Bulletin d’information n° 910 du 1er novembre 2019

Le 7 mai 2019, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 971) “qu’il résulte des articles L. 611-2, II, R. 611-13, R. 611-14 et R. 611-16 du code de commerce que lorsque le président d’un tribunal de commerce, ayant enjoint sous astreinte au représentant légal d’une personne morale de déposer les comptes annuels, constate le défaut d’exécution et liquide l’astreinte, le représentant légal est condamné à titre personnel”, solution approuvée par Maud Laroche, qui note (Bull. Joly sociétés 2019, 119z0, p. 8) que “si l’obligation de déposer les comptes pèse sur les sociétés visées par les articles L. 223-21 et suivants du code de commerce, le prononcé d’une injonction sur le fondement des articles L. 123-5-1 ou L. 611-2, II, transfère expressément cette obligation à la charge du dirigeant nommément désigné. Dès lors, le défaut d’exécution de l’injonction ne saurait être imputé à la société et l’astreinte visant à assurer l’exécution de l’injonction est personnelle”.

Le 9 mai 2019, la première chambre civile a jugé (infra, n° 959) que “si la quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu’à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions d’admissibilité des modes de preuve, lesquelles prévoient que l’allégation d’un aveu extrajudiciaire verbal est inutile toutes les fois qu’il s’agit d’une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible”, cassant, au visa des “articles 1341, 1347, 1348 et 1355 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016”, l’arrêt “qui retient que la reconnaissance faite par une débitrice de ce qu’elle n’a pas payé les sommes dues constitue un aveu extrajudiciaire qui annule le caractère libératoire de la mention du quittancement apportée par le notaire hors sa comptabilité”, “parfaite illustration de la protection accordée à la quittance d’un paiement fait hors la comptabilité du notaire” selon Laurent Siguoirt (Gaz. Pal. 2019, n° 23, p. 19).

Notant que “les énonciations d’une quittance d’un paiement réalisé hors la comptabilité d’un notaire ne bénéficient pas de la protection offerte aux actes authentiques” mais que “la quittance jouit toutefois, en sa qualité d’écrit, de la protection reconnue par l’ancien article 1341 du code civil, alors applicable”, l’auteur ajoute que “la place de l’écrit, preuve parfaite, a été légèrement modifiée par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, notamment en liant son exigence à la nature juridique de l’acteur” et que la présente solution “portant sur la preuve d’un paiement, fait juridique selon la première chambre, on peut en déduire que l’aveu extrajudiciaire purement verbal se heurte non pas à l’exigence d’un écrit liée à la nature juridique de l’opération monétaire constatée par la quittance mais bien à la force probante reconnue à la preuve parfaite”, préservant “le juge d’une appréciation rendue délicate par le caractère sous seing privé de la quittance”.

Le même jour, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 967) que “le recours de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie prend en charge, au titre de la législation professionnelle, l’accident ou la maladie du salarié ne revêt pas le caractère d’une action au sens de l’article 2224 du code civil” et qu’“en conséquence, la prescription instituée par ce texte ne lui est pas applicable”, solution qui, selon Dominique Asquinazi-Bailleux (JCP 2019, éd. S, II, 1192), invite “à distinguer la prescription des droits de la forclusion de l’action en justice” et s’explique selon elle par “la spécificité du contentieux de la sécurité sociale”, contentieux qui “oblige à suivre une procédure en deux temps pour contester une décision de la caisse : une phase administrative et précontentieuse devant la commission de recours amiable et une phase de nature juridictionnelle”.

COUR DE CASSATION

Arrêts du 10 mai 2019 rendu par l’assemblée plénière
  Presse
  Note

PRESSE

Diffamation. - Exclusion. - Cas. - Etat.

L’article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d’engager une poursuite en diffamation.
En droit interne, la liberté d’expression est une liberté fondamentale qui garantit le respect des autres droits et libertés, et les atteintes portées à son exercice doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. Il en est de même au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (pourvoi n° 18-82.737).
À la supposer invocable, il ne résulte pas de l’article 8 de ladite Convention qu’un Etat peut se prévaloir de la protection de sa réputation pour limiter l’exercice de cette liberté (pourvoi n° 18-82.737). De même, il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que les organes de la Convention peuvent créer, par voie d’interprétation de l’article 6, § 1, un droit matériel de caractère civil qui n’a aucune base légale dans l’Etat concerné (pourvois n° 17-84.509 et 17-84.511).
Ainsi, il n’existe aucun droit substantiel dont le droit processuel devrait permettre l’exercice en organisant un accès au juge de nature à en assurer l’effectivité.
En conséquence, aucun Etat, qui soutient être victime d’une diffamation, ne peut agir en réparation de son préjudice (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-84.059, arrêt n° 2, pourvoi n° 17-84.511, arrêt n° 3, pourvoi n° 18-82.737).

Ass. plén. - 10 Mai 2019. REJET

Arrêt n° 1 :

N° 17-84.509. - CA Paris, 30 juin 2017

M. Louvel, P. Pt. - Mme Teiller, Rap., assistée de Mmes Cottereau, Bénac, et M. Gilquin-Vaudour, auditeurs. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 1049 ; JCP 2019, éd. G, chron. 786, spéc. n° 1, note Guillaume Beaussonie ; Comm. com. électr. 2019, comm. 49, note Agathe Lepage.

Arrêt n° 2 :

N° 17-84.511. - CA Paris, 30 juin 2017

M. Louvel, P. Pt. - Mme Teiller, Rap., assistée de Mmes Cottereau, Bénac, et M. Gilquin-Vaudour, auditeurs. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, chron. 786, spéc. n° 1, note Guillaume Beaussonie.

Arrêt n° 3 :

N° 18-82.737. - CA Paris, 24 janvier 2018

M. Louvel, P. Pt. - Mme Teiller, Rap., assistée de Mmes Cottereau, Bénac, et M. Gilquin-Vaudour, auditeurs. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Zribi et Texier, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, chron. 786, spéc. n° 1, note Guillaume Beaussonie ; Comm. com. électr. 2019, comm. 49, note Agathe Lepage.

Note sous assemblée plénière, 10 mai 2019

Le 26 février 2015, le Royaume du Maroc, représenté par son ministre de l’intérieur, a fait citer un de ses ressortissants, devant le tribunal correctionnel de Paris, du chef de diffamation publique envers un particulier. Étaient en cause des propos tenus sur des chaînes de télévision françaises à l’occasion de la manifestation du 11 janvier 2015 (assemblée plénière, 17 décembre 2018, QPC n° 18-82.737, publié au Bulletin).

Le 29 décembre suivant, représenté par son ambassadeur en France, le Royaume du Maroc a déposé deux plaintes avec constitution de partie civile du même chef, devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris, l’une contre un organe de presse, et l’autre contre une maison d’édition et le même ressortissant que celui visé par la première citation. Étaient en cause des écrits dont plusieurs passages étaient jugés diffamatoires par cet État.

Ayant été déclaré irrecevable au motif qu’il ne pouvait être assimilé à un particulier au sens de l’article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le Royaume du Maroc a formé trois pourvois en cassation, qui ont été renvoyés devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

A l’occasion de ces pourvois, le Royaume du Maroc a déposé trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), dont deux ont été déclarées irrecevables par arrêts du 17 décembre 2018 (assemblée plénière, 17 décembre 2018, QPC n° 17-84.509, publié au Bulletin ; assemblée plénière, 17 décembre 2018, QPC n° 17-84.511, publié au Bulletin). Par un arrêt du même jour, répondant à la question prioritaire de constitutionnalité posée à l’appui du pourvoi n° 18-82.737 précité, invoquant une différence de traitement injustifiée entre l’État français et les États étrangers dans l’exercice du droit à un recours juridictionnel en méconnaissance du principe d’égalité devant la justice, tel que garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel, la jugeant dépourvue de caractère sérieux au motif qu’il n’existe aucune différence de traitement entre l’État français et les États étrangers, qui ne peuvent ni l’un ni les autres agir sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Les moyens soutenus au fond par le Royaume du Maroc ont conduit l’assemblée plénière de la Cour de cassation à se prononcer sur le droit à la protection de la réputation des États dans une société démocratique, après qu’elle a confirmé qu’un État ne peut être assimilé à un particulier au sens de l’article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 précitée.

L’assemblée plénière a rejeté les pourvois, décidant qu’aucun État qui soutient être victime d’une diffamation ne peut agir en réparation du préjudice qui en résulterait, conformément aux principes qui guident notre État de droit, aux rangs desquels figure la liberté d’expression, qui garantit le respect des autres droits et libertés.
Dans sa décision, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est référée à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et a relevé, d’une part, qu’il ne résulte pas de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales le droit pour un État de se prévaloir de la protection de sa réputation pour limiter l’exercice de la liberté d’expression, d’autre part, qu’il ne résulte pas de l’article 6, § 1, de ladite Convention que, par voie d’interprétation, ses organes puissent créer un droit matériel qui n’a aucune base légale dans l’État concerné.

Dès lors, sans avoir à se prononcer sur l’invocabilité par un État de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de droit substantiel résultant du droit interne ou du droit conventionnel, l’accès au juge, qui a pour fonction de faire valoir un droit, est sans fondement et ne peut être considéré comme méconnu.

Question prioritaire de constitutionnalité  925

N° 925
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Instruction. - Code de procédure pénale. - Article 56-2. - Liberté d’expression. - Libre communication des pensées et des opinions. - Garantie des droits. - Droit à un procès équitable. - Droit au recours effectif. - Absence de transmission de la question à la chambre de l’instruction. - Irrecevabilité.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article 56-2 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit telles la liberté d’expression, la libre communication des pensées et des opinions, la garantie des droits, le droit à un procès équitable et le droit au recours effectif devant une juridiction ?” ;

Attendu que la question a été présentée devant le juge des libertés et de la détention saisi, en application de l’article 56-2 du code de procédure pénale, de la contestation d’une saisie, formée par une personne présente lors d’une perquisition effectuée au cours d’une instruction pénale ; qu’elle a été transmise directement par ce magistrat à la Cour de cassation, sans que la chambre de l’instruction en soit saisie conformément aux articles 23-1, alinéa 3, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R. 49-22 du code de procédure pénale ;

D’où il suit que la question est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 7 mai 2019. IRRECEVABILITÉ

N° 19-90.011. - TGI Paris, 12 février 2019.

M. Soulard, Pt. - Bonnal, Rap. - M. Desportes, Av. Gén.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, chron. 787, spéc. n° 4, note Bertrand Mathieu et Anne-Laure Cassard-Valembois ; Gaz.° Pal. 2019, n° 26, p. 29, note Anne-Cécile Méric.

Action civile 926
Appel civil 927
Association 928
Atteinte à la dignité de la personne 929
Bail (règles générales) 930
Banque 931
Cassation 932
Cautionnement 933
Cession de créance 934
Chambre de l’instruction 932
Chose jugée 935 - 936
Confiscation 937
Conflit de lois 938
Contrat de travail, rupture 939 à 941
Convention européenne des droits de l’homme 942
Copropriété 943 - 944
Détention provisoire 945
Droits de la défense 946
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 947 à 949
Etat civil 950
Etranger 951
Formation professionnelle 952
Homicide et blessures involontaires 953
Indivision 954
Mandat d’arrêt européen 955
Peines 956
Postes et communications électroniques 957
Prescription civile 958
Preuve 959
Quasi-contrat 960
Représentation des salariés 961
Sécurité sociale 962 - 963
Sécurité sociale, accident du travail 964 à 967
Sécurité sociale, assurances sociales 968
Séparation des pouvoirs 969
Société (règles générales) 970
Société civile professionnelle 970
Société commerciale (règles générales) 971 - 972
Statut collectif du travail 973
Statuts professionnels particuliers 974
Travail réglementation, durée du travail 975 - 976
Travail réglementation, rémunération 977

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 926
ACTION CIVILE

Préjudice. - Existence. - Exercice sans titre d’une profession réglementée. - Versement de salaire (non).

Justifie sa décision la cour d’appel, qui retient que ne constitue pas un préjudice pour une commune le paiement de salaires versés à un policier municipal, dès lors qu’elle a bénéficié du service rendu par l’intéressé au titre de son travail, dont l’exécution n’est pas entamée par le fait qu’il l’ait exercé sans en remplir les conditions légales.

Crim. - 14 mai 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-87.259. - CA Caen, 27 novembre 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Schneider, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 927
APPEL CIVIL

Acte de procédure. - Transmission par voie électronique. - Obligation. - Limites. - Cause étrangère. - Déclaration au greffe. - Formes. - Remise matérielle.

En application de l’article 930-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la remise au greffe d’un acte de procédure s’entend nécessairement d’une remise matérielle excluant l’envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception.

Soc. - 15 mai 2019. REJET

N° 17-31.800. - CA Poitiers, 31 octobre 2017.

M. Chauvet, Pt (f.f.). - Mme Richard, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1207, note Stéphane Brissy ; Procédures 2019, comm. 191, note Alexis Bugada.

N° 928
ASSOCIATION

Président. - Pouvoirs. - Refus de renouvellement d’adhésion. - Exclusion. - Cas. - Statuts ne conférant pas un tel pouvoir.

Le président d’une association ne peut refuser à l’un de ses membres le renouvellement de son adhésion lorsque les statuts ne lui confèrent pas un tel pouvoir.

1re Civ. - 15 mai 2019. CASSATION

N° 18-18.167. - CA Nancy, 9 avril 2018.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Legoherel, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Doctrine : Dr. sociétés 2019, comm. 122, note Henri Hovasse.

N° 929
ATTEINTE À LA DIGNITE DE LA PERSONNE

Conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne. - Hébergement incompatible avec la dignité humaine. - Militaire soumis aux arrêts. - Exclusion. - Cas.

Les modalités d’exécution de la mise aux arrêts, qui constitue une sanction disciplinaire, régulièrement prononcée contre des militaires par une autorité légitime, n’entrent pas dans les prévisions de l’article 225-14 du code pénal, lequel ne s’applique qu’à la fourniture d’un logement, moyennant contrepartie, à des personnes qui se trouvent en état de vulnérabilité ou de dépendance.

Crim. - 9 mai 2019. REJET

N° 18-81.743. - CA Aix-en-Provence, 21 février 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, II, 703 (avis de l’avocat général) et 704, note Emmanuel Dreyer ; Dr. pénal 2019, comm. 121, note Philippe Conte.

N° 930
BAIL (règles générales)

Prix. - Paiement. - Paiement indu. - Répétition. - Charges. - Charges de copropriété. - Prescription. - Prescription quinquennale. - Domaine d’application. - Exclusion.

N’est pas soumise à la prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, l’action en répétition de charges de copropriété payées par le preneur au bailleur sans que le bail ne le stipule.

3e Civ. - 9 mai 2019. REJET

N° 16-24.701. - CA Paris, 2 septembre 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Poulet-Odent, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 470, note Christine Qément ; JCP 2019, éd. E, Act., 325 ; Administrer, juin 2019, p. 35, note Samuel Guillaume ; Ann. loyers, juillet-août 2019, p. 82, note Adeline Cerat-Gauthier ; Gaz. Pal. 2019, n° 26, p. 60, note Charles-Edouard Brault.

N° 931
BANQUE

Secret professionnel. - Etendue. - Chèque. - Action en responsabilité contre la banque. - Communication des informations figurant au verso du chèque. - Condition.

Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 511-33 du code monétaire et financier, 10 du code civil et 9 et 10 du code de procédure civile, la cour d’appel qui, pour refuser la communication aux émetteurs de chèques des informations figurant au verso desdits chèques, leur oppose le secret bancaire, sans rechercher si une telle communication n’était pas indispensable à l’exercice de leurs droits à la preuve, pour établir l’éventuelle responsabilité de la banque lors de l’encaissement des chèques, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, incluant la protection du secret dû aux bénéficiaires de ces chèques.

Com. - 15 mai 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-10.491. - CA Bordeaux, 7 septembre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - M. Guerlot, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, II, 642, note Thierry Bonneau.

N° 932
1° CASSATION

Recevabilité du pourvoi. - Partie à la procédure. - Nécessité. - Défaut. - Portée.

2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel de la partie civile. - Ordonnance de non-lieu. - Constitution de partie civile irrecevable. - Appel irrecevable. - Renvoi devant le tribunal correctionnel (non).

1° Le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de contester une constitution de partie civile, est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l’instruction déclarant recevable l’appel de cette partie civile.

2° La chambre de l’instruction, saisie du seul appel de la partie civile, ne peut infirmer l’ordonnance de non-lieu dont elle est saisie et renvoyer les personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel sans avoir répondu à leurs conclusions qui, faisant valoir l’irrecevabilité de la constitution de la partie civile, conditionnaient la recevabilité de l’appel.

Crim. - 15 mai 2019. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 18-80.121. - CA Nancy, 14 décembre 2017 et 31 janvier 2019.

M. Soulard, Pt. - M. Guéry , Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 933
CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Absence de date. - Portée.

L’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité en application de l’article L. 341-2 du code de consommation, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016.

Com. - 15 mai 2019. CASSATION

N° 17-28.875. - CA Douai, 5 octobre 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Graff-Daudret, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. E, Act., 361 ; JCP 2019, éd. G, Act., 596, note Alexandre Dumery ; Gaz. Pal. 2019, n° 23, p. 27, note Christophe Albiges ; RLDAff. 2019, n° 6756, p. 12.

N° 934
CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Cessionnaire. - Demande de résolution du contrat générateur de la créance. - Absence du cédant. - Qualité pour défendre (non).

La cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l’absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance.

Com. - 15 mai 2019. CASSATION

N° 17-27.686. - CA Douai, 7 septembre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - M. Blanc, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 598, et chron. 749, spéc. n° 8, note Grégoire Loiseau.

N° 935
CHOSE JUGÉE

Maxime non bis in idem. - Fait unique. - Pluralité de qualifications. - Possibilité (non). - Applications diverses.

Méconnaît le principe "ne bis in idem" la cour d’assises qui, pour condamner un accusé des chefs de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, retient des faits identiques pour caractériser la circonstance aggravante de bande organisée et le délit d’association de malfaiteurs.

Crim. - 9 mai 2019. CASSATION

N° 18-82.800. - Cour d’assises de la Seine-et-Marne, 30 mars 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Stephan, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : Dr. pénal 2019, comm. 136, note Albert Maron et Marion Haas ; Gaz. Pal. 2019, n° 26, p. 25, note Rodolphe Mésa.

N° 936
CHOSE JUGÉE

Maxime non bis in idem. - Identité de faits. - Faits dissociables. - Applications diverses.

Ne méconnaît pas le principe "ne bis in idem" la cour d’assises qui, pour déclarer un accusé coupable de tentative de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, retient, au titre de l’association de malfaiteurs, la préparation de plusieurs actions criminelles distinctes de celle qualifiée de tentative de vol avec arme en bande organisée.

Crim. - 9 mai 2019. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 18-82.885. - Cour d’assises de Paris, 14 avril 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Stephan, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : Procédures 2019, comm. 202, note Anne-Sophie Chavent-Leclère ; Dr. pénal 2019, comm. 136 et 138, note Albert Maron et Marion Haas ; Gaz. Pal. 2019, n° 26, p. 25, note Rodolphe Mésa.

N° 937
CONFISCATION

Instrument du délit ou chose produite par le délit. - Produit ou objet de l’infraction. - Moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité. - Caractère inopérant.

La violation du principe de proportionnalité ne peut être invoquée en raison du prononcé d’une mesure de confiscation, en nature ou en valeur, tant du produit direct ou indirect de l’infraction que de son objet.

Crim. - 15 mai 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-84.494. - CA Versailles, 5 juillet 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Ascensi, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 938
CONFLIT DE LOIS

Statut personnel. - Filiation. - Reconnaissance. - Contestation. - Recevabilité de l’action. - Conditions. - Office du juge.

Il résulte de l’article 311-17 du code civil que l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l’auteur de celle-ci que de la loi de l’enfant.
Viole ce texte, ensemble l’article 3 du code civil, une cour d’appel qui examine la recevabilité d’une action en contestation de reconnaissance de paternité au regard de la seule loi française, loi de l’auteur de la reconnaissance, sans vérifier d’office si l’action était recevable au regard de la loi personnelle de l’enfant, dont elle constatait qu’elle était de nationalité espagnole.

1re Civ. - 15 mai 2019. CASSATION

N° 18-12.602. - CA Montpellier, 6 mai 2015 et 19 avril 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Legoherel, Av. Gén. - SCP Richard, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Doctrine : Procédures 2019, comm. 194, note Mélina Douchy-Oudot.

N° 939
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Applications diverses. - Contrat de chantier. - Fin de chantier. - Conditions. - Exclusion. - Résiliation du contrat de mission par le client. - Portée.

La résiliation du contrat de mission par le client de l’employeur ne saurait constituer la fin de chantier justifiant de la rupture du contrat de travail de chantier liant l’employeur au salarié.
Doit être cassé l’arrêt qui retient que la résiliation du contrat par le client justifiait la fin de la mission de l’employeur en sorte que le chantier trouvait son achèvement en application des dispositions de l’article L. 1236-8 du code du travail.

Soc. - 9 mai 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-27.493. - CA Versailles, 13 septembre 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Ala, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Caston, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : Bull. Joly travail, juin 2019, p. 14, note Julien Icard ; Rev. dr. tr., juin 2019, chron., p. 414, note Sébastien Tournaux ; RJS 2019, n° 424 ; Gaz. Pal. 2019, n° 25, p. 15, note Emmanuel Pierroux ; JCP 2019, éd. S, II, 1210, note Françoise Bousez.

N° 940
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Validité. - Domaine d’application. - Détermination. - Cas. - Déclaration d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. - Portée.

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.

Soc. - 9 mai 2019. REJET

N° 17-28.767. - CA Bordeaux, 4 octobre 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Valéry, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 207, et II, 1222, note Jean-Philippe Tricoit ; JCP 2019, éd. G, Act., 574, note Danielle Corrignan-Carsin ; Bull. Joly travail, juin 2019, p. 12, note Julien Icard ; Rev. dr. tr., juin 2019, Act., p. 377, note Caroline Dechristé ; RJS 2019, n° 417.

N° 941
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Annulation. - Réintégration. - Obligation de l’employeur. - Manquement. - Effets. - Résiliation judiciaire aux torts de l’employeur. - Portée.

Le salarié protégé, dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’annulation de l’autorisation administrative, doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; il en résulte que, lorsque l’employeur n’a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d’une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur pour ce motif produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur.
Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du fait de l’inexécution par l’employeur de son obligation de procéder à la réintégration du salarié dans son poste ou un poste équivalent est accueillie, a droit, au titre de méconnaissance de son statut protecteur, au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois.

Soc. - 15 mai 2019. REJET

N° 17-28.547. - CA Paris, 23 novembre 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Lanoue, Rap. - SCP Alain Bénabent , SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : RJS 2019, n° 443 ; JCP 2019, éd. S, II, 1201, note Jean-Yves Kerbourc’h.

N° 942
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier Protocole additionnel. - Article 1. - Protection de la propriété. - Sécurité sociale. - Bénéficiaire. - Principe de non-discrimination. - Compatibilité. - Différence des conditions d’ouverture des droits à pension dans régimes d’assurance vieillesse distincts.

La différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite dans des régimes d’assurance vieillesse distincts ne constitue pas une discrimination prohibée par les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et 1 du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention.

2e Civ. - 9 mai 2019. REJET

N° 18-16.575. - CA Poitiers, 21 mars 2018.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : RJS 2019, n° 463 ; Bull. Joly travail, juillet-août 2019, p. 23, note Dominique Asquinazi-Bailleux ; JCP 2019, éd. S, II, 1215, note Philippe Coursier.

N° 943
COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Charges. - Répartition. - Services collectifs et éléments d’équipement commun. - Ascenseur. - Répartition en fonction de l’utilité. - Conditions. - Détermination.

Est contraire au critère d’utilité, prévu par le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots de copropriété situés à des étages différents.

3e Civ. - 9 mai 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-17.334. - CA Paris, 28 février 2018.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, P. Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 493 ; Rev. loyers 2019, p. 309, note Laurence Guégan-Gélinet ; Ann. loyers, juillet-août 2019, p. 95, note Jean-Marc Roux.

N° 944
1° COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Détermination. - Règlement de copropriété. - Etat descriptif de division. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Notice descriptive. - Portée.

2° COPROPRIÉTÉ

Résidence de tourisme. - Locaux à usage collectif. - Lot distinct. - Entretien. - Défaut. - Constat judiciaire d’abandon. - Effets. - Indemnité. - Nécessité.

1° Ayant retenu à bon droit qu’une notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l’immeuble lui-même que des travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation, a pour rôle de déterminer les spécificités principales de la construction, la nature et la qualité des matériaux, sans pour autant définir davantage les droits de l’acquéreur ni primer sur les dispositions claires du règlement et de l’état descriptif de division et relevé que ces dispositions conféraient aux lots litigieux des tantièmes des parties communes générales, leur consistance précise, leur destination et leur caractère privatif exprès exclusif de toute partie commune, une cour d’appel en déduit exactement qu’une demande de requalification des parties privatives en parties communes doit être rejetée.

2° Saisie d’une action fondée sur les dispositions du V de l’article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et tendant au constat de l’abandon de locaux à usage collectif objets d’un lot distinct et à l’attribution de leur propriété au syndicat de copropriétaires, une cour d’appel, qui relève que le syndicat ne propose pas le paiement de l’indemnité prévue par le texte précité ni ne forme de demande visant à en voir fixer le montant, en déduit exactement que la demande doit être rejetée.

3e Civ. - 9 mai 2019. REJET

N° 18-16.717. - CA Chambéry, 6 mars 2018.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, P. Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ohl et Vexliard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 494 ; Rev. loyers 2019, p. 311, note Vivien Zalewski-Sicard ; Ann. loyers, juillet-août 2019, p. 95, note Jean-Marc Roux. 

N° 945
DÉTENTION PROVISOIRE

Demande de mise en liberté. - Compétence. - Juridiction. - Détermination. - Jour du dépôt de la demande.

Aux termes de l’article 148-1, alinéa 4, en cas de décision d’incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n’est saisie, la chambre de l’instruction connaît des demandes de mise en liberté. Il s’en déduit que la détermination de la juridiction compétente s’apprécie au jour du dépôt de la demande de mise en liberté.
Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour déclarer incompétente cette juridiction, énonce qu’il se déduit des articles 148-1, 185, 186-3 et 388 du code de procédure pénale que seul le tribunal correctionnel, saisi des faits reprochés à une personne renvoyée devant lui, est compétent pour statuer sur sa demande de mise en liberté, l’ordonnance de renvoi devant le tribunal étant devenue définitive au jour de l’audience tenue devant la chambre de l’instruction sur cette demande, alors qu’à la date à laquelle la demande de mise en liberté a été présentée, l’ordonnance de renvoi devant le tribunal n’était pas définitive et que l’examen de cette demande relevait de la compétence de la chambre de l’instruction, peu important que l’ordonnance de renvoi fût devenue définitive à la date de cet examen.

Crim. - 7 mai 2019. CASSATION ET CASSATION SANS RENVOI

N° 19-81.366. - CA Douai, 2 et 24 janvier 2019.

M. Soulard, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Desportes, Av. Gén.

N° 946
DROITS DE LA DÉFENSE

Chambre de l’instruction. - Appel d’une ordonnance de mise en accusation. - Débats. - Mise en examen. - Notification du droit de se taire. - Défaut. - Portée.

La personne qui comparaît devant la chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre l’ordonnance du juge d’instruction la renvoyant devant une cour d’assises, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La méconnaissance de l’obligation d’informer l’intéressé du droit de se taire lui fait nécessairement grief.

Crim. - 14 mai 2019. CASSATION

N° 19-81.408. - CA Cayenne, 5 février 2019.

M. Soulard, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - Me Goldman, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, II, 705, note Cédric Ribeyre.

Note sous Crim. 14 mai 2019, n° 946 ci-dessus

Les faits :

Dans cette affaire, à la suite de la découverte d’un corps dans une habitation située en Guyane, une information a été ouverte, au terme de laquelle l’occupant des lieux, mis en examen pour meurtre, a été mis en accusation de ce chef et renvoyé devant la cour d’assises, par ordonnance en date du 22 novembre 2018. L’intéressé a interjeté appel de cette décision. Il a demandé à comparaître à l’audience de la chambre de l’instruction, laquelle, par un arrêt en date du 5 février 2019, a confirmé l’ordonnance lui étant déférée. Un pourvoi en cassation a été formé contre cette décision par la personne concernée. Un mémoire ampliatif a été déposé, ainsi qu’un mémoire spécial contenant une question prioritaire de constitutionnalité.

Les textes :

Le texte conventionnel concerné est l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, duquel il résulte que, dans certaines situations, le droit de se taire doit trouver à s’appliquer. En droit interne, l’article 199 du code de procédure pénale ne prévoit pas la notification du droit de se taire lors des débats devant la chambre de l’instruction.

La question posée à la Cour de cassation

La Cour de cassation a eu à déterminer si, devant la chambre de l’instruction et spécifiquement à l’occasion de l’examen de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation, la personne concernée, lorsqu’elle est comparante, doit se voir notifier le droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Elle devait se déterminer sous les deux angles lui étant soumis, à savoir, d’une part, l’aspect constitutionnel de l’article 199 du code de procédure pénale, en décidant si la question prioritaire de constitutionnalité soumise devait être renvoyée au Conseil constitutionnel, d’autre part, l’aspect conventionnel, au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Dans ses décisions, la Cour européenne des droits de l’homme, si elle a constaté que l’article 6 de la Convention ne prévoyait pas expressément la notification du droit de se taire, et son corollaire le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, a relevé qu’il s’agissait de normes internationales au coeur de la notion au procès équitable (CEDH, arrêt du 25 février 1993, Funke c. France, n° 10828/84, CEDH arrêt du 8 février 1996, Murray c/ Royaume Uni, n° 18731/91, CEDH, arrêt du 17 décembre 1996 Sauders c/ Royaume Uni, n° 19187/91). Elle a précisé cette notion dans une autre décision, rendue en grande chambre (CEDH, arrêt du 11 juillet 2006, Jalloh c/ Allemagne, n° 54810/00).

Les décisions de la Cour de cassation

Dans plusieurs de ses décisions, la Cour de cassation a écarté la nécessité de la notification du droit de se taire devant la chambre de l’instruction. Tel a été le cas en matière de détention provisoire (Crim., 1er avril 2015, QPC n° 15-80.101 et Crim., 3 novembre 2016, pourvoi n° 16-84.964), la chambre criminelle ayant décidé en outre de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée en cette matière (Crim., 24 août 2016, pourvoi n° 16-83.717). Elle a également écarté un renvoi au Conseil constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité posées, toujours au regard de l’absence de notification du droit de se taire, en matière de mandat d’arrêt européen (Crim., 6 janvier 2015, affaire n° 14-87.893, Bull. crim. 2015, n° 11) et d’extradition (Crim., 21 janvier 2015, affaire n° 14-87.377). Elle a encore écarté la nécessité de notification du droit de se taire concernant la procédure de restitution d’objets saisis (Crim., 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-84.303, Bull. crim. 2018, n° 219) et celle de déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental (Crim., 29 novembre 2017, pourvoi n° 16-85.490, Bull. crim. 2017, n° 271).

Dans certaines de ses décisions, spécialement celles du 1er avril 2015 et du 24 août 2016, la Cour de cassation avait motivé l’absence de nécessité de notification du droit de se taire devant la chambre de l’instruction en retenant qu’il ne s’agissait pas, dans les contentieux examinés, d’apprécier les éléments à charge. Ce motif, non seulement ne pouvait être retenu s’agissant de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation mais, en outre, pouvait conduire à reconnaître la nécessité de la notification du droit de se taire, au moins dans ce cas précis.

C’est ce qu’a retenu la Cour de cassation, dans les deux arrêts rendus le 14 mai 2019. Elle s’est fondée sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ce qui l’a conduite, dans un premier temps, à ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité posée, dès lors que la notification du droit de se taire était déjà reconnue nécessaire, comme découlant de l’article 6 de la Convention et, dans un second temps, à accueillir le moyen présenté sur ce texte et à casser la décision attaquée, la personne concernée ayant comparu devant la chambre de l’instruction sans avoir reçu la notification précitée.

Il en résulte que, lors de l’examen de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation, si la personne comparaît devant la chambre de l’instruction, elle doit se voir notifier ce droit.

N° 947
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Réalisation de l’actif. - Eléments incorporels. - Cession de gré à gré. - Autorisation du juge-commissaire. - Ordonnance passée en force de chose jugée. - Applications diverses. - Obligations nées de contrats transférés comme accessoires du fonds de commerce.

Si la vente de gré à gré n’est réalisée que par l’accomplissement d’actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession du bien, elle n’en n’est pas moins parfaite dès l’ordonnance, sous la condition suspensive que celle-ci acquière force de chose jugée.
Il en résulte que la prise de possession effective du fonds de commerce dont le juge-commissaire a ordonné la cession oblige son bénéficiaire à exécuter les obligations nées des contrats dont il n’est pas contesté qu’ils ont été transférés comme accessoires du fonds.

Com. - 15 mai 2019. REJET

N° 15-17.435. - CA Limoges, 5 mars 2015.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vallansan, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Doctrine : Ann. loyers, juillet-août 2019, p. 110, note Bastien Brignon.

N° 948
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Réalisation de l’actif. - Immeuble. - Vente de gré à gré. - Conditions. - Existence d’une ou plusieurs offres d’achat préalables.

L’autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire, dans les conditions de l’article L. 642-18 du code de commerce, suppose qu’une ou plusieurs offres d’achat aient été préalablement présentées

Com. - 15 mai 2019. REJET

N° 17-23.753. - CA Bourges, 4 mai 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.), Pt. - Mme Brahic-Lambrey, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Bénabent, Av.

Doctrine : RLDAff. 2019, n° 6753, p. 9.

N° 949
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Exercice. - Pourvoi en cassation. - Qualité pour l’exercer. - Liquidateur désigné dans la seconde procédure collective (non).

Le liquidateur désigné dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement n’a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu sur une demande de report de la date de cessation des paiements formée dans le cadre de la précédente procédure collective dont les opérations ont pris fin et qui a été clôturée.

Com. - 15 mai 2019. IRRECEVABILITÉ

N° 18-12.441. - CA Pau, 21 décembre 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vallansan, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2019, n° 25, p. 47, note Florence Reille ; RLDAff. 2019, n° 6752, p. 9.

N° 950
ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Jugement supplétif. - Conditions. - Preuve de l’existence de l’événement. - Appréciation souveraine.

La preuve de l’existence de l’événement pour lequel il est demandé un jugement supplétif, en application de l’article 46 du code civil, est appréciée souverainement par les juges du fond.

1re Civ. - 15 mai 2019. REJET

N° 18-18.111. - CA Paris, 10 avril 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 951
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Contrôle d’identité préalable au placement en rétention. - Droits de l’étranger placé en rétention. - Exercice. - Cas. - Juge des libertés statuant pour la première fois sur la prolongation. - Exception tirée de l’irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention. - Recours contre la décision de placement en rétention. - Nécessité (non).

L’étranger qui n’a pas formé de recours contre la décision de placement en rétention n’est pas privé du droit de soulever des exceptions tirées de l’irrégularité de la procédure préalable à cette mesure, lorsque le juge des libertés et de la détention statue pour la première fois sur sa prolongation.

1re Civ. - 15 mai 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 18-19.276. - CA Metz, 5 février 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Legoherel, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 952
FORMATION PROFESSIONNELLE

Apprentissage. - Contrat. - Rupture. - Cas. - Inaptitude médicale de l’apprenti. - Obligation de reclassement. - Obligation de l’employeur (non). - Portée.

Compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale.
Il en résulte que les dispositions des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail ne sont pas applicables au contrat d’apprentissage.

Soc. - 9 mai 2019. REJET

N° 18-10.618. - CA Versailles, 28 septembre 2016.

M. Cathala, Pt. - M. Silhol, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1168, note Emeric Jeansen ; RJS 2019, n° 407.

N° 953
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Faute. - Victime. - Faute exclusive. - Accident du travail. - Responsabilité pénale. - Défaut. - Portée.

La faute de la victime d’un accident mortel du travail n’est de nature à exonérer de leur responsabilité pénale les personnes chargées de la mise en oeuvre ou de l’exécution des mesures de sécurité prévues par la loi ou le règlement que s’il est démontré qu’elle a été la cause exclusive de cet accident.
Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour confirmer l’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction, se borne à retenir qu’il n’existe pas de lien de causalité entre les fautes du coordinateur de sécurité et le décès de la victime, qu’il n’est pas démontré que le gérant de l’entreprise qui employait cette dernière, absent le jour des faits, aurait eu connaissance de la situation dans laquelle celle-ci s’est trouvé engagée, et qui ajoute que l’accident a pour causes le non-respect par la victime des consignes de quitter le chantier pour raison de sécurité données le matin même, notamment par l’architecte et la personne en charge de la mission d’ordonnancement, pilotage et coordination, ainsi que l’absence d’utilisation, par la victime, des équipements de sécurité à disposition dans le véhicule de l’entreprise, d’une part, sans mieux expliquer en quoi la faute de la victime aurait été la cause exclusive de l’accident alors que les juges avaient relevé des manquements à l’encontre notamment du coordonnateur de sécurité et de l’employeur, d’autre part, en se fondant sur un motif inopérant relatif à l’absence du gérant.

Crim. - 7 mai 2019. CASSATION

N° 18-80.418. - CA St-Denis, 12 décembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 202 ; JCP 2019, éd. E, Act., 354 ; RJS 2019, n° 437 ; Procédures 2019, comm. 197, note Anne-Sophie Chavent-Leclère ; Dr. pénal 2019, comm. 122, note Philippe Conte.

N° 954
INDIVISION

Partage. - Action en partage. - Droit des créanciers. - Exercice de l’action. - Créancier personnel d’un usufruitier unique, en indivision avec un tiers sur la nue-propriété d’un immeuble. - Saisie-attribution sur le prix de vente. - Possibilité.

Une saisie-attribution peut être valablement pratiquée par le créancier personnel d’un usufruitier unique, en indivision avec un tiers sur la nue-propriété d’un immeuble, qui a, sur le prix total de la vente de cet immeuble, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit

1re Civ. - 15 mai 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-12.779. - CA. Paris, 11 janvier 2018.

Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - Mme Legoherel, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 519, note Antoine Touzain.

N° 955
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Remise. - Remise différée. - Incident. - Procédure. - Comparution et recueil des déclarations de l’intéressé (non).

La chambre de l’instruction qui, après décision définitive de remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen, statue sur un incident d’exécution relatif au caractère différé de cette remise, sur le fondement des articles 710 et 711 du code de procédure pénale, n’a pas à procéder aux formalités prévues par les autres dispositions dudit code relatives au mandat d’arrêt européen, s’agissant en particulier de la comparution de l’intéressé et du recueil de ses déclarations par procès-verbal.

Crim. - 14 mai 2019. REJET

N° 19-82.833. - CA Colmar, 7 mars 2019.

M. Soulard, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 956
PEINES

Dispense. - Domaine d’application. - Reclassement acquis et cessation du trouble. - Défaut. - Portée.

Il se déduit de l’article 132-59 du code pénal que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s’il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.
Encourt la cassation le jugement qui, pour constater que les conditions de la dispense de peine sont remplies, se borne à retenir que le dommage est réparé.

Crim. - 7 mai 2019. CASSATION PARTIELLE ET

N° 18-85.729. - Tribunal de police de Tarbes, 6 septembre 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme de Lamarzelle, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén.

Doctrine : Dr. pénal 2019, comm. 139, note Evelyne Bonis.

N° 957
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

La Poste. - Personnel. - Dispositions du code du travail. - Application. - Exclusion. - Cas. - Dispositions relatives aux délégués du personnel. - Fondement. - Portée.

Aux termes de l’article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l’organisation du service public de La Poste et des Télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel ne sont pas applicables à la société La Poste.
En conséquence, viole les dispositions de cet article la cour d’appel qui déclare sans cause réelle et sérieuse un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en raison de l’absence de consultation des délégués du personnel prévue par l’article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause.

Soc. - 9 mai 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-23.324. - CA Aix-en-Provence, 23 juin 2017.

M. Cathala, Pt. - M. Duval, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - Me Boré, Me Grévy, Av.

Doctrine : RJS 2019, n° 469.

N° 958
PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Action en justice. - Actions tendant aux mêmes fins. - Portée.

Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.

1re Civ. - 9 mai 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-14.736. - CA Bordeaux, 1er février 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - MM. Sudre et Lavigne, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Bertrand, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Doctrine : RLDC 2019, n° 6616, p. 5, note Pauline Fleury ; Procédures 2019, comm. 186, note Yves Strickler ; RLDAff. 2019, n° 6751, p. 8.

N° 959
PREUVE

Règles générales. - Moyen de preuve. - Quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité d’un notaire. - Validité. - Condition.

Si la quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu’à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions d’admissibilité des modes de preuves, lesquelles prévoient que l’allégation d’un aveu extrajudiciaire verbal est inutile toutes les fois qu’il s’agit d’une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible.
Viole en conséquence les articles 1341, 1347, 1348 et 1355 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d’appel qui retient que la reconnaissance faite par une débitrice, de ce qu’elle n’a pas payé les sommes dues, constitue un aveu extrajudiciaire qui annule le caractère libératoire de la mention du quittancement apportée par le notaire, hors sa comptabilité.

1re Civ. - 9 mai 2019. CASSATION

N° 18-10.885. - CA Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Avel, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Bénabent, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 490, note Jean-Marie Delpérier ; AJ Famille 2019, p. 344, note Nathalie Levillain ; Gaz. Pal. 2019, n° 23, p. 19, note Laurent Siguoirt.

N° 960
QUASI-CONTRAT

Gestion d’affaires. - Définition. - Volonté de représenter. - Incompatibilité avec l’exécution d’une obligation légale ou contractuelle.

La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire, est incompatible avec l’exécution d’une obligation contractuelle.
Viole l’article 1372 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d’appel qui accorde une indemnité sur le fondement de la gestion d’affaires après avoir constaté que le paiement litigieux était demandé à la suite de l’exécution d’un contrat.

1re Civ. - 15 mai 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-15.379. - CA Aix-en-Provence, 8 février 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. E, Act., 368.

N° 961
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Inobservation. - Indemnisation. - Evaluation.

Il résulte de l’article L. 2411-1, dans sa rédaction applicable au litige, et des articles L. 2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail, que le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale du mandat des représentants élus du personnel augmentée de six mois.
Doit dès lors être cassé l’arrêt d’une cour d’appel, qui, pour fixer l’indemnité due à un salarié désigné en qualité de représentant de section syndicale le 22 août 2012, licencié le 8 novembre 2012 sans autorisation de l’inspecteur du travail, qui ne demandait pas sa réintégration au sein de l’entreprise, retient qu’il est en droit de percevoir une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’aux premières élections professionnelles qui suivent sa désignation intervenues en novembre 2015, soit pendant trente-six mois.

Soc. - 15 mai 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-11.036. - CA Paris, 21 novembre 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Lanoue, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Doctrine : Rev. dr. tr., juin 2019, Act., p. 375, note Caroline Dechristé ; RJS 2019, n° 444 ; JCP 2019, éd. S, II, 1202, note Jean-Yves Kerbourc’h ; Bull. Joly travail, juillet-août 2019, p. 19, note Gilles Auzero ; JCP 2019, éd. G, II, 805, note Bernard Bossu.

N° 962
SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Généralités. - Conditions. - Lien de subordination. - Recherche. - Nécessité.

Il résulte des articles L. 3253-6 et L. 5422-13 du code du travail ainsi que de l’article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, relatifs respectivement à l’obligation d’affiliation à l’assurance de garantie des salaires (AGS), au régime d’assurance chômage et à l’assujettissement à la taxe de versement de transport, qu’une personne physique ou morale ne saurait être tenue au paiement des contributions, cotisations et impositions qu’ils prévoient que pour celles des personnes qu’elle emploie dans des conditions caractérisant, au sens de chacun de ces textes, l’existence d’un lien de subordination juridique dans la relation de travail.
Le versement des cotisations de sécurité sociale n’implique pas, par lui-même, l’existence d’un lien de subordination pour l’application des règles d’assujettissement à des régimes distincts ou au paiement d’une taxe locale.
En conséquence, la preuve n’étant pas rapportée de l’existence d’un lien de subordination entre une société et chacun des formateurs occasionnels qu’elle employait, une cour d’appel en a exactement déduit que l’URSSAF ne pouvait pas procéder à l’encontre de celle-ci au redressement des contributions à l’assurance chômage, des cotisations AGS et du versement de transport.

2e Civ. - 9 mai 2019. REJET

N° 18-11.158. - CA Paris, 16 novembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : RJS 2019, n° 453.

N° 963
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Accord tacite. - Définition. - Exclusion. - Annulation du redressement par la commission de recours amiable.

L’accord tacite au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, ne peut résulter de l’annulation par la commission de recours amiable de l’organisme du redressement opéré au terme des opérations de contrôle par l’inspecteur du recouvrement.

2e Civ. - 9 mai 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-15.435. - CA Toulouse, 19 février 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : RJS 2019, n° 455.

N° 964
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Action de la victime. - Caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Contestation par l’employeur. - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. - Avis. - Nécessité. - Conditions. - Détermination.

Saisi d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu’il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d’un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 9 mai 2019. CASSATION

N° 18-11.468. - CA Dijon, 30 novembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - Me Goldman, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 201 ; JCP 2019, éd. E, Act., 353 ; RJS 2019, n° 460 ; JCP 2019, éd. S, II, 1203, note Xavier Auméran ; Bull. Joly travail, juillet-août 2019, p. 26, note Morane Keim-Bagot.

N° 965
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Action de la victime. - Caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Contestation par l’employeur. - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. - Avis. - Nécessité. - Exclusion. - Cas.

Saisi d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge n’est pas tenu de recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu’il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d’un tableau de maladies professionnelles, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que ne sont pas invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 9 mai 2019. REJET

N° 18-17.847. - CA Versailles, 5 avril 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 201 ; JCP 2019, éd. E, Act., 353 ; RJS 2019, n° 460 ; JCP 2019, éd. S, II, 1203, note Xavier Auméran ; Bull. Joly travail, juillet-août 2019, p. 26, note Morane Keim-Bagot.

N° 966
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Majoration de l’indemnité. - Recours de la caisse contre l’employeur. - Inopposabilité à l’employeur de la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de la maladie. - Absence d’influence.

Selon les articles les articles L. 452-2, alinéa 6, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014, applicables au litige, la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Dès lors, viole ces textes l’arrêt qui retient, pour dire que la caisse pouvait recouvrer auprès de l’employeur dont la faute inexcusable était établie uniquement les sommes correspondant aux préjudices personnels de la victime et non celles correspondant aux prestations de sécurité sociale, dont la majoration de rente, que le recours de la caisse, seule tenue du règlement de la majoration de rente au salarié en cas de reconnaissance de l’existence d’une faute inexcusable, aux fins d’être remboursée de cette majoration par l’employeur, est fondé sur un droit personnel de la caisse à l’encontre de l’employeur aux fins de remboursement de cette prestation complémentaire de sécurité sociale.
S’agissant dès lors d’un recours en garantie, et non d’un recours subrogatoire, l’employeur est fondé à s’opposer au recouvrement à son encontre par la caisse de la majoration de rente servie à l’assuré du fait de la reconnaissance de la faute inexcusable, eu égard à la décision de refus de prise en charge de la maladie professionnelle qui lui est acquise, dans ses rapports avec la caisse.

2e Civ. - 9 mai 2019. CASSATION

N° 18-14.515. - CA Lyon, 30 janvier 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SARL Cabinet Briard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 201, et II, 1181, note Dominique Asquinazi-Bailleux ; JCP 2019, éd. E, Act., 353 ; RJS 2019, n° 461.

N° 967
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Décision de prise en charge. - Inopposabilité soulevée par l’employeur. - Recours n’ayant pas le caractère d’une action au sens de l’article 2224 du code civil. - Portée.

Le recours de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie prend en charge, au titre de la législation professionnelle, l’accident ou la maladie du salarié ne revêt pas le caractère d’une action au sens de l’article 2224 du code civil.
En conséquence, la prescription instituée par ce texte ne lui est pas applicable.

2e Civ. - 9 mai 2019. CASSATION

N° 18-10.909. - CA Bourges, 23 novembre 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 201, et II, 1192, note Dominique Asquinazi-Bailleux ; JCP 2019, éd. E, Act., 353 ; RJS 2019, n° 459.

N° 968
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Contrôle médical. - Médecin-conseil. - Missions de contrôle. - Habilitation légale. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte des dispositions des articles L. 315-1, V, et R. 315-1, IV, du code de la sécurité sociale, que le médecin-conseil du service du contrôle médical est légalement habilité à demander, dans le cadre des missions de contrôle qui lui incombent, la communication par le professionnel de santé des informations nécessaires au bien-fondé de la prescription par ce dernier aux assurés de spécialités pharmaceutiques assortie de la mention non substituable.

2e Civ. - 9 mai 2019. REJET

N° 18-10.165. - TASS Valence, 7 novembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Doctrine : Bull. Joly travail, juillet-août 2019, p. 25, note Morane Keim-Bagot.

N° 969
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Salarié mis à disposition d’une personne morale de droit public gérant un service public administratif. - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée. - Requalification en contrat à durée indéterminée. - Demande. - Détermination. - Portée.

Lorsqu’un contrat à durée déterminée a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 5132-7 du code du travail et que le salarié a été mis à disposition d’une personne morale de droit public gérant un service public administratif par l’association intermédiaire, le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur une demande de requalification en contrat à durée indéterminée fondée sur l’occupation par le salarié d’un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice et, dès lors que la demande ne porte pas sur la poursuite d’une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif, pour tirer les conséquences de la requalification du contrat qu’il a prononcée.

Soc. - 15 mai 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-15.870. - CA Chambéry, 30 janvier 2018.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - SCP Delamarre et Jehannin, SCP Leduc et Vigand, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : RJS 2019, n° 468 ; JCP 2019, éd. S, II, 1206, note Stéphane Brissy ; Procédures 2019, comm. 192, note Alexis Bugada.

N° 970
1° SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Avocats. - Parts sociales. - Cession. - Prix. - Fixation. - Fixation par expert. - Désignation. - Modalités. - Détermination. - Portée.

2° SOCIÉTÉ (règles générales)

Parts sociales. - Cession. - Prix. - Fixation. - Fixation par expert. - Critères. - Détermination.

1° L’article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, ne dérogeait pas à l’article 1843-4 du code civil, et dans sa rédaction issue de cette dernière loi, il n’y déroge qu’en ce qu’il donne compétence au bâtonnier pour procéder à la désignation d’un expert aux fins d’évaluation des parts sociales de sociétés d’avocats.
Dès lors, c’est donc à bon droit qu’un cour d’appel a retenu que l’évaluation des parts sociales d’une société d’avocats était soumise aux dispositions d’ordre public de l’article 1843-4 du code civil et qu’elle-même ne pouvait procéder à cette évaluation.

2° Sous l’empire de l’article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, l’expert disposait d’une entière liberté d’appréciation pour fixer la valeur des parts sociales selon les critères qu’il jugeait opportuns.

1re Civ. - 9 mai 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-12.073. - CA Rennes, 12 décembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - MM. Sudre et Lavigne, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. E, Act., 349 ; Bull. Joly sociétés 2019, 119x7, p. 31, note Michel Storck.

N° 971
SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Comptes sociaux. - Publicité des comptes. - Dépôt au greffe. - Omission. - Injonction de déposer les comptes annuels.

Il résulte des articles L. 611-2 II, R. 611-13, R. 611-14 et R. 611-16 du code de commerce qu’en cas d’inexécution de l’injonction faite au représentant légal d’une personne morale de déposer les comptes annuels, ce dernier est condamné, à titre personnel, à payer le montant de l’astreinte sur laquelle le président du tribunal de commerce, qui a délivré l’injonction, statue.

Com. - 7 mai 2019. DÉCHÉANCE

N° 17-21.047. - Tribunal de commerce Nanterre, 25 avril 2017.

Mme Mouillard, Pt. - M. Guerlot, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : Bull. Joly sociétés 2019, 119z0, p. 8, note Maud Laroche ; Gaz. Pal. 2019, n° 25, p. 44, note Giulio Cesare Giorgini.

N° 972
SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. - Bons de souscriptions d’actions. - Représentant de la masse. - Rémunération. - Fixation. - Condition.

La rémunération du représentant de la masse des porteurs de bons de souscription d’actions ne peut être fixée que dans les conditions des articles L. 228-56 et R. 228-63 du code de commerce, applicables en vertu de l’article L. 228-103 du même code.

Com. - 7 mai 2019. CASSATION

N° 17-15.905. - CA Toulouse, 22 décembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme de Cabarrus, Rap. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

N° 973
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952. - Article 41. - Prime annuelle. - Calcul. - Modalités. - Détermination. - Cas. - Absence de période de référence déterminée pour l’établissement. - Portée.

L’article 41 de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952, étendue par arrêté du 16 avril 1986, institue, pour les salariés comptant au moins un an d’ancienneté, une prime annuelle égale à 100 % du salaire de base de l’intéressé qui se substitue à la prime de vacances et de fin d’année, calculée au prorata du temps de travail effectif de l’intéressé au cours d’une période de référence déterminée pour l’établissement.
Doit être approuvé, le conseil de prud’hommes qui, constatant que les salariés avaient acquis une année d’ancienneté au 31 décembre de l’année et qu’aucune période de référence n’avait été déterminée au sein de l’établissement, en a déduit que la prime d’ancienneté devait être allouée pour une année complète sans possibilité pour l’employeur d’en réduire le montant à la période comprise entre la date d’acquisition de l’année d’ancienneté ouvrant droit à la prime et la fin de l’année civile.

Soc. - 9 mai 2019. REJET

N° 17-27.391. - CPH Angers, 26 septembre 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Ala, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : RJS 2019, n° 428.

N° 974
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Emplois domestiques. - Assistant maternel. - Congés annuels. - Congés payés. - Indemnité. - Dispositions du code du travail. - Application. - Exclusion. - Portée.

Les dispositions du code du travail relatives aux indemnités de congés payés ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par les particuliers qui sont soumis aux dispositions des articles L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, et à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.
Selon l’article 12 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, la rémunération brute des congés est égale soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités, soit au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités. La solution la plus avantageuse pour le salarié est retenue.
Lorsqu’elle est déterminée selon la première de ces règles, l’indemnité de congés payés doit être calculée en tenant compte de la durée normale habituelle d’accueil de l’enfant confié à l’assistant maternel pendant la période de référence et de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Soc. - 9 mai 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-26.232. - CPH Belley, 20 juillet 2017.

M. Cathala, Pt. - M. David, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Occhipinti, Av.

Doctrine : RJS 2019, n° 467.

N° 975
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Repos hebdomadaire. - Repos dominical. - Dérogations. - Conditions. - Applications diverses. - Exercice d’une activité de réservation et vente d’excursions ou de places de spectacles ou d’accompagnement de clientèle.

En application de l’article L. 3132-12 et de l’article R. 3132-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2014-302 du 7 mars 2014, dans le secteur du tourisme et des loisirs, le repos hebdomadaire peut être attribué par roulement aux salariés ayant une activité de réservation et vente d’excursions ou de places de spectacles ou d’accompagnement de clientèle.
Doit être approuvée une cour d’appel qui refuse à une société, relevant de la catégorie des établissements de tourisme, le bénéfice d’une dérogation permanente de droit à la règle du repos dominical, après avoir constaté que les salariés concernés étaient employés à des activités commerciales de vente de billets d’avion ou de séjours et géraient les appels des membres du programme de fidélisation d’une compagnie aérienne, ce dont elle a exactement déduit qu’ils n’étaient pas affectés à des tâches de réservation et vente d’excursions ou de places de spectacle et d’accompagnement de clientèle.

Soc. - 9 mai 2019. REJET

N° 17-21.162. - CA Paris, 29 juin 2017.

M. Cathala, Pt. - M. Schamber, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Doctrine : RJS 2019, n° 435 ; JCP 2019, éd. S, II, 1211, note Gérard Vachet.

N° 976
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail effectif. - Temps assimilé à du travail effectif. - Exclusion. - Cas. - Temps de déplacement au sein de l’entreprise vers le poste de travail. - Détermination. - Déplacement à l’intérieur de l’enceinte sécurisée d’une infrastructure aéroportuaire. - Portée.

Selon l’article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
La circonstance que le salarié soit astreint de se déplacer vers son lieu de travail, à l’intérieur de l’enceinte sécurisée d’une infrastructure aéroportuaire, au moyen d’une navette, ne permet pas de considérer que ce temps de déplacement constitue un temps de travail effectif.

Soc. - 9 mai 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-20.740. - CA Paris, 3 mai 2017.

M. Cathala, Pt. - M. Schamber, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 204, et II, 1200, note Alexandre Barège ; Bull. Joly travail, juin 2019, p. 13, note Grégoire Duchange ; RJS 2019, n° 432 ; JCP 2019, éd. E, II, 1373, note Alexandre Barège.

N° 977
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Fixation. - Salaire variable. - Clause. - Licéité. - Conditions. - Eléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur. - Défaut. - Cas. - Portée.

Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu’elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur, qu’elle ne fait pas porter le risque d’entreprise sur le salarié et n’a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels.
Doit être censurée, une cour d’appel qui fait produire ses effets à une clause de variation de la rémunération sur la base des honoraires retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l’établissement du compte d’exploitation, alors que cette clause faisait dépendre cette variation de la seule volonté de l’employeur.

Soc. - 9 mai 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-27.448. - CA Poitiers, 17 mai 2017.

M. Cathala, Pt. - M. Pion, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 206, et II, 1178, note Michel Morand ; RJS 2019, n° 430.