Bulletin d’information n° 921 du 1er mai 2020

En date de 9 décembre 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que « le stratagème employé par un agent de l’autorité publique pour la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs ne constitue pas en soi une atteinte au principe de loyauté de la preuve », que « seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie » et qu’« en l’espèce, le moyen, qui se borne à invoquer le fait que le procédé prétendument déloyal a conduit à l’interpellation de MM. X... et Y..., sans démontrer ni même alléguer une atteinte à l’un de leurs droits, n’est pas fondé ».

Selon les propos de Jacques Buisson (Procédures n° 2, février 2020, comm. 43), « par le présent arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a, au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale, jugé par les motifs ci-dessus reproduits que ne sont caractérisés ni la provocation policière (au motif adopté que « le policier qui a tenu un rôle d’intermédiaire s’est inséré dans un processus infractionnel indivisible caractérisant une entreprise de chantage et n’a en aucune manière provoqué à la commission de l’infraction »), ni le stratagème usité qui n’apparaît pas déloyal ». Cet auteur ajoute que « l’assemblée plénière de la Cour de cassation instaure donc la notion de stratagème déloyal, seul prohibé ».

Le 11 décembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé (infra n° 405) que « le transporteur ferroviaire peut s’exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l’accident est dû à une faute de celui-ci, sans préjudice de l’application du droit national en ce qu’il accorde une indemnisation plus favorable des chefs de préjudices subis par la victime ».

Pour Xavier Delpech (Juris tourisme 2020, n° 227, p. 12), « cette décision destinée à la plus large diffusion » représente « un important revirement de jurisprudence ». La première chambre civile de la Cour de cassation « revient ainsi sur sa jurisprudence initiée il y a une dizaine d’années en vertu de laquelle, le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure ».
Cet auteur précise que « cette nouvelle jurisprudence, qui permet donc l’exonération du transporteur en cas de faute simple du voyageur, est entrée en vigueur le 3 décembre 2009 - date d’entrée en vigueur du règlement CE 1371/2007 - et devrait normalement trouver à jouer pour les dommages subis postérieurement » avant d’ajouter qu’« une difficulté réside néanmoins dans l’interprétation à donner à la formule qui réserve l’application du droit national qui indemniserait plus généreusement les victimes ».

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

Séparation des pouvoirs  349 à 352

N° 349
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Action en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle.

Lorsqu’elle est saisie par un tiers au contrat de conclusions contestant la validité d’un marché public, la juridiction administrative n’a pas compétence pour se prononcer sur le moyen tiré de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire du marché, en tant qu’elle porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, et il lui incombe de ne statuer qu’après la décision du tribunal de grande instance compétent, saisi à titre préjudiciel, sur l’existence de la contrefaçon.
Elle a, en revanche, seule compétence pour se prononcer, ensuite, sur les autres moyens d’annulation et, si elle constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, pour en apprécier l’importance et les conséquences.

9 décembre 2019

N° 19-04.169. - TA Lyon, 27 juin 2019

M. Maunand, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Polge, rapporteur public. - SCP Foussard et Froger, Av.

N° 350
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à la protection de la liberté individuelle. - Applications diverses. - Prononcé de l’annulation d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement.

Depuis l’entrée en vigueur des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique, issus de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, la juridiction judiciaire est seule compétente pour apprécier non seulement le bien-fondé mais également la régularité d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement et les conséquences qui peuvent en résulter.
Dès lors, toute action relative à une telle mesure doit être portée devant cette juridiction à laquelle il appartient, le cas échéant, d’en prononcer l’annulation.

9 décembre 2019

N° 19-04.174. - Conseil d’Etat, 24 juillet 2019

M. Maunand, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Polge, rapporteur public. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 351
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Contrat de transport conclu entre personnes privées. - Transport de marchandises à destination d’une personne publique dans le cadre d’une opération de travaux publics dont elle est maître d’ouvrage. - Absence d’influence.

En application de l’article L. 132-8 du code de commerce, le transporteur dispose d’une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre du destinataire du transport.
Le contrat de transport de marchandises, conclu entre un expéditeur et un transporteur, personnes morales de droit privé, destinées à une personne morale de droit public dans le cadre de l’exécution d’une opération de travaux publics dont elle est maître d’ouvrage, est un contrat de droit privé dès lors qu’il n’a pas pour objet l’exécution d’un service public, qu’il ne comporte aucune clause qui impliquerait, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs et que le transporteur ne participe pas à une opération de travaux publics. Le fait que la marchandise acheminée soit destinée à l’exécution de tels travaux n’ayant pas en elle-même d’incidence sur la nature du contrat de transport.
Il en résulte que la demande en paiement direct formée par le transporteur à l’égard d’une personne publique recherchée comme destinataire du transport à l’occasion de l’exécution d’une opération de travaux publics dont elle est maître d’ouvrage relève de la compétence du juge judiciaire.

9 décembre 2019

N° 19-04.164. - TA Cergy-Pontoise, 4 juin 2019

M. Maunand, Pt - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Pellissier, rapporteur public.

N° 352
1° SÉPARATION DES POUVOIRS

Etat. - Responsabilité. - Durée excessive de la procédure. - Durée résultant d’instances introduites devant les deux ordres de juridiction. - Action en réparation. - Compétence. - Tribunal des conflits.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Etat. - Responsabilité. - Durée excessive de la procédure. - Durée résultant d’instances introduites devant les deux ordres de juridiction. - Eléments pris en considération. - Détermination.

1° En vertu de l’article 16 de la loi du 24 mai 1872, le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître des actions engagées aux fins de réparation des préjudices résultant d’une durée excessive des procédures juridictionnelles non seulement lorsque les parties ont saisi successivement les deux ordres de juridiction, du fait d’une difficulté pour identifier l’ordre de juridiction compétent, le cas échéant tranchée par le Tribunal, mais aussi lorsque le litige a dû être porté devant des juridictions des deux ordres en raison des règles qui gouvernent la répartition des compétences entre eux.

2° Le caractère excessif du délai de jugement d’une affaire doit s’apprécier en tenant compte des spécificités de chaque affaire et en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement des procédures et le comportement des parties tout au long de celles-ci, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir, pour l’une ou l’autre partie au litige, à ce que celui-ci soit tranché rapidement.

9 décembre 2019

N° 19-04.160. - TGI Marseille, 15 janvier 2019

M. Maunand, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - M. Liffran, rapporteur public. - SCP Foussard et Froger, Me Occhipinti, Av.

Arrêt du 9 décembre 2019 rendu par l’assemblée plénière
  Preuve

PREUVE

Libre administration. - Etendue. - Limites. - Atteinte au principe de la loyauté des preuves. - Cas. / Règles de procédure. - Contournement ou détournement. - Atteinte à un droit essentiel ou à une garantie fondamentale.

Toute méthode d’investigation qui contribuerait à provoquer la commission de l’infraction est proscrite, le stratagème ainsi employé étant alors de nature à entraîner la nullité des actes de procédure.
En dehors de cette hypothèse, le recours, par les autorités publiques, à un stratagème tendant à la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs ne constitue pas, en soi, une atteinte au principe de loyauté de la preuve.
Pour qu’une telle atteinte soit constituée, il est nécessaire que le procédé employé, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, ait pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie.

Ass. plén. - 9 décembre 2019. REJET

N° 18-86.767. - CA Paris, 8 novembre 2018

Mme Arens, P. Pte. - Mme Fontaine, Rap., assistée de Mmes Cottereau et Guillemain, auditrices. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Doctrine : Gaz. Pal., décembre 2019, n° 44, p. 38, note Catherine Berlaud ; JCP, éd. G, décembre 2019, n° 12, p. 1368, Haritini Matsopoulou.

Note sous assemblée plénière, 9 décembre 2019

Après deux arrêts rendus les 6 mars 2015 et 10 novembre 2017, l’assemblée plénière de la Cour de cassation vient, par la présente décision, préciser la jurisprudence sur l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale.

La recevabilité des preuves relève des règles du droit interne et son examen des juridictions nationales, dans le respect des principes dégagés à cet égard par la Cour européenne au titre du droit au procès équitable (CEDH, arrêt du 12 juillet 1988, Schenk c. Suisse, requête n° 10862/84, § 45-46 ; arrêt du 9 juin 1998, Teixeira de Castro c. Portugal, n° 44/1997/828/1034, § 34 et 36 ; arrêt du 25 mars 1999, Pelissier et Sassi c. France, n° 25444/94 ; arrêt du 5 février 2008, Ramanauskas c. Lituanie, requête n° 74420/01, §54 ; CEDH, GC, arrêt du 15 décembre 2011, Al Khawaja et Tahery c. Royaume Uni, requête 26766/05 et a., § 118).

En droit interne, aux termes de l’article 427 du code de procédure pénale, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.

Toutefois, la liberté de la preuve qui en résulte n’est pas absolue et se trouve nécessairement limitée par le principe de légalité, constitutionnellement garanti.

L’autre limite à cette liberté de la preuve, posée par le principe de loyauté, a été élaborée de manière prétorienne.

De manière constante, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que le principe de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale, qui ne trouve pas à s’appliquer lorsque des preuves sont produites en justice par des personnes privées, s’impose aux autorités publiques chargées de l’instruction et des poursuites.

Il ressort ainsi de sa jurisprudence que le recours à la ruse ou à un stratagème, par un représentant de l’autorité publique, est déloyal s’il a pour objet ou effet de pousser à la commission de l’infraction qui, sans cela, n’aurait pas été commise.

En revanche, la “provocation policière” est admissible lorsqu’elle n’a pas pour effet de déterminer les agissements délictueux mais seulement d’en révéler l’existence, afin d’en permettre la constatation ou d’en arrêter la continuation (Crim., 9 août 2006, pourvoi n° 06-83.219, Bull. crim. 2006, n° 202 ; 4 juin 2008, pourvoi n° 08-81.045, Bull. crim. 2008, n° 141 ; 8 juin 2005, pourvoi n° 05-82.012, Bull. crim. 205, n° 173 ; 30 avril 2014, pourvoi n° 13-88.162, Bull. crim. 2014, n° 119 ; 25 octobre 2000, pourvoi n° 00-80.829, Bull. crim. 2000, n° 317 ; 8 juin 2005, pourvoi n° 05-82.012, Bull. crim. 2005, n° 173 ; 10 mai 2011, pourvoi n° 10-87.475 ; 17 janvier 2012, pourvoi n° 11-86.471).

La jurisprudence de la chambre criminelle sanctionne également de manière classique le contournement ou le détournement de la règle de procédure dont usent les enquêteurs pour recueillir une preuve (Crim. 16 décembre 1997, pourvoi n° 96-85.589, Bull. crim. 1997, n° 427 ; 15 février 2000, pourvoi n° 99-86.623, Bull. crim. 2000, n° 68 ; 3 avril 2007, pourvoi n° 07-80.807, Bull. crim. 2007, n° 102 ; 15 février 2000, pourvoi n° 99-86.623, Bull. crim. 2000, n° 68).

Cette position a été clairement exprimée par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation à l’occasion d’un arrêt du 6 mars 2015 (pourvoi n° 14-84.339, Bull. crim. 2015, Ass. plén. n° 2). Dans l’affaire dite des “cellules contiguës”, l’assemblée plénière a jugé que le placement, au cours d’une mesure de garde à vue et durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës, préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constituait un procédé déloyal d’enquête qui avait mis en échec le droit de se taire et celui de ne pas s’incriminer soi-même et, ainsi, avait porté atteinte au droit à un procès équitable.

À nouveau saisie d’un moyen arguant d’une implication déloyale de l’autorité publique dans l’administration de la preuve, l’assemblée plénière a, par arrêt du 10 novembre 2017 (pourvoi n° 17-82.028, Bull. crim. 2017, Ass. plén. n° 2), statué sur la question de la participation, directe ou indirecte, de l’autorité publique à l’obtention d’enregistrements litigieux par un particulier.

Elle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui, pour dire n’y avoir lieu à annulation des procès-verbaux de retranscription d’enregistrements de conversations privées produites par le particulier, avait retenu que le seul reproche d’un "laisser faire" des policiers, dont le rôle n’avait été que passif, ne pouvait suffire à caractériser un acte constitutif d’une véritable implication.

La nature des actes des enquêteurs apparaît ainsi déterminante dans la qualification du procédé utilisé, au regard du principe de loyauté des preuves.

Dans la présente affaire, ayant donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire pour des faits de tentative de chantage et association de malfaiteurs, plusieurs des mis en examen stigmatisaient l’utilisation par les enquêteurs d’un stratagème constitué d’une combinaison d’actes : intervention d’un policier en qualité de représentant du plaignant, avec utilisation d’un pseudonyme et participation à des échanges téléphoniques, dont certains à l’initiative de cet enquêteur.

Les demandes d’annulation avaient été rejetées par la chambre de l’instruction de Versailles, dont l’arrêt a été cassé par la chambre criminelle (11 juillet 2017, pourvoi n° 17-80.313, Bull. crim. 2017, n° 208) pour violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article préliminaire du code de procédure pénale.

La chambre de l’instruction de Paris, saisie sur renvoi, a, quant à elle, dit n’y avoir lieu à annulation d’actes de la procédure. Elle s’est ainsi inscrite dans le sillage de l’analyse qui avait été faite par la première chambre de l’instruction saisie de ce dossier.

C’est donc dans le contexte d’une résistance des juges du fond qu’a été saisie l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

La Cour a été saisie de deux griefs visant le principe de loyauté dans la recherche de la preuve.

Le premier portait sur la provocation à la commission de l’infraction, le second, sur l’usage d’un stratagème prétendument déloyal.

Pour dire que l’intervention de l’enquêteur n’avait en aucune manière provoqué à la commission de l’infraction, la chambre de l’instruction avait analysé en détail les actes accomplis par les personnes mises en cause avant même que le policier n’intervienne comme intermédiaire et en avait conclu que ces actes, liés de manière indivisibles aux actes postérieurs, étaient constitutifs d’une tentative de chantage préexistant à ladite intervention.

L’assemblée plénière juge qu’en l’état de ces énonciations, la chambre de l’instruction n’a méconnu ni le principe de loyauté des preuves ni les dispositions de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaire et 427, 591 et 593 du code de procédure pénale.

La seconde branche du moyen, visant l’emploi par les enquêteurs d’un stratagème qualifié de déloyal, est celle qui permet à l’assemblée plénière de préciser une jurisprudence qui donnait lieu à certaines interprétations ou certains commentaires témoignant, parfois, d’une confusion entre la preuve apportée par le particulier et celle recueillie par l’autorité publique, ou quelquefois, d’une confusion entre la provocation à l’infraction et la “provocation à la preuve”.

Et surtout, elle donne à la Cour de cassation l’occasion de dire à quelles conditions ou dans quelle mesure un procédé peut, indépendamment de toute provocation à la commission de l’infraction, être jugé déloyal et donc de nature à justifier une annulation de pièces de la procédure.

Pour écarter ce grief, l’assemblée plénière pose comme principe que :

– le stratagème employé par un agent de l’autorité publique pour la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs ne constitue pas en soi une atteinte au principe de loyauté de la preuve,

– seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie.

Cette précision relative à la nécessité d’une atteinte à un droit ou une garantie est ainsi essentielle pour délimiter le champ de la déloyauté.

Or, en l’espèce, les demandeurs au pourvoi, ainsi que le souligne l’arrêt, ne démontraient ni même n’alléguaient une quelconque atteinte à l’un de leurs droits.

Question prioritaire de constitutionnalité  353 à 355

N° 353
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 785. - Article 786. - Réhabilitation. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Sur les faits et la procédure

1. B... X... a été condamné à mort par un arrêt prononcé par la cour d’assises de la Seine, le 6 avril 1957. Cette condamnation a été exécutée, le [...].

2. Son fils, M. A... X..., a formé une demande en réhabilitation judiciaire, de cette condamnation, le 20 mars 2018.

3. Par arrêt du 5 septembre 2019, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes, saisie de cette demande, a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité déposée par le requérant, dans le cadre de cette procédure.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité

4. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Les dispositions des articles 785 et 786, alinéa 1, du code de procédure pénale, qui font obstacle à une réhabilitation judiciaire consécutive à l’exécution d’une condamnation à la peine de mort, lorsque l’article 133-12 du code pénal et l’article 782 du code de procédure pénale prévoient que toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle peut bénéficier d’une telle réhabilitation, portent-elles atteinte au principe de nécessité des peines et au principe d’égalité, tels qu’ils sont garantis par les articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?”.

5. Les articles 785 et 786, alinéa 1, du code de procédure pénale sont applicables à la procédure et n’ont pas été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

6. La question, en ce qu’elle porte sur la conformité de dispositions législatives aux articles 6 et 8 de la Constitution, n’est pas nouvelle.

7. La question posée présente un caractère sérieux pour les raisons suivantes :

8. En premier lieu, selon les articles 133-12 du code pénal et 782 du code de procédure pénale, toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée. Or, les articles 785 et 786 du code de procédure pénale subordonnent la recevabilité de la demande en réhabilitation à des exigences de délais cumulées, qui deviennent incompatibles entre elles lorsque la demande concerne un condamné à mort dont la peine a été exécutée. En effet, l’article 785 prévoit que la demande de réhabilitation doit être présentée du vivant du condamné, ou dans l’année de son décès, alors que l’article 786 exige qu’elle soit présentée après un délai de cinq ans, pour les condamnés à une peine criminelle, ce délai partant, pour les peines autres que l’emprisonnement ou l’amende, prononcées à titre de peine principale, à compter de l’expiration de la sanction subie.

9. En deuxième lieu, le principe constitutionnel d’égalité, posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, ne paraît pas conduire à considérer, de manière évidente, que les condamnés à la peine de mort se trouvent, au regard des autres condamnés à des peines criminelles, dans une situation dont la particularité justifie que la réhabilitation leur soit fermée, une telle différence de traitement avec les autres condamnés à une peine criminelle ne paraissant pas en rapport avec l’objet de la loi qui l’a établie.

10. En troisième lieu, cette différence de traitement paraît d’autant moins justifiée que l’interdiction constitutionnelle de la peine de mort, résultant de la loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007, qui a introduit, dans la Constitution, un article 66-1, aux termes duquel nul ne peut être condamné à la peine de mort, peut être de nature à empêcher que les condamnations à mort soient l’objet d’une restriction, conduisant à rendre impossible leur réhabilitation, ouverte à toutes les autres condamnations criminelles.

11. Il convient, en conséquence, de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité susvisée au Conseil constitutionnel.

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 11 décembre 2019. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-90.031. - CA Nîmes, 5 septembre 2019.

M. Soulard, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 354
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit de la famille. - Code civil. - Article 327. - Recherche judiciaire de paternité hors mariage. - Principe d’égalité. - Principe de liberté. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Faits et procédure

1. L’enfant N... V... est né le [...] de Mme T.... Par acte du 18 octobre 2016, celle-ci, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de son fils mineur, a assigné M. G... en recherche de paternité hors mariage.

Énoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

2. A l’occasion du pourvoi qu’il a formé contre l’arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d’appel de Colmar accueillant l’action formée par Mme T..., M. G..., par mémoire distinct et motivé, a demandé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

“L’article 327 du code civil instituant l’action en recherche judiciaire de paternité hors mariage, en ce qu’il empêche tout homme géniteur de se soustraire à l’établissement d’une filiation non désirée, est-il contraire aux principes d’égalité et de liberté constitutionnellement garantis ? ».

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

3. La disposition contestée est applicable au litige.

4. Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

5. Cependant, d’une part, la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

6. D’autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard du principe d’égalité entre les hommes et les femmes, dès lors, d’abord, que la maternité hors mariage est susceptible d’être judiciairement déclarée, comme la paternité hors mariage et dans les mêmes conditions procédurales, y compris en cas d’accouchement dans le secret, lequel ne constitue plus une fin de non-recevoir à l’action en recherche de maternité, ensuite, que ni la question elle-même ni le mémoire qui la soutient n’exposent pour quels motifs d’intérêt général une différence de traitement devrait être instaurée entre les enfants nés en mariage et ceux nés hors mariage pour priver ces derniers du droit d’établir leur filiation paternelle en cas de refus de leur père de les reconnaître.

7. Elle ne présente pas non plus un caractère sérieux au regard du principe de liberté dès lors que l’homme, qui a la possibilité de prendre des mesures de nature à éviter une procréation, ne peut se voir, de ce fait, imposer une paternité dont il n’aurait pas accepté l’éventualité.

8. En conséquence, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 4 décembre 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-16.634. - CA Colmar, 19 mars 2019.

Mme Batut, Pt. - Mme Bozzi, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Brouchot, Av.

Doctrine : Dr. Fam., n° 2, février 2020, comm. 25, note Hugues Fulchiron.

N° 355
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Preuve. - Code de procédure pénale. - Articles 656-1, 706-62-1, 706-71. - Principe de nécessité des peines. - Droits de la défense. - Principe d’égalité devant la loi. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Les dispositions combinées des articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale, en permettant à un témoin de déposer de façon anonyme devant une cour d’assises par l’usage d’un moyen de télécommunication audiovisuelle sans que des garanties adéquates et suffisantes sur l’authentification de son identité soient prévues, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense et à l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi tels qu’ils sont garantis par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?”

2. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. Par ailleurs, la question posée ne présente pas de caractère sérieux pour les raisons suivantes :

5. En application de l’article 310 du code de procédure pénale, il appartient au président de la cour d’assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de prendre toutes mesures propres à faire établir, si une contestation apparaît à l’audience sur ce point, qu’un témoin déposant à l’audience de la cour d’assises, sans que son identité soit révélée, par visioconférence, son visage étant dissimulé et sa voix pouvant être déformée, a bien reçu l’autorisation prévue par l’article 706-58 du code de procédure pénale. Il peut aussi, sans révéler l’identité du témoin, prendre les mesures permettant de vérifier qu’elle correspond à celle versée au dossier distinct prévu par ce texte, le cas échéant, en le faisant établir par le procureur de la République, le juge d’instruction ou un officier de police judiciaire.

Par ces motifs :

DIT N’ Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 11 décembre 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-83.475. - Cour d’assises de Paris, 18 avril 2019.

M. Soulard, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Agent immobilier 356
Appel civil 357
Appel correctionnel 358
Association 359
Atteinte à l’action de justice 360
Banque 361
Blanchiment 362
Cassation 363
Cautionnement 364
Compétence 365
Contrat de travail, durée déterminée 366
Contrat de travail, exécution 367
Contrat de travail, rupture 368-369
Cour d’assises 370
Crimes et délits flagrants 371
Détention provisoire 372
Douanes 373
Elections professionnelles 374 à 380
Enquête de flagrance 381
Enquête préliminaire 382
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 383
Instruction 384
Juge de l’instruction 385
Jugements et arrêts 386
Jugements et arrêts par défaut 387
Juridictions de l’application des peines 388
Mineur 389
Procédure civile 390
Procédures civiles d’exécution 391
Propriété littéraire et artistique 392
Protection des consommateurs 393
Représentation des salariés 394
Saisies 395
Santé publique 396 à 398
Séparation des pouvoirs 399-400
Société civile 401
Statut collectif du travail 402-403
Statuts professionnels particuliers 404
Transports ferroviaires 405
Transports routiers 406
Urbanisme 407
Vente 408

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 356
AGENT IMMOBILIER

Responsabilité. - Obligation de conseil. - Etendue. - Détermination. - Portée.

L’agent immobilier, tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente au vendeur, doit, au besoin, conseiller à ce dernier de prendre des garanties ou le mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur.

1re Civ. - 11 décembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-24.381. - CA Amiens, 13 septembre 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 357
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Déclaration d’appel dépourvue de l’annexe énonçant les dispositions critiquées du jugement. - Signification. - Sanction. - Détermination. - Portée.

L’intimé, qui reçoit, dans le délai prescrit par l’article 905-1 du code de procédure civile, signification d’une déclaration d’appel dépourvue de l’annexe énonçant les dispositions critiquées du jugement, est mal fondé à soulever la caducité de l’acte d’appel, dont l’éventuelle irrégularité, au regard des dispositions de l’article 901 du même code, est sanctionnée par la nullité.

2e Civ. - 5 décembre 2019. CASSATION

N° 18-17.867. - CA Dijon, 22 mars 2018.

M. Pireyre, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

Doctrine : Gaz. Pal., 2020, n° 4, p. 55, note Vincent Egéa ; Dalloz actualité, 13 janvier 2020, note Christophe Lhermitte.

N° 358
APPEL CORRECTIONNEL

Décisions susceptibles. - Visites domiciliaires. - Ordonnance du président autorisant une visite domiciliaire en application de l’article L. 8271-13 du code du travail. - Enquête préliminaire. - Nullité. - Appel irrecevable.

En cas de poursuite, la circonstance que la décision du président du tribunal de grande instance, prise sur le fondement de l’article L. 8271-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, autorisant des perquisitions et saisies de pièces à conviction, ne soit pas susceptible d’appel immédiat ne prive pas d’un recours effectif la personne poursuivie, qui est en droit, après l’enquête, devant la juridiction de fond saisie directement par le ministère public, d’en invoquer la nullité ainsi que celle des opérations subséquentes conformément à l’article 385 du code de procédure pénale.
En revanche, accueille, à bon droit, l’exception d’inconventionnalité de l’article L. 8271-13 du code du travail précité, au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la cour d’appel qui énonce que cette disposition du code du travail ne prévoit pas le contrôle des opérations de perquisition et saisie par le juge qui les ordonnées, dès lors que, pour répondre aux exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, les opérations de perquisition et de saisie qui sont ordonnées par le juge doivent aussi être exécutées sous son contrôle effectif, lui permettant d’être informé de toute difficulté d’exécution, de se rendre sur les lieux et, le cas échéant, d’ordonner la suspension ou l’arrêt des mesures qu’il a autorisées et de s’assurer, ainsi, qu’elles sont justifiées et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne concernée, garanti par la stipulation conventionnelle précitée.

Crim. - 10 décembre 2019. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 18-85.833. - CA Grenoble, 28 août 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 359
ASSOCIATION

Président. - Pouvoirs. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Mesures urgentes à titre conservatoire. - Exclusion. - Cas. - Radiation ou exclusion d’un sociétaire. - Portée.

Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association, la décision de radier ou d’exclure un sociétaire relève de l’assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire.

Com. - 4 décembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-31.094. - CA Rennes, 7 février 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : Dr. sociétés 2020, comm. 21, note H. Hovasse ; Bull. Joly sociétés 2020, p. 19, note Caroline Coupet.

N° 360
ATTEINTE À L’ACTION DE JUSTICE

Entrave à l’exercice de la justice. - Refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie. - Conformité à la Convention européenne des droits de l’homme.

Le droit de ne pas s’incriminer soi-même ne s’étend pas aux données que l’on peut obtenir de la personne concernée en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté de l’intéressé.
Justifie, dès lors, sa décision la cour d’appel qui énonce que l’article 434-15-2 du code pénal, en ce qu’il incrimine le refus, par l’utilisateur d’un téléphone crypté, de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie, n’est pas contraire aux articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Crim. - 10 décembre 2019. REJET

N° 18-86.878. - CA Paris, 7 novembre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Violeau, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Célice, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP éd. G.,n° 52, 23 décembre 2019, p.1369 ; AJ Pénal, 30 janvier 2020, p. 33, note Imane Bello et Emmanuel Mercinier.

N° 361
BANQUE

Compte. - Fonctionnement. - Prix des services y afférents. - Perception. - Conditions. - Accord du client. - Défaut de protestation au reçu des relevés d’opérations.

L’établissement de crédit qui n’a pas porté à la connaissance d’un client, auquel il ouvre un compte, le prix de ses différents services n’est pas déchu du droit de percevoir le prix de ses prestations et les frais y afférents, dès lors qu’il a, a posteriori, recueilli l’accord du client sur son droit à leur perception et sur leur montant, un tel accord pouvant résulter, pour l’avenir, de l’inscription d’opérations semblables dans un relevé dont la réception par le client n’a été suivie d’aucune protestation ou réserve de sa part.
Il en est ainsi même lorsque la convention de compte stipule que les conditions de la banque et son tarif seront portés à la connaissance du client par des moyens spécifiques, une telle convention n’excluant pas un accord tacite postérieur du client.

Com. - 11 décembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-15.369. - CA Caen, 8 février 2018.

Mme Mouillard, Pt. - M. Guérin, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : RLDAff. 2020, n° 156 ; Gaz. Pal. 2020, p. 52, note Caroline Houin-Bressand.

N° 362
BLANCHIMENT

Infraction originaire. - Auteur non identifié. - Circonstances imprécises. - Portée.

Le blanchiment peut être légalement caractérisé alors même que les auteurs de l’infraction principale ne sont pas connus et les circonstances de la commission de celle-ci pas entièrement déterminées.

Crim. - 4 décembre 2019. REJET

N° 19-82.469. - CA Versailles, 14 mars 2019.

Mme de la Lance, Pt (f.f.). - M. Ascensi, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén.

N° 363
CASSATION

Décisions susceptibles. - Décision par défaut. - Décision du tribunal d’instance statuant en matière d’élections professionnelles. - Contentieux de la régularité de l’élection professionnelle. - Portée.

Les dispositions de l’article R. 2143-5 du code du travail, selon lesquelles la décision du tribunal d’instance qui statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours, écartent tant l’appel que l’opposition.

Soc. - 11 décembre 2019. REJET

N° 19-60.094. - TI Aulnay-sous-Bois, 21 janvier 2019.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Rinuy, Rap. - SCP Célice, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2019 éd. S, n° 4, 1025, V.

N° 364
CAUTIONNEMENT

Caution. - Action des créanciers contre elle. - Opposabilité des exceptions. - Conditions. - Exception appartenant au débiteur principal. - Définition. - Exclusion. - Exception purement personnelle au débiteur principal. - Applications diverses. - Prescription en raison de la qualité de consommateur du débiteur principal.

En ce qu’elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, la prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation ne peut être opposée au créancier par la caution.

1re Civ. - 11 décembre 2019. REJET

N° 18-16.147. - CA Besançon, 10 avril 2018.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Doctrine : Gaz. Pal., n° 6, 11 février 2020, p. 15, note Laura Vitale.

N° 365
COMPÉTENCE

Compétence d’attribution. - Juridictions correctionnelles. - Formation spécialisée en matière militaire. - Exclusion. - Cas.

N’est pas commis dans l’exercice du service, le fait, pour un militaire, de révéler, dans un cadre privé, une information obtenue à l’occasion de ses fonctions, fût-ce par l’utilisation des moyens mis à sa disposition pour l’exercice de ses fonctions.
Justifie sa décision, la cour d’appel qui, pour rejeter l’exception d’incompétence soulevée par le prévenu, énonce que la révélation d’informations couvertes par le secret de l’enquête, dont le prévenu a pu avoir connaissance à l’occasion de ses fonctions mais hors l’exercice de son service, comme ne participant pas à l’enquête, a eu lieu au cours de conversations privées entre le prévenu et son médecin, en dehors de tout exercice du service de l’intéressé.

Crim. - 10 décembre 2019. REJET

N° 19-80.479. - CA Dijon, 29 novembre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Violeau, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 366
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. - Caractère temporaire de l’emploi. - Raisons objectives l’établissant. - Office du juge.

S’il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail, devenus articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du même code, que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.
La cour d’appel, qui a relevé que l’employeur se bornait à affirmer qu’il était d’usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée dans le secteur du sport professionnel et ne produisait aux débats aucun élément concret et précis de nature à établir que le salarié exerçait un emploi par nature temporaire, a pu en déduire que la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée devait être prononcée.

Soc. - 4 décembre 2019. REJET

N° 18-11.989. - CA Montpellier, 13 décembre 2017.

M. Schamber, Pt (f.f.). - M. David, Rap. - Me Bertrand, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : JCP 2019 éd. S, n° 4, 1021, note Françoise Bousez ; JCP 2019 éd. G, n° 4, 100, note Sophie Dion.

N° 367
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Contrôle et surveillance des salariés. - Procédés de contrôle. - Validité. - Conditions. - Applications diverses. - Portée.

Selon l’article L. 2323-32 du code du travail, antérieur à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.
Ayant constaté que l’outil de traçabilité d’un établissement bancaire, destiné au contrôle des opérations et procédures internes, à la surveillance et la maîtrise des risques, permettait également de restituer l’ensemble des consultations effectuées par un employé et était utilisé par l’employeur afin de vérifier si le salarié procédait à des consultations autres que celles des clients de son portefeuille, une cour d’appel en déduit exactement que l’employeur aurait dû informer et consulter le comité d’entreprise sur l’utilisation de ce dispositif à cette fin et qu’à défaut, il convenait d’écarter des débats les documents résultant de ce moyen de preuve illicite.

Soc. - 11 décembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-11.792. - CA Reims, 6 décembre 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Richard, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Didier et Pinet, Av.

Doctrine : JCP 2019 éd. S, n° 4, 1024, note François Dumont ; JSL 2019, n° 491, p. 4, note Florian Clouzeau et Souade Bouchêne.

N° 368
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Contrat de sécurisation professionnelle. - Adhésion du salarié. - Modalités. - Proposition de contrat de sécurisation professionnelle. - Remise au salarié d’un document d’information édité par les services de l’Unédic. - Contenu. - Mention du délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail ou son motif. - Effets. - Délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail ou son motif. - Opposabilité au salarié - Portée.

La remise par l’employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, d’un document d’information édité par les services de l’Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, constitue une modalité d’information suffisante du salarié quant au délai de recours d’un an qui lui est ouvert par l’article L. 1233-67 du code du travail pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif.

Soc. - 11 décembre 2019. REJET

N° 18-17.707. - CA Douai, 30 mars 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : D. act. 7 janvier 2019, note Loïc Malfettes ; Rev. proc. coll. 2020, comm. 10, note François Taquet.

N° 369
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Convention de reclassement personnalisé. - Effets. - Priorité de réembauchage. - Droit. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 1233-45 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2014-699 du 26 juin 2014, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai. Ce délai court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, qu’il soit exécuté ou non. Par ailleurs, selon l’article L. 1233-72 du même code, lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu’à la fin du congé de reclassement.
Viole dès lors les articles précités une cour d’appel qui, pour prononcer une condamnation au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche, se fonde sur des éléments antérieurs au terme du congé de reclassement.

Soc. - 11 décembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-18.653. - CA Douai, 30 mars 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Gouz-Fitoussi, Av.

Doctrine : JCP 2019 éd. S, n° 1-2, 1003, note Patrick Morvan ; Rev. proc. coll. 2020, comm. 14, note François Taquet.

N° 370
COUR D’ASSISES

Compétence. - Infractions relevant de la criminalité organisée. - Article 706-75-1 du code de procédure pénale. - Composition. - Désignation des magistrats composant la cour d’assises. - Nécessité. - Cour d’assises saisie des intérêts civils (non).

Au sein de chaque cour d’assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort de plusieurs cours d’appel, en vertu des dispositions relatives à la procédure applicable à la criminalité organisée, l’article 706-75-1 du code de procédure pénale prévoit la désignation, par le premier président de la cour d’appel, des magistrats du siège chargés des fonctions de président et d’assesseurs de la cour d’assises, à l’occasion du jugement des crimes entrant dans le champ d’application des infractions énumérées par ce texte.
Cependant, la désignation du président et des assesseurs composant la cour d’assises, à l’occasion du jugement des infractions relevant de la criminalité organisée, n’est régie par l’article 706-75-1 du code de procédure pénale qu’à l’occasion du jugement sur l’action publique, mais non lorsque, après l’arrêt de condamnation, la cour d’assises n’est plus saisie que des intérêts civils.

Crim. - 11 décembre 2019. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 19-80.059. - Cour d’assises de la Seine-et-Marne, 5 novembre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - Mme Philippe, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 371
CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS

Flagrance. - Définition. - Indice apparent d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions répondant à la définition de l’article 53 du code de procédure pénale. - Constatations suffisantes. - Marquage d’un chien spécialisé.

L’action significative, constatée par les fonctionnaires de police, d’un chien spécialement dressé pour la recherche des produits stupéfiants, devant la porte d’un domicile constitue un indice objectif apparent d’un comportement suspect, caractérisant la flagrance et justifiant la perquisition des lieux.

Crim. - 11 décembre 2019. REJET

N° 19-82.457. - CA Versailles, 20 mars 2019.

M. Soulard, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Valat, Av. Gén.

N° 372
DÉTENTION PROVISOIRE

Juridictions correctionnelles. - Comparution du prévenu, détenu. - Cour d’appel. - Décision de renvoi à une audience ultérieure. - Durée de la détention. - Absence de décision de maintien en détention provisoire. - Effet.

Il résulte des dispositions des articles 465, premier alinéa, et 471, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu’après la mise à exécution, sur mandat de dépôt ou d’arrêt, de la peine d’emprisonnement ferme prononcée à son encontre et frappée d’appel, et le maintien en détention ordonné par la cour d’appel à l’issue de la première audience au fond, le prévenu se trouve placé sous le régime de la détention provisoire dans la limite de la durée de la peine prononcée en première instance, et que le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure ne nécessite pas que la détention soit prolongée par une décision spéciale et motivée.

Crim. - 4 décembre 2019. REJET

N° 19-86.128. - CA Paris, 4 septembre 2019.

M. Soulard, Pt. - M. Wyon, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 373
DOUANES

Saisie. - Agents des douanes. - Pouvoirs. - Mise en oeuvre préalable de la procédure de retenue. - Défaut. - Portée.

L’expiration du délai prévu aux articles L. 716-8 et L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle à l’issue duquel la retenue est levée de plein droit faute de justification d’une action engagée par les titulaires de droit, ne suffit pas à faire obstacle à la saisie des marchandises demeurées en possession de l’administration des douanes en l’absence de demande de restitution.
Justifie sa décision la cour d’appel, qui, pour écarter le moyen tiré de la nullité de la saisie douanière de marchandises préalablement retenues, pratiquée postérieurement à l’expiration du délai de trois jours fixé par l’article L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle applicable en l’espèce, énonce que cette saisie est régulière, dès lors que la marchandise contrefaisante étant, en l’absence de justificatif valable, réputée avoir été importée en contrebande selon les dispositions de l’article 419 du code des douanes, la constatation de ce délit douanier autorisait les agents des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues.

Crim. - 4 décembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-81.756. - C.A. Aix-en-Provence, 14 février 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Fouquet, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - Me Goldman, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 374
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité social et économique. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste de candidatures. - Alternance des candidats. - Représentation équilibrée des femmes et des hommes. - Défaut. - Annulation de l’élection des élus du sexe dont le positionnement sur la liste n’est pas conforme. - Modalités. - Portée.

Il résulte des articles L. 2314-32, alinéa 4, et L. 2314-29 du code du travail que la constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à l’article L. 2314-30, alinéa 1, seconde phrase, du même code entraîne l’annulation de l’élection des élus du sexe dont le positionnement sur la liste des candidats ne respecte pas ces prescriptions et que pour l’application de cette règle, le juge tient compte de l’ordre des élus tel qu’il résulte le cas échéant de l’application des règles relatives à la prise en compte des ratures dont le nombre est égal ou supérieur à 10 % des suffrages exprimés.

Soc. - 11 décembre 2019. CASSATION

N° 19-12.596. - TI Aulnay-sous-Bois, 8 février 2019.

M. Cathala, Pt. - Mme Lanoue, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : D. act. 14 janvier 2019, note Valéria Ilieva.

N° 375
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité social et économique. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste de candidatures. - Alternance des candidats. - Représentation équilibrée des femmes et des hommes. - Modalités. - Applications diverses. - Présentation d’une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. - Application des règles de proportionnalité et de l’arrondi à l’entier inférieur. - Portée.

Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l’article L. 2314-30 du code du travail, c’est-à-dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque l’application des règles de proportionnalité et de l’arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, il résulte de l’article précité que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues. Les dispositions de l’article L. 2314-30 du code du travail étant d’ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger.
Dès lors, lorsqu’en application de la règle de la proportionnalité et de la règle de l’arrondi au regard du nombre de postes à pourvoir, aucun siège ne devait être attribué à une femme, un protocole préélectoral ne peut prévoir la présence obligatoire d’une femme et une liste composée d’un candidat unique du sexe masculin est valable.

Soc. - 11 décembre 2019. REJET

N° 19-10.855. - TI Nice, 10 janvier 2019.

M. Cathala, Pt. - Mme Lanoue, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : D. act. 14 janvier 2019, note Valéria Ilieva ; JSL 2019, n° 492, p. 6, note Hélène Nasom-Tissandier.

N° 376
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité social et économique. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste de candidatures. - Alternance des candidats. - Représentation équilibrée des femmes et des hommes. - Modalités. - Applications diverses. - Présentation d’une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. - Application des règles de proportionnalité et de l’arrondi à l’entier inférieur. - Portée.

Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l’article L. 2314-30 du code du travail, c’est-à-dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque l’application des règles de proportionnalité et de l’arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, il résulte de l’article précité que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues. Les dispositions de l’article L. 2314-30 du code du travail étant d’ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger.
En revanche, lorsque l’organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l’application de la règle de l’arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 provoquée par le nombre de candidats que l’organisation syndicale a choisi de présenter ne peut conduire, s’agissant de textes d’ordre public absolu, à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été autrement représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.
Dès lors, statue à bon droit en annulant l’élection de la dernière élue du sexe féminin surreprésenté le tribunal qui, ayant, d’une part, constaté que quatre postes étaient à pourvoir et que les deux sexes étaient représentés au sein du collège considéré, d’autre part, fait ressortir que l’application, en fonction du nombre de candidats présentés sur la liste incomplète, de la règle de l’arrondi à l’entier inférieur conduisait à exclure de toute représentation le sexe sous-représenté qui aurait été nécessairement représenté sur une liste comportant autant de candidats que de postes à pourvoir, en a exactement déduit l’irrégularité de la liste composée de deux représentants du sexe féminin surreprésenté, une liste de deux candidats devant dans ce cas nécessairement comporter un candidat de l’un et l’autre sexe.

Soc. - 11 décembre 2019. REJET

N° 19-10.826. - TI Courbevoie, 11 janvier 2019.

M. Cathala, Pt. - Mme Ott, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : D. act. 14 janvier 2019, note Valéria Ilieva ; JSL 2019, n° 492, p. 6, note Hélène Nasom-Tissandier.

N° 377
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité social et économique. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste de candidatures. - Alternance des candidats. - Représentation équilibrée des femmes et des hommes. - Modalités. - Applications diverses. - Présentation d’une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir. - Règles de proportionnalité et de l’arrondi - Respect. - Nécessité - Conditions. - Portée.

Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l’article L. 2314-30 du code du travail, c’est-à-dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque l’application des règles de proportionnalité et de l’arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe il résulte de l’article précité que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues. Les dispositions de l’article L. 2314-30 du code du travail étant d’ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger.
Il s’ensuit que c’est à bon droit qu’un tribunal, ayant constaté que la proportion de femmes et d’hommes dans le collège concerné était respectivement de 30,46 % et de 69,54 % et que deux postes étaient à pourvoir, ce dont il résultait que la règle de proportionnalité donnant une décimale supérieure à 5, un poste devait être attribué à une femme, et que le syndicat n’avait présenté qu’un candidat homme, annule l’élection de ce dernier.

Soc. - 11 décembre 2019. REJET

N° 18-23.513. - TI Amiens, 28 septembre 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : D. act. 14 janvier 2019, note Valéria Ilieva ; JSL 2019, n° 492, p. 6, note Hélène Nasom-Tissandier.

N° 378
1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité social et économique. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste de candidatures. - Alternance des candidats. - Représentation équilibrée des femmes et des hommes. - Régularité de la liste électorale. - Contestation. - Modalités. - Détermination. - Portée.

2° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité social et économique. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste de candidatures. - Alternance des candidats. - Représentation équilibrée des femmes et des hommes. - Modalités. - Applications diverses. - Présentation d’une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir. - Règles de proportionnalité et de l’arrondi - Respect. - Nécessité - Conditions. - Portée.

1° Le tribunal d’instance peut être saisi, avant l’élection, d’une contestation relative à la composition des listes de candidats en application de l’article L. 2314-30 du code du travail et déclarer la liste électorale irrégulière au regard de ce texte, dès lors qu’il statue avant l’élection, en reportant le cas échéant la date de l’élection pour en permettre la régularisation.

2° Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l’article L. 2314-30 du code du travail, c’est-à-dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque l’application des règles de proportionnalité et de l’arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, il résulte de l’article précité que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues. Les dispositions de l’article L. 2314-30 du code du travail étant d’ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger.
Il en résulte que si, alors que deux sièges sont à pourvoir, le pourcentage de salariés d’un sexe, en application de la règle de l’arrondi, ne donne droit à aucun siège, le syndicat peut présenter, soit deux candidats du sexe majoritairement représenté, soit un candidat de chacun des deux sexes, soit un candidat unique du sexe surreprésenté.

Soc. - 11 décembre 2019. IRRECEVABILITÉ PARTIELLE ET CASSATION PARTIELLE

N° 18-26.568. - TI Redon, 17 décembre 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : D. act. 14 janvier 2019, note Valéria Ilieva ; JSL 2019, n° 492, p. 4, note Marie Hautefort et p. 6, note Hélène Nasom-Tissandier.

N° 379
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité social et économique. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Contenu. - Fixation de la proportion d’hommes et de femmes composant chaque collège électoral. - Validité. - Contestation. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Un syndicat ayant, sans réserves, signé un protocole préélectoral et présenté des candidats aux élections professionnelles, n’est pas recevable à invoquer par voie d’exception, après les élections, une proportion d’hommes et de femmes composant le corps électoral différente de celle figurant dans le protocole préélectoral conclu selon les conditions de l’article L. 2314-6 du code du travail.

Soc. - 11 décembre 2019. CASSATION

N° 18-20.841. - TI Pontoise, 24 juillet 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Chamley-Coulet, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : D. act. 14 janvier 2019, note Valéria Ilieva.

N° 380
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité social et économique. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Régularité. - Défaut. - Sanction. - Annulation du scrutin. - Absence d’incidence sur la désignation régulière d’un salarié en qualité de délégué syndical. - Portée.

Il résulte de l’article L. 2143-3 du code du travail que l’annulation, en application des dispositions de l’article L. 2314-32 du code du travail, de l’élection d’un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise, sous réserve d’un certain nombre d’exceptions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2143-3, par le premier alinéa de ce même texte.
Dès lors, il n’y a pas lieu à annulation de la désignation régulière d’un salarié en qualité de délégué syndical à l’issue de son élection en qualité de membre du comité social et économique lorsque cette élection est ultérieurement annulée.

Soc. - 11 décembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-19.379. - TI Châlons-en-Champagne, 4 juillet 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Lanoue, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 381
ENQUÊTE DE FLAGRANCE

Stupéfiants. - Pesée des substances saisies. - Conditions.

Les prescriptions de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale ne sont applicables que dans le cas de pesée des substances saisies avant leur destruction.
Doit être rejeté, le pourvoi contre un arrêt de cour d’appel ayant rejeté une demande en nullité tirée de l’absence d’un officier de police judiciaire lors de la pesée des produits stupéfiants réalisée dans le cadre d’une enquête de flagrance aux motifs que les produits découverts n’avaient fait l’objet ni de saisie ni de placement sous scellés et, qu’en conséquence, les dispositions de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale, qui renvoient explicitement à l’article 99-2 du même code, lequel ne trouve à s’appliquer qu’aux biens placés sous main de justice, n’étaient pas applicables.

Crim. - 11 décembre 2019. REJET

N° 19-82.454. - CA Paris, 27 février 2019.

M. Soulard, Pt. - M. Guéry, Rap. - M. Valat, Av. Gén.

Note sous Crim., 11 décembre 2019, n° 381 ci-dessus

Les faits :

Le 15 janvier 2017, un individu a été interpellé à Villepinte, aux fins de contrôle d’identité, après avoir tenté de prendre la fuite à la vue du véhicule de police. Il a été trouvé porteur de résine de cannabis pour un poids total de trois cent onze grammes. Il a fait l’objet d’une convocation par officier de police judiciaire des chefs de détention et transport de produits stupéfiants. Le tribunal l’a déclaré coupable et a prononcé sur la peine. Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de la décision.

Le prévenu a présenté des exceptions de nullité, et notamment celle tirée de l’absence d’un officier de police judiciaire lors de la pesée des produits stupéfiants. Cette pesée avait en effet été réalisée, en présence de la personne mise en cause, mais par un agent de police judiciaire.

Pour rejeter la requête, l’arrêt relève que les produits découverts n’ont fait l’objet ni de saisie ni de placement sous scellés. Il énonce qu’en conséquence, les dispositions de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale, qui renvoient explicitement à l’article 99-2 du même code, lequel ne trouve à s’appliquer qu’aux biens placés sous main de justice, ne sont pas applicables en l’espèce.

La question posée à la Cour de cassation

Avant qu’il soit procédé à la destruction des scellés en application de l’article 99-2 du code de procédure pénale, il doit être procédé par le juge d’instruction ou par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à la pesée des substances saisies avant leur destruction (article 706-30-1, alinéa 4 du code de procédure pénale).

Cette règle doit-elle trouver application lorsque les substances en question n’ont pas fait l’objet de saisie ?

La décision de la Cour de cassation

La chambre criminelle a jugé que les prescriptions de l’article 706-30-1 ne sont applicables que dans le cas de pesée des substances saisies avant leur destruction.

C’est l’application littérale du texte qui ne prévoit que la pesée des substances qui ont été saisies.

N° 382
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Recours au système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation. - Personnes habilitées. - Précision du ministère public de la consultation. - Défaut. - Portée.

La consultation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (dit LAPI) est régulière dès lors qu’elle est effectuée par un agent régulièrement habilité ou par une personne requise à cette fin par un enquêteur autorisé par le procureur de la République en application de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale, peu important que l’autorisation du ministère public ne vise pas spécifiquement la consultation dudit fichier.

Crim. - 10 décembre 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 19-84.141. - CA Nîmes, 17 juin 2019.

M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

N° 383
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Créancier privilégié. - Organisme de sécurité sociale. - Créance déclarée à titre provisionnel. - Titre exécutoire. - Portée.

Si, en principe, seules les créances des organismes de sécurité sociale n’ayant pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel, leur établissement définitif devant ensuite intervenir par la production de ce titre dans le délai imparti au mandataire judiciaire pour la vérification du passif, le fait que l’URSSAF ait déclaré ses créances à titre provisionnel, bien qu’elle eût déjà décerné des contraintes, n’est pas de nature à entraîner le rejet de ces créances qui, par hypothèse, sont définitivement établies par des titres exécutoires avant l’expiration du délai précité.

Com. - 11 décembre 2019. REJET

N° 18-18.665. - CA Pau, 30 avril 2018.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Célice, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : Lettre actu. proc. civ. et comm. 2020, repère 32, note Régis Vabres.

N° 384
INSTRUCTION

Détention provisoire. - Décision de prolongation. - Débat contradictoire. - Demande de renvoi. - Délai de convocation. - Renonciation. - Courrier d’avocat. - Portée.

Il se déduit des dispositions de l’article 114, alinéa 1, du code de procédure pénale que la renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la convocation doit émaner de la personne mise en examen, en présence de son avocat ou celui-ci dûment appelé, et qu’elle ne peut intervenir qu’au moment du débat contradictoire.
Dès lors, ne constitue pas une demande nouvelle impliquant une réponse du juge des libertés et de la détention, celle par laquelle l’avocat d’une personne mise en examen précise, au soutien d’une précédente demande de renvoi rejetée par le juge des libertés et de la détention, qu’il renonce expressément à se prévaloir de l’inobservation du délai de convocation prescrit pour la tenue du débat contradictoire dans le cadre d’une éventuelle prolongation de la détention provisoire.

Crim. - 11 décembre 2019. REJET

N° 19-86.039. - CA Rennes, 30 août 2019.

M. Soulard, Pt. - M. Turbeaux, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 385
1° JUGE DE L’EXÉCUTION

Pouvoirs. - Limites. - Procédure de sauvegarde. - Saisie pénale. - Validité. - Appréciation.

2° JUGE DE L’EXÉCUTION

Compétence. - Saisie immobilière. - Adjudication. - Vente sur surenchère. - Exclusion. - Cas. - Saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, ordonnée après la première adjudication.

1° Le prononcé d’une mesure de sauvegarde n’interdit pas que soit ordonnée une saisie pénale d’une créance, ni ne limite les effets d’une telle saisie préalablement ordonnée.
Le juge de l’exécution ne peut apprécier la validité de la saisie pénale au regard des règles relatives à la procédure de sauvegarde.

2° Un juge de l’exécution ne peut poursuivre la vente sur surenchère d’un immeuble, quand bien même l’audience d’orientation aurait fixé les termes de la vente sur adjudication du bien immobilier et une première adjudication aurait déjà été prononcée, lorsque la saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, a été ordonnée par un juge d’instruction postérieurement à la première adjudication.
Dans cette hypothèse, la vente sur surenchère de l’immeuble ne peut avoir lieu que sur l’autorisation du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction délivrée en application des articles 706-143 et 706-144 du code de procédure pénale, ce juge pouvant décider que la saisie pénale sera reportée sur la somme revenant au créancier dans le prix d’adjudication et consignée sans délai auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sur le fondement de l’article 706-160, alinéa 1, 2° du même code.

2e Civ. - 5 décembre 2019. CASSATION

N° 17-23.576. - CA Dijon, 27 juin 2017.

M. Pireyre, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 386
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Conclusions. - Conclusions d’appel. - Conclusions de désistement. - Acceptation de la partie adverse. - Dispense. - Désistement en cours de délibéré. - Effet.

Il résulte des articles 401 et 403 du code de procédure civile que des conclusions de désistement d’appel, qui n’ont pas besoin d’être acceptées, parvenues à la juridiction pendant le cours du délibéré, avant qu’elle ne rende sa décision, la dessaisissent immédiatement.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui statue sur le litige alors que, saisi de telles conclusions, il devait constater le désistement de l’appel et l’extinction de l’instance.

2e Civ. - 5 décembre 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-22.504. - CA Dijon, 5 juillet 2018.

M. Pireyre, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Alain Bénabent , SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : JCP, éd. G, n° 1-2, 13 janvier 2020, 4, note Nicolas Gerbay.

N° 387
JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Opposition. - Délai. - Point de départ. - Signification de la décision. - Connaissance de la signification.

Reconnaît justement dans les agissements du prévenu des actes d’exécution d’un jugement de condamnation, au sens du deuxième alinéa de l’article 492 du code de procédure pénale, dont il résulte que l’intéressé avait eu connaissance de sa signification, la cour d’appel qui relève, en premier lieu, que le fils du prévenu, qui se trouvait au domicile de l’intéressé, avait accepté de recevoir la copie du jugement délivrée, après que son père l’eut désigné à l’administration des douanes comme son représentant, en deuxième lieu, que le prévenu a expédié à la distillerie du vin dont la quantité, le cru et le millésime correspondaient à ce qui avait fait l’objet de la saisie conservatoire effectuée dans le cadre de la procédure douanière ayant abouti au jugement de condamnation, enfin, qu’à la suite de l’envoi par l’administration des douanes d’une sommation de payer une somme au titre de l’amende et de pénalités fiscales, cette sommation visant le jugement de condamnation, l’intéressé a sollicité, par courriel, l’octroi d’un échéancier.

Crim. - 10 décembre 2019. REJET

N° 18-83.851. - CA Bordeaux, 3 mai 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 388
JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Juge de l’application des peines. - Inobservations des obligations incombant au condamné. - Ordonnance d’incarcération provisoire. - Débat contradictoire et notification de la décision dans un délai de quinze jours. - Délai impératif (oui).

Les dispositions de l’article 712-19 imposent au juge de l’application des peines d’organiser le débat contradictoire dans les quinze jours de l’incarcération provisoire, mais également de statuer et de notifier la décision dans ce même délai impératif.

Crim. - 11 décembre 2019. REJET

N° 19-80.272. - CA Montpellier, 15 novembre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

N° 389
MINEUR

Minorité. - Evaluation. - Examens radiologiques osseux. - Conditions. - Détermination. - Portée des conclusions.

Il résulte de l’article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, peuvent être réalisés sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur et le doute lui profite.
Cette disposition est applicable en matière pénale, pour déterminer l’âge d’une personne mise en cause lors d’une enquête, ainsi que la compétence des juridictions des mineurs.
Le Conseil constitutionnel interprète cette règle comme imposant que le consentement de l’intéressé à la réalisation de cet examen soit éclairé, et recueilli dans une langue qu’il comprend, la preuve de la minorité ne pouvant être déduite du seul refus de se soumettre à un examen osseux.
Encourt, dès lors, la cassation, l’arrêt qui, pour écarter l’exception de minorité soulevée par le prévenu, énonce que le résultat de l’examen osseux est un élément que la cour d’appel ne peut combattre, ne précise pas l’autorité judiciaire qui a ordonné cet examen, ne constate pas dans quelles conditions le prévenu a donné son accord éclairé à sa réalisation, n’indique pas sa marge d’erreur, ne répond pas aux conclusions du demandeur qui soutenait que sa minorité résultait d’un document d’état-civil, dont il produisait la traduction en français, et d’une décision juridictionnelle, rendue dans une procédure d’assistance éducative, et ne précise pas les éléments qui justifiaient d’écarter le doute existant sur l’âge du demandeur.

Crim. - 11 décembre 2019. CASSATION

N° 18-84.938. - CA Paris, 24 juillet 2018.

M. Soulard, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - Mme Philippe, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 390
PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Communication. - Appel. - Exclusion. - Cas. - Intimé n’ayant pas conclu dans le délai imparti.

Il résulte de l’article 909 du code de procédure civile que l’intimé qui n’a pas conclu dans le délai qui lui est imparti par cet article n’est pas recevable à soulever un incident de communication par l’appelant de ses pièces. Les prescriptions de cet article, qui tendent à garantir l’efficacité et la célérité de la poursuite du procès civil en appel, mettent de façon effective l’intimé en mesure de se défendre et à cet effet de recevoir communication des actes et des pièces, de sorte que l’irrecevabilité qu’il prévoit ne porte pas atteinte au droit à un procès juste et équitable.
Il ne saurait en conséquence être reproché à une cour d’appel d’avoir statué en se fondant sur des pièces produites par l’appelant mais non communiquées à l’intimé, dès lors que celui-ci avait constitué avocat dans la procédure d’appel sans pour autant conclure.

2e Civ. - 5 décembre 2019. REJET

N° 18-14.112. - CA Versailles, 6 février 2018.

M. Pireyre, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 391
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Requête. - Requête caractérisant les circonstances justifiant que l’ordonnance soit rendue non contradictoirement. - Nécessité (non).

La requête présentée par un créancier au juge de l’exécution, en application des articles L. 511-1 et R. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, en vue d’être autorisé à pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, n’a pas à caractériser les circonstances qui justifient que l’ordonnance soit rendue non contradictoirement.
L’ordonnance du juge de l’exécution n’a pas davantage à caractériser de telles circonstances.

2e Civ. - 5 décembre 2019. REJET

N° 18-15.050. - CA Lyon, 14 décembre 2017.

M. Pireyre, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : JCP, éd. G, n° 52, 23 décembre 2019, 1361, note Sylvian Dorol ; Gaz. Pal., 2020, n° 4, p. 50, note Nicolas Hoffschir ; Revue de droit bancaire et financier, n° 1, janvier 2020, comm. 9, note Stéphane Piédelièvre.

N° 392
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits voisins du droit d’auteur. - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes. - Licence légale. - Domaine d’application. - Phonogramme publié à des fins de commerce. - Cas. - Plate-forme en ligne de phonogrammes destinés à sonoriser des locaux professionnels. - Effets. - Paiement de la rémunération équitable par la société qui diffuse ces phonogrammes.

Une société qui diffuse dans ses magasins des phonogrammes mis en ligne sur une plate-forme par des artistes-interprètes, qui font le choix de participer au programme commercial proposé par cette plate-forme afin de sonoriser les locaux des professionnels qui y souscrivent, réalise, indépendamment du moyen ou du procédé technique utilisé, la communication directe dans un lieu public de phonogrammes publiés à des fins de commerce et est, en application de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, tenue au paiement de la rémunération équitable.

1re Civ. - 11 décembre 2019. REJET

N° 18-21.211. - CA Paris, 6 avril 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Capron, Av.

N° 393
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Définition. - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. - Cas. - Clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations.

La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable.

1re Civ. - 11 décembre 2019. CASSATION

N° 18-21.164. - TI Coutances, 11 juin 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Dazzan-Barel, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Doctrine : JCP éd. G., n° 6, 10 février 2020, 162, note Charlotte Dubois.

N° 394
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité social et économique. - Mise en place. - Mise en place au niveau de l’entreprise. - Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts. - Critères. - Autonomie de gestion du responsable de l’établissement. - Caractérisation. - Nécessité.

La centralisation de fonctions support et l’existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure l’autonomie de gestion des responsables d’établissement.
Dès lors, un tribunal ne peut, en raison de cette centralisation, exclure l’existence d’établissements distincts permettant la mise en place de comités sociaux et économiques en application de l’article L. 2313-4 du code du travail, alors qu’ayant constaté l’existence de délégations de pouvoirs des chefs d’établissement dans des domaines de compétence variés et d’accords d’établissement, il lui appartenait de rechercher au regard de l’organisation de l’entreprise en filières et en sites le niveau caractérisant un établissement distinct au regard de l’autonomie de gestion des responsables.

Soc. - 11 décembre 2019. CASSATION

N° 19-17.298. - TI Saint-Etienne, 21 mai 2019.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Colin-Stoclet, Av.

Doctrine : JCP 2019 éd. S, n° 3, 1015, note François Duquesne et Joey Heintz ; D. act. 10 janvier 2019, note Loïc Malfettes.

N° 395
SAISIES

Enquête de flagrance. - Produits stupéfiants. - Preuve. - Libre administration.

Le placement sous scellés, qui constitue un moyen d’authentification des produits, n’est pas obligatoire et en leur absence, la preuve de la nature du produit est soumise au principe de la libre administration de la preuve posé par l’article 427 du code de procédure pénale.
Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale ne sont applicables qu’à l’instruction préparatoire, lorsque le juge d’instruction veut faire procéder à la destruction du produit, et ne sont pas applicables à l’enquête de flagrance.
Doit être rejeté le pourvoi contre un arrêt de cour d’appel ayant rejeté le moyen de nullité pris de l’absence d’échantillonnage du produit aux motifs que ce dernier n’est imposé par aucune disposition du code de procédure pénale, et relève de la preuve, s’agissant de la nature du produit.

Crim. - 11 décembre 2019. REJET

N° 18-84.912. - CA Paris, 18 janvier 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Valat, Av. Gén.

Note sous Crim. 11 décembre 2019, n° 395 ci-dessus

Les faits :

Agissant en flagrance, les fonctionnaires de police ont démantelé un groupe de trafiquants. Il a été notamment trouvé sur l’un d’eux, deux sachets de résine de cannabis. L’individu reconnaissait l’acquisition, la détention et le transport des deux sachets de résine de cannabis trouvés en sa possession et la nature du produit.

Les enquêteurs ne plaçaient pas sous scellés les produits et procédaient à leur destruction.

Poursuivi en comparution immédiate, le prévenu a présenté des exceptions de nullité, pris notamment de l’absence de placement sous scellés en violation de l’article 56 du code de procédure pénale et de celle d’échantillonnage des produits stupéfiants en violation de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale.

Pour rejeter la requête, l’arrêt relève que l’article 56 est inapplicable à l’espèce et que le test et l’échantillonnage des produits, aux fins éventuelles d’expertise, ne sont imposés par aucune disposition du code de procédure pénale.

La question posée à la Cour de cassation :

Le placement sous scellés de produits stupéfiants est-il obligatoire en enquête de flagrance ? En cas de destruction, faut-il procéder à un échantillonnage du produit pour parer à toute contestation de la nature du produit ?

La décision de la Cour de cassation

Le placement sous scellés de produits stupéfiants n’est pas obligatoire et, en leur absence, la nature du produit détruit est soumise au principe de la libre administration de la preuve posé par l’article 427 du code de procédure pénale.

Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l’enquête de flagrance, la nature du produit relève également du régime de la preuve.

N° 396
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. - Procédure. - Mainlevée de la mesure en raison d’une irrégularité affectant la décision d’admission. - Conditions. - Atteinte aux droits de la personne. - Caractérisation. - Méconnaissance de l’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial.

Il résulte de l’article L. 3212-1 II, 2°, du code de la santé publique, figurant au chapitre II du titre sur les modalités de soins psychiatriques, que, lorsqu’elle est prononcée en raison d’un péril imminent pour la santé de la personne soumise aux soins, la décision d’admission du directeur de l’établissement d’accueil doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié dont le médecin auteur ne peut exercer dans l’établissement accueillant le malade.
Selon l’article L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique, l’irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre précité n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.
L’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial vise à garantir le droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté. Il s’en déduit que la méconnaissance de cette exigence porte en soi atteinte aux droits de la personne au sens du second texte.

1re Civ. - 5 décembre 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 19-22.930. - CA Paris, 24 juillet 2019.

Mme Batut, Pt. - Mme Poinseaux, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, Me Le Prado, Av.

N° 397
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Mainlevée de la mesure décidée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale. - Conditions. - Expertises psychiatriques.

La mainlevée d’une mesure décidée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale ne peut être ordonnée sans que le juge ait recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique.

1re Civ. - 4 décembre 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-50.073. - CA Paris, 18 septembre 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Poirret, P. Av. Gén. - SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, Av.

N° 398
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Procédure. - Décision de maintien du programme de soins. - Appel de la décision du juge des libertés et de la détention. - Recevabilité des nouveaux moyens soulevés en appel. - Exclusion. - Irrégularité antérieure à une instance où il a été statué sur une précédente demande.

Il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l’ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d’appel, à la seule exception des irrégularités antérieures à une instance où il a été statué sur une précédente demande.

1re Civ. - 5 décembre 2019. IRRECEVABILITÉ PARTIELLE ET CASSATION SANS RENVOI

N° 19-21.127. - CA Paris, 16 novembre 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Feydeau-Thieffry, Rap. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 399
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Cas. - Action directe de la victime contre l’assureur du responsable. - Distinction avec l’action en responsabilité. - Portée.

Viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l’article L. 124-3 du code des assurances, une cour d’appel qui, pour condamner les assureurs de constructeurs à payer à une commune diverses provisions, retient qu’ils sont tenus d’indemniser cette dernière des conséquences des désordres résultant de l’exécution défectueuse d’un marché public, alors qu’à défaut de reconnaissance, par les assureurs, de la responsabilité de leurs assurés, il lui incombait de surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur cette responsabilité.

1re Civ. - 11 décembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-25.441. - CA Montpellier, 6 septembre 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Boulloche, Me Le Prado, SCP Richard, Av.

Doctrine : JCP, éd. E, n° 52, 26 décembre 2019, act. 860.

N° 400
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Contentieux des mesures de police administrative. - Mesure de police. - Décision de refus d’autorisation d’exhumation d’un corps prise par un maire.

Si la juridiction judiciaire a compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent de celui qui sollicite l’exhumation du corps d’une personne défunte, la décision de refus d’autoriser cette exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée que devant la juridiction administrative.

1re Civ. - 11 décembre 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-21.513. - CA Papeete, 17 mai 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Leduc et Vigand, Av.

N° 401
1° SOCIÉTÉ CIVILE

Dissolution. - Liquidateur. - Mandat. - Durée. - Remplacement. - Conditions.

2° SOCIÉTÉ CIVILE

Gérant. - Responsabilité. - Mise en oeuvre. - Action sociale. - Exercice par des associés. - Domaine d’application. - Liquidateur amiable (non).

1° Ayant retenu à bon droit qu’aucune disposition légale ne limitait la durée du mandat du liquidateur d’une société civile et relevé qu’aucun manquement n’était démontré à l’encontre de ce liquidateur, une cour d’appel a légalement justifié sa décision tendant au remplacement de celui-ci / ou tendant à son remplacement.

2° Ayant retenu à bon droit que l’action ut singuli n’était ouverte, par l’article 1843-5 du code civil, qu’à l’encontre des gérants, une cour d’appel en a exactement déduit que l’action contre le liquidateur d’une société civile était irrecevable.

3e Civ. - 5 décembre 2019. REJET

N° 18-26.102. - CA Aix-en-Provence, 11 octobre 2018.

M. Chauvin, Pt. - Mme Georget, Rap. - Mme Vassallo, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 402
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971. - Annexe II. - Avenant cadres du 9 avril 1976. - Article 7. - Appointements minima garantis. - Appointements mensuels. - Nature. - Détermination. - Portée.

L’article 7 de l’avenant cadres du 9 avril 1976 figurant en annexe II de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 institue non une prime d’ancienneté mais une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel garanti.

Soc. - 4 décembre 2019. REJET

N° 18-14.113. - CA Toulouse, 16 février 2018.

M. Schamber, Pt (f.f.). - Mme Valéry, Rap. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 403
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Négociation collective. - Périodicité de la négociation. - Négociation triennale. - Mobilité interne. - Mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. - Conditions. - Mobilité s’inscrivant dans le cadre de mesures collectives d’organisation courantes sans projet de réduction d’effectifs. - Définition. - Cas. - Portée.

Selon l’article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l’employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise dans le cadre de mesures collectives d’organisation courantes sans projet de réduction d’effectifs.
Une cour d’appel, qui constate que la mobilité individuelle du salarié était envisagée dans le cadre d’une réorganisation de la direction centrale commerciale ne s’accompagnant pas d’une réduction d’effectifs, en déduit exactement que cette réorganisation constituait une mesure collective d’organisation courante au sens du texte précité.

Soc. - 11 décembre 2019. REJET

N° 18-13.599. - CA Lyon, 12 janvier 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Célice, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2019 éd. S, n° 4, 1023, note Elodie Darricau ; JSL 2019, n° 491, p. 15, note Marie Hautefort.

N° 404
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Gérant. - Statut du salarié. - Bénéfice. - Effets. - Rémunération. - Charge. - Fournisseur. - Rémunération des prestations effectuées par la personne morale en exécution d’un contrat de distribution. - Reversement au fournisseur. - Possibilité (non).

Il résulte des articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail que lorsqu’un fournisseur a conclu avec une personne morale un contrat pour la distribution de ses produits et que le statut de gérant de succursale est reconnu au dirigeant de cette personne, le fournisseur, condamné à payer à ce dernier les sommes qui lui étaient dues en application de ce statut d’ordre public, auquel il ne peut être porté atteinte, même indirectement, n’est pas admis à réclamer à la personne morale, fût-ce pour partie, le reversement des sommes ayant rémunéré les prestations qu’elle a effectuées en exécution du contrat de distribution.

Com. - 11 décembre 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 18-10.790. - CA Paris, 11 octobre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme de Cabarrus, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : D. 2020, p. 51, note Cyril Grimaldi ; Contrats, conc. consom. 2020, comm. 22, note Marie Malaurie-Vignal et Nicolas Mathey ; AJ contrat 2020, p. 95, note Nicolas Dissaux.

Note sous Com., 11 décembre 2019, n° 404 ci-dessus

La loi du 21 mars 1941, ensuite codifiée aux articles L. 781-1, L. 782-1 et suivants du code du travail, recodifiée aux articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du même code, a posé le principe de l’application de la législation du travail à un ensemble de situations entrant dans la catégorie des gérants de succursales indépendamment de la nature juridique du contrat liant le gérant avec l’entreprise.

Selon la jurisprudence, les dispositions du code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d’une seule entreprise industrielle et commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise, et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise, il en résulte que dès lors que les conditions sus-énoncées sont, en fait, réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions de ce code sont applicables, sans qu’il soit besoin d’établir l’existence d’un lien de subordination (Soc., 4 décembre 2001, pourvoi n° 99-41.265, Bull. 2001, V, n° 373).

L’arrêt commenté précise les conséquences de la reconnaissance du statut de gérant de succursale salarié accordé au dirigeant d’une société, dans l’hypothèse où celle-ci, qui était liée à un fournisseur par un contrat de distribution, n’est pas fictive.

La chambre sociale de la Cour de cassation a en effet jugé que le bénéfice des dispositions des articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail n’est pas subordonné au caractère fictif de la société que représentait le gérant (Soc., 28 novembre 2006, pourvoi n° 04-46.055 ; Soc., 25 février 2009, pourvoi n° 07-40.371).

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a indiqué que cette qualification ne modifiait pas la relation juridique initiale entre le fournisseur et le distributeur : le statut de gérant de succursale se superpose à la relation commerciale initiale, sans requalification du contrat de distribution en contrat de travail, ce contrat de distribution continuant à produire ses effets (Com., 4 mai 2017, pourvoi n° 15-20.689 ; Com., 13 décembre 2017, pourvoi n 16-12.477).

Dans la présente espèce, le gérant d’une société distributrice avait obtenu devant les juridictions sociales la reconnaissance du statut de gérant de succursale régi par le code du travail et la condamnation du fournisseur à lui payer diverses sommes et notamment des rappels de salaire, des congés payés et des indemnités de rupture. La chambre sociale de la Cour de cassation avait toutefois refusé de déduire du montant des sommes dues au titre de ce statut le montant que le gérant de succursale avait perçu au titre de sa rémunération en tant que gérant de la société distributrice (Soc., 12 février 2014, pourvoi n° 12-28.160 et n° 12-28.376). Pour dire que doivent être déduites des sommes dues par la société fournisseur au gérant de succursale, celles dont il a bénéficié à titre de rémunération par la société distributrice, la cour d’appel avait énoncé que le salarié ne peut bénéficier de deux salaires pour la même activité. La chambre sociale a cassé cette décision au motif que la compensation implique l’existence d’obligations réciproques entre les parties : dès lors que les rapports entre le gérant de succursale et la société fournisseur étaient indépendants de ceux qu’il entretenait avec la société distributrice, il ne pouvait y avoir compensation entre les sommes qui lui étaient dues par la première et celles dont pouvaient lui être redevable la seconde.

La société fournisseur s’était alors tournée vers le juge commercial pour réclamer à la société distributrice, qui avait été rémunérée pour l’exécution de ses prestations en application du contrat de distribution, le remboursement des sommes qu’elle avait dû verser au gérant. Une cour d’appel avait partiellement fait droit à ses demandes, et le pourvoi invitait à s’interroger sur la possibilité d’un recours exercé par le fournisseur contre son distributeur afin d’obtenir le remboursement des sommes versées au titre du statut de gérant de succursale, et sur les fondements juridiques envisageables.

L’arrêt commenté censure cette décision en relevant d’office un moyen de cassation : lorsqu’un fournisseur a conclu avec une personne morale un contrat pour la distribution de ses produits et que le statut de gérant de succursale est reconnu au dirigeant de cette personne, le fournisseur, condamné à payer à ce dernier les sommes qui lui étaient dues en application de ce statut d’ordre public, auquel il ne peut être porté atteinte, même indirectement, n’est pas admis à réclamer à la personne morale, fût-ce pour partie, le reversement des sommes ayant rémunéré les prestations qu’elle a effectuées en exécution du contrat de distribution.

Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence précitée de la chambre commerciale, financière et économique, qui a retenu une superposition de la relation commerciale et du statut de gérant de succursale. Contrairement aux apparences, il est certain que les sommes en cause (rémunération de prestations versées par le fournisseur à son distributeur, d’une part, et rémunération du gérant de succursale, d’autre part) ne sont pas identiques (ne serait-ce que parce l’activité de la société distributrice n’était pas exclusivement consacrée au fournisseur), et il n’est même pas assuré qu’elles se recoupent partiellement (un gérant de société pouvant par exemple renoncer à sa rémunération).

Cet arrêt tire également les conséquences du caractère d’ordre public des règles régissant ce statut et renforce son effectivité, en incitant les fournisseurs à écarter des relations contractuelles insuffisamment protectrices de leurs partenaires.

N° 405
TRANSPORTS FERROVIAIRES

Transporteur ferroviaire. - Responsabilité. - Responsabilité contractuelle. - Exonération. - Cas. - Faute simple du voyageur.

Aux termes de l’article 11 du règlement CE n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie par le titre IV, chapitres I, III et IV, ainsi que les titres VI et VII de l’annexe I du règlement.
Et selon l’article 26 de cette annexe I, le transporteur est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique du voyageur causée par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules ferroviaires, qu’il y entre ou qu’il en sorte et quelle que soit l’infrastructure ferroviaire utilisée. Il est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur.
Ces dispositions du droit de l’Union, entrées en vigueur le 3 décembre 2009, sont reprises à l’article L. 2151-1 du code des transports.
Dès lors, le transporteur ferroviaire peut s’exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l’accident est dû à une faute de celui-ci, sans préjudice de l’application du droit national en ce qu’il accorde une indemnisation plus favorable des chefs de préjudices subis par la victime.

1re Civ. - 11 décembre 2019. CASSATION

N° 18-13.840. - CA Aix-en-Provence, 21 décembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Doctrine : JCP éd. G., n° 1-2, 13 janvier 2020, p. 10, note Philippe Delebecque ; AJ Contrat, 2020, p. 27, note Charles-Edouard Bucher.

Note sous 1re Civ., 11 décembre 2019, n° 405 ci-dessus

Le droit français retenait, selon une jurisprudence constante, que le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute présentait les caractères de la force majeure (1re Civ., 21 octobre 1997, pourvoi n° 95-19.136, Bull. 1997, I, n° 288 ; 1re Civ., 13 mars 2008, pourvoi n° 05-12.551, Bull. 2008, I, n° 76 ; chambre mixte, 28 novembre 2008, pourvoi n° 06-12.307, Bull. 2008, Ch. mixte, n° 3).

En droit de l’Union, le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires établit des règles relatives, notamment, à la responsabilité des entreprises ferroviaires et leurs obligations en matière d’assurance pour les voyageurs et leurs bagages.

Son article 11 dispose que, sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie par l’annexe I du règlement.

Et selon l’article 26 de cette annexe I, le transporteur est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique du voyageur causé par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules ferroviaires, qu’il y entre ou qu’il en sorte et quelle que soit l’infrastructure ferroviaire utilisée. Il est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur.

Ainsi, le droit de l’Union n’exige pas que la faute de la victime, pour exonérer le transporteur ferroviaire, revête les caractères de la force majeure.

Cette même annexe prévoit, s’agissant des dommages-intérêts en cas de mort ou de blessures du voyageur, un minimum commun aux Etats membres.

En vigueur depuis le 3 décembre 2009, ce règlement a vocation à s’appliquer aussi bien dans les transports internationaux intracommunautaires que dans les transports intérieurs aux États membres. Ses dispositions sont entièrement reprises dans le droit national par l’article L. 2151-1 du code des transports.

S’est alors posée la question de l’interprétation de l’article 11 du règlement : le droit interne étant plus favorable à la victime en exigeant que sa faute revête les caractères de la force majeure pour exonérer le transporteur ferroviaire, nombre de cours d’appel écartaient l’application du règlement en son entier.

Par cet arrêt du 11 décembre 2019, la première chambre civile relève la distinction, faite par l’article 11 du règlement, entre responsabilité et indemnisation pour retenir que le droit national ne s’applique qu’en ce qu’il accorde une indemnisation plus favorable des chefs de préjudices subis par la victime, et, en conséquence, abandonne la jurisprudence exigeant que la faute de la victime revête le caractère de force majeure pour exonérer le transporteur ferroviaire.

Outre la mise en conformité avec le droit de l’Union, cette décision a pour effet d’uniformiser les régimes de responsabilité des différents transporteurs - maritime, fluvial, aérien - qui admettent la faute de la victime comme cause possible d’exonération du transporteur (pour le transporteur fluvial, voir 1re Civ., 16 avril 2015, pourvoi n° 14-13.440, Bull. 2015, I, n° 101). Elle unifie également le régime de responsabilité du transporteur ferroviaire, selon que la responsabilité de celui-ci a un fondement contractuel ou délictuel (pour le fondement délictuel, voir 2e Civ., 3 mars 2016, pourvoi n° 15-12.217, Bull. 2016, II, n° 64).

N° 406
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Commissionnaire de transport. - Action contre le substitué. - Intérêt à agir. - Défaut. - Régularisation. - Possibilité. - Date. - Détermination. - Portée.

L’indemnisation des ayants droit à la marchandise par le commissionnaire de transport relève de son intérêt à agir contre ses substitués, dont le défaut peut être régularisé jusqu’à ce que le juge statue.

Com. - 11 décembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-11.195. - CA Paris, 16 novembre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Kass-Danno, Rap. - SCP Célice, Texidor et Périer, Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt, Av.

N° 407
URBANISME

Permis de construire. - Construction non conforme. - Action publique. - Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. - Effet (non).

Ni la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux ni l’attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire n’a pas été contestée, n’ont d’effet sur l’action publique.
Doit être approuvée la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d’avoir construit trois logements sans respecter le permis délivré pour deux logements, retient que ce permis n’avait pas épuisé ses effets mais était encore en cours d’exécution et en déduit que la construction litigieuse ne constituait pas des travaux nouveaux sur existant éventuellement dispensés de permis de construire.

Crim. - 3 décembre 2019. REJET

N° 18-86.032. - CA Grenoble, 11 septembre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Fossier, Rap. - Mme Caby, Av. Gén.

N° 408
VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Acquéreur. - Faculté de rétractation. - Exercice. - Clause de rétractation. - Bénéficiaire. - Acquéreur professionnel.

Les parties à un contrat de vente d’immeuble peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

3e Civ. - 5 décembre 2019. REJET

N° 18-24.152. - CA Paris, 12 octobre 2018.

M. Chauvin, Pt. - Mme Greff-Bohnert, Rap. - Mme Vassallo, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.