Bulletin d’information n° 920 du 15 avril 2020

En date du 20 novembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé (infra n° 303) que « la soumission ou la tentative de soumission d’un fournisseur ou partenaire commercial à des clauses instituant un déséquilibre significatif implique de démontrer l’absence de négociation effective des clauses incriminées » et que « si la structure d’ensemble du marché de la grande distribution peut constituer un indice de l’existence d’un rapport de force déséquilibré, ce seul élément ne peut suffire et doit être complété par d’autres indices établissant l’absence de négociation effective ».

Pour Nicolas Mathey (Contrats Concurrence Consommation n° 1, janvier 2020, comm. 6), « par son arrêt du 20 novembre 2019, la Cour de cassation a sans doute rendu une décision importante en matière de déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce (Comp. C. com., art. L. 442-1, I nouveau) en précisant une question de preuve qui restait incertaine jusqu’à maintenant ». L’auteur ajoute alors que « s’il y a une place pour la présomption en matière de déséquilibre significatif, c’est sur le terrain des modes de preuve et non de la charge de la preuve. La charge de la preuve n’est pas déplacée : elle pèse sur le ministre, et sans doute sur la victime si c’est elle qui agit. La preuve de la soumission, qui reste un fait dont la preuve est libre, peut être rapportée par des présomptions et indices convergents parmi lesquels l’asymétrie des pouvoirs de négociation n’est qu’un élément parmi d’autres ».

Par un arrêt en date du 26 novembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé (infra n° 319) que « la personne poursuivie du chef de diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s’estime victime peut s’exonérer de sa responsabilité pénale, en application de l’article 122-4 du code pénal, lorsqu’elle a dénoncé ces agissements, dans les conditions prévues aux articles L. 1152-2, L. 1153-3 et L. 4131-1, alinéa 1, du code du travail, auprès de son employeur ou des organes chargés de veiller à l’application des dispositions dudit code » ajoutant que « pour bénéficier de cette cause d’irresponsabilité pénale, la personne poursuivie de ce chef doit avoir réservé la relation de tels agissements à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail et non, comme en l’espèce, l’avoir aussi adressée à des personnes ne disposant pas de l’une de ces qualités ».

Selon les propos de Céline Leborgne-Ingelaere (La Semaine Juridique Social n° 3, 21 janvier 2020, 1014), cet arrêt « interpelle positivement en ce qu’il admet l’application de l’article 122-4 du code pénal aux cas de dénonciations de harcèlement au travail. La Cour de cassation écarte ainsi légitimement, par principe, la possibilité d’une action en diffamation contre celui qui témoigne, afin de ne pas le dissuader de dénoncer les agissements de harcèlement dont il s’estime être victime ». Cette dernière ajoute que cet arrêt de la chambre sociale « intrigue en ce qu’il reprend l’idée d’une dénonciation nécessairement limitée à “l’employeur et les organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail” » et que « la position de la chambre criminelle, par sa plus grande rigueur, devra être appréhendée avec vigilance par les salariés : ces derniers se trouvent largement incités à ne se tourner que vers l’employeur, le DRH, les représentants du personnel ou les inspecteurs du travail ».

COUR DE CASSATION

Compétence 293

N° 293
COMPÉTENCE

Compétence matérielle. - Tribunal de grande instance. - Tribunal spécialement désigné. - Prestation de compensation du handicap. - Créance d’indu. - Décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse. - Recours.

Dès lors qu’il est saisi d’un recours contre une décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse d’une créance d’indu de prestation de compensation du handicap, laquelle est au nombre des créances pouvant faire l’objet d’une remise totale ou partielle, telle que prévue à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, il entre dans l’office du juge du tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l’article L. 211-16, 3°, du code de l’organisation judiciaire de remettre totalement ou partiellement la créance en cas de situation de précarité et de bonne foi du bénéficiaire de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles.

2e Civ. - 28 novembre 2019. AVIS SUR SAISINE

N° 19-70.019. - TGI Amiens, 26 août 2019.

M. Pireyre, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. Gaillardot, P. Av. Gén.

Doctrine : JCP, éd. G, n° 51, 16 décembre 2019, 1322, note Morane Keim-Bagot.

Note sous avis de la deuxième chambre civile, 28 novembre 2019, n° 293 ci-dessus

La demande d’avis adressée à la Cour de cassation se rapporte à l’office du tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l’article L. 211-16, 3°, du code de l’organisation judiciaire, pour statuer sur la contestation d’une décision administrative de rejet d’une demande gracieuse de remise totale ou partielle d’une créance d’indu de prestation de compensation du handicap.

Issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la prestation de compensation du handicap, mentionnée à l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, est une aide personnalisée non contributive, attribuée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et servie en nature ou en espèces par le département.

Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le contentieux de la prestation de compensation du handicap relevait de deux ordres de juridictions différents selon qu’était en cause la décision prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, sur le principe et le montant de la prestation, ou la décision du président du conseil départemental sur son versement.

Ainsi, le contentieux du recouvrement de l’indu de cette prestation relevait de la compétence des commissions départementales d’aide sociale et de la commission centrale d’aide sociale, lesquelles, se voyant reconnaître par la jurisprudence administrative, en son dernier état, un office de juge de plein contentieux, avaient le pouvoir de se prononcer sur la décision ayant rejeté en totalité ou partiellement une demande de remise de dette en cette matière.

Le juge judiciaire, en l’occurrence le tribunal de grande instance spécialement désigné, connaissant désormais des litiges relatifs à la prestation de compensation du handicap, par application combinée des dispositions des articles L. 211-16, 3°, du code de l’organisation judiciaire et L. 134-3, 2°, du code de l’action sociale et des familles, a-t-il le pouvoir de statuer en matière de remise gracieuse d’un indu de cette prestation ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question, non sans préciser le cadre de l’exercice de ce recours.

La prestation de compensation du handicap n’étant pas, à la différence d’autres prestations de sécurité sociale ou d’aide sociale, formellement assortie d’une disposition autorisant le service ou l’organisme gestionnaire à remettre à titre gracieux un indu, la Cour de cassation s’est assurée tout d’abord que cette créance, due en application d’une règle d’ordre public dans une matière engageant des deniers publics, peut faire l’objet de la part de la collectivité publique d’une renonciation en tout ou partie à son recouvrement.

Relevant que le recouvrement de l’indu de cette prestation est opéré, d’indication expresse de l’article R. 245-72 du code de l’action sociale et des familles, comme en matière de contributions directes, et que les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales autorisent les services d’assiette, en ce domaine, à accorder des remises totales ou partielles, la Haute juridiction en déduit que la créance d’un indu de versement de prestation de compensation du handicap est au nombre de celles qui, par leur nature, peuvent faire l’objet d’une remise totale ou partielle.

Jusqu’alors la jurisprudence constante de la chambre sociale, puis de la deuxième chambre civile était restrictive. Le juge du contentieux général de la sécurité sociale ne pouvait accorder une remise de l’indu de prestations dès lors que seul l’organisme social se voyait reconnaître cette faculté par un texte (cf., pour ex., Soc., 19 mars 1992, pourvoi n° 89-21.056, Bull. 1992, V, n° 203 ; 2e Civ., 10 mai 2012, pourvoi n° 11-11.278, Bull. 2012, II, n° 79).

Par ailleurs et plus radicalement, aucun délai de grâce ne pouvait être accordé sur le fondement de l’article 1244-1 devenu 1343-5 du code civil, ces dispositions ne s’appliquant pas ratione materiae aux droits et obligations nés des règles du droit de la sécurité sociale (cf. en dernier lieu : 2e Civ., 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-23.162 ; 2e Civ., 29 novembre 2018, pourvoi n° 17-20.278, publié au Bulletin).

Franchissant une étape dans sa jurisprudence, la Haute juridiction conclut que lorsqu’il est saisi d’un recours contre une décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse d’une créance d’indu de prestation de compensation du handicap, il entre dans l’office du juge de remettre totalement ou partiellement la créance, en cas de situation de précarité et de bonne foi du bénéficiaire de cette prestation.

Sont ainsi consacrés, tout à la fois, le respect de la compétence initiale de l’organisme gestionnaire de la prestation dans le cadre d’un recours gracieux préalable obligatoire, et le contrôle juridictionnel ultérieur. Procédant à ce dernier, le juge doit non pas s’en tenir à un contrôle formel de la décision de l’organisme qui s’est prononcé sur la demande de remise gracieuse, mais s’interroger sur le bien-fondé de celle-ci et la réformer s’il y a lieu.

Question prioritaire de constitutionnalité  294

N° 294
1° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit de la famille. - Code civil. - Article 351, alinéa 2. - Article 352, alinéa 1. - Droit de mener une vie familiale normale. - Exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. - Respect de la vie privée. - Principe d’égalité. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

2° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit de la famille. - Code civil. - Article 353, alinéa 3. - Incompétence négative. - Droit de mener une vie familiale normale. - Principe d’égalité. - Applicabilité au litige. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Faits et procédure

1. S.. F.. L.. est née le [...] Sa mère a demandé le secret de son accouchement. Le lendemain, l’enfant a été admise, à titre provisoire, comme pupille de l’Etat puis, à titre définitif, le 24 décembre suivant. Le conseil de famille des pupilles de l’Etat a consenti à son adoption le 10 janvier 2017 et une décision de placement a été prise le 28 janvier. L’enfant a été remise au foyer de M. et Mme W... le 15 février. Après avoir, le 2 février 2017, entrepris des démarches auprès du procureur de la République pour retrouver l’enfant, et ultérieurement identifié celle-ci, M. P.., père de naissance, l’a reconnue le 12 juin. M. et Mme W... ayant déposé une requête aux fins de voir prononcer l’adoption plénière de l’enfant, M. P.. est intervenu volontairement dans la procédure.

Énoncé des questions prioritaires de constitutionnalité

2. A l’occasion du pourvoi en cassation formé contre l’arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d’appel de Riom prononçant l’adoption de l’enfant, M. P.. a, par mémoires distincts et motivés, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité, ainsi rédigées :

1° « Les dispositions de l’article 351, alinéa 2, du code civil qui prévoient que le placement en vue de l’adoption peut intervenir deux mois après le recueil de l’enfant et de l’article 352, alinéa 1, du code civil qui disposent que le placement en vue de l’adoption met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine et fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance portent-elles atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant résultant des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu’au respect de la vie privée garanti à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles empêchent le père d’un enfant né d’un accouchement anonyme d’établir tout lien de filiation avec lui dès son placement en vue de l’adoption et avant même que l’adoption soit prononcée ? »

2° « Les dispositions de l’article 353, alinéa 3, du code civil qui prévoient que dans le cas où l’adoptant a des descendants, le tribunal vérifie si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale sans prévoir la même obligation lorsque l’enfant placé en vue de l’adoption a des ascendants, notamment un père biologique, qui revendiquent le droit d’entretenir des liens avec lui portent-elles atteinte au principe résultant de l’article 34 de la Constitution selon lequel l’incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en l’occurrence le droit de mener une vie familiale normale résultant du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Examen de la première question prioritaire de constitutionnalité

3. Les dispositions dont la constitutionnalité sont contestées sont, d’une part, l’article 351, alinéa 2, du code civil, qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996, dispose : « lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l’adoption pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l’enfant », d’autre part, l’article 352, alinéa 1, du même code, selon lequel « le placement en vue de l’adoption met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance ».

4. Les dispositions contestées sont applicables au litige.

5. Elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

6. La question posée présente un caractère sérieux en ce qu’elle invoque une atteinte aux droits et libertés garantis par les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles 2 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

7. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Examen de la seconde question prioritaire de constitutionnalité

8. La disposition dont la constitutionnalité est contestée est l’article 353, alinéa 3, du code civil qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, dispose : « dans le cas où l’adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale ».

9. La disposition contestée, qui vise le seul cas où l’adoptant a des descendants, n’est pas applicable au litige.

10. En conséquence, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité.

DIT N’Y AVOIR LIEU à renvoyer au Conseil constitutionnel la seconde question prioritaire de constitutionnalité ;

1re Civ. - 20 novembre 2019. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-15.921. - CA Riom, 5 mars 2019.

Mme Batut, Pt. - Mme Azar, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : Procédures, n° 1, janvier 2020, comm. 16, note Mélina Douchy-Oudot.

Action en justice 295
Appel civil 296
Appel correctionnel ou de police 297
Architecte 298
Architecte entrepreneur 299
Avocat 300
Banque 301
Circulation routière 302
Concurrence 303
Contrat de travail, exécution 304
Convention européenne des droits de l’homme 305
Conventions internationales 306
Cour d’assises 307 - 308
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 309 à 311
Etat 312
Etranger 313 - 314
Indivision 315
Mineur 306 - 316
Ministère public 306
Paiement 317
Peines 318
Presse 319
Protection des consommateurs 320 - 321
Protection des droits de la personne 322
Régimes matrimoniaux 323
Représentation des salariés 324 - 325
Responsabilité du fait des produits défectueux 326
Saisies 327 - 328
Santé publique 329 à 331
Sécurité sociale 332
Sécurité sociale, allocations diverses 333
Sécurité sociale, assurances sociales 334
Société (règles générales) 335
Société en participation 336
Statut collectif du travail 337 à 340
Tierce opposition 341
Travail réglementation, contrôle de l’application de la législation 342
Travail réglementation, rémunération 343
Urbanisme 344 - 345
Vente 346 - 347

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
Commission nationale de réparation des détentions
Réparation à raison d’une détention 348

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 295
ACTION EN JUSTICE

Intérêt. - Définition. - Portée.

Viole l’article 31 du code de procédure civile, ensemble l’article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d’une association tendant à la remise à titre conservatoire des oeuvres d’un auteur décédé sans héritier ni légataire, détenues prétendument frauduleusement par un tiers, énonce que les pièces produites ne suffisent pas à établir la volonté manifestée par l’artiste de transmettre ses oeuvres au public, alors que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

1re Civ. - 27 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-21.532. - CA Paris, 21 juin 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ghestin, Av.

N° 296
APPEL CIVIL

Demande nouvelle. - Définition. - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non). - Applications diverses.

La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d’une maladie professionnelle particulière ne tend pas aux mêmes fins que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d’une maladie distincte, de nature différente, et n’en constitue pas l’accessoire, la conséquence ou le complément.
Viole les articles 564 et 565 du code de procédure civile, la cour d’appel qui déclare recevable, comme n’étant pas nouvelle, la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au titre de la maladie professionnelle prise en charge sur la base du tableau n° 44 des maladies professionnelles au motif qu’elle tend aux mêmes fins que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur formée au titre de la maladie professionnelle prise en charge sur la base du tableau n° 25, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

2e Civ. - 28 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 18-20.225. - CA Douai, 31 mai 2018.

M. Pireyre, Pt. - Mme Vieillard, Rap. - Mme Ceccaldi, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : JCP, éd. S, n° 49, 10 décembre 2019, act. 445 et éd. E, n° 50, 12 décembre 2019, act. 829 ; Gaz. Pal., 2019, n° 43, p. 42, note Catherine Berlaud.

N° 297
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Forme. - Acte d’appel. - Mentions nécessaires. - Citation à comparaître devant la cour d’appel (non).

Les déclarations d’appel sont inscrites sur un registre public, dont toute personne a le droit de se faire délivrer une copie en application de l’article 502 du code de procédure pénale, de sorte qu’il ne saurait être exigé de la citation à comparaître devant la cour d’appel, qui ne saisit pas la juridiction du second degré de la prévention, laquelle résulte de la citation introductive d’instance et de l’effet dévolutif de l’acte d’appel, qu’elle comporte des informations sur l’étendue de cet acte.

Crim. - 26 novembre 2019. REJET

N° 18-84.956. - CA Paris, 1er juin 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 298
ARCHITECTE

Obligations. - Etablissement des plans. - Etude technique du sol. - Obligation de proposer un projet réalisable.

L’architecte, auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents du permis de construire, a pour mission de proposer un projet réalisable, qui tienne compte des contraintes du sol.

3e Civ. - 21 novembre 2019. REJET

N° 16-23.509. - CA Metz, 12 mai 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Ghestin, Av.

N° 299
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage. - Définition. - Réception judiciaire. - Domaine d’application. - Contrat de construction de maison individuelle.

Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’exclut pas la possibilité d’une réception judiciaire.

3e Civ. - 21 novembre 2019. REJET

N° 14-12.299. - CA Montpellier, 21 novembre 2013.

M. Chauvin, Pt. - Mme Renard, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 300
AVOCAT

Formation professionnelle. - Centre régional de formation professionnelle. - Conditions d’accès. - Examen. - Dérogation. - Cas. - Docteurs en droit. - Diplôme acquis dans un autre Etat membre de l’Union européenne. - Appréciation de l’équivalence du diplôme. - Organisme compétent. - Détermination.

Aux termes de l’article 12-1, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971, qui est d’interprétation stricte en raison de son caractère dérogatoire, les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique, sans avoir à subir l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats, et il résulte des articles 13 de la loi du 31 décembre 1971 et R. 613-34, alinéa 1, du code de l’éducation, que ne relève pas des centres régionaux de formation professionnelle des avocats, mais des universités de droit, la compétence d’accorder des équivalences entre le diplôme français de doctorat en droit et un diplôme acquis dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Dès lors, viole ces textes la cour d’appel qui, pour prononcer l’admission au centre régional de formation professionnelle des avocats le titulaire d’un doctorat de droit obtenu en Autriche, retient que c’est à ce centre de formation d’apprécier l’équivalence du diplôme.

1re Civ. - 27 novembre 2019. CASSATION

N° 18-18.296. - CA Colmar, 18 avril 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, Av.

N° 301
1° BANQUE

Responsabilité. - Chèque. - Paiement. - Chèque émis à l’ordre de deux bénéficiaires. - Versement du montant sur le compte de l’un. - Consentement de l’autre. - Vérification par la banque tirée. - Nécessité (non).

2° BANQUE

Responsabilité. - Chèque. - Paiement. - Chèque émis à l’ordre de deux bénéficiaires. - Versement du montant sur le compte de l’un. - Consentement de l’autre. - Vérification par la banque présentatrice. - Nécessité.

1° La juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente. Ainsi, lors de la remise d’un chèque portant une telle mention par l’un des deux bénéficiaires pour encaissement à son seul profit, la banque tirée, qui verse la provision entre les mains de la banque présentatrice à charge pour celle-ci d’en créditer le montant sur le compte du ou des bénéficiaires du chèque, n’est tenue ni de vérifier auprès du tireur, en l’absence d’anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, la sincérité de la mention ni de s’assurer du consentement de l’autre bénéficiaire.

2° Si la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente, la banque présentatrice est cependant tenue, lors de la remise d’un chèque portant une telle mention par l’un des deux bénéficiaires pour encaissement à son seul profit, de s’assurer du consentement de l’autre, sauf circonstances particulières lui permettant de tenir un tel consentement pour acquis.

Com. - 27 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-11.439. - CA Aix-en-Provence, 23 novembre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - M. Remeniéras, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Capron, Me Le Prado, SCP Lévis, Av.

N° 302
CIRCULATION ROUTIÈRE

Permis de conduire. - Permis étranger. - Permis délivré par un Etat hors Union européenne. - Reconnaissance. - Condition.

En vertu de l’article R. 222-3 du code de la route, tout permis de conduire étranger en cours de validité, délivré par un Etat qui n’est ni membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, permet à son titulaire de conduire un véhicule en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an suivant l’acquisition de sa résidence normale sur le territoire national, dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article 3 de l’arrêté du 12 janvier 2012, quand bien même l’intéressé ne remplit pas les conditions pour obtenir, pendant ce délai, l’échange de son permis de conduire étranger contre un permis de conduire français, le "droit à reconnaissance" n’étant pas subordonné au "droit à l’échange".

Crim. - 26 novembre 2019. CASSATION

N° 19-80.597. - CA Saint-Denis de la Réunion, 6 décembre 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

N° 303
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. - Absence de négociation effective de clauses contractuelles. - Preuve. - Nécessité.

La soumission ou la tentative de soumission d’un fournisseur ou partenaire commercial à des clauses instituant un déséquilibre significatif implique de démontrer l’absence de négociation effective des clauses incriminées. Si la structure d’ensemble du marché de la grande distribution peut constituer un indice de l’existence d’un rapport de force déséquilibré, ce seul élément ne peut suffire et doit être complété par d’autres indices établissant l’absence de négociation effective.
N’inverse pas la charge de la preuve la cour d’appel qui, après avoir retenu que les affirmations du ministre chargé de l’économie, selon lesquelles les clauses litigieuses avaient été intégrées dans toutes les conventions passées avec les fournisseurs, n’étaient étayées par aucun élément de preuve, relève que les seuls contrats versés aux débats, pour lesquels aucun élément de preuve quant aux circonstances factuelles dans lesquelles ils avaient été conclus, permettant d’écarter l’existence de négociations effectives, n’était rapporté, concernaient des fournisseurs qui ne pouvaient être qualifiés de PME ou de TPE, et parmi lesquels trois avaient pu négocier une, voire deux, clauses du contrat, tandis qu’un autre avait fait le choix de ne pas dénoncer la clause litigieuse qui, de fait, n’était pas appliquée, et retient qu’il n’est pas établi que les clauses litigieuses pré-rédigées par la société constituaient une composante intangible des contrats examinés et n’avaient pu faire l’objet d’aucune négociation effective, pour en déduire que la preuve de la soumission ou tentative de soumission exigée par l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, n’était pas rapportée.

Com. - 20 novembre 2019. REJET

N° 18-12.823. - CA Paris, 20 décembre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Sudre, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, Av.

Doctrine : Contrats, conc. consom. 2020, comm. 6, note Nicolas Mathey ; JCP 2020, éd. G., p. 17, note Nicolas Dissaux ; AJ contrat 2020, p. 35, note Frédéric Buy.

N° 304
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de sécurité. - Domaine d’application. - Prévention des agissements de harcèlement moral. - Etendue. - Détermination. - Portée.

L’obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l’article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l’article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, retient qu’aucun agissement répété de harcèlement moral n’étant établi, il ne peut être reproché à l’employeur de ne pas avoir diligenté une enquête et, par là-même, d’avoir manqué à son obligation de sécurité.

Soc. - 27 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-10.551. - CA Paris, 15 novembre 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Ott, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 305
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8. - Respect du domicile. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui. - Expulsion. - Ingérence légitime. - Ingérence destinée à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien. - Ingérence proportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété protégé par l’article 1 du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

3e Civ. - 28 novembre 2019. CASSATION

N° 17-22.810. - CA Aix-en-Provence, 15 juin 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Jessel, Rap. - Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 306
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Charte sociale européenne révisée. - Article 17. - Applicabilité directe. - Défaut. - Portée.

2° MINEUR

Minorité. - Evaluation. - Examens radiologiques osseux. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 3. - Compatibilité.

3° MINISTÈRE PUBLIC

Autorité judiciaire. - Domaine d’application. - Article 388 du code civil. - Examens radiologiques osseux.

1° Les stipulations du c) du paragraphe 1 de l’article 17 de la partie II de la Charte sociale européenne révisée, qui prévoient que les États signataires s’engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, toutes les mesures nécessaires et appropriées tendant "à assurer une protection et une aide spéciale de l’Etat vis-à-vis de l’enfant ou de l’adolescent temporairement ou définitivement privé de son soutien familial" ne sont pas d’effet direct.

2° Eu égard aux garanties entourant le recours aux examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge prévus à l’article 388 du code civil, ce texte ne méconnaît ni l’intérêt supérieur de l’enfant résultant de l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant ni l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3° Le procureur de la République est une autorité judiciaire compétente pour ordonner les examens radiologiques osseux prévus à l’article 388 du code civil.

1re Civ. - 21 novembre 2019. REJET

N° 19-15.890. - CA Lyon, 2 avril 2019.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : Dr. fam., n° 1, janvier 2020, comm. 8, note Hugues Fulchiron ; Procédures, n° 1, janvier 2020, comm. 15, note Mélina Douchy-Oudot.

N° 307
COUR D’ASSISES

Débats. - Oralité. - Communication à la Cour et au jury des pièces de la procédure. - Moment de la communication.

L’absence de tout incident contentieux ou demande de donné-acte fait présumer qu’aucune irrégularité de nature à porter atteinte aux droits de la défense n’a été commise au cours de l’audience lorsque le procès-verbal des débats énonce que, pendant l’exposé de deux experts, pour faciliter l’intelligence de l’affaire, le président a communiqué à la cour et aux jurés, trois pièces issues de la procédure d’instruction et ce, même s’il ne résulte d’aucune mention expresse dudit procès-verbal que lesdites pièces ont été soumises à un débat contradictoire.

Crim. - 27 novembre 2019. REJET

N° 18-83.942. - Cour d’assises des Côtes-d’Armor, 31 mai et 1er juin 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 308
COUR D’ASSISES

Débats. - Oralité. - Défense. - Réplique possible. - Parole en dernier à l’accusé.

Selon l’article 346 du code de procédure pénale, seul applicable devant la cour d’assises, une fois l’instruction à l’audience terminée, la partie civile ou son avocat est entendu, le ministère public prend ses réquisitions, l’accusé et l’avocat présentent leur défense. La réplique est permise à la partie civile et au ministère public mais l’accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers.
Ce texte ne prévoit pas que le civilement responsable prenne la parole, lors des débats sur l’action publique, une fois l’instruction à l’audience terminée.

Crim. - 27 novembre 2019. REJET

N° 18-83.553. - Cour d’assises des mineurs des Yvelines, 18 mai 2018.

M. Soulard, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Valleix, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 309
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Règlement des créanciers. - Priorité de paiement. - Exclusion. - Cas. - Créance résultant d’une condamnation pour insuffisance d’actif. - Portée.

Le juge saisi d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif formée contre un dirigeant en procédure collective doit, en application de l’article R. 651-6 du code de commerce, déterminer le montant de l’insuffisance d’actif mis à la charge de ce dirigeant, cette condamnation devant alors être portée par le greffier sur l’état des créances de la procédure à laquelle l’intéressé est soumis. Il en résulte que le règlement de cette créance suit l’ordre de répartition d’ordre public entre les créanciers de la procédure collective sans que ce créancier bénéficie d’une priorité de paiement.
L’arrêt retient donc, à bon droit, que la saisie conservatoire, pratiquée par ce dernier, n’ayant pas été convertie en saisie-attribution avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, l’arrêt de toute procédure d’exécution à compter de ce jugement implique sa mainlevée.

Com. - 27 novembre 2019. REJET

N° 18-19.861. - CA Paris, 1er mars 2018.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Bélaval, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : Lettre actu. proc. civ. et comm. 2020, alerte 14, note Laurence Fin-Langer.

N° 310
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Ouverture. - Causes. - Cessation des paiements. - Report de la date. - Délai d’un an pour agir. - Expiration. - Régularisation de la procédure. - Impossibilité.

Doit être censurée l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui, dans une instance en report de la date de cessation des paiements, et afin de régulariser la procédure, ordonne la mise en cause de la personne morale débitrice, alors qu’à la date de son ordonnance, le délai d’un an fixé par l’article L. 631-8 du code de commerce, qui court à compter du jugement ouvrant la procédure collective du débiteur, était déjà expiré et qu’aucune régularisation de la procédure n’était donc plus possible.

Com. - 27 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 18-18.194. - CA Nîmes, 12 avril 2018.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Barbot, Rap. - SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Doctrine : Lettre actu. proc. civ. et comm. 2020, alerte 2.

N° 311
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Arrêt des poursuites individuelles. - Arrêt des procédures d’exécution. - Domaine d’application. - Infraction pénale. - Date de naissance de la créance indemnitaire de la partie civile. - Détermination. - Inscription d’hypothèque. - Point de départ du délai de déclaration des créances. - Report. - Portée.

Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 7, du code de commerce que lorsqu’une infraction pénale a été commise avant le jugement d’ouverture de la procédure collective de l’auteur, le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées de cette infraction court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant si cette décision intervient après la publication du jugement d’ouverture.
Pour autant, cette possibilité du report du point de départ du délai de déclaration des créances n’autorise pas la partie civile, dont la créance de dommages-intérêts est née à la date de la réalisation du dommage, à prendre une inscription d’hypothèque postérieurement au jugement d’ouverture, par exception à l’interdiction posée à l’article L. 622-30 du même code.

Com. - 27 novembre 2019. REJET

N° 13-21.068. - CA Aix-en-Provence, 30 avril 2013.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vallansan, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : Lettre actu. proc. civ. et comm. 2020, alerte 4, note Laurence Fin-Langer.

N° 312
ETAT

Etat étranger. - Immunité de juridiction. - Bénéfice. - Cas. - Contrat de travail. - Licenciement ou résiliation. - Risque d’interférence avec les intérêts de l’Etat en matière de sécurité. - Détermination. - Portée.

Il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l’article 11, § 2, d, de la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, et de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’avis du chef de l’Etat, du chef du gouvernement ou du ministre des affaires étrangères de l’Etat employeur, selon lequel l’action judiciaire ayant pour objet un licenciement ou la résiliation du contrat d’un employé risque d’interférer avec les intérêts de cet Etat en matière de sécurité, ne dispense pas la juridiction saisie de déterminer l’existence d’un tel risque.

Soc. - 27 novembre 2019. REJET

N° 18-13.790. - CA Paris, 24 janvier 2018.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Le Masne de Chermont, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : D. act. 17 décembre 2019, note Luc de Montvalon.

N° 313
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Droits de l’étranger placé en rétention. - Exercice. - Effectivité. - Assistance d’un avocat. - Désignation d’un avocat choisi. - Refus par l’officier de police judiciaire d’informer l’avocat choisi. - Effets. - Détermination.

Il résulte de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale que l’officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l’avocat choisi par la personne placée en garde à vue.
Le refus d’informer l’avocat choisi porte nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée au sens de l’article L. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

1re Civ. - 20 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 18-25.107. - CA Paris, 28 mai 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Feydeau-Thieffry, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

N° 314
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Requête. - Office du juge judiciaire. - Etendue. - Détermination.

Saisi d’une requête en prolongation d’une rétention administrative, le juge judiciaire doit motiver sa décision sur le bien-fondé de la requête du préfet et la justification légale du maintien en rétention.
Il ne doit pas se limiter à statuer sur les irrégularités de procédure soulevées par l’étranger.

1re Civ. - 20 novembre 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-23.877. - CA Paris, 19 février 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Feydeau-Thieffry, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

N° 315
INDIVISION

Chose indivise. - Actes autorisés en justice. - Aliénation d’un bien indivis. - Article 815-5-1 du code civil. - Signification aux indivisaires minoritaires. - Délai d’un mois. - Dépassement. - Sanction. - Défaut. - Portée.

Le dépassement du délai d’un mois, prévu par l’article 815-5-1, alinéa 3, du code civil, accordé au notaire pour notifier à un indivisaire l’intention de procéder à l’aliénation du bien indivis par les titulaires des deux tiers des droits indivis n’est assorti d’aucune sanction.
Justifie légalement sa décision d’ordonner la vente sur licitation d’un immeuble indivis une cour d’appel qui relève que l’indivisaire minoritaire avait reçu la notification de l’intention de vendre de ses co-indivisaires, disposé du délai de trois mois pour manifester son éventuelle opposition, conformément à l’alinéa 4 du texte précité, et souverainement retenu que cet indivisaire ne démontrait pas que l’aliénation portait une atteinte excessive à ses droits.

1re Civ. - 20 novembre 2019. REJET

N° 18-23.762. - CA Douai, 12 juillet 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, Av.

Doctrine : Defrénois, n° 48, 2019, p. 5.

N° 316
MINEUR

Minorité. - Evaluation. - Document d’identité valable. - Cas. - Passeport étranger authentique. - Portée.

Un passeport authentique est un document d’identité valable permettant d’établir la minorité au sens de l’article 388 du code civil.

1re Civ. - 21 novembre 2019. REJET

N° 19-17.726. - CA Riom, 9 avril 2019.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Doctrine : AJDA, 2019, p. 2407, note Marie-Christine de Montecler ; Dr. fam., n° 1, janvier 2020, comm. 7, note Hugues Fulchiron.

N° 317
PAIEMENT

Imputation. - Pluralité de dettes. - Droit de déclarer quelle dette est acquittée par le paiement. - Exercice. - Limites. - Paiements partiels.

Il résulte des dispositions des articles 1244 et 1253 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, l’exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu’il procède au paiement intégral de cette dette.
Ne sont dès lors pas fondés à se prévaloir de leur droit légal d’imputer leurs paiements, des emprunteurs qui, ayant contracté plusieurs prêts, effectuent des paiements partiels.

1re Civ. - 27 novembre 2019. REJET

N° 18-21.570. - CA Aix-en-Provence, 18 mai 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, Av.

N° 318
PEINES

Non-cumul. - Poursuites séparées. - Confusion. - Peines prononcées l’une par une juridiction française et l’autre par une juridiction étrangère, même exécutée en France. - Application (non).

En cas de poursuites successives devant une juridiction étrangère d’un pays situé hors de l’Union européenne et devant une juridiction française, il n’y a pas lieu, à défaut de dispositions spéciales, d’appliquer le principe du non-cumul des peines.
Tel est le cas, notamment, lorsqu’il s’agit de peines successivement prononcées par une juridiction marocaine et par une juridiction française, l’article 132-4 du code pénal n’étant pas applicable à une condamnation prononcée à l’étranger, et la convention bilatérale du 10 août 1981 modifiée, conclue entre la France et le Maroc, portant sur l’assistance aux personnes détenues et l’assistance des condamnés, si elle permet de substituer à la peine prononcée par la juridiction d’un Etat celle prévue par l’Etat de transfert du détenu et d’exécution de la sanction, n’autorisant pas la confusion de la peine française avec une peine étrangère.

Crim. - 27 novembre 2019. REJET

N° 19-80.578. - CA Paris, 16 novembre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - Mme Philippe, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 319
PRESSE

Diffamation. - Exclusion. - Cas. - Dénonciation par le salarié d’agissements présumés de harcèlement sexuel ou moral. - Conditions. - Employeur ou organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail. - Nécessité.

La personne poursuivie du chef de diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s’estime victime peut s’exonérer de sa responsabilité pénale, en application de l’article 122-4 du code pénal, lorsqu’elle a dénoncé ces agissements, dans les conditions prévues aux articles L. 1152-2, L. 1153-3 et L. 4131-1, alinéa 1, du code du travail, auprès de son employeur ou des organes chargés de veiller à l’application des dispositions dudit code.
Toutefois, pour bénéficier de cette cause d’irresponsabilité pénale, la personne poursuivie de ce chef doit leur avoir réservé la relation de tels agissements et non l’avoir aussi adressée à des personnes ne disposant pas de l’une de ces qualités.

Crim. - 26 novembre 2019. REJET

N° 19-80.360. - CA Paris, 21 novembre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Doctrine : D. act. 18 décembre 2019, note Sabrina Lavric ; JCP 2019 éd. S, n° 48, act. 436 ; D. 2019, p. 2302.

N° 320
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Démarchage et vente à domicile. - Droit de rétractation. - Professionnel. - Conditions. - Objet du contrat n’entrant pas dans le champ de l’activité principale. - Applications diverses.

Il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code.
Les juges du fond apprécient souverainement si un contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel concerné.

1re Civ. - 27 novembre 2019. CASSATION

N° 18-22.525. - TI Périgueux, 9 juillet 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : JCP éd. G., n° 3, 20 janvier 2020, p. 63, note Gilles Paisant.

N° 321
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Intérêts. - Taux. - Calcul. - Stipulation d’une base différente de celle de l’année civile. - Annulation. - Conditions. - Surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Pour obtenir l’annulation de la stipulation d’intérêts se référant à une année bancaire de trois-cent-soixante jours, l’emprunteur doit démontrer que les intérêts conventionnels, calculés sur cette base, ont généré à son détriment un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation.

1re Civ. - 27 novembre 2019. CASSATION

N° 18-19.097. - CA Riom, 4 avril 2018.

Mme Batut, Pt. - M. Avel, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Doctrine : JCP éd. E., n° 1-02, 9 janvier 2020, p. 1003, note Jérôme Lasserre Capdeville.

N° 322
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978). - Traitement de données à caractère personnel. - Données à caractère personnel. - Qualification. - Applications diverses. - Demande de déréférencement. - Appréciation. - Mise en balance des intérêts en présence. - Cas. - Données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.

Il résulte des articles 9, 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction applicable au litige, qui doivent être interprétés à la lumière de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et de l’arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la Cour de justice de l’union européenne (GC e.a. c/ Commission nationale de l’informatique et des libertés, C-136/17) que, lorsqu’une juridiction est saisie d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page internet sur laquelle des données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté sont publiées, elle doit, pour porter une appréciation sur son bien-fondé, vérifier, de façon concrète, si l’inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, répond à un motif d’intérêt public important, tel que le droit à l’information du public, et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt.
Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui rejette une demande de déréférencement portant sur des liens permettant d’accéder à des comptes-rendus d’audience relatant une condamnation pénale, publiés sur le site internet d’un journal, sans rechercher, comme il le lui incombait, si, compte tenu de la sensibilité des données en cause et, par suite, de la particulière gravité de l’ingérence dans les droits de l’intéressé au respect de sa vie privée et à la protection de ses données à caractère personnel, l’inclusion des liens litigieux dans la liste des résultats était strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès aux pages internet concernées.

1re Civ. - 27 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-14.675. - CA Paris, 6 décembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Note sous 1re Civ., 27 novembre 2019, n° 322 ci-dessous

Dans son arrêt Google Spain et Google du 13 mai 2014 (CJUE, gde ch., arrêt du 13 mai 2014, Google Spain et Google, C-131/12), la Cour de justice de l’Union européenne a consacré un « droit à l’oubli numérique », que les personnes physiques peuvent invoquer directement auprès des exploitants de moteurs de recherche pour obtenir la suppression, dans la liste des résultats affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de leur nom, des liens permettant d’accéder à des pages internet contenant des données à caractère personnel. Cette obligation de déréférencement mise à la charge des exploitants de moteurs de recherche ne signifie pas, cependant, que ceux-ci sont tenus d’accueillir systématiquement les demandes qui leur sont adressées, l’appréciation de leur bien-fondé impliquant une mise en balance entre, d’une part, les droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles de la personne en cause, d’autre part, l’intérêt du public à avoir accès à l’information litigieuse. La Cour de justice a, ainsi, précisé que, si les premiers devaient, en principe, prévaloir sur le second, « tel ne serait pas le cas s’il apparaissait, pour des raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique, que l’ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par l’intérêt prépondérant dudit public à avoir, du fait de cette inclusion, accès à l’information en question ».

Dans le prolongement de cette décision, la Cour de cassation a jugé que « la juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence, de sorte qu’elle ne peut ordonner une mesure d’injonction d’ordre général conférant un caractère automatique à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages internet contenant des informations relatives à cette personne » (1re Civ., 14 février 2018, pourvoi n° 17-10.499, Bull. 2018, I, n° 31).

Mais, dans ces deux affaires, le traitement des données à caractère personnel ne se heurtait, en lui-même, à aucun interdit.

Il en va autrement dans le cas d’espèce dont la première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie et qui a donné lieu à son arrêt du 27 novembre 2019, ici commenté. En effet, la demande dirigée contre la société Google LLC, en sa qualité d’exploitant du moteur de recherche Google, tend ici à la suppression des liens permettant d’accéder à des comptes rendus d’audience, publiés sur le site internet d’un journal et relatant la condamnation pénale dont le requérant a fait l’objet. Or le traitement des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peut être mis en œuvre que par les personnes publiques ou privées limitativement énumérées à l’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, qui a transposé, en droit interne, l’article 8, § 5, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. De telles informations relèvent, plus généralement, des « catégories particulières de données », dites données sensibles, visées à l’article 8 de la directive 95/46/CE précitée, à la lumière de laquelle les dispositions nationales doivent être interprétées, dès lors que, bien qu’abrogée à compter du 25 mai 2018 par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), elle était en vigueur à la date d’introduction de la demande.

C’est pourquoi, par arrêt du 5 juin 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer sur le pourvoi jusqu’au prononcé de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-136/17 (CJUE, gde ch., arrêt du 24 septembre 2019, GC e.a. [Déréférencement de données sensibles], C-136/17) ayant pour objet une demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d’État (CE, 24 février 2017, Mme C. et autres, n° 391000, n° 393769, n° 399999 et n° 401258), les questions renvoyées par la Haute juridiction administrative portant précisément sur la mise en œuvre du droit au déréférencement lorsque les données à caractère personnel en cause entrent dans le champ de l’article 8 de la directive 95/46/CE précitée.

Par arrêt du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, dit pour droit que : « Les dispositions de la directive 95/46 doivent être interprétées en ce sens que, lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche est saisi d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page web sur laquelle des données à caractère personnel relevant des catégories particulières visées à l’article 8, paragraphe 1 ou 5, de cette directive sont publiées, cet exploitant doit, sur la base de tous les éléments pertinents du cas d’espèce et compte tenu de la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux de la personne concernée au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, vérifier, au titre des motifs d’intérêt public important visés à l’article 8, paragraphe 4, de ladite directive et dans le respect des conditions prévues à cette dernière disposition, si l’inclusion de ce lien dans la liste de résultats, qui est affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom de cette personne, s’avère strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à cette page web au moyen d’une telle recherche, consacrée à l’article 11 de cette charte ».

Faisant application des principes dégagés par cet arrêt préjudiciel, qui « lie le juge national quant à l’interprétation des dispositions et actes communautaires en cause » (CJCE, arrêt du 3 février 1977, Benedetti/Munari, C-52/76), la Cour de cassation a, à son tour, relevé son niveau d’exigence et jugé, dans son arrêt du 27 novembre 2019, que, « lorsqu’une juridiction est saisie d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page internet sur laquelle des données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté sont publiées, elle doit, pour porter une appréciation sur son bien-fondé, vérifier, de façon concrète, si l’inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, répond à un motif d’intérêt public important, tel que le droit à l’information du public, et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt ».

Or, pour rejeter la demande de déréférencement dont elle était saisie en référé, la cour d’appel, se fondant sur l’arrêt Google Spain et Google ci-dessus évoqué, a procédé à la mise en balance des intérêts en présence et décidé de faire prévaloir l’intérêt des internautes à avoir accès à l’information relative à la condamnation pénale de l’intéressé sur le droit de ce dernier à la protection de ses données à caractère personnel, compte tenu de son rôle dans la vie publique, en tant que membre d’une profession réglementée. Elle n’a pas, cependant, pris en considération le fait que les données personnelles concernées étaient des données particulières, soumises, en tant que telles, à un régime spécifique et impliquant, en cas de référencement par un moteur de recherche, un contrôle de proportionnalité que l’on pourrait qualifier de renforcé.

Sa décision a donc été cassée, faute d’avoir recherché, comme il le lui incombait, si, compte tenu de la sensibilité des données en cause et, par suite, de la particulière gravité de l’ingérence dans les droits de la personne intéressée au respect de sa vie privée et à la protection de ses données à caractère personnel, l’inclusion des liens litigieux dans la liste des résultats était strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès aux pages internet concernées. A défaut d’un rapport de stricte nécessité, cette inclusion caractériserait, en effet, un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 du code de procédure civile, justifiant l’intervention du juge des référés.

La cassation ainsi prononcée vient consacrer une solution qui n’existait pas au jour où la cour d’appel a statué, mais qui s’impose désormais aux juridictions nationales, eu égard à l’autorité de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, et qui trouvera pareillement à s’appliquer sous l’empire du règlement 2016/679 (UE), précité, la Cour de justice ayant pris le soin d’examiner les questions qui lui étaient posées en tenant compte, dans son analyse, des dispositions de ce texte.

N° 323
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Actif. - Disposition. - Biens de la communauté. - Donation. - Conditions. - Consentement de l’autre époux. - Nécessité. - Cas. - Sommes provenant de gains et salaires économisés.

Un époux commun en bien ne peut librement disposer, sans l’accord de l’autre, de ses gains et salaires une fois ceux-ci économisés.

1re Civ. - 20 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 16-15.867. - CA Paris, 27 janvier 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Balat, Av.

Doctrine : Gaz. Pal., n° 41, 26 novembre 2019, p. 40, note Catherine Berlaud ; JCP éd. G., n° 1-2, 13 janvier 2020, p. 11, note Nathalie Peterka ; Rev. jur. pers. et fam., n° 1, 1er janvier 2020, p. 45, note Guillaume Drouot et Claire-Marie Péglion-Zika.

N° 324
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Comité central. - Attributions. - Attributions économiques. - Mission générale d’information et de consultation. - Communication. - Informations figurant dans la base de données économiques et sociales. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Aux termes des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, les informations figurant dans la base de données économiques et sociales portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
Il en résulte que dans le cas d’une opération de fusion, les informations fournies doivent porter, sauf impossibilité pour l’employeur de se les procurer, sur les entreprises parties à l’opération de fusion, pour les années visées aux articles précités.

Soc. - 27 novembre 2019. REJET

N° 18-22.532. - CA Paris, 15 juin 2018.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - SCP Capron, Me Rémy-Corlay, Av.

N° 325
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité social et économique. - Commissions. - Commission santé, sécurité et conditions de travail. - Mise en place. - Membres. - Désignation. - Modalités. - Vote des membres du comité social et économique. - Vote à la majorité des voix des membres présents lors du vote. - Portée.

Selon l’article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont désignés par le comité social et économique (CSE) parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Selon l’article L. 2315-32, alinéa 1, du même code, les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.
Il en ressort que la désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote, sans qu’il soit besoin d’une résolution préalable fixant les modalités de l’élection.

Soc. - 27 novembre 2019. REJET

N° 19-14.224. - TI Bordeaux, 14 mars 2019.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

N° 326
1° RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Producteur. - Responsabilité. - Action en responsabilité extracontractuelle. - Prescription. - Point de départ. - Détermination.

2° RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Produit. - Défectuosité. - Définition. - Produit n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. - Caractérisation. - Applications diverses. - Effet indésirable non mentionné dans la notice à destination du patient.

1° L’action en réparation fondée sur les dispositions du titre IV bis du livre troisième du code civil, se prescrit, en application de l’article 1386-17, devenu 1245-16 du code civil, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur et, selon l’article 1386-4, alinéa 2, devenu 1245-3, alinéa 2, du même code, un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit. Par suite, dans le cas d’un défaut lié à l’absence d’information relative aux effets tératogènes d’un médicament, le délai de prescription court à l’égard des demandeurs, à compter de la date à laquelle ils ont su ou auraient dû savoir qu’ils n’avaient pas bénéficié de l’information selon laquelle ce produit pouvait produire de tels effets.

2° Une cour d’appel, ayant retenu que la présentation d’un médicament, dans la notice destinée aux patients, ne contenait pas l’information selon laquelle, parmi les effets indésirables possibles du médicament, il existait un risque tératogène d’une particulière gravité, a pu en déduire que ce produit n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre et a décidé, à bon droit, que le médicament litigieux était défectueux.

1re Civ. - 27 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-16.537. - CA Orléans, 20 novembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Doctrine : JCP éd. G., n° 3, 20 janvier 2020, p. 53, note Geneviève Viney.

N° 327
SAISIES

Saisies spéciales. - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels. - Saisie d’une somme d’argent versée sur un compte bancaire. - Conditions. - Caractère confiscable. - Défaut. - Portée.

Il appartient à la chambre de l’instruction saisie d’un appel formé à l’encontre d’une ordonnance emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d’une enquête ayant, à la date où elle statue, fait l’objet de poursuites, de s’assurer du caractère confiscable des biens saisis au regard des seules infractions poursuivies.
Encourt la cassation l’arrêt qui confirme une ordonnance de saisie spéciale au motif que l’appelant, soupçonné de blanchiment à la date de la saisie, encourt la peine de confiscation de patrimoine, alors que l’intéressé alléguait être désormais poursuivi devant le tribunal correctionnel pour deux infractions ne lui faisant pas encourir une telle peine, sans s’assurer du caractère confiscable des biens saisis au regard des seules infractions poursuivies.

Crim. - 20 novembre 2019. CASSATION

N° 18-86.781. - CA Basse-Terre, 25 octobre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Ascensi, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Richard, Av.

Doctrine : Gaz. Palais, décembre 2019, n° 42, p. 33, note Catherine Berlaud.

Note sous Crim., 20 novembre 2019, n° 327 ci-dessus

Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé à quelles conditions la chambre de l’instruction peut confirmer une ordonnance de saisie pénale spéciale de biens confiscables lorsque, entre la date de l’ordonnance de saisie attaquée, et celle où les seconds juges statuent, le mis en cause a fait l’objet de poursuites pénales devant la juridiction de jugement.

Il a en effet été posé pour principe qu’il appartient à la chambre de l’instruction saisie d’un appel formé à l’encontre d’une ordonnance emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d’une enquête ayant, à la date où elle statue, donné lieu à des poursuites, de s’assurer du caractère confiscable des biens saisis « au regard des seules infractions poursuivies ».

La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait confirmé une ordonnance de saisie spéciale au motif que l’appelant, soupçonné de blanchiment à la date de la saisie, encourait la peine de confiscation de patrimoine, alors que l’intéressé alléguait être désormais poursuivi devant le tribunal correctionnel pour deux infractions ne lui faisant pas encourir une telle peine, sans s’assurer du caractère confiscable des biens saisis au regard des seules infractions poursuivies.

Il faut en effet rappeler que les textes organisant les procédures de saisies pénales spéciales ont en commun de permettre la saisie, pendant l’enquête ou l’information judiciaire, des seuls biens « dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal » (articles 706-148, 706-150, 706-153, 706-154 et 706-158 du code de procédure pénale). Du reste, l’article 706-141 du code de procédure pénale énonce que les dispositions relatives aux saisies spéciales s’appliquent « afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation dans les conditions définies à l’article 131-21 du code pénal », de sorte que la saisie ne saurait être envisagée que dans la seule perspective de l’éventuel prononcé d’une confiscation future qu’elle tend à garantir. Il s’en déduit nécessairement que la saisie doit avoir pour objet des biens qui sont confiscables en répression des faits qui font effectivement l’objet de la procédure à la date où les juges statuent.

Cette décision s’inscrit du reste avec cohérence dans la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle dont il ressort que c’est à la date où elle statue que la chambre de l’instruction doit se placer pour statuer sur l’appel formé à l’encontre des ordonnances de saisies pénales spéciales. Ainsi, il a été posé pour principe qu’ « il appartient à la chambre de l’instruction saisie d’un appel formé à l’encontre d’une ordonnance emportant saisie spéciale de biens appartenant à une personne mise en cause par une enquête préliminaire, laquelle décède au cours de l’instance, de sorte que l’action publique ne peut plus être mise en mouvement à son encontre, de s’assurer, même d’office, que les conditions légales de la saisie, dont celle du caractère confiscable des biens en application de l’article 131-21 du code pénal, demeurent réunies » et que, à défaut, « elle est tenue d’ordonner la mainlevée de la saisie » (Crim., 21 novembre 2018, pourvoi n° 18-80.089, Bull. crim. 2018, n° 195). De même, a-t-il été déduit des dispositions des articles 131-21, alinéa 3, du code pénal, 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale « qu’il appartient à la chambre de l’instruction saisie d’un appel formé à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d’une enquête ayant ultérieurement fait l’objet d’un classement sans suite, d’ordonner la mainlevée de la saisie, sous réserve de l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale » Crim., 13 juin 2019, pourvoi n° 18-83.411, publié au Bulletin). Seuls les biens confiscables sont saisissables, et cette condition doit être appréciée en l’état de la procédure à la date de la décision de la chambre de l’instruction.

N° 328
SAISIES

Saisies spéciales. - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels. - Saisie en valeur d’une créance. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Recours. - Qualité à agir. - Tiers ayant des droits. - Débiteur d’une créance (non).

Le débiteur d’une créance saisie en application de l’article 706-153 du code de procédure pénale n’est pas un tiers ayant des droits sur ce bien au sens de ce texte et n’a donc pas qualité pour exercer un recours contre l’ordonnance de saisie ni pour se pourvoir en cassation.
Il appartient au débiteur, lorsqu’il conteste devoir consigner la somme due auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, de saisir le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie ou le juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire postérieurement à la saisie d’une requête relative à l’exécution de celle-ci sur le fondement de l’article 706-144 du code de procédure pénale.

Crim. - 20 novembre 2019. DÉCHÉANCE ET IRRECEVABILITÉ DU POURVOI

N° 18-82.066. - CA Papeete, 27 février 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Ascensi, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Note sous Crim., 20 novembre 2019, n° 328 ci-dessus

Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé la voie de droit permettant au débiteur d’une créance ayant fait l’objet d’une ordonnance de saisie pénale spéciale de contester l’obligation qui lui est faite de consigner la somme due auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

Il résulte en effet de l’article 706-153 du code de procédure pénale qu’au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire le juge des libertés et de la détention peut ordonner la saisie des biens ou droits incorporels, tels que les créances, dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal, le juge d’instruction pouvant, au cours de l’information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions. Ce texte est complété par l’article 706-155 du code de procédure pénale disposant que lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d’argent, le débiteur doit consigner sans délai la somme due auprès de l’AGRASC, sauf si la créance est conditionnelle ou à terme puisque, dans ce cas, les fonds sont consignés lorsque la créance devient exigible.

Le législateur n’a cependant pas précisé le recours ouvert au débiteur de la créance saisie pénalement pour contester l’injonction susceptible de lui être faite de consigner les fonds.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a énoncé à cet égard que le débiteur de la créance n’est pas un tiers ayant des droits sur ce bien au sens de l’article 706-153 du code de procédure pénale et n’a donc pas qualité pour exercer un recours contre l’ordonnance de saisie, ni pour se pourvoir en cassation.

En revanche, il lui est loisible, lorsqu’il conteste devoir consigner la somme due auprès de l’AGRASC, de saisir le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie ou le juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire postérieurement à la saisie d’une requête relative à l’exécution de celle-ci sur le fondement de l’article 706-144 du code de procédure pénale.

Rappelons en effet que l’article 706-153 du code de procédure pénale, comme les autres textes organisant les procédures de saisie spéciale, dispose que l’ordonnance de saisie est notifiée au ministère public, au « propriétaire du bien ou du droit saisi » et, s’ils sont connus, « aux tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit », qui peuvent la déférer au président de la chambre de l’instruction ou à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. Or, le débiteur de la créance saisie ne saurait être vu comme ayant des droits sur celle-ci, l’intéressé étant précisément le débiteur du rapport d’obligation objet de la mesure. Cette interprétation est du reste conforme à la jurisprudence de la chambre criminelle qui applique strictement les conditions de recevabilité du recours susceptible d’être formé à l’encontre des décisions de saisie spéciale (Crim., 3 mai 2018, pourvoi n° 16-87.534, Bull. crim. 2018, n° 82 ; Crim., 16 janvier 2019, pourvoi n° 17-83.006, Bull. crim. 2019, n° 20).

La chambre criminelle de la Cour de cassation n’a cependant pas laissé le débiteur de la créance saisie sans possibilité de contester devoir consigner la somme due auprès de l’AGRASC lorsqu’il estime que cette somme n’est pas exigible. L’intéressé est en effet fondé à saisir le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction d’une requête en difficulté d’exécution en application de l’article 706-144 du code de procédure pénale. Il reste cependant qu’à cette occasion seule l’obligation de consignation pourra être discutée, et non la décision de saisie que le débiteur de la créance objet de cette mesure n’a ni intérêt, ni qualité, pour contester.

N° 329
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Admission en soins psychiatriques. - Période d’observation et de soins initiale. - Procédure. - Certificat médical. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

Le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater, par certificat médical, la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d’admission, quel que soit le lieu de prise en charge.

1re Civ. - 20 novembre 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-50.070. - CA Lyon, 22 octobre 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.

N° 330
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Mesures d’isolement et de contention. - Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non).

Les mesures d’isolement et de contention constituent des modalités de soins ne relevant pas de l’office du juge des libertés et de la détention, qui s’attache à la seule procédure de soins psychiatriques sans consentement pour en contrôler la régularité et le bien-fondé.
En conséquence, est inopérant le grief tenant au défaut de production devant le JLD de copies du registre consignant ces mesures en application de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

1re Civ. - 21 novembre 2019. REJET

N° 19-20.513. - CA Versailles, 15 avril 2019.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 331
1° SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Procédure. - Contrôle de la régularité de la décision ayant maintenu le programme de soins psychiatriques. - Cas. - Absence de décision administrative levant toute mesure de soins sans consentement. - Office du juge. - Détermination.

2° SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Prise en charge de la personne décidée sous une autre forme que l’hospitalisation complète. - Modifications. - Contrôle de la régularité de la décision ayant maintenu le programme de soins transformé en hospitalisation complète. - Conditions. - Détermination.

1° En l’absence de décision administrative levant toute mesure de soins sans consentement, il appartient au juge de statuer sur la requête en maintien de la mesure qui lui est présentée.

2° Lorsque le juge statue sur la poursuite de la réadmission en hospitalisation complète d’un patient, il contrôle la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation, à la condition que cette régularité soit contestée devant lui, même pour la première fois en cause d’appel.

1re Civ. - 21 novembre 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 19-17.941. - CA Paris, 28 décembre 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, Av.

N° 332
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Sommes versées à titre transactionnel en cours d’exécution du contrat de travail. - Portée.

Selon l’article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail.
Ayant souverainement constaté que les sommes versées aux salariés en exécution des protocoles transactionnels constituaient un élément de rémunération versé en contrepartie ou à l’occasion du travail, le juge du fond en a exactement déduit qu’elles entraient dans l’assiette des cotisations et contributions dues par la société.

2e Civ. - 28 novembre 2019. REJET

N° 18-22.807. - TASS Grenoble, 12 juillet 2018.

M. Pireyre, Pt. - Mme Dudit, Rap. - Mme Ceccaldi, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 333
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation aux adultes handicapés. - Attribution. - Conditions. - Ressources prises en considération. - Plafond applicable. - Majoration. - Personne à charge. - Définition. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles du bénéficiaire et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.
Selon l’article D. 821-2, alinéa 2, du même code, lorsque le bénéficiaire a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2, le plafond est majoré d’une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants.
Il résulte de la combinaison de ces textes que la personne à charge ouvrant droit à une majoration de la limite du plafond de ressources s’entend de l’enfant qui est à la charge permanente et effective du bénéficiaire jusqu’à un âge limite, fixé à vingt ans par l’alinéa 1 de l’article R. 512-2 du code de la sécurité sociale, sous réserve que sa rémunération n’excède pas un plafond déterminé par l’alinéa 2 de ce même texte.

2e Civ. - 28 novembre 2019. REJET

N° 18-21.320. - CA Lyon, 17 octobre 2017.

M. Pireyre, Pt. - Mme Palle, Rap. - Mme Ceccaldi, Av. Gén. - SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 334
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Interruption de travail. - Déclaration tardive. - Nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois. - Sanction. - Détermination. - Portée.

Selon l’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible.
Selon l’article D. 323-2 du même code, en cas d’envoi à la caisse primaire d’assurance maladie de l’avis d’interruption ou de prolongation d’arrêt de travail au-delà du délai prévu par l’article R. 321-2, la caisse informe l’assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l’arrêt considéré et en cas de nouvel envoi tardif, sauf si l’assuré est hospitalisé ou dans l’impossibilité d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 %.
Il résulte du rapprochement de ces textes qu’en cas de nouvel envoi tardif de l’avis d’arrêt de travail, avant la fin de la période d’interruption de travail, alors que l’assuré a fait l’objet d’un avertissement, il y a lieu exclusivement à la réduction à hauteur de la moitié des indemnités journalières. Cette mesure se rapportant aux conditions d’attribution des indemnités journalières, elle n’est pas susceptible de modération par le juge.

2e Civ. - 28 novembre 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-17.946. - TASS Cahors, 5 avril 2018.

M. Pireyre, Pt. - Mme Taillandier-Thomas, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 335
SOCIÉTÉ (règles générales)

Dissolution. - Liquidation. - Liquidateur amiable. - Ordonnance désignant un liquidateur amiable. - Voies de recours. - Opposition.

Lorsqu’une ordonnance désigne un liquidateur amiable sur le fondement de l’article L. 237-19 du code de commerce, le recours contre cette désignation doit être exercé conformément aux dispositions de l’article R. 237-12 du même code, c’est-à-dire par la voie d’une opposition formée par tout intéressé, devant le tribunal de commerce, dans les quinze jours de la publication de l’ordonnance, et non par la voie du recours en rétractation institué par l’article 496 du code de procédure civile.

Com. - 27 novembre 2019. REJET

N° 18-20.479. - CA Pau, 31 mai 2018.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Barbot, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 336
SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION

Dissolution. - Conditions. - Société en participation d’exercice libéral.

En application de l’article 22, alinéa premier, de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, et de l’article 1871-1 du code civil, la dissolution, à la demande d’un ou plusieurs associés, de la société constituée entre personnes physiques exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ne peut intervenir, à défaut de disposition spéciale du règlement intérieur de cette société, que dans les cas visés à l’article 1844-7 du code civil.

1re Civ. - 27 novembre 2019. REJET

N° 18-21.207. - CA Montpellier, 12 juin 2018.

Mme Batut, Pt. - M. Avel, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 337
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. - Convention collective nationale du 15 décembre 1987. - Article 32. - Ingénieurs et cadres. - Rémunération. - Contrôle du respect de la rémunération minimale conventionnelle. - Comparaison avec le salaire minimum conventionnel mensuel. - Modalités. - Détermination. - Portée.

L’article 32 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, dispose que pour établir si l’ingénieur ou le cadre reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont 1/12 ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.
Il en résulte qu’en instituant un contrôle du respect de la rémunération minimale conventionnelle, une fois l’année écoulée, par comparaison entre le salaire minimum conventionnel mensuel et le douzième de la rémunération annuelle à intégrer dans l’assiette de comparaison, la convention collective fait exception au principe selon lequel les éléments de salaire à versement non mensuel ne doivent être pris en compte dans la comparaison avec le salaire minimum mensuel que pour le mois où ils ont été effectivement versés.

Soc. - 20 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-11.811. - CA Paris, 7 décembre 2017.

M. Cathala, Pt. - M. Schamber, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 338
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968. - Article 16-II. - Reconduction des contrats saisonniers. - Clause de reconduction. - Portée.

Si, selon l’article L. 1244-2, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l’année suivante et que, selon l’article 16-II de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, étendue par arrêté du 3 février 1971, se rapportant à la reconduction des contrats saisonniers, les salariés ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l’entreprise se voient proposer un emploi saisonnier de même nature à condition qu’ils fassent acte de candidature, la reconduction de contrats saisonniers en application de ce mécanisme conventionnel n’a pas pour effet d’entraîner la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée.
Viole ces dispositions légales et conventionnelles, la cour d’appel qui, pour requalifier les contrats à durée déterminée saisonniers du salarié en un contrat à durée indéterminée et condamner l’employeur au paiement d’un complément d’indemnité légale de licenciement, retient que les contrats successifs de l’intéressé constituent un ensemble à durée indéterminée, dont la rupture équivaut de la part de l’employeur à un licenciement.

Soc. - 20 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 18-14.118. - CA Grenoble, 23 janvier 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Monge, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

Doctrine : Rev. dr. trav. 2019, p. 780, note Loïc Malfettes ; JCP 2019 éd. S, n° 51-52, 1371, note Françoise Bousez.

N° 339
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Arrêté d’extension. - Effets. - Champ d’application. - Représentativité des organisations syndicales et patronales signataires. - Vérification. - Office du juge judiciaire. - Détermination. - Portée.

Dans le cadre d’un accord collectif professionnel, l’arrêté d’extension suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification de la représentativité dans ce champ des organisations syndicales et patronales signataires ou invitées à la négociation.
Il y a lieu dès lors de juger désormais que le juge judiciaire n’a pas à vérifier, en présence d’un accord professionnel étendu, que l’employeur, compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet accord en est signataire ou relève d’une organisation patronale représentative dans le champ de l’accord et signataire de celui-ci.

Soc. - 27 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-31.442. - CA Paris, 26 octobre 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Me Haas, Av.

Doctrine : JCP 2019 éd. G, n° 51, 1333, note Gilles Dedessus-Le-Moustier ; Semaine Sociale Lamy 2019, n° 1886, p. 15 ; D. 2019, p. 2305.

Note sous Soc., 27 novembre 2019, n° 339 ci-dessus

Cette décision concerne le périmètre de contrôle du juge judiciaire sur le champ d’application d’un accord collectif de branche ayant donné lieu à arrêté d’extension. La chambre sociale juge traditionnellement, depuis un arrêt du 16 mars 2005 (Soc., 16 mars 2005, pourvoi n° 03-16.616, Bull. 2005, V, n° 97, publié au Rapport annuel), que “l’arrêté d’extension du ministre du travail prévu par l’article L. 133-8 du code du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d’un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d’application territorial ou professionnel, dont les organisations patronales signataires sont représentatives au sens de l’article L. 133-2 du code du travail”.

Elle en déduisait que, dès lors que les organisations patronales ne bénéficiaient pas d’une présomption de représentativité, même lorsque l’accord a été étendu, le juge judiciaire devait en vérifier son champ d’application au regard de la représentativité des organisations patronales signataires. Par conséquent il devait vérifier concrètement si l’employeur auquel il était demandé l’application de l’accord en était signataire, était adhérent d’une organisation patronale signataire, ou si l’organisation patronale signataire était représentative dans le secteur d’activité de l’employeur.

Cette jurisprudence, constamment réaffirmée depuis lors (Soc., 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-13.601, Bull. 2006, V, n° 351 ; Soc., 3 mars 2015 pourvoi n° 13-21.792 ; Soc., 6 avril 2016, pourvoi n° 14-27.042, Bull. 2006, V, n° 66) se trouvait cependant en contrariété avec la jurisprudence du Conseil d’Etat relative au contrôle du juge administratif sur la légalité de l’arrêté d’extension.

En effet, pour qu’un arrêté d’extension soit valide, le juge administratif s’assure que toutes les organisations syndicales et patronales représentatives dans les secteurs entrant dans le champ de l’accord ont été invitées à la négociation, même si elles ne l’ont pas toutes signé (CE, 6 décembre 2006, n° 271442), et que “les étapes essentielles de la négociation de l’accord se soient déroulées en présence de toutes les organisations syndicales représentatives dans leur champ d’application” (CE, 4 juillet 2012, n° 337698).

La vérification effectuée par le juge judiciaire, après un arrêté d’extension, de la représentativité des organisations patronales ayant signé l’accord dans le secteur d’activité de l’entreprise pour s’assurer de son champ d’application, constituait donc à la fois un double contrôle de cette représentativité, mais également un risque de contradiction, les conditions posées par le Conseil d’Etat pour la validité de l’accord d’extension et par la chambre sociale pour le champ d’application de l’accord étendu n’étant pas parfaitement identiques.

S’agissant plus particulièrement des accords professionnels, dont le champ d’application est nécessairement le ou les secteurs d’activité pour lesquels le juge administratif s’est assuré de la représentativité des organisations patronales invitées à la négociation, la superposition des contrôles n’avait pas de justification. D’ailleurs, si l’attendu de principe des arrêts de la chambre sociale visait indistinctement la vérification à effectuer pour les accords professionnels et interprofessionnels, la quasi-totalité des décisions concernait des accords interprofessionnels.

Pour mettre en cohérence les contrôles administratifs et judiciaires, la chambre sociale décide donc, dans la décision du 27 novembre 2019, d’opérer un revirement partiel et d’affirmer que, lorsqu’il est saisi du champ d’application d’un accord professionnel, le juge judiciaire n’a pas à vérifier la représentativité des organisations patronales signataires dans le secteur d’activité de l’employeur. Cette solution le conduit à censurer la décision de la cour d’appel qui avait déclaré inopposable à plusieurs sociétés un avenant qui avait pour seul objet de rendre applicable un accord de branche (convention dite SYNTEC) dans un nouveau secteur d’activité alors que cet avenant avait fait l’objet d’un arrêté d’extension.

Il convient de noter que la décision concerne un avenant signé et étendu avant la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui, désormais, institue des critères de représentativité des organisations patronales aux différents niveaux de négociation.

N° 340
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Usages et engagements unilatéraux. - Usages de l’entreprise. - Usage en concours avec une disposition légale. - Cumul. - Possibilité. - Conditions. - Cas. - Cumul entre l’usage dit "coup de chapeau" pratiqué par l’établissement public la Monnaie de Paris et l’indemnité légale de départ à la retraite.

L’usage dit du « coup de chapeau » pratiqué par l’établissement public la Monnaie de Paris en faveur de salariés n’ayant pas atteint le dernier échelon indiciaire et leur permettant de bénéficier, six mois avant leur départ à la retraite, à la fois d’une augmentation de salaire et d’une majoration consécutive du montant de leur retraite, et l’indemnité de départ à la retraite de l’article L. 1237-9 du code du travail versée par l’employeur à tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse n’ont pas le même objet et peuvent donc se cumuler.

Soc. - 20 novembre 2019. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 18-19.578. - CA Bordeaux, 16 mai 2018.

M. Cathala, Pt. - M. Duval, Rap. - M. Desplan, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2019 éd. S, n° 51-52, 1375, note Dominique Asquinazi-Bailleux.

N° 341
TIERCE OPPOSITION

Décision sur la tierce opposition. - Décision de rétractation. - Effets. - Effets à l’égard des parties. - Indivisibilité. - Défaut. - Applications diverses. - Décision déterminant l’étendue de la garantie de l’AGS. - Décision de condamnation de l’employeur établissant définitivement les créances.

Il n’existe pas d’indivisibilité entre une décision de condamnation de l’employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l’étendue de la garantie de l’AGS.

Soc. - 27 novembre 2019. CASSATION

N° 18-10.929. - CA Lyon, 15 novembre 2017.

Mme Leprieur, Pt (f.f.). - M. Maron, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 342
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA LÉGISLATION

Lutte contre le travail illégal. - Travail dissimulé. - Présomption légale de non-salariat. - Bénéficiaire. - Détermination. - Portée.

Si, selon l’article L. 8221-6, I, du code du travail dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte énumère, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail, cette présomption légale de non-salariat qui bénéficie aux personnes sous le statut d’auto-entrepreneur peut être détruite s’il est établi qu’elles fournissent directement ou par une personne interposée des prestations au donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.

2e Civ. - 28 novembre 2019. REJET

N° 18-15.333. - CA Colmar, 22 février 2018.

M. Pireyre, Pt. - Mme Dudit, Rap. - Mme Ceccaldi, Av. Gén. - Me Goldman, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 343
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Frais professionnels. - Remboursement. - Action en paiement. - Prescription. - Prescription biennale. - Domaine d’application. - Cas. - Indemnité de transport. - Portée.

L’action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n’est pas soumise à la prescription triennale prévue à l’article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 se rapportant à l’action en paiement ou en répétition du salaire.
Doit, ainsi, être approuvée la cour d’appel qui, retenant qu’une indemnité de transport relève du régime des frais professionnels, en déduit que l’action en paiement de cette prime est soumise à la prescription biennale prévue pour les actions portant sur l’exécution du contrat de travail.

Soc. - 20 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-20.208. - CA Aix-en-Provence, 25 mai 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Monge, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

Doctrine : JCP 2019 éd. S, n° 51-52, 1372, note François Dumont.

N° 344
URBANISME

Logements. - Changement d’affectation. - Article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. - Local à usage d’habitation. - Caractérisation. - Conditions. - Détermination.

La caractérisation de la destination à l’habitation d’un local au sens de l’article L. 631-7, alinéa 3, du code de la construction et de l’habitation, ne peut résulter, à défaut de preuve de son affectation au 1er janvier 1970, de la preuve d’un tel usage au 23 janvier 2017.

3e Civ. - 28 novembre 2019. REJET

N° 18-23.769. - CA Paris, 4 octobre 2018.

M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, Av.

N° 345
URBANISME

Logements. - Changement d’affectation. - Article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. - Local à usage d’habitation. - Caractérisation. - Conditions. - Détermination.

La caractérisation de la destination à l’habitation d’un local au sens de l’article L. 631-7, alinéa 3, du code de la construction et de l’habitation ne peut résulter de la réalisation, postérieurement au 1er janvier 1970, de travaux n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation.

3e Civ. - 28 novembre 2019. REJET

N° 18-24.157. - CA Paris, 11 octobre 2018.

M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, Av.

N° 346
VENTE

Immeuble. - Diagnostic de performance énergétique. - Contrôleur technique ou technicien de la construction. - Diagnostic erroné. - Conséquences. - Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Caractérisation du préjudice.

Selon le II de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, le diagnostic de performance énergétique mentionné au 6° de ce texte n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative.
Dès lors, une cour d’appel, qui a retenu qu’un diagnostiqueur avait commis une faute dans l’accomplissement de sa mission à l’origine d’une mauvaise appréciation de la qualité énergétique d’un immeuble, en a déduit à bon droit que le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

3e Civ. - 21 novembre 2019. REJET

N° 18-23.251. - CA Grenoble, 12 juin 2018.

M. Chauvin, Pt. - Mme Greff-Bohnert, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : D. décembre 2019, n° 43, p. 2384, note Philippe Brun.

N° 347
VENTE

Vendeur. - Obligations. - Obligation de renseigner. - Produit nouveau. - Risques pouvant résulter de l’utilisation.

Ayant relevé que l’acquéreur avait interrogé le vendeur sur la portée exacte des caractéristiques techniques du produit, mis sur le marché, en 2012, pour le traitement des pommes, puis étendu, peu à peu, à la culture des abricotiers, et retenu que le vendeur avait, certes, informé l’acquéreur qu’il ne fallait pas, ou le moins possible, marquer les fruits et qu’il convenait de s’approprier la méthode d’application du produit, mais n’avait donné aucune indication sur cette méthode ni sur le fait que l’épiderme duveteux de l’abricot était de nature à retenir le talc, composé de particules fines, et que les conséquences d’un marquage étaient irrémédiables, le fruit ne pouvant être nettoyé, la cour d’appel a pu en déduire que le vendeur avait manqué à son obligation de donner à l’acquéreur d’un produit nouveau, fût-il utilisateur professionnel de ce produit, les renseignements nécessaires à son usage et de l’informer, le cas échéant, des risques pouvant en résulter.

Com. - 27 novembre 2019. REJET

N° 18-16.821. - CA Nîmes, 8 mars 2018.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Kass-Danno, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Carbonnier, SCP Didier et Pinet, Av.

Dotrine : RLDC 2020, n° 177, note S. de Roumefort.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

 

N° 348
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Commission nationale de réparation des détentions. - Saisine. - Caractère définitif de la décision. - Justification. - Défaut. - Portée.

Il incombe en premier lieu au requérant de justifier du caractère définitif de la décision qu’il invoque au soutien de son recours.
Toutefois, lorsqu’il établit que ses démarches à cette fin n’ont pu aboutir, il revient au premier président d’user du pouvoir d’investigation qu’il tient de l’article R. 34 du code de procédure pénale, afin de procéder à toutes vérifications utiles.

19 novembre 2019 ACCUEIL DU RECOURS

N° 19-CRD.008. - CA Lyon, 27 février 2019.

M. Besson, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - Me Charle, Sarl Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, Av.