Bulletin d’information n° 898 du 15 mars 2019

Par arrêt du 8 novembre dernier, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 296) que “l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute au titre de la législation professionnelle” et qu’“il en résulte que si un employeur peut soutenir, en défense à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle, il n’est pas recevable en revanche à contester à la faveur de cette instance l’opposabilité de la décision de prise en charge de l’accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels”.

Pour Marie Michalletz (JCP 2018, éd. S, II, 1402), la deuxième chambre “poursuit son mouvement de dissociation entre la procédure applicable à la reconnaissance d’un accident, d’une maladie ou d’une rechute au titre de la législation professionnelle et la question de l’origine professionnelle de ce même sinistre”.“Saisis d’une action en reconnaissance de faute inexcusable opposant le salarié à l’employeur, les juges du fond ne pouvaient pas prononcer l’inopposabilité de la décision de prise en charge dans les rapports entre la caisse et l’employeur”, “admettre la solution inverse [revenant] à mettre à néant toute la jurisprudence construite en application du principe de l’indépendance des rapports”. Dès lors, “l’employeur n’est pas recevable à contester la décision de prise en charge en défense à l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable”, “ne [pouvant] le faire qu’à l’occasion d’une action en contestation de la décision de prise en charge dans un litige l’opposant à la caisse, auteur de la décision contestée”.

Le 13 novembre, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 292) que “la faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile au sens de l’article 1384, alinéa 5 ancien, devenu l’article 1242, alinéa 5, du code civil, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l’occasion d’un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu’elle constitue le fondement d’une condamnation pénale devenue définitive à l’encontre de ce préposé”, solution par laquelle la Cour “valide la position des juges d’appel dès lors que ces derniers, constatant que les préposés de la clinique avaient agi dans le cadre de leurs fonctions, ont retenu la responsabilité civile du commettant du fait de ses deux préposés” (Ludovic Genty, JCP 2018, éd. S, II, 1408), lui permettant “de rappeler aux commettants la sévérité de sa position en matière d’exonération de responsabilité”, l’auteur ajoutant que “faute pénale intentionnelle du préposé ne rime pas nécessairement avec abus de fonctions, [...] particulièrement en matière de harcèlement moral”.

Le lendemain, la chambre commerciale a cassé (infra, n° 307) l’arrêt “qui, statuant sur contredit, pour écarter la compétence du tribunal de commerce, retient que le gérant d’une SARL n’a pas la qualité de commerçant et que ses manquements ne se rattachent pas à la gestion de la société par un lien direct ou ne constituent pas des actes de commerce, alors que les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de celle-ci et que la circonstance qu’il ne soit pas personnellement commerçant ou qu’il n’ait pas accompli d’actes de commerce est indifférente”, solution approuvée par Arnaud Reygrobellet (Bull. Joly sociétés 2019, p. 17), pour qui “le choix en faveur d’une lecture extensive [des critères de compétence légaux] est clairement dicté par la volonté de ménager un bloc de compétence aux juridictions consulaires en permettant l’harmonisation des solutions contentieuses au sein de la chambre commerciale”.

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

Séparation des pouvoirs 250 à 252

N° 250
1° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Assurance responsabilité. - Action directe de la victime contre l’assureur de l’auteur du sinistre. - Distinction de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage. - Portée.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige entre personnes privées. - Applications diverses. - Litige entre deux sociétés privées dont l’une exécute un marché de prestation de service confié par une commune.

1° Si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage en ce qu’elle poursuit l’exécution de l’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur en vertu du contrat d’assurance.
Dès lors, il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l’appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative.

2° La société qui, en application d’un marché de prestation de service, vérifie la conformité des installations d’assainissement non collectif aux prescriptions applicables, rédige et transmet aux services de la commune des rapports techniques comportant des propositions de décision ne peut être regardée comme gérant le service public de l’assainissement non collectif.
Dès lors, le litige qui l’oppose à une société tierce est un litige entre personnes privées relevant de la compétence de la juridiction judiciaire.

12 novembre 2018

N° 18-04.139. - TA Orléans, 14 juin 2018.

M. Maunand, Pt - M. Chauvaux, Rap. - M. Liffran, Rapporteur public.

N° 251
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Contrat d’avenir et contrat unique d’insertion. - Requalification en contrat à durée indéterminée. - Effets.

Selon les dispositions des articles L. 5134-19-3, L. 5134-24 et L. 5134-41, du code du travail, le contrat d’avenir et le contrat unique d’insertion sont des contrats de droit privé à durée déterminée. Il appartient en principe à l’autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l’exécution et de la rupture de tels contrats.
La juridiction administrative est seule compétente, d’une part, dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la convention passée, d’autre part, pour tirer les conséquences d’une éventuelle requalification d’un contrat, soit lorsque celui-ci n’entre en réalité pas dans le champ des catégories d’emplois, d’employeurs ou de salariés visées par le code du travail, soit lorsque la requalification effectuée par le juge judiciaire, pour un autre motif, a pour conséquence la poursuite d’une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif.
Dès lors, la requalification à laquelle a procédé un conseil de prud’hommes, qui a eu pour effet de transformer en licenciement la rupture ultérieurement notifiée pour arrivée à terme des contrats, et n’a pas eu pour conséquence de placer la relation de travail en dehors du droit privé ni d’entraîner la poursuite de la relation contractuelle de l’intéressée au-delà du terme du dernier contrat aidé, relève des juridictions judiciaires.

12 novembre 2018

N° 18-04.136. - Conseil d’Etat, 18 mai 2018.

M. Maunand, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Daumas, Rapporteur public.

N° 252
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un service public. - Service public. - Enseignement. - Formation professionnelle .- Groupement d’établissements publics locaux d’enseignement (GRETA).

En raison tant de son objet que de son mode de fonctionnement, le service public assuré par les GRETA, dépourvus de personnalité morale et constitués entre les établissements publics d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale pour l’exercice de leurs missions de formation professionnelle, est un service public administratif.

Dès lors, le litige opposant un GRETA à une société, à laquelle était réclamé le paiement de prestations de formation professionnelle continue demeurées impayées, relève de la compétence de la juridiction administrative.

12 novembre 2018

N° 18-04.137. - TA Pau, 28 mai 2018.

M. Maunand, Pt. - M. Schwartz, Rap. - M. Liffran, Rapporteur public. - Me Brouchot, Av.

Arrêt du 9 novembre 2018 rendu par l’assemblée plénière
  Propriété littéraire et artistique

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur. - Droits patrimoniaux. - Droit de suite. - Droit de suite au profit de l’auteur d’une oeuvre d’art originale. - Paiement. - Charge définitive. - Dérogation contractuelle. - Possibilité.

L’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l’article 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 portant transposition de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une oeuvre d’art originale, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 26 février 2015 (C-41/14), prévoit que le droit de suite est à la charge du vendeur, et que la responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s’opère entre deux professionnels, au vendeur.
Ce texte ne fait pas obstacle à ce que la personne redevable du droit de suite, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction, puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu’un tel arrangement contractuel n’affecte pas les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur.
Par suite, viole ce texte une cour d’appel qui, pour déclarer nulle et de nul effet une clause figurant dans les conditions générales de vente d’une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, énonce que l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, fondé sur un ordre public économique de direction, revêt un caractère impératif imposant que la charge définitive du droit de suite incombe exclusivement au vendeur.

Ass. plén. - 9 novembre 2018 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-16.335. - CA Versailles, 24 mars 2017.

M. Louvel, P. Pt. - M. Grass, Rap., assisté de M. Le Coq, auditeur. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E, Act., 850 ; D. 2018, somm., p. 2182 ; JCP 2018, éd. G, II, 1375, note Marine Ranouil ; Légipresse, décembre 2018, p. 659, note Christophe Alleaume.

Note sous assemblée plénière, 9 novembre 2018

La directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale et le code de la propriété intellectuelle, dans sa version issue de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information qui a transposé cette directive, prévoient que les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques bénéficient d’un droit de suite, calculé par application d’un certain taux sur le prix de vente, après la première cession opérée par eux, lorsqu’un professionnel du marché de l’art intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire.

L’article 1, § 4, de la directive 2001/84/CE précitée et l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle précisent, dans des termes identiques, que cette redevance est à la charge du vendeur.

Une société de ventes volontaires aux enchères publiques ayant organisé des ventes selon des conditions générales de vente prévoyant que le montant du droit de suite serait supporté par l’acheteur, le syndicat national des antiquaires l’a assignée aux fins de voir qualifier cette pratique (cet aménagement contractuel) d’acte de concurrence déloyale et constater la nullité de la clause litigieuse en ce qu’elle serait contraire aux dispositions de l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle.

Par arrêt du 12 décembre 2012, la cour d’appel de Paris a déclaré nulle la clause des conditions générales de vente de la société reportant la charge du droit de suite sur l’acheteur, aux motifs que l’intention du législateur était de mettre le droit de suite à la charge exclusive du vendeur et que la dérogation contractuelle en cause irait à l’encontre de l’objectif de la directive 2001/84/CE précitée, visant à assurer un fonctionnement non faussé du marché communautaire de la vente des objets d’art.

Saisie d’un pourvoi contre cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation a, le 22 janvier 2014, sursis à statuer et a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (la CJUE) de la question préjudicielle suivante : « La règle édictée par l’article 1, § 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale, qui met à la charge du vendeur le paiement du droit de suite, doit-elle être interprétée en ce sens que celui-ci en supporte définitivement le coût sans dérogation conventionnelle possible ? » (1re Civ., 22 janvier 2014, pourvoi n° 13-12.675, Bull. 2014, I, n° 12).

Par arrêt du 26 février 2015, la CJUE a dit pour droit que « L’article 1, paragraphe 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la personne redevable du droit de suite, désignée comme telle par la législation nationale, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction, puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que cette dernière supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu’un tel arrangement contractuel n’affecte nullement les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur » (CJUE, arrêt du 26 février 2015, Christie’s France, C-41/14).

Par arrêt du 3 juin 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation, visant l’arrêt de la CJUE, a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 décembre 2012, en ce qu’il avait déclaré nulle et de nul effet la clause litigieuse figurant dans les conditions générales de vente de la société, et a renvoyé les parties devant la cour d’appel de Versailles.

Par arrêt du 24 mars 2017, la cour d’appel de Versailles a résisté. Elle a annulé la clause litigieuse et a condamné la société à payer au syndicat national des antiquaires la somme d’un euro à titre de dommages-intérêts, aux motifs que les dispositions de l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle revêtaient un caractère impératif fondé sur un ordre public économique de direction excluant tout aménagement conventionnel de la charge du coût du droit de suite. Pour parvenir à cette solution, l’arrêt relève qu’« une directive ne lie les États que quant aux objectifs à atteindre et leur laisse le choix quant aux moyens d’y parvenir », constate que la directive sur le droit de suite « ne se prononce pas sur l’identité de la personne qui doit supporter définitivement le coût du droit de suite » et en déduit que « les législations nationales sont souveraines pour déterminer à qui incombe la charge finale du coût de la redevance ». Ayant ainsi interprété le droit de l’Union, l’arrêt s’attache à l’analyse du droit national et retient que « le législateur français a choisi de faire de l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle un outil de régulation du marché français », qu’« il a clairement mis le droit de suite à la charge du vendeur et la responsabilité de son paiement au professionnel de la vente, alors qu’il n’y était nullement contraint par la directive », et « qu’il a fait ce choix pour assainir les règles de la concurrence sur le marché national », en précisant « que ce choix délibéré résulte clairement de l’examen des travaux parlementaires ».

C’est dans ce contexte que l’assemblée plénière de la Cour de cassation, saisie du pourvoi de la société (assemblée plénière, 9 novembre 2018, pourvoi n° 17-16.335, publié au Bulletin), a été amenée à se prononcer.

Le pourvoi soutenait, dans un moyen unique, que l’existence d’une obligation légale au paiement du droit de suite à la charge du vendeur, telle qu’elle ressort de l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle et des travaux parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi du 1er août 2006 précitée, n’exclut pas la possibilité d’aménager de façon conventionnelle la charge du coût de ce droit, dès lors que cet aménagement, ne valant qu’entre les parties au contrat de vente et étant inopposable aux bénéficiaires du droit de suite, n’affecte pas les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur.

Il s’agissait de savoir, d’une part, si le libre choix des moyens dont disposent les États membres pour mettre en œuvre une directive permettait de donner à la règle énoncée par l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle une portée différente de celle que la CJUE avait donnée à la même notion, énoncée en termes identiques, en interprétation de la directive et, d’autre part, si la règle de l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que le droit de suite est à la charge du vendeur, relevait ou non d’un ordre public économique de direction lui conférant un caractère impératif.

Sur le premier point, on observera que l’arrêt de la CJUE du 26 février 2015 précité a dégagé un critère permettant d’identifier les dispositions de l’article 1, § 4, de la directive, qui ont un caractère impératif. Sont ainsi impératives les dispositions qui concernent « les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur ». En revanche, les dispositions concernant les relations entre les parties à la transaction, qui n’affectent pas le paiement de la redevance à l’auteur, revêtent un caractère supplétif, en ce sens qu’elles peuvent faire l’objet d’arrangements contractuels.

En conformité avec ce critère, la CJUE, répondant à la question qui lui était posée, a dit pour droit que la règle qui met le droit de suite à la charge du vendeur peut faire l’objet d’un aménagement contractuel. Par cette interprétation du texte de la directive, muet sur l’identité de la personne devant supporter définitivement le coût du droit de suite, la CJUE a précisé et complété, sur ce point, le cadre juridique qui lie les États membres dans la mise en œuvre de la directive.

Au terme de ses travaux, l’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que, ne relevant pas de l’ordre public économique de direction, la règle énoncée à l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, qui résulte de la transposition de l’article 1, § 4, de la directive 2001/84/CE précitée, ne saurait être interprétée différemment de celle édictée par cette dernière disposition, les deux textes étant de surcroît formulés en termes identiques. Elle a, en conséquence, cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en énonçant que, si ce texte prévoit que le droit de suite est à la charge du vendeur, et que la responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s’opère entre deux professionnels, au vendeur, il ne fait pas obstacle à ce que la personne redevable du droit de suite, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction, puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu’un tel arrangement contractuel n’affecte pas les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur.

Question prioritaire de constitutionnalité  253-254

N° 253
1° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Divers droit civil. - Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001. - Principe de responsabilité. - Droit à un recours juridictionnel effectif. - Principe d’égalité devant la justice. - Principe de dignité. - Disposition législative. - Défaut. - Irrecevabilité.

2° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Divers droit civil. - Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. - Article 1. - Principe de responsabilité. - Droit à un recours juridictionnel effectif. - Principe d’égalité devant la justice. - Principe de dignité. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que, par acte du 30 mai 2005, l’association Mouvement international pour les réparations (le MIR) et l’association le conseil mondial de la diaspora panafricaine ont assigné l’Etat devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France aux fins d’obtenir une expertise pour évaluer le préjudice subi par le peuple martiniquais et une provision destinée à une future fondation ; que plusieurs personnes physiques se sont jointes à cette action ; qu’à l’occasion du pourvoi en cassation formé contre l’arrêt refusant d’accueillir les demandes, le MIR a, par mémoires distincts et motivés, présenté deux questions prioritaires de constitutionnalité, dans les termes suivants :

1° Les dispositions de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, en ce qu’elles ne prévoient ni ne permettent l’indemnisation des faits d’esclavage, dont elles reconnaissent rétroactivement l’illicéité en les qualifiant de crime contre l’humanité, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de répression des faits d’esclavage et au principe fondamental reconnu par les lois de la République ayant le même objet, ainsi qu’au principe constitutionnel de responsabilité, au droit à un recours juridictionnel effectif, au principe d’égalité devant la justice et au principe de dignité, prévus par les articles 1, 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

2° Les dispositions de l’article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, en ce qu’elles ne prévoient aucune exception au délai de prescription quadriennal en faveur des créances indemnitaires résultant de l’engagement de la responsabilité de l’Etat au titre des faits d’esclavage dont il a été l’auteur, portent-elles une atteinte injustifiée et disproportionnée au principe constitutionnel de répression des faits d’esclavage et au principe fondamental reconnu par les lois de la République ayant le même objet, ainsi qu’au principe constitutionnel de responsabilité, au droit à un recours juridictionnel effectif, au principe d’égalité devant la justice et au principe de dignité, garantis par les articles 1, 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Mais attendu que la loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit, par suite, être revêtue d’une portée normative ; que, si la loi du 21 mai 2001 tend à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, une telle disposition, ayant pour seul objet de reconnaître une infraction de cette nature, ne saurait être revêtue de la portée normative attachée à la loi, de sorte qu’elle ne peut être utilement arguée d’inconstitutionnalité ; que la première question est irrecevable ;

Attendu, s’agissant de la seconde question, que l’article 1 de la loi du 31 décembre 1968, applicable au litige, n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, en premier lieu, que cette question n’est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, que la question ne présente pas un caractère sérieux en ce que l’instauration d’un délai de prescription particulier, susceptible d’interruption et de suspension, prévoyant notamment que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir ou ignore sa créance, qui n’a ni pour objet ni pour effet de priver le créancier de son droit d’obtenir l’indemnisation de son préjudice, répond à un objectif d’intérêt général et n’introduit aucune distinction injustifiée de nature à priver les justiciables de garanties égales ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire portant sur la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité ;

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

1re Civ. - 8 novembre 2018. IRRECEVABILITÉ ET NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 18-13.894. - CA Fort-de-France, 19 décembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Marlange et de La Burgade, Av.

N° 254
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Protection des consommateurs. - Code de la consommation. - Article L. 311-33 (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010). - Droit de propriété. - Incompétence négative. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que, le 22 mars 2014, M. X... (l’acquéreur-emprunteur) a acquis de la société Home Plus (le vendeur) un système de pompe à chaleur, financé par un crédit d’un montant de 26 000 euros, souscrit le même jour, auprès de la société CA Consumer Finance (le prêteur) ; qu’après avoir formé un pourvoi contre l’arrêt prononçant la nullité des contrats de vente et de crédit affecté, ordonnant la remise des parties en l’état antérieur à la conclusion des contrats et condamnant le vendeur à garantir l’acquéreur-emprunteur du remboursement du capital au prêteur, le vendeur a présenté, par mémoire distinct et motivé, la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

“L’article L. 311-33, dans sa version applicable à l’espèce, devenu l’article L. 312-56 du code de la consommation, en ce qu’il n’encadre pas les conditions de mise en oeuvre de la garantie du vendeur, exposant ce dernier à restituer deux fois le prix de vente entre les mains de l’acquéreur et de l’emprunteur, sans que cela ne soit justifié par un objectif de protection du prêteur ou de l’acquéreur poursuivi par la loi, est-il contraire au droit de propriété, garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et, à tout le moins, entaché d’une incompétence négative au regard de l’article 34 de la Constitution ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Mais attendu que la condamnation à garantie, de nature indemnitaire, prononcée à la demande du prêteur en application de l’article L. 311-33 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, oblige le vendeur, pour le cas où l’emprunteur n’y satisferait pas lui-même, à rembourser le prêt ; que le vendeur qui a désintéressé le prêteur dispose d’une action récursoire contre l’emprunteur, de sorte que la disposition critiquée ne porte pas atteinte au droit de propriété et n’est entachée d’aucune incompétence négative ;

D’où il suit que, la question posée ne présentant pas un caractère sérieux, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 7 novembre 2018. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 18-14.982. - CA Versailles, 6 février 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Kloda, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Action civile 255
Agent immobilier 256
Appel civil 257
Architecte entrepreneur 258
Assurance responsabilité 259 - 260
Bail d’habitation 261
Bourse 262
Chose jugée 263
Commune 264
Compétence 265
Conflit de lois 266
Construction immobilière 267
Contrat d’entreprise 268
Contrat de travail, durée déterminée 269
Contrat de travail, exécution 266 - 270
Contrat de travail, formation 271
Contrat de travail, rupture 272
Convention européenne des droits de l’homme 273
Douanes 274
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 275 - 276
Filiation 277
Formation professionnelle 278
Jugements et arrêts 279
Lois et règlements 280
Mesures d’instruction 281
Postes et communications électroniques 282
Preuve 283
Procédure civile 284
Professions médicales ou paramédicales 281 - 285
Protection de la nature et de l’environnement 286
Régimes matrimoniaux 287 à 289
Représentation des salariés 290 - 291
Responsabilité civile 292
Restitution 293
Santé publique 294 - 295
Sécurité sociale, accident du travail 296 - 297
Sécurité sociale, contentieux 298
Séparation des pouvoirs 299
Statut collectif du travail 300
Transports aériens 301
Travail réglementation, durée du travail 302 à 304
Travail réglementation, rémunération 305 - 306
Tribunal de commerce 307
Union européenne 308
Vente 309

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 255
ACTION CIVILE

Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’instruction. - Recevabilité. - Conditions. - Personne morale à but lucratif. - Justification de ressources. - Moment de la production des justificatifs. - Appel. - Effet.

La personne morale à but lucratif qui, s’étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d’instruction, a omis de justifier de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l’instruction au soutien de son appel de l’ordonnance du magistrat instructeur ayant sanctionné sa carence en déclarant sa constitution de partie civile irrecevable.

Crim. - 13 novembre 2018. CASSATION

N° 18-81.194. - CA Colmar, 18 janvier 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme de Lamarzelle, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Doctrine : Procédures 2019, comm. 21, note Anne-Sophie Chavent-Leclère ; Dr. pénal 2019, comm. 12, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 256
AGENT IMMOBILIER

Responsabilité. - Assurance. - Etendue. - Détermination.

A défaut de conditions particulières limitant la garantie ou de clauses d’exclusion, le contrat d’assurance couvrant une activité déclarée de transaction immobilière ou l’ensemble des activités entrant dans le champ d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 est susceptible de garantir la responsabilité de l’assuré dans la délivrance de conseils à l’occasion d’une vente immobilière, notamment au titre de conseils en investissement ou en défiscalisation.

1re Civ. - 14 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-23.730. - CA Lyon, 21 juin 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché, SCP Ortscheidt, Av.

Doctrine : RLDC 2018, n° 6528, p. 5, note Nathalie Lacoste ; RGDA 2019, p. 31, note Luc Mayaux.

N° 257
APPEL CIVIL

Procédure sans représentation obligatoire. - Domaine d’application. - Aide sociale. - Participation et récupération. - Appel du jugement du juge aux affaires familiales.

L’appel formé contre le jugement du juge aux affaires familiales rendu sur un recours fondé sur l’article L. 132-7 du code de l’action sociale et des familles est jugé conformément aux dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire.

2e Civ. - 15 novembre 2018. CASSATION

N° 17-22.817. - CA Bourges, 8 juin 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, II, 42, note Nicolas Gerbay.

N° 258
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard des tiers. - Troubles anormaux du voisinage. - Responsabilité de plein droit. - Conditions. - Relation directe entre les travaux et le trouble occasionné. - Applications diverses. - Dommage causé par un engin de chantier situé sur le domaine public.

En application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, un entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit vis-à-vis des voisins victimes pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé, nonobstant le fait que l’origine du dommage, causé par un véhicule, soit située sur le domaine public.

3e Civ. - 8 novembre 2018. REJET

N° 17-24.333. - CA Paris, 4 juillet 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Poulet-Odent, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 259
ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Garantie. - Etendue. - Limites. - Détermination.

L’activité « étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon », déclarée par un entrepreneur à son assureur, n’inclut pas la mise en oeuvre d’un autre procédé d’étanchéité.

3e Civ. - 8 novembre 2018. REJET

N° 17-24.488. - CA Poitiers, 30 juin 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1233 ; Gaz. Pal. 2018, n° 43, p. 66, note Pascal Dessuet ; RGDA 2018, p. 561, note Jean-Pierre Karila.

N° 260
ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Garantie. - Mise en oeuvre. - Tiers constructeurs. - Conditions. - Désordres relevant de la garantie décennale.

Viole les articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances la cour d’appel qui, pour rejeter le recours en garantie formé par des constructeurs et leur assureur contre l’assureur de responsabilité décennale d’un autre constructeur, prend en compte, non la nature des désordres, mais le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré, alors que l’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale.

3e Civ. - 8 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-13.833. - CA Aix-en-Provence, 9 décembre 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Poulet-Odent, Av.

Doctrine : RGDA 2018, p. 565, note Pascal Dessuet ; RJDA 2019, n° 57 ; Gaz. Pal. 2019, n° 2, p. 18, note Isabelle Bonardi.

N° 261
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Bailleur. - Obligations. - Restitution. - Dépôt de garantie. - Majoration. - Intérêts légaux. - Point de départ. - Détermination.

La majoration prévue par l’article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal fixés par l’article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et ne produit intérêt qu’à compter du jugement la liquidant.

3e Civ. - 15 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-26.986. - Juridiction de proximité de Blois, 29 juin 2017.

M. Echappé, Pt (f.f.). - M. Parneix, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : Rev. loyers 2018, p. 533, note Vivien Zalewski-Sicard.

N° 262
BOURSE

Autorité des marchés financiers (AMF). - Règlement général. - Abus de marché. - Manquements d’une personne morale en matière de publication d’informations privilégiées. - Dirigeants. - Sanctions. - Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014. - Conformité.

Les dispositions de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF, qui permettent de sanctionner les dirigeants d’une personne morale lorsque cette dernière n’a pas respecté ses obligations en matière de publication d’informations privilégiées, ne sont pas contraires à l’article 17 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, qui ne définit que les mesures minimales que les Etats membres doivent mettre en place pour faire en sorte que, conformément au droit national, les autorités compétentes aient le pouvoir de prendre les sanctions administratives et autres mesures administratives appropriées pour faire respecter les règles de fonctionnement du marché.

Com. - 14 novembre 2018. REJET

N° 16-22.845. - CA Paris, 30 juin 2016.

Mme Mouillard, Pt. - M. Contamine, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ohl et Vexliard, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E, II, 1658, note Thierry Bonneau ; Rev. sociétés 2019, p. 73, note Anne-Catherine Muller ; Dr. sociétés 2019, comm. 12, note Régis Vabres.

N° 263
CHOSE JUGÉE

Identité de cause. - Obligation de concentration des moyens. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Poursuites engagées du chef de blessures involontaires. - Relaxe. - Absence de demande fondée sur l’article 470-1 du code de procédure pénale. - Action formée devant le juge civil.

Le principe de la concentration des moyens ne s’étend pas à la simple faculté que la partie civile tire de l’article 470-1 du code de procédure pénale de présenter au juge pénal une demande visant à obtenir, selon les règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite.
Dès lors, la circonstance que la partie civile n’ait pas usé de cette faculté ne rend pas irrecevables comme méconnaissant l’autorité de la chose jugée les demandes de réparation des mêmes dommages présentées par elles devant le juge civil.

2e Civ. - 15 novembre 2018. CASSATION

N° 17-18.656. - CA Dijon, 7 mars 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2019, n° 2, p. 26, note Zoé Jacquemin, et n° 3, p. 50, note Lucile Priou-Albert.

N° 264
COMMUNE

Finances communales. - Recettes. - Droits de place perçus dans les halles, foires et marchés. - Fixation. - Convention d’affermage. - Clause de reconduction tacite et d’indemnisation en cas de non-reconduction tacite du contrat. - Illégalité. - Effets.

Selon une jurisprudence établie (CE, 23 mai 2011, Département de la Guyane, n° 314715 ; CE, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, n° 398131), l’illégalité de la clause de reconduction tacite contenue dans un contrat de délégation de service public conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 a pour conséquence l’illégalité de la clause prévoyant l’indemnisation du cocontractant de la personne publique du fait de la non-reconduction tacite du contrat.
Dès lors, aucun droit à indemnité ne peut naître, pour ce cocontractant, de l’absence de reconduction à l’issue de la durée initiale convenue par les parties.

1re Civ. - 14 novembre 2018. REJET

N° 17-28.464. - CA Paris, 23 novembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 2235.

N° 265
COMPÉTENCE

Compétence d’attribution. - Juridiction pénale. - Cas. - Action en responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire (non).

L’action exercée contre l’Agent judiciaire de l’Etat sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ne relève pas de la compétence des juridictions pénales.
Encourt la cassation la cour d’appel qui, si elle se déclare, à bon droit, incompétente pour statuer sur les citations délivrées par les prévenus à l’encontre de l’Agent judiciaire de l’Etat sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, constate cependant le caractère excessif de la durée de la procédure suivie contre ces derniers.

Crim. - 7 novembre 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-80.176. - CA Versailles, 13 décembre 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 266
1° CONFLIT DE LOIS

Contrats. - Contrat de travail. - Loi applicable. - Loi choisie par les parties. - Règles de procédure. - Saisine de la juridiction. - Droit d’accès au juge. - Effectivité. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Détermination. - Coemployeurs. - Notion. - Critères. - Choix d’une langue étrangère. - Portée.

1° Dès lors que le salarié n’est pas privé du droit d’accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l’absence de choix d’une loi étrangère applicable au contrat de travail.
Viole, en conséquence, les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, applicable en la cause, la cour d’appel qui, pour dire le licenciement d’un salarié sans cause réelle et sérieuse, retient que le délai de prescription de vingt jours imposé au salarié par la loi espagnole, choisie par les parties, pour contester un licenciement étant moins protecteur que le délai de prescription de la loi française, qui était de cinq ans en vertu de l’article 2224 du code civil au moment de la requête du salarié devant la juridiction prud’homale, la loi espagnole doit être écartée et l’action en contestation du licenciement déclarée recevable.

2° Viole les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, applicable en la cause, la cour d’appel qui, pour dire les licenciements d’un salarié sans cause réelle et sérieuse et condamner solidairement les employeurs à lui payer diverses sommes, fait application de la loi française alors qu’elle avait constaté que si le salarié avait exécuté habituellement ses contrats de travail en France, les lois belge et espagnole avaient été choisies par les parties, ce dont il résultait que celles-ci étaient seules applicables à la demande de reconnaissance de la qualité de coemployeurs.

Soc. - 7 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-27.692. - CA Orléans, 13 octobre 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Rinuy, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 2192 ; Bull. Joly travail 2018, p. 251, note Julien Icard ; Rev. dr. tr., décembre 2018, Act., p. 800, note Alain Moulinier ; JCP 2019, éd. S, II, 1008, note Sarah Laval.

N° 267
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan. - Contrat entaché d’irrégularités. - Clause de réserve de travaux au maître de l’ouvrage. - Défaut. - Portée.

Un maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qu’il lui incombait certes de réaliser, mais qui ont été exécutés par une entreprise tierce, à la demande du maître de l’ouvrage.

3e Civ. - 8 novembre 2018. REJET

N° 17-19.823. - CA Saint-Denis de la Réunion, 14 avril 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

N° 268
CONTRAT D’ENTREPRISE

Coût des travaux. - Paiement. - Retenue de garantie. - Libération. - Conditions. - Réception des travaux.

La libération de la retenue de garantie par le maître de l’ouvrage à un sous-traitant est subordonnée à la réception des travaux.

3e Civ. - 8 novembre 2018. CASSATION

N° 17-20.677. - CA Nouméa, 27 avril 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 269
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Formalités légales. - Contrat écrit. - Signature de l’employeur. - Défaut. - Effets. - Requalification en contrat à durée indéterminée. - Portée.

Il résulte de l’article L. 1242-12 du code du travail que, devant être établi par écrit, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la signature du salarié et celle de l’employeur.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient que l’absence de signature de l’employeur sur ce contrat n’entraîne pas l’application de cette sanction.

Soc. - 14 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-19.038. - CA Versailles, 13 avril 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Schamber, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 363 ; JCP 2018, éd. E, Act., 896 ; Bull. Joly travail 2018, p. 245, note Julien Icard et Lucas Bento de Carvalho ; RJS 2019, n° 6.

N° 270
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Participation aux résultats de l’entreprise. - Réserve spéciale de participation. - Accord de participation. - Bénéficiaires. - Salarié titulaire d’un congé de reclassement.

Il résulte de l’article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d’une condition d’ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d’une entreprise compris dans le champ des accords de participation bénéficient de leurs dispositions, de sorte que les titulaires d’un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l’entreprise jusqu’à l’issue de ce congé en application de l’article L. 1233-72 du code du travail, bénéficient de la participation, que leur rémunération soit ou non prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation.

Soc. - 7 novembre 2018. REJET

N° 17-18.936. - CA Paris, 30 mars 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Rémy-Corlay, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E., Act., n° 879 ; Bull. Joly travail 2018, p. 248, note Lucas Bento de Carvalho ; JCP 2018, éd. S, II, 1399, note Juliana Kovac ; RJS 2019, n° 39.

N° 271
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Accord de volonté des parties. - Clause. - Clause prévoyant la modification des horaires de travail. - Modification par l’employeur. - Pouvoir de direction. - Limites. - Portée.

Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de le modifier unilatéralement.
Encourt la cassation l’arrêt qui retient que les contrats de travail comportant une clause mentionnant que les nécessités de la production pouvaient amener l’entreprise à affecter les salariés dans les différents horaires pratiqués et que l’horaire était susceptible d’être modifié, il s’en déduisait que les horaires de travail n’étaient pas contractualisés, en sorte que l’employeur était libre, en application de son pouvoir de direction, de modifier les horaires de travail et de réduire la rémunération en conséquence.

Soc. - 14 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-11.757. - CA Grenoble, 1er décembre 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Ala, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Caston, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 367 ; RJS 2019, n° 10.

N° 272
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Suspension du contrat. - Rupture pendant la période de suspension. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail qu’au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle.
Viole ces articles la cour d’appel qui retient que la rupture par la survenance du terme d’un contrat de travail à durée déterminée requalifié postérieurement en contrat à durée indéterminée constitue non un licenciement nul mais un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu’elle avait constaté qu’à la date de cette rupture, le contrat de travail était suspendu consécutivement à un accident du travail dont le salarié avait été victime.

Soc. - 14 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-18.891. - CA Paris, 3 mars 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Duval, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1397, note Damien Chenu ; RJS 2019, n° 9.

N° 273
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6, § 1. - Equité. - Violation. - Défaut. - Cas. - Application d’une loi de validation dans une instance introduite après son entrée en vigueur.

L’application d’une loi de validation à un prêt litigieux n’est pas susceptible de porter atteinte à l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que l’instance a été introduite après l’entrée en vigueur de ladite loi.

1re Civ. - 14 novembre 2018. REJET

N° 17-14.317. - CA Paris, 5 janvier 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén., et M. Sudre, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 2228.

N° 274
DOUANES

Peines. - Amende. - Prononcé. - Motivation. - Eléments à considérer. - Eléments prévus par les dispositions du code pénal (non).

Le prononcé, par le juge correctionnel, de l’amende prévue à l’article 414 du code des douanes, en répression des infractions de contrebande et d’importation ou d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées, est soumis aux dispositions spécifiques de l’article 369 du code des douanes et échappe, par conséquent, aux prescriptions des articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal.

Crim. - 7 novembre 2018. DÉCHÉANCE ET CASSATION

N° 17-84.616. - CA Grenoble, 7 juin 2017.

M. Soulard, Pt. - M. d’Huy, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SARL Cabinet Briard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : Dr. pénal 2019, comm. 18, note Evelyne Bonis.

N° 275
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Clôture. - Procédure. - Délai d’examen de la clôture. - Jugement de prorogation. - Nature. - Mesure d’administration judiciaire. - Portée.

La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l’article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s’opposer à ce report est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir, contrairement à la décision qui rejetterait la demande de clôture de la procédure formée par le débiteur à tout autre moment, en application de l’article L. 643-9, alinéa 4, du même code.

Com. - 7 novembre 2018. IRRECEVABILITÉ

N° 17-16.176. - CA Versailles, 26 janvier 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Richard, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 2180 ; RLDAff. 2018, n° 6584.

N° 276
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Procédure. - Indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté. - Obligation. - Conditions. - Impossibilité de calculer le montant des intérêts au jour de la déclaration de créance. - Portée.

L’article R. 622-23 du code de commerce n’exige l’indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance.
Il en résulte que, lorsqu’une déclaration inclut le montant, déjà calculé, des intérêts à échoir, une cour d’appel n’est pas tenue, dans sa décision d’admission, de préciser les modalités de calcul de la créance d’intérêts à échoir, ni de réserver la possibilité d’une modification ultérieure du montant de cette créance en raison d’événements susceptibles d’influer sur le cours des intérêts.

Com. - 7 novembre 2018. REJET

N° 17-22.194. - CA Pau, 30 mars 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Barbot, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 2181 ; Rev. sociétés 2018, p. 748, note Laurence-Caroline Henry.

N° 277
FILIATION

Actions relatives à la filiation. - Action en contestation et en recherche de paternité. - Prescription prévue par l’article 321 du code civil. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale. - Compatibilité. - Applications diverses.

Une cour d’appel qui relève que la demanderesse à une action en contestation et en recherche de paternité a disposé de délais très importants pour agir afin de faire établir sa filiation biologique et s’est abstenue de le faire dans le délai légal, qu’elle a attendu le décès du père prétendu et l’ouverture de sa succession pour exercer l’action alors qu’elle avait des liens affectifs avec lui depuis sa petite enfance, et, en particulier, qu’elle avait encore la possibilité d’agir après avoir appris la vérité sur sa filiation biologique, peut en déduire que le délai de prescription qui lui est opposé respecte un juste équilibre et qu’il ne porte pas, au regard du but légitime poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

1re Civ. - 7 novembre 2018. REJET

N° 17-25.938. - CA Bourges, 6 juillet 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Bénabent , Av.

Doctrine : AJ Famille 2018, p. 685, note Jérémy Houssier ; Procédures 2019, comm. 17, note Mélina Douchy-Oudot.

N° 278
FORMATION PROFESSIONNELLE

Apprentissage. - Contrat. - Rupture. - Cas. - Exclusion. - Employeur. - Décès. - Portée.

Le décès de l’employeur, maître d’apprentissage, n’emporte pas par lui-même rupture du contrat d’apprentissage.

Soc. - 14 novembre 2018. REJET

N° 17-24.464. - CA Douai, 30 juin 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Ala, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1406, note Emeric Jeansen ; RJS 2019, n° 8 ; Bull. Joly travail 2019, p. 17, note Julien Icard.

N° 279
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Prononcé. - Publicité. - Inobservation. - Nullité. - Nécessité de l’invoquer par simples observations au moment du prononcé du jugement.

Aux termes de l’article 1149 du code de procédure civile, lorsqu’elle est saisie d’une action relative à la filiation, la juridiction prononce un jugement en audience publique, après instruction de l’affaire et débats en chambre du conseil.
Il résulte cependant de l’article 458, alinéa 2, du même code que la nullité pour inobservation de la publicité de la décision ne peut être ultérieurement soulevée si elle n’a pas été invoquée au moment de son prononcé par simples observations dont il est fait mention au registre d’audience.

1re Civ. - 7 novembre 2018. REJET

N° 17-26.445. - CA Nîmes, 28 juin 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Me Le Prado, Av.

N° 280
LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi de forme ou de procédure. - Application immédiate. - Etat d’urgence. - Perquisition administrative. - Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017. - Compétence du juge judiciaire. - Effet.

En ne prévoyant pas de dispositions transitoires particulières, le législateur a entendu donner, dès le 31 octobre 2017, jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle de procédure, compétence au juge judiciaire pour autoriser, à la demande des autorités administratives, l’exploitation des données saisies dans le cadre d’une perquisition effectuée sous le régime antérieur aux dispositions de l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure.
Justifie sa décision le premier président de la cour d’appel de Paris qui retient sa compétence, sur le fondement de l’article L. 229-5, II, du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, pour statuer sur la régularité de la saisie et sur la demande d’exploitation de certaines des données saisies lors d’une perquisition administrative réalisée sous le régime de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Crim. - 14 novembre 2018. REJET

N° 18-80.507. - CA Paris, 10 novembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Guéry, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 2234.

N° 281
1° MESURES D’INSTRUCTION

Expertise. - Irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise. - Sanction. - Nullité. - Procédure. - Conditions. - Droit à un procès équitable. - Compatibilité.

2° PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Responsabilité. - Produits, matériels et dispositifs médicaux nécessaires à l’exercice de la profession ou à l’accomplissement d’un acte médical. - Conditions. - Détermination.

Médecin. - Responsabilité. - Devoir d’information. - Manquement. - Dommage. - Préjudice indemnisable. - Nature. - Détermination. - Portée.

1° Une partie à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée a la possibilité de faire sanctionner une méconnaissance par l’expert du principe de l’impartialité ou du principe de la contradiction en sollicitant sa nullité conformément aux dispositions de l’article 175 du code de procédure civile, qui régissent la nullité des actes de procédure, sans que les conditions posées méconnaissent son droit à un procès équitable.

2° Même lorsqu’ils ont recours à des produits de santé pour l’accomplissement d’un acte médical, les professionnels de santé n’engagent leur responsabilité qu’en cas de faute et il appartient au patient de prouver que son dommage est imputable à une telle faute.
En l’absence de présomptions graves, précises et concordantes, permettant de l’imputer à l’administration du produit litigieux, la responsabilité des professionnels de santé en cause ne peut qu’être écartée.

3° Le non-respect par un professionnel de santé de son devoir d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins peut, lorsque l’un de ces risques se réalise, faire perdre au patient une chance de l’éviter en refusant qu’il soit pratiqué ou encore causer à celui auquel l’information était due un préjudice résultant d’un défaut de préparation aux conséquences de ce risque.
Viole l’article 1382, devenu 1240, du code civil une cour d’appel qui répare un préjudice moral, tout en constatant qu’aucun risque dont les représentants légaux du patient auraient dû être informés ne s’est réalisé.

1re Civ. - 14 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-27.980. - CA Metz, 19 septembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén., et M. Sudre, Av. Gén. - SCP Delamarre et Jehannin, Me Le Prado, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2019, n° 3, p. 67, note Aurélia Delhaye.

N° 282
POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

La Poste. - Instruction du 4 février 2005. - Maintenance des postes de travail. - Effets. - Nouvelle fonction de rattachement d’un poste de travail. - Fonction de rattachement d’un niveau supérieur au niveau de classification du salarié. - Accès du salarié au niveau de classification du poste. - Modalités. - Procédure de promotion interne résultant de l’accord d’entreprise du 6 juin 2006. - Nécessité. - Portée.

Il résulte, d’une part, de l’instruction du 4 février 2005 relative à la maintenance des postes de travail au sein de La Poste que, lorsque la nouvelle fonction de rattachement est d’un niveau supérieur au niveau de classification du salarié, l’accès de celui-ci au niveau de classification du poste se fera selon les dispositifs de promotion en vigueur et, d’autre part, de l’accord d’entreprise du 6 juin 2006 relatif à la promotion au sein de la société La Poste que l’accès aux fonctions de cadre supérieur, qui constituent un franchissement significatif de niveau de responsabilité, s’effectue par la seule voie de la reconnaissance du potentiel professionnel (RPP).
Justifie ainsi sa décision la cour d’appel qui, constatant qu’à la suite de la campagne de maintenance 2010, le poste de travail du salarié avait été rattaché à la fonction de chef de projet MOE informatique relevant du groupe A, en a déduit qu’il devait se soumettre à la procédure de promotion interne résultant de l’accord du 6 juin 2006.

Soc. - 14 novembre 2018. REJET

N° 17-11.294. - CA Rennes, 25 novembre 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Van Ruymbeke, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 283
PREUVE

Règles générales. - Moyen de preuve. - Documents non contradictoires. - Rapport d’expertise. - Rapport non contradictoire corroboré par une expertise amiable non contradictoire. - Valeur. - Portée.

Dès lors que ces éléments ont été soumis à la libre discussion des parties, une cour d’appel peut, sans violer le principe de la contradiction, se fonder sur un rapport d’expertise judiciaire établi lors d’une instance opposant l’une de ces parties à un tiers et sur un rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande de celle-ci, dont elle a apprécié souverainement la valeur et la portée.

3e Civ. - 15 novembre 2018. REJET

N° 16-26.172. - CA Reims, 21 juin 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent, Av.

N° 284
PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Conclusions d’appel. - Dernières écritures. - Domaine d’application.

En application de l’article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.
À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. Seules sont soumises aux prescriptions de ce texte les conclusions qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un incident, de quelque nature que ce soit, de nature à mettre fin à l’instance.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui retient que la partie ayant pris des conclusions ne tendant qu’à l’irrecevabilité des conclusions de la partie adverse est réputée avoir abandonné ses précédentes conclusions.

2e Civ. - 15 novembre 2018. CASSATION

N° 17-27.844. - CA Bastia, 6 septembre 2017.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

N° 285
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Contrat avec une clinique. - Rupture par la clinique. - Invocation d’une faute grave. - Rupture sans préavis. - Nécessité.

Une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d’un contrat d’exploitation ou d’exercice conclu entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établissement de santé pendant la durée même limitée du préavis et ne peut, dès lors, être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat.

1re Civ. - 14 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-23.135. - CA Paris, 15 juin 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén., et M. Sudre, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 286
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Installations classées. - Inspections. - Rédaction d’un rapport. - Communication à l’exploitant. - Délai. - Défaut. - Portée.

Il résulte de l’article L. 514-5 du code de l’environnement que les personnes chargées de l’inspection des installations classées informent l’exploitant des suites du contrôle qu’ils effectuent. Ils transmettent leur rapport au préfet et en font copie simultanément à l’exploitant, qui peut faire part au préfet de ses observations.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour rejeter le grief tiré par le prévenu de la violation de cette disposition, retient, d’une part, que l’exploitant a été mis à même de faire valoir ses observations sur le procès-verbal, qui a ultérieurement fondé un arrêté de mise en demeure puis un arrêté de suspension de l’exploitation et finalement la poursuite, d’autre part, que ces arrêtés ont été suffisamment motivés, alors que le procès-verbal initial n’avait pas été communiqué au prévenu avant que le préfet n’édicte son premier arrêté, intervenu quelques jours après le procès-verbal de contrôle.

Crim. - 6 novembre 2018. CASSATION

N° 17-87.036. - CA Bastia, 8 novembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Fossier, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : Dr. pénal 2019, comm. 10, note Jacques-Henri Robert.

N° 287
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à l’un des époux. - Profit subsistant. - Evaluation. - Modalités. - Détermination.

Il résulte de l’article 1469, alinéa 3, du code civil que lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de celle-ci, dans le patrimoine propre de l’un des époux, le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la dite communauté ont contribué au financement de l’acquisition, le profit subsistant représentant l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur.
En conséquence, dans le cas où la communauté a payé la soulte due par un époux ayant reçu un bien en nue-propriété en donation-partage, qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, du fait du décès de l’usufruitier, en pleine propriété dans le patrimoine emprunteur, il convient de calculer d’abord la contribution du patrimoine créancier à l’acquisition du bien donné en nue-propriété, puis de reporter cette fraction sur la valeur en pleine propriété de ce bien au jour de la liquidation.

1re Civ. - 7 novembre 2018. REJET

N° 17-26.149. - CA Toulouse, 31 mai 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Auroy, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bénabent, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, chron. 1355, spéc. n° 8, note Alice Tisserand-Martin ; RLDC 2018, n° 6528, p. 7, note Julie Labasse ; Dr. fam. 2019, comm. 10, note Alex Tani.

N° 288
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Propres. - Emploi ou remploi. - Bien acquis excédant la somme remployée. - Contribution de la communauté. - Calcul. - Modalités. - Détermination.

Il résulte de l’article 1436 du code civil que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler partie du prix et des frais de l’acquisition, à l’exclusion de l’indemnité de remboursement anticipé du prêt, qui ne peut être assimilée à de tels frais, étant constitutive d’une charge de jouissance supportée par la communauté.
En application de ces mêmes dispositions, est propre un bien payé avec les fonds propres de l’un des époux dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d’acquisition.
La circonstance que la contribution de cet époux à l’acquisition du bien était inférieure à la moitié de la valeur d’achat de ce bien est indifférente à la qualification du bien en propre.

1re Civ. - 7 novembre 2018. REJET

N° 17-25.965. - CA Bordeaux, 20 juin 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Auroy, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boullez, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, chron. 1355, spéc. n° 5, note Philippe Simler ; RLDC 2018, n° 6528, p. 8, note Julie Labasse ; AJ Famille 2019, p. 46, note Patrice Hilt.

N° 289
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Régimes conventionnels. - Participation aux acquêts. - Fonctionnement. - Patrimoine final. - Composition. - Biens appartenant à l’époux au jour de la dissolution du régime matrimonial. - Applications diverses. - Somme figurant au solde créditeur du compte de l’époux exploitant à titre individuel un fonds de commerce.

Selon les articles 1572, alinéa 1, et 1574 du code civil, font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l’époux au jour où le régime matrimonial est dissous et les biens existants sont estimés d’après leur état à l’époque de la dissolution du régime matrimonial et d’après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci.
En conséquence, dans le cas où un époux exploite à titre individuel un fonds de commerce, la somme figurant au solde créditeur du compte de l’exploitant, qui lui appartient, doit être prise en compte pour déterminer la consistance de son patrimoine final ainsi que son évaluation.

1re Civ. - 7 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-26.222. - CA Poitiers, 24 mai 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - SCP Leduc et Vigand, Me Occhipinti, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 886, note Jean-François Pillebout ; RLDC 2018, n° 6528, p. 7, note Julie Labasse.

N° 290
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Membres. - Pouvoirs. - Accès aux archives et aux documents administratifs et comptables. - Limites. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Tous les membres du comité d’entreprise doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité.
Il en résulte qu’en l’absence de dispositions dans le règlement intérieur, doit être censurée la décision du juge des référés qui limite à quelques heures par semaine les heures de consultation des documents intéressant l’activité du comité d’entreprise par des membres du comité d’entreprise, élus d’une liste syndicale, dans les locaux où ces documents étaient entreposés, occupés par le secrétaire et le trésorier dudit comité, élus d’une autre liste syndicale.

Soc. - 7 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-23.157. - CA Douai, 31 mai 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : Bull. Joly travail 2018, p. 259, note Gilles Auzero ; JCP 2018, éd. S, II, 1400, note Yannick Pagnerre ; RJS 2019, n° 32 ; Procédures 2019, comm. 16, note Alexis Bugada.

N° 291
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Inobservation. - Indemnisation. - Etendue. - Demande de réintégration présentée tardivement de façon abusive. - Portée.

Il résulte des articles L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail, alors applicables, que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa réintégration, que cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l’expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, que, toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement n’a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de la demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.

Soc. - 7 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-14.716. - CA Versailles, 24 mars 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Le Masne de Chermont, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, Av.

Doctrine : Bull. Joly travail 2018, p. 260, note Florence Bergeron-Canut ; JCP 2018, éd. S, II, 1401, note Jean-Yves Kerbourc’h ; RJS 2019, n° 38 ; Dr. soc. 2019, p. 85, note Jean Mouly.

N° 292
RESPONSABILITÉ CIVILE

Commettant. - Préposé. - Faute civile. - Condamnation pénale devenue définitive. - Portée.

La faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile au sens de l’article 1384, alinéa 5 ancien, devenu l’article 1242, alinéa 5, du code civil, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l’occasion d’un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu’elle constitue le fondement d’une condamnation pénale devenue définitive à l’encontre de ce préposé.

Crim. - 13 novembre 2018. DÉCHÉANCE ET REJET

N° 17-81.398. - CA Versailles, 3 février 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet, SCP Didier et Pinet, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1408, note Ludovic Genty ; Dr. soc. 2019, p. 82, note Renaud Salomon.

N° 293
RESTITUTION

Objet confisqué. - Demande de restitution. - Refus. - Demande formée par un tiers. - Tiers de bonne foi. - Autorité de la chose jugée. - Opposabilité (non).

Il se déduit de l’article 482 du code de procédure pénale que le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d’appel de la part de la personne qui a formulé cette demande, sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée de la décision ordonnant la confiscation.
Si la demande de restitution doit être examinée sur le fondement de l’article 481 du code de procédure pénale lorsque les biens placés sous main de justice n’ont pas été confisqués, il doit être statué sur cette demande en faisant application des dispositions de l’article 131-21 du code pénal lorsque les biens ont été confisqués.
Conformément aux dispositions précises et inconditionnelles de l’article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, les droits du propriétaire de bonne foi doivent être réservés, même lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter une demande de restitution formulée par une personne dont elle constate la qualité de tiers de bonne foi, énonce, d’une part, que c’est à juste titre que les premiers juges, se fondant sur l’article 481 du code de procédure pénale, ont refusé la restitution en relevant que les biens saisis constituaient le produit direct des infractions, d’autre part, que la décision de confiscation de ces biens, prononcée à titre de peine complémentaire à l’égard des prévenus sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal, est devenue définitive et que l’autorité de chose jugée qui s’y attache fait obstacle à la demande de restitution présentée par une personne qui ne peut être considérée comme la victime des infractions.

Crim. - 7 novembre 2018. CASSATION

N° 17-87.424. - CA Paris, 5 décembre 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Fouquet, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - Me Haas, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 215, note Eric Camous ; Gaz. Pal. 2018, n° 43, p. 18, note Stepehn Almaseanu ; AJ Pénal 2019, p. 11, note Anne-Sophie Chavent-Leclère, et p. 45, note Matthieu Hy ; Procédures 2019, comm. 21, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

Note sous Crim., 7 novembre 2018, n° 293 ci-dessus

Par le présent arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur les droits du tiers, propriétaire de bonne foi, qui sollicite la restitution d’un bien confisqué en tant que produit de l’infraction.

Les termes des articles 131-21 du code pénal, qui définit la peine complémentaire de confiscation, et 481 du code de procédure pénale, qui régit la décision par laquelle un tribunal statue sur une demande de restitution, ne réservant pas expressément les droits du propriétaire de bonne foi, la question se posait de savoir si ces droits, invoqués à l’appui d’une demande de restitution, peuvent faire obstacle à la confiscation de biens placés sous main de justice, qui sont le produit de l’infraction.

La structure de l’article 131-21 du code pénal tend à l’exclure. En effet depuis la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, il distingue selon que le bien dont la confiscation est envisagée constitue d’une part l’instrument de l’infraction ou d’autre part l’objet ou le produit de celle-ci. Il dispose dans son deuxième alinéa : « La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. ». Il réserve ainsi expressément les droits du propriétaire de bonne foi de l’instrument de l’infraction. En revanche, il indique dans son troisième alinéa : « Elle porte également sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime », réservant uniquement les droits de cette dernière lorsque le bien constitue le produit de l’infraction.

C’est notamment pour ce motif que, dans l’affaire soumise à la chambre criminelle, la cour d’appel, confirmant la décision des premiers juges, avait rejeté la requête en restitution présentée par la demanderesse.

Celle-ci avait acquis un véhicule automobile et deux biens immobiliers à l’aide de fonds que lui avait remis une amie. Cet argent s’étant révélé provenir d’une escroquerie, les biens avaient été saisis. La demanderesse, placée sous le statut de témoin assisté au cours de l’information judiciaire, puis ayant bénéficié d’un non-lieu, avait sollicité la restitution de ses biens. Son amie avait été quant à elle poursuivie du chef de recel, tandis que les auteurs principaux avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d’escroquerie. Le tribunal correctionnel, ayant reconnu les prévenus coupables, avait prononcé à leur encontre, à titre de peine complémentaire, la confiscation de l’ensemble des biens placés sous main de justice et rejeté la demande de restitution.

La cour d’appel, saisie du seul appel de la décision de refus de restitution, confirmait la décision des premiers juges. Bien qu’ayant constaté la bonne foi de la requérante, elle considérait que les biens en question constituaient le produit direct des infractions et que c’était donc à juste titre, au regard de l’article 481 du code de procédure pénale, que leur restitution avait été refusée. Elle ajoutait que la confiscation des biens était justifiée au regard de l’article 131-21 du code pénal, la requérante ne pouvant se prévaloir de la qualité de victime, et que l’autorité de la chose jugée attachée à cette décision s’imposait à elle.

La chambre criminelle de la Cour de cassation censure cette décision, au terme d’un arrêt dont l’apport est triple.

Elle rappelle tout d’abord qu’il résulte de l’article 482 du code de procédure pénale que le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d’appel de la part de la personne qui a formulé cette demande, sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée de la décision ordonnant la confiscation.

La solution n’est pas nouvelle, puisqu’elle avait déjà été affirmée dans un arrêt antérieur (Crim., 26 janvier 2016, pourvoi n° 14-86.030, Bull. crim. 2016, n° 19). Elle permet cependant de préciser sa portée puisque ce précédent concernait une demande de restitution formulée par des parties civiles.

La chambre criminelle s’attache ensuite à préciser les textes applicables à la demande de restitution. Elle définit, pour la première fois, l’articulation entre les articles 481 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal.

Elle énonce ainsi que la demande de restitution doit être examinée sur le fondement de l’article 481 du code de procédure pénale lorsque les biens placés sous main de justice n’ont pas été confisqués, mais qu’il doit être statué sur cette demande en faisant application des dispositions de l’article 131-21 du code pénal lorsque les biens ont été confisqués.

Cette solution se déduit de l’analyse de l’article 481 du code de procédure pénale. En effet, l’alinéa 1 de ce texte dispose que « si le tribunal estime que les objets placés sous main de justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il surseoit à statuer jusqu’à sa décision au fond ». Il en résulte que, saisi d’une demande en restitution d’un bien susceptible d’être confisqué, le tribunal correctionnel statue en premier lieu sur la confiscation en application de l’article 131-21 du code pénal, la confiscation du bien entraînant le rejet de la demande de restitution. Le dernier alinéa de l’article 481, qui permet de refuser la restitution lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction, ne trouve à s’appliquer que dans les hypothèses où le bien litigieux n’est pas susceptible d’être confisqué ou ne l’a pas été.

Enfin, la Cour de cassation, clarifiant sa jurisprudence antérieure, affirme que même lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction, les droits du propriétaire de bonne foi, qui sollicite la restitution d’un bien placé sous main de justice, doivent être réservés.

L’arrêt se fonde expressément sur l’article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne.

Ce texte, qui, dans son premier paragraphe, impose aux États de prendre les mesures nécessaires afin de permettre la confiscation des produits d’infraction transférés à des tiers ou acquis par des tiers, précise en son paragraphe 2 que « Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits de tiers de bonne foi ».

La chambre criminelle de la Cour de cassation va ici au-delà d’une simple interprétation de la législation nationale, que la rédaction de l’article 131-21 du code pénal ne semblait pas permettre. Relevant le caractère précis et inconditionnel des dispositions européennes et considérant qu’il s’agit de les appliquer en faveur de particuliers, elle leur fait produire un effet direct. Elle se conforme en cela à la jurisprudence européenne (voir notamment CJCE, arrêt du 19 janvier 1982, Becker, 8/81).

Depuis longtemps, la Cour de cassation, appliquant ces principes, considère qu’il appartient au juge répressif d’écarter l’application d’un texte de droit interne lorsque ce dernier est en contradiction avec une directive non transposée dans les délais mais suffisamment claire et précise dans ses dispositions (Crim., 21 février 1994, pourvoi n° 91-86.230, Bull. crim. 1994, n° 74). Dans son arrêt du 7 novembre 2018, elle admet qu’une directive puisse ouvrir aux particuliers un droit que le droit interne ne leur reconnaît pas. Cette décision s’inscrit à la suite de celle rendue sur la demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 481 du code de procédure pénale formulée dans la présente affaire (Crim., 27 juin 2018, QPC n° 17-87.424, publié au Bulletin).

La question n’a pas donné lieu à transmission, la Haute juridiction considérant notamment à cette occasion que les dispositions de l’alinéa 3 de ce texte doivent être interprétées à la lumière des dispositions de la directive précitée, impliquant nécessairement qu’elles soient mises en œuvre en préservant les droits du requérant de bonne foi dont le titre de propriété ou de détention est régulier.

Cette solution permet au demeurant un traitement équivalent des tiers, propriétaires de bonne foi, qu’ils revendiquent la restitution d’un bien saisi constituant l’instrument, l’objet ou le produit de l’infraction.

N° 294
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Demande de mainlevée de la mesure. - Procédure devant le juge des libertés et de la détention. - Réception de la demande par le greffe. - Enregistrement immédiat. - Limites. - Circonstances exceptionnelles.

En l’absence de circonstances exceptionnelles, l’enregistrement d’une demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques doit intervenir dès réception de la requête par le greffe du tribunal de grande instance.
Le juge statue dans les douze jours à compter de cette date.

1re Civ. - 7 novembre 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 17-27.618. - CA Paris, 27 février 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, Me Le Prado, Av.

N° 295
SANTÉ PUBLIQUE

Médecine vétérinaire. - Recherche d’infraction. - Inspecteur de santé publique vétérinaire. - Procédure. - Information préalable du procureur de la République. - Défaut. - Portée.

A justifié sa décision la cour d’appel qui, pour faire droit à l’exception de nullité tirée du non-respect, par un inspecteur de santé publique vétérinaire, de la formalité prévue par l’article L. 5411-2 du code de la santé publique et consistant à informer préalablement le procureur de la République des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions, retient que cet inspecteur ne pouvait se prévaloir du régime procédural moins restrictif s’appliquant aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avec lesquels il enquêtait conjointement et que l’absence d’information préalable fait nécessairement grief au prévenu dès lors que le procureur de la République aurait pu s’opposer aux opérations.

Crim. - 6 novembre 2018. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 17-81.703. - CA Reims, 15 février 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Guého, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Richard, Av.

N° 296
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Absence de réclamation de l’employeur. - Effet.

L’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute au titre de la législation professionnelle.
Il en résulte que si un employeur peut soutenir, en défense à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle, il n’est pas recevable en revanche à contester à la faveur de cette instance l’opposabilité de la décision de prise en charge de l’accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels.

2e Civ. - 8 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-25.843. - CA Montpellier, 5 juillet 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Poulet-Odent, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1402, note Marie Michalletz ; RJS 2019, n° 57 ; Bull. Joly travail 2019, p. 37, note Dominique Asquinazi-Bailleux.

N° 297
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Tiers responsable. - Jugement commun. - Recours de la victime. - Mise en cause des caisses. - Omission. - Effet.

Les dispositions de l’article L. 455-2 du code de la sécurité sociale se rapportent aux modalités du recours exercé par la victime et l’organisme social à l’encontre du tiers responsable d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et ne s’appliquent pas à la procédure de fixation du taux des cotisations d’accident du travail dues par l’employeur de la victime.
Par suite, c’est à bon droit que la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail retire du compte employeur d’une société le coût d’un accident du travail dont un tiers a été jugé responsable par un jugement d’un tribunal correctionnel, devenu définitif à son encontre, peu important que la caisse primaire d’assurance maladie n’ait pas été appelée en déclaration de jugement commun au cours de l’instance pénale.

2e Civ. - 8 novembre 2018. REJET

N° 17-24.181. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), 28 juin 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E., Act., n° 877 ; JCP 2018, éd. S, II, 1393, note Dominique Asquinazi-Bailleux ; RJS 2019, n° 55.

N° 298
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Compétence matérielle. - Exclusion. - Cas. - Accident du travail. - Faute inexcusable. - Tiers substitué à l’employeur dans la direction du salarié victime. - Demande en garantie de l’employeur.

L’article L. 142-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale que pour régler les différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
L’article L. 452-4 du même code ne donne compétence à cette juridiction, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, que pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur et du montant de la majoration des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3.
Un arrêt irrévocable ayant décidé que l’accident du travail était dû à la faute inexcusable d’un organisme de formation professionnelle, substitué à l’employeur dans la direction du salarié victime, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, saisie d’une demande en garantie formulée par l’employeur à l’encontre de cet organisme et de son assureur, a jugé que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale n’était pas compétente pour connaître de cette demande.

2e Civ. - 8 novembre 2018. REJET

N° 17-24.850. - CA Rennes, 5 juillet 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1412, note Alexis Bugada ; RJS 2019, n° 59.

N° 299
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Personne de droit privé contractant avec d’autres personnes privées pour l’accomplissement d’une convention d’aménagement conclue avec une collectivité publique. - Exception. - Personne de droit privé mandataire de la personne publique. - Office du juge. - Détermination.

Le titulaire d’une convention passée avec une collectivité publique pour la réalisation d’une opération d’aménagement est réputé agir pour son propre compte lorsqu’il conclut avec d’autres personnes privées les contrats nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; dès lors, ces contrats sont des actes de droit privé ressortissant à la juridiction judiciaire.
Toutefois, il incombe au juge, saisi d’une exception d’incompétence, d’analyser l’ensemble des stipulations de la convention d’aménagement, afin de déterminer si l’exécution de cette dernière est soumise à des conditions particulières telles que son titulaire doit être regardé comme le mandataire de la personne publique, de sorte que les contrats conclus par celui-là pour le compte de celle-ci sont susceptibles de revêtir un caractère administratif et, par suite, de relever de la compétence de la juridiction administrative.

1re Civ. - 14 novembre 2018. CASSATION

N° 17-28.613. - CA Paris, 14 septembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, SARL Cabinet Briard, Av.

N° 300
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de maintenance, distribution, location de matériels agricoles, de travaux publics, bâtiment, manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite SDLM, du 23 avril 2012. - Articles 4.21.1 et 4.21.2. - Rémunération. - Salaire minimum mensuel conventionnel garanti. - Définition. - Eléments à prendre en compte. - Treizième mois. - Versement. - Moment. - Portée.

Il résulte des articles 4.21.1 et 4.21.2 de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM, du 23 avril 2012 que si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l’absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé.
Encourt la cassation l’arrêt qui retient que le treizième mois étant un élément de salaire à inclure dans le minimum conventionnel quelle que soit sa périodicité de versement, sa prise en compte n’est pas limitée au mois au cours duquel il a été versé.

Soc. - 14 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-22.539. - CA Aix-en-Provence, 2 juin 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Ala, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : RJS 2019, n° 20.

N° 301
TRANSPORTS AÉRIENS

Personnel. - Personnel navigant professionnel. - Pilote atteint par la limite d’âge légal. - Pension de retraite. - Bénéfice. - Conditions. - Cessation définitive d’activité. - Portée.

Pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur.
Il en résulte que le salarié dont le contrat a été rompu par l’employeur et qui a fait valoir ses droits à la retraite ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

Soc. - 14 novembre 2018. REJET

N° 17-14.932. - CA Paris, 17 janvier 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Salomon, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Me Le Prado, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 370 ; RJS 2019, n° 14 ; JCP 2019, éd. S, II, 1004, note Alexandre Barège.

N° 302
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Heures supplémentaires. - Accomplissement. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir constaté que l’employeur avait rappelé au salarié la nécessité de respecter la durée légale du travail et mis en place un système d’autorisation préalable pour effectuer des heures supplémentaires, n’a pas recherché, ainsi qu’il le lui était demandé, si les heures de travail accomplies néanmoins par le salarié n’avaient pas été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié.

Soc. - 14 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-20.659. - CA Paris, 2 juin 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Ala, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 364 ; JCP 2018, éd. E, Act., 897 ; RJS 2019, n° 24.

N° 303
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Heures supplémentaires. - Accomplissement. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies soit avec l’accord de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.
Doit être approuvée la cour d’appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d’heures supplémentaires pour la période de mai à décembre 2012, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure, faisant ainsi ressortir, peu important l’absence d’autorisation préalable de l’employeur, que la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches à accomplir.

Soc. - 14 novembre 2018. REJET

N° 17-16.959. - CA Orléans, 21 février 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Schamber, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Zribi et Texier, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 364 ; JCP 2018, éd. E, Act., 897 ; D. 2018, somm., p. 2238 ; RJS 2019, n° 24.

N° 304
1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Repos hebdomadaire. - Repos dominical. - Dérogations résultant de la loi. - Non-respect de l’obligation de consultation des partenaires sociaux. - Invocabilité (non). - Portée.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Repos hebdomadaire. - Repos dominical. - Dérogations. - Conditions. - Articles 6 et 7, § 1, de la Convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail. - Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. - Compatibilité. - Détermination. - Portée.

1° Les dispositions de l’article 7, § 4, de la convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux ne créent d’obligations de consultation des partenaires sociaux, dès lors que les dérogations au travail dominical critiquées résultent de la loi, qu’à la charge de l’Etat, de sorte que le moyen tiré de ce que la procédure ayant conduit à l’adoption de la loi n’est pas conforme à ces dispositions ne peut être accueilli.

2° Ayant relevé, d’une part, que le rapport du Comité de l’Organisation internationale du travail chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France de la Convention n° 106 des 10 et 24 mars 2016 avait noté que la commission d’experts, après analyse complète et détaillée de la législation en cause, n’avait pas considéré que les dispositions en question étaient contraires aux dispositions de la Convention n° 106, et ayant, d’autre part, fait ressortir que les dérogations concernées étaient justifiées par la nature du travail, la nature des services fournis par l’établissement, l’importance de la population à desservir et le nombre des personnes employées et se fondaient sur des considérations économiques et sociales répondant à un besoin du public, en ce que l’aménagement de la maison auquel participe l’ameublement relève d’une activité pratiquée plus particulièrement en dehors de la semaine de travail, une cour d’appel décide à bon droit que les dispositions de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 n’étaient pas incompatibles avec celles des articles 6 et 7, § 1, de la Convention n° 106.

Soc. - 14 novembre 2018. REJET

N° 17-18.259. - CA Versailles, 17 mars 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 2191 ; JCP 2018, éd. E., Act., n° 878 ; JCP 2018, éd. G, Act., 1280, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier ; JCP 2018, éd. S, II, 1407, note Mickaël d’Allende et Marie Héloir ; RJS 2019, n° 26 ; Dr. soc. 2019, p. 69, note Jean Mouly ; Bull. Joly travail 2019, p. 18, note Julien Icard.

Note sous Soc., 14 novembre 2018, n° 304 ci-dessus

Par cet arrêt important, la chambre sociale de la Cour de cassation prend acte de l’évolution des autorités de l’Organisation internationale du travail (OIT) en ce qui concerne le travail le dimanche. Elle inscrit par ailleurs les contours de l’effet direct des conventions internationales dans des traits similaires à ceux définis par la jurisprudence du Conseil d’État.

Dans un litige entre un salarié et un employeur privé dans le secteur de l’ameublement, était invoquée l’incompatibilité, au regard de la Convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux, de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », ayant ajouté les établissements de commerce de détail d’ameublement à la liste des secteurs visés par l’article L. 221-9, devenu L. 3132-12, du code du travail, dans lesquels les entreprises peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical et attribuer le repos hebdomadaire par roulement. Il était soutenu, d’une part, que la dérogation introduite par la loi Chatel, à la suite d’un amendement parlementaire, n’avait pas été précédée d’une consultation des organisations syndicales de salariés, en contravention avec les prescriptions de l’article 7, § 4, de la Convention n° 106 précitée, d’autre part, que l’ouverture des établissements d’ameublement le dimanche ne répondait pas aux critères de l’article 7, § 1, de la même convention, critères relatifs à la nature du travail, la nature des services fournis par l’établissement, l’importance de la population à desservir, le nombre de personnes employées et l’existence de considérations économiques et sociales pertinentes.

Sur le premier point, la chambre sociale de la Cour de cassation juge implicitement que les dispositions de l’article 7, § 4, sur l’obligation de consultation des partenaires sociaux sont suffisamment précises et inconditionnelles pour être reconnues comme étant d’effet direct, ainsi que le Conseil d’État l’a récemment reconnu également (CE, 24 février 2015, n° 374726, mentionné aux tables ; CE, 28 juillet 2017, n° 394732, mentionné aux tables). Toutefois, cette invocabilité directe est fonction de la source juridique de la norme dérogeant au principe du travail dominical. Dans la mesure où, en l’espèce, la dérogation permanente résulte de la loi elle-même, identifier dans le chef d’un justiciable particulier un droit directement invocable à remettre en cause le processus législatif ayant conduit à l’adoption de la loi aurait été contraire à l’intention du constituant lors de l’adoption de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que le Conseil d’État l’a jugé dans un arrêt du 27 octobre 2015 (CE, 27 octobre 2015, n° 393026, publié au Recueil Lebon). La Haute juridiction administrative a ainsi indiqué que « si, en vertu des dispositions de l’article 55 de la Constitution, le juge devant lequel un acte administratif est contesté au motif que les dispositions législatives dont il fait application sont contraires à une norme juridique contenue dans un traité ou un accord régulièrement introduit dans l’ordre juridique interne est habilité à écarter l’application de celles-ci, il ne peut être utilement saisi d’un moyen tiré de ce que la procédure d’adoption de la loi n’aurait pas été conforme aux stipulations d’un tel traité ou accord » (§ 7). Dans son arrêt du 14 novembre 2018 (Soc., 14 novembre 2018, pourvoi n° 17-18.259, publié au Bulletin), la chambre sociale reprend à son compte cette conception de l’effet direct en décidant que « les dispositions de l’article 7, § 4, de la Convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux ne créent d’obligations de consultation des partenaires sociaux, dès lors que les dérogations au travail dominical critiquées résultent de la loi, qu’à la charge de l’État, de sorte que le moyen tiré de ce que la procédure ayant conduit à l’adoption de la loi n’est pas conforme à ces dispositions ne peut être accueilli ».

Il en résulte que les dispositions de l’article 7, § 4, de la Convention n° 106 précitée, dans la mesure où la dérogation est de nature législative, ne peuvent être invoquées devant le juge judiciaire. En revanche, dès lors que les dérogations au travail dominical résulteraient d’un accord collectif, comme cela est le cas aux termes de l’article L. 3132-14 du code du travail pour les entreprises industrielles, tant un syndicat qu’un salarié pourraient invoquer directement ces dispositions de l’article 7, § 4, à l’encontre d’un employeur. Il sera toutefois rappelé que, selon une jurisprudence établie de la chambre sociale, la nullité d’une convention ou d’un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales n’ont pas été convoquées à sa négociation, ou si l’existence de négociations séparées est établie, ou encore si elles n’ont pas été mises à même de discuter les termes du projet soumis à la signature en demandant le cas échéant la poursuite des négociations jusqu’à la procédure prévue pour celle-ci (Soc., 10 octobre 2007, pourvoi n° 06-42.721, Bull. 2007, V, n° 156 ; Soc., 8 mars 2017, pourvoi n° 15-18.080, Bull. 2017, V, n° 46). L’existence d’un accord collectif valide suppose donc nécessairement que les obligations de consultation résultant de l’article 7, § 4, de la Convention n° 106 auront été respectées.

Sur le second point, relatif à la question de fond, la chambre sociale de la Cour de cassation prend acte de l’évolution des habitudes de consommation, spécialement dans les populations urbaines, telle qu’elle a été reconnue également par le rapport du Comité de l’Organisation internationale du travail chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France de la Convention n° 106, des 10 et 24 mars 2016, lequel rapport a noté que la commission d’experts, après analyse complète et détaillée de la loi du 3 janvier 2008 précitée, n’a pas considéré que les dispositions en question étaient contraires aux dispositions de la Convention n° 106. Le rapport du Comité de l’Organisation internationale du travail invitant néanmoins la France à vérifier que les critères de l’article 7, § 1, sont respectés, la chambre sociale s’est livrée à cette analyse en considérant que les dérogations concernées étaient justifiées par la nature du travail, la nature des services fournis par l’établissement, l’importance de la population à desservir et le nombre des personnes employées et se fondaient sur des considérations économiques et sociales répondant à un besoin du public, en ce que l’aménagement de la maison dont participe l’ameublement relève d’une activité pratiquée plus particulièrement en dehors de la semaine de travail. Il convient de relever que, dans sa décision du 24 février 2015 précitée, le Conseil d’État avait reconnu la compatibilité de la dérogation au travail dominical dans le secteur du bricolage, qui participe, lui aussi, à l’aménagement de la maison. Il résulte par ailleurs de l’économie des articles 6, 7 et 8 de la Convention n° 106 que, si les dérogations au travail hebdomadaire doivent être contrôlées de manière particulièrement strictes, en revanche, s’agissant des dérogations au caractère dominical de ce repos hebdomadaire, la marge d’appréciation des États signataires de la convention est plus large. Le contrôle de fond auquel la chambre sociale de la Cour de cassation procède démontre bien entendu que les dispositions de l’article 7, § 1 de la Convention n° 106 sont d’effet direct, y compris à l’encontre d’un acte de nature législative, dès lors que ces dispositions de fond attribuent des droits subjectifs aux particuliers que ceux-ci peuvent faire valoir directement devant le juge judiciaire.

N° 305
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité de traitement. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Différence d’évolution de carrière résultant de l’entrée en vigueur d’un accord collectif. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire.
Doit être approuvé l’arrêt qui déboute un salarié de ses demandes quand ce dernier invoquait l’existence d’une inégalité de traitement au seul motif de l’évolution des dispositions conventionnelles.

Soc. - 14 novembre 2018. REJET

N° 17-14.937. - CA Rennes, 18 janvier 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Ala, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : RJS 2019, n° 4.

N° 306
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Primes et gratifications. - Suppression ou réduction. - Cas. - Absence pour fait de grève. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.
Une cour d’appel ayant constaté que les salariés absents pour maladie non professionnelle ayant plus d’une année d’ancienneté bénéficiaient du maintien de leur plein salaire, y compris les primes, sans entraîner d’abattement de ces primes, en a exactement déduit, s’agissant de périodes d’absence qui ne sont pas légalement assimilées à un temps de travail effectif, que l’abattement des primes d’ancienneté, de quart et mensuelle, auquel l’employeur a procédé pour calculer la retenue relative aux jours d’absence du salarié pour fait de grève, présentait un caractère discriminatoire.

Soc. - 7 novembre 2018. REJET

N° 17-15.833. - CA Rouen, 7 février 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Rinuy, Rap. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 357, et II, 1392, note Lydie Dauxerre ; D. 2018, somm., p. 2238 ; JCP 2018, éd. G, Act., 1240, note Danielle Corrignan-Carsin ; Bull. Joly travail 2018, p. 247, note Lucas Bento de Carvalho ; RJS 2019, n° 50.

N° 307
1° TRIBUNAL DE COMMERCE

Compétence. - Compétence matérielle. - Contestations relatives aux sociétés commerciales. - Domaine d’application. - Cas. - Faits se rattachant par un lien direct à la gestion de la société. - Manquements commis par le gérant à l’occasion de l’exécution d’un contrat.

2° TRIBUNAL DE COMMERCE

Compétence. - Compétence matérielle. - Contestations relatives aux sociétés commerciales. - Domaine d’application. - Cas. - Faits se rattachant par un lien direct à la gestion de la société. - Action en responsabilité dirigée contre le liquidateur amiable d’une SARL.

1° Viole l’article L. 721-3 du code de commerce la cour d’appel qui, statuant sur contredit, pour écarter la compétence du tribunal de commerce, retient que le gérant d’une SARL n’a pas la qualité de commerçant et que ses manquements ne se rattachent pas à la gestion de la société par un lien direct ou ne constituent pas des actes de commerce, alors que les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de celle-ci et que la circonstance qu’il ne soit pas personnellement commerçant ou qu’il n’ait pas accompli d’actes de commerce est indifférente.

2° Viole également l’article L. 721-3 précité la cour d’appel qui, statuant sur contredit, retient que l’action en responsabilité prévue par l’article L. 213-12 du code de commerce, dirigée contre le liquidateur amiable d’une SARL, relève de la compétence de la juridiction civile, alors que le liquidateur, comme le gérant, agit dans l’intérêt social et réalise des opérations se rattachant directement à la gestion de la société.

Com. - 14 novembre 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-26.115. - CA Paris, 20 septembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - M. Guerlot, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1277, note Christine Lebel ; JCP 2018, éd. E, II, 1632, note Dimitri Houtcieff ; Bull. Joly sociétés 2019, p. 17, note Arnaud Reygrobellet ; JCP 2019, éd. G, II, 45, note Christine Lebel.

N° 308
UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006. - Articles 9 à 13, relatifs aux régimes d’autorisation d’établissement des prestataires. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

Sont renvoyées à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles suivantes :

La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 s’applique-t-elle à la location à titre onéreux, même à titre non professionnel, de manière répétée et pour de courtes durées, d’un local meublé à usage d’habitation ne constituant pas la résidence principale du loueur, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile ? Une réglementation telle que celle prévue par l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation constitue-t-elle un régime d’autorisation au sens des articles 9 à 13 de ce texte ?

Dans l’affirmative :

- l’article 9, sous b, de cette directive doit-il être interprété en ce sens que l’objectif tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location constitue une raison impérieuse d’intérêt général permettant de justifier une mesure nationale soumettant à autorisation, dans certaines zones géographiques, la location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et, le cas échéant, une telle mesure est-elle proportionnée à l’objectif poursuivi ?

- l’article 10, § 2, s’oppose-t-il à une mesure nationale qui subordonne à autorisation le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation “de manière répétée”, pour de “courtes durées”, à une “clientèle de passage qui n’y élit pas domicile” et qui prévoit que les conditions de délivrance de l’autorisation sont fixées, par une délibération du conseil municipal, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés locaux d’habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements ?

3e Civ. - 15 novembre 2018. SURSIS À STATUER ET RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

N° 17-26.156. - CA Paris, 19 mai 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Burgaud, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : Defrénois 2018, n° 46, p. 5.

N° 309
VENTE

Réméré. - Prise de possession de l’immeuble. - Conditions. - Détermination.

A défaut d’accord des parties, le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut entrer en possession de l’immeuble qu’après avoir réglé le prix et les frais définitivement fixés judiciairement.

3e Civ. - 8 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 14-25.005. - CA Grenoble, 12 mai 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Georget, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Leduc et Vigand, Av.

Doctrine : Defrénois 2019, n° 3, p. 32, note Hervé Lécuyer.