Bulletin d’information n° 899 du 1er avril 2019

Le 21 novembre dernier, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 355) que “la partie civile constituée dans une information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur d’une créance dont est titulaire une des personnes mises en examen n’est pas un tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l’article 706-153 du code de procédure pénale et n’a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction statuant sur cette saisie”, solution qui, selon Romain Schulz (RGDA 2019, p. 41), “s’explique et se justifie par le fait que la saisie pénale est une mesure conservatoire destinée à garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation, ainsi que cela ressort de l’article 706-41 du code de procédure pénale”, ajoutant que “la mesure de saisie est [...] censée garantir la peine de confiscation et non l’indemnisation des victimes”, même si la confiscation peut “devenir l’instrument” de cette indemnisation.

Le 28 novembre, la chambre sociale a jugé (infra, n° 330) que “le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné”, cassant l’arrêt “qui retient qu’un coursier ne justifie pas d’un contrat de travail le liant à une société utilisant une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant sous le statut de travailleur indépendant des livraisons de repas, alors qu’il résulte de ses constatations que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.”

Notant que “la jurisprudence se prononçant sur l’éventuelle requalification en relation de travail de l’exécution de prestations en qualité d’auto-entrepreneur était jusqu’à présent assez stricte”, Grégoire Loiseau estime (JCP 2018, éd. S, II, 1398) que cet arrêt a “le sens d’un message et d’un avertissement”, en ce que, d’une part, “les juges devront désormais être vigilants pour débusquer, le cas avenant, sous couvert de recours à l’autoentrepreneuriat pour exercer une activité au profit d’une plateforme numérique, une relation de travail salariée exécutée dans un rapport de subordination”, d’autre part, “les plateformes de mise en relation en ligne [...] ne peuvent impunément recourir à l’exosalariat pour échapper à la condition d’employeur”. Peu importe, selon l’auteur, “que le coursier n’ait aucun lien d’exclusivité ou de non-concurrence avec la plateforme. Ce qui compte, c’est qu’il soit soumis au pouvoir de contrôle de l’opérateur de plateforme numérique dans l’exécution de ses prestations de travail”.

Enfin, le 30 novembre dernier, la chambre mixte a jugé que “la cour d’appel ayant fait ressortir la participation effective d’un syndicat aux actes illicites commis à l’occasion d’une manifestation, il en résulte que l’action de ce syndicat constituait une complicité par provocation, au sens de l’article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382, devenu article 1240, du code civil, sans que puisse être invoqué le bénéfice des dispositions de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse”, solution qui, note Florence Canut (Bull. Joly travail 2019, p. 30), “permet le maintien de la jurisprudence que la chambre sociale de la Cour de cassation a patiemment construite et qui est somme toute équilibrée”, l’auteur ajoutant que “retenir l’application de l’article 23 [...] affranchirait trop facilement [les syndicats] de leur responsabilité et laisserait fréquemment la victime d’actes illicites sans réparation”.

COUR DE CASSATION

Arrêt du 30 novembre 2018 rendu par la chambre mixte
  Complicité

COMPLICITÉ

Eléments constitutifs. - Provocation. - Complicité constitutive d’une faute civile. - Effets. - Application de loi sur la presse (non).

La cour d’appel ayant fait ressortir la participation effective d’un syndicat aux actes illicites commis à l’occasion d’une manifestation, il en résulte que l’action de ce syndicat constituait une complicité par provocation, au sens de l’article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382, devenu article 1240, du code civil, sans que puisse être invoqué le bénéfice des dispositions de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Ch. mixte. - 30 novembre 2018 REJET

N° 17-16.047.- CA Angers, 17 janvier 2017.

Mme Flise, P. Pt (f.f.) - M. Bellenger, Rap., assisté de Mme Cottereau , auditeur. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 390 ; Bull. Joly travail 2019, p. 30, note Florence Canut.

Note sous chambre mixte, 30 novembre 2018

Lors d’un rassemblement d’agriculteurs de la Mayenne, le dirigeant d’un syndicat local d’agriculteurs a appelé publiquement ses adhérents, en présence de la presse, à charger des pneus dans leurs tracteurs et à les déposer devant l’entrée d’une usine laitière, la société Lactalis. Le même dirigeant syndical a appelé les agriculteurs à se rendre ensuite à un rond-point pour discuter de la marche à suivre. Quelques heures plus tard, les pneus ont été incendiés en présence du dirigeant syndical, occasionnant des dégâts matériels importants, notamment aux barrières et au portail d’entrée de l’usine.

Assignés devant le tribunal de grande instance de Laval par la société Lactalis, le dirigeant syndical et son syndicat ont été condamnés in solidum au paiement de dommages-intérêts.

Statuant sur les appels du syndicat et de son représentant, la cour d’appel d’Angers a débouté la société Lactalis de sa demande formée contre le représentant syndical en considérant qu’il n’avait pas commis de faute détachable de l’exercice de son mandat syndical. En revanche, la cour d’appel a condamné le syndicat à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en retenant qu’il avait donné des instructions aux agriculteurs, ces dernières étant qualifiées de provocation directe à la commission d’actes illicites dommageables commis au moyen des pneus, et qu’il y avait un lien direct entre les directives données par ce syndicat, en la personne de son représentant, et le préjudice subi.

Le syndicat a formé un pourvoi en soutenant, pour la première fois devant la Cour de cassation, que les actes reprochés relevaient en réalité de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et non du droit commun de la responsabilité civile, en se prévalant des arrêts de la Cour de cassation rendus en assemblée plénière le 12 juillet 2000 (assemblée plénière, 12 juillet 2000, pourvoi n° 98-10.160, Bull. 2000, Ass. plén., n° 8 ; assemblée plénière, 12 juillet 2000, pourvoi n° 98-11.155, Bull. 2000, Ass. plén., n° 8).

Après avoir analysé les faits de l’espèce, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a rejeté le pourvoi en retenant que la cour d’appel ayant fait ressortir la participation effective du syndicat aux actes illicites commis à l’occasion de la manifestation en cause, il en résultait que l’action du syndicat constituait une complicité par provocation, au sens de l’article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382, devenu article 1240, du code civil, sans que puisse être invoqué le bénéfice des dispositions de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 précitée.

Question prioritaire de constitutionnalité  310 à 312

N° 310
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Jugement. - Code de procédure pénale. - Article 318. - Présomption d’innocence. - Droits de la défense. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :

- première question :

"L’article 318 du code de procédure pénale tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il permet la comparution de l’accusé dans un box vitré, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?" ;

- seconde question :

"L’article 318 du code de procédure pénale, en ce qu’il n’encadre pas les conditions d’utilisation du box vitré, qui relèvent de la loi au sens de l’article 34 de la Constitution, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement ce texte ainsi que et les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions de l’article 318 du code de procédure pénale ne font pas échec à l’application de celles de l’article 309 du même code, aux termes desquelles il appartient au président de la cour d’assises, dans le cadre de son pouvoir de police, à son initiative ou sur la demande du ministère public, d’une partie ou de son avocat, et sous le contrôle de la Cour de cassation, de veiller, au cas par cas, à l’équilibre entre, d’une part, la sécurité des différents participants au procès et, d’autre part, le respect des droits de la défense, les modalités pratiques de comparution de l’accusé devant la juridiction devant permettre à ce dernier, dans un espace digne et adapté, ou à l’extérieur de celui-ci, de participer de manière effective aux débats et de s’entretenir confidentiellement avec ses avocats ; qu’enfin, l’article 304 du code de procédure pénale inclut expressément le rappel du principe de la présomption d’innocence dans le serment que chaque juré est appelé à prêter, dès le début de l’audience ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Crim. - 28 novembre 2018. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 18-82.010. - Cour d’assises du Val-de-Marne, 2 mars 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - Me Goldman, Av.

N° 311
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Nouvelle Calédonie. - Loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002. - Articles 16, alinéas 1 et 17. - Incompétence négative. - Garantie des droits. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (la CAFAT) lui ayant notifié un avis de régularisation pour la période du premier trimestre 2008 au quatrième trimestre 2010, afférent à l’affiliation de journalistes au régime général, suivi, le 10 avril 2012, d’une mise en demeure puis d’une contrainte décernée le 28 février 2013, la société Agence de communication d’édition et de publication a formé opposition devant le tribunal du travail, lequel a rejeté ses demandes et validé la contrainte ; qu’ayant formé appel du jugement, la cotisante a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, que, par un arrêt du 6 septembre 2018, la cour d’appel a transmise à la Cour de cassation, qui l’a reçue le 18 septembre 2018 ;

Attendu que la question transmise est ainsi libellée :

“L’alinéa 1 de l’article 16 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002, prévoyant que le contrôle des agents s’effectue dans les conditions prévues par les textes en vigueur, et l’article 17 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002, prévoyant que les cotisations et pénalités sont recouvrées selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues par les textes en vigueur, portent-ils atteinte aux principes garantis par l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, disposant que la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, et aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, disposant que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ?” ;

Attendu que les dispositions législatives critiquées sont applicables au litige, qui se rapporte aux conditions dans lesquelles la CAFAT procède aux opérations de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la méconnaissance par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie de la compétence qu’il tient des articles 77 de la Constitution et 99 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée, pour fixer par voie de loi du pays les principes fondamentaux du droit de la sécurité sociale, ne peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; que si les dispositions du premier alinéa de l’article Lp 16 et l’article Lp 17 de la loi “du pays” n° 2001-016 du 11 janvier 2002 précisent, les premières, que le contrôle de l’application des dispositions en matière d’affiliation et de cotisations sociales s’effectue dans les conditions prévues par les textes en vigueur, les secondes, que les cotisations et pénalités sont recouvrées selon les règles en vigueur et sous les garanties et sanctions prévues par les textes en vigueur, il ne saurait être sérieusement soutenu qu’elles portent atteinte par elles-mêmes au principe des droits de la défense et au principe du contradictoire, qui en est le corollaire, dès lors que les personnes qui font l’objet d’un contrôle disposent d’un droit de recours juridictionnel effectif répondant aux exigences qui découlent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

D’où il suit que la question n’étant pas sérieuse, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

2e Civ. - 22 novembre 2018. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 18-40.035. - CA Nouméa, 6 septembre 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén.

N° 312
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations individuelles de travail. - Code de la sécurité sociale. - Article L. 241-8. - Jurisprudence constante. - Liberté contractuelle. - Liberté d’entreprendre. - Droit de propriété. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi qu’elle a formé contre l’arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d’appel de Paris, la société Skylar France demande à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

“Les dispositions de l’article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, sont-elles contraires aux principes constitutionnels de liberté contractuelle, de liberté d’entreprendre et de droit de propriété en ce qu’elles interdisent aux parties à un contrat de travail de prendre en compte pour la détermination de la rémunération variable (versée en plus d’un salaire fixe supérieur au minimum légal et/ou conventionnel) les charges patronales payées sur la rémunération des salariés ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel se rapporte à la licéité d’une clause de rémunération variable ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la disposition en cause, telle qu’interprétée par la Cour de cassation, ne porte une atteinte disproportionnée ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté d’entreprendre, non plus qu’au droit de propriété, dès lors que la nullité d’une clause du contrat de travail faisant supporter, fût-ce de manière indirecte, les cotisations patronales par le salarié ne vise qu’à assurer l’effectivité des règles de répartition de la charge des cotisations sociales entre salariés et employeurs et que la portée ainsi donnée par la jurisprudence à la disposition légale contestée, édictée dans un objectif de protection des salariés, ne fait que traduire la conciliation voulue par le législateur entre, d’une part, la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre et, d’autre part, l’intérêt général et l’ordre public social ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 21 novembre 2018. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 18-15.844. - CA Paris, 27 février 2018.

M. Cathala, Pt. - M. David, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Accident de la circulation 313
Action civile 314 - 315
Action en justice 316
Aide sociale 317
Architecte entrepreneur 318
Assurance (règles générales) 319 - 320
Assurances dommages 321
Autorité parentale 322
Bail commercial 323 - 324
Banque 325
Cautionnement 326
Circulation routière 327
Construction immobilière 328
Contrat de travail, exécution 329
Contrat de travail, formation 330
Contrat de travail, rupture 331 à 334
Contrôle judiciaire 335
Copropriété 336 - 337
Détention provisoire 338
Douanes 339
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 340 à 342
Etranger 343
Filiation 344
Indivision 345
Juridictions correctionnelles 346
Majeur protégé 347
Mandat d’arrêt européen 348
Officiers publics ou ministériels 349
Procédure civile 350
Protection de la nature et de l’environnement 351
Représentation des salariés 352
Responsabilité du fait des produits défectueux 353
Saisies 354 - 355
Santé publique 356 à 358
Sécurité sociale 359 à 361
Sécurité sociale, accident du travail 362
Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées 363
Sécurité sociale, assurances sociales 364
Sécurité sociale, contentieux 365
Séparation des pouvoirs 366 - 367
Société par actions simplifiées 368
Statut collectif du travail 369
Transports routiers 370
Travail réglementation, rémunération 369
Union européenne 371
Usufruit 372
Vente 373

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 313
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Victime agent de l’Etat. - Dommage imputable à un autre agent de l’Etat. - Prestations versées par un établissement public hospitalier tiers responsable en qualité de tiers payeur. - Recours subrogatoire envers son propre assureur. - Recevabilité.

Dès lors qu’un établissement public hospitalier est propriétaire du véhicule impliqué dans l’accident subi par l’un de ses agents et conduit par un de ses préposés, il a la qualité de tiers responsable et les conditions d’applications du recours subrogatoire exercé par la Caisse des dépôts et consignations contre l’assureur du véhicule pour obtenir le remboursement des prestations servies à l’agent victime sont remplies.

Ayant versé, en sa qualité de tiers payeur, à son agent victime d’un accident des prestations énumérées au II de l’article 1 de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, un établissement public hospitalier est recevable à exercer un recours subrogatoire en remboursement de ces prestations contre l’assureur du véhicule impliqué, la circonstance qu’il soit aussi tiers responsable à l’égard de la victime étant indifférente.

Lorsqu’un agent d’un établissement public hospitalier est victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule appartenant à cet établissement, celui-ci, subrogé dans les droits d’action de son agent contre l’assureur de la personne tenue à réparation, agit contre ce dernier et non contre lui-même et la réunion de ses qualités de créancier, pour être subrogé dans les droits de la victime, et de débiteur, tenu à réparation envers celle-ci, n’exclut pas qu’il puisse recourir contre son assureur pour le remboursement de sa créance qui n’est pas éteinte par confusion.

Lorsqu’un établissement public hospitalier, subrogé dans les droits de son agent victime d’un accident dans lequel est impliqué un de ses véhicules, sollicite de l’assureur, au titre de la garantie dont celui-ci est tenu en exécution du contrat d’assurance automobile, le remboursement des sommes dues à la victime qu’il a pris en charge, il ne demande pas la réparation de son propre préjudice.

2e Civ. - 22 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-26.346. - CA Paris, 17 mai 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Poulet-Odent, Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 314
ACTION CIVILE

Extinction. - Désistement. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles 425 et 426 du code de procédure pénale que la partie civile, qui est présumée s’être désistée de l’action qu’elle avait engagée devant la juridiction pénale en ne comparaissant pas à l’audience, ne peut exercer la même action devant cette juridiction sans avoir contesté, par la voie de l’appel ou de l’opposition, la décision ayant constaté le désistement.

Crim. - 28 novembre 2018. CASSATION

N° 18-80.465. - CA Paris, 22 décembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Guéry, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, Av.

N° 315
1° ACTION CIVILE

Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Existence d’une relation contractuelle (non).

2° ACTION CIVILE

Préjudice. - Préjudice direct. - Définition. - Eléments constitutifs de l’infraction. - Défaut. - Portée.

1° L’existence d’une relation contractuelle entre l’auteur des faits et la partie civile n’est pas en elle-même de nature à exclure la recevabilité de la constitution de cette dernière.

2° Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d’un préjudice résultant de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction visée à la poursuite ; tel n’est pas le cas du préjudice découlant du comportement consistant, pour des participants à une compétition sportive, à s’entendre pour en fausser le résultat, ce comportement n’étant que l’un des faits constitutifs de l’infraction d’escroquerie ayant permis d’obtenir, de la Française des jeux, le paiement de sommes d’argent dues à la suite de paris engagés sur ledit résultat.

Crim. - 21 novembre 2018. REJET

N° 17-81.096. - CA Montpellier, 1er février 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : Dr. pénal 2019, comm. 13, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 316
ACTION EN JUSTICE

Fondement juridique. - Changement. - Office du juge. - Etendue. - Limites.

Si, en cas de nullité du contrat de travail, l’intéressé doit être indemnisé pour les prestations qu’il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires.

Le juge n’étant pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties, doit être approuvée une cour d’appel qui, saisie d’une demande au titre de créances salariales, basée sur un contrat de travail qu’elle annule, ne recherche pas si cette action pouvait être fondée au titre de l’indemnisation du travail fourni.

Soc. - 21 novembre 2018. REJET

N° 17-26.810. - CA Colmar, 13 décembre 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Maron, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Boulloche, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1015, note Grégoire Duchange.

N° 317
AIDE SOCIALE

Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services. - Etablissements et services soumis à autorisation. - Etablissements sociaux et médico-sociaux. - Frais d’hébergement. - Recouvrement. - Recours contre les coobligés alimentaires. - Fixation de la contribution alimentaire. - Eléments pris en considération. - Détermination.

Lorsque les établissements sociaux et médico-sociaux exercent leur recours contre les obligés alimentaires en application de l’article L. 314-12-1 du code de l’action sociale et des familles, le juge fixe la contribution alimentaire de ces derniers en considération de leur fortune et des besoins du créancier d’aliments.

1re Civ. - 21 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-27.071. - CA Limoges, 18 mai 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Doctrine : AJ Famille 2019, p. 35, note Jérémy Houssier.

N° 318
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Assurance. - Assurance responsabilité. - Garantie. - Exclusion. - Défaut. - Cas. - Clause subordonnant l’acquisition de la garantie à la résiliation d’une étude technique.

La clause qui subordonne l’acquisition de la garantie à la réalisation d’une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie.

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d’appel qui, après avoir constaté que la réalisation d’un mur de soutènement avait été prévue et confiée par le maître de l’ouvrage à un entrepreneur par un contrat distinct du contrat de construction de maison individuelle, condamne le constructeur de maison individuelle à réparer les désordres résultant de l’édification de ce mur.

3e Civ. - 22 novembre 2018. CASSATION

N° 17-22.112. - CA Aix-en-Provence, 11 mai 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Renard, Rap. - Me Le Prado, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 319
ASSURANCE (règles générales)

Coassurance. - Police collective. - Compagnie apéritrice. - Mandat. - Etendue. - Détermination. - Portée.

La société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation, dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste.

Com. - 21 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-23.598. - CA Aix-en-Provence, 22 juin 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Fontaine, Rap. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 2304.

N° 320
ASSURANCE (règles générales)

Risque. - Modification. - Article L. 113-2, 3°, du code des assurances. - Aggravation des risques ou création de nouveaux risques. - Déclaration en cours de contrat. - Obligation. - Portée.

Selon l’article L. 113-2, 3°, du code des assurances, l’assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur.

Dès lors, prive sa décision de base légale la cour d’appel qui annule un contrat d’assurance sur le fondement de l’article L. 113-8 du code des assurances sans constater que l’absence de déclaration, au cours du contrat, des circonstances nouvelles tenant à la détention d’un important stock d’armes et de munitions de collection dans les lieux assurés, qui aggravaient les risques, rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur.

2e Civ. - 22 novembre 2018. CASSATION

N° 17-26.355. - CA Colmar, 7 juillet 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Boiffin, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Me Balat, Av.

N° 321
ASSURANCES DOMMAGES

Indemnité. - Paiement. - Créanciers hypothécaires et privilégiés. - Délégation légale. - Effets. - Assureur. - Obligation de rechercher des inscriptions d’hypothèques sur l’immeuble sinistré (non).

Il résulte de l’article L. 121-13, alinéas 1 et 2, du code des assurances que les indemnités dues par suite d’assurance contre l’incendie sont attribuées, sans qu’il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang et que, néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables.

Dès lors, viole ce texte la cour d’appel qui condamne un assureur à payer à un créancier hypothécaire les indemnités dues à la suite d’un incendie, qu’il avait déjà versées aux assurés, sans avoir constaté qu’au moment où il avait effectué ce versement cet assureur, qui n’était pas tenu de rechercher ou de vérifier au préalable l’existence d’éventuelles inscriptions d’hypothèques sur l’immeuble sinistré, avait reçu dudit créancier une opposition au paiement des indemnités aux assurés ou s’il démontrait que ce règlement avait été effectué de mauvaise foi, en connaissance de sa qualité de créancier hypothécaire.

2e Civ. - 22 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-20.926. - CA Nouméa, 20 avril 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Boiffin, Rap. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

Doctrine : RGDA 2019, p. 11, note Anne Pélissier.

N° 322
AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Contribution à l’entretien et à l’éducation. - Dispense. - Conditions. - Impossibilité matérielle d’exécution. - Preuve. - Nécessité.

L’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation de leurs enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter.

1re Civ. - 21 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-27.054. - CA Douai, 31 août 2017.

Mme Batu, Pt. - Mme Azar, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : AJ Famille 2019, p. 35, note Maïté Saulier.

N° 323
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Prix fixé en fonction du chiffre d’affaires. - Portée. - Accord des parties. - Saisine du juge des loyers commerciaux. - Fixation à la valeur locative.

La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d’affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour évaluer, lors du renouvellement, la valeur locative déterminant le minimum garanti.

3e Civ. - 29 novembre 2018. CASSATION

N° 17-27.798. - CA Versailles, 19 septembre 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SARL Cabinet Briard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 941, note Christine Quément.

N° 324
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Révision. - Clause d’indexation. - Distorsion entre la période de variation de l’indice et la durée entre deux révisions. - Distorsion résultant des stipulations de la clause d’indexation. - Sanction.

Seules les stipulations d’une clause d’indexation qui créent la distorsion prohibée par l’article L. 112-1 du code monétaire et financier sont réputées non écrites.

Viole ce texte une cour d’appel qui répute non écrite en son entier une clause d’indexation qui ne prévoit la prise en compte d’une période de variation indiciaire supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision que pour un premier ajustement et qui constate que les périodes de référence suivantes avaient la même durée.

3e Civ. - 29 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-23.058. - CA Versailles, 13 juin 2017.

M. Echappé, Pt (f.f.). - Mme Andrich, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, P. Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 2359 ; JCP 2018, éd. N, Act., 960, note Christine Quément.

Note sous 3e Civ., 29 novembre 2018, n° 324 ci-dessus

A. - Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation est venue préciser l’étendue de la sanction frappant, selon l’alinéa 2 de l’article L. 112-1 du code monétaire et financier, la clause d’un bail commercial qui prévoit la prise en compte d’une période de variation indiciaire supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision.

Par là même, elle invite les juges du fond à une nécessaire recherche sur la divisibilité ou non des dispositions d’une même clause lorsque celles-ci ne sont pas unanimement susceptibles d’engendrer la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la période s’écoulant entre chaque révision.

Un bail commercial avait été conclu pour une durée de dix années à compter du 1er juin 2000. Le principe du renouvellement au 1er janvier 2013 était acquis. La locataire avait formé une demande, dirigée contre les bailleurs s’étant succédé depuis la signature du bail, en restitution de sommes correspondant à l’indexation du loyer au cours du bail expiré, telle que calculée depuis la première révision.

Ce bail contenait en effet une clause intitulée « Indexation-Révision du loyer », qui déterminait l’indice applicable (la formule permettant d’adapter le loyer, chaque 1er janvier, à la variation de l’indice au cours d’une année, soit « le loyer au 1er janvier de l’année N est celui qui résulte de la variation de l’indice de juillet de l’année N-1 sur celui de juillet de l’année N-2 ») et qui précisait que l’indice de base à prendre en compte lors de la première révision serait celui de juillet 1999.

La cour d’appel saisie du litige avait jugé que la clause devait être réputée non écrite en son entier.

Par l’arrêt de cassation rapporté, la troisième chambre civile énonce, pour la première fois, que seule doit être déclarée non écrite la partie de la clause qui crée la distorsion prohibée, le reste de celle-ci, qui n’y concourt pas, n’étant pas, ipso facto, entaché de cette même illégalité qui imposerait l’anéantissement de la clause en son entier.

B. - Cet arrêt s’inscrit dans le droit fil d’une jurisprudence particulièrement abondante relative à la légalité des clauses d’indexation du loyer, lesquelles, pour être présentes dans la majorité des baux commerciaux, sont rédigées librement, ce qui explique sans doute les décisions parfois contraires rendues par les cours d’appel quant à la possibilité d’opérer une division à l’intérieur de ces clauses.

Ainsi, par un arrêt du 17 mai 2018 (3e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 17-11.635), dans une affaire où une cour d’appel avait écarté la sanction prévue par l’article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier au motif que les effets de la distorsion existant lors de la révision du loyer le 1er janvier 2000 étaient minimes, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a dénié au juge le pouvoir d’apprécier la gravité de l’atteinte, l’obligeant ainsi à sanctionner la contravention, eût-elle des conséquences très limitées.

En effet, la prise en compte du caractère d’ordre public de direction de l’article L. 112-1, issu de la codification de l’article 10 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 relative à diverses dispositions en matière de prix et adopté dans le contexte économique particulier de l’inflation qui sévissait alors, ne permet pas, lorsque sa méconnaissance est établie, une adaptation ou une graduation de la sanction édictée.

Parallèlement, par un arrêt du 13 septembre 2018 (3e Civ., 13 septembre 2018, pourvoi n° 17-19.525, publié au Bulletin), la troisième chambre civile a exclu qu’une clause d’indexation fût anéantie dès lors que la distorsion constatée n’était pas le résultat de la convention, mais la conséquence du décalage relevé entre la date de renouvellement du bail intervenu, à la suite du repentir du bailleur, un 1er février et la date prévue pour l’indexation annuelle du loyer, fixée, selon la clause, au 1er janvier.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation distingue ainsi la distorsion organisée par le contrat de celle qui résulte d’une difficulté liée à la temporalité de la mise en œuvre de la clause, hypothèse d’une difficulté étrangère à la volonté des parties que l’on retrouve également dans un autre arrêt du 17 mai 2018 (3e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 17-15.146, publié au Bulletin).

Dans cette affaire, la Cour de cassation a ainsi retenu que la discordance existant entre la période de révision du nouveau loyer indexé et la période de variation indiciaire contractuellement fixée doit être résolue par l’intervention du juge, invité à adapter la clause d’échelle mobile en modifiant l’indice de base de manière à ce que la révision du loyer ne crée pas, par elle-même, la distorsion prohibée par l’article L. 112-1 du code monétaire et financier.

C. - Par l’arrêt ici commenté, faute par les parties d’avoir envisagé que la date de prise d’effet du bail puisse avoir une conséquence sur la durée écoulée lors de la première révision, la stipulation distincte qui la prévoyait aboutissait à la prise en compte d’une période de variation indiciaire supérieure au temps écoulé entre la prise d’effet du bail et la date de révision du loyer, de sorte que, prohibée par l’article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier, elle devait être réputée non écrite.

Mais la troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que l’éradication de l’intégralité de la clause, anéantissant le principe même de l’indexation des loyers convenue par les parties, ne pouvait être envisagée lorsqu’une neutralisation de la seule stipulation illégale suffisait au respect de l’interdiction édictée à l’article L. 112-1 du code précité.

En l’occurrence, les autres modalités prévues permettant le rétablissement des calculs dans le respect des dispositions du code monétaire et financier, la neutralisation de la première révision, par anéantissement de la seule stipulation l’organisant, ne faisait pas obstacle à la possibilité de reconstituer, à compter du 1er janvier suivant, par application du reste de la clause, le calcul du montant du loyer seul exigible en fonction d’une variation indiciaire d’une année.

C’est, sans doute, se rapprocher d’une définition de la clause du contrat comme un ensemble comportant des aspects multiples, certains relevant de l’énonciation d’un principe, ici, celui de l’indexation dont les parties sont convenues pour se prémunir l’une et l’autre des fluctuations monétaires, les autres relevant de l’organisation de modalités de calcul ou d’application, se distinguant selon leur caractère répété ou unique, ces différents aspects, bien que regroupés au sein d’une même clause, pouvant présenter un caractère autonome.

Pour déclarer partiellement non écrite une clause d’indexation, il faut donc que la stipulation illégale soit susceptible d’être isolée, sans que la cohérence du reste de la clause ne soit atteinte, qu’elle ne soit pas essentielle à l’expression de la volonté des parties de soumettre le loyer à une indexation et que l’objectif d’équilibre et de stabilité monétaire poursuivi par le législateur au travers de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 précitée soit satisfait par le seul effacement de ce qui est illégal.

N° 325
BANQUE

Chèque. - Paiement. - Opposition du tireur. - Provision. - Immobilisation. - Durée.

La banque tirée d’un chèque frappé d’opposition est tenue d’en immobiliser la provision jusqu’à décision judiciaire sur la validité de l’opposition, si elle a été mise en cause dans l’instance en référé engagée à cette fin, ou, sinon, pendant une année suivant l’expiration du délai de présentation du chèque.

Elle doit, après mainlevée de l’opposition au cours de ces périodes, soit dès la décision judiciaire de mainlevée, si elle a été elle-même en cause, soit dès qu’elle lui a été notifiée ou signifiée, payer au bénéficiaire le montant, jusqu’alors bloqué, de la provision du chèque, sous la seule réserve que le titre puisse lui être remis en contrepartie.

Com. - 21 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-24.014. - CA Nancy, 7 juin 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - M. Guérin, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SARL Cabinet Briard, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1301, note Nicolas Kilgus.

N° 326
CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Critère d’appréciation. - Endettement global. - Etendue. - Exclusion. - Cautionnement antérieur déclaré nul.

Si la disproportion d’un cautionnement doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de la caution, y compris celui résultant d’autres engagements de caution, il ne peut être tenu compte d’un cautionnement antérieur que le juge déclare nul, et qui est ainsi anéanti rétroactivement.

Com. - 21 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-25.128. - CA Poitiers, 26 janvier 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Graff-Daudret, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 2356 ; JCP 2018, éd. E, II, 1007, note Dominique Legeais.

N° 327
CIRCULATION ROUTIÈRE

Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement. - Amende. - Article L. 121-3 du code de la route, modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. - Pouvoir de requalification des juges. - Limite.

L’action publique n’étant pas mise en oeuvre par la citation, sur le fondement de l’article L. 121-3 du code de la route, du titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule en qualité de pécuniairement redevable de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, les juges ne peuvent, après avoir requalifié les faits en excès de vitesse, déclarer l’intéressé coupable et le condamner de ce chef.

Crim. - 27 novembre 2018. CASSATION

N° 18-81.622. - CA Versailles, 18 décembre 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme de Lamarzelle, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén.

Doctrine : Dr. pénal 2019, comm. 17, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 328
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan. - Règles d’ordre public. - Violation. - Sanction. - Nullité relative. - Effets. - Détermination. - Portée.

Une cour d’appel qui prononce la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle peut retenir que la mesure de remise en état des lieux, emportant démolition de l’immeuble, constituerait une sanction disproportionnée au regard des travaux réalisés, quasiment achevés, et de la gravité des désordres et que, ce chef de demande, seul expressément formulé par le maître de l’ouvrage, étant rejeté, celui-ci restait redevable, par le jeu des restitutions réciproques, du coût de la construction réalisée, sous déduction des malfaçons et moins-values et des sommes déjà versées.

3e Civ. - 22 novembre 2018. REJET

N° 17-12.537. - CA Nîmes, 8 décembre 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Carbonnier, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

N° 329
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Obligations du salarié. - Fourniture d’une prestation. - Manquement. - Effets. - Détermination.

Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l’employeur ne peut être tenu de lui fournir un salaire que si une obligation légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation.

Soc. - 28 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-15.379. - CA Versailles, 7 octobre 2015.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Salomon, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 386 ; JCP 2018, éd. E, Act., 940

N° 330
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Définition. - Lien de subordination. - Eléments constitutifs. - Appréciation. - Critères.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Viole l’article L. 8221-6, II, du code du travail la cour d’appel qui retient qu’un coursier ne justifie pas d’un contrat de travail le liant à une société utilisant une plateforme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plateforme et des livreurs à vélo exerçant sous le statut de travailleur indépendant des livraisons de repas, alors qu’il résulte de ses constatations que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.

Soc. - 28 novembre 2018. CASSATION

N° 17-20.079. - CA Paris, 20 avril 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Salomon, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E, Act., 918 ; JCP 2018, éd. S, II, 1398, avis de l’avocat général et note Grégoire Loiseau ; JCP 2018, éd. G, Act., 1347, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier ; Rev. dr. tr., décembre 2018, études, p. 812 (avis de l’avocat général), et 823, note Thomas Pasquier ; Bull. Joly travail 2019, p. 7, note Samia Msadak, et p. 15, note Julien Icard ; JCP 2019, éd. E, II, 1031, note Bernard Bossu ; Comm. com. électr. 2019, comm. 2, note Grégoire Loiseau ; Gaz. Pal. 2019, n° 2, p. 81, note Léa Ben Cheikh-Vecchioni ; JCP 2019, éd. G, II, 46, note Vincent Roche ; Gaz. Pal. 2019, n° 3, p. 15, note Patrice Le Maigat.

Note sous Soc., 28 novembre 2018, n° 330 ci-dessus

Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique.

Aux termes de l’article L. 111-7, I, du code de la consommation, « est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public reposant sur [...] la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».

En l’occurrence, la société Take eat easy utilisait une plateforme numérique et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plateforme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant.

Un coursier avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel s’étaient déclarés incompétents pour connaître de cette demande. La liquidation judiciaire de la société Take eat easy avait été prononcée entre-temps et le liquidateur avait refusé d’inscrire au passif de la liquidation les demandes du coursier en paiement des courses effectuées.

Était donc soumise à la chambre sociale de la Cour de cassation la question de l’existence d’un lien de subordination unissant un livreur à la plateforme numérique.

Par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le législateur a esquissé une responsabilité sociétale des plateformes numériques en insérant les articles L. 7341-1 à L. 7342-6 dans le code du travail, prévoyant des garanties minimales pour protéger cette nouvelle catégorie des travailleurs. Il ne s’est toutefois pas prononcé sur leur statut juridique et n’a pas édicté de présomption de non-salariat.

Dans la jurisprudence de la chambre sociale, la caractérisation d’une relation de travail salarié repose sur des éléments objectifs. Le salarié est celui qui accomplit un travail sous un lien de subordination, celui-ci étant caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Soc., 13 novembre 1996, pourvoi n° 94-13.187, Bull. 1996, V, n° 386). La seule volonté des parties est impuissante à soustraire un travailleur au statut social qui découle nécessairement des conditions d’accomplissement de son travail (assemblée plénière, 4 mars 1983, pourvoi n° 81-11.647 et 81-15.290, Bull. 1983, Ass. plén., n° 3). Enfin l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle (Soc., 17 avril 1991, pourvoi n° 88-40.121, Bull. 1991, V, n° 200).

Si l’appréciation des éléments de fait et de preuve permettant de déterminer l’existence ou l’absence d’un lien de subordination relève du pouvoir souverain des juges du fond, la chambre sociale exerce toutefois un contrôle de motivation en s’assurant qu’ils tirent les conséquences légales de leurs constatations (Soc., 1er décembre 2005, pourvois n° 05-43.031 à 05-43.035, Bull. 2005, V, n° 349).

Au cas d’espèce, après avoir relevé l’existence d’un système de bonus et de malus évocateur « de prime abord (...) du pouvoir de sanction que peut mobiliser un employeur », la cour d’appel avait néanmoins rejeté la demande de requalification du contrat aux motifs que le coursier n’était lié à la plateforme numérique par aucun lien d’exclusivité ou de non-concurrence et qu’il restait libre chaque semaine de déterminer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaitait travailler ou de n’en sélectionner aucune s’il ne souhaitait pas travailler.

Ce raisonnement est censuré : dès lors qu’ils constataient, d’une part, que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus, de sorte que le rôle de la plateforme ne se limitait pas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier, et, d’autre part, que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur caractérisant un lien de subordination, les juges du fond ne pouvaient écarter la qualification de contrat de travail.

N° 331
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Cas. - Violation par l’employeur d’une liberté fondamentale. - Applications diverses. - Droit d’agir en justice. - Etendue. - Effets. - Indemnités. - Calcul. - Détermination.

Il résulte de l’alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qu’est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur.

Dès lors, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période.

Soc. - 21 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-11.122. - CA Paris, 23 novembre 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Duvallet, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 379 ; JCP 2018, éd. E, Act., 920 ; Bull. Joly travail 2019, p. 19 et 20, note Julien Icard.

N° 332
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Impossibilité d’exécution du contrat de travail. - Retrait du titre d’accès à une zone sécurisée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Indemnité compensatrice de préavis. - Privation. - Impossibilité d’exécution. - Effets. - Retrait du titre d’accès à une zone sécurisée.

1° Aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l’employeur dans le cas de retrait du titre d’accès à une zone sécurisée rendant impossible l’exécution du contrat de travail par le salarié.

2° Le salarié ne peut prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter.

Soc. - 28 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-13.199. - CA Paris, 14 décembre 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Capitaine, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 388 ; JCP 2019, éd. S, II, 1014, note Bastien Urbain.

N° 333
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Domaine d’application. - Cas. - Salarié employé par un syndicat de copropriétaires n’assurant pas uniquement l’administration et la conservation de l’immeuble commun. - Portée.

Dès lors que le syndicat de copropriétaires est chargé d’administrer une résidence de personnes âgées qui dispose d’un service médical et n’assure pas seulement l’administration et la conservation de l’immeuble commun en vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété, les licenciements des infirmières affectées au service médical relèvent des dispositions des articles L. 1233-1 et suivants du code du travail concernant les licenciements pour motif économique.

Soc. - 21 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-12.599. - CA Pau, 8 décembre 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Duvallet, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1003, note François Dumont.

N° 334
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Résiliation prononcée aux torts de l’employeur. - Cas. - Information de l’employeur de l’état de grossesse postérieure à la demande de résiliation judiciaire. - Effets. - Effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Portée.

Lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 28 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 15-29.330. - CA Paris, 5 novembre 2015.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Duval, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 335
1° CONTRÔLE JUDICIAIRE

Cour d’assises. - Renvoi à une audience ultérieure. - Maintien du contrôle judiciaire.

2° CONTRÔLE JUDICIAIRE

Obligations. - Obligations non respectées. - Mise en détention provisoire. - Motivation.

1° Continue de produire ses effets le contrôle judiciaire auquel était soumis un accusé et dont la mainlevée n’a pas été ordonnée par la cour d’assises devant laquelle il a comparu et qui a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.

2° Lorsqu’elle constate l’existence de manquements volontaires à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire, la décision révoquant ledit contrôle et plaçant l’accusé en détention provisoire en application des dispositions de l’article 141-2 du code de procédure pénale n’a pas à être motivée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l’article 144 dudit code.

Crim. - 20 novembre 2018. REJET

N° 18-85.011. - CA Nîmes, 15 mai 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 336
COPROPRIÉTÉ

Conseil syndical. - Membre. - Responsabilité. - Faute. - Faute personnelle dans l’accomplissement de sa mission. - Réparation du dommage causé à un tiers. - Conditions. - Faute grave. - Défaut. - Portée.

L’action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical d’une copropriété et fondée sur un manquement contractuel s’exerce dans les limites prévues par le second alinéa de l’article 1992 du code civil.

Dès lors, une cour d’appel a pu retenir qu’une négligence dans la surveillance des comptes du syndic ne constituait pas en soi, en l’absence de collusion frauduleuse démontrée entre le syndic et le président ou un membre du conseil syndical, une faute suffisamment grave pour engager la responsabilité du président ou du membre du conseil syndical.

3e Civ. - 29 novembre 2018. REJET

N° 17-27.766. - CA Paris, 20 septembre 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 337
COPROPRIÉTÉ

Résidence services. - Charges. - Services spécifiques. - Recouvrement. - Recouvrement direct par le syndicat des copropriétaires. - Conditions. - Modification du règlement de copropriété. - Nécessité (non).

Dans une résidence services soumise au statut de la copropriété, la reprise du recouvrement, directement par le syndicat de copropriété, des charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières prévues au règlement de copropriété ne nécessite pas de modification de ce règlement.

3e Civ. - 29 novembre 2018. REJET

N° 17-27.526. - CA Rennes, 12 novembre 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

N° 338
DÉTENTION PROVISOIRE

Chambre de l’instruction. - Ordonnance de refus de mise en liberté. - Appel. - Délai imparti pour statuer. - Transmission de la déclaration d’appel. - Défaut. - Portée.

La décision du président de la chambre de l’instruction, qui a déclaré non-admis l’appel d’une ordonnance de rejet d’une demande de mise en liberté, fût-elle annulée, ayant été prononcée dans le délai prescrit par les articles 197, dernier alinéa, et 199, dernier alinéa, du code de procédure pénale, l’appelant est détenu en exécution d’un titre de détention régulier, la chambre de l’instruction saisie, en raison de cette annulation, devant elle-même statuer dans le délai prévu par l’article 194-1 du même code.

Dès lors, il n’y a pas lieu, pour la Cour de cassation, d’ordonner sa mise en liberté.

Crim. - 27 novembre 2018. ANNULATION

N° 18-85.049. - CA Aix en Provence, 28 août 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, Av.

N° 339
1° DOUANES

Visites domiciliaires. - Agents des douanes. - Pouvoirs. - Exclusion. - Audition au cours de la visite des personnes présentes.

2° DOUANES

Visites domiciliaires. - Exécution des opérations. - Recours. - Premier président. - Pouvoirs. - Exclusion. - Annulation d’un procès-verbal d’audition.

1° Les agents de l’administration des douanes, autorisés à effectuer une visite domiciliaire sur le fondement de l’article 64 du code des douanes, ne peuvent, au cours de cette visite, procéder à l’audition de personnes présentes lors de ces opérations, fût-ce en application de l’article 67 F du même code.

Toutefois, lorsque l’audition, qui a fait l’objet d’un procès-verbal distinct, a été effectuée après l’achèvement des opérations de visite, celles-ci n’ont pu être viciées par cette circonstance, aucun détournement de procédure ne pouvant être retenu de ce seul fait.

2° Saisi d’un recours contre le déroulement d’opérations de visite effectuées par les agents des douanes en application de l’article 64 du code des douanes, un premier président, qui a refusé d’annuler les opérations au motif qu’aucun détournement de procédure n’était établi, ne peut se prononcer sur la demande d’annulation d’un procès-verbal d’audition, qui ne relève pas des pouvoirs qu’il tient de ce texte.

Com. - 28 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 16-24.479. - CA Paris, 14 septembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 340
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Effets. - Instance en cours. - Interruption. - Domaine d’application. - Exclusion. - Rapport à succession.

Une instance pendante ayant pour objet un rapport à succession ne constitue pas une instance en cours au sens de l’article L. 622-22 du code de commerce et n’est pas non plus interrompue par la mise en liquidation judiciaire du débiteur en application de l’article 369 du code de procédure civile, dès lors qu’elle se rapporte à l’exercice d’un droit propre et n’emporte donc pas dessaisissement du débiteur.

Le liquidateur doit cependant être mis en cause dans une telle instance, en raison de l’indivisibilité de son objet entre le débiteur et son liquidateur, dès lors qu’elle a une incidence patrimoniale.

Le jugement obtenu en l’absence d’une telle mise en cause peut néanmoins être régularisé si, en cause d’appel, le liquidateur devient partie à l’instance.

Com. - 21 novembre 2018. REJET

N° 17-12.761. - CA Angers, 24 novembre 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Barbot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 341
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Contestation d’une créance. - Pouvoirs du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, que le juge de la vérification des créances saisi de la contestation d’une créance doit, avant de la déclarer irrecevable, se prononcer sur le caractère sérieux de cette contestation et son incidence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée.

Si tel est le cas, le juge, ou la cour d’appel à sa suite, doit surseoir à statuer sur l’admission, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.

A l’inverse, si la contestation n’est pas sérieuse ou est sans influence sur l’admission, il doit l’écarter et admettre la créance déclarée.

Com. - 21 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-18.978. - CA Bordeaux, 3 avril 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Bélaval, Rap. - SCP Didier et Pinet, SARL Cabinet Briard, Av.

N° 342
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Juge-commissaire. - Compétence. - Exclusion. - Cas. - Appréhension du bien entre les mains d’un tiers détenteur. - Conséquences. - Acquisition par le propriétaire d’un bien meuble du droit à sa restitution.

Dès lors que le droit du propriétaire d’un bien meuble à obtenir la restitution de ce dernier dans le cadre de la procédure collective est définitivement acquis, le juge-commissaire n’est pas compétent pour ordonner, en application des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce, l’appréhension du bien entre les mains d’un tiers détenteur.

Com. - 21 novembre 2018. CASSATION

N° 17-18.094. - CA Orléans, 15 septembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lévis, Av.

N° 343
1° ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Cas. - Personne ayant accepté de suivre les fonctionnaires de police. - Preuve. - Mentions au procès-verbal. - Portée.

2° ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Vérification de la situation administrative. - Intervention dans un court laps de temps précédant la notification du placement en rétention. - Régularité.

3° ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Cas. - Irrégularité de la situation de l’étranger apparente dès le contrôle. - Retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour. - Nécessité (non).

4° ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Légalité. - Appréciation. - Droits de l’étranger. - Garanties procédurales de la directive retour n° 2008/115/CE du 21 décembre 2008. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Décisions de placement en rétention.

1° Les mentions d’un procès-verbal indiquant qu’une personne accepte de suivre les fonctionnaires de police suffisent à établir l’absence de contrainte exercée sur elle pour se rendre au poste de police.

2° Un procès-verbal de vérification de situation administrative ne constitue pas une audition et peut intervenir dans un court laps de temps précédant la notification de la décision de placement en rétention.

3° Lorsqu’aucune mesure d’enquête ou de vérification n’est nécessaire et que l’irrégularité de la situation d’un étranger est apparue dès le contrôle, cette personne peut être invitée à suivre les policiers pour recevoir la notification de son placement en rétention et de ses droits sans qu’il y ait lieu d’organiser une retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, au sens de l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4° Les garanties procédurales qui assurent à l’étranger, notamment au chapitre III de la directive retour n° 2008/115/CE du 21 décembre 2008, le droit d’être entendu, avec une assistance juridique, sur la légalité du séjour et les modalités de son retour ne s’appliquent pas aux décisions de placement en rétention mais aux décisions d’éloignement, dont la contestation ne relève pas de la compétence de l’autorité judiciaire.

1re Civ. - 21 novembre 2018. REJET

N° 18-11.421. - CA Paris, 4 juillet 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 344
FILIATION

Actions relatives à la filiation. - Actions aux fins d’établissement de la filiation. - Action en recherche de paternité. - Prescription prévue par l’article 321 du code civil. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale. - Proportionnalité. - Appréciation concrète. - Recherche nécessaire.

Si l’impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la prescription des actions relatives à la filiation est prévue par la loi et poursuit un but légitime en ce qu’elle tend à protéger les droits des tiers et la sécurité juridique.

Il appartient toutefois au juge d’apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre des dispositions de droit interne relatives à la prescription de l’action ne porte pas, au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention, une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.

En conséquence, prive sa décision de base légale, au regard des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 321 du code civil, une cour d’appel qui retient qu’une action en recherche de paternité est prescrite, et que ce délai de prescription tend à protéger la sécurité juridique et les droits des tiers, de sorte qu’il n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, concrètement, dans l’affaire qui lui était soumise, la mise en oeuvre des délais légaux de prescription n’était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi et, en particulier, si un juste équilibre était ménagé entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu.

1re Civ. - 21 novembre 2018. CASSATION

N° 17-21.095. - CA Saint-Denis de la Réunion, 3 mars 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Azar, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Me Occhipinti, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 2305 ; JCP 2019, éd. G, II, 41, note Mélina Douchy-Oudot ; AJ Famille 2019, p. 36, note Maïté Saulier.

N° 345
INDIVISION

Chose indivise. - Usage. - Exclusion. - Cas. - Chemin d’exploitation. - Portée.

L’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision.

Chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains.

3e Civ. - 29 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-22.508. - CA Aix-en-Provence, 1er juin 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Echappé, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Didier et Pinet, Me Le Prado, Av.

N° 346
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Requalification. - Conditions. - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification. - Prévenu non comparant. - Représentation de l’avocat. - Portée.

S’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée.

A fait l’exacte application de ce principe une cour d’appel qui, pour procéder à la requalification de faits poursuivis sous la qualification de conduite en état alcoolique en conduite en état d’ivresse manifeste, a relevé que l’avocat du prévenu non comparant, ayant déposé des conclusions à l’audience, le représentait valablement et que l’absence de l’intéressé ne pouvait faire obstacle à ladite requalification, qui avait été mise dans le débat.

Crim. - 27 novembre 2018. REJET

N° 17-87.385. - CA Versailles, 14 novembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén.

N° 347
MAJEUR PROTÉGÉ

Curatelle. - Conditions. - Altération des facultés corporelles. - Altération empêchant l’expression de la volonté. - Constatations nécessaires.

L’ouverture d’une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l’altération des facultés mentales de l’intéressé, soit de l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Dès lors, prive sa décision de base légale une cour d’appel qui place une personne sous curatelle sans constater que l’altération de ses facultés corporelles l’empêchait d’exprimer sa volonté.

1re Civ. - 21 novembre 2018. CASSATION

N° 17-22.777. - CA Nîmes, 15 septembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 918, note Ingrid Maria ; AJ Famille 2019, p. 42, note Emilie Pecqueur.

N° 348
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Réfugié politique (non). - Remise postérieure à l’Etat d’origine. - Vérification. - Défaut. - Portée.

Dès lors que la personne dont la remise est demandée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen n’a pas acquis le statut de réfugié, la chambre de l’instruction n’a pas l’obligation de faire application de l’article 695-33 du code de procédure pénale pour interroger les autorités judiciaires de l’Etat requérant sur leur engagement à ne pas remettre ultérieurement cette personne à son Etat d’origine.

Crim. - 21 novembre 2018. REJET

N° 18-86.101. - CA Bordeaux, 11 octobre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Guéry, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - Me Haas, Av.

N° 349
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Obligation de vérifier. - Vérification de la capacité du client. - Consultation nécessaire des publications légales afférentes aux procédures collectives. - Recherche suffisante.

Viole l’article 1382, devenu 1240, du code civil une cour d’appel qui, pour retenir un manquement du notaire à son devoir d’assurer l’efficacité de l’acte de vente auquel il a prêté son concours, retient que, par une simple recherche sur internet, accessible à tous, celui-ci était en mesure de faire le lien entre le vendeur et la société dont il était le gérant et, partant, de s’interroger sur la situation réelle du vendeur, en consultant notamment l’extrait Kbis de cette société, qui lui aurait révélé l’existence d’une procédure collective, alors que le notaire n’était pas tenu de procéder à d’autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales, dont il n’était pas établi qu’elles auraient permis de déceler la mise en liquidation judiciaire du vendeur.

1re Civ. - 28 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-31.144. - CA Paris, 5 septembre 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Mornet, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 938, note Philippe Pierre ; Defrénois 2018, n° 50-51, p. 10.

N° 350
PROCÉDURE CIVILE

Sursis à statuer. - Décision de sursis. - Appel. - Autorisation du premier président. - Motif grave et légitime. - Caractérisation. - Nécessité. - Exception. - Cas. - Excès de pouvoir.

Si, selon l’article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime, il est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant, limitant ou différant un recours, en cas d’excès de pouvoir.

Dès lors, méconnaît ce texte et les principes régissant l’excès de pouvoir un premier président qui, alors qu’une ordonnance du juge de la mise en état avait, dans le cas d’une action directe exercée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à l’encontre de l’assureur d’un centre de transfusion sanguine, sursis à statuer et saisi la juridiction administrative d’une question préjudicielle, rejette la demande de cet office qui invoquait que la juridiction judiciaire était seule compétente pour se prononcer sur cette action, ce dont il résultait qu’il se prévalait d’un excès de pouvoir négatif, ouvrant droit à un appel immédiat.

1re Civ. - 28 novembre 2018. CASSATION

N° 17-17.536. - CA Versailles, 2 mars 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 351
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Installations classées. - Vente du terrain. - Informations dues par le vendeur. - Exclusion. - Cas. - Absence d’exploitation.

L’article L. 514-20 du code de l’environnement, qui dispose que, lorsqu’une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur, nécessite, pour son application, qu’une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu.

En conséquence, une cour d’appel qui a relevé qu’aucune des installations classées implantées sur le site industriel n’avait été exploitée sur les parcelles cédées et retenu qu’il n’était pas établi qu’une installation de nature, par sa proximité ou sa connexité, à en modifier les dangers ou inconvénients, au sens de l’article R. 512-32 du même code, y eût été exploitée en a déduit à bon droit que le vendeur n’avait pas manqué à son obligation d’information.

3e Civ. - 22 novembre 2018. REJET

N° 17-26.209. - CA Paris, 23 juin 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Doctrine : Defrénois 2018, n° 48, p. 5.

N° 352
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Conditions. - Entreprises juridiquement distinctes. - Entités dotées de la personnalité morale. - Nécessité. - Exclusion. - Cas. - Entités juridiquement distinctes au sein d’un groupe de sociétés. - Critères. - Détermination.

Au sein d’un groupe, une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu’est caractérisée entre ces structures, d’une part, une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi qu’une similarité ou une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, d’autre part, une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mutabilité des salariés.

Soc. - 21 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-27.690. - CA Paris, 20 octobre 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Joly, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 369 ; JCP 2018, éd. E, Act., 899 ; Bull. Joly travail 2019, p. 27, note Florence Canut ; JCP 2019, éd. S, I, 1010, note Yannick Pagnerre.

Note sous Soc., 21 novembre 2018, n° 352 ci-dessus

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 novembre 2018 apporte une précision importante en ce qui concerne le cadre de reconnaissance d’une unité économique et sociale, en admettant qu’elle puisse, à l’intérieur d’un groupe, être constituée entre des structures n’ayant pas toutes la personnalité morale.

Dans l’affaire dont était saisie la chambre sociale, une unité économique et sociale (UES France) avait été créée par accord collectif du 16 novembre 2012 entre les sociétés françaises d’un groupe international. À la suite d’un arrêt de la chambre sociale du 14 novembre 2013 (Soc., 14 novembre 2013, pourvoi n° 13-12.712, Bull. 2013, V, n° 266), le périmètre de cette unité économique et sociale avait été redessiné par un accord du 26 novembre 2015, du fait de la disparition d’une des sociétés et de l’entrée dans le périmètre de l’unité économique et sociale d’une nouvelle société du groupe.

Parallèlement, le groupe s’était réorganisé en créant une société, implantée en Italie, État du siège de la maison mère, à laquelle étaient rattachés tous les salariés assurant en Europe des fonctions en matière de gestion des infrastructures informatiques. Dans ce cadre, une des sociétés du groupe appartenant à l’UES France avait mis à disposition de cette société italienne 165 salariés, en charge de ces fonctions, lesquels continuaient à les assurer pour le compte des filiales françaises composant l’UES France, au sein d’une succursale française de la société italienne dont le responsable exerçait par ailleurs des responsabilités hiérarchiques au sein d’une des sociétés de l’UES France.

Saisi par deux syndicats d’une demande visant à inclure cette succursale dans l’UES France, le tribunal d’instance puis la cour d’appel avaient écarté cette prétention, au motif que chacune des personnes juridiquement distinctes composant une unité économique et sociale devait être dotée de la personnalité morale et que tel n’était pas le cas de la succursale française de la société italienne.

Censurant cette décision, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que, au sein d’un groupe de sociétés, une unité économique et sociale peut être reconnue entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu’est caractérisée entre ces entités, d’une part, une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi qu’une similarité ou une complémentarité des activités déployées, d’autre part, une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mutabilité des salariés.

L’arrêt apporte ainsi une exception à la jurisprudence, issue de l’arrêt du 7 mai 2002 (Soc., 7 mai 2002, pourvoi n° 00-60.424, Bull. 2002, V, n° 150, connu sous le nom d’arrêt « Vivendi »), selon laquelle il ne peut y avoir d’unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision de justice qu’entre des personnes juridiquement distinctes prises dans l’ensemble de leurs établissements et de leurs personnels, c’est-à-dire entre des entités dotées de la personnalité morale. Cette exception est cependant expressément cantonnée à la situation particulière des groupes de sociétés, notamment internationaux, au sein desquels des choix organisationnels et de gestion peuvent conduire à dissocier juridiquement des communautés de travailleurs qui continuent en pratique à travailler ensemble, sous la direction d’un responsable commun, et qui, par conséquent, relèvent d’une représentation du personnel commune.

Ainsi, tout en maintenant les critères de sa jurisprudence antérieure, liés à la concentration des pouvoirs de direction et à la similarité ou la complémentarité des activités déployées par les entités formant l’unité économique et sociale (Soc., 18 juillet 2000, pourvoi n° 99-60.353, Bull. 2000, V, n° 299 ; Soc., 15 mai 2001, pourvoi n° 00-60.048, Bull. 2001, V, n° 173), la chambre sociale précise les contours de la notion d’unité économique et sociale au sein d’un groupe, en donnant toute sa portée à la notion de communauté de travail issue de sa jurisprudence (Soc., 18 juillet 2000, pourvoi n° 99-60.353, précité ; Soc., 30 mai 2001, pourvoi n° 00-60.111, Bull. 2001, V, n° 191).

Cette évolution jurisprudentielle illustre donc la continuité de l’approche de la chambre sociale de la Cour de cassation, selon laquelle « dès lors qu’en fait existe une communauté de travail atteignant les seuils légaux, cette communauté doit être reconnue dans sa vérité et les institutions représentatives qu’elle génère mises en place » (P. Sargos, « La recherche de la vérité de la communauté de travail en matière de représentation sociale dans l’entreprise », rapport annuel de la Cour de cassation 2004).

N° 353
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Producteur. - Responsabilité. - Exonération. - Exclusion. - Cas. - Fait d’un tiers.

Il résulte de l’article 1386-1, devenu 1245, du code civil que le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit. Aux termes de l’article 1386-14, devenu 1245-13, du même code, la responsabilité du producteur envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

En conséquence, viole ces dispositions, ainsi que l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d’appel qui, statuant en référé, décide que l’obligation du producteur d’un avion et celle du producteur d’un élément de cet avion d’indemniser les proches de victimes de l’accident est sérieusement contestable, après avoir constaté l’existence d’un défaut affectant cet élément, aux motifs que la maintenance de l’appareil par la compagnie aérienne avait été défaillante, que la réaction de l’équipage s’était révélée inadaptée et qu’il n’était pas démontré que le producteur de l’avion avait connaissance d’une absence de fiabilité de l’élément défectueux.

1re Civ. - 28 novembre 2018. DÉCHÉANCE ET CASSATION PARTIELLES

N° 17-14.356. - CA Angers, 10 janvier 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 354
SAISIES

Saisies spéciales. - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels. - Décès du mis en cause. - Effets. - Mainlevée.

Il appartient à la chambre de l’instruction saisie d’un appel formé à l’encontre d’une ordonnance emportant saisie spéciale de biens appartenant à une personne mise en cause par une enquête préliminaire, laquelle décède au cours de l’instance, de sorte que l’action publique ne peut plus être mise en mouvement à son encontre, de s’assurer, même d’office, que les conditions légales de la saisie, dont celle du caractère confiscable des biens en application de l’article 131-21 du code pénal, demeurent réunies. A défaut, elle est tenue d’ordonner la mainlevée de la saisie.

Encourt dès lors la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, sur les appels formés par un mis en cause pour blanchiment et son épouse, titulaires de comptes bancaires, à l’encontre d’une ordonnance maintenant leur saisie, bien qu’informée, en cours d’instance, du décès du premier, confirme l’ordonnance, au titre de la saisie en valeur du produit de l’infraction et de la saisie de patrimoine, sans rechercher s’il existait, ou non, des présomptions de la participation aux faits objet de l’enquête de la personne propriétaire, autre que le défunt, des fonds saisis, ou dont elle a la libre disposition.

Crim. - 21 novembre 2018. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 18-80.089. - CA Paris, 23 novembre 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 355
SAISIES

Saisies spéciales. - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels. - Saisie en valeur d’une créance. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention.- Recours. - Qualité à agir. - Tiers ayant des droits. - Partie civile (non).

La partie civile constituée dans une information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur d’une créance dont est titulaire une des personnes mises en examen n’est pas un tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l’article 706-153 du code de procédure pénale et n’a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction statuant sur cette saisie.

Crim. - 21 novembre 2018. IRRECEVABILITÉ

N° 16-82.315. - CA Paris, 29 février 2016.

M. Soulard, Pt. - M. d’Huy, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : RGDA 2019, p. 41, note Romain Schulz.

N° 356
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Examen médical mensuel. - Délais. - Computation. - Modalités. - Détermination.

Les articles 640 à 642 du code de procédure civile, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l’article L. 3213-3 du code de la santé publique, qui ordonne un examen médical mensuel du patient admis en soins psychiatrique sans consentement sur décision du représentant de l’Etat, cette obligation étant de nature administrative non contentieuse.

1re Civ. - 21 novembre 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 17-21.184. - CA Paris, 18 mai 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Azar, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 357
1° SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Prise en charge de la personne décidée sous une autre forme que l’hospitalisation complète. - Modifications. - Contrôle de la régularité de la décision ayant maintenu le programme de soins transformé en hospitalisation complète. - Conditions. - Détermination.

2° SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Procédure. - Contrôle de la régularité de la décision ayant maintenu le programme de soins. - Critique des certificats médicaux mensuels obligatoires. - Office du juge. - Communication.

3° SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Procédure. - Décision de maintien du programme de soins. - Certificats médicaux mensuels obligatoires. - Défaut. - Effets. - Détermination.

1° Dans le cas où le juge des libertés et de la détention statue à l’occasion de la réadmission d’un patient en hospitalisation complète, le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation, à la condition que cette régularité soit contestée devant lui, même pour la première fois en cause d’appel.

2° Les certificats médicaux obligatoires mensuels établis pour la poursuite du programme de soins, en application de l’article L. 3212-7 du code de la santé publique, n’étant pas alors systématiquement communiqués en application de l’article R. 3211-12 du même code, il appartient au juge d’en solliciter la communication, s’ils sont critiqués.

3° Il incombe au juge de rechercher si, dans le cas où le programme de soins aurait été maintenu en l’absence de certificats mensuels obligatoires, une telle irrégularité portait atteinte aux droits du patient.

1re Civ. - 22 novembre 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-14.642. - CA Paris, 2 février 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.

N° 358
1° SANTÉ PUBLIQUE

Transfusion sanguine. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Dommage. - Réparation. - Indemnisation du préjudice spécifique de contamination. - Portée.

2° SANTÉ PUBLIQUE

Transfusion sanguine. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Préjudice spécifique. - Caractérisation. - Guérison de la victime. - Préjudice postérieur. - Risque d’altération de l’état de santé lié à la contamination. - Caractérisation nécessaire.

1° Le préjudice spécifique de contamination incluant les souffrances, répare deux fois les éléments d’un même préjudice et viole l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe d’une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit, une cour d’appel qui alloue à la victime d’une contamination transfusionnelle une indemnité au titre des souffrances endurées et une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination.

2° Une cour d’appel, ayant constaté qu’une victime est guérie, ne peut allouer un préjudice spécifique de contamination pour l’avenir, sans caractériser l’existence, après la date de guérison, d’un risque d’altération de l’état de santé lié à la contamination, justifiant la réparation d’un tel préjudice.

1re Civ. - 28 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-28.272. - CA Bordeaux, 11 septembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Richard, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2019, n° 3, p. 65 et 66, note Daphné Tapinos.

N° 359
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - Créances. - Réduction. - Précarité de la situation de débiteur. - Pouvoirs des juridictions contentieuses.

Selon l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse.

Viole ce texte le tribunal qui accorde la remise totale de l’indu notifié par l’organisme social, alors que seul ce dernier avait la faculté, en cas de précarité de la situation du débiteur, de remettre ou de réduire le montant de sa créance.

2e Civ. - 29 novembre 2018. CASSATION

N° 17-20.278. - TASS Bobigny, 30 mars 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 360
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Cotisations dues à titre personnel. - Travailleur indépendant. - Débiteur redevable. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale que l’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité.

Il s’ensuit que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société civile professionnelle est sans incidence sur l’obligation de l’associé au paiement de ses cotisations.

Com. - 21 novembre 2018. REJET

N° 17-18.306. - TASS Paris, 22 février 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Schmidt, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. E, II, 1016, note Bastien Brignon.

N° 361
SÉCURITÉ SOCIALE

Prestations. - Infraction. - Pénalité. - Recours gracieux. - Avis motivé de la commission des pénalités. - Communication. - Défaut. - Sanction. - Détermination.

Il résulte des articles L. 114-17, I, alinéa 6, et R. 114-11 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, que peut faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation servie par ce dernier, notamment, l’absence de déclaration d’un changement de situation justifiant le service des prestations ; que lorsqu’il est saisi d’un recours gracieux par la personne à laquelle il a notifié sa décision fixant le montant de la pénalité, le directeur de l’organisme statue après avis d’une commission qui apprécie la responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés et, si elle l’estime établie, propose le prononcé d’une pénalité dont elle évalue le montant ; que l’avis motivé de la commission portant notamment sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et le montant de la pénalité susceptible d’être appliquée est adressé simultanément au directeur de l’organisme et à l’intéressé ; que cette communication, destinée à assurer le caractère contradictoire de la procédure ainsi que la sauvegarde des droits de la défense, constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la pénalité prononcée par le directeur de l’organisme, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

Viole ces textes le tribunal qui, ayant constaté que, dans le cadre de son recours gracieux, l’intéressé n’avait pas été destinataire de l’avis motivé de la commission adressé au directeur de la caisse d’allocations familiales, retient que cette omission n’entache pas la validité de la pénalité prononcée par celui-ci.

2e Civ. - 29 novembre 2018. CASSATION

N° 17-18.248. - TASS Carcassonne, 12 avril 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 362
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Tiers responsable. - Recours contre l’employeur. - Exclusion. - Condition.

Il résulte des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale que, sauf si la faute de l’employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l’entreprise qui a indemnisé la victime d’un accident du travail pour tout ou partie de son dommage n’a pas de recours contre l’employeur de la victime.

2e Civ. - 29 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-17.747. - CA Reims, 7 mars 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Decomble, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ohl et Vexliard, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1006, note Dominique Asquinazi-Bailleux ; Bull. Joly travail 2019, p. 36, note Morane Keim-Bagot.

N° 363
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIÉES

Généralités. - Pension. - Liquidation. - Liquidation des droits à une pension de retraite au titre du régime des travailleurs agricoles non salariés. - Non-cumul avec le revenu d’une activité agricole non salariée. - Convention europénne des droits de l’homme - Article 1 du Protocole additionnel n° 1. - Compatibilité.

Il résulte du second alinéa de l’article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que les dispositions du premier alinéa, qui prévoient que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international, ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général.

L’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige, qui subordonne en principe la liquidation des droits à une pension de retraite au titre du régime des travailleurs non salariés des professions agricoles à la cessation définitive de l’activité non salariée agricole et n’en admet le cumul avec le revenu tiré d’une activité non salariée agricole que sous de strictes conditions, a pour objet de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, de sorte qu’il poursuit un but d’intérêt général et ne méconnaît pas les exigences du texte susvisé.

2e Civ. - 29 novembre 2018. REJET

N° 17-27.943. - CA Toulouse, 20 septembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Taillandier-Thomas, Rap. - Mme Nicolétis Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano,SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 364
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Prestations indues. - Contrôle médical. - Analyse de l’activité d’un professionnel de santé. - Procédure. - Lettre informant le professionnel de santé des suites contentieuses. - Défaut. - Effet.

En application de l’article D. 315-3 du code de la sécurité sociale, la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé, contrôlé en application du IV de l’article L. 315-1 du même code, si elle ne l’informe pas des suites qu’elle envisage de donner aux griefs notifiés dans un délai de trois mois à compter de l’expiration des délais prévus au second alinéa de l’article D. 315-2 ou, à défaut, du délai d’un mois mentionné à l’article R. 315-1-2.

La caisse ainsi mentionnée s’entend de celle qui est créancière de l’indu, ou du mandataire de celle-ci.

2e Civ. - 29 novembre 2018. CASSATION

N° 17-18.675. - TASS Nanterre, 21 février 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 365
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Représentation des parties. - Représentation légale des organismes de sécurité sociale. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Organisme conventionné pour la gestion du régime social des travailleurs indépendants.

Un organisme conventionné pour la gestion du régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles, au sens des dispositions de l’article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, ne revêtant pas le caractère d’un organisme de sécurité sociale, les règles de représentation en justice et dans les actes de la vie civile fixées par les articles L. 122-1 et R. 121-2 du même code ne lui sont pas applicables.

2e Civ. - 29 novembre 2018. REJET

N° 17-27.666. - CA Paris, 14 septembre 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Decomble, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 366
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Licenciement économique. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Contrôle. - Office du juge judiciaire. - Limites. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que, si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l’employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi.

Viole dès lors ces dispositions ainsi que la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs une cour d’appel qui, pour juger des licenciements dénués de cause réelle et sérieuse, se fonde sur une insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi alors que le contrôle du contenu de ce plan relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative.

Soc. - 21 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-16.766. - CA Douai, 17 février 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Leprieur, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 365 ; JCP 2018, éd. E, Act., 898 ; JCP 2018, éd. G, Act., 1305, note Gilles Dedessus-Le-Moustier ; Procédures 2019, comm. 15, note Alexis Bugada ; Gaz. Pal. 2019, n° 2, p. 80, note Christine Gailhbaud.

Note sous Soc., 21 novembre 2018, n° 366 ci-dessus

Par le présent arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, en ce qui concerne l’appréciation du respect de l’obligation de reclassement en matière de licenciement économique collectif. Elle précise les pouvoirs du juge judiciaire saisi d’une demande tendant à voir déclarer un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l’obligation individuelle de reclassement, sous l’empire de la loi précitée, s’agissant d’un licenciement inclus dans un licenciement collectif ayant donné lieu à établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi homologué par l’autorité administrative.

La loi du 14 juin 2013 précitée a réformé la procédure applicable aux « grands licenciements collectifs » en confiant à l’administration le soin de valider ou d’homologuer le plan de sauvegarde de l’emploi, selon que le plan résulte d’un accord collectif majoritaire ou d’un document unilatéral de l’employeur, ce qui implique des degrés de contrôle différents. Le contentieux de la validité ou de la pertinence du plan de sauvegarde de l’emploi, établi en application de l’article L. 1233-58 du code du travail, qui relevait naguère des juridictions judiciaires, ressort désormais de la compétence de la juridiction administrative.

L’article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de la loi précitée, relatif à l’étendue de la compétence du juge administratif, dispose : « L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-4. Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ».

Le législateur a ainsi instauré un bloc de compétences au profit du juge administratif. Restent de la compétence du juge judiciaire les contentieux individuels relatifs notamment au motif économique du licenciement, à la mise en œuvre des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi, à l’indemnisation du salarié en cas d’annulation d’une décision administrative ayant procédé à la validation ou à l’homologation de l’accord ou du document unilatéral déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. Une telle répartition de compétences laisse inévitablement subsister des incertitudes et fait émerger des questions de frontières.

Dans l’espèce soumise à la chambre sociale, le document élaboré par l’administrateur judiciaire et fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi avait été homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, mais n’avait pas été soumis à la juridiction administrative. Par ailleurs, le plan de sauvegarde indiquait, en ce qui concerne les « mesures d’aide au reclassement dans les autres sociétés du "groupe" destinées à limiter le nombre de licenciements envisagés », que l’employeur « étant une association, aucun reclassement interne ne peut être envisagé ». Or, à l’évidence, une association est soumise à l’obligation de reclassement.

Pour juger établie l’absence de recherche individualisée, sérieuse et loyale de reclassement, la cour d’appel s’est fondée, presque exclusivement, sur les dispositions du plan, en retenant, d’une part, qu’il excluait à tort toute recherche de reclassement au motif de la forme associative de l’entreprise et, d’autre part, qu’il mentionnait l’existence d’un groupe, ajoutant seulement que les parties ne donnaient aucun élément dans le cadre de la procédure sur la consistance de ce groupe. La cour d’appel a ainsi retenu que les licenciements devaient être jugés sans cause réelle et sérieuse, tant en raison de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi que de l’absence de recherche individualisée, sérieuse et loyale de reclassement.

Les pourvois posaient dès lors les questions suivantes. Le juge judiciaire peut-il, pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation individuelle de reclassement, se fonder sur ce qu’il estime être une insuffisance des dispositions du plan de sauvegarde de l’emploi relatives au reclassement ? La disposition d’un plan de sauvegarde de l’emploi, homologué par l’autorité administrative, écartant toute possibilité de reclassement interne lie-t-elle le juge judiciaire ? Au titre de l’autorité de la chose décidée, entraîne-t-elle nécessairement pour conséquence que le juge judiciaire ne peut constater un manquement à l’obligation individuelle de reclassement interne ?

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative à la première de ces questions et censure l’analyse de la cour d’appel en considérant qu’elle a méconnu l’article L. 1235-7-1 du code du travail puisqu’elle a apprécié le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi pour conclure en l’espèce qu’il était insuffisant en ce qui concerne les mesures de reclassement. La chambre sociale énonce ainsi qu’il résulte de l’article L. 1235-7-1 du code du travail que, si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l’employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi. L’arrêt invite par conséquent le juge judiciaire à respecter strictement la compétence administrative consacrée par le législateur.

En revanche, s’agissant des autres questions posées par les pourvois, l’arrêt réaffirme les pouvoirs du juge du contrat de travail quant au contrôle de l’obligation individuelle de reclassement.

Rappelons à cet égard que, en vertu d’une jurisprudence constante, le licenciement économique d’un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l’intéressé dans l’entreprise ou dans le groupe dont elle relève n’est pas possible, il appartient à l’employeur, même lorsqu’un plan social a été établi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social, au sein du groupe, parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats, en assurant au besoin l’adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi (Soc., 14 janvier 2004, pourvoi n° 02-46.678, Bull. 2004, V, n° 11 ; à rapprocher de Soc., 6 juillet 1999, pourvoi n° 96-45.665, Bull. 1999, V, n° 333 ; Soc., 26 mars 2002, pourvoi n° 00-40.898, Bull. 2002, V, n° 106).

N° 367
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif aux travaux publics. - Caractérisation. - Applications diverses. - Travaux de raccordement au réseau public de collecte.

Saisi en application de l’article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (1re Civ., 16 mai 2018, pourvoi n° 17-18.897), le Tribunal des conflits a, par arrêt du 8 octobre 2018 (n° 4135), énoncé qu’eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l’assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire et que, dès lors, il n’appartient qu’à cette dernière de connaître des litiges relatifs à la facturation et au recouvrement de la redevance due par les usagers, aux dommages causés à ceux-ci à l’occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l’exécution de travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics, ou encore à un refus d’autorisation de raccordement au réseau public. Il a jugé qu’en revanche, un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de collecte, lesquels présentent le caractère de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative.

Dès lors, viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III une cour d’appel qui déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître d’une demande formée par les propriétaires d’une maison d’habitation, tendant à obtenir le remboursement par la commune des frais qu’ils ont exposés pour la réalisation des travaux de raccordement au réseau d’assainissement collectif.

1re Civ. - 28 novembre 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 17-18.897. - CA Metz, 30 mars 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Me Balat, Av.

N° 368
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

Capital social. - Augmentation de capital. - Conditions de validité. - Consultation des associés sur la proposition de réserver aux salariés une augmentation de capital. - Défaut. - Régularisation. - Elément suffisant. - Vote de la résolution tendant à réserver aux salariés une augmentation de capital.

Saisie, en application de l’article L. 225-149-3, alinéa 1, du code de commerce, d’une demande d’annulation d’une résolution d’augmentation de capital en numéraire, faute qu’il ait été satisfait aux exigences de l’article L. 225-129-6, alinéa 1, du même code, imposant à l’assemblée générale extraordinaire de se prononcer, à cette occasion, sur un projet de résolution tendant à la réalisation d’une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que l’augmentation de capital, qui avait été ainsi irrégulièrement adoptée, a pu être régularisée par le vote de la seule résolution proposant de réserver aux salariés une augmentation de capital, sans qu’il y ait lieu à nouvelle délibération sur la première résolution.

Com. - 28 novembre 2018. REJET

N° 16-28.358. - CA Amiens, 3 novembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - M. Guerlot, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Le Prado, Av.

N° 369
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Application. - Application dans le temps. - Rétroactivité. - Exclusion. - Cas.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité de traitement. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

3° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité de traitement. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Différence de montant du complément Poste. - Conditions. - Fonctions. - Appréciation. - Détermination. - Portée.

1° Il résulte de l’article 2 du code civil qu’une convention ou un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié des droits qu’il tient du principe d’égalité de traitement pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord.

2° L’égalité de rémunération doit être assurée pour chacun des éléments de la rémunération.

Le "différentiel complément Poste" institué par les articles 61 et 63 de la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d’administration de La Poste constitue un complément indemnitaire accordé aux agents affectés avant le 1er janvier 1995 au service général afin de maintenir le niveau de leurs indemnités après l’instauration du niveau unique du "complément Poste". Les pratiques indemnitaires anciennes introduisant une dispersion hors norme pour moins de 10 % des agents, il a été décidé que la différence entre le "complément Poste" et le complément indemnitaire précédemment attribué sera versée sous l’appellation "différentiel complément Poste".

Une cour d’appel en déduit à bon droit que cette indemnité dont bénéficiaient les salariés en cause qui ont été engagés avant 1995, ayant un objet et une finalité distincts de celui du "complément Poste", ne devait pas être prise en compte dans la comparaison entre le "complément Poste" versé aux salariés et celui versé aux fonctionnaires se trouvant dans une situation identique ou similaire.

3° Selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d’administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d’un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé "complément Poste" constituant désormais de façon indissociable l’un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel et, selon la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d’administration de La Poste, la rémunération des agents de La Poste se compose de deux éléments, d’une part, le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels, lié au grade et rémunérant l’ancienneté et l’expérience, d’autre part, le "complément Poste" perçu par l’ensemble des agents, qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste.

En application du principe d’égalité de traitement, pour percevoir un "complément Poste" du même montant, un salarié doit justifier exercer au même niveau des fonctions identiques ou similaires à celles du fonctionnaire auquel il se compare.

Soc. - 28 novembre 2018. REJET

N° 17-20.007. - CA Rennes, 29 mars 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.) et Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Balat, Av.

Doctrine : Bull. Joly travail 2019, p. 32, note Gilles Auzero.

N° 370
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Réparation intégrale. - Effets. - Faute inexcusable. - Caractérisation. - Applications diverses.

Caractérise une faute inexcusable, au sens de l’article L. 133-8 du code de commerce, la cour d’appel qui retient que constitue une faute délibérée dépassant le seuil de la simple négligence le stationnement d’une remorque non cadenassée, de nuit, sur un site isolé en pleine campagne et donnant directement sur la voie publique, sans aucune surveillance effective, dont le chargement consiste en des marchandises sensibles, mises en colis et facilement enlevables, d’une valeur qui ne pouvait être ignorée du transporteur, et qui en déduit que, dans de telles conditions, ce transporteur professionnel, qui ne pouvait pas ne pas avoir conscience de la probabilité d’un vol, a pris, en toute connaissance de cause, le risque sérieux de voir les marchandises dérobées, l’acceptant ainsi de façon téméraire et sans raison valable.

Com. - 21 novembre 2018. REJET

N° 17-17.468. - CA Toulouse, 27 juillet 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Fontaine, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1276, note Laurent Siguoirt.

N° 371
UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Règlement (CE) n° 883/2004. - Champ d’application. - Détermination.

Sont renvoyées à la Cour de justice de l’Union européenne les questions suivantes :

- l’aide pour allégement des charges du handicap prévue par le § 35, a, du huitième livre du Sozialgesetzbuch (code social allemand) relève-t-elle du champ d’application matériel du règlement n° 883/2004 ?

Dans l’affirmative :

- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, son complément ou à défaut la prestation de compensation du handicap, d’une part, et l’aide à l’intégration des enfants et adolescents handicapés prévue au § 35, a, du huitième livre du Sozialgesetzbuch (code social allemand), d’autre part, présentent-elles un caractère équivalent au sens de l’article 5, sous a, du règlement n° 883/2004, compte tenu de la finalité de l’article L. 351-4-1 du code français de la sécurité sociale, tendant à la prise en compte des charges inhérentes à l’éducation d’un enfant présentant un handicap pour la détermination de la durée d’assurance ouvrant droit au service d’une pension de retraite ?

2e Civ. - 29 novembre 2018. RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE ET SURSIS À STATUER

N° 17-20.226. - CA Colmar, 27 avril 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, Av.

N° 372
USUFRUIT

Bail rural. - Convention pluriannuelle de pâturage. - Bail consenti par l’usufruitier. - Concours du nu-propriétaire. - Nécessité.

L’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, consentir seul une convention pluriannuelle de pâturage.

3e Civ. - 29 novembre 2018. CASSATION

N° 17-17.442. - CA Nîmes, 28 février 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Balat, Av.

N° 373
VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier. - Promesse synallagmatique. - Acte ne mentionnant pas la superficie de la partie privative des lots vendus. - Réitération par acte authentique. - Effets. - Portée.

Lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l’a précédée, fondée sur l’absence de mention de cette superficie.

Dès lors, viole l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en nullité d’une promesse de vente, retient que les parties peuvent convenir de compléter, par un additif de même valeur juridique, un avant-contrat dans lequel le vendeur aurait omis de déclarer la superficie réglementaire, que les signatures des acquéreurs, après mention de la formule « pris connaissance », aux côtés de celles du représentant des vendeurs, sur le certificat de mesurage vaut régularisation conventionnelle de celui-ci, lequel forme avec le certificat signé un ensemble manifestement indissociable et un même contrat et que sont indifférentes les circonstances que la signature du certificat de mesurage ne porte pas de date et que l’avant-contrat ne mentionne pas avoir annexé ce certificat.

3e Civ. - 22 novembre 2018. CASSATION

N° 17-23.366. - CA Paris, 16 juin 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 904, note David Boulanger ; Defrénois 2018, n° 47, p. 5.

La note accompagnant le sommaire de l’arrêt n° 345 (3e Civ., 29 novembre 2019, pourvoi n° 17-22.508) sera publiée dans un Bicc ultérieur, dès sa réception par le service de documentation, des études et du rapport.