L’APPEL
L’EFFET DÉVOLUTIF DE L’APPEL AU REGARD DE L’ACTE D’APPEL ET DES ECRITURES DES PARTIES

par Jean-Philippe Duhamel
Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Introduction

Aux termes de l’article 561 du nouveau Code de procédure civile « l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit ». C’est cette obligation de rejuger l’affaire en son entier imposée à la juridiction hiérarchiquement supérieure que l’on nomme effet dévolutif de l’appel. Mais la portée de ce principe peut être atténuée par la volonté des parties. Tout dépend en réalité de ce que celles-ci entendent déférer à la Cour. Dans le droit fil de l’article 4 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties », l’article 562, alinéa 1, du même Code dispose en effet que « l’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ». L’étendue de l’effet dévolutif de l’appel va ainsi être déterminée par deux actes de procédure : la déclaration d’appel (I) et les conclusions des parties (II).

 

I - L’EFFET DÉVOLUTIF AU REGARD DE LA DÉCLARATION D’APPEL

On aurait pu imaginer que, comme en première instance, les limites de la matière litigieuse soient fixées par les conclusions. Ce serait oublier que l’appel est une voie de recours. Comme l’a rappelé la Cour de cassation, « seul l’acte d’appel opère dévolution » (Civ. 1, 22 juin 1999, Bull. I, n° 206, p. 134). La dévolution peut être, suivant la volonté exprimée par l’appelant dans sa déclaration d’appel, soit générale (A), soit limitée (B), puisque, selon l’adage « tantum devolutum, quantum appelatum », il n’est dévolu qu’autant qu’il est appelé.

a - déclaration d’appel général

1/ - Intérêt pratique - Portée - Correctif possible dans le délai d’appel

Une déclaration d’appel général, ce qui est la règle à défaut de précisions contraires, permet à la Cour d’examiner tous les chefs du jugement qui font grief à l’appelant. Pour des raisons de sécurité évidentes, les avoués forment donc toujours des déclarations d’appel général, sauf instructions expresses contraires. Un tel acte offre également l’avantage d’une grande souplesse puisque l’appelant peut ensuite restreindre par voie de conclusions l’étendue de la dévolution (cf. infra II).

Bien qu’aucun texte ne le prévoie, il paraît parfaitement possible, dans le cas où la déclaration aurait porté appel limité, de déposer une déclaration d’appel complémentaire afin de rendre l’appel général.

En revanche, une fois que le délai d’appel est expiré, il n’est plus permis à l’appelant, de quelque façon que ce soit, d’étendre la portée de la dévolution. En particulier, il ne pourrait pas le faire par la voie d’un appel incident ou provoqué car cette voie de recours n’est pas ouverte à l’appelant principal.

Il importe néanmoins de préciser qu’en application de l’article 562, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, l’appel défère à la Cour non seulement les chefs du jugement expressément critiqués, mais encore ceux qui le sont implicitement, en sorte qu’au total l’appel peut être regardé comme « n’étant pas limité à certains chefs du jugement entrepris » (Civ. 1, 5 déc. 1995, Bull. I, n° 447, p. 312).

 

2/ - Cas des jugements avant dire droit et des jugements mixtes.

Au regard de l’effet dévolutif de l’appel, un jugement avant dire droit et le jugement sur le fond qui s’ensuit restent parfaitement distincts.

La Cour de cassation a ainsi censuré un arrêt qui avait estimé qu’un jugement avant dire droit, rejetant une exception de péremption d’instance, et le jugement rendu ultérieurement sur le fond formaient « un tout » et qu’ainsi l’appel formé contre le second avait également déféré le premier à la cour d’appel (Civ. 2, 21 janv. 1998, Bull. II, n° 18, p. 12 ; Rev. Procédures, 1998, n° 110, note R. Perrot). La Cour de cassation a souligné qu’une déclaration d’appel qui contient l’indication du seul jugement rendu sur le fond « ne défère à la cour d’appel que cette dernière décision » (Ibid).

Une attention particulière doit, d’autre part, être portée à la déclaration d’appel d’un jugement mixte, par exemple condamnant au paiement d’une certaine somme et ordonnant une expertise ainsi qu’un sursis à statuer.

Seul un appel général, tant dans l’acte d’appel que dans les conclusions, est recevable sans autorisation du premier président de la cour d’appel. Un appel limité aux chefs du jugement ordonnant l’expertise et le sursis à statuer serait irrecevable (rappr. Civ. 2, 10 févr. 2000, RTD civ. 2000, 407, obs. R. Perrot ; Rev. Procédures, 2000, n° 85, note R. Perrot).

On peut d’ailleurs douter qu’un premier président de cour d’appel, saisi sur le fondement des articles 272 ou 380 du nouveau Code de procédure civile, puisse autoriser un appel immédiat limité à l’expertise et au sursis car, s’agissant d’un jugement mixte, il est au pouvoir de l’appelant d’assurer lui-même la recevabilité de son recours par un appel général portant notamment sur le principal.

 

b - déclaration d’appel limité

1/ - Intérêt pratique : cessation des mesures provisoires et exécution des chefs du jugement non frappés d’appel - Limites - Conséquences

L’appel limité est assez rare en pratique car, comme par un effet de cliquet, une telle déclaration prive l’appelant de la possibilité d’étendre ultérieurement la dévolution aux autres chefs du jugement qui lui font grief.

Ainsi, un mari n’interjetant pas appel du chef d’un jugement prononçant sa séparation de corps, et limitant son appel à sa condamnation à payer une pension alimentaire et des dommages et intérêts, est irrecevable en sa demande reconventionnelle en divorce (Civ. 2, 24 mai 1991, Bull. II, n° 156, p. 83).

De même, une société qui limite son appel à sa condamnation à payer une certaine somme ne peut, par des conclusions ultérieures, étendre l’effet dévolutif au chef du jugement qui l’a déboutée de sa demande en paiement (Civ. 1, 22 juin 1999, Bull. I, n° 206, p. 134).

Pour autant, dans certaines situations, l’appel limité peut présenter un intérêt pratique.

Il en est ainsi en matière de divorce. Un mari volage qui a vu le divorce prononcé à ses torts exclusifs peut estimer que, compte tenu des circonstances du litige, ses chances d’obtenir l’infirmation de ce chef du jugement sont faibles. Il peut alors avoir intérêt à ne pas interjeter appel de ce chef et à limiter son appel à sa condamnation au paiement d’une prestation compensatoire. En conséquence, le divorce étant irrévocable, la pension alimentaire cesse d’être due. Et, compte tenu de l’effet suspensif de l’appel, la prestation compensatoire, si elle est confirmée, ne sera due que lorsque l’arrêt à intervenir sera signifié. Le mari peut ainsi tout à la fois se remarier et éviter pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, de payer des sommes à son ex-épouse.

On peut certes concevoir que l’épouse privée de pension alimentaire interjette appel incident sur le prononcé du divorce, bien que ce recours soit manifestement irrecevable faute d’intérêt puisqu’elle a obtenu le divorce aux torts exclusifs de son mari. Dans ce cas, il n’appartient pas aux parties de se faire juges de la recevabilité d’un tel recours. Le conseiller de la mise en état sera vraisemblablement saisi pour juger l’appel incident de l’épouse irrecevable et rendre ainsi, de façon certaine, le prononcé du divorce irrévocable, permettant de la sorte sa transcription.

Outre le souhait de faire cesser les mesures provisoires, la limitation de l’appel peut aussi tenir à la volonté d’exécuter rapidement un chef du jugement.

Tel est le cas, par exemple, dans un litige opposant deux ex-époux, propriétaires indivis de deux immeubles, l’un souhaitant un partage en nature, l’autre préférant une licitation, chacun faisant en outre valoir que l’autre coindivisaire est redevable d’une indemnité d’occupation. L’indivisaire qui réclamait un partage en nature peut finalement, au vu des motifs du jugement retenant après expertise l’existence d’une grande différence de valeur entre les deux immeubles et ordonnant la vente, estimer que la licitation qui était demandée par la partie adverse est la seule solution praticable, eu égard au montant de la soulte qu’il aurait dû payer. Dans ce cas, son intérêt est de former appel limité au chef du jugement relatif à l’indemnité d’occupation, afin que les deux immeubles soient rapidement vendus.

 

2/ - Domaine de l’appel limité : procédure avec représentation obligatoire - Réserve

Le nouveau Code de procédure civile ne prévoit la possibilité d’indiquer dans la déclaration d’appel une limitation du recours à certains chefs du jugement qu’en procédure avec représentation obligatoire (article 901-5). En revanche, en procédure dispensée, le Code n’envisage pas une telle possibilité (article 933).

On doit, semble-t-il, en déduire qu’en procédure dispensée, l’appel est toujours général, ce qui s’explique par le fait que la procédure est orale, en conséquence de quoi, même si une partie a déposé des écritures, quelles qu’elles soient, ne discutant que certains chefs du jugement lui faisant grief, elle peut toujours à l’audience étendre le champ de ses critiques.

Comme on l’a justement écrit, « lorsque la procédure est orale, ce qui compte c’est l’audience, toute l’audience et rien que l’audience » (R. Perrot, RTD civ. 1993, p. 193 ; rappr. Soc., 10 juin 1997, Rev. Procédures, 1997, n° 200, note R. Perrot).

Ainsi, en cette matière, on peut raisonnablement penser qu’un appelant qui, dans sa déclaration d’appel adressée au greffe, indiquerait que son recours est limité à l’un des chefs du jugement, serait néanmoins recevable à critiquer ultérieurement, y compris oralement à l’audience, les autres chefs du jugement, l’indication limitative portée dans sa déclaration d’appel devant dans ce cas être considérée comme inopérante.

Il faut seulement réserver l’hypothèse où l’appelant acquiescerait à certains chefs du jugement, cet acquiescement, dès lors qu’il serait certain et non équivoque, pouvant être exprimé sans condition de forme, et donc par exemple être contenu dans la déclaration d’appel.

 

II - L’EFFET DÉVOLUTIF AU REGARD DES CONCLUSIONS DES PARTIES

Les conclusions de l’appelant peuvent restreindre le champ de l’effet dévolutif indiqué dans la déclaration d’appel (A). Les conclusions de l’intimé peuvent, au contraire, étendre la dévolution (B).

 

a - conclusions de l’appelant 

1/ - Importance des dernières écritures - Nuances selon la matière - Prise en compte marginale des écritures initiales et intermédiaires

Bien avant l’entrée en vigueur du décret du 28 décembre 1998 modifiant l’article 954 du nouveau Code de procédure civile en ce qui concerne les dernières écritures des parties devant la cour d’appel, la Cour de cassation jugeait déjà que « la portée d’un appel est déterminée d’après l’état des dernières conclusions » (Civ. 2, 28 janv. 1987, Bull. II, n° 25, p. 14 ; v. aussi Civ. 2, 3 déc. 1997, Bull. II, n° 296, p. 176).

Ainsi, une société qui, après avoir formé un appel non limité, s’est bornée dans ses conclusions à critiquer les dispositions du jugement relatives à son préjudice commercial, ne peut reprocher à la cour d’appel d’avoir déclaré « l’instance d’appel (…) éteinte pour tout ce qui n’était pas le préjudice commercial » (Civ. 2, 28 janvier 1987, précit.).

Il peut toutefois exister une incertitude sur le point de savoir si les dernières conclusions ont ou non restreint la dévolution.

Dans une affaire où une entreprise avait été condamnée à payer certaines sommes à un maître de l’ouvrage sur le fondement de la responsabilité contractuelle, son assureur de garantie décennale étant dès lors mis hors de cause, l’entreprise avait interjeté appel général et pris des conclusions d’infirmation du jugement « en toutes ses dispositions ». La cour d’appel avait condamné à nouveau cette société envers le maître de l’ouvrage, mais cette fois sur le fondement de la garantie décennale, infirmant ainsi le jugement « en toutes ses dispositions », « dans la limite des appels ». L’entreprise croyait donc infirmée la mise hors de cause de son assureur de garantie décennale.

Lorsque le maître de l’ouvrage a mis cet arrêt à exécution, la société a estimé qu’elle bénéficiait de la garantie de l’assureur, ce qu’un juge des référés a admis. A tort, selon la Cour de cassation car, malgré sa déclaration d’appel général et la demande d’infirmation totale maintenue dans ses conclusions, l’entreprise n’avait formé dans celles-ci aucune « demande en garantie à l’encontre (de l’assureur)  », en conséquence de quoi son appel devait être considéré comme limité aux dispositions du jugement qui l’ont condamnée à payer certaines sommes au maître de l’ouvrage, le chef du jugement mettant l’assureur hors de cause étant dès lors devenu irrévocable (Civ. 2, 7 mars 2002, Bull. II, n° 32, p. 28).

C’est dire que des conclusions demandant l’infirmation totale sont insuffisantes à maintenir la dévolution totale. Il est nécessaire que les conclusions formulent des demandes et contiennent des critiques de tous les chefs du jugement (Com., 9 juin 1998, n° 95-15.393).

Dans le cas où les dernières conclusions de l’appelant sont obscures ou ambiguës, la cour d’appel doit naturellement les interpréter pour apprécier la portée de l’effet dévolutif, ce qu’elle fait dans l’exercice de on pouvoir souverain d’interprétation des conclusions (Civ. 2, 12 févr. 1986, Bull. II, n° 15, p. 10).

La portée des dernières conclusions est renforcée aujourd’hui par la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 954 issue du décret du 28 décembre 1998, puisque ce texte impose aux parties de reprendre dans leurs dernières écritures « les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures », à défaut de quoi les parties « sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ».

Les conclusions initiales et intermédiaires de l’appelant n’ont donc aucune portée sur l’effet dévolutif de l’appel. Elles ne peuvent avoir d’effet que sur d’autres plans, comme l’interruption de la préemption ou de la prescription.

Dans une affaire de succession, où les enfants évincés au profit d’une veuve en secondes noces avaient demandé la nullité du testament de leur père pour insanité d’esprit et la désignation d’un expert pour reconstituer la masse active et passive de la communauté qui avait existé entre le défunt et sa première épouse, les enfants, déboutés de toutes leurs demandes, avaient formé appel général.

Puis, dans leurs conclusions initiales, ils avaient demandé à la Cour « de leur donner acte de ce qu’ils limitaient leur appel au rejet de leur demande en nullité du testament », renonçant ainsi à leurs prétentions sur la demande d’expertise. Mais, dans leurs dernières conclusions, les appelants avaient critiqué tous les chefs du jugement, y compris celui relatif à l’expertise initialement délaissé.

L’arrêt de la cour d’appel, suivant lequel la limitation de l’appel à l’un des chefs du jugement dans les conclusions initiales ne permettait pas aux appelants d’étendre ensuite l’appel aux autres points litigieux, a été cassé, aux motifs que « la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs (et) la portée de l’appel est déterminée d’après l’état des dernières conclusions » (Civ. 1, 8 janv. 2002, Bull. I, n° 1, p. 1 ; Rev. Procédures, 2002, n° 42, note R. Perrot).

La solution est la même lorsque des arrêts avant dire droit, ne mettant pas fin à l’instance, ont précédé l’arrêt statuant sur le fond. Dès lors que la déclaration d’appel était générale, l’appelant, qui a limité sa discussion sur certains points litigieux dans ses conclusions donnant lieu aux arrêts avant dire droit, est recevable à élargir ses dernières écritures à toutes ses prétentions initiales, y compris sur les points qu’il avait initialement négligés (Com., 6 mai 1991, Bull. IV, n° 150, p. 109).

Contrairement à l’effet de cliquet attaché à une déclaration d’appel limité, il peut donc y avoir un effet d’accordéon entre les différentes conclusions, dès lors que celles-ci n’excèdent pas la dévolution telle que fixée par la déclaration d’appel.

Il faut enfin, sur ce point, apporter deux nuances.

En premier lieu, la Cour de cassation considère que « l’article 954 du nouveau Code de procédure civile n’est pas applicable à la procédure de fixation des indemnités d’expropriation, laquelle est régie par les dispositions spécifiques des articles R 13-49 et suivants du Code de l’expropriation définissant les conditions d’échange des mémoires » (Civ. 3, 23 janv. 2002, Bull. III, n° 11, p. 9). Ainsi, les prétentions formulées dans les mémoires en demande et en réponse, déposés dans les délais respectifs de deux mois et un mois prévus par le Code de l’expropriation, ne sont pas réputées abandonnées par les mémoires ultérieurs qui ne les reprennent pas en totalité.

En second lieu, l’article 954, alinéa 2, n’est pas non plus applicable en procédure sans représentation obligatoire (Civ. 2, 30 avril 2002, D 2002. 1866, concl. R. Kessous), ce dont il résulte que lorsque la procédure est orale, rien n’empêche l’appelant de critiquer à l’audience certains chefs de dispositif du jugement qu’il n’avait jusqu’alors pas critiqués dans ses conclusions d’appel (Soc., 10 juin 1997, Rev. Procédures 1997, n° 200, note R. Perrot).

 

2/ - Cas de l’appel non soutenu

Si l’appelant ne dépose pas de conclusions, il n’est pas pour autant déchu de son recours. Dans ce cas, la dévolution est uniquement fixée par l’acte d’appel, en conséquence de quoi, si l’appel n’est pas limité, la dévolution s’opère pour le tout et la Cour doit statuer sur la totalité du litige (Civ. 2, 24 févr. 1988, Bull. II, n° 50, p. 26).

La cour d’appel le fera normalement sur l’initiative de l’intimé, comme le prévoit l’article 915 du nouveau Code de procédure civile, à moins que l’intéressé ne préfère, après radiation du rôle, laisser l’instance d’appel s’éteindre par péremption.

Hormis dans cette dernière hypothèse, la cour d’appel, qui constate que l’appelant n’a pas conclu et qu’elle n’est ainsi saisie d’aucun moyen d’appel, ne peut que rejeter le recours et confirmer le jugement (Civ. 2, 4 nov. 1987, Bull. II, n° 218, p. 122 ; 9 mai 1985, Bull. II, n° 92, p. 63).

 

B - conclusions de l’intimé

1/ - Conclusions de confirmation : portée

Lorsque l’appelant a effectué une déclaration d’appel général et a maintenu cette dévolution totale dans ses conclusions, les conclusions de confirmation déposées par l’intimé n’appellent pas d’observations particulières, du point de vue qui nous occupe.

En revanche, lorsque l’appelant a limité son recours, soit dans l’acte d’appel, soit dans ses dernières écritures, il importe de déterminer la portée des conclusions de confirmation déposées par l’intimé au regard de la dévolution.

La Cour de cassation juge traditionnellement qu’en cas d’appel limité, les conclusions de l’intimé demandant à la Cour de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions mettent l’appelant en demeure de conclure lui-même à toutes fins et donnent compétence à la cour d’appel « pour connaître, sans restriction, de toutes les questions soumises au premier juge » (Com., 17 mars 1952, Bull. IV, n° 127, p. 98 ; Civ. 1, 22 juill. 1975, Bull. I, n° 245, p. 205).

Toutefois, dans la mesure où il n’est dévolu qu’autant qu’il est appelé, on peut se demander si, en l’absence d’appel incident, la portée des conclusions de confirmation ne se limite pas à s’opposer aux prétentions de l’appelant dans les limites de ce que celui-ci a dévolu à la cour d’appel.

Suivant cette analyse, la Cour n’aurait pas à statuer sur les chefs du jugement non dévolus par l’appelant, n sorte qu’il n’entrerait pas dans son office de confirmer le jugement de ces chefs. Les conclusions de confirmation seraient ainsi sans objet pour tout ce qui n’est pas critiqué par l’appelant.

Sur le plan pratique, il en résulterait que les chefs du jugement non critiqués par l’appelant deviendraient irrévocables à la date de l’ordonnance de clôture, puisqu’à ce moment la certitude de l’absence d’appel incident serait acquise. Il pourrait en résulter des différences concrètes, notamment en ce qui concerne les intérêts, par rapport à la solution traditionnellement admise.

 

2/ - Conclusions d’appel incident ou provoqué

L’intérêt d’un appel incident ou provoqué sur l’étendue de la dévolution tient à ce que « les juges d’appel ne peuvent aggraver le sort de l’appelant sur son unique appel et en l’absence d’appel incident » (Civ. 2, 31 mai 1995, Bull. II, n° 163, p. 93 ; 11 janv. 1995 ; Bull. II, n° 4, p. 3 ; Com., 3 nov. 1992, Bull. IV, n° 343, p. 244 ; Civ. 1, 30 juin 1987, Bull. I, n° 213, p. 157).

En revanche, saisie d’un appel limité, par exemple d’un salarié, une cour d’appel peut, dès lors qu’elle est saisie d’un appel incident de l’employeur, réduire le montant de l’indemnité de préavis, bien que ce chef du jugement ne lui ait pas été soumis par l’appel principal (Soc., 21 juill. 1986, Bull. V, n° 417, p. 318).

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