"l’intervention judiciaire dans le maintien des étrangers en rétention administrative et en zone d’attente"


Jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

relative aux articles 35 bis et 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945


par Serge TRASSOUDAINE

Conseiller référendaire à la Cour de cassation


(*) Les développements spécifiques au maintien en zone d’attente figurent en bleu.

 

AVANT-PROPOS


Diffusé deux fois par mois à tous les magistrats, le Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) constitue le vecteur privilégié de l’information périodique sur la jurisprudence la plus récente de la Cour. Sa mise en ligne sur le site internet de la Cour de cassation en renforce désormais l’accessibilité. Dans le même temps, il convient d’engager une réflexion sur son contenu.

Sans attendre davantage, il est apparu que le Bulletin ne satisfaisait pas le besoin - non couvert par le rapport annuel - de disposer de synthèses jurisprudentielles sur longue période portant des matières souvent en forte évolution et dont la maîtrise s’avère délicate. Tel est le cas du droit des étrangers que de nombreux collègues appréhendent à travers l’application des articles 35 bis et 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. D’où la réalisation d’un numéro hors série du BICC consacré à ce sujet en espérant qu’il répondra aux attentes des praticiens.

Les réactions sur ce premier numéro seront bien sûr les bienvenues en même temps que toutes suggestions propres à faire évoluer le Bulletin d’information.

 

Le directeur du Service de documentation et d’études :
Emmanuel de Givry

 

L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, a reçu du législateur la mission d’intervenir en cas de maintien en rétention des étrangers qui sont l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire (article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945), ou de maintien dans une zone d’attente ferroviaire, maritime ou aérienne des étrangers qui ne sont pas autorisés à entrer sur le territoire français ou qui demandent leur admission au titre de l’asile (article 35 quater de la même ordonnance).

La Cour de cassation, notamment par plusieurs arrêts de sa deuxième chambre civile du 28 juin 1995, a, sur le fondement de l’article 66 de la Constitution, défini le rôle et les pouvoirs du juge judiciaire appelé à connaître de l’application de l’article 35 bis. Il lui appartient, avant de choisir l’une des mesures prévues par la loi, et sans empiéter sur la compétences des juridictions administratives, de vérifier qu’il est régulièrement saisi et de s’assurer également de la régularité des actes antérieurs à la mise en rétention et du strict respect des droits reconnus à l’étranger par la loi. Ce souci de conférer une pleine efficacité à la protection de la liberté individuelle est également traduit par la jurisprudence plus récente relative à l’application de l’article 35 quater de l’ordonnance de 1945.

Dans ce domaine délicat et sensible de l’intervention judiciaire, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu de très nombreuses décisions. Si, depuis dix ans, plus de cent de ses arrêts ont été publiés au Bulletin des arrêts civils, beaucoup d’arrêts non publiés ont également contribué à fixer le droit. C’est pourquoi il a paru opportun de dresser un inventaire complet, ordonné et argumenté, de la jurisprudence. M. le conseiller référendaire Serge Trassoudaine a bien voulu se charger de cet important travail. Qu’il en soit remercié.

La présente publication, à laquelle il faut souhaiter une large diffusion, permettra aux représentants du ministère public, aux présidents des tribunaux de grande instance ou à leurs délégués de connaître avec précision, tant en ce qui concerne les questions de fond que les difficultés de procédure, l’étendue de leurs pouvoirs et leurs limites. Elle offrira une information utile aux avocats, aux administrations, aux associations et, d’une manière plus générale, à tous ceux qui sont attachés au renforcement de l’état de droit.

Le président de la deuxième chambre civile :
Jean Buffet

 

SOMMAIRE

I. - LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA SAISINE DU JUGE

A. - LE DÉLAI
B. - LA FORME
C. - LES PIÈCES JUSTIFICATIVES UTILES
D. - L’ENREGISTREMENT DE LA REQUÊTE ET DES PIÈCES JUSTIFICATIVES UTILES

II. - L’APPRÉCIATION DE LA RÉGULARITÉ DES ACTES ANTÉRIEURS AU MAINTIEN EN RÉTENTION OU EN ZONE D’ATTENTE

A. - LE DOMAINE DE COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE

1°) Le contrôle portant sur l’interpellation

a) Les contrôles et vérifications d’identité (articles78-1 et suivants du CPP)
- Le contrôle d’identité fondé sur l’article 78-2, alinéa 1er (contrôle faisant suite à un indice)
- Le contrôle d’identité fondé sur l’article 78-2, alinéa 2 (contrôle sur réquisition du procureur de la République)
- Le contrôle d’identité fondé sur l’article 78-2, alinéa 3 (contrôle d’identité préventif)
- Le contrôle d’identité fondé sur l’article 78-2, alinéas 4 et 5

b) La présentation des documents en dehors de tout contrôle d’identité, par les personnes de nationalité étrangère (article8 de l’ordonnance du 2novembre 1945)

2°) Le contrôle portant sur la garde à vueprécédant immédiatement un maintien en rétention ou en zone d’attente

a) La décision de placement en garde à vue
b) La notification immédiate des droits attachés à la garde à vue
c) L’information du procureur de la République

3°) Le contrôle portant sur la détention au moment où la décision de maintien est notifiée

4°) Le contrôle portant sur l’information de l’étranger quant aux droits attachés au maintien en rétention ou en zone d’attente et sur l’effectivité de l’exercice de ces droits au cours du maintien en rétention ou en zone d’attente

a) Le maintien en rétention administrative
b) Le maintien en zone d’attente

5°) L’assistance d’un interprète

a) Lors de la garde à vue
b) Lors de la procédure de maintien en rétention administrative
c) Lors de la procédure de maintien en zone d’attente

B - LES LIMITES DU CONTRÔLE PAR LE JUGE JUDICIAIRE

1°) L’arrêté (préfectoral) de reconduite à la frontière
2°) L’arrêté (ministériel) d’expulsion
3°) La décision fixant le pays de renvoi (ou de destination)
4°) La décision de maintien en rétention
5°) La décision (préfectorale) relative à une demande de régularisation de la situation de l’étranger
6°) La décision (municipale ou préfectorale) d’évacuation d’un local occupé par des étrangers en situation irrégulière
7°) La décision retirant ou refusant le renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour accordée au demandeur d’asile
8°) La décision administrative de placement en zone d’attente
9°) La décision (ministérielle) refusant tout titre de séjour ou rejetant la demande d’admission sur le territoire français, au titre de l’asile
10°) Le maintien ou la consignation de l’étranger à bord d’un navire

III. - LE CHOIX DE LA MESURE PAR LE JUGE

A. - L’OBLIGATION DU JUGE SAISI SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 35 BIS DE L’ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945

B. - LA PROLONGATION DU MAINTIEN EN RÉTENTION

1°) La nécessité du maintien en rétention

a) La justification et la constatation de la nécessité pour le départ de l’étranger
b) L’exactitude de l’identité de l’étranger
c) La connaissance de la nationalité de l’étranger
d) La compatibilité de l’état de santé de l’étranger

2°) La réitération du maintien en rétention sur le fondement d’une même décision d’éloignement
3°) La prise en compte, par le juge, des changements intervenus depuis la notification de la mesure d’éloignement
4°) La durée de la prolongation du maintien en rétention

C. - L’ASSIGNATION À RÉSIDENCE

1°) Des garanties de représentation effectives
2°) La constatation de la remise du passeport

a) La constatation de la remise du passeport
b) La remise à un service de police ou de gendarmerie
c) La remise effective de l’original du passeport
d) La considération objective de l’absence de remise du passeport

3°) La durée de l’assignation à résidence

D. - LA PROROGATION DU MAINTIEN EN RÉTENTION

1°) L’exercice d’un pouvoir du juge du fond
2°) La possibilité d’assigner à résidence
3°) Les nouvelles hypothèses de prorogation prévues par la loi du 11 mai 1998

 

E. - LA PROLONGATION DU MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE ET SON RENOUVELLEMENT

1°) La prolongation du maintien en zone d’attente (art. 35 quater III)
2°) Le renouvellement du maintien en zone d’attente (art. 35
quaterIV)

IV. - LA PROCÉDURE D’AUDIENCE ET LES VOIES DE RECOURS

A - LA PROCÉDURE D’AUDIENCE

1°) La présentation de l’étranger
2°) La publicité (des débats et de la décision) - la composition de la juridiction
3°) L’assistance d’un avocat
4°) L’assistance d’un interprète
5°) Le préfet, partie à la procédure
6°) L’intervention de tiers
7°) La motivation de la décision
8°) La notification de la décision de première instance

B. - L’APPEL

1°) Le délai d’appel
2°) La forme
3°) Le délai pour statuer

a) Les procédures de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945
b) Les procédures de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945

4°) Les convocations à l’audience d’appel
5°) L’effet dévolutif de l’appel

C. - LE POURVOI EN CASSATION

1°) Le délai
2°) La forme de la déclaration de pourvoi
3°) Le pouvoir spécial du mandataire
4°) L’énoncé des moyens de cassation
5°) L’intervention de tiers à titre accessoire

 

ANNEXES (textes)

Article 35 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France

Décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 fixant les modalités d’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945

Article 35 quater de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France

Décret n° 92-1333 du 15 décembre 1992 fixant certaines modalités d’application de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945

INDEX ALPHABÉTIQUE (renvoyant aux n°s de paragraphes)


1. La Cour européenne des droits de l’Homme, par une décision de principe rendue en Grande Chambre le 5 octobre 2000, a récemment confirmé, de manière solennelle, la jurisprudence de la Commission des droits de l’Homme, au terme de laquelle le contentieux des mesures d’éloignement des étrangers échappe au champ d’application de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, puisque ces décisions n’emportent pas contestation sur des droits ou obligations de caractère civil ni n’ont trait au bien-fondé d’une accusation en matière pénale au sens de ce texte(1), consacrant ainsi la légitimité de la notion de mesure de police, à laquelle la jurisprudence des juridictions internes, tant administratives que judiciaires, se réfère avec constance.

2. L’État s’est, en effet, de tout temps reconnu des prérogatives de haute police de mettre fin au séjour d’un étranger sur le territoire national, notamment pour des raisons d’ordre public, mais également de retenir ou détenir cet étranger, quelques jours, le temps de préparer matériellement son départ.

3. Le fondement juridique de cette rétention ou détention a pendant longtemps été déduit de l’article 120 du Code pénal relatif à la responsabilité des gardiens de prison en cas de détention arbitraire qui exonérait ces fonctionnaires de toute responsabilité lorsque la détention était fondée sur "un ordre provisoire du gouvernement". Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont jugé qu’il résultait de l’article 120 du Code pénal qu’un étranger sous le coup d’une expulsion pouvait être retenu sur "ordre provisoire du gouvernement".

4. Les engagements internationaux de la France, la nécessité de réformer le droit de l’expulsion et les polémiques sur ce fondement ont conduit le législateur à intervenir. La loi du 29 octobre 1981 sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France a ainsi créé, dans l’ordonnance du 2 novembre 1945, un article 35 bis. Ce texte, plusieurs fois modifié, régit désormais la rétention administrative des étrangers.

Il tente de concilier d’une part, l’efficacité administrative qui doit conduire à l’éloignement le plus rapide possible de l’étranger en situation irrégulière et d’autre part, l’idée de droits, de cet étranger, à protéger. En effet, si les étrangers ne bénéficient pas des prérogatives attachées à la citoyenneté française, ils jouissent cependant de droits ainsi que le rappellent constamment tant le Conseil constitutionnel que les juridictions administratives et judiciaires.

5. ¤ L’efficacité découle du fait que c’est l’autorité administrative qui porte atteinte à la liberté individuelle, c’est-à-dire que c’est elle qui est autorisée à prendre la décision de mise en rétention.

L’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 autorise, en effet, le représentant de l’État dans le département, à maintenir, s’il y a nécessité, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à leur départ, les étrangers faisant l’objet de l’une des mesures d’éloignement expressément mentionnées, c’est-à-dire :

- la remise à un État membre de la communauté européenne (convention de Schengen),
- un arrêté d’expulsion,
- ou la reconduite à la frontière qui résulte soit d’un arrêté préfectoral de reconduite (article 22 de l’ordonnance), soit, de plein droit, d’une mesure d’interdiction du territoire (judiciaire ou préfectorale (article 22, IV).

La loi du 24 avril 1997 a prévu un 4ème cas de mise en rétention. Il concerne l’étranger qui ayant été l’objet d’une décision de maintien en rétention au titre de l’un des trois cas précédents, n’a pas déféré dans un certain délai à la mesure d’éloignement.

6. ¤ La protection des droits de l’étranger apparaît dans le fait que le procureur de la République, qui constitue également, selon le Conseil constitutionnel, l’autorité judiciaire au sens de l’article 66 de notre Constitution, est immédiatement informé de la mesure, mais surtout dans l’intervention du juge judiciaire dans un bref délai.

L’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par la loi nouvelle, prévoit, en effet, que lorsque 48 heures(2) se sont écoulées depuis la décision de maintien en rétention, le président du tribunal de grande instance est saisi et il lui appartient, énonce le texte, de statuer par ordonnance sur l’une des mesures suivantes : la prolongation du maintien ou, à titre exceptionnel, l’assignation à résidence.

7. Mais il ne suffit pas de prévoir l’intervention d’un juge judiciaire pour que les droits de l’étranger soient protégés.
Encore faut-il que ce juge, gardien de la liberté individuelle, dispose des pouvoirs nécessaires pour vérifier que les conditions prévues par la loi pour porter atteinte à la liberté individuelle, en l’espèce pour décider de la rétention, sont, dans le cas particulier, remplies.
La jurisprudence de la Cour de cassation a donné au juge, saisi sur le fondement de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, de tels pouvoirs, qui ne résultaient pas de manière évidente de la lettre du texte et qui lui permettent de s’assurer que toutes les règles de protection de l’étranger, au demeurant peu nombreuses, ont été strictement observées.

8. Ces avancées prétoriennes se retrouvent également dans la jurisprudence de la Cour de cassation, peu abondante jusqu’à présent, mais qui semble amenée à connaître des développements significatifs, relative aux procédures prévues par l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

Il sera ici rappelé que l’article 35 quater I de l’ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que l’étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui soit n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français, soit demande son admission au titre de l’asile, peut être maintenu dans une zone d’attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international et désignée par arrêté, un port ou un aéroport pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s’il est demandeur d’asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n’est pas manifestement infondée.

L’article 35 quater II de l’ordonnance du 2 novembre 1945 indique notamment que le maintien en zone d’attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder 48 heures par une décision écrite et motivée du chef du service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d’inspecteur. Cette décision peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée. L’étranger est libre de quitter à tout moment la zone d’attente pour toute destination située hors de France.

Préalablement au choix de l’une des mesures prévues par les articles 35 bis et 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 (III), le juge judiciaire devra, non seulement contrôler la régularité de sa saisine (I), mais également s’assurer de celle des actes qui sont à l’origine de celle-ci (II). Il devra également respecter les règles de procédure relatives à la tenue de l’ audience et à l’exercice des voies de recours prévues (IV).

 

I. - LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA SAISINE DU JUGE

9. Un arrêt du 28 juin 1995(3) a, au visa des articles 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991, cassé l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel qui énonçait que le juge judiciaire n’avait pas compétence pour apprécier la légalité de la requête le saisissant d’une demande de prolongation du maintien en rétention.

La Cour de cassation a retenu que cette requête, fût-elle l’oeuvre d’une autorité administrative, constituait l’acte de saisine du juge judiciaire et que celui-ci devait vérifier la régularité de sa saisine(4).

Il ne faut toutefois pas se méprendre sur la portée de cette décision. Il ne s’agit pas pour le juge judiciaire de se substituer au juge administratif pour apprécier la légalité d’un acte émanant d’une autorité administrative(5). Il s’agit seulement, pour le juge saisi en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, de vérifier, comme tout autre juge judiciaire, qu’il est régulièrement saisi. Il en va de même en ce qui concerne la saisine du juge sur le fondement de l’article 35 quater de cette ordonnance.

Il est donc normal qu’il vérifie, en premier lieu, s’il a été saisi dans le délai légal.

 

A. - LE DÉLAI

10. L’article 2 du décret précité prévoit que la requête doit être déposée au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de 48 heures dont la décision de maintien constitue le point de départ.

11. L’inobservation de ce délai doit entraîner le refus, par le juge, de prolonger la rétention et la mise en liberté de l’étranger.

12. Mais ce délai ne s’applique qu’au dépôt de la requête et non à la présentation de l’étranger. Un arrêt du 31 janvier 1996 a en effet jugé que les articles 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 ne prévoient pas que la présentation de l’étranger devant le président ait lieu dans les 24 heures (délai alors applicable) de la décision préfectorale de maintien en rétention(6).

13. Un autre arrêt du 22 mai 1996 a jugé qu’aucun texte n’interdisait au préfet de présenter à l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, la requête 22 heures avant l’expiration du délai (alors applicable) de 24 heures(7). A l’appui de son pourvoi, l’étranger soutenait que le préfet ne pouvait réclamer une prolongation du maintien en rétention qu’après avoir tout mis en oeuvre pour tenter d’organiser le départ dans les 24 heures.

14. S’agissant de la demande de prorogation du délai, un arrêt du 4 mai 2000 a décidé, de manière semblable, qu’aucun texte n’interdit au préfet de présenter à l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, une requête tendant à la prolongation (au-delà du délai de 5 jours) du maintien en rétention d’un étranger avant le délai de 24 heures, prévu par l’article 2, alinéa 3, du décret du 12 novembre 1991, précédant l’expiration du (premier) délai de prolongation de cette rétention(8).

15. En revanche, alors qu’un préfet avait pris une décision de maintien en rétention à l’encontre d’un ressortissant étranger, condamné à une interdiction temporaire du territoire français, avec effet 5 jours après, à la date de libération du centre de détention où celui-ci purgeait une peine d’ emprisonnement, et que ce préfet avait, de manière tout aussi anticipée, saisi le président du tribunal de grande instance d’une demande de prolongation de la mesure à compter de cette date, un arrêt du 10 juin 1999 a censuré l’ordonnance du premier président qui, pour déclarer cette procédure régulière, avait retenu que la présentation anticipée de la demande de prolongation du maintien en rétention n’avait pas porté atteinte aux droits de l’intéressé ; cet arrêt décide, en effet, que la prolongation du maintien en rétention ne peut être demandée qu’au cours de l’exécution de la mesure de rétention(9).

16. Par ailleurs, un arrêt du 22 mars 1995 a décidé qu’une ordonnance avait retenu à bon droit qu’aux termes de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, le juge pouvait, après avoir prolongé la rétention d’une durée (alors applicable) de 6 jours, la proroger d’une durée (alors applicable) de 72 heures, et qu’il en résultait que la prolongation initiale devait être limitée à 6 jours. Cette décision interdit donc à l’autorité administrative de solliciter, dès la demande initiale de prolongation du maintien, la prorogation du délai de rétention(10).
Un arrêt du 31 janvier 1996 a, du reste, clairement précisé que pour proroger d’une durée maximale de 72 heures (alors applicable) la rétention de l’étranger, le juge doit être saisi par une requête déposée dans les 24 heures précédant l’expiration du délai de 6 jours (alors en vigueur)(11).

17. Lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2novembre 1945, le juge doit, de la même façon, vérifier qu’il est saisi dans le délai légal.

18. Selon l’article 35 quater III de l’ordonnance du 2 novembre 1945, le maintien en zone d’attente au-delà de 4 jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui, pour une durée qui ne peut être supérieure à 8 jours. L’autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ou, s’il a demandé l’ asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d’attente (...).

19. Mais, rappelant qu’en vertu des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 135 du Code de procédure pénale, il appartient au juge judiciaire, saisi par l’autorité administrative en application de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté, la deuxième chambre civile, par une série de sept arrêts rendus le 15 mars 2001, a approuvé un premier président disant n’y avoir lieu à prolongation de la mesure de maintien en zone d’attente, en retenant que l’étranger -qu’il se soit vu notifier une décision administrative de refus d’admission sur le territoire français ou qu’il ait immédiatement formé une demande d’admission sur le territoire français au titre de l’asile- avait été interpellé par les autorités de police aéroportuaire et privé de sa liberté d’aller et de venir au moment où il avait été contrôlé à sa descente d’un avion en provenance d’un pays étranger et avait été "retenu" par un agent de police judiciaire, et que le maintien en zone d’attente avait donc pris effet dès ce moment, bien que la décision administrative de maintien en zone d’attente ait été notifiée le même jour, environ 4 heures plus tard, en sorte que le délai légal de 96 heures (de saisine du juge) était dépassé(12).
Le juge doit également vérifier, en second lieu, que la requête a été présentée selon la forme prévue.

B. - LA FORME

20. Il résulte de l’article 2 du décret du 12 novembre 1991 que la requête du préfet prévue par ce texte peut être adressée par télécopie(13).

21. La requête doit être motivée, datée et signée par le préfet (à Paris, par le préfet de Police) qui a pris la décision de maintien.

22. L’arrêt précité du 28 juin 1995(14) a jugé qu’a méconnu l’étendue de ses pouvoirs le juge qui s’est déclaré incompétent alors qu’était invoqué devant lui le défaut de qualité du signataire de cette requête.

23. Un arrêt du 12 novembre 1997(15) a cassé pour manque de base légale l’ordonnance rendue par un premier président retenant que l’allégation de l’étranger selon laquelle la requête saisissant le juge délégué d’une demande de prolongation n’avait pas été signée par une personne délégataire du préfet était contredite par la seule teneur de l’acte qui a été signé par un sous-préfet, sans constater qu’était produite une délégation de signature du préfet au sous-préfet à l’effet de saisir le président du tribunal.

24. En revanche, plusieurs arrêts du 12 novembre 1997 ont jugé qu’en l’état d’un arrêté du préfet de Police donnant délégation au directeur général de la préfecture de Police pour signer les décisions écrites motivées prévues par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, un premier président avait pu déduire, hors de toute violation de l’article 2 du décret du 12 novembre 1991, que ce fonctionnaire avait reçu délégation du préfet de Police pour saisir le président d’une requête tendant à la prolongation du maintien en rétention d’un étranger en situation irrégulière(16). Ce fonctionnaire disposait donc de la délégation et du pouvoir nécessaires à l’introduction de la requête.

25. Saisi d’une contestation portant sur la régularité de sa saisine, un premier président, qui ne saurait fonder sa décision sur une présomption de délégation de signature, peut néanmoins, en observant le principe du contradictoire, rechercher et prendre en considération un arrêté préfectoral donnant délégation de signature, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Ainsi, pour rejeter le pourvoi d’un ressortissant étranger, un arrêt du 16 novembre 2000 a considéré qu’il ressortait de l’ordonnance du juge délégué, qui devait vérifier la régularité de sa saisine, que, lors de l’ audience, le conseil de l’étranger avait eu communication des arrêtés de délégation de signatures et avait constaté que le nom du signataire de la requête y figurait, et que par ces motifs adoptés, l’ordonnance confirmative du premier président est légalement justifiée, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à la présomption de délégation de signature(17).

26. Un arrêt du 4 mars 1999 a cependant posé une limite au contrôle par le juge de la régularité de sa saisine, en décidant que ne donne pas de base légale à sa décision un premier président qui, pour confirmer une ordonnance ayant prolongé le maintien en rétention d’une personne de nationalité étrangère et remettre celle-ci en liberté, retient que la requête du préfet saisissant le président ne figure pas au dossier et qu’en l’état il ne lui est pas possible d’apprécier la régularité de la saisine du juge délégué, alors que celle-ci n’avait pas été contestée devant ce juge et qu’elle ne l’était pas non plus en cause d’appel (18).

27. Par ailleurs, alors qu’un étranger soutenait que, conformément aux principes régissant les actes administratifs, si la requête est signée par un délégataire du préfet, l’Administration doit justifier de la régularité de la délégation de signature et de sa publication, et qu’en l’espèce, l’arrêté portant délégation de compétence étant irrégulier, il appartenait au juge judiciaire de constater l’irrégularité de sa propre saisine, la nature administrative de l’acte ne le privant pas de son pouvoir de contrôle sur la légalité de la requête, la deuxième chambre, par un arrêt du 11 janvier 2001, a rejeté son pourvoi, en décidant que le juge judiciaire n’avait pas à apprécier la légalité de l’arrêté préfectoral, figurant au dossier de la juridiction d’appel, donnant délégation de signature à un fonctionnaire "à l’effet de signer les requêtes aux tribunaux de grande instance pour prolongation de rétention administrative"(19). Le juge ne peut, en conséquence, à peine d’excéder ses pouvoirs, franchir cette limite qui est une conséquence du principe de la séparation des pouvoirs, et son office doit, en cas de contestation, se borner à vérifier l’existence de l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature.

28. L’ensemble de cette jurisprudence relative aux conditions de forme quant au dépôt des requêtes en prolongation, sur le fondement de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, du maintien en rétention d’un étranger dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, n’est cependant pas totalement transposable à la requête adressée au président du tribunal de grande instance aux fins d’autorisation d’un maintien en zone d’attente, au-delà de 4 jours à compter de la décision initiale fondée sur l’article 35 quater de cette même ordonnance.
Il convient, en particulier, d’observer que ce texte et l’article 2 du décret du 15 décembre 1992 donnent le pouvoir de maintenir en zone d’attente, de renouveler cette mesure et de saisir le président du tribunal de grande instance d’une demande d’autorisation de maintien au chef du service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d’inspecteur.
Aussi, rappelant ces textes et retenant que la requête ayant été signée par un lieutenant de police, le ministre de l’Intérieur n’avait pas à justifier de l’existence d’une délégation, la deuxième chambre civile, par un arrêt du 11 janvier 2001, a rejeté le pourvoi d’un étranger qui soutenait qu’il appartenait au ministre de l’Intérieur de lui produire, dans le respect du principe du contradictoire, la preuve de la délégation de signature donnée au signataire de la requête saisissant le juge et de sa publication(20). Il se déduit néanmoins de cet arrêt que, lorsque le chef du service de contrôle aux frontières désigne un fonctionnaire pour saisir le président du tribunal de grande instance d’une demande d’autorisation de maintien en zone d’attente, le contrôle du juge judiciaire porte sur le grade du fonctionnaire désigné.
La requête saisissant le juge doit aussi être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles et, pour assurer le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, le dossier doit pouvoir être consulté au greffe par l’étranger et par son avocat.

C. - LES PIÈCES JUSTIFICATIVES UTILES

29. Deux arrêts du 28 juin 1995 ont approuvé un premier président d’avoir ordonné la mise en liberté immédiate en conséquence de son refus légitime de prolonger la durée de la rétention d’un étranger, en raison de l’absence de production par le préfet des pièces justificatives exigées par l’article 2 du décret du 12 novembre 1991(21).

30. Une autre décision du même jour a approuvé un premier président qui n’avait déclaré nulle que la seule mise en rétention de l’étranger (et non, comme le soutenait le pourvoi, l’arrêté de reconduite à la frontière), en raison de l’absence de production par le préfet de la pièce justificative, au sens de ce texte, que constitue l’arrêté de reconduite à la frontière(22).

31. Un arrêt du 11 juin 1997 a jugé qu’un premier président, constatant que le rapport de police sur la base duquel avait été faite l’interpellation n’était pas produit, a pu en déduire l’irrégularité de l’interpellation(23).
De même, alors qu’un étranger avait été l’objet d’une interpellation, un arrêt du 17 juin 1998 et un arrêt du 23 septembre 1998 ont décidé que c’est par une exacte application des dispositions de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et de l’article 2 du décret du 11 novembre 1991, qu’un premier président a retenu que la requête du préfet devait être accompagnée du procès-verbal d’interpellation(24).

32. En revanche, deux arrêts du 12 novembre 1997 ont décidé qu’un premier président a retenu à bon droit que l’absence de production au dossier de l’invitation à quitter le territoire ne constitue pas un vice entachant la validité de la procédure de rétention(25).

33. La communication du registre prévu par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 au juge saisi d’une demande de prolongation du maintien en rétention d’un étranger n’est pas nécessaire dès lors que les pièces de la procédure lui permettent de s’assurer que la personne retenue a été, au moment de la notification de la décision de maintien, pleinement informée de ses droits et placée en mesure de les faire valoir. Ainsi, alors qu’il ressortait du procès-verbal de police qu’un ressortissant chinois avait été informé de ses droits dès son placement en rétention et avec le concours d’un interprète en langue chinoise, la deuxième chambre civile a, par un arrêt du 10 novembre 1999, censuré pour violation de la loi l’ordonnance d’un premier président qui, pour déclarer irrégulière la saisine du juge délégué et remettre l’étranger en liberté, s’était déterminé en relevant que le registre prévu par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 n’avait pas été versé aux débats, et en énonçant que, bien qu’aucune disposition n’impose expressément la production de cette pièce et que l’existence de celle-ci ne soit pas prévue à peine de nullité, la communication était en l’espèce nécessaire pour permettre de vérifier, au vu des contestations soulevées devant lui, l’ heure de la notification de ses droits à la personne retenue et leur communication dans sa propre langue(26).

34. Précisant l’étendue du contrôle de la Cour de cassation, un arrêt du 23 mars 2000 a décidé que ne donne pas de base légale à sa décision un premier président qui, pour dire n’y avoir lieu à maintien en rétention d’un étranger, relève que la requête du préfet n’est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, alors que la demande de prolongation de la mesure porte un timbre apposé par le greffier du tribunal de grande instance attestant de sa réception au greffe de cette juridiction le jour même de la demande, et que cette pièce et plusieurs autres documents relatifs à la procédure suivie contre l’intéressé, dont l’arrêté le maintenant en rétention, ont été transmis en télécopie au greffe de la cour d’appel, où ils ont été réceptionnés la veille de l’audience(27).

35. Par ailleurs, au visa de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, un arrêt du 12 mars 1997 indique que viole le principe de la contradiction un premier président qui remet en liberté l’étranger en énonçant qu’aucune pièce n’est fournie ni sur la condamnation, ni sur la fin de peine, ni en conséquence sur la régularité de la mise à disposition de l’intéressé au service de la préfecture de Police, alors qu’il ne résulte ni des mentions de l’ordonnance ni du dossier, que le moyen ait été soulevé par l’étranger et que le préfet ait été mis en mesure de répondre à ce moyen soulevé d’office(28).

36. De manière incidente, un arrêt du 24 juin 1998 a encore indiqué que, répondant au grief pris de l’absence de production de la plainte pour agression sexuelle imputée à un ressortissant roumain et de la procédure principale à l’origine du contrôle d’identité litigieux, un premier président n’était pas tenu d’ordonner d’office la production de cette plainte et des actes de procédure accomplis en suite de celle-ci(29).

D. - L’ENREGISTREMENT DE LA REQUÊTE ET DES PIÈCES JUSTIFICATIVES UTILES

37. L’article 2, dernier alinéa, du décret du 12 novembre 1991 dispose que le greffier enregistre la requête et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l’ heure de la réception.

38. Au visa de ce texte, un arrêt du 30novembre 2000 censure un premier président qui, pour refuser de maintenir une personne étrangère en rétention, constate que sur les pièces jointes à la requête du préfet "ne figure pas l’apposition du timbre" et relève d’office l’ irrégularité de la procédure dès lors qu’aucune pièce justificative ne s’y trouve valablement jointe, alors que la requête du préfet avait été enregistrée avec apposition par le greffier du timbre mentionnant la date et l’ heure de la réception, et qu’aucune contestation n’avait été émise quant à la consistance ou au moment du dépôt des pièces jointes à la requête(30).

39. S’agissant de l’enregistrement de la requête elle-même, un arrêt du 25 janvier 2001 a cassé, pour méconnaissance des articles 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12novembre 1991, l’ordonnance rendue par un premier président qui, pour confirmer la nullité de la procédure en prolongation de la rétention administrative d’un étranger, avait retenu que la requête du préfet saisissant à cette fin le président d’un tribunal de grande instance ne comportait aucune mention de son enregistrement par le greffe et que cette omission affectait la validité de la saisine du juge, alors qu’il résultait des pièces de la procédure, d’une part que la rétention administrative de l’étranger avait débuté à une certaine date, et d’autre part que l’ordonnance du président du tribunal de grande instance avait été rendue le lendemain, ce dont il ressortait que, malgré l’absence d’enregistrement de la requête, ce magistrat avait été saisi avant l’expiration du délai de 48 heures suivant le maintien en rétention(31).


*

* *

Une fois la régularité de sa saisine constatée, le juge doit s’interroger, du moins lorsqu’elle est contestée, sur la régularité de certains des actes antérieurs à la rétention dont celle-ci n’est que la conséquence, sans toutefois pouvoir excéder ses pouvoirs au regard de la règle de la séparation des pouvoirs.

II. - L’APPRÉCIATION DE LA RÉGULARITÉ DES ACTES ANTÉRIEURS AU MAINTIEN EN RÉTENTION OU EN ZONE D’ATTENTE

La Cour de cassation a donné au juge judiciaire, le plus souvent saisi sur le fondement de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, le pouvoir de s’assurer de la régularité de ces actes (A), mais cette compétence ne s’exerce que dans certaines limites (B)(32).

A. - LE DOMAINE DE COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE

40. Par trois arrêts de principe -connus sous le nom d’arrêts Bechta(33), Mpinga(34) et Massamba(35)- rendus le 28 juin 1995 au triple visa des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle, 136 du Code de procédure pénale, qui énonce notamment que dans tous les cas d’atteinte à la liberté individuelle, le conflit ne peut jamais être élevé par l’autorité administrative et que les tribunaux de l’ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents, et 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, la Cour de cassation énonce qu’il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, et sans que sa décision préjuge de l’arrêté de reconduite à la frontière, sur l’ irrégularité, invoquée par l’étranger, de l’interpellation (1°), ou sur les irrégularités attentatoires à cette liberté d’une mesure de garde à vue, lorsque cette mesure précède immédiatement un maintien en rétention administrative (2°), ou encore sur l’ irrégularité de sa détention au moment où la décision de rétention lui est notifiée (3°).
De manière plus récente, la Cour de cassation a élargi le domaine de compétence du juge judiciaire pour l’appréciation de la régularité des actes antérieurs à la rétention, au contrôle de l’information de l’étranger quant aux droits attachés au maintien en rétention ou en zone d’attente, et de l’effectivité de l’exercice de ceux-ci (4°).
La deuxième chambre se montre, enfin, spécialement attentive à ce que l’étranger puisse bénéficier de l’assistance d’un interprète à tous les stades de la procédure, en particulier lors des actes antérieurs à la rétention (5°).


1°) Le contrôle portant sur l’INTERPELLATION

41. Suivant l’arrêt Bechta précité(36), selon lequel il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, et sans que sa décision préjuge la validité de l’arrêté de reconduite à la frontière, sur l’ irrégularité, invoquée par l’étranger, de l’interpellation, un arrêt du 22 mai 1996 a censuré, pour violation des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 136 du Code de procédure pénale et 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, l’ordonnance d’un premier président assignant à résidence un ressortissant étranger, sans se prononcer sur l’irrégularité, invoquée par lui, du contrôle d’identité dont il avait été l’objet(37).
De même, une cassation est intervenue pour violation de la loi dans un arrêt du 10 avril 1996, un premier président s’étant déterminé sans répondre au moyen soulevé par l’étranger qui soutenait qu’il avait été interpellé irrégulièrement puisque la mendicité, à laquelle il se livrait auprès d’automobilistes arrêtés à un feu rouge, n’était plus une infraction, et que les conditions du contrôle d’identité n’étaient pas réunies(38).

42. Il a, par ailleurs, été jugé que le vice affectant le contrôle d’identité retentit sur l’ensemble des actes subséquents(39).
C’est ainsi que par un arrêt du 11 juin 1997, la deuxième chambre a jugé qu’après avoir retenu, par des motifs non critiqués, que le procès-verbal d’interpellation était irrégulier, c’est à bon droit qu’un premier président a décidé, dans le dispositif de son ordonnance et sans préjuger de la régularité de décisions administratives, qu’il y avait lieu d’infirmer l’ordonnance du premier juge ayant prolongé la rétention(40).

43. L’interpellation intervient généralement dans le cadre d’un contrôle ou d’une vérification d’ identité, dont les conditions sont posées par les articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale, modifiés en dernier lieu par les lois n°s 93-1027 du 24 août 1993 (article 34-III) et 97-396 du 24 avril 1997 (article18).
Les agents de l’autorité sont cependant autorisés par l’alinéa 2 de l’article 8 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, à requérir la présentation des documents sous le couvert desquels les étrangers sont autorisés à séjourner en France, sans qu’il soit préalablement procédé à un contrôle d’ identité, l’alinéa 3 de ce texte, modifié par la loi n° 97-396 du 24avril 1997 (article 2), étant venu préciser, dans un souci de coordination des textes, qu’"à la suite d’un contrôle d’ identité effectué en application des articles 78-1, 78-2 et 78-2-1 du Code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l’alinéa précédent".

 

a) Les contrôles et vérifications d’identité (articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale)

44. L’appréciation par le juge judiciaire, saisi en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2novembre 1945, de la régularité de l’interpellation d’un étranger, s’exerce dans chacune des hypothèses de contrôle d’ identité prévues par l’article 78-2 de ce Code.

45. Ce texte dispose : "Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe un indice faisant présumer :

- qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;

- ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;

- ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ;

- ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire".

46. Par une série de six arrêts rendus le 12 novembre 1997, la deuxième chambre civile a approuvé un premier président décidant que le contrôle d’ identité et l’interpellation de ressortissants étrangers sont réguliers, dès lors qu’il relève que l’arrêté du préfet de Police ordonnant l’évacuation de l’église Saint-Bernard est fondé sur l’urgence et que les services de police ont constaté que cette église était occupée par plusieurs dizaines d’étrangers ayant déclaré publiquement appartenir au groupe d’étrangers en situation irrégulière, évacués les 22 et 24 mars 1996 de l’ église Saint-Ambroise et du gymnase Japy(41).

Dans un contexte similaire, un arrêt du 25 novembre 1999 a jugé qu’un premier président ayant relevé que les policiers étaient intervenus à la demande du maire, dans une église occupée par plusieurs étrangers revendiquant leur situation irrégulière, avait exactement décidé que le contrôle d’ identité et l’interpellation, effectués selon la procédure de flagrance, étaient réguliers(42).

47. Un arrêt du 18 mars 1998 a, en revanche, jugé que viole les articles 66 de la Constitution du 4octobre 1958, 78-2 et 136 du Code de procédure pénale et 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, un premier président qui rejette l’exception de nullité de la procédure d’interpellation d’un ressortissant étranger en retenant qu’il résulte du procès-verbal d’interpellation que le comportement de la personne à l’intérieur et aux abords de la gare permettait aux agents de police judiciaire en patrouille anti-criminalité en un lieu particulièrement sensible de présumer que l’intéressé venait de commettre un délit ou allait commettre une infraction, alors que le procès-verbal de police indiquait que les policiers, effectuant une patrouille anti-criminalité à la gare SNCF, avaient constaté que trois individus, descendus d’un véhicule venant de se garer sur le parking de la gare, se dirigeaient vers l’entrée de celle-ci et qu’à leur vue l’un d’eux, à savoir l’intéressé, s’était ravisé et avait fait demi-tour pour remonter dans le véhicule, et alors qu’il ne résultait pas de ces énonciations un indice de nature à faire présumer de la part de cette personne qu’elle avait commis ou allait tenter de commettre une infraction(43).

De même, par un arrêt du 13 juillet 2000, la deuxième chambre civile a estimé qu’un premier président, en retenant que le fait de porter un téléviseur à une intersection de rues et non loin d’un dépôt d’objets encombrants destinés à la décharge ne caractérise pas un indice faisant présumer que l’individu a commis ou tenté de commettre une infraction permettant son interpellation dans le cadre de l’article 78-2 du Code de procédure pénale, avait, par ce seul motif, justifié sa décision de considérer comme irrégulière la procédure d’interpellation d’un ressortissant étranger sur la voie publique(44).

48. Par ailleurs, un arrêt rendu le 10 novembre 1999 a censuré, au visa de l’article 537 du Code de procédure pénale, l’ordonnance d’un premier président qui, pour déclarer la procédure irrégulière, a relevé que le procès-verbal d’interpellation contenait des énonciations contradictoires, les policiers indiquant avoir aperçu le ressortissant étranger en un lieu prohibé et quitté leur véhicule pour le contrôler, puis l’avoir interpellé sur une route, où la présence de piétons n’est pas interdite, alors que le procès-verbal, faisant foi jusqu’à preuve du contraire, constatait sans contradiction l’existence d’une infraction à un arrêté justifiant un contrôle d’ identité sur le fondement de l’article 78-2 du Code de procédure pénale, peu important que celui-ci ait été effectué en un lieu voisin non soumis aux prescriptions du texte réglementaire(45).

Au visa du même texte, un arrêt du 14 décembre 2000 a également censuré un premier président qui, pour dire n’y avoir lieu à maintien en rétention, a relevé qu’il résultait des débats que, contrairement aux mentions du procès-verbal de police, une ressortissante étrangère avait été laissée libre après avoir été contrôlée à la station de métro et qu’elle avait été interpellée à nouveau alors qu’elle s’était rendue dans les services de police pour prouver ses liens avec son ami qui se trouvait sur place, alors que le procès-verbal, qui relevait que l’intéressée avait été l’objet d’une interpellation et d’un contrôle d’ identité sur la voie publique après avoir pris la fuite, avec son ami, à la vue des policiers dans une station de métro, faisait foi jusqu’à preuve contraire ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoins(46).

49. Un arrêt du 25 novembre 1999 a jugé qu’après avoir relevé que les policiers, destinataires d’une copie de la décision préfectorale invitant un ressortissant étranger à quitter le territoire national, à laquelle était annexée une photographie de celui-ci, connaissaient l’intéressé comme étant susceptible d’être en infraction au regard de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire national, l’ordonnance d’un premier président a pu déduire de ces seuls éléments que la procédure d’interpellation (sur la voie publique) était régulière sur le fondement tant de l’article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que de l’article 8, alinéa 3, de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée (le pourvoi soutenait, entre autres griefs, que le contrôle d’ identité était irrégulier au regard de ce dernier texte, en l’absence d’éléments objectifs qui auraient pu permettre de présumer que l’intéressé était de nationalité étrangère)(47).

Cet arrêt sera utilement rapproché de deux décisions rendues par la chambre criminelle :

- la première, du 7février 1996(48), décidant que n’encourait pas les griefs pris de la violation des articles 78-1, 78-2 et 593 du Code de procédure pénale un arrêt qui, pour rejeter l’ exception d’ illégalité du contrôle d’ identité soulevée par le prévenu, énonçait que les fonctionnaires de police avaient constaté la présence de l’intéressé qu’ils connaissaient pour avoir diligenté à son encontre, antérieurement, une procédure pour infraction à la législation sur les étrangers ayant abouti à une reconduite à la frontière, les juges en déduisant qu’il existait une forte probabilité que le prévenu était en situation irrégulière et qu’ainsi, les dispositions de l’article 78-2 du Code de procédure pénale -autorisant l’interpellation de toute personne en raison de l’existence d’un indice faisant présumer qu’elle a commis une infraction- ont été respectées ;

- la seconde, du 16 juillet 1996(49), cassant au visa des articles 8 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, 78-2, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale, un arrêt qui avait prononcé la nullité du procès-verbal d’ interpellation et de toute la procédure subséquente, alors que les agents de police judiciaire ayant procédé au contrôle d’ identité de l’intéressé -défavorablement connu de leurs services, faisant l’objet d’une fiche de recherches et dont ils avaient constaté, à l’occasion de cette vérification, que, de nationalité italienne, il était recherché en exécution d’un arrêté d’ expulsion du ministre de l’Intérieur- connaissaient celui-ci et pouvaient présumer qu’il commettait une infraction à la législation relative aux étrangers.

50. Rappelant que les officiers de police judiciaire peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe un indice faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire, un arrêt rendu le 14 décembre 2000 au visa de l’article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, censure un premier président qui a dit n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, l’ interpellation étant irrégulière et la procédure nulle, alors que l’officier de police judiciaire qui a contrôlé l’ identité de l’étranger lorsque celui-ci s’est présenté, sur convocation, au commissariat de police, agissait pour faire suite aux instructions du procureur de la République à qui avait été dénoncé, en application de l’article 40 du Code de procédure pénale, l’absence de visa sur le passeport présenté par l’intéressé pour la constitution du dossier relatif à son mariage, et que cette vérification a confirmé sa situation irrégulière au regard de la législation sur les étrangers, ce qui justifiait l’ interpellation, puis le placement en garde à vue dans le cadre d’une procédure de flagrant délit(50).

51. Enfin, un arrêt du 24 juin 1998 a jugé qu’ayant relevé que le procès-verbal d’ interpellation mentionnait qu’à la suite d’une plainte pour agression sexuelle imputée à un Roumain, les services de police avaient enquêté dans un hôtel susceptible d’être fréquenté par des Roumains et avaient interpellé, sur le parking de cet établissement, trois personnes, dont la personne concernée, qui se trouvaient à proximité d’une voiture immatriculée à l’étranger, un premier président a pu retenir que ces éléments révélaient des indices faisant présumer que l’intéressé était susceptible de fournir des renseignements utiles à l’ enquête en cours à la suite de la plainte, et que le contrôle d’ identité était régulier au regard de l’article 78-2 du Code de procédure pénale(51).

52. Ce texte dispose : "Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d’ infractions qu’il précise, l’ identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d’ identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes".

53. Par un arrêt du 4 février 1998, la deuxième chambre civile a jugé qu’après avoir relevé que les réquisitions du procureur de la République ne mentionnaient pas expressément que le contrôle pourrait être effectué dans le métro, sous le périmètre délimité par les axes de circulations cités, en l’espèce des allées, boulevards, avenues et ponts, un premier président, qui n’a porté aucune appréciation sur la régularité des réquisitions, a pu retenir que l’ interpellation d’une personne de nationalité étrangère, qui a eu lieu dans une station de métro, était irrégulière(52). Alors que n’était visé dans les réquisitions du procureur de la République qu’un périmètre situé en surface, l’ interpellation effectuée dans une station de métro, sur le fondement de ces réquisitions, a donc été jugée irrégulière.

54.Ce texte dispose : "L’ identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l’ ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens".

55. Par sa décision n° 93-323 DC du 5 août 1993, le Conseil constitutionnel, appréciant la conformité à la Constitution de la loi relative aux contrôles et vérifications d’ identité, qui avait ajouté la précision nouvelle selon laquelle peut être contrôlée l’ identité de toute personne "quel que soit son comportement", a considéré que la prévention d’atteintes à l’ ordre public, notamment d’atteintes à la sécurité des personnes ou des biens, est nécessaire à la sauvegarde de principes et de droits ayant valeur constitutionnelle ; que toutefois la pratique de contrôles d’ identité généralisés et discrétionnaires serait incompatible avec le respect de la liberté individuelle ; que s’il est loisible au législateur de prévoir que le contrôle d’ identité d’une personne peut ne pas être lié à son comportement, il demeure que l’autorité concernée doit justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ ordre public qui a motivé le contrôle ; que ce n’est que sous cette réserve d’interprétation que le législateur peut être regardé comme n’ayant pas privé de garanties légales l’existence de libertés constitutionnellement garanties.
Cette décision indique, en outre, qu’il appartient aux autorités administratives et judiciaires de veiller au respect intégral de l’ensemble des conditions de forme et de fond posées par le législateur ; qu’en particulier, il incombe aux tribunaux compétents de censurer et de réprimer les illégalités qui seraient commises et de pourvoir éventuellement à la réparation de leurs conséquences dommageables ; qu’ainsi il revient à l’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle de contrôler en particulier les conditions relatives à la légalité, à la réalité et à la pertinence des raisons ayant motivé les opérations de contrôle et de vérification d’ identité ; qu’à cette fin il lui appartient d’apprécier, s’il y a lieu, le comportement des personnes concernées(53).

56. Selon cette jurisprudence du Conseil constitutionnel, comme celle de la chambre criminelle de la Cour de cassation, il revient au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, d’apprécier la régularité du contrôle d’ identité préventif, et l’autorité administrative doit préciser les éléments objectifs de nature à faire apparaître une menace pour l’ ordre public.

57. Dans l’arrêt Bechta du 28 juin 1995, la deuxième chambre civile a fait application, en matière de rétention, des principes ainsi dégagés par le Conseil constitutionnel et la chambre criminelle, en exigeant notamment que le contrôle préventif soit motivé par des éléments objectifs permettant de présumer l’atteinte à l’ ordre public, et elle a approuvé le premier président d’une cour d’appel d’avoir estimé irrégulière l’ interpellation de M.Bechta qui n’était intervenue le 6décembre 1993 que par le seul effet d’un " procès-verbal de sécurisation" pris par le directeur départemental de la sécurité publique, suite à neuf infractions commises courant novembre 1993, les deux dernières étant du 29 novembre, soit une semaine auparavant. Ce document a donc été jugé insuffisant pour caractériser une menace à l’ordre public et justifier, en conséquence, un contrôle préventif d’identité(54).
Un arrêt du 18 mars 1998 a censuré l’ordonnance d’un premier président qui a rejeté l’ exception d’irrégularité du contrôle préventif d’ identité en se déterminant par la seule référence à la décision du ministre de l’Intérieur concernant la mise en place du plan Vigipirate, sans relever aucune des circonstances exigées par l’article 78-2 du Code de procédure pénale pour procéder à un contrôle d’identité(55).
Un arrêt du 4 mars 1999 a jugé que viole les articles 78-2 du Code de procédure pénale et 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 un premier président qui rejette l’ exception de nullité de la procédure d’ interpellation d’un ressortissant étranger en retenant que les indications des policiers dans le procès-verbal de police suffisaient à justifier le contrôle d’identité d’une personne au comportement étrange lors de l’exercice d’une mission de surveillance sur une ligne de transports en commun où les attentats et agressions sont fréquents de jour et de nuit, alors que le procès-verbal de police indiquait seulement que les policiers effectuaient une mission de sécurisation sur une ligne d’ autobus, qu’ils recherchaient des objets suspects et qu’à leur vue, la personne avait tenté de descendre de l’ autobus, et alors qu’il ne résultait pas de ces énonciations des éléments suffisants pour caractériser une menace à l’ ordre public et justifier, en conséquence, un contrôle d’identité(56).

58. En revanche, répondant au moyen soutenant que l’ interpellation d’un ressortissant étranger intervenue par le seul effet d’un procès-verbal de sécurisation visant un attentat commis plus d’un mois auparavant ne permet pas de considérer que ce contrôle devait prévenir une atteinte à l’ordre public, un arrêt du même jour approuve un premier président dont l’ordonnance retient, à bon droit, que l’attentat du 3 décembre 1996, visé par le procès-verbal d’ interpellation du 17 janvier 1997, constituait l’élément objectif permettant le contrôle d’identité(57).

59. Mais un arrêt du 1er mars 2001 a approuvé l’ordonnance rendue par un premier président d’avoir exactement relevé que la seule mention de trois infractions figurant dans le procès-verbal d’interpellation, commises deux jours avant celle-ci, dans un périmètre étendu, ne suffisait pas pour caractériser le risque d’atteinte à l’ordre public aux date et lieu où l’identité de l’étranger a été contrôlée, d’où il suit que le premier président en a déduit à bon droit que les conditions requises par l’article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale n’étaient pas satisfaites, que leur méconnaissance affectait la validité de la garde à vue et du maintien en rétention de l’intéressé et qu’il n’y avait donc pas lieu de maintenir cette mesure(58). De même, la deuxième chambre civile, par un autre arrêt du même jour, a jugé que l’ordonnance confirmative rendue par un premier président ayant accueilli l’exception de nullité de la procédure d’interpellation et dit n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle était légalement justifiée, dès lors qu’elle avait retenu que le fait que trois infractions aient été commises sur un boulevard, à grande distance les unes des autres, dans la soirée du 26septembre, ne suffisait pas à caractériser le risque d’atteinte à l’ordre public justifiant le contrôle d’identité pratiqué le matin du 28 septembre(59).
Alors qu’un procès-verbal d’interpellation, après avoir fait état d’un climat d’insécurité constant dans le secteur, récemment dénoncé par des associations d’habitants du quartier, et de l’enregistrement de nombreux appels téléphoniques signalant divers méfaits, s’est borné à mentionner la commission, la veille, dans le périmètre du contrôle d’ identité, de deux vols à la roulotte et d’un vol à la tire, un arrêt du 16 novembre 2000 -ainsi que, dans des circonstances absolument identiques, un arrêt du 15mars 2001- ont jugé que c’était à bon droit que le premier président en avait déduit que ce procès-verbal ne justifiait pas un contrôle d’ identité au regard des dispositions de l’article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale et que l’ interpellation de l’étranger était irrégulière(60).
En revanche, alors qu’un procès-verbal d’interpellation, après avoir fait état de nombreuses pétitions et de lettres adressées par les maires de deux arrondissements, ainsi que de nombreux appels téléphoniques aux standards des centraux de ces arrondissements, mentionnait la commission, dans le périmètre restreint considéré, de deux vols avec effraction, d’un vol à la roulotte et de dégradations volontaires l’avant-veille du contrôle d’identité, d’un vol simple et de dégradations volontaires de biens privés la veille, un arrêt également rendu le 15mars 2001 a jugé qu’en l’état de ces constatations, un premier président avait pu décider qu’était caractérisé le risque d’atteinte à l’ordre public et que le contrôle d’identité était donc régulier(61).

60. L’indication, dans un procès-verbal de police, de considérations d’ordre général, qui ne permettent pas au juge d’exercer son contrôle, ne peut donc suffire. L’atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens, doit être spécialement caractérisée par la mention précise d’éléments concrets et suffisamment graves ou nombreux, recensés dans le périmètre restreint où s’exerce le contrôle.

61. Le juge du fond ne saurait, non plus, se déterminer par des motifs généraux qui ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur l’application de l’article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale.
Ainsi, par un arrêt du 23 septembre 1999, a été cassée pour manque de base légale l’ordonnance d’un premier président qui avait ordonné la re mise en liberté d’un étranger en retenant que le contrôle d’ identité de l’intéressé, du seul fait de sa présence sur les lieux où la police exerçait une surveillance, en raison d’une recrudescence de la délinquance dans le secteur au cours des jours précédents, ne répondait pas aux conditions exigées par l’article 78-2 du Code de procédure pénale(62).

62. Le texte de ces deux alinéas dispose :
"Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté, l’ identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Le fait que le contrôle d’ identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
"Dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, l’
identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi" (alinéa créé par la loi n° 97-396 du 24 avril 1997, article 18).

63. Dans sa décision précitée du 5 août 1993, le Conseil constitutionnel considère notamment que les stipulations de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 suppriment les contrôles "aux frontières intérieures" concernant les personnes ; que le législateur a estimé que, par les dispositions susvisées, il prenait dans le cadre de l’application de ces stipulations des mesures nécessaires à la recherche des auteurs d’ infractions et à la prévention d’atteintes à l’ ordre public et qu’il avait, dès lors que certains contrôles aux frontières seraient supprimés, autorisé des contrôles d’ identité ; que ceux-ci doivent être conformes aux conditions de forme et de fond auxquelles de telles opérations sont de manière générale soumises ; que des contrôles sont effectués en vue d’assurer le respect des obligations, prévues par la loi, de détention, de port et de présentation de titres et documents ; que les zones concernées, précisément définies dans leur nature et leur étendue, présentent des risques particuliers d’ infractions et d’atteintes à l’ ordre public liés à la circulation internationale des personnes ; que, dès lors, la suppression de certains contrôles aux frontières qui découlerait de la mise en vigueur des accords de Schengen pouvait conduire le législateur à prendre les dispositions susmentionnées sans rompre l’équilibre que le respect de la Constitution impose d’assurer entre les nécessités de l’ ordre public et la sauvegarde de la liberté individuelle(63).

b) La présentation des documents, en dehors de tout contrôle d’identité, par les personnes de nationalité étrangère (article 8 de l’ordonnance du 2 novembre 1945)

64. L’article 8 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, dispose, en son alinéa 2, qu’"en dehors de tout contrôle d’ identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du Code de procédure pénale".
L’alinéa 3 de ce texte, modifié par la loi n° 97-396 du 24avril 1997 est venu préciser, dans un souci de coordination des textes, qu’"à la suite d’un contrôle d’ identité effectué en application des articles 78-1, 78-2 et 78-2-1 du Code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l’alinéa précédent".

65.La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion, sous l’empire de l’article 1er, alinéa1, du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 et de l’article 2 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, actuellement abrogés, de préciser les conditions d’application de ces dispositions propres aux étrangers, pour que celles-ci se combinent du mieux possible avec les textes relatifs aux contrôles d’identité de tout individu, français ou étranger.

Ainsi, par deux arrêts du 25 avril 1985, la chambre criminelle a, de manière prétorienne, posé le principe que "lorsque des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître celui-ci comme étranger, les agents de l’autorité ont la faculté, sans qu’il soit préalablement procédé à un contrôle d’ identité dans les conditions déterminées par les articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale, de requérir la présentation des documents à raison desquels le séjour en France est régulier"(64).

Ce principe a ensuite été réaffirmé, notamment par un arrêt du 8 novembre 1989(65).

66. Par un arrêt rendu le 25 novembre 1999, la deuxième chambre civile a jugé qu’après avoir relevé que les policiers, destinataires d’une copie de la décision préfectorale invitant un ressortissant étranger à quitter le territoire national, à laquelle était annexée une photographie de celui-ci, connaissaient l’intéressé comme étant susceptible d’être en infraction au regard de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire national, l’ordonnance d’un premier président a pu déduire de ces seuls éléments que la procédure d’ interpellation (sur la voie publique) était régulière sur le fondement tant de l’article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que de l’article 8, alinéa 3, de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée (le pourvoi soutenait, entre autres griefs, que le contrôle d’ identité était irrégulier au regard de ce dernier texte, en l’absence d’éléments objectifs qui auraient pu permettre de présumer que l’intéressé était de nationalité étrangère)(66).

67. En revanche, à l’occasion d’une espèce où un ressortissant albanais avait été interpellé par des policiers en patrouille dont l’attention avait été attirée par un groupe d’individus ne s’exprimant pas en français, et alors que le pourvoi formé par le préfet soutenait que le fait de converser en groupe permettait d’effectuer régulièrement, en application de l’article 8 de l’ordonnance du 2novembre 1945, conformément aux principes et règles de valeur constitutionnelle et sans qu’il y ait discrimination, la vérification des documents détenus par l’étranger, la deuxième chambre civile a rendu le 14 décembre 2000 un arrêt approuvant un premier président d’avoir annulé le contrôle et ordonné la mainlevée de la mesure de rétention, l’ordonnance attaquée retenant, à bon droit, que pour que les agents de l’autorité aient la faculté de requérir la présentation des documents sous le couvert desquels les étrangers sont autorisés à séjourner en France, sans qu’il soit préalablement procédé à un contrôle d’ identité dans les conditions déterminées par les articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale, il faut que des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé soient de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger, et que le fait de s’exprimer dans une langue étrangère ne constitue pas un élément objectif déduit des circonstances extérieures à la personne susceptible de présumer la qualité d’étranger(67).


2°) Le contrôle portant sur la GARDE À VUEprécédant immédiatement un maintien en rétention ou en zone d’attente

68. Il peut arriver que le maintien en rétention administrative, ou en zone d’attente, soit décidé alors que l’étranger est placé en garde à vue, et qu’il prenne immédiatement effet au terme de cette mesure.
Cela se produit, par exemple, lorsqu’à l’occasion d’un contrôle d’identité, il est constaté qu’un ressortissant étranger est en situation irrégulière sur le territoire national, et qu’après avis donné au procureur de la République, une mesure d’ éloignement est préférée à des poursuites pénales, ou encore, lorsqu’à sa descente d’ avion, un étranger est trouvé, lors du contrôle des visas de transit aéroportuaires, en possession de documents falsifiés ou usurpés.

69. La garde à vue est, par sa durée et ses modalités, plus restrictive de la liberté individuelle que le contrôle d’ identité.

Par un arrêt Mpinga du 28 juin 1995 -rendu le même jour que l’arrêt Bechta, précité- la position jurisprudentielle prise pour le contrôle de l’interpellation faisant suite à un contrôle d’ identité a donc logiquement été étendue au contrôle de la garde à vue(68). Tout en rejetant le pourvoi formé par Mme Mpinga Mesu, qui invoquait notamment l’ irrégularité de la garde à vue prise à son encontre, au cours de laquelle elle avait été l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière puis d’un arrêté de maintien en rétention, au motif que la garde à vue était justifiée par la situation irrégulière de l’intéressée sur le territoire français, la deuxième chambre civile a pris le soin d’énoncer "qu’il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté, invoquées par l’étranger, d’une mesure de garde à vue, lorsque cette mesure précède immédiatement un maintien en rétention administrative".

70. Deux arrêts rendus le 24 février 2000 ont transposé cette règle en matière de maintien en zone d’attente, en décidant qu’il appartient au juge, saisi par l’autorité administrative en application de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté, invoquées par l’étranger(69).

Ces arrêts ont censuré, pour violation des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code de procédure pénale, l’ordonnance d’un premier président qui, pour rejeter l’exception de nullité soulevée par l’étranger qui soutenait que la procédure de flagrance suivie contre lui (pour usage d’une carte de séjour temporaire falsifiée) avant son placement en zone d’attente, aurait dû être accompagnée d’un placement en garde à vue et de la notification des droits relatifs à celle-ci, a énoncé que le retard, même injustifié, voire l’absence de notification de garde à vue, n’ont pas nécessairement et irrévocablement vicié la procédure administrative, menée de façon autonome par rapport à l’ interpellation de l’intéressé.

71. De même, un arrêt du 12 octobre 2000 affirme que méconnaît l’étendue de ses pouvoirs et viole les articles 63-1 du Code de procédure pénale, selon lequel toute personne gardée à vue est immédiatement informée de ses droits, et 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, un premier président qui, pour rejeter l’ exception d’ irrégularité de la procédure, énonce qu’il appartiendra à la juridiction pénale d’apprécier les conditions d’exécution de la mesure de garde à vue(70).

72. Le juge judiciaire civil saisi en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, sans qu’il méconnaisse le principe de la séparation des pouvoirs ou commette d’excès de pouvoir(71), doit donc s’assurer que les prescriptions du Code de procédure pénale ont bien été respectées.

73. Mais une fois posé le devoir de contrôle du juge, reste à déterminer l’étendue de ce contrôle portant sur la garde à vueprécédant immédiatement le maintien en rétention d’un étranger, dont les vices éventuels entraîneront non seulement la nullité de la mesure elle-même, mais retentiront également sur l’ensemble des actes subséquents, conduisant à un refus de prolongation du maintien en rétention.

A ce jour, la deuxième chambre civile a eu l’occasion de préciser que le contrôle porte sur la décision de placement en garde à vue (a), sur l’obligation légale de notification immédiate des droits attachés à la garde à vue (b) et sur l’information dans les meilleurs délais du procureur de la République (c).


a) La décision de placement en garde à vue

74. Le placement en garde à vue est une prérogative de l’officier de police judiciaire(72).

Un arrêt du 25 janvier 2001 décide que c’est à bon droit qu’une ordonnance retient que l’officier de police judiciaire pouvait décider seul, au vu des nécessités de l’ enquête, d’une mesure de garde à vue, justifiée par l’existence d’un délit(73).

75. La décision de placement en garde à vue doit néanmoins être prise conformément aux règles du Code de procédure pénale régissant l’enquête de flagrance (articles 63 et suivants)(74) ou l’enquête préliminaire (article 77).

76. Par trois arrêts rendus en chambre mixte le 7 juillet 2000, alors que la durée de la garde à vue, décidée sur le fondement de l’article 63, alinéa 1er, du Code pénal, n’avait pas dépassé le délai légal de 24 heures, la Cour de cassation a considéré qu’avait violé ce texte un premier président qui, pour faire droit à l’ exception de nullité de la procédure présentée par un étranger, fondée sur l’ irrégularité de la garde à vue, avait retenu que cette mesure avait été d’une durée excessive, aucun acte n’ayant été diligenté par la police entre l’audition de l’intéressé, quelques heures après le placement en garde à vue, et la levée de cette mesure, effectuée le lendemain, juste avant l’expiration du délai légal de 24 heures et immédiatement après la notification de l’arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative(75).

La durée légale de la garde à vue se trouve donc à la disposition de l’officier de police judiciaire, son utilisation étant cependant soumise, conformément au Code de procédure pénale, au contrôle du procureur de la République.

77. Des étrangers invoquent parfois à titre d’irrégularité de la procédure leur "interpellation" et leur placement en garde à vue dans un commissariat de police où ils se sont d’eux-mêmes rendus pour répondre à une convocation de la police (par exemple, dans le cadre d’ enquêtes diligentées à l’occasion de la célébration de leur mariage, ou en raison de leur situation administrative au regard de la législation sur les étrangers).

Un arrêt du 10 novembre 1999 a cassé pour violation des articles 77 et 78 du Code de procédure pénale l’ordonnance d’un premier président qui, pour déclarer irrégulière "l’ interpellation" d’une personne de nationalité étrangère et dire n’y avoir lieu à prolongation de son maintien en rétention, a relevé que les enquêteurs l’ont interpellée au commissariat de police, où elle avait été invitée à se présenter en raison de sa situation administrative irrégulière, sans respecter la procédure de flagrance, alors que les actes effectués par les services de police avaient été accomplis en enquête préliminaire et que cette procédure autorisait l’officier de police judiciaire à placer en garde à vue, pour les nécessités de l’ enquête, une personne qui se présentait sur convocation au commissariat de police pour y être entendue, dès lors qu’il existait des indices faisant présumer qu’elle avait commis une infraction(76).

Rejetant le pourvoi formé par une ressortissante étrangère, contre l’ordonnance infirmative d’un premier président ordonnant son placement en rétention, qui soutenait que sa convocation au commissariat de police faisait uniquement référence à une "enquête mariage", correspondant à une démarche d’ enquête administrative aux fins de vérification de l’absence de caractère frauduleux de son mariage célébré près d’un mois auparavant, démarche s’inscrivant dans le cadre d’un contrôle a posteriori en vue d’une éventuelle annulation de ce mariage, mais ne pouvant justifier le déclenchement d’une procédure pénale, un arrêt du 25 janvier 2001 a jugé que l’intéressée n’avait été ni irrégulièrement interpellée, ni arbitrairement retenue, dès lors que, répondant à une convocation motivée par une enquête sur son mariage et mentionnant l’utilité de se munir de son passeport, elle s’était présentée volontairement au commissariat de police où elle avait été entendue durant une demi- heure sur sa situation personnelle et matrimoniale, par un officier de police judiciaire agissant pour l’ exécution d’instructions émanant du procureur de la République, et que ce n’était qu’après cette audition, que l’officier de police judiciaire avait décidé, un quart d’ heure plus tard, de son placement en garde à vue en raison des nécessités d’une enquête en flagrant délit relative à une infraction à la législation sur les étrangers(77).

b) La notification immédiate des droits attachés à la garde à vue

78. Adoptant la position récemment prise par la chambre criminelle dans les arrêts Abitbol et Dufour-Dumond du 14 décembre 1999(78), la deuxième chambre civile a décidé, par deux arrêts du 24 février 2000, qu’il résulte de l’article 63-1 du Code de procédure pénale, que l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire, a le devoir denotifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.
Dès lors, alors qu’un étranger avait été placé en garde à vue à 3 heures 45 et que les droits attachés à cette mesure lui avaient été notifiés le même jour à 9 heures, avec l’assistance d’un interprète en langue espagnole, justifie légalement sa décision un premier président qui déclare nulle la procédure de garde à vue ayant précédé le maintien en rétention de cette personne de nationalité équatorienne, après avoir constaté que plusieurs heures s’étaient écoulées entre son placement en garde à vue et la notification de ses droits et retenu qu’il n’était pas justifié de l’impossibilité de trouver immédiatement un interprète en langue espagnole(79).
Et, alors qu’aucun interprète en langue chinoise n’était disponible à 23 heures 40 et que ce n’est que le lendemain à 9 heures 30, que l’étranger a été informé de ses droits, avec l’assistance d’un interprète, ne donne pas de base légale le premier président qui, pour rejeter l’ exception de nullité prise d’une notification tardive des droits attachés au placement en garde à vue d’un étranger soumis ensuite à une mesure de rétention, retient que ce retard de plusieurs heures, dû à l’absence d’ interprète disponible, n’a pas porté atteinte aux droits de l’intéressé, sans caractériser aucune circonstance insurmontable justifiant qu’il ait été impossible, en l’espèce, de faire immédiatement appel à un interprète en langue chinoise lors du placement en garde à vue(80).
Deux arrêts du 29 juin 2000 sont venus conforter cette position, en approuvant un premier président d’avoir annulé la procédure de placement en rétention de deux ressortissants étrangers qui ne s’étaient vu notifier leurs droits afférents à la garde à vue qu’à 13 heures 45, alors que cette mesure avait commencé le même jour à 11 heures 10(81).
De même, un arrêt du 26 octobre 2000 a décidé que c’était à bon droit qu’un premier président avait retenu qu’était excessif le délai de plusieurs heures écoulé entre le placement en garde à vue de l’étranger (la mesure courait à compter de 11 heures 30) et la notification de ses droits (qui avait eu lieu le même jour, à 15 heures 50, avec l’assistance d’un interprète en langue chinoise)(82).

79. Un arrêt du 30 novembre 2000 a également jugé que justifie légalement sa décision de ne pas prolonger la rétention d’un étranger le premier président qui retient que le procès-verbal établi à l’occasion de l’ interpellation de l’intéressé (à la suite d’une perquisition effectuée à 10 heures) et informant celui-ci de son placement en garde à vue à 11 heures 15, dans le cadre d’une procédure principale pour travail clandestin, n’était pas revêtu de sa signature, et que la notification des droits par procès-verbal séparé du même jour, à 12 heures 50, dans le cadre d’une procédure incidente pour infraction à la législation sur les étrangers, est tardive et injustifiée, dès lors qu’un interprète se trouvait sur les lieux de l’ interpellation et que rien ne s’opposait à une notification immédiate des droits à la personne gardée à vue, alors qu’il se déduit de ces constatations et énonciations que n’existait aucune circonstance particulière insurmontable justifiant le retard de la notification des droits(83).

Dans cette espèce, alors que le retard de notification des droits avait été relativement court, la décision s’explique par les circonstances particulières tenant d’une part à l’absence de signature par l’étranger du procès-verbal de placement en garde à vue, et d’autre part à la présence, ab initio, d’un interprète en langue chinoise sur les lieux mêmes de l’ interpellation.

80. Ces arrêts sont illustratifs du contrôle vigilant qu’entend exercer la Cour de cassation quant au respect de l’exigence légale de la notification immédiate des droits attachés à la garde à vue, seul à même d’assurer l’effectivité des droits conférés à la personne gardée à vue.
Il sera néanmoins observé que la jurisprudence récente de la chambre criminelle ne condamne pas, pour autant, certains assouplissements dictés par des considérations pratiques, lorsque les droits des personnes gardées à vue sont effectivement et suffisamment préservés par ceux-ci(84).


c) L’information du procureur de la République

81. Mais le rôle du juge ne se limite pas à vérifier que les droits ont été immédiatement notifiés à la personne gardée à vue. Son contrôle s’étend aussi aux autres obligations légales, telle celle qui est faite à l’officier de police judiciaire d’informer dans les meilleurs délais le procureur de la République.

Ainsi, un arrêt du 11 juin 1997 approuve un premier président d’avoir rejeté la demande du préfet tendant à la prolongation du maintien en rétention, alors qu’il résulte du procès-verbal établi par l’officier de police judiciaire que le procureur de la République n’a pas été avisé ni par téléphone ni par télécopie du placement de l’intéressé en garde à vue dans les conditions prévues aux articles 54 et 63 du Code de procédure pénale et que l’étranger a été maintenu en garde à vue dans des conditions irrégulières(85).

82. Bien que la deuxième chambre civile n’ait pas encore eu l’occasion de se prononcer sur cette question, il ne paraît pas inutile de signaler la portée qu’attache la chambre criminelle au retard dans la mise en oeuvre de cette obligation d’information du procureur de la République dès le placement en garde à vue, non justifié par des circonstances insurmontables, qui, selon un arrêt du 29 février 2000, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée(86).

83. De plus, la modification, par la loi du 15 juin 2000 "renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes", des dispositions des articles 63 et 77 du Code de procédure pénale, entrée en vigueur le 1erjanvier2001, met davantage encore l’accent sur l’obligation pour les enquêteurs d’aviser le procureur de la République "dès le début de la garde à vue", et non plus "dans les meilleurs délais".

3°) Le contrôle portant sur la DÉTENTION au moment où la décision de maintien est notifiée

84. Ce contrôle porte essentiellement sur le délai entre la levée d’ écrou à la sortie d’un établissement pénitentiaire où un ressortissant étranger a fini de purger une peine d’ emprisonnement et la notification d’une décision préfectorale de maintien en rétention administrative dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, qui fait généralement suite à une mesure judiciaire d’ interdiction totale ou temporaire du territoire français, ou à un arrêté d’ expulsion pris par le ministre de l’Intérieur, délai pendant lequel, pour l’ exécution des formalités requises, la personne est "retenue" ou "détenue", peut être conduite dans un lieu ne relevant plus de l’administration pénitentiaire, par exemple un commissariat de police, et se trouve donc momentanément privée de sa liberté, en particulier d’aller et de venir.

85. Par l’arrêt Massamba du 28 juin 1995 -rendu le même jour que les arrêts Bechta et Mpinga précités- la position jurisprudentielle prise pour le contrôle de l’ interpellation faisant suite à un contrôle d’ identité et pour le contrôle de la garde à vue précédant immédiatement un maintien en rétention a été étendue au contrôle portant sur cette détention.
En l’espèce, alors que le premier président avait décidé qu’à supposer qu’il en soit justifié, le point de savoir si M. Massamba avait été retenu illégalement pendant la période invoquée -entre la levée d’ écrou et la notification de la rétention administrative- constituait une difficulté relevant de la juridiction administrative, le magistrat délégué devant seulement statuer sur les mesures énumérées par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, la deuxième chambre civile a jugé qu’en se déterminant ainsi, il avait violé les articles 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code de procédure pénale, alors qu’il appartient au juge, saisi par le préfet en application du premier texte susvisé, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l’ irrégularité, invoquée par l’étranger, de sa détention au moment où la décision de rétention lui était notifiée(87).

86. C’est au cas par cas, et sous le contrôle de la Cour de cassation, que le juge du fond doit apprécier le caractère régulier ou non de la détention.

87. Par un arrêt du 24 février 2000, la deuxième chambre civile a approuvé un premier président qui, après avoir relevé que la levée d’ écrou d’un ressortissant étranger et la notification qui lui a été faite de son placement en rétention pour exécuter une peine (d’ interdiction du territoire national) n’ont pas été concomitantes, a exactement décidé que sa conduite dans des locaux de police pour cette notification ne constituait pas une mesure attentatoire à sa liberté et a, à bon droit, relevé que les locaux de l’hôtel de police où l’étranger a été retenu n’étaient pas des locaux dépendant de l’administration pénitentiaire(88).

88. S’agissant de l’appréciation de la durée, un arrêt du 28 juin 2000 a jugé qu’ayant retenu que la levée d’ écrou était intervenue à 10 heures et que l’arrêté de rétention avait été notifié à l’intéressée le même jour, à 10 heures 30, un premier président avait pu en déduire que le délai écoulé n’avait pas excédé le temps nécessaire à la conduite de l’intéressée dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et à l’accomplissement des formalités requises, et que la ressortissante étrangère n’avait pas été retenue arbitrairement(89).
La même solution a été retenue par un autre arrêt, rendu le même jour, alors qu’un premier président avait retenu que la levée d’ écrou était intervenue à 15 heures 30 et que l’arrêté de rétention avait été notifié à l’intéressé le même jour, à 16 heures 30(90).

4°) Le contrôle portant sur l’INFORMATION de l’étranger QUANT AUX DROITS attachés au maintien en rétention ou en zone d’attente et sur l’EFFECTIVITÉ de l’exercice de ces droits au cours du maintien en rétention ou en zone d’attente

a) Le maintien en rétention administrative

89. L’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que l’étranger est informé au moment de la notification du maintien en rétention qu’il peut, dès le début du maintien, demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil, et qu’il peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

90. Il ne peut être suppléé à cette information par la notification des droits attachés à une mesure de garde à vue.

C’est ce qu’indique un arrêt du 4 mars 1999 censurant, pour violation, par refus d’application, de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, un premier président qui, pour rejeter l’exception de nullité soulevée par un étranger soutenant qu’il n’aurait pas été informé de son droit à l’assistance d’un avocat au début de la période de maintien en rétention, retient qu’il résulte du procès-verbal de notification de garde à vue que l’intéressé a reçu information des droits mentionnés aux articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale(91).

91. Un arrêt du 18 mai 2000 a approuvé un premier président qui, pour infirmer une décision de prolongation d’une rétention, a énoncé que l’imprimé intitulé "Annexe 1. Vos droits au centre de rétention" ne comportant aucune mention relative à l’identité de la personne qui en a donné lecture à l’étranger, au jour et à l’ heure où cette lecture a été faite, ne saurait permettre de s’assurer de sa régularité, voire de sa réalité, et en a justement déduit qu’avaient été méconnues les exigences de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relatives à l’information de l’étranger quant à ses droits, et que cette méconnaissance portant atteinte aux intérêts de la personne concernée devait emporter la nullité de la procédure subséquente(92).

92. En revanche, la communication du registre prévu par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 au juge saisi d’une demande de prolongation du maintien en rétention d’un étranger n’est pas nécessaire, dès lors que les pièces de la procédure lui permettent de s’assurer que la personne retenue a été, au moment de la notification de la décision de maintien, pleinement informée de ses droits et placée en mesure de les faire valoir.
Ainsi, alors qu’il ressortait du procès-verbal de police qu’un ressortissant chinois avait été informé de ses droits dès son placement en rétention et avec le concours d’un interprète en langue chinoise, la deuxième chambre civile a, par un arrêt du 10 novembre 1999, censuré pour violation de la loi l’ordonnance d’un premier président qui, pour déclarer irrégulière la saisine du juge délégué et remettre l’étranger en liberté, s’était déterminé en relevant que le registre prévu par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 n’avait pas été versé aux débats, et en énonçant que, bien qu’aucune disposition n’impose expressément la production de cette pièce et que l’existence de celle-ci ne soit pas prévue à peine de nullité, la communication était en l’espèce nécessaire pour permettre de vérifier, au vu des contestations soulevées devant lui, l’ heure de la notification de ses droits à la personne retenue et leur communication dans sa propre langue(93).
Dans le même sens, un arrêt de rejet du 16 novembre 2000 approuve un premier président qui, rejetant l’exception de nullité soulevée par l’étranger, a prolongé le maintien en rétention, l’ordonnance attaquée retenant à bon droit que, sans qu’il soit nécessaire de consulter le registre prévu par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, il résulte du document joint à la procédure, intitulé "vos droits au centre de rétention", signé de l’intéressé et de l’ interprète par le truchement duquel la notification des droits de l’étranger placé en rétention administrative a été effectuée, que l’intéressé -qui, par ailleurs, ne précise pas en quoi il n’aurait pas été mis en mesure de les faire valoir-, s’est régulièrement vu notifier les droits qu’il tient de ce texte(94).

b) Le maintien en zone d’attente

93. L’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que l’étranger qui est maintenu dans une zone d’attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international et désignée par arrêté, un port ou un aéroport, est immédiatement informé de ses droits et de ses devoirs, s’il y a lieu par l’intermédiaire d’un interprète, et que mention en est faite sur un registre, qui est émargé par l’intéressé.
Ce texte indique également que l’étranger, libre de quitter à tout moment la zone d’attente pour toute destination située hors de France, peut demander l’assistance d’un interprète et d’un médecin et communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix.

94. Le juge judiciaire doit, en cas de contestation, contrôler que les droits de l’étranger lui ont été immédiatement notifiés en même temps que les décisions de refus d’admission sur le territoire français et de maintien en zone d’attente.

95. La Cour de cassation, comme elle l’a fait dans un arrêt du 11 janvier 2001, peut, le cas échéant, elle-même exercer ce contrôle, au vu des pièces du dossier(95).

96. La décision de refus d’admission sur le territoire français doit normalement précéder celle de maintien en zone d’attente.
Un arrêt du 11 janvier 2001 a toutefois jugé que la notification de ces deux décisions par deux formulaires horodatés du même jour et de la même heure, que l’intéressé avait refusé de signer, n’est pas de nature à établir une antériorité de la seconde de ces décisions par rapport à la première(96).

97. Par ailleurs, énonçant, au visa de l’article 35 quater II de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et du principe du respect des droits de la défense, que l’étranger maintenu en zone d’attente a droit à l’assistance d’un conseil de son choix et que le refus d’admettre ce conseil dans la zone d’attente en application d’horaires interdisant durant 12 heures consécutives les visites dans cette zone porte atteinte à ce droit, un arrêt du 25 janvier 2001 a censuré, pour violation de ce texte et de ce principe, l’ordonnance d’un premier président qui, pour rejeter la nullité tirée de l’atteinte au droit de l’étranger de communiquer librement avec son conseil, avait retenu que la gestion de la zone d’attente de l’aéroport imposait des aménagements ne portant pas atteinte à ce droit, tels que la limitation des visites à une période allant de 8 heures à 20 heures(97).

98. Cet arrêt illustre parfaitement le contrôle qui incombe au juge judiciaire quant à l’effectivité de l’exercice des droits les plus fondamentaux.
Ainsi, que ce soit dans les procédures de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, ou celles de maintien dans une zone d’attente d’une gare ferroviaire, d’un port ou d’un aéroport, le pouvoir du juge judiciaire s’étend au contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits par l’étranger.
Il doit encore en être ainsi s’agissant de l’assistance d’un interprète.

5°) L’assistance d’un INTERPRÈTE

La protection des libertés individuelles implique que l’étranger soit effectivement informé, dans une langue qu’il comprend, à tous les stades de la procédure, des décisions prises à son encontre et de ses droits.

a) Lors de la garde à vue

99. L’article 63-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale prévoit que les informations mentionnées au premier alinéa de ce texte doivent être communiquées à la personne gardée à vue "dans une langue qu’elle comprend".

100. Un arrêt du 12 novembre 1997 a approuvé un premier président qui, pour constater l’ irrégularité de la garde à vue et de la prolongation du maintien en rétention, a pu retenir que la procédure s’était déroulée dans une langue que ne maîtrisait pas l’étranger, en relevant que celui-ci est ukrainien, qu’il a été assisté pendant la garde à vue d’un interprète en langue anglaise et qu’à l’ audience d’appel, assisté d’un interprète en langue russe, il a déclaré ne pas posséder la langue anglaise(98).

101. Un arrêt du 11 janvier 2001 a, en revanche, décidé que viole les articles 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et 63-1 du Code de procédure pénale une cour d’appel qui, pour dire n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, après avoir relevé la nullité de la procédure tenant à l’absence d’ interprète en langue albanaise lors de la notification des droits à la personne gardée à vue, retient que la ressortissante étrangère, de nationalité albanaise, n’a pu être assistée pendant sa garde à vue par un interprète de sa langue mais par un interprète en langue italienne, qu’elle était assistée d’un interprète en langue albanaise devant le juge délégué, que n’ayant pu s’exprimer et être entendue dans sa langue, la procédure est nulle, et que le recours à un interprète dans une autre langue que la langue nationale de l’intéressée, en l’espèce la langue italienne, ne saurait satisfaire aux prescriptions légales, alors que le procès-verbal de notification établi par un officier de police judiciaire assisté d’un interprète en langue italienne, signé de l’étrangère, mentionne que l’information de l’intéressée concernant ses droits lui avait été faite dans une langue qu’elle comprenait(99).

102. Il n’est donc pas indispensable que l’étranger qui n’a pas une connaissance suffisante de la langue française soit assisté d’un interprète parlant l’une des langues nationales officielles, ou bien la langue usuelle ou maternelle de l’intéressé. Il suffit que les opérations d’interprétariat soient effectuées dans une langue comprise par l’étranger.

103. Par ailleurs, la chambre criminelle a jugé qu’aucun texte n’exige que celui qui apporte son assistance à un officier de police judiciaire, pour que la personne placée en garde à vue soit informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend, ait prêté serment(100).

b) Lors de la procédure de maintien en rétention administrative

104. L’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que pendant toute la durée du maintien, l’étranger peut demander l’assistance d’un interprète.

105. Ainsi, alors que le moyen d’un pourvoi soutenait que seul le juge administratif pouvait connaître de l’ irrégularité de l’arrêté administratif de rétention notifié sans interprète, un arrêt du 4 mars 1999 a jugé que, pour annuler une procédure de rétention administrative d’une personne de nationalité étrangère, l’ordonnance d’un premier président, qui ne s’est pas prononcée sur la validité de la notification de l’arrêté préfectoral retient, à bon droit, que n’ont pu être respectées les dispositions de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, après avoir relevé que l’intéressé ne parlait pas le français et que, malgré sa demande formulée dès le début du maintien en rétention, il n’avait pas bénéficié des services d’un interprète(101).

106. Mais un arrêt du 4 mars 1999 a rejeté le pourvoi d’un étranger faisant grief à l’ordonnance attaquée de se borner à affirmer que "l’information a eu lieu dans une langue qu’il comprend" sans constater qu’il connaissait suffisamment la langue française pour se passer d’un interprète, alors qu’ayant constaté que l’intéressé avait donné des détails aux policiers que ces derniers ne pouvaient connaître que par lui et qu’il avait, d’ailleurs, admis comprendre le français, et relevé qu’il résultait des pièces de la procédure qu’un avocat commis d’office l’avait assisté à partir de la vingtième heure de garde à vue, le premier président a pu estimer que l’information prévue par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 avait eu lieu dans une langue comprise par l’intéressé et que les droits de la défense n’avaient pas été violés(102).

107. De même, alors qu’un ressortissant étranger soutenait dans son pourvoi qu’il ne parlait pas le français et qu’il n’avait jamais eu droit à l’assistance d’un interprète à un quelconque stade de la procédure, un arrêt du 23 mars 2000 a, néanmoins, approuvé un premier président d’avoir confirmé la prolongation de la rétention administrative, au motif que c’est par une décision spécialement motivée qu’il a estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que l’étranger avait une connaissance de la langue française suffisante pour s’expliquer sans l’assistance d’un interprète(103).

c) Lors de la procédure de maintien en zone d’attente

108. L’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit également l’assistance d’un interprète au bénéfice de l’étranger maintenu en zone d’attente, que ce soit au moment de l’information immédiate de ses droits et de ses devoirs (article 35 quaterI), ou ultérieurement (article 35 quater II).

109. Mais manque en fait, et ne peut donc être accueilli, le moyen par lequel une ressortissante étrangère fait grief à un premier président d’avoir rejeté sa demande d’annulation de la procédure de maintien en zone d’attente, tirée de l’absence d’assistance par un interprète, alors que l’ordonnance attaquée relève que l’intéressée parle le français et qu’à aucun moment elle n’a demandé l’assistance d’un interprète(104).

110. Par ailleurs, au double visa de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et du principe du respect des droits de la défense, la deuxième chambre civile a décidé, par un arrêt de principe du 7 octobre 1999, figurant au rapport annuel de la Cour de cassation, que lorsqu’un étranger maintenu dans une zone d’attente située dans une gare, un port ou un aéroport demande l’assistance d’un interprète, celui-ci doit nécessairement être présent aux côtés de l’intéressé qui en sollicite l’assistance(105).

Cette décision -non dénuée de conséquences pratiques- a, au regard du moyen du pourvoi, clairement eu pour objet de condamner la pratique de l’assistance par téléphone et d’imposer la présence physique de l’ interprète, lorsque l’étranger demande son assistance sur le fondement du IIde l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

111. L’intervention téléphonique de l’interprète est donc assimilée à une non-assistance et, lorsque cette irrégularité se manifeste au cours de la procédure administrative de maintien en zone d’attente, elle entraîne nécessairement, s’agissant de la protection des libertés individuelles, la nullité de la procédure judiciaire subséquente(106).

Cette solution serait évidemment transposable à la rétention administrative prévue par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, le défaut d’ interprète constituant une irrégularité pouvant entraîner le refus de prolongation de la rétention.

112. La nécessité d’une présence physique a été étendue à l’ interprète qui, conformément au I de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, sert, s’il y a lieu, d’intermédiaire pour que l’étranger soit immédiatement informé de ses droits et de ses devoirs.
Par une série de quatre arrêts rendus le 25 janvier 2001, la deuxième chambre civile a ainsi approuvé un premier président qui a dit n’y avoir lieu à maintien en zone d’attente d’étrangers, en retenant que les intéressés ne parlaient pas le français, que la police avait estimé à juste titre indispensable de faire appel à des interprètes, que l’absence physique des interprètes ne permettait pas aux intéressés de comprendre les raisons pour lesquelles une limite à leur liberté était organisée et que le grief était ainsi démontré, quelles que fussent les difficultés pour obtenir la présence physique des interprètes qui, en l’espèce, étaient de langue turque, anglaise et tamoule, et avaient pu être joints par téléphone(107).

113. Si l’ensemble de ces récentes avancées prétoriennes dans l’appréciation de la régularité des actes antérieurs à la rétention se justifient parce que l’autorité judiciaire est constitutionnellement gardienne des libertés individuelles, l’élargissement du domaine de compétence du juge judiciaire trouve cependant sa limite dans le nécessaire respect par le juge de certains principes généraux du Droit.

B. - LES LIMITES DU CONTRÔLE PAR LE JUGE JUDICIAIRE

114.Comme cela a été exposé ci-dessus, lors de l’examen de la régularité de sa saisine, le juge judiciaire, sous peine de commettre un excès de pouvoir, n’a pas à apprécier la légalité de l’arrêté préfectoral, figurant au dossier de la juridiction d’appel, donnant délégation de signature à un fonctionnaire à l’effet de signer les requêtes aux tribunaux de grande instance pour prolongation de rétentions administratives(108).

115.Lors du contrôle de la régularité de la procédure et des actes antérieurs à la rétention administrative, le juge se doit de respecter le principe du contradictoire, et spécialement l’article 16 du nouveau Code de procédure civile(109).

116.En l’état de la jurisprudence, il convient du reste d’observer que c’est l’étranger qui soulève l’une des irrégularités relatives à l’interpellation, la garde à vue, la détention, l’information de l’étranger quant aux droits attachés au maintien en rétention ou en zone d’attente, l’absence d’effectivité dans l’exercice de ces droits, ou encore la non-assistance par un interprète.
Il ne semble pas que le juge puisse en relever une d’office.

117.S’agissant du contrôle de la régularité des actes antérieurs à la rétention, la Cour de cassation, par deux arrêts du 28 juin 1995, déjà cités dans le cadre du contrôle de la régularité de la saisine du juge(110), a décidé que si le juge avait le pouvoir d’ordonner la mise en liberté immédiate en conséquence de son refus légitime de prolonger la durée de la rétention, en l’absence de production par le préfet des pièces justificatives exigées par l’article 2 du décret du 12 novembre 1991, il ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, annuler la procédure de reconduite à la frontière(111).
L’ irrégularité de la procédure antérieure à la rétention ne peut, non plus, conduire au prononcé de la nullité de la décision préfectorale de mise en rétention, mais au refus du juge de prolonger celle-ci, et, par voie de conséquence, à la mise en liberté de l’étranger.

118.Par ailleurs, il n’appartient pas au juge judiciaire saisi sur le fondement de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, même lorsqu’il décide d’annuler la procédure, de prononcer une injonction à l’Administration quant à la restitution du passeport à l’étranger(112).

L’article 8-1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 dispose, en effet, que les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, en leur remettant en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu.

119.Enfin, un arrêt du 18 décembre 1996 a décidé que les conditions de l’ interpellation d’un étranger ne peuvent être discutées qu’à l’occasion de l’instance ouverte sur la demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger prévue à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et ne peuvent plus l’être devant le juge saisi d’une demande de prorogation de 72 heures ( délai alors applicable) de cette rétention(113).
Cette solution jurisprudentielle, qui a été reprise par deux arrêts du 12 novembre 1997(114), serait transposable à toute autre irrégularité invoquée par l’étranger.

120.Ces règles sont évidemment dictées par le respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ainsi que par la conception française de la séparation des pouvoirs qui, selon le Conseil constitutionnel, figure au nombre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République"(115).

121. C’est au regard de ces mêmes principes que la Cour de cassation décide, au besoin en relevant le moyen d’office(116), que le juge judiciaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la régularité de procédures administratives ou se livrer à l’appréciation de certaines décisions ou de certains actes administratifs.


Relève, dès lors, exclusivement du juge administratif l’appréciation de la légalité ou de la régularité des procédures et actes suivants :

 

1°) L’arrêté (préfectoral) de reconduite à la frontière

121bis. Se limitant à énoncer le principe, au visa de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2novembre 1945, que le président du tribunal saisi dans les conditions posées par ce texte peut seulement statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires au départ de l’étranger, la deuxième chambre civile, par un arrêt du 20 avril 1989, avait déjà jugé qu’excède ses pouvoirs le premier président qui, saisi de l’appel d’une ordonnance ayant prolongé la rétention d’un étranger, retient que l’arrêté préfectoral de mise en rétention est entaché d’une illégalité et décide en conséquence qu’il n’y a pas lieu de prolonger le maintien en rétention ni à prononcer aucune autre mesure à son égard(117).

Peu de temps après, rejetant le pourvoi d’un étranger qui soutenait que l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle était tenue d’apprécier la légalité d’un acte administratif portant une atteinte grave à la liberté individuelle, dès lors que de la régularité de cet acte dépendait la solution du litige qui lui était soumis et qu’en rejetant l’exception d’illégalité dirigée contre l’arrêté de reconduite à la frontière, le premier président avait violé, par fausse application, le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, et, par refus d’application, l’article 66 de la Constitution, la première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 29 novembre 1989, avait elle aussi indiqué que si l’autorité judiciaire s’est vu conférer par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 l’appréciation de l’opportunité et de la régularité des mesures de surveillance et de contrôle qui peuvent être prises par l’autorité pour assurer le départ de l’étranger ayant fait l’objet d’un refus d’autorisation d’entrée sur le territoire français, d’un arrêté d’expulsion ou d’une mesure de reconduite à la frontière, elle est incompétente pour se prononcer sur la régularité de la mesure de reconduite à la frontière prise en application de l’ordonnance du 2 novembre 1945, hormis - était-il alors précisé - l’existence d’une voie de fait, non alléguée en l’espèce(118).

Dans la même lignée, un arrêt de cassation de la deuxième chambre civile du 24 octobre 1990, rendu au visa du principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, a censuré l’ordonnance d’un premier président qui énonçait que l’arrêté de reconduite à la frontière de l’étranger signé par le secrétaire général de la préfecture, qui n’a pas la qualité d’officier de police judiciaire, était nul en vertu de l’article 35 bis précité. Cet arrêt était motivé par le fait que les décisions prises par l’autorité administrative sur le fondement de l’ordonnance du 2 novembre 1945 constituent l’exercice de prérogative de puissance publique, que les recours tendant à leur annulation relèvent de la compétence administrative et que le magistrat saisi d’une demande relative à la rétention d’un étranger ne peut que statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires à son départ et limitativement énumérées par l’article 35 bis de l’ordonnance, mesures suffisantes pour lui permettre d’exercer les pouvoirs que l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, tient de l’article 66 de la Constitution(119).

122. Visant le principe de la séparation des pouvoirs, un arrêt du 2 avril 1996 a ensuite affirmé que le juge saisi en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la régularité de la procédure de reconduite à la frontière(120).
Cet arrêt a cassé l’ordonnance d’un premier président, qui, pour confirmer la décision d’un juge délégué qui s’était déclaré non valablement saisi d’une demande de prolongation de la rétention d’un étranger, a retenu que l’acte de notification de l’arrêté de reconduite à la frontière mentionne que l’intéressé ne s’exprime pas en français ; qu’aucun interprète n’était présent et qu’il appartient à l’Administration de procéder à une notification régulière dans les meilleurs délais ; que l’intéressé n’était donc pas régulièrement retenu lorsqu’il a été présenté au premier juge.
Il n’est pas sans intérêt de le rapprocher de l’arrêt précité du 4 mars 1999 qui, alors que le moyen d’un pourvoi soutenait que seul le juge administratif pouvait connaître de l’ irrégularité de l’arrêté de rétention administratif notifié sans interprète, a néanmoins jugé que pour annuler une procédure de rétention administrative d’une personne de nationalité étrangère, l’ordonnance d’un premier président ne s’est pas prononcée sur la validité de la notification de l’arrêté préfectoral, en retenant, à bon droit, que n’ont pu être respectées les dispositions de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, après avoir relevé que l’intéressé ne parlait pas le français et que, malgré sa demande formulée dès le début du maintien en rétention, il n’avait pas bénéficié des services d’un interprète(121).
Ces deux décisions ne sont pas contradictoires, mais se complètent : s’il ne peut, sans excéder ses pouvoirs, apprécier l’opportunité ou la nécessité pour l’Administration de recourir, d’office, à un interprète pour notifier un arrêté de reconduite à la frontière, le juge judiciaire dispose, en revanche, sur le fondement de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, du pouvoir de vérifier que l’étranger, qui le sollicite expressément, peut effectivement bénéficier de l’assistance d’un interprète dès le début de la procédure de rétention, y compris, donc, lors de la notification de l’arrêté de reconduite à la frontière.

123. Relevant le moyen d’office, la Cour de cassation a, dans un arrêt publié du 23 mars 2000, de nouveau affirmé ce principe selon lequel le juge saisi d’une demande de prolongation du maintien en rétention ne peut sans excéder ses pouvoirs se prononcer sur la régularité de la procédure de reconduite à la frontière, en censurant l’ordonnance d’un premier président qui relevait que l’étranger n’avait pas signé l’acte de notification de l’arrêté de reconduite à la frontière(122).

124. En réponse à un pourvoi soutenant que le juge judiciaire serait incompétent pour annuler la procédure administrative, la Cour de cassation a eu l’occasion, dans un arrêt du 11 juin 1997, de préciser qu’alors qu’il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer comme gardien de la liberté individuelle sur l’ irrégularité invoquée par l’étranger de l’ interpellation, la décision d’un premier président constatant la nullité de la procédure d’ interpellation d’un étranger ne préjuge pas la validité de l’arrêté de reconduite à la frontière(123).
Mais, au visa du principe de la séparation des pouvoirs et de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, un arrêt du 12 novembre 1997 a censuré un premier président qui, pour annuler la procédure et ordonner la mise en liberté immédiate d’un ressortissant étranger, s’est déterminé par des motifs qui préjugent la validité de la mesure d’ éloignement prise à l’encontre de l’étranger, l’ordonnance attaquée ayant retenu que celui-ci présentait un titre de séjour au Portugal, que l’Administration, demanderesse, se devait de rapporter la preuve d’une éventuelle irrégularité de ce titre ; que ne l’ayant pas fait, elle était irrecevable à mettre en doute la régularité d’un titre émis par un pays membre de l’Union européenne et signataire des accords de Schengen(124).

125. Un arrêt du 10 avril 1996 avait du reste antérieurement posé la règle, en indiquant qu’en vertu des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code de procédure pénale, il appartient au juge saisi en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 de se prononcer comme gardien de la liberté individuelle et sans que sa décision préjuge la validité de l’arrêté de reconduite à la frontière, cet arrêt ajoutant que c’est, dès lors, à bon droit, qu’un premier président retient qu’en application de l’article 22 bis II de ladite ordonnance, son article 35 bisest applicable dès l’intervention de l’arrêté de reconduite à la frontière, l’exécution de cet arrêté étant distincte des mesures prises par l’autorité judiciaire, et que le juge judiciaire n’a pas à statuer sur l’exécution de l’arrêté de reconduite(125).

126. Ainsi, l’ordonnance d’un premier président prolongeant le maintien en rétention d’un étranger condamné à une peine d’interdiction du territoire national se trouve légalement justifiée, dès lors qu’elle a été prise pour l’exécution d’un arrêté préfectoral d’éloignement qui n’a pas été contesté par l’intéressé(126).
Et dans deux arrêts du 20janvier et du 24 février 2000, la deuxième chambre civile a même eu l’occasion, par substitution de ces motifs de pur droit, de rappeler que, selon l’article 22 bis II de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les dispositions de l’article 35 bis peuvent être appliquées dès l’intervention de l’arrêté de reconduite à la frontière, nonobstant l’existence d’un recours en annulation contre celui-ci, dont seule l’exécution est alors suspendue(127).

127. Enfin, les étrangers font parfois porter le débat relatif à l’exécution de l’arrêté de reconduite à la frontière sur le terrain de la voie de fait.
Ainsi, par un arrêt du 25 novembre 1999, la deuxième chambre, aux motifs qu’un premier président avait retenu l’inexistence d’une voie de fait et l’incompétence du juge judiciaire pour apprécier la régularité de l’acte administratif, a jugé non fondé le moyen d’un étranger de nationalité algérienne qui, estimant que l’acte était manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’Administration, soutenait, dans son pourvoi, que le premier président aurait dû examiner, non la régularité ou la légalité de l’acte administratif, mais rechercher si son exécution concernait une liberté fondamentale et si elle pouvait être rattachée à un pouvoir de l’Administration eu égard à la règle de droit concernant spécifiquement les Algériens(128).
Il est à noter que l’invocation d’une voie de fait visant à déroger à la règle de la séparation des pouvoirs, le préfet du département aurait la possibilité, en signant un arrêté de conflit, de porter l’affaire devant le Tribunal des conflits(129).

2°) L’arrêté (ministériel) d’expulsion

128. Un arrêt du 18 décembre 1996 affirme que les décisions prises par l’autorité administrative sur le fondement de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, constituent l’exercice de prérogatives de puissance publique  ; que le juge, saisi conformément aux dispositions de l’article 35 bis de cette ordonnance, ne peut connaître une contestation relative à la légalité de ces décisions(130).
Aussi, au visa notamment du principe de la séparation des pouvoirs, cet arrêt décide qu’encourt la cassation l’ordonnance rendue par un premier président qui, statuant sur l’ordonnance d’un juge délégué ayant prolongé la rétention d’une personne étrangère -objet d’un arrêté d’ expulsion-, a décidé la mise en liberté de celle-ci en retenant que l’intéressée, mariée à un Français et résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans, est mère de six enfants français et que comme telle, elle n’est pas expulsable conformément à l’article 25 de l’ordonnance précitée. Selon l’arrêt, de tels motifs préjugent la validité de l’arrêté d’expulsion.
Il sera observé que cette formulation, selon laquelle les motifs du juge du fond ne peuvent pas préjuger la validité de la décision administrative qu’est l’arrêté d’expulsion, est identique à celle qui était alors adoptée en matière d’appréciation des arrêtés de reconduite à la frontière.

129. De même, alors qu’un ressortissant étranger faisait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir déclaré irrecevable l’ exception d’ illégalité de l’arrêté ministériel d’ expulsion pris à son encontre, un arrêt du 6 mai 1997 a jugé que si, en vertu des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code de procédure pénale, il appartient au juge de l’ordre judiciaire saisi en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 de se prononcer comme gardien de la liberté individuelle, sa décision, qui n’est pas celle d’une juridiction pénale au sens de l’article 111-5 du Code pénal, ne peut pas préjuger la validité de la décision administrative ayant entraîné la mise en rétention de l’étranger, et il a, en conséquence, approuvé le premier président qui relevait qu’un tribunal administratif avait, par jugement exécutoire, rejeté la demande d’annulation de l’arrêté d’ expulsion de l’intéressé et qu’il ne pouvait donc, appliquant les règles de procédure civile, apprécier la régularité de cet acte, sans méconnaître la compétence des juridictions administratives(131).

130. D’autre part, par un arrêt du même jour, alors qu’un ressortissant étranger soutenait dans son pourvoi que sa demande de réfugié politique n’avait pas encore été examinée par l’ Office français de protection des réfugiés et apatrides, la deuxième chambre a approuvé un premier président d’avoir confirmé le maintien en rétention, en décidant, par un motif substitué, que la saisine de l’OFPRA n’empêche pas le juge de l’ordre judiciaire de statuer en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945(132).
Cette décision préfigurait déjà ce qui serait décidé par la deuxième chambre, trois années plus tard, en matière d’appréciation d’arrêtés de reconduite à la frontière(133).

131. Un arrêt du 3 juin 1998 censure une ordonnance rendue par un premier président qui, pour infirmer la prolongation d’un maintien en rétention et remettre en liberté l’étranger, retient que celui-ci présente un reçu de son recours devant la Commission des recours mentionnant la possibilité de présenter des explications à la séance publique au cours de laquelle sa demande sera examinée et que la mise à exécution de l’arrêté d’ expulsion qui le priverait de cette possibilité contreviendrait aux dispositions des articles 6.1 et 6.3 b et c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le premier président, en se déterminant par de tels motifs qui font obstacle à l’ exécution d’une décision administrative, et alors qu’il ne relevait pas l’existence d’une voie de fait, ayant violé le principe de la séparation des pouvoirs et l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945(134).

132. Le respect de ce principe et de ce texte commande donc que le juge ne fasse pas obstacle à l’exécution de l’arrêté d’expulsion.
En ce qui concerne la voie de fait, il sera renvoyé aux observations formulées ci-dessus en matière d’appréciation des arrêtés de reconduite à la frontière.

3°) La décision fixant le pays de renvoi (ou de destination)

133. Par un arrêt du 12 novembre 1997, la deuxième chambre civile a précisé que l’annulation d’une décision fixant le pays de renvoi n’interdit pas le recours à la rétention administrative(135).
Par un autre arrêt rendu le même jour, elle a approuvé l’ordonnance d’un premier président qui, pour autoriser la prolongation du maintien en rétention d’un ressortissant étranger, a exactement retenu que l’annulation -par le juge administratif- de l’arrêté fixant le pays de destination est sans conséquence sur la validité de l’arrêté de reconduite à la frontière pour l’exécution duquel a été prise la décision de rétention(136).

134. Le Conseil d’ Etat, par un arrêt du 6 novembre 1987, avait déjà jugé que la décision prévoyant que l’intéressé serait conduit sous escorte à destination de son pays d’origine, et concernant donc le pays de destination, est distincte de la mesure d’éloignement proprement dite (il s’agissait, en l’espèce, d’un arrêté d’expulsion) et qu’elle était soumise au contrôle de la juridiction administrative(137).

135. Un arrêt du 12 octobre 2000 décide que le juge judiciaire, saisi en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative fixant le pays de renvoi.
Alors que l’étranger faisait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir rejeté l’ exception de nullité prise du défaut de désignation par l’autorité préfectorale du pays de renvoi conformément aux dispositions des articles 27 bis et 27 ter de l’ordonnance du 2 novembre 1945, cet arrêt juge que c’est, dès lors, à bon droit que le premier président a énoncé que n’entrait pas dans ses attributions une contestation sur la réalité ou la validité de la fixation du pays de destination(138).

4°) La décision de maintien en rétention

136. S’agissant de l’appréciation de la légalité de la décision de maintien en rétention administrative (cette décision préfectorale prend parfois la forme d’un arrêté) et de la régularité de sa notification, la deuxième chambre civile a récemment transposé la jurisprudence susvisée, relative à la régularité ou à la validité de l’arrêté de reconduite à la frontière et de sa notification.

137. Tout d’abord, par un arrêt du 3 février 2000, censurant un premier président qui avait ordonné la mise en liberté d’un ressortissant étranger en retenant qu’il était établi par les pièces figurant au dossier que la mise en rétention administrative de cet étranger était intervenue le 14janvier 1999, alors que l’arrêté prescrivant sa reconduite à la frontière ne lui avait été notifié que le 15 janvier 1999, elle a décidé, au visa du principe de la séparation des pouvoirs, que le juge saisi en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire(139).

138. Ensuite, par un arrêt du 15 juin 2000, elle a jugé qu’un premier président avait légalement justifié, au regard de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et du principe de la séparation des pouvoirs, sa décision confirmant la prolongation du maintien en rétention d’un étranger, en retenant à bon droit qu’il n’appartient pas au juge judiciaire, saisi sur le fondement du texte susvisé, de se prononcer sur la régularité de la notification d’une décision administrative de placement en rétention(140).

138 bis. Alors qu’un ressortissant étranger faisait grief à un premier président d’avoir omis de relever l’illégalité du texte réglementaire autorisant le maintien en rétention administrative au-delà de l’expiration du délai légal, ce qui aurait constitué, selon le moyen du pourvoi, une voie de fait, un arrêt du 10 février 1993 avait déjà jugé que le juge judiciaire, saisi dans les conditions prévues par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, peut seulement statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires au départ de l’étranger et ne peut, sans excéder ses pouvoirs, apprécier la légalité d’un acte administratif qui ne saurait constituer une voie de fait, qu’il soit de nature réglementaire ou individuelle(141).

138 ter. Rendu au visa du principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, un arrêt du 24 octobre 1990 a également censuré l’ordonnance d’un premier président qui énonçait que l’arrêté de reconduite à la frontière de l’étranger signé par le secrétaire général de la préfecture, qui n’a pas la qualité d’officier de police judiciaire, était nul en vertu de l’article 35 bis précité. Cet arrêt était motivé par le fait que les décisions prises par l’autorité administrative sur le fondement de l’ordonnance du 2 novembre 1945 constituent l’exercice de prérogative de puissance publique ; que les recours tendant à leur annulation relèvent de la compétence administrative et que le magistrat saisi d’une demande relative à la rétention d’un étranger ne peut que statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires à son départ et limitativement énumérées par l’article 35 bis de l’ordonnance, mesures suffisantes pour lui permettre d’exercer les pouvoirs que l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, tient de l’article 66 de la Constitution(142).

5°) La décision (préfectorale) relative à une demande de régularisation de la situation de l’étranger

139. Au visa du principe de la séparation des pouvoirs et des articles 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991, la deuxième chambre, par deux arrêts du 27 janvier 2000, a décidé qu’une demande de régularisation en cours d’examen ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre d’une procédure de reconduite à la frontière et que l’appréciation d’une décision relative à cette demande ressortit aux seules juridictions administratives, et elle a, en conséquence, censuré l’ordonnance rendue par un premier président qui, pour infirmer la prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger et remettre celui-ci en liberté, a énoncé que la requête du préfet de Police, qui ne donne aucune information sur la suite réservée à la demande de régularisation formée par l’intéressé en application de la circulaire du ministre de l’Intérieur du 24 juin 1997(143), laquelle exige que la décision de refus de séjour soit motivée, ou sur les raisons ayant empêché l’examen de cette demande avant le dépôt de la requête, alors que, selon la circulaire, en cas d’ interpellation, la demande est instruite pendant la durée du maintien en rétention, ne répond pas aux prescriptions de l’article 2 du décret du 12 novembre 1991 et ne permet pas au juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, d’exercer son contrôle(144).
Il convient, du reste, d’observer que la jurisprudence du Conseil d’ Etat refuse toute valeur juridique aux différentes circulaires ayant ouvert la faculté aux préfets de régulariser la situation de diverses catégories d’étrangers en situation irrégulière, et qu’il n’existe donc, sur ce fondement, aucun "droit à la régularisation"(145).

6°) La décision (municipale ou préfectorale) d’évacuation d’un local occupé par des étrangers en situation irrégulière

140. Agissant sur réquisition du maire, des policiers avaient procédé à l’évacuation d’une église occupée depuis la veille par plusieurs personnes de nationalité étrangère, qui, à cette occasion ont fait l’objet d’un contrôle d’ identité révélant leur situation irrégulière. Répondant au moyen du pourvoi formé par l’un d’eux, qui soutenait que le premier président n’avait pas répondu à l’ exception tirée de l’ illégalité de la décision municipale prescrivant l’évacuation de l’ église, la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 25 novembre 1999, que l’ordonnance a, à bon droit, retenu qu’il n’appartenait pas au juge judiciaire de se prononcer sur la légalité de la décision administrative d’évacuation(146).

7°) La décision retirant ou refusant le renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour accordée au demandeur d’asile

141. Cassant l’ordonnance rendue par un premier président qui, pour dire n’y avoir lieu de soumettre un ressortissant étranger à une mesure de contrôle et de surveillance, retenait notamment que celui-ci avait été convoqué par la Commission de recours des réfugiés, un arrêt du 12 novembre 1997 a décidé, au visa du principe de la séparation des pouvoirs, que l’appréciation de la régularité de la décision retirant ou refusant le renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour accordée au demandeur d’ asile ne relève pas de la compétence du juge saisi sur le fondement de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945(147).

8°) La décision administrative de placement en zone d’attente (article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945)

142. Rejetant le pourvoi formé par un étranger qui soutenait que le maintien en zone d’attente constituait une voie de fait, un arrêt du 20 janvier 2000 a jugé que l’appréciation de la légalité de la décision administrative de placement en zone d’attente ne relevant pas de la compétence judiciaire, c’est dans l’exercice du pouvoir qu’il tient de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 que le juge a fixé la durée de la prolongation du maintien en zone d’attente dans les limites prévues par ce texte(148).

143. Mais alors qu’en vertu des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 135 du Code de procédure pénale, il appartient au juge judiciaire, saisi par l’autorité administrative en application de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté, la deuxième chambre civile, par une série de sept arrêts rendus le 15 mars 2001, a néanmoins approuvé un premier président disant n’y avoir lieu à prolongation de la mesure de maintien en zone d’attente, en retenant que l’étranger -qu’il se soit vu notifier une décision administrative de refus d’admission sur le territoire français ou qu’il ait immédiatement formé une demande d’admission sur le territoire français au titre de l’ asile- avait été interpellé par les autorités de police aéroportuaire et privé de sa liberté d’aller et de venir au moment où il avait été contrôlé à sa descente d’un avion en provenance d’un pays étranger et avait été "retenu" par un agent de police judiciaire, et que le maintien en zone d’attente avait donc pris effet dès ce moment, bien que la décision administrative de maintien en zone d’attente ait été notifiée le même jour, environ 4 heures plus tard, en sorte que le délai légal de 96 heures (de saisine du juge) était dépassé(149).

9°) La décision (ministérielle) refusant tout titre de séjour ou rejetant la demande d’admission sur le territoire français, au titre de l’ asile (article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945)

144.Statuant sur le pourvoi formé par un ressortissant étranger qui avait demandé l’ asile en France à sa descente d’ avion, et qui faisait valoir qu’il avait sollicité l’avis de la Commission de recours des réfugiés sur la conformité de la décision du ministre de l’Intérieur, prise au cours de son maintien en zone d’attente, de lui refuser tout titre de séjour, qu’il avait saisi l’ Office français des réfugiés et apatrides d’une demande d’obtention du statut de réfugié, démarches impliquant qu’il fût sursis à l’ exécution de la décision de refoulement prise par ce ministre, et que le premier président ne pouvait méconnaître cet effet suspensif sans violer la Convention de Genève et les principes issus de cette convention, un arrêt du 9 février 1994 a énoncé que les décisions prises par l’autorité administrative sur le fondement de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2novembre 1945 constituent l’exercice de prérogatives de puissance publique dont le contrôle de légalité relève exclusivement de la juridiction administrative(150).

145.La demande d’admission sur le territoire français au titre de l’ asile, formée par un ressortissant étranger arrivant en France, peut être rejetée par décision du ministre de l’Intérieur comme étant manifestement infondée.

Dans ce cas, la deuxième chambre civile juge que c’est à bon droit qu’un premier président, pour autoriser le maintien ou le renouvellement du maintien d’un étranger en zone d’attente d’un aéroport, retient qu’il n’appartient pas au juge de l’ordre judiciaire de se prononcer sur la légalité de la décision administrative.

146.Elle l’a tout d’abord fait par trois arrêts du 10 juillet 1996, alors que des ressortissants étrangers reprochaient au premier président de n’avoir pas apprécié, comme cela lui était demandé, le caractère manifestement infondé de la demande d’entrée sur le territoire au titre de l’asile(151).

147.Elle l’a ensuite décidé par un arrêt du 21 octobre 1999, alors que la personne de nationalité étrangère, dont la demande d’admission sur le territoire français au titre de l’ asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée par décision du ministre de l’Intérieur, faisait grief au premier président de ne pas s’être expliqué sur le caractère illégal, soulevé par voie de conclusions, de la décision ministérielle lui refusant la qualité de réfugié(152).

10°) Le maintien ou la consignation de l’étranger à bord d’un navire

148.Malgré l’institution des zones d’attente, la pratique antérieure, connue sous le nom de maintien ou de "consignation" à bord du navire, consistant à interdire de débarquer à des étrangers arrivant en France par voie maritime, n’avait pas totalement disparu et des juges des référés ont parfois été saisis de ces situations par des personnes de nationalité étrangère invoquant la voie de fait.

149.Déclarant nulles une ordonnance du 9 août 1996 du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris(153) rejetant le déclinatoire de compétence d’un préfet, ainsi que la procédure engagée devant le juge des référés qui avait estimé qu’une telle pratique constituait une voie de fait, l’autorité administrative ne pouvant priver un individu de la liberté d’aller et venir que suivant les modalités définies par la loi et, s’agissant des étrangers arrivant par voie maritime, qu’en respectant les dispositions relatives au maintien en zone d’attente, et la consignation d’un étranger à bord, ne relevant d’aucun texte, n’étant pas susceptible de se rattacher à l’exercice d’un pouvoir appartenant à l’Administration et privant l’étranger de garanties essentielles, un arrêt du Tribunal des conflits du 12 mai 1997, rendu en formation de départage sous la présidence du garde des Sceaux, énonce qu’il ressort des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 que le législateur a attribué en principe à l’Administration le pouvoir de procéder à l’ exécution forcée des décisions d’ éloignement et de celles prononçant un refus d’entrée qu’elle est amenée à prendre au titre de la police des étrangers ; que par suite, et à les supposer même illégales, les mesures prises à l’égard des intéressés n’étaient pas manifestement insusceptibles d’être rattachées à un pouvoir appartenant à l’Administration ; que ces actes ne sauraient dès lors être regardés comme constitutifs d’une voie de fait(154).

150.De même, rejetant le pourvoi formé par un étranger interpellé à bord d’un navire de commerce, qui faisait grief à un premier président ayant ordonné la prolongation de son maintien en zone d’attente d’avoir méconnu ses devoirs au regard des articles 66 de la Constitution du 4octobre 1958, 136 du Code de procédure pénale, 432-4 du Code pénal et 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, alors que le juge judiciaire est le gardien de la liberté individuelle et qu’en l’état de la consignation à bord de passagers clandestins qui auraient dû être immédiatement acheminés vers une zone d’attente dès lors que l’Administration leur refusait le droit d’entrée, il aurait appartenu au juge judiciaire de constater l’illégalité manifeste du comportement initial de l’Administration et de sanctionner l’existence d’arrestations arbitraires en ordonnant sa mise en liberté immédiate, la deuxième chambre civile, par un arrêt rendu le 19 novembre 1998, a jugé que le premier président n’avait pas à se prononcer sur la régularité des consignations à bord de navire(155).

151. Il est toutefois à noter que la consignation à bord des navires des étrangers auxquels l’Administration refuse l’entrée en France, pratique illégale dès l’origine et en contradiction avec l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, a été clairement condamnée par la jurisprudence administrative.

Le Conseil d’ Etat, par un arrêt du 29 juillet 1998, décide en effet qu’il résulte des dispositions de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 que, lorsque l’Administration oppose un refus d’entrée en France à un étranger qui ne peut repartir immédiatement ou qui demande son admission au titre de l’asile, elle est tenue de le maintenir en zone d’attente pendant le temps strictement nécessaire à son départ ou s’il est demandeur d’asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n’est pas manifestement infondée afin qu’il puisse bénéficier des garanties édictées par les dispositions de l’article précité(156).

Le placement en zone d’attente constitue donc une obligation administrative dont le non- respect rend la procédure irrégulière et entache la légalité du refus d’entrée(157).

III. - LE CHOIX DE LA MESURE PAR LE JUGE

A.- L’OBLIGATION DU JUGE SAISI SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 35 BIS DE L’ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945

 

152. L’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que "quand un délai de 48 heures s’est écoulé depuis la décision de maintien, le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui est saisi" et qu’"il lui appartient de statuer par ordonnance (...) sur l’une des mesures suivantes :
1° La prolongation du maintien (...) ;
2° A titre exceptionnel, lorsque l’étranger dispose de garanties de représentation effectives, l’assignation à résidence (...)".

153. Au visa de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, un arrêt du 6 mai 1997 décide que le juge saisi d’une demande de prolongation du maintien d’un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire doit prononcer l’une des mesures énumérées audit article, dès lors que la régularité de l’interpellation n’est pas contestée et a, en conséquence, censuré un premier président qui avait décidé de mettre en liberté un ressortissant étranger alors que la régularité de son interpellation n’était pas contestée(158).
Dans le même sens, deux arrêts des 11 juin et 12 novembre 1997 indiquent qu’il appartient au juge saisi sur le fondement de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 de prononcer, mais en l’absence de toute irrégularité de la procédure (ce qui est une formule plus large que la simple irrégularité de l’ interpellation), l’une des deux mesures prévues par ce texte(159).

154. C’est également en rappelant que le juge saisi d’une demande de prolongation du maintien en rétention d’un étranger doit statuer sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, qu’un arrêt du 24 juin 1998 a censuré l’ordonnance d’un premier président qui avait remis en liberté la personne étrangère en retenant que sa rétention apparaissait de nature à porter, en l’espèce, une atteinte disproportionnée au respect de la vie familiale (article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)(160).
Le juge ne peut donc, pour des raisons d’opportunité, décider la re mise en liberté de l’étranger.

155. Un arrêt du 18 septembre 1996 avait déjà affirmé que le juge saisi d’une demande de prolongation du maintien d’un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire doit statuer sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, et, en application de l’effet dévolutif de l’appel, a censuré, pour fausse application de ce texte, ensemble l’article 561 du nouveau Code de procédure civile, un premier président qui, pour infirmer l’assignation à résidence décidée par le président d’un tribunal de grande instance et dire que cette infirmation n’avait pas pour effet de permettre la rétention de l’étranger, a énoncé que cette infirmation n’était pas susceptible de faire revivre la mesure de rétention qui n’avait pas été ordonnée dans les délais(161).
Il s’ensuit qu’en cas d’infirmation d’une mesure d’assignation à résidence décidée par le président d’un tribunal de grande instance, le premier président doit ordonner la prolongation du maintien en rétention.

156. Enfin, statuant sur le pourvoi formé par un étranger contre l’ordonnance rendue par un premier président qui, après annulation de la procédure de première instance, avait autorisé la prolongation de la rétention, et statuant, plus précisément, sur le moyen, pris d’un excès de pouvoir, selon lequel la décision de rétention se trouvait mise à néant et seule l’autorité administrative pouvait décider de placer à nouveau en rétention, un arrêt du 9 octobre 1996, a au contraire jugé que le premier président n’avait annulé que la procédure de première instance, comme le lui demandait l’appelant, et que, saisi d’un appel tendant à la nullité de la procédure antérieure, il avait l’obligation, en application de l’article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, une fois la nullité constatée, de statuer sur le fond(162).

B. - LA PROLONGATION DU MAINTIEN EN RÉTENTION

1°) La nécessité du maintien en rétention

157. L’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que "peut être maintenu, s’il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l’Etat dans le département, dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l’étranger qui" remplit certaines conditions.

a) La justification et la constatation de la nécessité pour le départ de l’étranger

158. Un arrêt du 28 novembre 1985 a cassé, pour défaut de base légale au regard de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisé, l’ordonnance confirmative d’un premier président maintenant en rétention un ressortissant étranger, objet d’un arrêté ministériel d’ expulsion, sans constater que le maintien en rétention était nécessaire au départ de l’intéressé(163).

159. Alors que le pourvoi formé par un préfet faisait grief à l’ordonnance rendue par un premier président d’avoir dit n’y avoir lieu à prolongation de la rétention d’un étranger, malgré communication de la demande indiquant que l’étranger avait utilisé plusieurs alias, était dépourvu de tout document d’ identité et qu’il était nécessaire de le faire identifier par les autorités consulaires afin d’obtenir un laissez-passer, et donc des éléments apportés de nature à justifier les raisons pour lesquelles il était nécessaire de solliciter une prolongation du délai de 48 heures pour reconduire l’intéressé à la frontière, un arrêt du 30 novembre 2000 a jugé que le premier président avait légalement justifié sa décision en retenant que le préfet, absent de l’audience à laquelle il était convoqué, n’apportait pas les justifications des diligences qui lui incombaient pour exécuter la mesure d’éloignement(164).

b) L’exactitude de l’identité de l’étranger

160.Il importe que le juge judiciaire, constitutionnellement gardien de la liberté individuelle, s’assure de ce que la personne qui lui est présentée en vue de la prolongation du maintien en rétention corresponde effectivement au ressortissant étranger concerné par la mesure d’éloignement.

A cet effet, le juge doit apprécier l’exactitude de l’identité de l’intéressé, en particulier lorsque des alias ont été utilisés ou qu’une partie émet une contestation formelle de ce chef.

161 Ainsi, alors qu’un premier président, pour dire n’y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention d’un étranger, avait considéré qu’il existait un doute sur l’ identité de la personne présentée, un arrêt du 14 décembre 2000 a rejeté le pourvoi du préfet de Police qui soutenait que figuraient au dossier des fiches d’identification de l’ Identité judiciaire indiquant que l’intéressé était connu sous certains alias, en jugeant que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits que le premier président, par une décision motivée, avait retenu qu’il existait un doute sur l’identité de la personne présentée(165).

162. Un arrêt du 25 janvier 2001 a, en revanche, rejeté le pourvoi d’un étranger qui s’était présenté avec un passeport falsifié et avait successivement indiqué s’appeler de deux noms différents, en jugeant que c’est à bon droit que le premier président, qui a confirmé la prolongation de la rétention, en a déduit que l’intéressé a lui-même provoqué l’ irrégularité qu’il allègue et a rejeté le moyen tiré de la nullité de la procédure pour erreur sur l’identité(166).

c) La connaissance de la nationalité de l’étranger

163. Par ailleurs, il ne peut être procédé à l’ éloignement du territoire national d’une personne ayant la nationalité française. Celle-ci ne saurait donc faire l’objet d’un maintien en rétention.
A cet égard, un arrêt du 4 mars 1999 a jugé que viole l’article 35 bis de l’ordonnance du 2novembre 1945 un premier président qui, pour dire n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle à l’égard d’une personne se prétendant de nationalité française, retient que, s’il appartient à la personne contrôlée de faire la preuve de sa nationalité, la rétention n’a d’autre objet que de permettre le départ de l’étranger vers son pays d’origine et non la vérification de la nationalité de la personne interpellée ou contrôlée, alors que la détermination du pays d’origine vers lequel l’étranger doit être éloigné exigeait la connaissance de la nationalité de l’étranger(167).


d) La compatibilité de l’état de santé de l’étranger

164. Enfin, pour rejeter le pourvoi d’un étranger qui soutenait que son état de santé étant incompatible avec son transport vers son pays d’origine, il ne pouvait être reconduit vers cette destination et qu’en conséquence, la prolongation de son maintien en rétention -en vue de l’exécution d’une condamnation à l’interdiction du territoire national-, ne pouvait être décidée que pour le temps strictement nécessaire à son départ, un arrêt du 15 mars 2001 a décidé que le premier président, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments soumis, avait retenu qu’il résultait de l’examen médical (pratiqué à la demande du juge délégué) et des déclarations de l’étranger lui-même, que l’état de santé de ce dernier n’était pas incompatible avec le maintien en rétention, et que, dès lors, c’était sans violer les articles 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, invoqués par le moyen, que le juge saisi, qui ne pouvait remettre en cause l’exécution de la décision d’éloignement, avait confirmé la prolongation du maintien en rétention(168).

2°) La réitération du maintien en rétention sur le fondement d’une même décision d’éloignement

165. Par un arrêt du 28 février 1996, la deuxième chambre civile avait décidé que sur le fondement d’un arrêté de reconduite à la frontière, la rétention d’un étranger ne pouvait faire l’objet que d’une prolongation de 6 jours, éventuellement prorogée d’une durée de 72 heures (durées alors applicables), dans les conditions prévues par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2novembre 1945, et elle avait, en conséquence, cassé l’ordonnance d’un premier président qui, pour confirmer la prolongation d’une nouvelle mise en rétention par le préfet, sur le fondement du même arrêté de reconduite à la frontière, d’un étranger précédemment mis en liberté (moins de trois mois auparavant) à l’issue d’une première prolongation de 6 jours de sa rétention, avait retenu que l’échec de la reconduite à la frontière n’était pas imputable à une carence ou à une négligence de l’Administration et qu’une nouvelle période de rétention de 6 jours pouvait courir(169).
Dans le même sens, un arrêt du 11 juin 1997 avait approuvé l’ordonnance d’un premier président qui, ayant relevé qu’un étranger avait déjà fait l’objet d’une procédure de rétention sur la base de la même décision d’ éloignement, retenait, à bon droit, que sur le fondement d’un arrêté de reconduite à la frontière, la rétention d’un étranger ne pouvait faire l’objet que d’une prolongation de 6 jours, éventuellement prorogée d’une durée de 72 heures dans les conditions prévues par la loi, dans sa rédaction alors applicable(170).

166. Alors que la rétention est une atteinte importante à la liberté individuelle -le législateur l’autorisant même à présent, passé le délai de 48 heures écoulé depuis la décision préfectorale de maintien, pour une durée maximale de 5 jours, et ce délai pouvant encore être prorogé d’une durée maximale de 5 jours-, la solution dégagée par les deux arrêts susvisés permettait le respect des délais importants, prévus par la loi, ainsi que celui d’une décision judiciaire d’ assignation à résidence ou de re mise en liberté.
Le législateur est toutefois intervenu pour aller à l’encontre de cette jurisprudence.

167. C’est ainsi que l’article 13 de la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 (dite loi Debré) a créé une quatrième hypothèse de maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, par décision motivée du préfet, au regard de l’étranger qui, ayant fait l’objet d’une décision de maintien au titre de l’un des cas prévus aux 1° à 3E de l’alinéa 1er de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945,"n’a pas déféré à la mesure d’ éloignement dont il est l’objet dans un délai de sept jours suivant le terme du précédent maintien"(171).

168. Cette disposition a été déférée au Conseil constitutionnel, les requérants estimant notamment qu’elle faisait obstacle à ce que soit prise en considération la survenance de faits nouveaux depuis la première mesure d’ éloignement (par exemple, l’acquisition de la nationalité française par mariage), privant ainsi la personne concernée d’exercer un recours contre la décision administrative ayant provoqué la rétention.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 avril 1997, a répondu qu’en adoptant la disposition contestée, le législateur doit être regardé comme n’ayant autorisé qu’une seule réitération d’un maintien en rétention, dans les seuls cas où l’intéressé s’est refusé à déférer à la mesure d’éloignement ; que sous ces réserves d’interprétation et alors que d’éventuels changements des situations de fait et de droit de l’intéressé doivent être pris en compte par l’Administration sous le contrôle du juge, cette disposition ne porte pas une atteinte excessive à la liberté individuelle.

169. Actuellement, le préfet peut donc réitérer sa décision de maintien d’un étranger en rétention et en demander la prolongation au juge judiciaire, après une première décision de maintien -serait-elle fondée sur un arrêté de reconduite à la frontière-, qui n’a pu être exécutée.

170. Le préfet peut également réitérer le maintien en rétention administrative d’un étranger, lorsque la décision initiale d’éloignement est constituée par un arrêté d’expulsion encore en vigueur.
Au motif que l’arrêté d’expulsion était toujours en vigueur, un arrêt du 4 mars 1999 a ainsi censuré l’ordonnance d’un premier président qui, pour infirmer la prolongation du maintien en rétention décidée par un juge délégué et dire n’y avoir lieu à mesure de surveillance, avait retenu que le ressortissant étranger avait satisfait, en 1980, à l’injonction de sortir du territoire français résultant de l’arrêté d’ expulsion du 3 décembre 1979 et qu’aucune mesure de rétention ne pouvait être prise à l’encontre de l’intéressé sur le fondement de cet arrêté déjà exécuté(172).

171. Il en irait sans doute de même pour l’ exécution d’une mesure judiciaire d’interdiction du territoire national non couverte par la prescription.

3°) La prise en compte, par le juge, des changements intervenus depuis la notification de la mesure d’éloignement

172. Par deux arrêts des 12 novembre 1997 et 10 novembre 1999, la deuxième chambre civile a approuvé des ordonnances rendues par des premiers présidents qui, pour rejeter des demandes de prolongation du maintien en rétention, ont, à bon droit, pris en compte les changements intervenus dans la situation des ressortissants étrangers depuis la notification de la mesure d’ éloignement, et qui ne comportent dans leur dispositif aucune décision sur la légalité de cet acte administratif.
Alors que l’arrêté de reconduite à la frontière avait été notifié à l’étranger le 7 octobre 1994, l’une des ordonnances attaquées relevait que l’intéressé, marié le 2 avril 1994 à une française, satisfaisait depuis le 2 avril 1995 aux conditions prévues par l’article 25.4° de l’ordonnance de 1945 et retenait que ne pouvant donc plus, à compter de cette date et en application de ce texte, être l’objet d’une reconduite à la frontière, il ne pouvait être maintenu en rétention(173).
L’autre ordonnance relevait que si l’étranger ne résidait pas depuis plus de 15 ans en France lorsque l’arrêté de reconduite à la frontière avait été pris, il ressortait des débats qu’il satisfaisait, depuis le 25 novembre 1995, à la condition de résidence habituelle prévue par l’article 25.3° de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et que, ne pouvant plus, à compter de cette date et en application de ce texte, être l’objet d’une reconduite à la frontière, il ne pouvait être maintenu en rétention(174).

4°) La durée de la prolongation du maintien en rétention

173. Alors qu’un étranger soutenait, dans son pourvoi, que sa rétention ne pouvait être ordonnée que pendant le temps strictement nécessaire à son départ, un arrêt du 11 juin 1997 a jugé que c’est dans l’exercice du pouvoir qu’il tient de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2novembre 1945 que le juge a fixé la durée de la prolongation du maintien en rétention dans les limites prévues par ce texte(175).

174. Un arrêt du 22 mars 1995 a jugé que c’est à bon droit que l’ordonnance d’un premier président déduit des termes de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 que la prolongation initiale du maintien en rétention doit être limitée à 6 jours(176) ( délai alors applicable, actuellement réduit à 5 jours).
Il résulte en outre de cet arrêt qu’un préfet ne saurait, d’emblée, par sa requête saisissant le juge, solliciter une prolongation initiale dépassant la limite prévue par la loi et devrait, le cas échéant, présenter une seconde requête en vue de la prorogation du délai, dans les 24 heures précédant l’expiration du premier délai(177).

175. Un arrêt du 12 novembre 1997 est venu préciser que l’ordonnance de maintien en rétention d’un étranger en situation irrégulière prend effet à compter de l’expiration du délai de 24 heures ( délai actuellement porté à 48 heures) prévu à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945(178).

176. De même, alors que le pourvoi formé par un procureur général contestait l’application de cette règle par une ordonnance ayant infirmé l’ assignation à résidence d’un étranger, décidée par un juge délégué, et soutenait qu’en se soustrayant à cette mesure de contrôle, l’étranger en avait interrompu le cours et l’avait mise à néant, un arrêt du 11 juin 1997 avait déjà jugé que c’était à bon droit que le premier président retenait que le point de départ de la prolongation du maintien en rétention ne pouvait être fixé à la date de son ordonnance, les mesures prévues par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ne pouvant, dans la rédaction alors applicable de ce texte, excéder 6 jours et l’intéressé ayant été assigné à résidence(179).

C. - L’ ASSIGNATION À RÉSIDENCE

177. Selon l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, "à titre exceptionnel, lorsque l’étranger dispose de garanties de représentation effectives", le juge a la possibilité d’ordonner "l’ assignation à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l’ identité en échange d’un récépissé valant justification de l’ identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d’ éloignement en instance d’ exécution".

178. Ce texte subordonne donc la faculté pour le juge d’assigner, à titre exceptionnel, l’étranger à résidence à deux conditions : d’une part, la disposition par l’étranger de garanties de représentation effectives, et d’autre part, la remise à un service de police ou de gendarmerie de documents d’ identité, et à tout le moins d’un passeport.
Si la première de ces conditions est laissée à l’appréciation souveraine du juge du fond, la Cour de cassation exige, en revanche, impérativement que l’ordonnance d’ assignation à résidence constate, à peine de cassation disciplinaire inéluctable, la remise effective du passeport à l’un des services sus-mentionnés.

179. Un arrêt du 26 octobre 1994 constate que la loi n’exige cependant pas que l’étranger qui sollicite le bénéfice d’une assignation à résidence invoque les circonstances à caractère exceptionnel de nature à justifier cette mesure(180).

1°) Des garanties de représentation effectives

180. Par de nombreux arrêts, et notamment ceux des 2 novembre 1994 et 16 octobre 1996, la deuxième chambre a décidé que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’un premier président retient qu’un étranger justifie -ou ne justifie pas- de garanties de représentation effectives(181).

181. Alors qu’un pourvoi faisait notamment grief à une ordonnance rendue par un premier président d’avoir assigné un étranger à résidence sans s’être assuré de la réalité du domicile de ce dernier, un arrêt du 11 juin 1997 a jugé que le premier président, qui avait retenu que l’intéressé était régulièrement domicilié à l’adresse indiquée dans l’ordonnance, n’avait pas à faire d’ office une recherche dont il ne résultait pas qu’elle ait été demandée, et qu’il avait souverainement apprécié l’existence de garanties effectives de représentation(182).

182. Il s’agit donc d’une question de fait que le juge du fond apprécie au cas par cas, que ce soit pour ordonner, à titre exceptionnel, l’ assignation à résidence ou, au contraire, pour autoriser une prolongation de la rétention de l’étranger.
A titre d’exemple, le premier président peut considérer la situation familiale de l’étranger(183), la vie stable de l’intéressé avec l’aide de sa famille implantée de longue date en France(184), l’existence d’un domicile, ou à l’inverse, la volonté déclarée de ne pas retourner dans le pays d’origine et la crainte d’une tentative de soustraction à une mesure d’ interdiction du territoire français(185).
Le premier président peut aussi détailler les éléments invoqués qu’il décide d’écarter, tels que, par exemple, la présentation de documents d’identité, d’une carte de Sécurité sociale, de bulletins de paie(186). Mais ce n’est pas une obligation, de telle sorte qu’un arrêt du 25 janvier 2001 a pu rejeter, par la seule référence à l’exercice du pouvoir souverain et à l’existence d’une motivation de la décision, le moyen, pris d’un défaut de base légale, qui reprochait à un premier président de n’avoir pas énoncé l’intégralité des considérations de fait l’ayant conduit à juger insuffisantes les très nombreuses garanties de représentation fournies(187).

183. La mention selon laquelle le premier président a statué par une "décision motivée"(188), est même parfois absente de certains arrêts récemment rendus par la deuxième chambre(189), en sorte que l’on peut s’interroger sur la nécessité même d’une motivation spéciale quant à la mesure d’assignation ordonnée, laquelle relève du pouvoir du juge du fond.
Impérative est, en revanche, la constatation, dans l’ordonnance attaquée, de la seconde condition exigée par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative à la remise par l’étranger d’une pièce d’ identité, et plus précisément d’un passeport.

2°) La constatation de la remise du passeport

184. Le texte de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l’ identité en échange d’un récépissé valant justification de l’ identité.
Son interprétation a suscité une certaine hésitation jurisprudentielle : le texte exige-t-il la remise du passeport plus celle de tout document d’ identité, ou bien, plus simplement, celle du passeport ou d’un document d’ identité ? Deux thèses étaient en présence : la thèse cumulative et la thèse alternative.

a) La constatation de la remise du passeport

185. Un arrêt du 2 novembre 1994 avait cassé, pour défaut de base légale, une ordonnance prononçant une assignation à résidence sans constater la remise préalable au service compétent de l’un des documents d’identité visés dans l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945(190).
Un arrêt du 31 janvier 1996 avait pareillement censuré un premier président qui avait relevé que la ressortissante étrangère justifiait de son identité par un reçu délivré par l’ Office français des réfugiés et apatrides, alors que ce reçu n’est pas l’un des documents justificatifs de l’ identité de l’étranger prévus par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, et sans constater la remise à un service de police ou de gendarmerie par l’intéressée de son passeport ou d’un document justificatif de son identité(191).

186. Une évolution notable de la jurisprudence s’est produite avec l’arrêt de principe rendu le 18 septembre 1996.
Cette décision a cassé, pour violation de la loi, l’ordonnance d’un premier président qui avait assigné un étranger à résidence sans constater la remise "de tout document justificatif de l’ identité de l’intéressé et, à tout le moins, d’un passeport"(192).

187. Il en résulte que le juge a le pouvoir de subordonner l’ assignation à résidence à la remise de tous les documents justificatifs de l’ identité de l’étranger que celui-ci pourrait détenir, mais en aucun cas il ne peut prononcer une telle mesure sans constater, au moins, la remise du passeport.
La remise de toute autre pièce justificative de l’ identité de l’étranger est donc insuffisante au regard de la jurisprudence actuelle(193), et depuis un arrêt du 11 juin 1997, la cassation intervient du seul fait de l’absence de constatation de "la remise du passeport"(194), le moyen pouvant même être relevé d’office par la Cour de cassation(195).

b) La remise à un service de police ou de gendarmerie

188. Cet arrêt du 11 juin 1997 a, en outre, censuré pour violation de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui avait assigné à résidence le ressortissant étranger après avoir relevé que celui-ci lui remettait son passeport, alors qu’il ne résultait pas des énonciations de l’ordonnance que le premier président ait fait procéder à la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie(196).

189. Il en résulte que la remise du passeport ne peut être faite entre les mains du juge de la rétention, ou de son greffier, et que l’ordonnance doit nécessairement constater la remise de ce document à un service de police ou de gendarmerie.

190. Un arrêt du 1er mars 2001 a reconnu qu’en mentionnant que le passeport d’une ressortissante étrangère se trouvait entre les mains des services de la préfecture de Police, un premier président avait constaté la remise de ce document à un service de police et avait ainsi légalement justifié sa décision d’assignation à résidence(197).

c) La remise effective de l’original du passeport

191.La remise du passeport doit être effective.

192.Il doit, en outre, s’agir de l’original de ce document.

193.Comme l’a jugé un arrêt du 25 novembre 1999, l’ordonnance d’un premier président ne peut se borner à constater la seule disposition par l’étranger du passeport en cours de validité(198).
Et encore moins la détention d’une photocopie de celui-ci, comme l’a décidé un arrêt du 24 janvier 1996 qui a censuré une ordonnance retenant que l’étranger est détenteur d’une photocopie de son passeport et qu’il appartenait aux services de police de la présenter aux autorités étrangères s’ils doutaient de la valeur de ce document(199).
De la même façon, un arrêt du 21 octobre 1999 a censuré l’ordonnance d’un premier président qui a assigné un étranger à résidence, en retenant que l’intéressé présente la photocopie de son passeport, son permis de conduire ainsi que sa carte consulaire, laquelle est remise aux services de gendarmerie, "sans constater la remise du passeport"(200).

d) La considération objective de l’absence de remise du passeport

194.L’absence de remise du passeport doit être considérée de manière purement objective, sans qu’aucune autre considération ou explication (perte, vol, destruction même fortuite,...) ne puisse pallier le défaut de cette condition matérielle, prévue par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

195.Ainsi, pour violation de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, est cassée, selon un arrêt du 21 octobre 1999, l’ordonnance d’ assignation à résidence qui retient qu’en l’espèce, il n’existe aucune contestation sur l’ identité de l’étranger et que l’impossibilité pour lui de remettre son passeport, détruit par un tiers, ne peut faire obstacle à une assignation à résidence(201) ;
celle qui retient que l’intéressé justifie, par la production d’une attestation du consulat, qu’il a déposé une demande de passeport en raison de la perte de ce document, alors que, selon l’arrêt du 25 novembre 1999, la pièce produite ne pouvait tenir lieu de passeport(202) ;
ou encore celle qui retient que l’intéressé est dans l’impossibilité de remettre son passeport perdu depuis plus d’une dizaine d’années, que compte tenu du contexte politique, il apparaît normal qu’il n’ait pu s’en procurer un autre et qui ordonne qu’il sera remis à la police un certificat d’inscription à l’Université et une copie de son acte de naissance, document d’ identité en sa possession, alors que, selon l’arrêt du 3 février 2000, le juge ne pouvait prononcer une telle mesure sans constater la remise du passeport(203).

3°) La durée de l’assignation à résidence

196.Un arrêt du 22 mai 1996 a décidé que l’ordonnance d’un premier président énonçait exactement que l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 limitait à 6 jours ( délai alors applicable) la durée des mesures que le juge pouvait prendre à l’encontre d’un étranger et que c’était, dès lors, à bon droit qu’il avait rejeté la demande de l’intéressé qui, assigné à résidence par le président d’un tribunal de grande instance pour une durée de 6 jours, avait fait appel pour solliciter une durée plus longue de cette assignation à résidence en soutenant que cette courte durée l’empêchait, en violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de se présenter devant la juridiction correctionnelle devant laquelle il faisait l’objet de poursuites pénales(204).

197.Selon l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, tel que modifié par la loi n°97-396 du 24 avril 1997 (article 13), l’application des mesures décidées par le juge, et donc, en particulier, de l’assignation à résidence, "prend fin au plus tard à l’expiration d’un délai de 5 jours".

D. - LA PROROGATION DU MAINTIEN EN RÉTENTION

198.Il sera ici préalablement rappelé qu’il résulte d’un arrêt du 22 mars 1995(205) que la prolongation initiale du maintien en rétention doit être limitée, et qu’en conséquence, un préfet qui souhaite une prorogation doit présenter une seconde requête dans les 24 heures précédant l’expiration du premier délai de 5 jours(206).

199.Selon l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, tel qu’il a été notamment modifié par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 (article 23-III), le délai de 5 jours, mentionné ci-dessus, "peut être prorogé d’une durée maximale de 5 jours par ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d’un magistrat du siège délégué par lui (...), en cas d’urgence absolue et de menace d’une particulière gravité pour l’ ordre public. Il peut l’être aussi lorsque l’impossibilité d’exécuter la mesure d’ éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement"(207).
Le deuxième alinéa de l’article2 du décret du 12novembre 1991, tel qu’il a été modifié par le décret n°98-511 du 24juin 1998 (article 1er), précise que la requête du préfet, "lorsqu’elle tend à la prorogation du délai de 5jours prévu à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2novembre 1945, elle contient à peine d’irrecevabilité l’exposé des éléments de fait qui, ou bien caractérisent l’urgence absolue et la menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, ou bien font apparaître que, à la date à laquelle elle est déposée, il est impossible de mettre à exécution la mesure d’éloignement, en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité, ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement".

1°) L’exercice d’un pouvoir du juge du fond

200.Par un arrêt du 25 février 1998, la deuxième chambre a jugé qu’en n’assignant pas un étranger à résidence et en rejetant la demande de prorogation du maintien en rétention, un premier président -à qui il était fait grief, par le pourvoi, de n’avoir pas constaté la remise préalable du passeport- ne fait qu’exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus sur ce point par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945(208).

2°) La possibilité d’assigner à résidence

201. Par un arrêt du 8 avril 1998, la deuxième chambre a décidé que le juge saisi d’une demande de prorogation du maintien en rétention d’un étranger peut assigner celui-ci à résidence, après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité(209).

De même, un arrêt du 1er mars 2001 indique qu’aucune disposition n’interdit à un premier président saisi d’une demande de prorogation d’une mesure de maintien en rétention d’assigner à résidence la personne concernée si les conditions posées par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 sont réunies, de sorte qu’ayant mentionné que le passeport d’une ressortissante étrangère se trouvait entre les mains des services de la préfecture de Police et ainsi constaté la remise de ce document à un service de police, et ayant souverainement apprécié l’existence de garanties de représentation suffisantes, le premier président a légalement justifié sa décision(210).

3°) Les nouvelles hypothèses de prorogation prévues par la loi du 11 mai 1998

La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser le sens et la portée qu’il convient de donner aux nouvelles hypothèses dans lesquelles peut être prorogé le délai de maintien en rétention, introduites par l’article 23-III de la loi du 11 mai 1998 susvisée, modifiant l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

202. Tout d’abord, un arrêt du 29 juin 2000 approuve une ordonnance qui, pour décider qu’il n’y a pas lieu à prolongation de la rétention, retient qu’il ne se déduit pas de l’ensemble des éléments soumis à son appréciation que l’étranger ait dissimulé son identité en 1997 de manière à rendre impossible en 1999 l’exécution de la mesure, le premier président ayant fait une exacte application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 qui n’autorise la prorogation du maintien en rétention qu’en cas de dissimulation par l’intéressé de son identité dont résulte l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement(211).

Alors que la loi du 11 mai 1998 modifiant l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’ éloignement "résulte" de la dissimulation par l’intéressé de son identité, un lien logique -et même chronologique- doit être établi entre ces deux circonstances.

Aussi, en l’espèce, contrairement à ce que soutenait la préfecture de Police, le fait que l’étranger fût jadis connu sous un alias et que, dans ces conditions, il aurait été nécessaire à l’Administration d’obtenir des autorités dont il se réclamait la détermination de son identité, rendant de ce fait l’ exécution de son éloignement difficile, ne constitue pas une dissimulation de l’ identité au sens de la loi.

203. En revanche, un arrêt du 13 juillet 2000 décide que le délaissement du passeport par un étranger équivaut à la perte de ce document, au sens du texte susvisé(212).

Cette décision approuve, en conséquence, un premier président qui, par une exacte application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, retenant que l’étranger indiquait avoir confié son passeport à son oncle séjournant actuellement à l’étranger, en a déduit, à bon droit et sans méconnaître les dispositions des articles 4 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que la mesure de rétention pouvait être à nouveau prolongée.

204. Par ailleurs, par un arrêt du 8 mars 2001, la formation plénière de la deuxième chambre civile vient de juger que justifie légalement sa décision de proroger le délai de rétention d’un étranger, un premier président qui relève que l’intéressé est dépourvu de passeport et qui énonce qu’en l’absence de cette pièce, assimilable à une perte de document de voyage, le préfet a dû demander aux autorités consulaires un laissez-passer dont l’obtention était en cours et sans lequel l’exécution de la mesure de rapatriement était impossible(213).

Une telle jurisprudence a, dès lors, vocation à s’appliquer à tout étranger qui est entré sur le territoire français sans jamais avoir été titulaire d’un passeport.

205. Cependant, malgré ces interprétations prétoriennes extensives, il n’en demeure pas moins que pour ordonner la prorogation du délai de maintien en rétention d’un étranger, un premier président doit nécessairement se référer à l’un des cas prévus par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, tel que modifié par la loi du 11 mai 1998, ou à l’une de ses assimilations jurisprudentielles.

E. - LA PROLONGATION DU MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE ET SON RENOUVELLEMENT (Article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945)

206. Selon l’article 35 quater III de l’ordonnance du 2 novembre 1945, le maintien en zone d’attente au-delà de 4 jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui, pour une durée qui ne peut être supérieure à 8 jours. L’autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ou, s’il a demandé l’ asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d’attente (...).
Selon l’article 35 quater IV de l’ordonnance du 2 novembre 1945, à titre exceptionnel, le maintien en zone d’attente au-delà de 12 jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues par le III, par le président du tribunal de grande instance ou son délégué, pour une durée qu’il détermine et qui ne peut être supérieure à 8 jours.
L’article 35 quater VI de l’ordonnance du 2 novembre 1945 précise que si le maintien en zone d’attente n’est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l’étranger est autorisé à entrer sur le territoire français sous le couvert d’un visa de régularisation de 8 jours, et qu’il devra avoir quitté ce territoire à l’expiration de ce délai, sauf s’il obtient une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de carte de séjour(214).


1°) La prolongation du maintien en zone d’attente (art. 35 quater III)

207. Un arrêt du 9 février 1994 a énoncé que les décisions prises par l’autorité administrative sur le fondement de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 constituent l’exercice de prérogatives de puissance publique dont le contrôle de légalité relève exclusivement de la juridiction administrative, et que le juge judiciaire, saisi d’une demande relative au maintien en zone d’attente d’un étranger arrivant en France par la voie maritime ou aérienne, ne peut, connaissance prise des raisons du refus opposé à l’intéressé par l’Administration, et du délai nécessaire pour assurer son départ, que statuer sur ce maintien au-delà de 4 jours.

208. Mais alors qu’en vertu des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 135 du Code de procédure pénale, il appartient au juge judiciaire, saisi par l’autorité administrative en application de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté, la deuxième chambre civile, par une série de sept arrêts rendus le 15 mars 2001, a néanmoins approuvé un premier président disant n’y avoir lieu à prolongation de la mesure de maintien en zone d’attente, en retenant que l’étranger avait été interpellé par les autorités de police aéroportuaire et privé de sa liberté d’aller et de venir au moment où il avait été contrôlé à sa descente d’un avion en provenance d’un pays étranger et avait été "retenu" par un agent de police judiciaire, et que le maintien en zone d’attente avait donc pris effet dès ce moment, bien que la décision administrative de maintien en zone d’attente ait été notifiée le même jour, environ 4 heures plus tard, en sorte que le délai légal de 96 heures (de saisine du juge) était dépassé.
Que l’étranger se soit vu notifier une décision administrative de refus d’admission sur le territoire français(215) ou qu’il ait immédiatement formé, à sa descente d’avion, une demande d’admission sur le territoire français au titre de l’asile(216), l’obligation du juge de statuer sur la prolongation du maintien en zone d’attente ne s’impose donc que pour autant que le délai -maximal de 96 heures- de sa saisine n’a pas été dépassé.

209. Deux arrêts rendus le 27 novembre 1996 ont censuré, au visa notamment de l’article 561 du nouveau Code de procédure civile relatif à l’effet dévolutif de l’appel, un premier président qui, pour déclarer sans objet l’appel interjeté par un étranger, retenait que la saisine de l’autorité judiciaire au titre de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 est limitée à l’autorisation de maintenir la personne étrangère en zone d’attente, et que l’intéressé -qui avait été embarqué le jour même de son appel dans un avion à destination d’un pays étranger-, avait quitté le territoire français, alors que le délai de maintien en zone d’attente n’était pas expiré au moment où il statuait(217).
Dès lors, même en cas de départ de l’étranger du territoire national, le premier président doit se prononcer sur l’appel de l’ordonnance statuant sur le maintien en zone d’attente tant que le délai fixé par la loi n’est pas expiré.

210. Un arrêt du 15 novembre 1995 a cependant précisé que le maintien en zone d’attente au-delà du délai de 4 jours déjà utilisé par l’autorité administrative n’est qu’une faculté(218).
Rejetant le pourvoi contre l’ordonnance d’un premier président disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien en zone d’attente de l’ aéroport, formé par un préfet qui estimait qu’en application du III de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, la décision du juge de maintenir ou non l’étranger en zone d’attente devait être prise en fonction des éléments qui lui sont fournis par l’Administration quant aux raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ou, s’il a demandé l’ asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d’attente, et qui soutenait que l’ordonnance attaquée était entachée d’une violation de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et du principe de la séparation des pouvoirs posé par la loi des 16-24 août 1790, puisqu’elle aboutissait à priver de ses effets la décision administrative de refus d’entrée sur le territoire français de l’étranger en cause, la deuxième chambre civile, par cet arrêt, a répondu que si l’Administration a exposé ses motifs, le magistrat y a répondu en constatant, après audition du représentant du ministre de l’Intérieur, que celui-ci n’excluait pas un réexamen de la décision refusant l’ asile, que la ressortissante étrangère présentait diverses garanties de représentation et que, sans remettre en cause l’application de la décision administrative, l’ordonnance attaquée était conforme aux dispositions du paragraphe VI de l’article 35 quater susvisé.

211. Pendant son maintien en zone d’attente, l’étranger doit, conformément aux engagements internationaux souscrits par la France, faire l’objet d’une protection tant physique que morale.
En particulier, les conditions matérielles d’accueil et d’ hébergement pendant sa privation temporaire de liberté ne doivent pas être dégradantes ou contraires à la dignité humaine(219).

212. Indépendamment même de tout recours devant une juridiction judiciaire ou administrative, on est en droit de penser que le procureur de la République, partie intégrante de l’autorité judiciaire gardienne des libertés individuelles, qui doit être informé des mesures administratives attentatoires aux libertés, serait, le cas échéant, à même de jouer, sans désemparer, le rôle protecteur que la loi lui confie.
Par ailleurs, les contestations relatives aux conditions matérielles de maintien en zone d’attente concernant les modalités d’ exécution d’un acte administratif, tel que le refus d’admission sur le territoire français, il semble que ces litiges doivent ressortir, en l’absence de voie de fait caractérisée, de la seule compétence des juridictions de l’ordre administratif, et non de l’appréciation du juge judiciaire.

213. A l’occasion d’un pourvoi formé par un étranger maintenu en zone d’attente par l’ordonnance d’un premier président, qui prétendait avoir passé deux nuits au poste de police, à même le sol sans un minimum de confort, avec sa fille mineure âgée de 3 ans, qui était consécutivement tombée malade, et que ces conditions, qui portaient atteinte à la dignité d’une mineure, constituaient une violation des dispositions de l’article 35quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 disposant -selon lui- que l’étranger doit être hébergé dans un établissement de type hôtelier, des articles 3, 6 et suivants de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la Convention sur les droits de l’ enfant, un arrêt du 11 janvier 2001 a jugé qu’un poste de police entre dans les prévisions de l’article 35quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, qui n’impose pas le maintien en zone d’attente dans un lieu d’ hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier(220).
En effet, contrairement à la lecture manifestement erronée qu’en avait faite l’auteur du pourvoi, il ne s’agit là que d’une simple faculté, le texte étant en réalité ainsi rédigé : "la zone d’attente est délimitée par le représentant de l’Etat dans le département. Elle s’étend des points d’ embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. Elle peut inclure sur l’emprise, ou à proximité de la gare, du port ou de l’ aéroport, un ou plusieurs lieux d’ hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier".

214. Le rejet du moyen du pourvoi est, en outre, intervenu au motif que, par motifs adoptés, l’ordonnance confirmative attaquée a retenu, par une appréciation souveraine, que les conditions d’ hébergement dégradantes n’étaient pas prouvées et n’avaient pas été relevées par le médecin.
L’arrêt du 11 janvier 2001 consacre donc, dans un domaine qui est essentiellement factuel, le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond quant à la valeur et la portée des éléments de preuve produits au dossier.

215. Enfin, une attention spéciale mérite d’être portée aux conditions dans lesquelles sont administrativement et judiciairement traités les étrangers mineurs, parfois des enfants en bas- âge, au regard des procédures de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

216. A cet égard, la deuxième chambre a posé le principe selon lequel l’appréciation de l’ âge physiologique d’un étranger maintenu en zone d’attente relève de l’exercice du pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, en jugeant, par un arrêt du 25 janvier 2001, qu’un premier président avait pu faire siennes les conclusions du médecin ayant procédé à l’examen de l’intéressé, dont il relevait qu’elles étaient très claires et précises et qu’aucune critique n’était faite à leur encontre (et qu’il avait ainsi pu estimer l’ âge supérieur ou égal à 18 ans)(221).

2°) Le renouvellement du maintien en zone d’attente (art. 35 quaterIV)

217.Alors que le pourvoi formé par un étranger soutenait qu’en pénétrant à deux reprises dans un avion lors des procédures de mise à exécution de la décision de refus d’entrée et lors de son hospitalisation au centre hospitalier, la procédure prévue à l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 s’est trouvée achevée par trois fois et que, dès lors, la requête tendant à la prolongation exceptionnelle du maintien en zone d’attente est irrecevable, un arrêt du 18 mars 1998 a approuvé l’ordonnance d’un premier président qui a rejeté les conclusions d’ irrecevabilité de la requête et confirmé l’autorisation, à titre exceptionnel, du maintien d’un ressortissant étranger dans la zone d’attente d’un aéroport au-delà de 12 jours, en retenant que les deux refus de l’étranger d’embarquer dans un avion et son examen dans un centre hospitalier situé en dehors de la zone d’attente n’avaient pas pour effet d’empêcher la prolongation de son maintien en zone d’attente(222).

218.Par ailleurs, pour rejeter le pourvoi d’une ressortissante étrangère qui reprochait à la décision attaquée de n’avoir pas caractérisé les circonstances exceptionnelles justifiant le renouvellement de la mesure et qui soutenait que le maintien en zone d’attente constituait une voie de fait, un arrêt du 20 janvier 2000 a jugé que c’est dans l’exercice du pouvoir qu’il tient de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 que le juge a fixé la durée de la prolongation du maintien en zone d’attente dans les limites prévues par ce texte(223).
Cette position a été confirmée par un arrêt rendu le 14 décembre 2000 : alors que le ministre de l’Intérieur soutenait que le refus renouvelé opposé par un étranger non admis sur le territoire d’embarquer dans un avion à destination du lieu de réacheminement constituait une circonstance justifiant qu’à titre exceptionnel le maintien en zone d’attente au-delà de 12 jours puisse être renouvelé par le juge judiciaire, la deuxième chambre civile a en effet décidé que le premier président, en rejetant la demande de renouvellement du maintien en zone d’attente, n’avait fait qu’exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus sur ce point par l’article 35quater, IV de l’ordonnance du 2 novembre 1945(224).

 

IV. - LA PROCÉDURE D’AUDIENCE ET LES VOIES DE RECOURS

219.Selon l’article 1er du décret du 12 novembre 1991, le président du tribunal de grande instance, ou le magistrat délégué par lui, compétent pour ordonner la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ou, à titre exceptionnel, l’ assignation à résidence d’un étranger en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 est celui du tribunal dans le ressort duquel l’étranger est maintenu.

A - LA PROCÉDURE D’AUDIENCE

220.La procédure est régie par le décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991.
Dès réception de la requête préfectorale, le président du tribunal de grande instance compétent ou son délégué fixe l’ heure de l’audience. Avis en est donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, au préfet et à Paris au préfet de Police, au procureur de la République, à l’étranger et à son conseil s’il en a un. Le président ou son délégué avise l’étranger de son droit de choisir un avocat. Il lui en fait désigner un d’office si l’étranger le demande. La requête préfectorale et les pièces qui y sont jointes peuvent, dès leur arrivée au greffe, être consultées par l’avocat de l’étranger. Elles peuvent être également consultées, avant l’ouverture des débats, par l’étranger lui-même, éventuellement assisté par un interprète s’il ne connaît pas suffisamment la langue française. L’étranger, sauf s’il ne se présente pas, bien que dûment convoqué, et, s’il y a lieu, son avocat sont entendus. Le président nomme un interprète si l’étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande. A l’audience, le représentant du préfet et à Paris du préfet de Police, sur sa demande ou celle du juge, est entendu en ses observations. Le ministère public peut faire connaître son avis. L’ordonnance du président du tribunal de grande instance ou de son délégué est rendue sans délai. Elle est notifiée sur place aux parties présentes à l’ audience qui en accusent réception. Le magistrat fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d’appel et les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé. Il les informe également que l’appel n’est pas suspensif. Les mêmes notifications sont faites par tout moyen à l’étranger qui ne s’est pas présenté, bien que dûment convoqué.

1°) La présentation de l’étranger

221. S’agissant du délai de présentation, un arrêt du 31 janvier 1996 a jugé que les articles 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 ne prévoient pas que la présentation de l’étranger devant le président ait lieu dans les 24 heures (alors applicables) de la décision préfectorale de maintien en rétention(225).

2°) La publicité (des débats et de la décision) - la composition de la juridiction

222. Rappelant que conformément aux dispositions des articles 446 et 458 du nouveau Code de procédure civile, la violation de la règle de la publicité des débats doit être invoquée avant la clôture des débats et celle relative à la publicité du prononcé du jugement doit l’être au moment du prononcé, un arrêt du 6 juin 1996 a jugé irrecevables de telles exceptions de nullité, soulevées devant un premier président, alors qu’elles visaient la décision de première instance(226).

223. Le moyen de cassation pris de la violation des articles 22, 433 et 446 du nouveau Code de procédure civile relatifs au principe de la publicité des débats ne peut, en outre, être accueilli si l’étranger n’a pas critiqué en cause d’appel l’ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance en ce que ces textes auraient été violés(227).

224. Deux arrêts rendus le 27 novembre 1996 ont, de même, rappelé que sont irrecevables devant la Cour de cassation les moyens pris de l’ irrégularité de la composition de la juridiction et de l’inobservation des règles relatives à la publicité des débats, dès lors qu’il ne résulte ni de l’ordonnance attaquée ni des productions que des contestations aient été soulevées sur ces points devant le juge du fond(228).

3°) L’assistance d’un avocat

225. Il s’agit d’une condition essentielle dont le respect est impératif tant au regard de l’article16 du nouveau Code de procédure civile qu’au regard de l’exigence d’un procès équitable.

226. Un arrêt du 25 octobre 1995 a rejeté un pourvoi en mentionnant que l’étranger avait été assisté tant en première instance qu’en appel d’un avocat, qu’il avait usé de toutes les voies de recours et que les droits de la défense avaient donc été respectés(229).

4°) L’assistance d’un interprète

227. Un arrêt du 11 juin 1997 énonce que le juge nomme un interprète si l’étranger, qui ne comprend pas suffisamment la langue française, le demande(230).
Cet arrêt casse l’ordonnance d’un premier président qui, pour rejeter une demande de prolongation de la rétention d’un ressortissant albanais, retient que celui-ci ne comprend pas la langue française et que l’absence d’interprète à l’audience du juge délégué ne permettait pas de tenir utilement l’ audience, alors que le premier juge constatait que l’intéressé comprenait l’italien et que l’ audience s’est tenue un jour de semaine.

228. En revanche, un étranger ne saurait faire grief à un premier président d’avoir confirmé la prolongation de sa rétention sans qu’il ait bénéficié d’un interprète devant le juge, alors qu’il avait, en présence de son avocat, fait savoir au juge délégué qu’il ne souhaitait pas d’ interprète pour l’audience(231).

229. La deuxième chambre civile a, par ailleurs, récemment consacré le pouvoir souverain du juge du fond d’apprécier si l’étranger a, ou non, une connaissance suffisante de la langue française, mais à la condition que sa décision soit spécialement motivée quant à ce point.

230. Ainsi, un arrêt du 23 mars 2000 a rejeté le pourvoi d’un étranger qui soutenait qu’il ne parlait pas le français et qu’il n’avait jamais eu droit à l’assistance d’un interprète à un quelconque stade de la procédure, en indiquant que c’est par une décision spécialement motivée que le premier président avait estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que l’intéressé avait une connaissance de la langue française suffisante pour s’expliquer sans l’assistance d’un interprète(232).

5°) Le préfet, partie à la procédure

231. Un arrêt du 22 mai 1996 a rejeté un pourvoi qui faisait grief à un premier président de n’avoir pas recherché, comme l’y invitaient les écritures, si le préfet avait été effectivement représenté à l’ audience du premier juge et si l’absence de mention de cette représentation ne constituait pas une irrégularité sanctionnée par la nullité de la décision, en indiquant que l’ordonnance avait exactement énoncé que le préfet n’était pas tenu d’assister à l’audience(233).

232. De même, la présence du préfet n’est pas obligatoire en cause d’appel.
Ainsi, un arrêt du 28 février 1996 a cassé l’ordonnance d’un premier président qui s’était fondé sur l’absence à l’ audience du préfet ou de son représentant, alors que la présence du préfet n’est pas obligatoire(234).

233. Un arrêt du 23 septembre 1998 est venu préciser que lorsque la déclaration d’appel d’un préfet est motivée, il appartient au premier président, même en l’absence du préfet ou de son représentant pour soutenir l’appel, de répondre aux moyens qui y figurent(235).
Un arrêt du 21 octobre 1999 a, par les mêmes motifs, censuré l’ordonnance d’un premier président qui avait retenu que l’absence à l’ audience de la préfecture de Police ne lui permettait pas d’apprécier la pertinence des moyens qu’elle alléguait(236).

234. Mais il résulte d’un arrêt du 30 novembre 2000, que l’absence du préfet à l’ audience (d’appel) à laquelle il a été régulièrement convoqué, ne saurait avoir pour effet de le dispenser de justifier, au soutien d’une demande de prolongation de la rétention d’un étranger, des diligences qui lui incombent pour exécuter la mesure d’éloignement(237).

6°) L’intervention de tiers

235. Par un arrêt du 18 septembre 1996, la deuxième chambre civile a admis l’ intervention accessoire d’une association, devant le juge du fond, aux côtés de l’étranger dont la rétention faisait l’objet d’une demande de prorogation, au motif, d’une part, qu’aux termes de l’article 330 du nouveau Code de procédure civile, l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie et qu’elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie, et au motif d’autre part, que les dispositions de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ne dérogent pas à cette règle(238).
Il convient toutefois d’observer que la partie intervenante à titre accessoire ne peut que s’associer aux moyens de la partie qu’elle entend soutenir, sans pouvoir invoquer des moyens distincts(239).

7°) La motivation de la décision

236. Ecartant le pourvoi pris de la violation de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par suite d’un préjugé incompatible avec l’ impartialité, ainsi que des obligations du juge de délibérer et de motiver sa décision, formé par un ressortissant étranger qui faisait grief à l’ordonnance rendue par un premier président sur le fondement de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 de comporter des motifs établis d’avance sur un formulaire, un arrêt du 31 janvier 1985 a jugé qu’aucun texte ne prohibe cette pratique critiquée par le moyen(240).

8°) La notification de la décision de première instance

237. Par un arrêt du 4 mars 1999, la deuxième chambre, énonçant au visa des articles 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et 9 du décret du 12 novembre 1991, que le président du tribunal de grande instance fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d’appel et les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé, a cassé l’ordonnance d’un premier président qui déclarait irrecevable l’appel formé par un ressortissant étranger, en retenant le défaut de motivation de l’appel, tout en constatant que l’intéressé indiquait ne pas savoir que l’appel devait être motivé, alors qu’il résultait de l’ordonnance du juge délégué que celui-ci avait seulement informé l’étranger de la possibilité d’une voie de recours sans lui indiquer les modalités selon lesquelles ce recours devait être formé(241).

B. - L’APPEL

238. Les ordonnances rendues par le président du tribunal de grande instance, ou le juge délégué, saisi en application de l’article 35 bis, sont susceptibles d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

1°) Le délai d’appel

239. Selon l’article 8 du décret du 12 novembre 1991, l’ordonnance du premier juge, rendue en exécution de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, par l’étranger, le ministère public ou le préfet et à Paris le préfet de Police, dans les 24 heures de son prononcé.

240. Un arrêt du 28 juin 1995 a décidé qu’en application des dispositions de l’article 18 du décret du 12 novembre 1991, pris en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, seuls les délais prévus aux articles 11, 12 et 16 (c’est-à-dire respectivement le délai pour statuer sur l’appel, le délai de pourvoi en cassation et le délai de dépôt des observations en réponse) sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 et 642 du nouveau Code de procédure civile, et qu’ainsi est exclue toute prorogation du délai d’appel prévu par l’article 8 dudit décret précité(242).
C’est ainsi que de nombreux arrêts censurent des ordonnances de premiers présidents déclarant recevable un appel formé, dans de telles conditions, plus de 24 heures après la notification de l’ordonnance du juge délégué(243).

241. La Cour de cassation a toutefois tempéré cette position de principe, en raison de l’impossibilité dans laquelle se trouve parfois l’étranger d’exercer cette voie de recours dans le délai de 24 heures.

242. Ainsi, au visa notamment des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, un arrêt du 26 mars 1997 a cassé l’ordonnance d’un premier président déclarant irrecevable l’appel formé le lundi contre une prolongation de rétention décidée le samedi précédent, sans vérifier si, comme il était soutenu, l’étranger, qui était maintenu en rétention, avait été dans l’impossibilité d’exercer une voie de recours en raison de l’organisation matérielle du centre de rétention(244).

243. Par ailleurs, alors que l’ordonnance du juge délégué ne portait pas mention de l’ heure de son prononcé et que celle-ci ne résultait d’aucune autre pièce de la procédure, un arrêt du 21 octobre 1999 a cassé, au visa notamment de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance d’un premier président déclarant irrecevable comme tardif l’appel formé à 19 heures 39 par le préfet de Police, alors que, selon l’avocat de l’étranger, le premier juge avait statué la veille à 12 heures 19(245).
En cas d’absence d’indication de l’ heure du prononcé de l’ordonnance du premier juge entreprise, il y a donc lieu de présumer (mais seulement jusqu’à preuve contraire) que la décision a été rendue le jour même de l’ audience, à 24 heures, ce qui fait courir le délai d’appel jusqu’au lendemain à minuit.

244. Selon l’article 8 du décret du 15 décembre 1992, les ordonnances rendues en exécution de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 sont, quant à elles, susceptibles d’appel devant le premier président de la cour d’appel, par l’étranger, le ministère public ou le préfet, dans les quatre jours de leur prononcé.

2°) La forme

245. Par un arrêt du 27 novembre 1996, la deuxième chambre civile, soulevant d’office le moyen, a rappelé que le premier président est saisi d’un appel d’une ordonnance d’un président d’un tribunal de grande instance statuant en matière de rétention d’un étranger par une déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d’appel.
Au visa de l’article 9 du décret du 12 novembre 1991 pris pour l’application de l’article 35bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et de l’article 125 du nouveau Code de procédure civile, elle a, en conséquence, censuré un premier président qui avait statué sans relever d’office l’irrecevabilité de l’appel, alors que l’étranger n’avait exposé dans le délai d’appel aucun motif à l’appui de son recours(246).

246. Un arrêt du 12 novembre 1997 a toutefois décidé que les motifs énoncés dans l’acte d’appel peuvent être complétés par d’autres motifs développés à l’audience, lorsque les autres parties sont présentes.
Aussi, contrairement à ce que soutenait le pourvoi, formé par un procureur général, le premier président avait pu retenir, sans violer l’article 9 du décret du 12 novembre 1991 ou le principe de la contradiction dans les débats, un moyen soulevé à l’ audience qui n’était pas mentionné dans la déclaration d’appel(247).

247. Par ailleurs, alors que l’article 9 du décret du 12 novembre 1991 dispose que le premier président est saisi par une déclaration motivée faite ou remise "par tous moyens" au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d’appel, la Cour de Cassation, par une série de dix arrêts rendus le 27 mars 1996, puis par une série de quatre arrêts rendus le 18 septembre 1996 et par de nombreux arrêts ultérieurs, a admis que l’appel pouvait être formé par télécopie(248).

3°) Le délai pour statuer

a) Les procédures de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945

248. Aux termes des articles 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 12 novembre 1991, le premier président doit statuer dans les 48 heures, le délai courant à compter de sa saisine.

249.Dans un premier temps, le non-respect de ce délai a été censuré par des arrêts dont le chapeau de cassation rappelait que le délai courait à compter de la saisine du premier président(249).
Ensuite, d’autres arrêts ont précisé que le délai de 48 heures courait à compter de la réception au greffe de la déclaration d’appel, laquelle peut être faite par tous moyens, le premier président pouvant donc être saisi par l’appel reçu au greffe par une télécopie horodatée(250).
Enfin, par deux arrêts rendus le 30novembre 2000, la deuxième chambre civile a décidé, de manière précise, que le premier président, saisi de l’appel d’une ordonnance rendue en exécution de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, doit statuer dans un délai de 48 heures, courant à compter de l’heure de la déclaration d’appel(251).

250.Il convient d’observer que dans les arrêts susvisés du 21 octobre 1999 (Teifour) et du 30 novembre 2000 (Yezza), l’appel avait été interjeté par une déclaration au greffe du tribunal de grande instance.
Dans l’arrêt rendu sur le pourvoi de M. Teifour, le premier président a été censuré pour avoir retenu que sa saisine ne pouvait s’entendre que par la constatation, à la diligence d’un greffier, de l’arrivée du recours au secrétariat de la juridiction du second degré. Dans l’arrêt rendu sur le pourvoi de M. Yezza, la cassation est intervenue du fait que le premier président, pour rejeter l’ exception prise de la tardiveté de l’examen du recours, avait retenu que c’était la réception, à 16 heures 55, de la télécopie avisant la Cour de l’appel formé par l’étranger qui le saisissait de ce recours, alors que l’appel résultait de la déclaration faite le même jour, à 12 heures, au greffe du tribunal de grande instance.
Il importe donc, pour le calcul du délai maximal de 48 heures dans lequel doit statuer le premier président, de prendre en considération la première formalisation, c’est-à-dire la première matérialisation de l’appel. Il peut, par conséquent, s’agir de la déclaration faite auprès du greffe du président du tribunal de grande instance qui a rendu la décision entreprise, sans qu’en ce cas, le point de départ du délai puisse être différé au moment de la retransmission administrative de l’avis d’appel, de la transcription ou de l’ enregistrement ultérieur de l’acte au greffe de la première présidence de la cour d’appel.

251. Par ailleurs, l’article 18 du décret du 12 novembre 1991 indique que le délai (de 48 heures) prévu à l’article 11 de ce texte est calculé et prorogé conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du nouveau Code de procédure civile.
C’est ce qu’avait déjà eu l’occasion de rappeler un arrêt du 10 février 1993(252).

251 bis. Dès lors, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

252. Ainsi, un arrêt du 12 novembre 1997 a décidé qu’alors que l’appel avait été interjeté le vendredi et que le délai pour statuer expirant le dimanche était prorogé jusqu’au premier jour ouvrable, l’ordonnance, rendue le lundi, n’encourrait pas la critique du moyen reprochant au premier président d’avoir statué plus de 48 heures après la déclaration d’appel(253).

253. Par deux arrêts du 30 novembre 2000, la deuxième chambre a précisé que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à la même heure(254).
Ainsi, viole les articles 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, 11 et 18 du décret du 12 novembre 1991 et 642 du nouveau Code de procédure civile, le premier président qui, saisi d’un appel interjeté par déclaration au greffe du tribunal de grande instance le 3 avril 1999, à 12 heures, rejette l’ exception de nullité prise de la tardiveté de l’examen du recours à l’ audience du 6 avril, à 14 heures, en retenant que la télécopie avisant la Cour de l’appel portait la date de réception du 3 avril, à 16 heures 35, alors que, compte tenu du report au premier jour ouvrable suivant le lundi de Pâques, le délai avait expiré le 6 avril, à 12 heures (1erarrêt).
Et méconnaît ses pouvoirs et viole les textes susvisés le premier président qui, saisi d’un appel formé par une télécopie adressée à la cour d’appel le vendredi 29 octobre, à 15heures41, rend le 2 novembre, à 14 heures, une ordonnance constatant son dessaisissement, en retenant que plus de 48 heures se sont écoulées depuis ce moment, alors que, du fait de la prolongation, le délai n’était pas expiré lorsqu’il a statué (2d arrêt).

254. Par l’application de la même règle, un appel ayant été interjeté le vendredi 17 décembre, à 15 heures 33, et le délai pour statuer expirant le dimanche, étant, en application des articles 11 et 18 du décret du 12 novembre 1991, prorogé jusqu’au premier jour ouvrable, à la même heure, n’encourt pas la critique l’ordonnance rendue le lundi 20décembre, à 15 heures 30(255).

255. Nonobstant les termes de l’article 642 du nouveau Code de procédure civile selon lequel tout délai expire le dernier jour à 24 heures(256), la computation d’heure à heure présente l’avantage, dans cette matière particulière de la rétention des étrangers, d’aller dans le sens d’une meilleure protection des libertés individuelles, dont le juge judiciaire est constitutionnellement le gardien.

256. L’analyse de deux arrêts antérieurs permettait, du reste, d’entrevoir la prise de position de la Cour de cassation en faveur d’une computation de hora ad hora.
Ainsi, un arrêt du 28 juin 1995 avait-t-il considéré qu’alors qu’un préfet avait fait appel d’une décision d’ assignation à résidence rendue le vendredi et que la cour d’appel en avait été saisie le même jour à 17 heures, un premier président avait excédé ses pouvoirs en décidant le renvoi de l’affaire au-delà du lundi à 17heures(257).
De même, un arrêt du 12 novembre 1997 avait décidé qu’alors qu’un préfet avait interjeté appel un samedi, à 12 heures, et que l’ audience avait eu lieu le lundi suivant, à 15 heures, le premier président avait excédé ses pouvoirs en statuant -pour prolonger le maintien en rétention d’un ressortissant étranger-, alors que le délai de 48 heures qui lui était imparti, à compter de la déclaration d’appel, était expiré(258).
Il est à noter que ces deux décisions avaient censuré le dépassement du délai par une cassation pour excès de pouvoir, alors que les arrêts de cassation interviennent généralement pour violation des articles 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, 11 et 18 du décret du 12 novembre 1991.

257. Un arrêt du 11 juin 1997 a, par ailleurs, cassé, pour violation des articles 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 12 novembre 1991, la décision d’un premier président ordonnant, par suite de l’expiration du délai prévu par ce dernier article, la mise en liberté immédiate de l’intéressé, alors que l’expiration de ce délai entraînait son dessaisissement et qu’il ne pouvait pas, en conséquence, prononcer la mise en liberté de l’étranger(259).

258. Le délai maximal de 48 heures imparti au premier président est donc impératif, et s’agissant d’un délai pour statuer, l’affaire ne peut être mise en délibéré au-delà.

259. La procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation, prévue par les articles L.151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ne saurait, dès lors, être appliquée en matière de rétention administrative des étrangers.
Ainsi, statuant sur la demande formulée par le délégué du premier président de la cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation a, dans sa séance du 20 novembre 2000, dit n’y avoir lieu à avis, au motif que tenu de statuer dans les 48 heures, sous peine d’être dessaisi, sur l’appel dont il est saisi en application des articles 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 12 novembre 1991, le premier président ou son délégué ne peut utilement solliciter un avis de la Cour de cassation(260).

b) Les procédures de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945

260. Aux termes des articles 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et 11, alinéa 1er, du décret d’application du 15 décembre 1992, le premier président doit statuer dans les 48 heures de sa saisine.

261. L’article 18 du décret du 15 décembre 1992 (dont la rédaction est différente de celle de l’article 18 du décret du 12 novembre 1991 fixant les modalités d’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945) prévoit très explicitement que les délais prévus aux articles 11 (second alinéa), 12 et 16 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du nouveau Code de procédure civile.
Il s’ensuit, a contrario, que ces dispositions ne sont pas applicables au délai susvisé de 48 heures imparti au premier président par l’alinéa premier de l’article 11 du décret précité pour statuer sur la prolongation du maintien d’un étranger en zone d’attente (art. 35 quaterIII) ou sur le renouvellement, à titre exceptionnel, de ce maintien en zone d’attente (art. 35 quaterIV).
Ce délai ne se trouve donc pas prorogé au premier jour ouvrable suivant, lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

262.C’est ce que décide un arrêt du 9 mars 2000 qui pour censurer, pour violation des textes susvisés, un premier président n’ayant pas statué avant le dimanche à 16 heures 13, sur l’appel d’une personne étrangère interjeté par télécopie horodatée du vendredi précédent à 16 heures 13, a énoncé qu’il résulte des articles 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, 11, alinéa 1er, et 18 du décret du 15 décembre 1992 que le délai de 48 heures accordé au premier président pour statuer sur l’appel d’une ordonnance de prorogation du maintien en zone d’attente n’est pas soumis aux dispositions des articles 640 à 642 du nouveau Code de procédure civile(261).

4°) Les convocations à l’audience d’appel

263. Rappelant qu’en cas d’appel contre l’ordonnance prolongeant la rétention, le greffier de la cour d’appel informe par tous moyens les autres personnes qui auraient eu qualité pour faire appel et leur fait connaître la date de l’ audience, un arrêt du 28 mars 1996 a censuré, pour manque de base légale au regard de l’article 10 du décret du 12 novembre 1991, un premier président qui avait autorisé le maintien en rétention d’un étranger, alors qu’il ne résultait pas des mentions de l’ordonnance que l’intéressé avait été régulièrement informé de la date de l’audience(262).
De même, énonçant que le greffier de la cour d’appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l’ audience au fond, un arrêt du 17 juin 1998 a cassé, pour violation de l’article 11 du décret susvisé, l’ordonnance rendue par un premier président infirmant la décision ayant assigné à résidence un étranger, sans avoir au préalable vérifié la régularité de sa saisine, alors qu’il ne résultait ni de l’ordonnance ni du dossier que l’intéressé avait été informé de la date de l’audience(263).

264. Un arrêt du 25 février 1998 avait déjà cassé l’ordonnance infirmative d’un premier président prolongeant le maintien en rétention d’un étranger, alors qu’il ne résultait pas de cette ordonnance que l’intéressé avait été informé de la date de l’audience et que l’avis de cette date au seul avocat de l’intéressé n’est pas de nature à remplacer l’avis devant être adressé à l’intéressé lui-même(264).
Il ne suffit donc pas d’informer l’ avocat de l’étranger. Ce dernier doit aussi être personnellement avisé.

265. Enfin, par un arrêt du 23 septembre 1999, la deuxième chambre civile a comblé une regrettable lacune des textes, en décidant que l’ avocat de l’étranger maintenu en rétention doit être avisé de l’ audience d’appel comme l’étranger lui-même(265).
Cet arrêt a cassé, pour violation des articles 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, 3, 4 et 11 du décret du 12 novembre 1991 et du principe du respect des droits de la défense, l’ordonnance de maintien en rétention rendue par un premier président, qui ne mentionnait pas que l’avocat de l’étranger, qui l’avait assisté en première instance, avait été présent à l’ audience, ou dûment avisé de celle-ci.

266. Cette double exigence de la convocation de l’étranger et de son conseil à l’ audience d’appel a de nouveau été consacrée par un arrêt du 20 janvier 2000, qui fait en outre porter le contrôle de la Cour de cassation sur la régularité de la convocation(266).
Cet arrêt, rendu au double visa de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et du principe du respect des droits de la défense, a en effet censuré l’ordonnance d’un premier président annulant une assignation à résidence, qui énonçait que l’étranger, non comparant, avait été régulièrement convoqué par un télégramme téléphoné, alors que ledit télégramme téléphoné figurant au dossier était adressé au fils de l’étranger retenu, et qu’il ne résultait pas de la procédure que le conseil de l’étranger avait été convoqué.

5°) L’effet dévolutif de l’appel

267. Un arrêt du 6 mai 1997 a rappelé qu’un premier président, saisi de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, était tenu de statuer sur le fond, quelle que fût sa décision sur l’ exception de nullité qui avait été soulevée contre l’ordonnance ayant prolongé la rétention d’un étranger, rendue par le président d’un tribunal de grande instance en l’absence d’un avocat pour assister l’intéressé(267).

C. - LE POURVOI EN CASSATION

268.La recevabilité du pourvoi est conditionnée par le respect d’un certain nombre de conditions tenant notamment au délai, à la forme, au pouvoir spécial exigé de tout mandataire et à l’énoncé de moyens de cassation.
La recevabilité de l’intervention d’un tiers devant la Cour de cassation est, par ailleurs, soumise à des conditions particulières.

1°) Le délai

269.Rappelant, au visa de l’article 12 du décret du 12 novembre 1991, que le pourvoi en cassation contre l’ordonnance du premier président statuant en matière de rétention d’étranger est formé dans les 10 jours suivant la notification de cette décision, deux arrêts des 26 novembre 1998 et 4 mars 1999 décident que n’est pas recevable le pourvoi, formé plus de 10 jours après la notification le jour même aux parties, contre leur signature, de l’ordonnance attaquée(268).

270.Il sera observé que l’article 11 du décret du 12 novembre 1991 spécifie, dans son second alinéa, que l’ordonnance est notifiée dans les 3 jours par le greffier à l’étranger et à son conseil s’il en a un, ainsi qu’au préfet et à Paris au préfet de Police, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

271. L’article 18 du décret précité précise que le délai prévu à l’article 12 est calculé et prorogé conformément aux dispositions des articles 640 et 642 du nouveau Code de procédure civile.

2°) La forme de la déclaration de pourvoi

272. Rappelant, au visa des articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret du 12 novembre 1991, que le pourvoi en cassation contre l’ordonnance d’un premier président, statuant sur l’appel d’une ordonnance d’un président de tribunal de grande instance prolongeant le maintien en rétention d’un étranger, est formé par une déclaration orale ou écrite que fait, remet ou adresse par pli recommandé, la partie ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial, un arrêt du 20 octobre 1993 a jugé que, faute d’être recommandée, la lettre simple adressée au greffe de la cour d’appel par un ressortissant étranger ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés, en sorte que le pourvoi doit être déclaré irrecevable(269).

3°) Le pouvoir spécial du mandataire

273. De très nombreux arrêts sanctionnent par l’ irrecevabilité du pourvoi l’absence de production du pouvoir spécial exigé de tout mandataire de l’étranger par l’article 13 du décret du 12 novembre 1991.

274. Deux arrêts du 16 juillet 1993 ont précisé que ce pouvoir spécial devait même, à peine d’ irrecevabilité, être annexé à la déclaration de pourvoi(270).

275. Un arrêt du 4 février 1999 a jugé qu’un document signé de l’étranger donnant à son avocat tout pouvoir pour se pourvoir en cassation, qui ne mentionne pas la décision attaquée ni la juridiction qui l’a rendue, ne peut tenir lieu, en raison de ses termes généraux, du pouvoir spécial requis pour la déclaration d’un pourvoi en cassation(271).
De même, un arrêt du 18 février 1999 a décidé qu’un document dont le signataire demande à son avocat d’assurer la défense de ses intérêts suite à l’arrêt rendu le 29 novembre 1999, qui ne mentionne pas la juridiction qui a rendu la décision attaquée, ne peut tenir lieu, en raison de ses termes généraux, du pouvoir spécial requis(272).

276. Le pouvoir spécial est exigé de tout mandataire de l’étranger, serait-il son avocat(273).

277. Un arrêt du 15 novembre 1995 précise qu’alors qu’un étranger avait donné pouvoir spécial à un avocat, est irrecevable le pourvoi formé par une autre personne qui ne justifie ni d’un pouvoir spécial qu’elle aurait reçu personnellement, ni d’une substitution régulière(274).

278. En revanche, un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est dispensé de produire un tel pouvoir.

279. Cette jurisprudence est transposable aux pourvois formés en matière de maintien en zone d’attente sur le fondement de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, le texte de l’article 13, alinéa 1er, du décret du 15 décembre 1992 étant identique à celui de l’article 13, alinéa 1er, du décret du 12 novembre 1991 susvisé.

280. Un arrêt du 11 juillet 1991 a ainsi déclaré irrecevable un pourvoi formé par déclaration au greffe d’un avocat non muni du pouvoir spécial exigé par l’article 984 du nouveau Code de procédure civile(275).

281. Rendu à l’occasion d’une procédure de maintien en zone d’attente concernant un étranger accompagné de sa fille mineure âgée de 3 ans, un arrêt du 11 janvier 2001 a, par ailleurs, jugé qu’alors que le pourvoi n’a été formé, par le mandataire spécial, qu’au nom de l’étranger majeur, le moyen présenté dans le seul intérêt de l’enfant mineur, qui ne s’est pas pourvu et n’est pas représenté devant la Cour de cassation, est irrecevable(276).

4°) L’énoncé des moyens de cassation

282. Un certain nombre d’arrêts rappellent, au visa de l’article 13 du décret précité, qu’à peine d’ irrecevabilité du pourvoi, prononcée d’ office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation.

283. Un arrêt du 17 juin 1992 a déclaré d’office irrecevable un pourvoi, alors que la déclaration, qui s’était bornée à déclarer : "je conteste la légalité de la décision", ne précisait pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué(277).
Il en est a fortiori ainsi d’une déclaration de pourvoi qui, se bornant à faire état de la situation personnelle et familiale de l’intéressé, ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué et ne contient l’énoncé d’aucun moyen(278).
Certains arrêts récents se bornent, du reste, à constater que la déclaration de pourvoi "ne contient l’énoncé d’aucun moyen de cassation"(279).

284. Des arrêts d’ irrecevabilité ont précisé que le simple énoncé du non-respect ou de la violation de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ne constitue pas un moyen de cassation, et un mémoire complémentaire tardivement déposé, après l’expiration du délai (de 10 jours) prévu par l’article 12 du décret du 12 novembre 1991, ne saurait y suppléer(280).

285. Cette jurisprudence est également transposable aux pourvois formés en matière de maintien en zone d’attente sur le fondement de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, le texte de l’article 13, alinéa 2, du décret du 15 décembre 1992 étant identique à celui de l’article 13, alinéa second, du décret du 12 novembre 1991 susvisé.

5°) L’intervention de tiers à titre accessoire

286. Un arrêt du 28 juin 1995 a précisé qu’une partie intervenante à titre accessoire devant la Cour de cassation ne peut que s’associer aux moyens de la partie qu’elle entend soutenir, sans pouvoir invoquer des moyens distincts et a, par suite, décidé qu’alors que le défendeur au pourvoi faisait défaut, l’intervention d’une association n’était pas recevable(281).

 

 

... EN GUISE DE CONCLUSION...

287. A travers ce panorama des décisions les plus significatives rendues ces dernières années par la deuxième chambre civile en matière de maintien des étrangers en rétention administrative ou en zone d’attente, apparaît le fait que la jurisprudence tend, sans méconnaître les impératifs et les difficultés de la lutte contre l’immigration clandestine et dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs, à permettre au juge de l’ordre judiciaire de s’assurer que toutes les garanties reconnues aux étrangers par les conventions internationales, la Constitution, les lois et les règlements sont effectivement respectées.

288. Ce domaine particulier d’intervention du juge judiciaire ne peut que contribuer à asseoir encore davantage son autorité, en orientant son action non vers la seule répression, mais vers la protection des libertés individuelles dont il est constitutionnellement le gardien, libertés qui sont spécialement menacées par ces types de procédure dont l’impératif légitime de rapidité et d’efficacité ne doit cependant pas aboutir à des décisions expéditives ou inacceptables comme contraires aux droits de l’homme.

 

 

 

(1) C.E.D.H., Gde. Ch., 5 oct. 2000, Maaouia c/ France, Bull. inf. C. cass. 2000, n° 1256.

(2) Le Conseil constitutionnel a décidé que la disposition de la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 (dite loi Debré) prolongeant de 24 heures le délai au terme duquel le juge judiciaire doit être saisi en cas de prolongation de maintien en rétention était conforme à la Constitution.

(3) Civ. 2, 28 juin 1995, Bull. n° 216, p. 124, M. Abed-Bahtsou c/ préfet du Calvados.

(4) Adde Civ. 2, 25 juin 1997, Bull. n° 204, p. 120, Préfet de l’Isère c/ Boutaghane.

(5) Rappr. Civ. 2, 11 janv. 2001, Bull..n° 4, p. 3, M. Gerib c/ préfet du Pas-de-Calais.

(6) Civ. 2, 31 janvier 1996, Bull. n° 21, p. 14, Préfet de Police de Paris c/ Mme Kabamba.

(7) Civ. 2, 22 mai 1996, Bull. n° 104, p. 65, M. Taty c/ préfet du Calvados.

(8) Civ. 2, 4 mai 2000, pourvoi n° 99-50.018, Préfet de Police de Paris c/ M. Huang (inédit).

(9) Civ. 2, 10 juin 1999, Bull. n° 115, p. 84, M. Khalfi c/ préfet du département de la Corrèze et procureur général près la cour d’appel de Limoges.

(10) Civ. 2, 22 mars 1995, Bull. n° 97, p. 56, Préfet de la Seine-et-Marne c/ M. Martins.

(11) Civ. 2, 31 janv. 1996, Bull. n° 23, p. 15, Préfet de Police de Paris c/ M. Kherrab.

(12) Civ. 2, 15 mars 2001, pourvoi n° 99-50.097, Ministre de l’Intérieur c/ M. Maloumby ; pourvoi n° 99-50.098, Ministre de l’Intérieur c/ M. Conteh ; pourvoi n° 99-50.099, Ministre de l’Intérieur c/ M. Tshicay Taty ; pourvoi n° 99-50.100, Ministre de l’Intérieur c/ M. Kikwata Mubiala ; pourvoi n° 99-50.101, Ministre de l’Intérieur c/ M. Ebuka ; pourvoi n° 99-50.102, Ministre de l’Intérieur c/ M. Malele ; pourvoi n° 99-50.103, Ministre de l’Intérieur c/ Mme Barro (inédits). V. infra, Les limites du contrôle par le juge judiciaire, n° 137 bis ; La prolongation du maintien en zone d’attente, n° 198 bis.

(13) Civ. 2, 4 mars 1999, Bull. n° 45, p. 32, M. Matanu c/ préfet de la Haute-Savoie.

(14) Civ. 2, 28 juin 1995, Bull. n° 216, p. 124, M. Abed-Bahtsou c/ préfet du Calvados, préc.

(15) Civ. 2, 12 nov. 1997, Bull. n° 270, p. 159, M. Adghar c/ préfet du Val-de-Marne.

(16) Civ. 2, 12 nov. 1997, Bull. n° 269, p. 158, M. Mamadou Niakaté c/ préfet de Police de Paris ; Adde, 12 nov. 1997, pourvoi n° 96-50.084, M. Sadio Niakaté c/ préfet de Police de Paris ; 12 nov. 1997, pourvoi n° 96-50.081, M. Camara c/ préfet de Police de Paris ; 12 nov. 1997, pourvoi n° 96-50.082, M. Da Silva c/ préfet de Police de Paris ; 12 nov. 1997, pourvoi n° 96-50.083, M. Diakité c/ préfet de Police de Paris ; 12 nov. 1997, pourvoi n° 96-50.085, M. Tounkara c/ préfet de Police de Paris, préc. (inédits).

(17) Civ. 2, 16 nov. 2000, pourvoi n° 99-50.077, M. Naméla c/ préfet des Yvelines (inédit).

(18) Civ. 2, 4 mars 1999, Bull. n° 45, p. 32, Préfet du Val-de-Marne c/ M. Wu.

(19) Civ. 2, 11 janv. 2001, Bull. n° 4, p. 3, M. Gerib c/ préfet du Pas-de-Calais, préc.

(20) Civ. 2, 11 janv. 2001 (1er moyen), Bull. n° 2, p . 1, M. Gbangou-Dienne-Dongobanda c/ ministre de l’Intérieur.

(21) Civ. 2, 28 juin 1995, Bull. n° 215, p. 124, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ M. Li ; 28 juin 1995, Bull. n°215, p. 124, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ M. Chen.

(22) Civ. 2, 28 juin 1995, Bull. n° 218, p. 125, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ M. Xiao.

(23) Civ. 2, 11 juin 1997, Bull. n° 180, p. 106, Préfet d’Eure-et-Loir c/ Mme Landa Almeda-Nsimba.

(24) Civ. 2, 17 juin 1998, Bull. n° 197, p. 116, Préfet des Vosges c/ M. Ahmadou Yero ; 23 sept. 1998, pourvoi n° 97-50.023, Préfet des Vosges c/ M. Ba (inédit).

(25) Civ. 2, 12 nov. 1997, pourvoi n° 96-50.083, M. Sadio Diakité c/ préfet de Police de Paris ; 12 nov. 1997, pourvoi n° 96-50.084, M. Niakaté c/ préfet de Police de Paris (inédits).

(26) Civ. 2, 10 nov. 1999, Bull. n° 167, p. 115, Préfet de Police de Paris c/ M. Xu.

(27) Civ. 2, 23 mars 2000, Bull. n° 51 , p. 35, Préfet du Val-de-Marne c/ M. Ganeshan.

(28) Civ. 2, 12 mars 1997, pourvois n°s 95-50087 et 95-50097, Préfet de Police de Paris c/ M. Belgacem, alias Meki (inédit).

(29) Civ. 2, 24 juin 1998, Bull. n° 215, p. 126, M. Calica c/ préfet de la Seine-Maritime.

(30) Civ. 2, 30 nov. 2000, pourvoi n° 99-50.049, Préfet du Val-de-Marne c/ Mme Zhu (inédit).

(31) Civ. 2, 25 janv. 2001, Bull. n° 19, p. 14, Préfet du Val-de-Marne c/ M.Trabelsi.

(32) V. Roger Errera, "Les limites d’une contrainte", AJDA. juill.-août 1999, p. 49.

(33) Civ. 2, 28 juin 1995, Bull. n° 221, p. 127, Préfet de la Haute-Garonne c/ M. Bechta et Gisti, J.C.P.1995.II.22504, concl. J. Sainte-Rose.

(34) Civ. 2, 28 juin 1995, Bull. n° 212, p. 122, Mme Mpinga Mesu c/ préfet du Calvados.

(35) Civ. 2, 28 juin 1995, Bull. n° 211, p. 122 , M. Massamba c/ préfet de Police de Paris.

(36) Civ. 2, 28 juin 1995, Bull. n° 221, p. 127, Préfet de la Haute-Garonne c/ M. Bechta et Gisti, J.C.P.1995.II.22504, concl. J. Sainte-Rose, préc.

(37) Civ. 2, 22 mai 1996, Bull. n° 101, p. 64, M. Onder c/ préfet de Police de Paris.

(38) Civ. 2, 10 avril 1996, pourvoi n° 95-50.060, Kovacs c/ préfet de la Seine-Maritime (inédit).

(39) Crim., 4 octobre 1984, Bull. crim. nE 287, p. 54.

(40) Civ. 2, 11 juin 1997, Bull. n° 175, p. 104, Préfet de Police de Paris c/ M. Sabeur.

(41) Civ. 2, 12 nov. 1997, Bull. n° 269, p. 158, M. Mamadou Niakaté c/ préfet de Police de Paris ; Adde, 12 nov. 1997, pourvoi n° 96-50.084, M. Sadio Niakaté c/ préfet de Police de Paris ; 12 nov. 1997, pourvoi n° 96-50.081, M. Camara c/ préfet de Police de Paris ; 12 nov. 1997, pourvoi n° 96-50.082, M. Da Silva c/ préfet de Police de Paris ; 12 nov. 1997, pourvoi n° 96-50.083, M. Diakité c/ préfet de Police de Paris ; 12 nov. 1997, pourvoi n° 96-50.085, M. Tounkara c/ préfet de Police de Paris, préc. (inédits).

(42) Civ. 2, 25 nov. 1999, pourvoi n° 98-50.016, M. Kantié c/ préfet de Police de Paris (inédit).

(43) Civ. 2, 18 mars 1998, Bull. n° 93, p. 56, M. Ghouli c/ préfet des Yvelines.

(44) Civ. 2, 13 juill. 2000, pourvoi n° 99-50.031, Préfet du Val-de-Marne c/ M. Chaibi (inédit).

(45) Civ. 2, 10 nov. 1999, pourvoi n° 98-50.040, Préfet de Police de Paris c/ M. Contreras (inédit).

(46) Civ. 2, 14 déc. 2000, pourvoi n° 99-50.052, Préfet de Police de Paris c/ Mlle Chen (inédit).

(47) Civ. 2, 25 novembre 1999, pourvoi n° 98-50.045, M. Demingha c/ préfet de la Moselle (inédit).

(48) Crim., 7 févr. 1996, pourvoi n° 95-84.884, M. Arfaoui (inédit).

(49) Crim., 16 juill. 1996, Bull. crim. n° 298, p. 905, Procureur général près la cour d’appel de Grenoble c/ M. Pagano.

(50) Civ. 2, 14 déc. 2000, Bull. n° 170, p. 121, Préfet de Police de Paris c/ M. Han ; Adde, infra, La décision de placement en garde à vue. ; Rappr. Civ. 2, 10 nov. 1999, Bull. n°168, p. 116, Préfet des Hauts-de-Seine c/ Mlle Aomari.

(51) Civ. 2, 24 juin 1998, Bull. n° 215, p. 126, M. Calica c/ préfet de la Seine-Maritime, préc.

(52) Civ. 2, 4 févr. 1998, Bull. n° 43, p. 27, Procureur général près la cour d’appel de Toulouse c/MlleAggad.

(53) Décision n° 93-323 DC du 5 août 1993, Rec. p. 213.

(54) Civ. 2, 28 juin 1995, Bull. n° 221, p. 127, Préfet de la Haute-Garonne c/ M. Bechta et Gisti, J.C.P.1995.II.22504, concl. J. Sainte-Rose, préc.

(55) Civ. 2, 18 mars 1998, Bull. n° 94, p. 57, M. Zhou c/ préfet de Police de Paris.

(56) Civ. 2, 4 mars 1999, Bull. n° 39, p. 29, M. Nzembélé c/ préfet du Val-d’Oise.

(57) Civ. 2, 4 mars 1999, Bull. n° 40, p. 29, M. Koné c/ préfet de Police de Paris.

(58) Civ. 2, 1er mars 2001, pourvoi n° 00-50.010, Préfet de Police de Paris c/ M. Amira (inédit).

(59) Civ. 2, 1er mars 2001, pourvoi n° 00-50.064, Préfet de Police de Paris c/ M. Cherifa (inédit).

(60) Civ. 2, 16 nov. 2000, pourvoi n° 99-50.088, Préfet de Police de Paris c/ M. Diallo ; 15mars 2001, pourvoi n°99-50.087, Préfet de Police de Paris c/ M.Dosso (inédits).

(61) Civ.2, 15mars 2001, pourvoi n°00-50.005, M.Sylla c/ préfet de Police de Paris (inédit)

(62) Civ. 23 sept. 1999, pourvoi n° 97-50.095, Préfet de Police de Paris c/ M. Ba et procureur général près la cour d’appel de Paris (inédit).

(63) Décision n° 93-323 DC du 5 août 1993, Rec. p. 213, préc.

(64) Crim. 25 avril 1985, Bull. crim. n° 159, p.406, Bogdan et Vuckovic, concl. de M. l’avocat général Dontenwille, D. 20 juin 1985, n° 24, p. 329 ; D.31 juill. 1985, n° 28, p.181, chron. D. Thomas ; D. 12 juin 1986, n° 23, p. 169, chron. L.Favoreu ; J.C.P. 1985.20465, note W. Jeandidier ; Gaz. Pal. 29 juin 1985, n°s 179-180.

(65) Crim. 8 nov. 1989, Bull. crim. n° 406, p. 979, Soltani Ali (passager d’un véhicule immatriculé dans un pays étranger).

(66) Civ. 2, 25 nov. 1999, pourvoi n° 98-50.045, M. Demingha c/ préfet de la Moselle, préc. (inédit).

(67) Civ. 2, 14 déc. 2000, Bull. n° 171, p. 122, Préfet de la Moselle c/ M. Daka.

(68) Civ. 2, 28 juin 1995, Bull. n° 212, p. 122, Mme Mpinga Mesu c/ préfet du Calvados, préc.

(69) Civ. 2, 24 févr. 2000, pourvoi n° 99-50.002, M. Kamyntankeu Peteiam c/ ministre de l’Intérieur ; 24 févr. 2000, pourvoi n° 99-50.001, Mlle Akueson c/ ministre de l’Intérieur (inédits).

(70) Civ. 12 oct. 2000, pourvoi n° 99-50.037, M. Cucicea c/ préfet de la Haute-Garonne (inédit).

(71) Cf. Civ. 2, 11 juin 1997, Bull. n° 174, p. 103, Préfet des Hauts-de-Seine c/ M. Dembélé.

(72) V. not. Crim. 28 juin 2000, Bull. crim. n°251, p.741, Bull. inf. C. cass. 2000, n° 1149, Procureur général près la cour d’appel de Besançon : une personne qui se présente sans contrainte aux services de police peut, au cours d’une enquête préliminaire, être entendue sur les faits qui lui sont imputés avant d’être placée en garde à vue ; selon l’article 77, alinéa1er, du Code de procédure pénale, même lorsqu’il existe des indices de participation à l’ infraction sur laquelle porte l’ enquête, l’officier de police judiciaire apprécie, lors de chaque audition, la nécessité de placer en garde à vue la personne qu’il entend.

(73) Civ.2, 25 janv. 2001, pourvoi n° 99-50.105, Mme Zellat c/ préfet de la Haute-Garonne (inédit).

(74) Le 1er janvier 2001 sont entrées en vigueur certaines dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (JORF. du 16 juin 2000, p. 9038), modifiant notamment les articles 62 et 63 du Code de procédure pénale et supprimant la garde à vue des simples témoins, en enquête de flagrance.

(75) Ch. mixte, 7 juill. 2000, Bull. civ. n° 3, p. 3, pourvoi n° 98-50.007, Préfet de Police de Paris c/ M. Ling Chong Huang ; pourvoi n° 98-50.008, Préfet de Police de Paris c/ M.Kao Ting Wang (arrêt n° 2) ; pourvoi n° 98-50.009, Préfet de police c/ M. Peda (arrêt n° 1) ; concl. de M. l’avocat général Guérin, rapport et note de Mme le Conseiller Benas, in Bull. inf. C. cass. n° 521 du 1er oct. 2000, p 3.

(76) Civ. 2, 10 nov. 1999, Bull. n°168, p. 116, Préfet des Hauts-de-Seine c/ Mlle Aomari, préc. ; Adde supra Le contrôle d’identité fondé sur l’article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Rappr. Civ. 2, 14 déc. 2000, Bull. n° 170, p. 121, Préfet de Police de Paris c/ M. Han.

(77) Civ. 2, 25 janv. 2001, pourvoi n° 99-50.105, Mme Zellat c/ préfet de la Haute-Garonne, préc. (inédit).

(78) Crim., 14 déc. 1999, Bull. crim. n° 302, p. 935, Abitbol : cassation d’un arrêt d’une chambre d’accusation dont les motifs ne caractérisaient pas l’impossibilité, pour l’officier de police judiciaire, de notifier immédiatement chacun de ses droits à la personne gardée à vue, aussitôt placée en garde à vue lors d’une perquisition effectuée à 6 heures, mais qui n’avait reçu la notification de ses droits que par un procès-verbal dressé le même jour, à 10 heures 30.
Crim., 14 déc. 1999, Bull. crim. n° 301, p. 929, Dufour et Dumond : cassation d’un arrêt d’une chambre d’accusation ayant rejeté les requêtes en nullité fondées sur une notification tardive des droits en garde à vue, alors que la notification des droits aux intéressés - faite un jour à 19 heures 15 et un autre jour à 10 heures 50- devait intervenir dès leur placement en garde à vue - lors des perquisitions effectuées respectivement à 13 heures 10 et 7 heures 50.

(79) Civ. 2, 24 févr. 2000, Bull. n° 34, p. 22 (1ère esp.), M. Wu c/ préfet de Police de Paris.

(80) Civ. 2, 24 févr. 2000, Bull. n° 34, p. 22 (2ème esp.), Préfet de Police de Paris c/ M. Celli Valle.

(81) Civ. 2, 29 juin 2000, pourvoi n° 99-50.033, Préfet de Police de Paris c/ M. Xu (inédit).

(82) Civ. 2, 26 oct. 2000, pourvoi n° 99-50.034, Préfet de Police de Paris c/ M. Jian Dao Zhen (inédit).

(83) Civ. 2, 30 nov. 2000, Bull. n° 159, p.113, Préfet de Police de Paris c/ M. Lian.

(84) V. not. Crim. 9 févr. 2000, Bull. crim. n° 64, p. 173 : la notification de ses droits à la personne gardée à vue n’est pas tardive dès lors qu’il résulte notamment des mentions contenues dans un procès-verbal signé de l’intéressé que, dès le début de la mesure de garde à vue, il a été informé de ses droits ;

Crim. 21 mars 2000, Bull. crim. n° 127, p. 381 : il résulte des articles 63-1 et 66 du Code de procédure pénale que le procès-verbal de notification des droits attachés à la garde à vue doit être rédigé sur-le-champ ; toutefois l’ irrégularité consistant à ne consigner cette notification qu’ultérieurement, lors de l’audition de la personne concernée, ne peut entraîner la nullité des actes effectués pendant la mesure s’il est établi que cette personne a eu effectivement connaissance des droits dès le début de la mesure ;

Crim. 16 févr. 2000, Bull. crim. n° 72, p. 199 : justifie sa décision la chambre d’accusation qui, pour dire régulière la notification à une personne gardée à vue de ses droits, retient que l’officier de police judiciaire lui en a donné connaissance au moment de son placement effectif en garde à vue, lorsque, en fin de perquisition, ont été découverts des éléments à charge ; il n’importe que, dans l’intérêt de la personne concernée, le délai de garde à vue ait été calculé à compter du début de la perquisition.

(85) Civ. 2, 11 juin 1997, Bull. n° 174, p. 103, Préfet des Hauts-de-Seine c/ M. Dembélé.

(86) Crim. 29 févr. 2000, Bull. crim. n° 93, p. 275 : selon l’article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l’officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue ; tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée ; méconnaît ce principe la chambre d’accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que le procureur de la République ait été avisé dès le placement en garde à vue. - A rappr. Crim. 29 févr. 2000, Bull. crim. n° 92.

(87) Civ. 2, 28 juin 1995, Bull. n° 211, p. 122, M. Massamba c/ préfet de Police de Paris, préc.

(88) Civ. 2, 24 févr. 2000, pourvoi n° 98-50.036, M. Yattabare c/ préfet de la Somme (inédit).

(89) Civ. 2, 28 juin 2000, pourvoi n° 99-50.016, Mlle Makengo c/ préfet de la Côte-d’Or (inédit).

(90) Civ. 2, 28 juin 2000, Bull. n° 104, p. 71, M. Sirca c/ préfet du Bas-Rhin.

(91) Civ. 2, 4 mars 1999, Bull. n° 43, p. 31, M. Ture c/ préfet des Ardennes, préc.

(92) Civ. 2, 18 mai 2000, pourvoi n° 99-50.015, Préfet d’Eure-et-Loir c/ M. Demir (inédit).

(93) Civ. 2, 10 nov. 1999, Bull. n° 167, p. 115, Préfet de Police de Paris c/ M. Xu, préc.

(94) Civ. 2, 16 nov. 2000, pourvoi n° 99-50.077, M. Naméla c/ préfet des Yvelines, préc. (inédit).

(95) Civ. 2, 11 janv. 2001 (2ème moyen), Bull. n° 2, p .1, M. Gbangou-Dienne-Dongobanda c/ ministre de l’Intérieur, préc.

(96) Civ. 2, 11 janv. 2001, Bull. n° 2, p.1, M. Gbangou-Dienne-Dongobanda c/ ministre de l’Intérieur, préc.

(97) Civ. 2, 25 janv. 2001, Bull. n° 18, p.13, Mlle Mweze Nyota c/ ministre de l’Intérieur.

(98) Civ. 12 nov. 1997, pourvoi n° 96-50.093, Préfet de l’Ariège c/ M. Dmutriev (inédit).

(99) Civ. 2, 11 janv. 2001, Bull. n° 3, p.3, Préfet de Police de Paris c/ MlleBisha.

(100) V. note Crim., 26mai 1999, Bull. crim., n°105, p.280, M.Lampe.

(101) Civ. 2, 4 mars 1999, Bull. n° 38, p. 28, Préfet de Police de Paris c/ M. Ergini.

(102) Civ. 2, 4 mars 1999, Bull. n° 40, p. 29, M. Koné c/ préfet de Police de Paris, préc.

(103) Civ. 23 mars 2000, Bull. n° 52, p. 36, M. Belmoussa c/ préfet du Gard.

(104) Civ. 2, 25 janv. 2001, Bull. n° 18, p.13, Mlle Mweze Nyota c/ ministre de l’Intérieur

(105) Civ. 2, 7 oct. 1999, Bull. n° 154, p. 108, Mlle Iyora c/ ministre de l’Intérieur.

(106) V. Rapport de la Cour de cassation 1999, p. 309.

(107) Civ. 2, 25 janv. 2001, Bull. n° 17, p. 12, Ministre de l’Intérieur c/ M. Servet ; Adde 25janv. 2001, pourvoi n° 99-50.079, Ministre de l’Intérieur c/ M. Mehmet, ; 25 janv. 2001, pourvoi n° 99-50.080, Ministre de l’Intérieur c/ Mlle Nil ; 25 janv 2001, pourvoi n° 99-50.081, Ministre de l’Intérieur c/ M.Sivapraichandran (inédits).

(108) Civ. 2, 11 janv. 2001, Bull. n° 4, p.3, M. Gerib c/ préfet du Pas-de-Calais, préc.

(109) Le juge est soumis à la même exigence lorsque, dans le cadre du contrôle de la régularité de sa saisine, il statue sur les pièces justificatives utiles accompagnant la requête du préfet : V. supra, I § 3.

(110) V. supra, I § 3.

(111) Civ. 2, 28 juin 1995, Bull. n° 215, p. 124, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ M. Li ; 28 juin 1995, Bull. n°296, p. 178, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ M. Chen, préc.

(112) Rappr. Civ. 2, 14 déc. 2000 (1er moyen), Bull. n° 170, p. 121, Préfet de Police de Paris c/ M. Han, préc.

(113) Civ. 2, 18 déc. 1996, Bull. n° 296, p. 178, Préfet de Police de Paris c/ M. Zhang.

(114) Civ. 2, 12 nov. 1997, Bull. n° 268, p. 157, Préfet de Police de Paris c/ Mme Beiu, épouse Usturoiu ; 12nov. 1997, pourvoi n° 96-50.101, Préfet de Police de Paris c/ M. Usturoiu (inédit) ; J.C.P. 1997.IV.2541 ; Gaz. Pal. 1998, 1, pan. 39.

(115) Décision n° 89-261 DC du 28 juill. 1989.

(116) V. par ex., Civ. 2, 23 mars 2000, Bull. n° 51, p. 35, Préfet du Val-de-Marne c/ M.Ganeshan.

(117) Civ. 2, 20 avril 1989, Bull. n° 92, p. 45, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ M. El Kahodi.

(118) Civ. 1ère, 29 nov. 1989, Bull. I, n° 370, p. 248, M. Poca de Agua c/ commissaire de la République du Val-de-Marne.

(119) Civ. 2, 24 oct. 1990, Bull. n° 213 ; D. 1990, Inf. rap. p.257 ; J.C.P. 1990.IV.143 ; Gaz. Pal. 1991.1.Panor. p. 40.

(120) Civ. 2, 2 avril 1996, pourvoi n°s 95-50.067 et 95-50.075, Préfet du Val-de-Marne c/ M. Caliskan (inédit).

(121) Civ. 2, 4 mars 1999, Bull. n° 38, p. 28, Préfet de Police de Paris c/ M. Ergini, préc.

(122) Civ. 2, 23 mars 2000, Bull. n° 51, p. 35, Préfet du Val-de-Marne c/ M. Ganeshan, préc.

(123) Civ. 2, 11 juin 1997, Bull. n° 175, p. 104, Préfet de Police de Paris c/ M. Sabeur, préc.

(124) Civ. 2, 12 nov. 1997, pourvoi n° 96-50.095, Préfet de Police de Paris c/ M. Wei (non publié).

(125) Civ. 2, 10 avril 1996, pourvoi n° 95-50.030, M. Dahmani c/ préfet de la région Rhône-Alpes (inédit).

(126) Civ. 2, 1er mars 2001, pourvoi n° 99-50.062, M. M’Boyo Makpama Kavra c/ procureur général près la cour d’appel de Lyon (inédit).

(127)
Civ. 2, 20 janvier 2000, Bull. n° 12, p. 8, M. Ghraieb c/ préfet du Val-de-Marne ; 24 févr. 2000, pourvoi n° 99-50.003, M. Soumare c/ préfet des Hauts-de-Seine (inédit) ; Adde, Civ. 2, 25 janv. 2001, pourvoi n° 99-50.093, M. Rharbouj c/ préfet de Police de Paris (inédit).

(128) Civ. 2, 25 nov. 1999, pourvoi n° 98-50.052, M. Micham (alias Mechem) c/ préfet de Police de Paris (inédit).

(129) Rappr. T. Conflits, 17 avril 2000, Bull. 2000, T.C., n° 9, p. 13 : absence de voie de fait donnant compétence à l’autorité judiciaire pour connaître d’un acte de l’autorité administrative concernant l’opposition à l’ embarquement d’une ressortissante algérienne entendant retourner dans son pays d’origine en laissant ses deux enfants en France dans une situation irrégulière, alors que, selon l’accord franco-algérien du 28 septembre 1994, les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à 3 mois doivent disposer des garanties de rapatriement confirmées par un titre de transport nominatif valable pour le retour.

(130) Civ. 2, 18 déc. 1996, Bull. n° 310, p. 186, Préfet de Police de Paris c/ Mme Kerbouz, ép. Bocquet.

(131) Civ. 2, 6 mai 1997, Bull. n° 131, p. 78, M. Porzio c/ préfet du Rhône.

(132) Civ. 2, 6 mai 1997, Bull. n° 133, p. 79, M. Olarte c/ préfet de Police de Paris.

(133) Civ. 2, 24 février 2000, Bull. n° 12, p. 8, M. Ghraieb c/ préfet du Val-de-Marne ; 24 févr. 2000, pourvoi n° 99-50.003, M. Soumare c/préfet des Hauts-de-Seine, préc. (inédit). - V. supra, L’arrêté de reconduite à la frontière.

(134) Civ. 2, 3 juin 1998, Bull. n° 172, p. 102, Préfet des Hautes Pyrénées c/ M. Bodih ; Rappr. supra §136 et jurisp. citée.

(135) Civ. 2, 12 nov. 1997, Bull. n° 264, p. 155, Préfet de Police de Paris c/ M. Jeganathan.

(136) Civ. 2, 12 nov. 1997, Bull. n° 269, p. 158, M. Niakate c/ préfet de Police de Paris, préc.

(137) C.E., Ass., 6 nov. 1987, Buayi, Req. n° 65590, Leb. p. 348, RFDA. 1998, p. 86, concl. C. Vigouroux.

(138) Civ. 2, 12 oct. 2000, Bull. n° 139, p. 99, M. El Amri c/ préfet de la Haute-Garonne.

(139) Civ. 2, 3 février 2000, pourvoi n° 99-50.009, Préfet du Val-de-Marne c/ M. Onana Ndjana (inédit).

(140) Civ. 2, 15 juin 2000, Bull. n° 102, p. 70, M. Guissé c/ préfet des Yvelines.

(141) Civ. 2, 10 févr. 1993, Bull. n° 54, M. Savan c/ préfet du Val d’Oise, préc. ; D. 1993, Inf. rap. p.61 ; J.C.P. 1993.IV.939.

(142) Civ. 2, 24 oct. 1990, Bull. n° 213 ; D. 1990, Inf. rap. p.257 ; J.C.P. 1990.IV.143 ; Gaz. Pal. 1991.1.Panor. p. 40.

(143) Circ. NOR/INT/D/97/00104/C du ministre de l’Intérieur, portant "réexamen de la situation de certaines catégories d’étrangers en situation irrégulière".

(144) Civ. 2, 27 janv. 2000, Bull. n° 19, p. 13, Préfet de Police de Paris c/ M. Saeed ; 27 janv. 2000, pourvoi n°97-50.079, Préfet de Police de Paris c/ M. Singh (inédit).

(145) V. note de Mme A.-M. Batut, conseiller référendaire, sous Civ. 2, 27 janv. 2000, Bull. inf. C. cass. du 1eravril2000, p. 11, et jurisp. citée.

(146) Civ. 2, 25 nov. 1999, pourvoi n° 98-50.016, M. Kantié c/ préfet de Police de Paris (inédit).

(147) Civ. 2, 12 nov. 1997, Bull. n° 264, p. 155, Préfet de Police de Paris c/ M. Jeganathan, préc.

(148) Civ. 2, 20 janv. 2000, pourvoi n° 98-50.046, Mlle Nzongia Wodongo c/ ministre de l’Intérieur et procureur général près la cour d’appel de Paris (inédit).

(149) Civ. 2, 15 mars 2001, pourvoi n° 99-50.097, Ministre de l’Intérieur c/ M. Maloumby ; pourvoi n° 99-50.098, Ministre de l’Intérieur c/ M. Conteh ; pourvoi n° 99-50.099, Ministre de l’Intérieur c/ M. Tshicay Taty ; pourvoi n° 99-50.100, Ministre de l’Intérieur c/ M. Kikwata Mubiala ; pourvoi n° 99-50.101, Ministre de l’Intérieur c/ M. Ebuka ; pourvoi n° 99-50.102, Ministre de l’Intérieur c/ M. Malele ; pourvoi n° 99-50.103, Ministre de l’Intérieur c/ Mme Barro (inédits).

(150) Civ. 2, 9 févr. 1994, Bull. n° 53, p. 30, M. Bayemy c/ préfet du Val-de-Marne.

(151) Civ. 2, 10 juill. 1996, Bull. n° 202, p. 123, M. Richard Apomolia c/ ministre de l’Intérieur ; Adde 10 juill. 1996, pourvoi n° 95-50.084, M. Floribert Apomolia c/ ministre de l’Intérieur ; 10 juill. 1996, pourvoi n° 95-50.085, M. Rwagamba c/ ministre de l’Intérieur (inédits).

(152) Civ. 2, 21 oct. 1999, pourvoi n° 98-50.034, Mme Ezeigbo c/ ministre de l’Intérieur (inédit).

(153) Trib. gde. inst. Paris, ord. réf., 9 août 1996, Gaz. Pal. 1997.1.395.

(154) T. conflits, 12 mai 1997, n° 3056, Préfet de Police de Paris c/ tribunal de grande instance de Paris, D.1997, jurisp. p. 567, note A. Legrand ; J.C.P.1997.II.22861, rapp. P. Sargos ; Gaz. Pal. 1997, 1, jurisp. p. 386, concl. Arrighi de Casanova et note S. Petit.

(155) Civ. 2, 19 nov. 1998, pourvoi n° 97-50.054, M. Aboubacar c/ ministre de l’Intérieur (inédit).

(156) C.E.29juill.1998, Ministre de l’Intérieur c/ M. Mwinyl, concl. R. Abraham, AJDA. 1998, p. 936 ; D.1999, jurisp. p. 155, note AndréLegrand.

(157) V. Roger Errera, Les limites d’une contrainte, AJDA. juill.-août 1999, p. 50, préc.

(158) Civ. 2, 6 mai 1997, Bull. n° 132, p. 78, Préfet de Police de Paris c/ M. Lukambu.

(159) Civ. 2, 11 juin 1997, pourvoi n° 96-50.042, M. Yahiaoui c/ préfet de la Nièvre et procureur général près la cour d’appel de Bourges (inédit) ; 12 nov. 1997, Bull. n° 265, p. 156, Préfet de Police de Paris c/ De Brito.

(160) Civ. 2, 24 juin 1998, pourvoi n° 97-50.060, Préfet de Police de Paris c/ Mme Chen Sien (inédit).

(161) Civ. 2, 18 sept. 1996, Bull. n° 214, p. 132, Préfet de Police de Paris c/ M. Ould.

(162) Civ. 2, 9 oct. 1996, Bull. n° 228, p. 140, M. Ganesh c/ préfet de la Seine-Saint-Denis.

(163) Civ. 2, 28 nov. 1985, Bull. n° 183, p. 121, M. Fentrouci c/ préfet du Rhône.

(164) Civ. 2, 30 nov. 2000, Bull. n°158, p.113, Préfet d’Eure-et-Loir c/ M. Moldovan.

(165) Civ. 2, 14 déc. 2000, pourvoi n° 99-50.055, Préfet de Police de Paris c/ M. Traore (inédit).

(166) Civ. 2, 25 janv. 2001, pourvoi n° 99-50.075, M. Chen c/ préfet de Police de Paris (inédit).

(167) Civ. 2, 4 mars 1999, Bull. n° 37, p. 28, Préfet de Police de Paris c/ M. Douaria.

(168) Civ. 2, 15 mars 2001, pourvoi n° 99-50.045, M. Vete c/ préfet de Police de Paris (inédit).

(169) Civ. 2, 28 févr. 1996, Bull. n° 44, p. 28, M. Rasmi c/ préfet du Haut-Rhin.

(170) Civ. 2, 11 juin 1997, Bull. n° 182, p. 107, Préfet de Police de Paris c/ M. Benoussar.

(171) Article 35 bis, alinéa 1er, 4° de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.

(172) Civ. 2, 4 mars 2000, Bull. n° 42, p. 31, Préfet de Police de Paris c/ M. Cissoko.

(173) Civ. 2, 12 nov. 1997, Bull. n° 266, p. 156, Préfet de la Gironde c/ M. Kaniama.

(174) Civ. 2, 10 nov. 1999, pourvoi n° 98-50.014, Préfet du Puy-de-Dôme c/ M. M’Hamdi (inédit).

(175) Civ. 2, 11 juin 1997, Bull. n° 181, p. 107, M. Mohammad c/ préfet du Pas-de-Calais.

(176) Civ. 22 mars 1995, Bull. n° 97, p. 56, Préfet de Seine-et-Marne c/ M. Martins, préc.

(177) V. supra, I - Le contrôle de la régularité de la saisine du juge, § 1 in fine.

(178) Civ. 2, 12 nov. 1997, Bull. n° 267, p. 157, M. Kada c/ préfet du Tarn-et-Garonne.

(179) Civ. 2, 11 juin 1997, Bull. n° 173, p. 103, Procureur général près la cour d’appel de Lyon c/ préfet du Rhône et M. Paulo.

(180) Civ. 2ème , 26 octobre 1994, Bull. n° 204, p. 118, Préfet du Val-de-Marne c/ M. Haimoud.

(181) Civ. 2, 2 novembre 1994, Bull. n° 213, p. 123, Préfet de l’Essonne c/ M. Bekkouche ; 16 oct. 1996, Bull. n° 236, p. 144, Préfet des Yvelines c/ M. Bhugowandeen. ; Adde 19 nov. 1998, pourvoi n° 97-50.052, Préfet des Yvelines c/ M. Kadir ; 17 juin 1998, pourvoi n° 97-50.049, M. Diabira c/ préfet de l’Essonne ; 15 juin 2000, pourvoi n° 99-50.029, M. Du c/ préfet de Police de Paris ; 25 janv. 2001, pourvoi n° 99-50.093, M. Rharbouj c/ préfet de Police de Paris, préc. (inédits).

(182) Civ. 2, 11 juin 1997, Bull. n° 179, p. 106, Préfet de Police de Paris c/ M. Chebab.

(183) Civ. 2, 2 nov. 1994, Bull. n° 213, p. 123, Préfet de l’Essonne c/ M. Bekkouche, préc.

(184) Civ. 2, 10 juill. 1996, pourvoi n° 95-50.028, Préfet de la Somme c/ M. Guergous (inédit).

(185) Civ. 2, 15 févr. 1995, pourvoi n° 94-50.025, M. Kafa c/ préfet du Haut-Rhin (inédit).

(186) Civ. 2, 17 juin 1998, pourvoi n° 97-50.049, M. Diabira c/ préfet de l’Essonne, préc. (inédit).

(187) Civ. 2, 25 janv. 2001, pourvoi n° 99-50.105, Mme Zellat c/ préfet de la Haute-Garonne, préc. (inédit).

(188) V. par ex., Civ. 2, 17 juin 1998, pourvoi n° 97-50.049, M. Diabira c/ préfet de l’Essonne, préc. ; 15 juin 2000, pourvoi n° 99-50.029, M.Du c/ préfet de Police de Paris, préc.(inédits).

(189) Civ. 2, 19 nov. 1998, pourvoi n° 97-50.052, Préfet des Yvelines c/ M. Kadir, préc. ; 29 juin 2000, pourvoi n° 99-50.021, Préfet de Police de Paris c/ M. Mudhoo (inédits).

(190) Civ. 2, 2 nov. 1994, Bull. n° 213, p. 123, Préfet de l’Essonne c/ M. Bekkouche, préc.

(191) Civ. 2, 31 janvier 1996, Bull. n° 22, p. 15, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Mme Ebonge.

(192) Civ. 2, 18 septembre 1996, Bull. n° 215, p. 132, Préfet de la Gironde c/ M. Bedoui ; Adde 8 avril 1998, Bull. n° 123, p. 73, Préfet de Police de Paris c/ M. Sehmaoui.

(193) Civ. 2, 31 janv. 1996, Bull. n° 22, p. 15, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Mme Ebonge, préc. : reçu délivré par l’OFPRA ; 21 oct. 1999, pourvoi n° 98-50.031, Préfet de Police de Paris c/ M. Jlidi (inédit) : permis de conduire et carte consulaire ; 3 févr. 2000, pourvoi n° 99-50.020, Préfet de Meurthe-et-Moselle c/ M. Kinyamba (inédit) : certificat d’inscription universitaire et copie d’acte de naissance ; 26 oct. 2000, pourvoi n° 99-50.091, Préfet du Val-de-Marne c/ M.Amani (inédit) : autorisation temporaire de résidence en Allemagne et certificat d’ hébergement en France.

(194) Civ. 2, 11 juin 1997, Bull. n° 178, p. 105, Préfet du Val-de-Marne c/ M. Haouzmani ; 25 nov. 1999, pourvoi n° 98-50.020, Préfet du Val-de-Marne c/ M. Diarra ; 26 oct. 2000, pourvoi n° 99-50.091, Préfet du Val-de-Marne c/ M. Amani, préc. (inédits).

(195) Civ. 2, 25 janv. 2001, pourvoi n° 99-50.095, Préfet du Nord c/ M. El Barkani (inédit).

(196) Civ. 2, 11 juin 1997, Bull. n° 178, p. 105, Préfet du Val-de-Marne c/ M. Haouzmani, préc.

(197) Civ.2, 1er mars 2001, à paraître au Bull.civ., pourvoi n°99-50.061, Préfet de Police de Paris c/ MmeNjantou Bakamou

(198) Civ. 2, 25 nov. 1999, pourvoi n° 98-50.020, Préfet du Val-de-Marne c/ M. Diarra, préc. (inédit).

(199) Civ. 2, 24 janv. 1996, Bull. n° 12, p. 9, Préfet de Police de Paris c/ M. Massengo.

(200) Civ. 2, 21 oct. 1999, pourvoi n° 98-50.031, Préfet de Police de Paris c/ M. Jlidi, préc. (inédit).

(201) Civ. 2, 21 oct. 1999, pourvoi n° 98-50.028, Préfet du Puy-de-Dôme c/ M. Hilmi (inédit).

(202) Civ. 2, 25 nov. 1999, pourvoi n° 99-50.004, Préfet du Val-de-Marne c/ M. Henni (inédit).

(203) Civ. 2, 3 févr. 2000, pourvoi n° 99-50.020, Préfet de Meurthe-et-Moselle c/ M. Kinyamba, préc. (inédit).

(204) Civ. 2, 22 mai 1996, pourvoi n° 95-50.068, M. Akrach c/ préfet de l’Oise (inédit).

(205) Civ. 22 mars 1995, Bull. n° 97, p. 56, Préfet de Seine-et-Marne c/ M. Martins, préc.

(206) V. supra, I.- Le contrôle de la régularité de la saisine du juge, § 1 in fine.

(207) En l’état antérieur du texte, tel que modifié par les lois n°s 86-1025 du 9 septembre 1986 et 93-1417 du 30 décembre 1993, le délai de 6 jours pouvait être prorogé d’une durée maximale de 72 heures par ordonnance du président du tribunal de grande instance en cas d’urgence absolue et de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ; il pouvait l’être aussi lorsque l’étranger n’avait pas présenté à l’autorité administrative compétente de document de voyage permettant l’ exécution d’une mesure prévue aux 2E et 3E de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et que des éléments de fait montraient que ce délai supplémentaire était de nature à permettre l’obtention de ce document.

(208) Civ. 2, 25 févr. 1998, Bull. n° 59, p. 36, Préfet d’Eure-et-Loir c/ Mme Vita, ép. Teca.

(209) Civ. 2, 8 avr. 1998, Bull. n° 123, p. 73, Préfet de Police de Paris c/ M. Sehmaoui, préc.

(210) Civ.2, 1er mars 2001, à paraître au Bull. civ., pourvoi n°99-50.061, Préfet de Police de Paris, c/ MmeNjantou Bakamou, préc.

(211) Civ. 2, 29 juin 2000, Bull. n° 107, p. 73, Préfet de Police de Paris c/ M. Hammadi.

(212) Civ. 2, 13 juill. 2000, Bull. n° 124, p. 85, M. Massou c/ Préfet de la région Rhône-Alpes.

(213) Civ. 2, 8 mars 2001, à paraître au Bull. civ., pourvoi n° 99-50.032, Mlle Aifuamen c/ préfet de Police de Paris.

(214) Civ. 2, 9 févr. 1994, Bull. n° 53, p. 30, M. Bayemy c/ préfet du Val-de-Marne, préc.

(215) Civ. 2, 15 mars 2001, pourvoi n° 99-50.097, Ministre de l’Intérieur c/ M. Maloumby ; pourvoi n° 99-50.099, Ministre de l’Intérieur c/ M. Tshicay Taty ; pourvoi n° 99-50.100, Ministre de l’Intérieur c/ M. Kikwata Mubiala ; pourvoi n° 99-50.101, Ministre de l’Intérieur c/ M. Ebuka ; pourvoi n° 99-50.102, Ministre de l’Intérieur c/ M. Malele ; pourvoi n° 99-50.103, Ministre de l’Intérieur c/ Mme Barro, préc. (inédits).

(216) Civ. 2, 15 mars 2001, pourvoi n° 99-50.098, Ministre de l’Intérieur c/ M. Conteh, préc. (inédit).

(217) Civ. 2, 27 nov. 1996, Bull. n° 263, p. 159, M. Bushra c/ procureur général près la cour d’appel de Paris et préfet de Police de Paris ; 27 nov. 1996, Bull. n°264, p. 160, M. Biliu c/ procureur général près la cour d’appel de Paris.

(218) Civ. 2, 15 nov. 1995, Bull. n° 276, p.163, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ MmeIsey.

(219) Selon l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants".

(220) Civ. 2, 11 janv. 2001 (3ème moyen), Bull. n° 2, p.1, M. Gbangou-Dienne-Dongobanda c/ ministre de l’Intérieur, préc.

(221) Civ. 2, 25 janv. 2001, Bull. n° 18, p.13, Mlle Mweze Nyota c/ ministre de l’Intérieur, préc.

(222) Civ. 2, 18 mars 1998, Bull. n° 92, p. 56, M. Mabombe c/ ministre de l’Intérieur.

(223) Civ. 2, 20 janv. 2000, pourvoi n° 98-50.046, Mlle Nzongia Wodongo c/ ministre de l’Intérieur et procureur général près la cour d’appel de Paris, préc. (inédit).

(224) Civ. 2, 14 déc. 2000, Bull. n° 169, p.121, Ministre de l’Intérieur c/ Mlle Kumbi Maloza Maizeya.

(225) Civ. 2, 31 janvier 1996, Bull. n° 21, p. 14, Préfet de Police de Paris c/ Mme Kabamba, préc.

(226) Civ. 2, 6 juin 1996, Bull. n° 145, p. 88, M. Ona Embo c/ préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord. ; Adde 19 nov. 1998, pourvoi n° 97-50.054, M. Aboubacar c/ ministre de l’Intérieur, préc. (inédit).

(227) Civ. 2, 28 févr. 1996, pourvoi n° 95-50.008, M. Mahmoudi c/ préfet de la région Rhône-Alpes (inédit).

(228) Civ. 2, 27 nov. 1996, Bull. n° 263, p. 159, M. Bushra c/ procureur général près la cour d’appel de Paris et préfet de Police de Paris, préc ; 27 nov. 1996, Bull. n° 264, p. 160, M.. Biliu c/ procureur général de la cour d’appel de Paris, préc.

(229) Civ. 2, 25 oct. 1995, Bull. n° 257, p.151, M. Yamba Yamba c/ préfet de Police de Paris ; Adde 19 nov. 1998, pourvoi n° 97-50.054, M.Aboubacar c/ ministre de l’Intérieur, préc. (inédit).

(230) Civ. 2, 11 juin 1997, Bull. n° 173, p. 103, Préfet d’Eure-et-Loir c/ M. Kurti.

(231) Civ. 2, 28 juin 2000, Bull. n° 104, p. 71, M. Sirca c/ préfet du Bas-Rhin, préc.

(232) Civ. 2, 23 mars 2000, Bull. n° 52, p.36, M. Belmoussa c/ préfet du Gard, préc.

(233) Civ. 2, 22 mai 1996, Bull. n° 104, p. 65, M. Taty c/ préfet du Calvados, préc.

(234) Civ. 2, 28 févr. 1996, pourvoi n° 95-50.002, Préfet du Val-de-Marne c/ M. Ait Allouache (inédit).

(235) Civ. 2, 23 sept. 1998, Bull. n° 243, p. 145, Préfet de l’Essonne c/ M. Doky.

(236) Civ. 2, 21 oct. 1999, pourvoi n° 98-50.032, Préfet de Police de Paris c/ M. Wang (inédit).

(237) Civ. 2, 30 nov. 2000, Bull. n°158, p.113, Préfet d’Eure-et-Loir c/ M. Moldovan, préc. ; V. supra, La nécessité du maintien en rétention.

(238) Civ. 2, 18 sept. 1996, Bull. n° 216, p. 133, Association Groupement d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti) c/ préfet de Police de Paris et M. Rahma.

(239) Rappr. Civ. 2, 28 juin 1995, Bull. n° 221, p. 127, Préfet de la Haute-Garonne c/ M. Bechta et Gisti, J.C.P.1995.II.22504, concl. J. Sainte-Rose, préc.

(240) Civ. 2, 31 janv. 1985, Bull. n° 26, p.17, M. B... c/ commissaire de la République, préfet du Val-de-Marne.

(241) Civ. 2, 4 mars 1999, Bull. n° 40, p. 30, M. Bouchelaghem c/ préfet de l’Essonne.

(242) Civ. 2, 28 juin 1995, Bull. n° 214, p. 123, M. M’Hamdi c/ préfet de la Haute-Garonne.

(243) V. par ex., 6 juin 1996, pourvoi n° 95-50.025, M. Benziada c/ préfet d’Eure-et-Loir (inédit).

(244) Civ. 2, 26 mars 1997, Bull. n° 93, p. 53, M. Hamdani c/ préfet du Val-de-Marne.

(245) Civ. 2, 21 oct. 1999, pourvoi n° 98-50.049, Préfet de Police de Paris c/ M. Chen (inédit).

(246) Civ. 2, 27 nov. 1996, Bull. n° 265, p. 160, M. Boukhari c/ préfet du Nord.

(247) Civ. 2, 12 nov. 1997, Bull. n° 263, p. 155, Procureur général près la cour d’appel de Lyon c/ M. Gherbi et préfet du Rhône.

(248) Civ. 2, 27 mars 1996, pourvoi n° 95-50.041, Préfet de Police de Paris c/ M. Lobiri ; 27 mars 1996, pourvoi n° 95-50.042, Préfet de Police de Paris c/ Mme Kobbi ; 27 mars 1996, pourvoi n° 95-50.043, Préfet de Police de Paris c/ M. Hubert ; etc. (inédits) ; 18 sept. 1996, Bull. n° 213, p. 132, Préfet de Police de Paris c/ M. Nidoagmar ; 18 sept. 1996, pourvoi n° 95-50.051, Préfet de Police de Paris c/ Assi ; 18 sept. 1996, pourvoi n° 95-50.046, Préfet de Police de Paris c/ Sidor ; 18 sept. 1996, pourvoi n° 95-50.055, Sinnakuti c/ préfet de Police de Paris ; 18 déc. 1996, pourvoi n° 95-50.045, Préfet de Police de Paris c/ M. Bourdache (inédits).

(249) Civ. 2, 28 juin 1995, Bull. n° 213, p.123, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ procureur général près la cour d’appel de Paris et MM. Simpi et Simpi Mwana Nseka ; 18 sept. 1996, Bull. n° 213, p. 132, Préfet de Police de Paris c/ M. Nidoagmar ; 18 sept. 1996, pourvoi n° 95-50.051, Préfet de Police de Paris c/ Assi ; 18 sept. 1996, pourvoi n° 95-50.046, Préfet de Police de Paris c/ Sidor ; 18 sept. 1996, pourvoi n° 95-55.055, Sinnakuti c/ préfet de Police de Paris, préc. ; 18 déc. 1996, pourvoi n° 95-55.045, Préfet de Police de Paris c/ M. Bourdache ; 8 janv. 1997, pourvoi n° 95-50.061, Préfet de Police de Paris c/ Mlle Sayoud ; 6 mai 1997, pourvoi n° 96-50.011, Préfet de Police de Paris c/ M. Roba Cheik (inédits).

(250) Civ. 2, 27 mars 1996, pourvoi n° 95-50.041, Préfet de Police de Paris c/ M. Lobiri ; 27 mars 1996, pourvoi n° 95-50.042, Préfet de Police de Paris c/ Mme Kobbi ; 27 mars 1996, 95650.043, Préfet de Police de Paris c/ M.Hubert ; etc. (inédits), préc. ; 11 juin 1997, Bull. n° 176, p. 104, Préfet d’Eure-et-Loir c/ Mme Mboma Ndongala-Yelemi ;12 nov. 1997, pourvoi n° 96-50.092, M. Chegri c/ préfet de la Haute-Vienne (inédit) ; 21 oct. 1999, Bull. n° 160, p. 111, M. Teifour c/ préfet de la Haute-Garonne ; 21 oct. 1999, pourvoi n° 98-50.025, M.Annan c/ préfet de la Haute-Garonne (inédit).

(251) Civ. 2, 30 nov. 2000, Bull. n°160, p.114 (2 arrêts), M. Yezza c/ préfet d’Eure-et-Loir, Préfet d’Eure-et-Loir c/ M. Tahbouche.

(252) Civ. 2, 10 févr. 1993, Bull. n° 54, M. Savan c/ préfet du Val d’Oise ; D. 1993, Inf. rap. p.61 ; J.C.P. 1993.IV.939.

(253) Civ. 2, 12 nov. 1997, pourvoi n° 95-50.113, Préfet de l’Isère c/ M. Omar (inédit).

(254) Civ. 2, 30 nov. 2000, Bull. n°160, p.114 (2 arrêts), M. Yezza c/ préfet d’Eure-et-Loir , Préfet d’Eure-et-Loir c/ M. Tahbouche, préc.

(255) Civ. 2, 25 janv. 2001, pourvoi n° 99-50.105, Mme Zellat c/ préfet de la Haute-Garonne, préc. (inédit).

(256) L’article 641 du nouveau Code de procédure civile ne prévoit cependant que les délais exprimés en jours, en mois ou en années, mais non les très courts délais exprimés en heures.

(257) Civ. 2, 28 juin 1995, pourvois n°s 94-50.009 et 94-50.014, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ procureur général près la cour d’appel de Paris et MM. Simbi et Simpi Mwana Nseka, préc. (inédit).

(258) Civ. 2, 12 nov. 1997, pourvoi n° 95-50.092, M. Chegri c/ préfet de la Haute-Vienne, préc. (inédit).

(259) Civ. 2, 11 juin 1997, Bull. n° 176, p. 104, Préfet d’Eure-et-Loir c/ Mme Mboma Ndongala-Yelemi, préc.

(260) Avis n° 12 du 20 nov. 2000, M. M’Baye, Bull. inf. C. cass. n° 527 du 15 janv. 2001, p. 11.

(261) Civ. 2, 9 mars 2000, Bull. n° 42, p. 29, Mlle Savarimouthou Sasi c/ ministre de l’Intérieur.

(262) Civ. 2, 28 mars 1996, pourvoi n° 95-50.057, M. Luvungo Nzozelo c/ préfet des Hauts-de-Seine (inédit).

(263) Civ. 2, 17 juin 1998, Bull. n° 195, p. 115, M. Gungor c/ préfet de Seine-Saint-Denis.

(264) Civ. 2, 25 févr. 1998, Bull. n° 58, p. 36, M. N’Dofunsu c/ préfet de la Moselle.

(265) Civ. 2, 23 sept. 1999, Bull. n° 142, p. 101, M. Chenouf c/ préfet des Yvelines.

(266) Civ. 2, 20 janv. 2000, pourvoi n° 99-50.019, M. Kamèche c/ préfet des Hauts-de-Seine (inédit).

(267) Civ. 2, 6 mai 1997, pourvoi n° 95-50.094, M. Budak c/ préfet du Bas-Rhin et procureur général près la cour d’appel de Colmar (inédit).

(268) Civ. 2, 26 nov. 1998, Bull. n° 280, p. 169, Préfet de Police de Paris c/ M. Ye ; 4mars1999, pourvoi n°97-50.085, M.Bencheik c/ préfet de Police de Paris (inédit).

(269) Civ. 2, 20 oct. 1993, Bull. n° 292, p. 162, M. Banana M’Bo c/ préfet des Yvelines.

(270) Civ. 2, 16 juill. 1993, Bull. n° 259, p. 143, Mme Liu, épouse Laï c/ préfet de Police de Paris ; 16 juill. 1993, pourvoi n° 95-50.015, MmeSheng c/ préfet de Police de Paris ; 25 nov. 1999, pourvoi n° 98-50.037, M.Lacatus c/ préfet de la Somme (inédits) .

(271) Civ. 2, 4 févr. 1999, pourvoi n° 97-50.065, M. Awiti Adjei c/ préfet de la Haute-Savoie (inédit).

(272) Civ. 2, 18 févr. 1999, pourvoi n° 98-50.001, M. Mirza Jadoon c/ préfet de Police de Paris (inédit).

(273) V. par ex., Civ. 2, 16 juill. 1993, Bull. n° 259, p. 143, Mme Liu, épouse Laï c/ préfet de Police de Paris ; 16 juill. 1993, pourvoi n° 95-50.015, MmeSheng c/ préfet de Police de Paris ; 25 nov. 1999, pourvoi n° 98-50.037, M. Lacatus c/ préfet de la Somme, préc. ; 4 mars 1999, pourvoi n° 98-50.022, M. Mahichi c/ préfet du Rhône ; 21 oct. 1999, pourvoi n° 97-50.068, Mme Verger c/ préfet de Guyane ; 9 déc. 1999, pourvoi n° 99-50.017, M.Zou c/ préfet de Police de Paris (inédits).

(274) Civ. 2, 15 nov. 1995, Bull. n° 277, p. 164, M. Mergoum c/ préfet des Alpes-Maritimes.

(275) Civ. 2, 11 juill. 1994, pourvoi n° 93-50.017, M. Ben Mohamed Fakheur c/ préfet du Val-d’Oise (inédit).

(276) Civ. 2, 11 janv. 2001 (4ème moyen), Bull. n° 2, p. 1, M. Gbangou-Dienne-Dogobanda, préc.

(277) Civ. 2, 17 juin 1992, Bull. n° 166, p. 81, M. Hasani c/ préfet du Haut-Rhin.

(278) Civ. 2, 25 janv. 2001, pourvoi n° 99-50.094, M. Zaiter c/ préfet de Police de Paris (inédit).

(279) Civ. 2, 12 oct. 2000, pourvoi n° 99-50.090, M. Karunamoorthy Arulampalam c/ préfet de la Seine-Saint-Denis (inédit).

(280) Civ. 2, 12 nov. 1997, pourvoi n° 96-50.108, Préfet de Police de Paris c/ Mme Lian ; 12 nov. 1997, pourvoi n° 96-50.102, Préfet de Police de Paris c/M.Anougba ; 23 septembre 1998, pourvoi n° 97-50.076, Préfet de Police de Paris c/ M. Krishnapillai (inédits).

(281) Civ. 2, 28 juin 1995, Bull. n° 221, p. 127, Préfet de la Haute-Garonne c/ M. Bechta et Gisti, J.C.P.1995.II.22504, concl. J. Sainte-Rose, préc.

 

 

ANNEXES
(textes)

 

Article 35 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France

(L. n° 81-973, 29 oct. 1981 ; L. n° 93-1027, 24 août 1993, art. 27 ; L. n° 93-1417, 30 déc.1993, art. 8-I)

Peut être maintenu, s’il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l’État dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l’étranger qui :
1° Soit, devant être remis aux autorités compétentes d’un État de la Communauté européenne en application de l’article 33, ne peut quitter immédiatement le territoire français ;
2° Soit, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, ne peut quitter immédiatement le territoire français ;
3° (L. n° 86-1025, 9 sept. 1986) Soit, devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement le territoire français ;
4° (L. n° 97-396, 24 avril 1997) Soit, ayant fait l’objet d’une décision de maintien au titre de l’un des cas précédents, n’a pas déféré à la mesure d’éloignement dont il est l’objet dans un délai de sept jours suivant le terme du précédent maintien.
Le procureur de la République en est immédiatement informé. (L. n° 98-349, 11 mai 1998) Dès cet instant, le représentant de l’État dans le département tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les dates et heures du début du maintien de cet étranger en rétention et le lieu exact de celle-ci.
(L. n° 2000-516, 15 juin 2000) Il visite les locaux une fois par semestre.

L’étranger est immédiatement informé de ses droits par l’intermédiaire d’un interprète s’il ne connaît pas la langue française.
Quand un délai de (L. n° 97-396, 24 avril 1997) quarante-huit heures s’est écoulé depuis la décision de maintien, (L. n° 2000-516, 15 juin 2000) le juge des libertés et de la détention est saisi. Il lui appartient de statuer par ordonnance, après audition du représentant de l’administration, si celui-ci dûment convoqué est présent, et de l’intéressé (L. n° 98-349, 11 mai 1998) en présence de son conseil, s’il en a un, et après s’être assuré d’après les mentions au registre prévu au présent article que l’intéressé a été, au moment de la notification de la décision de maintien, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir, sur l’une des mesures suivantes :
1° La prolongation du maintien dans les locaux visés au premier alinéa ;
2° A titre exceptionnel, lorsque l’étranger dispose de garanties de représentation effectives, l’assignation à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l’identité en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d’éloignement en instance d’exécution.
L’ordonnance de prolongation du maintien court à compter de l’expiration du délai de (L. n° 97-396, 24 avril 1997) quarante-huit heures fixé au huitième alinéa.

(L. n° 97-396, 24 avril 1997) L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l’audience et au prononcé de l’ordonnance.
(L. n° 86-1025, 9 sept. 1986) L’application de ces mesures prend fin au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance mentionnée ci-dessus. (L. n° 93-1417, 30 déc. 1993, art. 8-II) Ce délai peut être prorogé d’une durée maximale de cinq jours par ordonnance du (L. n° 2000-516, 15 juin 2000) juge des libertés et de la détention et dans les formes indiquées au (L. n° 97-396, 24 avril 1997) huitième alinéa, en cas d’urgence absolue et de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ; (L. n° 98-349, 11 mai 1998) il peut l’être aussi lorsque l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement.
(L. n° 92-625, 6 juill. 1992, art. 2-II ; L. n° 93-1027, 24 août 1993, art. 27-IV) Les ordonnances mentionnées au (L. n° 97-396, 24 avril 1997) huitième et au treizième alinéas sont susceptibles d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures, le délai courant à compter de sa saisine ; le droit d’appel appartient à l’intéressé, au ministère public et au représentant de l’État dans le département ; ce recours n’est pas suspensif.
Il est tenu, dans tous les locaux recevant des personnes maintenues au titre du présent article, un registre mentionnant l’état civil de ces personnes ainsi que les conditions de leur maintien.
Pendant toute la durée du maintien, le procureur de la République peut se transporter sur les lieux, vérifier les conditions du maintien et se faire communiquer le registre prévu à l’alinéa précédent.
Dès le début du maintien, l’intéressé peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ; il en est informé au moment de la notification de la décision de maintien ; mention en est faite sur le registre prévu ci-dessus émargé par l’intéressé. Il peut, le cas échéant, bénéficier de l’aide juridictionnelle.
(L. n° 98-349, 11 mai 1998) L’interdiction du territoire prononcée à titre de peine principale et assortie de l’exécution provisoire entraîne de plein droit le maintien de l’étranger, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, dans les conditions définies au présent article, pendant le temps strictement nécessaire à son départ. Quand un délai de quarante-huit heures s’est écoulé depuis le prononcé de la peine, il est fait application des dispositions des huitième à dernier alinéas du présent article.


Décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991pris en application de l’article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France et fixant les modalités d’application de l’article 35
bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

 

Article 1er (D. n° 94-593, 13 juill. 1994)

Le président du tribunal de grande instance compétent pour ordonner la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ou, à titre exceptionnel, l’assignation à résidence d’un étranger en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est celui du tribunal dans le ressort duquel l’étranger est maintenu.

Article 2 (D. n° 97-139, 31 mai 1997)

Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui est saisi par une simple requête émanant du préfet et à Paris du préfet de police, qui a pris la décision de maintien.
(D. n° 98-511, 24 juin 1998) Cette requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. De plus, lorsqu’elle tend à la prorogation du délai de cinq jours prévu à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, elle contient à peine d’irrecevabilité l’exposé des éléments de fait qui, ou bien caractérisent l’urgence absolue et la menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, ou bien font apparaître que, à la date à laquelle elle est déposée, il est impossible de mettre à exécution la mesure d’éloignement, en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité, ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement.
La requête est transmise par tous moyens au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, ou dans les vingt-quatre heures précédant l’expiration du délai de cinq jours mentionné à ce même article, selon le cas.
Le greffier l’enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l’heure de la réception.

Article 3

Dès réception de la requête, le président du tribunal de grande instance compétent ou son délégué fixe l’heure de l’audience. Avis en est donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, au préfet et à Paris au préfet de police, au procureur de la République, à l’étranger et à son avocat s’il en a un.

Article 4

Le président ou son délégué avise l’étranger de son droit de choisir un avocat. Il lui en fait désigner un d’office si l’étranger le demande.

Article 5

La requête du préfet et à Paris du préfet de police et les pièces qui y sont jointes peuvent, dès leur arrivée au greffe, être consultées par l’avocat de l’étranger. Elles peuvent être également consultées, avant l’ouverture des débats, par l’étranger lui-même, éventuellement assisté par un interprète s’il ne connaît pas suffisamment la langue française.

Article 6

A l’audience, le représentant du préfet et à Paris du préfet de police, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendu en ses observations.
L’étranger, sauf s’il ne se présente pas bien que dûment convoqué, et, s’il y a lieu, son avocat sont entendus. Le président nomme un interprète si l’étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande.
Le ministère public peut faire connaître son avis.

Article 7 (D. n° 98-511, 24 juin 1998)

L’ordonnance du président du tribunal de grande instance ou de son délégué est rendue sans délai. Elle est notifiée sur place aux parties présentes à l’audience qui en accusent réception. Le magistrat fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d’appel et les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé. Il les informe simultanément que l’appel n’est pas suspensif.
Les notifications prévues à l’alinéa premier sont faites par tout moyen à l’étranger qui ne s’est pas présenté, bien que dûment convoqué.

Article 8 (D. n° 97-639, 31 mai 1997)

L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, par l’étranger ou le préfet et à Paris le préfet de police, dans les vingt-quatre heures de son prononcé. Le ministère public peut également former appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités.

Article 9 (D. n° 97-639, 31 mai 1997)

Le premier président est saisi par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l’heure.
Quand la déclaration d’appel est reçue par le greffier du tribunal de grande instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d’appel et le dossier de l’affaire au greffe de la cour d’appel.
Quand la déclaration d’appel est reçue par le greffier de la cour d’appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de grande instance, qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d’appel.

Article 10

Abrogé, D. n° 98-511, 24 juin 1998.

Article 11 (D. n° 97-639, 31 mai 1997)

Le greffier de la cour d’appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l’audience au fond.
Le préfet et, à Paris, le préfet de police, l’avocat de l’étranger et l’étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l’audience.
Le ministère public peut faire connaître son avis.
Le premier président ou le magistrat par lui délégué statue au fond dans les quarante-huit heures de sa saisine.
L’ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l’étranger et à son conseil, s’il en a un, ainsi qu’au préfet et, à Paris, au préfet de police, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle est communiquée dans le même délai au ministère public. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Article 12

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de l’ordonnance du premier président . Il est ouvert à l’étranger, au préfet et à Paris au préfet de police et au ministère public.

Article 13

Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, soit au greffe de la cour d’appel qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s’il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
A peine d’irrecevabilité du pourvoi, prononcée d’office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d’une copie de la décision attaquée.

Article 14

Le greffier qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse, par lettre simple, récépissé de la déclaration.
Il adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres personnes qui auraient eu qualité pour se pourvoir. Cette notification reproduit la teneur de l’article 16.

Article 15

Lorsque le pourvoi a été formé à la cour d’appel, le greffier de cette cour transmet immédiatement au greffier de la Cour de cassation le dossier de l’affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de celle-ci. Il transmet au greffier de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le greffier de la Cour de cassation demande immédiatement le dossier de l’affaire ainsi que les documents relatifs à la notification de la décision attaquée au greffier de la cour qui a rendu la décision.

Article 16

Le défendeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l’article 14 pour remettre contre récépissé ou adresser par lettre recommandée au greffier de la Cour de cassation ses observations en réponse. Le greffier de la Cour de cassation notifie sans délai une copie de ces observations au demandeur par lettre simple.

Article 17

Les parties sont dispensées du ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Lorsqu’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation a déclaré au greffier de la Cour de cassation qu’il représentait une partie, la notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant, par voie de notification entre avocats. La remise à l’avocat, contre récépissé, d’une copie du mémoire, portant cachet à la date du greffe, vaut notification.

Article 18

Les délais prévus aux articles 11, 12 et 16 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 dunouveau Code de procédure civile.

Article 35 quater de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France

 

(L. n° 92-625, 6 juill. 1992, art. 1 ; L. n° 94-1136, 27 déc. 1994)
I - L’étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui soit n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français, soit demande son admission au titre de l’asile, peut être maintenu dans une zone d’attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international et désignée par arrêté, un port ou un aéroport pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s’il est demandeur d’asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n’est pas manifestement infondée.
Il est immédiatement informé de ses droits et de ses devoirs, s’il y a lieu par l’intermédiaire d’un interprète. Mention en est faite sur le registre mentionné ci-dessous, qui est émargé par l’intéressé.
La zone d’attente est délimitée par le représentant de l’État dans le département. Elle s’étend des points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. Elle peut inclure, sur l’emprise, ou à proximité, de la gare, du port ou de l’aéroport, un ou plusieurs lieux d’hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier.

II - Le maintien en zone d’attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quarante-huit heures par une décision écrite et motivée du chef du service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d’inspecteur . Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l’état civil de l’intéressé et la date et l’heure auxquelles la décision de maintien lui a été notifiée. Elle est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée.
L’étranger est libre de quitter à tout moment la zone d’attente pour toute destination située hors de France. Il peut demander l’assistance d’un interprète et d’un médecin et communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix.

III - Le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé , par le (L. n° 2000-516, 15 juin 2000) juge des libertés et de la détention , pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours. L’autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ou, s’il a demandé l’asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d’attente. (L. n° 2000-516, 15 juin 2000) Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance, après audition de l’intéressé, en présence de son conseil s’il en a un, ou celui-ci dûment averti. L’étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu’il lui soit désigné un conseil d’office. Il peut également demander au juge des libertés et de la détention le concours d’un interprète et la communication de son dossier. (L. n° 2000-516, 15 juin 2000) Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande instance , sauf dans les ressorts définis par décret en Conseil d’État. Dans un tel cas, sous réserve de l’application de l’article 435 du nouveau Code de procédure civile, il statue publiquement dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire.
L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Celui-ci est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine. Le droit d’appel appartient à l’intéressé, au ministère public et au représentant de l’État dans le département. L’appel n’est pas suspensif.

IV - A titre exceptionnel, le maintien en zone d’attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues par le III, par (L. n° 2000-516, 15 juin 2000) le juge des libertés et de la détention, pour une durée qu’il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours.

V - Pendant toute la durée du maintien en zone d’attente, l’étranger dispose des droits qui lui sont reconnus au deuxième alinéa du II. Le procureur de la République ainsi que, à l’issue des quatre premiers jours, (L. n° 2000-516, 15 juin 2000) le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre sur place pour vérifier les conditions de ce maintien et se faire communiquer le registre mentionné au II. (L. n° 2000-516, 15 juin 2000) Le procureur de la République visite les zones d’attente au moins une fois par semestre.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’accès du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d’attente.

VI - Si le maintien en zone d’attente n’est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l’étranger est autorisé à entrer sur le territoire français sous le couvert d’un visa de régularisation de huit jours. Il devra avoir quitté ce territoire à l’expiration de ce délai, sauf s’il obtient une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de carte de séjour.

VII - Les dispositions du présent article s’appliquent également à l’étranger qui se trouve en transit dans une gare, un port ou un aéroport si l’entreprise de transport qui devait l’acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l’embarquer ou si les autorités du pays de destination lui ont refusé l’entrée et l’ont renvoyé en France.

VIII - Si le départ de l’étranger du territoire national ne peut être réalisé à partir de la gare, du port ou de l’aéroport dont dépend la zone d’attente dans laquelle il est maintenu, l’étranger peut être transféré vers toute zone d’attente d’une gare, d’un port ou d’un aéroport à partir desquels son départ peut effectivement avoir lieu.
Lorsque la décision de transfert doit intervenir dans le délai de quatre jours à compter de la décision initiale de maintien en zone d’attente, elle est prise dans les conditions prévues au II du présent article.
Lorsque le transfert est envisagé après le délai de quatre jours à compter de la décision initiale de maintien, l’autorité administrative en informe (L. n° 2000 -516, 15 juin 2000) le juge des libertés et de la détention au moment où elle les saisit dans les conditions prévues aux III et IV du présent article.
Dans les cas où la prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d’attente ont été accordés, l’autorité administrative informe (L. n° 2000-516, 15 juin 2000) le juge des libertés et de la détention ainsi que le procureur de la République de la nécessité de transférer l’étranger dans une autre zone d’attente et procède à ce transfert.
La prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d’attente ne sont pas interrompus par le transfert de l’étranger dans une autre zone d’attente.
L’autorité administrative avise immédiatement de l’arrivée de l’étranger dans la nouvelle zone d’attente (L. n° 2000-516, 15 juin 2000) le juge des libertés et de la détention et le procureur de la République du ressort de cette zone.

Décret n° 92-1333 du 15 décembre 1992 fixant certaines modalités d’application de l’article 35 quater de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France

Titre Ier : Régles de procédure applicables aux actions intentées conformément à l’article 35 quater de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.

 

Article 1er

Le président du tribunal de grande instance compétent pour autoriser le maintien d’un étranger dans la zone d’attente d’un port ou d’un aéroport au-delà de quatre jours ou de douze jours est celui du tribunal dans le ressort duquel l’étranger est maintenu .

Article 2

Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat du siège délégué par lui est saisi par une simple requête émanant du chef du service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui titulaire au moins du grade d’inspecteur.
Cette requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles . Elle doit être déposée au greffe du tribunal avant l’expiration des délais de quatre ou de douze jours mentionnés aux III et IV de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 précitée. Elle y est enregistrée et un timbre indiquant la date et l’heure d’arrivée y est apposé ainsi que sur les pièces jointes.

Article 3

Dès réception de la requête, le président du tribunal de grande instance compétent ou son délégué fixe le jour et l’heure de l’audience.
Avis en est donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, au chef du service de contrôle aux frontières ou au fonctionnaire désigné par lui, au procureur de la République, à l’étranger et à son avocat, s’il en a un.

Article 4

Le président ou son délégué avise l’étranger de son droit de choisir un avocat. Il lui en fait désigner un d’office si l’étranger le demande.

Article 5

La requête du chef du service de contrôle aux frontières ou du fonctionnaire désigné par lui et les pièces qui y sont jointes peuvent, dès leur arrivée au greffe, être consultées par l’avocat de l’étranger. Elles peuvent être également consultées, avant l’ouverture des débats, par l’étranger lui-même, éventuellement assisté par un interprète, s’il ne connaît pas suffisamment la langue française.

Article 6

A l’audience, le chef du service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendu en ses observations. Un représentant du ministre de l’Intérieur peut demander à être entendu.
L’étranger, sauf s’il ne se présente pas bien que dûment convoqué, et, s’il y a lieu, son avocat sont entendus. Le président nomme un interprète si l’étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande.
Le ministère public peut faire connaître son avis.

Article 7

L’ordonnance du président du tribunal de grande instance ou de son délégué est rendue sans délai. Elle est notifiée sur place aux parties présentes à l’audience, qui en accusent réception. Le magistrat fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d’appel et les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé. Il les informe également que l’appel n’est pas suspensif.
Les mêmes notifications sont faites par tout moyen à l’étranger qui ne s’est pas présenté, bien que dûment convoqué.

Article 8

L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, par l’étranger, le ministère public ou le préfet, dans les quatre jours de son prononcé.

Article 9

Le premier président est saisi par une déclaration faite ou remise par tous moyens au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l’heure .

Article 10

Quand la déclaration d’appel est reçue par le greffier du tribunal de grande instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d’appel et le dossier de l’affaire au greffe de la cour d’appel.
Quand la déclaration d’appel est reçue par le greffier de la cour d’appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de grande instance qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d’appel.
Le greffier de la cour d’appel informe par tous moyens les autres personnes qui auraient eu qualité pour faire appel et leur fait connaître la date de l’audience.
Le chef du service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, un représentant du ministre de l’intérieur, l’avocat de l’étranger et l’étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l’audience.
Le ministère public peut faire connaître son avis.

Article 11

Le premier président ou le magistrat délégué par lui statue dans les quarante-huit heures de sa saisine .
L’ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l’étranger et à son conseil s’il en a un, ainsi qu’au préfet, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle est communiquée dans le même délai au ministère public. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Article 12

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de l’ordonnance du premier président. Il est ouvert à l’étranger, au représentant de l’État dans le département et au ministère public.

Article 13

Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe de la cour d’appel qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s’il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
A peine d’irrecevabilité du pourvoi, prononcée d’office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d’une copie de la décision attaquée.

Article 14

Le greffier qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse, par lettre simple, récépissé de la déclaration.
Il adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres personnes qui auraient eu qualité pour se pourvoir. Cette notification reproduit la teneur de l’article 16.

Article 15

Lorsque le pourvoi a été formé à la cour d’appel, le greffier de cette cour transmet immédiatement au greffier de la Cour de cassation le dossier de l’affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de celle-ci. Il transmet au greffier de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le greffier de la Cour de cassation demande immédiatement le dossier de l’affaire ainsi que les documents relatifs à la notification de la décision attaquée au greffier de la cour qui a rendu la décision.

Article 16

Le défendeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l’article 14 pour remettre contre récépissé ou adresser par lettre recommandée au greffier de la Cour de cassation ses observations en réponse. Le greffier de la Cour de cassation notifie sans délai une copie de ces observations au demandeur par lettre simple.

Article 17

Les parties sont dispensées du ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Lorsqu’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation a déclaré au greffier de la Cour de cassation qu’il représentait une partie, la notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant, par voie de notification entre avocats. La remise à l’avocat, contre récépissé, d’une copie du mémoire, portant cachet à la date du greffe, vaut notification.

Article 18

Les délais prévus aux articles 11 (second alinéa), 12 et 16 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du nouveau Code de procédure civile.

INDEX ALPHABÉTIQUE (renvoyant aux n°s de paragraphes)

Aérienne (voie) : 8, 207
Aéroport : 8, 19, 62, 68, 93, 97, 98, 110, 143, 145, 208, 210, 213, 217
Age : 215, 216
Alias : 159 à 161, 202
Apatrides : 130, 144, 185
Arbitraire (arrestation, détention, rétention) : 3, 77, 88, 150
Asile (demandeur d’) : 8, 18, 19, 141, 143 à 147, 151, 206, 208, 210
Assignation à résidence : 6, 152, 155, 166, 176 à 179, 182, 185, 187, 190, 195 à 197, 219, 256, 266
Attentat : 57, 58
Attentatoire (à la liberté) : 19, 40, 69, 70, 87, 143, 208, 212
Audience : 8, 25, 34, 100, 159, 220, 227, 228, 231 à 234, 243, 246, 253, 256, 263 à 266
Autobus : 57
Avion : 19, 68, 143, 144, 208, 209, 217, 218
Avocat : 28, 90, 106, 220, 225, 226, 228, 243, 264, 265, 267, 275 à 277, 280
Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation : 278

Centre de rétention : 91, 92, 242
Chambre criminelle de la Cour de cassation : 49, 56, 57, 65, 78, 80, 82, 103
Circulaire (de régularisation) : 139
Commissariat de police : 50, 77, 84
Commission de recours des réfugiés : 131, 141, 144
Comportement (de la personne) : 47, 54, 55, 57
Conseil : 25, 89, 93, 97, 220, 266, 270
Conseil constitutionnel : 4, 6, 55 à 57, 63, 120, 168
Conseil d’État : 3, 134, 139, 151
Consignation à bord de navire : 148 à 151
Consulat (consulaire) : 89, 159, 193, 195, 204
Consultation (des pièces) : 28, 220
Contestation : 1, 25, 27, 33, 38, 92, 94, 128, 135, 160, 195, 212, 224
Contradictoire (principe du) : 25, 28, 115
Contrôle (du juge) : 8, 26 à 28, 34, 40, 55, 60, 61, 68, 69, 73, 76, 80, 81, 84 à 86, 94, 95, 98, 115,
117, 134, 139, 144, 168, 207, 266
Convention de Genève : 144
Convention de Schengen : 5, 62, 64, 124
Convention européenne des droits de l’homme : 1, 131, 154, 164, 196, 203, 213, 236, 242
Convention sur les droits de l’enfant : 213
Convocation : Audience : 236, 266 - Commissariat de police : 50, 77

Débats : 33, 48, 92, 172, 220, 222 à 224, 246
défense (droits de la) : 28, 97, 106, 110, 226, 265, 266
Délai : 5, 6, 9 à 14, 16 à 19, 39, 73, 76, 78, 81, 83, 84, 88, 119, 122, 143, 152, 155, 159, 166, 167,
174, 175, 196 à 199, 201, 204 à 210, 220, 221, 237, 239 à 241, 243, 245, 248 à 258,
261, 262
Délégation (de signature) : 23, 24, 25, 27, 28, 114
Départ (de l’étranger) : 2, 5, 8, 13, 18, 121 bis, 138 bis, 138 ter, 151, 157, 158, 163, 164, 173, 206,
207, 209, 210
Détention : 3, 15, 40, 62, 63, 84 à 86, 116
Dévolutif (effet) : 155, 209, 267
Dignité humaine (atteinte à la) : 211, 213
Dimanche : 251 à 254, 261, 262

Ecrou (levée d’) : 84, 85, 87, 88
Eglise : 46, 140
Eloignement (arrêté ou mesure d’) : 1, 4, 5, 68, 124, 126, 134, 149, 159, 160, 163 à 165, 167, 168,
170, 172, 177, 199, 202, 234
Embarquement : 213
Emprisonnement : 15, 84
Enfant : 128, 213, 215, 281
Enquête : 45, 51, 74, 75, 77
Enregistrement : 37, 39, 59, 250
Exception (de nullité ou d’irrégularité) : 47, 49, 57, 59, 70, 71, 76, 78, 90, 92, 129, 135, 140, 222,
250, 253, 267
Excès de pouvoir : 72, 114, 156, 256
Exécution : 15, 49, 71, 77, 84, 125 à 127, 131 à 133, 144, 149, 164, 171, 177, 199, 202, 204, 212,
217, 239, 244, 249
Expulsion (arrêté ou mesure d’) : 3 à 5, 49, 84, 121 bis, 128, 129, 131, 132, 134, 158, 170

Familiale (situation ou vie) : 154, 182, 283
Férié (jour) : 251 bis, 253, 261
Ferroviaire (voie) : 8, 62, 93, 98
Flagrance, flagrant délit : 46, 50, 70 75, 77
Foi jusqu’à preuve contraire : 48
Formulaire : 96, 236

Gardien de la liberté individuelle : 7, 13, 14, 19, 40, 41, 55, 56, 69, 70, 85, 113, 121 bis, 124, 125,
138 ter, 208, 212, 255, 288
Gare : 8, 47, 62, 93, 98, 110, 213
Gendarmerie ou police (services de) : 46, 48, 77, 118, 177, 178, 184, 185, 188 à 190, 193, 201
Genève (convention de) : 144
Greffier : 34, 37, 38, 189, 220, 250, 263, 270
Grief : 36, 49, 66, 82, 106, 109, 112, 129, 135, 147, 150, 159, 181, 200, 228, 231, 236

Hébergement : 211, 213, 214
Heure : 6, 8, 10, 12 à 14, 16, 19, 33, 37 à 39, 76 à 78, 91, 92, 96, 97, 106, 119, 143, 152, 159,
165, 166, 174, 175, 198, 208, 220, 221, 239 à 241, 243, 248 à 256, 258 à 262
Horodatage : 96, 249, 262
Hôtelier (prestation de type) : 213

Identité (de l’étranger, contrôle, documents) : 36, 41 à 46, 48 à 52, 54 à 59, 61 à 69, 85, 91, 118, 140,
159 à 162, 177, 178, 182 à 187, 195, 199, 201, 202
Illégalités : 49, 55, 129, 140, 150
Impartialité : 236
Indice : 45, 47, 49 à 51, 77
Infraction : 41, 45, 47 à 50, 52, 57, 59, 62, 63, 66, 77, 79
Interdiction du territoire : 5, 15, 84, 87, 126, 164, 171, 182
Interpellation : 31, 40 à 44, 46 à 51, 53, 57 à 59, 66, 69, 70, 77, 79, 85, 116, 119, 124, 139, 153
Interprète : 33, 40, 78, 79, 89, 92, 93, 98, 100 à 102, 104 à 112, 116, 122, 220, 227, 228, 230
Intervention à titre accessoire : 235, 286
Irrecevabilité : 199, 217, 245, 273, 274, 282, 284
Irrégularité : 19, 27, 31, 38, 40, 41, 57, 69 à 71, 76, 77, 85, 100, 105, 111, 116, 117, 119, 122,
124, 143, 153, 162, 208, 224, 231

Jour férié ou chômé : 251 bis, 253, 261

Langue (étrangère) : 33, 67, 78, 79, 92, 99 à 103, 106, 112
Locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire : 5, 87, 88, 137, 153, 155, 157, 167, 219

Maintien en rétention : 5, 6, 9, 10, 12 à 15, 24, 26, 28, 33, 34, 39, 40, 48, 59, 68, 69, 73, 77, 78,
81, 84, 85, 89, 90, 92, 98, 100, 104, 105, 116, 119, 121 bis, 122, 123,
126, 130, 131, 133, 136 à 138 bis, 139, 154, 155, 157, 158, 160, 161,
163 à 165, 167 à 170, 172 à 176, 198, 200 à 202, 205, 221, 256, 263 à 265,
272, 287
Maire : 46, 59, 140
Mandataire : 298, 272, 273, 276, 281
Mariage : 50, 77, 168
Maritime (voie) : 8, 148, 149, 207
Mise en liberté : 11, 29, 61, 117, 124, 128, 137, 150, 154, 166, 257

Navire : 148, 150, 151
Nécessité : 5, 63, 74, 77, 112, 122, 157, 158
Nullité : 33, 39, 47, 49, 52, 57, 59, 62, 70, 73, 78, 90 à 92, 97, 101, 111, 117, 124, 135, 156,
162, 222, 231, 253, 267

Objectifs (éléments) : 49, 56, 57, 65 à 67
Office (d’) : 35, 36, 38, 116, 121, 122, 123, 181, 187, 220, 245, 282, 283
Ordre public : 2, 54 à 60, 63, 199

Passeport : 50, 77, 118, 162, 177, 178, 183 à 191, 193 à 195, 200, 201, 203, 204
Patrouille : 47
Pays (de renvoi, de destination, d’origine) : 19, 133 à 135, 143, 163, 164, 182, 208, 209
Photographie : 49, 66
Photocopie : 193
Police (officier ou agent de) : 19, 28, 45, 47, 49, 50, 64, 74, 76 à 78, 81, 101, 103, 121 bis,
138 ter, 143, 208
Port : 8, 62, 93, 98, 110, 213
Pouvoir spécial : 268, 272 à 277, 280
Pouvoir souverain d’appréciation : 107, 161, 164, 180, 182, 214, 216, 229, 230
Prérogative de puissance publique : 121 bis, 128, 168 ter, 144, 207
Présomption : 25, 83
Procès : 225
Procureur de la République : 6, 50, 52, 53, 68, 73, 76, 77, 81 à 83, 212, 220
Prorogation du délai : 14, 174, 199, 240
Prorogation du maintien en rétention : 16, 119, 198, 200 à 202, 205, 235
Publication : 27, 28
Publicité (des débats ou de l’audience) : 222 à 224

Reconduite à la frontière : 5, 30, 40, 41, 49, 69, 76, 117, 121 bis, 122 à 125, 157, 128, 130,
132, 133, 136, 137, 138 ter, 139, 165, 169, 172
Recours (procédures ou voies de) : 8, 126, 131, 168, 212, 220, 226, 237, 241, 242, 245,
250, 253
Réfugié : 130, 144, 147, 185
Registre : 33, 92, 93
Réitération : 168
Requête (du préfet) : 9, 10, 12 à 14, 16, 19 à 28, 31, 34, 37 à 39, 114, 139, 174, 198, 199,
217, 220
Réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel : 55

Saisine (du juge) : 8, 9, 18, 19, 25 à 27, 33, 39, 92, 114, 117, 143, 206, 208, 209, 248 à 250,
260, 263
Saisine pour avis de la Cour de cassation : 259
Schengen (accords ou convention de ) : 5, 62, 63, 124
Sécurité, "sécurisation" : 54, 55, 57, 58, 60
Signature : 23, 25, 27, 28, 79, 114, 269
Subséquent (procédure ou acte) : 42, 49, 73, 91, 111
Surveillance (mesure de) : 50, 59, 101, 121 bis, 138 bis, 138 ter, 141, 163, 170

Tardiveté : 250, 253
Télécopie : 20, 34, 81, 247, 249, 250, 253, 262
Télégramme téléphoné : 266
Téléphone : 81, 110, 112
Temps strictement nécessaire : 5, 8, 151, 157, 164, 173
Tiers : 195, 235, 268, 286
Timbre : 34, 37, 38
Titre de séjour : 124, 144
Transit aéroportuaire (visa de) : 68
Tribunal des conflits : 127, 149

Validité :
de la décision administrative : 41, 124, 125, 128, 129, 133, 136
de la procédure : 32, 39, 59, 105, 122
du passeport : 193
Véhicule, voiture : 47, 48, 51
Visa (de passeport ou de transit) : 50, 68, 206
Voie de fait : 121 bis, 127, 131, 132, 142, 148, 149, 212, 218

Zone d’attente : 8, 18, 19, 28, 40, 68, 70, 89, 93, 94, 96 à 98, 108 à 112, 116, 142 à 145,
149 à 151, 206 à 213, 216 à 218, 261, 262, 279, 281, 285, 287

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