Bulletin d’information n° 908 du 1er octobre 2019

Le 21 mars 2019, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 803) qu’“il résulte de l’article R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l’audience des débats, saisissent valablement le juge” et qu’“en conséquence, à défaut pour l’opposant à contrainte de comparaître, le tribunal des affaires de sécurité sociale n’est pas saisi des demandes contenues dans sa lettre d’opposition” et “à défaut pour l’opposant à contrainte de saisir valablement le tribunal de demandes reconventionnelles, c’est à bon droit qu’une cour d’appel ne les prend pas en compte dans le calcul du taux de ressort”. Pour Alexis Bugada (Procédures 2019, comm. 158), il importe, “dès la première instance, de saisir valablement le juge conformément aux règles déduites du régime de l’oralité” et donc, “dès la contestation de la contrainte, d’être clair sur le montant des demandes, y compris reconventionnelles”.

Approuvant cette solution qui, “bien que rendue sous l’empire des dispositions applicables antérieurement à la réforme du contentieux de la sécurité sociale”, “n’a en rien perdu de son actualité” et “s’inscrit dans une jurisprudence aussi constante que bien établie”, Alain Bouilloux note (JCP 2019, éd. S, II, 1146) que “la règle est claire” : “les parties sont dispensées de produire des conclusions écrites ; elles doivent en contrepartie être présentes ou représentées à l’audience. A défaut, le tribunal peut considérer qu’il n’est saisi d’aucun moyen, à l’appui du recours du plaignant”, rappelant qu’“un écrit déposé ou communiqué ne peut se substituer à l’émission verbale de prétentions”. Dès lors, “les demandes reconventionnelles contenues dans [la] lettre d’opposition à contrainte n’ayant pas été soutenues oralement, le tribunal des affaires de sécurité sociale n’était pas saisi valablement de ces dernières”, qui “ne pouvaient en conséquence être prises en considération dans le calcul du taux de ressort.”

Le même jour, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 765) que “le contrat préliminaire de réservation en vue d’une vente en l’état futur d’achèvement étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte authentique de vente” et qu’“une cour d’appel ayant relevé qu’après avoir signé un contrat de réservation, un particulier avait signé l’acte authentique de vente, il en résulte que la demande en annulation des actes de vente et de prêt doit être rejetée”. Notant que “le contrat préliminaire de réservation présente une double originalité, celle, en cas de vente d’immeuble à construire du secteur protégé, d’être le seul contrat préparatoire possible et celle d’être facultatif”, Stéphane Piédelièvre ajoute (JCP 2019, éd. N, Act., 340) que la présente solution résulte du particularisme de ce contrat, dont l’“objet est de réserver un bien que le réservant n’est pas obligé de construire”, d’où la “nécessaire autonomie entre le contrat préliminaire et la vente qui pourtant en est souvent la conséquence”.

Commentant également cette solution et renvoyant à un précédent arrêt de la même chambre (3e Civ., 27 avril 2017, pourvoi n° 16-15.519, Bull. 2017, III, n° 54), Christelle Coutant-Lapalus note (Ann. loyers, mai 2019, p. 100) qu’“il demeure important de rappeler aux rédacteurs des contrats définitifs que si la validité de ces derniers n’est pas affectée par la nullité des avants-contrats, cela ne signifie pas pour autant que ces contrats pourront produire leurs effets juridiques”, car “lorsque le contrat relève du champ d’application du droit de rétractation de l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation, dès lors que l’avant-contrat est nul, la notification du droit de rétractation est censée ne jamais avoir été réalisée”, ce qui “signifie qu’à défaut d’avoir notifié un délai de réflexion à l’acquéreur avant que ce dernier ne s’engage dans le cadre du contrat définitif, l’acquéreur dispose toujours de la possibilité de se prévaloir de ce droit (3e Civ., 12 avril 2018, pourvoi n° 17-13.118, publié au Bulletin)”.

COUR DE CASSATION

Question prioritaire de constitutionnalité  748

N° 748
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Contrat de travail. - Code du travail. - Article L. 1226-6. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Principe d’égalité devant la loi. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

“L’article L. 1226-6 du code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par l’effet de la loi (transfert légal) et ceux dont le contrat est transféré par l’effet de l’accord collectif (transfert conventionnel), porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pour violation du principe d’égalité des hommes en droit ?” ;

Attendu que cette disposition législative, telle qu’interprétée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui sert de fondement à la décision contestée, est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe de l’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce que l’interprétation jurisprudentielle d’une disposition législative règle de façon différente des situations différentes ; qu’en cas de transfert légal, c’est le même contrat de travail qui se poursuit auprès du nouvel employeur par le transfert d’une entité économique autonome qui subsiste à laquelle est attachée la protection reconnue aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors que l’accord collectif qui, pour le cas de la perte d’un marché de services, prévoit et organise le transfert de tout ou partie des contrats de travail des salariés affectés à l’exécution du marché, lesquels peuvent s’y opposer, ne peut, à lui seul et sauf clause contraire le prévoyant, faire échec aux dispositions de l’article L. 1226-6 du code du travail ; qu’il en résulte que les salariés dont le contrat de travail est transféré dans le cadre d’un accord collectif ne sont pas placés dans une situation identique à celle des salariés dont le contrat de travail est transféré dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 20 mars 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 18-40.048. - CPH Martigues, 18 décembre 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 138 ; JCP 2019, éd. E, Act., 230 ; JCP 2019, éd. G, Act., 368, note Gilles Dedessus-Le-Moustier ; Bull. Joly travail, avril 2019, p. 10, note Julien Icard ; Rev. dr. tr., avril 2019, Act., p. 225, note Caroline Dechristé.

Accident de la circulation 749 - 750
Action civile 751
Agent immobilier 816
Aide juridictionnelle 752
Appel civil 753 - 754
Association 755
Assurance (règles générales) 756
Assurance de personnes 757
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 758
Atteinte à l’autorité de l’Etat 759
Blanchiment 783
Bourse 760
Chambre de l’instruction 761
Chose jugée 762
Circulation routière 763
Conflit de juridictions 764
Construction immobilière 765
Contrat de travail, durée déterminée 766
Contrat de travail, exécution 767
Contrat de travail, rupture 768
Contrats de distribution 769
Conventions internationales 770
Criminalité organisée 771
Délais 772
Divorce, séparation de corps 773
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 774 à 776
Etat civil 777 - 778
Frais et dépens 779
Impôts et taxes 780 à 782
Jugements et arrêts 783
Lotissement 784
Mandat d’arrêt européen 785
Marque de fabrique 786
Peines 787
Prescription civile 788 à 790
Preuve 791
Procédure civile 792
Procédures civiles d’exécution 793
Propriété industrielle 794
Propriété littéraire et artistique 795
Protection des consommateurs 796 - 797
Publicité commerciale 798
Référé 799 - 800
Restitution 801
Saisie immobilière 802
Sécurité sociale, contentieux 803
Statut collectif du travail 804 à 806
Statuts professionnels particuliers 812
Tourisme 807
Travail réglementation, durée du travail 808 à 810
Travail réglementation, rémunération 811 - 812
Travail réglementation, santé et sécurité 813 - 814
Urbanisme 815
Vente 792 - 816

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 749
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Exclusion. - Victime autre que le conducteur. - Faute inexcusable. - Caractérisation.

Ayant relevé que la victime, qui se tenait debout à côté de sa voiture, stationnée en bon état de marche, sur un refuge où elle se trouvait en sécurité, s’était, sans raison valable connue, soudainement engagée à pied sur la chaussée de l’autoroute, à la sortie d’une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur les voies, devant un ensemble routier circulant sur la voie de droite à la vitesse autorisée, la cour d’appel a pu en déduire qu’était caractérisée la faute inexcusable de la victime, cause exclusive de son dommage, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

2e Civ. - 28 mars 2019. REJET

N° 18-15.168. - CA Montpellier, 13 février 2018.

Mme Flise, Pt. - M. Boiffin, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 750
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Exclusion. - Victime autre que le conducteur. - Faute inexcusable. - Définition.

Seule est inexcusable, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
Ne caractérise pas une telle faute l’arrêt qui retient que deux cyclistes ont volontairement emprunté, de nuit, la route départementale au lieu de la piste cyclable pour rentrer plus vite, alors qu’ils connaissaient les lieux, qu’ils avaient conscience du danger et qu’ils circulaient sur des vélos dépourvus de tout éclairage ou d’équipement lumineux ou réfléchissant.

2e Civ. - 28 mars 2019. CASSATION

N° 18-14.125. - CA Montpellier, 16 janvier 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Bohnert, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.

N° 751
ACTION CIVILE

Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Existence d’une relation contractuelle (non).

L’abus de confiance peut ouvrir droit à réparation non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs et possesseurs des biens détournés, victimes d’un préjudice résultant de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction.
Justifie en conséquence sa décision la cour d’appel qui déclare recevable la constitution de partie civile d’une société de transport liée à une autre société par une convention d’acheminement de marchandises appartenant à cette dernière, dont elle a la détention précaire pendant le temps du transport, et qui sont détournées au cours de leur convoyage par son chauffeur salarié.

Crim. - 20 mars 2019. NON-ADMISSION ET REJET

N° 17-85.246. - CA Bourges, 27 juillet 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Zerbib, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. E, Act., 220 ; Bull. Joly travail, mai 2019, p. 35, note Arnaud Casado.

N° 752
AIDE JURIDICTIONNELLE

Procédure d’admission. - Demande d’aide juridictionnelle. - Effets. - Interruption du délai de contestation d’une saisie-attribution.

L’assignation à comparaître devant un juge de l’exécution, en vue de contester une saisie-attribution, qui engage une action en justice à cette fin, entre dans le champ d’application de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, selon lequel lorsqu’une action en justice doit être intentée avant l’expiration d’un délai devant une juridiction du premier degré, l’action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter :
a) de la notification de la décision d’admission provisoire ; b) de la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; c) de la date à laquelle la décision d’admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ; d) ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

2e Civ. - 21 mars 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-10.408. - CA Amiens, 9 novembre 2017.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 753
APPEL CIVIL

Acte d’appel. - Appel concomitant d’un jugement sur le fond et d’un jugement avant dire droit. - Délai d’appel. - Point de départ. - Détermination.

Selon l’article 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.
Il en résulte que le délai pour interjeter appel des premiers ne court qu’à compter du point de départ du délai pour former appel contre les seconds.

Com. - 27 mars 2019. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 17-26.646. - CA Paris, 24 mai 2016 et 10 août 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme de Cabarrus, Rap. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 754
APPEL CIVIL

Acte d’appel. - Prescription. - Interruption par une déclaration d’appel devant une cour incompétente. - Exclusion. - Cas. - Appel non fondé ou irrecevable.

Si, en application de l’article 2241 du code civil, une déclaration d’appel, serait-elle formée devant une cour d’appel incompétente, interrompt le délai d’appel, cette interruption est, en application de l’article 2243 du même code, non avenue lorsque l’appel est définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir.
Il s’ensuit qu’ayant constaté que l’appel avait été déclaré irrecevable, une cour d’appel retient à bon droit que l’interruption du délai d’appel est non avenue.

2e Civ. - 21 mars 2019. REJET

N° 17-10.663. - CA Montpellier, 16 novembre 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Haas, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 387, note Vincent Orif ; Procédures 2019, comm. 164, note Alexis Bugada.

N° 755
ASSOCIATION

Conseil d’administration. - Convocation. - Irrégularités. - Sanction. - Nullité. - Condition.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour prononcer la nullité de la réunion du conseil d’administration et de l’assemblée générale d’une association, ainsi que des délibérations qui y ont été prises, retient que les membres du conseil et de l’assemblée n’ont pas été convoqués selon les formes prévues par les statuts, sans rechercher, comme il le lui incombait, si ces irrégularités étaient expressément sanctionnées de nullité par les statuts ou si elles avaient eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations.

1re Civ. - 20 mars 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-11.652. - CA Metz, 30 janvier 2018.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - SCP Didier et Pinet, Av.

N° 756
ASSURANCE (règles générales)

Police. - Clause. - Mentions obligatoires. - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. - Etendue. - Détermination. - Portée.

L’assureur qui, n’ayant pas respecté les dispositions de l’article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré ne peut pas prétendre à l’application de la prescription de droit commun.

3e Civ. - 21 mars 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-28.021. - CA Douai, 21 septembre 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Burgaud, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 342.

N° 757
ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Souscripteur. - Renonciation prorogée. - Faculté. - Caractère discrétionnaire. - Limite. - Abus de droit. - Appréciation. - Moment.

La faculté prorogée de renonciation prévue par l’article L. 132-5-1 du code des assurances en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, dont l’exercice peut dégénérer en abus, lequel s’apprécie au moment où le preneur d’assurance exerce cette faculté.
Dès lors, prive sa décision de base légale la cour d’appel qui ne recherche pas, à la date d’exercice par des assurés de leur faculté de renonciation, quelle était, au regard de leur situation concrète et de leur qualité d’assuré averti ou profane et des informations dont ils disposaient réellement, la finalité de cet exercice et s’il n’en résultait pas l’existence d’un abus de droit.

2e Civ. - 28 mars 2019. CASSATION

N° 18-15.612. - CA Versailles, 22 février 2018.

Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 758
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Liquidation. - Action en liquidation d’astreinte. - Prescription. - Délai. - Détermination.

L’action en liquidation d’une astreinte n’est pas soumise au délai de prescription prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, applicable à l’exécution des titres exécutoires, mais au délai de prescription des actions personnelles et mobilières prévu à l’article 2224 du code civil.

2e Civ. - 21 mars 2019. REJET

N° 17-22.241. - CA Nancy, 31 mai 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 759
ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Définition.

Les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs de Nouvelle-Calédonie sont soumis au respect des règles édictées par la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics, qui met en oeuvre les principes de liberté d’accès, d’égalité des candidats, de transparence des procédures, d’efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics, rappelés par l’article 22, 17°, de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et applicable sur ce territoire.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour relaxer les prévenus du chef d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, se fonde sur l’absence d’élément légal de l’infraction pouvant fonder des poursuites, l’article 22, 17°, précité n’étant pas une disposition législative ou réglementaire définissant le délit et aucune disposition de la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics ne faisant expressément référence aux principes de liberté d’accès et d’égalité des candidats.

Crim. - 20 mars 2019. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 17-81.975. - CA Nouméa, 8 mars 2012 et 28 février 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Petitprez Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié,
SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, II, 456, note Jacques-Henri Robert.

N° 760
BOURSE

Prestataire de services d’investissement. - Obligations. - Opérateur averti. - Client non professionnel au sens de l’article L. 533-16 du code monétaire et financier. - Qualification.

Le client d’un prestataire de services d’investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels, au sens des dispositions de l’article L. 533-16 du code monétaire et financier, peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d’opérations spéculatives données.

Com. - 27 mars 2019. REJET

N° 18-10.592. - CA Paris, 17 novembre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme de Cabarrus, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 397, note Nicolas Kilgus.

N° 761
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Audience. - Date. - Notification. - Omission. - Effets. - Nullité de l’arrêt à intervenir.

Il se déduit de l’article 197 du code de procédure pénale que, lorsque l’audience de la chambre de l’instruction porte sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire, la partie civile constituée au plus tard la veille de l’envoi de l’avis d’audience par le procureur général doit en être également destinataire.

Crim. - 27 mars 2019. CASSATION

N° 18-86.433. - CA Riom, 18 octobre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 644.

N° 762
CHOSE JUGÉE

Etendue. - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice. - Portée.

L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
Dès lors, l’autorité de la chose jugée attachée à une décision qui a condamné un bailleur à payer au preneur sortant, au titre de l’indemnité d’éviction, des indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais de déménagement en vue de sa réinstallation ? ne fait pas obstacle à la demande du bailleur en restitution de ces sommes lorsque le preneur ne s’est pas réinstallé.

3e Civ. - 28 mars 2019. REJET

N° 17-17.501. - CA Aix-en-Provence, 28 février 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 361, note Christine Quément.

N° 763
CIRCULATION ROUTIÈRE

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique. - Etat alcoolique. - Preuve. - Ethylomètre. - Mesures du taux d’alcoolémie. - Interprétation des résultats. - Marge d’erreur. - Prise en compte par le juge. - Obligation.

Le juge, lorsqu’il est saisi d’une infraction pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d’alcool effectuée au moyen d’un éthylomètre, des marges d’erreur maximales prévues par l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt qui refuse de requalifier en la contravention de l’article R. 234-1, 2°, du code de la route des faits, poursuivis sous la qualification délictuelle de l’article L. 234-1, I, du même code, caractérisés par une concentration d’alcool dans l’air expiré successivement mesurée à 0,43 puis 0,40 mg/l, alors que seule ladite contravention pouvait être constituée, quel que soit le taux retenu et compte tenu de la marge d’erreur de 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,40 mg/l prévue par l’arrêté précité.

Crim. - 26 mars 2019. CASSATION

N° 18-84.900. - CA Versailles, 6 juin 2018.

M. Louvel, Pt. - M. Bonnal, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén.

Doctrine : Gaz. Pal. 2019, n° 15, p. 22, note Rémy Josseaume.

N° 764
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Conditions de régularité internationale. - Vérification. - Office du juge. - Limite.

Il résulte de l’article 16 de la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 qu’en matière civile, la décision rendue par une juridiction siégeant au Maroc a de plein droit l’autorité de chose jugée en France si elle émane d’une juridiction compétente, si les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes, si elle est, d’après la loi marocaine, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution, si elle ne contient rien de contraire à l’ordre public français et n’est pas contraire à une décision judiciaire française possédant à son égard l’autorité de la chose jugée. Selon l’article 19 de la même Convention, le juge saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement marocain, qui procède d’office à l’examen des conditions de sa régularité internationale, se borne à vérifier si ces conditions sont réunies.
Procède à la révision au fond du jugement, en violation de ces textes, une cour d’appel qui rejette la demande d’exequatur d’un jugement marocain ayant constaté la naissance d’un enfant et ordonné sa transcription sur les registres de l’état civil, au motif qu’il existe des doutes sérieux sur la grossesse de la femme désignée comme mère par ce jugement.

1re Civ. - 20 mars 2019. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 18-50.005. - CA Rennes, 18 décembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 765
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Vente d’un logement ou assimilé. - Contrat préliminaire. - Nullité. - Acte authentique de vente. - Validité. - Portée.

Le contrat préliminaire de réservation en vue d’une vente en l’état futur d’achèvement étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte authentique de vente.
Une cour d’appel ayant relevé qu’après avoir signé un contrat de réservation, un particulier avait signé l’acte authentique de vente, il en résulte que la demande en annulation des actes de vente et de prêt doit être rejetée.

3e Civ. - 21 mars 2019. REJET

N° 18-11.707. - CA Paris, 22 décembre 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - M. Burgaud, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 586 ; JCP 2019, éd. N, Act., 340, note Stéphane Piédelièvre ; Defrénois 2019, n° 15, p. 7 ; Ann. loyers, mai 2019, p. 100, note Christelle Coutant-Lapalus ; RD imm. 2019, p. 276, note Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire.

N° 766
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Succession de contrats à durée déterminée. - Réglementation. - Dispositions d’ordre public du code du travail. - Domaine d’application. - Chèque emploi-service universel. - Détermination. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-2, L. 1242-8 et L. 1271-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable, et de l’article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 que si l’utilisation du chèque emploi-service universel pour les emplois dont la durée du travail n’excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l’année dispense l’employeur d’établir un contrat de travail écrit, elle ne lui permet pas de déroger aux dispositions d’ordre public du code du travail régissant les cas de recours au contrat à durée déterminée et ses conditions de renouvellement.

Soc. - 27 mars 2019. CASSATION

N° 18-10.903. - CA Bordeaux, 22 novembre 2017.

M. Cathala, Pt. - M. Schamber, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Carbonnier, Av.

N° 767
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Code du travail de Nouvelle-Calédonie. - Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Obligation de reclassement. - Absence de reclassement ou de licenciement. - Sanction. - Exclusion. - Reprise du paiement du salaire. - Portée.

Les dispositions du code du travail de Nouvelle-Calédonie n’instituent pas d’obligation pour l’employeur de verser au salarié déclaré inapte qui n’est ni reclassé ni licencié le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Soc. - 27 mars 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-11.617. - CA Nouméa, 6 octobre 2016.

M. Cathala, Pt. - M. Duval, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 768
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Contenu. - Appréciation. - Périmètre. - Groupe de sociétés. - Entreprise dominante. - Critères - Détention d’une fraction du capital. - Cas. - Société de gestion d’un fonds commun de placement à risque. - Portée.

S’agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi doit s’apprécier compte tenu des moyens de l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 2331-1 du code du travail, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national.
Selon l’article L. 233-3, I, 1°, du code de commerce, auquel renvoie l’article L. 2331-1 du code du travail, une société est considérée comme en contrôlant une autre lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société.
Une cour d’appel qui constate qu’il n’est pas établi qu’une société de gestion d’un fonds commun de placement à risque détient directement ou indirectement une fraction du capital d’une société holding en déduit exactement que la société de gestion ne peut être considérée comme contrôlant, par application des dispositions combinées des articles L. 233-3, I, 1°, et L. 233-4 du code de commerce, la filiale de la société holding.

Soc. - 20 mars 2019. REJET

N° 17-19.595. - CA Nancy, 7 avril 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : RJS 2019, n° 295.

N° 769
CONTRATS DE DISTRIBUTION

Distribution. - Distribution sélective. - Distributeurs. - Choix. - Bonne foi. - Détermination et mise en oeuvre d’un processus de sélection. - Critères définis et objectivement fixés. - Nécessité (non).

L’exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d’un réseau de distribution, la détermination et la mise en oeuvre d’un processus de sélection de ses distributeurs sur le fondement de critères définis et objectivement fixés.

Com. - 27 mars 2019. CASSATION

N° 17-22.083. - CA Paris, 24 mai 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 770
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention franco-italienne du 3 juin 1930. - Article 1. - Reconnaissance des décisions sur le territoire de l’autre Etat. - Conditions. - Décision émanant d’une juridiction compétente. - Règles de compétence. - Détermination. - Portée.

L’article 1, 1, de la Convention sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 entre la France et l’Italie, dispose que les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues sur le territoire de l’autre Etat, si elles émanent d’une juridiction compétente selon les règles du titre II de la Convention autant qu’elles sont applicables ou, à défaut, selon les règles admises en la matière par la législation du pays où la décision est invoquée.
Fait une exacte application de ce texte la cour d’appel qui, après avoir constaté que le critère de compétence de l’article 11 de la Convention, qui, en matière personnelle et mobilière, soumet les contestations entre Français et Italiens aux juridictions de celui des deux pays où le défendeur a son domicile, ou, à défaut de domicile dans l’un des deux pays, sa résidence habituelle, n’est pas rempli, vérifie si la décision italienne dont l’exequatur est demandé émane d’une juridiction compétente selon les règles de droit international privé françaises et retient que, le litige se rattachant de manière caractérisée à l’Italie, en raison de la nationalité italienne des demandeurs, la décision peut être reconnue en France.

1re Civ. - 20 mars 2019. REJET

N° 18-11.490. - CA Paris, 21 novembre 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 388, note Etienne Farnoux.

N° 771
CRIMINALITÉ ORGANISÉE

Procédure. - Sonorisations et fixations d’images de certains lieux ou véhicules. - Renouvellement de l’autorisation de mise en place du dispositif technique. - Régularité. - Conditions. - Détermination.

Justifie sa décision, au regard des exigences posées par l’article 706-96 du code de procédure pénale, devenu les articles 706-96-1 et 706-97 dudit code, la chambre de l’instruction qui, pour rejeter une requête en annulation d’une ordonnance de renouvellement d’une mesure de sonorisation d’un véhicule, retient que la motivation de cette ordonnance, selon laquelle la mesure avait permis d’apporter des éléments utiles à l’information judiciaire en cours, et qui complète celle de l’ordonnance initiale, apparaît suffisante.

Crim. - 20 mars 2019. DÉCHÉANCE, IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 17-86.319. - CA Montpellier, 12 octobre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 772
DÉLAIS

Voies de recours. - Point de départ. - Notification. - Signification. - Nécessité. - Cas. - Pourvoi contre les arrêts des cours d’appel statuant en matière prud’homale postérieurement à l’entrée en vigueur du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. - Portée.

Aux termes de l’article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement.
Si l’article R. 1454-26 du code du travail, en sa rédaction applicable à l’espèce résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, prévoit que les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile, ce texte n’en dispose pas de même pour les arrêts des cours d’appel statuant en matière prud’homale.
Est dès lors recevable, sans égard au fait que l’arrêt a été notifié au demandeur en cassation par lettre recommandée du greffe de la cour d’appel, le pourvoi formé contre un arrêt statuant en appel d’une décision du conseil de prud’hommes plus de deux mois après cette notification dès lors qu’il n’est pas allégué qu’il lui aurait, en outre, été signifié.

Soc. - 20 mars 2019. REJET

N° 18-12.582. - CA Colmar, 13 décembre 2016.

M. Cathala, Pt. - M. Maron, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Boulloche, Av.

Doctrine : Procédures 2019, comm. 159, note Alexis Bugada ; JCP 2019, éd. S, II, 1145, note Stéphane Brissy.

N° 773
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Rente. - Substitution d’un capital à la rente. - Demande du débiteur. - Conditions. - Exclusion. - Nature viagère ou temporaire de la rente.

Il résulte des articles 276-4 du code civil et 1 du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 que le débiteur d’une prestation compensatoire, fixée par le juge ou par convention, sous forme de rente, peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de cette rente, sans qu’il y ait lieu, pour en apprécier le bien-fondé, de distinguer selon la nature viagère ou temporaire de la rente.
Viole ces textes une cour d’appel qui rejette la demande de conversion en capital d’une prestation compensatoire servie sous forme de rente au motif que celle-ci n’est ni viagère ni temporaire et que les dispositions du décret du 29 octobre 2004 ne permettent pas de déterminer un capital.

1re Civ. - 20 mars 2019. CASSATION

N° 18-13.663. - CA Nîmes, 17 janvier 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 774
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Effets. - Arrêt des poursuites individuelles. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Action ne tendant pas à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. - Remise des pièces et fonds disponibles. - Action du nouveau syndic.

Lorsque le nouveau syndic demande à l’ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l’état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l’action qu’il exerce à cette fin, en application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L. 622-21, I, du code de commerce, dès lors qu’elle tend au respect d’une obligation légale, inhérente à la profession de syndic, et non au paiement d’une somme d’argent.

Com. - 20 mars 2019. REJET

N° 17-22.417. - CA Paris, 30 mai 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Brahic-Lambrey, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : Ann. loyers, mai 2019, p. 94, note Jean-Marc Roux.

N° 775
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Réalisation de l’actif. - Cession d’un bien. - Charge de l’hypothèque. - Transfert au cessionnaire. - Droit de suite. - Conditions d’exercice. - Titre exécutoire. - Actes notariés.

Si, en application de l’article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, la cession des biens grevés d’une hypothèque garantissant le remboursement de prêts consentis au débiteur pour financer l’acquisition de ces biens transfère au cessionnaire la charge de l’hypothèque et l’oblige au paiement des échéances dues à compter du transfert de propriété convenues avec le créancier, elle n’emporte pas novation par substitution de débiteur, de sorte que, ce dernier restant débiteur des mensualités mises à la charge du cessionnaire, le créancier hypothécaire, qui a conservé le bénéfice de sa sûreté garantissant cette créance et le droit de suite en résultant, peut exercer ce droit contre le cessionnaire défaillant, dans la limite des échéances impayées postérieurement à la cession.
En conséquence, une cour d’appel qui constate que les prêts consentis au débiteur, garantis par une hypothèque grevant les biens cédés, avaient été reçus par actes notariés en déduit exactement que le créancier poursuivant justifiait d’un titre exécutoire l’autorisant à exercer son droit de suite en saisissant les biens grevés entre les mains du cessionnaire, défaillant dans le paiement des échéances mises à sa charge.

Com. - 20 mars 2019. REJET

N° 17-29.009. - CA Grenoble, 24 octobre 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Schmidt, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SARL Cabinet Briard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lévis, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, chron. 438, spéc. n° 22, note Hugues Périnet-Marquet.

N° 776
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Plan de redressement. - Contenu. - Créances déclarées mais contestées. - Portée. - Admission définitive au passif (non).

Il résulte de l’article L. 626-10, alinéa 1, du code de commerce que le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées, l’inscription au plan d’une créance contestée ne préjugeant pas de son admission définitive au passif, laquelle conditionne les répartitions correspondant à cette créance, en application de l’article L. 626-21, alinéas 1 et 3, du même code.
Il s’ensuit que le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan ne peut, même s’il y est invité, ni apprécier le caractère sérieux ou abusif d’une déclaration de créance, seul le juge-commissaire ayant le pouvoir de statuer en matière d’admission de créances, ni différer sa décision jusqu’au jour où le juge-commissaire aura statué sur les créances contestées.

Com. - 20 mars 2019. REJET

N° 17-27.527. - CA Paris, 12 septembre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Barbot, Rap. - SCP Foussard et Froger, Me Galy, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2019, n° 15, p. 47, note Pierre-Michel Le Corre.

N° 777
ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Acte dressé à l’étranger. - Transcription. - Demande. - Cas. - Parent d’intention dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation. - Demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme sur la maternité d’intention. - Portée.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation (arrêt du 5 octobre 2018, pourvoi n° 10-19.053, publié au Bulletin) ayant adressé à la Cour européenne des droits de l’homme une demande d’avis consultatif sur la question de la transcription, sur les registres français de l’état civil, des actes de naissance étrangers d’enfants issus de gestation pour autrui, en ce que ces actes désignent comme mère une femme n’ayant pas accouché, il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi posant la question de la transcription d’actes de naissance d’enfants conçus à l’étranger par assistance médicale à la procréation, qui désignent une femme comme mère et une autre comme « parent », celle-ci présentant un lien étroit avec la question de la « maternité d’intention ».

1re Civ. - 20 mars 2019. SURSIS À STATUER

N° 18-14.751. - CA Rennes, 18 décembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Doctrine : AJ Famille 2019, p. 218, note Florent Berdeaux.

N° 778
ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Acte dressé à l’étranger. - Transcription. - Demande. - Cas. - Parent d’intention dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui. - Demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme sur la maternité d’intention. - Portée.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation (arrêt du 5 octobre 2018, pourvoi n° 10-19.053, publié au Bulletin) ayant adressé à la Cour européenne des droits de l’homme une demande d’avis consultatif sur la question de la transcription, sur les registres français de l’état civil, des actes de naissance étrangers d’enfants issus de gestation pour autrui, en ce que ces actes désignent comme mère une femme n’ayant pas accouché, il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi posant la question de la transcription d’actes de naissance d’enfants issus de gestation pour autrui qui désignent un homme comme père et un autre comme « parent », celle-ci présentant un lien étroit avec la question de la « maternité d’intention ».

1re Civ. - 20 mars 2019. REJET ET SURSIS À STATUER

N° 18-11.815. - CA Rennes, 18 décembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 585 ; AJ Famille 2019, p. 218, note Florent Berdeaux.

N° 779
FRAIS ET DÉPENS

Frais non tarifés. - Rémunération de l’administrateur judiciaire auquel a été confié un mandat en matière civile. - Fixation. - Critères. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 721 du code de procédure civile que, dans le cas de l’article 720, le juge statue suivant la nature et l’importance des activités de l’auxiliaire de justice, les difficultés qu’elles ont présentées et la responsabilité qu’elles peuvent entraîner.
Encourt dès lors la cassation l’ordonnance du premier président qui arrête la rémunération d’un administrateur judiciaire pour la mission qui lui a été confiée par référence à un barème et non sur la base des seuls critères de l’article 721 du code de procédure civile.

2e Civ. - 28 mars 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-14.364. - CA Paris, 29 janvier 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Bohnert, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Capron, Av.

N° 780
IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Impôt de solidarité sur la fortune. - Evaluation des biens. - Indivision. - Epoux copropriétaires indivis. - Absence de mention de l’indivision dans leur déclaration. - Possibilités de cession de l’immeuble. - Prise en considération.

La valeur vénale d’un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l’immeuble se trouve lors du fait générateur de l’impôt.
Ayant constaté que des contribuables mariés sous le régime de la séparation de biens, redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune, avaient acquis conjointement le bien immobilier constituant leur résidence principale, dont ils étaient copropriétaires indivis, et que, dans leurs déclarations, ils s’étaient abstenus de mentionner que ce bien était détenu en indivision, et ayant ajouté qu’il était peu probable que l’un ou l’autre des conjoints envisage de céder sa quote-part sur ce bien, une cour d’appel, qui a apprécié concrètement, comme elle le devait, les possibilités de cession de l’immeuble litigieux, a pu en déduire que l’état d’indivision du bien n’affectait pas sa valeur.

Com. - 27 mars 2019. REJET

N° 18-10.933. - CA Paris, 6 novembre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - M. Gauthier, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Poulet-Odent, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : Defrénois 2019, n° 15, p. 9.

N° 781
IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). - Calcul. - Plafonnement. - Revenus. - Revenus nets. - Revenus réalisés. - Applications diverses. - Plus-value immobilière réalisée par une société civile immobilière. - Bénéfices non distribués. - Prise en compte.

Les revenus nets du contribuable entrant dans le calcul du plafonnement de l’ISF doivent s’entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus par le contribuable.
Ayant rappelé que l’article 885 V bis du code général des impôts prévoit un mécanisme de plafonnement de l’ISF qui repose sur la détermination du total des revenus nets réalisés par le contribuable au cours de l’année précédant celle de l’imposition et qu’en application de l’article 8 du code général des impôts, le résultat bénéficiaire d’une société de personnes, non soumise à l’impôt sur les sociétés, est directement imposé entre les mains de ses associés à proportion de leur part dans le capital social, indépendamment de la distribution d’un dividende à ces derniers, une cour d’appel retient exactement qu’il est indifférent que les bénéfices réalisés par la société n’aient pas été distribués, de sorte que la plus-value immobilière réalisée par une société civile immobilière doit être prise en compte dans la détermination du plafonnement de l’ISF, tout comme l’imposition correspondante à raison des parts sociales détenues par le contribuable.

Com. - 28 mars 2019. REJET

N° 17-23.671. - CA Paris, 9 mai 2017.

Mme Mouillard, Pt. - M. Gauthier, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 704.

N° 782
IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Fonctionnaires territorialement compétents. - Fonctionnaires du service dans le ressort territorial duquel la déclaration a été déposée ou aurait dû être déposée. - Proposition de rectifications. - Compétence exclusive.

L’article 350 terdecies, I et II, de l’annexe III du code général des impôts prévoit que les fonctionnaires de la direction générale des impôts compétents pour fixer les bases d’imposition, liquider l’impôt de solidarité sur la fortune et proposer des rectifications peuvent exercer ces attributions à l’égard des personnes physiques qui ont déposé ou auraient dû déposer une déclaration dans le ressort territorial de leur service, et, si le IV de cet article dispose que les fonctionnaires susvisés sont compétents pour contrôler et liquider l’impôt de solidarité sur la fortune lorsque le bien servant à la base des impositions est situé dans le ressort territorial de leur service d’affectation, cette disposition ne permet pas à ces mêmes fonctionnaires de proposer les rectifications envisagées, de sorte qu’une telle notification relève exclusivement des fonctionnaires du service dans le ressort territorial duquel la déclaration a été déposée ou aurait dû être déposée.

Com. - 27 mars 2019. REJET

N° 17-18.696. - CA Paris, 21 février 2017.

Mme Mouillard, Pt. - M. Gauthier, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 783
1° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Minute. - Signature. - Président. - Conditions. - Détermination.

2° BLANCHIMENT

Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Importation de fonds provenant d’un délit douanier. - Présomption.

1° Ne méconnaît pas l’article 486, alinéa 3, du code de procédure pénale l’arrêt qui mentionne qu’en l’absence du président empêché, il en a été donné lecture par l’un des conseillers ayant assisté aux débats et participé au délibéré et qu’il a été signé par le président, dès lors que la signature de la minute par le conseiller qui en donne lecture n’est prévue par le texte précité qu’en cas d’empêchement du président pour cette signature, non allégué en l’espèce.

2° Selon l’article 415-1 du code des douanes, pour l’application de l’article 415 du même code, les fonds sont présumés être le produit direct ou indirect d’un délit prévu au code des douanes ou d’une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération d’exportation, d’importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir à d’autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine.
Méconnaît ces dispositions la cour d’appel qui, pour relaxer le prévenu du chef de blanchiment douanier, relève que la prévention ne vise qu’un blanchiment en lien avec un délit douanier indéterminé, et non avec des infractions à la législation sur les stupéfiants, comme retenu par le tribunal correctionnel sans que les prévenus n’aient été invités à comparaître et à se défendre sur cette prévention modifiée, alors qu’il lui appartenait, sans avoir à identifier et caractériser le délit d’origine, de rechercher si les conditions matérielles de l’opération de dissimulation des sommes en possession desquelles les prévenus ont été trouvés ne pouvaient avoir d’autre justification que de dissimuler leur origine illicite et permettaient donc de présumer, en l’absence de preuve contraire apportée par les prévenus, que ces fonds étaient le produit direct ou indirect d’un délit du code des douanes, seul délit visé à la prévention.

Crim. - 20 mars 2019. CASSATION PARTIELLE, REJET ET DÉCHÉANCE

N° 17-85.664. - CA Douai, 29 août 2017.

M. Soulard, Pt. - M. d’Huy, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, II, 457, note Stéphane Detraz.

N° 784
LOTISSEMENT

Règlement de lotissement. - Règlement approuvé par l’autorité administrative. - Contenu. - Règles d’urbanisme. - Caducité. - Opposition des colotis. - Effets. - Caractère contractuel. - Intention des parties. - Détermination.

En exerçant la faculté que leur donne l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité automatique, les colotis ne manifestent pas leur volonté de contractualiser les règles qu’il contient.

3e Civ. - 21 mars 2019. REJET

N° 18-11.424. - CA Aix-en-Provence, 10 septembre 2015 et 30 novembre 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Burgaud, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 342.

N° 785
1° MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Conditions d’exécution. - Procédure du pays d’émission. - Durée excessive. - Contrôle. - Défaut. - Portée.

2° MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Remise. - Principe d’automaticité. - Exception. - Risque réel de traitement inhumain ou dégradant. - Vérification. - Sollicitation de l’Etat d’émission.

1° La chambre de l’instruction n’a pas à apprécier la durée prétendument excessive, au regard de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de la procédure pénale diligentée dans l’Etat membre d’émission, qui est sans incidence sur la validité de la procédure de mandat d’arrêt européen.

2° Lorsque les informations contenues dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour permettre à la chambre de l’instruction de statuer sur la remise de la personne recherchée dans le respect de ses droits fondamentaux, cette juridiction est tenue de les solliciter auprès des autorités de l’Etat d’émission.
Elle doit, en conséquence, analyser les éléments produits par la personne réclamée qui fait état d’un risque réel de traitement inhumain ou dégradant des personnes détenues dans l’Etat membre d’émission en raison des conditions générales de détention, afin d’évaluer si ces informations sont objectives, fiables, précises et dûment actualisées, et, le cas échéant, solliciter des informations supplémentaires des autorités de l’Etat d’émission.

Crim. - 26 mars 2019. CASSATION

N° 19-81.731. - CA Paris, 20 février 2019.

M. Soulard, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Croizier, Av. Gén.

N° 786
MARQUE DE FABRIQUE

Dépôt. - Examen de la demande. - Décision du directeur de l’INPI. - Recours. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Transmission par voie électronique. - Possibilité.

L’envoi ou la remise au greffe de la cour d’appel, en application de l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, de la déclaration de recours formé contre la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) rendue à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien d’un titre de propriété industrielle, et, le cas échéant, de l’exposé des moyens déposé dans le mois suivant la déclaration, peuvent être effectués conformément aux dispositions du titre vingt et unième du livre premier du code de procédure civile, relatives à la communication par voie électronique, et au sens de l’arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010.
Pour la formalisation, dans le cadre de la mise en oeuvre de la communication électronique, du recours prévu par l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, le destinataire de la déclaration de recours à laquelle est jointe la décision attaquée, et des moyens déposés dans le mois suivant la déclaration, est le greffe de la cour d’appel.
Sauf à ce qu’il ait consenti à son utilisation conformément à l’article 748-2 du code de procédure civile et dans les conditions posées par l’article 748-6 du même code, le directeur général de l’INPI ne peut pas recevoir par la voie électronique la déclaration de recours, les actes de constitution et les pièces qui leur sont associés.

Com. - 13 mars 2019. CASSATION

N° 17-10.861. - CA Lyon, 17 novembre 2016.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - Mme Darbois, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : RLDAff. 2019, n° 6686.

N° 787
PEINES

Cour d’assises. - Prononcé. - Motivation. - Applications diverses.

Justifie, au regard de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, la peine de dix-sept ans de réclusion criminelle qu’elle prononce pour viols aggravés la cour d’assises qui, après avoir rappelé les faits de nature criminelle dont elle a déclaré l’accusé coupable, retient, d’une part, leur particulière gravité, liée au jeune âge de la victime, à la nature des actes imposés pendant une longue période et à leur retentissement important sur l’état psychologique de la victime, d’autre part, la personnalité psychotique de l’accusé, dépourvue de toute empathie ou de simple capacité d’écoute des autres.

Crim. - 27 mars 2019. REJET

N° 18-82.351. - Cour d’assises de l’Eure, 21 mars 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 394, note Muriel Giacopelli.

N° 788
PRESCRIPTION CIVILE

Délai. - Point de départ. - Applications diverses. - Nantissement d’un contrat d’assurance-vie en garantie du remboursement d’un prêt in fine. - Manquement à l’obligation d’information du client. - Risque de ne pas pouvoir rembourser le prêt à son terme par le rachat en raison d’une contre-performance du contrat. - Préjudice. - Perte d’une chance d’éviter la réalisation de ce risque. - Survenance du dommage. - Terme du prêt.

Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, nanti en garantie du remboursement d’un prêt in fine, reproche à la banque prêteuse, par l’intermédiaire de laquelle ce contrat a été souscrit, de ne pas l’avoir informé du risque que, du fait d’une contre-performance de ce contrat, son rachat ne permette pas de rembourser le prêt à son terme, le dommage qu’il invoque consiste en la perte de la chance d’éviter la réalisation de ce risque.
Ce risque ne pouvant se réaliser qu’au terme du prêt, le dommage ainsi invoqué ne peut lui-même survenir qu’à cette date, laquelle constitue en conséquence le point de départ de l’action en responsabilité exercée contre la banque par le souscripteur.

Com. - 6 mars 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-22.668. - CA Aix-en-Provence, 11 mai 2017.

Mme Mouillard, Pt. - M. Blanc, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

N° 789
PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Demande en justice. - Exclusion. - Cas. - Déclaration d’appel caduque.

Ayant exactement retenu que la demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription, une cour d’appel en déduit à bon droit que le délai d’appel d’un mois, qui court à compter de la signification du jugement et qui n’a pas été interrompu par une première déclaration d’appel frappée de caducité, était expiré lorsque le second appel a été formé devant elle et que cet appel était irrecevable.

2e Civ. - 21 mars 2019. REJET

N° 17-31.502. - CA Versailles, 16 octobre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Leduc et Vigand, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 790
PRESCRIPTION CIVILE

Prescription quinquennale. - Article 1859 du code civil. - Société civile immobilière. - Liquidation judiciaire. - Action en paiement d’un créancier. - Action exercée contre un associé. - Autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif de la procédure. - Absence d’influence.

L’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif de la procédure collective d’une société ne prive pas l’associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d’opposer au créancier la prescription de l’article 1859 du code civil, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société, et propre à l’action du créancier contre l’associé.
En cas de liquidation judiciaire d’une société civile de droit commun, la déclaration de créance au passif de cette procédure dispense le créancier d’établir l’insuffisance du patrimoine social. Il en résulte que le créancier, serait-il privilégié, qui a procédé à la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société n’est pas dans l’impossibilité d’agir contre l’associé.

Com. - 20 mars 2019. REJET

N° 17-18.924. - CA Lyon, 23 février 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Boulloche, Av.

N° 791
PREUVE

Règles générales. - Moyen de preuve. - Moyen illicite. - Rejet des débats. - Nécessité.

Constituent un moyen de preuve illicite des informations nominatives, collectées par un système de traitement automatisé soumis à la procédure de déclaration simplifiée, non conformes à la norme simplifiée 042 définie par la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans sa délibération n° 02-001 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d’informations nominatives relatifs mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d’accès aux locaux, des horaires et de la restauration.
Une cour d’appel, saisie par un salarié d’une demande en paiement d’un rappel de salaire pour heures supplémentaires, écarte à bon droit des débats des tickets de cantine produits par l’employeur qui comportaient des indications détaillées concernant les habitudes alimentaires du salarié alors que, selon la norme NS 042, elles devaient revêtir la forme exclusive "hors d’oeuvres, plat, dessert, boisson".

Soc. - 27 mars 2019. REJET

N° 17-31.715. - CA Paris, 27 octobre 2017.

M. Schamber, Pt (f.f.). - Mme Monge, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Doctrine : Bull. Joly travail, mai 2019, p. 18, note Julien Icard.

N° 792
1° PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Audition des parties ou de leurs avocats. - Ordre. - Mention dans la décision. - Omission. - Mentions du registre d’audience. - Portée.

2° VENTE

Vente aux enchères publiques. - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques. - Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. - Procédure disciplinaire. - Recours devant la cour d’appel de Paris. - Assistance à l’audience du commissaire du gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et du ministère public. - Article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. - Compatibilité.

3° VENTE

Vente aux enchères publiques. - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques. - Société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. - Responsabilité. - Faute. - Applications diverses. - Obligation d’informer le vendeur du lieu de la vente.

4° VENTE

Vente aux enchères publiques. - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques. - Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. - Procédure disciplinaire. - Sanction. - Contrôle de proportionnalité. - Etendue. - Détermination.

1° Aux termes de l’article 459 du code de procédure civile, l’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
En conséquence, bien que l’arrêt ne mentionne pas que l’avocat des personnes poursuivies, non comparantes, a eu la parole en dernier, le grief tiré de cette irrégularité n’est pas fondé dès lors qu’il ressort de l’extrait du registre d’audience signé du greffier et du président, certifié conforme par le greffier en chef, que tel a été le cas.

2° Ne méconnaît pas le principe de l’égalité des armes, tel qu’il résulte de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’assistance du commissaire du gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et du ministère public à l’audience de la cour d’appel, au cours de laquelle ils sont entendus.

3° Sous peine de sanction disciplinaire, l’opérateur de ventes volontaires est tenu d’informer le vendeur du lieu où doit se tenir la vente de ses biens aux fins de lui permettre d’apprécier le montant des frais de transport de ceux-ci.

4° Dès lors qu’elle procède au contrôle de proportionnalité de la sanction de l’interdiction définitive d’exercer l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qu’elle prononce à l’encontre d’un opérateur de ventes volontaires, une cour d’appel justifie légalement sa décision, sans être tenue de constater le caractère insuffisant de toute autre sanction disciplinaire.

1re Civ. - 27 mars 2019. REJET

N° 17-24.242. - CA Paris, 28 juin 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 694.

N° 793
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Expulsion. - Effets personnels. - Restitution. - Conditions. - Biens disponibles.

La personne expulsée n’est en droit d’obtenir la restitution de ses biens que dans la mesure où ils n’ont pas été rendus indisponibles par une mesure de saisie.

2e Civ. - 21 mars 2019. REJET

N° 18-11.971. - CA Paris, 16 novembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Dumas, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

N° 794
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevets d’invention. - Règles d’action en justice. - Saisie-contrefaçon. - Devoir d’impartialité. - Expert assistant l’huissier. - Conseil en propriété industrielle ayant établi un rapport décrivant les caractéristiques du produit incriminé à l’initiative de la partie requérante. - Désignation. - Validité.

Le fait que le conseil en propriété industrielle de la partie qui a été autorisée à faire pratiquer une saisie-contrefaçon ait, à l’initiative de celle-ci, établi un rapport décrivant les caractéristiques du produit incriminé ne fait pas obstacle à sa désignation ultérieure, sur la demande du saisissant, en qualité d’expert pour assister l’huissier dans le cadre d’une saisie-contrefaçon de brevet, sa mission n’étant pas soumise au devoir d’impartialité et ne constituant pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du code de procédure civile.

Com. - 27 mars 2019. REJET ET CASSATION

N° 18-15.005. - CA Paris, 27 mars 2018.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Le Bras, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, Me Bertrand, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Note sous Com., 27 mars 2019, n° 794 ci-dessus

Cet arrêt résout une question pratique en matière de saisie-contrefaçon de brevet lorsque la partie qui a été autorisée à procéder à une telle mesure désigne, pour assister l’huissier instrumentaire chargé d’exécuter les opérations de saisie sur le produit incriminé, le conseil en propriété industrielle (CPI) qui est antérieurement intervenu à sa demande, dans la même affaire de contrefaçon, pour établir un rapport d’expertise privée sur le même produit. La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation était invitée à déterminer si le principe d’impartialité garanti par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pouvait faire obstacle à la désignation de ce conseil en propriété industrielle comme expert par la partie demanderesse à la mesure de saisie-contrefaçon.

En l’espèce, une société de droit anglais spécialisée dans la conception et la fabrication d’engins de travaux publics ou agricoles, qui reprochait à son concurrent d’avoir reproduit les revendications des brevets dont elle était titulaire, avait mandaté deux conseils en propriété industrielle pour faire réaliser des tests sur la machine suspectée de contrefaçon. Sur la base du rapport d’expertise déposé par ces CPI, la société avait assigné en contrefaçon son concurrent et formé, parallèlement, une requête en saisie-contrefaçon pour obtenir des compléments de preuve sur l’étendue de la saisie-contrefaçon. L’ordonnance qui l’autorisait à faire procéder aux opérations de saisie-contrefaçon avait désigné comme experts, pour assister l’huissier de justice, les deux CPI que la partie saisissante avait précédemment mandatés.

Le concurrent ayant interjeté appel de l’ordonnance qui l’avait débouté de sa demande de rétractation de l’ordonnance de saisie-contrefaçon, la cour d’appel, se rangeant à son analyse, avait infirmé la première ordonnance et rétracté la seconde. Elle avait relevé que les CPI avaient été désignés à deux reprises dans un même litige en contrefaçon opposant les parties, d’abord pour procéder, à la demande de la société, à des tests qui avaient donné lieu à rapport d’expertise, ensuite par ordonnance les désignant comme « experts judiciaires » pour assister l’huissier instrumentaire au cours d’opérations de saisie-contrefaçon portant notamment sur le modèle déjà examiné au cours de l’expertise privée. Elle en avait conclu qu’indépendamment de leur statut, qui leur impose des obligations déontologiques, les CPI ne pouvaient, sans qu’il soit nécessairement porté atteinte au principe d’impartialité exigé par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, être désignés comme experts par l’autorité judiciaire, alors qu’ils étaient antérieurement intervenus comme experts pour le compte de l’une des parties dans la même affaire.

La question de l’impartialité du CPI désigné comme expert pour assister l’huissier n’est pas sans enjeux pratiques dans la mesure où c’est bien souvent le CPI habituel de la partie saisissante qui est désigné pour assister l’huissier de justice chargé d’exécuter les opérations de saisie-contrefaçon en matière de brevet.

En effet, le CPI habituel de la partie saisissante connaît techniquement le brevet du requérant, son client et la protection qu’il lui confère, ce qui contribue à conférer à la saisie-contrefaçon toute son efficacité. Cependant, il lui sera toujours plus difficile, quelle que soit sa compétence, d’assister utilement l’huissier s’il n’est pas le conseil habituel de la partie saisissante, puisque, par hypothèse, il n’aura pas eu le temps d’identifier et d’assimiler les éléments techniques nécessaires à ce dernier entre l’ordonnance le désignant comme « expert » du demandeur et les opérations de saisie-contrefaçon.

Celle-ci, rappelons-le, est une mesure probatoire, exorbitante du droit commun, qui permet d’établir tant la réalité de la contrefaçon, par la description détaillée des produits ou procédés dont le caractère contrefaisant est incriminé, que son ampleur, par la saisie de documents comptables et autres s’y rapportant. Même si la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens, la saisie-contrefaçon est souvent en pratique, particulièrement en matière de brevet, le seul élément de preuve permettant d’établir l’atteinte portée à ce titre de propriété industrielle. Aussi, pour assurer l’effectivité de la protection des droits de propriété intellectuelle qu’elle poursuit, une mesure de saisie-contrefaçon nécessite, particulièrement en matière de brevet, que l’huissier de justice qui procède aux opérations soit éclairé techniquement sur l’objet du droit privatif dont la contrefaçon est incriminée afin de savoir ce qu’il doit rechercher et constater objectivement dans un sens ou dans un autre.

C’est la raison pour laquelle l’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle, applicable en matière de brevet d’invention, prévoit que l’huissier chargé de l’exécution des opérations de saisie-contrefaçon peut être assisté « d’experts » désignés par le demandeur.

Le terme « expert » utilisé par le code de la propriété intellectuelle ne doit cependant pas être pris au sens d’expert judiciaire puisqu’il n’est pas désigné par le juge, mais par le saisissant : il suffit que ce soit quelqu’un qui ait les connaissances techniques et l’indépendance d’esprit nécessaires pour guider l’huissier dans la recherche de la preuve. Si la jurisprudence admet de longue date que cet expert puisse être le CPI de la partie saisissante, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 8 mars 2005 (pourvoi n° 03-15.871, Bull. 2005, IV, n° 53) que la mission du CPI désigné en cette qualité pour assister l’huissier ne constituait pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du code de procédure civile.

De la même manière, si le code de la propriété intellectuelle laisse au requérant une entière liberté pour choisir le ou les experts qui l’assisteront, la jurisprudence est venue préciser que c’était à la condition que les personnes désignées soient indépendantes de lui, c’est-à-dire choisies par le requérant en dehors de lui-même, de ses employés ou de ses représentants. Cette exigence qui découle du droit à un procès équitable posé par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été énoncée tant par la première chambre civile (1re Civ., 6 juillet 2000, pourvois n° 97-22.430, 97-22.392, 97-21.404 et 97-22.141, Bull. 2000, I, n° 210 ; 1re Civ., 25 janvier 2017, pourvoi n° 15-25.210, Bull. 2017, I, n° 20) que par la chambre commerciale, financière et économique (en matière de saisie-contrefaçon de brevet, voir Com., 28 avril 2004, pourvoi n° 02-20.330, Bull. 2004, IV, n° 75, la cour d’appel étant censurée aux motifs qu’elle avait constaté que l’expert désigné pour assister l’huissier était le préposé de la partie saisissante, ce dont il découlait qu’il n’en était pas indépendant). Notamment, par l’arrêt précité du 8 mars 2005, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation avait censuré une cour d’appel qui avait rétracté l’ordonnance ayant désigné comme expert le conseil personnel du requérant, en énonçant que le CPI, fût-il le conseil habituel de la partie saisissante, exerce une profession indépendante dont le statut est compatible avec sa désignation en qualité d’expert du saisissant. Il en ressortait implicitement que le principe d’impartialité garanti par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne faisait pas obstacle à la désignation comme expert du CPI habituel de la partie saisissante.

C’est cette jurisprudence du 8 mars 2005 précitée que l’arrêt du 27 mars 2019 ici commenté vient prolonger en censurant la cour d’appel, au visa de l’article 6, § 1, précité et de l’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle, aux motifs que le fait que le conseil en propriété industrielle de la partie qui a été autorisée à faire pratiquer une saisie-contrefaçon ait, à l’initiative de celle-ci, établi un rapport décrivant les caractéristiques du produit incriminé ne faisait pas obstacle à sa désignation ultérieure, sur la demande du saisissant, en qualité d’expert pour assister l’huissier de justice dans le cadre d’une saisie-contrefaçon de brevet, sa mission n’étant pas soumise au devoir d’impartialité et ne constituant pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du code de procédure civile.

Certes, en l’espèce, les CPI désignés par la partie saisissante n’étaient pas ses conseils habituels. Cependant, en prolongeant la solution dégagée par l’arrêt du 8 mars 2005 précité, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation conforte l’efficacité de la mesure de saisie-contrefaçon en offrant au requérant à la mesure la faculté de faire assister l’huissier instrumentaire de son CPI habituel ou même du CPI qu’il a, préalablement à la mesure de saisie elle-même, mandaté pour une expertise privée sur le même produit suspecté de contrefaçon, sans qu’il puisse lui être reproché, au stade de la recherche des preuves de la contrefaçon, d’enfreindre le principe d’impartialité garanti par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

N° 795
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur. - Exploitation des droits. - Paiement des redevances et rémunérations. - Privilège des auteurs, compositeurs et artistes. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4° de l’article 2331 du code civil et à l’article 2375 du même code pour le paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l’occasion de la cession, de l’exploitation ou de l’utilisation de leurs oeuvres.
Dès lors, viole ces dispositions la cour d’appel qui retient que la créance des auteurs était de nature privilégiée, alors qu’il résultait de ses constatations que cette créance correspondait à des droits et redevances relatives à une période de dix ans, laquelle excédait celle prévue par la loi.

1re Civ. - 27 mars 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-10.605. - CA Papeete, 12 octobre 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Girardet, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, Av.

N° 796
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Pratiques commerciales trompeuses. - Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005. - Champ d’application. - Société de recouvrement de créances.

La notion de pratique commerciale, telle qu’interprétée à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (CJUE, 20 juillet 2017, "Gelvora" UAB, n° C-357/16), s’applique à toute mesure prise en relation non seulement avec la conclusion d’un contrat, mais aussi avec l’exécution de celui-ci, notamment aux mesures prises en vue d’obtenir le paiement du produit.
Encourt la censure l’arrêt qui, saisi de faits commis par une société de recouvrement consistant en allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur le prix ou le mode de calcul du prix du montant total de la somme à recouvrer, et ses conditions de paiement, retient que cette société ne peut être regardée comme ayant une activité commerciale à l’égard des débiteurs et que ceux-ci ne peuvent être regardés comme des consommateurs.

Crim. - 19 mars 2019. CASSATION

N° 17-87.534. - CA Colmar, 22 novembre 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Méano, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 582 ; JCP 2019, éd. G, Act., 398, note Jean-Marie Brigant ; Contrats, conc. consom. 2019, comm. 94, note Sabine Bernheim-Desvaux.

N° 797
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Incident. - Décision ne mettant pas fin à l’instance. - Pourvoi en cassation. - Irrecevabilité.

Le jugement d’un juge du tribunal d’instance qui déclare irrecevable la demande de vérification de créances dont il est saisi en application de l’article L. 723-3 du code de la consommation n’est pas susceptible de faire l’objet d’un pourvoi en cassation, à défaut d’avoir mis fin à l’instance.

2e Civ. - 21 mars 2019. IRRECEVABILITÉ

N° 18-10.468. - TI Saverne, 13 novembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

N° 798
PUBLICITÉ COMMERCIALE

Affichage. - Panneau. - Emplacement. - Location. - Respect des règles d’ordre public. - Conditions. - Conclusion d’un nouveau contrat portant sur le même emplacement. - Possibilité.

L’article L. 581-25 du code de l’environnement n’interdit pas aux mêmes parties, à l’expiration d’un premier contrat de location d’affichage publicitaire, de conclure un nouveau contrat portant sur le même emplacement publicitaire, dès lors que ce contrat respecte, notamment en sa durée, les règles d’ordre public posées par ce texte.

Com. - 20 mars 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-27.802. - CA Caen, 19 septembre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Barbot, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boulloche, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 799
1° RÉFÉRÉ

Applications diverses. - Contrats de la commande publique. - Référé précontractuel. - Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs. - Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005. - Dépôt des candidatures et des offres. - Modalités. - Simple courrier électronique. - Exclusion.

2° RÉFÉRÉ

Applications diverses. - Contrats de la commande publique. - Référé précontractuel. - Procédure. - Intérêt à agir. - Personnes lésées par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. - Détermination.

1° L’article 14 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, en ce qu’il dispose que toutes les mesures techniques nécessaires, notamment, au cryptage et à la sécurité des données doivent être prises de telle façon que personne ne puisse avoir accès aux données transmises par les candidats avant les dates limites de réception des candidatures et des offres et que toute violation de cette interdiction soit facilement détectable, exclut, en procédure formalisée, le recours à un simple courrier électronique.

2° Il résulte des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et des articles 13 et 14 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 que, lorsque l’entité adjudicatrice recourt à un mode de communication qui ne garantit pas l’intégrité et la confidentialité des offres, le manquement à cette obligation, en ce qu’il est susceptible d’avantager un concurrent, cause nécessairement grief à tous les candidats, même à ceux ayant pu déposer leur offre dans les mêmes conditions que leurs concurrents.

Com. - 27 mars 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 17-23.104. - TGI Paris, 28 juillet 2017.

Mme Mouillard, Pt. - M. Gauthier, Rap. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 800
RÉFÉRÉ

Sauvegarde d’éléments de preuve avant tout procès. - Conditions. - Absence de saisine du juge du fond.

Une instance en liquidation d’une astreinte pendante devant un juge de l’exécution fait obstacle à ce qu’une partie saisisse un juge des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, pour solliciter une mesure d’instruction destinée à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l’issue du litige pendant devant le juge de l’exécution.

2e Civ. - 21 mars 2019. REJET

N° 18-10.019. - CA Aix-en-Provence, 5 octobre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Jollec, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 801
RESTITUTION

Objets saisis. - Action en restitution. - Décisions de non-restitution prise par le procureur de la République ou le procureur général. - Recours devant la chambre de l’instruction. - Qualité à agir. - Etendue.

Les associés d’une société civile immobilière, seule propriétaire de l’immeuble placé sous main de justice, n’ont pas qualité pour exercer un recours contre la décision de non-restitution prise par le ministère public en application de l’article 41-4 du code de procédure pénale, ni pour se pourvoir en cassation.

Crim. - 20 mars 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-82.198. - CA Versailles, 6 mars 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Boulloche, Av.

N° 802
SAISIE IMMOBILIÈRE

Commandement. - Péremption. - Constatation. - Juge de l’exécution. - Relevé d’office. - Possibilité.

Le juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière peut relever d’office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière.

2e Civ. - 21 mars 2019. REJET ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-31.170. - CA Montpellier, 18 mai et 26 octobre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : Procédures 2019, comm. 154, note Christian Laporte.

N° 803
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Procédure orale. - Effets. - Conclusions. - Conclusions écrites d’une partie réitérées verbalement à l’audience. - Nécessité.

Il résulte de l’article R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l’audience des débats, saisissent valablement le juge.
En conséquence, à défaut pour l’opposant à contrainte de comparaître, le tribunal des affaires de sécurité sociale n’est pas saisi des demandes contenues dans sa lettre d’opposition.
En outre, à défaut pour l’opposant à contrainte de saisir valablement le tribunal de demandes reconventionnelles, c’est à bon droit qu’une cour d’appel ne les prend pas en compte dans le calcul du taux de ressort.

2e Civ. - 21 mars 2019. REJET

N° 17-27.805. - CA Versailles, 6 juin 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : Procédures 2019, comm. 158, note Alexis Bugada ; JCP 2019, éd. S, II, 1146, note Alain Bouilloux.

N° 804
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. - Article 32. - Fêtes légales. - Jours fériés légaux. - Coïncidence de deux jours fériés. - Droit à un jour de congé supplémentaire ou à son indemnisation. - Applications diverses.

Selon l’article 32 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics et urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les agents ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de jours payés correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de 10, à savoir : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 novembre, Noël.
Doit en conséquence être censurée une cour d’appel qui déboute un syndicat de sa demande tendant à l’octroi d’un jour de congé supplémentaire aux salariés lorsque l’une des fêtes légales énumérées à l’article 32 coïncide avec le 1er mai, qui est chômé et payé, alors que le texte susvisé garantit expressément aux salariés dix jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales, auxquels s’ajoute le 1er mai, régi par des dispositions propres.

Soc. - 27 mars 2019. CASSATION

N° 18-10.372. - CA Pau, 9 novembre 2017.

M. Schamber, Pt (f.f.). - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 805
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. - Article 4.08. - Suspension du contrat de travail. - Suspension pour maladie d’origine non professionnelle. - Licenciement pendant la période de suspension. - Licenciement pour insuffisance professionnelle. - Validité. - Conditions. - Circonstances indépendantes du comportement du salarié. - Portée.

Il résulte de l’article 4.08 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 que l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie ne peut résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié.
Une cour d’appel en déduit exactement que l’employeur ne peut, pendant la période de suspension, procéder au licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle.

Soc. - 27 mars 2019. REJET

N° 17-27.047. - CA Poitiers, 6 septembre 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Salomon, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Rémy-Corlay, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 400, note Danielle Corrignan-Carsin.

N° 806
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Etablissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951. - Annexe I, dans sa rédaction issue de l’avenant du 25 mars 2002. - Bonification indiciaire des éducateurs spécialisés. - Domaine d’application. - Educateur spécialisé exerçant dans un foyer de vie. - Foyer de vie - Définition. - Exclusion - Cas. - Institut thérapeutique éducatif et pédagogique. - Portée.

Un institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP), qui assure, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, ne constitue pas un foyer de vie au sens de l’annexe 1, dans sa rédaction issue de l’avenant du 25 mars 2002, de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Soc. - 27 mars 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-22.227. - CA Toulouse, 31 mai 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 807
TOURISME

Agence de voyages. - Contrat de vente de voyages et de séjours. - Formation du contrat. - Informations préalables. - Formalités administratives à accomplir en cas de franchissement des frontières.

Le vendeur de prestations de voyages ou de séjours informe le consommateur par écrit, préalablement à la conclusion du contrat, des formalités administratives à accomplir par celui-ci en cas de franchissement des frontières.
En conséquence, il n’est pas tenu de lui rappeler ces formalités après la conclusion du contrat.

1re Civ. - 27 mars 2019. CASSATION

N° 17-31.319. - TI Thonon-les-Bains, 23 octobre 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

N° 808
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Convention de forfait. - Convention de forfait sur l’année. - Convention de forfait en jours sur l’année. - Nombre de jours travaillés. - Nombre de jours inférieur au plafond légal. - Effets. - Requalification en un contrat de travail à temps complet (non). - Portée.

En application des dispositions de l’article L. 3123-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel.
Doit en conséquence être approuvée la cour d’appel qui, après avoir constaté qu’une convention de forfait avait été conclue sur une base annuelle de 131 jours, en déduit que le salarié n’était pas à temps partiel, de sorte qu’il ne pouvait pas prétendre à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein en se prévalant de la méconnaissance de l’article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable.

Soc. - 27 mars 2019. REJET

N° 16-23.800. - CA Nîmes, 5 juillet 2016.

M. Cathala, Pt. - M. Schamber, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 148, et II, 1131, note Jean-Eudes Maes-Audebert.

N° 809
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail à temps partiel. - Horaire prévu par le contrat de travail. - Dépassement. - Requalification en contrat de travail à temps complet. - Cas. - Salarié étudiant titulaire d’une carte de séjour temporaire. - Portée.

Ayant constaté que les horaires de travail du salarié à temps partiel, qui était étudiant et titulaire d’une carte de séjour temporaire, variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l’employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de l’incertitude avérée de ses horaires de travail, le salarié était contraint de demeurer à la disposition permanente de l’employeur, la cour d’appel en a exactement déduit que le contrat de travail à temps partiel de l’intéressé, qui ne sollicitait ni sa réintégration ni la poursuite de son contrat de travail, devait être requalifié à temps complet.

Soc. - 27 mars 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 16-28.774. - CA Lyon, 28 octobre 2016.

M. Cathala, Pt. - M. Le Corre, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, Av.

N° 810
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail à temps partiel. - Modification de la répartition de la durée du travail. - Délai de prévenance. - Inobservation par l’employeur. - Sanction. - Requalification en contrat de travail à temps complet. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’absence de respect du délai de prévenance prévu par l’article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet lorsque le salarié est empêché de prévoir le rythme auquel il doit travailler et se trouve dans l’obligation de se tenir à la disposition constante de l’employeur.

Soc. - 27 mars 2019. REJET

N° 17-21.543. - CA Riom, 16 mai 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 147.

N° 811
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Heures supplémentaires. - Paiement. - Demande en paiement. - Limites. - Prescription. - Effets. - Contestation de la convention de forfait annuel. - Possibilité. - Détermination.

Le salarié dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail.
Doit en conséquence être approuvée une cour d’appel qui, ayant constaté que la demande de rappel d’heures supplémentaires se rapportait à une période non prescrite, en a déduit que le salarié était recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours contenue dans son contrat de travail.

Soc. - 27 mars 2019. REJET

N° 17-23.314. - CA Paris, 16 juin 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1132, note Michel Morand.

N° 812
1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Indemnités. - Indemnité d’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles. - Nature. - Détermination. - Portée.

2° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Voyageur représentant placier. - Rémunération. - Commissions. - Commissions de retour sur échantillonnage. - Nature. - Détermination. - Effets. - Inclusion dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.

1° L’indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à compenser le préjudice que cause au salarié l’immixtion dans sa vie privée lorsqu’aucun local n’est effectivement mis à sa disposition, n’a pas la nature d’un salaire.

2° Les commissions de retour sur échantillonnages qui sont fonction des résultats produits par le travail personnel du salarié entrent dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.

Soc. - 27 mars 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-21.014. - CA Lyon, 5 mai 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Ala, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 151, et II, 1130, note Bernard Bossu.

N° 813
1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Recours à un expert. - Contestation. - Contestation des modalités ou de l’étendue de l’expertise. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Délibérations distinctes du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Portée.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Recours à un expert. - Coût prévisionnel de l’expertise. - Contestation. - Action en contestation du périmètre de l’expertise. - Etendue. - Détermination. - Portée.

1° Aux termes de l’article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l’employeur qui entend contester la nécessité ou l’étendue de l’expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Si ce texte ne s’oppose pas à ce que le recours à l’expertise et la fixation de son périmètre ainsi que la désignation de l’expert fassent l’objet de délibérations distinctes du CHSCT, le délai de quinze jours pour contester les modalités de l’expertise ou son étendue ne court qu’à compter du jour de la délibération les ayant fixées.

2° La contestation par l’employeur du périmètre de l’expertise dans le délai imparti par l’article L. 4614-13 du code du travail alors applicable induit nécessairement le droit de contester le coût prévisionnel de celle-ci.

Soc. - 20 mars 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-23.027. - TGI Paris, 7 juillet 2017.

M. Cathala, Pt. - M. Rinuy, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 139, et II, 1111, note Lydie Dauxerre ; JCP 2019, éd. E, Act., 230 ; RJS 2019, n° 305 ; Bull. Joly travail, mai 2019, p. 24, note Florence Bergeron-Canut.

N° 814
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Maternité. - Congé de maternité. - Durée. - Augmentation. - Etat pathologique. - Conditions. - Portée.

Selon l’article L. 1225-21 du code du travail, lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l’accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.
Il s’ensuit que le congé supplémentaire rémunéré prévu par l’article 51.1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, peut être pris par la salariée à la fin de son congé maternité augmenté, le cas échéant, de la durée de l’état pathologique, dans les conditions prévues par l’article L. 1225-21 du code du travail.

Soc. - 27 mars 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-23.988. - CA Saint-Denis de la Réunion, 30 mai 2017.

M. Cathala, Pt. - M. Duval, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lévis, Av.

N° 815
URBANISME

Permis de construire. - Annulation ou péremption postérieure à la construction. - Article L. 480-13 du code de l’urbanisme. - Domaine d’application. - Action en démolition fondée sur l’article 1382 du code civil. - Conditions. - Détermination.

L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme s’applique à l’action en responsabilité civile tendant à la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé, lorsqu’elle est fondée sur la violation de règles d’urbanisme ou de servitudes d’utilité publique.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui accueille une telle demande de démolition, après avoir constaté que la construction n’était pas située dans l’un des périmètres spécialement protégés énumérés au 1° de ce texte.

3e Civ. - 21 mars 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-13.288. - CA Bastia, 10 janvier 2018.

M. Chauvin, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Burgaud, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : Ann. loyers, mai 2019, p. 114, note Jean-Marc Roux ; RD imm. 2019, p. 304, note Michaël Revert.

N° 816
1° VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Acquéreur. - Faculté de rétractation. - Conditions d’information. - Notification de l’acte. - Modalités. - Détermination.

2° AGENT IMMOBILIER

Responsabilité. - Obligation de vérifier. - Vente d’immeuble. - Mandat d’une partie. - Efficacité de l’acte à l’égard de l’autre. - Portée.

1° La notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, n’est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d’un pouvoir à cet effet.

2° Il incombe à l’agent immobilier mandataire des vendeurs et rédacteur de la promesse de vente de vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée de notification adressée aux acquéreurs en application de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

3e Civ. - 21 mars 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-10.772. - CA Paris, 27 octobre 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 586 ; Defrénois 2019, n° 14, p. 5 ; Ann. loyers, mai 2019, p. 99, note Christelle Coutant-Lapalus ; JCP 2019, éd. N, Act., 337, note Vivien Zalewski-Sicard.