INTRODUCTION par Jean Buffet, Président de chambre honoraire à la Cour de cassation


 

Mon propos introductif sera bref, car notre temps est compté et je ne veux pas, ce dont je serais d’ailleurs bien incapable, marcher sur les terres que vont explorer le Doyen Normand et Maître Delaporte, dont les exposés constitueront la véritable introduction à nos débats.

D’abord, je veux exprimer notre satisfaction de retrouver ici de nombreux maîtres de la doctrine en matière de droit judiciaire privé et de procédure civile. Comme la langue française et la langue tout court ne permettent pas de dire deux mots à la fois, j’ai bien été obligé de citer le droit judiciaire privé et la procédure civile l’un après l’autre, mais nous savons que les professeurs ne sont pas unanimes sur l’intitulé de leurs cours, et ne voyez dans cet ordre aucune préférence ou hiérarchie.

Bien entendu, le contenu l’emporte sur le contenant. Ici, c’est le terme procédure civile qui a cours, et même pas tout à fait. La deuxième chambre civile comporte une section intitulée "Section de procédure", et non "section de procédure civile", ce qui n’est pas totalement injustifié quand on sait qu’au moins la moitié des pourvois qu’elle examine ont trait à ce qu’on appelait autrefois les voies d’exécution, et quand on se rappelle, depuis la loi de 1991, que les procédures d’exécution relèvent de la procédure civile tout en n’en faisant pas partie, que l’imperium ne se confond pas avec la jurisdictio, et que l’exécution aura, - Dieu seul sait quand -, son Code bien à elle. Mais en définitive, tout est procédure. Et à propos de la chose jugée qui va nous occuper ce matin, je relève au passage que les juges de l’exécution ont reçu une responsabilité particulière, car ils sont presque exclusivement compétents pour liquider les astreintes, et la Cour de cassation leur a reconnu le pouvoir souverain de déterminer, s’il y a lieu, l’étendue des obligations que les juridictions ont assorties d’une astreinte. Or les liquidations d’astreintes constituent un domaine contentieux important. Quantitativement, les pourvois en cette matière viennent en nombre juste après les saisies immobilières et les saisies-attribution.

Après ces digressions, je renouvelle nos souhaits de bienvenue aux universitaires, ainsi qu’aux praticiens présents, dont l’expérience nous sera précieuse.

Pourquoi ce matin l’autorité de la chose jugée ? Bien d’autres thèmes délicats auraient pu être choisis. On peut penser, par exemple, à l’excès de pouvoir, dont nous avions parlé un peu lors de la rencontre de juin 2002 à propos de l’arbitrage, sans en tirer d’autre conclusion qu’il faudrait au moins une journée entière pour commencer à démêler l’écheveau. D’ailleurs, puisque ce thème est lancinant, Mme Fricéro et Maître Foussard nous en reparleront cet après-midi, et peut-être, à cette occasion, sera abordée la question de la nature de l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions des magistrats de la mise en état. On aurait pu penser aussi à un thème très différent dans lequel les universitaires pourraient jouer le rôle de gentils avocats ou procureurs en nous exposant leurs réflexions et leurs attentes quant à notre manière de rédiger les arrêts. Mais il faut garder des sujets pour les rencontres à venir, et toutes vos suggestions seraient à cet égard très utiles.

L’autorité de la chose jugée a été finalement choisie parce qu’elle est de nature à tracasser un peu.

C’est Montesquieu qui a dit, je crois, que l’autorité de la chose jugée est faite pour la paix sociale et la tranquillité des familles. Je pense que Montesquieu avait raison, mais qu’il n’avait pas bien mesuré l’ampleur de la question, car l’autorité de la chose jugée, et plus généralement la chose jugée sous tous ses aspects, n’assure pas toujours en tout cas la tranquillité d’esprit et la paix intérieure des magistrats de la Cour de cassation. Il est vrai, et c’est à la décharge de cet illustre auteur, que la Cour de cassation et le nouveau Code de procédure civile n’existaient pas de son temps. Sans porter atteinte au secret des délibérés, je peux témoigner du fait que souvent les moyens de cassation qui mettent en avant une question de chose jugée sont de ceux qui meuvent mettre mal à l’aise. Les fils conducteurs n’apparaissent pas nécessairement infaillibles, bien assurés et toujours justifiés.

Les sujets que le Doyen Normand et Maître Delaporte ont bien voulu accepter d’évoquer devant vous ne recouvrent pas bien sûr l’ensemble des sujets liés à l’autorité de la chose jugée. Je pense à d’autres sujets, notamment à la question des jugements rendus "en l’état", à celle de savoir si l’autorité de chose jugée est attachée aux décisions gracieuses, ou encore à la question de l’autorité sur le civil de la chose jugée au pénal.

Sur ce dernier point, on lit, sous la plume de certains auteurs, que ce principe traditionnel peut être aujourd’hui largement considéré comme anachronique. Je me garderai, à la fois par faiblesse d’âme, par respect pour la majesté du droit pénal et de ses juges, et par un souci de cohérence dans l’oeuvre de justice, d’émettre un avis en ce sens, en me bornant à deux remarques :

1/ la première est de rappeler que la loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels a écorné le principe (nouvel article 4-1 du Code de procédure pénale), en dissociant, ce qui a déjà donné lieu à plusieurs arrêts de notre Cour(1), la faute civile de l’absence de faute pénale non intentionnelle, (la déclaration par le juge répressif de l’absence de faute pénale non intentionnelle ne faisant pas obstacle désormais à la reconnaissance par les juridictions civiles d’une faute d’imprudence ou de négligence au sens de l’article 1383 du Code civile ou d’une faute inexcusable en application de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale).

2/ la seconde remarque concerne le 2ème alinéa de l’article 4 du Code de procédure pénale qui oblige le juge civil à surseoir à statuer tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. Cette disposition est naturellement un moteur du principe précité, mais elle est un instrument dilatoire redoutable, puisque l’action publique peut être mise en mouvement par les parties elles-mêmes, et cela d’autant plus que la règle de l’identité de parties(2), d’objet et de cause(3) n’est pas une condition d’application de l’article 4 du Code de procédure pénale.

Je m’aperçois maintenant que je n’ai toujours rien introduit.

Il faut peut-être se remémorer, surtout en début d’une journée de fin de semaine, que l’autorité de la chose jugée figure, parmi les moyens de défense qu’un plaideur peut opposer à son adversaire (la deuxième chambre civile privilégie le terme de "partie adverse"), au nombre des fins de non-recevoir qu’un peu curieusement, le nouveau Code de procédure civile a placé, dans l’ordre des chapitres, après les défenses au fond, alors que les fins de non-recevoir, dont la finalité est de nier le droit d’agir, sont un préalable qui, si elles sont vérifiées, interdit au juge d’examiner les défenses au fond (cf. art. 122 du nouveau Code de procédure civile).

C’est donc une fin de non-recevoir et non une exception. Or le terme "exception de chose jugée" a encore cours, dans les juridictions du fond comme d’ailleurs dans certains moyens de cassation, et je dois dire que la Cour de cassation ne prend pas toujours le soin, sauf bien sûr la deuxième chambre civile, de rectifier le tir dans ses réponses. Certains abus de langage et le droit romain du Bas-Empire ont encore la vie dure(4).

Cette fin de non-recevoir, sauf deux exceptions(5) n’est pas d’ordre public, les parties peuvent renoncer à se prévaloir de la chose jugée sans que le juge puisse y suppléer d’office(6). Mais cette règle vit ses derniers moments, puisque vraisemblablement avant l’été un décret va modifier le Code de procédure civile pour disposer notamment que le juge peut soulever d’office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, comme celle d’ailleurs tirée du défaut de qualité. Cette innovation qui n’a pas, d’après ce qu’on sait, été contestée, avait été souhaitée par des juridictions lors d’une consultation sur l’état de la justice qu’un ancien Garde des Sceaux avait organisé sous le nom des "entretiens de Vendôme". Elle ne semble pas infondée, encore qu’il soit permis de s’interroger, d’une manière plus générale, au regard des risques d’inégalité et d’arbitraire, sur ces accroissements des pouvoirs facultatifs des juges, mais il est vrai qu’il s’agit ici d’un outil destiné à faire respecter la cohérence de l’activité juridictionnelle, et on comprend que les juges ne veulent pas avoir à rejuger, malgré eux, ce qui l’a déjà été. Il reste à espérer qu’ils feront un bon usage de ce nouveau pouvoir, et qu’ils ne s’estimeront pas liés par ce qui ne les lient pas, ou l’inverse.

Or précisément, et c’est le premier versant de notre séance de ce matin, des interrogations peuvent subsister sur le siège exact de l’autorité de la chose jugée.

Un jugement est composé, d’une part d’un dispositif qui, selon le deuxième alinéa de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile, "énonce la décision", d’autre part de motifs qui en sont la justification, étant observé, étrangement mais seulement en apparence, qu’à lire l’article 458 du même Code, seule l’absence de motifs et non l’absence de dispositif entraîne la nullité du jugement. Car un jugement sans dispositif serait inexistant. C’est le dispositif qui tranche la contestation portée devant le juge, et l’article 480 du Code associe l’autorité de la chose jugée à ce dispositif relativement à la contestation qu’il tranche. Est-ce à dire, pour autant, que les motifs qui ont déterminé la décision, qui, comme l’a dit la deuxième chambre civile dans un arrêt du 29 janvier 1992, "expriment la volonté du juge", qui, selon une terminologie traditionnelle, sont le soutien nécessaire du dispositif, ou encore, selon une autre terminologie, en sont inséparables, c’est-à-dire ce qu’on appelle les "motifs décisifs", n’ont aucune autorité, ce qui avait été avant le nouveau Code toujours admis ? Une partie de la doctrine la plus autorisée prétend ou souhaite qu’ils l’aient ou la conservent.

La réponse de la Cour de cassation, s’éloignant sur ce point des autres juridictions suprêmes, Conseil constitutionnel(7), Conseil d’Etat, et même de sa propre position à l’égard des motifs décisifs des jugements pénaux, est, en matière civile, précise et nette, je n’ose pas dire sans appel, du moins dans la formulation que depuis 20 ans lui a donné sans faille la deuxième chambre civile, et qui semble avoir fini par emporter, tant bien que mal, la conviction des autres chambres : "Attendu que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement et a été tranché dans son dispositif", d’où le conclusif : "Qu’en reconnaissant ainsi l’autorité de la chose jugée à de simples motifs, la cour d’appel a violé les textes susvisés"(8), ou encore(9) "Attendu que les motifs d’une décision, constituent-ils le soutien du dispositif n’ont pas l’autorité de la chose jugée."(10) Voilà des attendus qui doivent figurer sur les disques durs de tous les conseillers bien outillés et bien organisés. Tandis que sur les disques durs des avocats aux Conseils bien outillés et bien organisés, - ils le sont tous -, figurent encore, du moins s’ils sont en demande, les "alors que l’autorité de la chose jugée s’attache non seulement au dispositif du jugement mais aussi à ses motifs qui en sont le soutien nécessaire."

Les choses sont-elles cependant aussi simples ? Sans vouloir en aucune façon me désolidariser de cette manière de voir, de cette approche formaliste et pragmatique, qui présente entre autres avantages ceux de la clarté et de la simplicité, sans pour autant avoir été nécessairement commandée par le libellé de l’article 480 alors qu’elle l’est certainement par celui des textes qui régissent l’exercice des recours immédiats ou différés, certaines questions naïves peuvent être posées. Je ne les reprend pas nécessairement à mon compte, de peur d’être expulsé manu militari de cette chambre que j’ai été heureux de fréquenter pendant dix ans, mais je m’en fais l’écho pour les avoir entendues ici ou là. Première question : à prendre cette jurisprudence à la lettre, quelle autorité de chose jugée peut-on reconnaître à un jugement qui se borne dans son dispositif à débouter une partie de sa prétention ou à déclarer celle-ci irrecevable ? Autre question : est-il cohérent de faire cohabiter cette jurisprudence avec celle qui autorise à se reporter aux motifs pour éclairer le sens et la portée du dispositif ? Autre question ou remarque : est-il logique de donner l’autorité de chose jugée à la solution du litige et aucune autorité aux constatations du juge qui sont les éléments de la contestation et qui ont conduit à cette solution ? N’est-ce pas d’une certaine manière inciter au renouvellement du procès par une modification, ne serait-elle qu’un peu différente, de son objet ? Ainsi, celui dont a dit dans les motifs d’un premier jugement qu’il est entièrement fautif ne le sera peut-être plus entièrement, pour les mêmes faits, dans le second jugement ; celui dont a dit dans le premier jugement qu’il avait eu telle ou telle qualité ne sera peut-être plus reconnu dans le second jugement comme ayant eu cette qualité. C’est bien, dans un sens, de ne plus savoir, à un certain moment, ni ce qu’on a été, ni ce qu’on a fait, mais ne risque-t-on pas de devenir schizophrène ? Il est vrai qu’en la matière est schizophrène qui le veut bien, et qu’au pire tout se terminera, s’il y a lieu, par un pourvoi en cassation pour contrariété de jugements en application de l’article 618 du nouveau Code de procédure civile. Encore faudra-t-il, pour ce que pourvoi aboutisse, que les dispositifs des décisions soient inconciliables dans leur exécution. Seuls les dispositifs ont une incontestable majesté.

Autre question, enfin. Est-il évident que le juge, selon le soin qu’il apporte à la rédaction de ses jugements, à l’articulation entre ses motifs et son dispositif, soit en définitive le seul maître de la chose jugée et aussi le seul maître, pour les jugements mixtes et les jugements avant dire droit, de dire si sa décision sera ou non susceptible d’un recours immédiat ?

Je n’ai abordé ainsi, et sur la pointe des pieds que certains des aspects qu’évoquera le Doyen Normand. Il y a également la question des jugements avant dire droit qui marque actuellement certaines hésitations de la part de la juridiction suprême, et celle des jugements sur la compétence. Sans doute, en définitive, le vrai problème est celui de la rédaction des dispositifs des jugements. On en parlera vraisemblablement.

M’étant laissé emporter, mais sans esprit de contestation, sur le premier versant de cette matinée, je serai plus bref sur le second versant, l’autorité de la chose jugée au regard de l’objet et de la cause de la demande. Est en question ici l’article 1351 du Code civil. Pour qu’il y ait autorité de chose jugée, il faut, outre la condition d’identité des parties, que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause. Cette disposition est incontournable. C’est l’identité de la question débattue devant le juge et que celui-ci a tranchée.

Cependant, on ne peut s’affranchir d’un certain malaise. Si l’autorité de la chose jugée est, comme on le dit et comme elle l’est, le mécanisme qui empêche la réitération des procès, l’identité d’objet et de cause, au sens qu’on donne généralement à ces notions, n’est nullement un véritable obstacle à une telle réitération.

Or il faut que les procès aient une fin. A une époque où le législateur contemporain s’est efforcé, dans cet esprit, de limiter les délais des voies de recours, - je pense à l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile (décret du 20 juillet 1989), à une époque où on revendique le droit à la sécurité juridique, ne peut-on pas envisager un droit à la sécurité judiciaire, à la bonne foi et à la loyauté dans les procédures, qui empêcheraient ou limiteraient la faculté de morceler, en plusieurs procès successifs, ses demandes ou ses défenses ?

Est-il par exemple très normal que celui qui s’est laissé condamner à exécuter un contrat puisse engager ensuite une action en nullité de ce contrat, alors qu’il aurait pu se porter demandeur reconventionnel à cet effet ? Est-il vraiment satisfaisant, comme l’a encore jugé récemment la première chambre civile (21 janvier 2003, Bull. n° 18) qu’une partie déboutée parce qu’elle avait engagé son action sur le fondement de la responsabilité délictuelle, puisse engager ensuite une deuxième action tendant aux mêmes fins en se fondant sur la responsabilité contractuelle ? Et il n’est pas certain que l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière le 3 juin 1994, abondamment commenté, qui a admis que la chose jugée attachée à un jugement constatant la réalité et la validité du consentement à une vente, accord sur la chose et les éléments du prix, ne faisait pas obstacle à une nouvelle action en nullité de la vente pour défaut de prix réel et sérieux, ait reçu un accueil enthousiaste au sein de tous les magistrats de la Cour de cassation.

Toutes ces situations sont-elles vraiment en harmonie avec les pouvoirs que les juges tiennent des articles 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile, avec le droit reconnu aux parties, en appel, d’invoquer des moyens nouveaux (article 563 du nouveau Code de procédure civile) et d’émettre des prétentions différentes dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles qui avaient été soumises au premier juge (article 565) ? N’existe-t-il pas en la matière une responsabilité particulière des mandataires professionnels des parties ?

M. le professeur Henri Motulsky avait envisagé ces problèmes dans une célèbre chronique. De son côté, certaines chambres de la Cour de cassation ont opéré des tentatives d’éclaircissements dont la postérité n’a pas été évidente, Maître Delaporte en parlera. Peut-être, à vrai dire, ne serait-on pas vraiment dans le domaine de l’autorité de la chose jugée, s’il s’avérait malaisé de jouer jurisprudentiellement sur les concepts de chose demandée et de cause, ce dernier concept n’ayant d’ailleurs pas été baptisé par le nouveau Code de procédure civile. Alors des systèmes de forclusion procédurale liés à une obligation de concentration dans une même instance des prétentions et des moyens, comme il en existe déjà, ne devraient-ils pas être envisagés ?

Ces questions sont délicates et incertaines, et c’est la raison pour laquelle on peut y réfléchir.

< Et c’est certainement aussi la raison pour laquelle il serait temps, Monsieur le Président, de donner la parole à ceux qui ont réfléchi.

 

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1. 1re Civ., 30 janvier 2001, Bull., n° 19 ; Soc. 28 mars 2002, Bull., n° 110 ; 2e Civ., 16 septembre 2003, pourvoi n° 01-16715.

2. 1re Civ., 6 mai 1997, pourvoi n° 95-11354

3. 1re Civ., 11 janvier 1984, Bull. n° 14

4. C’est peut-être ce qui explique que, sans doute par une confusion entre les régimes de la fin de non-recevoir et de l’exception de procédure, une cour d’appel, et non des moindres a jugé encore récemment (1re Civ,. 30 septembre 2003, pourvoi n° 01-03644) que la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée n’était pas elle-même recevable, faute d’avoir été opposée in limine litis.

5.
1/ lorsqu’au cours de la même instance, il est statué sur les suites d’une précédente décisions définitive (2e Civ., 28 mai 1986, Bull., n° 67 ; 1re Civ., 29 octobre 1990, Bull., n° 275) ; 
2/ en matière d’état des personnes (1re Civ., 19 mai 1976, Bull., n° 184)

6.2e Civ., 24 novembre 1976, Bull., n° 315 ; 10 avril 1995, Bull., n° 121.

7. la Cour de cassation reconnaît l’autorité de la chose jugée aux motifs qui sont le soutien nécessaire des décisions du Conseil constitutionnel (Ass. Plén., 10 octobre 2001).

8. notamment : 2e Civ., 5 avril 1991, Bull., n° 109.

9. 2e Civ., 26 juin 2003, pourvoi n° 01-13705.

a name="N_10_.">10. 2e Civ., 26 juin 2003, pourvoi n° 01-13705

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