres phénomènes, par l’adhésion de notre pays à la Convention européenne des droits de l’homme. En ratifiant cette Convention, la France s’est volontairement placée sous l’autorité juridictionnelle de la Cour de Strasbourg. Le génie de cette Cour est de se trouver à la confluence des traditions juridiques diverses de l’Europe dont elle nous propose la synthèse, arrêt après arrêt. De façon à occuper avec discernement l’espace de la marge nationale d’appréciation qui lui est laissée libre, la Cour de cassation s’est loyalement engagée dans la démarche de la Cour européenne dont elle devient un partenaire actif par ses groupes de travail et les arrêts auxquels cette réflexion conduit, traduisant peu à peu une conception renouvelée du légalisme traditionnel. Grâce à des motivations enrichies et aux études pluridisciplinaires qui souvent les précèdent, les arrêts de la Cour tendent ainsi à devenir plus accessibles et intelligibles aux citoyens au nom desquels ils sont rendus.

Le législateur vient d’apporter une contribution importante à ce mouvement en développant les possibilités d’examen des affaires au fond par notre Cour, en orientant résolument le rôle de notre ministère public, ainsi qu’il le suggérait lui-même, vers la recherche du bien commun de la société et de la portée des arrêts qui ne sont pas seulement d’ordre juridique, en simplifiant le recours à la précieuse procédure d’avis par laquelle les juridictions demandent à la Cour de cassation un éclairage préalable au jugement d’une difficulté nouvelle.

Il y a quelques décennies, un procureur général près notre Cour s’inquiétait du moment qu’il pressentait venir où la France serait condamnée à Strasbourg et il disait d’avance la honte qu’il éprouverait alors.

Depuis, de nombreuses condamnations de notre pays sont intervenues et le premier président de la Cour espère quant à lui le jour où il n’y aura plus matière à cette honte.

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L’assemblée plénière de la Cour de cassation a clôturé l’année 2016 par un arrêt qui, précisément à la suite de la condamnation de notre pays, a appliqué à la liberté d’expression en France les critères définies par la Cour de Strasbourg, et elle a permis ainsi que les avocats puissent critiquer publiquement les comportements des juges qui leur paraissent discutables.

Ceci ne signifie pas que les rapports entre juges et avocats sont désormais libérés de tout contenu déontologique. Au contraire. Le besoin de déontologie s’en trouve renforcé.

Non sans courage, abordant ce sujet très délicat qui touche à la liberté de la défense, les directions de la chancellerie ont exprimé en toute transparence dans un rapport conjoint, la souffrance ressentie par un nombre croissant de magistrats dans leurs relations avec certains avocats. Et il est vrai qu’on me parle même de cours où l’on trouverait avec difficulté, désormais, des magistrats pour présider les assises. Réciproquement, on imagine aisément que des avocats aussi souffrent du comportement de certains magistrats.

Le moment n’est-il donc pas venu que magistrats et avocats se penchent ensemble sur la question de leur déontologie commune dans leurs rapports mutuels, afin que cette question soit à l’avenir moins laissée à l’appréciation des personnes, et que les représentants des deux professions s’en saisissent davantage, d’une manière volontariste et constructive ? N’en va-t-il pas de la tenue de notre justice et de l’image qu’elle diffuse auprès de nos concitoyens ?

On peut aussi se demander si une autre recherche déontologique ne doit pas être conduite à la faveur de la loi organique sur le statut de la magistrature du 8 août dernier qui a réalisé des avancées majeures avec le syndicalisme judiciaire, la déclaration d’intérêts et l’entretien déontologique des magistrats.

N’est-ce pas l’occasion, là encore, de réfléchir collégialement à nos comportements et aux critiques que parfois ils soulèvent pour une opinion publique légitimement exigeante vis-à-vis de celles et ceux qui ont la lourde responsabilité de juger ?

Cette réflexion déontologique concerne tous les magistrats, leurs organisations professionnelles, leurs conférences et associations fonctionnelles, tous responsables des apparences que nous diffusons, nous les magistrats, et à travers lesquelles le corps judiciaire se trouve tout entier engagé et à son tour jugé par l’opinion publique.

Dans cet esprit, un colloque pourrait se tenir à la Cour de cassation, consacré à la déontologie sous l’éclairage des dispositions statutaires nouvelles, si un consensus se dégageait à cette fin au sein du corps judiciaire.

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Pour en revenir à la Cour de cassation proprement dite et à ses débats internes, il demeure principalement une question en suspens, importante, débattue dans les milieux intellectuels, judiciaires et universitaires, où elle donne lieu à des échanges très nourris : faut-il ou non introduire une forme de sélection entre les pourvois dont la Cour est saisie (28 000, disions-nous à l’instant) ? La solution à cette question doit-elle être externe à la Cour, ce qui impliquerait de nouveau textes, ou être interne à la Cour, et résulter de l’infléchissement de ses pratiques ?

La commission qui réfléchit depuis deux ans sur ce sujet nous proposera prochainement, après une phase d’expérimentation, des orientations. Celles-ci seront examinées par la Cour dans les mois qui viennent.

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Mais la Cour de cassation, ce n’est pas seulement elle-même.

Elle est aussi responsable de l’unité de la jurisprudence judiciaire telle qu’elle se dégage des décisions de l’ensemble des cours et des tribunaux, et elle est plongée à ce titre au cœur du défi de la révolution numérique.

Voici que s’annonce la mise en ligne nécessaire, commandée par les progrès de notre temps, de l’ensemble des décisions de l’ordre judiciaire. Ce projet, qui doit être mis en œuvre institutionnellement sous l’égide de la Cour de cassation, ouvre sur des horizons insoupçonnés, propres à transformer profondément les professions de juge et d’avocat.

La libre confrontation de l’ensemble des décisions rendues conduira les juges à s’harmoniser davantage dans des démarches intellectuelles plus collectives et moins individualistes, mieux comprises aussi de cette manière par les citoyens, et beaucoup plus prévisibles par les avocats qui pourront ainsi développer la culture du règlement des litiges extérieur au juge.

La grande interrogation, au regard des délais de mise en place des moyens qu’on nous laisse entrevoir, porte sur le service public et sa capacité à nous doter des outils efficaces avant que le secteur privé ne s’en dote lui-même, ce qu’il a déjà entrepris de faire.

S’il est un sujet qui requiert une attention et un investissement publics résolus, c’est bien celui-ci, afin d’éviter que la recherche ne soit captée par des intérêts sectoriels avec des intentions pas toujours bien orientées.

En tout cas, la Cour de cassation, consciente des enjeux considérables de l’entreprise, est prête à y jouer tout son rôle, à y apporter son savoir-faire, et à la couvrir de sa marque de fabrique pour peu qu’on lui en fournisse sans retard les moyens.

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Je ne veux pas clore ce propos sans saluer le Conseil supérieur de la magistrature dont le premier président préside la formation plénière et la formation du siège. Semaine après semaine, je constate la rectitude des démarches de ce Conseil qui fait honneur à l’institution judiciaire. Je suis témoin de ce que ses décisions tendent toujours au service du bien public tel qu’il se dégage de ses seules délibérations internes, ce que favorise une composition équilibrée qui ne permet à aucune influence de s’exercer. La magistrature peut être fière de son Conseil supérieur.

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Je ne terminerai pas non plus sans évoquer l’Ecole nationale de la magistrature, dont le premier président préside le conseil d’administration. L’Ecole prépare notamment les futurs magistrats à la réalité judiciaire. Mais on constate avec satisfaction que ceux-ci y arrivent déjà éveillés aux principes judiciaires, ce qui confirme que l’Ecole de la magistrature échappe à la banalisation par la technicité pour remplir sa vocation première : être un foyer de conscience et d’éthique.

Je tiens à souligner à cet égard le choix de son parrain par la dernière promotion arrivée à l’Ecole. Elle a choisi Toussaint Pierucci, inconnu du plus grand nombre comme beaucoup de magistrats qui remplissent leur mission dans l’ombre, avec courage, dignité et discrétion. Ce magistrat a illustré ces vertus au cours des difficiles années quarante en refusant de prêter la main dans ses fonctions aux excès tour à tour de la collaboration et de l’épuration qui l’a suivie. Le choix de ce parrain est particulièrement heureux car il marque bien la mesure de l’équilibre où doit se tenir un juge, serein au milieu des pressions et des passions, résistant aux accommodements comme aux engouements.

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Si j’ai évoqué tous ces sujets, c’est pour justifier la confiance de nos concitoyens dans leur justice. Une confiance qui lui est souvent discutée injustement. Les Français ont une justice saine, intègre, exempte de corruption et d’allégeance, ce qui est un bienfait immense dans le contexte international où nous vivons. Cela n’exclut pas les faiblesses humaines sur lesquelles il nous faut réfléchir sans relâche afin de rendre notre déontologie toujours plus forte et exigeante. C’était aussi le sens de mon propos en ce début d’année.

Puisse 2017 être centrée sur la déontologie du monde judiciaire.

 

Après avoir donné acte à M. le Procureur général de ses réquisitions, le Premier président a ajouté :

La Cour tient aussi à s’associer avec tristesse au deuil de la famille de Monsieur Pierre Arpaillange, ancien Procureur général près notre Cour, et à l’hommage que vous avez rendu à sa mémoire.

 

Bertrand Louvel