Bulletin d’information n° 916 du 15 février 2020

Dans un arrêt du 26 septembre 2019, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 106) « Qu’en statuant ainsi, alors que la recevabilité du recours en annulation de la sentence arbitrale était conditionnée par sa remise à la juridiction par la voie électronique et que les conventions passées entre une cour d’appel et les barreaux de son ressort, aux fins de préciser les modalités de mise en œuvre de la transmission des actes de procédure par voie électronique, ne peuvent déroger aux dispositions de l’article 930-a1 du code de procédure civile, notamment en en restreignant le champ d’application, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Pour Philippe Casson (La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, n° 50, 12 décembre 2019, 1554) : « L’apport de l’arrêt est donc clair : le recours en annulation contre une sentence arbitrale doit passer impérativement, sous peine d’irrecevabilité, par la voie électronique ». Laura Weiller considère pour sa part que (La Semaine Juridique Edition Générale, n° 47, 18 novembre 2019, 1185) « À l’heure où tout est mis en œuvre pour favoriser le désengorgement des juridictions, la persistance d’un contentieux aussi stérile qu’irritant n’est-elle pas anachronique ? Une adaptation technique du RPVA et des arrêtés techniques relatifs à la communication électronique obligatoire, appelée de ses vœux par la Cour de cassation dès 2016 dans son rapport annuel (Rapport C. cass. 2016, p. 81) se fait de plus en plus pressante…dans l’attente, le risque n’est-il pas de voir la Cour EDH saisie de la question au regard de l’exigence d’accès effectif au juge ? ».

Le 19 septembre 2019, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 108) « Qu’en statuant ainsi, alors que la clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré ne permettait pas à celui-ci de déterminer avec précision l’étendue de l’exclusion en l’absence de définition contractuelle de ces règles et normes et du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

David Noguéro (RDI 2019. 583) « Par cet arrêt ayant les honneurs de la publication au Bulletin, la troisième chambre civile nous instruit sur son actuelle politique ferme quant aux exigences posées pour la mise à l’écart de la garantie. […] La cassation peut être comprise comme exigeant d’inclure dans la police une définition contractuelle relative au modèle de comportement attendu par rapport aux règles et normes explicitées ainsi qu’au type de transgression non garantie. […] En pratique, que ce soit par une rédaction contractuelle minutieuse, ou avec l’aide d’un renvoi à un corps de références extérieur, on peut penser qu’il va souvent être difficile, voire assez délicat, de préciser suffisamment l’exclusion pour la sauver de sa mise à l’écart ». Pour Fanny Garcia (Dalloz actualité / 4 octobre 2019) « Si la solution du présent arrêt invalidant la clause d’exclusion imprécise n’est pas nouvelle, l’intérêt de définir les termes des clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance et notamment dans les conditions générales, reste pressant. L’assuré doit percevoir l’exclusion à la seule lecture du contrat, sans avoir à se reporter à des référentiels extérieurs à la police d’assurance. La référence aux règles de l’art, bien qu’elle relève d’un standard de comportement du professionnel en droit de la construction, n’en a pas moins des contours mal (voire non) définis. Où la nébuleuse contractuelle profite encore à l’assuré y compris professionnel, ce qui n’est pas sans évoquer une déclinaison de l’esprit du désormais devoir général d’information civiliste impératif (article 1112-1 du code civil) ».

COUR DE CASSATION

Cassation  104

N° 104
CASSATION

Saisine pour avis. - Demande. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà rendu un avis.

Lorsque la Cour de cassation a déjà rendu un avis sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis.
Tel est le cas de la question relative à l’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers des dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée, sur laquelle la Cour de cassation a statué par des avis du 17 juillet 2019.

Soc.. - 25 septembre 2019. NON-LIEU A AVIS

N° 19-70.014. - CPH Tours, 13 juin 2019.
M. Cathala, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén.

Doctrine : Procédures 2019, n° 11, p. 290, note Alexis Bugada.

Question prioritaire de constitutionnalité 105

N° 105
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Auxiliaires de justice. - Code des assurances. - Article L. 211-10. - Loi du 31 décembre 1971. - Article 54. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Liberté d’entreprendre. - Droit d’obtenir un emploi. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi qu’ils ont formé contre l’arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d’appel de Grenoble, la société Centre de défense des assurés et son gérant, M. X..., demandent, par mémoire distinct et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions combinées des articles L. 211-10 du code des assurances et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, au regard de la liberté d’entreprendre, garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et du droit d’obtenir un emploi, protégé par le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

Attendu que les dispositions législatives critiquées sont applicables au litige ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que, si, par application combinée des textes contestés, seul un professionnel du droit ou relevant d’une profession assimilée est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime d’un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire, dès lors que cette activité comporte des prestations de conseil en matière juridique (1re Civ., 25 janvier 2017, pourvoi n° 15-26.353, Bull. 2017, I, n° 19), une telle limitation à la liberté d’entreprendre est justifiée par la nécessité d’assurer le respect des droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Constitution, et n’est manifestement pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ; que cette exigence d’une qualification professionnelle spécifique ne porte, en elle-même, aucune atteinte au droit d’obtenir un emploi ; que la question posée ne présente donc pas un caractère sérieux ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 25 septembre 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-13.413. - CA Grenoble, 8 janvier 2019.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre et Mme Legohérel, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Alsace-Moselle 109
Arbitrage 106
Architecte entrepreneur 107
Assurance (règles générales) 108
Banque 109 - 110
Cassation 111
Cumul idéal d’infractions 112
Détention provisoire 113
Energie 132
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 114 - 115
Etat civil 116
Etranger 117 à 119
Filiation 120
Jugements et arrêts par défaut 121
Majeur protégé 122
Mariage 123
Mesures d’instruction 124
Mineur 125 - 126
Nationalité 116
Presse 127
Preuve 128
Procédure civile 129
Protection de la nature et de l’environnement 130
Protection des consommateurs 131 - 132
Récusation 133
Sécurité sociale, accident du travail 134
Sécurité sociale, assurances sociales 135 - 136
Sécurité sociale contentieux 137 - 138
Séparation des pouvoirs 139
Société 140
Syndicat professionnel 141
Transports aériens 142
Travail réglementation, santé et sécurité 143
Urbanisme 144 - 145
Vente 146
Voirie 147

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 106
ARBITRAGE

Sentence. - Recours en annulation. - Recevabilité. - Forme. - Recours formé par voie électronique. - Nécessité.

Selon l’article 1495 du code de procédure civile, le recours en annulation d’une sentence arbitrale est formé, instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1 du code de procédure civile. Selon l’article 930-1 de ce code, les actes de procédure sont, à peine d’irrecevabilité, remis à la juridiction par voie électronique. Il ne peut être dérogé à cette dernière disposition par voie de convention passée entre une cour d’appel et les barreaux de son ressort.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui déclare recevable le recours en annulation d’une sentence arbitrale qui n’a pas été effectuée par la voie électronique.

2e Civ. - 26 septembre 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-14.708. - CA Douai, 17 mars 2016 et 18 janvier 2018.

Mme Flise, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

N° 107
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Domaine d’application. - Défaut de conformité aux règlements parasismiques. - Conditions. - Détermination.

Justifie légalement sa décision de dire que des non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale une cour d’appel qui, ayant relevé que le décret n° 91-461 du 14 mai 1991, modifié par celui du 13 septembre 2000, rendait les normes parasismiques applicables aux modifications importantes des structures des bâtiments existants et constaté que les travaux réalisés avaient apporté de telles modifications, en a exactement déduit que ces normes devaient s’appliquer.

3e Civ. - 19 septembre 2019. REJET

N° 18-16.986. - CA Chambéry, 27 février 2018.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Burgaud, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Zribi et Texier, Av.

N° 108
ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Exclusion formelle et limitée. - Définition. - Entreprise. - Réalisation de travaux. - Méconnaissance des règles visées dans l’ensemble des documents techniques unifiés et des normes, textes et réglementations.

La clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable, des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré ne permet pas à celui-ci de déterminer avec précision l’étendue de l’exclusion en l’absence de définition contractuelle de ces règles et normes et du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation.

3e Civ. - 19 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-19.616. - CA Riom, 14 février 2018.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Burgaud, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

Doctrine : Construction-Urbanisme, octobre 2019, n° 10, repère 9, note Hugues Périnet-Marquet.

N° 109
1° BANQUE

Responsabilité. - Crédit d’exploitation. - Crédit à durée indéterminée. - Rupture. - Situation irrémédiablement compromise. - Comportement gravement répréhensible du souscripteur du crédit. - Cas. - Faculté de rompre sans préavis les concours accordés. - Obligation de vérifier le bénéficiaire du chèque. - Faute de la banque. - Absence d’influence.

2° ALSACE-MOSELLE

Propriété immobilière. - Inscription. - Domaine d’application. - Demande tendant à faire déclarer inopposable un acte du débiteur (non).

1° L’éventuel manquement d’un établissement de crédit à son obligation de vérifier que le déposant de chèques en était le bénéficiaire ne prive pas cet établissement de la faculté, qu’il tient de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier, de rompre, sans préavis, les concours accordés à cette personne en cas de comportement gravement répréhensible de cette dernière ou au cas où sa situation s’avérerait irrémédiablement compromise.

2° La demande tendant à faire déclarer inopposable au créancier un acte accompli par le débiteur, n’entrant pas dans les prévisions de l’article 38-4 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n’a pas à être inscrite au livre foncier.

Com. - 11 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-26.594. - C.A. Colmar, 12 juillet 2017.

Mme Mouillard, Pt. - M. Remeniéras, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 110
BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation de mise en garde. - Obligation de mise en garde. - Domaine d’application. - Société civile immobilière. - Personne morale. - Caractère averti. - Appréciation en la personne des associés (non).

Lorsque l’emprunteur est une société civile immobilière, d’une part, seule celle-ci est créancière de l’obligation de mise en garde qui pèse sur le prêteur et non ses associés, même si ceux-ci sont tenus indéfiniment des dettes sociales, d’autre part, le caractère averti de cet emprunteur s’apprécie en la seule personne de son représentant légal et non en celle de ses associés.

3e Civ. - 19 septembre 2019. REJET

N° 18-15.398. - CA Paris, 22 février 2018.

M. Chauvin, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Caston, Av.

Doctrine : JCP, éd. E, octobre 2019, n° 43-44, 1485, note Dominique Legeais.

N° 111
CASSATION

Pourvoi. - Déclaration. - Mentions. - Domicile du demandeur. - Défaut. - Sanction. - Nullité de la déclaration. - Conditions. - Justification d’un grief causé au défendeur. - Caractérisation. - Applications diverses.

L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l’article 975 du code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur.
En matière d’enlèvement international d’enfants, ce grief est caractérisé lorsque l’inexactitude de la mention relative au domicile de l’un des parents nuit à l’exécution de la décision de retour.

1re Civ. - 20 septembre 2019. IRRECEVABILITÉ

N° 18-20.222. - CA Montpellier, 11 juillet 2018.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - M. Poirret, P. Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, Me Bouthors, Av.

Doctrine : Dr. fam., n° 11, novembre 2019, comm. 226, note Michel Farge.

N° 112
CUMUL IDÉAL D’INFRACTIONS

Fait unique. - Pluralité de qualifications. - Infractions de droit commun. - Infractions douanières. - Double déclaration de culpabilité. - Maxime non bis in idem. - Violation (non). - Condition.

L’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme n’a pas en lui-même pour effet d’interdire par principe tout cumul entre des actions pénales et douanières.
Par conséquent, doit être rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’une condamnation à une sanction fiscale pour l’infraction douanière de contrebande de marchandises prohibées prononcée sur citation de l’administration des douanes, après que le prévenu ait été définitivement condamné, pour les mêmes faits, du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, le demandeur n’invoquant aucun élément de nature à faire obstacle en l’espèce à un tel cumul.

Crim. - 25 septembre 2019. REJET

N° 18-84.717. - CA Orléans, 17 juillet 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 113
DÉTENTION PROVISOIRE

Mandats. - Mandat d’arrêt. - Personne découverte après règlement de l’information. - Appel. - Délai pour statuer. - Délai raisonnable. - Appréciation.

En l’absence de précision de l’article 135-2 du code de procédure pénale sur le délai dans lequel la cour, saisie d’un appel de la décision de placement en détention provisoire d’une personne arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt postérieurement au règlement de l’information, doit statuer, son arrêt doit intervenir dans un délai raisonnable.
Encourt la censure l’arrêt qui qualifie d’excessif le délai de vingt-cinq jours s’étant écoulé entre l’acte d’appel et son examen par la chambre correctionnelle.

Crim. - 24 septembre 2019. CASSATION

N° 19-84.067. - CA Paris, 19 juin 2019.

M. Soulard, Pt. - M. Lavielle, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : Gaz. Pal., 22 octobre 2019, n° 36, p. 18, note Rodolphe Mésa.

N° 114
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Règlement des créanciers. - Créanciers bénéficiant d’une sûreté. - Nantissement de compte. - Saisie conservatoire. - Attribution judiciaire au profit du créancier nanti. - Absence de conversion des saisies conservatoires avant l’ouverture de la procédure collective. - Sommes figurant au crédit d’un compte nanti. - Affectation sur un compte spécial. - Absence d’influence.

Lorsque les sommes figurant au crédit d’un compte bancaire nanti font l’objet d’une saisie conservatoire, leur affectation sur un compte spécialement ouvert par la banque à cet effet est une simple opération comptable destinée à les isoler dans l’attente du sort qui leur sera réservé, sans incidence sur les droits des parties, de sorte qu’en l’absence de conversion des saisies conservatoires avant l’ouverture de la procédure collective du titulaire du compte, ces sommes sont réputées figurer sur le compte nanti au jour du jugement d’ouverture de cette procédure, le créancier nanti pouvant, dès lors, en demander l’attribution judiciaire.

Com. - 25 septembre 2019. REJET

N° 18-16.178. - CA Aix-en-Provence, 8 mars 2018.

M. Rémery, Pt (f.f.). - M. Guérin, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : Lettre actu. proc. civ. et comm. 2019, n° 17, alerte 241, note P. Cagnoli ; RLDAff 2019, n° 153.

N° 115
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Prévention des difficultés. - Procédure de conciliation. - Echec de l’accord de conciliation. - Effets. - Caducité des nouvelles sûretés.

Si, selon l’article L. 611-12 du code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l’accord de conciliation recouvre l’intégralité de ses créances et des sûretés qui les garantissaient, il ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l’accord.
En conséquence, doit être approuvée la cour d’appel qui, ayant relevé que de nouveaux engagements de caution avaient été consentis par un dirigeant à une banque en contrepartie des abandons de créance dans le cadre du même accord de conciliation conclu avec la société débitrice principale, retient que l’échec de cet accord a entraîné la caducité de celui-ci dans son intégralité, qu’il s’agisse des abandons de créances comme des nouveaux engagements de caution, et qu’il convient donc, pour déterminer l’étendue des engagements de la caution, de se reporter à ses cautionnements antérieurs à la conclusion de l’accord de conciliation, sans que la banque puisse opposer à la caution les stipulations contraires des nouveaux engagements, devenus caducs.

Com. - 25 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-15.655. - CA Bordeaux, 12 février 2018.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : Lettre actu. proc. civ. et comm. 2019, alerte 250, note Aïda Bennini ; D. 2019, p. 2100, note Reinhard Dammann et Anaïs Alle ; Gaz. Pal. 2019, p. 25, note Marie-Pierre Dumont ; Bull. Joly entreprises en difficultés 2019, p. 1, note Françoise Pérochon ; AJ Contrat 2019, p. 498, note Dimitri Houtcieff.

N° 116
1° ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Actes dressés à l’étranger. - Force probante. - Régularité formelle. - Appréciation au regard des conditions posées par la loi étrangère.

2° NATIONALITÉ

Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Déclaration. - Réclamation à raison du recueil en France. - Mineur recueilli et élevé par une personne de nationalité française. - Refus d’enregistrement. - Cas. - Actes d’état civil étrangers non probants. - Caractère arbitraire (non).

1° La régularité formelle d’un acte de l’état civil étranger doit être examinée au regard des conditions posées par la loi étrangère.

2° Justifie légalement sa décision, au regard des articles 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une cour d’appel qui rejette une demande tendant à l’enregistrement d’une déclaration de nationalité sur le fondement de l’article 21-12 du code civil en retenant que l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut faire échec aux dispositions de l’article 47 du même code dès lors que les actes de l’état civil produits ne sont pas probants et qu’aucun élément ne justifie que l’intéressé ne puisse continuer à vivre normalement en France, ce dont il résulte que le refus d’enregistrement ne revêt pas un caractère arbitraire.

1re Civ. - 19 septembre 2019. REJET

N° 18-20.782. - CA Aix-en-Provence, 11 avril 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : JCP, éd. G., n° 44-45, 28 octobre 2019, p. 1113, note Pascale Salvage-Gerest ; Rev. jur. pers. et fam., 1er novembre 2019, p. 14, note Emmanuel Putman et Sébastien Cacioppo.

N° 117
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Fin de la rétention. - Diligences de l’administration pour le départ de l’étranger. - Demandeur d’asile. - Durée de la rétention. - Temps strictement nécessaire à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile et à l’exécution d’une décision de transfert. - Applications diverses.

L’administration étant tenue d’accomplir toutes diligences pour que la durée de la rétention d’un étranger demandeur d’asile n’excède pas le temps strictement nécessaire à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile, et le cas échéant, à l’exécution d’une décision de transfert, une durée de treize jours pour prendre une telle décision, sans que l’administration ait caractérisé des circonstances de nature à justifier un tel délai, est excessive.

1re Civ. - 19 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 18-20.297. - CA Pau, 29 mai 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Feydeau-Thieffry, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 118
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Notification du placement en rétention. - Intervention dès la fin d’un contrôle d’identité sans placement en retenue de l’étranger. - Exclusion. - Cas. - Mesure d’enquête nécessaire. - Définition. - Audition préalable à la décision d’éloignement justifiant la rétention.

Constitue une mesure d’enquête, rendant nécessaire le placement en retenue de l’étranger, l’audition préalable à la décision d’éloignement qui justifie la rétention.

1re Civ. - 19 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 18-18.741. - CA Paris, 26 février 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SARL Cabinet Briard, Av.

N° 119
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Appel. - Effet dévolutif. - Etendue. - Détermination. - Portée.

L’appel relatif au chef de l’ordonnance constatant l’irrégularité de la procédure préalable à la rétention s’étend au chef disant n’y avoir lieu de statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, de sorte que le premier président qui infirme le premier doit examiner la légalité de cette décision.

1re Civ. - 19 septembre 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-20.359. - CA Paris, 23 janvier 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, Av.

N° 120
FILIATION

Dispositions générales. - Modes d’établissement. - Expertise biologique. - Demande. - Recevabilité. - Conditions. - Engagement par l’enfant d’une action en recherche de paternité.

Il résulte des articles 16-11 et 327 du code civil qu’une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer.

1re Civ. - 19 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 18-18.473. - CA Fort-de-France, 16 janvier 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Azar, Rap. - Me Bertrand, SCP Marlange et de La Burgade, Av.

Doctrine : Rev. jur. pers. et fam., 1er novembre 2019, p. 28, note Jean Garrigue et Antoine Gouëzel ; Dr. fam., n° 11, novembre 2019, comm. 217, note Hugues Fulchiron.

N° 121
JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Appel. - Appel du ministère public. - Opposition du prévenu. - Procédure. - Cour d’appel. - Ordre d’examen des affaires. - Détermination. - Portée.

En cas d’oppositions du prévenu à un jugement et à un arrêt rendus par défaut à son encontre à la suite d’un appel du ministère public contre le jugement, la cour d’appel doit déclarer la première opposition sans objet, annuler l’arrêt et évoquer.

Crim. - 24 septembre 2019. CASSATION

N° 19-84.072. - CA Paris, 19 juin 2019.

M. Soulard, Pt. - M. Lavielle, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 122
MAJEUR PROTÉGÉ

Procédure. - Dossier. - Consultation. - Consultation par le requérant. - Possibilité. - Notification. - Défaut. - Portée.

Viole les articles 16 et 1222 du code de procédure civile la cour d’appel qui statue sur une demande de changement des organes de protection formée par la fille de la majeure protégée sans qu’il ressorte, ni des énonciations de l’arrêt, ni des pièces de la procédure, que celle-ci ait été avisée de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, dès lors qu’en l’absence de tels éléments, il n’est pas établi que l’intéressée ait été mise en mesure de prendre connaissance, avant l’audience, des pièces présentées à la juridiction, partant de les discuter utilement.

1re Civ. - 19 septembre 2019. CASSATION

N° 18-19.570. - CA Chambéry, 28 mai 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 123
MARIAGE

Nullité. - Action en nullité. - Prescription. - Moyen relevé d’office (non).

Il résulte de l’article 2247 du code civil que les juges du fond ne peuvent relever d’office la prescription trentenaire de l’action en nullité du mariage.

1re Civ. - 19 septembre 2019. REJET

N° 18-19.665. - CA Versailles, 22 décembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Doctrine : JCP, éd. N., n° 40, 4 octobre 2019, act. 774, note Amandine Picard et éd. G., n° 44-45, 28 octobre 2019, p. 1112, note Marie Lamarche ; Dr. fam., n° 11, novembre 2019, comm. 214, note Jean-René Binet.

N° 124
MESURES D’INSTRUCTION

Expertise. - Irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise. - Sanction. - Nullité. - Exclusion. - Cas. - Prestation de serment par écrit de l’expert non inscrit.

Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure.
En conséquence, la prestation de serment par écrit d’un expert qui n’est pas inscrit sur la liste nationale des experts ou sur celle d’une cour d’appel ne constituant ni une irrégularité sanctionnée par une nullité pour vice de forme ni une formalité substantielle ou d’ordre public, se trouve légalement justifiée par ce motif de pur droit, substitué d’office, la décision d’une cour d’appel qui rejette la demande d’annulation du rapport d’expertise dressé par un expert non inscrit sur une telle liste ayant prêté serment par écrit.

2e Civ. - 26 septembre 2019. REJET

N° 18-18.054. - CA Aix-en-Provence, 12 avril 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Balat, SCP Boulloche, Av.

Doctrine : JCP, éd. G, n° 42, 14 octobre 2019, 1046, note Gaëlle Deharo

N° 125
MINEUR

Minorité. - Evaluation. - Doute profitant à l’intéressé. - Domaine d’application. - Examen radiologique osseux. - Caractère exclusif.

Le principe selon lequel le doute sur la majorité ou la minorité profite à l’intéressé ne s’applique que lorsqu’un examen radiologique osseux a été ordonné sur le fondement de l’article 388 du code civil.

1re Civ. - 19 septembre 2019. REJET

N° 19-15.976. - CA Riom, 9 avril 2019.

Mme Batut, Pt. - Mme Feydeau-Thieffry, Rap. - M. Poirret, P. Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Doctrine : JCP, éd. G., n° 43, 21 octobre 2019, p. 1081, note Adeline Gouttenoire ; Dr. Fam., n° 11, novembre 2019, comm. 224, note Ingrid Maria.

N° 126
MINEUR

Procédure. - Audition de l’enfant en justice. - Audition après la clôture des débats. - Respect du principe de la contradiction. - Nécessité. - Portée.

Viole les articles 16 et 338-12 du code de procédure civile la cour d’appel qui fonde sa décision notamment sur les propos de l’enfant, recueillis lors d’une audition organisée après la clôture des débats, sans avoir ni invité les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations en cours de délibéré sur le compte rendu qui leur était adressé, ni ordonné la réouverture des débats.

1re Civ. - 19 septembre 2019. CASSATION

N° 18-15.633. - CA Versailles, 26 juillet 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Feydeau-Thieffry, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Me Le Prado, Av.

N° 127
1° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. - Caractérisation. - Portée.

2° PRESSE

Procédure. - Action en justice. - Action devant la juridiction civile. - Action exercée préalablement à toute publication. - Textes applicables. - Article 53 de la loi du 29 juillet 1881. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination.

1° Viole l’article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l’article 12 du code de procédure civile, une cour d’appel qui, pour écarter le moyen tiré de la nullité de l’assignation et fondé sur l’article 53 de la loi précitée, retient que la simple évocation, dans l’acte introductif d’instance, de faits susceptibles de porter atteinte à l’honneur ne saurait entraîner l’application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, alors que, selon ses propres constatations, l’une des parties demanderesses invoquait une atteinte à son image et à sa réputation, de sorte que ces faits, constitutifs de diffamation, ne pouvaient être poursuivis que sur le fondement de ladite loi.

2° L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d’urgence et même dans le cas où l’action est exercée préalablement à toute publication.

1re Civ. - 26 septembre 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-18.939. - CA Paris, 14 juin 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - Mme Ab-Der-Halden, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 128
PREUVE

Installations nucléaires. - Infractions. - Preuve par tous moyens.

Si, en application de l’article L. 596-24 ancien du code de l’environnement, les infractions aux dispositions des chapitres l, III et VI du titre IX du livre V du code de l’environnement et aux textes pris pour leur application, parmi lesquels l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs de la sûreté nucléaire, les infractions, correctionnelles ou de police, au code de l’environnement, auquel ne font pas exception sur ce point les règles particulières applicables aux installations nucléaires, peuvent être prouvées par tous moyens.
Doit être approuvé l’arrêt qui, pour condamner l’exploitant d’une installation nucléaire défectueuse, retient que les procès-verbaux établis par l’Autorité de sûreté nucléaire constituent des éléments de preuve qui, soumis au débat et n’étant pas le fruit de procédés déloyaux, sont parfaitement admissibles.

Crim. - 24 septembre 2019. REJET

N° 18-85.348. - CA Orléans, 29 mai 2018.

M. Pers, Pt (f.f.). - Mme Schneider, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 129
PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête. - Rétractation. - Juge de la rétractation. - Pouvoirs. - Détermination. - Portée.

Lorsque des opérations de constat et de saisie sont réalisées après le délai imparti dans une ordonnance sur requête, il entre dans les pouvoirs du juge de la rétractation de constater la caducité de l’autorisation.

2e Civ. - 26 septembre 2019. REJET

N° 18-13.438. - CA Paris, 1er mars 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Bénabent, Av.

N° 130
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Eaux et milieux aquatiques. - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime. - Pollution maritime. - Rejet d’hydrocarbure dans la zone économique française. - Suspension des poursuites. - Conduite des relations entre l’Etat côtier et l’Etat du pavillon. - Validité de la décision. - Compétence des juridictions françaises (non).

La décision par laquelle l’Etat côtier s’oppose à la demande de suspension des poursuites, formée par l’Etat du pavillon sur le fondement de l’article 228 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, n’étant pas détachable de la conduite de ses relations avec l’Etat du pavillon, il n’appartient pas au juge répressif français d’en apprécier la validité.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour constater l’extinction de l’action publique du chef de pollution maritime, porte une appréciation sur la validité d’une telle décision en relevant qu’elle n’invoque pas l’une des clauses de sauvegarde prévues à l’article précité pour s’opposer à la demande de suspension.

Crim. - 24 septembre 2019. CASSATION ET NON-LIEU À STATUER

N° 18-85.846. - CA Rennes, 13 septembre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

N° 131
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Association de défense des consommateurs. - Action en justice. - Clause des conditions générales. - Contrat conclu entre un consommateur et un professionnel. - Recevabilité. - Conditions. - Contrat en cours susceptible de contenir les clauses litigieuses.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Association de défense des consommateurs. - Action en justice. - Action en suppression de clauses abusives. - Intérêt collectif des consommateurs. - Préjudice direct ou indirect. - Demande en réparation. - Action distincte de celle en suppression des clauses abusives. - Effets. - Détermination.

3° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Exclusion. - Cas. - Fournisseurs et distributeurs d’énergie. - Clause excluant la responsabilité contractuelle du fournisseur en cas de manquement du distributeur à ses propres obligations.

4° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Exclusion. - Cas. - Ajustement des mensualités par le professionnel sans communication préalable au consommateur. - Conditions. - Aucune modification des conditions contractuelles.

1° Ayant relevé qu’un professionnel avait substitué aux clauses litigieuses de nouvelles clauses notifiées à l’ensemble des consommateurs concernés, si bien qu’il ne subsistait aucun contrat en cours susceptible de contenir les clauses litigieuses, une cour d’appel en a exactement déduit que la demande de suppression portant sur ces clauses était irrecevable.

2° L’action en suppression de clauses illicites ou abusives est distincte de celle en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs par ces clauses, si bien que l’irrecevabilité de la première ne rend pas sans objet la seconde.

3° L’article L. 121-92 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ne remet pas en cause l’existence d’une double relation contractuelle unissant le consommateur à chacun des fournisseur et distributeur d’énergie ni non plus ne modifie les responsabilités respectives de ceux-ci envers celui-là, si bien que n’est pas abusive la clause qui exclut la responsabilité contractuelle du fournisseur en cas de manquement du distributeur à ses propres obligations.

4° Ne viole pas l’article L. 121-90 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, la clause qui prévoit un ajustement des mensualités par le professionnel sans communication préalable au consommateur, si un tel ajustement n’entraîne aucune modification des conditions contractuelles.

1re Civ. - 26 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-10.890. - CA Paris, 9 novembre 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : L’Essentiel Dr. contrats, n° 10, 13 novembre 2019, p. 4, note Garance Cattalano ; Gaz. Pal., n° 39, 12 novembre 2019, p. 24, Stéphane Piédelièvre.

N° 132
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Association de défense des consommateurs. - Action en justice. - Clause des conditions générales. - Contrat conclu entre un consommateur et un professionnel. - Recevabilité. - Conditions. - Contrat en cours susceptible de contenir les clauses litigieuses.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Association de défense des consommateurs. - Action en justice. - Action en suppression de clauses abusives. - Intérêt collectif des consommateurs. - Préjudice direct ou indirect. - Demande en réparation. - Action distincte de celle en suppression des clauses abusives. - Effets. - Détermination.

3° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Exclusion. - Cas. - Fournisseurs et distributeurs d’énergie. - Clause excluant la responsabilité contractuelle du fournisseur en cas de manquement du distributeur à ses propres obligations.

4° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Exclusion. - Cas. - Fournisseurs et distributeurs d’énergie. - Devoir de conseil. - Clause subordonnant le devoir de conseil relatif à l’adéquation du prix à la sollicitation préalable du consommateur.

5° ENERGIE

Electricité. - Fournisseurs et distributeurs d’énergie. - Information précontractuelle. - Domaine d’application. - Délai prévisionnel de fourniture de l’énergie.

6° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Définition. - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. - Cas. - Clause mettant à la charge du consommateur une pénalité en cas de manquement à son obligation de paiement sans réciproque sur l’obligation principale du professionnel.

1° Ayant relevé qu’un professionnel avait substitué aux clauses litigieuses de nouvelles clauses notifiées à l’ensemble des consommateurs concernés, si bien qu’il ne subsistait aucun contrat en cours susceptible de contenir les clauses litigieuses, une cour d’appel en a exactement déduit que la demande de suppression portant sur ces clauses était irrecevable.

2° L’action en suppression de clauses illicites ou abusives est distincte de celle en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs par ces clauses, si bien que l’irrecevabilité de la première ne rend pas sans objet la seconde.

3° L’article L. 121-92 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ne remet pas en cause l’existence d’une double relation contractuelle unissant le consommateur à chacun des fournisseur et distributeur d’énergie ni non plus ne modifie les responsabilités respectives de ceux-ci envers celui-là, si bien que n’est pas abusive la clause qui exclut la responsabilité contractuelle du fournisseur en cas de manquement du distributeur à ses propres obligations.

4° N’est pas abusive, la clause par laquelle le fournisseur d’énergie subordonne, en cours de contrat, l’exercice de son devoir de conseil relatif à l’adéquation du tarif aux besoins du consommateur, à la sollicitation préalable de ce dernier.

5° Viole l’article L. 121-87, 8°, devenu L. 224-3, 8°, du code de la consommation, la clause des conditions générales de vente ne permettant pas au consommateur de connaître, avant la conclusion du contrat, le délai prévisionnel de fourniture de l’énergie.

6° Viole les articles L. 132-1 et R. 132-1, 5°, devenus L. 212-1 et R. 212-1, 5°, du code de la consommation, la clause qui met à la charge du consommateur une pénalité en cas de manquement à son obligation de paiement, sans que soit mise à la charge du professionnel une pénalité réciproque portant sur sa propre obligation principale de fourniture d’énergie.

1re Civ. - 26 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-10.891. - CA Versailles, 16 novembre 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 133
RÉCUSATION

Demande. - Motivation. - Défaut. - Régularisation par conclusions ultérieures. - Portée.

En application de l’article 344 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la demande de récusation, qui ne peut être formée que par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge qu’elle vise ou par une déclaration, consignée dans un procès-verbal, et doit être transmise au juge pour qu’il acquiesce ou s’oppose à la récusation, doit indiquer les motifs de la récusation, à peine d’irrecevabilité. Il en résulte qu’elle ne peut être complétée par des conclusions ultérieures.
Doit dès lors être approuvée une cour d’appel, à laquelle il appartenait de statuer au regard de la seule requête, qui, ayant constaté que la demande de récusation n’énonçait aucun motif, l’a déclarée irrecevable.

2e Civ. - 26 septembre 2019. REJET

N° 17-13.035. - CA Versailles, 24 novembre 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Dumas, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Occhipinti, Av.

N° 134
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Tableaux annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. - Tableau n° 42 (atteinte auditive provoquée par les bruits lesionnels). - Prise en charge. - Conditions. - Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies. - Travaux effectués personnellement par la victime. - Nécessité (non).

Le tableau n° 42 des maladies professionnelles subordonne la prise en charge des pathologies auditives qu’il décrit à l’exposition aux bruits lésionnels provoqués par les travaux qu’il énumère limitativement, sans exiger que la victime ait personnellement effectué ceux-ci.

2e Civ. - 19 septembre 2019. CASSATION

N° 18-19.993. - CA Rouen, 23 mai 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Vigneras, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : JCP, éd. S, n° 45, 12 novembre 2019, 1322, note Clara Ciuba et Laurence Marnat.

N° 135
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Prestations indues. - Contrôle médical. - Analyse de l’activité d’un professionnel de santé. - Procédure. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’application des articles R. 315-1, III, R. 315-1-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale que, liée par les constatations faites par le service du contrôle médical à l’occasion de l’analyse de l’activité du professionnel de santé, la caisse doit, quelle que soit la nature de la procédure qu’elle met en oeuvre à l’issue de ce contrôle, avoir préalablement notifié au professionnel concerné, dans les formes et délais impartis, les griefs retenus à son encontre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’avoir informé des suites qu’elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés.

2e Civ. - 19 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-16.331. - CA Aix-en-Provence, 14 février 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 136
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Tiers responsable. - Obligation d’information de la caisse de la survenue des lésions. - Sanction. - Pénalité. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Aucune disposition législative ne rend l’article 376-4 du code de la sécurité sociale applicable à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l’article 713-19 du même code.
Il en résulte que celle-ci ne peut infliger aucune pénalité à un assureur sur le fondement de cet article en cas de manquement à l’obligation d’information prévue par l’article L. 376-1 du même code.

2e Civ. - 19 septembre 2019. REJET

N° 18-13.469. - CA Paris, 11 janvier 2018.

M. Prétot, Pt (f.f.), Pt. - M. Cadiot, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 137
SÉCURITÉ SOCIALE CONTENTIEUX

Preuve. - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale. - Opérations de contrôle. - Audition des salariés. - Modalités. - Consentement des personnes entendues. - Cas. - Recherche et constatation d’infractions constitutives de travail illégal.

Il résulte de l’article L. 8271-6-1 du code du travail que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal, ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues.
Les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d’investigation sont d’application stricte.

2e Civ. - 19 septembre 2019. CASSATION

N° 18-19.929. - CA Orléans, 22 mai 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Taillandier-Thomas, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP, éd. S., n° 39, 1er octobre 2019, act. 363 et n° 42, 22 octobre 2019, 1303, note Xavier Aumeran, et éd. E, n° 40, 3 octobre 2019, act. 644.

N° 138
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Preuve. - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale. - Opérations de contrôle. - Audition des salariés. - Modalités. - Consentement des personnes entendues. - Champ d’application. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 8271-6-1 du code du travail, les agents de contrôle sont habilités, pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal, à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec leur consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d’emploi et le montant des rémunérations s’y rapportant, y compris les avantages en nature.
Viole ce texte la cour d’appel, qui ayant constaté que l’audition sans son consentement d’un salarié était intervenue après la notification de la lettre d’observations consécutive au procès-verbal de constatation d’infraction, ce dont il résultait qu’elle n’entrait pas dans le champ d’application des opérations de recherche et de constat d’infraction, a annulé le contrôle.

2e Civ. - 19 septembre 2019. CASSATION

N° 18-19.847. - CA Aix-en-Provence, 16 mai 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Taillandier-Thomas, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP, éd. S., n° 39, 1er octobre 2019, act. 364 ; éd. E, n° 40, 3 octobre 2019, act. 645 et éd. S., n° 42, 22 octobre 2019, 1304.

N° 139
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un service public. - Service public administratif. - Personnel non statutaire. - Agent travaillant au sein d’un atelier de maître tailleur.

L’activité exercée au sein d’un atelier de maître tailleur doit, eu égard à ses modalités de financement et d’organisation, être regardée comme un service public administratif, de sorte que les agents qui y travaillent ont la qualité d’agents de droit public, dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative.

1re Civ. - 26 septembre 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-20.396. - CA Aix-en-Provence, 11 mai 2018. - Mme Etienne, veuve Février, agissant en qualité d’ayant droit de son époux Gérald Février c/ Mme Deslandes

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 140
SOCIÉTÉ

Société par actions. - Société par actions simplifiée. - Conventions réglementées. - Abus de biens sociaux. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

L’octroi au dirigeant d’une société du bénéfice d’un plan de sauvegarde pour l’emploi ou d’un dispositif de départ anticipé à la retraite mis en place par la société correspond à une convention réglementée, soumise aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 du code de commerce.
En vertu de l’article L. 244-1 du code de commerce, les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24, du même code, relatifs aux infractions concernant les sociétés anonymes s’appliquent aux sociétés par actions simplifiées et les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées.

Crim. - 25 septembre 2019. REJET

N° 18-83.113. - CA Versailles, 12 avril 2018.

Mme de la Lance, Pt (f.f.). - M. d’Huy, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Bénabent , SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 141
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Section syndicale. - Représentant. - Désignation. - Conditions. - Effectif de l’entreprise. - Effectif ne permettant pas la désignation d’un représentant syndical. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

Il appartient à l’employeur de faire la preuve des effectifs de l’entreprise qu’il allègue pour opposer à une organisation syndicale un seuil d’effectif inférieur à celui permettant la désignation d’un représentant syndical.
Les salariés à temps partiel sont, en application de l’article L. 1111-2, 3°, du code du travail, pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail ; il appartient au juge en cas de contestation de vérifier que la prise en compte de ces heures correspond à la durée du travail mensuelle effectivement accomplie par les salariés à temps partiel.
Il en résulte que le tribunal d’instance, qui a constaté que, dans le décompte fourni par l’employeur qui faisait apparaître un seuil d’effectifs variant entre 48,10 et 57,41 salariés au cours des douze derniers mois, les heures de travail effectuées par les salariés à temps partiel, en sus de leurs heures contractuelles dans le cadre des stages proposés aux élèves, n’avaient pas été prises en compte, en a exactement déduit que l’employeur ne rapportait pas la preuve que le seuil d’effectifs n’avait pas été de cinquante salariés au moins au cours des douze derniers mois.

Soc. - 25 septembre 2019. REJET

N° 18-60.206. - TI Lyon, 29 novembre 2018.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : D. act. 15 octobre 2019, noteValéria Ilieva.

N° 142
TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Obligations. - Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004. - Cas. - Vol au départ d’un pays tiers à destination d’un Etat membre. - Conditions. - Vol réalisé par un transporteur communautaire. - Constatations nécessaires.

Aux termes de l’article 3, § 1, b, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, ce règlement s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.
En conséquence, viole ce texte le tribunal d’instance qui, pour condamner un transporteur aérien à payer à un passager une certaine somme, en application de l’article 7 du règlement n° 261/2004, retient que ce règlement est applicable à un vol au départ d’un pays tiers et avec une correspondance sur le territoire d’un autre pays tiers, mais dont la destination finale est située sur le territoire d’un Etat membre, effectué au moyen du même titre de transport, sans constater que le transporteur est un transporteur communautaire.

1re Civ. - 26 septembre 2019. CASSATION

N° 18-21.188. - TI Puteaux, 14 mai 2018.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : JCP, éd. G., n° 46, 11 novembre 2019, p. 1162, note Christophe Paulin.

N° 143
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Recours à un expert. - Annulation. - Effets. - Frais d’expertise. - Charge. - Détermination. - Portée.

Lorsque l’employeur qui conteste la décision du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de recourir à une expertise obtient l’annulation définitive de cette décision, les sommes perçues par l’expert sont remboursées par ce dernier à l’employeur. Ces dispositions s’appliquent aux frais de l’expertise mise en oeuvre en vertu d’une délibération contestée judiciairement, postérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Soc. - 25 septembre 2019. CASSATION

N° 18-16.323. - CA Nîmes, 8 mars 2018.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Chamley-Coulet, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Doctrine : JCP 2019 éd. S, n° 42, 1301, note Lydie Dauxerre ; D. act. 27 octobre 2019, note Luc de Montvalon.

N° 144
URBANISME

Infractions. - Article L. 480-7 du code de l’urbanisme. - Sanction. - Démolition ou mise en conformité. - Astreinte prononcée par le juge pénal. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Condamnation à démolir ordonnée par une juridiction civile.

Les dispositions de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatives à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, ne sont pas applicables à l’astreinte assortissant l’exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile, qui obéit aux dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

3e Civ. - 19 septembre 2019. REJET

N° 18-16.658. - CA Toulouse, 5 mars 2018.

M. Chauvin, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Burgaud, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Poulet-Odent, Av.

Doctrine : Gaz. Pal., 2019, n° 33, p. 38, note Catherine Berlaud.

N° 145
URBANISME

Permis de construire. - Permis de construire tacite. - Preuve.

Le contenu et la portée d’un permis de construire tacite ne peuvent être démontrés que par le pétitionnaire, sur la base et dans les limites de la demande qu’il a faite.
Doit être approuvé l’arrêt de condamnation à une remise en état qui, usant du pouvoir souverain des juges du fond d’apprécier le contenu d’un permis tacite invoqué par le prévenu, relève que rien, aux pièces qu’il revenait à ce dernier de communiquer, n’établit que ledit permis modificatif concerne l’ensemble des irrégularités détaillées dans le procès-verbal et la prévention.

Crim. - 24 septembre 2019. REJET

N° 18-86.164. - CA Bastia, 19 septembre 2018.

M. Pers, Pt (f.f.). - Mme Schneider, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 146
VENTE

Immeuble. - Résolution. - Causes. - Inexécution de ses obligations par le vendeur. - Obligation d’information. - Etendue. - Actes ayant fait l’objet d’une publication. - Existence d’un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques d’inondation.

Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 125-5 du code de l’environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction alors applicable, que, si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété, lors de la signature de l’acte authentique de vente, par un état des risques ou par une mise à jour de l’état des risques existants.
Dès lors, une cour d’appel, qui relève que l’acte authentique de vente d’un terrain de camping ne faisait pas état, dans le dossier de diagnostic technique, de son classement en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation approuvé, postérieurement à la promesse de vente, par un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département et retient à bon droit que la consultation de ce recueil, et non le site internet de la préfecture, renseignait utilement les contractants, en déduit exactement qu’en l’absence d’information sur l’existence d’un risque visé par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), il y a lieu de prononcer la résolution de la vente.

3e Civ. - 19 septembre 2019. REJET

N° 18-16.700. - CA Agen, 21 mars 2018.

M. Chauvin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Doctrine : Defrénois, octobre 2019, n° 40, p. 5.

N° 147
VOIRIE

Voie publique. - Emprise. - Droit des riverains. - Droit de priorité. - Bénéficiaires. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier n’ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété que si le déclassement est consécutif à un changement de tracé de ces voies ou à l’ouverture d’une voie nouvelle.

3e Civ. - 19 septembre 2019. REJET

N° 17-27.628. - CA Nancy, 4 septembre 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Burgaud, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

Les titres et sommaires des arrêts de la chambre commerciale du 18 septembre 2019 (pourvoi n° 17-24.032) et de la chambre criminelle du 18 septembre 2019 (pourvoi n° 18-85.038) paraîtront ultérieurement.