Bulletin d’information n° 900 du 15 avril 2019

Par avis du 6 décembre dernier, la première chambre civile a indiqué (infra, n° 377) que “l’article 427 du code civil exige l’autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public”, attestant, selon David Noguéro (JCP 2018, éd. G, II, 1374), “de la portée générale du régime juridique des actes mixtes, y compris pour des mesures hors représentation, puisque l’autorisation judiciaire est exigée en sus de l’assistance”. Le présent avis indiquant que l’article 427 précité “institue, comme le fait l’article 426, pour ce qui concerne le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, une protection particulière et renforcée pour les comptes et livrets bancaires ouverts au nom de la personne protégée”, l’auteur ajoute que ce “rapprochement textuel vaut extension du raisonnement et de la règle de l’autorisation préalable”.

Commentant également cette solution “de bon sens”, Jérôme Lasserre Capdeville note quant à lui (Gaz. Pal. 2019, n° 3, p. 18) qu’elle rappelle que “l’article 427 [...] est applicable en matière de curatelle”, précisant que ce texte a été adopté afin de “mettre un terme à la pratique contestée des comptes pivots”, pratique permettant “au mandataire de plusieurs majeurs protégés” d’“encaisser les revenus de ceux-ci sur un compte qui lui était propre, et lui rapportait des intérêts, avant de les redistribuer aux intéressés”. En outre, selon l’auteur, il résulte de cet avis “que la notion de “modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée” recouvre, notamment, celle de la clôture des comptes”, “solution [...] de bon sens car il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas”, d’autant que “le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 qualifie expressément d’actes de disposition tant l’ouverture d’un autre compte que la modification et la clôture du compte bancaire du majeur protégé”.

La veille, la chambre sociale a (infra, n° 388), au visa des articles 14 du code civil et 101 du code de procédure civile, cassé l’arrêt “qui, pour écarter une exception de connexité, énonce que la compétence des juridictions françaises ne peut être écartée, en l’absence de renonciation de la partie qui en bénéficie, que par l’application d’une convention internationale ou d’un règlement de l’Union européenne, alors que l’article 14 [...] n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux”, solution qui, selon Stéphane Brissy (JCP 2019, éd. S, II, 1016), “montre un souci de cohérence dans les procédures contentieuses du travail mais n’enlève pas toute impérativité aux règles françaises de compétence juridictionnelle”, l’auteur rappelant “la compétence impérative du conseil de prud’hommes lorsque le travail est essentiellement réalisé en France”.

Le 11 décembre, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 392) que “ne contreviennent pas au principe de la présomption d’innocence [...] les juridictions d’instruction qui, pour motiver concrètement la nécessité de la détention et l’insuffisance d’autres mesures de sûreté, lorsqu’elles se prononcent sur une demande de mise en liberté, sur la prolongation de la détention provisoire ou le maintien en détention d’une personne mise en examen, se référent [...] aux indices, éléments de preuve et faits constants relevés dans la procédure à l’égard de la personne concernée, sans [la] présenter [...] comme étant coupable des faits qui lui sont reprochés”, solution “indispensable” (J.-B. Perrier, JCP 2019, éd. G, II, 137) pour “correctement apprécier la nécessité de la détention provisoire” : “le respect de la présomption d’innocence interdit de [la] motiver [...] en se fondant sur la culpabilité” du requérant, “mais le respect de l’exigence de motivation impose de fonder cette mesure sur des indices, éléments de preuves et faits [...] par la suite appréciés pour fonder une éventuelle condamnation”.

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

Séparation des pouvoirs  374

N° 374
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Clause attributive de compétence à la juridiction judiciaire. - Absence d’influence.

Le juge administratif est seul compétent pour connaître d’un litige né de la résiliation d’un contrat administratif, alors même que les parties ont entendu convenir d’une attribution de compétence au profit du juge judiciaire.

10 décembre 2018

N° 18-04.143. - CA Aix-en-Provence, 5 juillet 2018.

M. Maunand, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - M. Liffran, Rapporteur public. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Cassation  375
Majeur protégé  376 - 377

N° 375
CASSATION

Saisine pour avis. - Demande. - Conditions de fond. - Question de droit. - Exclusion. - Cas. - Question mélangée de fait et de droit.

Ne relève pas de la procédure d’avis, dès lors qu’elle n’est pas nouvelle, la question de savoir si la caractérisation de l’infraction d’escroquerie suppose qu’un préjudice actuel et certain soit établi.
Ne relève pas de la procédure d’avis, dès lors qu’elle implique l’examen des circonstances de l’espèce, la question de savoir si une compagnie aérienne peut se prévaloir d’un préjudice actuel et certain en embarquant, après lui avoir délivré un titre de transport, un passager utilisant une fausse identité.

Crim. - 5 décembre 2018. NON-LIEU À AVIS

N° 18-96.002. - TGI Mamoudzou, 29 août 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Fouquet, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén.

N° 376
MAJEUR PROTÉGÉ

Curatelle. - Capacité de la personne protégée. - Etendue. - Exercice du commerce. - Limites. - Assistance par le curateur pour l’accomplissement des actes de disposition.

Aucun texte n’interdit à la personne en curatelle d’exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l’exercice de cette activité.
Aucun texte n’interdit donc à une personne en curatelle d’exercer une activité d’“apporteur d’affaires en agence immobilière” sous le régime de la micro-entreprise.

1re Civ. - 6 décembre 2018. AVIS SUR SAISINE

N° 18-70.011. - TI Nogent-sur-Marne, 16 août 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, II, 1338, note David Noguéro ; AJ Famille 2019, p. 41, note Gilles Raoul-Cormeil ; JCP 2018, éd. N, Chron., 1114, note Nathalie Peterka.

N° 377
MAJEUR PROTÉGÉ

Mesures de protection judiciaire. - Dispositions générales. - Protection des comptes et livrets bancaires ouverts au nom de la personne protégée. - Ouverture, modification ou clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur. - Autorisation du juge des tutelles. - Nécessité.

L’article 427 du code civil, qui figure dans les dispositions générales communes à l’ensemble des mesures de protection juridique des majeurs et institue une protection particulière et renforcée pour les comptes et livrets bancaires ouverts au nom de la personne protégée, exige l’autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets, par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

1re Civ. - 6 décembre 2018. AVIS SUR SAISINE

N° 18-70.012. - TI Sens, 1er août 2018.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, II, 1374, note David Noguéro ; Gaz. Pal. 2019, n° 3, p. 18, note Jérôme Lasserre Capdeville ; AJ Famille 2019, p. 39, note Gilles Raoul-Cormeil ; JCP 2018, éd. N, Chron., 1113, note Nathalie Peterka.

Action civile 378
Aide sociale 379
Appel civil 380
Association 381
Assurance (règles générales) 382
Avocat 383
Banque 384
Cassation 385
Circulation routière 386 - 387
Conflit de juridictions 388
Contrat de travail, exécution 389
Contrat de travail, rupture 390 - 391
Détention provisoire 392
Divorce, séparation de corps 393
Donation 394
Entreprise en difficulté 395
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 396 - 397
Expropriation pour cause d’utilité publique 398
Fonctionnaires et agents publics 399
Garde à vue 400 - 401
Impôts et taxes 402 - 403
Indivision 404
Instruction 405 à 408
Lois et règlements 408 à 410
Majeur protégé 411
Médiateur judiciaire 412
Nationalité 413
Prescription civile 414
Presse 415 - 416
Procédure civile 417 à 419
Professions médicales ou paramédicales 420
Récusation 421
Régimes matrimoniaux 422 - 423
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 424
Saisies 425
Séparation des pouvoirs 426 - 427
Statut collectif du travail 428
Testament 429
Travail réglementation, durée du travail 430
Vente 431

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 378
ACTION CIVILE

Recevabilité. - Association. - Violences volontaires. - Enfance maltraitée. - Condition.

Un fait unique de violence commis en dehors du contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir n’entre pas dans les prévisions de l’article 2-3 du code de procédure pénale, lequel ne s’applique aux infractions qu’il énumère qu’à la condition qu’elles constituent une maltraitance.
Une association est irrecevable à se constituer partie civile dans une procédure de tentative d’assassinat ayant pour origine une altercation privée entre deux jeunes filles que seule leur minorité rattache aux missions, manifestement diversifiées, de cette association.

Crim. - 4 décembre 2018. REJET

N° 18-81.364. - CA Chambéry, 25 janvier 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Fossier, Rap. - Mme Caby, Av. Gén.

Doctrine : Procédures 2019, comm. 54, note Jacques Buisson.

N° 379
AIDE SOCIALE

Enfance. - Pupille de l’Etat. - Admission. - Arrêté du président du conseil général. - Recours. - Délai. - Nature. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 352 du code civil que le recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat est formé, à peine de forclusion, devant le tribunal de grande instance dans un délai de trente jours, sans que ce délai puisse être interrompu ou suspendu.
Toutefois, les titulaires de l’action, qui n’ont pas reçu notification de l’arrêté, peuvent agir jusqu’au placement de l’enfant aux fins d’adoption, lequel met fin à toute possibilité de restitution de celui-ci à sa famille d’origine.

1re Civ. - 5 décembre 2018. REJET

N° 17-30.914. - CA Poitiers, 11 octobre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Azar, Rap. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1370, note Pascale Salvage-Gerest ; AJ Famille 2019, p. 43, note Pascale Salvage-Gerest.

N° 380
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Conclusions. - Conclusions de l’appelant. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

L’article 10 de l’arrêté du 30 mars 2011, selon lequel le message de données relatif à une déclaration d’appel provoque, conformément à l’article 748-3 du code de procédure civile, un avis de réception par les services du greffe auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message tenant lieu de déclaration d’appel, ne remet pas en cause le point de départ du délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile à l’appelant pour conclure, qui court à compter de la remise au greffe de la déclaration d’appel et non de l’édition du fichier récapitulatif reprenant les données du message de l’appelant.

2e Civ. - 6 décembre 2018. REJET

N° 17-27.206. - CA Paris, 27 janvier 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Sommer, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, II, 132, note Romain Laffly ; Procédures 2019, comm. 43, note Hervé Croze.

N° 381
ASSOCIATION

Loi du 1er juillet 1901. - Capacité. - Acquisition d’un immeuble. - Objet de l’association. - Statuts. - Immeuble strictement nécessaire à l’accomplissement du but qu’elle se propose. - Limite. - Détermination. - Portée.

Les dispositions de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, qui interdisent à une association d’acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose, ne font pas obstacle à l’adjudication en application de l’article L. 322-6 du code des procédures civiles d’exécution à une association diocésaine, ayant la qualité de créancier poursuivant, d’un immeuble dont la destination ne rentrerait pas dans son objet statutaire.

2e Civ. - 6 décembre 2018. REJET

N° 17-24.173. - CA Bastia, 3 mai 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Capron, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, II, 71, note Christian Laporte ; Procédures 2019, comm. 46, note Christian Laporte.

N° 382
ASSURANCE (règles générales)

Contrat d’assurance. - Contrat d’assurance sur la vie. - Contrat non rachetable. - Définition. - Exclusion. - Contrat contenant une clause d’indisponibilité pendant toute sa durée sauf stipulations exceptionnelles. - Conséquences. - Détermination.

Un contrat d’assurance sur la vie qui contient une clause d’indisponibilité pendant toute sa durée, sauf stipulations exceptionnelles, ne peut être qualifié de contrat non rachetable au sens de l’article L. 132-23 du code des assurances, dès lors qu’il laisse subsister dans le patrimoine du souscripteur la créance qu’il détient sur l’assureur, de sorte que sa valeur de rachat doit être incluse dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, conformément à l’article 885 F du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur du 31 décembre 1991 au 1er janvier 2014.

Com. - 12 décembre 2018. REJET

N° 17-15.195. - CA Chambéry, 6 décembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - M. Cayrol, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Caston, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : Banque et droit, janvier-février 2019, p. 66, note Michel Leroy.

N° 383
AVOCAT

Exercice de la profession. - Société d’exercice libéral. - Avocat associé. - Retrait. - Cas. - Retrait unilatéral ou autorisé par décision de justice. - Possibilité (non).

A défaut de dispositions spéciales de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales l’autorisant, un associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu’une décision de justice autorise son retrait, peu important le contenu des statuts.

1re Civ. - 12 décembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-12.467. - CA Rouen, 7 décembre 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén., et M. Chaumont, Av. Gén. - SARL Cabinet Briard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 384
BANQUE

Chèque. - Paiement. - Opposition du tireur. - Mainlevée. - Compétence exclusive. - Juge des référés.

Le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l’article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque.

Com. - 5 décembre 2018. REJET

N° 17-22.658. - CA Douai, 11 mai 2017.

Mme Mouillard, Pt. - M. Blanc, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, II, 143, note Jérôme Lasserre Capdeville.

N° 385
CASSATION

Pourvoi. - Recevabilité. - Conditions. - Exclusion. - Cas. - Pourvoi formé contre une décision se bornant à rejeter une fin de non-recevoir.

L’arrêt d’une cour d’appel, saisie de l’appel d’une ordonnance d’un juge de la mise en état, qui écarte une fin de non-recevoir prise de ce que le premier juge ne peut, en application de l’article 5-1 du code de procédure pénale, accorder une provision dès lors que seul le juge des référés, dans l’hypothèse d’une procédure pénale, dispose de ce pouvoir ne statue pas sur une exception d’incompétence.
Il s’ensuit que le pourvoi formé contre cet arrêt, qui n’a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l’instance devant le tribunal de grande instance et qui n’est pas entaché d’excès de pouvoir, n’est pas recevable.

2e Civ. - 6 décembre 2018. IRRECEVABILITÉ

N° 17-16.948. - CA Douai, 12 janvier 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Sommer, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 386
1° CIRCULATION ROUTIÈRE

Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement. - Domaine d’application.

2° CIRCULATION ROUTIÈRE

Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement. - Domaine d’application.

1° L’article L. 121-6 du code de la route créant la contravention de non-désignation, par le représentant légal d’une personne morale au nom de laquelle est immatriculé le véhicule, du conducteur de celui-ci lors d’un excès de vitesse s’applique à tous les avis de contravention pour non-désignation du conducteur dressé à compter du 1er janvier 2017.

2° Il importe peu que l’avis de contravention ait été établi au nom de la personne morale, plutôt qu’à celui de son représentant légal, dès lors que le juge doit se contenter de vérifier si ce dernier, informé de l’obligation à lui faite de désigner le conducteur du véhicule dans les quarante-cinq jours de l’envoi de l’avis de contravention d’excès de vitesse, a satisfait à cette prescription.

Crim. - 11 décembre 2018. CASSATION

N° 18-82.820. - Tribunal de police de La Roche-sur-Yon, 30 mars 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Desportes, Av. Gén.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 72, note Benjamin Muller ; JCP 2019, éd. E, Act., 66 ; RLDAff. 2019, n° 6646.

N° 387
CIRCULATION ROUTIÈRE

Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement. - Titulaire personne morale. - Représentant légal. - Responsabilité pénale. - Obligation de communication de l’identité et de l’adresse de la personne physique conduisant le véhicule. - Infraction commise pour son propre compte. - Cumul. - Effet.

L’article L. 121-6 du code de la route, sur le fondement duquel le représentant légal d’une personne morale peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait, dans le délai qu’il prévoit, à l’obligation de communiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui, lors de la commission d’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 du même code, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n’exclut pas qu’en application de l’article 121-2 du code pénal, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant.

Crim. - 11 décembre 2018. CASSATION

N° 18-82.628. - Tribunal de police de Saintes, 19 mars 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Desportes, Av. Gén.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, Act., 72, note Benjamin Muller ; JCP 2019, éd. E, Act., 66 ; RLDAff. 2019, n° 6646.

N° 388
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Privilège de juridiction. - Privilège instauré par l’article 14 du code civil. - Effets. - Etendue. - Détermination.

Selon l’article 14 du code civil, l’étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Selon l’article 101 du code de procédure civile, s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.
Viole ces textes la cour d’appel qui, pour écarter une exception de connexité, énonce que la compétence des juridictions françaises ne peut être écartée, en l’absence de renonciation de la partie qui en bénéficie, que par l’application d’une convention internationale ou d’un règlement de l’Union européenne, alors que l’article 14 du code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux.

Soc. - 5 décembre 2018. CASSATION

N° 17-19.820. - CA Aix-en-Provence, 8 septembre 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Le Masne de Chermont, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 396, et II, 1016, note Stéphane Brissy ; Dr. soc. 2019, p. 117, note Nicolas Nord.

N° 389
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Lieu d’exécution. - Travail accompli dans plusieurs Etats membres. - Lieu habituel d’exécution du travail. - Caractérisation. - Compétence judiciaire. - Détermination.

Selon l’article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable à partir du 10 janvier 2015, un employeur qui n’est pas domicilié sur le territoire d’un Etat membre peut être attrait, dans un Etat membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail.
Il en résulte qu’est compétente la juridiction française, saisie postérieurement à cette date, qui a relevé que le salarié, employé par une société de droit monégasque, a réalisé l’essentiel de sa prestation de travail sur le territoire français.

Soc. - 5 décembre 2018. REJET

N° 17-19.935. - CA Aix-en-Provence, 18 mai 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Le Masne de Chermont, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1009, note Jean-Philippe Lhernould.

N° 390
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Licenciement à l’issue de la période de suspension. - Inaptitude au travail. - Impossibilité d’exécuter le préavis. - Salaire. - Paiement. - Durée. - Détermination. - Présentation de la lettre de licenciement. - Portée.

Même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement.

Soc. - 12 décembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-20.801. - CA Paris, 3 mars 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1039, note Emeric Jeansen.

N° 391
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Annulation par la juridiction administrative. - Réintégration. - Refus de modification du contrat par le salarié. - Portée.

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Il en résulte que s’il n’a pas satisfait à cette obligation, l’employeur qui ne justifie pas d’une impossibilité de réintégration ne peut licencier le salarié en raison d’un refus de modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul.

Soc. - 5 décembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-19.912. - CA Orléans, 3 mai 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Joly, Rap. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E., Act., n° 958 ; JCP 2018, éd. S, Act., n° 398, et II, 1005, note Jean-Yves Kerbourc’h ; JCP 2018, éd. G, Act., 1379, note Danielle Corrignan-Carsin ; Bull. Joly travail 2019, p. 28, note Gilles Auzero ; RJS 2019, n° 112.

N° 392
DÉTENTION PROVISOIRE

Motivation. - Nécessité de la détention et insuffisance d’autres mesures de sûreté. - Indices, éléments de preuve et faits constants. - Respect du principe de la présomption d’innocence.

Ne contreviennent pas au principe de la présomption d’innocence, tel que réaffirmé, notamment, par l’article préliminaire du code de procédure pénale et la directive européenne 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, les juridictions d’instruction qui, pour motiver concrètement la nécessité de la détention et l’insuffisance d’autres mesures de sûreté, lorsqu’elles se prononcent sur une demande de mise en liberté, sur la prolongation de la détention provisoire ou le maintien en détention d’une personne mise en examen, se référent, ainsi qu’il leur appartient, aux indices, éléments de preuve et faits constants relevés dans la procédure à l’égard de la personne concernée, sans présenter la personne détenue comme étant coupable des faits qui lui sont reprochés.

Crim. - 11 décembre 2018. REJET

N° 18-85.460. - CA Montpellier, 17 juillet 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Ricard, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, II, 137, note Jean-Baptiste Perrier.

N° 393
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Rente. - Rente viagère. - Débiteur. - Décès. - Effets. - Substitution d’un capital à la rente. - Déduction de la pension de réversion. - Modalités de calcul. - Détermination.

Il résulte de l’article 280-2 du code civil que, lorsqu’une pension de réversion est versée du chef du débiteur décédé d’une prestation compensatoire servie sous la forme d’une rente mensuelle, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente.
Viole ce texte une cour d’appel qui retient que la pension de réversion versée à la créancière de la prestation compensatoire doit être déduite du montant de la prestation compensatoire, après retranchement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.

1re Civ. - 5 décembre 2018. CASSATION

N° 17-27.518. - CA Nîmes, 13 septembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Bozzi, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 394
DONATION

Libéralité préciputaire. - Dépassement de la quotité disponible. - Réduction. - Effets. - Restitution à la masse partageable. - Etendue. - Détermination.

La réduction d’une libéralité préciputaire oblige le gratifié à restituer à la masse partageable tout ce qui excède le disponible.

1re Civ. - 5 décembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-27.982. - CA Aix-en-Provence, 24 mai 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SARL Cabinet Briard, SCP
Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : AJ Famille 2019, p. 48, note Nathalie Levillain ; RLDC 2019, n° 6537, p. 8, note Julie Labasse.

N° 395
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes. - Tribunal. - Compétence matérielle. - Exclusion. - Commissaire à l’exécution du plan. - Responsabilité civile. - Conséquences. - Détermination.

Il résulte de l’article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées contre l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan ou le liquidateur, lesquelles relèvent de la compétence du tribunal de grande instance.
En conséquence, la demande fondée sur la responsabilité civile personnelle formée par un débiteur contre le commissaire à l’exécution du plan n’est pas recevable devant la cour d’appel statuant, avec les seuls pouvoirs du tribunal de la procédure collective, en matière de résolution du plan et de prononcé de la liquidation judiciaire de ce débiteur.

Com. - 5 décembre 2018. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 17-20.065. - CA Lyon, 1er juin 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Barbot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Doctrine : RJDA 2019, n° 112 ; RLDAff. 2019, n° 6648.

N° 396
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Revendication. - Action en revendication. - Procédure. - Procédure préliminaire devant l’administrateur ou, à défaut, le débiteur, ou le liquidateur. - Préalable obligatoire. - Respect. - Conséquences. - Demande de revendication du prix du bien. - Recevabilité.

Dès lors que la procédure préliminaire de la revendication d’un bien devant l’administrateur ou, à défaut, devant le débiteur, ou le liquidateur, prévue par les articles R. 624-13 et R. 641-31 du code de commerce, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, le revendiquant est recevable à saisir ce juge d’une demande de revendication du prix de ce bien.
Ainsi, une cour d’appel retient exactement que la demande de revendication de biens vendus avec réserve de propriété ou de leur prix de revente formée par un créancier devant le juge-commissaire est recevable dès lors que le créancier, en respectant les délais prévus par la loi, a, au préalable, adressé au liquidateur une demande de revendication des biens, lequel n’y a pas acquiescé.

Com. - 5 décembre 2018. REJET

N° 17-15.973. - CA Amiens, 26 janvier 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Poulet-Odent, Av.

Doctrine : RJDA 2019, n° 112 ; RLDAff. 2019, n° 6648.

N° 397
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Ouverture. - Cas. - Confusion des patrimoines. - Action en extension. - Obstacle. - Plan de cession partielle des actifs du débiteur.

Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur.

Com. - 5 décembre 2018. REJET

N° 17-25.664. - CA Lyon, 6 juillet 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Barbot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 2358, note Alain Lienhard ; JCP 2018, éd. G, Act., 1342, note Adeline Cerati-Gauthier ; Bull. Joly sociétés 2019, p. 40, note Laurence Fin-Langer ; RJDA 2019, n° 104.

Note sous Com., 5 décembre 2018, n° 397 ci-dessus

Par cet arrêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pris parti sur la faculté de demander l’extension d’une procédure collective pour confusion des patrimoines, dans l’hypothèse où un plan de cession partielle a déjà été arrêté, en l’espèce dans le cadre d’un redressement judiciaire, en application de l’article L. 631-22 du code de commerce. En d’autres termes, la Cour devait décider si, dans ce cas de figure, il est encore possible de demander l’extension de la procédure collective à l’égard d’un tiers.
La possibilité d’étendre la procédure collective d’une personne, morale ou physique, à une autre est une création prétorienne consacrée par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises à l’article L. 621-2 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi opéré par l’article L. 631-7 de ce code. En principe, en vertu de l’autonomie de chaque personne, morale ou physique, la soumission d’une personne à une procédure collective ne justifie pas la soumission d’une autre personne à cette procédure, fût-ce une société du même groupe. Par exception, cependant, il peut en aller autrement lorsque la situation juridique n’est pas conforme à la réalité économique de l’entreprise. C’est pourquoi, sous l’empire de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la jurisprudence a admis l’extension de la procédure collective d’une personne à un tiers pour cause de confusion des patrimoines ou de fictivité de la personne morale – cette dernière cause d’extension étant peu usitée. L’extension de la procédure déjà ouverte vise à sanctionner un abus de l’autonomie de la personnalité morale, car son principal effet consiste à soumettre plusieurs personnes à une procédure collective unique, de sorte que leurs patrimoines se trouvent réunis en un seul, ce qui permet le paiement du passif commun sur un actif commun élargi, ainsi que l’adoption d’une solution unique (voir notamment : Com., 17 novembre 1992, pourvoi n° 90-22.130, Bull. 1992, IV, n° 357 ; Com., 22 octobre 1996, pourvoi n° 94-20.760 ; Com., 17 février 1998, pourvoi n° 97-13.098, Bull. 1998, IV, n° 75). Le jugement d’extension ne rétroagit pas au jour du jugement initial d’ouverture (voir Com., 28 septembre 2004, pourvoi n° 02-12.552, Bull. 2004, IV, n° 170).

L’article L. 621-2 du code de commerce est muet quant à la limite temporelle pour exercer l’action en extension. Cette limite a été posée par la jurisprudence. Ainsi, sous l’empire de la loi de 1985 précitée, il a été jugé que l’extension de la procédure n’était plus possible après l’arrêté d’un plan de redressement, par voie de cession ou de continuation (voir Com., 22 octobre 1996, pourvoi n° 95-13.024, Bull. 1996, IV, n° 256 ; Com., 4 janvier 2000, pourvoi n° 97-11.712, Bull. 2000, IV, n° 3 ; Com., 28 novembre 2000, pourvoi n° 97-12.265 ; Com., 18 janvier 2005, pourvoi n° 03-18.264 ; Com., 16 octobre 2012, pourvoi n° 11-23.086, Bull. 2012, IV, n° 185) et après la clôture d’une liquidation judiciaire (voir Com., 11 juillet 1995, pourvoi n° 93-15.525, Bull. 1995, IV, n° 208).

Sous l’empire de la loi du 26 juillet 2005 précitée, la Cour de cassation a jugé, concernant un plan de cession totale arrêté dans le cadre d’un redressement judiciaire et suivi d’une conversion en liquidation judiciaire, que « l’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur » (Com., 5 avril 2016, pourvoi n° 14-19.869, Bull. 2016, IV, n° 59 ; Com., 27 septembre 2017, pourvoi n° 16-16.670, publié au Bulletin).

Cette solution était-elle limitée au seul cas de plan de cession totale, ou devait-elle être étendue à l’hypothèse d’un plan de cession partielle ?

La Cour de cassation a opté pour la seconde branche de l’alternative et donc décidé que, après l’adoption d’un plan de cession partielle, il n’est plus possible de demander l’extension d’une procédure collective.

Cette solution répond à des considérations essentiellement pragmatiques. Il est nécessaire, en effet, que la décision d’extension intervienne le plus tôt possible après l’ouverture de la procédure collective initiale. Après l’adoption d’un plan de cession, même partielle, il serait difficile de gérer de façon cohérente les actifs résiduels non compris dans le plan, les nouveaux actifs résultant de l’extension et l’ensemble des passifs réunis, étant rappelé à cet égard que le plan, non remis en cause par la décision d’extension, a eu pour conséquence d’amputer l’actif commun sur lequel l’ensemble du passif réuni doit être apuré. C’est donc parce que la situation active et passive des différentes entités en cause aurait été particulièrement complexe à appréhender et à régler dans l’hypothèse d’une extension après adoption d’un plan que la Cour de cassation a écarté la possibilité même d’une telle extension dans ce cas de figure.

N° 398
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Appel. - Mémoire. - Dépôt et notification. - Délai de deux mois. - Mémoire complémentaire postérieur à ce délai. - Eléments complémentaires faisant suite au dépôt d’un rapport d’expertise judiciaire. - Recevabilité. - Condition.

2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Préjudice. - Préjudice direct. - Exclusion. - Cas. - Préjudice résultant de l’implantation de l’ouvrage public. - Dépréciation du surplus.

1° Un mémoire récapitulatif comportant des éléments complémentaires faisant suite au dépôt d’un rapport d’expertise judiciaire et répliquant au mémoire adverse, une cour d’appel, tenant compte de l’évolution du litige, n’a pas à rechercher si ce mémoire récapitulatif a été déposé après l’expiration du délai prévu à l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

2° Viole les dispositions de l’article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique une cour d’appel qui alloue une indemnité pour dépréciation du surplus en réparation d’un préjudice qui résulte de l’implantation de l’ouvrage public et n’est pas la conséquence directe de l’emprise.

3e Civ. - 6 décembre 2018. DÉCHÉANCE ET CASSATION PARTIELLE

N° 17-24.312. - CA Paris, 12 novembre 2009 et 29 juin 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Djikpa, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Me Le Prado, Av.

N° 399
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Fonction publique d’Etat. - Fonctionnaires des juridictions de l’ordre judiciaire. - Directeur des services de greffe. - Missions. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 4 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015, les directeurs des services de greffe exercent les missions dévolues, dans l’ordre judiciaire, aux greffiers en chef par les dispositions législatives et réglementaires.
Il en résulte que tout directeur des services de greffe judiciaires exerçant au sein d’une cour d’appel est habilité à recevoir l’appel d’un avocat contre les décisions du bâtonnier et à lui en remettre récépissé, en application de l’article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

1re Civ. - 12 décembre 2018. REJET

N° 17-25.813. - CA Saint-Denis de la Réunion, 1er septembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

N° 400
GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Défaut. - Déclaration de culpabilité. - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue. - Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Compatibilité. - Cas. - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue.

Par arrêts du 15 avril 2011, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a énoncé que les Etats adhérents à la Convention européenne des droits de l’homme sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation.
Si c’est à tort que, pour écarter la demande d’annulation d’auditions réalisées en garde à vue en juin 1999, une chambre de l’instruction énonce qu’elles n’étaient pas le support de leur mise en examen, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure dès lors qu’en l’absence, à la date des mesures critiquées, de jurisprudence établie, résultant des arrêts Salduz c/Turquie et Dayanan c/Turquie, rendus les 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009, de la Cour européenne des droits de l’homme et ayant déduit de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme le droit pour la personne gardée à vue d’être assistée par un avocat lors de ses auditions et l’obligation de lui notifier le droit de garder le silence, l’exigence de prévisibilité de la loi et l’objectif de bonne administration de la justice font obstacle à ce que les auditions réalisées à cette date, sans que la personne gardée à vue ait été assistée d’un avocat pendant leur déroulement ou sans qu’elle se soit vue notifier le droit de se taire, soient annulées pour ces motifs.
Il résulte, toutefois, des stipulations de l’article précité de ladite Convention que les déclarations incriminantes faites lors de ces auditions ne peuvent, sans que soit portée une atteinte irrémédiable aux droits de la défense, fonder une décision de renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité.

Crim. - 11 décembre 2018. REJET

N° 18-82.854. - CA Paris, 10 avril 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger,
SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 16.

Note sous Crim., 11 décembre 2018, n° 400 ci-dessus

Par quatre arrêts du 15 avril 2011, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a été appelée à statuer, d’une part, sur la compatibilité des dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue (dispositions antérieures à celles issues de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue) avec les exigences du procès équitable et, plus particulièrement, sur l’assistance effective d’un avocat, et, d’autre part, sur l’effet immédiat ou différé de ses décisions en cas de non-conformité.

Par ces arrêts, l’assemblée plénière a rappelé, d’abord, que « les États adhérents à [la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ».

S’appuyant sur les arrêts rendus par la Cour européenne qui ont, au fil du temps, instauré une véritable charte des droits de la personne gardée à vue (CEDH, 8 février 1996, John Murray c. Royaume-Uni, n° 18731/91 ; CEDH, 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie, n° 36391/02 ; CEDH, 13 octobre 2009, Dayanan c. Turquie, n° 7377/03 ; CEDH, 14 octobre 2010, Brusco c. France, n° 1466/07), elle a, ensuite, énoncé que, « pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ».

Se prononçant enfin sur la question de l’effet dans le temps des décisions statuant sur la non-conformité de dispositions législatives à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, contrairement à la chambre criminelle dans ses arrêts du 19 octobre 2010 (Crim., 19 octobre 2010, pourvoi n° 10-82.902, Bull. crim. 2010, n° 164 ; Crim., 19 octobre 2010, pourvoi n° 10-85.582, Bull. crim. 2010, n° 166 ; Crim., 19 octobre 2010, pourvoi n° 10-82.306, Bull. crim. 2010, n° 163), n’y avoir lieu à différer dans le temps les effets de ses décisions, sauf à priver les intéressés du bénéfice des droits fondamentaux dont ils sont reconnus, dans le même temps, créanciers.

L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 décembre 2018 se situe dans la droite ligne des arrêts de l’assemblée plénière du 15 avril 2011, alors que lui a été posée la question de la régularité des procès-verbaux établis lors de garde à vue, ordonnées en juin 1999, sans que les personnes retenues ne fussent assistées par un avocat ni informées de leur droit de se taire.

La chambre criminelle rappelle, tout d’abord, la règle énoncée par l’assemblée plénière, selon laquelle les États adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation.

Elle énonce ensuite que, si c’est à tort que, pour écarter la demande d’annulation des auditions effectuées en garde à vue, la chambre de l’instruction retient qu’elles n’étaient pas le support de leur mise en examen, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure dès lors qu’en l’absence, à la date des mesures critiquées, de jurisprudence établie ayant déduit de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales le droit pour la personne gardée à vue d’être assistée par un avocat lors de ses auditions et l’obligation de lui notifier le droit de garder le silence, l’exigence de prévisibilité de la loi et l’objectif de bonne administration de la justice font obstacle à ce que les auditions réalisées à cette date, sans que la personne gardée à vue ait été assistée d’un avocat pendant leur déroulement ou sans qu’elle se soit vu notifier le droit de se taire, soient annulées pour ces motifs.

Implicitement, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que, si la régularité des auditions en garde à vue avait été appréciée peu après qu’elles eurent pris fin, le grief tiré de la violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, invoqué dix-neuf ans après par le pourvoi, n’aurait pas été admis.

Dès lors, elle juge que, d’une part, l’annulation d’une garde à vue décidée en 1999, en faisant application de règles qui n’ont été parfaitement établies que bien des années plus tard, va à l’encontre de l’exigence de prévisibilité de la loi, sous-tendue par les dispositions de l’article 112-4 du code pénal, selon lesquelles la loi nouvelle de procédure est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne, d’autre part, l’appréciation de la régularité de gardes à vue à la lumière de principes consacrés dix ans après leur mise en œuvre n’est pas conforme à l’exigence de bonne administration de la justice, laquelle constitue un objectif de valeur constitutionnelle qui résulte des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration de 1789 et impose, notamment, d’assurer la sécurité des procédures pénales, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel (Cons. const., 8 décembre 2016, décision n° 2016-741 DC, loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, §§ 18 et s.).

Mais la chambre criminelle de la Cour de cassation tient à affirmer, à nouveau, qu’il résulte des stipulations de l’article 6, § 1, de la Convention européenne, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour européenne des droits de l’homme, notamment dans son arrêt Salduz contre Turquie du 27 novembre 2008, que les déclarations incriminantes faites lors de ces auditions ne peuvent, sans que soit portée une atteinte irrémédiable aux droits de la défense, fonder une décision de renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité.

Recherchant l’équilibre entre les impératifs de garantie des droits fondamentaux, de prévisibilité de la loi et de bonne administration de la justice, cet arrêt vient à la fois appliquer les principes dégagés par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation, issus de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, et en préciser les conditions d’application aux actes de procédure antérieurs à une jurisprudence établie de cette juridiction européenne.

N° 401
GARDE À VUE

Placement en garde à vue. - Majeur protégé. - Existence d’une mesure de protection juridique. - Information du représentant légal. - Défaut. - Portée.

Il appartient aux enquêteurs, conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, d’aviser le représentant légal d’une personne protégée de son placement en garde à vue lorsque les éléments recueillis au cours de ladite mesure sont suffisants pour faire apparaître que l’intéressé bénéficie d’une tutelle ou curatelle en cours.
Il ne saurait être reproché à la chambre de l’instruction d’avoir écarté le moyen de nullité pris de ce que le curateur du suspect n’a pas été informé de son placement en garde à vue, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces de la procédure que les enquêteurs avaient connaissance de la mesure de protection dont le suspect bénéficiait au temps de la garde à vue.

Crim. - 11 décembre 2018. REJET

N° 18-80.872. - CA Nancy, 21 décembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Goldman, Av.

N° 402
IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Contrats d’assurance sur la vie. - Contrat non rachetable. - Caractérisation.

Ayant énoncé que l’article 885 F du code général des impôts prévoit que seuls les contrats d’assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l’année d’imposition et constaté que le titulaire d’un contrat d’assurance sur la vie avait renoncé expressément et irrévocablement à l’exercice de sa faculté de rachat, ses héritiers ayant accepté leur désignation en qualité de bénéficiaires, c’est à juste titre que la cour d’appel, qui en a déduit que le contrat avait acquis un caractère non rachetable, ce dont il résulte que le droit de créance du souscripteur était sorti de son patrimoine, le retour à la situation antérieure étant subordonné à l’accomplissement d’une condition tenant à l’accord de l’ensemble de ses bénéficiaires, a retenu que n’était pas fondée la décision de l’administration fiscale ayant refusé d’exclure ce contrat de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par le contribuable.

Com. - 12 décembre 2018. REJET

N° 17-20.913. - CA Paris, 20 mars 2017.

Mme Mouillard, Pt. - M. Gauthier, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : Banque et droit, janvier-février 2019, p. 65, note Michel Leroy.

N° 403
IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Redressement contradictoire. - Notification. - Débiteurs solidaires. - Loyauté des débats. - Phase contentieuse.

Si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables, y compris pendant la phase contentieuse.

Com. - 12 décembre 2018. REJET

N° 17-11.861. - CA Paris, 25 octobre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - M. Gauthier, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 404
INDIVISION

Chose indivise. - Amélioration ou conservation. - Impenses nécessaires. - Définition. - Taxe d’habitation. - Règlement par un indivisaire. - Créance sur l’indivision. - Applications diverses.

La taxe d’habitation, afférente à un immeuble indivis, constitue une dépense de conservation de celui-ci, au sens de l’article 815-13, alinéa 1, du code civil.
L’indivisaire qui a employé ses deniers personnels pour faire face à cette dépense dispose d’une créance de ce chef à l’encontre de l’indivision.

1re Civ. - 5 décembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-31.189. - CA Paris, 30 novembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Bozzi, Rap. - SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 112, note Virginie Godron.

N° 405
INSTRUCTION

Commission rogatoire. - Exécution. - Vidéosurveillance installée sur la voie publique. - Contrôle du juge. - Modalités.

Si le juge d’instruction tire de l’article 81 du code de procédure pénale, interprété à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le pouvoir de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique aux fins de rechercher la preuve des infractions, une telle ingérence dans la vie privée présentant, par sa nature même, un caractère limité et étant proportionnée au regard de l’objectif poursuivi, il doit résulter des pièces de l’information que la mesure a été mise en place sous le contrôle effectif de ce magistrat et selon les modalités qu’il a autorisées s’agissant de la durée et du périmètre de celle-ci.

Crim. - 11 décembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 18-82.365. - CA Douai, 1er mars 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et
Hazan, Av.

N° 406
INSTRUCTION

Détention provisoire. - Décision de prolongation. - Débat contradictoire. - Demande de renvoi. - Rejet du juge des libertés et de la détention. - Portée.

Le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de report du débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire doit motiver sa décision de rejet.
En l’absence de cette motivation, l’ordonnance qui prolonge la détention provisoire est entâchée de nullité.

Crim. - 12 décembre 2018. REJET

N° 18-85.154. - CA Douai, 23 août 2018.

M. Soulard, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 407
1° INSTRUCTION

Ordonnances. - Fermeture d’établissement en application de l’article 706-33 du code de procédure pénale. - Appel. - Délai. - Point de départ.

2° INSTRUCTION

Ordonnances. - Notification. - Notification par lettre recommandée. - Effets. - Appel. - Délai. - Point de départ.

1° Le délai de recours prévu par l’article 706-33 du code de procédure pénale court soit de la notification lorsque, comme en l’espèce, elle est antérieure à la mise à exécution de la décision, soit de l’exécution, lorsque la décision n’a pas été antérieurement notifiée.

2° Par dérogation à la règle selon laquelle le point de départ du délai de recours est la date d’envoi de la lettre recommandée, l’article 706-33 du code de procédure pénale, en ce qu’il prévoit un délai très bref de 24 heures, ne peut être interprété, conformément au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, que comme faisant courir le délai, lorsque la notification a lieu par la voie postale, à compter de la date de présentation de la lettre à l’adresse du destinataire.

Crim. - 11 décembre 2018. REJET

N° 18-83.383. - CA Aix-en-Provence, 14 mai 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén.

N° 408
1° LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi de compétence. - Application immédiate. - Cas. - Contestation de constitution de partie civile après la délivrance de l’avis de fin d’information.

2° INSTRUCTION

Compétence. - Exception d’incompétence du juge d’instruction. - Avis de fin d’information. - Forclusion de l’article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale. - Portée.

1° Selon l’article 112-2, 1°, du code pénal, les lois d’organisation judiciaire étant d’application immédiate, les dispositions de l’article 87, alinéa 4, du code de procédure pénale, entrées en vigueur le 5 juin 2016, ne permettaient pas au juge d’instruction d’examiner la contestation d’une constitution de partie civile formée postérieurement à cette date, après l’envoi de l’avis de fin d’information prévu à l’article 175 du même code.

2° Si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l’incompétence du juge d’instruction en charge du dossier, elle ne peut plus, après l’échéance du délai de forclusion prévu à l’article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale, soulever un tel moyen devant ce magistrat.
Justifie dès lors sa décision d’irrecevabilité de l’appel de la personne mise en examen la chambre de l’instruction qui retient que celle-ci étant forclose à soulever l’incompétence du juge d’instruction, l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne contient pas de rejet implicite d’un tel moyen et ne revêt donc pas un caractère complexe.

Crim. - 5 décembre 2018. REJET

N° 17-84.967. - CA Paris, 3 juillet 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Wyon, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : AJ Pénal 2019, p. 45.

N° 409
LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus douce. - Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. - Portée.

L’article 38 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a élargi le champ d’application de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour faire obstacle aux poursuites pénales dans le cas où l’aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger n’a donné lieu, de la part de la personne physique ou morale poursuivie, à aucune contrepartie directe ou indirecte, et a consisté à fournir une aide quelconque dans un but exclusivement humanitaire. Cette disposition, d’application immédiate en vertu de l’article 71 de ladite loi, entre dans le champ d’application de l’article 112-1 du code pénal.
Doit en conséquence être annulé l’arrêt d’une chambre des appels correctionnels, antérieur à l’entrée en vigueur de la loi, qui a déclaré le prévenu coupable d’infractions au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sans répondre à l’argumentation de l’intéressé qui invoquait le caractère purement humanitaire de son action

Crim. - 12 décembre 2018. ANNULATION PARTIELLE

N° 17-85.736. - CA Aix-en-Provence, 8 août 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 2418 ; D. 2019, p. 49, note Alice Dejean de la Bâtie.

N° 410
LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi relative au régime d’exécution et d’application des peines. - Domaine d’application. - Confiscation. - Exécution d’une décision étrangère.

La condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par la demande d’entraide, posée par l’article 713-37, 2°, du code de procédure pénale, qui vise à écarter l’exécution d’une décision étrangère de confiscation contraire aux règles en vigueur sur le territoire national, s’apprécie au regard des règles applicables à la date où la juridiction française saisie de la demande statue.
N’encourt pas la censure l’arrêt qui, se fondant sur les dispositions de l’article 131-21 du code de procédure pénale en vigueur à la date où la cour d’appel a statué, a autorisé, après avoir vérifié que les conditions étaient réunies, l’exécution en France d’une confiscation en valeur ordonnée par une juridiction étrangère sur un immeuble dont le condamné n’était pas propriétaire, mais avait la libre disposition

Crim. - 5 décembre 2018. REJET

N° 17-86.695. - CA Douai, 8 septembre 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Fouquet, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 411
MAJEUR PROTÉGÉ

Tutelle. - Gestion du patrimoine. - Modalités de la gestion. - Autorisation du juge des tutelles. - Tierce opposition. - Personnes pouvant l’exercer. - Créancier de la personne protégée. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Bénéficiaire d’une donation au dernier vivant.

Le bénéficiaire d’une donation au dernier vivant n’a pas la qualité de créancier de son conjoint au sens de l’article 499, alinéa 3, du code civil.

1re Civ. - 5 décembre 2018. REJET

N° 18-10.058. - CA Aix-en-Provence, 19 octobre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - SCP Bénabent, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : AJ Famille 2019, p. 50, note Nathalie Levillain.

N° 412
MÉDIATEUR JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Assemblée générale des magistrats du siège. - Décision. - Refus. - Motif. - Eloignement géographique et méconnaissance du contexte local (non).

L’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel qui refuse d’inscrire une personne sur la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel aux motifs d’une absence de besoin et d’un éloignement géographique se détermine par des motifs tirés de critères étrangers à l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017. Sa décision doit, par conséquent, être censurée.

2e Civ. - 6 décembre 2018. ANNULATION PARTIELLE

N° 18-60.169. - CA Reims, 25 juin 2018.

M. Brouard-Gallet, Pt (f.f.). - Mme Dumas, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén.

N° 413
NATIONALITÉ

Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Déclaration. - Réclamation à raison du recueil en France. - Mineur recueilli et élevé par une personne de nationalité française. - Conditions. - Délai de cinq ans. - Caractère continu de la présence du mineur en France. - Nécessité (non).

Selon l’article 21-12, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, l’enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française peut réclamer la nationalité française.
Dès lors que le mineur est effectivement recueilli et élevé de façon continue par une personne de nationalité française et que sa présence en France a duré au moins cinq années, celle-ci peut être discontinue.

1re Civ. - 5 décembre 2018. REJET

N° 17-50.062. - CA Aix-en-Provence, 15 novembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : AJ Famille 2019, p. 91, note Am2lie Dionisi-Peyrusse.

N° 414
PRESCRIPTION CIVILE

Délai. - Computation. - Modalités. - Détermination.

Les règles de computation des délais de procédure, énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application en matière de prescription, pour laquelle, selon l’article 2229 du code civil, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Il en résulte que le délai quinquennal de prescription ayant commencé à courir le 19 juin 2008, en application de l’article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, est expiré le 18 juin 2013 à vingt-quatre heures.

1re Civ. - 12 décembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-25.697. - CA Aix-en-Provence, 15 juin 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Occhipinti, Av.

Doctrine : Procédures 2019, comm. 39, note Yves Strickler.

N° 415
PRESSE

Procédure. - Action publique. - Mise en mouvement. - Plainte de la victime. - Publicité de la diffamation. - Caractérisation. - Portée.

En matière d’infractions à la loi sur la liberté de la presse, la plainte avec constitution de partie civile ne fixe irrévocablement la nature et l’étendue de la poursuite que quant aux propos incriminés et à leur qualification. Il appartient au juge d’instruction d’apprécier le caractère public des faits et d’en identifier les auteurs.
Encourt en conséquence la censure le jugement par lequel le tribunal de police, saisi par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction de faits qualifiés de diffamation non publique, se déclare incompétent, au seul motif que la plainte avec constitution de partie civile visait le délit de diffamation publique et sans avoir examiné si les conditions de la publicité étaient ou non réunies.

Crim. - 11 décembre 2018. CASSATION

N° 18-80.717. - Tribunal de police de Clermont-Ferrand, 15 décembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Desportes, Av. Gén.

N° 416
PRESSE

Procédure. - Citation. - Mentions obligatoires. - Qualification des faits incriminés. - Acte initial de poursuite. - Signification diffamatoire des propos incriminés. - Effet.

Il résulte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que la citation directe délivrée à la requête de la partie lésée du chef d’une infraction prévue par cette loi ne fixe irrévocablement les termes de la poursuite qu’en ce qu’elle précise les propos incriminés, les qualifie et indique le texte applicable de ladite loi.
Il s’en déduit que les juges ne sont pas tenus par l’interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés proposée par l’acte initial de poursuite et qu’il leur appartient de rechercher, en relevant toutes les circonstances intrinsèques ou extrinsèques auxdits propos que comporte l’écrit qui les renferme, si ceux-ci contiennent l’imputation ou l’allégation d’un autre fait contraire à l’honneur ou la considération de la partie civile que celui suggéré dans la citation.

Crim. - 11 décembre 2018. CASSATION

N° 17-84.899. - CA Paris, 15 juin 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 417
PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Signification à personne. - Personne morale. - Copie de l’acte de signification. - Mention de l’habilitation. - Nécessité.

Doit être censurée la cour d’appel qui a retenu qu’un acte destiné à une personne morale avait été remis à personne habilitée à le recevoir alors que la copie signifiée d’un acte d’huissier de justice tient lieu d’original pour la partie à laquelle elle a été remise ou adressée et qu’il n’y était pas mentionné que la personne ayant accepté l’acte était habilitée à cette fin mais que la remise avait été faite à personne présente au domicile.

2e Civ. - 6 décembre 2018. CASSATION

N° 17-26.852. - CA Paris, 28 juin 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Dumas, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Bouthors, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1369, note Ludovic Lauvergnat.

N° 418
PROCÉDURE CIVILE

Parties. - Représentation. - Mandat. - Justification. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Tiers qu’une personne a mandaté aux fins de donner mandat de représentation à un avocat.

La justification du mandat de représentation en justice prévu à l’article 416 du code de procédure civile s’impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers qu’une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat.

1re Civ. - 12 décembre 2018. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE

N° 17-19.387. - CA Paris, 2 juin 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Ohl et Vexliard, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 7, note Didier Cholet.

N° 419
PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Communication. - Communication en temps utile. - Production la veille de l’ordonnance de clôture. - Pièces écartées par le juge. - Pièces visées par des conclusions déclarées recevables. - Absence d’influence.

Une cour d’appel qui retient souverainement que des pièces produites la veille de l’ordonnance de clôture n’ont pas été communiquées en temps utile en déduit exactement que ces pièces doivent être écartées des débats, quand bien même les dernières conclusions qui les visent ont été déclarées recevables.

2e Civ. - 6 décembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-17.557. - CA Montpellier, 2 mars 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Sommer, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, Me Brouchot, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1368, note Gaëlle Deharo ; Gaz. Pal. 2019, n° 4, p. 64, note Corinne Bléry ; RLDC 2019, n° 6537, p. 9, note Aude Dorange ; Procédures 2019, comm. 40, note Yves Strickler.

Note sous 2e Civ., 6 décembre 2019, n° 419 ci-dessus

L’arrêt rapporté de la deuxième chambre civile du 6 décembre 2018 rappelle les conditions dans lesquelles les juges peuvent, en procédure écrite, écarter des pièces communiquées peu avant la clôture et apporte une précision utile sur le lien qui unit les conclusions et les pièces dans la procédure contentieuse avec représentation obligatoire.

Dans un litige opposant une SCI bailleresse à une société locataire d’un local commercial, cette dernière avait relevé appel d’une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion de la locataire et condamné celle-ci au paiement de diverses sommes.

La cour d’appel de Montpellier, après avoir dit recevables les dernières conclusions de la société locataire, remises la veille de la clôture, a néanmoins écarté des débats six pièces produites par l’appelante et a confirmé l’ordonnance déférée en actualisant la dette locative et en accordant des délais de paiement à la société.

Le pourvoi formé contre cet arrêt développait deux moyens de cassation, dont le premier seulement retiendra l’attention.

Deux griefs étaient articulés par le moyen contre les chefs de l’arrêt.

A la seconde branche, qui reprochait à la cour d’appel de n’avoir pas précisé les circonstances particulières ayant concrètement empêché le respect du principe de la contradiction si les pièces écartées avaient été déclarées recevables, la Cour a apporté une réponse qui s’inscrit dans la droite ligne de sa jurisprudence relative à la communication des écritures et des pièces dites de “dernière heure”.

On sait que si les parties ont la possibilité de remettre et de communiquer des conclusions et des pièces jusqu’au jour de la clôture, la seule réserve est celle du respect du principe de la contradiction, qui s’impose tant au juge qu’aux parties en vertu de l’article 16 du code de procédure civile.

Par un arrêt de sa chambre mixte du 3 février 20061, la Cour de cassation a décidé que relève de l’appréciation souveraine des juges du fond la constatation que les pièces n’ont pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile. Cette jurisprudence a été étendue aux conclusions par un second arrêt de chambre mixte du 26 mai 20062.

On ne s’étonnera donc pas de la reprise de cette solution, rappelée régulièrement par toutes les chambres de la Cour3, dans la réponse faite au demandeur au pourvoi en ces termes : “la cour d’appel a souverainement retenu qu’une partie n’avait pu valablement s’expliquer sur les dernières pièces produites la veille de l’ordonnance de clôture par la partie adverse, ce dont il résultait qu’elles n’avaient pas été communiquées en temps utile”.

Il s’ensuit que, s’il appartient aux juges d’appel de motiver leur décision sur ce point, la Cour de cassation renonce à exercer un contrôle de droit en la matière.

Plus intéressante était la seconde question soulevée par le moyen.

Le grief, pris d’une violation des articles 15 et 16 du code de procédure civile, invitait la Cour de cassation à préciser la nature du lien qui unit les conclusions et les pièces.

Le moyen soutenait que le juge qui déclare recevables des conclusions de “dernière heure”, signifiées peu avant la clôture, ne peut écarter des débats les pièces qui y sont jointes. La cour d’appel ne pouvait donc, selon le grief, écarter des pièces produites au soutien de conclusions recevables.

On relèvera d’emblée que l’auteur du pourvoi, en se prévalant d’une solidarité des écritures et des pièces, développait ainsi une thèse qui pouvait conduire à voir écarter des débats non seulement ses pièces, mais aussi ses conclusions.

Formulé autrement, le moyen posait la question de savoir si l’on peut déclarer des conclusions recevables, tout en écartant des pièces auxquelles celles-ci renvoient. En d’autres termes encore, il interrogeait la Cour sur la dissociabilité des conclusions et des pièces.

Deux arrêts rendus le 5 décembre 2014 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation fournissent un éclairage au débat.

Le premier de ces arrêts4 approuve une cour d’appel d’avoir décidé que l’obligation de communiquer simultanément au dépôt et à la notification des conclusions les pièces produites à leur soutien ne lui impose pas d’écarter des débats des pièces dont la communication y contrevient, s’il est démontré que le destinataire de la communication a été mis, en temps utile, en mesure de les examiner, de les discuter et d’y répondre.

Le second arrêt5 décide que les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables doivent être écartées des débats. C’est l’objet même d’une pièce de venir au soutien d’une prétention, de sorte que l’on ne conçoit pas que des pièces puissent être accueilles aux débats sans conclusions. Signalons que le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a codifié cette règle en ajoutant à l’article 906 du code de procédure civile un alinéa 3, qui dispose que “les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables”.

Fallait-il bilatéraliser le lien entre conclusions et pièces et les unir de façon indéfectible en retenant que le juge ne peut écarter des pièces venant au soutien de conclusions recevables ?

Le professeur Roger Perrot s’interrogeait ainsi : “ce sont les pièces que les magistrats ont sous les yeux qui donnent vie aux prétentions respectives et qui le cas échéant emporteront la conviction : à quoi peuvent servir des écritures dont les pièces invoquées ne peuvent plus être utilisées ? Les écritures du procès sont condamnées à n’être finalement que du bois mort6.

Une telle orientation, qui, à certains égards, prolonge et étend la jurisprudence de l’assemblée plénière, pouvait notamment se recommander du lien serré qui unit les conclusions et les pièces aux termes des articles 15 et 954 du code de procédure civile, lien encore renforcé par le décret du 6 mai 2017 déjà cité, qui prévoit que les parties doivent indiquer dans leurs conclusions d’appel, pour chaque prétention, les pièces invoquées et leur numérotation.

On évoquera aussi un arrêt du 14 février 20087 ayant retenu que le juge qui se prononce sur la recevabilité de conclusions signifiées avant le prononcé de la clôture ne peut en recevoir une partie pour en écarter d’autres. Cette décision, qui consacre l’intégrité des conclusions en interdisant au juge d’en ignorer seulement une partie, consolide d’une certaine façon le lien écritures/pièces.

En dépit de ces arguments, la deuxième chambre civile a considéré que solidariser de manière bilatérale les conclusions et les pièces ne s’imposait pas avec évidence.

L’autonomie relative des conclusions et des pièces se justifie d’abord par la différence de nature de ces documents : un texte spécifique, l’article 135 du code de civile, régit en effet le sort des pièces.

Un arrêt de la deuxième chambre civile du 3 décembre 20158 a jugé, ensuite, que le défaut de communication de pièces en cause d’appel ne privait pas à lui seul les juges du fond de la connaissance des moyens et des prétentions de l’appelant. Sont ainsi dissociés l’examen des écritures et la preuve des prétentions qu’elles renferment. Si les pièces ne peuvent se passer des conclusions au soutien desquelles elles sont communiquées, l’inverse n’est pas nécessairement vrai et les conclusions ne perdent pas toute valeur à défaut des pièces qu’elles invoquent9. On peut conclure sans produire de pièces et sans étayer ses écritures.

Complétant la jurisprudence des arrêts de l’assemblée plénière du 5 décembre 2014 qui conjugue souplesse et rigueur, la deuxième chambre civile a considéré que s’il existait un lien intellectuel et logique fort entre conclusions et pièces, il doit être gardé à l’esprit la finalité du procès, qui est l’accès au fond du litige sans entraves inutilement contraignantes pour les parties.

La Cour de cassation a donc jugé que les juges pouvaient écarter des débats des pièces qu’une partie n’avait pas communiquées en temps utile, peu important que les dernières conclusions déposées par cette partie aient par ailleurs été déclarées recevables.

N° 420
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Déontologie. - Devoirs généraux des médecins. - Interdiction de procédés directs ou indirects de publicité. - Procédés de publicité portant sur des actes médicaux. - Publication par une société d’offres d’achat relatives à des prestations médicales. - Action en concurrence déloyale. - Conseil national de l’ordre des médecins. - Intérêt à agir.

Une cour d’appel qui s’est fondée sur les missions confiées au Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) par les dispositions des articles L. 4121-2 et L. 4122-1 du code de la santé publique a énoncé justement qu’une action en concurrence déloyale intentée à l’encontre d’une société, au titre de la publication d’offres d’achat relatives à des prestations médicales, avait pour objet de défendre l’intérêt collectif de la profession médicale et fait ainsi ressortir que le CNOM justifiait, conformément à l’article 31 du code de procédure civile, d’un intérêt légitime au succès de ses prétentions.
Après avoir analysé ces offres d’achat, elle a pu en déduire qu’elles étaient constitutives d’une concurrence déloyale à l’égard de la collectivité des médecins et portaient atteinte à l’image de la profession en assimilant l’activité médicale à une activité commerciale.

1re Civ. - 12 décembre 2018. REJET

N° 17-27.415. - CA Paris, 22 juin 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 421
RÉCUSATION

Causes. - Causes déterminées par la loi. - Existence d’un procès avec une partie. - Procès. - Définition. - Exclusion. - Requête à fin d’autorisation de prise à partie.

Doit être approuvé le premier président d’une cour d’appel qui, saisi d’une requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime déposée contre des magistrats, retient, pour rejeter cette requête, que la seule circonstance qu’une requête à fin d’autorisation de prise à partie visant ces mêmes magistrats ait été déposée précédemment n’est pas de nature à qualifier l’existence d’un procès au sens de l’article L. 111-6, 4°, du code de l’organisation judiciaire.

2e Civ. - 6 décembre 2018. REJET

N° 17-27.634. - CA Montpellier, 31 octobre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Dumas, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 422
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Actif. - Composition. - Fruits et revenus des biens propres. - Définition. - Exclusion. - Plus-value réalisée lors de la vente d’un bien propre d’un époux.

Il résulte des articles 1401, 1403 et 1406 du code civil que la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien propre d’un époux, due à l’évolution du marché ou l’érosion monétaire, n’est pas assimilée aux fruits et revenus entrant dans la communauté. Le prix de vente est lui-même un bien propre par l’effet de la subrogation réelle.

1re Civ. - 5 décembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 18-11.794. - CA Douai, 9 novembre 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Richard, Av.

N° 423
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Passif. - Composition. - Dettes définitivement communes. - Cas. - Dettes nées pendant la communauté. - Emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre. - Condition.

Il résulte de l’article 1409 du code civil que, lorsqu’un époux contracte seul un emprunt, sans le consentement exprès de son conjoint, cette somme figure au passif de la communauté, à titre définitif ou sauf récompense, dès lors qu’il n’est pas établi que l’époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.
Selon l’article 1524 du même code, l’époux survivant qui recueille l’intégralité de la communauté doit en acquitter toutes les dettes.
Estimant qu’une dette, contractée par le seul époux, ne l’avait pas été dans son intérêt exclusif, une cour d’appel en a déduit à bon droit que l’épouse survivante, qui recueillait l’intégralité de la communauté, était tenue de rembourser la dette entrée en communauté du chef de son conjoint.

1re Civ. - 5 décembre 2018. REJET

N° 16-13.323. - CA Dijon, 10 décembre 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Doctrine : Defrénois 2018, n° 49, p. 5 ; AJ Famille 2019, p. 45, note Jérémy Houssier ; RLDC 2019, n° 6537, p. 8, note Julie Labasse.

N° 424
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Presse. - Publication. - Manquement de l’éditeur à son devoir de prudence et d’objectivité. - Défaut de vérification des faits qu’il porte lui-même à la connaissance du public. - Diffusion d’une information inexacte et dénigrante sur un produit.

L’éditeur de presse, tenu de fournir des informations fiables et précises, doit procéder à la vérification des faits qu’il porte lui-même à la connaissance du public.
À défaut, la diffusion d’une information inexacte et dénigrante sur un produit est de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil.

1re Civ. - 12 décembre 2018. CASSATION

N° 17-31.758. - CA Montpellier, 31 octobre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Bénabent, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

N° 425
SAISIES

Enquête préliminaire. - Appel. - Pouvoir de la chambre de l’instruction. - Contrôle. - Limite.

Méconnaît les dispositions des articles 706-153 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal la chambre de l’instruction qui, lors d’une contestation d’une saisie pénale autorisée par le juge des liberté et de la détention, sur requête du procureur de la République au cours d’une enquête préliminaire, se détermine par des motifs inopérants relatifs à la durée de la procédure judiciaire en cours et à l’absence de risque de dissipation des fonds sans emport sur la validité de la saisie, alors qu’il lui appartient seulement de contrôler que le juge des libertés et de la détention a régulièrement autorisé la saisie de la valeur du produit des infractions représentée en partie par une somme figurant au compte bancaire de la personne mise en cause, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales et avoir précisé le fondement de celle-ci.

Crim. - 5 décembre 2018. CASSATION

N° 18-80.059. - CA Paris, 22 décembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Germain, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 426
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Contentieux général de la sécurité sociale. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Litiges relatifs à des prestations ou avantages inhérents au statut des fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques. - Applications diverses.

Les litiges relatifs à l’application du régime de sécurité sociale aux fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, à moins qu’ils ne portent sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut.
Dès lors, il appartient à la juridiction administrative de connaître du litige né du recouvrement de prestations indûment versées par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au conjoint survivant divorcé d’un agent affilié, le droit à pension de réversion constituant un avantage inhérent au statut de cet agent.

1re Civ. - 12 décembre 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-10.977. - CA Bordeaux, 23 novembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Poulet-Odent, SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, Av.

N° 427
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Contentieux des étrangers. - Appréciation de la possibilité ou de l’opportunité du renvoi d’un étranger vers le pays fixé par une décision administrative.

Constitue un excès de pouvoir l’appréciation de la possibilité ou de l’opportunité du renvoi d’un étranger vers le pays fixé par une décision administrative, dont la légalité ne relève pas du juge judiciaire.

1re Civ. - 5 décembre 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-30.978. - CA Douai, 16 octobre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 428
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. - Article 23. - Prime d’ancienneté du personnel autre que cadre. - Calcul. - Assiette. - Eléments exclus. - Détermination. - Portée.

En application de l’article 23 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, la prime d’ancienneté servie au personnel autre que cadre des services de santé au travail interentreprises est calculée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle garantie.
Encourt la cassation le jugement qui fait entrer dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté la prime de treizième mois et la prime de vacances, qui sont uniquement prises en compte par l’article 22 de la convention collective pour s’assurer que la rémunération minimale annuelle garantie a été versée au salarié.

Soc. - 12 décembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-22.448. - CPH Niort, 29 mai 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Ala, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : RJS 2019, n° 98.

N° 429
TESTAMENT

Interprétation. - Volonté du testateur. - Existence de testaments-partages. - Cas. - Testaments successifs compatibles entre eux assortis de libéralités en faveur de certains héritiers établis par des époux.

Les juges du fond interprètent souverainement la volonté du testateur. Ils peuvent déduire de l’appréciation globale de testaments successifs compatibles entre eux, seraient-ils assortis de libéralités en faveur de certains de leurs héritiers, établis par chacun des époux, l’existence de testaments-partages.
Toutefois, si les ascendants peuvent partager, par anticipation, leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d’eux a la propriété et la libre disposition. Elle ne peut être étendue aux biens communs ni aux biens propres de leur conjoint. Et les dispositions de l’article 1423 du code civil ne peuvent s’appliquer qu’aux légataires et non aux héritiers, dont les parts doivent être déterminées au moment du décès de leur ascendant et ne sauraient être subordonnées au résultat futur et incertain du partage ultérieur de la communauté.
Après avoir retenu que des testaments-partages établis en termes identiques par des époux portaient sur la totalité des biens dépendant de la communauté et, s’agissant de ceux de l’époux, sur des biens immobiliers appartenant en propre à son épouse, une cour d’appel en a exactement déduit que ces actes étaient nuls dans leur totalité.

1re Civ. - 5 décembre 2018. REJET

N° 17-17.493. - CA Limoges, 2 mars 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : Defrénois 2018, n° 50-51, p. 5 ; AJ Famille 2019, p. 37, note Nathalie Levillain ; RLDC 2019, n° 6537, p. 9, note Julie Labasse.

N° 430
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Durée hebdomadaire. - Durée maximale. - Détermination. - Article L. 3121-35 du code du travail. - Conformité aux dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. - Portée.

L’article L. 3121-35 du code du travail, qui fixe la durée hebdomadaire maximale de travail à quarante-huit heures au cours d’une période de référence d’une semaine, est, compte tenu des dispositions de l’article L. 3121-36 du même code, conforme aux dispositions des articles 6 et 16, sous b, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Soc. - 12 décembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-17.680. - CA Colmar, 7 mars 2017.

M. Cathala, Pt. - M. David, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1012, note Michel Morand ; RJS 2019, n° 103.

N° 431
VENTE

Pacte de préférence. - Bénéficiaire. - Exercice. - Conditions. - Décision de vendre le bien. - Date d’appréciation. - Détermination.

Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui, pour rejeter les demandes du bénéficiaire d’un pacte de préférence, retient que seule la date de l’échange des consentements est à prendre en considération et que, l’acte signé étant une promesse unilatérale de vente, la vente ne pouvait prendre effet qu’à la levée de l’option, intervenue postérieurement à la date d’échéance du pacte.

3e Civ. - 6 décembre 2018. CASSATION

N° 17-23.321. - CA Fort-de-France, 25 avril 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2019, n° 3, p. 21, note Bélinda Waltz-Teracol ; RLDAff. 2019, n° 6625 ; RLDC 2019, n° 6537, p. 6, note Pauline Fleury ; D. 2019, p. 294, note Sandrine Tisseyre, et pan., p. 280 et 288, note Mustapha Mekki ; JCP 2019, éd. G, chron. 183, spéc. n° 32, note Grégoire Loiseau.

NOTES

1 Chambre mixte, 3 février 2006, pourvoi n° 04-30.592, Bull. 2006, ch. mixte, n° 2.
2 Chambre mixte, 26 mai 2006, pourvoi n° 03-16.800, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 3.
3 2e Civ., 22 mars 2006, pourvoi n° 05-16.083, Bull. 2006, II, n° 84 ; 2e Civ., 2 juillet 2009, pourvoi n° 08-12.171 ; Com., 18 mai 2010, pourvoi n° 09-15.227 ; 2e Civ., 27 février 2014, pourvoi n° 12-27.907 ; 1re Civ., 28 mai 2014, pourvoi n° 13-14.266 ; 2e Civ., 28 septembre 2017, pourvoi n° 16-22.936 ; 3e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-16.481.
4 Assemblée plénière, 5 décembre 2014, pourvoi n° 13-19.674, Bull. 2014, Ass. plén, n° 3 ; JCP, éd. G, 10 février 2014, 161, note B. Travier et R. Guichard ; H. Croze, Procédures, février 2015, comm. 28 ; L. Raschel, Chronique de jurisprudence de procédure civile, Gaz. Pal. 16 juin 2015, p. 27.
5 Assemblée plénière, 5 décembre 2014, pourvoi n° 13-27.501, Bull. 2014, Ass. plén, n° 2 ; H. Croze, Procédures, février 2015, n° 29 ; voir aussi 2e Civ., 13 novembre 2015, pourvoi n° 14-19.931, Bull. 2015, II, n° 249, D 2016, chronique de jurisprudence de la deuxième chambre civile, p. 736 ; 23 juin 2016, pourvoi n° 15-10.831.
6 R. Perrot, “Appel, signification des conclusions et communication des pièces simultanément”, RTD civ. 2012, p. 772.
7 2e Civ., 14 février 2008, pourvoi n° 07-13.391, Bull. 2008, II, n° 34.
8 2e Civ., 3 décembre 2015, pourvoi n° 14-25.413, Bull. 2015, II, n° 269 ; H. Croze, Procédures, février 2016, com. 40.
9 H. Adida-Canac, Thomas Vasseur et E. De Leiris, D. 2016, chronique de jurisprudence de la deuxième chambre civile, p. 736.