Bulletin d’information n° 915 du 1er février 2020

Par un arrêt du 12 septembre 2019, la première chambre de la Cour de cassation a jugé (infra n° 80) « qu’aux termes de l’article 16-7 du code civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ; que, selon l’article 16-9 du même code, ces dispositions sont d’ordre public » et « qu’ayant ainsi mis en balance les intérêts en présence, dont celui de l’enfant, qu’elle a fait prévaloir, la cour d’appel n’a pas méconnu les exigences conventionnelles résultant de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Jean-René Binet (La Semaine juridique édition générale n° 41, 7 octobre 2019, 1010) considère que « En affirmant qu’aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est frappée d’une nullité d’ordre public conduisant à devoir déclarer irrecevable, comme reposant sur un contrat prohibé, l’action destinée à permettre au commanditaire d’établir sa paternité, la Cour de cassation procède au rappel doublement salutaire de la règle quod nullum est , nullum producit effectum. » et ajoute que « Par sa décision du 12 septembre 2019 la Cour de cassation retient, après la cour d’appel, que l’intérêt de l’enfant peut supplanter la vérité biologique pour faire obstacle à l’établissement du lien de filiation en raison d’une GPA pratiquée en France. Dans d’autres affaires, ce même intérêt peut conduire à refuser les effets de la GPA réalisée à l’étranger ». Pour Anne Etienney-de Sainte Marie (D. 2019. 2112) : « Nul n’ignore plus que la prohibition de la gestation pour autrui a été désactivée lorsqu’un enfant est issu d’une telle pratique dans un pays admettant sa légalité : la Cour de Strasbourg a fait prévaloir le droit à la vie privée de l’enfant, qu’il s’agisse d’établir la filiation à l’égard du père biologique ou de la mère d’intention […] En déclarant au contraire irrecevables les demandes relatives à la filiation au motif qu’elles reposaient sur une convention de gestation pour autrui, l’arrêt du 12 septembre 2019 réserve les derniers feux de la prohibition de la GPA au cas où celle-ci est pratiquée sur le territoire français. La ligne de partage paraît donc désormais résider dans le caractère illicite des conditions du recours à la gestation pour autrui ».

Par un arrêt du 18 septembre 2019, la chambre commerciale a jugé (infra n° 95) que « le dirigeant social d’une société détient un pouvoir de représentation de la société, d’origine légale, l’arrêt retient, à bon droit, que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n’ont pas vocation à s’appliquer dans les rapports entre la société et son dirigeant ».

Pour Frédéric Buy (D. 2019. 2257) « C’est la première fois, à notre connaissance, que la cour régulatrice énonce si fermement que le droit du mandat est inapplicable dans les rapports entre la société et son dirigeant. Cette clarification est assurément bienvenue. On rappellera, en effet, que la jurisprudence n’avait pas toujours été insensible à cette idée que le « mandat social » pouvait être une forme de mandat civil et que la doctrine peinait, jusqu’ici, à s’accorder sur la question ». Pour Renaud Mortier (Droit des sociétés n° 12, Décembre 2019, comm. 199) « La solution doit être approuvée sans réserve […] » l’arrêt du 18 septembre 2019 sonne comme un rappel de la jurisprudence désormais classique de la chambre commerciale, puisque cette dernière rappelle qu’un « dirigeant déclaré coupable de complicité d’abus de biens sociaux engage sa responsabilité, la faute pénale intentionnelle étant par essence détachable des fonctions ». Mieux, cette jurisprudence est en quelque sorte prolongée, puisque les magistrats ajoutent que ledit dirigeant ne peut « se retourner contre la société pour lui faire supporter in fine les conséquences de cette faute qui est un acte personnel du dirigeant, que ce soit vis-à-vis des tiers ou de la société au nom de laquelle il a cru devoir agir » (deuxième attendu). Les Hauts Magistrats précisent enfin que « la faute pénale intentionnelle commise par le dirigeant est un acte personnel dont il doit seul assumer les conséquences, ce dont il se déduit que la dette de réparation du préjudice causé par cette faute est une dette propre » (troisième attendu). La solution ainsi consacrée par la Cour de cassation nous semble fort opportune. Elle implique selon nous que dès lors que les conditions sont réunies pour engager la responsabilité du dirigeant vis-à-vis des tiers, non seulement le dirigeant ne peut recourir contre la société (solution consacrée explicitement), mais encore les seconds ne peuvent agir que contre le dirigeant (solution implicite). La faute « personnelle » du dirigeant est exclusive de la responsabilité de la société, à titre récursoire comme à titre principal. Le dirigeant est fortement protégé au moment d’engager sa responsabilité. Il n’y a pas lieu, alors que les conditions ainsi définies sont déjà restrictives, de permettre audit dirigeant de reporter le poids de sa responsabilité sur la société ».

COUR DE CASSATION

Protection des consommateurs  56

N° 56
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Offre préalable. - Conditions légales. - Inobservation. - Sanctions. - Déchéance des intérêts. - Moyen opposé par le souscripteur. - Nature. - Détermination. - Portée.

Le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par le souscripteur d’un crédit à la consommation constitue une défense au fond.
L’invocation d’une telle déchéance s’analyse toutefois en une demande reconventionnelle si elle tend à la restitution d’intérêts trop perçus.

1re Civ.. - 18 septembre 2019. AVIS SUR SAISINE

N° 19-70.013. - TI Epinal, 4 avril 2019.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén.

Doctrine : Dr. contrats, n° 10, 13 novembre 2019, p. 1, note Garance Cattalano.

Question prioritaire de constitutionnalité  57 à 60

N° 57
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit de la famille. - Code civil. - Article 371-2. - Principe d’égalité devant la loi. - Principe de légalité des délits et des peines. - Principe de responsabilité. - Droit de mener une vie familiale normale. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que du mariage, dissous par le divorce, de M. X... et de Mme Y... sont issus deux enfants devenus majeurs ; que Mme Y... ayant déposé une requête en modification du montant de la contribution à l’entretien due par le père, le juge aux affaires familiales a transmis une question prioritaire de constitutionnalité que M. X... a présentée, par mémoire distinct et motivé, dans les termes suivants :

"La présente requête tend à faire constater que l’alinéa 2 de l’article 371-2 du code civil disposant que l’obligation d’entretien ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au principe d’égalité des citoyens devant la loi, au respect du principe de la légalité des délits et des peines, du principe de responsabilité, du droit de mener une vie familiale normale définis aux articles 6, 7, 8 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789" ;

Attendu que la disposition législative critiquée est applicable au litige et n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d’abord, l’obligation de chaque parent de contribuer à l’entretien d’un enfant devenu majeur prévue à l’alinéa 2 de l’article 371-2 du code civil reste soumise aux conditions de l’alinéa 1 de ce texte, qui précise qu’elle est déterminée à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ; qu’ensuite, ce texte, en soi, ne crée aucune rupture d’égalité entre les parents ; que, lorsque l’enfant majeur réside avec l’un d’eux, l’obligation qui pèse sur le débiteur tenu au paiement d’une contribution en vertu d’une décision de justice, de saisir un juge et de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger, repose sur une différence de situation en rapport avec l’objet de la loi ; qu’encore, le second alinéa de l’article 371-2 du code civil, qui ne définit aucune incrimination et n’instaure aucune sanction, ne porte pas atteinte au principe à valeur constitutionnelle de légalité des délits et des peines, et ce texte, qui assure le maintien de l’obligation d’entretien des parents après la majorité de l’enfant, ne méconnaît pas le principe de responsabilité, qui ne vaut qu’en matière de responsabilité pour faute ; qu’enfin, la persistance de cette obligation n’a pas pour effet d’empêcher les membres d’une même famille de vivre ensemble ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 18 septembre 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-40.022. - TGI Agen, 13 juin 2019.

Mme Batut, Pt. - Mme Bozzi, Rap. - M. Poirret, P. Av. Gén.

Doctrine : Rev. jur. pers. et fam., 1er novembre 2019, p. 31, note Isabelle Corpart.

N° 58
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit des biens. - Ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945. - Articles 2 et 4. - Droit de propriété. - Droits de la défense. - Droit à un procès équitable. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi qu’ils ont formé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 2 octobre 2018 ordonnant la remise aux ayants droit de Z... Y..., spolié, le 1er octobre 1943, de diverses oeuvres d’art au nombre desquelles figurait le tableau « La Cueillette des pois » peint par Camille Pissarro, M. et Mme X..., qui avaient acquis cette peinture lors d’une vente aux enchères publiques intervenue en 1995, ont déposé un mémoire distinct et motivé contenant les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :

« La combinaison des articles 2 et 4 de l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 porte-t-elle atteinte au respect du droit de propriété au sens des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme à raison du caractère irréfragable de la présomption de mauvaise foi qu’elle instituerait sans condition de délai à des fins confiscatoires au préjudice du tiers acquéreur qui serait lui-même de bonne foi ?

L’article 4 de l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 porte-t-il atteinte aux droits de la défense et à une procédure juste et équitable en ce qu’il interdit aux sous-acquéreurs objet d’une revendication de rapporter utilement la preuve de sa bonne foi en violation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? » ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu’elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, les questions ne sont pas nouvelles ;

Et attendu que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées assurent la protection du droit de propriété des personnes victimes de spoliation ; que, dans le cas où une spoliation est intervenue et où la nullité de la confiscation a été irrévocablement constatée et la restitution d’un bien confisqué ordonnée, les acquéreurs ultérieurs de ce bien, même de bonne foi, ne peuvent prétendre en être devenus légalement propriétaires ; qu’ils disposent de recours contre leur auteur, de sorte que les dispositions contestées, instaurées pour protéger le droit de propriété des propriétaires légitimes, ne portent pas atteinte au droit des sous-acquéreurs à une procédure juste et équitable ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

1re Civ. - 11 septembre 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 18-25.695. - CA Paris, 2 octobre 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, Av.

N° 59
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Licenciement. - Code du travail. - Article L. 1233-3. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. - Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question soumise à l’occasion des pourvois formés par la société Keyria est ainsi rédigée :

"L’article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, qui institue la possibilité pour l’employeur de procéder au licenciement d’un ou de plusieurs salariés en cas de difficultés économiques, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier aux articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789, en ce que, ce texte, tel qu’interprété par une jurisprudence constante, érige la disqualification du licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en cas de faute de gestion de l’employeur, en sanction à caractère de punition de l’employeur, toute faute de gestion, même dépourvue de lien de causalité direct et certain avec les difficultés économiques, étant susceptible de conduire à la disqualification" ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que si tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, il n’existe pas de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle toute faute de gestion de l’employeur, même dépourvue de lien de causalité direct et certain avec les difficultés économiques, est susceptible de conduire à priver de cause réelle et sérieuse un licenciement motivé par de telles difficultés ;

D’où il suit que la question ne présentant pas un caractère sérieux, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 10 septembre 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-12.025. - CA Paris, 11 décembre 2018.

M. Cathala, Pt. - M. Maron, Rap. - Mme Laulom, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Doctrine : Bull. Joly Travail 2019, n° 10, p. 23, note Grégoire Duchange.

N° 60
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations collectives de travail. - Ordonnance du 20 août 2014. - Articles 7 et 8. - Principe d’égalité devant la loi. - Droit des travailleurs à participer à la gestion des entreprises. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que, à l’occasion du pourvoi formé contre le jugement rendu le 6 mai 2019 par le tribunal d’instance de Paris, la Fédération CFE-CGC énergies et la Fédération de la métallurgie CFE-CGC ont, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

“Les articles 7 et 8 de l’ordonnance ratifiée du 20 août 2014, en ce qu’ils limiteraient le corps électoral défini pour l’élection des représentants des salariés au conseil d’administration, conseil de surveillance ou à tout organe délibérant y tenant lieu d’une société commerciale à participation publique majoritaire, aux seuls salariés de cette société et à ceux de ses filiales constituées sous forme de sociétés anonymes (SA), à l’exclusion des salariés appartenant à des filiales constituées sous forme de sociétés par actions simplifiées (SAS), sont-ils conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration du 26 août 1789 et au droit des travailleurs à participer à la gestion des entreprises protégé par le huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ?” ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les articles 7, I, et 8 de l’ordonnance n° 2014-948, du 20 août 2014, relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-990, du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ne font que reprendre, pour les seules sociétés commerciales dans lesquelles l’État ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement une participation au capital, les dispositions des articles 1 et 14 de la loi n° 83–675, du 26 juillet 1983, relative à la démocratisation du secteur public, dont l’adoption est antérieure à celle de la loi n° 94-1, du 3 janvier 1994, instituant la société par actions simplifiée ; qu’il s’en déduit que ni ces derniers articles ni les articles 7, I, et 8 de l’ordonnance n° 2014-948 n’excluent du corps électoral défini pour la désignation des représentants des salariés au conseil d’administration, au conseil de surveillance ou à l’organe délibérant en tenant lieu, de la société mère dont l’État détient directement plus de la moitié du capital, les salariés des filiales constituées sous la forme de société par actions simplifiée ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 5 septembre 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-16.637. - TI Paris, 6 mai 2019.

M. Cathala, Pt. - M. Le Masne de Chermont, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Alsace-Moselle 61
Appel civil 62
Bail (règles générales) 63
Blanchiment 64 - 83
Chose jugée 61 - 65
Contrat de travail, durée déterminée 66
Contrat de travail, exécution 67 à 70
Contrat de travail, formation 71
Contrat de travail rupture 72 - 73
Contravention 74
Détention provisoire 75 - 76
Douanes 77
Enquête préliminaire 78
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 79
Filiation 80
Fraudes fiscales 65 - 81
Impôts et taxes 82 à 84
Instruction 85 - 86
Juridictions correctionnelles 82
Officiers publics ou ministériels 87
Prescription 83
Procédure civile 88
Protection des consommateurs 89
Prud’hommes 90
Représentation des salariés 91
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 92
Sécurité sociale, allocations diverses 93
Séparation des pouvoirs 94
Société commerciale (règles générales) 95
Statut collectif du travail 96 à 98
Syndicat professionnel 99
Transports 100
Travail réglementation, santé et sécurité 101
Union européenne 102 - 103

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 61
1° ALSACE-MOSELLE

Procédure civile. - Exécution forcée. - Exécution sur les biens immeubles. - Pourvoi immédiat. - Procédure sans représentation obligatoire. - Conclusions. - Dernières conclusions. - Portée.

2° CHOSE JUGÉE

Identité de cause. - Obligation de concentration des moyens. - Domaine d’application. - Moyens de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande. - Applications diverses.

1° Le pourvoi immédiat de droit local n’est pas soumis aux dispositions de l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile.

2° L’ordonnance qui, dans son dispositif, admet un créancier à la procédure d’exécution forcée immobilière pour un montant déterminé, est revêtue de l’autorité de la chose jugée et il incombe au débiteur qui la conteste de présenter, dès la notification de la décision d’admission, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel.

2e Civ.. - 5 septembre 2019. REJET

N° 18-16.680. - CA Colmar, 15 mars 2018.

Mme Flise, Pt. - M. Sommer, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 62
1° APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Caducité. - Nature. - Détermination. - Portée.

2° APPEL CIVIL

Appelant. - Conclusions. - Signification. - Signification à l’intimé postérieurement à la notification de la constitution d’avocat. - Défaut de notification des conclusions à l’avocat constitué par l’intimé. - Portée.

1° La caducité est un incident d’instance, qui n’est pas assujetti à l’application de l’article 74 du code de procédure civile.
Par conséquent, c’est sans violer ce texte qu’une cour d’appel accueille un incident de caducité de la déclaration d’appel, formé en application de l’article 908 du code de procédure civile, par un intimé ayant préalablement pris des conclusions sur le fond.

2° En application de l’article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat dans le mois suivant l’expiration du délai de leur remise au greffe de la cour d’appel, cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. Il résulte sans ambiguïté de ce texte qu’en l’absence de signification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé préalablement à la notification qui lui est faite par ce dernier de sa constitution d’avocat, l’appelant est tenu, à peine de caducité, de notifier ses conclusions à cet avocat. Cette notification, qui a lieu entre avocats, de la constitution d’intimé met l’avocat de l’appelant en mesure de respecter cette exigence, laquelle poursuit l’objectif légitime de permettre à l’avocat de l’intimé de disposer pour conclure de la totalité du temps qui lui est imparti à cette fin par l’article 909 du code de procédure civile.
Par conséquent, c’est sans méconnaître les exigences du droit à un procès équitable qu’une cour d’appel, dont l’arrêt doit être approuvé, prononce la caducité d’une déclaration d’appel après avoir constaté que l’appelant s’était borné, dans le délai prévu par l’article 911, à signifier ses conclusions à l’intimé lui-même, alors que l’avocat de ce dernier avait, préalablement à cette signification, notifié sa constitution à l’avocat de l’appelant.

2e Civ.. - 5 septembre 2019. REJET

N° 18-21.717. - CA Bordeaux, 22 juin 2018.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gouz-Fitoussi, Av.

N° 63
BAIL (règles générales)

Sous-location. - Interdiction. - Sous-location irrégulière. - Effets. - Droits du propriétaire. - Accession. - Fruits. - Sous-loyers perçus par le preneur.

Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.

3e Civ.. - 12 septembre 2019. REJET

N° 18-20.727. - CA Paris, 5 juin 2018.

M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - Mme Valdès Boulouque, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Bénabent, Av.

Doctrine : JCP, éd. G, octobre 2019, n° 42, 1051, note Benoît Grimonprez et éd. E, octobre 2019, n° 42, 1476, note Joël Moneger.

Note sous 3e Civ., 12 septembre 2019, n° 63 ci-dessus

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, relative au bail d’habitation interdit par principe au preneur de sous-louer le logement, sauf avec l’accord écrit du bailleur et sous réserve que le montant du sous-loyer n’excède pas celui du loyer (article 8 de la loi).

La troisième chambre civile a fait une application inédite de cette règle et en a tiré les conséquences dans le cas particulier de locataires qui avaient sous-loué leur logement par l’intermédiaire d’une plate forme internet sans l’autorisation du bailleur.

En première instance, le bailleur avait seulement sollicité l’indemnisation de son préjudice par l’allocation de dommages-intérêts. Mais, en appel, changeant de stratégie, il avait demandé le remboursement des sous-loyers, en invoquant avec habileté les articles 546 et 547 du code civil relatifs au droit d’accession du propriétaire sur les fruits civils de son bien.

La cour d’appel lui a donné raison en retenant que les sous-loyers perçus par les preneurs sont des fruits civils appartenant de plein droit au propriétaire et que leur restitution, fondée sur son droit de propriété, ne constitue pas un enrichissement sans cause.

La réponse, parfaitement orthodoxe au regard du droit des biens, était commandée par des textes du code civil dans leur rédaction originelle de 1804. L’article 584 définit les loyers comme des fruits civils, l’article 546 précise que la propriété d’une chose, mobilière ou immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement et que ce droit s’appelle droit d’accession, enfin, l’article 547 dispose que les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils, le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d’accession.

En d’autres termes, le locataire a l’usage du bien loué (usus), mais n’en détient pas les fruits (fructus). Or, juridiquement, les sous-loyers, à l’instar des loyers, ne peuvent être définis autrement que comme des fruits sur lesquels le propriétaire peut exercer son droit d’accession.

C’est bien parce que la solution était difficilement contestable sur le terrain du droit des biens que les preneurs, à l’appui de leur pourvoi, articulaient des griefs fondés sur le droit des obligations.

Selon une première critique, le propriétaire-bailleur épuiserait son droit d’accession par la perception des loyers. Le preneur bénéficiant de la jouissance du bien loué pourrait exercer cette jouissance, soit matériellement par l’occupation, soit économiquement par la sous-location. Il pourrait donc conserver les sous-loyers, sauf à répondre de sa faute si la sous-location est illicite et cause un préjudice au bailleur. Par suite, attribuer les sous-loyers au propriétaire en sus des loyers équivaudrait à lui accorder un enrichissement indu.

Un parallèle était fait avec la situation de l’usufruitier qui, aux termes de l’article 582 du code civil, “a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit.”

La seconde critique s’inspirait de la jurisprudence relative au sous-bail commercial. Elle soutenait que la sous-location, même inopposable au propriétaire, produit tous ses effets entre le locataire principal et le sous-locataire. Elle en déduisait que le bailleur ne dispose d’aucun droit sur les sous-loyers, sauf son action directe contre le sous-locataire à concurrence du sous-loyer, en cas de défaillance du locataire principal.

Sur ces points, voir : 3e Civ., 30 mars 1978, pourvoi n° 76-14.923, Bull. 1978, III, n° 131 ; 3e Civ., 19 février 1997, pourvoi n° 95-12.491, Bull. 1997, III, n° 35 ; 3e Civ., 7 décembre 2011, pourvoi n° 10-30.695, Bull. 2011, III, n° 207 ; 3e Civ., 1er février 2012, pourvois n° 11-10.027, 10-22.863, 10-23.818, Bull. 2012, III, n° 18 ; 3e Civ., 18 septembre 2012, pourvoi n° 10-30.696).

Ces critiques, qui n’étaient pas décisives, ont été écartées par l’arrêt commenté.

En premier lieu, l’assimilation de la jouissance économique à la jouissance matérielle pour justifier le droit du locataire de conserver les sous-loyers ne repose sur aucun texte. Les articles 547 et 584 du code civil, qui n’appellent aucune interprétation, conduisent au contraire à la réponse inverse. Certes, en louant son bien, le propriétaire le met à la disposition matérielle du locataire, mais il n’entend pas pour autant autoriser celui-ci à en tirer un profit économique en le livrant à des sous-locataires, en l’espèce des touristes de passage, inconnus de lui. Même si elle n’est pas prépondérante, la considération de la personne du preneur n’est pas étrangère à la décision du bailleur de lui louer son bien.

Par ailleurs, la comparaison avec l’usufruitier n’est pas pertinente car l’usufruit, à la différence du bail, constitue un démembrement de la propriété. Il confère un droit réel à l’usufruitier alors que le bail n’accorde qu’un droit personnel au preneur.

Enfin, la jurisprudence résultant de l’existence d’un statut du sous-bail commercial (article L. 145-31 du code de commerce) n’est pas transposable au bail d’habitation qui ne comporte pas de statut de la sous-location. Surtout, elle ne répond pas à la question posée. Le fait que le sous-bail ne soit pas opposable au bailleur est sans incidence sur le droit d’accession qui relève du droit de propriété du bailleur et non des relations personnelles qui l’unissent au locataire.

Toutefois, la solution retenue par la cour d’appel n’est pas approuvée sans réserve. En effet, par son caractère radical, elle pouvait laisser penser que les sous-loyers revenaient dans tous les cas au bailleur, y compris en cas de sous-location autorisée. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation, par une incise, a réservé le droit du bailleur à exiger le remboursement des sous-loyers à la seule hypothèse de la sous-location illicite.

Pour autant, même ainsi encadrée, la solution peut susciter des interrogations. En opportunité, il est difficile de départager le locataire qui se rend coupable d’une fraude et le bailleur, qui, par un effet d’aubaine, perçoit un double revenu lorsque, comme c’était le cas en l’espèce, les loyers sont régulièrement versés. Et la sanction peut paraître sévère pour le preneur qui encourt également la résiliation du bail et des dommages et intérêts en cas de préjudice subi par le bailleur.

En définitive, cette solution appelle peut-être une intervention du législateur pour mieux encadrer la sous-location et organiser le partage de ses bénéfices. Elle implique, à défaut, une négociation attentive entre les parties au moment de la signature du bail.

Il faut enfin prendre en compte le fait que, dans certaines villes, la multiplication des sous-locations touristiques a pour effet d’accroître les tensions sur le marché locatif. L’arrêt commenté sera peut-être de nature à freiner ce processus.

En conclusion, des textes inchangés depuis 1804 et répondant aux exigences d’une économie rurale ont permis de répondre à une question issue de l’ère numérique. Une preuve de la souplesse de notre droit des biens.

N° 64
BLANCHIMENT

Prescription. - Action publique. - Délai. - Point de départ. - Infraction instantanée et occulte. - Portée.

Si le délit de blanchiment, qui s’exécute en un trait de temps, est une infraction instantanée, il constitue également, lorsqu’il consiste à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, une infraction occulte par nature en ce qu’il a pour objet de masquer le bénéficiaire ou le caractère illicite des fonds ou des biens sur lesquels il porte.
En conséquence, dans ces hypothèses, le délai de prescription de l’action publique commence à courir du jour où l’infraction apparaît et peut être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.
Si c’est à tort qu’il a qualifié le blanchiment de délit continu, n’encourt cependant pas la censure l’arrêt qui, pour écarter l’exception de prescription de l’action publique soulevée par le prévenu, énonce que la prescription n’a commencé à courir qu’à compter du jour où les faits ont été portés à la connaissance du procureur de la République par une note de TRACFIN, dès lors que, s’agissant d’une opération de blanchiment par dissimulation, le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où les personnes susceptibles de mettre en mouvement l’action publique ont eu connaissance de l’infraction.

Crim. - 11 septembre 2019. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 18-83.484. - CA Paris, 15 mai 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Fouquet, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : Recueil Dalloz, 2019, p. 1712 ; JCP éd. G., n° 39, 23 septembre 2019, p. 944, note Stéphane Detraz et Eric Dezeuze ; AJ Pénal, 2019, p.498, note Jérôme Lasserre Capdeville.

Voir note commune au n° 64 ci-dessus et n° 65, n° 81, n° 82, n° 83 et n° 84 ci-dessous.

N° 65
1° CHOSE JUGÉE

Maxime non bis in idem. - Identité de faits. - Fraude fiscale. - Cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales. - Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Article 4. - Principe de l’interdiction des doubles poursuites. - Domaine d’application.

2° FRAUDES FISCALES

Pénalités. - Dispositions communes. - Sanctions pénales. - Prononcé. - Proportionnalité.

1° Il appartient au juge répressif d’appliquer l’article 4 au Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, en faisant produire un plein effet à la réserve émise par la France en marge de ce protocole.
L’interdiction d’une double condamnation en raison de mêmes faits, prévue par l’article 4 du Protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, ne trouve à s’appliquer, selon ladite réserve, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n’interdit pas le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux peines infligées par le juge répressif.

2° Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, le juge pénal n’est tenu de veiller au respect de l’exigence de proportionnalité que s’il prononce une peine de même nature.
Dès lors, n’a pas méconnu la portée de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel relative au principe de proportionnalité des peines en cas de cumul de sanctions pénales et fiscales, la cour d’appel qui condamne le prévenu, à l’encontre duquel des pénalités fiscales définitives ont été prononcées, à un an d’emprisonnement avec sursis pour fraude fiscale et fraude fiscale aggravée, aucune amende pénale ne lui ayant été infligée.

Crim. - 11 septembre 2019. REJET

N° 18-82.430. - CA Besançon, 13 mars 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Pichon, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : Recueil Dalloz, 2019, p. 1712 ; JCP éd. G., n° 39, 23 septembre 2019, p. 944, note Stéphane Detraz et Eric Dezeuze ; Gaz. Pal., 8 octobre 2019, n° 34, p. 23, note Rodolphe Mésa.

Voir note commune au n° 64 et n° 65 ci-dessus et n° 81, n° 82, n° 83 et n° 84 ci-dessous.

N° 66
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Absence d’un salarié. - Salarié recruté en remplacement. - Terme du contrat. - Survenance. - Cas. - Licenciement du salarié remplacé.

Si, en application de l’article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce salarié, il n’est pas exigé que l’employeur y mette fin par écrit.
Dès lors ne méconnaît pas ce texte la cour d’appel qui retient souverainement qu’un salarié a été valablement informé par un appel téléphonique de la fin de son contrat à durée déterminée.

Soc. - 18 septembre 2019. REJET

N° 18-12.446. - CA Versailles, 20 décembre 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Desplan, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : Rev. dr. trav. 2019, p. 635, note Gilles Auzero ; JCP 2019 éd. S, n° 43-44, 1308, note Françoise Bousez ; D. act. 23 octobre 2019, note Wolfgang Fraisse.

N° 67
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de sécurité. - Manquement. - Action. - Conditions. - Détermination. - Portée.

En application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.

Soc. - 11 septembre 2019. CASSATION

N° 17-24.879. - CA Metz, 7 juillet 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Van Ruymbeke et M. Silhol, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Doctrine : JCP, éd. G., n° 40, 30 septembre 2019, 979, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier ; Semaine Sociale Lamy, n° 1874, 16 septembre 2019 ; Recueil Dalloz, n° 32, 26 septembre 2019, p. 1765 ; JCP, éd. S., n° 37, 17 septembre 2019, act. 335 ; Bull. Joly Travail 2019, n° 10, p. 19, note Julien Icard ; JSL 2019, n° 483, p. 9, note Charlotte Rodriguez et Mathieu Nasica.

N° 68
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de sécurité. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Action en réparation. - Prescription. - Délai - Point de départ. - Détermination. - Portée.

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer, et un salarié bénéficiaire de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l’origine de son anxiété à compter de l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement sur la liste permettant la mise en oeuvre de ce régime légal spécifique.
En conséquence, viole l’article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l’article 26, II, de cette même loi et l’article 2224 du code civil l’arrêt qui, pour déclarer recevables les actions des salariés en réparation de leur préjudice d’anxiété, retient que le délai pour agir court, non à compter de l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement sur la liste permettant la mise en oeuvre du régime légal de l’ACAATA, mais de l’arrêté modifiant la période d’inscription de cet établissement.

Soc. - 11 septembre 2019. CASSATION

N° 18-50.030. - CA Grenoble, 21 décembre 2017.

M. Cathala, Pt. - M. Silhol, Rap. - M. Desplan, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : Recueil Dalloz, n° 32, 26 septembre 2019, p. 1764 ; Semaine Sociale Lamy, n° 1875, 23 septembre 2019, note Morane Keim-Bagot ; Bull. Joly Travail 2019, n° 10, p. 19, note Julien Icard.

N° 69
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à l’accident. - Constat d’inaptitude du médecin du travail. - Modalités. - Inaptitude aux fonctions de navigant prononcée par le conseil médical de l’aéronautique. - Portée.

Lorsque l’inaptitude définitive aux fonctions de navigant a été prononcée par le conseil médical de l’aéronautique de l’aviation civile, le médecin du travail peut délivrer l’avis d’inaptitude du salarié à son poste de travail en un seul examen.

Soc. - 18 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-23.305. - CA Paris, 4 juillet 2017.

M. Cathala, Pt. - M. Ricour, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 70
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à la maladie. - Constat d’inaptitude du médecin du travail. - Modalités. - Compétence du conseil médical de l’aviation civile en matière d’inaptitude des personnels navigants titulaires d’un titre aéronautique. - Portée.

Les dispositions spéciales du code de l’aviation civile prévoyant la compétence du Conseil médical de l’aviation civile (CMAC) pour se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes des personnels navigants titulaires d’un titre aéronautique n’ont pas le même objet que les dispositions d’ordre public du code du travail, de sorte que le médecin du travail doit se prononcer sur l’inaptitude du salarié.

Soc. - 18 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-22.863. - CA Saint-Denis de la Réunion, 30 mai 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Salomon, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Me Le Prado, Av.

Doctrine : JCP, 2019 éd. S, n° 42, 1300, note Stéphane Carré.

N° 71
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Période d’essai. - Durée. - Prolongation. - Cas. - Temps d’absence du salarié. - Jours de récupération. - Calcul. - Nombre de jours ouvrables. - Limites (non). - Portée.

La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail.
En l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l’essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation.

Soc. - 11 septembre 2019. REJET

N° 17-21.976. - CA Paris, 24 mai 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Valéry, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Doctrine : D. act. 2 octobre 2019, note Hugues Ciray ; JCP, 2019 éd. S, n° 41, 1291 et éd. E, n° 43-44, 1487, note Déborah Fallik Maymard ; JSL, 2019, n° 484, p. 7, note Laura Jousselin.

N° 72
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Indemnité conventionnnelle de licenciement. - Montant. - Calcul. - Eléments pris en compte. - Ancienneté du salarié. - Date d’appréciation. - Cas. - Interruption du préavis en raison d’une faute grave commise par le salarié. - Portée.

Si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat.
Il en résulte que la cour d’appel qui constate que la faute grave commise au cours de l’exécution de son préavis par le salarié, qui n’en était pas dispensé, a eu pour effet d’interrompre le préavis, décide à bon droit de prendre en compte cette interruption pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement.

Soc. - 11 septembre 2019. REJET

N° 18-12.606. - CA Basse-Terre, 6 novembre 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Rinuy, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP 2019 éd. S, n° 40, 1285, note Laurant Drai ; Bull. Joly Travail 2019, n° 10, p. 25, note Grégoire Duchange ; JSL, 2019, n° 484, p. 13, note Jean-Philippe Lhernould.

N° 73
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Contestation. - Action en contestation. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

Le délai de prescription de douze mois prévu par l’article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, concerne les contestations, de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l’emploi ou sur la nullité de la procédure de licenciement en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un tel plan, telles les contestations fondées sur les articles L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail. Ce délai de prescription court à compter de la notification du licenciement.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour juger un salarié recevable en son action fondée sur l’article L. 1235-16 du code du travail, retient que le délai n’a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l’article 2224 du code civil repris à l’article L. 1471-1 du code du travail, qu’au jour de l’arrêt du Conseil d’Etat qui a rejeté les pourvois formés contre l’arrêt d’une cour administrative d’appel ayant annulé la décision de validation de l’accord collectif majoritaire.

Soc. - 11 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 18-18.414. - CA Colmar, 17 avril 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : D. act. 8 octobre 2019, note Valéria Ilieva ; Rev. dr. trav. 2019, p. 637, note Valéria Ilieva ; SSL 2019, n° 1880, p. 11, note Sébastien Tournaux.

N° 74
CONTRAVENTION

Amende forfaitaire. - Amende forfaitaire majorée. - Réclamation du contrevenant. - Cas d’irrecevabilité. - Réclamation non accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée. - Exception. - Changement d’adresse. - Absence de déclaration (non).

L’omission du titulaire d’un certificat d’immatriculation de déclarer son changement d’adresse au service de l’immatriculation des véhicules ne saurait constituer un motif légitime justifiant qu’il soit dans l’impossibilité de joindre à sa réclamation l’avis d’amende forfaitaire majorée.
En conséquence, et en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 530 du code de procédure pénale, lu à la lumière du considérant n° 7 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015, la réclamation de l’intéressé est irrecevable.

Crim. - 17 septembre 2019. REJET

N° 18-86.289. - CA Paris, 12 octobre 2018.

Mme Durin-Karsenty, Pt (f.f.). - M. Barbier, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - Me Occhipinti, Av.

N° 75
DÉTENTION PROVISOIRE

Atteinte à la dignité. - Occupation des cellules. - Non-respect des normes. - Obstacle légal (non).

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui rejette une demande de mise en liberté fondée notamment sur le non-respect des normes d’occupation des cellules fixées par l’administration pénitentiaire, en retenant qu’une éventuelle atteinte à la dignité de la personne en raison des conditions de détention, si elle est susceptible d’engager la responsabilité de la puissance publique en raison du mauvais fonctionnement du service public, ne saurait constituer un obstacle légal au placement et au maintien en détention provisoire.

Crim. - 18 septembre 2019. REJET

N° 19-83.950. - CA Montpellier, 19 mars 2019.

M. Soulard, Pt. - Mme Barbé, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén.

Doctrine : Gaz. Pal., 22 octobre 2019, n° 36, p.18, Note Rodolphe Mésa.

N° 76
DÉTENTION PROVISOIRE

Demande de mise en liberté. - Appel d’une ordonnance de rejet. - Délai imparti pour statuer. - Circonstance imprévisible et insurmontable. - Défaut. - Effet.

Le déménagement du service du juge des libertés et de la détention dans d’autres locaux en raison de la fermeture de la juridiction consécutive à la découverte d’amiante, ayant retardé de vingt-trois jours la transcription de la déclaration d’appel sur rejet d’une demande de mise en liberté, ne constitue pas une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service public de la justice.
Il appartenait à l’autorité judiciaire d’avertir l’établissement pénitentiaire du nouveau numéro de télécopieur qui devait être utilisé pour transmettre les demandes ou recours formulés par les détenus.

Crim. - 11 septembre 2019. REJET

N° 19-83.890. - CA Cayenne, 21 mai 2019.

M. Soulard, Pt. - M. Guéry, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén.

N° 77
DOUANES

Agents des douanes. - Procès verbaux. - Reconstitution, déduction et déclaration. - Foi jusqu’à preuve contraire (non).

Les procès-verbaux en matière de contributions indirectes ne font foi jusqu’à preuve contraire que pour les constatations matérielles faites par les agents des douanes, et non pour les reconstitutions et déductions auxquelles elles donnent lieu ni pour les déclarations devant ces mêmes agents consignées dans ces mêmes procès-verbaux, qui ne valent qu’à titre de simples renseignements laissés à l’appréciation des juges du fond.

Crim. - 11 septembre 2019. REJET

N° 17-86.230. - CA Bordeaux, 26 septembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Wyon, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Le Griel, Av.

N° 78
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Comparution forcée. - Régularité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il se déduit de l’article 78 du code de procédure pénale qu’il n’appartient pas à l’officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile, une telle atteinte à la vie privée ne pouvant résulter que de dispositions légales spécifiques confiant à un juge le soin d’en apprécier préalablement la nécessité
Encourt la cassation l’arrêt qui pour rejeter l’exception de nullité de la mesure de garde à vue retient que les policiers avaient à juste titre fait usage de la force pour défoncer la porte du domicile du prévenu après avoir constaté la présence, dans l’appartement de celui-ci, d’au moins une personne, qui restait silencieuse.

Crim. - 18 septembre 2019. CASSATION

N° 18-84.885. - CA Caen, 4 juin 2018.

M. Castel, Pt (f.f.). - Mme Slove, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 79
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Contrats en cours. - Contrats interdépendants. - Contrat de location financière. - Caducité. - Contrat de maintenance. - Résiliation. - Ordonnance du juge-commissaire. - Opposabilité.

Si l’ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d’un contrat en cours, en application de l’article L. 641-11-1 du code de commerce, est dépourvue de l’autorité de la chose jugée à l’égard des tiers, elle leur est cependant opposable en ce qu’elle constate ou prononce cette résiliation.
En conséquence, lorsqu’un contrat de prestation de services et un contrat de location financière sont interdépendants, la résiliation du contrat de maintenance prononcée par une ordonnance du juge-commissaire entraîne, à la date de résiliation, la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière.

Com. - 11 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-11.401. - CA Aix-en-Provence, 21 décembre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Barbot, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : Lettre actu. proc. civ. et comm. 2019, n° 16, alerte 224, note Florent Petit.

N° 80
FILIATION

Actions relatives à la filiation. - Action en contestation de la filiation. - Contestation d’une reconnaissance de paternité. - Action reposant sur une convention de gestation pour autrui conclue sur le territoire national. - Mise en balance des intérêts en présence. - Irrecevabilité de l’action. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale. - Violation (non).

Ne méconnaît pas les exigences conventionnelles résultant de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une cour d’appel qui, en présence d’une convention de gestation pour autrui conclue sur le territoire national, déclare irrecevable l’action du père biologique en contestation de la paternité de l’homme ayant reconnu l’enfant, au motif que celle-ci repose sur un contrat prohibé par la loi, après avoir mis en balance les intérêts en présence, dont celui supérieur de l’enfant, qu’elle a fait prévaloir.

1re Civ. - 12 septembre 2019. REJET

N° 18-20.472. - CA Rouen, 31 mai 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : AJ famille, 2019, p. 531, note François Chénedé ; Gaz. Pal., n° 35, 15 octobre 2019, p. 22, note Élisa Viganotti ; JCP, éd. G., n° 41, 7 octobre 2019, p. 1010, note Jean-René Binet ; Anne Etienney-de Sainte Marie, D., 2019, p. 2112 ; Hugues Fulchiron, Dr. fam., n° 11, novembre 2019, comm. 216 ; Jean Garrigue, Rev. jur. pers. et fam. année, 1er novembre 2019, p. 23.

Note sous arrêt 1re Civ., 12 septembre 2019, n° 80 ci-dessus

Par l’arrêt commenté, la première chambre civile a eu à résoudre un conflit de filiation d’une rare complexité au regard tant des circonstances de faits de l’espèce que de la question de droit qui lui était soumise. En effet, d’une part, les différents protagonistes avaient tous méconnu des interdits d’ordre public et enfreint la loi française, d’autre part, l’enfant né d’une gestation pour autrui vivait depuis six ans avec l’homme qui l’avait reconnu mais qui n’était pas son père génétique.

Les faits parlent d’eux-mêmes : au cours de l’année 2012, deux hommes unis par un pacte civil de solidarité (M. X et M. Z) ont contracté en France, avec une femme française, une convention de gestation pour autrui, aux termes de laquelle celle-ci devait porter, contre rémunération, l’enfant qu’elle concevrait à l’aide du sperme de l’un ou de l’autre. Quelques mois plus tard, la mère porteuse a annoncé aux deux hommes que l’enfant ainsi conçu était décédé à la naissance. Ayant appris qu’en réalité, celui-ci était vivant et avait été reconnu par un troisième homme, au foyer duquel il demeurait depuis sa naissance, avec son épouse (M. et Mme Y), M. X a déposé plainte à l’encontre de la mère porteuse pour escroquerie. Celle-ci a été condamnée pénalement, comme les deux couples concernés, et il a été établi, au cours de l’enquête pénale, d’une part, que M. X était le père biologique de l’enfant, d’autre part, que la mère porteuse avait décidé de confier l’enfant à naître à un autre couple, contre rémunération, sans faire état de l’existence de “l’insémination artisanale” à l’origine de sa grossesse et du couple d’hommes avec lequel elle avait initialement contracté.

Selon son acte de naissance, l’enfant est né le 8 mars 2013 de la mère porteuse et de M. Y, qui l’a reconnu et l’élève depuis sa naissance.

Le 19 juillet 2013, M. X a assigné M. Y en contestation de la paternité de celui-ci et en établissement de sa propre paternité sur l’enfant. Il a demandé le changement de nom du mineur, l’exercice exclusif de l’autorité parentale et la fixation de sa résidence chez lui. Par un jugement du 23 mars 2017, les premiers juges ont accueilli sa demande et dit qu’il était le père de l’enfant ; ils ont fixé la résidence du mineur chez lui à compter d’une certaine date, avec un droit de visite et d’hébergement progressif dans l’attente du changement de résidence.

Prenant le contre-pied de cette décision, la cour d’appel a déclaré irrecevables les demandes de M. X en contestation de la paternité de M. Y et en établissement de sa propre paternité sur l’enfant comme reposant sur un contrat de gestation pour autrui prohibé par la loi, interdiction d’ordre public.

M. X. a formé un pourvoi contre cette décision, au soutien duquel il a fait valoir, pour l’essentiel :

– en premier lieu, qu’en l’état d’un litige opposant, après une gestation pour autrui, le père biologique de l’enfant à l’homme l’ayant reconnu, la solution ne pouvait résider dans l’illicéité de la convention conclue par le premier, la violation de l’ordre public disqualifiant tant ses prétentions que celles du second ;

– en second lieu, que l’impossibilité d’établir un lien de filiation paternelle constituait une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de sorte qu’il appartenait à la cour d’appel d’opérer un contrôle de proportionnalité en recherchant si un juste équilibre était ménagé entre les intérêts concurrents en jeu, ce qu’elle n’aurait pas fait en se déterminant en considération du seul intérêt de l’enfant.

Le pourvoi posait donc la question des principes applicables, tant en droit interne qu’au regard des droits fondamentaux, à un conflit de filiation en présence d’une convention de gestation pour autrui conclue sur le territoire national, d’une part, et d’une fraude aux règles relatives à l’adoption, d’autre part.

Cette question était inédite, la Cour de cassation n’ayant jamais encore été saisie d’une action relative à la filiation en cas de gestation pour autrui pratiquée sur le territoire national.

En effet, au cours des années ayant suivi l’arrêt de principe de l’assemblée plénière du 31 mai 19911, qui a énoncé que la convention par laquelle la femme s’engageait, fût-ce à titre gratuit, à concevoir un enfant pour l’abandonner à sa naissance, contrevenait tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes, la Cour de cassation a eu à connaître de gestations pour autrui pratiquées en France, mais uniquement sous l’angle de l’adoption de l’enfant par l’épouse du père2.

Par la suite, elle n’a plus été saisie de demandes d’adoption ou d’actions relatives à la filiation, la question s’étant déplacée sur le terrain de la transcription des actes de naissance établis à l’étranger, parallèlement au développement du tourisme procréatif et au déplacement des couples en désir d’enfant à l’étranger, dans des Etats autorisant cette pratique3. Les solutions issues des derniers arrêts, autorisant la transcription partielle des actes étrangers en ce qu’ils désignent le père biologique mais non en ce qu’ils désignent la mère d’intention, n’étaient donc pas transposables au cas d’espèce soumis à la première chambre civile4.

Rappelons simplement qu’aux termes de l’article 16-7 du code civil, “toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle”, l’article 16-9 précisant que cette disposition est d’ordre public. La prohibition civile a été renforcée par un volet répressif aux articles 227-12 et 227-13 du code pénal. En outre, à l’exception d’un rapport d’information sénatorial de 20085, l’ensemble des rapports établis, tant lors de la précédente révision des lois de bioéthique6 qu’à l’occasion de l’actuelle révision, se sont prononcés dans le sens de l’absence de légalisation de la gestation pour autrui7.

Se fondant sur ces dispositions, la première chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que l’action en contestation de paternité exercée par un homme ayant eu recours à une telle convention sur le territoire national devait être déclarée irrecevable. Cette impossibilité pour le père biologique de contester la filiation résultant de la reconnaissance paternelle figurant sur l’acte de naissance de l’enfant lui interdisait, en application du principe chronologique prévu à l’article 320 du code civil, de faire établir le lien de filiation qu’il revendiquait.

Une telle solution paraissait d’autant plus justifiée au cas présent que la cour d’appel avait pris soin de vérifier qu’elle était conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle avait en effet relevé que celui-ci était élevé dans d’excellentes conditions par M. Y et son épouse depuis sa naissance, de sorte qu’il n’était pas de son intérêt de voir remettre en cause son lien de filiation, en dépit de l’existence d’un lien biologique avec M. X.

Elle avait précisé que cette solution ne préjudiciait pas au droit de l’enfant de connaître la vérité sur ses origines et constaté que le procureur de la République, seul habilité désormais à contester la reconnaissance de M. Y, avait fait savoir qu’il n’entendait pas agir à cette fin. Elle avait enfin rappelé que la solution n’emportait pas approbation de la façon dont le lien de filiation avait été établi avec M. Y, par une fraude à la loi sur l’adoption.

Ayant ainsi mis en balance les intérêts en présence (intérêt du père biologique, intérêt de l’enfant, intérêt de la société représenté par le ministère public, intérêt du père légal) et fait prévaloir l’intérêt de l’enfant, elle avait mis en oeuvre les exigences conventionnelles résultant de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

On sait en effet que si la dimension biologique de la filiation revêt une importance particulière dans la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, en tant qu’élément de l’identité de chacun (CEDH, arrêt du 26 juin 2014, Mennesson c. France, n° 65192/11, § 100 ; CEDH, arrêt du 13 juillet 2006, Jäggi c/ Suisse, n° 58757/00, § 38), les juges nationaux doivent, en cas de conflit entre la recherche de l’établissement d’une filiation biologique et des intérêts concurrents, procéder à une mise en balance des intérêts en présence.

Or, parmi ces intérêts concurrents, l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est primordial, peut, dans certaines circonstances, appréciées in concreto, conduire à maintenir le lien de filiation légalement établi indépendamment de la réalité biologique (v., par exemple, CEDH, arrêt du 5 novembre 2002, Yousef c. Pays-Bas, n° 33711/96 ; arrêt du 18 février 2014, A.L. c. Pologne, n° 28609/08 ; arrêt du 26 juillet 2018, Fröhlich c/ Allemagne, n° 16112/15).

Le pourvoi a en conséquence été rejeté, la Cour de cassation approuvant ainsi un arrêt qui avait opposé l’interdit d’ordre public de la gestation pour autrui à une action relative à la filiation, tout en prenant en considération, in concreto, l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour autant, une telle décision ne règle pas définitivement le sort de cet enfant, dont la mère reste juridiquement la mère porteuse, alors qu’elle ne l’élève pas et n’a plus aucun lien avec lui. Parallèlement, la femme qui l’élève ne dispose à ce jour d’aucun droit d’autorité parentale.

D’aucuns verront dans cette affaire tragique des arguments en faveur de la légalisation de la gestation pour autrui, afin d’éviter de pareilles dérives ; d’autres y puiseront au contraire des arguments en faveur d’un durcissement de la législation, afin de décourager toute forme de marchandisation de l’être humain. Quoi qu’il en soit, elle jette une lumière crue sur le statut éminemment fragile d’un enfant né d’une gestation pour autrui sur le territoire national et objet malheureux des désirs contrariés des adultes.

N° 81
FRAUDES FISCALES

Pénalités. - Dispositions communes. - Sanctions pénales. - Prononcé. - Motivation. - Gravité des faits.

Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l’article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire. Le juge est tenu de motiver sa décision, la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes. A défaut d’une telle gravité, le juge ne peut entrer en voie de condamnation.
N’encourt pas la censure l’arrêt qui, n’ayant pas préalablement au prononcé de la peine recherché si la répression pénale était justifiée au regard de la gravité des faits retenus, alors que le prévenu faisait valoir qu’il avait fait l’objet d’une pénalité fiscale sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts, a méconnu la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel selon laquelle les dispositions de l’article 1741 du code général des impôts ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves d’omission ou d’insuffisance déclarative volontaire, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer de cette gravité tenant au montant des droits éludés et à l’existence de manoeuvres de dissimulation des sommes sujettes à l’impôt.

Crim. - 11 septembre 2019. REJET

N° 18-84.144. - CA Bastia, 23 mai 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Fouquet, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : Recueil Dalloz, 2019, p. 1712 ; JCP éd. G., n° 39, 23 septembre 2019, p. 944, note Stéphane Detraz et Eric Dezeuze ; Gaz. Pal., 8 octobre 2019, n° 34, p. 23, note Rodolphe Mésa.

Voir note commune au n° 64, n° 65 et n° 81 ci-dessus, n° 82, n° 83 et n° 84 ci-dessous.

N° 82
1° IMPÔTS ET TAXES

Dispositions communes. - Fraude fiscale. - Cumul de poursuites fiscales et pénales. - Poursuites exercées devant le juridiction répressive. - Décision non définitive du juge de l’impôt déchargeant le prévenu de l’impôt pour un motif de fond. - Sursis à statuer. - Faculté du juge pénal. - Conditions. - Risque sérieux de contrariété des décisions. - Motivation.

2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Supplément d’information. - Demande d’une partie. - Rejet. - Motivation. - Nécessité.

1° Même lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie de l’existence d’une procédure pendante devant le juge de l’impôt tendant à une décharge de l’imposition pour un motif de fond, le juge pénal n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive du juge de l’impôt soit intervenue. Par exception, il peut prononcer, dans l’exercice de son pouvoir souverain, le sursis à statuer en cas de risque sérieux de contrariété de décisions, notamment en présence d’une décision non définitive déchargeant le prévenu de l’impôt pour un motif de fond. Dans tous les cas, le juge saisi d’une demande de sursis à statuer doit spécialement motiver sa décision.
Justifie sa décision, sans insuffisance et sans méconnaître la portée de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel selon laquelle un contribuable qui a été déchargé de l’impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond ne peut être condamné pour fraude fiscale, la cour d’appel qui rejette la demande de sursis à statuer jusqu’à la décision de la cour administrative d’appel aux motifs que la société et son gérant, prévenus de fraude fiscale, ont été reconnus par le tribunal administratif redevables du paiement des impôts éludés et que la commission départementale et la commission des infractions fiscales n’ont émis aucune objection sur les opérations de contrôle.

2° Selon l’article 388-5 du code de procédure pénale, en cas de poursuites par citation ou convocation, les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, demander qu’il soit procédé à tout acte par conclusions écrites, lesquelles peuvent être adressées avant le début de l’audience. Il en résulte qu’un supplément d’information peut être sollicité à tout moment au cours des débats.
Si c’est à tort que, pour rejeter la demande d’expertise formée par conclusions écrites déposées par le prévenu le jour de l’audience, la cour d’appel énonce que l’article précité suppose la saisine préalable du président de la juridiction, l’arrêt n’encourt cependant pas la censure dès lors, d’une part, que la décision de rejet a fait l’objet d’une motivation spéciale, d’autre part, que l’opportunité d’ordonner une mesure d’instruction relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Crim. - 11 septembre 2019. REJET

N° 18-81.980. - CA Paris, 5 mars 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : Recueil Dalloz, 2019, p. 1712 ; JCP éd. G., n° 39, 23 septembre 2019, p. 944, note Stéphane Detraz et Eric Dezeuze ; Gaz. Pal., 8 octobre 2019, n° 34, p. 23, note Rodolphe Mésa.

Voir note commune au n° 64, n° 65, n° 81 et n° 82 ci-dessus, n° 83 et n° 84 ci-dessous.

N° 83
1° IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Fraude fiscale. - Cumul de poursuites fiscales et pénales. - Degré de gravité. - Nécessité.

2° PRESCRIPTION

Action publique. - Délai. - Point de départ. - Blanchiment.

3° BLANCHIMENT

Pénalités et peines. - Pénalités. - Amende fiscale. - Calcul de l’amende proportionnelle.

1° Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l’article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire. Le juge est tenu de motiver sa décision, la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes. A défaut d’une telle gravité, le juge ne peut entrer en voie de condamnation.
N’encourt pas la censure l’arrêt qui, après avoir établi l’infraction de fraude fiscale reprochée au prévenu et préalablement à la motivation du choix des peines, pour caractériser la gravité des faits en application de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel selon laquelle les dispositions de l’article 1741 du code général des impôts ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves d’omission ou d’insuffisance déclarative volontaire, a retenu à tort l’absence de justification de l’origine des fonds non déclarés et le comportement du prévenu postérieurement à la fraude, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer de la gravité des faits retenus à l’encontre du prévenu tenant à la circonstance du recours à des intermédiaires établis à l’étranger et au montant des droits éludés.

2° Le délit de blanchiment prévu et réprimé par l’article 324-1 du code pénal, qui s’exécute en un trait de temps, est une infraction instantanée.
Encourt la censure l’arrêt, qui, pour retenir à l’encontre du prévenu, poursuivi du chef de blanchiment, des opérations tenant à la création et au fonctionnement d’un compte antérieurement à la période de prévention, sans constater que le prévenu avait accepté d’être jugé sur des faits de blanchiment commis au moyen de ces opérations, énonce que le blanchiment est une infraction continue, qui perdure après l’ouverture des comptes et le dépôt sur ceux-ci des sommes dissimulées au fisc, quelle que soit leur utilisation ultérieure ou leur absence d’utilisation.

3° L’assiette de l’amende proportionnelle prévue à l’article 324-3 du code pénal est calculée en prenant pour base le montant du produit direct ou indirect de l’infraction d’origine, sur lequel a porté le blanchiment.
Méconnaît ce principe l’arrêt qui, pour condamner le prévenu à une amende d’un million d’euros, retient que les dispositions de l’article 324-3 du code pénal permettent de retenir comme base de calcul le montant global des sommes non déclarées créditant les comptes ouverts à l’étranger, alors que le produit de la fraude fiscale est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés.

Crim. - 12 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 18-81.040. - CA Paris, 23 janvier 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Fouquet, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : Recueil Dalloz, 2019, p. 1712 ; JCP éd. G., n° 39, 23 septembre 2019, p. 944, note Stéphane Detraz et Eric Dezeuze ; Gaz. Pal., 8 octobre 2019, n° 34, p. 23, note Rodolphe Mésa ; AJ Pénal, 2019, p. 498, note Jérôme Lasserre Capdeville.

Voir note commune au n° 64, n° 65, n° 81, n° 82 et n° 83 ci-dessus et n° 84 ci-dessous.

N° 84
1° IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Fraude fiscale. - Pénalités et peines. - Cumul de peines. - Cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales. - Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Article 4. - Principe de l’interdiction des doubles poursuites. - Réserve émise par la France. - Appréciation de la validité de la réserve. - Compétence du juge répressif (non).

2° IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Fraude fiscale. - Cumul de poursuites fiscales et pénales. - Degré de gravité. - Nécessité.

3° IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Fraude fiscale. - Pénalités et peines. - Cumul de peines. - Cumul de sanctions pénales et fiscales. - Peines de nature différente. - Examen de proportionnalité. - Défaut. - Portée.

1° Il appartient au juge répressif d’appliquer l’article 4 au Protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, en faisant produire un plein effet à la réserve émise par la France en marge de ce protocole.
L’interdiction d’une double condamnation en raison de mêmes faits, prévue par l’article 4 du Protocole n° 7 ne trouve à s’appliquer, selon ladite réserve, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n’interdit pas le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux peines infligées par le juge répressif.
Dès lors, justifie sa décision la cour d’appel saisie de faits de fraude fiscale, qui, pour rejeter l’exception de procédure fondée sur le principe ne bis in idem, énonce qu’il n’est pas démontré que la réserve émise par la France, dont il n’appartient pas au juge du fond d’apprécier la validité, ait été écartée par la Cour européenne des droits de l’homme.

2° Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l’article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire. Le juge est tenu de motiver sa décision, la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes. A défaut d’une telle gravité, le juge ne peut entrer en voie de condamnation.
Dès lors, justifie sa décision, sans méconnaître la portée de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel selon laquelle les dispositions de l’article 1741 du code général des impôts ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves d’omission ou d’insuffisance déclarative volontaire, la cour d’appel qui, après avoir établi les infractions de fraude fiscale reprochées aux prévenus et préalablement à la motivation du choix des peines, caractérisé la gravité des faits tenant à la réitération de faits d’omission déclarative sur une longue période en dépit de plusieurs mises en demeure et à la qualité d’élu de la République de l’un d’entre eux.

3° Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, le juge pénal n’est tenu de veiller au respect de l’exigence de proportionnalité que s’il prononce une peine de même nature.
Dès lors, n’a pas méconnu la portée de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel relative au principe de proportionnalité des peines en cas de cumul de sanctions pénales et fiscales, la cour d’appel qui condamne les prévenus, à l’encontre desquels des pénalités fiscales définitives ont été prononcées, chacun, à douze mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’inéligibilité pour fraude fiscale, aucune amende pénale ne leur ayant été infligée.

Crim. - 11 septembre 2019. REJET

N° 18-81.067. - CA Paris, 31 janvier 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : Recueil Dalloz, 2019, p. 1712 ; JCP éd. G., n° 39, 23 septembre 2019, p. 944, note Stéphane Detraz et Eric Dezeuze ; Gaz. Pal., 8 octobre 2019, n° 34, p. 23, note Rodolphe Mésa.

Note Crim., 11 septembre 2019, commune au n° 64, n° 65, n° 81, n° 82, n° 83 et n° 84 ci-dessus

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le même jour, rend six arrêts qui répondent à plusieurs interrogations de principe concernant la répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment dans un contexte d’évolution du droit positif, en particulier des jurisprudences conventionnelle et constitutionnelle.

Les décisions respectent les nouvelles normes de rédaction adoptées dans le cadre de la réforme de la Cour de cassation qui ont vocation à être généralisées (recours au style direct, numérotation des paragraphes, utilisation d’un plan, citation de précédents jurisprudentiels). Cette rédaction facilite non seulement une présentation claire des arrêts mais aussi une motivation développée expliquant les principes qui sont ainsi posés.

1. La réserve émise par la France à l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Résumé : Il appartient au juge répressif d’appliquer l’article 4 du Protocole n° 7 en faisant produire un plein effet à la réserve émise par la France en marge de ce Protocole.

Il est des plus fréquents que la personne prévenue, parallèlement à la procédure pénale engagée pour fraude fiscale, fasse l’objet d’un redressement fiscal comportant des majorations de droits qui sont assimilées à des sanctions. La faculté de cumuler des poursuites et sanctions pénales et fiscales est susceptible de porter atteinte au principe ne bis in idem - le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois pour les mêmes faits - qui est garanti notamment par l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle est toutefois préservée par la réserve émise par la France lors de la ratification de ce Protocole, qui limite l’application de la règle aux infractions relevant en droit français de la compétence des juridictions statuant en matière pénale.

Plusieurs requérants poursuivis pour fraude fiscale ont remis en cause, devant les juridictions de jugement, la validité de la réserve française en se fondant sur les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme qui ont écarté l’application de réserves émises par d’autres Etats8, et en invitant le juge national à procéder de même en raison du défaut supposé de conformité de la réserve aux exigences de validité posées par l’article 57 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales9 (la Convention). Cette argumentation soulève une question de droit international relative à l’office du juge répressif : le juge répressif a-t-il compétence pour apprécier la validité de la réserve émise par la France lors de la ratification du Protocole n° 7, qui limite l’application du principe ne bis in idem aux infractions pénales ?

La chambre criminelle répond qu’il appartient au juge répressif d’appliquer l’article 4 du Protocole n° 7 en faisant produire un plein effet à la réserve émise par la France en marge de ce Protocole. Les arrêts n° 1175 (pourvoi n° 18-81.067) et 1176 (pourvoi n° 18-82.430) s’inscrivent dans la droite ligne de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Aux termes de celle-ci, l’article 4 du Protocole n° 7, compte tenu de la réserve, n’interdit pas le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux peines infligées par le juge répressif 10. Il a aussi été constaté que la réserve n’est pas remise en cause par la Cour européenne des droits de l’homme11 . En effet, si la Cour de Strasbourg a pris position sur des réserves formées par certains Etats, elle ne s’est pas prononcée sur la validité de la réserve française.

Pour la première fois, est adoptée une motivation dite enrichie (§ 16 à 23 de l’arrêt n° 1175, § 11 à 18 de l’arrêt n° 1176 pourvoi n° 18-82.430) qui rappelle la jurisprudence précitée et aussi celle relative à l’office du juge judiciaire en matière de traités internationaux qui est de les interpréter et de les appliquer, les déclarations unilatérales faites par un Etat quand il signe ou ratifie un traité, par lesquelles il entend exclure ou modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à l’Etat s’incorporant aux conventions internationales12.

Elle expose aussi en quoi, contrairement à ce qui était soutenu, ledit principe ne contredit pas la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle les Etats adhérents à la Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation13. Pour ce faire, le raisonnement prend appui sur :

– d’une part, le cadre juridique dans lequel cette position de principe a été adoptée en assemblée plénière, à savoir l’application et l’interprétation des droits et libertés définis par la Convention ou ses Protocoles qui concernent donc la portée de ces droits et libertés à l’égard de tous les Etats membres, et non la détermination préalable de l’étendue des engagements d’un Etat désigné -par nature différente- dont relève l’éventuelle appréciation de la validité d’une réserve émise par cet Etat ;

– d’autre part, la spécificité des dispositions de la Convention sur le fondement desquelles la Cour européenne des droits de l’homme elle-même s’est reconnue compétente pour apprécier la validité d’une réserve (§ 21 à 23 de l’arrêt n° 1175 pourvoi n° 18-81.067).

Par voie de conséquence, dans les deux affaires soumises à son examen, la chambre criminelle écarte les moyens de cassation formés à l’encontre des arrêts de cours d’appel qui, saisies de faits de fraude fiscale par des prévenus ayant fait l’objet de pénalités fiscales définitives, ont rejeté l’exception de procédure fondée sur le principe ne bis in idem.

Il s’en déduit que sont inopérants les moyens qui font valoir une méconnaissance de l’article 4 du Protocole n° 7 tel qu’interprété par la Cour de Strasbourg qui conditionne tout cumul entre des poursuites fiscales et pénales à l’existence d’un lien matériel et temporel suffisamment étroit entre ces deux procédures (§ 26 et § 50 de l’arrêt n° 1175 pourvoi n° 18-81.067).

S’agissant de la procédure, il est important de souligner que, lors de la mise en état contradictoire des pourvois, à la demande du parquet général près la Cour de cassation, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a fourni des éléments d’analyse et d’information. Il précise en particulier que le gouvernement a invoqué la réserve française dans plusieurs requêtes actuellement pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Sur le fond, on peut remarquer que la chambre criminelle, partageant l’analyse de l’avocat général, n’a pas suivi une des pistes possibles visant à juger, sans opposer la réserve émise par la France en marge du Protocole n° 7, que les sanctions pourraient, en l’espèce, se cumuler sans méconnaître la règle ne bis in idem en raison de l’existence d’un lien matériel et temporel suffisant entre les procédures pénale et fiscale.

L’on précisera également que les parties n’ont pas développé de moyen fondé sur l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui garantit également le droit de ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

Enfin, ces décisions présentent une cohérence avec la position du Conseil d’Etat qui a récemment jugé qu’il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la validité des réserves14. Toutefois la chambre criminelle ne se prononce ici expressément que sur une réserve émise en marge de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles, et non, de manière générale, sur toutes les réserves.

2. Les modalités d’application des réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel en matière de fraude fiscale

Saisi de questions prioritaires contestant la constitutionnalité du système français de cumul pénal et fiscal, le Conseil constitutionnel, par plusieurs décisions prises en 2016 et 2018, a considéré que les dispositions pénales sanctionnant les dissimulations et omissions déclaratives volontaires de sommes sujettes à l’impôt sont conformes aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines sous trois réserves d’interprétation. La première réserve prohibe une condamnation pénale en cas de décharge définitive de l’impôt par le juge fiscal pour un motif de fond ; la deuxième limite l’application de la loi pénale aux cas les plus graves et la troisième fixe une exigence de proportionnalité du cumul des sanctions15 .

Il appartient au juge répressif d’appliquer ces réserves, ce qui nécessite que la chambre criminelle précise les modalités de leur mise en oeuvre. Jusqu’à ce jour, très peu de décisions ont été rendues16 ; cinq des arrêts présentés permettent des avancées majeures.

2.1 L’autorité de la chose jugée par le juge fiscal et la question du sursis à statuer devant le juge pénal saisi de fraude fiscale

Résumé : Même lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie de l’existence d’une procédure pendante devant le juge de l’impôt tendant à une décharge de l’imposition pour un motif de fond, le juge pénal n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive du juge de l’impôt soit intervenue. Par exception, il peut prononcer, dans l’exercice de son pouvoir souverain, le sursis à statuer en cas de risque sérieux de contrariété de décisions, notamment en présence d’une décision non définitive déchargeant le prévenu de l’impôt pour un motif de fond. Dans tous les cas, le juge saisi d’une demande de sursis à statuer doit spécialement motiver sa décision.

Il n’est pas rare que, lorsque le juge pénal statue sur une poursuite pour fraude fiscale, la procédure fiscale ne soit pas close, le contribuable ayant saisi le juge de l’impôt d’une demande de dégrèvement des impositions et majorations. Selon une jurisprudence ancienne et constante de la chambre criminelle, les procédures pénale et fiscale sont indépendantes l’une de l’autre et la décision du juge de l’impôt, même de décharge, n’a pas autorité de chose jugée à l’égard du juge pénal de sorte que le juge pénal ne doit pas surseoir à statuer jusqu’à la décision définitive du juge de l’impôt17.

La première réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel prévoit, de façon inédite, un cas d’autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal puisqu’un contribuable qui a été déchargé de l’impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond ne peut plus être condamné pour fraude fiscale.

Selon le requérant, gérant de société, poursuivi pour fraude fiscale par minorations déclaratives de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et restitutions abusives de crédit d’impôt recherche (CIR), alors qu’un appel contre le jugement du tribunal administratif était pendant devant la cour administrative d’appel, il découlerait de la réserve l’obligation pour le juge pénal de prononcer un sursis à statuer. La chambre criminelle a ainsi été conduite à se pencher sur la question suivante : le juge répressif est-il tenu de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive du juge de l’impôt ?

Par l’arrêt n° 1174 (pourvoi n° 18-81.890), la chambre criminelle infléchit sa jurisprudence et revient sur la prohibition du sursis à statuer par des principes énoncés au paragraphe 17. Le juge pénal dispose dorénavant de la faculté de surseoir à statuer.

Cependant, deux limites fortes sont posées :

– cette faculté est conditionnée par la caractérisation d’un risque sérieux de contrariété de décisions. Une illustration en est donnée : il peut en être ainsi lorsque le juge de l’impôt a déchargé le prévenu de l’impôt pour un motif de fond par une décision qui n’est pas définitive. Précisons qu’elle n’est pas limitative ;
– la mesure de sursis à statuer doit constituer une mesure exceptionnelle.

En effet, plusieurs éléments ont été pris en compte : la teneur de la réserve d’interprétation elle-même qui n’impose aucun sursis ; l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale ; la plénitude de juridiction du juge pénal ; l’obligation pour le juge pénal de statuer dans un délai raisonnable (§ 13 à 16 de l’arrêt précité). Il en résulte qu’aucune obligation de surseoir à statuer ne s’impose au juge, même lorsque le prévenu justifie de l’existence d’une procédure pendante devant le juge de l’impôt tendant à une décharge de l’imposition pour un motif de fond.

Le juge saisi d’une demande de sursis à statuer doit spécialement motiver sa décision, qu’il s’agisse de la rejeter ou d’y faire droit. Son appréciation est souveraine. Le juge de cassation exerce un contrôle de motivation.

Dans l’affaire considérée, cela conduit à rejeter le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel qui a rejeté la demande de sursis à statuer sollicitée par le prévenu aux motifs notamment que le recours formé contre des rappels de TVA et la remise en cause du CIR a déjà été rejeté par le tribunal administratif.

Il s’agit de limiter le risque de contrariété de décisions au regard de l’exigence posée par le juge constitutionnel (§ 11), sans toutefois ralentir dans la très grande majorité des dossiers le cours de la justice pénale.

2.2 La répression pénale de la fraude fiscale et la gravité des faits

Résumé : Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l’article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire. Le juge est tenu de motiver sa décision, la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes. A défaut d’une telle gravité, le juge ne peut entrer en voie de condamnation.

Dans trois dossiers, les prévenus se sont prévalus de la deuxième réserve d’interprétation aux termes de laquelle les dispositions pénales ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves d’omission ou d’insuffisance déclarative volontaire, cette gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention.

Les uns reprochaient à une cour d’appel d’avoir rejeté l’exception d’extinction de l’action publique fondée sur le défaut de gravité de faits d’omissions déclaratives et de les avoir déclarés coupables de fraude fiscale (arrêt n° 1175, pourvoi n° 18-81.067) ; une autre, de ne pas avoir recherché si les faits présentaient une gravité suffisante (arrêt n° 1179, pourvoi n° 18-84.144) ; enfin, un dernier, d’avoir jugé que les faits présentaient des caractères de gravité certain (arrêt n° 1177, pourvoi n° 18-81.040), ce qui amène la chambre à s’interroger : quelles sont les modalités d’application et la portée de la réserve d’interprétation par laquelle le Conseil constitutionnel circonscrit la répression pénale, dès lors qu’elle s’ajoute au redressement fiscal, aux faits de fraude fiscale “les plus graves” ?

A ce stade, la Cour de cassation avait seulement jugé qu’il appartient au prévenu de fraude fiscale de justifier de l’engagement à son encontre de poursuites fiscales pour les mêmes faits18.

En réalité, il existe plusieurs questions sous-jacentes : le juge pénal doit-il apprécier la gravité des faits ou cette gravité résulte-t-elle du fait que le ministère public a engagé les poursuites après une plainte de l’administration fiscale ? Quelle est la nature de la réserve ? S’agit-il d’une modification des éléments constitutifs de l’infraction ? S’agit-il d’une condition de recevabilité de l’action publique ? A quel stade de l’examen du dossier, le juge doit-il se pencher sur la gravité des faits ? Quelles sont les conséquences d’une gravité insuffisante ? Quels sont le rôle et la nature du contrôle du juge de cassation ? La diversité des affaires examinées a permis à la chambre de dégager une doctrine (§ 36 de l’arrêt n° 1175, pourvoi n° 18-81.067).

Pour ce faire, le raisonnement de la chambre a pris en compte un certain nombre d’éléments (§ 29 à 35 de l’arrêt n° 1175, pourvoi n° 18-81.067) : les éléments constitutifs du délit de fraude fiscale qui demeurent inchangés ;

– le rôle et l’importance de la répression pénale tels que définis par le Conseil constitutionnel dans l’objectif de lutte contre la fraude fiscale ;
– les termes de la réserve d’interprétation dont il résulte que seuls les faits présentant une certaine gravité au regard de certains critères généraux peuvent faire l’objet, en complément de sanctions fiscales, de sanctions pénales ;
– le rôle nécessaire du juge quant à l’appréciation de cette gravité, devant lequel un débat contradictoire peut avoir lieu, et ce, même si la gravité des faits est prise en considération par l’administration fiscale lorsqu’elle dépose plainte après avis conforme de la commission des infractions fiscales puis par le ministère public lorsqu’il décide d’engager les poursuites ;
– les conséquences d’un défaut de gravité : les faits ne peuvent donner lieu, en plus de la poursuite fiscale, à une condamnation pénale puisque, dans cette hypothèse, les dispositions les réprimant ne sont pas applicables. En l’absence de tout fondement légal par effet de la réserve, le juge pénal ne peut que prononcer la relaxe du prévenu.

Il en est déduit un certain nombre de conséquences :

– confirmant en cela la jurisprudence précitée, il appartient au prévenu de justifier qu’il a fait l’objet, à titre personnel, de pénalités fiscales pour les mêmes faits que ceux visés par la poursuite pénale (il n’est pas nécessaire qu’elles soient définitives s’agissant de l’exercice de poursuites) ;
– dans ce cas, la juridiction de jugement se prononce tout d’abord sur la caractérisation de l’infraction au regard des éléments constitutifs prévus par l’article 1741 du code général des impôts (en effet, si la fraude fiscale n’est pas établie, le juge n’a pas à se pencher sur son caractère grave ou non ; en outre, le juge peut être amené à prononcer une relaxe partielle) ;
– puis, il incombe à la juridiction de jugement, même d’office lorsque la réserve d’interprétation n’est pas formellement invoquée par le prévenu, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale, en complément de la répression fiscale ;
– les critères de gravité sont ceux fixés par le Conseil constitutionnel : montant des droits fraudés, nature des agissements ou circonstances de leur intervention. Il est précisé, s’agissant de ces dernières, qu’il peut s’agir notamment de celles constitutives de circonstances aggravantes de la fraude fiscale ;
– la décision du juge sur la gravité doit être motivée ;
– elle doit intervenir préalablement au choix et à la motivation des peines prononcées ;
– à défaut de gravité suffisante, le juge est tenu de relaxer le prévenu.

La Cour de cassation n’a pas qualifié la réserve d’interprétation. Il ne s’agit pas d’un cas d’extinction de l’action publique par autorité de la chose jugée ni d’une modification des éléments constitutifs du délit de fraude fiscale. La réserve présente un caractère sui generis que le juge pénal doit appliquer d’office, à la condition déjà relevée que le prévenu argue de la procédure fiscale ; en effet, seule l’existence de cette dernière est susceptible de faire perdre à la procédure pénale, sa nécessité.

Le moyen pris de la méconnaissance de la réserve peut être soulevé pour la première fois à hauteur de cassation (arrêt n° 1179 pourvoi n° 18-84.144). En revanche, le juge de cassation n’entend pas le soulever d’office (arrêt n° 1176 pourvoi n° 18-82.430). Le juge de cassation exerce un contrôle de la motivation retenue par les juges du fond afin de s’assurer qu’elle est suffisante (arrêt n° 1175 pourvoi n° 18-81.067).

Il convient de constater que la chambre criminelle a procédé elle-même, dans certains cas, à la qualification des faits, à partir des constatations souverainement opérées par les juges du fond :

– lorsque la cour d’appel n’a pas procédé à la recherche de la gravité des faits en dépit du fait que la prévenue avait fait valoir avoir fait l’objet de pénalités fiscales (arrêt n° 1179 pourvoi n° 18-84.144) ;

– lorsque la cour d’appel, pour apprécier la gravité des faits, a retenu à tort certains critères (arrêt n° 1177 pourvoi n° 18-81.040).

Ce contrôle approfondi se justifie s’agissant d’une opération de qualification qui entraîne une condamnation ou une relaxe et, dès lors qu’est fixé pour la première fois le régime d’application de la réserve d’interprétation.

Dans les trois dossiers, les pourvois sont rejetés. Les arrêts permettent de dégager des éléments de fait considérés comme caractérisant les critères généraux fixés par le Conseil constitutionnel :

N° de l’arrêt

Faits reprochés de fraude fiscale

Eléments retenus comme critères de gravité des faits de fraude fiscale justifiant la répression pénale

1175 Défaut de déclarations de sommes sujettes à l’impôt sur le revenu – Réitération de faits d’omission déclarative sur une longue période en dépit de plusieurs mises en demeure
– Qualité d’élu de la République de l’un des deux prévenus
1177 Dissimulations de sommes sujettes à l’impôt sur le revenu et à l’impôt de solidarité sur la fortune – Circonstance du recours à des intermédiaires établis à l’étranger
– Montant des droits éludés : 235 580 euros
– En revanche, ne peuvent être retenus l’absence de justification de l’origine des fonds non déclarés et le comportement du prévenu postérieurement à la fraude
1179 Dissimulations de sommes sujettes à l’impôt sur le revenu – Existence de manoeuvres de dissimulation des sommes sujettes à l’impôt
– Montant des droits éludés : 276 562 euros


2.3 La répression pénale de la fraude fiscale et la proportionnalité des peines

Résumé : Lorsque le prévenu justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, le juge pénal n’est tenu de veiller au respect de l’exigence de proportionnalité que s’il prononce une peine de même nature.

Dans les cas où s’opère un cumul des poursuites pénales et fiscales, la question de la proportionnalité des peines prononcées se pose. Les requérants, prévenus de fraude fiscale, déjà sanctionnés par des pénalités fiscales définitives, ont critiqué les peines prononcées par les juridictions pénales qui n’ont pas recherché si leur prononcé n’était pas disproportionné, soulevant ainsi une ultime interrogation en matière de fraude fiscale : le juge répressif doit-il apprécier, et motiver, le caractère proportionné des peines prononcées au regard des sanctions fiscales déjà prononcées ?

Compte tenu de la position adoptée sur la réserve française à l’application de l’article 4 du Protocole n° 7, le débat s’est situé sur le terrain constitutionnel et la portée de la troisième et dernière réserve d’interprétation. Rappelons que le droit de l’Union européenne n’a pas été invoqué. Selon le Conseil constitutionnel, le principe de proportionnalité implique que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.

La chambre criminelle n’a pas suivi l’argumentation des demandeurs en retenant qu’ils avaient été condamnés à douze mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’inéligibilité (n° 1175 pourvoi n° 18-81.067) et à un an d’emprisonnement avec sursis (n° 1176 pourvoi n° 18-82.430), et qu’aucune amende n’avait été prononcée. Le principe suivant est ainsi posé : lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, le juge pénal n’est tenu de veiller au respect de l’exigence de proportionnalité que s’il prononce une peine de même nature (§ 23 de l’arrêt n° 1176 pourvoi n° 18-82.430).

En effet, la réserve d’interprétation ne peut concerner que des sanctions de même nature. La chambre en précise la raison : sa mise en oeuvre suppose, pour le juge qui se prononce en dernier, de pouvoir procéder à la comparaison des maximums des sanctions pénales et fiscales encourues afin de déterminer le montant le plus élevé qui constitue le plafond. Il s’en déduit que seule l’amende est considérée comme étant de même nature que les majorations fiscales, ce qui exclut d’autres peines telles que les mesures de confiscation.

La chambre criminelle n’a pas suivi l’avis de l’avocat général en ce qu’il préconisait que le juge pénal soit tenu de se faire communiquer les éléments d’information lui permettant de mettre en oeuvre le principe de proportionnalité : si le juge pénal doit appliquer d’office ce principe, encore faut-il que le prévenu justifie qu’il a fait l’objet de pénalités fiscales qui ont acquis un caractère définitif.

Pour la première fois, les modalités d’application de la réserve litigieuse sont ainsi précisées :

– premièrement, la sanction fiscale doit être définitive : seul le juge qui se prononce en dernier doit tenir compte des sanctions fixées dans le cadre d’une procédure distincte ;
– deuxièmement, il appartient au prévenu d’en justifier ;
– troisièmement, le juge pénal envisage de prononcer une amende ;
– dans ces conditions, il incombe au juge pénal, même d’office lorsque la proportionnalité n’est pas invoquée devant lui, de ne pas choisir un montant d’amende qui, cumulée avec les pénalités fiscales, dépasserait le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues, pénale ou fiscale.

Selon la date des faits reprochés et la version applicable de l’article 1741 du code général des impôts, il n’est pas exclu qu’il soit impossible de prononcer une quelconque amende.

3 - Nature et sanction financière du délit de blanchiment

La poursuite pour fraude fiscale s’accompagne parfois d’une poursuite pour blanchiment. La détermination de la nature de ce délit, sur laquelle la chambre criminelle se penche également, constitue un point inédit qui conditionne notamment le régime de la prescription de l’action publique. Enfin, est pour la première fois défini le mode de calcul de l’amende proportionnelle.

3.1 Détermination des caractéristiques du blanchiment

Résumé : Le blanchiment, qui s’exécute en un trait de temps, constitue une infraction instantanée.
Lorsqu’il consiste à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, le blanchiment, qui a pour objet de masquer le bénéficiaire ou le caractère illicite des fonds ou des biens sur lesquels il porte, notamment aux yeux de la victime et de l’autorité judiciaire, constitue également en raison de ses éléments constitutifs une infraction occulte par nature.

Une infraction instantanée s’exécute en un trait de temps, tandis qu’une infraction continue suppose une action qui se prolonge dans le temps. Dans un cas, comme dans l’autre, l’infraction est occulte par nature lorsqu’en raison de ses éléments constitutifs elle ne peut être connue ni de la victime, ni de l’autorité judiciaire.

Le caractère instantané ou continu d’une infraction peut avoir une incidence sur l’étendue de la saisine du juge pénal. Un requérant, poursuivi du chef de blanchiment pour avoir dissimulé des fonds sur des comptes à l’étranger, a soutenu que, ce délit étant instantané, la cour d’appel ne pouvait, pour le déclarer coupable, retenir à son encontre la création des comptes et le placement des fonds litigieux, intervenus à une date antérieure à la période de prévention.

Mais, les caractéristiques d’une infraction pénale conditionnent essentiellement le régime de la prescription de l’action publique et en particulier la détermination du point de départ du délai de prescription.

L’article 8 du code de procédure pénale dispose que le délai de prescription commence à courir "le jour où l’infraction a été commise". Ainsi, le point de départ de la prescription des infractions instantanées se situe en principe le jour où l’acte est commis (ex : le vol, le meurtre), tandis que celui des infractions continues ne court qu’à partir du jour où l’acte délictueux a pris fin (ex : la séquestration, le port illégal de décoration).

La chambre criminelle juge par ailleurs de manière constante que le point de départ de la prescription peut être reporté, en présence d’une infraction occulte (ex : abus de confiance), à la date à laquelle elle a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. Cette règle a été consacrée par le législateur dans la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale19.

La question de la prescription du délit de blanchiment a donné lieu à très peu de décisions de la Cour de cassation et l’autonomie du blanchiment par rapport à l’infraction d’origine apparaît comme le seul principe posé à ce jour20.

Un autre requérant, condamné pour blanchiment, a contesté le rejet de l’exception de prescription de l’action publique par la cour d’appel, qui, considérant que le blanchiment est un délit continu et occulte, a retenu que la prescription n’a commencé à courir que le jour où les faits ont été portés à la connaissance du procureur de la République.

Deux questions, auxquelles la chambre criminelle n’avait pas encore eu l’occasion d’apporter une réponse, ont été ainsi soulevées :

Le délit de blanchiment est-il une infraction instantanée ou continue ?

Par les arrêts n° 1177 et 1178 (pourvois n° 18-83.484 et n° 18-81.040), la chambre criminelle juge qu’il se déduit de la définition du blanchiment posée par l’article 324-1 du code de procédure pénale que ce délit, qui s’exécute en un trait de temps, constitue une infraction instantanée.

Cette solution contribue à marquer la distinction entre le blanchiment et le délit voisin de recel, qui lui est une infraction continue.

Elle n’exclut pas que dans la logique de décisions déjà rendues en matière d’escroquerie21 ou même de blanchiment22, des opérations répétées de dissimulation, de placement ou de conversion, portant en particulier sur des mêmes fonds, exécutées sur une longue période, puissent être considérées comme formant un tout indivisible, la prescription ne commençant alors à courir qu’à partir de la dernière opération.

Dans la première affaire concernée, la chambre criminelle casse l’arrêt de la cour d’appel qui avait considéré que, le blanchiment étant une infraction continue, il perdurait du seul fait que les fonds dissimulés à l’administration fiscale, versés sur le compte ouvert à l’étranger antérieurement à la période de prévention, se trouvaient toujours détenus sur ce compte au cours de cette période (arrêt n° 1177 pourvoi n° 18-83.484).

Si elle énonce dans le second arrêt (arrêt n° 1178 pourvoi n° 18-81.040) que c’est à tort que la cour d’appel, pour écarter l’exception de prescription de l’action publique, a considéré que le blanchiment était un délit continu, elle ne casse pas pour autant sa décision en raison de la réponse apportée à la seconde question soulevée par le pourvoi :

Le délit de blanchiment est-il une infraction occulte par nature ?

Si elle considère que le blanchiment constitue toujours une infraction instantanée, la chambre criminelle opère en revanche une distinction entre les différents cas de blanchiment pour répondre à cette seconde question. Elle relève que, lorsqu’il consiste à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, le blanchiment a pour objet de masquer le bénéficiaire ou le caractère illicite des fonds ou des biens sur lesquels il porte, notamment aux yeux de la victime et de l’autorité judiciaire. Elle en conclut qu’il constitue dans ces deux cas, en raison de ses éléments constitutifs, une infraction occulte par nature.

Il s’en déduit a contrario que lorsque le blanchiment consiste à apporter son concours à une opération de placement ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, il ne constitue pas une infraction occulte par nature.

La prescription de ce type de blanchiment commencera par conséquent à courir le jour de sa commission, à moins que les faits en cause aient été eux-mêmes sciemment cachés, ce qui pourrait autoriser à les considérer, en l’espèce, comme des infractions dissimulées au sens de l’article 9-1, alinéa 5, du code de procédure pénale.

Dans l’affaire considérée, le prévenu a été poursuivi pour avoir participé à une opération de dissimulation de fonds provenant d’une fraude fiscale. Rappelant que le délai de prescription d’une infraction occulte court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir fixé le point de départ de la prescription à la date à laquelle les faits ont été portés à la connaissance du procureur de la République.

3.2 Sanction financière du blanchiment de fraude fiscale et assiette de l’amende proportionnelle

Résumé : L’assiette de l’amende proportionnelle prévue à l’article 324-3 du code pénal est calculée en prenant pour base le montant du produit direct ou indirect de l’infraction d’origine, sur lequel a porté le blanchiment.
Le produit de la fraude fiscale est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés.

Aux termes de l’article 324-1 du code pénal, le blanchiment est puni notamment de 375 000 euros d’amende.

Aux termes de l’article 324-3 du code pénal, la peine d’amende sanctionnant le blanchiment peut être élevée jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.

Un requérant, condamné du chef de blanchiment pour avoir dissimulé sur des comptes ouverts à l’étranger des fonds qui auraient dû être déclarés à l’administration fiscale et faire l’objet d’une imposition, a contesté le mode de calcul de l’amende proportionnelle d’un montant d’un million d’euros, prononcée à son encontre.

Dans cette affaire, la cour d’appel a considéré que devait être pris en compte pour déterminer l’assiette de l’amende le montant global des sommes ayant crédité sur la période de référence les comptes détenus à l’étranger par le prévenu, soit un peu plus de 7 500 000 euros.

Le demandeur a fait valoir que la cour d’appel ne pouvait retenir comme base de calcul l’intégralité des sommes considérées comme dissimulées à l’administration fiscale, seuls pouvant être pris en considération les fonds correspondant au produit de la fraude fiscale, c’est-à-dire aux droits éludés, dont le montant s’élevait en l’espèce à 235 580 euros. Le montant de l’amende encourue n’était donc pas de 3 750 000 euros, mais de 375 000 euros, montant maximal prévu par l’article 324-1 du code pénal.

La question posée est d’importance, le montant de l’amende encourue étant susceptible de varier très fortement. Elle peut être formulée comme suit : l’assiette permettant le calcul de l’amende proportionnelle qui sanctionne le blanchiment de fraude fiscale est-elle constituée par le montant des sommes imposables dissimulées ou le montant de l’impôt éludé ?

Bien que censurant les dispositions de l’arrêt attaqué relatives à la déclaration de culpabilité du chef de blanchiment, la chambre criminelle considère que les enjeux liés à la question de la détermination de l’assiette de l’amende proportionnelle, qui lui est posée pour la première fois, nécessitent qu’il y soit répondu (arrêt n° 1177 pourvoi n° 18-83.484).

Elle constate que les termes de l’article 324-1, alinéa 2, du code pénal, qui définit le blanchiment comme le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, impliquent nécessairement que les biens ou les fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment, visés par l’article 324-3 du même code, sont constitués par ce produit.

Elle en conclut que l’assiette de l’amende proportionnelle prévue par ce dernier texte ne peut être calculée autrement qu’en prenant pour base le montant du produit direct ou indirect de l’infraction d’origine, cette solution étant seule compatible avec les termes de la loi.

Elle censure l’arrêt attaqué, considérant qu’il se déduit de l’article 1741 du code général des impôts que le produit de la fraude fiscale est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés, les sommes imposables dissimulées à l’administration fiscale constituant l’objet de la fraude.

Il en résulte que l’assiette de l’amende proportionnelle prévue à l’article 324-3 du code pénal encourue par l’auteur d’une opération de blanchiment de fraude fiscale doit être déterminée en prenant pour base de calcul le montant des droits éludés et non celui des sommes imposables dissimulées.

N° 85
INSTRUCTION

Désignation du juge d’instruction. - Juge d’instruction empêché. - Remplacement. - Remplacement par le président du tribunal de grande instance. - Condition.

Selon l’article 50, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque le juge d’instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal de grande instance désigne l’un des juges pour le remplacer. Cette désignation est faite par l’assemblée générale des magistrats du siège, comme le prévoit l’article R. 212-36 du code de l’organisation judiciaire.
Le président du tribunal n’est compétent, pour désigner un des juges du tribunal pour remplacer le juge d’instruction empêché que s’il n’a pu désigner un autre juge d’instruction pour le remplacer, si aucun juge n’a été désigné en application de l’article 50 précité et si l’urgence et l’impossibilité de réunir l’assemblée générale des magistrats du tribunal ont été constatées.

Crim. - 11 septembre 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 19-83.878. - CA Rennes, 17 mai 2019.

M. Soulard, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 86
INSTRUCTION

Dessaisissement du juge d’instruction. - Dessaisissement au profit d’une juridiction interrégionale spécialisée. - Cas. - Connexité entre deux informations.

Les dispositions de l’article 706-77 du code de procédure pénale viennent compléter celles de l’article 663 du même code sans se substituer à celles-ci ou les exclure.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance de dessaisissement d’un juge d’instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), sur le fondement de l’article 663 du code de procédure pénale, après avoir relevé les éléments établissant la connexité entre les deux informations judiciaires.

Crim. - 3 septembre 2019. REJET

N° 19-80.388. - CA Rennes, 21 décembre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Violeau, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén.

N° 87
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Huissier de justice. - Obligations professionnelles. - Validité et efficacité des actes délivrés. - Réunion des justificatifs nécessaires à son intervention. - Applications diverses.

Tenu de veiller à la validité et à l’efficacité des actes qu’il est requis de délivrer, l’huissier de justice doit réunir les justificatifs nécessaires à son intervention.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par le propriétaire de parcelles données à bail rural contre l’huissier de justice mandaté pour délivrer congé aux fins de reprise, retient que celui-ci a commis une faute en délivrant l’acte à un groupement agricole d’exploitation en commun en exécution des termes de son mandat, alors que les contrat de bail et bulletin de mutation fournis par le mandant mentionnaient une personne physique en qualité de preneur, mais que cette faute est sans lien avec le préjudice causé par la nullité du congé, dès lors que le titulaire du bail, au jour de la délivrance de l’acte, n’était plus cette personne, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la discordance entre les termes de son mandat et les pièces produites n’aurait pas dû éveiller les doutes de l’huissier de justice sur l’exactitude des informations fournies par son mandant.

1re Civ. - 12 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-17.783. - CA Nancy, 27 février 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Kloda, Rap. - Mme Ab-Der-Halden, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 88
PROCÉDURE CIVILE

Moyens de défense. - Exceptions de procédure. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Exception de nullité de la signification de la décision de justice qui sert de fondement à une procédure de saisie immobilière.

L’exception de nullité d’un acte de signification d’une décision de justice, invoquée pour contester le caractère exécutoire de la décision de justice sur le fondement de laquelle la procédure de saisie immobilière est pratiquée, constitue non une exception de procédure mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause.

2e Civ. - 5 septembre 2019. CASSATION

N° 17-28.471. - CA Aix-en-Provence, 6 juillet 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Capron, Av.

N° 89
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Saisine du juge de l’exécution. - Suspension des procédures d’exécution. - Cas. - Jugement ordonnant la vente forcée antérieurement à la décision de recevabilité à la procédure de surendettement.

En application de l’article L. 722-4 du code de la consommation, lorsque la décision de recevabilité d’une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d’un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées.

2e Civ. - 5 septembre 2019. CASSATION

N° 18-15.547. - CA Caen, 5 décembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Dumas, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 90
PRUD’HOMMES

Procédure. - Bureau de jugement. - Saisine directe. - Domaine d’application. - Demande de requalification d’une rupture résultant d’une démission.

L’article L. 1451-1 du code du travail n’opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture résultant d’une démission dont il est demandé la requalification.

Soc. - 18 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 18-15.765. - CA Aix-en-Provence, 6 avril 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Salomon, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Doctrine : Bull. Joly Travail 2019, n° 10, p. 25, note Julien Icard ; D. act. 4 octobre 2019, note Loïc Malfettes.

N° 91
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Statut protecteur. - Domaine d’application. - Conseiller du salarié. - Travailleur temporaire. - Contrat de mission. - Interruption ou non-renouvellement. - Conditions. - Détermination. - Portée.

En application des articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d’interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu’un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l’entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission.

Soc. - 11 septembre 2019. CASSATION

N° 18-12.293. - CA Colmar, 19 décembre 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Doctrine : Bull. Joly Travail 2019, n° 10, p. 30, note Florence Bergeron-Canut ; JCP 2019 éd. S, n° 40, 1286, note Thibault Lahalle.

N° 92
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Réparation intégrale. - Réparation pour le futur. - Barème de capitalisation. - Application. - Pouvoir souverain du juge. - Portée.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à recueillir préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul.

2e Civ. - 12 septembre 2019. REJET

N° 18-13.791. - CA Montpellier, 16 janvier 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 93
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation spécifique de cessation anticipée d’activité. - Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Allocation de cessation anticipée d’activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord des navires comportant des équipements contenant de l’amiante.

Le régime de cessation anticipée d’activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord des navires comportant des équipements contenant de l’amiante, fondé sur la date de construction des navires sur lesquels les marins ont exercé et qui permet la preuve contraire par l’employeur de l’absence de tels équipements, n’est pas assimilable à celui prévu par l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 pour les salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.
Toutefois, en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée.

Soc. - 11 septembre 2019. CASSATION

N° 17-26.879. - CA Aix-en-Provence, 22 septembre et 17 novembre 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : Recueil Dalloz, n° 32, 26 septembre 2019, p. 1763 ; Semaine Sociale Lamy, n° 1875, 23 septembre 2019, note Morane Keim-Bagot ; Bull. Joly Travail 2019, n° 10, p. 19, note Julien Icard.

Note sous arrêt Soc., 11 septembre 2019, n° 93 ci-dessus

Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation exclut l’assimilation du régime de cessation anticipée d’activité, pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante prévu par l’article 65 du décret du 17 juin 1938 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002, modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins, à celui découlant de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (de financement de la sécurité sociale pour 1999) pour les salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante.

Toutefois, elle reprend la solution retenue par l’assemblée plénière le 5 avril dernier en l’appliquant aux salariés marins (Ass. plén., 5 avril 2019, pourvoi n° 18-17.442, publié au Bulletin et sa note explicative). En effet, celle-ci a reconnu, en raison du développement important du contentieux concernant des salariés ne relevant pas des dispositions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 précitée, la possibilité pour un salarié justifiant d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, d’agir contre son employeur, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi précitée.

Il s’agit ainsi d’un revirement par rapport aux dernières décisions rendues par la chambre sociale qui refusait la réparation du préjudice d’anxiété aux salariés exposés à l’amiante ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 41 de la loi précitée ou dont l’employeur n’était pas inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel, y compris sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (Soc., 3 mars 2015, pourvoi n° 13-26.175, Bull. 2015, V, n° 41 ; Soc., 26 avril 2017, pourvoi n° 15-19.037, Bull. 2017, V, n° 71 ; Soc., 21 septembre 2017, pourvoi n° 16-15.130, Bull. 2017, V, n° 161).

N° 94
SÉPARATION DES POUVOIRS

Contrat de travail. - Licenciement. - Salarié protégé. - Autorisation administrative. - Compétence judiciaire. - Inaptitude du salarié. - Origine de l’inaptitude. - Demande en réparation. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

Si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d’inaptitude, le respect par l’employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement, il demeure compétent, sans porter atteinte à ce principe, pour rechercher si l’inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle et accorder, dans l’affirmative, les indemnités spéciales prévues à l’article L. 1226-14 du code du travail.

Soc. - 11 septembre 2019. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 17-31.321. - CA Limoges, 6 juin et 13 novembre 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Chamley-Coulet, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : Bull. Joly Travail 2019, n° 10, p. 33, note Gilles Auzero ; JCP 2019 éd. S, n° 41, 1293, note Jean-Yves Kerbourc’h.

N° 95
SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Dirigeant social. - Origine légale du pouvoir de représentation de la société. - Rapports entre la société et son dirigeant. - Règles du mandat prévues par le code civil. - Application (non).

Le dirigeant social d’une société détient un pouvoir de représentation de la société d’origine légale, de sorte que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n’ont pas vocation à s’appliquer dans les rapports entre la société et son dirigeant.

Com. - 18 septembre 2019. REJET

N° 16-26.962. - CA Versailles, 22 septembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Champalaune, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 96
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective des officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial du 14 mai 1959. - Article 37. - Procédure de conciliation. - Mise en oeuvre. - Charge. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’article 37 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial, tout litige particulier survenant à un officier sera présenté au chef du service de l’inspection du travail qui s’efforcera, dans toute la mesure du possible, d’obtenir un accord de conciliation entre les parties en litige. Dans le cas où un accord ne pourrait s’établir, le litige sera présenté au tribunal du travail, dans les formes prévues par les lois en vigueur ou éventuellement devant le tribunal du commerce, en ce qui concerne les capitaines ayant le commandement du navire.
Il résulte de ce texte que lorsque la rupture du contrat de travail est intervenue à l’initiative de l’employeur, c’est à lui seul qu’il incombe de mettre en oeuvre, au préalable, la procédure de conciliation conventionnelle.

Soc. - 11 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-16.599. - CA Papeete, 19 janvier 2017.

M. Cathala, Pt. - M. Silhol, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Doctrine : JSL 2019, n° 484, p. 23, note Delphine Julien-Paturle.

N° 97
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Presse. - Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976. - Article 47. - Saisine d’une commission paritaire amiable. - Saisine préalable obligatoire. - Cas. - Litige relatif à la liberté d’opinion. - Portée.

Selon l’article 47 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 se rapportant aux conflits individuels, les parties sont d’accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement une mission conciliatrice. Il n’en résulte pas pour l’employeur l’obligation de saisir la commission paritaire amiable préalablement à la rupture du contrat le liant au journaliste.
Ayant rappelé à bon droit que le préalable obligatoire de conciliation concerne les litiges prévus par l’article 3B de la convention collective se rapportant à la liberté d’opinion et constaté que les motifs de rupture du contrat étaient étrangers aux dispositions de cet article, une cour d’appel en déduit exactement que la saisine préalable de la commission paritaire, qui ne présentait aucun caractère obligatoire, était sans effet sur la régularité du licenciement.

Soc. - 18 septembre 2019. REJET

N° 18-10.261. - CA Lyon, 12 octobre 2015.

M. Cathala, Pt. - Mme Prieur, Rap. - M. Desplan, Av. Gén. - SCP Poulet-Odent, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2019 éd. S, n° 43-44, 1307, note Nathalie Dauxerre ; Bull. Joly Travail 2019, n° 10, p. 22, note Julien Icard.

N° 98
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Réduction négociée du temps de travail. - Modulation du temps de travail. - Mise en oeuvre. - Consultation annuelle du comité d’entreprise sur les décisions de l’employeur portant sur l’aménagement du temps de travail ou la durée du travail. - Défaut. - Portée.

Le défaut de consultation annuelle du comité d’entreprise sur les décisions de l’employeur portant sur l’aménagement du temps de travail ou la durée du travail, exigée au titre des missions de cet organe concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, qui peut être sanctionné selon les règles régissant le fonctionnement du comité d’entreprise, n’a pas pour effet d’entraîner l’inopposabilité de l’accord de modulation à l’ensemble des salariés de la société.

Soc. - 18 septembre 2019. REJET

N° 17-31.274. - CA Angers, 17 octobre 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Desplan, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : JCP 2019 éd. S, n° 43-44, 1310, note Michel Morand.

N° 99
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentant syndical au comité social et économique. - Désignation. - Représentant syndical déjà membre élu du comité social et économique. - Option pour l’une des deux fonctions. - Nécessité.

Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu, et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale.
Il en résulte que statue à bon droit la cour d’appel qui enjoint à un salarié, élu membre suppléant du comité social et économique, d’opter entre cette fonction et celle de représentant syndical à ce même comité, et à défaut, déclare nulle cette désignation.

Soc. - 11 septembre 2019. REJET

N° 18-23.764. - TI La Roche-sur-Yon, 12 octobre 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : Bull. Joly Travail 2019, n° 10, p. 28, note G. Auzero ; D. act. 1er octobre 2019, note M. Favrel ; JCP 2019, éd. S, n° 41, 1292, note Gwennhaël François.

N° 100
TRANSPORTS

Transport aérien. - Promenade entre particuliers. - Gratuité. - Accident. - Application de la Convention de Varsovie. - Compétence des juridictions répressives (non).

Une promenade aérienne, fût-elle effectuée par un particulier, à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et l’action en réparation d’un tel accident aérien échappe à la compétence matérielle des juridictions répressives.

Crim. - 10 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 18-83.858. - CA Bordeaux, 16 mai 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Bellenger, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 101
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Droit à réparation. - Mise en oeuvre. - Salarié n’ayant pas travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel. - Absence d’influence.

Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée.
Méconnaît ainsi la portée des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction applicable au litige, la cour d’appel qui rejette les demandes des salariés de la SNCF mobilités en réparation de leur préjudice d’anxiété aux motifs que la société n’entrait pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi précitée.

Soc. - 11 septembre 2019. CASSATION

N° 17-18.311. - CA Aix-en-Provence, 24 mars 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Van Ruymbeke, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Doctrine : Recueil Dalloz, n° 32, 26 septembre 2019, p. 1764 ; Semaine Sociale Lamy, n° 1875, 23 septembre 2019, note Morane Keim-Bagot ; Gaz. Pal. 2019, n° 33, p. 36, note Cahterine Berlaud ; Bull. Joly Travail 2019, n° 10, p. 19, note Julien Icard.

N° 102
UNION EUROPÉENNE

Concurrence. - Aides accordées par les Etats. - Aide nouvelle. - Notification à la Commission. - Défaut. - Perte d’une chance de bénéficier de cette aide. - Préjudice réparable (non).

Le mécanisme d’obligation d’achat, par le gestionnaire du réseau, de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché constitue une aide d’Etat, laquelle, étant illégale, faute d’avoir été notifiée à la Commission européenne dans les formes prévues par le règlement 784/2004 préalablement à sa mise en exécution, ne peut ouvrir droit à réparation d’un préjudice consistant dans la perte de la chance de bénéficier d’un tarif procédant de cette aide.

Com. - 18 septembre 2019. REJET

N° 18-12.601. - CA Paris, 10 novembre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Note sous Com. 18 septembre 2019, n° 102 ci-dessus

L’arrêt précise les effets que le juge national doit tirer d’une aide d’Etat illégale, en ce qu’elle n’a pas été notifiée à la Commission avant sa mise à exécution, dans une action en responsabilité civile.

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, appliquant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, avait déjà défini l’office du juge national, en le distinguant de celui de la Commission, à l’égard d’une aide d’Etat nouvelle : elle avait retenu que “s’il appartient exclusivement à la Commission, sous le contrôle de la Cour de justice des communautés européennes, de se prononcer sur la compatibilité des mesures d’aides avec le marché commun, il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l’effet direct de l’article 88, paragraphe 3, du Traité, en examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier ces aides n’auraient pas dû être notifiés à la Commission européenne, avant d’être mis à exécution et, de tirer toutes les conséquences de la méconnaissance par les autorités nationales de cette obligation de notification, qui affecte la légalité de ces mesures d’aides, indépendamment de leur éventuelle compatibilité ou incompatibilité avec le marché commun” (Com., 23 septembre 2008, pourvoi n° 06-20.945, Bull. 2008, IV, n° 158) ;

La Cour de justice a par ailleurs précisé les effets d’une décision de la Commission européenne de compatibilité d’une aide avec le marché intérieur sur une mesure illégale, en ce qu’elle n’a pas été notifiée avant sa mise à exécution : une telle décision n’a pas pour conséquence de régulariser, a posteriori, les actes d’exécution (CJCE 21 novembre 1991 Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon contre République française aff. C-354/90, CJCE 5 octobre 2006 Transalpine Ölleitung in Österreich aff. C-368/04 point 41 ; CJUE 23 janvier 2019 Presidenza del Consiglio dei Ministri contre Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA, aff. C387/17, point 59).

Enfin, la Cour de cassation s’était déjà prononcée, dans une action en responsabilité civile, sur les effets d’une aide incompatible, en retenant que le préjudice invoqué sur son fondement ne revêt pas le caractère légitime permettant son indemnisation (1re Civ., 19 février 2013, pourvoi n° 12-14.527), mais non pas sur ceux d’une aide illégale.

Dans le cadre de l’obligation d’achat, par la société EDF, d’électricité à un tarif fixé, des sociétés, qui avaient fait une demande de raccordement de leur installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau public d’électricité, reprochaient au gestionnaire de ce réseau de n’avoir pas respecté son obligation de leur transmettre une convention de raccordement dans le délai maximal de trois mois à compter de leur demande. Elles l’ont assigné en réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu’aurait permis l’application des tarifs alors applicables, résultant de l’arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil, et dont elles n’ont pu bénéficier en raison de leur soumission au régime du moratoire instauré par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil, les obligeant à présenter une nouvelle demande sur la base de tarifs inférieurs.

La cour d’appel avait rejeté leur demande en retenant que la faute du gestionnaire n’était pas la cause des préjudices allégués.

Le pourvoi contre cette décision est rejeté mais par des motifs de pur droit substitués, aux termes desquels le préjudice, constitué de la perte de la chance de bénéficier d’un tarif procédant d’une aide d’Etat illégale, n’est pas réparable.

Une telle conclusion nécessitait de retenir préalablement, d’abord, que le mécanisme caractérise une aide d’Etat, ensuite, que l’aide est illégale, comme ne relevant pas des exceptions légales à l’obligation de notification et comme n’ayant pas été notifiée avant sa mise à exécution.

Le décret instituant le tarif sur lequel la demande était fondée caractérise une aide d’Etat dès lors que les quatre conditions cumulatives imposées par l’article 107, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) sont vérifiées :

– le mécanisme de compensation intégrale des surcoûts imposés à des entreprises en raison d’une obligation d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché, dont le financement est supporté par tous les consommateurs finals d’électricité sur le territoire national, tel que celui résultant de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, modifiée par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, relative au secteur de l’énergie, constitue une intervention au moyen de ressources d’Etat au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ;
– l’arrêté du 12 janvier 2010, ayant pour effet d’obliger la société EDF à acquérir l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative solaire à un prix supérieur à sa valeur de marché, dans le cadre de référence du marché libéralisé de l’électricité au sein de l’Union européenne, favorisait, de manière sélective, les producteurs de l’électricité ayant cette origine ;
– l’électricité de source photovoltaïque ayant vocation à se substituer à l’électricité produite par d’autres moyens technologiques et le marché de l’électricité ayant été libéralisé, ce régime d’aide était de nature à affecter les échanges entre Etats membres et à fausser la concurrence au détriment d’autres entreprises productrices d’électricité.

Cette aide d’Etat ne relève pas d’une exception à l’obligation de notification instaurée par règlements d’exemption. En effet, le dispositif ne peut bénéficier du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, dès lors que l’article 23 réserve l’exemption aux aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables, excluant ainsi les aides au fonctionnement telles que l’aide litigieuse, qui garantit l’achat d’électricité à un prix supérieur à celui du marché. Il ne peut non plus bénéficier de l’exemption de notification prévue par les règlements de minimis 1998/2006, puis 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis), dont l’article 2.4 du premier et 4 du second réservent cet avantage aux aides dites transparentes, c’est-à-dire pour lesquelles il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque, excluant ainsi les aides au montant préalablement indéterminé, telles les aides litigieuses.

Enfin, l’aide d’Etat n’a pas été notifiée à la Commission dans les formes prévues par le règlement n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, de sorte qu’elle est illégale.

N° 103
UNION EUROPÉENNE

Concurrence. - Aides accordées par les Etats. - Aide nouvelle. - Notification à la Commission. - Rôle du juge national.

Le contrôle des aides d’Etat incombe non seulement à la Commission européenne, mais aussi aux juridictions nationales, celles-ci étant investies de missions complémentaires et distinctes et, s’il appartient exclusivement à la Commission, sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), de se prononcer sur la compatibilité des mesures d’aides avec le marché intérieur, il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l’effet direct de l’article 108, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier ces aides n’auraient pas dû être notifiés à la Commission européenne, avant d’être mis à exécution, et de tirer toutes les conséquences de la méconnaissance, par les autorités nationales, de cette obligation de notification, qui affecte la légalité de ces mesures d’aides, indépendamment de leur éventuelle comptabilité ou incompatibilité avec le marché intérieur.
Méconnaît son office la cour d’appel qui, saisie d’une action en responsabilité, ne vérifie pas, comme elle y était invitée, au besoin par une mesure d’instruction, si le préjudice invoqué n’était pas non réparable, comme procédant d’une aide d’Etat illégale, faute de notification préalable à la Commission européenne.

Com. - 18 septembre 2019. CASSATION

N° 18-12.657. - CA Paris, 10 novembre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Les titres et sommaires des arrêts de la chambre commerciale des 11 septembre 2019 (pourvoi n° 17-26.594) et 18 septembre 2019 (pourvoi n° 17-24.032) et de la chambre criminelle du 18 septembre 2019 (pourvoi n° 18-85.038) paraîtront ultérieurement.

NOTES

1 Assemblée plénière, 31 mai 1991, pourvoi n° 90-20.105, Bull. 1991, Ass. plén., n° 4.
2 1re Civ., 29 juin 1994, pourvoi n° 92-13.563, Bull. 1994, I, n° 226 ; 1re Civ., 9 décembre 2003, pourvoi n° 01-03.927, Bull. 2003, I, n° 252.
3 1re Civ., 6 avril 2011, pourvoi n° 09-66.486, Bull. 2011, I, n° 71, pourvoi n° 10-19.053, Bull. 2011, I, n° 72 et pourvoi n° 09-17.130, Bull. 2011, I, n° 70 ; 1re Civ., 13 septembre 2013, pourvoi n° 12-18.315, Bull. 2013, I, n° 176 et pourvoi n° 12-30.138, Bull. 2013, I, n° 176 ; 1re Civ., 19 mars 2014, n° 13-50.005, Bull. 2014, I, n° 45.
4 Assemblée plénière, 3 juillet 2015, n° 14-21.323, Bull. 2015, Ass. plén., n° 4, et assemblée plénière, 3 juillet 2015, n° 15-50.002, Bull. 2015, Ass. plén., n° 4 ; assemblée plénière, 5 octobre 2018, pourvoi n° 12-30.138, publié au Bulletin ; 1re Civ., 5 juillet 2017, pourvois n° 15-28.597 et n° 16-50.025, Bull. 2017, I, n° 163 et 164 ; 1re Civ., 29 novembre 2017, pourvoi n° 16-50.061, Bull. 2017, I, n° 239 ; 1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-50.021 : V. également, sur ces questions, la demande d’avis posée à la Cour EDH par l’arrêt assemblée plénière, 5 octobre 2018, pourvoi n° 10-19.053, publié au Bulletin, et l’avis rendu par la Cour EDH le 10 avril 2019.
5 Contribution à la réflexion sur la maternité pour autrui, Rapp. inf. Sénat n° 421, 2007-2008, 25 juin 2008.
6 V. notamment, CCNE, avis, n° 110, 1er avril 2010, “Problèmes éthiques soulevés par la gestation pour autrui”.
7 Avis n° 126 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) sur les demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation ; avis 129 du 25 septembre 2018 du CCNE, “Contribution du Comité consultatif national d’éthique à la révision de la loi de bioéthique 2018-2019" ; Conseil d’Etat, section du rapport et des études, “Etude à la demande du Premier ministre, révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ?”, étude adoptée en assemblée générale le 28 juin 2018, p. 77 et s.
8 En particulier la réserve italienne, CEDH, arrêt du4 mars 2017, Grande Stevens et autres c. Italie, n° 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10.
9 Il résulte de cet article qu’une réserve ne doit pas être générale et doit comporter un bref exposé de la loi en cause.
10 Crim., 20 juin 1996, pourvoi n° 94-85.796, Bull. crim. 1996, n° 268 ; Crim., 4 juin 1998, pourvoi n° 97-80.620, Bull. crim. 1998, n° 186.
11 Crim., 22 février 2017, pourvoi n° 14-82.526, Bull. crim. 2017, n° 49.
12 Crim., 15 janvier 2014, pourvoi n° 13-84.778, Bull. crim. 2014, n° 11 ; 1re Civ., 11 juillet 2006, pourvoi n° 02-20.389, Bull. 2006, I, n° 378.
13 Assemblée plénière, 15 avril 2011, pourvoi n° 10-17.049, Bull. crim. 2011, Ass. plén., n° 1.
14 CE, Assemblée, 12 octobre 2018, SARL Super Coiffeur, n° 408567, publié au Recueil Lebon.
15 Cons. Const., 24 juin 2016, décision n° 2016-8 545 QPC et 2016-546 QPC ; Cons. const., 22 juillet 2016, décision n° 2016-556 QPC ; Cons. const., 23 novembre 2018. Décision n° 2018-745 QPC.
16 Crim., 22 février 2017, pourvoi n° 16-82.047, Bull. crim. 2017, n°51 ; Crim., 31 mai 2017, pourvoi n° 15-82.159, Bull. crim. 2017, n° 146 ; Crim., 28 juin 2017, pourvoi n° 16-81.149, Bull. crim. 2017, n° 183.
17 Crim., 11 janvier 2006, pourvoi n° 05-82.674, Bull. crim. 2006, n° 16.
18 Crim., 22 février 2017, pourvoi n° 16-82.047, déjà cité.
19 Article 12 9-1 du code de procédure pénale.
20 Crim., 31 mai 2012, pourvoi n° 12-80.715, Bull. crim. 2012, n° 139 ; Crim., 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-86.477.
21 Crim., 17 décembre 1974, pourvoi n° 73-91.110, Bull. crim. n° 371.
22 Crim., 16 janvier 2013, pourvoi n° 11-83.689, Bull. crim. 2013, n° 17 ; Crim., 9 décembre 2015, pourvoi n° 15-83.203.