Bulletin d’information n° 904 du 15 juin 2019

Par arrêt du 13 février dernier, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 620) qu’“il se déduit des articles 145 et 141-2 du code de procédure pénale que l’avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment de la tenue d’un débat contradictoire sur l’éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation de son contrôle judiciaire antérieurement ordonné”, cassant, par conséquent, “l’arrêt de la chambre de l’instruction retenant que l’absence au débat contradictoire de l’avocat désigné par le mis en examen pour l’assister tout au long de la procédure n’a pas porté atteinte aux droits de la défense en raison de l’assistance de ce dernier par l’avocat de permanence, sans constater que le juge des libertés et de la détention, avant de faire appel à cet avocat, s’était trouvé dans l’impossibilité de joindre l’avocat désigné par le mis en examen ou avait relevé l’empêchement de ce dernier.”

Commentant et approuvant cette décision qui “répond parfaitement aux exigences européennes” en “protége[ant] le libre choix de son avocat par le mis en examen en veillant à l’informer du débat contradictoire sur le placement en détention provisoire de son client”, Philippe Collet note (JCP 2019, éd. G, II, 340) qu’elle “complète la jurisprudence selon laquelle la mission de l’avocat commis d’office pour assister la personne mise en examen, lors de la première comparution et du débat contradictoire sur la détention, ne cesse que si l’intéressé choisit un autre avocat ou s’il a été procédé à la désignation d’un autre conseil par le bâtonnier”, ajoutant qu’en l’espèce, “le débat contradictoire [...] s’est tenu en raison de la révocation du contrôle judiciaire”, “de sorte que la personne mise en examen n’a bénéficié d’aucune assistance avant ce débat” et que, de ce fait, “dès la désignation d’un conseil par celle-ci, il incombait alors au JLD d’essayer de le joindre avant de faire appel à un avocat commis d’office”.

Le même jour, la première chambre civile a jugé (infra, n° 635) qu’“il résulte de la combinaison des articles 20, alinéa 2, et 18 du code civil que l’enfant qui bénéficie d’une adoption plénière par un Français est français” et que “la condition tenant à la nationalité de l’adoptant doit s’apprécier au jour du dépôt de la requête en adoption plénière, date à laquelle cette adoption établit la filiation entre l’adopté et l’adoptant, en application de l’article 355 du code civil”. Rappelant que, “malgré une confusion persistante sur ce sujet”, “l’adoption plénière n’efface pas la filiation d’origine de l’enfant [...] mais lui en substitue une autre prenant effet à partir du dépôt de la demande, quitte à ce que cela soit fait discrètement”, Pascale Salvage-Gerest (AJ Famille 2019, p. 153) note que “rien ne justifie [...] que le parent adoptif doive être français au jour de la naissance de l’adopté pour que ce dernier soit automatiquement français par filiation, il suffit qu’il le soit au jour du dépôt de la demande”.

Le 14 février, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 615) que “la stipulation de sanctions à l’inexécution du contrat n’exclut pas la mise en oeuvre des solutions issues du droit commun des obligations”, cassant l’arrêt “qui retient que la stipulation de pénalités contractuelles en cas de retard de paiement fait obstacle à ce que le cocontractant puisse opposer l’exception d’inexécution aux retards de paiement”. Pour Olivier Deshayes (JCP 2019, éd. G, II, 363), la portée de cette décision ne se limite pas au seul domaine des “sanctions issues du droit commun des obligations” et “doit être la même en présence de sanctions issues du droit des contrats spéciaux [...] ou [...] d’autres pans de la législation” : “si la stipulation de sanctions contractuelles n’interdit pas l’option, c’est en effet en raison de la portée d’un tel accord [...] et non en raison du niveau de généralité ou de la place des dispositions légales prévoyant les sanctions alternatives offertes au créancier”.

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

Séparation des pouvoirs  597

N° 597
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Conditions. - Contrat ne constituant pas l’accessoire d’un contrat de droit public et dont l’une des parties n’agit pas pour le compte d’une personne publique. - Applications diverses. - Contrat de rattachement à un périmètre d’équilibre dédié à l’obligation d’achat.

Sauf dispositions législatives contraires, les contrats conclus entre personnes privées sont des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l’accessoire d’un contrat de droit public.
Le litige né du refus de la société EDF de conclure avec un producteur autonome d’électricité un contrat de rattachement d’une centrale photovoltaïque au périmètre d’équilibre dédié à l’obligation d’achat relève de la compétence de la juridiction judiciaire, dès lors qu’en concluant avec un producteur ou un consommateur un contrat de rattachement au périmètre d’équilibre dont il a la charge, le responsable d’équilibre n’exerce aucune mission pour le compte d’une personne publique et que le contrat de rattachement à un périmètre d’équilibre ne constitue pas l’accessoire du contrat d’achat, lequel est qualifié de contrat administratif par la loi.

11 février 2019

N° 19-04.148. - Conseil d’Etat, 12 octobre 2018.

M. Maunand, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Mme Cortot-Boucher, rapporteur public. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Question prioritaire de constitutionnalité  598

N° 598
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit des étrangers. - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. - Article L. 611-1-1. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Droits de la défense. - Principe de liberté individuelle. - Déclaration préalable partielle de constitutionnalité. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que M. X..., dont l’identité et les titres de circulation et de séjour ont été vérifiés à l’occasion d’un contrôle ordonné sur le fondement de l’article 78-2 du code de procédure pénale, a été invité à suivre les fonctionnaires de police jusqu’au service où son placement en rétention lui a été notifié ; que le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande de prolongation de la mesure ; qu’à l’occasion du pourvoi en cassation qu’il a formé, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, présenté deux questions prioritaires de constitutionnalité :

“Les dispositions de l’article L. 611-1-1 du CESEDA résultant de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, telles qu’interprétées par la jurisprudence, en ce qu’elles ne prévoient pas que l’étranger, invité par les services de police à les suivre pour recevoir la notification de ses droits, dans le cadre d’une procédure dite de « mise à disposition », hors de toute retenue administrative, doit être informé qu’il est libre de quitter à tout moment les locaux de la police, portent-elles atteinte aux droits de la défense, tels que garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
Les dispositions de l’article L. 611-1-1 du CESEDA résultant de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, telles qu’interprétées par la jurisprudence, en ce qu’elles ne prévoient pas que l’étranger, invité par les services de police à les suivre pour recevoir la notification de ses droits, dans le cadre d’une procédure dite de « mise à disposition », hors de toute retenue administrative, doit être informé qu’il est libre de quitter à tout moment les locaux de la police, portent-elles atteinte à la liberté individuelle telle que garantie par l’article 66 de la Constitution ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Attendu que, si une partie de cette disposition a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2016-606/607 QPC rendue le 24 janvier 2017 par le Conseil constitutionnel, elle n’a pas été examinée par celui-ci au regard de la portée effective que lui conférerait l’interprétation jurisprudentielle invoquée par les questions, de sorte qu’à cet égard elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu, d’autre part, que les questions ne présentent pas un caractère sérieux en ce que, si l’article L. 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit qu’une personne peut être placée en rétention après son interpellation, ce qui suppose qu’aucune vérification de sa situation au regard de son droit de circuler ou de séjourner en France, au sens de l’article L. 611-1-1 du même code, ni aucune vérification d’identité, au sens de l’article 78-3 du code de procédure pénale, n’était nécessaire, le temps de mise à disposition pendant lequel elle se rend dans les locaux de la police n’est pas contraint lorsque le procès-verbal, qui fait foi jusqu’à preuve contraire, indique qu’elle accepte de suivre les fonctionnaires de police pour un examen de situation administrative préalable à la notification de la mesure de rétention ; que, dès lors, l’absence d’obligation d’informer l’étranger de son droit de quitter les locaux de la police, dans le second de ces textes, lequel ne s’applique pas à la situation de l’étranger mis à disposition pendant un laps de temps qui précède immédiatement la notification de la rétention, ne porte pas atteinte aux droits et libertés qu’il invoque ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

1erCiv. - 13 février 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 18-20.361. - CA Paris, 2 décembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, Av.

Abus de confiance 599
Action civile 600
Arbitrage 601
Architecte entrepreneur 602
Assurance (règles générales) 603
Assurance de personnes 604
Assurance maritime 605
Avocat 606 à 608 - 638
Banque 609 - 610
Chose jugée 611
Comparution immédiate 612
Contrat de travail, rupture 613 - 614
Contrats et obligations conventionnelles 615 - 616
Convention européenne des droits de l’homme 617
Copropriété 618
Cour d’assises 619
Détention provisoire 620
Donation-partage 621
Elections professionnelles 622 - 623
Emploi 624
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 625 à 629
Etranger 630 - 631
Instruction 632
Jugements et arrêts 633 - 634
Nationalité 635
Prescription civile 636
Presse 637
Procédure civile 638
Propriété 639
Protection des consommateurs 640
Représentation des salariés 641
Sécurité sociale 642 - 643
Sécurité sociale, accident du travail 644
Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées 645
Sécurité sociale, assurance des non-salariés 646
Sécurité sociale, assurances sociales 647 - 648
Sécurité sociale, contentieux 649 - 650
Séparation des pouvoirs 651
Succession 652
Travail réglementation, durée du travail 653
Vente 654

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
Commission nationale de réparation des détentions
Réparation à raison d’une détention 655

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 599
ABUS DE CONFIANCE

Procédure. - Déclaration de créance. - Action civile devant le juge pénal. - Electa una via. - Atteinte (non).

La déclaration de créance ne constitue pas une action exercée devant une juridiction civile au sens de l’article 5 du code de procédure pénale.
Par conséquent, le moyen qui reproche à l’arrêt attaqué de ne pas avoir recherché, pour écarter l’application de la règle Electa una via, si la déclaration par la société, partie civile, de sa créance née d’un contrat de crédit-bail, et son action civile devant le juge pénal tendant à la réparation de son dommage résultant de l’abus de confiance, visaient à obtenir le paiement de la même créance et avaient donc le même objet est inopérant.

Crim. - 30 janvier 2019. REJET

N° 18-81.460. - CA Agen, 25 janvier 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, Me Balat, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2019, n° 9, p. 22 (extrait des conclusions de l’avocat général), et p. 26, note Laurent Saenko.

N° 600
ACTION CIVILE

Recevabilité. - Ministre du culte affectataire d’un édifice religieux. - Pouvoir organisationnel. - Portée.

Le ministre du culte affectataire d’un édifice religieux au sens de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907, investi du pouvoir d’en organiser le fonctionnement, est recevable en cette qualité à réclamer réparation du dommage directement causé par les infractions y étant commises, qui en troublent l’ordre et le caractère propre.

Crim. - 9 janvier 2019. REJET

N° 17-81.618. - CA Paris, 15 février 2017.

M. Soulard , Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 71 ; JCP 2019, éd. G, Act., 135, note Béatrice Lapérou-Scheneider ; Gaz. Pal. 2019, n° 8, p. 28, note Rodolphe Mésa ; Comm. com. électr. 2019, comm. 18, note Agathe Lepage ; AJ Pénal 2019, p. 152, note Catherine Ménabé.

N° 601
ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Clause compromissoire. - Désignation de l’arbitre. - Contestation. - Saisine du juge d’appui. - Ordonnance. - Appel. - Arrêt rejetant la demande de récusation. - Pourvoi. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas.

Les moyens de cassation étant dirigés contre les dispositions de l’arrêt d’une cour d’appel, saisie, en application des articles 1455 et 1460 du code de procédure civile, d’un appel contre l’ordonnance du juge d’appui, qui constatent que la clause n’est pas manifestement nulle ou inapplicable et rejettent la demande subsidiaire de récusation de l’arbitre désigné, sans imputer à la cour un excès de pouvoir, le pourvoi n’est pas recevable.

1re Civ. - 13 février 2019. IRRECEVABILITÉ

N° 18-10.985. - CA Montpellier, 12 octobre 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : Procédures 2019, comm. 124, note Laura Weiller ; JCP 2019, éd. G, II, 393, note Jérôme Ortscheidt.

N° 602
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Exonération. - Clause excluant la solidarité. - Domaine d’application. - Etendue. - Imprécision. - Interprétation. - Responsabilité in solidum.

Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales d’un contrat d’architecte, intitulée "Responsabilité et assurance professionnelle de l’architecte", rendait nécessaire, que l’application de cette clause, qui excluait la solidarité en cas de pluralité de responsables, n’était pas limitée à la responsabilité solidaire, qu’elle ne visait "qu’en particulier", une cour d’appel en a déduit à bon droit qu’elle s’appliquait également à la responsabilité in solidum.

3e Civ. - 14 février 2019. REJET

N° 17-26.403. - CA Paris, 12 mai 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SARL Cabinet Briard, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : Ann. loyers, mars 2019, p. 11, note Guilhem Gil ; RD imm. 2019, p. 214, note Bernard Boubli ; RLDC 2019, n° 6559, p. 5, note Nathalie Lacoste ; RGDA 2019, p. 24, note Jean-Pierre Karila.

N° 603
ASSURANCE (règles générales)

Intermédiaires d’assurances. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Syndics de copropriété ayant souscrit des contrats d’assurance. - Condition.

Ne sont pas des intermédiaires d’assurance au sens de l’article L. 511-1 du code des assurances les syndics de copropriété qui ont, pour le compte des copropriétés dont ils avaient la gestion, souscrit des contrats d’assurances, dès lors qu’ils n’ont ni prospecté de clientèle, ni présenté, proposé ou aidé à conclure ces contrats d’assurance et n’ont pas davantage réalisé d’autres travaux préparatoires à leur conclusion.
Les sommes qui leur ont été versées par un agent général d’assurance en rémunération de services ne sont pas déductibles de l’indemnité compensatrice due à ce dernier lorsqu’il cesse ses fonctions.

1re Civ. - 13 février 2019. REJET

N° 18-15.634. - CA Grenoble, 30 janvier 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Le Prado, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, chron. 438, spéc. n° 7, note Hugues Périnet-Marquet.

N° 604
1° ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Souscripteur. - Information du souscripteur. - Note d’information sur les dispositions essentielles du contrat. - Remise. - Défaut. - Portée.

2° ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Souscripteur. - Renonciation prorogée. - Faculté. - Exercice. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° L’article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, prévoit que le défaut de remise des documents et informations qu’il énumère entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation jusqu’au trentième jour suivant la remise effective de ces documents.
Ayant constaté que les documents d’information remis à l’assuré lors de la conclusion du contrat d’assurance ne satisfaisaient pas aux exigences de ce texte puis relevé que la signature de l’avis de réception de la lettre recommandée envoyée ultérieurement à l’adresse de l’assuré n’était manifestement pas la sienne mais celle d’une personne non identifiée, la cour d’appel a pu déduire de ces seuls motifs que la note d’information dont se prévalait l’assureur ne pouvait être considérée comme ayant été remise à l’intéressé, de sorte que le délai de trente jours n’avait pas couru.

2° Si la faculté prorogée de renonciation prévue par l’article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus.
Prive sa décision de sa base légale au regard de ce texte une cour d’appel qui retient que l’assuré n’a pas commis d’abus de droit, sans rechercher, à la date d’exercice par l’assuré de la faculté de renonciation, au regard de sa situation concrète, de sa qualité d’assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l’exercice de son droit de renonciation et s’il n’en résultait pas l’existence d’un abus de droit.

2e Civ. - 7 février 2019. CASSATION

N° 17-27.223. - CA Douai, 14 septembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : RGDA 2019, p. 33, note Luc Mayaux ; Banque et droit, mars-avril 2019, p. 76, note Pierre-Grégoire Marly ; RD bancaire et financier 2019, comm. 52, note Nicolas Leblond ; Gaz. Pal. 2019, n° 15, p. 30, note Zoé Jacquemin.

N° 605
ASSURANCE MARITIME

Contrat d’assurance maritime. - Nullité. - Réticence ou fausse déclaration. - Opinion du risque. - Applications diverses. - Omission ou déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police.

Il résulte des articles L. 172-2 et L. 172-19 du code des assurances que seule l’omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d’assurance fluviale, et qui sont de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, annule l’assurance.

Com. - 30 janvier 2019. CASSATION

N° 17-19.420. - CA Bordeaux, 8 mars 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Le Prado, Av.

Doctrine : RGDA 2019, p. 59, note Franck Turgné.

N° 606
AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Article 98, 7°, du décret du 27 novembre 1991. - Collaborateurs de députés ou assistants de sénateur. - Assistant de sénateur. - Personne n’ayant pas secondé personnellement un sénateur dans l’exercice de ses fonctions (non).

Aux termes de l’article 98, 7°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, modifié, qui est d’interprétation stricte en raison de son caractère dérogatoire, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions.
En conséquence, viole ce texte la cour d’appel qui accueille la demande d’admission au barreau, sous le bénéfice de la dispense de formation prévue par cette disposition, formée par une personne qui, invoquant la qualité d’assistant de sénateur, n’avait pas été employée, pendant la période considérée, pour seconder personnellement un sénateur dans l’exercice de ses fonctions, au sens du chapitre XXI de l’instruction générale du bureau du Sénat, de sorte qu’elle n’exerçait pas les fonctions d’assistant de sénateur, qualifiées, depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté n° 2012-54 du même bureau du 22 février 2012, de fonctions de collaborateur de sénateur.

1re Civ. - 6 février 2019. CASSATION

N° 18-50.003. - CA Paris, 23 novembre 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 607
AVOCAT

Honoraires. - Montant. - Honoraires de résultat. - Provision. - Restitution de l’excédent. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

Le point de départ de la prescription de l’action en restitution d’honoraires se situe au jour de la fin du mandat de l’avocat.
Par suite, c’est à bon droit qu’un premier président, après avoir souverainement estimé que le mandat de l’avocat incluait la représentation en cause d’appel, décide que n’est pas prescrite l’action en restitution d’honoraires engagée moins de cinq ans après la rupture des relations entre les parties.

2e Civ. - 7 février 2019. REJET

N° 18-10.767. - CA Paris, 7 novembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 314 ; JCP 2019, éd. G, II, 364, note Stéphanie Grayot-Dirx.

N° 608
AVOCAT

Honoraires. - Recouvrement. - Action en paiement. - Prescription. - Prescription quinquennale. - Champ d’application. - Détermination. - Portée.

Dès lors que son client est une personne morale, ce dont il se déduit qu’il n’a pas la qualité de consommateur, l’action en fixation des honoraires de l’avocat ne peut être soumise à la prescription de deux ans prévue par l’article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l’article L. 218-2 de ce code.

2e Civ. - 7 février 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-11.372. - CA Paris, 28 novembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Boullez, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, II, 364, note Stéphanie Grayot-Dirx ; Contrats, conc. consom. 2019, comm. 78, note Sabine Bernheim-Desvaux.

N° 609
BANQUE

Garantie à première demande. - Créancier bénéficiaire d’une garantie à première demande. - Obligation de mise en garde. - Absence.

Le créancier bénéficiaire d’une garantie à première demande n’est débiteur d’aucune obligation de mise en garde à l’égard du garant autonome.

Com. - 30 janvier 2019. REJET

N° 17-21.279. - CA Toulouse, 29 mars 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Graff-Daudret, Rap. - M. Le Mesle, p. Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Zribi et Texier, Av.

Doctrine : Rev. sociétés 2019, p. 221, note Philippe Roussel Galle.

N° 610
BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation de mise en garde. - Préjudice. - Perte d’une chance. - Réalisation du risque. - Impossibilité de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt.

Le manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt.

Com. - 13 février 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-14.785. - CA Caen, 15 décembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - M. Blanc, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - Me Bouthors, Me Le Prado, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. E, Act., 142 ; JCP 2019, éd. G, Act., 233, note Jérôme Lasserre Capdeville ; Gaz. Pal. 2019, n° 13, p. 31, note Stéphane Piédelièvre ; RLDAff. 2019, n° 6695 ; Banque et droit, mars-avril 2019, p. 78, note Michel Leroy.

N° 611
CHOSE JUGÉE

Décision dont l’autorité est invoquée. - Décision du Conseil constitutionnel. - Motifs. - Condition.

L’autorité absolue conférée par l’article 62, alinéa 3, de la Constitution à une décision du Conseil constitutionnel s’attache non seulement à son dispositif mais aussi à ses motifs, dès lors que ceux-ci sont le support nécessaire de celui-là.
Le Conseil constitutionnel ayant énoncé, dans sa décision n° 2018-728 QPC du 13 juillet 2018, que selon les dispositions de l’article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, issu de l’article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, le législateur avait fixé au 1er janvier 2010 le point de départ de la période transitoire de six ans pendant laquelle les organismes assureurs ont la possibilité d’étaler les provisionnements supplémentaires, et que l’indemnité due par le souscripteur en cas de résiliation, prévue par ces dispositions, s’appliquait aux contrats en cours d’exécution à la date de leur entrée en vigueur, c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que l’association, qui avait résilié le contrat au 31 décembre 2010 et pendant cette période transitoire, devait cette indemnité.

2e Civ. - 7 février 2019. REJET

N° 17-27.099. - CA Douai, 14 septembre 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Boiffin, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Leduc et Vigand, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 612
COMPARUTION IMMÉDIATE

Procédure. - Renvoi du dossier au procureur de la République. - Placement ou maintien en détention. - Article 144 du code de procédure pénale. - Application (non).

Le maintien en détention ordonné à l’issue d’une procédure de comparution immédiate en application de l’article 397-2 du code de procédure pénale, qui a pour effet de maintenir la personne poursuivie sous main de justice jusqu’à sa comparution, le jour-même, devant un juge d’instruction, échappe aux prescriptions de l’article 144 du même code.

Crim. - 5 février 2019. REJET

N° 18-86.405. - CA Paris, 8 novembre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Cordier, p. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : AJ Pénal 2019, p. 212, note Eloi Clément.

N° 613
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Indemnité. - Contribution sociale généralisée. - Assiette. - Détermination. - Portée.

S’agissant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) porte sur le minimum légal des salaires des six derniers mois fixé par l’article L. 1235-3 du code du travail, peu important que l’indemnisation ait été allouée par le juge sur le fondement de cet article ou sur celui de l’article L.1235-5 du même code, dans leur rédaction alors applicable, antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

Soc. - 13 février 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-11.487. - CA Bourges, 10 novembre 2016.

M. Cathala, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Occhipinti, SCP Capron, Av.

Doctrine : RJS 2019, n° 247 ; JCP 2019, éd. S, II, 1101, note Emeric Jeansen.

N° 614
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Défaut. - Effets. - Réintégration. - Réintégration impossible d’un salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite. - Indemnisation. - Etendue. - Détermination.

Lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa réintégration.
Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l’expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié.
Toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à celle de son départ à la retraite.

Soc. - 13 février 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 16-25.764. - CA Aix-en-Provence, 9 septembre 2016.

M. Cathala, Pt. - M. Joly, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Didier et Pinet, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 89 et II, 1100, note Jean-Yves Kerbourc’h ; RJS 2019, n° 234 ; Bull. Joly travail, avril 2019, p. 22, note Florence Bergeron-Canut ; Dr. soc. 2019, p. 365, note Jean Mouly.

N° 615
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Exécution. - Manquement. - Sanction. - Pénalités contractuelles. - Application exclusive (non).

La stipulation de sanctions à l’inexécution du contrat n’exclut pas la mise en oeuvre des solutions issues du droit commun des obligations.
Viole l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d’appel qui retient que la stipulation de pénalités contractuelles en cas de retard de paiement fait obstacle à ce que le cocontractant puisse opposer l’exception d’inexécution aux retards de paiement.

3e Civ. - 14 février 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-31.665. - CA Dijon, 24 octobre 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : RLDC 2019, n° 6559, p. 4, note Pauline Fleury ; Ann. loyers, avril 2019, p. 97, note Christelle Coutant-Lapalus ; JCP 2019, éd. G, II, 363, note Olivier Deshayes.

N° 616
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Objet. - Licéité. - Défaut. - Cas. - Violation des règles déontologiques. - Publicité en faveur d’un ostéopathe.

L’objet d’un contrat doit être licite, à peine de nullité.
Est nul, en raison du caractère illicite de son objet, le contrat qui, en contravention de l’article 21 du code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie, interdisant tous procédés directs ou indirects de publicité, tend à l’insertion d’encarts publicitaires dans un répertoire familial pratique d’urgence.

1re Civ. - 6 février 2019. REJET

N° 17-20.463. - Juridiction de proximité de Libourne, 17 mai 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Krivine et Viaud, Av.

N° 617
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10. - Liberté d’expression. - Restriction. - Cause. - Nécessité d’empêcher la divulgation d’informations confidentielles. - Exclusion. - Cas. - Publication d’informations soumises à la confidentialité par l’article L. 611-15 du code de commerce. - Nécessité d’informer le public sur une question d’intérêt général.

Fait une juste application de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui, en l’état de ses constatations et appréciations, desquelles il résulte que les articles publiés par une société éditrice d’un site d’informations financières en ligne, spécialisé dans le suivi de l’endettement des entreprises et consultable par abonnement, ont divulgué des données chiffrées confidentielles sur les difficultés économiques et financières des sociétés d’un groupe et les détails des négociations en cours que ces dernières menaient pour restructurer leur dette dans le cadre d’une procédure de conciliation couverte par la confidentialité prévue par l’article L. 611-15 du code de commerce, retient que ces articles n’étaient pas de nature à nourrir un débat d’intérêt général sur les difficultés d’un grand groupe industriel et ses répercussions sur l’emploi et l’économie nationale, mais tendaient principalement à satisfaire les intérêts de ses abonnés, public spécialisé dans l’endettement des entreprises, que leur publication risquait de causer un préjudice considérable aux sociétés de ce groupe ainsi qu’aux parties appelées à la procédure de prévention amiable et de compromettre gravement son déroulement et son issue, et ordonne, en conséquence, le retrait des articles contenant des données confidentielles et l’interdiction d’en publier de nouveaux.

Com. - 13 février 2019. REJET

N° 17-18.049. - CA Paris, 20 avril 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. E, Act., 124 ; D. 2019, somm., p. 308 ; RLDAff. 2019, n° 6673 et 6698, note Franck Marmoz ; JCP 2019, éd. G, II, 343, note Philippe Roussel Galle ; Comm. com. électr. 2019, comm. 25, note Agathe Lepage ; Gaz. Pal. 2019, n° 15, p. 59, note Giulio Cesare Giorgini.

N° 618
COPROPRIÉTÉ

Lot. - Cession. - Effets. - Opposabilité au syndicat des copropriétaires. - Conditions. - Charges. - Modification. - Assemblée générale. - Autorisation. - Nécessité (non).

L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale.
Dès lors, la notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires, tenus au paiement des charges de la copropriété à compter de la notification.

3e Civ. - 7 février 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-31.101. - CA Chambéry, 3 octobre 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 268 ; Defrénois 2019, n° 8, p. 5 ; Ann. loyers, mars 2019, p. 12, note Guilhem Gil, et avril 2019, p. 92, note Jean-Marc Roux ; Loyers et copr. 2019, comm. 65, note Christelle Coutant-Lapalus ; JCP 2019, éd. G, chron. 438, spéc. n° 6, note Hugues Périnet-Marquet.

N° 619
COUR D’ASSISES

Procédure antérieure aux débats. - Interrogatoire par le président. - Absence. - Refus de l’accusé détenu. - Portée.

Justifie sa décision la cour qui, par arrêt incident, rejette l’exception de nullité tirée de l’absence d’interrogatoire préalable au procès d’assises, en constatant que le comportement de l’accusé n’a pas permis d’accomplir cette formalité prévue par l’article 272 du code de procédure pénale ; en effet, l’accusé, détenu, qui devait être entendu par le moyen de la visioconférence, a refusé de comparaître et d’en expliquer les motifs, ni lui ni son avocat n’ont fourni de pièce médicale de nature à établir une impossibilité de rejoindre la salle de visioconférence et de répondre aux questions, enfin, ils n’ont pas sollicité la venue immédiate d’un médecin pour constater un tel empêchement.

Crim. - 9 janvier 2019. REJET ET CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 17-87.070. - Cour d’assises du Morbihan, 29 juin 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Stephan, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - Me Galy, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Doctrine : Dr. pénal 2019, comm. 54, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 620
DÉTENTION PROVISOIRE

Révocation du contrôle judiciaire. - Débat contradictoire. - Avis de l’avocat choisi. - Défaut. - Portée.

Il se déduit des articles 145 et 141-2 du code de procédure pénale que l’avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment de la tenue d’un débat contradictoire sur l’éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation de son contrôle judiciaire antérieurement ordonné.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction retenant que l’absence au débat contradictoire de l’avocat désigné par le mis en examen pour l’assister tout au long de la procédure n’a pas porté atteinte aux droits de la défense en raison de l’assistance de ce dernier par l’avocat de permanence, sans constater que le juge des libertés et de la détention, avant de faire appel à cet avocat, s’était trouvé dans l’impossibilité de joindre l’avocat désigné par le mis en examen ou avait relevé l’empêchement de ce dernier.

Crim. - 13 février 2019. CASSATION

N° 18-86.559. - CA Montpellier, 24 octobre 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Zerbib, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 198, et II, 340, note Philippe Collet ; Procédures 2019, comm. 126, note Anne-Sophie Chavent-Leclère ; AJ Pénal 2019, p. 215, note Davy Miranda.

N° 621
DONATION-PARTAGE

Nature. - Partage anticipé. - Partage fait par l’ascendant. - Formation. - Conditions. - Acceptation par un des enfants de son lot. - Effets. - Validité et opposabilité aux autres bénéficiaires.

La donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l’article 1076 du code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté, qui se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot.
Ayant constaté que deux des enfants avaient accepté leur lot, la cour d’appel en a exactement déduit que le refus de certains bénéficiaires était sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage.

1re Civ. - 13 février 2019. REJET

N° 18-11.642. - CA Paris, 29 novembre 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - SCP Bénabent, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : Defrénois 2019, n° 9, p. 5 ; JCP 2019, éd. N, Act., 281, note Julie Colliot.

N° 622
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Comité d’établissement. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste de candidatures. - Alternance des candidats. - Représentation équilibrée des femmes et des hommes. - Obligation. - Atteinte disproportionnée au principe de la liberté syndicale (non).

Il résulte tant de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’effet direct (CJUE, 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16), que de l’article 23 de ladite Charte que, dans le champ d’application du droit de l’Union européenne, est interdite toute discrimination fondée sur le sexe ; que les dispositions du code du travail relatives aux modalités d’élection des représentants du personnel mettent en oeuvre, au sens de l’article 51 de la Charte, les dispositions de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que toute discrimination entre les sexes en matière de conditions de travail est prohibée.
Enfin, aux termes de l’article 1 de la Convention n° 111 de l’Organisation internationale du travail concernant la discrimination, ratifiée par la France le 28 mai 1981, toute distinction, exclusion ou préférence fondée notamment sur le sexe, qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession, est interdite.
Dès lors, l’obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d’hommes dans le collège électoral concerné répond à l’objectif légitime d’assurer une représentation des salariés qui reflète la réalité du corps électoral et de promouvoir l’égalité effective des sexes. En ce que le législateur a prévu, d’une part, non une parité abstraite, mais une proportionnalité des candidatures au nombre de salariés masculins et féminins présents dans le collège électoral considéré au sein de l’entreprise, d’autre part, une sanction limitée à l’annulation des élus surnuméraires de l’un ou l’autre sexe, et dès lors que, par application de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2018, l’organisation d’élections partielles est possible dans le cas où ces annulations conduirait à une sous-représentation trop importante au sein d’un collège, les dispositions en cause ne constituent pas une atteinte disproportionnée au principe de la liberté syndicale reconnu par les textes européens et internationaux visés au moyen et procèdent à une nécessaire et équilibrée conciliation avec le droit fondamental à l’égalité entre les sexes instauré par les dispositions de droit européen et international précitées.

Soc. - 13 février 2019. REJET

N° 18-17.042. - TI Villejuif, 9 mai 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 73, et II, 1110, note Joël Cavallini ; D. 2019, somm., p. 313 ; JCP 2019, éd. G, Act., 239, note Gilles Dedessus-Le-Moustier ; Bull. Joly travail, mars 2019, p. 19, note Florence Bergeron-Canut et Gilles Auzero ; RJS 2019, n° 236.

Note sous Soc., 13 février 2019, n° 622 ci-dessus

La décision ici commentée est l’une de celles rendues dans des termes identiques dans une série d’affaires examinées par la chambre sociale de la Cour de cassation à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018 (Cons. const., 13 juillet 2018, décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC, Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres [Dérogation à la tenue d’élections partielles en cas d’annulation de l’élection de délégués du personnel ou de membres du comité d’entreprise]). Interrogée, d’une part, sur les conséquences, sur le jugement attaqué, de cette décision d’abrogation, la chambre sociale était, d’autre part, saisie de la question de la conventionnalité des dispositions du code du travail qui, depuis la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, obligent les organisations syndicales à présenter, lors des élections professionnelles, des listes de candidats composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale (articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au jour du litige) et prévoient l’annulation par le tribunal d’instance de l’élection des candidats du sexe sur-représenté lorsque ces dispositions n’ont pas été respectées (voir les articles L. 2324-23 et L. 2314-25 du code du travail).

La chambre sociale a d’abord considéré que le jugement attaqué n’était pas privé de fondement juridique par suite de la décision du Conseil constitutionnel. Celui-ci a en effet déclaré inconstitutionnelles, non pas les dispositions appliquées dans le litige, mais les seules dispositions relatives à la dispense d’organiser des élections partielles lorsque les événements imposant en principe de telles élections sont la conséquence de l’annulation prononcée (voir les articles L. 2314-7 et L. 2324-10 du code du travail).

La chambre sociale de la Cour de cassation a ensuite examiné la question de la conformité du dispositif légal critiqué aux textes européens et internationaux visés par le pourvoi.

Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, de l’Organisation internationale du travail (OIT), 4 de la Convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective de l’OIT et 5 de la Convention n° 135 concernant les représentants des travailleurs de l’OIT ainsi que les articles 11, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, pris en leur ensemble, le pourvoi affirmait, en effet, que les dispositions critiquées constituaient une atteinte disproportionnée et sans motif légitime, au sens de l’article 11, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au principe de liberté syndicale et de libre choix par les syndicats de leurs représentants. Le pourvoi faisait également valoir qu’en tout état de cause, en ce qu’il peut entraîner l’annulation de l’élection de candidates femmes aux élections professionnelles, comme c’était le cas dans plusieurs des dossiers soumis à la Cour de cassation, le texte est en définitive contraire à l’objectif du législateur, qui est d’opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes dans les instances représentatives du personnel et de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.

La liberté syndicale et le libre choix par un syndicat de ses représentants sont des principes qui sont affirmés de manière forte par les textes internationaux et européens. L’effet direct qui a été reconnu par la chambre sociale quant à l’article 3 de la Convention n° 87 de l’OIT sur la liberté syndicale (Soc., 14 novembre 2013, pourvoi n° 13-11.316, Bull. 2013, V, n° 267), aux articles 4 de la Convention n° 98 de l’OIT, 5 de la Convention n° 135 de l’OIT (Soc., 23 mars 2011, pourvoi n° 10-60.185 ; Soc., 14 avril 2010, pourvois n° 09-60.426 et n° 09-60.429, Bull. 2010, V, n° 100) ainsi que les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme (notamment CEDH, arrêt du 12 novembre 2008, Demir et Baykara c. Turquie, n° 34503/97) témoignent de l’importance qui leur est conférée, ce que la Cour de cassation a eu à plusieurs reprises l’occasion de rappeler.

Cependant, ce principe n’est pas absolu. Il peut, pour sa bonne application, être soumis à des conditions dans sa mise en œuvre, telles les conditions traditionnellement requises pour être désigné délégué syndical (âge, appartenance à l’entreprise, ancienneté...). Il doit également se concilier si nécessaire avec d’autres droits fondamentaux d’égale importance.

Le principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes est une règle tout autant fondamentale. Il résulte notamment de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe et auquel la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu un effet direct (CJUE, arrêt du 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16), ainsi que de l’article 23 de la même Charte, de l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1 de la Convention n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession) de l’OIT.

Le fait pour le législateur français d’avoir recherché un équilibre entre ces deux principes pour en permettre une application effective que l’incitation n’avait pas permis de constater jusqu’à présent, en exigeant des organisations syndicales qu’elles mettent en œuvre, lors du choix de leurs candidats, non une parité abstraite des listes présentées aux élections professionnelles, mais une représentation proportionnelle au nombre de femmes et d’hommes présents dans le collège électoral que ces candidats ont vocation à représenter ne constitue pas dans ces conditions une atteinte disproportionnée au principe de la liberté syndicale.

De même, la sanction prévue par le législateur dans le cas où les organisations syndicales ne respectent pas la règle de la proportionnalité, c’est-à-dire l’annulation des élus surnuméraires par rapport à cette règle, apparaît justifiée et légitime au regard de l’objectif poursuivi, et ce, d’autant plus que, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2018 (Cons. const., 13 juillet 2018, décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC, précitée), il est possible d’organiser des élections partielles pour pourvoir aux sièges vacants du fait de l’annulation d’un nombre important d’élus. La conciliation a donc été faite de façon proportionnée entre la liberté syndicale et le principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes.

N° 623
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité social et économique. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste de candidatures. - Inscription. - Condition. - Salarié de l’entreprise. - Salarié assimilé. - Salarié mis à disposition de l’entreprise. - Droit de vote dans l’entreprise d’accueil. - Droit d’option - Exercice. - Portée.

Il résulte de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article L. 2314-23 du code du travail que le droit d’option exercé par un salarié mis à disposition, en application d’un texte légal désormais abrogé qui l’autorisait à être électeur et éligible dans son entreprise d’accueil, ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au comité social et économique mis en place au sein de son entreprise d’origine, dès lors que l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ne lui permet plus d’être éligible dans son entreprise d’accueil.

Soc. - 13 février 2019. CASSATION

N° 18-60.149. - TI Chambéry, 11 mai 2018.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Basset, Rap.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 86, et II, 1082, note Gwennhaël François ; RJS 2019, n° 238 ; Bull. Joly travail, avril 2019, p. 17, note Gilles Auzero.

N° 624
EMPLOI

Travailleurs privés d’emploi. - Garantie de ressources. - Allocation d’assurance. - Bénéfice. - Conditions. - Salarié involontairement privé d’emploi. - Exclusion. - Cas. - Demande de réintégration à la fin de la période de disponibilité. - Disponibilité annuellement renouvelée à la demande de l’agent à défaut de mutation. - Agent de l’éducation nationale en disponibilité pour suivi de conjoint. - Portée.

L’agent de l’éducation nationale ayant été mis en disponibilité pour suivre son conjoint et qui a, chaque année, participé aux mouvements inter-académiques afin d’intégrer une autre académie et demandé le renouvellement de sa disponibilité initiale ne peut être regardé, dès lors qu’il n’a sollicité sa réintégration qu’à l’issue de sa période de disponibilité ayant expiré le 28 février 2011, comme ayant été involontairement privé d’emploi pour la période antérieure.

Soc. - 13 février 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-10.925. - CA Rouen, 6 octobre 2016.

M. Cathala, Pt. - M. Le Corre, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : RJS 2019, n° 243 ; Gaz. Pal. 2019, n° 13, p. 18, note Philippe Casson ; JCP 2019, éd. S, II, 1124, note Gwennhaël François.

N° 625
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Limites. - Contestation d’une décision ayant une incidence sur son passif. - Recevabilité du pourvoi formé par le débiteur. - Passif. - Indivisibilité de l’objet du pourvoi. - Mise en cause du liquidateur. - Nécessité.

Lorsque son liquidateur n’a pas été mis en cause devant les juges du fond ni devant la Cour de cassation, le pourvoi formé par le débiteur en liquidation judiciaire contre l’arrêt qui l’a condamné à relever et garantir son ex-épouse de toutes les sommes qui pouvaient être mises à la charge de celle-ci au profit de divers créanciers n’est pas irrecevable, dès lors que ce débiteur peut contester seul une décision qui a une incidence sur son passif.
En revanche, en raison de l’indivisibilité de l’objet de ce pourvoi, qui concerne le passif et n’est donc pas étranger à la mission du liquidateur, la mise en cause de ce dernier est nécessaire à la régularisation de la procédure.

Com. - 16 janvier 2019. RENVOI À UNE AUDIENCE ULTÉRIEURE

N° 16-26.989. - CA Poitiers, 30 mars 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Brahic-Lambrey, Rap. - M. Le Mesle, p. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

Doctrine : Procédures 2019, comm. 87, note Blandine Rolland.

N° 626
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Contrôleurs. - Prérogatives. - Carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur. - Qualité du créancier contrôleur pour agir. - Recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue à la demande du mandataire ou du liquidateur (non).

Il résulte des articles L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 3, du code de commerce que le créancier nommé contrôleur, ne pouvant agir dans l’intérêt collectif des créanciers qu’en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur, n’a pas qualité pour former, sur le fondement de l’article R. 621-21 du même code, un recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue à la demande du mandataire ou du liquidateur.

Com. - 30 janvier 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-20.793. - CA Colmar, 3 mai 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : Rev. sociétés 2019, p. 216, note Philippe Roussel Galle.

N° 627
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Plan. - Jugement l’arrêtant. - Personne tenue. - Cessionnaire. - Faculté de substitution. - Portée. - Obligation légale du cessionnaire de s’acquitter des échéances du prêt transféré. - Absence de garantie.

Si, conformément à l’article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce, l’auteur de l’offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu’il a souscrits lors de la préparation du plan de cession en cas de substitution autorisée du cessionnaire, il ne garantit pas à celui-ci l’exécution de l’obligation légale qui pèse sur le cessionnaire de s’acquitter des échéances du prêt transféré, sauf engagement personnel de sa part.

Com. - 30 janvier 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-15.036. - CA Amiens, 20 octobre 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, p. Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 628
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Contestation d’une créance. - Défaut de réponse du créancier dans le délai imparti. - Sanction. - Interdiction pour le créancier de former un recours contre la décision du juge-commissaire. - Exclusion. - Instance au fond en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur. - Interruption de l’instance en cours. - Absence de reprise régulière par le créancier faute de mise en cause du mandataire judiciaire. - Absence d’influence.

Les sanctions prévues par les articles L. 622-27 et L. 624-2 du code de commerce, qui interdisent au créancier qui n’a pas répondu à l’avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours de contester ultérieurement la proposition de ce dernier et de former un recours contre la décision du juge-commissaire, n’ont pas vocation à s’appliquer lorsqu’une instance au fond était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur.
En conséquence, méconnaît les articles L. 622-22, L. 622-27, L. 624-2 et L. 624-3 du code de commerce la cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel formé par le créancier contre l’ordonnance du juge-commissaire, dès lors que la lettre de contestation de la créance était seulement fondée sur l’interruption de l’instance en cours et son absence de reprise régulière par le créancier, faute de mise en cause du mandataire judiciaire, ce dont il résultait que le juge du fond restait saisi de l’instance.

Com. - 13 février 2019. CASSATION

N° 17-28.749. - CA Toulouse, 4 octobre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 380 ; RJDA 2019, n° 278 ; RLDAff. 2019, n° 6691.

N° 629
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Procédure. - Indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté. - Obligation. - Conditions. - Impossibilité de calculer le montant des intérêts au jour de la déclaration de créance.

Les dispositions de l’article R. 622-23 du code de commerce n’exigent l’indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance.
Dès lors, le juge-commissaire peut admettre les intérêts pour leur montant déjà calculé, sans prendre en compte les modalités d’un plan ou les sommes pour lesquelles le créancier sera effectivement retenu dans les répartitions et les dividendes, la créance devant être admise pour son montant, au moment du jugement d’ouverture de la procédure collective, sans tenir compte d’événements pouvant influer sur le cours des intérêts.

Com. - 13 février 2019. REJET

N° 17-26.361. - CA Toulouse, 28 juillet 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 381 ; RLDAff. 2019, n° 6693 ; JCP 2018, éd. E, chron. 1206, spéc. n° 14, note Adrien Tehrani.

N° 630
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Droits de l’étranger placé en rétention. - Notification. - Notification des droits attachés au placement. - Retard. - Absence de grief. - Appréciation souveraine.

Le juge des libertés et de la détention apprécie souverainement l’absence de grief, au sens de l’article L. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, résultant, pour l’étranger placé en retenue, du retard de la notification de ses droits.
Ainsi, le juge ayant constaté que la notification était intervenue à 10 heures 30, par un interprète immédiatement requis, alors que l’étranger avait été contrôlé à 7 heures 50 et présenté à l’officier de police judiciaire à 8 heures 39, il a pu en déduire que les conditions de cet article n’étaient pas réunies.

1re Civ. - 13 février 2019. REJET

N° 18-14.627. - CA Paris, 22 novembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 631
1° ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Appel. - Délai pour statuer. - Notification de la décision après l’expiration de ce délai. - Absence d’influence.

2° ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Saisine du juge des libertés et de la détention. - Requête du préfet. - Recevabilité. - Conditions - Pièces justificatives utiles. - Définition. - Procès-verbal de fin de garde à vue. - Production. - Défaut. - Portée.

1° La notification de la décision du juge d’appel qui statue dans le délai de quarante-huit heures prévu à l’article L. 552-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peut être effectuée après l’expiration de ce délai.

2° L’irrecevabilité de la requête du préfet résultant de l’absence du procès-verbal de fin de garde à vue, qui constitue une pièce justificative utile au sens de l’article R. 552-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut être couverte par la communication de cette pièce à l’audience, sauf s’il est justifié de l’impossibilité de la joindre à la requête.

1re Civ. - 13 février 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 18-11.655. - CA Paris, 31 mai 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 632
INSTRUCTION

Secret de l’instruction. - Violation. - Violation concomitante à l’accomplissement d’un acte de la procédure. - Perquisition. - Captation par le son ou l’image par un tiers.

Constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, la présence, au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers, étranger à la procédure, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, fût-ce pour en relater le déroulement dans le but d’une information du public.

Crim. - 9 janvier 2019. CASSATION

N° 17-84.026. - CA Paris, 12 juin 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Guéry, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Coutard et
Munier-Apaire, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 74 ; Gaz. Pal. 2019, n° 6, p. 17, note Rodolphe Mésa ; Légipresse, février 2019, p. 90, note Emmanuel Derieux ; Procédures 2019, comm. 94, note Anne-Sophie Chavent-Leclère ; JCP 2019, éd. G, II, 275, note Jean Pradel ; AJ Pénal 2019, p. 144, note Alice Dejean de la Bâtie.

Note sous Crim., 9 janvier 2019, n° 632 ci-dessus

Les faits

Dans cette affaire, des journalistes ont filmé une perquisition réalisée au domicile d’une personne mise en cause, notamment, pour avoir réalisé des tags, à de nombreuses reprises, au préjudice de la SNCF. Un film a ensuite été diffusé sur une chaîne de télévision nationale montrant certains extraits de cette perquisition. Le prévenu a, lors de sa comparution devant le tribunal correctionnel, soulevé la nullité de cet acte. Cette juridiction a rejeté, par un jugement rendu en 2014, la demande. Le prévenu, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel de cette décision. Par un arrêt rendu le 12 juin 2017, la cour d’appel a confirmé le jugement.

Les textes

L’alinéa premier de l’article 11 du code de procédure pénale dispose que “sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète”.

La question posée à la Cour de cassation

Après son arrêt rendu le 10 janvier 2017 (Crim., 10 janvier 2017, pourvoi n° 16-84.740, Bull. crim. 2017, n° 11), la chambre criminelle de la Cour de cassation était amenée une nouvelle fois à répondre à la question de l’incidence sur la procédure d’une violation du secret de l’instruction, concomitante à l’acte.

Les décisions de la Cour de cassation

Après avoir traditionnellement considéré que la violation du secret de l’instruction n’avait pas d’incidence sur la procédure, la chambre criminelle a jugé que cette violation pouvait avoir une incidence sur la nullité de l’acte dès lors que la violation concomitante causait un grief à celui qui l’invoquait (Crim., 19 juin 1995, pourvoi n° 94-85.915, Bull. crim. 1995, n° 223).

La démonstration d’un tel grief apparaissait difficile dès lors que la violation n’est pas celle commise par un journaliste dans une diffusion postérieure à la perquisition mais celle résultant de l’autorisation donnée par les enquêteurs ou le magistrat, au moment du déroulement de l’acte.

C’est pourquoi la chambre criminelle de la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence issue de son arrêt du 10 janvier 2017 précité en jugeant qu’il résulte de l’article 11 du code de procédure pénale que constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, l’exécution d’un tel acte par un juge d’instruction ou un officier de police judiciaire en présence d’un tiers qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image.

La présente affaire revenait après que le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État, eut, dans sa décision du 2 mars 2018, déclaré conforme à la Constitution l’alinéa premier de l’article 11 du code de procédure pénale.

Le défendeur invoquait la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, relative au droit à l’expression. Mais cette jurisprudence s’applique dans le cas où, in concreto, le juge peut peser les intérêts entre la liberté d’expression et d’autres valeurs consacrées, tels le principe de l’intimité de la vie privée ou la présomption d’innocence, dans le cadre d’une violation du secret postérieure à l’acte.

Lorsqu’il s’agit d’examiner la violation par les enquêteurs de ce secret au moment même où la perquisition est réalisée, la question de la prééminence ou non de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur d’autres valeurs protégées n’est pas posée. L’arrêt du 9 janvier 2019 ici commenté précise que la présence, au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, fût-ce pour en relater le déroulement dans le but d’une information du public, constitue une violation du secret de l’instruction portant nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.

Enfin, dans cette décision, la chambre criminelle de la Cour de cassation souligne que la captation ou l’enregistrement de la perquisition ne sont pas des conditions nécessaires pour que la violation du secret de l’instruction soit constituée. La simple présence d’un tiers étranger à l’enquête est suffisante pour l’établir et entraîner la nullité de l’acte.

N° 633
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Décision rendue en dernier ressort. - Prononcé. - Juges ayant assisté à l’audience. - Défaut. - Portée.

Aux termes de l’article 592 du code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.
Ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale l’arrêt rendu après la prorogation de la date du délibéré, intervenue après le départ de la juridiction d’un des magistrats ayant composé la formation de jugement lors des débats.

Crim. - 23 janvier 2019. CASSATION

N° 18-82.047. - CA Besançon, 6 février 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Guéry, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : Dr. pénal 2019, comm. 55, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 634
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Décision sur la culpabilité. - Débats. - Prévenu dans l’impossibilité d’assurer sa défense pour raison de santé. - Altération de ses facultés physiques et mentales. - Portée.

Il se déduit des articles 6, § 1, et § 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que de l’article préliminaire du code de procédure pénale qu’il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne que l’altération de ses facultés physiques ou psychiques met dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, fût-ce en présence de son tuteur ou de son curateur et avec l’assistance de son avocat. En l’absence de l’acquisition de la prescription de l’action publique ou de disposition légale lui permettant de statuer sur les intérêts civils, la juridiction pénale, qui ne peut interrompre le cours de la justice, est tenue de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure et ne peut la juger qu’après avoir constaté que l’accusé ou le prévenu a recouvré la capacité à se défendre.
Encourt la cassation l’arrêt qui, malgré l’audition du tuteur à l’audience et l’assistance d’un avocat, déclare le prévenu coupable et prononce une peine, alors qu’il résulte des motifs de la décision que l’intéressé, se trouvant sous tutelle et hospitalisé dans un service psychiatrique, ne peut effectivement exercer les droits de la défense lui étant reconnus et est inaccessible à une sanction pénale.

Crim. - 5 septembre 2018. CASSATION

N° 17-83.683. - CA Aix-en-Provence, 15 mai 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 635
NATIONALITÉ

Nationalité française. - Nationalité française d’origine. - Français par filiation. - Conditions. - Etablissement de la filiation attributive de nationalité. - Modes. - Adoption plénière. - Nationalité de l’adoptant. - Appréciation. - Date. - Détermination.

Il résulte de la combinaison des articles 20, alinéa 2, et 18 du code civil que l’enfant qui bénéficie d’une adoption plénière par un Français est français.
La condition tenant à la nationalité de l’adoptant doit s’apprécier au jour du dépôt de la requête en adoption plénière, date à laquelle cette adoption établit la filiation entre l’adopté et l’adoptant, en application de l’article 355 du code civil.

1re Civ. - 13 février 2019. REJET

N° 18-50.012. - CA Paris, 21 novembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén.

Doctrine : AJ Famille 2019, p. 153, note Pascale Salvage-Gerest ; JCP 2019, éd. G, II, 392, note Fabienne Jault-Seseke.

N° 636
PRESCRIPTION CIVILE

Prescription de droit commun. - Action en paiement. - Retraite complémentaire. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

L’action en paiement d’une retraite surcomplémentaire dont l’attribution a été refusée s’analyse en une action en contestation du refus de cette attribution, dont la prescription court, en application de l’article 2224 du code civil, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Dès lors, prive sa décision de base légale la cour d’appel qui déclare prescrite l’action en contestation dont elle constate qu’elle a été engagée plus de cinq ans après le refus d’attribution, sans rechercher la date à laquelle son auteur avait eu connaissance du refus qui lui était ainsi opposé et qui constituait le point de départ du délai de prescription de son action.

2e Civ. - 7 février 2019. CASSATION

N° 17-28.596. - CA Versailles, 15 septembre 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Doctrine : RJS 2019, n° 256 ; JCP 2019, éd. S, II, 1127, note Xavier Aumeran.

N° 637
PRESSE

Procédure. - Assignation. - Election de domicile. - Election dans la ville du siège de la juridiction. - Cas. - Election sur le territoire d’une commune associée. - Effet.

Viole l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l’article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, une cour d’appel qui, pour prononcer la nullité d’une poursuite en diffamation, retient que l’élection de domicile du plaignant au domicile professionnel de son conseil, situé à Saint-Pol-sur-Mer, n’emporte pas élection de domicile à Dunkerque, ville du siège de la juridiction saisie, alors que, par arrêté préfectoral du 8 décembre 2010, les communes de Dunkerque, Saint-Pol-sur-Mer et Fort Mardyck ont fusionné, à compter du 9 décembre 2010, en une seule commune, qui a pris le nom de Dunkerque, de sorte que le territoire de la commune associée de Saint-Pol-sur-Mer n’est pas distinct de celui de la nouvelle commune de Dunkerque.

1re Civ. - 6 février 2019. CASSATION

N° 18-10.758. - CA Douai, 29 juin 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

N° 638
1° PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Fin de non-recevoir d’ordre public. - Cas. - Défaut de pouvoir juridictionnel de l’ordre des avocats. - Invocation pour la première fois devant la Cour de cassation. - Possibilité.

2° AVOCAT

Honorariat. - Retrait. - Retrait pour infraction aux règles régissant le statut de l’avocat honoraire. - Nature. - Peine disciplinaire. - Portée.

1° Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du conseil de l’ordre des avocats est une fin de non-recevoir d’ordre public qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.

2° Le retrait de l’honorariat pour infraction aux règles régissant le statut de l’avocat honoraire constitue une peine disciplinaire que seul le conseil de discipline a le pouvoir de prononcer, au terme de la procédure appropriée.

1re Civ. - 6 février 2019. CASSATION

N° 17-28.878. - CA Aix-en-Provence, 26 janvier 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 639
PROPRIÉTÉ

Voisinage. - Troubles. - Incendie. - Sinistre communiqué à l’immeuble voisin (non).

La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, régi par les dispositions de l’article 1384, devenu 1242, alinéa 2, du code civil.

2e Civ. - 7 février 2019. REJET

N° 18-10.727. - CA Aix-en-Provence, 16 novembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Bohnert, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Caston, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Doctrine : RLDC 2019, n° 6545, p. 6, note Nathalie Lacoste ; Ann. loyers, avril 2019, p. 108, note Jean-Marc Roux ; Gaz. Pal. 2019, n° 15, p. 26, note Stéphane Gerry-Vernières.

N° 640
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Point de départ. - Report. - Adoption d’un plan conventionnel de redressement. - Portée.

L’adoption d’un plan conventionnel de redressement emporte le report du point de départ du délai de forclusion de l’article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, au premier incident de paiement non régularisé survenu après l’adoption de ce plan.

1re Civ. - 6 février 2019. CASSATION

N° 17-28.467. - CA Besançon, 13 septembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Kloda, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Capron, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. E, Act., 119 ; Gaz. Pal. 2019, n° 13, p. 32, note Stéphane Piédelièvre ; Contrats, conc. consom. 2019, comm. 79, note Sabine Bernheim-Desvaux ; RD bancaire et financier 2019, comm. 40, note Nicolas Mathey ; Gaz. Pal. 2019, n° 16, p. 26, note Jérôme Lasserre Capdeville.

N° 641
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Fonctionnement. - Réunion. - Demande de seconde réunion. - Conditions. - Majorité des membres. - Définition. - Portée.

Il résulte des articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du code du travail, alors applicables, que la majorité des membres du comité d’entreprise visée à l’article L. 2325-14 du code du travail s’entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative.
Viole dès lors ces textes la cour d’appel qui enjoint à l’employeur d’organiser une seconde réunion du comité d’entreprise par application de l’article L. 2325-14 du code du travail en retenant qu’il convient d’apprécier cette majorité au regard de tous les membres composant le comité, intégrant les élus titulaires, les suppléants, le représentant syndical et le représentant du chef d’entreprise.

Soc. - 13 février 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 17-27.889. - CA Paris, 20 octobre 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Lanoue, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 83, et II, 1099, note Yannick Pagnerre ; RJS 2019, n° 228 ; Bull. Joly travail, avril 2019, p. 18, note Gilles Auzero.

N° 642
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Contributions destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance. - Exclusion. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Les modalités de rémunération des salariés d’une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes au sens de l’article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, pour la déduction de la contribution de l’employeur au financement des garanties complémentaires de prévoyance et de retraite.
Viole ce texte la cour d’appel qui, pour accueillir le recours d’une société contestant la réintégration, dans l’assiette des cotisations sociales mises à sa charge, de la contribution patronale au financement de la couverture frais et santé souscrite en faveur de ses salariés, retient que les ouvriers travaillant à la tâche constituent une catégorie distincte, de sorte que la contribution de l’employeur est bien fixée à un taux unique au sein de chacune des catégories de salariés.

2e Civ. - 14 février 2019. CASSATION

N° 18-11.100. - CA Paris, 16 novembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Vieillard, Rap. - M. Gaillardot, p. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 88, et II, 1103, note Quentin Frisoni.

N° 643
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Mise en demeure. - Notification. - Effet.

La mise en demeure notifiée, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, par l’organisme de recouvrement à l’issue des opérations de contrôle et de redressement, laquelle constitue la décision de recouvrement, est seule susceptible de faire l’objet, dans les conditions fixées par les articles R. 142-1, alinéa 3, et R. 142-18 du même code, d’un recours contentieux.
Par suite, encourt la cassation la cour d’appel qui déclare recevable le recours d’une société et annule l’un des chefs de redressement notifiés par l’URSSAF à la suite d’un contrôle, alors qu’il ressortait de ses constatations que la société n’avait pas contesté la mise en demeure qui lui avait été régulièrement notifiée, mais le rejet de ses observations dans le cadre de la procédure de contrôle et de redressement.

2e Civ. - 14 février 2019. CASSATION

N° 17-27.759. - CA Versailles, 14 septembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1095, note Marie Michalletz ; RJS 2019, n° 246.

N° 644
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Prestations. - Indemnisation de l’incapacité temporaire. - Indemnité journalière. - Conditions. - Incapacité à reprendre le travail. - Constat. - Certificat médical. - Validité. - Condition.

Il résulte des articles L. 433-1 et R. 433-13 du code de la sécurité sociale, et R. 4127-76 du code de la santé publique, que la victime d’un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu’à la condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail, cette incapacité devant être constatée par certificat médical, qui ne peut être valablement délivré qu’après examen de la victime par le praticien auteur du certificat.
Viole ces textes le tribunal qui, pour faire droit au recours d’une victime d’accident du travail, retient que la circonstance que le certificat médical attestant de son incapacité de travail ait été établi sans être précédé d’un examen médical n’exclut ni sa validité, ni la connaissance par le praticien de cette incapacité de travail.

2e Civ. - 14 février 2019. CASSATION

N° 18-10.158. - TASS Versailles, 7 novembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Vigneras, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Le Prado, Av.

Doctrine : RJS 2019, n° 250.

N° 645
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIÉES

Contribution de solidarité. - Régime de la loi du 3 janvier 1970. - Assujettis. - Société d’économie mixte de construction ou d’aménagement. - Exonération. - Conditions. - Détermination.

Sont exonérées de la contribution sociale de solidarité des sociétés, en application de l’article L. 651-2, 3°, du code de la sécurité sociale, les sociétés d’économie mixte de construction ou d’aménagement pour les activités qu’elles réalisent dans le cadre des missions d’intérêt général mentionnées aux neuvième, dixième et onzième alinéas de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.

2e Civ. - 14 février 2019. REJET

N° 18-11.294. - CA Cayenne, 21 novembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - M. Gaillardot, p. Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1093, note Thierry Tauran.

N° 646
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCE DES NON SALARIÉS

Cotisations. - Assiette. - Revenus. - Revenu professionnel. - Revenus non salariés perçus pour une période d’activité antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective. - Effets. - Créance de cotisations. - Déclaration des créances. - Nécessité.

Selon l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles, dues annuellement en application de l’article L. 131-6-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, sont assises sur le revenu d’activité non salariée.
Il en résulte que la créance de cotisations afférente à une période d’activité antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective doit être déclarée dans les conditions prévues par l’article L. 622-24 du code de commerce.

2e Civ. - 14 février 2019. REJET

N° 18-12.146. - CA Paris, 23 novembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Taillandier-Thomas, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1084, note Emeric Jeansen.

N° 647
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Indemnité journalière. - Versement. - Conditions. - Délai de carence. - Portée.

Selon les articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, l’indemnité journalière de l’assurance maladie est accordée à l’expiration d’un délai fixé au quatrième jour de l’incapacité de travail.
Selon l’article L. 323-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie à l’assuré dans les conditions et limites qu’il détermine.
Viole ces textes le tribunal des affaires de sécurité sociale qui condamne une caisse primaire d’assurance maladie à payer des indemnités journalières de l’assurance maladie afférentes à un arrêt de travail à temps partiel prescrit pour motif thérapeutique postérieur à un arrêt de travail à temps complet non indemnisé en application du délai de carence.

2e Civ. - 14 février 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-10.899. - TASS Evreux, 23 novembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1085, note Thierry Tauran.

N° 648
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Prestations. - Prestations en espèces. - Conditions d’ouverture. - Affiliation à un régime obligatoire d’assurance maladie. - Constatation. - Nécessité.

Selon l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, toute personne qui perçoit l’une des allocations qu’il mentionne conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement.
Viole ce texte la cour d’appel qui accorde à une bénéficiaire des allocations du régime d’assurance chômage le versement d’indemnités journalières au titre de l’assurance maladie puis de l’assurance maternité, sans constater que celle-ci relevait, antérieurement à son admission au bénéfice des allocations du régime d’assurance chômage, d’un régime obligatoire d’assurance maladie et maternité comportant le versement d’indemnités journalières en cas de congé de maladie ou de maternité.

2e Civ. - 14 février 2019. CASSATION

N° 17-21.004. - CA Aix-en-Provence, 28 avril 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Vigneras, Rap. - M. Gaillardot, p. Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1093, note Thierry Tauran.

N° 649
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Instance. - Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale. - Délai. - Forclusion. - Interruption. - Cas. - Incompétence du tribunal.

Selon l’article R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l’accomplissement, le cas échéant, de la procédure de recours amiable, dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision de l’organisme, soit de l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article R. 142-6 ; selon l’article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Viole ces textes la cour d’appel qui déclare irrecevable le recours formé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse dans les deux mois de la notification du rejet de sa demande par la commission de recours amiable de la caisse, ce dont il résultait que le délai de forclusion de deux mois avait été interrompu.

2e Civ. - 14 février 2019. CASSATION

N° 18-12.377. - CA Toulouse, 8 février 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Decomble, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : RJS 2019, n° 254 ; JCP 2019, éd. S, II, 1104, note Marie Michalletz.

N° 650
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Preuve. - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale. - Communication des observations des agents à l’assujetti. - Documents joints. - Exclusion. - Cas. - Procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l’origine du redressement.

Le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l’origine du redressement opéré par l’URSSAF n’a pas à figurer dans les documents communiqués à l’employeur par l’organisme de recouvrement à l’issue du contrôle.

2e Civ. - 14 février 2019. CASSATION

N° 18-12.150. - CA Aix-en-Provence, 15 décembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 84, et II, 1102, note Xavier Aumeran ; Bull. Joly travail, avril 2019, p. 32, note Dominique Asquinazi-Bailleux.

N° 651
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Responsabilité des personnes morales de droit public. - Dommages imputés à leurs services publics administratifs. - Régime de droit public. - Portée.

Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit public et relève, en conséquence, de la compétence de la juridiction administrative.
Dès lors, viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III une cour d’appel qui déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître de l’action en concurrence déloyale exercée par une clinique à l’encontre de deux établissements publics de santé.

1re Civ. - 6 février 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-11.217. - CA Poitiers, 28 novembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 652
SUCCESSION

Conjoint successible. - Droits légaux de succession. - Droit viager au logement. - Bénéfice. - Conditions. - Manifestation de la volonté d’en bénéficier dans le délai requis. - Forme. - Manifestation tacite. - Caractérisation. - Cas.

Il résulte des articles 764 et 765-1 du code civil que le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, cette manifestation pouvant être tacite.
Manifeste tacitement cette volonté dans le délai requis le conjoint survivant qui s’est maintenu dans les lieux, a précisé, dans une assignation délivrée à son cohéritier moins d’un an après le décès, son souhait de conserver le logement et a déclaré, dans un projet d’acte de notoriété établi avant toute opposition de celui-ci, confirmer sa volonté de bénéficier de son droit viager.

1re Civ. - 13 février 2019. CASSATION

N° 18-10.171. - CA Versailles, 8 décembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Auroy, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. N, Act., 280, note David Epailly ; Defrénois 2019, n° 10, p. 5.

N° 653
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Heures supplémentaires. - Repos compensateur. - Calcul. - Entreprise de transport routier de marchandises. - Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983. - Article 5, 5°. - Dispositions modifiées par le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007. - Repos compensateurs trimestriels obligatoires. - Cumul avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par les dispositions du code du travail. - Possibilité (non). - Portée.

Les repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus au 5° de l’article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d’application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 et antérieure au décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016, ont seuls vocation à s’appliquer aux personnels roulants, sans possibilité de cumul avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par les dispositions du code du travail.

Soc. - 6 février 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-23.723. - CA Riom, 27 juin 2017.

Mme Goasguen, Pt (f.f.). - Mme Monge, Rap. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1091, note Stéphane Carré ; RJS 2019, n° 263.

N° 654
VENTE

Nullité. - Effets. - Restitutions. - Restitution du prix. - Mention dans la décision. - défaut. - Portée.

L’annulation d’une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, le juge n’est pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens, d’ordonner la restitution du prix en même temps que la reprise de la chose vendue.

1re Civ. - 6 février 2019. REJET

N° 17-25.859. - CA Bordeaux, 13 juin 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2019, n° 14, p. 23, note Dimitri Houtcieff.

Les titres et sommaires de l’arrêt de la première chambre civile du 13 février 2019 (pourvoi n° 18-13.748) paraîtront ultérieurement.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

N° 655
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Bénéfice. - Exclusion. - Cas. - Irresponsabilité pour trouble mental.

La disposition de l’article 149 du code de procédure pénale prévoyant qu’aucune réparation n’est due lorsque la décision d’acquittement a pour seul fondement la reconnaissance de l’irresponsabilité de l’accusé au sens de l’article 122-1 du code pénal ne s’applique que si, en conséquence des réponses aux questions posées à la cour et au jury, l’arrêt de la cour d’assises déclare l’accusé pénalement irresponsable pour trouble mental.

12 février 2019 ACCUEIL DU RECOURS

N° 18-CRD.022. - CA Rennes, 14 février 2018.

M. Cadiot, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Petiprez, Av gén. - Me Gendronneau, SCP Meier-Bourdeau, Av.