Bulletin d’information n° 918 du 15 mars 2020

Par arrêt du 25 octobre 2019, l’assemblée plénière a jugé que « La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique », qu’« en l’espèce, l’arrêt retient que l’affiche, qui a été publiée dans un journal revendiquant le droit à l’humour et à la satire, comporte une appréciation du positionnement politique de Mme X... à l’occasion de l’élection présidentielle et a été montrée par M. Y... avec d’autres affiches parodiant chacun des candidats à l’élection présidentielle, dans la séquence d’une émission polémique s’apparentant à une revue de presse, mention étant expressément faite que ces affiches émanent d’un journal satirique et présentent elles-mêmes un caractère polémique » et que « la cour d’appel, qui a exactement apprécié le sens et la portée de cette affiche à la lumière des éléments extrinsèques qu’elle a souverainement analysés, en a déduit, à bon droit, que la publication litigieuse ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression ».

Pour Emmanuel Derieux (La Semaine Juridique édition Générale n° 46, 11 novembre 2019, 1152), « L’assemblée plénière, tout en estimant que sont établis les éléments constitutifs d’injure, fait prévaloir la liberté d’expression. Elle se livre à une analyse et à une appréciation conformes à celles de la Cour EDH qui considère que ladite liberté « constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique » et qu’elle-même « ne se trouve pas devant un choix entre deux principes antinomiques, mais devant un principe - la liberté d’expression - assorti d’exceptions qui appellent une interprétation étroite ». Pour Mustapha Afroukh et Jean-Pierre Marguénaud (Recueil Dalloz 2020 p. 195), « L’arrêt d’assemblée plénière ne surprend guère, par conséquent, lorsqu’il refuse d’ériger la dignité humaine en limite absolue à l’exercice de la liberté d’expression. […] Tout au plus, peut-on avancer que l’assemblée plénière accélère la descente de la dignité en deuxième division, en faisant valoir, et c’est sans doute là un intérêt majeur de l’arrêt, son absence de la clause d’ordre public de l’article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) ».

Par arrêt en date du 16 octobre 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé (infra, n° 225) que « Selon l’article 131-36-4 du code pénal, sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins, s’il est établi qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale » et que « contrairement à ce que soutient le demandeur, la cour d’assises n’était pas tenue par les conclusions du rapport d’expertise médicale figurant au dossier ».

Pour Virginie Peltier (Droit pénal n° 12, décembre 2019, comm. 214), « la chambre criminelle entend donc délier le juge du carcan législatif qui l’enserrait mais transforme la nature de l’expertise : de condition de fond - et donc de validité de la procédure - elle devient simplement une aide matérielle à la décision du juge, à l’instar de ce qui a lieu, par exemple, en matière de trouble mental. La Cour de cassation redonne au juge pénal toute latitude pour décider d’une injonction de soins puisqu’il n’est plus bridé par l’avis (défavorable) de l’expert, ce qui modifie sensiblement la physionomie de la mesure ».

COUR DE CASSATION

Arrêt du 25 octobre 2019 rendu par l’assemblée plénière
  Presse

PRESSE

Injures. - Injures publiques. - Paroles prononcées dans le contexte d’un débat politique. - Dessin diffusé dans un journal satirique. - Caractère polémique du dessin. - Diffusion dans une émission télévisée. - Liberté d’expression dépassée (non).

Ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d’expression la diffusion, lors d’une émission de télévision, d’une affiche qui associe une personnalité politique, candidate à l’élection présidentielle, à un excrément, dès lors que cette affiche, initialement publiée dans un journal revendiquant le droit à l’humour et à la satire, comporte une appréciation du positionnement politique de cette candidate à l’occasion de l’élection et a été montrée avec d’autres affiches parodiant chacun des candidats, dans la séquence d’une émission polémique s’apparentant à une revue de presse, mention étant expressément faite que ces affiches émanent d’un journal satirique et présentent elles-mêmes un caractère polémique.

Ass. plén. - 25 octobre 2019. REJET

N° 17-86.605. - CA Paris, 20 septembre 2017.

Mme Arens, P. Pte - M. Jacques, Rap. assisté de Mme Cottereau, auditrice. - M. Desportes, P. Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : Recueil Dalloz, 2019, p. 2040 ; Gaz. Pal., n° 38, 5 novembre 2019, p. 30, note Catherine Berlaud ; JCP éd. G., n° 46, 11 novembre 2019, p. 1152, note Emmanuel Derieux ; RTD Civ., 2019, p. 819, note Jean-Pierre Marguénaud ; Rev. jur. pers. et fam., n° 1, 1er janvier 2020, p. 11, note Sébastien Cacioppo.

Note sous assemblée plénière, 25 octobre 2019

Ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d’expression la diffusion, lors d’une émission de télévision, d’une affiche qui associe une personnalité politique, candidate à l’élection présidentielle, à un excrément, dès lors que cette affiche, initialement publiée dans un journal revendiquant le droit à l’humour et à la satire, comporte une appréciation du positionnement politique de cette candidate à l’occasion de l’élection et a été montrée avec d’autres affiches parodiant chacun des candidats, dans la séquence d’une émission polémique s’apparentant à une revue de presse, mention étant expressément faite que ces affiches émanent d’un journal satirique et présentent elles-mêmes un caractère polémique.

Le samedi 7 janvier 2012, au cours de l’émission « On n’est pas couché », diffusée par France 2, l’animateur, M. Y..., a présenté à l’antenne plusieurs affiches parodiques attribuées à des candidats à l’élection présidentielle, qui avaient été publiées dans l’édition du 4 janvier 2012 du journal Charlie Hebdo. Dans celle attribuée à Mme X..., la représentation d’un excrément fumant était surmontée du texte : “X..., la candidate qui vous ressemble”.

Après le dépôt, par Mme X..., d’une plainte avec constitution de partie civile, M. Y... a été poursuivi pour complicité d’injures publiques envers un particulier.

Il a été relaxé par le tribunal correctionnel de Paris qui a, en outre, rejeté la demande de dommages-intérêts formée par Mme X....

Celle-ci ayant interjeté appel, la cour d’appel de Paris, qui, en l’absence d’appel du ministère public, n’était investie que du pouvoir de statuer sur l’action civile, a confirmé le jugement en ses dispositions civiles.

Mme X... s’étant pourvue en cassation, la chambre criminelle, par arrêt du 20 septembre 2016 (Crim., 20 septembre 2016, pourvoi n° 15-82.942, Bull. crim. 2016, n° 241), a cassé l’arrêt d’appel aux motifs que “le dessin et la phrase poursuivis, qui portaient atteinte à la dignité de la partie civile en l’associant à un excrément, fût-ce en la visant en sa qualité de personnalité politique lors d’une séquence satirique de l’émission précitée, dépassaient les limites admissibles de la liberté d’expression”.

Par arrêt du 20 septembre 2017, la cour d’appel de Paris, autrement composée, a, de nouveau, confirmé le jugement en ses dispositions civiles.

Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Ce pourvoi est rejeté par l’assemblée plénière, dont l’arrêt permet de dégager les enseignements suivants.

1 - L’arrêt apporte une confirmation sur la nature et l’intensité du contrôle qu’opère la Cour de cassation en matière d’infractions de presse.

Pour les infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881, la Cour de cassation se réserve traditionnellement le droit d’examiner elle-même les écrits incriminés et d’en apprécier le sens et la portée, tout en retenant le principe d’une distinction entre les éléments intrinsèques, c’est-à-dire l’écrit incriminé, pris en lui-même, et les éléments extrinsèques, qui “colorent” cet écrit en révélant son véritable sens au public, dont l’appréciation est laissée au pouvoir souverain des juges du fond.

Ce contrôle est confirmé par la présente décision. La cour d’appel, qui a considéré que le caractère matériellement injurieux de l’affiche était établi, est approuvée pour avoir “exactement” apprécié le sens et la portée de l’affiche incriminée à la lumière des éléments extrinsèques qu’elle a “souverainement” analysés.

Mais, au-delà du contrôle traditionnel de la qualification juridique de l’injure, la Cour de cassation exerce également un contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d’expression, fondé sur l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour européenne des droits de l’homme, qui attache une importance toute particulière à la liberté d’expression, qu’elle qualifie de “l’un des fondements essentiels” d’une société démocratique (CEDH, 7 décembre 1976, Handyside c. Royaume-Uni, n° 5493/72, § 49), n’admet comme restrictions à cette liberté que celles qui sont prévues par la loi, poursuivent un but légitime et sont nécessaires dans une société démocratique, ce qui implique qu’elles répondent de manière proportionnée aux intérêts légitimes protégés.

Le droit européen impose donc un contrôle de proportionnalité qui peut conduire à la neutralisation des incriminations prévues par la loi du 29 juillet 1881, si l’atteinte à la liberté d’expression en résultant n’est pas jugée proportionnée à la réalisation des objectifs poursuivis.

Se prononçant sur l’intensité du contrôle de proportionnalité, qui varie en fonctions des domaines dans lesquels il s’exerce, l’arrêt confirme également l’exercice, en matière d’infractions de presse, d’un contrôle entier, qui permet à la Cour de cassation de substituer sa propre appréciation à celle des juges du fond.

En posant le principe d’une appréciation en proportionnalité, y compris au stade de la cassation, l’assemblée plénière tient compte de la limitation de la marge d’appréciation des autorités nationales, notamment en présence de questions d’intérêt général, et montre l’importance qu’elle attache à la protection de la liberté d’expression.

2 - L’assemblée plénière se prononce sur le point de savoir si la diffusion de l’affiche incriminée a dépassé ou non les limites admissibles de la liberté d’expression.

Elle approuve l’analyse en proportionnalité qui a conduit la cour d’appel à retenir que ces limites n’avaient pas été franchies.

Conformément à la grille de lecture élaborée par la Cour européenne des droits de l’homme, l’appréciation de l’existence d’un besoin social impérieux justifiant une ingérence dans la liberté d’expression suppose la combinaison de plusieurs critères permettant de déterminer si les motifs invoqués pour justifier la restriction sont pertinents et suffisants.

Dans la présente affaire, l’assemblée plénière confirme la pertinence des critères cumulés tirés du registre satirique revendiqué par le journal Charlie Hebdo, du contexte politique et électoral de la diffusion de l’affiche, du fait que la partie civile était visée en sa seule qualité de personnalité politique, sans attaque personnelle, et, enfin, de la distanciation dont a fait preuve l’animateur de l’émission par rapport aux affiches qu’il a présentées après avoir averti de leur origine et de leur caractère polémique.

La solution retenue est aussi l’occasion de préciser les conséquences attachées au constat de l’absence d’abus dans l’exercice de la liberté d’expression et à la “neutralisation” des dispositions nationales à l’origine de l’ingérence.

Cette question a déjà été tranchée en matière de diffamation, l’absence de dépassement des limites admissibles de la liberté d’expression étant prise en compte pour apprécier la bonne foi de l’auteur des propos ou écrits diffamatoires. Ainsi, lorsque celui-ci soutient qu’il est de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin s’il s’exprimait dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur un enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression, d’apprécier ces critères d’autant moins strictement qu’ils constatent que ces propos s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante (Crim., 28 juin 2017, pourvoi n° 16-80.064, Bull. crim. 2017, n° 178).

Toutefois, à la différence de la diffamation, l’injure ne connaît pas l’exception de bonne foi.

En posant en principe qu’en l’absence de dépassement des limites admissibles de la liberté de l’expression, et alors même que l’injure est caractérisée en tous ses éléments constitutifs, les faits objets de la poursuite ne peuvent donner lieu à des réparations civiles, l’arrêt consacre une neutralisation de l’incrimination qui opère de façon similaire à la bonne foi.

L’arrêt envisage, en l’espèce, l’hypothèse des seules réparations civiles puisque la relaxe prononcée en première instance était devenue définitive. Pour autant, la solution vaudrait aussi bien pour l’action publique qui ne pourrait pas davantage prospérer.

3 - L’assemblée plénière de la Cour de cassation statue sur la possibilité d’invoquer le caractère attentatoire à la dignité humaine de l’injure pour légitimer l’ingérence dans la liberté d’expression.

La question qui se posait était de savoir si l’atteinte à la dignité de la personne humaine devait être érigée en ultime rempart rendant inutile toute mise en balance des intérêts en présence et interdisant toute justification de l’injure par les éléments contextuels, tels que la satire ou le débat politique.

En proclamant que le principe du respect de la dignité de la personne humaine ne constitue pas un fondement autonome des restrictions à la liberté d’expression, l’assemblée plénière refuse d’exclure par principe tout contrôle de proportionnalité au motif d’une éventuelle atteinte à la dignité causée par l’injure incriminée.

En revanche, l’atteinte à la dignité pourra être prise en considération dans la balance des intérêts en présence.

Question prioritaire de constitutionnalité  192 à 196

N° 192
1° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Bail à usage d’habitation et professionnel. - Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. - Articles 19, alinéa 1, et 20 bis, alinéa 1. - Principe d’égalité. - Droit de propriété. - Disposition législative. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la société civile immobilière Les Cimes (la SCI), propriétaire d’un appartement donné à bail à Mme X..., sous le régime de la loi du 1er septembre 1948, lui a délivré un congé pour reprise au profit de l’un de ses associés, puis l’a assignée en validité du congé ; que, par arrêt du 29 janvier 2019, la cour d’appel de Paris a annulé le congé ; qu’à l’occasion du pourvoi formé contre cette décision, la SCI a présenté, par mémoire distinct, la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

“Les articles 19, alinéa 1, et 20 bis, alinéa 1 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, en tant qu’ils réservent l’exercice du droit de reprise de son logement au bailleur personne physique ou membre d’une société d’attribution en jouissance et, partant, excluent de ce bénéfice le bailleur lorsqu’il est une société civile immobilière familiale, sont-ils contraires au principe d’égalité et au droit de propriété constitutionnellement garantis ?” ;

Attendu que les dispositions contestées, qui portent sur les principes généraux du régime de la propriété et ont valeur législative, sont applicables au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, en premier lieu, en ce que le bailleur personne physique ou membre d’une société immobilière titulaire d’un droit personnel de jouissance sur le bien loué n’est pas dans une situation identique à celle du bailleur constitué en société civile dont les parts ou actions ne confèrent pas le même droit aux associés, de sorte qu’en n’accordant pas le droit de reprise aux sociétés civiles immobilières familiales le législateur a fondé cette différence de traitement sur une différence de situation objective en rapport direct avec l’objet de la loi visant à assurer la stabilité du droit au logement du locataire et n’a pas violé le principe d’égalité et, en second lieu, en ce que l’atteinte au droit de propriété du bailleur, qui est conforme à cet objectif d’intérêt général, ne présente pas un caractère disproportionné ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 24 octobre 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-15.766. - C.A. Paris, 29 janvier 2019.

M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, Av.

N° 193
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit des étrangers. - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. - Article L. 222-1. - Liberté individuelle. - Droit au recours effectif. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Faits et procédure

1. Mme X..., de nationalité ivoirienne, a été contrôlée à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le 29 juillet 2019, avant son entrée sur le territoire national. Le chef de service de contrôle aux frontières a pris à son encontre deux décisions de refus d’entrée sur le territoire et de maintien en zone d’attente, qui lui ont été notifiées à 7 heures 55. L’administration a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de maintenir l’intéressée en zone d’attente au-delà de quatre jours.

Énoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

2. Par ordonnance du 3 août 2019, le juge des libertés et de la détention a transmis une question prioritaire de constitutionnalité présentée par Mme X..., ainsi rédigée :

“Les dispositions de l’article L. 222-1 du CESEDA en tant qu’elles limitent l’office du juge à la vérification de l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger maintenu en zone d’attente portent-elles atteinte à la protection effective de la liberté individuelle garantie par le juge judiciaire au sens de l’article 66 de la Constitution et de l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’au droit au recours effectif au sens de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?”.

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

3. La disposition contestée est applicable au litige.

4. Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

5. Cependant, d’une part, la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

6. D’autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions de l’article L. 222-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, qui ont pour objet et pour effet de mettre en évidence le contrôle du juge des libertés et de la détention sur le caractère effectif de l’exercice des droits reconnus à l’étranger, ne contiennent en elles-mêmes ni limitation de l’office du juge dans son rôle de gardien de la liberté individuelle ni restriction du droit à un recours juridictionnel effectif.

7. En conséquence, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 16 octobre 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-40.030. - TGI Bobigny, 3 août 2019.

Mme Batut, Pt. - Mme Feydeau-Thieffry, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.

N° 194
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations collectives de travail. - Code du travail. - Article L. 2314-30. - Objectif d’égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales. - Principe de participation. - Droits et libertés garantis par la Constitution. - Irrecevabilité partielle. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre le jugement rendu le 24 juin 2019 par le tribunal d’instance de Pontoise, l’Union départementale des syndicats FO du Val-d’Oise, MM. X..., Y..., Z..., A... et B... ont, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

“La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-30 du code du travail est-elle contraire à l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales, fixé par le second alinéa de l’article 1 de la Constitution et au principe de participation consacré par le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce que l’application de la règle de l’alternance aboutit, dans le cas où la proportion d’hommes et de femmes au sein d’un collège électoral est très déséquilibrée, à une sur-représentation manifeste du sexe minoritaire au sein du comité social et économique ?” ;

Mais attendu, d’une part, que la question n’est pas nouvelle ;

Attendu, d’autre part, qu’aux termes du second alinéa de l’article 1 de la Constitution “La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales” ;

Et attendu d’abord, que cette disposition n’instituant pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit, sa méconnaissance ne peut être invoquée à l’appui de la question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu ensuite, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu’il est permis au législateur d’adopter des dispositions revêtant un caractère contraignant tendant à rendre effectif l’égal accès des hommes et des femmes à des responsabilités sociales et professionnelles ; que l’obligation d’alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste est proportionnée à l’objectif de parité recherché par la loi et ne méconnaît pas les principes constitutionnels invoqués ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 24 octobre 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-18.900. - T.I. Pontoise, 24 juin 2019.

M. Cathala, Pt. - Mme Chamley-Coulet, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : D. act. 13 novembre 2019, note Valéria Ilieva.

N° 195
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Servitude. - Code de l’aviation civile. - Article L. 281-1. - Code des transports. - Articles L. 6351-2, L. 6351-3, L. 6351-4 et L. 6351-5. - Incompétence négative. - Droit de propriété. - Droit à un recours effectif. - Article 7 de la Charte de l’environnement. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aéroport de La Rochelle a été approuvé par décret en Conseil d’Etat du 7 décembre 1984 et modifié par arrêté ministériel du 13 mars 2003 ; que, par arrêté du 21 août 2017, le préfet de Charente-Maritime a ordonné aux consorts X... et à la SCI de la Faucherie (la SCI) de supprimer “les obstacles (arbres) identifiés comme dépassant les cotes limites fixées par le plan de servitudes de dégagement de l’aéroport” ; que cet arrêté fait l’objet d’un recours pendant devant la cour administrative d’appel de Bordeaux qui, par ordonnance du 14 mars 2018, a rejeté le référé-suspension introduit par les consorts X... et la SCI ; que le gestionnaire de l’aéroport les a assignés devant la juridiction civile des référés en réalisation forcée des travaux ordonnés par l’autorité préfectorale ;

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt (Poitiers, 14 mai 2019) constatant l’existence d’obstacles dans la zone de dégagement et ordonnant un sursis à statuer dans l’attente de la production de documents techniques, les consorts X... et la SCI ont, par mémoires distincts et motivés, demandé le renvoi au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :

“1°/ Les dispositions de l’article L. 281-1 du code de l’aviation civile en vigueur au moment de l’approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aéroport de La Rochelle par le décret du 7 décembre 1984 et, en tant que de besoin, de sa modification par arrêté du 13 mars 2003 sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus particulièrement, sous l’angle de l’incompétence négative, au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ? ;

2°/ Les dispositions de l’article L. 6351-2 du code des transports, et plus généralement le dispositif législatif relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement, constitué des articles L. 6351-2 à L. 6351-5 de ce code, ainsi, en tant que de besoin, que de l’article L. 6351-1 du même code qui institue les servitudes aéronautiques, au nombre desquelles les servitudes aéronautiques de dégagement sont-ils conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus particulièrement, sous l’angle de l’incompétence négative, au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, au droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de cette même Déclaration et aux exigences constitutionnelles posées par l’article 7 de la Charte de l’environnement ?” ;

Attendu que les dispositions précitées sont applicables au litige et n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux ; qu’en effet, les servitudes aériennes de dégagement poursuivent un objectif d’intérêt général, assurant la sécurité et la fluidité du trafic aérien, avec des restrictions au droit de propriété qui sont graduelles et proportionnées au but poursuivi ; que les garanties mises en oeuvre sont ainsi diversifiées et adaptées à la nature et aux caractères de l’obstacle au dégagement, selon qu’il s’agit d’un obstacle futur ou existant, bâti ou non bâti, avec des obligations croissantes pour l’administration et une application du droit de l’expropriation pour les mesures les plus graves ; qu’une enquête publique est requise pour l’instauration, par décret, du plan de servitudes, ainsi que pour sa modification, sauf en cas d’allégement des contraintes imposées aux propriétaires concernés ; que l’accès au juge compétent est garanti, tant pour contester la légalité du plan de servitudes ou de la décision administrative individuelle qui en assure la mise en oeuvre, que pour obtenir une indemnisation des préjudices occasionnés par les mesures individuelles prises en exécution du plan, lorsqu’il n’est pas procédé par voie amiable ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

3e Civ. - 17 octobre 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-18.995. - CA Poitiers, 14 mai 2019.

M. Chauvin, Pt. - M. Jessel, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, P. Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 196
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Vente immobilière. - Code civil. - Article 1124, alinéa 2. - Principe de liberté contractuelle. - Droit de propriété. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que, par acte authentique du 20 décembre 2017, la société Immobilière Iliad a consenti à la société D6 Immo une promesse unilatérale de vente d’un immeuble ; que la société D6 Immo a assigné la société Immobilière Iliad en perfection de la vente ; que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Rennes a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

“Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1124 du code civil sont-elles contraires :
– au principe de liberté contractuelle découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,
– au droit de propriété garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que celle-ci ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, selon l’article 1124, alinéa 1, du code civil, dans une promesse unilatérale de vente, le promettant donne son consentement à un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire, de sorte que la formation du contrat promis malgré la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle et ne constitue pas une privation du droit de propriété ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 17 octobre 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-40.028. - TGI Rennes, 18 juillet 2019.

M. Chauvin, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Accident de la circulation 197
Action civile 198
Assurance (règles générales) 199
Assurance maritime 200
Avocat 201
Bail commercial 202
Cautionnement 210
Contrat de travail, rupture 203 - 204
Convention européenne des droits de l’homme 205
Détention provisoire 206
Divorce, séparation de corps 207
Donation 208
Droits de la défense 209
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 210
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 211 à 218
Etranger 205 - 219
Garde à vue 220
Impôts de taxes 221
Indivision 222
Injonction de payer 223
Paiement 233
Peines 224 - 225
Prescription 226
Prescription civile 227
Protection des consommateurs 228 - 229
Quasi-contrat 230
Représentation des salariés 231
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 232
Saisie immobilière 233
Saisies 234 - 235
Santé publique 236 - 238
Séparation des pouvoirs 237 - 238
Servitude 239
Statut collectif du travail 240 - 241
Succession 242
Transaction 243
Travail réglementation, durée du travail 244

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 197
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Victime se blessant en relevant un scooter renversé sur la chaussée.

Constitue un accident de la circulation au sens de l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985 le fait de se blesser en relevant un véhicule terrestre à moteur.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter des demandes d’indemnisation fondées sur ce texte, retient que le fait de relever un scooter et de se blesser n’est pas un événement fortuit et imprévisible mais résulte d’un acte volontaire et n’est donc pas la conséquence d’un accident de la circulation.

2e Civ. - 24 octobre 2019. CASSATION

N° 18-20.910. - CA Aix-en-Provence, 7 juin 2018.

M. Pireyre, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Lévis, Av.

Doctrine : Gaz. Pal., 2019, n° 39, p. 28, note Catherine Berlaud ; Gaz. Pal., 2019, n° 41, p. 17, note Marc Dupré.

N° 198
ACTION CIVILE

Cour d’assises. - Partie civile. - Dommages-intérêts. - Réparation. - Solidarité. - Demande du condamné (non).

Pour réparer les préjudices résultant des infractions dont ils sont saisis, les juges doivent statuer dans la limite des demandes dont ils sont saisis par les parties civiles.
Encourt la cassation, l’arrêt civil d’une cour d’assises qui fait droit à une demande de solidarité sollicitée par l’un des condamnés, mais non sollicitée par les parties civiles.

Crim. - 30 octobre 2019. DÉCHÉANCE ET CASSATION

N° 18-82.920. - Cour d’assises de l’Isère, 13 février 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 199
ASSURANCE (règles générales)

Police. - Transmission. - Aliénation de la chose assurée. - Continuation de plein droit au profit de l’acquéreur. - Domaine d’application.

Selon l’article L. 121-10 du code des assurances, en cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.
Cette disposition impérative qui ne distingue pas selon que le transfert de propriété porte sur un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel ni selon le mode d’aliénation de la chose assurée, s’applique en cas de cession d’un fonds de commerce ordonnée lors d’une procédure de redressement judiciaire.

2e Civ. - 24 octobre 2019. REJET

N° 18-15.994. - CA Aix-en-Provence, 1er mars 2018.

M. Pireyre, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : Gaz. Pal., 2019, n° 39, p. 28, note Catherine Berlaud ; Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre 2019, comm. 196, note Nicolas Leblond ; JCP, éd. E, n° 45, 7 novembre 2019, act. 706 et éd. N, n° 46, 15 novembre 2019, act. 877.

N° 200
ASSURANCE MARITIME

Garantie. - Exclusion. - Cas. - Titre de navigation en cours de validité. - Prolongation. - Application de la clause d’exclusion de garantie (non).

Dès lors qu’un titre de navigation se trouve prolongé à titre exceptionnel par le service de navigation, sans visite, en application de l’article D. 4221-9 du code des transports, et qu’il est en cours de validité à la date d’un sinistre, il s’impose à la cour d’appel qui ne peut rejeter la demande dirigée contre l’assureur en appliquant la clause excluant sa garantie lorsque les papiers de bord ne sont pas en règle.

Com. - 23 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-16.712. - CA Toulouse, 21 mars 2018.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Fontaine, Rap. - Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 201
AVOCAT

Bâtonnier. - Election. - Contestation. - Procédure. - Cour d’appel. - Audience solennelle. - Chambre du conseil. - Observations du bâtonnier. - Conclusions communes au conseil de l’ordre. - Possibilité.

Si, conformément à l’article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui édicte les règles de procédure applicables à tous les recours, y compris ceux relatifs aux élections ordinales, la cour d’appel statue après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations qui, contrairement au conseil de l’ordre, n’est pas une partie à l’instance, ce texte ne fait pas obstacle à ce qu’en matière d’élections ordinales, le bâtonnier en exercice, chargé en application de l’article 24 de ce décret, de l’organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes, formule ses observations sous la forme de conclusions communes au conseil de l’ordre.

1re Civ. - 24 octobre 2019. REJET

N° 18-10.553. - CA Paris, 9 novembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sudre et Mme Legohérel, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lévis, Av.

N° 202
BAIL COMMERCIAL

Congé. - Congé donné à l’issue de la période triennale. - Forme. - Détermination. - Portée.

En vertu de l’article L. 145-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le preneur peut donner congé à l’expiration d’une période triennale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Viole ce texte la cour d’appel qui, pour déclarer nul un congé délivré par lettre recommandée pour une échéance triennale par un sous-locataire, retient que ce congé visant à mettre un terme à un bail commercial ne peut être délivré que dans les délais et suivant les modalités prévues par l’article L. 145-9 du code de commerce qui, dans sa version applicable au 16 mai 2016 et issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, imposait la délivrance du congé par acte extrajudiciaire.

3e Civ. - 24 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-24.077. - CA Caen, 6 septembre 2018.

M. Chauvin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - Me Balat, Av.

Doctrine : JCP, éd. N, novembre 2019, n° 45, act. 852, note Christine Quement.

Note sous 3e Civ., 24 octobre 2019, n° 202 ci-dessus

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est revenue sur l’innovation de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui avait permis, pour les baux commerciaux, par soucis de simplification et de limitation des coûts, que tous les congés puissent être donnés soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par acte extrajudiciaire qui, jusqu’alors, était la seule forme autorisée. L’article L. 145-9 du code de commerce a donc été une nouvelle fois modifiée pour revenir à la disposition d’origine selon laquelle "le congé doit être donné par acte extrajudiciaire", une telle modalité offrant une plus grande sécurité juridique.

Toutefois, la loi du 6 août 2015 précitée a voulu maintenir la possibilité d’utiliser la lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour les congés donnés par les preneurs à l’expiration d’une période triennale. A cette fin, elle a introduit cette option dans l’article L. 145-4 du code de commerce qui confère au preneur la faculté de résiliation à échéance triennale et a supprimé le renvoi opéré par ce texte aux prescriptions de l’article L. 145-9 sur les modalités du congé.

De ce fait, pour connaître la forme que doit prendre un congé, il ne faut pas seulement se référer à l’article L. 145-9 qui, malgré sa généralité apparente, ne régit plus les modalités des congés donnés par les preneurs pour une échéance triennale, spécialement prévues à l’article L. 145-4.

N° 203
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Effets. - Réparation du préjudice. - Droit à réparation. - Période. - Limites. - Détermination.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Effets. - Réintégration. - Indemnités. - Indemnité d’éviction. - Cotisations sociales. - Assiette. - Prise en compte.

1° Le salarié, dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, et qui demande sa réintégration, a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.

2° La somme, allouée au salarié dont le licenciement a été annulé, correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, est versée à l’occasion du travail et entre dans l’assiette des cotisations sociales.

Soc. - 16 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-31.624. - CA Toulouse, 20 octobre 2017.

M. Cathala, Pt. - M. Ricour, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 204
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Congé de reclassement. - Fin du congé de reclassement. - Cessation définitive d’activité. - Moment. - Portée.

D’une part, la cessation d’activité à laquelle l’article R. 426-15-4 du code de l’aviation civile subordonne la jouissance de la pension de retraite du personnel navigant professionnel s’entend d’une cessation définitive d’activité. Ne peut dès lors prétendre au bénéfice de cette pension le navigant dont le contrat de travail n’a été ni modifié ni rompu.
D’autre part, selon l’article L. 1233-72 du code du travail, le contrat de travail du salarié en congé de reclassement subsiste jusqu’à la date d’expiration du préavis, dont le terme est reporté jusqu’à la fin du congé de reclassement quand celui-ci excède la durée du préavis.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’une hôtesse de l’air en paiement de la pension de retraite complémentaire pour la durée du congé de reclassement, retient que le contrat de travail, qui n’était pas modifié par la convention de rupture amiable signée entre la salariée et son employeur dans le cadre d’un plan de départs volontaires, prenait fin au terme du congé de reclassement dont elle était assortie, de sorte que la salariée avait cessé définitivement toute activité à cette date.

Soc. - 23 octobre 2019. REJET

N° 18-15.550. - CA Versailles, 6 février 2018.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Ott, Rap. - Mme Laulom, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 205
1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6, § 1. - Domaine d’application. - Exclusion. - Litiges concernant l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers.

2° ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Décision de placement. - Régularité. - Contestation. - Saisine du juge des libertés et de la détention par l’étranger. - Absence de décision au terme du délai légal. - Appel. - Recevabilité (non).

1° Les litiges concernant l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° L’absence de décision du juge des libertés et de la détention au terme du délai de vingt-quatre heures prévu à l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d`asile ne peut être assimilée à une décision implicite de rejet de la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention.
Un appel formé dans ces circonstances est irrecevable.

1re Civ. - 17 octobre 2019. REJET

N° 18-24.043. - CA Douai, 9 mars 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Feydeau-Thieffry, Rap. - M. Poirret, P. Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 206
DÉTENTION PROVISOIRE

Juge des libertés et de la détention. - Débat contradictoire. - Modalités. - Comparution. - Moyen de télécommunication audiovisuelle. - Assistance d’un avocat. - Mise à disposition de l’entier dossier de l’instruction. - Mise à disposition à la maison d’arrêt - Conditions. - Avertissement en temps utile du choix de l’avocat de se trouver auprès de la personne détenue. - Copie disponible du dossier dans les locaux de détention. - Défaut. - Portée.

Porte atteinte aux droits de la défense l’absence de mise à disposition d’une copie intégrale du dossier de la procédure dans les locaux de détention, lorsque l’avocat, qui n’avait pu obtenir depuis plusieurs mois une copie actualisée de l’entier dossier, informé de la tenue du débat contradictoire avec utilisation d’un moyen de communication audiovisuelle, avait indiqué en temps utile au juge des libertés et de la détention qu’il se trouverait auprès de la personne détenue.

Crim. - 16 octobre 2019. REJET

N° 19-84.773. - CA Reims, 13 juin 2019.

M. Moreau, Pt (f.f.). - Mme Barbé, Rap. - M. Salomon, Av. Gén.

N° 207
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Procédure. - Requête. - Interdiction de mentionner les motifs du divorce. - Limites. - Ecritures déposées à l’appui des observations orales lors de l’audience de conciliation.

Les articles 251 du code civil et 1106 du code de procédure civile, qui interdisent de faire état, dans la requête en divorce, des motifs du divorce, ne s’appliquent pas aux écritures déposées par les parties à l’appui de leurs observations orales lors de l’audience de conciliation.

1re Civ. - 17 octobre 2019. CASSATION

N° 18-20.584. - CA Aix-en-Provence, 28 juin 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Bozzi, Rap. - M. Poirret, P. Av. Gén. - SCP Krivine et Viaud, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : Dr. Fam., n° 12, décembre 2019, comm. 228, note Sophie Dumas-Lavenac ;
AJ Famille, 2019, p. 649, note Sylvain Thouret.

N° 208
DONATION

Réduction. - Détermination. - Modalités. - Formation d’une masse de calcul. - Eléments constitutifs. - Biens existant au décès selon leur valeur à l’ouverture de la succession. - Subrogation. - Evaluation des biens subrogés. - Modalités. - Détermination.

Selon l’article 922 du code civil la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. S’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition. La subrogation prévue par ce texte inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d’argent.
Ainsi, lorsqu’un enfant reçoit une somme d’argent de sa mère et l’emploie pour acquérir la nue-propriété d’un bien immobilier, il convient de retenir la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de son acquisition pour la réunir fictivement à la masse de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, en vue de déterminer une éventuelle réduction.

1re Civ. - 17 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-22.810. - CA Riom, 26 juin 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : AJ Famille, 2019, p. 661, note Nathalie Levillain.

N° 209
DROITS DE LA DÉFENSE

Droits du prévenu. - Notification du droit de se taire. - Défaut. - Sanction. - Annulation.

En application de l’article 406 du code de procédure pénale, le président du tribunal correctionnel constate l’identité du prévenu et donne connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Il informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Doit être cassé l’arrêt dont les mentions énoncent que cette information n’a été donnée qu’après la discussion portant sur une nullité de procédure.

Crim. - 16 octobre 2019. CASSATION

N° 18-86.614. - CA Reims, 17 octobre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Guéry, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 210
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Déclaration des créances. - Prescription. - Interruption. - Effets. - Effets à l’égard de la caution. - Détermination.

2° CAUTIONNEMENT

Information annuelle. - Exclusion. - Cas. - Entreprise d’assurance ayant consenti à une société un prêt garanti par le cautionnement d’une personne physique.

1° La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective.
Ne méconnaît pas l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les principes de sécurité juridique et d’égalité des armes, la cour d’appel qui déclare recevables les demandes d’un créancier contre la caution d’un débiteur mis en redressement puis en liquidation judiciaires après avoir retenu que l’effet interruptif de la prescription se prolongeait jusqu’à la clôture de la procédure collective, dès lors que l’article L. 622-30 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, prévoit un terme à la liquidation judiciaire, que la prolongation de la liquidation judiciaire tant que tous les actifs ne sont pas réalisés est de nature à permettre le désintéressement des créanciers et ne porte pas une atteinte disproportionnée à l’intérêt particulier de la caution, dans la mesure où son engagement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur et où toute personne intéressée peut porter à la connaissance du président du tribunal les faits de nature à justifier la saisine d’office de celui-ci aux fins de clôture d’une procédure de liquidation judiciaire, de sorte que l’interruption de la prescription à l’égard de la caution n’avait pas eu pour effet de l’empêcher de prescrire contre le créancier, ni de la menacer d’une durée de prescription excessive au regard des intérêts en cause.

2° Les dispositions de l’article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, ne concernent que les établissements de crédit définis par l’article 1 de la loi du 24 janvier 1984, alors applicable, comme les personnes morales effectuant à titre habituel des opérations de banque et bénéficiant de l’agrément prévu par l’article 18 de cette dernière loi, et non les entreprises d’assurance, même lorsqu’elles réalisent de telles opérations.
Il s’en déduit qu’une entreprise d’assurance, ayant consenti à une société un prêt garanti par le cautionnement d’une personne physique, n’était pas tenue à l’obligation d’information annuelle de la caution prévue par le premier des textes précités.

Com. - 23 octobre 2019. REJET

N° 17-25.656. - CA Versailles, 1er juin 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Graff-Daudret, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. et M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Le Griel, Me Brouchot, Av.

Doctrine : Revue Droit bancaire et financier 2019, comm. 190, note Dominique Legeais ; Lettre actu. proc. civ. et comm., n° 18, novembre 2019, alerte 251, note Laurence Fin-Langer.

N° 211
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Effets. - Arrêt des poursuites individuelles. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Action en justice. - Action en résolution d’un contrat de bail d’habitation. - Effets. - Clause résolutoire de plein droit acquise avant le jugement d’ouverture.

Ni l’article L. 622-21 du code de commerce ni l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, ne font obstacle à l’action aux fins de constat de la résolution d’un contrat de bail d’habitation par application d’une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement de liquidation judiciaire, dès lors que le locataire n’a pas demandé de délais de paiement, cette circonstance permettant seule de suspendre les effets de la clause.

Com. - 23 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-14.823. - CA Paris, 26 octobre 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vallansan, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Doctrine  : Lettre actu. proc. civ. et comm., n° 19, novembre 2019, alerte 262, note Florent Petit.

N° 212
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Mandat légal de représentation. - Liquidateur. - Secret professionnel du notaire. - Inopposabilité. - Applications diverses.

Le liquidateur étant investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire n’est pas fondé à lui opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits détenus par le débiteur dans la succession de son père.

Com. - 23 octobre 2019. REJET

N° 18-15.280. - CA Rennes, 9 mai 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Brahic-Lambrey, Rap. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 213
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Patrimoine. - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée. - Déclaration d’affectation. - Patrimoine affecté. - Erreur sur la désignation du débiteur dans le jugement d’ouverture. - Capacité à agir du liquidateur. - Portée.

En application de l’article L. 680-2 du code de commerce, lorsqu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective à raison de son activité professionnelle, les dispositions des titres I à VI du livre VI de ce code doivent être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l’activité en difficulté, et ce quand bien même le jugement d’ouverture et sa mention au BODACC ne précise pas qu’il ne vise que les éléments du seul patrimoine affecté en difficulté.
Il en résulte que l’erreur ainsi commise sur la désignation du débiteur dans le jugement d’ouverture de la procédure n’affecte pas la capacité à agir de son liquidateur désigné à raison du patrimoine affecté.

Com. - 23 octobre 2019. REJET

N° 18-19.952. - CA Lyon, 26 avril 2018.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vallansan, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 214
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Plan de cession de l’entreprise. - Jugement arrêtant ou rejetant le plan. - Arrêt déclarant irrecevable l’appel contre le jugement rejetant le plan de redressement et arrêtant le plan de cession. - Recevabilité du pourvoi du débiteur.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Appel. - Jugement rejetant un plan de redressement et arrêtant un plan de cession. - Recevabilité. - Conditions.

1° L’article L. 661-1, 6° du code de commerce ouvrant au débiteur tant l’appel que le pourvoi en cassation contre les décisions qui statuent sur l’arrêté d’un plan de redressement, le débiteur est recevable à former un pourvoi en cassation contre l’arrêt qui déclare irrecevable son appel contre le jugement qui a, à la fois, rejeté son plan de redressement et arrêté un plan de cession.

2° Il résulte des dispositions de l’article R. 661-6, 2° et 3° du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 24 décembre 2012, que lorsque dans un même jugement, le tribunal rejette un plan de redressement et arrête un plan de cession, l’appel de cette décision, ouvert au débiteur tant en application de l’article L. 661-1, 6° du code de commerce, que de l’article L. 661-6, III du même code, doit néanmoins être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe.
L’appel contre une décision qui rejette un plan de redressement et arrête un plan de cession formé selon une modalité différente de celle prévue par la loi étant irrecevable, celui formé sans recourir aux articles 917 et 925 du code de procédure civile alors que l’article R. 661-6, 3° du code de commerce en fait l’obligation, n’est pas recevable.

Com. - 23 octobre 2019. REJET

N° 18-17.926. - CA Bastia, 4 avril 2018.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Brahic-Lambrey, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Doctrine : Bulletin des Transports et de la Logistique, n° 3761, 25 novembre 2019, note Pascale Ledoux.

N° 215
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Exercice. - Appel. - Appel contre un jugement arrêtant le plan de cession. - Débiteur. - Nécessité de justifier d’un intérêt personnel.

Il résulte de la combinaison de l’article L. 661-6, III, du code de commerce et des articles 31 et 546 du code de procédure civile que si le débiteur a qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession, il doit en outre justifier d’un intérêt personnel à exercer cette voie de recours.

Com. - 23 octobre 2019. IRRECEVABILITÉ

N° 18-21.125. - CA Lyon, 7 juin 2018.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2019, p. 15, note Sarah Farhi.

N° 216
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration de créances. - Prescription. - Interruption. - Effets. - Effets à l’égard de la caution. - Détermination.

La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective.
Ne méconnaît pas l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni le principe de sécurité juridique la cour d’appel qui déclare recevable l’action d’un créancier après avoir relevé que le cours de la prescription de l’action en paiement d’une créance contre une caution s’était trouvé immédiatement interrompu, à l’égard de cette caution, par l’effet de la déclaration de la créance, le 8 novembre 2002, au passif du débiteur principal mis en redressement judiciaire, constaté que la clôture du redressement judiciaire de la société n’était pas intervenue au jour de l’assignation en paiement de la caution, le 31 janvier 2013, et a retenu que l’absence de clôture dans ce délai n’avait pas pour conséquence de rendre imprescriptible ladite créance, d’autant que toute personne intéressée pouvait porter à la connaissance du président du tribunal les faits de nature à justifier la saisine d’office de celui-ci aux fins de clôture d’une procédure de redressement judiciaire après l’adoption d’un plan de cession, ce dont il résultait que l’interruption de la prescription à l’égard de la caution n’avait pas pour effet de l’empêcher définitivement de prescrire contre le créancier ni de le menacer d’une durée de prescription excessive au regard des intérêts en cause.

Com. - 23 octobre 2019. REJET

N° 18-16.515. - CA Aix-en-Provence, 29 juin 2017 et 22 février 2018.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : Revue Droit bancaire et financier 2019, comm. 190, note Dominique Legeais ; Lettre actu. proc. civ. et comm., n° 18, novembre 2019, alerte 251, note Laurence Fin-Langer ; Bulletin des Transports et de la Logistique, n° 3760, 18 novembre 2019, note Pascale Ledoux.

N° 217
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions. - Faillite et interdictions. - Faillite personnelle. - Prononcé. - Conditions. - Fait antérieur au jugement de l’ouverture de la procédure collective.

En application des articles L. 653-4, 5° et R. 621-4 du code de commerce, seuls les faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle ; ainsi, ne peut faire l’objet d’une faillite personnelle le dirigeant à qui il est reproché un détournement d’actif de la société, opéré le jour même de la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, à 8 heures, alors que ce fait était nécessairement postérieur à celle-ci, dès lors que le jugement d’ouverture prend effet le jour de son prononcé à 0 heure.

Com. - 23 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-12.181. - CA Dijon, 21 décembre 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Brahic-Lambrey, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Gaschignard, Av.

Doctrine : Lettre actu. proc. civ. et comm., n° 19, novembre 2019, alerte 268, note Florent Petit.

N° 218
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Arrêt des poursuites individuelles. - Interruption des instances en cours. - Péremption d’instance. - Interruption. - Diligences nécessaires à la reprise régulière de l’instance. - Exclusion. - Cas. - Lettre visant à transmettre des pièces au mandataire de l’instance.

Au regard des articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et des articles 386 et 392 du code de procédure civile, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, après avoir constaté l’interruption de l’instance en cours par l’ouverture de la procédure de sauvegarde du défendeur, a rejeté la demande de péremption d’instance en application de l’article 386 du code de procédure civile au motif que le créancier qui avait déclaré sa créance a manifesté la volonté de poursuivre l’instance par une lettre adressée au mandataire judiciaire, visant à lui transmettre des pièces dans le cadre de cette procédure, sans constater que le créancier a accompli pendant la durée des deux années toutes les diligences nécessaires à la reprise régulière de l’instance.

Com. - 23 octobre 2019. CASSATION

N° 18-10.700. - CA Versailles, 17 octobre 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vallansan, Rap. - SCP Hémery, Thomas-Raquinet et Le Guerer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

N° 219
ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Exécution de la mesure d’éloignement. - Diligences du préfet. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’un étranger, ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration n’a obligation d’exercer toutes diligences à cet effet qu’à compter du placement en rétention.
Ajoute une condition à la loi le premier président qui exige de l’administration qu’elle justifie de l’accomplissement de diligences nécessaires à l’éloignement de l’étranger durant la période incarcération ayant précédé le placement en rétention.

1re Civ. - 17 octobre 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 19-50.002. - TGI Rennes, 17 novembre 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Feydeau-Thieffry, Rap. - M. Poirret, P. Av. Gén.

N° 220
GARDE À VUE

Mineur. - Droits du mineur gardé à vue. - Assistance de l’avocat. - Audition. - Information aux parents du droit de choisir un avocat. - Nécessité. - Défaut. - Portée.

En application des articles 4, IV, de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa version résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale, le mineur doit être assisté dès le début de sa garde à vue par un avocat dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale susvisées.
Il doit être immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur ne sollicite pas l’assistance d’un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux, qui sont alors avisés de ce droit quand ils sont informés de la garde à vue. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n’ont pas choisi d’avocat, il en est désigné un d’office.
Le respect de ces dispositions est prescrit à peine de nullité, leur inobservation portant atteinte aux droits du mineur poursuivi.
L’audition d’un mineur, assisté par un avocat d’office, est nulle si le mineur n’a pas été assisté par un avocat dès le début de sa garde à vue et que ses parents n’ont pas été informés qu’ils pouvaient lui choisir un avocat.

Crim. - 16 octobre 2019. CASSATION

N° 19-81.084. - CA Toulouse, 15 janvier 2019.

M. Soulard, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 221
IMPÔTS ET TAXES

Dispositions communes. - Fraude fiscale. - Cumul de poursuites fiscales et pénales. - Mesure de solidarité fiscale entre la société et le gérant. - Application du principe de proportionnalité (non).

Le principe de proportionnalité du cumul des sanctions pénales et fiscales ne s’applique pas au prononcé de sanctions à l’encontre du prévenu, dirigeant de société, lorsque celui-ci est le redevable légal de l’impôt.
La solidarité fiscale prévue à l’article 1745 du code général des impôts, qui constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public, ne constitue pas une peine au sens de l’article 8 de la Déclaration de 1789 de sorte que le principe précité ne lui est pas applicable.
Dès lors, justifie sa décision, sans méconnaître la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel relative au principe de proportionnalité du cumul des sanctions pénales et fiscales, la cour d’appel qui condamne le gérant d’une société du chef de fraude fiscale pour omissions déclaratives en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés en raison d’un établissement stable en France, à une amende, et prononce la mesure de solidarité fiscale avec la société, alors que la société a fait l’objet de pénalités fiscales.

Crim. - 23 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-85.088. - CA Chambéry, 28 juin 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : Dr. Fiscal, n° 46, 15 novembre 2019, p. 437, note Renaud Salomon.

N° 222
INDIVISION

Chose indivise. - Acte conservatoire. - Définition. - Action en revendication de la propriété indivise et en contestation des actes conclus sans le consentement des indivises.

L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d’eux peut accomplir seul.

3e Civ. - 24 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-20.068. - CA Versailles, 25 septembre 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Jessel, Rap. - SCP Leduc et Vigand, SCP Didier et Pinet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 223
INJONCTION DE PAYER

Ordonnance. - Signification. - Signification dans les six mois de sa date. - Défaut. - Portée.

Selon l’article 1411 du code de procédure civile, l’ordonnance portant injonction de payer doit être signifiée à chacun des débiteurs et elle est non avenue à défaut d’une telle signification dans les six mois de sa date.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui retient que le débiteur s’est exécuté de manière volontaire et a effectué des versements auprès de l’huissier instrumentaire après que l’ordonnance a été rendue, acquiesçant de la sorte à la décision rendue.

2e Civ. - 17 octobre 2019. CASSATION

N° 18-18.759. - CA Amiens, 12 avril 2018.

M. Pireyre, Pt. - Mme Dumas, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

Doctrine : Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre 2019, comm. 203, note Stéphane Piédelièvre ; JCP, éd. G, n° 46, 11 novembre 2019, 1147, note Didier Cholet.

N° 224
PEINES

Exécution. - Peine privative de liberté. - Mesure d’aménagement de peine. - Conditions. - Durée des peines prononcées ou restant à subir. - Recevabilité.

La requête aux fins d’octroi d’une mesure d’aménagement de peine, sous forme d’une libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique, d’un condamné libre, en état de récidive, doit, pour être recevable, remplir les conditions de l’article 723-15 du code de procédure pénale, quant à la durée de la détention restant à subir.

Crim. - 16 octobre 2019. DÉCHÉANCE ET CASSATION

N° 18-83.619. - CA Lyon, 28 mai 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 225
PEINES

Peines complémentaires. - Suivi socio-judiciaire. - Obligation de soins. - Rapport d’expertise médicale. - Pouvoir d’appréciation du juge.

Selon l’article 131-36-4 du code pénal, sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins, s’il est établi qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Pour prononcer une injonction de soins, la cour d’assises n’est pas tenue par les conclusions du rapport d’expertise médicale figurant au dossier.

Crim. - 16 octobre 2019. REJET

N° 18-84.374. - Cour d’assises de la Haute-Vienne, 20 juin 2018.

M. Soulard, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 226
PRESCRIPTION

Action publique. - Délai. - Point de départ. - Abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’une personne.

La prescription, en matière d’abus de faiblesse, ne commence à courir qu’à compter du dernier acte frauduleux effectué au préjudice de la victime, lorsqu’ils s’inscrivent dans une opération unique.
La modification de la clause bénéficiaire caractérise, au même titre que la souscription d’un contrat d’assurance-vie, le délit d’abus de faiblesse, chacun de ces actes étant interruptifs de prescription du délit d’abus, quand ils s’inscrivent dans une opération unique.

Crim. - 18 septembre 2019. REJET

N° 18-85.038. - CA Douai, 10 juillet 2018.

M. Soulard, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - Me Bouthors, Me Goldman, Av.

N° 227
PRESCRIPTION CIVILE

Suspension. - Causes. - Mesure d’instruction ordonnée avant tout procès. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination.

La demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences de désordres et malfaçons ne tendant pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, la mesure d’instruction ordonnée n’a pas pour effet de suspendre la prescription de l’action en annulation du contrat.

3e Civ. - 17 octobre 2019. CASSATION

N° 18-19.611. - CA Rennes, 17 mai 2018.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 228
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Domaine d’application. - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs. - Personne morale. - Non-professionnel. - Définition.

La qualité de non-professionnel d’une personne morale, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal.

3e Civ. - 17 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-18.469. - CA Aix-en-Provence, 7 septembre 2017 et 15 mars 2018.

M. Chauvin, Pt. - M. Bech, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

N° 229
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Intérêts. - Taux. - Calcul. - Mois normalisé. - Application. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le mois normalisé, d’une durée de 30,41666 jours, prévu à l’annexe à l’article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, a vocation à s’appliquer au calcul des intérêts conventionnels lorsque ceux-ci sont calculés sur la base d’une année civile et que le prêt est remboursable mensuellement.

1re Civ. - 24 octobre 2019. REJET

N° 18-12.255. - CA Paris, 15 décembre 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SARL Cabinet Briard, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : L’Essentiel Droit des contrats, n° 11, 2 décembre 2019, p. 3, note Garance Cattalano et Sophie Pellet.

N° 230
QUASI-CONTRAT

Paiement de l’indu. - Action en répétition. - Exercice. - Créanciers hypothécaires et privilégiés. - Sommes payées au mépris de l’ordre des privilèges. - Portée.

Le paiement, fait par erreur sur l’ordre des privilèges, n’ouvre pas droit à répétition dès lors que l’accipiens n’a reçu que ce que lui devait son débiteur.

1re Civ. - 24 octobre 2019. REJET

N° 18-22.549. - CA Montpellier, 7 juin 2018.

Mme Batut, Pt. - M. Serrier, Rap. - M. Sudre et Mme Legohérel, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : Gaz. Pal., n° 39, 12 novembre 2019, p. 29, note Catherine Berlaud ; Rev. Lamy Dr. civil, 1er décembre 2019, p. 22, note Julie Clavel-Thoraval.

N° 231
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Salarié protégé dont le mandat est venu à expiration. - Convocation à l’entretien préalable. - Convocation au cours de la période de protection. - Autorisation administrative. - Nécessité. - Portée.

Selon l’article L. 2411-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement.
Est irrégulier le licenciement, sans autorisation de l’inspecteur du travail, du salarié convoqué à l’entretien préalable avant le terme de la période de protection, peu important que l’employeur dans la lettre de licenciement retienne par ailleurs des faits commis postérieurement à l’expiration de la période de protection.
Viole ce texte la cour d’appel qui rejette la demande d’annulation du licenciement d’un salarié, alors qu’elle a constaté que l’employeur avait engagé la procédure de licenciement tandis que le salarié bénéficiait encore d’une protection et que l’employeur n’avait pas saisi l’inspecteur du travail.

Soc. - 23 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-16.057. - CA Basse-Terre, 5 février 2018.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Ott, Rap. - Mme Laulom, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2019 éd. S, n° 45, act. 415.

N° 232
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Préjudice économique. - Ayant droit de la victime. - Montant. - Fixation. - Revenu annuel du foyer après le décès de la victime directe. - Eléments pris en considération. - Allocation aux adultes handicapés.

En cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l’ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant.
L’allocation aux adultes handicapés, versée à la victime avant son décès afin de lui garantir un minimum de revenus, doit être prise en considération pour déterminer le montant de ce revenu annuel de référence du foyer.

2e Civ. - 24 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-14.211. - CA Douai, 1er février 2018.

M. Pireyre, Pt. - M. Boiffin, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : Gaz. Pal., 2019, n° 39, p. 30, note Catherine Berlaud.

N° 233
1° SAISIE IMMOBILIÈRE

Commandement. - Notification. - Validité. - Condition. - Remise au débiteur d’une copie du titre exécutoire (non).

2° PAIEMENT

Imputation. - Pluralité de dettes. - Action du créancier contre la caution garantissant l’une des dettes. - Choix par le débiteur de la dette à acquitter. - Information du tiers garant de la dette acquittée. - Nécessité (non).

3° SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Jugement autorisant la vente amiable. - Appel. - Pouvoir des juges. - Limites. - Objet de l’appel.

1° Il ne résulte pas de l’article R. 321-3 du code des procédures civiles d’exécution, seul applicable à la signification du commandement de payer valant saisie immobilière, l’obligation pour l’huissier de justice qui signifie cet acte de remettre au débiteur saisi une copie du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie est entreprise.

2° Aux termes de l’article 1253 du code civil, abrogé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter.
Dès lors, après avoir relevé que l’accord d’imputation des paiements conclu entre la banque et une société, prévoyait que le produit de la vente des biens immobiliers serait imputé sur le compte centralisateur de l’autorisation de découvert en compte courant de l’opération immobilière menée par cette société, et non sur le prêt que celle-ci avait souscrit, une cour d’appel a retenu, à bon droit, que ce choix d’imputation des paiements effectués par le débiteur principal s’imposait au tiers qui s’était porté garant du prêt, que celui-ci en ait été informé ou non.

3° Modifie l’objet du litige la cour d’appel qui, statuant en appel d’un jugement d’orientation ayant autorisé la vente amiable du bien saisi, infirme le jugement de ce chef et ordonne la vente forcée du bien, alors qu’aucune partie n’avait interjeté appel du jugement en ce qu’il avait autorisé la vente amiable.

1re Civ. - 24 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 18-15.852. - CA Paris, 15 mars 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Doctrine : Gaz. Pal., n° 40, 19 novembre 2019, p. 32, note Catherine Berlaud.

N° 234
SAISIES

Restitution. - Refus. - Produit de l’infraction. - Propriété (non).

La victime d’escroquerie et d’abus de confiance ne peut être considérée comme propriétaire des fonds qui en sont le produit, au sens de l’article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque ceux-ci ont été déposés sur un compte bancaire ou versés à titre de primes d’un contrat d’assurance-vie ouverts au nom de la personne mise en examen ou de membres de sa famille.
La mise en liquidation judiciaire de la personne poursuivie, qui ne s’oppose pas à son éventuelle condamnation à une peine de confiscation et à une mesure préalable de saisie destinée à garantir l’exécution de celle-ci, la confiscation ne pouvant s’analyser comme une action en paiement, fait obstacle à toute demande de restitution au stade de l’information.
Justifie dès lors sa décision, la chambre de l’instruction qui rejette la requête d’une partie civile, qui serait victime des faits d’escroquerie et d’abus de confiance, objet de l’information en cours, en restitution de fonds déposés sur un compte bancaire ou versés sur un contrat d’assurance-vie ouverts au nom de la personne mise en examen en retenant que la partie civile ne peut en revendiquer la propriété et que la personne poursuivie fait l’objet d’une procédure collective.

Crim. - 23 octobre 2019. REJET

N° 18-85.820. - CA Douai, 6 juillet 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 235
SAISIES

Saisies spéciales. - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels. - Saisie ordonnée à l’encontre d’un tiers au dossier. - Procédure. - Communication des pièces du dossier motivant la saisie. - Nécessité.

Il résulte de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme que la chambre de l’instruction, saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d’une telle mesure, s’appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure est tenue de s’assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante.
Encourt, dès lors, la cassation la chambre de l’instruction qui, pour confirmer une ordonnance de saisie immobilière rendue par le juge des libertés et de la détention, se fonde, dans ses motifs décisoires, sur les déclarations des mis en cause, sans s’assurer au préalable qu’une copie de ces déclarations a été communiquée au propriétaire de l’immeuble saisi, demeuré tiers à la procédure.

Crim. - 23 octobre 2019. CASSATION

N° 18-87.097. - CA Montpellier, 4 octobre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 236
SANTÉ PUBLIQUE

Protection des personnes en matière de santé. - Réparation des conséquences des risques sanitaires. - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé. - Indemnisation des victimes. - Indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). - Montant. - Fixation. - Eléments pris en considération. - Allocation personnalisée d’autonomie.

Doit être déduite de l’indemnisation versée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), en application des articles L. 1142-1-1 et L. 1142-17, alinéa 2, du code de la santé publique, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) dès lors qu’il résulte des articles L. 232-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles qu’elle n’est pas attribuée sous condition de ressources et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d’un handicap, elle répare les postes de préjudice relatifs à l’assistance par une tierce personne, de sorte qu’elle constitue une prestation indemnitaire.

1re Civ. - 24 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-21.339. - CA Aix-en-Provence, 14 juin 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sudre et Mme Legohérel, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Doctrine : Gaz. Pal., n° 39, 12 novembre 2019, p. 30, note Catherine Berlaud.

N° 237
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Contentieux de la voie de fait. - Voie de fait. - Définition. - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration. - Exclusion. - Cas. - Abattage sans titre d’une haie implantée sur un terrain privé.

Ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration et n’a pas pour effet l’extinction d’un droit de propriété l’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée.
La demande de remise en état des lieux relève en conséquence de la seule compétence de la juridiction administrative.

3e Civ. - 24 octobre 2019. REJET ET ANNULATION SANS RENVOI

N° 17-13.550. - CA Montpellier, 15 décembre 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Jessel, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 238
1° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Irrégularité des décisions administratives. - Conditions. - Décisions administratives relatives aux soins psychiatriques sous contrainte. - Contrôle par le juge administratif. - Défaut. - Portée.

2° SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Conséquences dommageables d’une décision administrative d’admission en soins sans consentement. - Action en réparation. - Conditions. - Exclusion. - Exercice préalable des voies de recours permettant de contester la légalité de la décision administrative.

3° SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Conséquences dommageables d’une décision administrative d’admission en soins sans consentement. - Réparation. - Etendue. - Détermination. - Portée.

1° Le juge judiciaire qui est saisi, à compter du 1er janvier 2013, d’une demande d’indemnisation des conséquences dommageables de décisions administratives relatives aux soins psychiatriques sous contrainte, peut connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées, dès lors qu’elles n’ont pas été préalablement soumises au contrôle du juge administratif.

2° L’article L. 3216-1 du code de la santé publique ne subordonne pas la réparation des conséquences dommageables d’une décision administrative relative aux soins psychiatriques sous contrainte à l’exercice préalable par l’intéressé des voies de recours lui permettant de contester la légalité de cette décision.

3° C’est à bon droit qu’une cour d’appel, qui a caractérisé des irrégularités aux conséquences dommageables affectant les décisions à l’origine des soins contraints, retient que de telles irrégularités entraînent l’indemnisation de l’entier préjudice né de l’atteinte portée à la liberté du patient par l’hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée et l’indemnisation du préjudice moral subi par un tiers.

1re Civ. - 17 octobre 2019. REJET

N° 18-16.837. - CA Paris, 27 mars 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 239
SERVITUDE

Servitudes légales. - Passage. - Enclave. - Enclave résultant de la division du fonds. - Renonciation à la servitude. - Inopposabilité à l’acquéreur de la parcelle enclavée.

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée.

3e Civ. - 24 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-20.119. - CA Aix-en-Provence, 31 mai 2018.

M. Chauvin, Pt. - M. Jessel, Rap. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Doctrine : JCP éd. N, novembre 2019, n° 45, act. 850, note Cédric Latil.

N° 240
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords particuliers. - Accord national interprofessionnel du 10 février 1969. - Commission paritaire de l’emploi. - Saisine. - Obligation de l’employeur. - Défaut. - Cas. - Absence d’accord collectif particulier le prévoyant.

Une cour d’appel, qui relève que l’article 7 de l’accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d’une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, bien que se référant à l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi, n’attribuait pas de missions à cette commission en matière de reclassement externe, en déduit exactement qu’aucune obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi destinée à favoriser un reclassement à l’extérieur de l’entreprise, avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés, n’était applicable.

Soc. - 23 octobre 2019. REJET

N° 18-15.498. - CA Versailles, 21 février 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 241
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole. - Accord du 22 décembre 1999. - Article 18. - Rémunération mensuelle. - Points informatiques. - Attributions. - Modalités. - Détermination.

Il résulte de l’article 18, 5, de l’accord du 22 décembre 1999 relatif à la nouvelle convention collective du personnel de la mutualité sociale agricole que les salariés occupant un emploi relevant de la filière informatique doivent se voir attribuer, lors de leur engagement, 10 points informatiques s’ils relèvent des niveaux 1 à 4, 20 points informatiques s’ils relèvent des niveaux 5 à 8 et que ces points pourront être majorés dans la limite de 10 points pour les salariés des niveaux 1 à 4 et de 20 points pour les salariés des niveaux 5 à 8.

Soc. - 16 octobre 2019. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE

N° 18-18.174. - CA Reims, 11 avril 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Ala, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Marlange et de La Burgade, Av.

N° 242
SUCCESSION

Administration. - Administration provisoire. - Mandataire successoral. - Désignation judiciaire. - Conditions. - Détermination. - Portée.

La désignation d’un mandataire successoral, prévue par l’article 813-1 du code civil, n’est pas réservée aux successions indivises mais a vocation à s’appliquer à toute succession, notamment à celle recueillie par un légataire universel qui n’est pas en indivision avec les autres héritiers réservataires.
Une cour d’appel, qui caractérise l’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers peut, dans de telles circonstances, désigner un mandataire successoral.

1re Civ. - 17 octobre 2019. REJET

N° 18-23.409. - CA Paris, 4 juillet 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Poirret, P. Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Doctrine : AJ Famille, 2019, p. 660, note Nathalie Levillain ; Rev. Jur. pers. et fam., 1er décembre 2019, n° 12, p. 35, note Guillaume Drouot.

N° 243
TRANSACTION

Objet. - Détermination. - Etendue. - Termes de l’acte. - Effets. - Limites. - Détermination. - Portée.

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction.

Soc. - 16 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-18.287. - CA Saint-Denis de la Réunion, 28 mars 2017.

M. Cathala, Pt. - M. Silhol, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Caston, Av.

Doctrine : D. act. 13 novembre 2019, note Déborah Fallik.

N° 244
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Convention de forfait. - Convention de forfait sur l’année. - Validité. - Conditions. - Durée maximale raisonnable de travail. - Respect. - Détermination. - Portée.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
Les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997 n’étant pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé de celui-ci, sont nulles les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours, fondées sur ces dispositions.
Retenant à bon droit qu’à défaut d’avoir soumis au salarié une nouvelle convention de forfait en jours, postérieurement au 1er avril 2016, date de l’entrée en vigueur de l’arrêté d’extension de l’avenant à la convention collective nationale HCR n° 22 du 16 décembre 2014 relatif aux cadres autonomes, l’employeur ne pouvait se prévaloir des dispositions de ce texte postérieurement à cette date du 1er avril 2016, la cour d’appel en a exactement déduit que la convention de forfait en jours du salarié, fondée sur les dispositions de la convention collective antérieures à cet avenant étendu, était nulle.

Soc. - 16 octobre 2019. REJET

N° 18-16.539. - CA Paris, 13 mars 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Haas, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2019, n° 36, p. 36, note Catherine Berlaud ; JCP, 2019 éd. S, n° 42, act. 393 ; D. 2019, p. 1997 ; Semaine Sociale Lamy 2019, n° 1881, p. 10, note Florence Bergeron-Canut ; D. act. 7 novembre 2019, note Valéria Ilieva ; JCP 2019 éd. S, n° 47, 1334, note Michel Morand.

Note sous Soc., 16 octobre 2019, n° 244 ci-dessus

La Cour de cassation était saisie de la question de la validité d’une convention de forfait en jours fondée sur les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997.

Elle avait, lors d’une précédente instance, retenu que les dispositions de l’article 13.2 de l’avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance à la convention collective nationale HCR n’étaient pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail d’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, de son travail, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé de l’intéressé et en avait déduit que les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours qui lui étaient soumises étaient nulles (Soc., 7 juillet 2015, pourvoi n° 13-26.444, Bull. 2015, V, n° 140).

En l’espèce, l’employeur invoquait les dispositions de l’avenant n° 22 du 16 décembre 2014 relatif aux cadres autonomes, étendu par arrêté du 29 février 2016, entré en vigueur le 1er avril suivant, qui avaient remplacé les dispositions susvisées de l’article 13.2 de l’avenant n° 1 du 13 juillet 2004, et il en déduisait la validité de la convention de forfait en jours prévue au contrat de travail du salarié.

La cour d’appel a, sans rechercher si les dispositions de l’avenant n° 22 du 16 décembre 2014 relatif aux cadres autonomes offraient pour le salarié les garanties sus-rappelées, constaté la nullité de la convention de forfait en énonçant que l’employeur ne pouvait se prévaloir de ces nouveaux accords collectifs et qu’il lui appartenait de soumettre au salarié une nouvelle convention de forfait. Par l’arrêt ici commenté, la Cour de cassation l’approuve.

La portée de cet arrêt mérite d’être précisée.

La particularité de l’affaire était, en effet, que l’avenant n° 22 du 16 décembre 2014, relatif aux cadres autonomes étendu à compter du 1er avril 2016, avait été conclu avant la publication de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, à l’origine de l’article L. 3121-64 du code du travail qui définit précisément le contenu nécessaire de l’accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l’année et de l’article L. 3121-65 du même code, qui ouvre la possibilité pour l’employeur de conclure, sous les conditions qu’il énumère, une convention individuelle de forfait en jours lorsque certaines des stipulations conventionnelles prévues à l’article précédent font défaut.

Or, si en son article 12, la loi du 8 août 2016 précitée met, notamment, en place un mécanisme destiné à permettre la poursuite de la convention individuelle de forfait annuel en heures ou en jours, sans qu’il y ait lieu de requérir l’accord du salarié, lorsque la convention ou l’accord collectif conclu avant sa publication et autorisant la conclusion de tels forfaits sont révisés pour être mis en conformité, elle spécifie que la mise en conformité s’entend “avec l’article L. 3121-64 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi”, ce qui implique que les conventions ou accords collectifs de révision soient conclus postérieurement à celle-ci.

Les dispositions légales de "sécurisation" de la convention de forfait en jours étaient ainsi inapplicables, en présence d’un avenant antérieur à leur entrée en vigueur.