Bulletin d’information n° 909 du 15 octobre 2019

Par arrêt du 5 avril 2019, l’assemblée plénière a jugé notamment que “l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail” “ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs”, cassant l’arrêt “qui refuse d’examiner les éléments de preuve des mesures que l’employeur prétendait avoir mises en oeuvre” et que “viole les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, la cour d’appel qui, pour allouer au salarié une indemnité en réparation de son préjudice d’anxiété, se détermine par des motifs généraux, sans caractériser le préjudice personnellement subi par le salarié, résultant du risque élevé de développer une pathologie grave.”

Commentant “un certain retour à l’orthodoxie juridique” par une décision qui par ailleurs “répond au souci d’ouvrir le champ de la réparation du préjudice d’anxiété”, Dominique Asquinazi-Bailleux note (Dr. soc. 2019, p. 456) qu’“il ne suffit pas à l’employeur de prouver qu’il n’a pas commis de faute, mais qu’il a rempli son obligation de prévention des risques professionnels”, ajoutant qu’“en définitive, il ne peut y avoir de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité qu’au travers la démonstration d’une exposition effective à un risque de maladie grave” et qu’“en outre, la preuve d’un préjudice est à rapporter”, “la victime [devant] alors établir une exposition effective à un risque pour sa santé physique ou mentale [...]. Une fois l’exposition du travailleur rapportée, il lui faut encore prouver que la substance est nocive et présente un risque élevé de provoquer une pathologie grave”, l’auteur précisant que, “s’agissant de l’amiante, la preuve d’une exposition à ce matériau devrait suffire”.

Le 16 avril 2019, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 882) que “l’alinéa 2 de l’article 495-14 du code de procédure pénale n’interdit de faire état de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le magistrat compétent n’a pas homologué la proposition du procureur de la République”, et que, dès lors, “n’encourt pas la censure l’arrêt qui statue sur l’appel d’une décision d’homologation qui fait état d’une telle procédure”, solution qui, selon Jean-Baptiste Perrier (JCP 2019, éd. G, II, 637), “souligne la non-spécificité de l’appel interjeté contre une ordonnance d’homologation rendue dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité”, l’auteur ajoutant que “les juges d’appel peuvent faire état de la procédure antérieure et des déclarations faites, comme lors de toute instance d’appel, et ils peuvent également rectifier la prévention”.

Le lendemain, la première chambre civile a jugé (infra, n° 884), au visa des articles 483, 4°, et 485, alinéa 1, du code civil, que “la révocation du mandat de protection future peut être prononcée lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, le juge des tutelles pouvant alors décider de l’ouverture d’une mesure de protection juridique”, approuvant la “cour d’appel qui, estimant souverainement que les intérêts patrimoniaux du mandant ne sont pas suffisamment préservés par [ce] mandat [...], décide de le révoquer et ouvre une mesure de protection”. Notant qu’“en l’absence d’homologation judiciaire, le juge des tutelles est étranger aux opérations de prise d’effet” de ces mandats, Gilles Raoul-Cormeil conseille (JCP 2019, éd. G, II, 593) à leurs rédacteurs “d’inviter leurs clients à étoffer le cercle des personnes susceptibles, le moment venu, d’exercer une mission de protection de leur personne ou de leurs biens, au risque de voir leur volonté réduite à néant, faute de moyens, de compétences et de précautions”.

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

Séparation des pouvoirs  817 - 818

N° 817
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Aide sociale. - Participation et récupération. - Participation des obligés alimentaires. - Recouvrement des sommes avancées par la collectivité. - Recours des obligés.

Il résulte des dispositions de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de celle n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, que sont transférés à la juridiction judiciaire les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l’Etat ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité. Les recours contre les décisions relatives à l’admission à l’aide sociale continuent en revanche de relever de la juridiction administrative même en présence d’obligés alimentaires.
Il s’ensuit qu’il incombe désormais à la juridiction judiciaire de statuer sur la demande formée par un obligé alimentaire contre le titre exécutoire émis contre lui par le président d’un conseil départemental.

8 avril 2019

N° 19-04.154. - Conseil d’Etat, 7 décembre 2018

M. Maunand, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - Mme Cortot-Boucher, rapporteur public.

Doctrine : AJ Famille 2019, p. 335, note Valérie Avena-Robardet.

N° 818
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Contrat de surveillance et de gardiennage entre un port et un exploitant portuaire.

Si l’Etat est responsable de la définition des mesures de sûreté portuaire et s’il incombe à l’autorité portuaire d’élaborer un plan de sûreté portuaire, les mesures visant à assurer la sûreté des opérations portuaires doivent être mises en oeuvre, pour ce qui les concerne, par les exploitants d’installations portuaires.
Le contrat passé entre un port, établissement public de l’Etat, et un exploitant portuaire, par lequel le premier s’engage à exécuter, au profit du second, une prestation de surveillance et de gardiennage, n’a pas pour objet l’organisation ou l’exécution d’une mission de service public incombant au port, ne contient aucune clause qui impliquerait qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs, ne comporte pas occupation du domaine public, n’est pas l’accessoire d’une convention d’occupation du domaine public, et, n’ayant pas été conclu pour les besoins du port, ne saurait constituer un marché public.
Par conséquent, un tel contrat présente le caractère d’un contrat de droit privé, dont les litiges relatifs à l’exécution ou relatifs au paiement des prestations exécutées après son expiration relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

8 avril 2019

N° 19-04.157. - Tribunal administratif de Rouen, 17 janvier 2019

M. Maunand, Pt. - M. Stahl, Rap. - Mme Vassallo-Pasquet, rapporteur public. - Me Le Prado, Av.

Arrêt du 5 avril 2019 rendu par l’assemblée plénière
  Travail réglementation, santé et sécurité
  Contrat de travail, exécution
  Note

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de sécurité. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Droit à réparation. - Mise en oeuvre. - Salarié n’ayant pas travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel. - Absence d’influence.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de sécurité. - Etendue. - Détermination. - Portée.

3° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de sécurité. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Préjudice personnellement subi par le salarié. - Caractérisation. - Conditions. - Risque élevé de développer une pathologie grave. - Portée.

1° Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée.

2° Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Viole ainsi les textes susvisés, la cour d’appel qui refuse d’examiner les éléments de preuve des mesures que l’employeur prétendait avoir mises en oeuvre.

3° Viole les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, la cour d’appel qui, pour allouer au salarié une indemnité en réparation de son préjudice d’anxiété, se détermine par des motifs généraux, sans caractériser le préjudice personnellement subi par le salarié, résultant du risque élevé de développer une pathologie grave.

Ass. plén. - 5 avril 2019 CASSATION PARTIELLE

N° 18-17.442. - CA Paris, 29 mars 2018.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Vieillard, Rap., assistée de Mme Noël, auditeur. - Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 158, I, 1120, note Bernard Gauriau, et II, 1126, avis de l’avocat général et note Xavier Auméra ; JCP 2019, éd. E, Act., 276, et II, 1262, note Joël Colonna et Virginie Renaux-Personnic ; D. 2019, somm., p. 768, et p. 922, note Patrice Jourdain ; JCP 2019, éd. G, Act., 423, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier, et II, 508, note Mireille Bacache ; Bull. Joly travail, mai 2019, p. 19, note Julien Icard ; Dr. soc. 2019, p. 456, note Dominique Asquinazi-Bailleux ; Rev. dr. tr., mai 2019, chron., p. 340, note Geneviève Pignarre ; Gaz. Pal. 2019, n° 20, p. 64, note Vincent Roulé, et n° 21, p. 18, note Laura Vitale ; RJS 2019, n° 360.

Note sous assemblée plénière, 5 avril 2019

L’arrêt de l’assemblée plénière du 5 avril 2019, s’agissant de la première branche du moyen unique, constitue un revirement de jurisprudence. Pour en saisir les motifs, il convient de revenir sur l’évolution du dispositif d’indemnisation des travailleurs exposés à l’amiante.

La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a institué en faveur des travailleurs qui ont été particulièrement exposés à l’amiante, sans être atteints d’une maladie professionnelle consécutive à cette exposition, un mécanisme de départ anticipé à la retraite. Sur le fondement de cette loi, et plus particulièrement de son article 41, la chambre sociale de la Cour de cassation a admis, pour les salariés ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 précité, la réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété tenant à l’inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante (Soc., 11 mai 2010, pourvoi n° 09-42.241, Bull. 2010, V, n° 106).

En revanche, elle a exclu du bénéfice de cette réparation les salariés exposés à l’amiante ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 précité ou dont l’employeur n’était pas inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel, y compris sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (Soc., 3 mars 2015, pourvoi n° 13-26.175, Bull. 2015, V, n° 41 ; Soc., 26 avril 2017, pourvoi n° 15-19.037, Bull. 2017, V, n° 71 ; Soc., 21 septembre 2017, pourvoi n° 16-15.130, Bull. 2017, V, n° 161).

Le développement important du contentieux concernant des salariés ne relevant pas des dispositions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 précité mais ayant toutefois été exposés à l’inhalation de poussières d’amiante dans des conditions de nature à compromettre gravement leur santé a amené le premier président, en accord avec la chambre sociale, à saisir l’assemblée plénière afin de permettre un réexamen complet de la question de la réparation du préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante.

Par le présent arrêt, l’assemblée plénière, sans revenir sur le régime applicable aux travailleurs relevant des dispositions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, reconnaît la possibilité pour un salarié justifiant d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, d’agir contre son employeur, sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 précité.

L’arrêt du 5 avril 2019 ici commenté a été l’occasion pour l’assemblée plénière de procéder à une motivation en forme développée permettant de faire connaître les étapes de son raisonnement et d’expliquer les motifs ayant conduit à ce revirement. Cette décision s’inscrit ainsi dans le mouvement de réforme que connaît actuellement la Cour de cassation afin notamment de répondre aux exigences de lisibilité, d’intelligibilité du droit et de sécurité juridique.

S’agissant de la deuxième branche du moyen unique, l’assemblée plénière reprend les termes de la jurisprudence de la chambre sociale en matière d’obligation de sécurité de l’employeur issus de l’arrêt Air France du 25 novembre 2015 (Soc., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-24.444, Bull. 2015, V, n° 234). Depuis cette décision, l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il a mis en œuvre les mesures visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Il appartient “aux juges du fond, dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis, d’évaluer le comportement de l’employeur, notamment la pertinence des mesures de prévention et de sécurité prises et leur adéquation au risque connu ou qu’il aurait dû connaître” (commentaire de la décision du 25 novembre 2015 au Rapport annuel de la Cour de cassation, p. 166). Dans l’espèce soumise à l’assemblée plénière, la cour d’appel avait estimé que le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité était établi par la justification, par le salarié, de son exposition à l’amiante, sans que l’employeur puisse être admis à s’exonérer de sa responsabilité par la preuve des mesures qu’il prétendait avoir mises en œuvre. Ce raisonnement, fondé sur la jurisprudence de la chambre sociale antérieure à l’arrêt Air France, est censuré par l’assemblée plénière, qui rappelle que la cour d’appel aurait dû examiner les éléments de preuve produits par l’employeur.

Enfin, sur la troisième branche du moyen unique, la décision de la cour d’appel est également cassée en raison d’une caractérisation insuffisante du préjudice d’anxiété subi par le salarié. L’assemblée plénière rappelle ainsi que, conformément aux règles du droit commun de la responsabilité civile, il appartient aux juges du fond de caractériser le préjudice personnellement subi par le salarié et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave.

Cassation 819 - 820
Contrat de travail, rupture 821

N° 819
CASSATION

Saisine pour avis. - Demande. - Recevabilité. - Conditions. - Demande formulée dans une décision de justice.

Est irrecevable la demande d’avis qui n’est pas formulée dans une décision de justice.
En conséquence, est irrecevable la demande d’avis revêtant la forme d’une lettre signée par le directeur de greffe de la juridiction à laquelle est joint un jugement avant dire droit avisant le ministère public et les parties que le juge envisage de saisir la Cour de cassation pour avis et les invitant à produire leurs observations sur l’utilité et le contenu des questions sur lesquelles l’avis de la Cour de cassation pourrait être sollicité.

Soc. - 3 avril 2019. IRRECEVABILITÉ DE LA DEMANDE D’AVIS

N° 19-70.004. - CPH Boulogne-Billancourt, 29 novembre 2018.

M. Cathala, Pt. - M. David, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén.

Doctrine : RJS 2019, n° 399.

N° 820
1° CASSATION

Saisine pour avis. - Demande. - Recevabilité. - Conditions. - Information préalable des parties. - Office du juge. - Portée.

2° CASSATION

Avis. - Décision sollicitant l’avis. - Date de transmission du dossier. - Notification aux parties. - Nécessité.

1° Il résulte de l’article 1031-1 du code de procédure civile que, lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité, et il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point.
Il ne résulte ni de l’arrêt ni du dossier transmis à la Cour de cassation que la cour d’appel ait, préalablement à sa décision, avisé l’intimé de ce qu’elle envisageait de solliciter l’avis de la Cour de cassation, en lui fixant un délai pour produire ses observations écrites.
Cette formalité n’ayant pas été accomplie et la notification de la décision de transmission ne pouvant y suppléer, la demande d’avis est irrecevable.

2° Il résulte de l’article 1031-2 du code de procédure civile que la décision sollicitant l’avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation. Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d’appel et le procureur général lorsque la demande d’avis n’émane pas de la cour.
Il ne résulte pas du dossier que la cour d’appel ait, postérieurement à sa décision, notifié à l’appelante et à l’intimé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de transmission du dossier à la Cour de cassation.
Cette formalité n’ayant pas été accomplie et la notification de la décision de transmission ne pouvant y suppléer, la demande d’avis est irrecevable.

2e Civ. - 11 avril 2019. IRRECEVABILITÉ

N° 19-70.003. - CA Aix-en-Provence, 6 décembre 2018.

M. Prétot, Pt (f.f.), Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Gaillardot, P. Av. Gén.

N° 821
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Modalités. - Mise en demeure préalable de l’employeur en vertu de l’article 1226 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. - Application. - Exclusion. - Portée.

L’article 1226 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail.

Soc. - 3 avril 2019. AVIS SUR SAISINE

N° 19-70.001. - CPH Nantes, 11 décembre 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Valéry, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 424, note Danielle Corrignan-Carsin, et II, 487, note Nicolas Anciaux ; Rev. dr. tr., mai 2019, Act., p. 299, note Caroline Dechristé ; Gaz. Pal. 2019, n° 20, p. 72, note Géraud Mégret ; RJS 2019, n° 346.

Note sous avis de la chambre sociale, 3 avril 2019, n° 821 ci-dessus

La chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie par le conseil de prud’hommes de Nantes, d’une demande d’avis ainsi libellée :

“L’article 1226 du code civil (dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations), qui impose notamment, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, est-il applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ?

Dans l’affirmative, quelles sont les conséquences juridiques attachées à la prise d’acte prononcée sans que cette exigence ait été respectée ?”

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 précitée a inséré à l’article 1226 du code civil, la possibilité pour un créancier, à ses risques et périls, de résoudre unilatéralement le contrat par voie de notification au débiteur défaillant, sous condition d’une mise en demeure préalable de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

L’article 1105 du code civil, issue de la même ordonnance, a précisé que les contrats, qu’ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, insérées dans le code civil sous le sous-titre « le contrat » (titre III, livre III). Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d’eux. Les règles générales s’appliquent sous réserve de ces règles particulières.

La chambre sociale de la Cour de cassation, depuis des arrêts du 25 juin 2003, a consacré la possibilité pour un salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produisant les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission (Soc., 25 juin 2003, pourvois n° 01-42.335, 01-42.679, 01-43.578, Bull. 2003, V, n° 209 et 203). Elle a étendu ce régime à l’hypothèse de la démission motivée par les faits reprochés par le salarié à son employeur (Soc., 15 mars 2006, pourvoi n° 03-45.031, Bull. 2006, V, n° 109 ; Soc., 13 décembre 2006, pourvoi n° 04-40.527, Bull. 2006, V, n° 375 ), et à celle de la remise en cause par le salarié de sa démission en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, lorsqu’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque (Soc., 9 mai 2007, pourvois n° 05-40.518, 05-41.324, 05-40.315, 05-42.301 Bull. 2007, V, n° 70, P-B-R-I ; Soc.,19 décembre 2007, pourvoi n° 06-42.550, Bull. 2007, V, n° 218).

S’agissant du contrat à durée déterminée, l’article L. 1243-1 du code du travail prévoit la possibilité de rompre le contrat de travail avant l’échéance du terme notamment en cas de faute grave ; les conséquences de cette rupture sont régies par les dispositions des articles L. 12343-3, L. 1243-4 et L. 1243-10 du code du travail.

Dans l’affaire soumise au conseil de prud’hommes de Nantes, le salarié, qui avait signé un contrat à durée déterminée avec l’employeur, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, et demandait à la juridiction prud’homale de faire produire à cette prise d’acte les effets d’un licenciement. L’employeur entendait lui voir produire les effets d’une démission.

La question soumise à la Cour de cassation a été formulée en termes généraux, c’est-à-dire sans faire référence à l’existence en l’espèce d’un contrat à durée déterminée, centrant la question sur la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail.

La chambre sociale, après avoir rappelé les dispositions des articles 1224, 1225 et 1226 du code civil relatives à la résolution du contrat, constate que les modes de rupture du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, sont régis par des règles particulières, et emportent des conséquences spécifiques, de sorte que les dispositions de l’article 1226 du code civil ne leur sont pas applicables.

En conséquence, elle répond par la négative à la demande d’avis présentée par la juridiction prud’homale : l’article 1226 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 précitée, n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail.

Question prioritaire de constitutionnalité  822 à 825

N° 822
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Nationalité. - Code civil. - Articles 30 et 31-2. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Droits de la défense. - Principe d’égalité des armes. - Droit à un procès équitable. - Principe du contradictoire. - Principe de sécurité juridique. - Egalité devant la loi - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que Mme A... X..., née le [...] à Moudéry (Sénégal) a sollicité la délivrance d’un certificat de nationalité française comme étant née d’un père français ; qu’un refus lui ayant été opposé au motif que le certificat de nationalité française délivré à son père ne pouvait profiter qu’à celui-ci et qu’il n’était pas établi que ce dernier aurait conservé la nationalité française lors de l’accession du Sénégal à l’indépendance, elle a saisi le tribunal de grande instance de Lille d’une action déclaratoire de nationalité ; qu’au cours de cette instance, Mme X... a, par mémoire distinct et motivé, soulevé une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que le tribunal a transmis la question ainsi rédigée :

“Ordonne la transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité posée par A... X... et relative à la constitutionnalité des articles 30 et 31-2 du code civil, tels qu’interprétés par le jurisprudence de la Cour de cassation au regard de :

- l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen avec les droits de la défense, l’égalité des armes, le droit au procès équitable, le principe du contradictoire et la sécurité juridique ;

- le principe d’égalité devant la loi et l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen” ;

Attendu que les dispositions légales contestées sont applicables au litige ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu qu’elle ne présente pas un caractère sérieux ; qu’en effet, d’abord, si, dans l’interprétation constante qu’en donne la Cour de cassation, l’article 30 du code civil autorise le seul titulaire du certificat de nationalité à s’en prévaloir, cette limitation procède de la nature même du certificat, lequel ne constitue pas un titre de nationalité mais un document destiné à faciliter la preuve de la nationalité française, dont la délivrance dépend des éléments produits par le requérant à l’appui de sa demande et de l’examen par un agent administratif de sa situation individuelle au regard du droit de la nationalité ; qu’ensuite, le législateur a ouvert à toute personne la faculté d’engager l’action prévue à l’article 29-3 du code civil afin d’obtenir, pour elle-même et ses descendants mineurs, une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée la déclarant Française, ce qui est de nature à la prémunir contre le risque d’une contestation ultérieure et d’une déperdition d’éléments de preuve ; qu’enfin, le législateur, en permettant l’acquisition de la nationalité par possession d’état, a entendu tempérer, en cas d’inaction du titulaire du certificat de nationalité, les conséquences pouvant découler de l’imprescriptibilité de l’action négatoire ;

D’où il suit qu’en l’absence d’atteinte aux droits et principes garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 4 avril 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-40.001. - TGI Lille, 15 janvier 2019.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Mme Legoherel, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 823
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Licenciement. - Code général des collectivités territoriales. - Articles L. 2123-2 et L. 2123-8. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Liberté d’entreprendre. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

“Les articles L. 2123-2 et L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales, tels qu’interprétés par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, ne constituent-ils pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre qui est garantie par la Constitution du 4 octobre 1958 à tout chef d’entreprise, en application de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, sans que cette atteinte soit rendue légitime par l’objectif poursuivi, et alors que cet objectif peut être manifestement rempli autrement ?” ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions en cause, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, dès lors qu’il en résulte seulement que si le salarié doit informer l’employeur de son absence résultant de l’application de l’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, le manquement du salarié à son obligation d’information ou les conditions d’utilisation de son crédit d’heures, lequel n’est pas rémunéré, ne peuvent lui faire perdre le bénéfice de la protection spécifique prévue par l’article L. 2123-8 du même code et que la portée ainsi donnée aux dispositions contestées ne fait que traduire la conciliation voulue par le législateur entre la liberté d’entreprendre et l’intérêt général de la protection contre le licenciement des élus municipaux exerçant leur mandat électif ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 18 avril 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-40.004. - CA Fort-de-France, 11 janvier 2019.

M. Cathala, Pt. - Mme Chamley-Coulet, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : Bull. Joly travail, juin 2019, p. 26, note Gilles Auzero.

N° 824
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Saisies, perquisitions et visites domiciliaires. - Code de procédure pénale. - Article 76. - Précision de la version applicable au litige. - Droit d’accès au juge. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité tend à faire juger que, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l’article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale qui prévoit la possibilité de perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens sans l’assentiment exprès de la personne, ordonnées par le juge des libertés et de la détention est contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il ne prévoit pas de délai dans lequel doivent se dérouler ces opérations ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

Qu’en effet, le juge des libertés et de la détention doit motiver sa décision de façon concrète au regard des éléments de fait et de droit et justifier de la nécessité et de la proportionnalité des mesures autorisées ;

Que les opérations sont non seulement décidées par le juge des libertés et de la détention, mais doivent être effectuées sous son contrôle, le juge pouvant se déplacer sur les lieux en vue de veiller au respect des dispositions légales ;

Que le juge des libertés et de la détention tire ainsi du contrôle effectif que lui confèrent les dispositions de l’article 76, alinéa 4 du code de procédure pénale, celui de fixer le délai dans lequel la mesure qu’il autorise doit être exécutée ;

Qu’enfin, ces dispositions ne s’opposent pas à ce que la personne concernée saisisse le juge d’une requête en nullité tirée de la tardiveté des opérations de perquisition, si elle démontre qu’elles n’étaient plus nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions en cause ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 9 avril 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-90.010. - TGI Fort-de-France, 7 janvier 2019.

M. Soulard, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén.

N° 825
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Sécurité sociale. - Code du travail. - Article L. 1251-1. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Droits de la défense. - Principe d’égalité des armes. - Principe d’égal accès à la justice. - Droit à un recours juridictionnel effectif - Droit à un procès équitable. - Applicabilité au litige - Dispositions transcrivant une directive européenne. - Caractère sérieux - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que salarié de l’entreprise de travail temporaire Sovitrat, mis à disposition de la société Moter (l’entreprise utilisatrice), M. X... a été victime, le 19 août 2013, d’un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde (la caisse) ; que celle-ci ayant fixé, par décision du 5 septembre 2014, le taux d’incapacité permanente partielle de la victime à 17 %, l’entreprise utilisatrice a saisi d’un recours une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; qu’elle a soulevé, par un mémoire distinct et motivé, devant la Cour nationale, une question prioritaire de constitutionnalité que la Cour de cassation a reçue le 18 janvier 2019 ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

“L’article L. 1251-1 du code du travail, en ce qu’il limite, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de mission d’intérim, à la seule entreprise de travail temporaire à l’exclusion de l’entreprise utilisatrice, la possibilité de saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité d’une contestation du taux d’incapacité octroyé à un salarié intérimaire, est-il contraire à la Constitution, et notamment aux principes des droits de la défense, au principe d’égalité des armes, au droit à un égal accès des justiciables devant la loi et la justice, au droit à un recours effectif ainsi qu’au droit à un procès équitable, garantis par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;

Attendu que les dispositions législatives critiquées, qui servent de fondement au moyen soulevé d’office par la Cour nationale aux fins d’irrecevabilité du recours formé par l’entreprise utilisatrice, sont applicables au litige ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu qu’en prévoyant, pour l’accomplissement de chaque mission, la conclusion, d’une part, d’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit « entreprise utilisatrice », d’autre part, d’un contrat de travail, dit « contrat de mission », entre le salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire, les dispositions critiquées, qui transcrivent en droit interne les objectifs de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire, confèrent exclusivement à l’entreprise de travail temporaire la qualité d’employeur du travailleur temporaire ; que si l’entreprise utilisatrice peut être appelée, en application des articles L. 241-5-1 et L. 412-6 du code de la sécurité sociale, soit à supporter une partie du coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle au titre de la tarification du risque, soit à couvrir, en tout ou partie, l’entreprise de travail temporaire du montant des majorations et indemnités mises à sa charge en cas de faute inexcusable, elle peut exercer un recours devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ou la juridiction de la tarification de l’assurance des accidents du travail, ou défendre à l’action engagée contre elle devant celles-ci ; qu’il ne saurait être soutenu, dès lors, que les dispositions critiquées, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, privent l’entreprise utilisatrice d’un recours juridictionnel effectif et méconnaissent ainsi sérieusement les exigences de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que, l’entreprise utilisatrice n’étant pas placée, pour l’accomplissement de la mission du travailleur, dans la même situation juridique que l’entreprise de travail temporaire, il ne saurait davantage être soutenu que les dispositions critiquées méconnaissent sérieusement les exigences du principe d’égalité devant la loi et la justice qui découlent des articles 1, 6 et 16 de la Déclaration du 26 août 1789 ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

2e Civ. - 11 avril 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-40.002. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), 21 décembre 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, Av.

Accident de la circulation 826
Action civile 827
Appel civil 828
Architecte entrepreneur 829 à 831
Assurance (règles générales) 832
Assurance de personnes 833 - 834
Assurance dommages 835
Bail à construction 836
Bail commercial 837 à 839
Bail d’habitation 840
Banque 841
Cassation 842
Chambre de l’instruction 843
Chasse 844
Chose jugée 845 à 848
Confiscation 849
Contrat d’entreprise 850
Contrat de travail, exécution 851 - 852
Contrat de travail, rupture 853
Contrôle judiciaire 854
Convention européenne des droits de l’homme 839 - 855
Cour d’assises 856 - 857
Délais 858
Détention provisoire 859
Droit maritime 860
Elections professionnelles 861 - 862 - 899
Emploi 863 - 864
Entreprise en difficulté 865
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 866 à 877
Etat 883
Expropriation pour cause d’utilité publique 878
Frais et dépens 921
Impôts et taxes 879
Instruction 880
Jugements et arrêts 881
Juridictions correctionnelles 882
Lois et règlements 883
Majeur protégé 884
Mariage 885
Mineur 886
Nationalité 887
Officiers publics ou ministériels 888 - 889
Partage 890
Peines 880 - 891 - 892
Prescription 843 - 893
Procédure civile 894 - 895
Protection des consommateurs 921
Quasi-contrat 896
Régimes matrimoniaux 896
Représentation des salariés 897 à 899
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 900
Saisies 901
Sécurité sociale 902 à 904
Sécurité sociale, accident du travail 905 à 908
Séparation des pouvoirs 909
Société civile professionnelle 910
Société créée de fait 911
Statut collectif du travail 912 à 914
Succession 915 à 917
Transaction 838
Transports routiers 918
Travail réglementation, durée du travail 919
Union européenne 920 - 921
Urbanisme 922
Vente 923

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales
Commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen
Révision 924

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 826
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Véhicule à moteur. - Implication. - Définition.

Une cour d’appel décide exactement qu’est impliqué dans l’accident subi par le conducteur d’une motocyclette le tracteur qui, étant en action de fauchage, circulant à allure très réduite et empiétant sur la voie de circulation, a contraint ce conducteur à une manoeuvre de dépassement au cours de laquelle celui-ci a perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu’il se rabattait sur sa voie de circulation.

2e CIV. - 18 avril 2019. REJET

N° 18-14.948. - CA Limoges, 15 février 2018.

Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - Me Haas, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : Resp. civ. et assur. 2019, Alerte 12, note Laurent Bloch ; Gaz. Pal. 2019, n° 22, p. 62, note Michel Ehrenfled.

N° 827
ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Préjudice moral. - Souffrances endurées et déficit fonctionnel permanent. - Préjudice distinct. - Préjudice d’affection. - Cas.

L’arrêt qui caractérise un préjudice d’affection causé par les conséquences pathologiques du deuil, distinct du préjudice résultant de l’atteinte à l’intégrité psychique consécutive au décès d’un frère, réparé au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, n’indemnise pas deux fois le même préjudice.

Crim. - 2 avril 2019. REJET

N° 18-81.917. - CA Paris, 20 février 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Lavielle, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Poulet-Odent, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 696 ; Gaz. Pal. 2019, n° 15, p. 16, note Marc Dupré, et n° 18, p. 60, note Noémie Klein ; RLDC 2019, n° 6599, p. 8, note Aude Dorange ; Resp. civ. et assur. 2019, Etude 5, note Yohann Quistrebert. 

N° 828
APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Portée. - Applications diverses. - Action en contestation d’un lien de filiation. - Demande d’annulation de la reconnaissance de paternité. - Indivisibilité.

Il résulte des dispositions de l’article 562, alinéa 1, du code de procédure civile que l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément ou implicitement et ceux qui en dépendent.
En conséquence, méconnaît l’effet dévolutif de l’appel, la juridiction du second degré, qui, pour déclarer irrecevable une action en contestation d’un lien de filiation, retient qu’en présence d’un appel limité au rejet de la demande d’expertise biologique, il n’a été déféré à celle-ci que la connaissance de ce chef du jugement, à l’exclusion du rejet de la demande d’annulation d’une reconnaissance.

1re Civ. - 3 avril 2019. CASSATION

N° 18-13.387. - CA Dijon, 14 septembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Azar, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : AJ Famille 2019, p. 291, note Jérémy Houssier ; RLDC 2019, n° 6183, p. 11, note Juliette Blanchet.

N° 829
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage. - Définition. - Réception tacite. - Prise de possession des lieux. - Paiement du montant des travaux réalisés. - Volonté non équivoque de recevoir. - Présomption. - Portée.

La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.
Dès lors viole l’article 1792-6 du code civil une cour d’appel qui retient qu’une réception tacite peut être retenue si la preuve est rapportée d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage sans réserves.

3e Civ. - 18 avril 2019. CASSATION

N° 18-13.734. - CA Limoges, 23 novembre 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 446, note Charles-Edouard Bucher ; Ann. loyers, juin 2019, p. 124, note Michel et Julien Zavaro ; RD imm. 2019, p. 336, note Bernard Boubli.

N° 830
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage. - Définition. - Réception tacite. - Prise de possession des lieux. - Volonté non équivoque de recevoir. - Clause d’un contrat d’assurance relative à la réception tacite. - Opposabilité. - Portée.

Une cour d’appel, qui retient que la clause d’un contrat d’assurance stipulant que, "si la réception n’est pas écrite, elle peut être tacite. Cet accord tacite se constate lorsque, par l’absence de réclamation sur une période significative, le maître de l’ouvrage a clairement signifié qu’il considérait les travaux comme conformes au marché. En aucun cas, la simple prise de possession des lieux ne vaut réception en soi, même si ultérieurement la date de cette prise de possession est considérée comme le point de départ des divers délais" est valable et opposable à la victime et qui relève que le maître de l’ouvrage a pris possession des lieux, que les désordres sont survenus dès l’installation dans les lieux, que le maître de l’ouvrage a appelé à plusieurs reprises l’entreprise pour qu’elle intervienne, que le constat des dysfonctionnements a donc été immédiat, dès l’entrée dans les lieux, ce qui ne permet pas de retenir l’absence de réclamation sur une période significative, en déduit exactement que les conditions d’une réception tacite au sens de la clause ne sont pas remplies et que l’assureur n’est pas tenu de garantir les désordres.

3e Civ. - 4 avril 2019. REJET

N° 18-12.410. - CA Rennes, 21 décembre 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - Me Balat, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : Ann. loyers, juin 2019, p. 124, note Michel et Julien Zavaro ; RD imm. 2019, p. 337, note Bernard Boubli.

N° 831
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Domaine d’application. - Construction d’un ouvrage. - Définition. - Cas.

Ayant relevé que des travaux concernaient des travaux de charpente métallique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques, que l’ensemble charpente-chemin de roulement était constitué d’une structure fixe ancrée au sol, dont l’ossature métallique reposait sur des poteaux érigés sur des fondations en béton et qui prolongeait un bâtiment trentenaire préexistant dans une halle 1 et prenait appui pour une de ses deux files sur une halle 2 et sa structure, une cour d’appel a pu en déduire que cette installation constituait un ouvrage et que son ancrage au sol et sa fonction sur la stabilité de l’ensemble en faisaient un ouvrage de nature immobilière.

3e Civ. - 4 avril 2019. REJET

N° 18-11.021. - CA Douai, 7 septembre 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Poulet-Odent, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : RD imm. 2019, p. 339, note Marianne Faure-Abbad.

N° 832
ASSURANCE (règles générales)

Police. - Clause. - Mentions obligatoires. - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait aux dispositions de l’article R. 112-1 du code des assurances qui prévoit que les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres I et II, du livre I de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance.
Inverse dès lors la charge de la preuve la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable comme prescrite leur action en garantie, retient que les demandeurs se prévalant du non-respect par l’assureur de ce texte, ne produisent pas la police souscrite et qu’ainsi elle n’est pas en mesure de vérifier la conformité ou non-conformité de celle-ci à ces dispositions.

2e Civ. - 18 avril 2019. CASSATION

N° 18-13.938. - CA Toulouse, 17 janvier 2018.

Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : RD imm. 2019, p. 348, note David Noguéro ; Gaz. Pal. 2019, n° 22, p. 59, note David Noguéro ; RGDA 2019, 116q4, note Luc Mayaux.

N° 833
ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance de groupe. - Assurance de groupe en cas de vie. - Prestations liées à la cessation d’activité professionnelle. - Faculté de rachat. - Cas. - Evénements particuliers définis par la loi. - Exercice. - Moment. - Détermination.

Il résulte de l’article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, qu’en matière de contrat d’assurance de groupe en cas de vie, le rachat par l’assuré d’un contrat dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, que ce texte prévoit, par dérogation, pour les seuls événements particuliers qu’il vise, n’est autorisé qu’avant la liquidation des droits à la retraite de l’assuré.

2e Civ. - 18 avril 2019. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE

N° 17-21.189. - CA Grenoble, 15 novembre 2016 et 28 mars 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2019, n° 22, p. 77, note Xavier Leducq ; RGDA 2019, 116q1, note Luc Mayaux.

N° 834
ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Bénéficiaires. - Modification ou substitution. - Conditions. - Parallélisme des formes. - Nécessité (non).

En application de l’article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d’acceptation par le bénéficiaire initialement désigné, le contractant d’une assurance sur la vie a le droit de substituer un bénéficiaire à un autre, cette modification pouvant être réalisée soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire, sans qu’il soit nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification.

1re Civ. - 3 avril 2019. REJET

N° 18-14.640. - CA Bordeaux, 20 février 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Gouz-Fitoussi, SCP Ghestin, SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 382, note Sandrine Le Chuiton ; Defrénois 2019, n° 15, p. 5 ; RGDA 2019, 116n4, note Luc Mayaux ; AJ Famille 2019, p. 296, note Nathalie Levillain ; RLDC 2019, n° 6179, p. 11, note Julie Labasse ; D. 2019, pan., p. 1206, note Philippe Pierre ; Resp. civ. et assur. 2019, comm. 173, note Marie Gayet ; Dr. fam. 2018, comm. 131, note Alex Tani ; Banque et droit, mai-juin 2019, p. 59, note Michel Leroy ; Gaz. Pal. 2019, n° 22, p. 73, note Xavier Leducq.

N° 835
ASSURANCE DOMMAGES

Indemnité. - Dommage causé à un immeuble bâti. - Obligation d’affectation. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il ressort des travaux préparatoires et de l’insertion des dispositions de l’article L. 121-17 du code des assurances dans le Titre II du Livre premier de ce code que le législateur a entendu les rendre applicables à l’ensemble des assurances de dommages.
Les termes mêmes de l’article L. 121-17 du code des assurances conduisent à retenir que l’étendue de l’obligation d’affectation des indemnités d’assurance édictée par le premier alinéa est limitée au montant de ces indemnités nécessaire à la réalisation des mesures de remises en état prescrites, conformément au troisième, par un arrêté du maire.
Il s’en déduit que pour obtenir la restitution de l’indemnité qu’il a versée, l’assureur doit établir que l’assuré n’a pas affecté celle-ci à la réalisation des mesures de remises en état définies par un arrêté du maire intervenu dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article.

2e Civ. - 18 avril 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-13.371. - CA Aix-en-Provence, 11 janvier 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Poulet-Odent, Av.

Doctrine : RD imm. 2019, p. 348, note David Noguéro ; Gaz. Pal. 2019, n° 22, p. 64, note Michel Ehrenfled ; RGDA 2019, 116q3, note Luc Mayaux ; JCP 2019, éd. G, chron., 683, spéc. n° 6, note Luc Mayaux.

N° 836
BAIL À CONSTRUCTION

Preneur. - Obligation. - Manquement. - Cas. - Restitution de la chose louée libre de toute occupation en fin de bail. - Défaut.

Ayant relevé que, conformément à l’article L. 251-6 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, prévoyant que les contrats de location consentis par le preneur d’un bail à construction s’éteignent à l’expiration du bail, un contrat de bail à construction mentionnait que le preneur pourrait louer les constructions pour une durée ne pouvant excéder celle du bail, que le preneur du bail à construction, qui, seul, pouvait fixer le terme des baux qu’il avait consentis sur des appartements, ne disposait de droits sur les immeubles que jusqu’à la date d’expiration du délai contractuel de vingt-cinq ans figurant au contrat de bail à construction et que trois appartements n’avaient été restitués aux propriétaires que postérieurement à cette date, une cour d’appel en a exactement déduit que le preneur du bail à construction avait manqué à son obligation de restituer les lieux libres de tous occupants.

3e Civ. - 4 avril 2019. REJET

N° 18-14.049. - CA Versailles, 22 janvier 2018.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Bénabent, Av.

Doctrine : Rev. loyers 2019, p. 233, note Vivien Zalewski-Sicard ; RLDC 2019, n° 6612, p. 38, note Vincent Perruchot-Triboulet ; Loyers et copr. 2019, repère 6, note Joël Monéger.

N° 837
BAIL COMMERCIAL

Cession. - Clause de solidarité du cédant avec le cessionnaire. - Durée. - Limitation. - Loi du 18 juin 2014. - Application dans le temps.

L’article L. 145-16-2 du code de commerce n’est pas d’application immédiate aux contrats en cours dès lors que, d’une part, s’il revêt un caractère d’ordre public, il ne répond pas à un motif impérieux d’intérêt général justifiant son application immédiate, d’autre part, la garantie solidaire dont ce texte limite la durée à trois ans, ne constitue pas un effet légal du contrat mais demeure régie par la volonté des parties.

3e Civ. - 11 avril 2019. REJET

N° 18-16.121. - CA Paris, 7 février 2018.

M. Chauvin, Pt. - Mme Provost-Lopin, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bénabent, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 407, note Christine Quément ; Gaz. Pal. 2019, n° 18, p. 16 (avis de l’avocat général) et 22, note Marie-Pierre Dumont ; Rev. loyers 2019, p. 224, note Christine Lebel ; Administrer, mai 2019, p. 38, note Samuel Guillaume ; RJDA 2019, n° 410.

N° 838
1° BAIL COMMERCIAL

Compétence. - Compétence matérielle. - Tribunal de grande instance. - Action relative à l’exécution d’un accord transactionnel organisant la résiliation anticipée du bail. - Compétence exclusive (non).

2° TRANSACTION

Objet. - Bail commercial. - Résiliation anticipée. - Absence de mention relative au dépôt de garantie. - Portée.

1° Ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance prévue par l’article R. 211-4, 11° du code de l’organisation judiciaire, l’action relative à l’exécution d’un accord transactionnel organisant la résiliation anticipée d’un bail commercial.

2° La transaction qui, organisant la résiliation anticipée d’un bail commercial, ne contient aucune mention relative au dépôt de garantie n’en règle pas le sort.

3e Civ. - 11 avril 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-16.061. - CA Versailles, 9 janvier 2018.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Doctrine : RJDA 2019, n° 415 ; RLDC 2019, n° 6596, p. 7, note Pauline Fleury ; Loyers et copr. 2019, comm. 100, note Philippe-Hubert Brault ; Rev. loyers 2019, p. 276, note Stéphane Brena.

N° 839
1° BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Calcul. - Modalités. - Détermination. - Révision judiciaire du loyer au cours du bail. - Absence d’influence.

2° BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Exceptions. - Modification notable des obligations respectives des parties. - Applications diverses. - Exclusion. - Cas. - Révision judiciaire du loyer à la valeur locative au cours du bail expiré.

3° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier Protocole additionnel. - Article 1. - Protection de la propriété. - Violation. - Défaut. - Cas. - Plafonnement des loyers prévu à l’article L. 145-34 du code de commerce.

1° Le loyer plafonné lors du renouvellement du bail se calcule en appliquant la variation indiciaire sur le loyer fixé par les parties lors de la prise d’effet du bail expiré, nonobstant la fixation judiciaire du loyer révisé au cours de ce bail.

2° La fixation judiciaire à la valeur locative du loyer révisé au cours du bail expiré, qui est intervenue en application des dispositions légales, dans des conditions étrangères au bail, ne constitue pas une modification notable des obligations respectives des parties justifiant le déplafonnement du loyer.

3° Un bailleur, qui ne prétend pas être privé de tout bénéfice financier du bien qu’il a donné à bail, n’est pas fondé à invoquer les dispositions de l’article 1 du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3e Civ. - 11 avril 2019. REJET

N° 18-14.252. - CA Douai, 18 janvier 2018.

M. Chauvin, Pt. - Mme Provost-Lopin, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Doctrine : RJDA 2019, n° 412 ; RLDAff. 2019, n° 6727, p. 7 ; Loyers et copr. 2019, comm. 99, note Philippe-Hubert Brault ; Rev. loyers 2019, p. 280, note Bertrand de Lacger.

N° 840
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Validité. - Conditions. - Préavis. - Délai. - Dérogation. - Bénéfice. - Exclusion. - Défaut de mention du motif au moment de l’envoi de la lettre de congé. - Portée.

En application de l’article 15, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsque le locataire souhaitant bénéficier d’un délai réduit de préavis ne précise pas le motif invoqué et n’en justifie pas au moment de l’envoi de la lettre de congé.

3e Civ. - 11 avril 2019. CASSATION

N° 18-14.256. - Juridiction de proximité d’Angers, 7 novembre 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Me Balat, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 428 ; Rev. loyers 2019, p. 231, note Vivien Zalewski-Sicard ; Loyers et copr. 2019, comm. 94, note Béatrice Vial-Pedroletti.

N° 841
BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation de mise en garde. - Obligation de mise en garde. - Domaine d’application. - Exclusion. - Crédit de restructuration.

Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l’emprunteur, ne crée pas de risque d’endettement nouveau.

Com. - 17 avril 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-11.895. - CA Grenoble, 19 septembre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - M. Guerlot, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 514, note Nicolas Kilgus.

N° 842
CASSATION

Pourvoi. - Mémoire. - Mémoire personnel. - Signature. - Signature du demandeur. - Signature électronique. - Possibilité (non).

Il résulte de l’article 584 du code de procédure pénale que le mémoire personnel du demandeur en cassation doit être signé par ce dernier ; par ailleurs, aucun texte n’envisage le recours à une signature électronique ou numérisée dans cette hypothèse.
Dès lors, est irrecevable le mémoire personnel comportant la reproduction de la signature numérisée du demandeur.

Crim. - 9 avril 2019. REJET

N° 18-82.315. - CA Rennes, 21 mars 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme de Lamarzelle, Rap. - M. Croizier, Av. Gén.

Doctrine : Dr. pénal 2019, comm. 117, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 843
1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Composition. - Cour d’appel. - Conseiller rapporteur. - Nom. - Nécessité. - Défaut. - Portée.

2° PRESCRIPTION

Action publique. - Suspension. - Obstacle de droit. - Délai prévu par l’article 175 du code de procédure pénale.

1° Les articles 199 et 216 du code de procédure pénale n’exigent pas que l’arrêt de la chambre de l’instruction précise le nom du conseiller qui a accompli la formalité du rapport.

2° Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction disant n’y avoir lieu de constater l’extinction de l’action publique par l’acquisition de la prescription, retient que les délais prévus par l’article 175 du code de procédure pénale constituent un obstacle rendant impossible l’exercice de l’action publique.
En effet, la prescription de l’action publique est suspendue pendant les délais prévus audit article, le juge d’instruction estimant l’information achevée.

Crim. - 3 avril 2019. REJET

N° 18-84.468. - CA Rouen, 30 mai 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Ascensi, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 844
CHASSE

Gibier. - Dégâts causés aux récoltes. - Action en réparation. - Prescription. - Délai.

Il résulte des dispositions de l’article L. 426-7 du code de l’environnement que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
Une cour d’appel qui relève, d’une part, que des dégâts causés à des cultures à la suite du retrait d’effaroucheurs à palombes installés pour protéger ces cultures avaient été constatés au plus tard le 19 novembre 2010, d’autre part, que l’agriculteur n’avait fait délivrer une assignation en référé afin d’obtenir la désignation d’un expert que par acte du 7 juin 2011, déduit exactement de ces seules constatations que son action est irrecevable, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, tiré de la portée générale du régime spécial d’indemnisation organisé par les articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l’environnement pour les dégâts causés par le grand gibier.

2e Civ. - 18 avril 2019. REJET

N° 18-15.683. - CA Agen, 13 février 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 845
CHOSE JUGÉE

Identité de cause. - Obligation de concentration des moyens. - Domaine d’application. - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau. - Applications diverses. - Demande initiale déclarée irrecevable par un jugement avant-dire droit.

Il incombe au demandeur, avant qu’il ne soit statué sur sa demande, d’exposer l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci.
Il s’ensuit que, dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement.

2e Civ. - 11 avril 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 17-31.785. - CA Amiens, 12 septembre 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, II, 594, note Corinne Bléry ; RLDC 2019, n° 6605, p. 10, note Juliette Blanchet.

N° 846
CHOSE JUGÉE

Maxime non bis in idem. - Fait unique. - Pluralité de qualification. - Unité d’intention coupable. - Atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité des personnes. - Violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. - Délits ou obligation sanctionnant le non-respect de l’obligation. - Cumul possible.

Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d’appel qui déclare la société prévenue coupable, à l’égard du même salarié, à la fois, du délit d’homicide involontaire et d’infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs.
En effet, ne procèdent pas de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable, d’une part, les atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité des personnes commises par la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d’autre part, les délits ou contraventions qui sanctionnent le non-respect de ladite obligation.

Crim. - 9 avril 2019. REJET

N° 17-86.267. - CA Aix-en-Provence, 26 septembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : RJS 2019, n° 361 et 400 ; Dr. pénal 2019, comm. 103, note Philippe Conte ; JCP 2019, éd. S, II, 1180, note Camille-Frédéric Pradel, Perle Pradel-Boureux et Virgile Pradel.

N° 847
CHOSE JUGÉE

Maxime non bis in idem. - Identité de faits. - Faits dissociables. - Applications diverses.

Justifie sa décision, sans méconnaître le principe ne bis in idem, la cour d’appel qui déclare un prévenu, maire d’une commune, coupable à la fois d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et de prise illégale d’intérêt, dès lors que les déclarations de culpabilité sont fondées sur des faits dissociables, la première infraction étant constituée par les irrégularités commises en connaissance de cause par le maire durant la procédure de marché tandis que la seconde est caractérisée par la seule décision prise par celui-ci de faire signer, par l’attributaire du marché, l’acte d’engagement des travaux et de publier l’avis d’attribution du marché.

Crim. - 17 avril 2019. REJET

N° 18-83.025. - CA Aix-en-Provence, 11 avril 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Richard, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 510, note Jean-Marie Brigant.

N° 848
CHOSE JUGÉE

Maxime non bis in idem. - Identité de faits. - Faits dissociables. - Applications diverses.

Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d’appel qui retient, d’une part, la qualification de déversement de substances nuisibles à la santé, à la faune et à la flore dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer prévue par l’article L. 216-6 du code de l’environnement, d’autre part, celle de rejet en eau douce ou pisciculture de substances nuisibles au poisson ou à sa valeur alimentaire prévue par l’article L. 432-2 du même code, dès lors que la seconde incrimination tend à la protection spécifique du poisson que l’article L. 216-6 exclut expressément de son propre champ d’application, de sorte que seul le cumul de ces deux chefs de poursuite permet d’appréhender l’action délictueuse dans toutes ses dimensions.

Crim. - 16 avril 2019. CASSATION

N° 18-84.073. - CA Bastia, 13 juin 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : Dr. pénal 2019, comm. 109, note Jacques-Henri Robert.

N° 849
CONFISCATION

Contestation relative à la propriété des objets saisis. - Incident contentieux relatif à l’exécution. - Chambre de l’instruction. - Compétence.

La personne définitivement acquittée, qui prétend être titulaire de droits sur un bien confisqué par la cour d’assises, peut saisir la chambre de l’instruction d’une requête en incident contentieux relatif à l’exécution, sur le fondement des articles 131-21 du code pénal et 710 du code de procédure pénale.

Crim. - 10 avril 2019. REJET

N° 18-85.370. - CA Nîmes, 28 février 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Valat, Av. Gén.

N° 850
CONTRAT D’ENTREPRISE

Forfait. - Travaux supplémentaires. - Condamnation du maître de l’ouvrage au paiement. - Condition.

En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.

3e Civ. - 18 avril 2019. CASSATION

N° 18-18.801. - CA Rennes, 21 décembre 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Doctrine : RD imm. 2019, p. 339, note Charles-Edouard Bucher.

N° 851
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Continuation du contrat de travail. - Modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur. - Refus du salarié. - Obligations de l’employeur. - Cas. - Licenciement. - Nature. - Détermination. - Portée.

Lorsque l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer.
La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.
Dès lors, ayant constaté que la modification du contrat de travail des salariés s’inscrivait dans la volonté du nouvel employeur de ne conserver qu’un seul lieu de production dans le but de réaliser des économies, que l’objectif affiché était la pérennisation de son activité internet et que le motif réel du licenciement résultait donc de la réorganisation de la société cessionnaire à la suite du rachat d’une branche d’activité de la société cédante, une cour d’appel en déduit exactement que le licenciement a la nature juridique d’un licenciement économique.

Soc. - 17 avril 2019. REJET

N° 17-17.880. - CA Rennes, 10 mars 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Prache, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., 189, et II, 1179, note Patrick Morvan ; Bull. Joly travail, juin 2019, p. 16, note Julien Icard.

N° 852
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Responsabilité. - Préjudice. - Préjudice résultant du non-paiement par l’employeur de cotisations retraite. - Action en réparation. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

En application des dispositions de l’article 2232 du code civil interprétées à la lumière de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de celles de l’article 2224 du même code, le délai de prescription de l’action fondée sur l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent, court à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.

Soc. - 3 avril 2019. CASSATION

N° 17-15.568. - CA Limoges, 30 janvier 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Richard, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : RJS 2019, n° 386 ; JCP 2019, éd. S, II, 1174, note Deborah Fallik Maymard ; Rev. dr. tr., juin 2019, études, p. 401, note Anne-Sophie Ginon.

N° 853
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Retraite. - Mise à la retraite. - Conditions. - Age. - Age du salarié au moment de son engagement. - Salarié ayant atteint l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite. - Effets. - Détermination. - Portée.

Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l’article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail.

Soc. - 17 avril 2019. CASSATION

N° 17-29.017. - CA Paris, 10 octobre 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1171, note Jessica Attali-Colas ; Bull. Joly travail, juin 2019, p. 18, note Grégoire Duchange.

N° 854
CONTRÔLE JUDICIAIRE

Demande de mainlevée ou de modification. - Compétence. - Juridiction. - Détermination. - Jour du dépôt de la requête.

En application des alinéas 2 et 4 de l’article 148-1 du code de procédure pénale, lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur les requêtes en modification de contrôle judiciaire, et en cas de décision d’incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n’est saisie, la chambre de l’instruction connaît de telles demandes.
La détermination de la juridiction compétente pour statuer sur une requête modificative du contrôle judiciaire postérieure à l’ordonnance de renvoi s’apprécie au jour du dépôt de cette requête.
Encourt dès lors la censure la chambre de l’instruction qui se déclare incompétente alors qu’à la date du dépôt de la requête, l’ordonnance de renvoi n’était pas définitive et aucune autre juridiction n’était saisie.

Crim. - 17 avril 2019. CASSATION

N° 19-80.950. - CA Douai, 2 janvier 2019.

M. Soulard, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Salomon, Av. Gén.

N° 855
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier Protocole additionnel. - Article 1. - Protection de la propriété. - Violation. - Cas. - Perte de la plus-value générée par le terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d’intérêt général ou un espace vert. - Indemnisation. - Défaut.

Un propriétaire ayant, sur le fondement de son droit de délaissement et moyennant un certain prix, cédé à une commune son bien, qui faisait alors l’objet d’une réserve destinée à l’implantation d’espaces verts, et la commune, sans maintenir l’affectation du bien à la mission d’intérêt général qui a justifié sa mise en réserve, ayant modifié les règles d’urbanisme avant de revendre le bien, qu’elle a rendu constructible, à une personne privée, moyennant un prix très supérieur, il en résulte que, en dépit du très long délai séparant les deux actes, la privation de toute indemnisation porte une atteinte excessive au droit au respect des biens du propriétaire au regard du but légitime poursuivi, de sorte qu’en rejetant la demande de dommages-intérêts formée par celui-ci, la cour d’appel viole l’article 1 du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3e Civ. - 18 avril 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-11.414. - CA Aix-en-Provence, 28 septembre 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Renard, Rap. - M. Burgaud, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gaschignard, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, II, 663, extrait de l’avis de l’avocat général et 664, note Jean-François Struillou, chron. 584, spéc. n° 25, note Michel Huyghe ; JCP 2019 éd. N, Act., 445, note René Hostiou ; RLDC 2019, n° 6612, p. 36, note Vincent Perruchot-Triboulet.

Note sous 3e Civ., 18 avril 2019, n° 855 ci-dessus

C’est surtout sous l’angle du contrôle de proportionnalité que l’arrêt rapporté mérite d’être exposé.

Les propriétaires d’une parcelle mise en emplacement réservé pour la réalisation d’un espace vert par le plan d’occupation des sols d’une commune, usant de leur droit de délaissement, avaient mis celle-ci en demeure d’acquérir leur bien.

La juridiction de l’expropriation avait prononcé, en 1982, le transfert de propriété au profit de la commune et fixé, en 1983, le prix de la parcelle à la somme de 800 000 francs.

Par la suite, la commune avait mis la parcelle en vente aux enchères publiques, une société se voyant déclarée adjudicataire en 2008 au prix de 5 320 000 euros.

Une cour d’appel avait rejeté la demande d’indemnisation formée par l’ayant droit des anciens propriétaires de la parcelle et fondée sur le droit à rétrocession.

En matière d’expropriation, l’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 421-1 du même code, permet à l’exproprié de demander la rétrocession du bien si celui-ci n’a pas reçu dans les cinq ans la destination prévue par l’acte déclaratif d’utilité publique.

En revanche, la loi ne prévoit pas de droit de rétrocession au profit du propriétaire d’un bien grevé d’un emplacement réservé ayant exercé son droit de délaissement.

Il a ainsi été jugé que l’exercice du droit de délaissement, constituant une réquisition d’achat à l’initiative du propriétaire du bien, ne permet pas au cédant de solliciter la rétrocession de ce bien sur le fondement de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, même lorsque le juge de l’expropriation a donné acte aux parties de leur accord sur la fixation du prix et ordonné le transfert de propriété au profit de la collectivité publique (3e Civ., 26 mars 2014, pourvoi n° 13-13.670, Bull. 2014, III, n° 44).

Il a été également jugé, en matière d’expropriation, que, si le droit de rétrocession est applicable en cas de cession amiable postérieure à une déclaration d’utilité publique, il ne l’est pas en cas de cession antérieure à celle-ci lorsque les cédants n’ont pas demandé au juge de l’expropriation de leur en donner acte en application des dispositions de l’article L. 12-2, devenu L. 222-2, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, une telle cession ne pouvant avoir les mêmes effets qu’une ordonnance d’expropriation (3e Civ., 24 septembre 2008, pourvoi n° 07-13.972, Bull. 2008, III, n° 138).

Toutefois, il a été jugé que le droit de rétrocession est applicable en cas de cession amiable précédée d’une déclaration d’utilité publique prise en application de l’article 1042 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 (3e Civ., 17 juin 2009, pourvoi n° 07-21.589, Bull. 2009, III, n° 146).

Dans l’affaire ici rapportée, en l’absence de déclaration d’utilité publique et d’un arrêté d’utilité publique de l’acquisition pris par l’autorité administrative, le droit de rétrocession n’était pas applicable, de sorte que la demande d’indemnisation ne pouvait prospérer sur ce fondement.

La Cour de cassation a donc rejeté le moyen en ses deux premières branches, qui critiquaient le rejet de la demande d’indemnisation fondée sur le droit de rétrocession prévu à l’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Mais le moyen invoquait également, en sa troisième branche, une violation de l’article 1 du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, motif pris de ce que la cour d’appel avait écarté le droit de rétrocession alors, selon le moyen, qu’il résultait de ses constatations que l’un des propriétaires de la parcelle avait cédé à la commune, sur le fondement du droit de délaissement et pour un prix modique, son bien qui était inconstructible et faisait l’objet d’une réserve et que la commune avait modifié ses règles d’urbanisme pour revendre le terrain, devenu constructible, à une personne privée, réalisant une plus-value de plus de 5 millions d’euros.

Ce moyen n’avait certes pas été soutenu devant les juges du fond et était donc nouveau, mais il était de pur droit, c’est-à-dire qu’il ne se référait à aucun élément de fait qui n’aurait pas résulté des énonciations des juges du fond, de sorte qu’il était recevable : la Cour de cassation pouvait en effet statuer sur ce moyen à partir des seuls éléments de fait résultant des constatations de la décision attaquée.

Invitée en cela par ce moyen de pur droit, la Cour de cassation a donc été amenée à exercer elle-même un contrôle de proportionnalité en usant de la méthode propre à ce type de contrôle.

A ce stade, il n’est pas inutile de rappeler que, dans un arrêt du 2 juillet 2002, rendu dans une affaire où une expropriation n’avait pas été suivie d’une rétrocession, la Cour européenne des droits de l’homme avait retenu que l’équilibre entre les moyens employés et le but légitime poursuivi avait été rompu dès lors que les biens expropriés avaient été maintenus pendant dix-neuf ans en réserve foncière, sans qu’aucun motif d’utilité publique n’ait pu justifier la non-réalisation de l’opération prévue, et qu’ils avaient, au cours de cette période, bénéficié d’une plus-value appréciable dont les anciens propriétaires s’étaient vu privés : elle en avait conclu que les expropriés avaient subi une charge excessive en violation de l’article 1 du premier Protocole additionnel (CEDH, Motais de Narbonne c. France, n° 48161/99).

De même, la Cour de cassation avait-elle jugé, dans une affaire d’expropriation, que, lorsque l’exproprié ne peut pas ou ne peut plus exercer son droit de rétrocession et que le bien n’a pas reçu l’affectation prévu, la privation de la plus-value engendrée par le bien constitue une charge excessive justifiant son indemnisation (3e Civ., 19 novembre 2008, n° 07-15.705, Bull. 2008, III, n° 176 ; 3e Civ., 12 février 2014, n° 13-14.180).

Dans l’arrêt ici rapporté, après avoir rappelé la teneur de l’article 1 du premier Protocole additionnel sur le droit au respect des biens, la Cour de cassation a estimé que l’auteur du pourvoi était fondé à se prévaloir du droit garanti par ce texte, dès lors que la parcelle ayant fait l’objet du droit de délaissement constituait un bien protégé au sens de celui-ci.

Puis, elle a retenu que la mesure contestée, en ce qu’elle privait de toute indemnisation consécutive à l’absence de droit de rétrocession le propriétaire ayant exercé son droit de délaissement sur le bien mis en emplacement réservé et donc inconstructible, puis revendu après avoir été déclaré constructible, constituait une ingérence dans l’exercice de ce droit, que cette ingérence avait une base claire et accessible en droit interne dès lors qu’elle était fondée sur les textes et la jurisprudence et qu’elle était justifiée par le but légitime visant à permettre à la personne publique de disposer, sans contrainte de délai, dans l’intérêt général, d’un bien dont son propriétaire avait exigé qu’elle l’acquît.

Ensuite, elle a énoncé qu’il convenait de s’assurer, concrètement, qu’une telle ingérence ménageait un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux et, en particulier, qu’elle était proportionnée au but légitime poursuivi.

Enfin, opérant le contrôle de proportionnalité stricto sensu, elle a relevé qu’à cet égard, l’un des propriétaires de la parcelle avait, sur le fondement du droit de délaissement et moyennant un prix de 800 000 francs (121 959,21 euros), cédé à la commune son bien, qui faisait alors l’objet d’une réserve destinée à l’implantation d’espaces verts, et que la commune, sans maintenir l’affectation du bien à la mission d’intérêt général ayant justifié sa mise en réserve, avait modifié les règles d’urbanisme avant de revendre le terrain, qu’elle avait rendu constructible, à une personne privée, moyennant un prix de 5 320 000 euros, pour en déduire que, en dépit du délai de plus de vingt-cinq années séparant les deux actes, la mesure contestée portait une atteinte excessive au droit au respect des biens de l’ayant droit au regard du but légitime poursuivi, de sorte qu’en rejetant la demande en paiement de dommages-intérêts formée par celui-ci, la cour d’appel avait violé l’article 1 du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Au terme de ce contrôle de proportionnalité, la Cour de cassation a donc écarté la règle de droit selon laquelle le droit de rétrocession ne peut bénéficier au propriétaire ayant usé de son droit de délaissement, en considérant que l’application d’une telle règle, dans ces circonstances particulières propres à l’espèce dont elle était saisie, portait une atteinte excessive au droit au respect des biens garanti par l’article 1 du premier Protocole additionnel.

N° 856
COUR D’ASSISES

Débats. - Lecture. - Lecture du président. - Propos d’un témoin acquis aux débats. - Propos recueillis par sonorisation. - Atteinte à l’oralité des débats (non).

Les propos d’un témoin acquis aux débats recueillis grâce à un dispositif de sonorisation ne constituant pas des déclarations reçues par les enquêteurs ou le juge d’instruction, la lecture, à l’audience, avant que l’auteur de ces propos ne soit entendu, des procès-verbaux qui les retranscrivent ne porte pas atteinte au principe de l’oralité des débats.

Crim. - 10 avril 2019. REJET

N° 18-83.053. - Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, 13 avril 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 764 ; AJ Pénal 2019, p. 334, note Jean-Bptiste Thierry, et p. 335, note Akila Taleb-Karlsson.

N° 857
COUR D’ASSISES

Procédure antérieure aux débats. - Interrogatoire par le président. - Président ayant condamné l’accusé en première instance. - Régularité (non).

Méconnaît le droit à un procès équitable le fait que le président de la cour d’assises ayant condamné l’accusé en première instance procède à l’interrogatoire, prévu par l’article 272 du code de procédure pénale, préalable au procès devant la cour d’assises statuant en appel, dès lors qu’au cours de cet interrogatoire, l’accusé, fût-il assisté d’un avocat, a la faculté de faire des déclarations spontanées sur le fond qui seront recueillies par procès-verbal, et de se désister de son appel.

Crim. - 17 avril 2019. CASSATION

N° 18-83.201. - Cour d’assises du Maine-et-Loire, 25 avril 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Drai, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, II, 638, note Philippe Collet ; Dr. pénal 2019, comm. 114, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 858
DÉLAIS

Augmentation en raison de la distance. - Domaine d’application. - Appel devant la cour d‘appel de Basse-Terre. - Personne ne demeurant pas dans le département de la Guadeloupe. - Cas. - Appelant résidant à Saint-Barthélémy.

Il résulte de l’article 644 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-8892 du 6 mai 2017, que le délai d’appel devant la cour d’appel de Basse-Terre est augmenté d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans le département de la Guadeloupe, dans le ressort duquel la cour d’appel a son siège.
Il s’ensuit que bénéficie de l’augmentation du délai d’appel, la partie qui, demeurant sur l’île de Saint-Barthélémy, interjette appel devant la cour d’appel de Basse-Terre.

2e Civ. - 11 avril 2019. CASSATION

N° 18-11.268. - CA Basse-Terre, 20 novembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 859
DÉTENTION PROVISOIRE

Décision de mise en liberté. - Motifs. - Réquisitions contraires du ministère public. - Pouvoirs des juges.

Il ne saurait être imposé au juge qui ordonne une mise en liberté, fût-ce contrairement aux réquisitions du ministère public, de constater l’absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du code de procédure pénale, pourraient autoriser une mesure de détention provisoire, laquelle ne peut être prononcée qu’à titre exceptionnel, la liberté demeurant la règle.

Crim. - 9 avril 2019. REJET

N° 19-80.550. - CA Rouen, 10 janvier 2019.

M. Soulard, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Croizier, Av. Gén.

N° 860
DROIT MARITIME

Navire. - Société de classification. - Responsabilité. - Immunité de juridiction. - Critère. - Mission de certification ou de classification.

Les activités de certification et de classification, qui relèvent de régimes juridiques différents, sont dissociables et seule la première autorise une société de droit privé à se prévaloir de l’immunité juridictionnelle de l’Etat du pavillon qui l’a spécialement habilitée à délivrer, en son nom, au propriétaire d’un navire, la certification statutaire.
Justifie ainsi légalement sa décision d’écarter la fin de non-recevoir tirée de l’immunité juridictionnelle de l’Etat du pavillon, une cour d’appel qui retient que la responsabilité d’une société de droit privé est mise en cause, non pour son activité de certification exercée au nom d’un Etat mais pour celle de classification, en raison de manquements commis dans l’exécution des obligations de visites techniques et inspections périodiques auxquelles elles étaient tenues par la convention conclue avec le propriétaire du navire.

1re Civ. - 17 avril 2019. REJET

N° 17-18.286. - CA Bordeaux, 6 mars 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 532.

N° 861
1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste de candidatures. - Alternance des candidats. - Représentation équilibrée des femmes et des hommes. - Défaut. - Sanction. - Détermination. - Portée.

2° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste de candidatures. - Nombre de candidats. - Représentation équilibrée des femmes et des hommes. - Respect. - Nécessité. - Portée.

3° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste de candidatures. - Alternance des candidats. - Représentation équilibrée des femmes et des hommes. - Défaut. - Annulation de l’élection des derniers élus du sexe représenté. - Modalités. - Portée.

1° Lorsque le tribunal d’instance, saisi du non-respect éventuel par les listes de candidats des prescriptions légales relatives à la parité entre les hommes et les femmes, statue, après qu’il a été procédé aux élections, seules les sanctions prévues à l’article L. 2324-23 du code du travail sont applicables.

2° Lorsque deux postes sont à pourvoir, l’organisation syndicale est tenue de présenter une liste conforme à l’article L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire comportant nécessairement deux candidats de sexe différent dont l’un au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré.
Lorsque plus de deux postes sont à pourvoir, une organisation syndicale est en droit de présenter une liste comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir, dès lors que la liste respecte les prescriptions de l’article L. 2324-22-1 du code du travail à proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré.

3° Il résulte des articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail, alors applicables, que la constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter et que le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.

Soc. - 17 avril 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-26.724. - TI Lyon, 6 octobre 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Lanoue, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Me Bertrand, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., 188 ; Rev. dr. tr., juin 2019, Act., p. 377, note Mandy Favrel.

N° 862
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité social et économique. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste de candidatures. - Alternance des candidats. - Représentation équilibrée des femmes et des hommes. - Portée.

La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-30 du code du travail entraîne l’annulation de l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats ; pour l’application de cette règle, le juge tient compte de l’ordre des élus tel qu’il résulte le cas échéant de l’application des règles relatives à la prise en compte des ratures dont le nombre est égal ou supérieur à 10 % des suffrages exprimés.

Soc. - 17 avril 2019. REJET

N° 18-60.173. - TI Avignon, 12 septembre 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 863
EMPLOI

Travailleurs étrangers. - Emploi illicite. - Changement de prestataire de services. - Effets. - Poursuite du contrat de travail par l’entreprise entrante en vertu de dispositions conventionnelles. - Exclusion. - Portée.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France n’est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations pesant sur l’employeur entrant en cas de transfert du contrat de travail.
Les dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail font obstacle à ce que l’entreprise entrante soit tenue, en vertu de dispositions conventionnelles applicables en cas de changement de prestataire de services, à la poursuite du contrat de travail d’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
Dès lors la cour d’appel, qui a constaté qu’à la date du changement de prestataire de services le salarié ne détenait pas un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité salariée en France, a exactement décidé que l’entreprise entrante n’était pas tenue de poursuivre le contrat de travail de l’intéressé en application des dispositions de l’avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983.

Soc. - 17 avril 2019. REJET

N° 18-15.321. - CA Bordeaux, 16 novembre 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Marguerite, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Poulet-Odent, Av.

N° 864
EMPLOI

Travailleurs étrangers. - Emploi illicite. - Licenciement du salarié. - Effets. - Indemnisation. - Indemnité forfaitaire. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Rupture du contrat de travail d’un salarié étranger à l’issu d’une période d’emploi licite. - Portée.

Doit être approuvé le juge des référés qui, ayant constaté que, dès que le salarié, ressortissant d’un Etat tiers à l’Union européenne, avait informé son employeur de ce qu’il ne bénéficiait plus d’une autorisation de travail, celui-ci avait diligenté une procédure de licenciement, ce dont il résultait que l’article L. 8252-2, 2° du code du travail n’était pas applicable, en a déduit, en l’absence d’un trouble manifestement illicite, l’existence d’une contestation sérieuse.

Soc. - 3 avril 2019. REJET

N° 17-17.106. - CPH Nanterre, 17 février 2016.

M. Cathala, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Doctrine : RJS 2019, n° 392 (extrait de l’avis de l’avocat général et note).

N° 865
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes. - Tribunal. - Compétence matérielle. - Exclusion. - Actions ne concernant pas la procédure collective. - Cas. - Action en remboursement d’un prêt consenti au débiteur après l’ouverture de sa procédure collective.

L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débiteur après l’ouverture de sa procédure collective, n’est pas née de cette procédure et la circonstance que le juge soit amené, pour trancher la contestation, à faire application des règles du droit des procédures collectives pour déterminer les conséquences à tirer du dessaisissement du débiteur ne suffit pas à la soumettre à l’influence juridique de la procédure collective et, dès lors, à faire échapper à la compétence du juge du droit commun une action qui, en dehors de toute procédure collective, relève de sa compétence.

Com. - 3 avril 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 18-10.469. - CA Paris, 10 novembre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : Rev. sociétés 2019, p. 423, note Laurence Caroline Henry ; Gaz. Pal. 2019, n° 21, p. 18, note Sophie Moreil.

N° 866
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Déclaration des créances. - Domaine d’application. - Passif du syndic. - Créance de restitution du syndicat des copropriétaires. - Syndicat des copropriétaires. - Garantie financière.

Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n’ont pas été restituées, peut déclarer sa créance de restitution au passif du syndic et en demander l’admission, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière.

Com. - 17 avril 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-11.766. - CA Aix-en-Provence, 14 septembre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 886 ; RLDAff. 2019, n° 6733, p. 13 ; Loyers et copr. 2019, comm. 107, note Agnès Lebatteux.

N° 867
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Déclaration des créances. - Procédure. - Créancier titulaire d’une sûreté publiée. - Avertissement personnel. - Destinataire. - Société absorbante n’ayant pas fait procéder à la mise à jour de l’inscription hypothécaire. - Exclusion.

Le liquidateur n’étant pas juge de la régularité des inscriptions, il peut se fier aux mentions du livre foncier ; il n’a pas en conséquence à délivrer l’avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d’une sûreté publiée prévu par l’article L. 622-24 du code de commerce à une société absorbante qui n’a pas fait procéder à la mise à jour de l’inscription, la société absorbée demeurant portée au livre foncier comme créancier hypothécaire.

Com. - 17 avril 2019. REJET

N° 17-27.058. - CA Colmar, 20 septembre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Brahic-Lambrey, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Doctrine : Rev. sociétés 2019, p. 422, note Laurence Caroline Henry.

N° 868
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Limites. - Action exclusivement attachée à la personne du débiteur. - Applications diverses. - Action en réparation de préjudices corporels.

L’action en réparation de préjudices corporels résultant du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d’agrément d’un débiteur en liquidation judiciaire est une action attachée à sa personne, que lui seul peut exercer.

Com. - 17 avril 2019. REJET

N° 17-18.688. - CA Metz, 14 mars 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Brahic-Lambrey, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Le Prado, Av.

Doctrine : Rev. sociétés 2019, p. 422, note Laurence Caroline Henry ; RLDAff. 2019, n° 6731, p. 12.

N° 869
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Effets. - Instance en cours. - Interruption. - Exclusion. - Jugement d’ouverture postérieur à l’ouverture des débats.

Il résulte de l’article 371 du code de procédure civile qu’une instance en cours n’est pas interrompue par l’effet du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur, dès lors que ce jugement est prononcé postérieurement à l’ouverture des débats devant le juge du fond saisi de cette instance.

Com. - 3 avril 2019 CASSATION PARTIELLE

N° 17-27.529. - CA Colmar, 13 septembre 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Barbot, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Spinosi et Surreau, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2019, n° 22, p. 25, note Claude Brener.

N° 870
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Ouverture. - Cessation des paiements. - Report de la date de cessation des paiements. - Fixation à une date postérieure à la date de report sollicitée et antérieure à celle fixée à titre provisoire. - Etendue du pouvoir d’appréciation du juge.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain et sans excéder ses pouvoirs ni méconnaître l’objet du litige, qu’une cour d’appel, saisie de demandes tendant, d’une part, au maintien de la date de cessation des paiements fixée provisoirement par le jugement d’ouverture de la procédure collective et, d’autre part, au report de cette date, fixe celle-ci à une date postérieure à la date de report sollicitée et antérieure à celle fixée à titre provisoire.

Com. - 3 avril 2019. REJET

N° 17-28.359. - CA Paris, 28 septembre 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Brahic-Lambrey, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : RLDC 2019, n° 6710, p. 9 ; RLDAff. 2019, n° 6710, p. 9.

N° 871
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Règlement des créanciers. - Créanciers bénéficiant d’une sûreté. - Egalité des créanciers. - Créance antérieure. - Gage-espèces consenti après le jugement d’ouverture. - Compensation (non).

Un gage-espèces consenti, après l’ouverture de son redressement judiciaire, par un débiteur, avec l’accord de l’administrateur, pour garantir le paiement des livraisons qu’un fournisseur s’engageait à poursuivre pendant la période d’observation, se trouve privé d’objet et dépourvu de contrepartie, après la mise en liquidation judiciaire du débiteur, en l’absence de toute créance du fournisseur née pendant la période d’observation.
En conséquence, les sommes constituées en gage, qui ne peuvent garantir, au mépris de l’égalité des créanciers, une créance du fournisseur née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, ne peuvent se compenser avec une telle créance admise au passif et doivent être restituées au liquidateur.

Com. - 3 avril 2019. REJET

N° 18-11.281. - CA Besançon, 28 novembre 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vaissette, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : RJDA 2019, n° 448.

N° 872
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Liquidateur. - Pouvoirs. - Action en responsabilité pour insuffisance d’actif. - Liquidateur judiciaire. - Qualité à agir. - Société soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. - Absence d’influence.

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’étant pas une opération de liquidation prévue au titre IV du livre VI du code de commerce que l’article L. 613-29 du code monétaire et financier réserve au liquidateur nommé par la Commission bancaire, dont les missions ont été dévolues à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le liquidateur judiciaire a qualité pour l’exercer en application de l’article L. 651-3 du code de commerce.

Com. - 17 avril 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-11.743. - CA Paris, 7 décembre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - Me Goldman, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 886 ; RLDAff. 2019, n° 6730, p. 10.

N° 873
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Ordonnances du juge-commissaire. - Vente d’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire. - Recours devant la cour d’appel. - Qualité pour l’exercer. - Prétendu propriétaire.

Il résulte de l’article R. 642-37-1 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l’article L. 642-18 du code de commerce, qui est formé devant la cour d’appel, est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions.
Le tiers qui se prétend propriétaire de l’immeuble dont le juge-commissaire a ordonné la cession est une personne dont les droits et obligations sont affectés au sens de l’article R. 642-37-1, de sorte que ce tiers est recevable à former le recours prévu par ce texte.

Com. - 3 avril 2019. REJET

N° 17-28.954. - CA Versailles, 21 septembre 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Barbot, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Ortscheidt, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 758 ; RJDA 2019, n° 452.

N° 874
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement et liquidation judiciaires. - Créanciers du débiteur. - Compensation. - Dettes connexes nées d’un même contrat. - Office du juge. - Admission de la créance. - Preuve. - Nécessité (non).

Lorsqu’un créancier invoque la compensation d’une créance antérieure connexe déclarée pour s’opposer à la demande en paiement formée contre lui par un débiteur en procédure collective, le juge du fond saisi de cette demande doit d’abord se prononcer sur le caractère vraisemblable ou non de la créance ainsi invoquée, et, dans l’affirmative, ne peut qu’admettre le principe de la compensation et ordonner celle-ci à concurrence du montant de la créance à fixer par le juge-commissaire, sans que le créancier n’ait à prouver que sa créance a été admise à ce stade.

Com. - 3 avril 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-28.463. - CA Paris, 15 septembre 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Barbot, Rap. - SCP Bénabent, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : RJDA 2019, n° 442 ; Ann. loyers, juin 2019, p. 109, note Bastien Brignon ; RLDAff. 2019, n° 6728, p. 9.

N° 875
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Arrêt des poursuites individuelles. -
Arrêt des procédures d’exécution. - Domaine d’application. - Saisie immobilière. - Procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le redressement judiciaire du débiteur. - Portée. - Caducité de la procédure.

Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 622-21 II du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, et de l’article R. 622-19 du même code qu’une procédure de distribution du prix de vente d’un immeuble vendu par adjudication, qui n’a pas produit un effet attributif à l’égard des créanciers avant le jugement d’ouverture de la procédure collective du débiteur saisi, est caduque.
Aux termes des articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’égard du seul débiteur que la consignation du prix d’adjudication par l’acquéreur produit les effets d’un paiement si la distribution du prix n’est pas intervenue dans les six mois, de sorte que les créanciers inscrits ne peuvent se prévaloir de ces dispositions pour soutenir qu’un effet attributif de la procédure de distribution a eu lieu à leur profit avant l’ouverture de la procédure collective.
En conséquence, dès lors qu’elle a constaté que le prix de vente n’avait pas été réparti entre les créanciers avant l’ouverture du redressement judiciaire, la cour d’appel a décidé, à bon droit, que la procédure de distribution était caduque et que les fonds séquestrés devaient être remis au mandataire judiciaire pour être répartis conformément aux règles de la procédure collective.

Com. - 17 avril 2019 REJET

N° 17-15.960. - CA Aix-en-Provence, 2 février 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2019, n° 22, p. 35, note Jean-Jacques Ansault.

N° 876
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Revendication. - Action en revendication. - Délai de forclusion. - Sanction. - Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective. - Absence de transfert du bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur.

La sanction de l’absence de revendication par le propriétaire d’un bien dans le délai prévu par l’article L. 624-9 du code de commerce ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur mais à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective, ce qui a pour effet d’affecter le bien au gage commun des créanciers, permettant ainsi, en tant que de besoin, sa réalisation au profit de leur collectivité ou son utilisation en vue du redressement de l’entreprise, afin d’assurer la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
S’il en résulte une restriction aux conditions d’exercice du droit de propriété de celui qui s’est abstenu de revendiquer son bien, cette atteinte est prévue par la loi et se justifie par un motif d’intérêt général, dès lors que l’encadrement de la revendication a pour but de déterminer rapidement et avec certitude les actifs susceptibles d’être appréhendés par la procédure collective afin qu’il soit statué, dans un délai raisonnable, sur l’issue de celle-ci dans l’intérêt de tous.
Ne constitue pas, en conséquence, une charge excessive pour le propriétaire l’obligation de se plier à la discipline collective générale inhérente à toute procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, en faisant connaître sa position quant au sort de son bien, dans les conditions prévues par la loi et en jouissant des garanties procédurales qu’elle lui assure quant à la possibilité d’agir en revendication dans un délai de forclusion de courte durée mais qui ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir.

Com. - 3 avril 2019 CASSATION PARTIELLE

N° 18-11.247. - CA Douai, 23 novembre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SARL Cabinet Briard, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 758.

Note sous Com., 3 avril 2019, n° 876 ci-dessus

La revendication, par le propriétaire, d’un bien mobilier figurant dans l’actif d’un débiteur en procédure collective fournit de nombreuses occasions de confronter le droit de propriété, dans tous ses attributs, aux objectifs des procédures dont bénéficient les entreprises en difficulté.

L’article L. 624-9 du code de commerce, qui régit la revendication en cas de procédure de sauvegarde mais qui est rendu applicable au redressement et à la liquidation judiciaires par les articles L. 631-18 et L. 641-14 du même code, confère au propriétaire le droit de revendiquer son bien après le jugement d’ouverture de la procédure collective du débiteur/détenteur mais encadre l’exercice de cette action en la soumettant à un délai de trois mois suivant la publication de ce jugement. La rédaction de ce texte traduit déjà en elle-même la recherche du juste équilibre à ménager entre le droit au respect des biens du propriétaire et le droit des créanciers de la procédure collective à recouvrer leurs créances au moyen de la réalisation, en tant que de besoin, des actifs de leur débiteur constituant leur gage commun.

C’est à l’occasion de la détermination de la nature de la sanction du défaut d’exercice de la revendication ou de l’échec de la revendication et de ses effets que la Cour de cassation s’est prononcée sur la constitutionnalité et la conventionnalité du texte. Ainsi, après avoir décidé avec constance qu’après l’expiration du délai prévu pour revendiquer, le propriétaire était forclos, et que son droit de propriété était alors inopposable à la procédure collective, la chambre commerciale, financière et économique a jugé que la forclusion résultant de l’inobservation du délai répondait à un motif d’intérêt général et que les restrictions ainsi apportées à l’exercice du droit de propriété ne constituaient pas une atteinte disproportionnée à ce droit (Com., 1er avril 2014, pourvoi n° 13-13.574, Bull. 2014, IV, n° 66). De même et à trois reprises, la chambre commerciale, financière et économique a dit n’y avoir lieu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de l’article L. 624-9 du code de commerce à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 aux motifs que les restrictions aux conditions d’exercice du droit de propriété pouvant résulter de ce texte répondaient à un motif d’intérêt général et n’avaient ni pour objet ni pour effet d’entraîner la privation du droit de propriété ou d’en dénaturer la portée et que la question posée ne présentait pas de caractère sérieux (Com., 15 mars 2011, QPC n° 10-40.073, Bull. 2011, IV, n° 44 ; Com., 7 mars 2017, QPC n° 16-22.000 ; Com., 19 novembre 2017, QPC n° 17-40.057).

La présente espèce a fourni une nouvelle occasion de se pencher sur la conventionnalité du texte, dans des circonstances plutôt originales, puisque l’arrêt attaqué par le pourvoi avait retenu qu’un propriétaire, qui n’avait pas agi en revendication, était malgré cela fondé à reprendre son bien, abandonné dans un étang, aux motifs que l’inopposabilité de son droit de propriété aux organes de la procédure collective, qui en demandaient le retour pour pouvoir le vendre au profit des créanciers, portait une atteinte à ce droit puisque le propriétaire était définitivement privé du droit de jouir et de disposer de son bien et que cette ingérence était disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par la loi.

L’arrêt rendu par la chambre commerciale, financière et économique se place dans la continuité de la jurisprudence déjà mentionnée en confirmant la qualification de l’atteinte subie par le propriétaire en restriction aux conditions d’exercice de son droit de propriété et en refusant de considérer que l’obligation faite au propriétaire d’agir en revendication pour reprendre son bien constituerait une charge excessive au regard des objectifs d’intérêt général défendus par le texte, lesquels sont rappelés (la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, érigés en objectifs généraux par l’article L. 620-1 du code de commerce ; la détermination rapide et certaine des actifs susceptibles d’être appréhendés par la procédure collective afin de statuer dans un délai raisonnable sur l’issue de celle-ci dans l’intérêt de tous).

L’apport de l’arrêt réside dans les précisions apportées à la sanction du défaut de revendication. La référence à l’inopposabilité est conservée mais l’accent est mis sur ses effets, qui sont approfondis. Le défaut de revendication ou l’échec de la revendication n’entraîne pas un transfert de propriété du bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur. Si tel était le cas, la sanction s’apparenterait à une expropriation de fait, confinant à la privation de propriété. Or, le propriétaire n’est pas privé de son droit de propriété, il est envisageable qu’il puisse, à l’issue de la procédure, reprendre son bien si l’apurement du passif est réalisé par d’autres moyens.

Le défaut de revendication a pour effet d’affecter le bien au gage commun des créanciers. C’est bien dans la mesure du passif à apurer que le bien sera réalisé au profit des créanciers, bénéficiaires du gage. En outre, l’arrêt rappelle les garanties procédurales offertes au propriétaire, déjà soulignées en jurisprudence, qui jouit de la faculté de revendiquer le bien, dans un délai certes bref mais qui ne court pas s’il est dans l’impossibilité d’agir.

Les éléments de l’espèce relevés par l’arrêt attaqué, tenant au caractère définitif de la privation des attributs du droit de propriété subie par le propriétaire, à l’abandon du bien et à l’absence de justification par l’utilité publique de cette privation, sont en conséquence jugés impropres à caractériser une atteinte disproportionnée au droit du propriétaire au respect de son bien.

N° 877
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Arrêt des poursuites individuelles. - Arrêt des procédures d’exécution. - Domaine d’application. - Infraction pénale. - Date de naissance de la créance indemnitaire de la partie civile. - Détermination.

S’il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 6, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, que lorsqu’une infraction pénale a été commise avant le jugement d’ouverture de la procédure collective de l’auteur, le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées de cette infraction court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, si cette décision intervient après la publication du jugement d’ouverture, la créance de dommages-intérêts d’une partie civile destinée à réparer le préjudice causé par une infraction pénale naît à la date de la réalisation du dommage.
En conséquence, ayant exactement retenu que la créance de dommages-intérêts destinée à réparer le préjudice causé par une infraction d’escroquerie au jugement était née à la date du jugement obtenu au moyen de cette infraction, soit antérieurement au jugement d’ouverture de la sauvegarde de l’auteur de l’infraction, une cour d’appel en déduit à bon droit que toute mesure d’exécution ou conservatoire concernant cette créance est interdite par l’article L. 622-21, II, du code de commerce.
Méconnaît, en revanche, les exigences de l’article 455 du code de procédure civile la cour d’appel qui omet de répondre à des conclusions invoquant une créance de dommages-intérêts née d’infractions de blanchiment commises à l’occasion de procédures d’exécution du jugement obtenu au moyen de l’escroquerie, mises en oeuvre après le jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde, et soutenant que le recouvrement de cette créance, postérieure au plan de sauvegarde, était susceptible d’échapper à l’interdiction susvisée.

Com. - 3 avril 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-10.645. - CA Rennes, 14 novembre 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Bélaval, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 757 ; RLDC 2019, n° 6711, p. 10 ; RJDA 2019, n° 445 ; RLDAff. 2019, n° 6711, p. 10.

N° 878
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Indemnité de dépréciation du surplus. - Nature du bien exproprié. - Absence d’influence. - Portée.

Une indemnité pour dépréciation du surplus pouvant être allouée quelle que soit la nature du bien exproprié, encourt la cassation l’arrêt qui exclut le droit à une telle indemnité en raison de la qualification de terrain à bâtir des parcelles concernées.

3e Civ. - 4 avril 2019. CASSATION

N° 18-10.989. - CA Nîmes, 20 novembre 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 409, note Lucienne Erstein ; JCP 2019, éd. G, chron. 584, spéc. n° 22 et 23, note Michel Huyghe ; RD imm. 2019, p. 320, note René Hostiou.

N° 879
IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Garantie. - Interprétation formellement admise. - Conditions. - Application selon ses termes et sa teneur. - Nécessité.

Il résulte de l’article L. 80 A, alinéa second, du livre des procédures fiscales, que la doctrine formellement admise par l’administration fiscale, lorsqu’elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée que selon ses termes et teneur en vigueur à l’époque des impositions litigieuses.
Dès lors, l’instruction 7 C-2-11 du 18 avril 2011 prise à la suite de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 réformant le régime de l’article 1115 du code général des impôts, reprise au bulletin officiel des finances publiques, ne peut recevoir application pour des impositions dont le fait générateur est antérieur au 18 avril 2011.

Com. - 10 avril 2019. CASSATION

N° 16-28.327. - CA Paris, 13 septembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - M. Cayrol, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 880
1° INSTRUCTION

Mandats. - Mandat d’arrêt. - Exécution. - Perquisition. - Compétence. - Détermination.

2° PEINES

Exécution. - Modalités. - Période de sûreté. - Prononcé. - Motivation. - Défaut. - Portée.

1° Pour l’exécution d’un mandat d’arrêt, la perquisition prévue par l’article 134 du code de procédure pénale peut être effectuée par un agent de police judiciaire.

2° La période de sûreté prévue par l’article 132-23 du code pénal constitue une modalité d’exécution de la peine, mais fait corps avec elle, de sorte qu’elle doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit.
Toutefois l’objectif, reconnu par le Conseil constitutionnel, d’une bonne administration de la justice, commande que la nouvelle interprétation ainsi donnée à des dispositions de procédure n’ait pas d’effet rétroactif. Elle ne s’appliquera donc qu’aux décisions prononcées à compter du présent arrêt.

Crim. - 10 avril 2019. NON-ADMISSION ET REJET

N° 18-83.709. - CA Paris, 24 mai 2016, 12 septembre 2017 et 7 mai 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Guéry, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 764 ; Dr. pénal 2019, comm. 119, note Evelyne Bonis.

Note sous Crim., 10 avril 2019, n° 880 ci-dessus

Motivation de la période de sûreté aggravant le sort du condamné

Pendant toute la durée de la période de sûreté, la personne condamnée ne peut bénéficier d’une suspension ou d’un fractionnement de sa peine, d’un placement à l’extérieur, de permissions de sortir, d’une mesure de semi-liberté et d’une mesure de libération conditionnelle.

L’article 132-23 du code pénal dispose, dans son alinéa 2, que la durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu’à vingt deux ans, soit décider de réduire ces durées.

L’alinéa suivant prévoit une période de sûreté facultative que peuvent ordonner, dans certains cas, les juridictions correctionnelles, lorsqu’elles prononcent une peine privative de liberté d’une durée supérieure à cinq ans, non assortie du sursis. La durée de cette période de sûreté ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou vingt-deux ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.

Traditionnellement, la chambre criminelle de la Cour de cassation jugeait que la décision spéciale prévue par l’article 132-23 du code pénal n’imposait pas une motivation spécifique, que ce soit en matière criminelle (Crim., 23 octobre 2013, pourvoi n° 12-88.285 ; Crim., 18 février 2015, pourvoi n° 14-82.487) ou correctionnelle (Crim., 29 janvier 1998, pourvoi n° 97-81.573, Bull. crim. 1998, n° 37).

Dans la présente affaire, M. X… avait été poursuivi, notamment, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, et condamné à une peine d’emprisonnement de dix ans, la période de sûreté étant fixée aux deux tiers sans que l’arrêt ne comporte de motivation expresse justifiant cette augmentation.

Le pourvoi proposait à la chambre criminelle de revoir sa jurisprudence à l’aune de ses récentes décisions relatives à la motivation des peines et après celle du Conseil constitutionnel, en date du 2 mars 2018, (Cons. const., 2 mars 2018, décision n° 2017-694 QPC, M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d’assises]) introduisant la nécessité de motivation des peines criminelles.

La nature juridique de la période de sûreté ne présentait pas un obstacle insurmontable à cette exigence : en effet, si la période de sûreté n’est pas une peine mais un mode d’exécution de la peine (Crim., 9 mars1993, pourvoi n° 92-84.480, Bull. crim. 1993, n° 104 ; Cons. const., 22 novembre 1978, décision n° 78-98 DC, Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d’exécution des peines privatives de liberté ; Journal officiel du 23 novembre 1978, Recueil, p. 33 ; Cons. const., 26 octobre 2018, décision n° 2018-742 QPC, M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit]), elle présente un lien étroit avec elle, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 octobre 2018, précitée.
Dès lors, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la motivation facultative d’une période de sûreté ou la décision spéciale d’aggraver cette période doit faire l’objet d’une motivation. Ni l’application de la période prévue de plein droit ni la diminution de cette période ne nécessitent de motivation.

L’exigence de motivation étant une loi de procédure susceptible d’être appliquée aux affaires non définitivement jugées, la Cour de cassation a, comme elle l’avait fait lors de sa décision sur les peines d’amende contraventionnelles (Crim., 30 mai 2018, pourvoi n° 16-85.777, Bull. crim. 2018, n° 106), différé l’application de cette jurisprudence à compter de sa décision, qui ne bénéficie pas au requérant, mais vaut pour l’avenir.

N° 881
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Rectification. - Erreur matérielle. - Procédure. - Règles de représentation des parties. - Règles applicables à la procédure initiale.

La procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision.

2e Civ. - 11 avril 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-11.073. - TGI Toulon, 24 novembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Jollec, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 476, note Mélina Douchy-Oudot.

N° 882
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. - Procédure. - Homologation. - Appel du prévenu. - Mention de la procédure initiale. - Portée.

L’alinéa 2 de l’article 495-14 du code de procédure pénale n’interdit de faire état de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le magistrat compétent n’a pas homologué la proposition du procureur de la République.
N’encourt pas la censure l’arrêt qui statue sur l’appel d’une décision d’homologation qui fait état d’une telle procédure.

Crim. - 16 avril 2019. REJET

N° 18-83.059. - CA Angers, 9 novembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Lavielle, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - Me Balat, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, II, 637, note Jean-Baptiste Perrier ; Dr. pénal 2019, comm. 112, note Albert Maron et Marion Haas ; AJ Pénal 2019, p. 332, note Thomas Lebreton.

N° 883
1° LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus sévère. - Non-rétroactivité. - Crime contre l’humanité.

2° LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus sévère. - Non-rétroactivité. - Cas. - Infraction nouvelle. - Reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité.

3° ETAT

Responsabilité. - Responsabilité pour faute délictuelle. - Action en responsabilité. - Prescription. - Délai. - Détermination.

4° ETAT

Responsabilité. - Responsabilité pour faute délictuelle. - Action en responsabilité. - Prescription. - Suspension. - Impossibilité d’agir. - Preuve. - Nécessité.

1° Les articles 211-1 et 212-1 du code pénal, réprimant les crimes contre l’humanité, sont entrés en vigueur le 1er mars 1994 et ne peuvent s’appliquer aux faits antérieurs à cette date, en raison des principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

2° La loi du 21 mai 2001, qui a reconnu l’esclavage et la traite négrière transatlantique comme crime contre l’humanité, ne comporte aucune disposition de nature à permettre une application rétroactive des articles 211-1 et 212-1 du code pénal.

3° L’action en responsabilité contre l’Etat, mise en oeuvre sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240 du code civil, est soumise à la fois à la prescription de l’ancien article 2262 du même code et à la déchéance des créances contre l’Etat prévue à l’article 9 de la loi du 29 janvier 1831, devenu l’article 1 de la loi du 31 décembre 1968.

4° Une action en responsabilité portant sur des faits ayant pris fin en 1848, malgré la suspension de la prescription jusqu’au jour où les victimes, ou leurs ayants droit, ont été en mesure d’agir, est prescrite en l’absence de démonstration d’un empêchement qui se serait prolongé durant plus de cent ans.

1re Civ. - 17 avril 2019. REJET

N° 18-13.894. - CA Fort-de-France, 19 décembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Marlange et de La Burgade, Av.

N° 884
MAJEUR PROTÉGÉ

Mandat de protection future. - Mandat mis à exécution. - Fin. - Révocation par le juge des tutelles. - Ouverture d’une mesure de protection juridique. - Possibilité. - Condition.

Il résulte des articles 483, 4°, et 485, alinéa 1, du code civil que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, le juge des tutelles pouvant alors décider de l’ouverture d’une mesure de protection juridique.
Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, estimant souverainement que les intérêts patrimoniaux du mandant ne sont pas suffisamment préservés par le mandat de protection future, décide de le révoquer et ouvre une mesure de protection.

1re Civ. - 17 avril 2019. REJET

N° 18-14.250. - CA Bordeaux, 26 octobre 2017 et 25 janvier 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 474 ; JCP 2019, éd. G, II, 593, note Gilles Raoul-Cormeil ; Dr. fam. 2018, comm. 134, note Ingrid Maria.

N° 885
MARIAGE

Effets. - Logement de la famille. - Disposition. - Concours nécessaire des deux époux. - Article 215, alinéa 3, du code civil. - Application. - Demande en partage fondée sur l’article 815 du code civil. - Demande formée par le liquidateur d’un époux débiteur.

L’article 215, alinéa 3, du code civil, protégeant le logement de la famille, est applicable à une demande en partage d’un bien indivis entre époux par lequel est assuré ce logement, fondée sur l’article 815 du code civil.
Tel est le cas quand celle-ci est formée par le liquidateur agissant aux lieu et place de l’époux débiteur, placé en liquidation judiciaire, dessaisi.

1re Civ. - 3 avril 2019. CASSATION

N° 18-15.177. - CA Aix-en-Provence, 8 novembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Auroy, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 406, note Sylvain Bernard ; JCP 2019, éd. G, chron. 554, spéc. n° 2, note Georges Wiederkehr ; Ann. loyers, juin 2019, p. 97, note Christelle Coutant-Lapalus ; Dr. fam. 2018, comm. 127, note Sarah Torricelli-Chrifi ; AJ Famille 2019, p. 339, note Jérôme Casey.

N° 886
MINEUR

Instruction. - Détention provisoire. - Matière criminelle. - Ordonnance de renvoi. - Maintien en détention. - Article 179 du code de procédure pénale. - Domaine d’application.

Il se déduit du premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante, qu’en l’absence de dispositions dérogatoires spécifiques aux mineurs, celles de l’article 179 du code de procédure pénale relatives au maintien en détention sont applicables.
Le juge d’instruction, lors du renvoi d’un mineur âgé de plus de treize ans et de moins de seize ans devant le tribunal pour enfants sous une qualification criminelle, peut donc le maintenir en détention jusqu’à sa comparution devant cette juridiction.

Crim. - 10 avril 2019. REJET

N° 19-80.344. - CA Versailles, 8 janvier 2019.

M. Soulard, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, Av.

Doctrine : Dr. fam. 2018, comm. 137, note Philippe Bonfils.

N° 887
NATIONALITÉ

Nationalité française. - Conservation. - Conditions. - Territoire d’Outre-mer. - Territoires de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon. - Traité de cession des établissements français de l’Inde. - Cas - Français né dans un établissement français de l’Inde antérieurement au traité de cession. - Enfant né hors du territoire d’un établissement français cédé. - Effets. - Conservation de la nationalité française par l’enfant. - Perte de la nationalité par leur parent à défaut de déclaration d’option. - Absence d’influence.

Il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 5 du Traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon à l’Union indienne du 28 mai 1956 que seuls les nationaux français nés sur le territoire de ces établissements et qui y étaient domiciliés le 16 août 1962, date d’entrée en vigueur du traité, ont été invités à opter pour la conservation de leur nationalité, dans les six mois suivant cette date, par une déclaration écrite déterminant la nationalité des enfants non mariés, âgés de moins de dix-huit ans.
Il s’en déduit que les enfants remplissant ces deux dernières conditions mais nés hors du territoire d’un établissement français cédé ont conservé un statut autonome de celui de leur représentant légal. Ils conservent la nationalité française, peu important que leur père ait perdu leur nationalité en l’absence de déclaration d’option.

1re Civ. - 17 avril 2019. REJET

N° 18-50.039. - CA Paris, 23 janvier 2018.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 888
OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS

Avoué. - Frais et dépens. - Action en recouvrement. - Prescription. - Prescription biennale. - Domaine d’application. - Détermination.

Est soumise à la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation la demande d’un avoué en fixation de ses frais dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2e Civ. - 18 avril 2019. CASSATION

N° 18-14.202. - CA Paris, 1er février 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Bohnert, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - Me Galy, SARL Cabinet Briard, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 475, note Christian Laporte.

N° 889
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Conditions. - Préjudice. - Préjudice réparable. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Conséquences d’un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable.

Les conséquences d’un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui condamne le notaire à payer des dommages-intérêts à l’acquéreur en réparation d’une perte de chance de renoncer à l’acquisition ou de la conclure à un moindre prix, alors que la cour d’appel a constaté que ce dernier avait été informé des désordres affectant l’immeuble avant la signature de l’acte authentique.

1re Civ. - 10 avril 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-14.987. - CA Rennes, 30 mai 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Mornet, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gaschignard, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 444, note Philippe Pierre ; JCP 2019, éd. G, Act., 504, note Philippe Pierre ; Loyers et copr. 2019, comm. 109, note Agnès Lebatteux.

N° 890
PARTAGE

Partage judiciaire. - Demande d’ouverture des opérations successorales. - Office du juge. - Détermination.

Lorsque le juge est saisi d’une demande d’ouverture des opérations successorales, il lui incombe de trancher les difficultés qui lui sont soumises avant de renvoyer les parties devant le notaire. En effet, seules sont irrecevables, sur le fondement des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, les demandes distinctes de celles relatives aux points de désaccord subsistants évoqués dans le procès-verbal de difficultés établi par le notaire chargé du projet liquidatif et dont le juge commis a fait rapport au tribunal.

1re Civ. - 3 avril 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-14.179. - CA Paris, 13 décembre 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : RLDC 2019, n° 6601, p. 9, note Julie Labasse.

N° 891
PEINES

Peines correctionnelles. - Peines d’emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle. - Mesure d’aménagement. - Refus. - Motivation. - Prévenu présent à l’audience. - Faisabilité de l’aménagement. - Questions posées au prévenu. - Défaut. - Portée.

Les juges, devant lesquels le prévenu a justifié avoir une profession, ne peuvent fonder leur décision de refus d’aménager une peine d’emprisonnement sur l’absence d’éléments précis relatifs, notamment, aux horaires de travail de l’intéressé et à son lieu d’exercice, alors que celui-ci, présent à l’audience, pouvait répondre à toutes les questions leur permettant d’apprécier la faisabilité de cet aménagement.

Crim. - 9 avril 2019. CASSATION

N° 18-83.874. - CA Reims, 29 mars 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, Av.

N° 892
PEINES

Peines correctionnelles. - Prononcé. - Motivation. - Travail d’intérêt général. - Défaut. - Portée.

Le demandeur ne saurait se faire un grief d’un défaut de motivation d’une peine de travail d’intérêt général au regard de sa situation personnelle, dès lors que le prononcé d’une telle peine étant subordonné à l’accord préalable de l’intéressé, il implique nécessairement la prise en compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de la situation personnelle de celui-ci.

Crim. - 16 avril 2019. REJET

N° 18-83.434. - CA Angers, 8 mars 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Schneider, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : Dr. pénal 2019, comm. 120, note Virginie Peltier.

N° 893
PRESCRIPTION

Action publique. - Contravention. - Amende forfaitaire majorée. - Titre exécutoire. - Réclamation du contrevenant. - Second titre exécutoire. - Interruption (non).

Il résulte de l’article 530-1 du code de procédure pénale qu’en cas de réclamation recevable du contrevenant, le ministère public ne peut que renoncer aux poursuites ou poursuivre l’intéressé par ordonnance pénale ou par citation devant la juridiction de jugement.
Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, pour écarter la prescription de l’action publique, considère comme réguliers le second titre exécutoire et le second avis d’amende forfaitaire majorée délivrés par l’officier du ministère public après la réclamation du contrevenant dirigée contre un premier avis d’amende forfaitaire majorée, y compris dans le cas où l’intéressé aurait indiqué renoncer à cette réclamation.

Crim. - 9 avril 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-83.215. - CA Poitiers, 4 avril 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme de Lamarzelle, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Doctrine : Dr. pénal 2019, comm. 107, note Jacques-Henri Robert.

N° 894
PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Interruption. - Acte interruptif. - Diligence accomplie par une partie. - Exclusion. - Cas. - Diligences accomplies à l’occasion des opérations d’expertise ordonnées en référé.

L’instance en référé prenant fin avec la désignation de l’expert et l’instance au fond n’étant pas la continuation de l’instance en référé, les diligences accomplies à l’occasion des opérations d’expertise, dès lors qu’elles ne font pas partie de l’instance au fond, ne sont pas susceptibles d’interrompre le délai de péremption.

2e Civ. - 11 avril 2019. CASSATION

N° 18-14.223. - CA Aix-en-Provence, 18 janvier 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Boulloche, SARL Cabinet Briard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 895
PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Signification par un clerc assermenté. - Mentions. - Nom du clerc significateur. - Nécessité (non).

Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose que le nom du clerc d’huissier de justice assermenté ayant procédé à la signification d’un acte figure sur celui-ci ; dans le cas d’une telle signification par un clerc assermenté, les dispositions de l’article 7 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés, selon lesquelles l’acte à signifier est préalablement signé par l’huissier de justice qui, après la signification, vise les mentions faites par le clerc assermenté, le tout à peine de nullité, permettent d’établir que la diligence a été accomplie par ce dernier.

2e Civ. - 11 avril 2019. REJET

N° 17-23.272. - CA Paris, 16 février 2017.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : RLDC 2019, n° 6603, p. 9, note Juliette Blanchet.

N° 896
1° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Actif. - Composition. - Biens acquis au cours du mariage. - Biens provenant de l’industrie personnelle des époux. - Rémunération. - Cas. - Commissionnement d’agent d’assurance.

2° QUASI-CONTRAT

Enrichissement sans cause. - Conditions. - Appauvrissement du demandeur. - Exclusion. - Cas. - Epoux commun en biens ayant participé sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint.

1° Le commissionnement reçu au cours du mariage par l’époux, agent d’assurance, marié sous le régime de la communauté légale, constitue une rémunération qui entre en communauté, par application de l’article 1401 du code civil.

2° Une épouse, mariée sous le régime de la communauté légale, qui, au cours du mariage, participe sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint, propriétaire en propre d’un cabinet d’assurance, ne subit aucun appauvrissement personnel.
Ainsi, elle n’est pas recevable à agir en enrichissement sans cause à l’encontre de son ancien conjoint, après leur divorce.

1re Civ. - 17 avril 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 18-15.486. - CA Montpellier, 22 novembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - Mme Caron-Deglise et Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Poulet-Odent, Av.

Doctrine : Dr. fam. 2018, comm. 128 et 129, note Sarah Torricelli-Chrifi ; Gaz. Pal. 2019, n° 22, p. 19, note Christelle Rieubernet ; AJ Famille 2019, p. 347, note Patrice Hilt.

N° 897
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Fonctionnement. - Réunion. - Lieu. - Fixation. - Prérogative de l’employeur. - Limites. - Abus. - Caractérisation - Cas. - Effets - Office du juge. - Détermination. - Portée.

La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur, sauf pour celui-ci à répondre d’un éventuel abus dans leur exercice.
C’est à bon droit qu’ayant constaté que, malgré l’opposition des élus, les réunions du comité d’entreprise d’une société étaient, depuis le rachat de cette société par un groupe, organisées en région parisienne alors qu’aucun salarié de la société n’y travaille, que le temps de transport pour s’y rendre est particulièrement élevé et de nature à décourager les vocations des candidats à l’élection, que ce choix est de nature à avoir des incidences sur la qualité des délibérations à prendre par le comité d’entreprise alors que les enjeux sont particulièrement importants, notamment en termes de conditions de travail, dans le domaine médico-social, et que des solutions alternatives n’avaient pas été véritablement recherchées, une cour d’appel, qui a estimé que l’employeur avait commis un abus dans le choix du lieu des réunions, a pu fixer le lieu de ces réunions sur l’ancien site dans l’attente d’une meilleure décision.

Soc. - 3 avril 2019. REJET

N° 17-31.304. - CA Chambéry, 21 novembre 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Didier et Pinet, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1142, note Jean-Yves Kerbourc’h ; RJS 2019, n° 365.

N° 898
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité de groupe. - Comité européen de groupe. - Membres. - Représentants du personnel. - Désignation. - Modalités. - Fin du mandat. - Conditions. - Exclusion. - Désaffiliation de l’organisation syndicale ayant procédé à la désignation. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’accord collectif du 8 novembre 2013 relatif aux “règles de désignation de la délégation française du comité européen de groupe AXA” conclu dans le cadre de l’accord d’anticipation du 29 juin 2009, interprétées à la lumière du préambule (point 34) et de l’article 10, § 3, de la directive 2009/38/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs, que le mandat de membre du comité européen du groupe Axa n’est pas un mandat de représentant syndical, en sorte que le changement d’affiliation syndicale du représentant du personnel élu qu’elle a désigné n’autorise pas une organisation syndicale à mettre fin à son mandat.

Soc. - 17 avril 2019. REJET

N° 17-17.986. - CA Versailles, 14 mars 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Chamley-Coulet, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., 186 ; D. 2019, somm., p. 894 ; Bull. Joly travail, juin 2019, p. 28, note Gilles Auzero ; Rev. dr. tr., juin 2019, Act., p. 376, note Mandy Favrel.

N° 899
1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité social et économique. - Mise en place. - Mise en place au niveau de l’entreprise. - Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts. - Modalités. - Accord collectif. - Défaut - Décision de l’employeur. - Notification. -Validité. - Conditions. - Information spécifique et préalable à l’organisation des élections professionnelles. - Défaut. - Effets. - Détermination. - Portée.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité social et économique. - Mise en place. - Mise en place au niveau de l’entreprise. - Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts. - Modalités. - Accord collectif. - Défaut. - Décision de l’employeur. - Validité. - Conditions. - Tentative loyale de négociation pour parvenir à la conclusion d’un accord collectif. - Défaut. - Portée.

3° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité social et économique. - Demande d’annulation des élections. - Possibilité. - Cas. - Saisine de l’autorité administrative d’une demande de détermination des établissements distincts. - Elections organisées par l’employeur en dépit de la suspension légale du processus électoral. - Demande d’annulation des élections de la part des organisations syndicales ayant saisi l’autorité administrative. - Délai. - Point de départ. - Décision de l’autorité administrative procédant à la détermination du nombre et du pérmètre des établissements distincts. - Portée.

1° La notification de la décision prise par l’employeur en matière de fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts consiste en une information, spécifique et préalable à l’organisation des élections professionnelles au sein des établissements distincts ainsi définis, qui fait courir le délai de recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (le DIRECCTE) conformément à l’article R. 2313-1 du code du travail. En l’absence d’information préalable régulière, le délai de contestation ne court pas.

2° L’article L. 2313-2 du code du travail prévoit que le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) est déterminé par un accord d’entreprise. Selon l’article L. 2313-4 du même code, en l’absence d’accord, le nombre et le périmètre de ces établissements sont fixés par décision de l’employeur.
Il résulte de ces dispositions que ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu que l’employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Ayant constaté l’absence de toute tentative de négociation, le tribunal d’instance a retenu exactement que la décision unilatérale de l’employeur devait être annulée, sans que la DIRECCTE n’ait à se prononcer sur le nombre et le périmètre des établissements distincts tant que des négociations n’auraient pas été préalablement engagées, et qu’il a fait injonction à l’employeur d’ouvrir ces négociations.

3° Les élections organisées par l’employeur en dépit de la suspension légale du processus électoral et de la prorogation légale des mandats des élus en cours peuvent faire l’objet d’une demande d’annulation de la part des organisations syndicales ayant saisi l’autorité administrative d’une demande de détermination des établissements distincts, dans le délai de l’article R. 2314-24 du code du travail de contestation des élections courant à compter de la décision du DIRECCTE procédant à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts.

Soc. - 17 avril 2019. REJET

N° 18-22.948. - TI Lyon, 7 septembre 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. E, Act., 295 ; JCP 2019, éd. S, Act., n° 172, et II, 1172, note Jean-Yves Kerbourc’h ; JCP 2019, éd. G, Act., 483, note Gilles Dedessus-Le-Moustier, et II, 576, note François Duquesne et Joey Heintz ; RJS 2019, n° 363 ; Bull. Joly travail, juin 2019, p. 24, note Florence Bergeron-Canut ; Rev. dr. tr., juin 2019, Act., p. 376, note Mandy Favrel.

Note sous Soc., 17 avril 2019, n° 899 ci-dessus

Les nouvelles dispositions relatives à l’institution du comité social et économique (CSE), issues de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, posent un certain nombre de questions auxquelles la Cour de cassation avait commencé à répondre dans son arrêt du 19 décembre 2018 (Soc., 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-23.655, publié au Bulletin). Le présent pourvoi lui donne l’occasion de poursuivre ce travail d’interprétation des nouveaux textes. Compte tenu de la complexité des questions, notamment en terme de procédure à suivre en cas de contentieux, la chambre sociale a opté dans cet arrêt pour une motivation développée explicitant le raisonnement suivi.

En l’espèce, un employeur avait invité les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral de mise en place du CSE, sur la base d’un CSE unique. Les syndicats ayant refusé la négociation du protocole tant qu’il n’aurait pas été négocié sur le nombre de CSE à mettre en place au sein de l’entreprise, l’employeur avait saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (le DIRECCTE), qui avait fixé la répartition des sièges et électeurs dans les collèges. Les syndicats avaient à leur tour saisi le DIRECCTE pour demander à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de négocier sur le nombre et le périmètre des établissements distincts. Le DIRECCTE avait fait droit à cette demande. Mais entre-temps, l’employeur avait organisé les élections sur la base de la première décision du DIRECCTE. Saisi par l’employeur d’un recours contre la seconde décision du DIRECCTE, le tribunal d’instance a, à son tour, enjoint à l’employeur de reprendre des négociations sur le périmètre de mise en place du ou des CSE.

Le pourvoi, formé par l’employeur, contestait trois éléments :

– d’abord, il faisait valoir qu’à partir du moment où les élections avaient été organisées, sans être contestées dans le délai de quinze jours, elles étaient purgées de tout vice, ce qui rendait l’ensemble du contentieux désormais sans fondement car sans effet possible.

La chambre sociale de la Cour de cassastion affirme effectivement, régulièrement, qu’un contentieux préélectoral perd son fondement juridique si, avant qu’il ne soit définitivement tranché, les élections ont lieu sans être contestées (par exemple : Soc., 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-21.100, publié au Bulletin).

Cependant, la situation d’espèce différait pour deux raisons des cas précédents. D’une part, parce que la contestation du périmètre des élections n’est plus, aux termes de l’article L. 2313-1 du code du travail, une contestation préélectorale, dès lors que la détermination de ce périmètre peut se faire à tout moment par accord collectif de droit commun. D’autre part, et surtout, parce que l’article L. 2313-5 du code du travail dispose expressément qu’en cas de saisine du DIRECCTE sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts, le processus électoral est suspendu jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. Dès lors, pendant cette période, les délais de contestation du processus électoral sont également suspendus et ne recommencent à courir qu’à compter de la notification de la décision du DIRECCTE. Or, en l’espèce, l’employeur avait organisé les élections alors que le DIRECCTE était saisi d’une contestation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts et le DIRECCTE n’avait pas statué sur ce nombre, puisqu’il avait renvoyé à l’obligation préalable de négociation des parties. Il en résultait que les délais de recours contre les élections déjà organisées n’avaient pas commencé à courir et que le contentieux relatif à la décision du tribunal d’instance n’avait pas perdu tout fondement.

La Cour de cassation rappelle ainsi qu’il ne peut en aucun cas être passé outre à la période de suspension du processus électoral prévue par l’article L. 2313-5 du code du travail en cas de saisine du DIRECCTE ;

– le pourvoi contestait ensuite la régularité de la saisine du DIRECCTE par les syndicats de l’entreprise, compte tenu du délai de plus de quinze jours qui s’était écoulé entre l’information donnée par l’employeur de son choix d’un périmètre de CSE unique et la saisine de l’autorité administrative par les syndicats.

La Cour de cassation, au regard de l’importance particulière conférée par l’article R. 2313-1 du code du travail à l’acte de l’employeur portant à la connaissance des organisations syndicales sa décision unilatérale, affirme cependant qu’un tel acte doit nécessairement être effectué sous forme d’une information spécifique. Or, en l’espèce, l’employeur s’était contenté d’indiquer aux organisations syndicales, à l’occasion de leur invitation à négocier les modalités du scrutin, que ce scrutin s’effectuerait sur le périmètre d’un CSE unique. La chambre sociale considère donc qu’il ne s’agit pas de l’information spécifique permettant de faire courir le délai de recours devant l’autorité administrative ;

– la troisième question posée par le pourvoi était une question de fond qui avait donné lieu à controverse doctrinale : en évoquant, en son article L. 2313-4, la possibilité de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts “en l’absence d’accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3”, le code du travail offre-t-il une alternative ou fixe-t-il une subsidiarité ? Autrement dit, les mots “en l’absence de” peuvent-ils s’interpréter comme un “ou” ou comme un “à défaut” ?

La Cour de cassation, au regard de la prévalence accordée par le législateur à la négociation collective pour la détermination du processus électoral et de l’importance particulière, à cet égard, de la détermination du périmètre de mise en place des institutions représentatives du personnel, affirme que ce n’est qu’après avoir loyalement, mais vainement, tenté de négocier un accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts que l’employeur peut les fixer par décision unilatérale.

Le pourvoi contre le jugement enjoignant à l’employeur d’engager des négociations sur le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise est ainsi intégralement rejeté.

N° 900
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Réparation intégrale. - Préjudice. - Gravité. - Minorité de la victime de travail forcé. - Portée.

ll résulte de l’article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 2 et 4, § 2, de la Convention sur le travail forcé, adoptée par la conférence générale de l’Organisation internationale du travail le 28 juin 1930 et ratifiée par la France le 24 juin 1937, 1, d, de la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, adoptée le 30 avril 1956 et entrée en vigueur en France le 26 mai 1964, 1 de la Convention n° 138 du 26 juin 1973 de l’Organisation internationale du travail concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, ratifiée par la France le 13 juillet 1990, 19 et 31 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990, que la victime d’une situation de travail forcé ou d’un état de servitude a droit à la réparation intégrale du préjudice tant moral qu’économique qui en découle, en application de l’article 1382, devenu 1240, du code civil, et que ce préjudice est aggravé lorsque la victime est mineure, celle-ci devant être protégée contre toute exploitation économique et le travail auquel elle est astreinte ne devant pas être susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.

Soc. - 3 avril 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 16-20.490. - CA Versailles, 19 mai 2016.

M. Cathala, Pt. - Mme Van Ruymbeke, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : RJS 2019, n° 339.

Note sous Soc., 3 avril 2019, n° 900 ci-dessus

Par cette décision importante, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur une situation « d’esclavage domestique », en précisant, d’une part, la répartition des notions juridiques d’esclavage, de travail forcé et de servitude, d’autre part, tirant les conséquences pour le juge des obligations positives des États européens, en matière d’esclavage moderne, qui résultent d’un certain nombre de conventions européennes et internationales.

Une jeune fille, née au Maroc en 1982, a fait l’objet dans ce pays à l’âge de onze ans d’une adoption conformément au droit local (« kafala ») par des époux marocains résidents en France. Elle a vécu au domicile du couple en France à compter de 1994 alors qu’elle était âgée de 12 ans. Après s’être enfuie de leur domicile à sa majorité, elle a, aidée d’une association, porté plainte avec constitution de partie civile et ces époux ont été définitivement condamnés par la cour d’appel de Versailles, chambre correctionnelle, le 14 septembre 2010, pour avoir, alors que sa vulnérabilité ou son état de dépendance leur était apparent ou connu, obtenu de cette jeune fille la fourniture de services non rétribués ou contre une rétribution manifestement sans rapport avec le travail accompli, faits prévus et réprimés par les articles 225-13 et 225-19 du code pénal dans leur rédaction alors en vigueur.

Il résulte de la procédure pénale que cette mineure étrangère ne disposait pas d’un titre de séjour et qu’elle était entrée en France illégalement en utilisant le passeport de la fille des époux, ce qui créait pour elle un risque d’être reconduite vers son pays d’origine, était chargée en permanence de la grande majorité des tâches domestiques au sein de la famille, lesquelles comportaient des responsabilités sans rapport avec son âge, évidemment sans rémunération, qu’elle n’était pas scolarisée et que les époux concernés n’avaient jamais entrepris de démarches pour l’insérer socialement.

La victime s’est vu accorder la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice moral par la juridiction correctionnelle. Ultérieurement, elle a saisi la juridiction prud’homale notamment d’une demande de dommages-intérêts pour préjudice économique en demandant que ces dommages et intérêts soient évalués au montant des salaires correspondant à ses années de travail domestique non rétribués.

La cour d’appel de Versailles, chambre sociale, a rejeté la demande en indemnisation de son préjudice économique, aux motifs que, si les époux ont été définitivement condamnés pour avoir commis le délit de rétribution inexistante ou insuffisante du travail fourni par une personne vulnérable, les sommes qu’elle demande sont fondées sur un contrat de travail dont il n’est aucunement justifié alors qu’il lui appartient d’apporter la preuve de l’existence de la relation salariée.

La chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt au visa de plusieurs conventions européennes et internationales qui prohibent l’esclavage ou les situations de travail forcé : l’article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les articles 2 et 4, § 2, de la Convention sur le travail forcé, adoptée par la conférence générale de l’Organisation internationale du travail le 28 juin 1930, l’article 1, d, de la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, adoptée le 30 avril 1956, l’article 1 de la Convention n° 138 du 26 juin 1973 de l’Organisation internationale du travail concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, les articles 19 et 31 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989.

Elle s’est fondée principalement sur deux arrêts de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme qui apportent un grand éclairage sur la notion moderne d’esclavage et de servitude (CEDH, arrêt du 26 juillet 2005, Siliadin c. France, n° 73316/01 ; CEDH, arrêt du 11 octobre 2012, C.N. et V. c. France, n° 67724/09).

La Cour européenne des droits de l’homme, dans ces deux décisions, a pris en compte les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) - qui lient la quasi-totalité des États membres du Conseil de l’Europe, dont la France - et spécialement la Convention sur le travail forcé de 1930 pour interpréter l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, arrêt du 23 novembre 1983, Van der Mussele c. Belgique, n° 8919/80, série A, n° 70, p. 16, § 32).

Elle a considéré qu’il existe une analogie frappante, et qui n’est pas fortuite, entre le paragraphe 3 de l’article 4 de la Convention européenne et le paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention n° 29 de l’OIT. Or le paragraphe 1 du même article précise qu’ « aux fins » de cette dernière, l’expression « travail forcé ou obligatoire » désigne « tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de son plein gré ».

Elle a également relevé que selon la Convention relative à l’esclavage de 1927, l’esclavage est l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux, cette définition correspondant au sens « classique » de l’esclavage, tel qu’il a été pratiqué pendant des siècles.

Bien que la jeune fille ait été, dans le cas soumis à la Cour de cassation, clairement privée de son libre arbitre, il ne ressort pas du dossier qu’elle ait été tenue en esclavage au sens propre, c’est-à-dire que les époux concernés aient exercé sur elle, juridiquement, un droit de propriété, la réduisant à l’état d’« objet ».

En revanche, selon la Cour de Strasbourg, en ce qui concerne la notion de « servitude » elle vise une “forme de négation de la liberté, particulièrement grave” (voir le rapport de la Commission dans l’affaire Van Droogenbroeck c. Belgique du 9 juillet 1980, série B n° 44, p. 30, §§ 78-80) et englobe, “en plus de l’obligation de fournir à autrui certains services, [...] l’obligation pour le « serf » de vivre sur la propriété d’autrui et l’impossibilité de changer sa condition”.

Il en résulte, au vu de la jurisprudence existante sur la question, que la « servitude » telle qu’entendue par l’article 4 de la Convention s’analyse en une obligation de prêter ses services sous l’empire de la contrainte et c’est l’impossibilité de pouvoir changer de condition qui caractérise l’état de servitude, c’est-à-dire une situation de “travail forcé aggravé”.

Dans l’arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation a fait sienne cette jurisprudence de la Cour de Strasbourg et retenu que l’indemnisation civile du travail forcé ou de l’état de servitude, malgré l’absence de possibilité juridique de reconnaître l’existence d’un contrat de travail s’agissant d’une mineure, est obligatoire en application des textes européens et internationaux précités au titre des obligations positives qui s’imposent aux États d’interdire et de sanctionner les situations de servitude ou de travail forcé.

Alors même que le fondement juridique de la demande était celui de la responsabilité contractuelle, puisqu’était invoquée l’existence d’un contrat de travail, la Cour de cassation a changé d’office le fondement juridique applicable en fondant l’obligation d’indemnisation de la victime par les époux en cause sur la responsabilité dite « délictuelle » ou « extracontractuelle ».

L’article 12 du code de procédure civile dispose en effet :

“le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. ll doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat”.

Par un arrêt du 21 décembre 2007 (assemblée plénière, 21 décembre 2007, pourvoi n° 06-11.343, Bull. 2007, Ass. plén., n° 10), l’assemblée plénière de la Cour de cassation, mettant un terme aux hésitations de la jurisprudence sur l’obligation ou la faculté pour le juge de rechercher d’office la règle de droit la plus adéquate, a jugé que “si, parmi les principes directeurs du procès, l’article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes”.

Dans sa décision du 3 avril 2019, la Cour de cassation a estimé que les obligations positives qui résultent des conventions internationales et européennes précitées l’obligeaient à changer le fondement juridique de la demande et qu’elles constituaient ces règles particulières au sens de la jurisprudence de l’assemblée plénière de la Cour précitée.

N° 901
SAISIES

Saisies spéciales. - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels. - Saisie d’une somme d’argent versée sur un compte bancaire. - Saisie opérée par un officier de police judiciaire. - Autorisation du procureur de la République. - Autorisation orale. - Justification. - Détermination.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui écarte le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de saisie en retenant qu’il résulte du procès-verbal de saisie que l’officier de police judiciaire a procédé à cette mesure selon les instructions du procureur de la République, dès lors que, selon l’article 706-154 du code de procédure pénale, ce dernier peut donner par tout moyen à l’officier de police judiciaire cette autorisation de procéder à la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité.

Crim. - 17 avril 2019. REJET

N° 18-84.057. - CA Bastia, 23 mai 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Ascensi, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : Banque et droit, mai-juin 2019, p. 74, note Jérôme Lasserre Capdeville.

N° 902
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Décision. - Redressement consécutif à un constat de travail dissimulé. - Décision implicite faisant obstacle à un redressement. - Décision résultant d’un précédent contrôle de droit commun. - Décision prise en compte dans le cadre du nouveau contrôle (non).

Le cotisant ne peut se prévaloir de l’approbation tacite, lors d’un contrôle antérieur, de ses pratiques par l’organisme de recouvrement pour faire obstacle à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé.

2e Civ. - 4 avril 2019. CASSATION

N° 18-13.786. - CA Aix-en-Provence, 17 janvier 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Doctrine : RJS 2019, n° 376.

N° 903
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Contrainte. - Opposition. - Contestation de la régularité et du bien-fondé des chefs de redressement. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte des dispositions des articles R. 133-3 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaissent pas les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que dès lors que l’intéressé a été dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, le cotisant qui n’a pas contesté en temps utile la mise en demeure qui lui a été adressée au terme des opérations de contrôle, ni la décision de la commission de recours amiable saisie à la suite de la notification de la mise en demeure, n’est pas recevable à contester, à l’appui de l’opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l’objet de la contrainte.

2e Civ. - 4 avril 2019. REJET

N° 18-12.014. - CA Paris, 23 novembre 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Decomble, Rap. - M. Gaillardot, P. Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1154, note Emmanuel Piekut ; RJS 2019, n° 379.

N° 904
1° SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Mise en demeure. - Cotisations susceptibles d’être visées. - Date d’exigibilité. - Détermination. - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Avantages. - Définition.

3° SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Avantages. - Evaluation. - Date. - Détermination.

1° Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, que le fait générateur des cotisations sociales afférentes à un avantage, qui constitue le point de départ de la prescription, est la mise à disposition effective de l’avantage au salarié bénéficiaire de celui-ci ; qu’aux termes de l’article L. 244-3 du même code, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois dernières années civiles qui précèdent l’année de son envoi, ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de son envoi.
L’arrêt ayant constaté que, selon le contrat d’investissement conclu le 17 décembre 2004, les bons de souscription d’actions étaient incessibles, que chacun des dirigeants ne pouvait les exercer qu’à compter de la survenance d’un événement et que celui-ci est survenu le 15 avril 2009, il en résulte que ce n’est qu’à compter de cette dernière date que les bénéficiaires ont eu la libre disposition des bons de souscription d’actions de sorte que l’action en recouvrement de cotisations afférentes à cet avantage n’était pas prescrite à la date de délivrance de la mise en demeure.

2° Il résulte de l’article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale que, dès lors qu’ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles, les bons de souscription d’actions (BSA) constituent un avantage qui entre dans l’assiette des cotisations sociales.
La cour d’appel qui, après avoir analysé le contrat d’investissement conclu entre la société et les dirigeants, a retenu qu’un lien est affirmé, aux termes de cette convention, entre, d’une part, l’attribution de BSA et le maintien de ceux-ci, et, d’autre part, l’existence et le maintien d’un contrat de travail ou d’un mandat social, en déduit exactement que la possibilité d’acquérir et d’exercer les bons de souscription d’actions litigieux constitue un avantage devant entrer dans l’assiette des cotisations de la société.

3° L’avantage doit être évalué selon la valeur des bons à la date à laquelle les bénéficiaires en ont obtenu la libre disposition.

2e Civ. - 4 avril 2019. CASSATION

N° 17-24.470. - CA Paris, 6 juillet 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Vieillard, Rap. - M. Gaillardot, P. Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 162, et II, 1155, note Camille Ventejou et Romain Guichard ; JCP 2019, éd. E, II, 1270, note Quentin Frisoni et Maxime Loizel ; RJS 2019, n° 378 ; Bull. Joly sociétés 2019, 119w1, p. 12, note Pierre-Louis Périn, Séverine Martel et Fernando Lima Teixera.

Note sous 2e Civ, 4 avril 2019, n° 904 ci-dessus

Le pourvoi ayant donné lieu à l’arrêt rendu le 4 avril 2019 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation conduisait à s’interroger sur le régime social des bons de souscription d’actions acquis par les dirigeants d’une société. L’avantage procuré par ces bons est-il soumis à cotisations en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ? Dans l’affirmative, quel est le fait générateur du versement des cotisations, déterminant tant le point de départ de la prescription de l’action en recouvrement, que, le cas échéant, la date d’évaluation de l’avantage soumis ?

D’autres instruments financiers font l’objet de dispositions spécifiques. Notamment, et sous certaines conditions, sont exclus de l’assiette des cotisations, d’une part, le gain net réalisé lors de la cession de titres souscrits en exercice des bons de souscription de créateurs d’entreprise (articles 76, II, de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 modifiée et 163 bis G, du code général des impôts), d’autre part, la valeur des actions faisant l’objet d’une attribution gratuite (article L. 242-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale). En outre, en cas de levée d’une option de souscription d’actions (stock-option), si le prix de souscription est inférieur à 95 % de la valeur de l’action à la date de l’attribution de l’option, seul le rabais excédentaire est soumis à cotisations (articles L. 242-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et 80, II, du code de général des impôts). Les attributions gratuites d’actions ou les attributions de stock-options donnent cependant lieu au versement d’une contribution spécifique (article L. 137-13 du code de la sécurité sociale).

S’agissant des cotisations de sécurité sociale, il n’existe toutefois aucun texte propre aux bons de souscription d’actions.

Entrant dans la catégorie des valeurs mobilières donnant accès au capital, réglementé par les articles L. 228-91 et suivants du code de commerce, un bon de souscription d’action permet à son souscripteur d’acquérir une ou plusieurs actions (la valeur sous-jacente) d’une société cotée ou non cotée, pour un prix (le prix d’exercice) et pendant une durée (l’échéance) fixés à l’avance. La valeur du bon est soumise aux variations du marché en fonction de l’évolution de la valeur sous-jacente. Son souscripteur réalisera une plus-value s’il cède le bon pour une valeur supérieure au prix qu’il a versé à la société émettrice lors de sa souscription (prix de souscription), ou si, lors de l’achat de l’action (l’exercice du bon), la valeur de celle-ci est supérieure au prix d’exercice. Il peut, à l’inverse, enregistrer une perte, contrairement au bénéficiaire d’une option de souscription d’actions (stock-option) qui reçoit l’option sans aucun investissement de sa part.

Dans le cas d’espèce, une convention dénommée contrat d’investissement avait été conclue, le 17 décembre 2004, entre une société et ses dirigeants, aux termes de laquelle la société ayant souhaité mettre en place, au profit de ceux-ci, des mécanismes d’intéressement, ils avaient souscrit des bons de souscription d’actions émis par une société tierce, également partie au contrat.

Telle que constatée par l’arrêt attaqué, l’opération litigieuse s’écartait quelque peu du schéma classique puisque la convention stipulait que les bons ne pourraient être exercés qu’à compter de la survenance de l’un des deux événements suivants : la sortie du capital de la société tierce ou la cotation de la société, et étaient incessibles. L’une de ces conditions étant intervenue le 15 avril 2009, les dirigeants avaient cédé leurs bons en réalisant une plus-value substantielle.

L’arrêt du 4 avril 2019 énonce, en premier lieu, que dès lors qu’ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles, les bons de souscription d’actions constituent un avantage qui entre dans l’assiette des cotisations sociales.

Puis il retient qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, que le fait générateur des cotisations sociales afférentes à un avantage, qui constitue le point de départ de la prescription, est la mise à disposition effective de l’avantage au salarié bénéficiaire de celui-ci, et que dès lors que, dans le cas d’espèce, les dirigeants bénéficiaires des bons ne pouvaient les exercer qu’à compter de la survenance d’un événement particulier, ce n’est qu’à partir de cette date qu’ils en ont eu la libre disposition et que la prescription de l’action en recouvrement des cotisations afférentes à cet avantage a couru.

La Cour de cassation précise que c’est également à cette date, soit celle à laquelle les dirigeants ont eu la libre disposition des bons, que doit être évalué l’avantage soumis à cotisations.

L’arrêt du 4 avril 2019 confirme les règles habituellement appliquées en matière d’assiette de cotisations de sécurité sociale auxquelles sont soumis, à défaut de dispositions particulières, les avantages consentis aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail.

N° 905
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Invalidité. - Taux. - Décision de la caisse. - Notification. - Notification à l’employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l’accident. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Incapacité permanente imputable à une maladie professionnelle.

Les dispositions du troisième alinéa de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, qui régissent les accidents du travail, ne sont pas applicables à la notification de la décision de la caisse fixant le taux d’incapacité permanente d’un salarié victime d’une maladie professionnelle.

2e Civ. - 4 avril 2019. CASSATION

N° 17-28.785. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), 29 mai 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - Me Haas, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 159, et II, 1153, note Emeric Jeansen ; JCP 2019, éd. E, Act., 277 ; RJS 2019, n° 384.

N° 906
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Décision de prise en charge. - Contestation. - Faute inexcusable reconnue par une décision antérieure irrévocable. - Effets. - Détermination. - Portée.

La faute inexcusable de l’employeur ne pouvant être retenue que pour autant que l’affection déclarée par la victime revêt le caractère d’une maladie professionnelle, il s’ensuit que l’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable, dans une instance à laquelle l’organisme social était appelé, n’est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de cette maladie à l’appui d’une demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de celle-ci au titre de la législation professionnelle.
Dès lors, viole les articles L. 452-1 à L. 452-3 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d’appel qui accueille la demande en inopposabilité de l’employeur contre la décision de la caisse prenant en charge la maladie au titre de la législation professionnelle, alors qu’elle constate que la faute inexcusable de celui-ci a été reconnue par un jugement irrévocable.

2e Civ. - 4 avril 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-16.649. - CA Douai, 17 février 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 159, et II, 1152, note Dominique Asquinazi-Bailleux ; JCP 2019, éd. E, Act., 277 ; RJS 2019, n° 382.

N° 907
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Notification. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Selon l’article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire, la décision étant également notifiée à la personne à laquelle elle ne fait pas grief ; il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard.
Dès lors qu’il ressort des constatations de l’arrêt que la décision initiale de refus de prise en charge sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles, de la maladie déclarée par la victime n’a pas été notifiée à l’employeur, ce dernier ne saurait se prévaloir du caractère définitif à son égard de cette décision pour soutenir que la décision de prise en charge de la maladie après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles intervenue postérieurement lui est inopposable de ce chef.

2e Civ. - 4 avril 2019. REJET

N° 18-14.182. - CA Dijon, 25 janvier 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Vieillard, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. E, Act., 277 ; JCP 2019, éd. S, Act., n° 159, et II, note Morgane Courtois d’Arcollières et Laurence Marnat ; RJS 2019, n° 379.

N° 908
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Notification. - Notification à l’employeur. - Définition. - Notification à la personne ayant la qualité d’employeur. - Portée.

Les notifications à l’employeur prévues par l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ne peuvent être utilement faites qu’à la personne qui a cette qualité.
Est inopérante, en conséquence, toute convention contraire entre un organisme social et un employeur.

2e Civ. - 4 avril 2019. CASSATION

N° 18-15.886. - CA Agen, 27 février 2018.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - M. Gaillardot, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 159 ; JCP 2019, éd. E, Act., 277 ; RJS 2019, n° 383.

N° 909
SÉPARATION DES POUVOIRS

Conflit de compétence. - Renvoi devant le Tribunal des conflits. - Conditions. - Existence d’une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse. - Cas. - Litige relatif à l’exécution d’une convention conclue entre un syndicat mixte et un éco-organisme agréé et ayant pour objet la prise en charge de la gestion de déchets diffus spécifiques ménagers.

Le litige relatif à l’exécution d’une convention par laquelle un syndicat mixte a confié à un éco-organisme agréé la prise en charge de la gestion de déchets diffus spécifiques ménagers présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, dès lors que, nonobstant la clause attributive de compétence au profit de la juridiction judiciaire stipulée dans ladite convention, celle-ci pourrait revêtir un caractère administratif tant en raison de son objet qu’en raison de ses clauses.
Il y a lieu, en conséquence, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence, en application de l’article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.

1re Civ. - 10 avril 2019. RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS ET SURSIS À STATUER

N° 18-16.514. - CA Nîmes, 15 février 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SARL Cabinet Briard, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 910
1° SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Notaires. - Parts sociales. - Cession. - Agrément. - Refus de la société. - Obligation de notifier au cédant un projet de cesion de parts sociales. - Défaut d’accord entre les parties sur le prix. - Fixation par expert. - Portée.

2° SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Notaires. - Parts sociales. - Cession. - Agrément. - Refus de la société. - Abus de droit. - Exclusion. - Cas. - Caractère dérisoire attribué au prix proposé dans le projet de cession de parts sociales notifié au cédant.

1° Selon l’article 19, alinéa 3, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, si la société a refusé de donner son consentement au projet de cession de parts sociales qui lui a été notifié, les associés sont tenus, dans le délai de six mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts sociales à un prix fixé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. L’article 28, premier alinéa, du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, pris pour l’application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016, dispose qu’en cas de refus de la société, celle-ci notifie, dans ce délai, à l’associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, un projet de cession de ces dernières. Aux termes de l’article 28, alinéa 3, du même décret, à défaut d’accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions fixées par l’article 1843-4, précité, toute clause contraire à cet article étant réputée non écrite.
Il résulte de ces textes que, lorsque la société refuse de consentir à la cession des parts sociales, elle doit notifier à l’associé qui persiste dans son intention d’y procéder son propre projet de cession dans un délai de six mois et que ce n’est qu’à défaut d’accord entre les parties sur le prix, une fois la notification opérée dans ce délai, qu’en application des dispositions de l’article 1843-4 du code civil, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
Par suite, les associés autres que le cédant n’ont pas l’obligation d’acquérir ou de faire acquérir les parts sociales dans le délai de six mois lorsque la société et le cédant ne sont pas d’accord sur le prix de cession.

2° Le défaut d’accord entre les parties sur le prix de cession de parts sociales, visé par l’article 28, alinéa 3, du décret du 2 octobre 1967, impose la fixation de ce prix par un expert désigné dans les conditions de l’article 1843-4 du code civil, sans que le caractère dérisoire attribué au prix proposé dans le projet de cession prévu à l’article 28, alinéa premier, du décret précité, puisse être invoqué au titre de l’abus de droit.

1re Civ. - 10 avril 2019. REJET

N° 17-28.264. - CA Rennes, 7 juin 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 427 ; Bull. Joly sociétés 2019, 119w0, p. 28, note Arnaud Reygrobellet ; Dr. sociétés 2019, comm. 103, note Henri Hovasse.

N° 911
SOCIÉTÉ CRÉÉE DE FAIT

Dissolution. - Droit pour un associé de la provoquer unilatéralement. - Modalités. - Notification de bonne foi et non faite à contretemps. - Applications diverses.

Il résulte des articles 1872-2 et 1873 du code civil que la dissolution d’une société créée de fait peut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un d’eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps.
Sont impropres à caractériser une notification faite de mauvaise foi ou à contretemps les motifs par lesquels une cour d’appel retient qu’un associé d’une société créée de fait qui souhaite la dissolution de celle-ci ne démontre pas que, contrairement à ses allégations, tous les candidats acquéreurs ont été systématiquement évincés par son coassocié, et qu’il ne justifie d’aucune démarche pendant les deux ans qui précèdent la notification de la dissolution de la société.

Com. - 10 avril 2019. CASSATION

N° 17-28.834. - CA Lyon, 22 juin 2017.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - Mme de Cabarrus, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 912
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. - Articles 7.1 à 7.7. - Changement de prestataire. - Transfert du salarié. - Maintien de l’emploi. - Durée d’affectation sur le marché. - Durée de six mois. - Présence effective. - Nécessité (non). - Portée.

Il résulte de l’article 7.2.I de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 que le nouveau prestataire s’engage à garantir l’emploi de l’intégralité du personnel affecté au marché faisant l’objet de la reprise qui, étant titulaire d’un contrat à durée indéterminée, justifie notamment d’une affectation sur le marché d’au moins six mois et ne pas être absent depuis quatre mois ou plus à la date d’expiration du contrat commercial ou du marché public.
Doit être cassé l’arrêt qui, ayant constaté que le salarié avait été en arrêt de travail pendant plusieurs mois, subordonne la condition d’affectation depuis plus de six mois sur le marché faisant l’objet de la reprise à une présence effective de celle-ci et qui, ayant relevé que le salarié, qui avait été déclaré apte avec réserves à la reprise du travail avant la date d’expiration du marché, n’était plus en arrêt de travail à cette date, a décidé qu’il avait été absent plus de quatre mois à la date d’expiration du contrat commercial.

Soc. - 17 avril 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-31.339. - CA Lyon, 27 octobre 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Barbé, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 913
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs. - Avenant n° 31 du 18 décembre 2009. - Article 7.3. - Régime de prévoyance. - Souscription par l’employeur. - Adhésion à un régime moins favorable que celui prévu par la convention collective. - Portée.

Ayant relevé que le contrat de garanties collectives prévoyait un capital égal à 100 % des salaires bruts des douze derniers mois précédant l’événement, limité aux tranches A et B, de sorte que la garantie n’était pas conforme à l’avenant n° 31 du 18 décembre 2009 relatif à l’aménagement des garanties du régime de prévoyance ayant modifié l’article 7.3 de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs aux termes duquel les entreprises assujetties sont tenues d’assurer à tous leurs salariés un régime de prévoyance comportant les prestations minima prévues, soit un capital égal à 100 % des salaires bruts des douze derniers mois d’activité, une cour d’appel en déduit exactement qu’une faute avait été commise dans la souscription d’une assurance ne garantissant pas le paiement d’un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective et que l’employeur devait indemniser le préjudice en résultant.

Soc. - 17 avril 2019. REJET

N° 17-27.096. - CA Caen, 29 septembre 2017.

M. Cathala, Pt. - M. Rinuy, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1182, note Dimitri Coudreau.

N° 914
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Contenu. - Principe d’égalité de traitement. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement. - Présomption générale de justification des différences de traitement. - Exclusion. - Portée.

La reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer que celles-ci sont étrangères à toute considération de nature professionnelle, serait, dans les domaines où est mis en oeuvre le droit de l’Union, contraire à celui-ci en ce qu’elle ferait reposer sur le seul salarié la charge de la preuve de l’atteinte au principe d’égalité et en ce qu’un accord collectif n’est pas en soi de nature à justifier une différence de traitement. En outre, dans ces domaines, une telle présomption se trouverait privée d’effet dans la mesure où les règles de preuve propres au droit de l’Union viendraient à s’appliquer. Partant, la généralisation d’une présomption de justification de toutes différences de traitement ne peut qu’être écartée.
Il en résulte qu’ayant retenu qu’un accord collectif opère, entre les salariés, une différence de traitement en raison uniquement de la date de présence sur un site désigné, que les salariés sont placés dans une situation exactement identique au regard des avantages de cet accord dont l’objet est de prendre en compte les impacts professionnels, économiques et familiaux de la mobilité géographique impliqués par le transfert des services sur un autre site et d’accompagner les salariés pour préserver leurs conditions d’emploi et de vie familiale, la cour d’appel en a déduit à bon droit que, s’agissant d’une différence de traitement fondée sur la date de présence sur un site, celle-ci ne saurait être présumée justifiée.

Soc. - 3 avril 2019. REJET

N° 17-11.970. - CA Caen, 27 janvier 2017.

M. Cathala, Pt. - M. Le Masne de Chermont, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : RJS 2019, n° 338 (extrait de l’avis de l’avocat général et note) ; JCP 2019, éd. S, Act., n° 150, et II, 1134, note Grégoire Loiseau, et 1135, note Joël Cavallini ; JCP 2019, éd. E, Act., 254 ; JCP 2019, éd. G, II, 519, note Gérard Vachet, 520, note Jérôme Daniel, et 525, note Bruno Serizay ; Dr. soc. 2019, p. 447, note Christophe Radé ; Rev. dr. tr., mai 2019, controverse, p. 301, note Ismaël Omarjee, et 305, note Grégoire Loiseau ; Gaz. Pal. 2019, n° 20, p. 67, note Henrik de Brier ; Bull. Joly travail, juin 2019, p. 30, note Florence Bergeron-Canut.

Note sous Soc., 3 avril 2019, n° 914 ci-dessus

Par le présent arrêt rédigé en forme développée, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le moyen tendant à la reconnaissance d’une présomption générale de justification des différences de traitement opérées par voie d’accord collectif.

Il résulte d’une jurisprudence établie que les accords collectifs sont soumis au principe d’égalité de traitement, en sorte que la Cour a jugé que les différences de traitement que ceux-ci instaurent entre les salariés placés dans une situation identique au regard de l’avantage considéré doivent reposer sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence (Soc., 1er juillet 2009, pourvoi n° 07-42.675, Bull. 2009, V, n° 168).

Cependant, dans la mesure où elles sont opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, la Cour de cassation a été conduite à reconnaître que certaines catégories de différences de traitement sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Or, la reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs serait, dans les domaines où est mis en œuvre le droit de l’Union, contraire à celui-ci en ce qu’elle ferait reposer sur le seul salarié la charge de la preuve de l’atteinte au principe d’égalité et en ce qu’il résulte d’une jurisprudence ancienne et constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, arrêt du 8 avril 1976, Defrenne/Sabena, C-43/75, point 39 ; CJCE, arrêt du 13 septembre 2007, Del Cerro Alonso, C-307/05, points 57 et 58 ; CJUE, arrêt du 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16, point 77) qu’un accord collectif n’est pas en soi de nature à justifier une différence de traitement. D’autre part, dans ces domaines, une telle présomption se trouverait privée d’effet dans la mesure où les règles de preuve propres au droit de l’Union viendraient à s’appliquer.

C’est pourquoi la chambre sociale de la Cour de cassation a écarté une telle reconnaissance.

En définitive, sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle, les différences de traitement :

– entre catégories professionnelles, opérées par voie de convention ou d’accord collectif (Soc., 27 janvier 2015, pourvois n° 13-14.773 et n° 13-14.908, Bull. 2015, V, n° 8 ; Soc., 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-22.179, Bull. 2015, V, n° 9 ; Soc., 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-25.437, Bull. 2015, V, n° 10) ;

– entre salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectif (Soc., 8 juin 2016, pourvoi n° 15-11.324, Bull. 2016, V, n° 130) ;

– entre salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accord d’établissement (Soc., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-18.444, Bull. 2016, V, n° 206) ;

– entre salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accord d’entreprise (Soc., 4 octobre 2017, pourvois n° 16-17.517 et n° 16-17.518, Bull. 2017, V, n° 170) ;

– entre salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou des établissements distincts, opérées par voie d’accord collectif (Soc., 30 mai 2018, pourvoi n° 17-12.925, publié au Bulletin).

En présence d’autres différences de traitement, établies par le salarié, il appartient à l’employeur de justifier de raisons objectives, dont le juge contrôle concrètement la réalité et la pertinence.

N° 915
SUCCESSION

Droits de succession. - Droits dus en ligne collatérale. - Droits dus par les frères et soeurs. - Représentation. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Descendant d’un héritier exhérédé.

Les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs, figurant aux articles 777 et 779 du code général des impôts, ne s’appliquent à leurs représentants que s’ils viennent à la succession par l’effet de la dévolution légale, telle que prévue aux articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil.
Tel n’est pas le cas du descendant d’un héritier exhérédé par testament, pour lequel la loi ne prévoit pas la représentation.

1re Civ. - 17 avril 2019. CASSATION

N° 17-11.508. - CA Versailles, 1er décembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Auroy, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 473 ; RLDC 2019, n° 6602, p. 9, note Julie Labasse.

N° 916
SUCCESSION

Rapport. - Libéralités rapportables. - Cas. - Adoption par le défunt d’un régime de communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. - Conditions. - Libéralité portant sur un bien qui n’est pas entré en communauté consentie avant le changement de régime matrimonial.

Il résulte des articles 720, 843, 920 et 924-3 du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du même code, que, nonobstant l’adoption par le défunt d’un régime de communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties par le défunt avant le changement de régime matrimonial, ont pour objet un bien qui n’est pas entré en communauté.

1re Civ. - 3 avril 2019. CASSATION

N° 18-13.890. - CA Colmar, 18 janvier 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - SCP Ohl et Vexliard, Av.

Doctrine : AJ Famille 2019, p. 301, note Nathalie Levillain ; JCP 2019, éd. G, chron. 554, spéc. n° 10, note Alice Tisserand-Martin ; RLDC 2019, n° 6600, p. 8, note Julie Labasse ; Dr. fam. 2018, comm. 130, note Marc Nicod.

N° 917
SUCCESSION

Rapport. - Libéralités rapportables. - Donation portant sur un bien commun. - Portée.

Il résulte de l’application de l’article 850 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ainsi que des articles 1438 et 1439 du même code que, sauf clause particulière, la donation d’un bien commun est rapportable pour moitié à la succession de chacun des époux codonateurs, peu important que, postérieurement à la donation, les époux aient adopté le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant.

1re Civ. - 17 avril 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-16.577. - CA Pau, 12 mars 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Auroy, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ohl et Vexliard, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 472.

N° 918
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Transports publics. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Transport effectué pour les besoins de l’activité principale de courtage et de négoce liée à la gestion de déchets.

En application de l’article L. 3223-2 du code des transports, s’il n’exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public routier de marchandises peut assurer son exécution en passant un contrat de location avec un loueur de véhicules industriels avec conducteur, auquel cas le loueur a une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, ces derniers étant garants du paiement du prix de la location dû par le transporteur auquel ils ont confié l’acheminement de leurs marchandises.
Lorsque le transport est effectué pour les besoins de l’activité principale industrielle ou commerciale de l’entreprise et en constitue le prolongement, ce transport est considéré comme étant organisé en compte propre et non comme un transport public au sens de l’article L. 1000-3 du code des transports.
En conséquence, ayant retenu qu’une société avait pris en location des véhicules avec conducteur pour transporter des déchets afin d’exploiter son activité principale de courtage et de négoce liée à la gestion de déchets, la collecte et le transport de ceux-ci constituant une activité accessoire, une cour d’appel en déduit exactement que cette société a effectué ces transports pour son compte propre et non comme transporteur public routier, de sorte que le loueur de véhicules ne peut agir, sur le fondement de l’article L. 3223-2 du code des transports, contre la société auprès de laquelle ces déchets avaient été collectés, qui n’était ni destinataire ni expéditeur des marchandises.

Com. - 3 avril 2019. REJET

N° 18-11.242. - CA Caen, 23 novembre 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Fontaine, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Poulet-Odent, Av.

N° 919
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Emploi intermittent. - Recours. - Conditions. - Recours prévus par une convention ou un accord collectif. - Modalités. - Détermination. - Portée.

En application des dispositions de l’article L. 3123-31 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le recours au contrat de travail intermittent pouvait être prévu soit par une convention ou un accord collectif de travail étendu soit par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement.
Il en résulte qu’eu égard aux dispositions de l’article L. 2232-33 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un accord de groupe ne pouvait valablement permettre le recours au contrat de travail intermittent.
Doit être approuvée la cour d’appel qui, après avoir constaté que le recours au contrat de travail intermittent n’était prévu que par un accord de groupe, a retenu que la conclusion d’un tel contrat était illicite et qu’il devait être requalifié en contrat de travail à temps complet.

Soc. - 3 avril 2019. REJET

N° 17-19.524. - CA Lyon, 7 avril 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Ala, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 163, et II, 1150, note Alexandre Barège ; Rev. dr. tr., mai 2019, Act., p. 299 ; RJS 2019, n° 393.

N° 920
UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile. - Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007. - Article 7. - Application. - Détermination. - Portée.

En application de l’article 7 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, en cas de transmission d’un acte depuis un Etat membre en vue de sa notification à une personne résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne, l’entité requise de cet Etat procède ou fait procéder à cette notification.
Il résulte de la combinaison des articles 19 de ce même règlement et 688 du code de procédure civile que, lorsque la transmission porte sur un acte introductif d’instance ou un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, le juge judiciaire français ne peut statuer qu’après s’être assuré soit que l’acte a été notifié selon un mode prescrit par la loi de l’Etat membre requis, soit que l’acte a été transmis selon un des modes prévus par le règlement, qu’un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis la date d’envoi de l’acte et qu’aucune attestation n’a pu être obtenue nonobstant toutes les démarches effectuées auprès des autorités ou entités compétentes de l’Etat membre.
Enfin, en application de l’article 479 du code de procédure civile, le jugement doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte au défendeur.
Encourt en conséquence la censure, l’arrêt d’une cour d’appel qui statue sur renvoi de cassation, sans s’assurer que la notification de la déclaration de saisine à une société défenderesse, établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, avait été attestée par les autorités de cet Etat ni, à défaut, préciser les modalités de transmission de cette déclaration et les diligences accomplies auprès de ces autorités pour obtenir une telle attestation.

2e Civ. - 11 avril 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-31.497. - CA Toulouse, 17 mai 2017.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, II, 595, note Kamalia Mehtiyeva.

N° 921
1° UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007. - Respect du principe de la contradiction. - Nécessité.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Pratiques commerciales réglementées. - Pratiques commerciales trompeuses. - Caractérisation. - Imprécision des documents contractuels. - Documents pas de nature à éclairer un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. - Recherche nécessaire.

3° FRAIS ET DÉPENS

Frais non compris dans les dépens. - Demande en remboursement. - Fondement juridique. - Détermination.

1° Il résulte de la combinaison des articles 16 du code de procédure civile et 19 du règlement n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 que, lorsqu’il applique la procédure européenne de règlement des petits litiges, le juge est tenu de faire observer, et d’observer lui-même, le principe de la contradiction.
Il s’ensuit que si, répondant à une demande reconventionnelle sur le fondement de l’article 5.6 du règlement précité, l’auteur de la saisine formule de nouvelles prétentions, développe de nouveaux moyens ou produit de nouvelles pièces, il appartient au juge qui envisage de prendre en considération de tels éléments d’en assurer la transmission préalable à la partie adverse.

2° Prive sa décision de base légale au regard de l’article L. 120-1, devenu L. 121-1, du code de la consommation, tel qu’interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005, le tribunal qui retient l’existence d’une pratique commerciale déloyale en raison de l’imprécision des documents contractuels, sans expliquer, comme il le lui incombe, en quoi ces documents ne sont pas de nature à éclairer un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

3° Viole l’article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal qui alloue des dommages-intérêts au titre des frais occasionnés par la procédure engagée, alors que de tels frais ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1re Civ. - 10 avril 2019. CASSATION

N° 17-13.307. - TI du Havre, 19 octobre 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Doctrine : RGDA 2019, 116p8, note James Mandel.

N° 922
URBANISME

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Trouble manifestement illicite. - Démolition, mise en conformité ou réaffection du sol. - Bénéficiaires des travaux. - Détermination. - Portée.

Ayant relevé que les travaux constitutifs d’un trouble manifestement illicite étaient imputables tant au locataire de la parcelle qu’au nu-propriétaire, qui avait consenti en connaissance de cause un bail pour exercer une activité incompatible avec le classement de la parcelle, et à l’usufruitier de cette parcelle, qui en percevait les revenus et était ainsi bénéficiaire des travaux irréguliers réalisés, un cour d’appel a pu les condamner in solidum à cesser les travaux et à remettre les lieux en état.

3e Civ. - 4 avril 2019. REJET

N° 18-11.207. - CA Aix-en-Provence, 9 novembre 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Me Le Prado, Av.

N° 923
VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier. - Promesse synallagmatique. - Promesse d’une durée supérieure à dix-huit mois. - Constatation par acte authentique. - Domaine d’application. - Prorogation de la promesse. - Application dans le temps.

L’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation n’est applicable qu’aux promesses de vente consenties après le 1er juillet 2009 et à leur prorogation.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui, pour déclarer nulle la prorogation d’un acte sous seing privé du 16 novembre 2007, retient que celle-ci a été effectuée le 16 novembre 2012, comme convenu dans l’acte, soit pour une durée postérieure à dix-huit mois et sans avoir fait l’objet d’un acte notarié comme l’exige l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation applicable à la date de cette prorogation.

3e Civ. - 18 avril 2019. CASSATION

N° 18-13.238. - CA Bastia, 10 janvier 2018.

M. Chauvin, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 889 ; JCP 2019, éd. N, Act., 468, note Charles-Edouard Bucher.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN
DES CONDAMNATIONS PÉNALES

N° 924
RÉVISION

Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Doute sur la culpabilité. - Jugement administratif de décharge. - Connaissance des juges d’appel. - Défaut. - Portée.

Constitue, au sens de l’article 622 du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction, au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du dirigeant de deux sociétés, condamné des chefs de soustraction à l’établissement et au paiement de l’impôt sur les sociétés ainsi que d’omission d’écritures en comptabilité, la circonstance que les jugements du tribunal administratif ayant déchargé lesdites sociétés des impôts litigieux ne pourront plus faire l’objet de recours, dès lors qu’il n’est pas établi que les juges d’appel en aient eu connaissance au moment où ils ont statué.

11 avril 2019

N° 17-REV.111. - CA Aix-en-Provence, 4 mai 2011.

M. Soulard, Pt. - Mme Barel, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - Me Parisse, Me Caralp-Delion, Av.