Bulletin d’information n° 913 du 15 décembre 2019

Le 28 juin 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé : « qu’il n’y a voie de fait de la part de l’administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative ».

M. François Vialla (JCP éd. G, n° 27, 8 Juillet 2019, 738) considère que « pour la Cour de cassation, l’article 66 de la Constitution de 1958 érige bien le juge judiciaire en garant de la « liberté individuelle ». Elle souligne, tout d’abord, en se fondant sur la jurisprudence du Tribunal des conflits et celle du Conseil constitutionnel, que seules les privations de libertés peuvent être qualifiées d’atteintes à la « liberté individuelle ». Contrairement à l’analyse de la cour d’appel de Paris, mais en accord avec celle émise initialement par le tribunal de grande instance, la Haute juridiction considère que le droit à la vie n’entre pas dans le champ de l’article 66. En n’ordonnant pas le maintien des suppléances vitales dispensées au patient, l’État n’a donc pas porté atteinte à la liberté individuelle ».

Dans un arrêt du 27 juin 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé (infra, n° 1126) « qu’il résulte de l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu’il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable ; que, selon l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant » (…) « que la cour d’appel, qui n’était tenue ni par les motifs de la décision luxembourgeoise ni par l’appréciation par celle-ci des éléments de preuve produits devant elle, a ainsi caractérisé le risque grave de danger physique et psychique en cas de retour de l’enfant au Luxembourg, faisant obstacle, au regard de son intérêt supérieur, à son retour dans l’Etat de sa résidence habituelle ».

Pour Isabelle Corpart (JCP, éd G, n° 28, 15 Juillet 2019, 760) « Si la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a innové en consacrant la coparentalité malgré la rupture parentale, exigeant le maintien des relations parentales, si bien qu’aucun des parents ne peut déplacer l’enfant dans un autre pays sans y être autorisé, le législateur n’a jamais entendu prévoir un droit absolu pour le parent de vivre avec son enfant. C’est bien l’intérêt de l’enfant qui doit prévaloir […] ». Pour Michel Farge cette solution « Révélant que la référence à l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’appréciation de l’exception de danger peut faire échec à la philosophie européenne, la Cour de cassation approuve les juges du fond pour avoir admis le danger, contrairement à l’appréciation des juges luxembourgeois » (Droit de la famille n° 10, octobre 2019, comm. 212).

Par un arrêt du 26 juin la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé (infra, n° 1136) « que la mention, dans le jugement de renvoi du 2 juin 2016, du rappel de l’affaire à une audience ultérieure et l’indication, dans ce jugement, que le tribunal pourrait, au cours de cette nouvelle audience, statuer sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ne constituaient pas une convocation régulière de la société débitrice, laquelle avait conclu, à titre principal, à l’annulation du jugement de conversion pour ce motif ».

Pour Laurence Caroline Henry : « Par un arrêt de principe dont il ne faut pas négliger l’intérêt, la Cour de cassation rappelle les conditions procédurales de la conversion d’une procédure de redressement en liquidation judiciaire et, particulièrement, l’importance de la convocation du débiteur pour qu’il puisse conclure à titre principal. […] La chambre commerciale, soucieuse de préserver les droits du débiteur confronté au danger d’une conversion en liquidation judiciaire de son redressement, se montre exigeante quant au respect de ses droits procéduraux. […] Ainsi, le débiteur doit être régulièrement convoqué et ce sans aménagement ni souplesse. L’apport de l’arrêt ici annoté tient à la limitation de l’effet dévolutif de l’appel. Certes, la dévolution de l’appel s’opère pour le tout lors de l’annulation du jugement, ce qui est le cas en l’espèce faute de rapport du juge-commissaire mais le principe ne vaut pas lorsque le premier juge a statué en l’absence de convocation régulière du débiteur, sauf s’il a conclu au fond. » (Rev. sociétés 2019, 554, 6 septembre 2019).

Le service de documentation, des études et du rapport a la douleur de faire part à ses lecteurs du décès de monsieur Yves Massart, directeur des services de greffe en charge du Bulletin d’information de la Cour de cassation depuis de nombreuses années.
Nous lui devions entre autres la rubrique “En quelques mots” et la recherche des références de doctrine enrichissant les arrêts rendus par la Cour cassation.
Sa bonne humeur et sa convivialité laisseront un vide au sein de la Cour.

Toutes nos pensées vont à sa famille en ces moments de tristesse.

COUR DE CASSATION

Arrêt du 28 juin 2019 rendu par l’assemblée plénière
  Séparation des pouvoirs
  Note

1° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence du juge judiciaire. - Domaine d’application. - Contentieux de la voix de fait. - Voie de fait. - Définition. - Portée.

Il n’y a voie de fait de la part de l’administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative.
Viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l’article 66 de la Constitution, la cour d’appel qui retient qu’en ne déférant pas à une demande de mesure provisoire formulée par le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU et tendant à ce que l’alimentation et l’hydratation entérales d’un patient ne soient pas suspendues pendant l’examen de son dossier par le Comité, l’État a pris une décision insusceptible d’être rattachée à un pouvoir lui appartenant en ce qu’elle porte atteinte à l’exercice d’un droit dont la privation a des conséquences irréversibles sur la vie même du patient, alors que, le droit à la vie n’entrant pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution, la décision de l’Etat ne portait pas atteinte à la liberté individuelle et, qu’en l’état de décisions rendues en dernier lieu par le Conseil d’Etat et la Cour européenne des droits de l’homme sur la légalité de la décision d’arrêt des traitements, cette décision n’était pas manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir lui appartenant, de sorte que les conditions de la voie de fait n’étaient pas réunies.

Ass. plén. - 28 juin 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 19-17.330. - CA Paris, 20 mai 2019.

M. Louvel, P. Pt. - M. Chauvin, Rap., assisté de Mme Digot, auditeur. - M. Molins, procureur général. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Foussard et Froger, SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 1342, et Points de vue, p. 1400, note Jérôme Roux ; JCP 2019, éd. G, Act., 738, note François Vialla.

Note sous assemblée plénière, 24 juin 2019

La décision, prise par l’Etat, de ne pas déférer à une demande de mesure provisoire formulée par le Comité des droits des personnes handicapées et tendant à la suspension de l’alimentation et l’hydratation entérales d’un patient pendant l’examen de la communication dont il est saisi, d’une part, ne porte pas atteinte à la liberté individuelle dès lors que le droit à la vie n’entre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution, d’autre part, n’est pas manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir lui appartenant, en l’état notamment de décisions juridictionnelles validant l’arrêt des traitements à l’issue d’une procédure collégiale telle que prévue par l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique.

C’est à l’occasion d’une douloureuse affaire amplement médiatisée que la Cour de cassation, en sa plus haute formation, a été amenée à faire application de la théorie de la voie de fait.

Le 29 septembre 2008, M. X... avait été victime d’un grave accident de la circulation.

Le 22 septembre 2017, le docteur E..., médecin responsable du service de soins palliatifs d’un centre hospitalier universitaire et, à ce titre, en charge de l’unité “cérébro-lésés” au sein de laquelle M. X... était hospitalisé, avait informé les membres de la famille de sa décision d’engager une procédure collégiale, telle que prévue par l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique et à l’issue de laquelle le médecin en charge du patient peut limiter ou arrêter des traitements, y compris la nutrition et l’hydratation artificielles, qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie et dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable.

Le 9 avril 2018, à l’issue de la procédure, ce médecin avait pris la décision d’arrêter la nutrition et l’hydratation artificielles de M. X...

Par ordonnance du 24 avril 2019, le juge des référés du Conseil d’Etat avait jugé que la décision du 9 avril 2018 ne pouvait être tenue pour illégale.

Le 24 avril 2019, les parents, le demi-frère et une soeur de M. X... (les consorts X...) avaient saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) d’une demande tendant à la suspension de l’exécution de cette ordonnance, laquelle, par décision du 30 avril 2019, avait rejeté la requête.

Le 24 avril 2019, les consorts X... avaient également saisi le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) de l’ONU d’une “communication” au sens de l’article 1 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006 par l’Assemblée générale des Nations unies et ratifiée par la France le 18 février 2010.

Le 3 mai 2019, le CDPH avait demandé à l’Etat, d’une part, de fournir ses observations sur la recevabilité et sur le fond de la requête dans un délai de six mois, d’autre part, de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’alimentation et l’hydratation entérales de M. X... ne soient pas suspendues pendant l’examen de la requête.

Le 7 mai 2019, l’Etat avait informé le CDPH qu’après une analyse attentive de la situation, il n’était pas en mesure de mettre en oeuvre la mesure conservatoire qu’il lui avait adressée.

Le 10 mai 2019, le docteur E... avait averti la famille de M. X... de son intention d’initier, au cours de la semaine du 20 mai 2019, le protocole tendant à supprimer toute aide artificielle au maintien de la vie de celui-ci.

Par assignation à heure indiquée du 15 mai 2019, les consorts X... avaient saisi le juge des référés du tribunal de grande instance aux fins notamment de voir ordonner à l’Etat de faire respecter sans délai les mesures provisoires édictées le 3 mai 2019 par le CDPH et de donner toutes instructions immédiates de maintien de l’alimentation et de l’hydratation entérales de M. X...

Par jugement en état de référé du 17 mai 2019, le tribunal de grande instance s’était déclaré incompétent pour connaître du litige.

Le 20 mai 2019, le docteur E... avait informé la famille de M. X... que l’arrêt des traitements et la sédation profonde et continue avaient été initiés le matin même.

Par arrêt du même jour, la cour d’appel avait infirmé le jugement du 17 mai 2019, ordonné à l’Etat de prendre toutes mesures aux fins de faire respecter les mesures provisoires demandées le 3 mai 2019 par le CDPH et tendant au maintien de l’alimentation et l’hydratation entérales de M. X... jusqu’à la décision à intervenir, condamné l’Etat français à verser, à titre provisionnel, un euro symbolique aux consorts X....

Elle avait estimé qu’“indépendamment du caractère obligatoire ou contraignant de la mesure de suspension demandée par le Comité, l’Etat français s’est engagé à respecter ce pacte international” et qu’“en se dispensant d’exécuter les mesures provisoires demandées par le CDPH, l’Etat français a pris une décision insusceptible de se rattacher à ses prérogatives puisqu’elle porte atteinte à l’exercice d’un droit dont la privation a des conséquences irréversibles en ce qu’elle a trait au droit à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui constitue un attribut inaliénable de la personne humaine et forme la valeur suprême dans l’échelle des droits de l’homme, et donc dans celle des libertés individuelles”.

L’Etat et deux ministères, d’une part, le CHU et le docteur E..., d’autre part, avaient formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt.

Les deux pourvois dont la Cour de cassation était saisie portaient sur les éléments constitutifs de la voie de fait, telle que celle-ci a été définie par le Tribunal des conflits dans une décision Bergoend rendue le 17 juin 2013 (n° C3911, Lebon, p. 370).

Selon cette décision, “il n’y a voie de fait de la part de l’administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation que dans la mesure où l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative”.

La question posée par les pourvois était la suivante : en ne déférant pas à la demande de mesure provisoire formulée par le CDPH et tendant à ce que l’alimentation et l’hydratation entérales de M. X... ne soient pas suspendues pendant l’examen de son dossier par le CDPH, l’Etat s’était-il rendu l’auteur d’une voie de fait, autrement dit, avait-il pris une décision portant atteinte à la liberté individuelle et manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir lui appartenant ?

Par l’arrêt rapporté, rendu moins de six semaines après celui de la cour d’appel, la Cour de cassation, après avoir rappelé la jurisprudence Bergoend, a jugé, d’une part, que, le droit à la vie n’entrant pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution, la décision, prise par l’Etat, de ne pas déférer à la demande de mesure provisoire formulée par le CDPH ne portait pas atteinte à la liberté individuelle, d’autre part, qu’en l’état notamment des décisions rendues le 24 avril 2019 par le juge des référés du Conseil d’Etat et le 30 avril 2019 par la Cour européenne des droits de l’homme, une telle décision n’était pas manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir lui appartenant, de sorte que les conditions de la voie de fait n’étaient pas réunies.

Elle a donc cassé, en toutes ses dispositions, l’arrêt de la cour d’appel, dit n’y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d’appel et déclaré la juridiction judiciaire incompétente.

Sur la première condition de la voie de fait -une décision portant atteinte à la liberté individuelle-, la Cour de cassation a appliqué la jurisprudence Bergoend du Tribunal des conflits qui a restreint la voie de fait judiciaire à la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution (et non plus à une liberté fondamentale) ; à cet égard, le Conseil constitutionnel ne s’est référé à ce texte que dans le domaine des privations de liberté (garde à vue, détention, hospitalisation sans consentement) et n’a jamais consacré de droit constitutionnel à la vie, préférant ériger en principe la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation, dont la valeur constitutionnelle a été reconnue sur le fondement du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; il en résultait en l’espèce que le droit de M. X... au maintien de l’alimentation et de l’hydratation artificielles, s’il était susceptible de relever du droit à la vie, ne relevait pas de la liberté individuelle.

Sur la seconde condition de la voie de fait -une décision manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative-, la Cour de cassation a choisi de ne pas se prononcer sur le caractère contraignant ou non d’une demande de mesure provisoire formulée par le CDPH à un Etat : elle a estimé qu’en tout état de cause, en l’état notamment des décisions qui avaient validé la décision d’arrêt des traitements prise à l’issue de la procédure collégiale telle que prévue par le code de la santé publique, la décision de l’Etat ne pouvait être considérée comme manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir lui appartenant.

Aide sociale 1103 - 1104
Autorité parentale 1103 - 1104
Filiation 1103 - 1104

N° 1103
1° AUTORITÉ PARENTALE

Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale. - Conditions. - Conditions à l’égard du parent non délaissant. - Déchéance de l’autorité parentale ou remise volontaire de l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance. - Nécessité (non).

2° AIDE SOCIALE

Enfance. - Pupille de l’Etat. - Admission. - Cas. - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale. - Conditions. - Conditions à l’égard du parent non délaissant. - Déchéance de l’autorité parentale ou remise volontaire de l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de cette admission.

3° FILIATION

Filiation adoptive. - Adoption plénière. - Conditions. - Consentement. - Consentement des parents. - Cas. - Déclaration judiciaire de délaissement parental à l’encontre d’un parent. - Consentement du parent non délaissant. - Nécessité.

4° AUTORITÉ PARENTALE

Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale. - Cas. - Filiation établie à l’égard des deux parents. - Délaissement déclaré à l’endroit d’un seul parent. - Portée quant à la délégation de l’autorité parentale. - Délégation limitée aux droits du parent délaissant.

5° AUTORITÉ PARENTALE

Déclaration judiciaire de délaissement parental. - Conditions. - Intérêt supérieur de l’enfant. - Prise en considération. - Nécessité.

1° Les articles 381-1 et 381-2 du code civil n’imposent pas que le parent, à l’endroit duquel la procédure de délaissement parental unilatérale n’est pas engagée, ne soit plus titulaire de l’autorité parentale ou ait remis volontairement l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance, en vue de son admission en qualité de pupille de l’Etat, de telles conditions n’étant pas prévues par ces textes.

2° Les articles L. 224-4, 6°, et L. 224-8, I, du code de l’action sociale et des familles ne peuvent être interprétés en ce sens qu’ils autorisent l’admission en qualité de pupille de l’Etat d’un enfant, dont la filiation est établie à l’égard de ses deux parents et dont le délaissement parental unilatéral a été déclaré judiciairement, lorsque le parent non délaissant, qui n’est pas privé de ses droits d’autorité parentale, ne l’a pas remis volontairement au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de cette admission.

3° L’article 347, 3°, du code civil ne peut être interprété en ce sens qu’il autorise l’adoption d’un enfant, dont la filiation est établie à l’égard de ses deux parents, lorsque le délaissement parental est déclaré judiciairement à l’endroit d’un seul parent et que l’autre parent, non privé de ses droits d’autorité parentale, n’a pas donné son consentement.

4° Lorsque le délaissement parental de l’enfant n’est judiciairement déclaré qu’à l’endroit d’un seul parent, la délégation de l’autorité parentale, prévue à l’article 381-2, alinéa 5, du code civil, ne peut porter que sur les droits du parent délaissant, à l’exclusion de ceux de l’autre parent.

5° L’intérêt supérieur de l’enfant étant une norme supra-légale, il doit être pris en considération dans toutes les décisions concernant les enfants.
Le tribunal peut donc, au regard des circonstances particulières du dossier et si l’intérêt de l’enfant l’exige, rejeter la demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, alors même que les conditions légales posées à l’article 381-1 du code civil seraient réunies.

1re Civ. - 19 juin 2019. AVIS SUR SAISINE

N° 19-70.007. - TGI Cherbourg, 7 mars 2019.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 695.

N° 1104
1° AUTORITÉ PARENTALE

Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale. - Conditions. - Conditions à l’égard du parent non délaissant. - Déchéance de l’autorité parentale ou remise volontaire de l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance. - Nécessité (non).

2° AIDE SOCIALE

Enfance. - Pupille de l’Etat. - Admission. - Cas. - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale. - Conditions. - Conditions à l’égard du parent non délaissant. - Déchéance de l’autorité parentale ou remise volontaire de l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de cette admission.

3° FILIATION

Filiation adoptive. - Adoption plénière. - Conditions. - Consentement. - Consentement des parents. - Cas. - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale. - Consentement du parent non délaissant. - Nécessité.

4° AUTORITÉ PARENTALE

Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale. - Cas. - Filiation établie à l’égard des deux parents. - Délaissement déclaré à l’endroit d’un seul parent. - Portée quant à la délégation de l’autorité parentale. - Délégation limitée aux droits du parent délaissant.

5° AUTORITÉ PARENTALE

Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale. - Cas. - Filiation établie à l’égard des deux parents. - Délaissement déclaré à l’endroit d’un seul parent. - Effets. - Effet quant à la délégation de l’autorité parentale. - Partage de l’autorité parentale entre le parent non délaissant et le délégataire. - Consentement du parent non délaissant. - Nécessité (non).

6° AUTORITÉ PARENTALE

Déclaration judiciaire de délaissement parental. - Conditions. - Intérêt supérieur de l’enfant. - Prise en considération. - Nécessité.

1° Les articles 381-1 et 381-2 du code civil n’imposent pas que le parent à l’endroit duquel la procédure de délaissement parental unilatérale n’est pas engagée ne soit plus titulaire de l’autorité parentale ou ait remis volontairement l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l’Etat, de telles conditions n’étant pas prévues par ces textes.

2° Les articles L. 224-4, 6°, et L. 224-8, I, du code de l’action sociale et des familles ne peuvent être interprétés en ce sens qu’ils autorisent l’admission en qualité de pupille de l’Etat d’un enfant, dont la filiation est établie à l’égard de ses deux parents et dont le délaissement parental unilatéral a été déclaré judiciairement, lorsque le parent non délaissant, qui n’est pas privé de ses droits d’autorité parentale, ne l’a pas remis volontairement au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de cette admission.

3° L’article 347, 3°, du code civil ne peut être interprété en ce sens qu’il autorise l’adoption d’un enfant, dont la filiation est établie à l’égard de ses deux parents, lorsque le délaissement parental est déclaré judiciairement à l’endroit d’un seul parent et que l’autre parent, non privé de ses droits d’autorité parentale, n’a pas donné son consentement.

4° Lorsque le délaissement parental de l’enfant n’est judiciairement déclaré qu’à l’endroit d’un seul parent, la délégation de l’autorité parentale prévue, à l’article 381-2, alinéa 5, du code civil, ne peut porter que sur les droits du parent délaissant, à l’exclusion de ceux de l’autre parent.

5° Dans cette hypothèse, le partage de l’exercice de l’autorité parentale entre le délégataire et le parent non délaissant, s’il exerce l’autorité parentale, ne requiert pas l’accord de ce dernier.

6° L’intérêt supérieur de l’enfant étant une norme supra-légale, il doit être pris en considération dans toutes les décisions concernant les enfants.
Le tribunal peut donc, au regard des circonstances particulières du dossier et si l’intérêt de l’enfant l’exige, rejeter la demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, alors même que les conditions légales posées à l’article 381-1 du code civil seraient réunies.

1re Civ. - 19 juin 2019. AVIS SUR SAISINE

N° 19-70.008. - TGI Cherbourg, 7 mars 2019.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 695.

Note sous avis, 19 juin 2019, commune aux n° 1103 et n° 1104 ci-dessus

Par les présentes demandes d’avis, déclinées en une question principale et neuf questions subsidiaires, la Cour de cassation a été invitée à préciser les effets de la déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale instaurée par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

Cette loi a substitué la déclaration judiciaire de délaissement parental à la déclaration judiciaire d’abandon, en abrogeant l’article 350 du code civil et en créant les articles 381-1 et 381-2 du même code. Désormais, un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ceux-ci en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.

Cette réforme, inspirée par le rapport d’Adeline Gouttenoire de février 2014, “40 propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui” (dit rapport Gouttenoire), a parachevé une évolution constante du texte de l’article 350 du code civil depuis sa création, dans le sens d’une plus grande effectivité de la déclaration d’abandon. L’un des objectifs de la loi était, en améliorant le constat du délaissement et son évaluation, d’engager sans délai la procédure juridique adaptée à la situation de l’enfant et de lui donner ainsi la possibilité de bénéficier d’un statut stable à long terme, ce statut prenant, le cas échéant, la forme d’une adoption

Mais ce qui a suscité les demandes d’avis est la nouvelle possibilité offerte au juge de déclarer le délaissement “à l’endroit des deux parents ou d’un seul” (article 381-2, alinéa 4, du code civil).

Le tribunal de grande instance de Cherbourg, saisi de deux demandes de déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale concernant deux familles différentes, s’est légitimement interrogé sur les conséquences de cette décision quant aux droits du parent non délaissant, lorsque celui-ci reste présent dans la vie de l’enfant.

En effet, la loi n’a pas précisé les effets du délaissement unilatéral. Or, en principe, l’enfant déclaré judiciairement délaissé est admis en qualité de pupille de l’Etat et juridiquement adoptable sans le consentement de ses parents.

Ainsi, l’article L. 224-4, 6°, du code de l’action sociale et des familles dispose que sont admis en qualité de pupille de l’Etat “les enfants recueillis par le service de l’aide sociale à l’enfance en application des articles 381-1 et 381-2 du code civil”. Ce texte ne distingue donc pas selon que les enfants font l’objet d’une déclaration judiciaire de délaissement parental à l’égard des deux parents ou d’un seul.

De même, l’article 347, 3°, du code civil prévoit que “les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues aux articles 381-1 et 381-2" peuvent être adoptés, sans distinguer selon que le délaissement est unilatéral ou bilatéral.

Estimant qu’une décision de délaissement unilatéral pouvait porter gravement atteinte aux droits du parent non délaissant, le tribunal de grande instance de Cherbourg a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur une possible restriction de son champ d’application aux seules hypothèses d’une remise de l’enfant, par le parent non délaissant, au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l’Etat ou d’une perte par celui-ci de ses droits d’autorité parentale.

Tel était l’objet de la question principale posée dans les termes suivants : “Les articles 381-1 et 381-2 du code civil doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un enfant dont la filiation est établie à l’égard de ses deux parents ne peut être déclaré judiciairement délaissé par un seul de ses parents que si l’autre parent, c’est-à-dire celui à l’encontre duquel la procédure n’est pas engagée, n’est plus titulaire de l’autorité parentale ou a remis volontairement l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l’Etat ?”.

Cette interprétation, inspirée des propositions du rapport Gouttenoire, reprises par la circulaire d’application de la loi du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant, était cependant contraire au texte même de l’article 381-1 du code civil, qui ne prévoit aucune condition particulière pour la déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale.

Elle a donc été écartée par la Cour de cassation, qui a énoncé que : “Les articles 381-1 et 381-2 du code civil n’imposent pas que le parent à l’endroit duquel la procédure de délaissement parental unilatérale n’est pas engagée ne soit plus titulaire de l’autorité parentale ou ait remis volontairement l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l’Etat, de telles conditions n’étant pas prévues par ces textes”.

Toutefois, afin que les droits du parent non délaissant soient préservés, la première chambre civile, en réponse aux neuf questions subsidiaires posées, a précisé les conséquences de la déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale.

En effet, un enfant déclaré judiciairement délaissé par un seul de ses parents ne saurait être admis en qualité de pupille de l’Etat si l’autre parent conserve ses droits d’autorité parentale et ne l’a pas remis volontairement au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l’Etat. Cette admission entraîne l’ouverture d’une tutelle, la perte des droits parentaux et rend l’enfant adoptable. Elle ne saurait dès lors revêtir un caractère automatique en cas de délaissement unilatéral, en raison de l’atteinte aux droits du parent non délaissant qui en résulterait.

De la même façon, l’adoption d’un enfant, dont la filiation est établie à l’égard de ses deux parents, ne saurait être envisagée en présence d’un délaissement parental unilatéral, si l’autre parent, qui n’a pas perdu ses droits d’autorité parentale, n’a pas donné son consentement. Une telle solution serait contraire à l’article 348 du code civil qui prévoit que, lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption. En conséquence, si le délaissement parental concerne un seul parent, le consentement à l’adoption de l’autre, qui n’est pas privé de ses droits d’autorité parentale, doit être recueilli.

Le tribunal de grande instance de Cherbourg interrogeait également la Cour de cassation sur les effets de la délégation de l’autorité parentale, qui intervient au profit de la personne, de l’établissement ou du service de l’aide sociale à l’enfance à qui l’enfant est confié, en cas de délaissement judiciaire.

Il a été répondu que, lorsque le délaissement parental n’était déclaré qu’à l’endroit d’un seul parent, la délégation de l’autorité parentale ne pouvait porter que sur les prérogatives appartenant au parent délaissant, laissant subsister les droits de l’autre, et que cette délégation donnait nécessairement lieu à un partage de l’exercice de l’autorité parentale entre le délégataire et le parent non délaissant, s’il exerçait l’autorité parentale, l’accord exprès de celui-ci n’étant pas nécessaire.

Enfin, interrogée sur la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, la Cour de cassation a rappelé qu’il s’agissait d’une norme supra-légale résultant de l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, texte d’applicabilité directe devant les juridictions nationales (1re Civ., 18 mai 2005, pourvoi n° 02-20.613, Bull. 2005, I, n° 212 ; 1re Civ., 18 mai 2005, pourvoi n° 02-16.336, Bull. 2005, I, n° 211). Elle en a déduit que cet intérêt supérieur, apprécié in concreto, pouvait conduire le tribunal à rejeter la demande de déclaration judiciaire de délaissement parental alors même que les conditions légales en seraient réunies, ainsi qu’elle l’avait déjà jugé au sujet de la procédure de déclaration judiciaire d’abandon (1re Civ., 3 décembre 2014, pourvoi n° 13-24.268, Bull. 2014, I, n° 202).

Elle a néanmoins rappelé que ces hypothèses devaient rester exceptionnelles, la procédure étant conçue dans l’intérêt de l’enfant et celui-ci ayant, en principe, intérêt à voir le délaissement parental prononcé si les conditions légales en sont réunies.

Les autres questions posées par le tribunal de grande instance de Cherbourg ont été jugées, pour certaines irrecevables comme n’étant pas nécessaires à l’examen du litige qui lui était soumis, pour d’autres sans objet eu égard aux réponses déjà apportées. La Cour de cassation a donc dit n’y avoir lieu à avis pour le surplus.

Question prioritaire de constitutionnalité  1105 à 1108

N° 1105
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit pénal spécial militaire. - Code de justice militaire. - Article L. 321-4. - Principe de légalité des délits et des peines et de clarté de la loi. - Principe d’égalité. - Droit de ne pas être détenu arbitrairement. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article L. 324-1 du code de justice militaire relatif à l’infraction de violation de consigne telle que rédigée dans les termes suivants en son alinéa 1 : « le fait pour tout militaire de violer une consigne générale donnée à la troupe ou une consigne qu’il a personnellement reçu mission de faire exécuter ou de forcer une consigne donnée à un autre militaire est puni d’un emprisonnement de deux ans » porte-t-il atteinte :

– au principe de légalité des délits et des peines et de clarté de la loi tel que garanti par les articles 7 [en réalité : 8] de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et 34 de la constitution du 4 octobre 1958 ?
– au principe d’égalité tel qu’il est garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?
– au droit de ne pas être détenu arbitrairement garanti par l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1791 ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas de caractère sérieux ; qu’en effet, le législateur a entendu sanctionner le fait de violer une consigne, générale ou particulière, émanant de l’autorité hiérarchique compétente et relevant de l’accomplissement des activités militaires ; qu’il relève de l’office du juge pénal, en cas de poursuite, à la fois de caractériser la consigne dont la violation est présumée, de vérifier son champ d’application et de s’assurer que le prévenu en avait connaissance ; que si la loi englobe des situations d’une grande diversité, elle ne méconnaît ni le principe de légalité, dès lors qu’elle est rédigée en termes suffisamment clairs et précis pour éviter l’arbitraire, ni le principe d’égalité, tous les militaires étant soumis au pouvoir hiérarchique ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 18 juin 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-90.014. - TGI Paris, 12 mars 2019.

M. Soulard, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén.

N° 1106
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Instruction. - Code de procédure pénale. - Article 706-71, alinéa 3. - Droits de la défense. - Principe d’égalité devant la loi. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Les dispositions de l’article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale en tant qu’elles permettent le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle lors des audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction, sans faculté d’opposition pour le détenu lorsque le contentieux porte sur une demande de mise en liberté, sont-elles conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 34 de la Constitution ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que le Conseil constitutionnel a considéré dans sa décision du 21 mars 2019 (n° 2019-778 DC), censurant les dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui modifiaient l’article 706-71 du code de procédure pénale en supprimant l’obligation de recueillir l’accord de l’intéressé pour recourir à la visio-conférence dans les débats relatifs à la prolongation d’une mesure de détention provisoire, que, eu égard à l’importance de la garantie qui s’attache à la présentation physique de l’intéressé devant le magistrat ou la juridiction compétent dans le cadre d’une procédure de détention provisoire, et en l’état des conditions dans lesquelles s’exerce un tel recours à ces moyens de télécommunication, les dispositions contestées portaient une atteinte excessive aux droits de la défense ;

Que ce raisonnement, exprimé en termes généraux, est susceptible de s’appliquer à d’autres aspects du contentieux de la détention provisoire, et notamment à l’examen des demandes de mise en liberté dont est saisie directement la chambre de l’instruction ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 26 juin 2019. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-82.733. - CA Paris, 5 avril 2019.

M. Soulard, Pt. - M. Wyon, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2019, n° 25, p. 7, note Olivia Dufour.

N° 1107
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Obligations et contrats civils. - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. - Article 15 III. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Principe d’égalité devant les charges publiques. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que M. X... et sa soeur, Mme X..., propriétaires d’un appartement donné à bail à M. et Mme Y..., leur ont délivré, le 26 janvier 2016, un congé pour vendre, puis les ont assignés aux fins de validation de ce congé, demeuré sans effet, et d’expulsion ; que la cour d’appel de Grenoble, saisie d’un appel contre le jugement ayant déclaré le congé irrégulier au regard des dispositions de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, en raison de l’âge et des ressources de Mme Y..., a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

“L’article 15 III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et la jurisprudence du juge judiciaire faisant corps avec cette disposition qui précise qu’il convient de prendre en compte les revenus de chacun des époux séparément pour calculer les ressources du locataire âgé bénéficiant de la protection instituée par cet article, sont-ils conformes à la Constitution, en particulier à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui garantit le principe d’égalité devant les charges publiques ? » ;

Mais attendu que, la jurisprudence invoquée n’ayant pas été rendue sur le fondement de la disposition contestée dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 qui a modifié les conditions de ressources du locataire, la question n’est pas sérieuse ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 20 juin 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-40.009. - CA Grenoble, 19 mars 2019.

M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

N° 1108
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Procédure civile. - Code des procédures civiles d’exécution. - Article L. 412-1, alinéa 2 (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). - Principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. - Droit de mener une vie familiale normale. - Droit au logement. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que, se prévalant de l’occupation sans droit ni titre par Mme X... et M. Y... d’une parcelle faisant partie de son domaine privé, la commune de Villeurbanne les a assignés en expulsion et, invoquant leur entrée dans les lieux par voie de fait, a sollicité la suppression du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux ; que le tribunal d’instance de Villeurbanne a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

“Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, en ce qu’elle oblige la suppression du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux, prévu à l’alinéa 1 de ce même article, au préjudice des personnes entrées dans les lieux par voie de fait, sont-elles contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement et de dégradation, au droit de mener une vie familiale normale et à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que celle-ci ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions du second alinéa de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans leur rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, qui s’inscrivent dans un dispositif global destiné à protéger les locaux servant à l’habitation et à faciliter le relogement des occupants, tendent à assurer la nécessaire conciliation entre le droit de propriété, droit constitutionnel découlant des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et la possibilité pour toute personne, découlant des exigences constitutionnelles de dignité humaine et de droit à une vie familiale normale, de disposer d’un logement décent, objectif à valeur constitutionnelle, qu’il appartient au législateur de mettre en oeuvre ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 20 juin 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-40.010. - TI Villeurbanne, 26 mars 2019.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Foussard et Froger, Av.

Action civile 1109 - 1110
Association syndicale 1111
Assurance (règles générales) 1112
Avocat 1113 - 1114
Cassation 1115 - 1116
Chasse 1117
Circulation routière 1118
Compétence 1119
Conflit de juridictions 1120
Construction immobilière 1121
Contrat de travail exécution 1122
Contrat de travail, rupture 1123
Contrefaçon 1124
Contrôle judiciaire 1125
Conventions internationales 1126
Cour d’assises 1127
Criminalité organisée 1128
Détention provisoire 1129
Droit maritime 1130 - 1131
Emploi 1132
Energie 1133
Enquête préliminaire 1134
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1135 - 1136
Extradition 1137
Habitation à loyer modéré 1138
Instruction 1139 - 1140
Juge de l’exécution 1141
Jugements et arrêts 1142
Lotissement 1143
Majeur protégé 1144
Mesures d’instruction 1145
Mineur 1146 - 1147
Prescription 1148
Prescription civile 1149
Presse 1150 - 1151
Professions médicales et paramédicales 1152
Protection des consommateurs 1153
Recours en révision 1154
Récusation 1155
Régimes matrimoniaux 1156
Saisies 1157 - 1158
Santé publique 1159 à 1161
Sécurité sociale 1162 - 1163
Sécurité sociale, accident du travail 1164 à 1166
Sécurité sociale, assurances sociales 1167 à 1169
Sécurité sociale, contentieux 1170
Séparation des pouvoirs 1171
Servitude 1172
Société (règles générales) 1173
Statut collectif du travail 1174 - 1175
Sûretés réelles immobilières 1176
Travail réglementation, contrôle de l’application de la législation 1177
Travail réglementation, santé et sécurité 1178

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
Commission nationale de réparation des détentions
Réparation à raison d’une détention 1179

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 1109
ACTION CIVILE

Recevabilité. - Vol. - Partie civile. - Société hôtelière. - Obligation civile d’indemniser. - Préjudice direct et personnel découlant de l’infraction. - Applications diverses.

Le crime de vol avec arme en bande organisée est de nature à causer à une société exerçant une activité de résidence hôtelière un préjudice direct et personnel découlant de l’obligation, pour l’hôtelier, d’indemniser, en vertu des articles 1952 et 1953 du code civil, la personne qui loge chez lui et qui est victime d’une soustraction frauduleuse.
Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance des juges d’instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’une telle société, au motif du caractère indirect de son préjudice.

Crim. - 25 juin 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-84.653. - CA Paris, 26 juin 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 1110
ACTION CIVILE

Requalification. - Appel sur intérêts civils. - Préjudice. - Evaluation. - Dommage découlant des faits objets de la poursuite. - Lien de causalité. - Caractérisation.

Lorsqu’il a été définitivement statué sur l’action publique par le tribunal ayant procédé à une disqualification des faits, l’évaluation du préjudice reste en discussion devant la cour d’appel pour tous les chefs de dommage qui découlent des faits objet de la poursuite, les juges du second degré devant notamment apprécier eux-mêmes le lien de causalité fondant la responsabilité.

Crim. - 25 juin 2019. REJET

N° 18-84.825. - CA Limoges, 6 juin 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Bellenger, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 1111
ASSOCIATION SYNDICALE

Association libre. - Statuts. - Directeur non membre de l’association. - Désignation. - Possibilité.

Les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 n’étant pas d’ordre public, une association syndicale libre est fondée à prévoir dans ses statuts la désignation d’un directeur non membre de l’association.

3e Civ. - 27 juin 2019. REJET

N° 17-28.871. - CA Rouen, 27 septembre 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Burgaud, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 1112
ASSURANCE (règles générales)

Risque. - Déclaration. - Omission. - Article L. 113-9 du code des assurances. - Réduction proportionnelle de l’indemnité. - Absence de garantie. - Equivalence.

Ayant relevé que l’article 5.21 des conditions générales d’un contrat d’assurance faisait obligation à l’adhérent de fournir à l’assureur la déclaration de l’ensemble des missions constituant son activité professionnelle, mentionnait que la déclaration de chaque mission renseignait l’assureur sur son étendue, sur l’identité de l’opération, sur le montant des travaux des honoraires, permettait à l’assureur d’apprécier le risque qu’il prenait en charge et constituait une condition de la garantie pour chaque mission et que l’article 5.22 disposait que toute omission ou déclaration inexacte d’une mission constituant l’activité professionnelle de la part de l’adhérent de bonne foi n’entraînait pas la nullité de l’assurance, mais, conformément à l’article L. 113-9 du code des assurances, donnait droit à l’assureur, si elle était constatée après sinistre, de réduire l’indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues pour cette mission, si elle avait été complètement et exactement déclarée, et qu’en cas d’absence de déclaration, la réduction proportionnelle équivalait à une absence de garantie, la cour d’appel, qui a constaté qu’il n’était pas contesté que l’architecte s’était abstenu de déclarer le chantier litigieux à son assureur, de sorte qu’il n’avait payé aucune cotisation pour ce risque, en a exactement déduit, que, dans une telle hypothèse, la réduction proportionnelle équivalait à une absence de garantie, selon une disposition, qui était conforme à la règle posée par l’article L. 113-9 du code des assurances et qui ne constituait ni une exclusion ni une déchéance de garantie.

3e Civ. - 27 juin 2019. REJET

N° 17-28.872. - CA Rouen, 27 septembre 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Burgaud, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 1113
AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions. - Article 11, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1971. - Titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat. - Certificat délivré conformément aux articles 68 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. - Exclusion. - Cas. - Certificat délivré en algérie.

Le droit d’inscription à un barreau français conféré par l’article 11, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à un avocat ressortissant d’un Etat ou d’une unité territoriale n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen est subordonné à la condition, soit d’être titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, soit, à défaut, de subir les épreuves d’un examen de contrôle des connaissances en droit français.
Les connaissances en droit français exigées d`un avocat répondant à ces critères, aux fins de son inscription, et destinées à garantir les droits de la défense ainsi qu’une bonne administration de la justice devant les juridictions françaises, ne peuvent être considérées comme acquises que si le certificat d’aptitude à la profession d’avocat, dont celui-ci se prévaut, a été délivré conformément aux articles 68 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Par suite, rejette à bon droit la demande d’inscription d’un avocat, titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat délivré en Algérie, la cour d’appel qui relève que la condition édictée par l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971, tenant à la détention d’un certificat d’aptitude à la profession d’avocat, s’entend d’un titre délivré par les autorités françaises et que les programmes portant sur des matières dont les certificats d’aptitude à la profession d’avocat français et algérien sanctionnent la connaissance ne peuvent être identiques, dès lors que les droits enseignés en vertu de ces programmes sont différents.

1re Civ. - 19 juin 2019. REJET

N° 18-12.671. - CA Versailles, 22 décembre 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 1114
AVOCAT

Exercice de la profession. - Avocat salarié. - Contrat de travail. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Compétence. - Arbitrage du bâtonnier. - Domaine d’application. - Etendue. - Cas. - Demande formée par un avocat salarié. - Condition.

Viole les articles 7, alinéa 7, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 une cour d’appel qui, pour déclarer le bâtonnier incompétent pour connaître de la demande formée par un avocat salarié, précédemment employé en qualité de juriste salarié, tendant à la requalification de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement abusif, retient que ses demandes financières portent uniquement sur les modalités d’exécution du contrat de juriste salarié, alors que, selon ses propres constatations, à la date de la rupture, l’intéressé était lié à son employeur par un contrat de travail d’avocat salarié, de sorte que le litige relevait, au moins pour partie, de la compétence du bâtonnier.

1re Civ. - 19 juin 2019. CASSATION

N° 18-17.782. - CA Aix-en-Provence, 3 avril 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Lévis, Av.

N° 1115
CASSATION

Juridiction de renvoi. - Saisine. - Délai. - Computation. - Jour de l’échéance. - Samedi ou dimanche. - Prorogation jusqu’au premier jour ouvrable. - Applications diverses. - Saisine de la cour d’appel de renvoi de Papeete.

En application des articles 28 et 361 du code de procédure civile de la Polynésie française et 1034 du code de procédure civile, le délai de saisine de la cour de renvoi qui, en Polynésie française, expire un samedi, est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

2e Civ. - 27 juin 2019. CASSATION

N° 17-17.354. - CA Papeete, 27 octobre 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1116
CASSATION

Pourvoi. - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur. - Déchéance du premier pourvoi. - Recevabilité du second pourvoi formé avant l’ordonnance de déchéance.

Le pourvoi, formé après un premier pourvoi dirigé contre la même décision et les mêmes parties, est recevable, en application de l’article 621 du code de procédure civile, dès lors que l’ordonnance constatant la déchéance du premier pourvoi est postérieure à la déclaration du second pourvoi.

2e Civ. - 27 juin 2019. REJET

N° 17-28.111. - CA Douai, 22 juin 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Note sous 2e Civ., 27 juin 2019, n° 1116 ci-dessus

L’article 621 du code de procédure civile est rédigé dans les termes suivants :

“Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l’a formé n’est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l’article 618. Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance...”

Ce texte interdit à une même personne agissant en la même qualité d’introduire deux pourvois successifs contre la même décision.

L’irrecevabilité du second pourvoi, prévue par ce texte, implique que la Cour de cassation ait statué sur le premier pourvoi.

L’interdiction de réitérer est la conséquence de l’existence à la date du second pourvoi, d’une décision de la Cour statuant sur le premier pourvoi ayant éteint l’instance engagée par celui-ci.

Il s’en déduit qu’un second pourvoi ne peut être déclaré irrecevable si la Cour de cassation n’a pas rendu antérieurement à ce pourvoi, une décision de rejet, d’irrecevabilité, de dessaisissement ou de déchéance.

La Cour de cassation ne s’est pas tenue à la stricte application de ce texte et s’est affranchie de la règle qui y était posée et de la condition de l’existence à la date du second pourvoi, d’une décision ayant éteint l’instance ouverte par le premier pourvoi. La chronologie des pourvois est alors devenue le critère à la recevabilité du second pourvoi, la Cour a utilisé alors la formule “pourvoi sur pourvoi ne vaut”.

Par un arrêt du 23 novembre 2011 (pourvois n° 06-10.039 et 05-17.975, Bull. 2007, Ass plén. n° 8), l’assemblée plénière a abandonné cette règle prétorienne.

Les chambres civiles sont progressivement revenues sur cet abandon et continuent à rendre des décisions d’irrecevabilité sur le fondement de cette règle.

La première chambre civile et la chambre sociale ont rejoint cette position plus tardivement que les autres chambres mais désormais une certaine unanimité sur la question existe caractérisant ainsi une résistance à l’arrêt de l’assemblée plénière précité (voir 2e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-18.026 ; 1er mars 2018, pourvoi n° 16-26166 ; 1re Civ., 8 juin 2016, pourvoi n° 15-50.049 ; 3e Civ., 5 janvier 2017, pourvoi n° 16-10.056 ; Com., 17 décembre 2013, pourvoi n° 12-26.333 ; Soc., 12 mai 2017, n° 15-28.943, Bull. 2017 V, n° 82).

Les décisions ainsi rendues déclarent pour la plupart le second pourvoi irrecevable tout en statuant sur le premier pourvoi ce qui ne préjudiciait pas au demandeur au pourvoi.

Dès lors qu’il n’y a pas de jonction entre les deux pourvois, cette jurisprudence manque de lisibilité et donne l’impression d’une application mécanique de la règle “pourvoi sur pourvoi ne vaut” et d’une interdiction d’accès quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenu le second pourvoi.

A l’examen des pourvois, il peut être noté que l’application de cette règle intervenait avant 2014, alors qu’un premier pourvoi a été formé avant la signification de l’arrêt et le second après cette signification.

Ce n’est plus forcément le cas puisque l’absence de production de la signification de la décision attaquée, n’entraîne plus l’irrecevabilité du pourvoi du fait de la suppression de l’article 611-1 du code de procédure civile par le décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation.

Les circonstances actuelles sont différentes et la règle “pourvoi sur pourvoi ne vaut” est appliquée sans distinction entre les pourvois pour lesquelles la décision a été signifiée ou non.

Dans l’espèce, objet du présent arrêt, la difficulté résulte de la situation de fait qui ne permet pas de statuer sur le premier pourvoi et qui prive, si l’on perpétue la règle précitée, le justiciable de tout examen de la décision qu’il souhaite attaquer.

A la date d’introduction du second pourvoi, aucune décision éteignant l’instance ouverte par le premier pourvoi n’était intervenue (l’ordonnance de déchéance ayant été prononcée pour défaut de dépôt du mémoire ampliatif, postérieurement au second pourvoi ) ; ce second pourvoi a été formé alors même que le délai du mémoire ampliatif n’était pas expiré. On peut certes s’interroger sur l’inaction du demandeur au pourvoi qui ne dépose pas de mémoire alors qu’il en a encore le temps et appliquer la règle “pourvoi sur pourvoi ne vaut” reviendrait à sanctionner son inaction. Toutefois, cela revient aussi à contrevenir au texte de l’article 621 du code de procédure civile.

L’arrêt rendu par la deuxième civile entend revenir à l’orthodoxie posée par cet article et à abandonner la règle prétorienne du “pourvoi sur pourvoi ne vaut”.

Cela ne pose guère de problème dès lors que le second pourvoi peut faire l’objet d’une jonction avec le premier.

N° 1117
CHASSE

Moyen prohibé. - Moyen de rabat et de poursuite. - Applications diverses.

Constitue la contravention de chasse à l’aide d’un moyen prohibé l’utilisation d’un cheval comme moyen de rabat et de poursuite, dès lors que, d’une part, l’alinéa 6 de l’article L. 424-4 du code de l’environnement prohibe tous les moyens de chasse autres que ceux autorisés même comme moyens de rabat, d’autre part, le cheval ne figure pas parmi les moyens autorisés.

Crim. - 25 juin 2019. REJET

N° 18-83.248. - CA Orléans, 24 avril 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 1118
CIRCULATION ROUTIÈRE

Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement. - Compétence. - Lieu des faits. - Détermination.

Il résulte de l’article L. 121-6 du code de la route que l’infraction de défaut de transmission, par le représentant légal de la personne morale au nom de laquelle est immatriculé un véhicule ayant commis une infraction au code de la route constatée au moyen d’un appareil de contrôle automatique, de l’identité et de l’adresse du conducteur du véhicule lors des faits est réputée commise soit au lieu du siège social de l’entreprise, soit au lieu d’implantation de l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention initial comme devant être destinataire de cette transmission.

Crim. - 18 juin 2019. CASSATION

N° 19-80.295. - Tribunal de police de Douai, 13 décembre 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Desportes, Av. Gén.

N° 1119
COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Règles particulières. - Matière contractuelle. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination.

L’option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle à l’article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ne concerne que les contrats impliquant la livraison d’une chose ou l’exécution d’une prestation de services.

2e Civ. - 27 juin 2019. CASSATION

N° 18-19.466. - CA Poitiers, 15 mai 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Jollec, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, Av.

N° 1120
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Exclusion. - Détention sur le territoire français, par le débiteur de nationalité étrangère, d’actifs pouvant l’objet de mesures d’exécution forcée.

La demande de reconnaissance en France d’une décision étrangère n’est pas soumise à l’exigence de la détention sur le territoire français, par le débiteur de nationalité étrangère, non domicilié en France, d’actifs pouvant faire l’objet de mesures d’exécution forcée.

1re Civ. - 26 juin 2019. REJET

N° 17-19.240. - CA Paris, 24 janvier 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - M. Poirret, P. Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 1121
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de livraison. - Prix. - Dépassement. - Obligations du garant. - Etendue. - Travaux nécessaires à l’achèvement de la construction.

Viole l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation une cour d’appel qui, pour rejeter une demande formée par les maîtres de l’ouvrage contre le garant de livraison et tendant à la prise en charge du coût d’une rampe d’accès à un garage, retient que ces travaux ne sont mentionnés ni dans le contrat ni dans la notice descriptive alors qu’elle avait constaté que cette rampe d’accès au garage était indispensable à son accessibilité, ce dont il résultait que les travaux étaient nécessaires à l’achèvement de la construction.

3e Civ. - 27 juin 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-25.949. - CA Versailles, 12 juin 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Georget, Rap. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, Av.

N° 1122
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Domaine d’application. - Salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 1152-1 du code du travail qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Ces dispositions sont applicables à un salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière, dès lors que le contrat de travail n’est pas rompu pendant cette période.

Soc. - 26 juin 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-28.328. - CA Paris, 29 septembre 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 1123
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Indemnités. - Indemnité de l’article L. 1235-11 du code du travail. - Montant. - Calcul. - Salaire à prendre en compte. - Détermination. - Portée.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité prévue à l’article L. 1235-11 du code du travail, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, est celui des douze derniers mois exempts d’arrêts de travail pour maladie.
Viole l’article L. 1235-11 du code du travail, ensemble l’article L. 1132-1, dans leur rédaction applicable en la cause, la cour d’appel qui, bien que le salarié, licencié le 30 avril 2012, s’était trouvé en arrêt de travail pour maladie du 16 novembre 2011 au 6 février 2012 puis du 2 au 4 avril 2012, lui alloue une indemnisation prenant en compte les rémunérations perçues lors des mois concernés par les arrêts de travail pour maladie, dont le montant avait été diminué de ce fait.

Soc. - 26 juin 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-17.120. - CA Lyon, 23 mars 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Marguerite, Rap. - Mme Laulom, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 273 ; JCP 2019, éd. E, Act., n° 486.

N° 1124
CONTREFAÇON

Action civile. - Préjudice. - Réparation. - Réparation intégrale. - Application du seul article L. 176-4 du code de la propriété intellectuelle. - Défaut. - Portée.

L’article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle est seul applicable pour fixer les dommages-intérêts dus par le contrefacteur à la partie civile.
Encourt la censure l’arrêt de la cour d’appel qui, après avoir condamné l’auteur de la contrefaçon, sur le fondement de l’article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, à réparer le préjudice moral subi par la partie civile tenant à la dépréciation et à la banalisation de la marque, alloue également à cette dernière des dommages intérêts sur le fondement de l’article L. 713-5 du code précité, en réparation de l’atteinte portée au caractère distinctif et au renom de la marque contrefaite.

Crim. - 26 juin 2019. CASSATION

N° 17-87.485. - CA Bordeaux, 10 novembre 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Fouquet, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 1125
CONTRÔLE JUDICIAIRE

Demande de mainlevée ou modification. - Obligations. - Interdiction professionnelle. - Maintien de l’obligation. - Motifs. - Défaut. - Portée.

Le maintien d’une interdiction professionnelle prévue par une mesure de contrôle judiciaire doit répondre à l’exigence d’une nécessité actuelle au regard de l’état d’avancement de l’information judiciaire et du risque de réitération des faits et, ainsi, de proportionnalité au regard des atteintes que cette interdiction porte à la liberté individuelle et au droit du travail.
Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour rejeter le moyen selon lequel l’interdiction professionnelle n’était plus nécessaire en l’état des investigations et de l’information judiciaire, la durée de cette interdiction étant disproportionnée au regard de la peine encourue, énonce que les faits imputés à la personne mise en examen auraient été commis de façon habituelle et à l’occasion de l’exercice de sa profession d’expert-comptable, retient que les manquements répétés aux obligations professionnelles motivés par la recherche de gains illicites démontrent l’existence d’un risque très élevé de commission de nouvelles infractions et ajoute que la durée de cette interdiction, prescrite près de cinq ans après la mise en examen, n’apparaît pas revêtir un caractère déraisonnable compte tenu des nécessités de l’information judiciaire et du risque de réitération.

Crim. - 18 juin 2019. CASSATION

N° 19-82.559. - CA Paris, 28 février 2019.

M. Soulard, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1126
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. - Article 13, b. - Non-retour de l’enfant. - Obligation d’ordonner le retour de l’enfant. - Exclusion. - Cas. - Exposition de l’enfant à un risque grave de danger physique ou psychique. - Caractérisation. - Nécessité. - Portée.

Il résulte de l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu’il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable. Selon l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La juridiction de l’Etat de refuge qui, pour refuser le retour immédiat de l’enfant dans l’Etat de sa résidence habituelle, doit caractériser l’existence d’un tel risque au regard de l’intérêt supérieur de celui-ci, n’est tenue ni par les motifs de la décision de la juridiction de l’Etat d’origine ni par l’appréciation par celle-ci des éléments de preuve produits devant elle.

1re Civ. - 27 juin 2019. REJET

N° 19-14.464. - CA Grenoble, 20 février 2019.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 760, note Isabelle Corpart ; Droit de la famille n° 10, octobre 2019, comm. 212, note Michel Farge.

N° 1127
COUR D’ASSISES

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Article 148-1 du code de procédure pénale. - Juridiction compétente. - Demande présentée postérieurement à l’arrêt ordonnant le renvoi de l’affaire à une session ultérieure.

En application de l’article 148-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d’assises n’est pas compétente pour statuer sur une demande de mise en liberté formée postérieurement à l’arrêt ordonnant le renvoi de l’affaire à une session ultérieure, l’accusé ne devant plus être jugé lors de la session en cours.

Crim. - 25 juin 2019. REJET

N° 19-82.584. - Cour d’assises de la Seine-Saint-Denis, 27 mars 2019.

M. Soulard, Pt. - M. Lavielle, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén.

N° 1128
CRIMINALITÉ ORGANISÉE

Procédure. - Sonorisations et fixations d’images de certains lieux ou véhicules. - Régularité. - Conditions. - Détermination.

Il résulte des articles 706-96 et 706-96-1 du code de procédure pénale qu’une mesure de sonorisation dans un lieu privé peut être autorisée si les nécessités de l’enquête relative à une infraction prévue par les articles 706-73 ou 706-73-1 du code de procédure pénale l’exigent et hors le cas d’un détournement de procédure ; que l’existence d’un tel détournement s’entend en pareil cas du fait, pour des agents publics, de se placer faussement et à dessein dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 précités, à seule fin de mettre en oeuvre les pouvoirs conférés par les articles 706-96 et 706-96-1 du code de procédure pénale, dont ils n’auraient pu disposer autrement.
Ne justifie pas sa décision la chambre de l’instruction qui, pour retenir un détournement de procédure, énonce que l’implication des protagonistes dans les faits ayant justifié le recours à la sonorisation n’est pas établie et que les intéressés ont ultérieurement été mis en examen pour des faits distincts.

Crim. - 18 juin 2019. CASSATION

N° 19-80.015. - CA Lyon, 18 décembre 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme de Lamarzelle, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1129
DÉTENTION PROVISOIRE

Ordonnance de mise en accusation. - Effets. - Arrêt de mise en accusation devenu définitif. - Demande de mise en liberté. - Contestation de la régularité du titre de détention antérieur. - Possibilité (non).

En application de l’article 181 du code de procédure pénale, lorsque la décision de mise en accusation est devenue définitive, l’accusé n’est plus recevable à invoquer, à l’appui de sa demande de mise en liberté, l’irrégularité prétendue du titre de détention provisoire antérieur.

Crim. - 18 juin 2019. NON-LIEU À STATUER

N° 19-82.358. - CA Riom, 28 février 2019.

M. Soulard, Pt. - M. Violeau, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 1130
DROIT MARITIME

Navire. - Construction. - Contrat de construction navale. - Qualification. - Vente à livrer. - Portée.

Le contrat de construction navale par lequel un Etat étranger passe commande de sous-marins à un consortium international, composé notamment d’une société française chargée de fournir la section avant des navires, s’analyse en contrat de vente à livrer.
Le contrat par lequel une entreprise publique, s’étant vu confier une partie des travaux par le vendeur et maître de l’ouvrage, confie l’exécution de prestations sur les sous-marins à une autre société, laquelle est ainsi sous-traitante directe d’un marché passé par une entreprise publique, relève des dispositions du titre II de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, et non de celles du titre III de cette loi, de sorte que ladite entreprise publique n’est pas tenue de fournir une caution en application des dispositions de l’article 14 de cette loi.

Com. - 26 juin 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-30.970. - CA Paris, 11 octobre 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Fontaine, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

N° 1131
DROIT MARITIME

Navire. - Propriété. - Responsabilité du propriétaire. - Limitation. - Fonds de limitation. - Personnes victimes de lésions corporelles ou décédées. - Limite d’indemnisation. - Détermination.

En droit interne, si l’indemnité pour lésions corporelles ou pour morts due à la victime d’un naufrage excède le plafond de la limite de responsabilité du propriétaire du navire applicable à ces créances, le solde de cette indemnité doit être payé, en concurrence avec les autres créances, dans la limite du plafond applicable à ces dernières.
En conséquence, doit être cassé l’arrêt qui limite le droit à indemnisation des ayants droit de personnes décédées en mer au seul plafond applicable aux créances pour morts et lésions corporelles alors que la totalité des indemnités qu’il alloue aux victimes excède ce plafond, de sorte que ces dernières pouvaient prétendre à être indemnisées dans la limite globale des deux plafonds, le solde de l’indemnité devant être payé dans la limite du plafond applicable aux autres créances.

Com. - 26 juin 2019. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 18-12.249. - CA Montpellier, 31 octobre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Me Le Prado, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, Me Haas, SCP Richard, Av.

N° 1132
EMPLOI

Travailleurs privés d’emploi. - Garantie de ressources. - Allocation d’assurance. - Paiement. - Débiteur. - Détermination. - Cas. - Employeurs successifs.

Ayant relevé que le salarié n’avait pas épuisé ses droits à l’allocation chômage acquis lors de la première rupture du contrat de travail qui le liait à l’Office public de l’habitat des Hautes-Alpes assurant la charge et la gestion de l’allocation d’assurance chômage, la cour d’appel a exactement décidé, par application des dispositions de l’article R. 5422-2 du code du travail, que celui-ci restait, postérieurement à la seconde rupture du contrat de travail du salarié avec un autre employeur, débiteur des droits acquis jusqu’à leur épuisement.

Soc. - 26 juin 2019. REJET

N° 17-15.430. - CA Grenoble, 13 décembre 2016.

M. Cathala, Pt. - M. Le Corre, Rap. - Mme Laulom, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez, Av.

N° 1133
ENERGIE

Electricité. - Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de la régulation de l’énergie. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination.

Le Cordis qui, en application des dispositions de l’article L. 134-20 du code de l’énergie, dispose, dans l’exercice de sa mission de règlement des différends, du pouvoir d’imposer des prescriptions et des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l’exécution des conventions, a le pouvoir d’enjoindre un opérateur de conclure une convention ou de la modifier afin de fixer les modalités d’accès au réseau si, en vue de résoudre un différend, une telle décision est nécessaire pour permettre l’accès au réseau ou pour fixer les conditions de son utilisation, sous réserve de respecter les prescriptions d’objectivité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité.

Com. - 19 juin 2019. REJET

N° 17-20.269. - CA Paris, 23 mai 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 1134
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Désignation d’une personne qualifiée. - Conditions. - Méconnaissance. - Portée.

Les dispositions de l’article 77-1 du code de procédure pénale, qui permettent au procureur de la République, ou, sur son autorisation, à l’officier de police judiciaire, de confier des constatations ou des examens techniques et scientifiques à des personnes qualifiées, sont édictées en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve.
Il en résulte que, d’une part, encourt la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, après avoir constaté que les réquisitions confiant à un laboratoire de police scientifique des (une) mission(s) aux fins de pratiquer de tels examens avaient été délivrées sans qu’il soit justifié d’une autorisation du procureur de la République, n’a pas ordonné l’annulation desdites réquisitions, d’autre part, l’absence d’une telle autorisation peut être invoquée par toute partie y ayant intérêt.

Crim. - 18 juin 2019. CASSATION

N° 19-80.105. - CA Lyon, 27 septembre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Ricard, Rap. - Mme Caby, Av. Gén.

N° 1135
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Clôture. - Clôture pour insuffisance d’actif. - Droit de poursuite individuelle. - Conditions. - Fraude du débiteur. - Déclaration de la créance. - Nécessité (non).

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Clôture. - Clôture pour insuffisance d’actif. - Droit de poursuite individuelle. - Conditions. - Fraude du débiteur. - Intention de nuire au créancier. - Nécessité (non).

1° Il résulte de la combinaison de l’article L. 643-11, IV, du code de commerce, selon lequel, en cas de fraude à l’égard d’un ou plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier contre le débiteur, et de l’article L. 643-11, V, alinéa 2, du même code, selon lequel les créanciers qui recouvrent l’exercice individuel de leurs actions et dont les créances n’ont pas été vérifiées peuvent le mettre en oeuvre dans les conditions du droit commun, textes qui ne comportent aucune restriction, que même un créancier n’ayant pas déclaré sa créance est autorisé, en cas de fraude, à reprendre ses actions individuelles.

2° La fraude prévue à l’article L. 643-11, IV, du code de commerce n’impose pas que soit établie l’intention du débiteur de nuire au créancier.

Com. - 26 juin 2019. REJET

N° 17-31.236. - CA Paris, 27 juin 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Brahic-Lambrey, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Richard, Av.

N° 1136
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Conversion du redressement en liquidation. - Procédure. - Convocation du débiteur. - Nécessité. - Portée.

Dès lors qu’aux termes de l’article L. 631-15, II, du code de commerce, le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation du débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé celui-ci à cette fin, la mention, dans un jugement prononçant le redressement judiciaire d’une société, du rappel de l’affaire à une audience ultérieure, pour qu’il soit statué conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation, ne constitue pas une convocation régulière de la société débitrice.
Si, en application de l’article 562 du code de procédure civile, la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge a statué en l’absence de convocation régulière du défendeur non comparant et que celui-ci n’a pas conclu à titre principal au fond en appel.
En conséquence, lorsqu’une société débitrice conclut à titre principal à l’annulation du jugement de conversion faute pour elle d’avoir été régulièrement convoquée, la cour d’appel saisie ne peut statuer au fond et prononcer sa liquidation judiciaire.

Com. - 26 juin 2019. CASSATION

N° 17-27.498. - CA Montpellier, 12 septembre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Brahic-Lambrey, Rap. - SCP Ortscheidt, Av.

Doctrine : Rev. sociétés 2019, 554, 6 septembre 2019, note Laurence Caroline Henry.

N° 1137
EXTRADITION

Conventions. - Convention franco-canadienne du 17 novembre 1988. - Infraction punissable dans les deux Etats. - Défaut. - Portée.

L’article 2.2 de la Convention franco-canadienne d’extradition du 17 novembre 1988 ne permet pas d’accorder l’extradition pour des faits qui ne constituent pas une infraction dans les deux Etats.

Crim. - 19 juin 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 19-80.182. - CA Aix-en-Provence, 28 novembre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén.

N° 1138
HABITATION À LOYER MODÉRÉ

Bail. - Prix. - Aide personnalisée au logement. - Convention entre l’Etat et les sociétés d’HLM. - Application. - Conditions. - Copie de la convention. - Mise à disposition du locataire. - Absence d’influence.

La mise à la disposition du locataire, prévue par l’article L. 353-16 du code de la construction et de l’habitation, d’une copie de la convention conclue entre l’Etat et le bailleur ne constitue pas une condition préalable à son exécution.

3e Civ. - 20 juin 2019. CASSATION

N° 18-17.028. - CA Versailles, 20 mars 2018

M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : Rev. loyers 2019, p. 348, note Vivien Zalewski-Sicard.

N° 1139
1° INSTRUCTION

Commission rogatoire. - Exécution. - Vidéosurveillance installée sur la voie publique. - Contrôle du juge. - Modalités.

2° INSTRUCTION

Commission rogatoire. - Exécution. - Sonorisation et captation d’images. - Lieux privés. - Définition. - Parking souterrain d’un immeuble d’habitation. - Portée.

1° L’ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constitue un dispositif de vidéo-surveillance sur la voie publique présente, par sa nature même, un caractère limité et est proportionnée au regard de l’objectif poursuivi.
Le juge d’instruction tire de l’article 81 du code de procédure pénale, interprété à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le pouvoir d’y faire procéder, aux fins de rechercher des preuves des infractions dont il est saisi, à l’encontre des personnes soupçonnées de les avoir commises, dès lors que cette mesure est mise en place sous son contrôle effectif et selon les modalités qu’il a autorisées.
N’encourt en conséquence pas la censure un arrêt qui rejette le moyen tiré de l’illégalité d’un tel dispositif, dès lors qu’il résulte des pièces de la procédure que le juge d’instruction a spécialement autorisé les enquêteurs à l’installer, pour l’exécution de la commission rogatoire générale qu’il leur avait délivrée, puis à le compléter, qu’il lui a été rendu compte régulièrement de l’état d’avancement des investigations et que ce contrôle lui a permis d’apprécier la nécessité de son maintien.

2° Ni les espaces de circulation ni les emplacements de stationnement ni les boxes fermés du parking souterrain d’un immeuble collectif d’habitation ne constituent des lieux d’habitation au sens des articles 230-34 et 706-96-1 du code de procédure pénale.

Crim. - 18 juin 2019. REJET

N° 18-86.421. - CA Paris, 23 octobre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : D. 2019, chron. p. 1575, note Anne-Sophie de Lamarzelle.

N° 1140
INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel de la personne mise en examen. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Recevabilité. - Ordonnance à caractère complexe. - Cas. - Requête en nullité pendante devant la chambre de l’instruction.

Si l’appel contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsqu’est pendant, devant la chambre de l’instruction, l’appel précédemment formé contre une ordonnance ayant rejeté une demande d’acte, il n’en va pas de même lorsqu’est en cours de traitement, devant la chambre de l’instruction, une requête en nullité, dès lors que ces demandes ont un objet différent et ne sont pas soumises aux mêmes règles de compétence.
Le régime applicable en cas de requête en nullité pendante devant la chambre de l’instruction ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif ni aux droits de la défense, puisqu’aucune personne ne peut être jugée sans qu’il ait été statué sur la requête en nullité et qu’en cas d’annulation d’une pièce de la procédure prononcée postérieurement à l’ordonnance de règlement, le tribunal ne pourra faire état de cette pièce ni fonder sa condamnation sur celle-ci en application de l’article 174, dernier alinéa, du code de procédure pénale.

Crim. - 18 juin 2019. REJET

N° 19-82.572. - CA Paris, 25 mars 2019.

M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 1141
JUGE DE L’EXÉCUTION

Compétence. - Contestation s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée. - Exclusion. - Cas. - Demande en nullité de la signification d’une injonction de payer européenne.

Il résulte de l’article 19 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître d’une demande de nullité d’un acte de signification d’une injonction de payer européenne déclarée exécutoire par une juridiction de l’Etat membre d’origine.

2e Civ. - 27 juin 2019. REJET

N° 18-14.198. - CA Rennes, 8 décembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Jollec, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 759, note Vincent Richard.

N° 1142
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Complément. - Omission de statuer sur un chef de demande. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

Viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile le conseil de prud’hommes qui retient que constitue une erreur matérielle l’omission dans son dispositif d’une demande sur laquelle il s’est expliqué dans ses motifs, alors qu’il s’agit d’une omission de statuer.

Soc. - 26 juin 2019. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 18-10.918. - CPH Bobigny, 31 août 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - Mme Laulom, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 1143
LOTISSEMENT

Cahier des charges. - Modification. - Approbation par la majorité des colotis. - Approbation par l’autorité compétente. - Nécessité. - Exclusion. - Conditions. - Détermination.

La décision de modifier le cahier des charges d’un lotissement peut valablement être adoptée à la majorité qualifiée de l’article L. 315-3 du code de l’urbanisme, sans approbation par l’autorité compétente, dès lors que les statuts de l’association syndicale libre de ce lotissement, adoptés à l’unanimité des colotis, prévoient une telle règle de majorité.

3e Civ. - 27 juin 2019. REJET

N° 18-14.003. - CA Pau, 23 janvier 2018.

M. Chauvin, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Burgaud, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 1144
MAJEUR PROTÉGÉ

Tutelle. - Effets quant à la protection de la personne. - Mariage. - Autorisation du juge des tutelles. - Conditions. - Capacité du majeur protégé à donner son consentement au mariage. - Appréciation souveraine des juges du fond.

L’appréciation de la capacité du majeur en tutelle à donner son consentement au mariage, en application de l’article 460 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

1re Civ. - 26 juin 2019. REJET

N° 18-15.830. - CA Rennes, 27 février 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 761, note Gilles Raoul-Cormeil.

N° 1145
MESURES D’INSTRUCTION

Juge chargé du contrôle. - Décision. - Décision relative à l’exécution. - Décision d’extension à d’autres parties. - Nature. - Effets. - Voie de recours. - Détermination.

La décision d’extension de la mission de l’expert désigné par un juge des référés, rendue à la demande d’une partie sollicitant le respect du principe de la contradiction par le juge du contrôle des expertises ne constitue pas, du seul fait que les parties n’ont été ni entendues ni appelées à l’instance, une ordonnance sur requête rendant l’appel immédiat de la décision irrecevable.

2e Civ. - 27 juin 2019. CASSATION

N° 18-12.194. - CA Rennes, 14 novembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1146
MINEUR

Chambre de l’instruction. - Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Renvoi d’un mineur en matière criminelle. - Recevabilité.

Il se déduit des articles 24 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, 186 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme que l’ordonnance renvoyant un mineur pour crime, soit devant la cour d’assises des mineurs, soit devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle, peut être frappée d’appel dans les mêmes conditions qu’une ordonnance renvoyant un majeur devant une cour d’assises.

Crim. - 26 juin 2019. CASSATION

N° 19-82.745. - CA Rennes, 22 mars 2019.

M. Soulard, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 1147
MINEUR

Procédure. - Débats. - Audition des parties. - Ordre. - Personne mise en examen ou son conseil. - Audition le dernier. - Défaut. - Portée.

Il se déduit des dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 199 du code de procédure pénale que, devant la chambre de l’instruction, la personne mise en examen bénéficie du droit d’avoir l’assistance du défenseur de son choix et doit avoir, elle ou son avocat, la parole en dernier.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction dont les mentions indiquent que le conseil désigné pour assister le mis en examen, mineur au moment des faits, a présenté des observations et que l’avocat de son représentant légal a eu la parole en dernier.

Crim. - 26 juin 2019. CASSATION

N° 19-82.779. - CA Caen, 11 avril 2019.

M. Soulard, Pt. - M. Pauthe, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 764 et 765.

N° 1148
PRESCRIPTION

Action publique. - Délai. - Point de départ. - Harcèlement moral.

La prescription de l’action publique, pour le délit de harcèlement moral, ne commence à courir qu’à compter du dernier acte de harcèlement incriminé.

Crim. - 19 juin 2019. REJET

N° 18-85.725. - CA Paris, 7 juin 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Guéry, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 313.

N° 1149
PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Article 2241, alinéa 2, du code civil. - Application. - Signification d’une assignation saisissant une juridiction. - Nullité de cette signification.

Il résulte de l’article 2241, alinéa 2, du code civil que l’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt le délai de prescription.
En conséquence, doit être approuvée la cour d’appel qui, ayant relevé qu’une décision de justice antérieure a annulé, pour vice de forme, la signification d’une assignation saisissant une juridiction, en déduit que seul le texte précité doit recevoir application, à l’exclusion de l’article 2243 du même code, selon lequel l’interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou une fin de non-recevoir.

Com. - 26 juin 2019. REJET

N° 18-16.859. - CA Nîmes, 22 mars 2018.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Barbot, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 1150
1° PRESSE

Procédure. - Action publique. - Mise en mouvement. - Diffamation ou injures envers les particuliers. - Plainte de la victime. - Intervention d’une autre partie civile. - Possibilité (non).

2° PRESSE

Diffamation. - Personnes et corps protégés. - Corps constitués. - Conditions. - Portion d’autorité ou d’administration publique. - Exclusion. - Cas.

1° En matière de délits de presse, l’acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature, l’étendue et l’objet de la poursuite, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre. Il s’ensuit que les propos poursuivis comme diffamatoires à l’égard d’une personne ne peuvent emporter condamnation en tant qu’ils comportent également des imputations en visant une autre.
Le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte d’une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt qui, sur intérêts civils, retient une faute civile résultant de l’allégation de faits contraires à l’honneur ou à la considération d’une autre personne que celle qui avait engagé les poursuites du chef de propos diffamatoires la visant.

2° Ne peuvent agir en diffamation sur le fondement de l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que les corps constitués ayant une existence légale permanente auxquels la Constitution ou les lois ont dévolu une portion de l’autorité ou de l’administration publique.
Tel n’est pas le cas d’un conseil régional de l’ordre des experts-comptables qui n’a pas reçu de la loi une portion de l’autorité ou de l’administration publique.

Crim. - 18 juin 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 19-80.088. - CA Angers, 12 novembre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Bonnal, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 1151
PRESSE

Responsabilité pénale. - Auteur. - Article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Site internet édité à l’étranger.

La responsabilité en cascade prévue par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ne s’applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni depuis la France.
Il appartient en conséquence au juge de rechercher si le prévenu d’une infraction de presse, résultant de propos, qu’un ou plusieurs critères rattachent au territoire de la République, mis en ligne sur un site internet édité à l’étranger, a personnellement participé à la diffusion en France desdits propos.

Crim. - 18 juin 2019. REJET

N° 18-85.298. - CA Paris, 9 mai 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Bonnal, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Goldman, SCP Le Griel, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 1338.

N° 1152
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Pharmacien. - Distribution au détail. - Site internet mettant en relation des pharmaciens et des clients pour la vente de médicaments. - Caractère illicite.

De même qu’est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique par l’intermédiaire de personnes non titulaires d’un diplôme de pharmacien, il est également interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de ces mêmes produits par l’entremise habituelle de courtiers ou d’intermédiaires.
Viole les articles L. 5125-25, alinéa 2, et L. 5125-26 du code de la santé publique la cour d’appel qui, pour rejeter les demandes d’une association de pharmaciens d’officine en constatation du caractère illicite d’un site proposant la vente de médicaments, et cessation, sous astreinte, des activités de vente, d’hébergement des données ainsi que de publication des pages le proposant, retient que le site sur lequel les internautes peuvent acquérir, à partir de sites d’officines de pharmacies, des produits pharmaceutiques et des médicaments sans ordonnance est licite, après avoir relevé que l’activité que la société exerçait sur le site qu’elle avait conçu consistait, notamment, à mettre en relation des pharmaciens et des clients pour la vente de médicaments, ce dont il résultait qu’elle avait un rôle d’intermédiaire entre eux et participait de la sorte au commerce électronique de vente de médicaments bien que n’étant pas pharmacien.

Com. - 19 juin 2019. REJET ET CASSATION

N° 18-12.292. - CA Versailles, 4 juillet et 12 décembre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Laporte, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1153
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Association de défense des consommateurs. - Action en justice. - Action de groupe. - Action antérieure à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. - Condition. - Contrat de fourniture de service. - Exclusion. - Cas. - Bail d’habitation.

Ayant à bon droit retenu que le contrat de location d’un logement, en ce qu’il oblige le bailleur à mettre un immeuble à la disposition du locataire afin qu’il en jouisse pendant un certain temps, sans imposer au premier, à titre principal, l’exécution d’une prestation, ne constitue pas un contrat de fourniture de services, une cour d’appel en a exactement déduit que le bail d’habitation régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n’entrait pas dans le champ d’application de l’action de groupe prévue à l’article L. 423-1, devenu L. 623-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, de sorte qu’était irrecevable l’action de groupe engagée par l’association aux fins d’obtenir la réparation de préjudices individuels subis par les locataires et ayant pour cause commune un manquement du bailleur à ses obligations légales ou contractuelles.

1re Civ. - 19 juin 2019. REJET

N° 18-10.424. - CA Paris, 9 novembre 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 1332 ; JCP 2019, éd. E, Act., 447.

N° 1154
RECOURS EN RÉVISION

Procédure. - Cours et tribunaux. - Cour d’appel de renvoi après cassation. - Instance prud’homale. - Procédure avec représentation obligatoire. - Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. - Application dans le temps. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et R. 1461-2 du code du travail que seuls les instances et appels en matière prud’homale engagés à compter du 1er août 2016 sont formés, instruits et jugés suivant la procédure avec représentation obligatoire. En outre, il découle de l’article 593 du code de procédure civile que sauf disposition particulière le recours en révision, voie de rétractation, suit les règles procédurales applicables à la matière dans laquelle a été rendu le jugement que ce recours attaque. Enfin, il résulte de l’article 631 du même code qu’en cas de renvoi après cassation l’instance se poursuit devant la juridiction de renvoi.
Par conséquent, un recours en révision engagé avant le 1er août 2016 contre un arrêt rendu en matière prud’homale, est assujetti aux règles de la procédure sans représentation obligatoire, lesquelles demeurent applicables, en cas de cassation de l’arrêt statuant sur la révision, devant la cour d’appel de renvoi.
Encourt dès lors la censure, l’arrêt d’une cour d’appel retenant l’inverse en se fondant sur les modifications apportées par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 aux règles d’entrée en vigueur du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, alors que ces modifications ne portaient que sur les modalités d’instruction de la procédure avec représentation obligatoire.

2e Civ. - 27 juin 2019. CASSATION

N° 18-12.615. - CA Paris, 10 janvier 2018.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 794, note Vincent Orif ; JCP 2019, éd. S, Act., n° 310, note Vincent Orif.

N° 1155
RÉCUSATION

Procédure. - Requête. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Encourt la cassation, l’arrêt qui déclare irrecevable une requête en récusation d’un magistrat au motif qu’elle est identique à d’autres requêtes qui ont été précédemment rejetées, alors que ces dernières avaient été déposées à l’occasion de procédures distinctes opposant d’autres parties.

2e Civ. - 27 juin 2019. CASSATION

N° 18-18.112. - CA Rouen, 20 avril 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 1156
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Actif. - Composition. - Contrat d’assurance-vie souscrit par les époux. - Dénouement au second décès. - Valeur du contrat. - Portée.

Lorsque le contrat d’assurance sur la vie dont des époux, communs en biens, sont cosouscripteurs, n’est dénoué qu’au second décès, sa valeur constitue un actif de communauté, dont la moitié doit être réintégrée à l’actif de la succession du prémourant.
Méconnaît les articles 1134, dans sa rédaction applicable à la cause, et 1401 du code civil, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de réintégration dans la masse active de la succession du prémourant de la moitié des fonds d’un contrat d’assurance sur la vie souscrit par les deux époux, retient qu’il résulte de la lecture combinée des dispositions du contrat et de celles du code des assurances qu’au décès de son épouse, le mari a été bénéficiaire du contrat qui constitue un propre pour celui-ci, peu important que les primes aient été payées par la communauté, alors qu’elle avait constaté que ce contrat s’était poursuivi avec l’époux survivant en qualité de seul souscripteur, ce dont il résultait qu’il ne s’était pas dénoué.

1re Civ. - 26 juin 2019. CASSATION

N° 18-21.383. - CA Agen, 13 juin 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

N° 1157
SAISIES

Restitution. - Juridictions d’instruction. - Chambre de l’instruction. - Pouvoirs. - Limites.

En statuant sur l’appel interjeté à l’encontre d’une ordonnance de saisie pénale du juge d’instruction, la chambre de l’instruction ne peut remettre en cause l’existence des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen des personnes poursuivies.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour infirmer une telle ordonnance, retient qu’un doute sérieux demeure quant à la réalité de l’état de faiblesse des parties civiles, la principale plaignante s’étant entourée des conseils de professionnels du droit.

Crim. - 26 juin 2019. CASSATION

N° 19-80.235. - CA Poitiers, 20 novembre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén.

N° 1158
1° SAISIES

Saisies spéciales. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Fondement. - Pièces du dossier de procédure. - Conditions d’accès pour le juge. - Critique. - Recevabilité (non).

2° SAISIES

Enquête préliminaire. - Appel. - Pouvoir de la chambre de l’instruction. - Communication des actes de la procédure accomplis postérieurement à la décision attaquée. - Mise à disposition de l’appelant. - Nécessité.

1° Est irrecevable la prétention de l’appelant d’une décision de saisie pénale à vérifier dans quelles conditions le juge prend connaissance des pièces du dossier de la procédure mis à sa disposition.

2° En cas d’appel interjeté à l’encontre d’une décision de saisie pénale, aucune disposition légale non plus que réglementaire n’interdit à la chambre de l’instruction d’avoir communication des actes de la procédure accomplis postérieurement à l’ordonnance de saisie attaquée, à la condition que ces pièces soient mises à la disposition de l’appelant si les juges fondent la décision sur celles-ci précisément identifiées.

Crim. - 26 juin 2019. REJET

N° 18-85.209. - CA Paris, 17 mai 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Ascensi, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 1159
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Admission en soins psychiatriques sur arrêté d’un maire. - Annulation de l’arrêté d’hospitalisation d’office par le tribunal administratif. - Effet. - Indemnisation de la personne hospitalisée par l’auteur de l’acte.

L’annulation d’un arrêté de placement d’office, par le tribunal administratif, oblige l’auteur de l’acte à indemniser la personne, dont l’atteinte à la liberté individuelle résultant de l’hospitalisation d’office se trouve privée de tout fondement légal, quel que soit le bien-fondé d’une telle hospitalisation.
Lorsque la décision en cause est prise par le maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative, c’est la responsabilité de la commune qui est engagée.

1re Civ. - 26 juin 2019. REJET

N° 18-12.630. - CA Versailles, 22 décembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Poirret, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Me Le Prado, SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, Av.

N° 1160
SANTÉ PUBLIQUE

Produits pharmaceutiques. - Médicaments à usage humain. - Défectuosité. - Lien de causalité avec le dommage. - Preuve. - Moyen de preuve. - Présomptions graves, précises et concordantes. - Conditions. - Exclusion. - Cause exclusive de la pathologie.

Lorsqu’il n’est pas établi que le diéthylstilbestrol DES est la seule cause possible des pathologies présentées par la requérante, la preuve d’une exposition in utero à cette molécule puis celle de l’imputabilité du dommage à cette exposition peuvent être apportées par tout moyen, et notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, sans qu’il puisse être exigé que les pathologies aient été exclusivement causées par cette exposition.

1re Civ. - 19 juin 2019. CASSATION

N° 18-10.380. - CA Versailles, 23 novembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 1161
SANTÉ PUBLIQUE

Protection des personnes en matière de santé. - Réparation des conséquences des risques sanitaires. - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé. - Indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). - Cas. - Accident médical directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. - Acte de soins. - Définition. - Manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors d’un accouchement par voie basse. - Anormalité du dommage. - Caractérisation. - Faible probabilité de sa survenance.

Si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Si l’élongation du plexus brachial est une complication fréquente de la dystocie des épaules, les séquelles permanentes de paralysie ne représentent que 1 % à 2, 5 % des cas, de sorte que la survenance d’un tel dommage présente une faible probabilité caractérisant son anormalité et justifiant que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) soit tenu à indemnisation au titre de la solidarité nationale.

1re Civ. - 19 juin 2019. REJET

N° 18-20.883. - CA Aix-en-Provence, 7 juin 2018.

Mme Batut, Pt. - M. Mornet, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2019, n° 28, p. 25, note Clément Cousin.

N° 1162
SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Personnes assujetties. - Stagiaires non rémunérés de la formation professionnelle continue. - Effets. - Cotisations. - Paiement. - Débiteur. - Organisme de formation (non).

Le seul fait de dispenser une formation à un élève non rémunéré de la formation professionnelle continue, fût-il en situation de chômage non indemnisé, ne rend pas l’organisme de formation qui y procède débiteur des cotisations sociales afférentes à l’affiliation du stagiaire à un régime de sécurité sociale.

2e Civ. - 20 juin 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-28.270. - CA Nancy, 27 septembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. Gaillardot, P. Av. Gén. - Me Balat, Av.

N° 1163
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Réduction. - Réduction des cotisations sur les bas salaires. - Conditions. - Négociation annuelle sur les salaires effectifs. - Défaut. - Sanction. - Minoration de la réduction. - Applications diverses. - Offices publics de l’habitat à compter du 29 octobre 2009.

Il résulte des articles L. 2242-8, 1°, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et 12 du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 que les offices publics de l’habitat sont soumis, depuis le 29 octobre 2009, à l’obligation d’engager annuellement une négociation sur les salaires effectifs.
En conséquence, viole l’article L. 241-13, III, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, les articles L. 2242-8, 1°, du code du travail et 12 du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008, la cour d’appel qui, pour rejeter le recours de l’office public de l’habitat en contestation de la minoration de 10 % de la réduction dite Fillon au titre des années 2009 et 2010 et de son annulation au titre de l’année 2011, retient que n’ayant pas ouvert de négociations sur les salaires au titre des années 2009, 2010 et 2011, l’office s’est soustrait à une obligation légale qui conditionnait le bénéfice de la réduction en litige.

2e Civ. - 20 juin 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-18.061. - CA Versailles, 16 mars 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1164
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Effets. - Réparation du préjudice. - Réparation versée directement par la caisse. - Récupération du montant auprès de l’employeur. - Portée.

Selon l’article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices allouée en cas de faute inexcusable à la victime ou à ses ayants droit est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire qui en récupère le montant auprès de l’employeur.
Un arrêt infirmatif qui ouvre droit à restitution des sommes versées par l’employeur en exécution du jugement réformé constitue le titre exécutoire permettant d’en poursuivre le recouvrement forcé à l’encontre de la caisse primaire.

2e Civ. - 20 juin 2019. REJET

N° 18-18.595. - CA Pau, 19 avril 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Taillandier-Thomas, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1165
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Employeur responsable. - Assimilation. - Etablissement d’enseignement technique et de formation professionnelle agricole. - Accident survenu en milieu professionnel. - Recours en garantie contre l’organisme d’accueil. - Article L. 452-4, alinéa 7, du code de la sécurité sociale. - Application dans le temps.

Ayant pour objet d’ouvrir, selon les modalités qu’elles précisent, à l’établissement d’enseignement, dans le cas où un de ses élèves ou étudiants, à la suite d’un accident ou d’une maladie survenu par le fait d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage, engage une action en reconnaissance de faute inexcusable, une action à l’encontre de l’organisme d’accueil en garantie des conséquences financières de la reconnaissance éventuelle de celle-ci, les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l’article 8 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 sont applicables aux seuls accidents et maladies survenus postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi.

2e Civ. - 20 juin 2019. REJET

N° 18-13.968. - CA Angers, 18 janvier 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Brinet, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 1166
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Origine professionnelle. - Conditions. - Maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles. - Taux d’incapacité permanente. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime d’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles par l’article L. 751-7 du code rural et de la pêche maritime, une maladie professionnelle non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels qu’autant qu’elle entraîne le décès de la victime ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à un pourcentage que l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale fixe à 25 %.
Il en résulte, lorsque le rapport d’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle de la victime établi par le service du contrôle médical retient un taux inférieur, que la juridiction de sécurité sociale n’est pas fondée à enjoindre à une caisse primaire de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en vue d’une reconnaissance individuelle.

2e Civ. - 20 juin 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-17.373. - CA Grenoble, 27 mars 2018.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1226, note Dominique Asquinazi-Bailleux ; RD rur. 2019, comm. 83, note Thierry Tauran.

N° 1167
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Frais de transport. - Remboursement. - Modalités. - Prise en charge selon les règles tarifaires applicables à la catégorie du véhicule utilisé pour le transport.

Par décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019, le Conseil constitutionnel a abrogé les mots "et du mode de transport" figurant au premier alinéa de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, la déclaration d’inconstitutionnalité pouvant être invoquée dans les instances non jugées définitivement à la date de publication de cette décision.
Il en résulte que lorsque les transports sont effectués par une entreprise disposant à la fois de taxis et de véhicules sanitaires légers, ils doivent être pris en charge par l’assurance maladie selon les règles tarifaires applicables à la catégorie du véhicule utilisé pour le transport.

2e Civ. - 20 juin 2019 REJET

N° 18-11.223. - CA Bordeaux, 22 décembre 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Decomble, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 1168
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Indemnité journalière. - Bénéficiaires. - Conditions. - Respect des obligations édictées par L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

Selon l’article L. 323-6 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, le service de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est subordonné au respect des obligations qu’il fixe.
Viole les dispositions susvisées le tribunal qui juge la retenue d’indemnités journalières décidée par la caisse en raison du non-respect, par l’assuré, de ses obligations, est disproportionnée au regard de la gravité du manquement constaté, alors que l’absence de versement d’indemnités journalières qui ne sont pas dues ne revêt pas le caractère d’une sanction à caractère de punition.

2e Civ. - 20 juin 2019. CASSATION

N° 18-19.006. - TASS Troyes, 17 mai 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

N° 1169
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Rachat des cotisations. - Annulation par un organisme de sécurité sociale. - Décision de justice prononçant la nullité de l’annulation prise. - Effet.

La nullité prononcée par une décision de justice de l’annulation par un organisme de sécurité sociale d’un rachat de cotisations d’assurance vieillesse prive de fondement juridique l’annulation de la pension de retraite opérée par un autre organisme social à la suite de l’annulation de ce rachat.

2e Civ. - 20 juin 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-11.934. - CA Versailles, 7 décembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Brinet, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 1170
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Compétence matérielle. - Cas. - Accident du travail. - Tarification. - Décision de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. - Contestation.

Si la contestation des décisions des caisses régionales d’assurance maladie, devenues les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), en matière de tarification d’accident du travail relève de la compétence exclusive des juridictions du contentieux technique, les litiges relatifs à l’inscription au compte spécial sont de la compétence des juridictions du contentieux général en l’absence de décision de la CARSAT.

2e Civ. - 20 juin 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-17.049. - CA Metz, 13 mars 2018.

Mme Flise, Pt. - M. Decomble, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 1171
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Accord de participation. - Réserve spéciale de participation des salariés. - Cas. - Contestation portant sur les modalités de présentation comptable des dotations aux provisions et la prise en compte des reprises. - Effet. - Affectation du montant de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la réserve de participation.

En application de l’article L. 3326-1 du code du travail, les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
Une cour d’appel ayant relevé que la contestation, portant sur les modalités de présentation comptable des dotations aux provisions et la prise en compte des reprises, avait pour effet d’affecter le montant de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la réserve de participation, en a exactement déduit que le tribunal de grande instance était incompétent au profit du juge administratif.

Soc. - 26 juin 2019. REJET

N° 17-23.110. - CA Besançon, 13 juin 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Chamley-Coulet, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 1172
SERVITUDE

Servitudes diverses. - Plantations. - Elagage. - Droit imprescriptible. - Domaine d’application. - Fonds contigus. - Nécessité.

Les dispositions de l’article 673 du code civil, conférant au propriétaire du fond sur lequel s’étendent les branches d’un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper, ne sont applicables qu’aux fonds contigus.

3e Civ. - 20 juin 2019. REJET

N° 18-12.278. - TI Uzès, 18 décembre 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 583, note Eric Meiller.

N° 1173
SOCIÉTÉ (règles générales)

Associés. - Qualité. - Copropriétaires indivis. - Prérogatives. - Droit de participer aux décisions collectives. - Communication de documents. - Représentation des indivisaires par un mandataire. - Absence d’influence.

La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d’associé, du droit d’obtenir la communication de documents en application de l’article 1855 du code civil.

3e Civ. - 27 juin 2019. REJET

N° 18-17.662. - CA Aix-en-Provence, 11 mai 2018.

M. Chauvin, Pt. - Mme Georget, Rap. - M. Burgaud, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 1389.

N° 1174
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004. - Annexe V "classification des cadres". - Article 4.2. - Rémunération annuelle minimale. - Rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti. - Calcul. - Assiette. - Eléments pris en compte. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’article 4.2 de l’annexe V "classification des cadres" à la convention collective nationale des travaux publics du 1er juin 2004, la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d’une année civile, y compris : les congés payés, la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles, tous les éléments permanents du salaire ; en sont exclus les éléments suivants : les sommes versées au titre de l’intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale, les sommes constituant des remboursements de frais, la rémunération des heures supplémentaires, les éventuelles régularisations effectuées au titre de l’année N-1, les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel.
Il résulte de ces dispositions que les indemnités de congés payés, lesquelles ne font pas partie des éléments exclus de l’assiette de comparaison pour déterminer la rémunération annuelle minimale, doivent être prises en compte pour l’appréciation du respect du salaire minimum conventionnel.

Soc. - 19 juin 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-12.642. - CA Douai, 22 décembre 2017.

M. Schamber, Pt (f.f.). - Mme Sommé, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

N° 1175
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Accord instaurant une prime obligatoire de participation au profit des salariés. - Caducité. - Loi prévoyant la mise en place de ladite prime. - Abrogation. - Portée.

L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d’exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise.

Soc. - 26 juin 2019. REJET

N° 17-28.287. - CPH Grasse, 26 septembre et 5 décembre 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 260 ; D. 2019, somm., p. 1345 ; JCP 2019, éd. E, Act., 465 et 492, note Cécile Terrenoire ; JCP 2019, éd. G, Act., 775, note Gilles Dedessus-Le-Moustier.

Note sous Soc., 26 juin 2019, n° 1175 ci-dessus

L’abrogation de dispositions législatives créant la possibilité d’une prime conventionnelle assortie d’un mécanisme de déductions de charges sociales rend-elle caduc de plein droit l’accord collectif instituant ladite prime ?

C’est la question, très débattue en doctrine, des situations de caducité d’un accord collectif qui était posée par le présent pourvoi.

Un accord collectif avait été signé au sein d’une société, intitulé “accord sur la prime de partage des profits”, en application expresse d’une loi du 28 juillet 2011 (loi de finances n° 2011-894 du 28 juillet 2011, de financement rectificative de la sécurité sociale), instaurant une prime de partage obligatoire des profits dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. L’accord collectif prévoyait le montant de la prime, les bénéficiaires, le fait que la prime était exonérée de cotisations en application de la loi précitée, et était conclu pour une durée indéterminée.

La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ayant abrogé la disposition légale instituant la prime de partage des profits obligatoire, l’employeur estimait que l’accord était devenu caduc de droit.

La chambre sociale n’a eu que très rarement l’occasion de se prononcer sur la question de la caducité d’un accord collectif.

Elle a clairement écarté toute invocation de la caducité d’un accord lorsque l’événement invoqué résulte de la mise en oeuvre d’une décision unilatérale de l’employeur (Soc. 28 janvier 2015, pourvoi n° 14-14.935 : décision de réorganisation de l’entreprise qui, selon l’employeur, rendait de fait caduc un accord sur les périmètres de l’entreprise).

En revanche, elle a, par un arrêt du 17 juin 2003 publié au rapport annuel (pourvoi n° 01-15.710, Bull. V, n° 198), admis la caducité d’un accord collectif en raison de la perte de son objet : “Mais attendu qu’ayant relevé que la réduction d’horaire convenue dans le cadre de l’accord collectif conclu en application de la loi du 11 juin 1996 avec le précédent employeur tendait à favoriser la création d’emplois et que cet accord n’avait plus d’objet, dès lors que le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce prévoyait des licenciements et entraînait en conséquence la disparition des aides publiques, la cour d’appel en a exactement déduit que cet accord collectif était devenu caduc” ;

On le constate, dans l’hypothèse ayant donné lieu à l’arrêt du 17 juin 2003, l’accord collectif ne pouvait plus s’appliquer puisqu’il n’avait de raison d’être que pour favoriser la création d’emploi, alors que le plan de cession intervenu par la suite ne prévoyait que des licenciements.

De fait, en vertu de l’article 1186 du code civil, un contrat n’est caduc que lorsque son exécution est devenue impossible du fait de la disparition d’un de ses éléments essentiels.

Or, en l’espèce, l’exécution de l’accord collectif n’avait rien d’impossible. En effet, l’accord collectif ne perdait pas son objet, puisque la prime de partage des profits pouvait continuer à exister et à être versée, peu important l’absence de dispositions législatives impératives en ce sens, et même si les conditions de versement étaient rendues plus onéreuses du fait de la disparition des allégements sociaux et fiscaux. La disparition de la raison pour laquelle l’employeur avait signé l’accord collectif ne suffisait pas à mettre fin à cet accord.

Dès lors, la chambre sociale a considéré qu’en l’absence de dénonciation, l’accord, à durée indéterminée, n’était pas caduc et devait continuer à recevoir effet.

Cet arrêt confirme donc qu’un accord peut devenir caduc, mais qu’il ne suffit pas que son exécution soit devenue plus onéreuse, notamment en raison de l’abrogation d’un texte légal qui avait imposé une prime et un système d’exonération de charges.

N° 1176
SÛRETÉS RÉELLES IMMOBILIÈRES

Hypothèque. - Hypothèque judiciaire. - Inscription définitive. - Jugement. - Applications diverses. - Arrêt partiellement infirmatif ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement réformé.

Un arrêt partiellement infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu d’une décision de première instance sans qu’une mention en ce sens soit nécessaire.
Dès lors, une cour d’appel, qui relève que sont mentionnées dans le bordereau d’inscription d’hypothèque les deux décisions donnant naissance à la créance et que celle-ci ressort de la comparaison entre ces deux titres, qui, en les combinant, sont en sa faveur au sens de l’article 2412 du code civil, en déduit exactement que la décision du service de la publicité foncière de refus d’inscription de l’hypothèque judiciaire en garantie de la créance de restitution n’est pas justifiée.

3e Civ. - 27 juin 2019. REJET

N° 18-10.836. - CA Poitiers, 31 octobre 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Burgaud, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

N° 1177
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA LÉGISLATION

Règlement intérieur. - Modification. - Modifications exigées par l’inspecteur du travail. - Consultation des institutions représentatives du personnel. - Nouvelle consultation (non). - Portée.

Ayant constaté que les modifications apportées au règlement intérieur initial de l’entreprise qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultaient uniquement des injonctions de l’inspection du travail auxquelles l’employeur ne pouvait que se conformer sans qu’il y ait lieu à nouvelle consultation, la cour d’appel a pu estimer que n’était pas caractérisé de trouble manifestement illicite.

Soc. - 26 juin 2019. REJET

N° 18-11.230. - CA Versailles, 16 novembre 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Ott, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1224, note Jean-Eudes Maes-Audebert.

N° 1178
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Hygiène et sécurité. - Principes généraux de prévention. - Obligations de l’employeur. - Prévention des risques professionnels. - Prévention des risques psycho-sociaux. - Mise en demeure. - Décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. - Recours. - Silence gardé par le ministre chargé du travail. - Portée.

Si l’employeur conteste la décision prévue à l’article L. 4721-1 du code du travail, qui permet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de le mettre en demeure de prendre toute mesure utile pour remédier à une situation dangereuse, il exerce en application de l’article L. 4723-1 du même code un recours devant le ministre chargé du travail.
En l’absence de disposition législative ou réglementaire spécifique, dès lors que la décision du ministre n’entre pas dans les prévisions de l’article R. 4723-4 du code du travail, il résulte de l’article L. 231-4, 2°, du code des relations entre le public et l’administration, que le silence gardé par le ministre chargé du travail sur un tel recours ne peut valoir que décision implicite de rejet.

Soc. - 26 juin 2019. REJET

N° 17-22.080. - TGI Lyon, 3 juillet 2017.

M. Cathala, Pt. - M. Joly, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Les titres et sommaires de l’arrêt de la chambre commerciale du 13 juin 2019 (pourvoi n° 18-10.688) paraîtront ultérieurement.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

N° 1179
1° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Indemnisation. - Conditions. - Détention. - Détention concomitante. - Absence de demande de réparation pour l’une des détentions. - Portée.
2° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION
Préjudice. - Préjudice indemnisable. - Demande formulée devant le premier président. - Défaut. - Portée.

1° Une détention concomitante subie dans une procédure distincte terminée par une ordonnance de non-lieu définitive, qui, bien qu’indemnisable n’a donné lieu à aucune demande de réparation et n’est plus susceptible d’être indemnisée, ne saurait faire obstacle à l’indemnisation complète de la détention initiale dès lors qu’aucune double indemnisation d’une même période carcérale n’est susceptible d’en résulter.

2° Il résulte de l’article 149 du code de procédure pénale que la demande formulée devant le premier président circonscrit le préjudice indemnisable.
Dès lors, si devant la commission le requérant, auteur du recours, peut formuler des demandes par écritures initiales ou même "additionnelles" tant que le délai de l’article R. 40-8 du code de procédure pénale n’est pas expiré, ces demandes cessent d’être recevables dès lors qu’elles sont nouvelles ou excèdent celles qui ont été soumises au premier président.

18 Juin 2019 IRRECEVABILITÉ ET ACCUEIL PARTIEL DU RECOURS

N° 18-CRD.044. - CA Paris, 9 avril 2018

M. Cadiot, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - Me Mercinier, Me Meier-Bourdeau, Av.