Bulletin d’information n° 912 du 1er décembre 2019

Le 5 juin 2019, la chambre sociale a jugé (infra, n° 1099) que “le caractère intentionnel du travail dissimulé, s’il ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, est caractérisé lorsqu’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué” et qu’“en retenant que l’employeur était informé de ce que les horaires de travail du salarié étaient supérieurs aux temps préquantifiés et avait interdit à celui-ci de mentionner sur ses feuilles de route les heures qu’il avait réellement accomplies, une cour d’appel a pu en déduire que la persistance de l’employeur à décompter le temps de travail en se fondant exclusivement sur la quantification préalable des missions confiées ou accomplies par le distributeur caractérisait l’élément intentionnel du travail dissimulé.”

Qualifiant cette décision d’“arrêt de principe” “qui s’inscrit dans la logique de la jurisprudence sociale” et “franchit [...] cette barrière apparente que constitue la référence à une durée prédéterminée de travail”, Thérèse Aubert-Monpeyssen (JCP 2019, éd. E, II, 1354) rapproche cette décision d’un arrêt de la chambre criminelle du 16 avril 2013 (pourvoi n° 12-81.767, Bull. crim. 2013, n° 89), notant que “si ces deux décisions peuvent de prime abord paraître contradictoires, elles ne mettent pour autant nullement en péril la sécurité juridique”, ceci dans la mesure où “la chambre sociale affirme, comme la chambre criminelle, l’importante réserve de principe selon laquelle l’intention dissimulatrice “ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable”, cette intention devant être mise en évidence par les juges du fond”, en concluant que, dès lors, “la contradiction [entre ces deux décisions de la Cour] n’est qu’apparente”.

Le 6 juin 2019, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 1092) qu’“un service créé à la charge d’un fonds au profit d’un fonds voisin constitue une servitude, laquelle ne peut interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété”. Notant qu’“en refusant de consentir à cette forme de servitude innomée sous la bannière du droit réel de jouissance spéciale, l’arrêt ne peut qu’être approuvé”, Julien Laurent indique (Defrénois 2019, n° 27, p. 29) que “parce qu’elle a pour objet de réaliser une concession d’utilités d’un fonds servant à un fond dominant [...] assurant au propriétaire du fonds dominant l’accès à une partie des utilités du fonds grevé, elle ne peut consister à transférer de la jouissance d’un bien à autrui, sous peine de masquer, de fait, une division de la propriété, laquelle est évidemment prohibée”, ajoutant que “la Cour de cassation juge que la formidable plasticité du droit réel de jouissance spécial ne peut servir à “rattraper” ex post des montages contrevenant par essence à l’ordre public des biens”.

Estimant à ce sujet que “la neutralisation de la servitude était ici pleinement justifiée car la Cour de cassation avait déjà, par le passé, jugé qu’“une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété” [...] ou par un droit interdisant au propriétaire “toute jouissance d’une partie de sa propriété” [...], Frédéric Danos ajoute (JCP 2019, éd. G, II, 729) que “ce cantonnement strict de l’objet de la servitude est la rançon de sa perpétuité”. En effet, “parce qu’elle est perpétuelle et qu’elle grève le bien d’autrui, l’entrave qu’implique la servitude pour le propriétaire du fonds servant doit rester strictement limitée” (“par principe, les droits réels sur la chose d’autrui sont temporaires, tandis que seule la propriété est perpétuelle”, “la servitude fai[sant] figure d’exception”) et “ne doit pas priver ce propriétaire de la jouissance de son bien ou d’une partie de son bien. Sinon, elle contredirait le principe même de la propriété.”

COUR DE CASSATION

Question prioritaire de constitutionnalité  1032-1033

N° 1032
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Application de la loi pénale. - Code de l’action sociale et des familles. - Article L. 262-50. - Principe de légalité des délits et des peines. - Applicabilité à la procédure. - Défaut. - Irrecevabilité.

1. Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article L. 262-50 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose que « sans préjudice de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de solidarité active est passible de l’amende prévue à l’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale » est-il contraire au principe de légalité des délits et des peines protégé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il s’abstient de définir de manière claire et précise les éléments constitutifs de l’infraction ?” ;

2. Attendu que l’article L. 262-50 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que l’article L. 113-14 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie, ont été abrogés par la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 sur le financement de la sécurité sociale ;

3. Attendu que M. X... est poursuivi pour des faits commis entre le 1er septembre 2013 et le 18 février 2015, sur le fondement de l’article 441-6, alinéa 2, du code pénal, issu de la loi susvisée, qui incrimine, notamment, les agissements qui, antérieurement, tombaient sous le coup de l’article L. 262-50 du code de l’action sociale et des familles critiqué ;

4. Attendu qu’il résulte d’une jurisprudence constante qu’une loi déterminant autrement que la loi précédente les éléments constitutifs d’une infraction est applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur si ceux-ci entrent dans les prévisions de l’ancienne et de la nouvelle loi (Crim., 4 septembre 1990, pourvoi n° 89-85.962, Bull. crim. 1990, n° 309) ;

5. Attendu que, dans ces conditions, il appartient à la cour d’appel, qui ne saurait faire application d’un texte abrogé, de rechercher si les faits reprochés au prévenu sont susceptibles d’être incriminés par l’article 441-6, tant dans sa version antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, que dans celle qui en est issue ;

6. Qu’en conséquence, le texte critiqué ne peut être retenu comme étant applicable à la procédure ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 13 juin 2019. IRRECEVABILITÉ

N° 19-90.013. - CA Lyon, 6 mars 2019.

M. Soulard, Pt. - Mme Planchon, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 1033
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations collectives de travail. - Code du travail. - Article L. 4614-12. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Principe de participation des travailleurs. - Liberté d’entreprendre. - Objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la société Manpower soutient que “les dispositions de l’article L. 4614-12 du code du travail, dans la mesure où elles autorisent le comite d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d’une entreprise de travail temporaire à faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement d’une entreprise utilisatrice où des travailleurs temporaires sont mis à disposition et ainsi à diligenter une expertise dans une entreprise utilisatrice, méconnaissent le principe de participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail tel qu’il résulte de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que la liberté d’entreprendre qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble l’article 34 de la Constitution, et l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789” ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, si tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la Cour suprême compétente, il n’existe pas, en l’état, d’interprétation jurisprudentielle constante autorisant le CHSCT d’une entreprise de travail temporaire à diligenter une expertise au sein d’une expertise utilisatrice, en application de l’article L. 4614-12 du code du travail, alors en vigueur, au titre d’un risque grave concernant les travailleurs mis à disposition de cette entreprise utilisatrice ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 5 juin 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 18-22.556. - TGI Nanterre, 1er août 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Aide juridictionnelle 1034 - 1035
Appel civil 1036 à 1038
Architecte entrepreneur 1092
Assurance de personnes 1039 à 1041
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 1042
Autorité parentale 1043
Avocat 1044
Bail rural 1045
Circulation routière 1046
Confiscation 1047
Contrat de travail, durée déterminée 1048
Contrat de travail, rupture 1049
Conventions internationales 1050
Démarchage 1051
Douanes 1052
Emploi 1053
Energie 1054
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1055 à 1057
Etranger 1058 - 1059
Expert judiciaire 1060
Expropriation pour cause d’utilité publique 1061 à 1064
Extradition 1065
Filiation 1066
Fonds de garantie 1067
Impôts et taxes 1068 à 1070
Indivision 1071
Instruction 1072
Jugements et arrêts par défaut 1073
Juridictions correctionnelles 1074
Mesures d’instruction 1075
Nationalité 1076
Postes et communications électroniques 1077
Procédure civile 1078
Procédures civiles d’exécution 1079
Protection des consommateurs 1080 - 1081 - 1093
Protection des droits de la personne 1082
Recel 1083
Réglementation économique 1084
Représentation des salariés 1085 - 1086
Saisie immobilière 1087
Saisies 1088
Santé publique 1089
Sécurité sociale, assurances sociales 1090
Séparation des pouvoirs 1091
Servitude 1092
Solidarité 1093
Statut collectif du travail 1094 - 1095
Subornation de témoins 1096
Succession 1097
Terrorisme 1098
Travail réglementation, contrôle de l’application de la législation 1099
Travail réglementation, rémunération 1100
Urbanisme 1101
Visite domiciliaire et saisie 1102

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 1034
AIDE JURIDICTIONNELLE

Procédure d’admission. - Demande d’aide juridictionnelle. - Effets. - Interruption du délai de dépôt de requête à fin d’autorisation d’assigner à jour fixe.

Le délai d’appel n’étant pas interrompu par la demande d’aide juridictionnelle en application de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi sur l’aide juridique, dans sa version antérieure au décret du 27 décembre 2016, le droit de l’appelant à l’assistance effective d’un avocat, en application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, imposait que le délai de huit jours pour déposer la requête à fin d’autorisation d’assigner à jour fixe, prévue à l’article 919 du code de procédure civile, fût interrompu par la demande d’aide juridictionnelle.

2e Civ. - 6 juin 2019. CASSATION

N° 18-11.668. - CA Paris, 20 avril 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Dumas, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Lévis, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 1233.

N° 1035
AIDE JURIDICTIONNELLE

Procédure d’admission. - Demande d’aide juridictionnelle. - Moment. - Formulation avant la date d’audience. - Effets. - Sursis à statuer dans l’attente de la décision du bureau. - Limite. - Irrecevabilité manifeste de l’action. - Cas. - Appel d’un jugement rendu en dernier ressort.

En vertu de l’article 43-1 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l’aide juridique, en cas de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, si le juge ne peut statuer avant qu’une décision définitive ait été prise sur cette demande, il en va autrement en cas d’irrecevabilité manifeste de l’action du demandeur à l’aide juridictionnelle, non susceptible d’être couverte en cours d’instance.
Le jugement par lequel le juge a statué sur le recours formé contre la décision d’orientation de la commission de surendettement étant rendu en dernier ressort, en application de l’article R. 331-9-2, II, alors applicable, du code de la consommation, il en résulte que l’appel se heurtant à une irrecevabilité manifeste, insusceptible d’être couverte, l’arrêt qui le déclare irrecevable, sans attendre qu’une décision définitive ait été prise sur la demande d’aide juridictionnelle formée par l’appelant, se trouve légalement justifié.

2e Civ. - 6 juin 2019. REJET

N° 18-12.755. - CA Versailles, 26 mai 2016.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1036
APPEL CIVIL

Appel incident. - Appel incident formé par l’intimé. - Appel provoqué. - Recevabilité. - Délai. - Détermination. - Portée.

En application de l’article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 du même code, pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. En outre, il résulte des articles 55, 68 et 551 du même code que l’appel incident provoqué, qui est dirigé contre une personne non encore partie à l’instance d’appel, est formé par une assignation citant cette personne à comparaître devant la cour d’appel. Il découle de la combinaison de ces textes que l’intimé dispose d’un délai de deux mois pour signifier une telle assignation en appel provoqué, sans que ce délai ne soit prorogé dans les conditions prévues par l’article 911 du même code, qui est relatif à la signification de conclusions à une personne déjà attraite dans la procédure d’appel.
C’est par conséquence à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir relevé qu’un intimé avait assigné à fin d’appel provoqué une personne qui avait été partie en première instance sans avoir encore été attraite à l’instance d’appel, au-delà du délai qui lui avait été imparti par l’article 909, a déclaré irrecevable comme tardif cet appel provoqué, peu important que l’intimé ait déposé au greffe dans ce même délai ses conclusions comportant l’appel provoqué.

2e Civ. - 6 juin 2019. REJET

N° 18-14.901. - CA Paris, 27 octobre 2017.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SARL Cabinet Briard, Av.

N° 1037
APPEL CIVIL

Infirmation. - Motifs. - Réfutation des motifs du jugement entrepris. - Conditions. - Détermination. - Portée.

La cour d’appel, à laquelle est demandée l’infirmation ou l’annulation du jugement d’une juridiction du premier degré ne doit, pour statuer à nouveau en fait et en droit, porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent expressément dans leurs conclusions à l’appui de leurs prétentions sur le litige ou sur les motifs du jugement déféré que l’intimé est réputé avoir adopté dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article 954 du code de procédure civile.
Par conséquent, l’appelant principal qui n’a pas lui-même repris à son compte dans ses conclusions d’appel un motif du jugement déféré ne peut pas reprocher à la cour d’appel qui infirme ce jugement sur l’appel incident de l’intimé d’avoir omis de réfuter ce motif du jugement déféré.

2e Civ. - 6 juin 2019. REJET

N° 18-17.910. - CA Chambéry, 22 mars 2018.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 1038
APPEL CIVIL

Recevabilité. - Moyen d’irrecevabilité. - Moyen soulevé d’office. - Défaut d’intérêt à agir. - Obligation (non).

Le défaut d’intérêt à former un appel n’affecte pas la régularité de la saisine de la cour d’appel qui impose, en vertu de l’article 125, alinéa 2, du code de procédure civile, d’une simple faculté de relever d’office le défaut d’intérêt à agir.
En conséquence, une cour d’appel n’est pas tenue de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel incident en raison d’intérêt de son auteur.

2e Civ. - 6 juin 2019. REJET

N° 18-15.301. - CA Aix-en-Provence, 15 mars 2018.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 1039
ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Bénéficiaires. - Modification ou substitution. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Viole l’article L. 132-8 du code des assurances la cour d’appel qui juge qu’un écrit daté et signé comporte une intention révocatoire de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie et a pour effet de détruire valablement l’attribution primitive du capital-décès, alors, d’une part, qu’elle constatait que cet écrit avait été envoyé à l’assureur postérieurement au décès de l’assuré, ce dont il résultait que l’assureur n’en avait pas eu connaissance du vivant de celui-ci, d’autre part, qu’elle n’a pas caractérisé que cet écrit constituait un testament olographe.

2e Civ. - 13 juin 2019. CASSATION

N° 18-14.954. - CA Paris, 28 mars 2018.

Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : Defrénois 2019, n° 25, p. 8 ; RGDA 2019, 116s6, note Luc Mayaux.

N° 1040
ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Souscripteur. - Renonciation prorogée. - Faculté. - Caractère discrétionnaire. - Limite. - Abus de droit. - Appréciation. - Moment.

A eux seuls, les manquements de l’assureur à son obligation d’information lors de la souscription du contrat d’assurance-vie ne suffisent pas à exclure un détournement de la finalité de l’exercice par l’assuré de la faculté de renonciation ainsi prorogée prévue à l’article 132-5-2 du code des assurances, susceptible de caractériser un abus de ce droit.
Pour rechercher quelle était la finalité de l’exercice de son droit à renonciation et s’il n’en résultait pas l’existence d’un abus de droit, le juge doit se placer à la date d’exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète de l’assuré, de sa qualité d’assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement.
Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour condamner l’assureur à restituer à un assuré les sommes versées, retient :
- que les nombreux manquements de cet assureur à son obligation d’information démontrent que l’assuré était nécessairement dans l’impossibilité de mesurer la portée de son engagement ;
- qu’en outre, ni le nombre d’années écoulées entre la souscription et l’exercice de la faculté de renoncer ni le seul constat de ce que la renonciation est exercée après la perte d’une partie du capital, ne sauraient pas plus à eux établir la mauvaise foi de l’assuré.

2e Civ. - 13 juin 2019. CASSATION

N° 18-17.907. - CA Paris, 10 avril 2018.

Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 1281 ; RGDA 2019, 116s7, note Luc Mayaux ; Gaz. Pal. 2019, n° 28, p. 64, note Marie Gayet.

N° 1041
ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Souscripteur. - Renonciation prorogée. - Faculté. - Caractère discrétionnaire. - Limite. - Abus de droit. - Caractérisation. - Défaut.

Justifie légalement sa décision ordonnant la restitution des sommes versées à un assuré qui a exercé sa faculté de renonciation prorogée prévue à l’article L. 132-5-2 du code des assurances, une cour d’appel qui, ayant relevé que l’assuré était un investisseur profane, sans que la présence à ses côtés d’un courtier, lors de cette souscription ou à l’occasion des rachats, puisse lui conférer la qualité d’averti, et constaté, au regard de sa situation concrète, que l’assuré n’était pas parfaitement informé des caractéristiques essentielles de l’assurance-vie souscrite lorsqu’il avait exercé son droit à renonciation, estime souverainement que, dans ces conditions, l’assureur échouait à rapporter la preuve qu’il lui incombe que l’assuré avait détourné ce droit de sa finalité, en en ayant fait usage dans le seul but d’échapper à l’évolution défavorable de ses investissements, ce dont elle a pu déduire qu’il n’avait pas abusé de ce droit.

2e Civ. - 13 juin 2019. REJET

N° 18-14.743. - CA Paris, 30 janvier 2018.

Mme Flise, Pt. - M. Boiffin, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : RGDA 2019, 116s7, note Luc Mayaux ; Gaz. Pal. 2019, n° 28, p. 64, note Marie Gayet.

N° 1042
1° ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Liquidation. - Juge en charge de la liquidation. - Office. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Condamnation. - Point de départ. - Notification de la décision l’ayant ordonnée. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

1° Le juge saisi d’une demande de liquidation d’astreinte doit vérifier que l’astreinte a commencé à courir et déterminer son point de départ, même en l’absence de contestation des parties sur ce point, de sorte qu’en procédant d’office à ces vérifications il ne modifie pas l’objet du litige.

2° C’est par une exacte application de l’article 9 du code de procédure civile et sans inverser la charge de la preuve qu’une cour d’appel retient qu’il appartient à la partie qui sollicite la liquidation d’une astreinte de rapporter la preuve de la date à laquelle le jugement qui l’avait prononcée avait été notifié à la partie contre laquelle l’astreinte courrait, sans qu’aucune conséquence puisse être tirée à cet égard de la date à laquelle la décision avait été notifiée à la demanderesse à la liquidation.

2e Civ. - 6 juin 2019. REJET

N° 18-15.311. - CA Fort-de-France, 16 janvier 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Bénabent, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, II, 797, note Vincent Orif.

N° 1043
AUTORITÉ PARENTALE

Personne de l’enfant. - Relations personnelles avec ses ascendants. - Droit de visite et d’hébergement des grands-parents. - Exercice. - Modalités. - Fixation par le juge. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination.

L’article 371-4 du code civil ne précise pas les modalités selon lesquelles le droit de visite et d’hébergement des grands-parents peut s’exercer et l’article 1180-5 du code de procédure civile n’est pas applicable aux relations entre les enfants et leurs grands-parents.
Dès lors, ne méconnaît pas l’étendue de ses pouvoirs une cour d’appel qui, organisant le droit de visite d’une grand-mère dans un espace de rencontre, fixe la durée de la mesure, le lieu et la périodicité des rencontres, sans préciser la durée des rencontres.

1re Civ. - 13 juin 2019. REJET

N° 18-12.389. - CA Toulouse, 19 décembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 694, note Isabelle Corpart.

N° 1044
AVOCAT

Exercice de la profession. - Consultations juridiques. - Consultations gratuites en mairie. - Conditions. - Détermination.

Il résulte de la combinaison des articles 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, 3 bis et 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que tout avocat régulièrement inscrit à un barreau peut donner des consultations juridiques gratuites en mairie, sans que l’exercice de cette activité soit subordonné à l’autorisation préalable du conseil de l’ordre ni que cet avocat soit tenu de démontrer l’existence d’un besoin particulier ou d’un intérêt public local.
Il a l’obligation, à l’occasion de ces consultations et sous le contrôle du conseil de l’ordre, de respecter les principes essentiels qui gouvernent sa profession.

1re Civ. - 5 juin 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-13.843. - CA Bastia, 6 septembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 1045
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Indemnité au preneur sortant. - Sommes versées au titre d’un pas-de-porte. - Action en répétition. - Exercice. - Conditions. - Détermination.

L’existence d’un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en exécution de ce titre lorsque l’objet de l’accord est illicite et pénalement sanctionné.

3e Civ. - 6 juin 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-19.486. - CA Rennes, 6 avril 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, II, 731 (extrait de l’avis de l’avocat général) et 732, note Yves Strickler ; Rev. loyers 2019, p. 353, note Bernard Peignot.

N° 1046
CIRCULATION ROUTIÈRE

Stationnement. - Stationnement gênant. - Véhicule loué à un tiers. - Redevable pécuniaire. - Location expirée. - Société de location.

Est redevable pécuniairement de la contravention de stationnement gênant le représentant légal d’une société qui loue des véhicules lorsqu’à l’heure à laquelle l’infraction a été constatée, le véhicule laissé en stationnement gênant par le dernier utilisateur n’était plus loué à un tiers.

Crim. - 5 juin 2019. REJET

N° 18-82.408. - Tribunal de police de Paris, 21 février 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

N° 1047
CONFISCATION

Confiscation spéciale. - Confiscation de tout ou partie du patrimoine. - Prononcé. - Motivation. - Eléments à considérer. - Proportionnalité. - Défaut. - Portée.

Le juge qui ordonne une mesure de confiscation doit apprécier, hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l’objet de l’infraction, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une confiscation de tout ou partie du patrimoine.
Il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu.
Encourt, dès lors, la censure l’arrêt de la cour d’appel qui confirme une mesure de confiscation, sans s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété, alors que les confiscations, prononcées sur le fondement de l’article 131-21, alinéa 5, du code pénal, portaient sur des biens dont le prévenu n’avait pas justifié de l’origine et que ce dernier avait invoqué dans ses conclusions le caractère disproportionné de la confiscation.

Crim. - 12 juin 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-83.396. - CA Angers, 15 février 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Samuel, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 1230.

N° 1048
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Attribution de l’indemnité. - Exclusion. - Cas. - Poursuite de la relation contractuelle initiale.

L’indemnité de requalification, à laquelle est tenu l’employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d’une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n’est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l’échéance de son terme.
Il en est ainsi lorsque, du fait de l’absence de saisine de l’inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée conclu avec un salarié investi d’un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée.

Soc. - 5 juin 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-24.193. - CA Paris, 28 juin 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 240, et II, 1220, note Françoise Bousez.

N° 1049
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Validité. - Conditions. - Consentement. - Appréciation. - Entretien préalable à la signature. - Salarié se présentant seul. - Choix de l’employeur de se faire assister. - Portée.

L’assistance de l’employeur, lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture, ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une pression ou une contrainte sur le salarié qui se présente seul à l’entretien.

Soc. - 5 juin 2019. REJET

N° 18-10.901. - CA Fort-de-France, 9 septembre 2016.

M. Cathala, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Desplan, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 241, et II, 1223, note Jean-Philippe Tricoit ; JCP 2019, éd. G, Act., 668, note Gilles Dedessus-Le-Moustier ; Bull. Joly travail, juillet-août 2019, p. 8, note Julien Icard ; Rev. dr. tr., juillet-août 2019, Act., p. 451, note Mandy Favrel.

N° 1050
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 5 octobre 1961. - Suppression de l’exigence de la législation des actes publics étrangers. - Apposition de l’apostille. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers que, sauf lorsque soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l’Etat où l’acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs Etats contractants l’écartent, la simplifient ou dispensent l’acte de légalisation, les actes publics qui ont été établis sur le territoire d’un Etat contractant et qui doivent être produits sur le territoire d’un autre Etat contractant, doivent être revêtus de l’apostille, délivrée par l’autorité compétente de l’Etat d’où émane le document.
Viole ces dispositions une cour d’appel qui fait produire effet en France à un acte de naissance établi par une autorité sud-africaine, alors qu’il résultait de ses propres constatations que cet acte n’était pas revêtu de l’apostille.

1re Civ. - 13 juin 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-50.055. - CA Douai, 12 juillet 2018.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

N° 1051
DÉMARCHAGE

Démarchage financier. - Profession habituelle de l’activité de fourniture illégale de service d’investissement. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Opération unique de démarchage (non).

Une seule opération de démarchage même auprès de plusieurs investisseurs, au profit d’un client unique, en exécution d’un mandat unique, ne peut caractériser l’exercice à titre de profession habituelle de l’activité de fourniture illégale de service d’investissement, au sens de l’article L. 531-10 du code monétaire et financier.

Crim. - 13 juin 2019. REJET

N° 17-82.470. - CA Paris, 31 mars 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Wyon, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1052
DOUANES

Agent des douanes. - Pouvoirs. - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. - Article 60 du code des douanes. - Mesures autorisées. - Rétention des personnes. - Limites. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 60 du code des douanes que l’exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ne peut donner lieu au maintien des personnes concernées à la disposition des agents des douanes au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de cette mesure et à l’établissement du procès-verbal qui la constate.
Cette mesure de contrainte peut ainsi s’exercer le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations de visite, qui comprennent le contrôle de la marchandise, du moyen de transport ou de la personne, la consignation, dans un procès-verbal, des constatations faites et renseignements recueillis, ainsi que, le cas échéant, les saisies et la rédaction du procès-verbal afférent.
Si, dans ce cadre, les agents de douanes peuvent recueillir des déclarations en vue de la reconnaissance des objets découverts, ils ne disposent pas d’un pouvoir général d’audition de la personne contrôlée.
A l’issue du droit de visite, hors le cas où sont réunies les conditions permettant une retenue douanière, et sauf dispositions spécifiques, les agents des douanes ne sont pas autorisés à continuer à retenir la personne contrôlée contre son gré.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui rejette l’exception de nullité des procès-verbaux des agents des douanes, alors que les deux prévenues, sur lesquelles des sommes en espèces de 8 700 et de 9 000 euros ont été respectivement découvertes lors d’un contrôle à l’aéroport, et qui ne pouvaient légalement faire l’objet d’une rétention douanière pour transfert de capitaux sans déclaration, ont été maintenues à la disposition de ces agents au-delà de ce qui était strictement nécessaire à l’accomplissement des opérations de visite.
Il résulte en effet des constatations opérées par les juges du fond et desdits procès-verbaux que, d’une part, les prévenues ont fait l’objet d’une audition formelle sur l’origine des fonds transportés, successivement par plusieurs agents, en raison de leurs déclarations contradictoires, d’autre part, l’une d’entre elles, diabétique, a, à plusieurs reprises, manifesté le souhait de rentrer chez elle, ce qui ne lui a pas été accordé.

Crim. - 13 juin 2019. CASSATION

N° 18-83.297. - CA Lyon, 9 mai 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, II, 768, note Stéphane Detraz.

N° 1053
EMPLOI

Fonds national de l’emploi. - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée. - Nature du contrat. - Effets. - Application des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée. - Exclusion. - Portée.

Les contrats de travail conclus en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, dans leur version antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par les associations intermédiaires, en vue de mettre un salarié à la disposition d’une personne physique ou morale, ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail régissant les contrats de travail à durée déterminée.
Une association intermédiaire, dont l’objet est l’embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition de personnes physiques ou de personnes morales, est tenue, lorsqu’elle conclut un contrat à durée déterminée à cette fin, d’assurer le suivi et l’accompagnement du salarié mis à disposition. Cette obligation constitue une des conditions du dispositif d’insertion par l’activité professionnelle à défaut de laquelle la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée.
Doit en conséquence être approuvée une cour d’appel qui, ayant constaté que l’employeur s’était borné à faire suivre au salarié quatre journées de formation dans le cadre d’un module repassage et à lui organiser trois rencontres avec un accompagnateur, en a déduit que l’employeur n’avait pas accompli sa mission d’assurer l’accompagnement du salarié en vue de faciliter son insertion sociale et de rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable, en sorte que l’intéressé était bien fondé à solliciter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Soc. - 5 juin 2019. REJET

N° 17-30.984. - CA Versailles, 11 octobre 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, Av.

Doctrine : Bull. Joly travail, juillet-août 2019, p. 8, note Grégoire Duchange.

N° 1054
ENERGIE

Industries électriques et gazières. - Personnel. - Statut. - Agents des départements d’Outre-mer. - Salaires et traitements. - Indemnités résidentielles. - Montant. - Montant équivalent aux indemnités des fonctionnaires de l’Etat. - Egalité de traitement. - Portée.

Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d’un acte administratif, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu’il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation ne peut être accueillie par le juge saisi au principal.
Il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie de la juridiction administrative quant à la légalité de l’article 212 de la circulaire Pers. n° 684 du 28 juin 1976 des directeurs généraux des sociétés Electricité de France et Gaz de France relative à la nationalisation de l’électricité dans les départements d’Outre-mer-intégration du personnel dans celui d’Electricité de France, que n’est pas fondée la demande tendant à ce que l’application de cet article soit écartée en tant qu’il méconnaissait l’article 14 du statut.
Les personnels des industries électriques et gazières (IEG) des départements d’Outre-mer, agents percevant, selon cet article 212, une "indemnité spéciale DOM" à laquelle s’ajoute la majoration résidentielle prévue à l’article 211 de la même circulaire, il s’en suit qu’ils bénéficient des indemnités résidentielles d’un montant total équivalent à celui des indemnités allouées aux fonctionnaires d’Outre-mer auxquels ils se comparent, de sorte que le principe d’égalité de traitement qui résulte de l’article 14, § 6, du statut national n’est pas méconnu.

Soc. - 5 juin 2019. REJET

N° 17-17.477. - CA Paris, 2 mars 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Monge, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 1055
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Effets. - Arrêt des poursuites individuelles. - Domaine d’application. - Créance née d’une prestation compensatoire. - Portée.

La créance née d’une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, si elle échappe à la règle de l’interdiction des paiements, demeure soumise à celle de l’interdiction des poursuites.
Dès lors, en cas de liquidation judiciaire de son débiteur, elle doit, en principe, être payée hors procédure collective, c’est-à-dire sur les revenus dont celui-ci conserve la libre disposition, ou être recouvrée par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires, sans que son règlement puisse intervenir sur les fonds disponibles dans la procédure.
Le créancier d’une prestation compensatoire peut cependant, et en outre, être admis aux répartitions, mais à la condition qu’il ait déclaré sa créance, comme il en a la faculté, la participation d’un créancier à la distribution de sommes par le liquidateur étant subordonnée à la déclaration de sa créance, sauf dérogation légale expresse, laquelle ne résulte pas de la simple absence de soumission des créances alimentaires aux dispositions de l’article L. 622-24 du code de commerce prévue par le dernier alinéa de ce texte, ce dernier n’ayant ni pour objet ni pour effet de permettre à leur titulaire de concourir aux répartitions sans déclaration de créance.

Com. - 13 juin 2019. REJET

N° 17-24.587. - CA Aix-en-Provence, 5 janvier 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Barbot, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 1278, note Alain Lienhard.

N° 1056
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Organes de la procédure. - Tribunal. - Compétence matérielle. - Etendue. - Nullité des actes de la période suspecte. - Transaction. - Action en nullité.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Liquidateur. - Pouvoirs. - Période suspecte. - Action en nullité. - Représentation de l’intérêt collectif des créanciers.

1° L’action en nullité d’une transaction, fondée sur l’article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie, est née de la procédure collective et soumise à son influence juridique et relève, par conséquent, de la compétence spéciale et d’ordre public du tribunal de la procédure collective édictée à l’article R. 662-3 du code de commerce.

2° Lorsque le liquidateur judiciaire demande la nullité d’un acte, sur le fondement des dispositions de l’article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce, il ne se substitue pas au débiteur dessaisi ayant la qualité d’employeur pour agir en son nom, mais exerce une action au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers de sorte que cette dernière ne peut relever de la compétence du conseil de prud’hommes fondée sur la qualité d’employeur d’une des parties.

Soc. - 12 juin 2019. REJET

N° 17-26.197. - CA Colmar, 19 juillet 2017.

M. Chauvet, Pt (f.f.). - M. Pietton, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 1277 ; JCP 2019, éd. S, II, 1217, note Laurence Fin-Langer.

N° 1057
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Admission. - Créance fiscale. - Titres exécutoires émis ou notifiés postérieurement ou jugement d’ouverture.

Pour parvenir à l’établissement définitif de ses créances dans le délai prévu par l’article L. 624-1 du code de commerce, le Trésor public peut émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective du redevable.
En conséquence, viole les articles L. 622-24 et R. 624-6 du code de commerce la cour d’appel qui limite le montant de l’admission de la créance déclarée par un comptable public aux motifs que la signification de l’avis de recouvrement de cette créance ne peut produire aucun effet puisqu’elle est postérieure à l’ouverture de la procédure collective.

Com. - 12 juin 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-25.753. - CA Chambéry, 4 avril 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vaissette, Rap. - SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 1280.

N° 1058
1° ETRANGER

Contrôles. - Règlement (UE) 2016/339 du 9 mars 2016. - Article 25. - Rétablissement d’un contrôle à une frontière intérieure. - Effets. - Modification de la nature intérieure de la frontière (non).

2° ETRANGER

Entrée ou séjour irrégulier. - Règlement (UE) 2016/339 du 9 mars 2016. - Article 25. - Rétablissement d’un contrôle aux frontières intérieures. - Directive 2008/115 du 16 décembre 2008. - Application. - Portée.

3° ETRANGER

Entrée ou séjour irrégulier. - Placement en garde à vue. - Régularité. - Exclusion. - Cas. - Garde à vue fondée sur la seule entrée sur le territoire d’un ressortissant de pays tiers pour lequel la procédure de retour n’a pas encore été menée à son terme.

1° Le rétablissement d’un contrôle à une frontière intérieure de l’espace Schengen, en raison d’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, tel que prévu à l’article 25 du règlement 2016/399, ne modifie pas la nature intérieure de la frontière.

2° Même dans le cas d’un tel rétablissement de contrôle aux frontières, la directive "retour" s’applique et s’oppose à la réglementation permettant, du seul fait de l’entrée irrégulière par une frontière intérieure, l’emprisonnement d’un ressortissant de pays tiers pour lequel la procédure de retour n’a pas encore été menée à son terme.

3° A défaut d’infraction punie d’emprisonnement, la garde à vue, fondée sur la seule entrée sur le territoire d’une telle personne, est irrégulière.

1re Civ. - 13 juin 2019. REJET

N° 16-22.548. - CA Montpellier, 22 juin 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SARL Cabinet Briard, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 710, note Vincent Tchen ; D. 2019, somm., p. 1342.

N° 1059
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Fin de la rétention. - Diligences de l’administration nécessaires au départ de l’étranger. - Caractérisation. - Exclusion. - Cas. - Fait pour l’administration de procéder à des saisines de ses propres services.

Le seul fait pour l’administration de procéder à des saisines de ses propres services ne saurait caractériser une diligence nécessaire au départ de l’étranger en rétention au sens de l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

1re Civ. - 13 juin 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-16.802. - CA Paris, 15 septembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, Av.

N° 1060
EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Conditions. - Limite d’âge fixée par l’article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. - Appréciation. - Moment. - Détermination.

En application de l’article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d’experts judiciaires dressée par une cour d’appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans.
Cette condition s’apprécie au 1er janvier de l’année suivant celle de présentation de la demande.

2e Civ. - 6 juin 2019. ANNULATION PARTIELLE

N° 19-60.008. - CA Fort-de-France, 28 novembre 2018.

Mme Brouard-Gallet, Pt (f.f.). - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassalo, Av. Gén.

N° 1061
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Immeuble. - Situation juridique de l’immeuble. - Plan local d’urbanisme. - Date de référence. - Détermination.

L’acte modificatif du plan local d’urbanisme modifiant le périmètre de la zone dans laquelle est située la parcelle expropriée sans affecter les caractéristiques de cette zone ne peut être retenu pour fixer la date de référence au sens de l’article L. 13-4 du code de l’urbanisme.

3e Civ. - 13 juin 2019. REJET

N° 18-18.445. - CA Montpellier, 6 avril 2018.

M. Chauvin, Pt. - Mme Djikpa, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 1062
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Ordonnance d’expropriation. - Pièces annexées. - Document d’arpentage.

N’est pas atteinte d’un vice de forme l’ordonnance du juge de l’expropriation dont les annexes jointes, établies après un document d’arpentage, délimitent avec précision la fraction expropriée de la parcelle dans sa superficie et indiquent les désignations cadastrales de cette parcelle, ainsi que sa nature, sa contenance et sa situation.

3e Civ. - 13 juin 2019. REJET

N° 17-27.868. - TGI Nîmes, 3 août 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Renard, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Voir note sous arrêt commune au n° 1064 ci-dessous

N° 1063
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Protection des occupants. - Droit au relogement. - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres. - Droits de priorité et de préférence. - Possibilité. - Portée.

L’occupant, exproprié en vertu de la procédure spéciale d’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine régie par les articles L. 511-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 de ce code.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui déclare irrecevable la demande d’un occupant, exproprié selon cette procédure, tendant au bénéfice de ces droits, au motif que cette demande ne résulte pas des textes applicables.

3e Civ. - 13 juin 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-13.287. - CA Versailles, 19 décembre 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1064
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Transfert de propriété. - Ordonnance d’expropriation. - Pouvoir du juge. - Document d’arpentage. - Défaut. - Effet.

En l’absence de document d’arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l’expropriation partielle, le juge de l’expropriation ne peut ordonner le transfert de propriété des parcelles.

3e Civ. - 13 juin 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-14.225. - TGI Rodez, 28 décembre 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Renard, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Note sous 3e Civ., 13 juin 2019, commune aux n° 1062 et n° 1064 ci-dessus

Dans ces deux affaires, des parcelles étaient expropriées partiellement.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l’établissement d’un document d’arpentage était nécessaire pour que le transfert de propriété puisse être ordonné par le juge de l’expropriation.

Aux termes de l’article R. 221-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’ordonnance prononçant l’expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d’immeuble exproprié et précise l’identité des expropriés, conformément aux dispositions de l’article R. 132-2 renvoyant aux prescriptions de l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

L’article 7, alinéa 2, du décret du 4 janvier 1955 prévoit que, lorsqu’il y a division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l’acte ou la décision doit désigner l’immeuble tel qu’il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division.

Le dernier alinéa de cet article dispose que, dans la plupart des cas, la désignation est faite conformément à un extrait cadastral et, en cas de changement de limite, d’après les documents d’arpentage établis spécialement en vue de la conservation du cadastre.

L’article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre précise que tout changement de limite de propriété doit être constaté par un document d’arpentage qui est soumis au service du cadastre, préalablement à la rédaction de l’acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux îlots de propriété.

Il résulte de ces textes qu’en cas d’expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d’arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document.

C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat par un arrêt du 9 juillet 2018 (CE, 9 juillet 2018, n° 406696) à l’occasion d’un recours formé contre un arrêté de cessibilité.

L’accomplissement de cette obligation constitue une garantie pour les propriétaires concernés par la procédure d’expropriation qui sont ainsi clairement informés de l’emprise de l’expropriation sur les parcelles.

L’établissement d’un document d’arpentage permet de désigner précisément les parties expropriées des parcelles et de procéder à une nouvelle numérotation des parcelles divisées.

Le défaut de réalisation d’un document d’arpentage entache d’irrégularité l’arrêté de cessibilité.

En l’absence de document d’arpentage, le juge de l’expropriation doit-il refuser de prononcer l’expropriation, quand bien même l’arrêté de cessibilité n’aurait pas été contesté ?

Il est jugé que le juge de l’expropriation n’a pas compétence pour examiner la régularité de la procédure administrative préalable à sa saisine (3e Civ., 6 novembre 1996, pourvoi n° 87-70.132 ; 3e Civ., 8 juillet 1998, pourvoi n° 97-70.066 ; 3e Civ., 11 mai 1999, pourvoi n° 98-70.084 ; 3e Civ., 14 décembre 2004, pourvoi n° 03-70.091) ni l’opportunité (3e Civ., 21 mars 2000, pourvoi n° 98-70.235 ; 3e Civ., 3 avril 2002, pourvoi n° 94-70.078) ni la légalité des actes pris par l’autorité administrative (3e Civ., 14 juin 2000, pourvoi n° 99-70.152 ; 3e Civ., 2 octobre 2001, pourvoi n° 00-70.168).

Il rend son ordonnance portant transfert de propriété d’immeubles ou droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu’il n’a pas le pouvoir de modifier (3e Civ., 30 mars 1993, pourvoi n° 92-70.225 ; 3e Civ., 9 novembre 1993, pourvoi n° 87-70.328 ; 3e Civ., 22 novembre 1994, pourvoi n° 89-70.373 ; 3e Civ., 14 décembre 1999, pourvoi n° 99-70.029 ; 3e Civ., 2 octobre 2001, pourvoi n° 93-70.279 ; 3e Civ., 27 mars 2007, pourvoi n° 97-70.062 ; 3e Civ., 10 mars 2009, pourvoi n° 08-11.086).

Il ne peut que reproduire les indications contenues dans l’état parcellaire annexé à l’arrêté de cessibilité sans être tenu de vérifier celles-ci (3e Civ., 12 octobre 2017, pourvoi n° 06-21.967).

Il a été également jugé que la fraction expropriée d’une parcelle doit être désignée précisément (3e Civ., 16 septembre 2014, pourvoi n° 13-18.430), sans que l’établissement d’un état descriptif de division soit exigée par le juge judiciaire (3e Civ., 1er juin 2017, pourvoi n° 16-17.254).

Dans l’une des deux affaires (n° 18-14.225) rapportées, un plan parcellaire délimitait l’emprise de l’expropriation. Les états parcellaires joints à l’ordonnance du juge de l’expropriation précisaient la référence cadastrale de l’immeuble, la surface de l’emprise et la surface restante.

Cependant, aucun document d’arpentage n’avait été établi. Les parcelles issues de la division opérée par l’expropriation partielle n’étaient pas numérotées.

La Cour de cassation a apporté la même réponse que le Conseil d’Etat : en cas d’expropriation partielle qui implique une division de parcelle, un document d’arpentage doit être réalisé afin de désigner les parcelles qui en sont issues.

En l’absence d’un tel document, le juge de l’expropriation doit refuser d’ordonner l’expropriation.

Dans l’autre affaire (n° 17-27.686) rapportée, les annexes soumises au juge de l’expropriation et jointes à son ordonnance indiquaient l’ancienne numérotation cadastrale de la parcelle partiellement expropriée et les nouvelles désignations cadastrales après l’établissement d’un document d’arpentage.

La Cour de cassation a décidé que le juge de l’expropriation avait pu ordonner l’expropriation de la fraction désignée de la parcelle.

N° 1065
EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Procédure. - Demande de mise en liberté. - Conclusions d’irrégularité de l’interpellation. - Réponse. - Défaut. - Portée.

Lors de l’examen d’une demande de mise en liberté régulièrement formée à l’occasion d’une procédure d’extradition, la chambre de l’instruction est tenue de répondre aux conclusions de l’intéressé soulevant l’irrégularité de son interpellation.

Crim. - 12 juin 2019. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 19-82.557. - CA Paris, 27 mars 2019.

M. Soulard, Pt. - Mme Schneider, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 1066
FILIATION

Filiation adoptive. - Procédure. - Voies de recours. - Tierce opposition. - Conditions. - Dol ou fraude imputable aux adoptants. - Caractérisation. - Effets. - Rétractation du jugement d’adoption et annulation de l’adoption. - Contrôle de conventionnalité. - Proportionnalité. - Appréciation concrète.

Ne porte atteinte ni au droit au respect de la vie privée et familiale de deux personnes adoptées, garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni au droit au respect de leurs biens, garanti par l’article 1 du premier Protocole additionnel à la Convention, la décision de rétractation d’un jugement d’adoption simple et d’annulation de l’adoption, qui relève que l’adoptant a sciemment dissimulé des informations essentielles à la juridiction saisie de la demande d’adoption pour détourner la procédure à des fins successorales et consacrer une relation amoureuse, que les adoptées, qui étaient âgées de 22 ans lorsqu’elles ont fait la connaissance de l’adoptant, n’ont pas été éduquées ou élevées par lui, ont été accueillies au domicile conjugal dans des conditions très particulières, pendant le temps du mariage et sans l’accord de son épouse, et que l’adoption a été annulée neuf ans après son prononcé mais trois ans seulement après le décès de l’adoptant, date à laquelle les enfants issus de son mariage en ont eu connaissance.

1re Civ. - 13 juin 2019. REJET

N° 18-19.100. - CA Montpellier, 2 mai 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 1067
FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Demande d’indemnisation. - Prescription. - Prescription décennale. - Effets. - Causes d’interruption. - Régime de prescription de droit commun. - Application.

En introduisant, par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III bis, le législateur a entendu évincer le régime spécial de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, pour lui substituer le régime de prescription de droit commun, ainsi aménagé.
Dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel a apprécié la prescription de la demande formée devant le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante en écartant les dispositions de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et en faisant application des articles 2240 à 2242 du code civil.

2e Civ. - 13 juin 2019. REJET

N° 18-14.129. - CA Rennes, 21 février 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Bohnert, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 250, et II, 1225, note Dominique Asquinazi-Bailleux ; JCP 2019, éd. E, Act., 439.

N° 1068
IMPÔTS ET TAXES

Contributions indirectes. - Bières et boissons non alcoolisées. - Définition. - Boisson.

Au sens de l’article 520 A du code général des impôts, une boisson est un produit comestible qui s’ingère par voie orale, peu important sa fonction.

Com. - 5 juin 2019. REJET

N° 16-27.659. - CA Paris, 29 novembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Daubigney, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1069
IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations. - Boissons. - Droit spécifique. - Contributions sur les boissons sucrées et édulcorées. - Champ d’application territorial. - Départements d’Outre-mer.

Les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées, créées par les articles 26 et 27 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, laquelle n’a pas prévu de dérogation pour les départements d’Outre-mer, ne relèvent pas du régime spécifique des accises et sont donc applicables dans ces départements.

Com. - 5 juin 2019. REJET

N° 17-27.120. - CA Basse-Terre, 4 septembre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Daubigney, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 1070
IMPÔTS ET TAXES

Taxe sur la valeur ajoutée. - Champ d’application. - Taxe sur les appareils de reproduction et d’impression. - Biens qui ne font que transiter en France à destination d’un Etat membre de l’Union européenne ou qui ne sont pas mis en service en France. - Exclusion.

Il résulte des articles 1609 terdecies, 1609 quaterdecies et 331 M annexe 3 du code général des impôts que les appareils de reproduction et d’impression qui ne font que transiter en France à destination d’un Etat membre de l’Union européenne ou qui ne sont pas mis en service en France ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Com. - 5 juin 2019. REJET

N° 17-26.312. - CA Douai, 6 juillet 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Daubigney, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1071
INDIVISION

Partage. - Action en partage. - Droit des créanciers. - Créancier personnel d’un indivisaire. - Bien indivis grevé d’un usufruit. - Licitation de la pleine propriété. - Conditions. - Accord de l’usufruitier. - Portée.

Il résulte des articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d’un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit, contre la volonté de l’usufruitier.
Encourt la cassation l’arrêt qui ordonne, à la demande du créancier personnel d’un indivisaire, la vente sur licitation d’un bien indivis entre plusieurs nu-propriétaires, après avoir constaté que l’usufruitière s’opposait à cette cession.

1re Civ. - 13 juin 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-17.347. - CA Poitiers, 14 février 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 576, note Quentin Prim.

N° 1072
INSTRUCTION

Ordonnances. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Irrégularité. - Renvoi pour régularisation.

Les juridictions de jugement n’ont pas qualité pour annuler l’ordonnance de renvoi rendue par une juridiction d’instruction.
N’encourt, en conséquence, pas la censure la cour d’appel qui retient que la mention faite par le juge d’instruction dans son ordonnance de renvoi de pièces antérieurement annulées constitue une irrégularité qui affecte la motivation de cette décision et entre dans les prévisions des articles 385, alinéa 2, et 184 du code de procédure pénale justifiant le renvoi de l’affaire au ministère public pour saisine du juge d’instruction aux fins de régularisation de l’ordonnance de renvoi.

Crim. - 13 juin 2019. DÉCHÉANCE ET REJET

N° 19-82.326. - CA Montpellier, 5 mars 2019.

M. Soulard, Pt. - Mme Zerbib, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

N° 1073
JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Opposition. - Ouverture. - Conditions. - Qualité de défaillant. - Définition. - Détermination. - Portée.

En application de l’article 571 du code de procédure civile, l’opposition, qui n’est ouverte qu’au défaillant, tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. En outre, il résulte des articles 473 et 474 du même code, que seul constitue un jugement rendu par défaut celui rendu en dernier ressort, en l’absence de comparution d’un défendeur, auquel la citation n’a pas été délivrée à personne. Il découle de la combinaison de ces textes que seul ce défendeur a la qualité de défaillant, au sens de l’article 571.
Par conséquent, ayant relevé que l’opposition à un précédent arrêt avait été formée par la partie appelante, c’est à bon droit qu’une cour d’appel en déduit que cette partie n’avait pas la qualité de défaillant au sens de l’article 571 et que son opposition était irrecevable.

2e Civ. - 6 juin 2019. REJET

N° 18-16.291. - CA Paris, 16 février 2017.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 627, note Didier Cholet.

N° 1074
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats. - Témoins. - Audition. - Refus. - Motivation. - Défaut. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article 444, alinéa 3, du code de procédure pénale que la cour d’appel n’est pas tenue de motiver spécialement son refus d’entendre comme témoin une personne présente à l’ouverture des débats sans avoir été régulièrement citée, la décision d’autoriser cette audition étant laissée à son appréciation.

Crim. - 4 juin 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-84.720. - CA Fort-de-France, 31 mai 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme de Lamarzelle, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1075
MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Motif légitime. - Secret des affaires. - Condition.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui rejette une demande de mesures d’instruction au motif qu’elles porteraient atteinte au secret des affaires, sans rechercher, de façon concrète, si les mesures demandées ne permettent pas de concilier le droit de la preuve de la société demanderesse et le droit au secret des affaires de la société défenderesse.

Com. - 15 février 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-22.192. - CA Paris, 28 avril 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Orsini, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lévis, Av.

N° 1076
NATIONALITÉ

Nationalité française. - Contentieux. - Preuve. - Preuve de la nationalité par filiation. - Admission. - Exclusion. - Cas. - Individu résidant ou ayant résidé habituellement à l’étranger où les ascendants sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle. - Individu et parent susceptible de transmettre la nationalité n’ayant pas eu la possession d’état de Français. - Portée.

Selon l’article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, n’est pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français. Le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes de l’article 23-6.
Ce texte édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile, de sorte qu’aucune régularisation sur le fondement de l’article 126 du même code ne peut intervenir.

1re Civ. - 13 juin 2019. REJET

N° 18-16.838. - CA Paris, 25 avril 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 1283 ; JCP 2019, éd. G, II, 834, note Nicolas Nord et Sylvie Pierre-Maurice.

N° 1077
POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Communications électroniques. - Numérotation et adressage. - Attribution et gestion des noms de domaine de l’internet. - Droit du titulaire de marque. - Interdiction d’usage de la marque. - Condition.

Les règles gouvernant l’attribution des noms de domaine sur internet, qui respectent tant les principes de liberté de communication et de liberté d’entreprendre que les droits de propriété intellectuelle, n’ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d’interdire l’usage sans son consentement, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à la marque, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée, si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public, sauf les effets de l’intérêt légitime et de la bonne foi quant au renouvellement de l’enregistrement de noms de domaine sur internet.

Com. - 5 juin 2019. REJET

N° 17-22.132. - CA Versailles, 14 mars 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, Av.

N° 1078
PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Défaut. - Cas. - Pièces ne figurant pas au bordereau de communication en l’absence de comparution du défendeur.

L’appelant n’est pas tenu de communiquer ses pièces à l’intimé qui n’a pas constitué avocat et la circonstance que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif n’autorise pas le juge à les écarter des débats.
Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui écarte des débats des pièces produites par l’appelant en retenant que ces pièces ne figuraient pas sur le bordereau de communication annexé aux écritures.

2e Civ. - 6 juin 2019. CASSATION

N° 18-14.432. - CA Bordeaux, 9 mars 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Sommer, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Leduc et Vigand, Av.

N° 1079
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Saisie et cession des rémunérations. - Juge d’instance. - Pouvoir. - Difficultés d’exécution de la procédure en cours.

Le créancier peut saisir le juge du tribunal d’instance, exerçant les pouvoirs du juge de l’exécution, des difficultés d’exécution de la procédure de saisie des rémunérations en cours et d’une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de l’employeur.
En conséquence, viole les articles L. 221-8 du code de l’organisation judiciaire et R. 3252-11 du code du travail, ensemble l’article R. 3252-8 du même code, la cour d’appel qui retient que le créancier poursuivant devait transmettre ses critiques au greffe du tribunal d’instance.

2e Civ. - 6 juin 2019. CASSATION

N° 18-16.892. - CA Reims, 17 novembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, SARL Cabinet Briard, Av.

N° 1080
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Domaine d’application. - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs. - Professionnel. - Définition. - Entreprise qui conclut un contrat de crédit avec ses salariés.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Définition. - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. - Cas. - Résiliation de plein droit du contrat de prêt pour une cause extérieure.

1° Par arrêt du 19 mars 2019 (C-590/17), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 2, sous b, et sous c, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que le salarié d’une entreprise et son conjoint, qui concluent avec cette entreprise un contrat de crédit, réservé, à titre principal, aux membres du personnel, et destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier à des fins privées, doivent être considérés comme des “consommateurs” et que ladite entreprise doit être considérée comme un “professionnel”, lorsqu’elle conclut un tel contrat de crédit dans le cadre de son activité professionnelle, même si consentir des crédits ne constitue pas son activité principale.
Il s’ensuit qu’encourt la cassation, au visa de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l’article 2, sous b, et sous c, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, l’arrêt qui, pour dire que la résiliation de plein droit du contrat de prêt est intervenue en raison de la démission du salarié co-emprunteur solidaire avec son épouse et condamner ceux-ci à payer à la société EDF certaines sommes, retient que c’est en sa seule qualité d’employeur et au regard de l’existence d’un contrat de travail le liant à son salarié, que la société lui a octroyé, ainsi qu’à son épouse, un prêt immobilier et que cette société n’est pas un professionnel, quand bien même il existerait en son sein un département particulier gérant les avances au personnel.

2° Viole également les textes susvisés, la cour d’appel qui exclut le caractère abusif d’une clause de résiliation de plein droit du contrat de prêt en cas de rupture du contrat de travail, au motif qu’elle s’inscrit dans un contrat qui présente des avantages pour le salarié et équilibre ainsi ladite clause, alors qu’est abusive la clause de résiliation stipulant la résiliation de plein droit du contrat de prêt pour une cause extérieure à ce contrat.

1re Civ. - 5 juin 2019. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 16-12.519. - CA Saint-Denis de la Réunion, 12 septembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Dazzan-Barel, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. E, Act., 395 ; D. 2019, somm., p. 1221.

N° 1081
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Impossibilité manifeste de faire face à un engagement de cautionner la dette d’une société. - Caution dirigeante. - Qualité. - Absence d’influence.

Caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante.
Doit dès lors être cassé l’arrêt qui retient que la majeure partie des dettes d’un débiteur sont professionnelles dès lors que celui-ci a été dirigeant de droit ou de fait de plusieurs sociétés et a été amené à donner sa caution pour les besoins ou à l’occasion de l’activité de ces sociétés.

2e Civ. - 6 juin 2019. CASSATION

N° 18-16.228. - TI Versailles, 16 mars 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Dumas, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 1082
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978). - Traitement de données à caractère personnel. - Données à caractère personnel. - Qualification. - Applications diverses. - Demande de déréférencement. - Cas. - Données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.

La décision de la Cour de justice de l’Union européenne à intervenir, dans l’affaire C-136/17, est de nature à influer sur la solution du pourvoi, dirigé contre un arrêt rejetant la demande formée contre l’exploitant d’un moteur de recherche pour obtenir le déréférencement de données à caractère personnel relatives à une condamnation pénale, initialement publiées sur le site internet d’un journal et, bien qu’archivées sur ce site, toujours accessibles par le biais d’une recherche effectuée à partir des nom et prénom de la personne concernée sur ledit moteur de recherche.
Il y a lieu, dès lors, de surseoir à statuer jusqu’au prononcé de cette décision.

1re Civ. - 5 juin 2019. SURSIS A STATUER

N° 18-14.675. - CA Paris, 6 décembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 1083
RECEL

Complicité. - Aide ou assistance. - Applications diverses.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel déclare complices du délit de recel de remise d’un objet illicite à un détenu deux surveillants pénitentiaires qui alertent ce détenu de l’imminence d’une fouille en lui permettant ainsi de dissimuler des objets dont la présence dans la cellule est illicite.
En effet, le délit de recel étant continu, l’avertissement fourni par les surveillants contribue à faciliter une dissimulation visant à permettre, même sur une courte période et malgré la découverte des objets durant la fouille, la poursuite de la détention illicite, caractérisant ainsi la complicité du délit de recel.

Crim. - 5 juin 2019. REJET

N° 18-80.783. - CA Nancy, 16 janvier 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Drai, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1084
RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE

Concurrence. - Visites domiciliaires. - Régularité des opérations. - Contrôle. - Compétence. - Détermination. - Cas.

En l’absence d’opposition expressément formulée, par la société contrôlée, dès la notification de la décision d’inspection ordonnée par la Commission européenne en application de l’article 20 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence, l’ordonnance d’autorisation rendue par le juge des libertés et de la détention à titre préventif n’a pas à être notifiée par les enquêteurs de l’Autorité de la Concurrence dont la simple présence, en application de l’article 20, § 5, dudit règlement est insuffisante pour justifier de la mise en oeuvre des pouvoirs tirés de l’article L. 450-4 du code de commerce et du recours qu’il prévoit.
La procédure d’inspection ordonnée par la Commission est entourée de garanties assurant le respect des droit de la défense, et les modalités des recours ouverts aux sociétés soumises à une inspection de la Commission européenne en application de l’article 20 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, en ce qu’elles permettent de contester, soit directement, soit dans le cadre du contentieux relatif à la décision finale de la Commission, le déroulement de ces opérations, même en l’absence d’opposition, satisfont aux exigences du droit à un recours effectif, le juge communautaire effectuant un contrôle en droit et en fait et étant en mesure d’apprécier si l’ingérence dans les droits des intéressées protégés par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme est proportionnée au but poursuivi.
Le mécanisme de sanctions prévu par l’article 23 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 ne peut être mis en oeuvre qu’en cas d’obstruction évidente ou d’utilisation abusive du droit d’opposition, et non pour réprimer le simple exercice de ce droit.
Justifie dès lors sa décision, le premier président d’une cour d’appel qui se déclare incompétent pour connaître du recours formé par l’entreprise critiquant le déroulement d’une inspection ordonnée par la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, sans avoir fait opposition à cette décision dès sa notification.

Crim. - 13 juin 2019. REJET

N° 18-80.678. - CA Paris, 17 janvier 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 1085
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Consultation sur les conditions de travail. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas individuel de chaque travailleur handicapé. - Portée.

Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n’imposent pas à l’employeur de consulter le comité d’entreprise, en liaison avec le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé.

Soc. - 5 juin 2019. REJET

N° 18-12.861. - CA Paris, 3 février 2017.

M. Cathala, Pt. - M. Silhol, Rap. - M. Desplan, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1086
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Représentant syndical. - Mandat. - Mandat du représentant syndical d’une entreprise absorbante. - Durée. - Elections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. - Absence d’incidence. - Portée.

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d’entreprise de l’entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré.
Doit en conséquence être approuvée la cour d’appel qui a retenu que le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d’entreprise de l’entreprise absorbante antérieurement aux élections complémentaires organisées au sein de cette même entreprise continuait à bénéficier du statut protecteur postérieurement à ces élections.

Soc. - 13 juin 2019. REJET

N° 18-14.981. - CA Colmar, 13 février 2018.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Basset, Rap. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : Bull. Joly travail, juillet-août 2019, p. 18, note Florence Bergeron-Canut.

N° 1087
SAISIE IMMOBILIÈRE

Adjudication. - Jugement. - Effets. - Détermination. - Portée.

En application de l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution, le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’adjudication, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente.
C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel retient que le saisi était tenu d’une indemnité d’occupation depuis cette date.

2e Civ. - 6 juin 2019. REJET

N° 18-12.353. - CA Versailles, 19 décembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Dumas, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 629, note Christian Laporte.

N° 1088
SAISIES

Saisies spéciales. - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels. - Demande de mainlevée. - Classement sans suite. - Effet.

Il se déduit des dispositions des articles 131-21, alinéa 3, du code pénal, 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale qu’il appartient à la chambre de l’instruction saisie d’un appel formé l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d’une enquête ayant ultérieurement fait l’objet d’un classement sans suite, d’ordonner la mainlevée de la saisie, sous réserve de l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale.
Encourt la cassation la chambre de l’instruction qui énonce qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel et de la règle de l’unique objet, elle n’est pas saisie de la demande de mainlevée de la saisie ou de restitution des biens en raison du classement sans suite de la procédure.

Crim. - 13 juin 2019. CASSATION

N° 18-83.411. - CA Paris, 12 avril 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt, Av.

Doctrine : D. 2019, chron. p. 1568, note Lionel Ascensi.

N° 1089
SANTÉ PUBLIQUE

Pharmacie. - Importation de préparation magistrale. - Complicité. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Applications diverses.

L’interdiction d’importer une préparation magistrale irrégulièrement prescrite par un médecin établi en France est proportionnée à l’objectif de protection de la santé publique qu’elle poursuit, de sorte qu’elle n’est pas contraire à l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Justifie, dès lors, sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de complicité d’importation de préparations magistrales en violation d’une mesure d’interdiction de I’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, énonce que le prévenu, médecin établi en France, a, postérieurement à la publication de la décision d’interdiction qui lui était connue, continué à prescrire de telles préparations et à les transmettre à une unité de production en Belgique, de sorte qu’il a prêté assistance à certains de ses patients qui se rendaient coupables de leur importation sur le territoire français, réprimée par l’article L. 5451-1 du code de la santé publique.

Crim. - 12 juin 2019. REJET

N° 17-81.235. - CA Paris, 26 janvier 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Samuel, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

N° 1090
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Tiers responsable. - Recours de la victime. - Indication des caisses d’affiliation. - Indication de la caisse primaire d’assurance maladie. - Omission. - Nullité du jugement. - Action en nullité. - Pourvoi en cassation (non).

L’action en annulation du jugement prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale lorsque la victime ou ses ayants droit ont omis d’appeler en déclaration de jugement commun la caisse de sécurité sociale concernée ne peut être portée directement devant la Cour de cassation.

2e Civ. - 13 juin 2019. REJET

N° 18-15.671. - CA Saint-Denis de la Réunion, 24 novembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 1091
SÉPARATION DES POUVOIRS

Conflit de compétence. - Renvoi devant le Tribunal des conflits. - Conditions. - Existence d’une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse. - Cas. - Demande d’injonction à un producteur de reprendre la distribution d’un produit de santé.

Soulève une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le Tribunal des conflits, la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à un producteur de reprendre la distribution d’un produit de santé.

1re Civ. - 5 juin 2019. RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS ET SURSIS À STATUER

N° 18-19.011. - CA Toulouse, 7 juin 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 1092
1° SERVITUDE

Définition. - Création d’un droit réel. - Droit exclusif interdisant au propriétaire la jouissance de sa propriété (non).

2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Géomètre. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Obligation de renseigner. - Etendue. - Client professionnel de l’immobilier. - Absence d’influence. - Portée.

1° Un service créé à la charge d’un fonds au profit d’un fonds voisin constitue une servitude, laquelle ne peut interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété.

2° Un géomètre-expert, chargé d’établir l’état descriptif de division et le règlement de copropriété d’un immeuble, est tenu, nonobstant la qualité de professionnel de l’immobilier de son client, d’attirer l’attention de celui-ci sur le fait que partie d’un lot se situe sur une parcelle dont, selon son titre, celui-ci n’apparaît pas propriétaire.

3e Civ. - 6 juin 2019. REJET

N° 18-14.547. - CA Douai, 1er février 2018.

M. Chauvin, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 559 ; Defrénois 2019, n° 26, p. 5, et n° 27, p. 25 (avis de l’avocat général) et 29, note Julien Laurent ; JCP 2019, éd. G, II, 729, note Frédéric Danos ; Gaz. Pal. 2019, n° 26, p. 15 (avis de l’avocat général) et 19, note Flora Vern.

N° 1093
1° SOLIDARITÉ

Effets. - Effets à l’égard des créanciers. - Exceptions de garantie. - Mise en oeuvre. - Exclusion. - Cas. - Exceptions purement personnelles à un codébiteur. - Assurance-décès souscrit par un codébiteur.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Obligations du prêteur. - Obligation précontractuelle d’information. - Preuve. - Clause type. - Effets. - Limites. - Détermination.

1° En application de l’article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un prêteur, créancier de l’obligation de paiement, et tirée de l’existence d’un contrat d’assurance-décès souscrit par un autre codébiteur, constitue une exception purement personnelle à celui-ci, que le débiteur poursuivi ne peut opposer au créancier.

2° Par arrêt du 18 décembre 2014 (CA Consumer Finance, C-449/13), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48. Dans le même arrêt, la Cour de justice précise qu’une clause type figurant dans un contrat de crédit ne compromet pas l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 si, en vertu du droit national, elle implique seulement que le consommateur atteste de la remise qui lui a été faite de la fiche d’information européenne normalisée. Elle ajoute qu’une telle clause constitue un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents et que le consommateur doit toujours être en mesure de faire valoir qu’il n’a pas été destinataire de cette fiche ou que celle-ci ne permettait pas au prêteur de satisfaire aux obligations d’informations précontractuelles lui incombant. Selon cet arrêt, si une telle clause type emportait, en vertu du droit national, la reconnaissance par le consommateur de la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, elle entraînerait un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.
En conséquence, prononce à juste titre la déchéance du droit du prêteur aux intérêts contractuels, la cour d’appel qui, après avoir énoncé qu’il incombe à celui-ci de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et constaté que le prêteur en cause se prévaut d’une clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle normalisée européenne, mais ne verse pas ce document aux débats, en déduit que la signature de la mention d’une telle clause ne pouvait être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire, de prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information.

1re Civ. - 5 juin 2019. REJET

N° 17-27.066. - CA Rouen, 1er juin 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 1222 ; JCP 2019, éd. E, Act., 416 ; JCP 2019, éd. G, chron. 749, spéc. n° 7, note Grégoire Loiseau.

N° 1094
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968. - Article 32. - Congés. - Absences exceptionnelles. - Congé de maternité. - Salariée - Salaire plein. - Montant - Calcul. - Eléments à considérer. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 32 de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968, la salariée en congé de maternité, qui justifie d’un an de présence dans l’entreprise, bénéficie de son salaire plein, dans la limite de seize semaines, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auquel l’employeur contribue.
Doit être approuvée la cour d’appel qui retient exactement que le salaire à prendre en compte doit intégrer la part variable de la rémunération et qui, en l’absence de précision de la convention collective de la période de référence à prendre en considération et eu égard au fait que l’activité de la salariée tirée du chiffre d’affaires a un caractère fluctuant en fonction des mois et des périodes dans l’année et que son évaluation annuelle permet de lisser ces écarts de variables, écarte la base de calcul du salaire de référence sur les trois mois ayant précédé le congé de maternité durant lesquels la salariée n’avait réalisé aucun chiffre d’affaires lui ouvrant droit à sa part variable et décide qu’est justifié le calcul d’une moyenne sur les douze derniers mois.

Soc. - 5 juin 2019. REJET

N° 18-12.862. - CA Paris, 16 janvier 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Monge, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lévis, Av.

N° 1095
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Usages et engagements unilatéraux. - Engagement unilatéral. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Conclusion d’une transaction. - Exclusion. - Détermination. - Portée.

La mise en oeuvre d’un accord atypique ou d’un engagement unilatéral de l’employeur dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction.

Soc. - 5 juin 2019. CASSATION

N° 17-28.380. - CA Amiens, 27 septembre 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Desplan, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, chron. 749, spéc. n° 4, note Grégoire Loiseau.

N° 1096
SUBORNATION DE TÉMOINS

Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Pressions. - Caractérisation. - Actes de nature à déterminer le témoin à revenir sur sa déposition.

Caractérise le délit de subornation le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité.

Crim. - 12 juin 2019. REJET

N° 18-83.844. - CA Bordeaux, 23 mai 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Bellenger, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Capron, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2019, n° 26, p. 22, note Dominique Piau.

N° 1097
SUCCESSION

Salaire différé. - Bénéfice. - Exercice du droit de créance. - Moment. - Règlement de la succession de l’exploitant. - Loi applicable. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-808 du 5 août 1960, le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession. Ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l’ouverture de cette succession.
Viole ce texte une cour d’appel qui, bien qu’ayant constaté que la créance de salaire différé d’un enfant était née en son entier à l’ouverture de la première des successions de ses parents, co-exploitants agricoles, le 19 mars 1980, n’en détermine pas le montant en application des dispositions légales en vigueur à cette date.

1re Civ. - 13 juin 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-19.155. - CA Nîmes, 19 octobre 2017 et 22 mars 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Auroy, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Bouthors, Av.

N° 1098
TERRORISME

Actes de terrorisme. - Provocation et apologie. - Apologie d’actes de terrorisme. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Incitation à porter sur des actes de terrorisme ou sur leurs auteurs un jugement favorable. - Défaut. - Portée.

Le délit d’apologie d’actes de terrorisme, prévu et réprimé par l’article 421-2-5 du code pénal, consiste dans le fait d’inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable.
Encourt la cassation l’arrêt qui entre en voie de condamnation à l’égard d’un prévenu qui, contestant les conditions dans lesquelles son père était soigné au sein d’un établissement hospitalier, menaçait de venir avec une ceinture d’explosifs et affirmait son appartenance à une organisation terroriste, responsable de plusieurs attentats commis dans une période récente sur le sol français, alors qu’il résulte de ces constatations que ces propos, par lesquels le prévenu entendait intimider et menacer ses interlocuteurs, ne pouvaient, compte tenu des circonstances dans lesquelles ils avaient été tenus, que susciter en eux des sentiments de crainte et de rejet, exclusifs de tout regard favorable sur ladite organisation.

Crim. - 4 juin 2019. CASSATION

N° 18-85.042. - CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, Av.

N° 1099
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA LÉGISLATION

Lutte contre le travail illégal. - Travail dissimulé. - Travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. - Elément intentionnel. - Caractérisation. - Nécessité. - Cas. - Dispositif de quantification préalable du temps de travail prévue par une convention collective. - Portée.

Le caractère intentionnel du travail dissimulé, s’il ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, est caractérisé lorsqu’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.
En retenant que l’employeur était informé de ce que les horaires de travail du salarié étaient supérieurs aux temps pré-quantifiés et avait interdit à celui-ci de mentionner sur ses feuilles de route les heures qu’il avait réellement accomplies, une cour d’appel a pu en déduire que la persistance de l’employeur à décompter le temps de travail en se fondant exclusivement sur la quantification préalable des missions confiées ou accomplies par le distributeur caractérisait l’élément intentionnel du travail dissimulé.

Soc. - 5 juin 2019. REJET

N° 17-23.228. - CA Grenoble, 15 juin 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Prieur, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 1232 ; JCP 2019, éd. E, II, 1354, note Thérèse Aubert-Monpeyssen.

N° 1100
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité de traitement. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Différence d’évolution de carrière résultant de l’entrée en vigueur d’un accord collectif. - Conditions. - Détermination. - Office du juge. - Portée.

Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés ou promus postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés engagés ou promus antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire.
Viole, en conséquence, le principe d’égalité de traitement, ensemble la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et le protocole du 14 mai 1992, la cour d’appel qui dit qu’au regard de l’avancement acquis au titre de l’article 32, l’URSSAF ne produit aucun élément objectif permettant de justifier la différence entre la rémunération servie aux salariés et les rémunérations servies à leurs collègues ayant obtenu le diplôme de cadre après le 1er janvier 1993, sans constater que des salariés promus après l’entrée en vigueur du nouveau barème conventionnel et placés dans une situation identique ou similaire avaient bénéficié d’une classification ou d’une rémunération supérieures à celles des intéressés.

Soc. - 5 juin 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-21.749. - CA Aix-en-Provence, 19 mai 2017.

M. Schamber, Pt (f.f.). - Mme Prieur, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 1101
URBANISME

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Construction. - Définition. - Construction existante. - Défaut. - Portée.

Justifie sa décision de déclarer un prévenu coupable d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire la cour d’appel qui constate que les travaux entrepris ne constituent pas une simple restauration ou réhabilitation d’une bâtisse en conservant les murs porteurs, mais d’une construction nouvelle à l’emplacement d’une bâtisse en pierres détruite, ce dont il résulte que ces travaux, d’une part, n’entraient pas dans les prévisions de l’article L. 111-3, alinéa 2, du code de l’urbanisme faute qu’aient subsisté des murs porteurs, d’autre part, consistaient en une nouvelle construction soumise à obtention préalable d’un permis de construire.

Crim. - 12 juin 2019. REJET

N° 18-81.874. - CA Bastia, 28 février 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Samuel, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1102
VISITE DOMICILIAIRE ET SAISIE

Procès-verbal. - Procès-verbal et inventaire. - Pièces saisies dans une autre procédure. - Notification. - Mis en cause. - Défaut. - Portée.

Selon l’article L. 450-4 du code de commerce, le procès-verbal et l’inventaire établis lors d’opérations de visite et de saisie doivent être notifiés aux personnes n’ayant pas fait l’objet de ces opérations mais qui sont mises en cause au moyen de pièces saisies lors de celles-ci et qui disposent d’un recours sur leur déroulement devant le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le juge les a autorisées.
Se trouve mise en cause, au sens de ce même texte, la personne visée par une demande d’autorisation de procéder dans ses locaux à des opérations de visite et de saisie fondée sur des pièces saisies au cours d’une précédente visite domiciliaire effectuée chez un tiers.
Ainsi, afin d’assurer l’exercice du droit à un recours effectif de la personne mise en cause, le procès-verbal et l’inventaire dressés à l’issue de ces opérations antérieures doivent être annexés tant à la requête qu’à l’ordonnance d’autorisation du juge des libertés et de la détention qui doit être notifiée au moment de la visite.

Crim. - 13 juin 2019. CASSATION

N° 17-87.364. - CA Paris, 8 novembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Wyon, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, II, 837, note Harini Matsopoulou.

Les titres et sommaires de l’arrêt de la chambre commerciale du 13 juin 2019 (pourvoi n° 18-10.688) paraîtront ultérieurement.