Bulletin d’information n° 897 du 1er mars 2019

Le 17 octobre dernier, la première chambre civile a jugé (infra, n° 245) que “l’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l’article 909 du code civil ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions” mais “pas les membres de la famille du défunt, lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future” et que, “dès lors, l’époux de la curatrice, nièce du défunt, n’est frappé d’aucune incapacité de recevoir à titre gratuit par personne interposée”, seule solution conciliant “l’article 909 et l’article 470, lequel pose en principe la liberté de tester du curatélaire tout en présumant l’opposition d’intérêts si la libéralité est en faveur du curateur” (I. Maria, Dr. fam. 2018, comm. 287), “le lien de parenté, parce qu’il présume un lien d’affection, [excluant] la présomption de captation”.

Le même jour, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 209) que “la capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution”, solution “cohérente avec la règle selon laquelle, pour appréhender la disproportion, il n’est pas tenu compte des revenus escomptés de l’opération” (Dominique Legeais, JCP 2018, éd. E, II, 1597) et qui “s’explique par l’équilibre voulu par le législateur”, consistant à “protéger la caution tout en préservant l’efficacité du cautionnement”, l’auteur ajoutant qu’“un parallèle opportun est ainsi opéré entre les modalités d’appréciation du cautionnement au jour de sa formation et au jour de sa mise en oeuvre”, étant toutefois précisé que “cette jurisprudence aura sans doute moins vocation à jouer si la réforme du cautionnement voit le jour” : “beaucoup de cautions ne seront plus déchargées mais leur cautionnement sera réduit”.

Le 24 octobre, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 240) que “lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, soit à la totalité soit à une partie de ceux-ci, chacun d’eux encourt, sur le fondement des troisième et neuvième alinéas de l’article 131-21 du code pénal, la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, avec ou non la circonstance de bande organisée, à la condition que la valeur totale des biens confisqués n’excède pas celle du produit total de cette ou de ces infractions”, mais que, “cependant, le juge qui ordonne la saisie en valeur d’un bien appartenant ou étant à la libre disposition d’une personne, alors qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu’elle a bénéficié de la totalité du produit de l’infraction, doit apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé s’agissant de la partie du produit de l’infraction dont elle n’aurait pas tiré profit.”

Ainsi, “encourt la cassation l’arrêt qui confirme la saisie d’un immeuble appartenant au mis en examen sans s’assurer que la valeur de l’immeuble saisi n’excédait pas le produit de la seule infraction reprochée au demandeur, non plus que rechercher, dans l’hypothèse où il serait apparu que l’intéressé n’aurait pas bénéficié du produit de l’infraction, si l’atteinte portée par la saisie au droit de propriété de l’intéressé était proportionnée s’agissant de la partie du produit de l’infraction dont il n’aurait pas tiré profit”. Notant qu’“il n’existe [...] pas de solidarité des auteurs de l’infraction au regard des règles de la confiscation”, Emmanuel Tricoire estime (D. 2018, pan., p. 2263) qu’une telle solution “doit être saluée en ce qu’elle marque l’exacte nature de la confiscation”, laquelle “n’a pas pour objet d’indemniser un préjudice, fût-il celui de l’Etat”, mais “a pour fonction d’interdire que l’auteur de l’infraction puisse conserver un bénéfice” et “ne peut donc excéder sa contribution à l’infraction”.

COUR DE CASSATION

Arrêts du 5 octobre 2018 rendu par l’assemblée plénière
  Etat civil
  Cour européenne des droits de l’homme

COMMUNIQUÉ
GPA réalisée à l’étranger et transcription d’acte de naissance en France

- L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique.

- Quant à la transcription d’un acte de naissance en ce qu’il désigne la “mère d’intention”, indépendamment de toute réalité biologique, la Cour de cassation adresse à la Cour européenne des droits de l’homme une demande d’avis consultatif.

Repère

La gestation pour autrui (GPA) désigne le fait pour une femme de porter un enfant pour le compte d’un couple. Elle implique donc trois figures : le couple parental, désigné sous le vocable “les parents d’intention”, la “mère de substitution” - ou “mère porteuse” - et l’enfant.

La procédure

L’assemblée plénière de la Cour de cassation était saisie par la Cour de réexamen des décisions civiles de deux demandes de réexamen de pourvois en cassation posant la question de la transcription d’actes de naissance établis à l’étranger pour des enfants nés de mères porteuses à la suite de la conclusion avérée ou suspectée d’une convention de GPA.

À l’origine, ces pourvois avaient donné lieu à deux arrêts de la Cour de cassation refusant la transcription des actes de naissance établis à l’étranger au motif que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle en vertu de l’article 16-7 du code civil et que l’acte étranger est en contrariété avec la conception française de l’ordre public international (1re Civ., 6 avril 2011, pourvoi n° 10-19.053, et 1re Civ., 13 septembre 2013, pourvoi n° 12-30.138, Bull. 2013, I, n° 176).

La condamnation de la France par la CEDH

Dans ces deux affaires, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 5e sect., 26 juin 2014, Mennesson c. France, n° 65192/11, et CEDH, 21 juillet 2016, Foulon et Bouvet c. France, n° 9063/14 et 10410/14). Elle a considéré que le refus de transcription de l’acte de naissance de ces enfants nés d’un processus de GPA affectait significativement le droit au respect de leur vie privée et posait une question grave de compatibilité de cette situation avec l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour a estimé que cette analyse prenait un relief particulier lorsque l’un des parents d’intention était également le géniteur de l’enfant. Elle en a déduit qu’en faisant obstacle tant à la reconnaissance qu’à l’établissement en droit interne de leur lien de filiation à l’égard de leur père biologique, l’Etat était allé au-delà de ce que lui permettait sa marge d’appréciation.

La réponse de la Cour de cassation

1. L’existence d’une convention de GPA ne fait pas nécessairement obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation confirme donc l’évolution de sa jurisprudence, tirant les conséquences de la position de la Cour européenne, marquée par les arrêts rendus en assemblée plénière le 3 juillet 2015 (pourvois n° 14-21.323 et 15-50.002).

2. Interrogée, au surplus, sur la nécessité, au regard de l’article 8 de la Convention, d’une transcription des actes de naissance en ce qu’ils désignent la “mère d’intention”, indépendamment de toute réalité biologique, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a estimé que l’étendue de la marge d’appréciation dont disposent les Etats parties à cet égard demeure incertaine au regard de la jurisprudence de la Cour européenne. Elle a décidé de surseoir à statuer sur les mérites du pourvoi et d’adresser, au terme d’une motivation développée, à la Cour européenne des droits de l’homme, une demande d’avis consultatif.

Il s’agit de la première application par la Cour de cassation du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, entré en vigueur le 1er août 2018.

La Cour de cassation s’inscrit ainsi pleinement dans la démarche de dialogue des juges institutionnalisé entre la Cour européenne des droits de l’homme et les juridictions nationales, objectif premier de ce Protocole.

Arrêt n° 1 (pourvoi n° 12-30.138)

ETAT CIVIL

Acte de l’état civil - Acte dressé à l’étranger - Transcription - Cas - Faits déclarés correspondant à la réalité - Désignation de l’homme avant reconnu l’enfant et de la femme en ayant accouché - Convention de gestation pour autrui - Portée.

Il résulte de l’article 47 du code civil et de l’article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l’état civil, interprétés à la lumière de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’existence d’une convention de gestation pour autrui ne fait pas en soi obstacle à la transcription d’un acte de naissance établi à l’étranger et que l’acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l’état civil sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Ayant constaté qu’elle n’était pas saisie de la validité d’une convention de gestation pour autrui, mais de la transcription d’un acte de l’état civil, dont n’était contestée ni la régularité formelle ni la conformité à la réalité de ses énonciations, une cour d’appel en a exactement déduit qu’il y avait lieu d’ordonner la transcription des actes de naissance, établis en Inde, de deux enfants nés dans ce pays, désignant l’homme de nationalité française les ayant reconnus en qualité de père, et la ressortissante indienne en ayant accouché en qualité de mère.

Ass. plén. - 5 octobre 2018 REJET

n° 12-30.138. - CA Rennes, 21 février 2012.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Martinel, Rap., assistée de M. Le Coq, auditeur. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1071, note Frédéric Sudre, chron. 1160, spéc. n° 13, note Adeline Gouttenoire, et II, 1190, note Adeline Gouttenoire et Frédéric Sudre ; Defrénois 2018, n° 40, p. 5 ; Gaz. Pal. 2018, n° 38, p. 15, note Patrice Le Maigat ; AJ Famille 2018, p. 613, note Maïté Saulier ; Dr. fam. 2018, comm. 277, note Hugues Fulchiron.

Arrêt n° 2 (pourvoi n° 10-19.053)

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Demande d’avis consultatif - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Marge d’appréciation - Etendue - Cas - Transcription d’un acte d’état civil étranger - Acceptation pour le père biologique et refus pour la mère d’intention - Influence de l’utilisation des gamètes de la mère d’intention.

Est adressée à la Cour européenne des droits de l’homme une demande d’avis consultatif en application de l’article 1 du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur les questions suivantes :

1°) - En refusant de transcrire sur les registres de l’état civil l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui en ce qu’il désigne comme étant sa "mère légale" la "mère d’intention", alors que la transcription de l’acte a été admise en tant qu’il désigne le "père d’intention", père biologique de l’enfant, un Etat-partie excède-t-il la marge d’appréciation dont il dispose au regard de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? A cet égard, y a-t-il lieu de distinguer selon que l’enfant est conçu ou non avec les gamètes de la "mère d’intention" ?

2°) - Dans l’hypothèse d’une réponse positive à l’une des deux questions précédentes, la possibilité pour la mère d’intention d’adopter l’enfant de son conjoint, père biologique, ce qui constitue un mode d’établissement de la filiation à son égard, permet-elle de respecter les exigences de l’article 8 de la Convention ?

Ass. plén. - 5 octobre 2018 SURSIS À STATUER

n° 10-19.053. - CA Paris, 18 mars 2010.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Martinel, Rap., assistée de M. Le Coq, auditeur. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1071, note Frédéric Sudre, chron. 1160, spéc. n° 13, note Adeline Gouttenoire, et II, 1190, note Adeline Gouttenoire et Frédéric Sudre ; Defrénois 2018, n° 40, p. 5 ; Gaz. Pal. 2018, n° 38, p. 15, note Patrice Le Maigat ; Dr. fam. 2018, comm. 277, note Hugues Fulchiron.

Séparation des pouvoirs  196

N° 196
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à la répétition des prestations indues. - Opposition formée à l’encontre d’une contrainte émise par Pôle emploi. - Cas.

Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur une opposition formée par un allocataire à l’encontre d’une contrainte émise par Pôle emploi aux fins d’obtenir, en application de l’article L. 5426-8-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le remboursement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi qu’il estime avoir indûment versée.

Soc. - 18 octobre 2018. AVIS SUR SAISINE

N° 18-70.009. - TI Saint-Pierre de La Réunion, 12 juin 2018.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Prache, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

Question prioritaire de constitutionnalité  197-198

N° 197
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Contrat de travail. - Code du travail. - Article L. 1251-5. - Articles 1, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Liberté d’entreprendre. - Question identique posée par le même requérant à l’occasion d’une même instance. - Irrecevabilité.

Attendu que, par un jugement du 27 février 2017, le conseil de prud’hommes de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

"Les dispositions de l’article L. 1251-5 du code du travail sont-elles en violation avec les dispositions des articles 1, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et les dispositions de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme ?" ;

Que par arrêt du 7 juin 2017 (QPC n° 17-40.034), la Cour de cassation a déclaré la question irrecevable ;

Attendu que, par jugement du 31 juillet 2018, le conseil de prud’hommes a ordonné la transmission de la même question prioritaire de constitutionnalité ;

Mais attendu que la Cour de cassation ne peut être saisie de la question prioritaire de constitutionnalité sur laquelle elle a déjà statué ; que la question est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 17 octobre 2018. IRRECEVABILITÉ

N° 18-40.032. - CPH Paris, 31 juillet 2018.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Monge, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén.

N° 198
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Instruction. - Code de procédure pénale. - Article 154. - Version antérieure du texte applicable au litige. - Droits de la défense. - Principe de présomption d’innocence. - Mémoire tardif. - Irrecevabilité.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Les dispositions de l’article 154 du code de procédure pénale, en leur rédaction applicable aux faits, en ce qu’elles s’abstiennent de prévoir le droit à l’information, le droit de se taire, le droit à l’assistance d’un avocat, le droit à un examen médical, méconnaissent-elles les droits de la défense tels que garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, le droit à la présomption d’innocence, consacré par l’article 9 de cette Déclaration ?” ;

Attendu que lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est présentée, à la suite d’une précédente question prioritaire de constitutionnalité, par le même demandeur, postérieurement au dépôt du rapport par le conseiller commis sur cette précédente question, le mémoire qui ne contient aucun élément dont la méconnaissance aurait mis l’intéressé dans l’impossibilité de soulever la nouvelle question antérieurement est irrecevable ;

Attendu que le présent mémoire a été déposé le 29 août 2018, soit postérieurement au dépôt, le 21 août 2018, de son rapport par le conseiller désigné sur une précédente question prioritaire de constitutionnalité présentée par la même demanderesse ; que ce mémoire ne contient aucun élément dont la méconnaissance aurait mis l’intéressée dans l’impossibilité de soulever ladite question antérieurement ;

Qu’il s’ensuit que ce mémoire est irrecevable et que la question prioritaire de constitutionnalité qu’il contient est elle-même irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 30 octobre 2018. IRRECEVABILITÉ

N° 18-83.360. - CA Dijon, 16 mai 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Assurance (règles générales) 199 - 200
Assurance responsabilité 201
Atteinte à l’autorité de l’Etat 202
Avocat 203 - 206
Bail commercial 204 à 206
Bourse 207
Cassation 208
Cautionnement 209
Chasse 210
Contrat de travail, exécution 211 - 212
Contrat de travail, rupture 212 à 214
Contravention 215 - 216
Copropriété 217 - 218
Cour d’assises 219
Détention provisoire 220
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 221 - 222
Etranger 223
Faux 224
Juridictions de l’application des peines 225
Médiateur judiciaire 226 - 227
Nationalité 228
Prescription 229
Procédure civile 230
Protection des consommateurs 231
Publicité foncière 232
Régimes matrimoniaux 233
Représentation des salariés 234
Responsabilité contractuelle 235
Saisie immobilière 236 - 237
Saisies 238 à 240
Séparation des pouvoirs 241
Succession 242 - 243
Syndicat professionnel 244
Testament 245
Travail réglementation, rémunération 246
Vente 247 - 248

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales
Révision 249

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 199
ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Faute intentionnelle ou dolosive. - Faute dolosive. - Cas. - Choix délibéré d’un assuré d’attendre l’effondrement de la couverture de son immeuble faute d’entretien.

Une cour d’appel peut décider que constitue une faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, le choix délibéré d’un assuré d’attendre l’effondrement de la couverture de son immeuble faute d’entretien, qui avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque.

2e Civ. - 25 octobre 2018. REJET

N° 16-23.103. - CA Limoges, 23 juin 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Boiffin, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ohl et Vexliard, Av.

N° 200
ASSURANCE (règles générales)

Personnel. - Courtier. - Commission. - Conditions. - Inscription au registre du commerce et des sociétés et immatriculation au registre tenu par l’Organisme pour le registre des intermédiaires d’assurances (ORIAS).

La rémunération de l’activité d’intermédiation du courtier d’assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation au registre tenu par l’ORIAS.
Ne relève pas de l’exécution d’un contrat en cours au sens des articles L. 622-13 et L. 641-10 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l’obligation à paiement de commissions de courtage nées de l’apport de contrats d’assurance par un courtier d’assurance avant sa mise en liquidation judiciaire et portant sur des commissions dues postérieurement à celle-ci.

1re Civ. - 24 octobre 2018. REJET

N° 16-16.743. - CA Paris, 8 mars 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Kamara, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 201
ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Caractère obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Garantie. - Etendue. - Secteur d’activité déclaré par l’assuré.

La cour d’appel qui relève qu’une entreprise avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros oeuvre, plâtrerie - cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture-zinguerie, plomberie - installation sanitaire, menuiserie - PVC et que le maître de l’ouvrage avait conclu avec elle un contrat de construction de maison individuelle en déduit à bon droit que, l’activité construction de maison individuelle n’ayant pas été déclarée, les demandes en garantie formées par ce dernier contre l’assureur doivent être rejetées.

3e Civ. - 18 octobre 2018. REJET

N° 17-23.741. - CA Aix-en-Provence, 27 avril 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E., Act., n° 807 ; RLDC 2018, n° 6503, p. 5, note Nathalie Lacoste.

Note sous 3e Civ., 18 octobre 2018, n° 201 ci-dessus

La Cour de cassation a affirmé le principe selon lequel la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur.

Cette solution a été réitérée à plusieurs reprises. C’est ainsi qu’il a été jugé qu’une déclaration d’activité de couverture-zinguerie ne saurait permettre de garantir une activité portant sur des « travaux courants de charpente » (3e Civ., 17 décembre 2003, pourvoi n° 01-12.259, Bull. 2003, III, n° 235), que l’activité déclarée de fumisterie ne peut permettre de garantir une activité de plâtrerie (3e Civ., 17 décembre 2003, pourvoi n° 01-12.291, Bull. 2003, III, n° 235), que des travaux de réfection et surélévation de digue ne peuvent être garantis au titre de la garantie souscrite pour des travaux de voirie et réseau divers (VRD), que l’activité de maçon déclarée par un entrepreneur à son assureur de responsabilité ne comprend pas celle de couvreur (3e Civ., 8 novembre 2006, pourvoi n° 04-18.145, Bull. 2006, III, n° 218), que l’activité de constructeur de maisons individuelles inclut la réalisation de travaux selon marchés, qui est dès lors couverte par la garantie de l’assureur de responsabilité à qui l’entrepreneur a déclaré l’activité de constructeur de maisons individuelles (3e Civ., 21 janvier 2015, pourvoi n° 13-25.268, Bull. 2015, III, n° 5), que l’activité de travaux de maçonnerie générale, déclarée par un entrepreneur à son assureur, inclut la pose de carrelage (3e Civ., 28 février 2018, pourvoi n° 17-13.618, publié au Bulletin).

Ce qui compte, c’est l’objet de l’activité.

Ainsi, un assureur ne peut refuser à un constructeur la garantie résultant d’un contrat d’assurance obligatoire en se fondant sur les modalités d’exécution de l’activité déclarée et non sur son objet (3e Civ., 10 septembre 2008, pourvoi n° 07-14.884, Bull. 2008, III, n° 126).

Dans l’espèce ici commentée, l’entrepreneur avait déclaré les activités de gros-œuvre, plâtrerie cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture-zinguerie, plomberie-installation sanitaire, menuiserie, PVC. Ces activités englobaient-elles celle de constructeur de maison individuelle ?

La Cour de cassation répond par la négative en relevant que l’activité de construction de maison individuelle n’avait pas été déclarée. Cette solution peut a priori apparaître surprenante dès lors que les activités déclarées correspondaient à presque toutes les activités nécessaires à l’édification d’un immeuble. En réalité, cette solution est justifiée par la spécificité même du contrat de construction de maison individuelle.

L’objet de ce contrat est défini par l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel « Toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l’ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l’article L. 231-2 ».

Il apparaît ainsi que le constructeur de maison individuelle qui se charge de la construction d’un immeuble peut n’intervenir que sur un plan administratif. Il est alors un constructeur non réalisateur, qui fait édifier l’immeuble par des sous-traitants. Ce recours à la sous-traitance est prévu et réglementé par l’article L. 231-13 du code de la construction et de l’habitation, qui impose la conclusion par écrit des contrats de sous-traitance avant tout commencement d’exécution des travaux, avec des mentions obligatoires portant notamment sur la désignation de la construction ainsi que les nom et adresse du maître de l’ouvrage et de l’établissement qui apporte la garantie de livraison, la description des travaux, le prix convenu, le délai d’exécution des travaux et les modalités de règlement du prix.

Il apparaît ainsi que le risque que l’assureur doit prendre en compte au titre du contrat de construction de maison individuelle diffère de celui afférent au contrat par lequel un entrepreneur général s’engage à édifier un immeuble. En effet, le contrat de construction de maison individuelle implique, lorsque le constructeur n’est pas le réalisateur, le recours à la sous-traitance, ce qui multiplie les risques pouvant résulter de l’insolvabilité de chacun des sous-traitants. C’est la raison pour laquelle les contrats d’assurance de responsabilité décennale prévoient l’activité spécifique de construction de maison individuelle.

N° 202
ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Détournement de fonds publics ou privés. - Eléments constitutifs. - Elément matériel.

L’article 432-15 du code pénal n’exige pas, pour que le délit de détournement de fonds publics soit constitué, que l’emploi par le prévenu des biens ou des fonds à des fins autres que celles prévues par la personne publique à laquelle ils appartiennent soit contraire à l’intérêt de celle-ci.
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui retient la culpabilité de la prévenue, responsable d’une subdivision administrative chargée du service des routes et des digues de protection auprès du ministère de l’équipement du territoire de la Polynésie française, qui a fait procéder, à la demande d’un élu, au bétonnage de routes, qui s’avéreront appartenir au domaine privé, travaux non prévus par la délibération de l’assemblée territoriale, sans rechercher si la réalisation de ces travaux était contraire à l’intérêt de la collectivité.

Crim. - 24 octobre 2018. REJET

N° 17-87.077. - CA Papeete, 2 novembre 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

N° 203
1° AVOCAT

Conseil de l’ordre. - Délibération ou décision. - Décision. - Recours devant la cour d’appel. - Exercice. - Membre du barreau. - Conditions. - Lésion de ses intérêts professionnels personnels. - Intérêt professionnel. - Définition. - Intérêts d’ordre privé tant moraux qu’économiques.

2° AVOCAT

Barreau. - Règlement intérieur. - Robe professionnelle. - Port d’insignes de distinction. - Principe d’égalité entre avocats. - Atteinte. - Défaut. - Cas.

1° Les intérêts professionnels visés par les dispositions des articles 19, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 15 du décret du 27 novembre 1991 incluent les intérêts d’ordre privé tant moraux qu’économiques.

2° Le principe d’égalité ne s’oppose pas à l’existence de décorations décernées en récompense des mérites éminents ou distingués au service de la Nation, de sorte qu’aucune rupture d’égalité entre les avocats n’est constituée, non plus qu’aucune violation des principes essentiels de la profession, lorsqu’un avocat porte sur sa robe professionnelle les insignes des distinctions qu’il a reçues.

1re Civ. - 24 octobre 2018. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 17-26.166. - CA Toulouse, 13 juillet 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Teiller, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - Me Haas, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : D. 2018, p. 2284, note Pierre-Louis Boyer.

N° 204
BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans. - Preneur laissé en possession. - Nouveau bail. - Conditions. - Inscription au registre du commerce et des sociétés (non).

Lorsque le preneur est laissé en possession à l’expiration d’un bail dérogatoire, l’inscription au registre du commerce et des sociétés n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux.

3e Civ. - 25 octobre 2018. REJET

N° 17-26.126. - CA Montpellier, 2 mai 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Provost-Lopin, Rap. - SCP Didier et Pinet, SCP Lesourd, Av.

N° 205
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Révision. - Fixation du prix du loyer révisé. - Modification des facteurs locaux de commercialité. - Défaut. - Cas. - Modification des conventions de bail d’entreprises concurrentes.

Ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l’article L. 145-38 du code de commerce, la modification en faveur d’entreprises concurrentes de conventions auxquelles le bailleur et le locataire sont tiers.

3e Civ. - 25 octobre 2018. REJET

N° 17-22.129. - CA Aix-en-Provence, 30 mai 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 853, note Christine Quément.

N° 206
1° BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Clause résolutoire. - Créancier nanti. - Notification de la demande. - Défaut. - Préjudice. - Perte de chance de réaliser le gage. - Indemnisation. - Nécessité.

2° AVOCAT

Responsabilité. - Faute. - Rédaction d’actes. - Assignation. - Assignation en résiliation d’un bail commercial. - Communication d’un état des inscriptions sur fonds de commerce émanant du greffe du tribunal du lieu d’exploitation. - Absence de vérification.

1° Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d’appel qui refuse d’indemniser un créancier, titulaire d’un nantissement inscrit sur le fonds de commerce, à qui n’avait pas été dénoncé l’assignation en résiliation du bail commercial, après avoir retenu que, si cette assignation lui avait été dénoncée, il aurait pu payer l’arriéré de loyers à la date du commandement de payer et ainsi pu préserver le droit au bail et, par voie de conséquence, le fonds de commerce.

2° Il incombe à l’avocat qui représente les bailleurs dans une instance en résiliation du bail dont il a rédigé l’acte introductif de veiller à ce que l’état des inscriptions sur le fonds de commerce émane du greffe du tribunal du lieu d’exploitation.

3e Civ. - 25 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-16.828. - CA Colmar, 24 février 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Poulet-Odent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E., Act., n° 828.

N° 207
BOURSE

Autorité des marchés financiers (AMF). - Voies de recours. - Décision. - Annulation d’une décision de la commission des sanctions. - Irrégularité n’affectant pas la validité de la procédure antérieure et des actes de saisine. - Appel. - Effet dévolutif. - Portée.

Lorsque l’irrégularité ayant motivé l’annulation d’une décision de la commission des sanctions de l’AMF n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure ni des actes de saisine, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise.
Il en résulte que la décision de la cour d’appel d’annuler une décision de la commission des sanctions, sans statuer sur le fond de l’affaire ni ordonner le renvoi de la procédure devant l’AMF aux fins de reprise de l’instruction, a pour effet de mettre fin aux poursuites, qui ne peuvent être reprises.

Com. - 24 octobre 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-15.008. - CA Paris, 24 mars 2016.

Mme Mouillard, Pt. - M. Contamine, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Ohl et Vexliard, Av.

N° 208
1° CASSATION

Pourvoi. - Déclaration. - Forme. - Cas. - Irresponsabilité pénale. - Lettre. - Portée.

2° CASSATION

Pourvoi. - Mémoire. - Mémoire personnel. - Notion. - Support des moyens. - Cas. - Irresponsabilité pénale. - Lettre. - Portée.

1° Il ne peut être dérogé aux dispositions impératives des articles 568 et 576 du code de procédure pénale que dans le cas où le demandeur, non détenu, justifie s’être trouvé, en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, dans l’impossibilité absolue de déclarer son pourvoi au greffe ou de s’y faire représenter, dans le délai légal.
Doit être regardée comme un pourvoi régulier contre l’arrêt de la cour d’appel qui l’a contradictoirement déclaré pénalement irresponsable et a ordonné son hospitalisation en soins complets la lettre adressée par le prévenu, d’une part, au juge des libertés et de la détention, magistrat devenu compétent pour statuer sur sa situation au fond, d’autre part, plusieurs semaines après la date de la décision attaquée, ladite mesure, privative de liberté, ayant été mise en oeuvre sans qu’il ait pu bénéficier de son droit de se pourvoir en cassation auprès du greffe de la juridiction jusqu’au terme du délai légal.

2° Il ne peut être dérogé aux dispositions de l’article 584 du code de procédure pénale, qui prévoient que le demandeur en cassation peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation, que dans le cas où l’intéressé, non condamné pénalement, justifie s’être trouvé, en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, dans l’impossibilité absolue de s’y conformer.
Doit être regardée comme un mémoire personnel recevable en la forme la lettre que le demandeur a adressée au juge des libertés et de la détention dans les circonstances rappelées ci-dessus, l’intéressé n’ayant pu accéder aux informations nécessaires sur les modalités de dépôt du mémoire.

Crim. - 30 octobre 2018. REJET

N° 17-87.537. - CA Rennes, 6 avril 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Croizier, Av. Gén.

Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 215, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 209
CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Critère d’appréciation. - Endettement global. - Etendue.

La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution.

Com. - 17 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-21.857. - CA Versailles, 4 mai 2017.

Mme Mouillard, Pt. - M. Blanc, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Lévis, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 2020 ; Gaz. Pal. 2018, n° 40, p. 27, note Marie-Liesse Guinamant ; JCP 2018, éd. E, II, 1597, note Dominique Legeais.

N° 210
CHASSE

Gibier. - Dégâts causés aux récoltes. - Sangliers ou grands gibiers. - Action en réparation. - Action en réparation des dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles. - Action dirigée contre une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs. - Conditions. - Préjudice. - Seuil minimal des dégâts. - Calcul - Modalités. - Détermination.

Il résulte de l’article R. 426-11 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue du décret n° 2013- 1221 du 23 décembre 2013, fixant à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale détruite le seuil minimal à atteindre pour obtenir l’indemnisation prévue par les articles L. 426-1 et L. 426-3 de ce code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012, que la surface à prendre en compte pour calculer ce seuil est celle qui a été détruite initialement et qu’elle ne peut comprendre la surface supplémentaire que l’exploitant agricole a dû éventuellement travailler pour accomplir les travaux de remise en état ou de ressemis.

2e Civ. - 25 octobre 2018. CASSATION

N° 17-31.372. - TI Epinal, 20 octobre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 211
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Transfert des contrats de travail. - Effets. - Règlement intérieur. - Transmission (non). - Portée.

Le règlement intérieur s’imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leur contrat de travail, aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail, vers une société nouvellement créée n’est pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi et que l’article R. 1321-5 du même code impose à une telle entreprise nouvelle d’élaborer un règlement intérieur dans les trois mois de son ouverture.
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui a constaté que l’application par la société nouvellement créée de ce règlement intérieur en matière disciplinaire constituait un trouble manifestement illicite qu’il lui appartenait de faire cesser.

Soc. - 17 octobre 2018. REJET

N° 17-16.465. - CA Paris, 13 février 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Barbé, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : Bull. Joly travail 2018, p. 167, note Julien Icard et Lucas Bento de Carvalho ; JCP 2018, éd. G, Act., 1179, note Gilles Dedessus-Le-Moustier ; JCP 2018, éd. S, II, 1389, note Patrick Morvan.

N° 212
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Réalité de l’inaptitude physique. - Contrôle. - Nécessité. - Portée.

1° Justifie légalement sa décision une cour d’appel ayant relevé, pour caractériser un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, que bien qu’ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l’un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d’un nouvel incident, la société n’avait pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement hormis une réunion le lendemain de l’altercation et des réunions périodiques de travail concernant l’ensemble des salariés, qu’elle n’avait ainsi pas mis en place les mesures nécessaires permettant de prévenir ce risque, assurer la sécurité du salarié et protéger sa santé physique et mentale conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

2° Dans le cas où une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l’administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement.
Il ne lui appartient pas en revanche, dans l’exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d’un harcèlement moral dont l’effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations.
A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d’une autorisation administrative de licenciement accordée à l’employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Soc. - 17 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-17.985. - CA Nîmes, 14 mars 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Chamley-Coulet, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 347, et II, 1391, note Céline Leborgne-Ingelaere ; Bull. Joly travail 2018, p. 261, note Florence Bergeron-Canut.

N° 213
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Indemnités. - Indemnité de l’article L. 1235-15 du code du travail. - Attribution. - Conditions. - Préjudice. - Preuve. - Preuve par les salarié. - Nécessité (non).

Il résulte de l’application combinée de l’article L. 1235-15 du code du travail, de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 1382, devenu 1240, du code civil et de l’article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne que l’employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
Doit dès lors être cassé l’arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique, retient que la société reconnaît ne pas avoir rempli ses obligations au titre de l’article L. 1235-15 du code du travail mais que le salarié ne démontre pas la réalité d’un préjudice.

Soc. - 17 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-14.392. - CA Versailles, 11 janvier 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Zribi et Texier, Av.

Doctrine : RJS 2018, p. 863 (avis de l’avocat général) et n° 730 ; JCP 2018, éd. S, Act., n° 333, et II, 1394, note Gwennhaël François ; Bull. Joly travail 2018, p. 170, note Julien Icard ; JCP 2018, éd. E., Act., n° 839.

N° 214
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Plan de départs volontaires. - Nullité. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s’étend à tous les actes subséquents et qu’en particulier, la convention de rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu’il a une cause économique et s’inscrit dans un processus de réduction des effectifs, exclusif de tout licenciement, donnant lieu à l’établissement de ce plan est elle-même nulle, peu important que le salarié n’ait pas été partie ou représenté à l’action en nullité dudit plan.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté que le départ volontaire des salariés s’inscrivait expressément dans le cadre du plan personnalisé de départs volontaires annulé, retient que l’annulation de ce plan avait pour conséquence de priver de toute cause le départ volontaire des salariés qui en constituait un acte subséquent et décide que la nullité du plan entraînait celle des ruptures qui lui étaient rattachées.

Soc. - 17 octobre 2018. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 17-16.869. - CA Paris, 22 février 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Prache, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 215
CONTRAVENTION

Preuve. - Procès-verbal. - Force probante. - Preuve contraire. - Modes de preuve. - Article 537 du code de procédure pénale. - Preuve par écrit ou par témoins. - Ecrit.

Constitue un écrit au sens de l’article 537 du code de procédure pénale, permettant d’apporter la preuve contraire au procès-verbal, base des poursuites, le relevé des données contenues dans un chronotachygraphe produit par le prévenu et dont le juge, à défaut d’être saisi d’une contestation du ministère public sur leur fiabilité, apprécie souverainement la force probante.

Crim. - 30 octobre 2018. REJET

N° 18-81.318. - Tribunal de police de Lille, 30 janvier 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén.

Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 212, note Jacques-Henri Robert.

N° 216
CONTRAVENTION

Preuve. - Procès-verbal. - Proces-verbal dressé par les inspecteurs et contrôleurs du travail. - Force probante. - Preuve contraire. - Modes de preuve. - Article 537 du code de procédure pénale. - Preuve par écrit ou par témoins. - Défaut. - Portée.

Il résulte des articles L. 8113-7 du code du travail et 537 du code de procédure pénale que les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail pour les contraventions qu’ils constatent font foi jusqu’à preuve du contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
N’a pas dès lors justifié sa décision une cour d’appel qui, bien qu’ayant relevé qu’aux termes du procès-verbal dressé par un inspecteur du travail pour infractions à la réglementation sur le travail de nuit, des salariés de l’entreprise travaillaient après 21 heures, a écarté ces constatations alors qu’aucune preuve contraire aux constatations opérées par l’inspecteur du travail n’avait été rapportée par écrit ou par témoins.

Crim. - 30 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-87.520. - CA Lyon, 20 novembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Cathala, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 217
1° COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Action individuelle des copropriétaires. - Action en nullité d’une assemblée générale. - Assemblée générale convoquée par un syndic n’ayant pas satisfait à son obligation d’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé. - Conditions. - Caractère contradictoire de l’instance en constatation du manquement.

2° COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Mandat. - Nullité. - Causes. - Ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé. - Dispense. - Conditions. - Durée. - Détermination. - Défaut. - Portée.

1° La demande en annulation d’une assemblée générale en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d’ouverture, à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat implique qu’il soit statué contradictoirement à l’égard du syndic sur le manquement qui lui est reproché.

2° Viole l’article 29-1, alinéa 1, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en annulation d’une résolution d’assemblée générale des copropriétaires ayant dispensé le syndic d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé, retient que cette dispense est conforme à l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui n’exige pas qu’en soit précisée la durée.

3e Civ. - 25 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-20.131. - CA Aix-en-Provence, 9 février 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Schmitt, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Me Le Prado, Av.

N° 218
COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Nomination. - Décision de l’assemblée générale. - Annulation. - Effets. - Détermination.

L’annulation d’une assemblée générale désignant le syndic ayant convoqué une autre assemblée générale entraîne l’annulation d’une résolution adoptée par celle-ci.

3e Civ. - 25 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-25.812. - CA Paris, 1er février 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - SCP Boulloche, SCP Gaschignard, Av.

N° 219
COUR D’ASSISES

Arrêt. - Arrêt de condamnation. - Motivation. - Exigences légales et conventionnelles. - Détermination. - Infractions à caractère sexuel. - Violence, contrainte, menace ou surprise. - Caractérisation nécessaire.

Il résulte de l’article 365-1 du code de procédure pénale qu’en cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises.
Ne justifie pas sa décision la cour d’assises qui, concernant les infractions à caractère sexuel dont elle est saisie, ne retient, au titre de sa motivation, que les éléments matériels de celles-ci, sans faire état d’un quelconque élément de violence, contrainte, menace ou surprise.

Crim. - 17 octobre 2018. CASSATION

N° 17-83.958. - Cour d’assises du Vaucluse, 24 mai 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boullez, Av.

Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 218, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 220
DÉTENTION PROVISOIRE

Débat contradictoire. - Débat contradictoire différé. - Report. - Demande formulée après l’ouverture des débats. - Absence de motifs. - Portée.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui retient que le juge des libertés et de la détention n’avait pas à répondre spécialement à une demande de report d’un débat différé, laquelle avait été présentée après l’ouverture de ce débat et n’était pas fondée sur des motifs que la personne mise en examen ne pouvait connaître antérieurement.

Crim. - 17 octobre 2018. REJET

N° 18-84.422. - CA Paris, 1er juin 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 221
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Jugement. - Créanciers postérieurs. - Régime de faveur. - Réunion des conditions du paiement à l’échéance de la créance. - Précision. - Nécessité. - Office du juge.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 622-17, L. 622-21 et L.622-24 du code de commerce, la cour d’appel qui, pour fixer à une certaine somme la créance de dommages-intérêts résultant du vol de marchandises confiées à une société d’entreposage alors en redressement judiciaire, retient que, la créance étant née du sinistre survenu au cours de la période d’observation, elle n’est pas une créance antérieure au sens de l’article L. 622-24 du code de commerce et n’avait pas à être déclarée, sans préciser si cette créance postérieure réunissait ou non les conditions de son paiement à l’échéance, ce qui aurait justifié, dans le premier cas, la condamnation de la société d’entreposage à la régler et, dans le second cas, de prononcer l’irrecevabilité de la demande formée contre cette dernière.

Com. - 17 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-17.672. - CA Lyon, 9 mars 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Le Prado, Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 222
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Ouverture. - Procédure. - Jugement. - Rétractation. - Effets. - Cours des intérêts. - Reprise rétroactive. - Portée.

La rétractation, par une cour d’appel, d’un jugement ouvrant une procédure de sauvegarde à l’égard d’un débiteur met fin rétroactivement à l’arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d’ouverture, en application de l’article L. 622-28 du code de commerce.
Dès lors, une cour d’appel en déduit exactement que, si ce débiteur est ultérieurement mis en redressement judiciaire, un créancier déclarant peut bénéficier des intérêts contractuels courus, sur sa créance, sur la période comprise entre le jugement ouvrant la sauvegarde et l’arrêt rétractant ce dernier.

Com. - 17 octobre 2018. REJET

N° 17-17.635. - CA Caen, 16 mars 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Barbot, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaÿ de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 223
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Consultation des fichiers biométriques. - Habilitation du fonctionnaire. - Contestation. - Constatations nécessaires.

Lorsqu’une contestation porte sur l’habilitation d’un fonctionnaire de police à accéder à des fichiers biométriques à l’occasion d’une retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour, il incombe au juge de vérifier s’il résulte des actes de la procédure, notamment des mentions, faisant foi jusqu’à preuve contraire, du procès-verbal contenant le résultat de la consultation des fichiers, que le fonctionnaire de police les ayant consultés était expressément habilité à cet effet.

1re Civ. - 17 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-16.852. - CA Montpellier, 18 avril 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Bénabent, Av.

N° 224
FAUX

Faux spéciaux. - Faux dans les documents administratifs. - Complicité. - Caractérisation. - Eléments constitutifs.

Constituent des documents délivrés par l’administration au sens de l’article 441-2 du code pénal les procurations de vote établies dans le cadre de l’organisation administrative des élections, par des autorités publiques habilitées, en présence du mandant.
Fait dès lors l’exacte application du texte précité la cour d’appel qui, pour dire établi le délit de complicité de faux dans un document administratif, retient que la prévenue avait prérempli des formulaires de procuration, au nom d’électeurs dans l’impossibilité de se déplacer, qu’elle avait remis à un officier de police judiciaire, son oncle, qui les avait complétés, signés et y avait apposé son cachet sans se rendre au domicile des mandants.

Crim. - 24 octobre 2018. REJET

N° 17-86.883. - CA Basse-Terre, 22 août 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Fouquet, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 225
JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Cour d’appel. - Chambre de l’application des peines. - Pouvoirs. - Etendue. - Libération conditionnelle.

Les motifs de la décision par laquelle la chambre de l’application des peines rejette une demande de libération conditionnelle en relevant, notamment, la dangerosité du condamné, son inaccessibilité à un traitement, le risque de récidive et l’insuffisance de ses garanties de réinsertion justifient à la fois le rejet de la mesure sollicitée et la fixation du délai prévu à l’article 712-13 du code de procédure pénale, pendant lequel toute demande aux mêmes fins est irrecevable.

Crim. - 31 octobre 2018. REJET

N° 17-86.660. - CA Bastia, 3 octobre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

N° 226
1° MÉDIATEUR JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Assemblée générale des magistrats du siège. - Décision. - Refus. - Audition du candidat. - Nécessité (non).

2° MÉDIATEUR JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° L’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel qui décide de ne pas inscrire un candidat sur la liste des médiateurs auprès de cette cour d’appel n’est pas tenue d’entendre celui-ci.

2° Cette assemblée générale se détermine par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation, au regard de la condition posée par l’article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, en appréciant l’aptitude à la pratique de la médiation du candidat tant au regard de sa formation que de son expérience.

2e Civ. - 18 octobre 2018. REJET

N° 18-60.119. - CA Lyon, 16 mars 2018.

Mme Brouard-Gallet, Pt (f.f.). - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén.

N° 227
MÉDIATEUR JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 que les médiateurs peuvent solliciter leur inscription auprès d’une cour d’appel sans condition de résidence ou d’activité.
Encourt dès lors l’annulation la décision de l’assemblée générale d’une cour d’appel qui rejette la demande d’un candidat à l’inscription en raison de son éloignement géographique.

2e Civ. - 18 octobre 2018. ANNULATION PARTIELLE

N° 18-60.128. - CA Bourges, 19 mars 2018.

Mme Brouard-Gallet, Pt (f.f.). - M. Sommer, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén.

N° 228
NATIONALITÉ

Nationalité française. - Contentieux. - Procédure. - Communication au ministère de la justice. - Nécessité. - Exclusion. - Cas. - Instance devant la cour d’appel de renvoi désignée après cassation.

La cassation d’un arrêt laisse subsister les actes de procédure régulièrement accomplis devant les juges qui ont rendu la première décision.
Dès lors, en matière de contestations sur la nationalité, la partie qui saisit la cour d’appel de renvoi n’a pas à justifier de nouveau de l’exécution de la formalité prévue à l’article 1043 du code de procédure civile.

1re Civ. - 17 octobre 2018. CASSATION

N° 17-26.474. - CA Paris, 26 septembre 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 229
PRESCRIPTION

Action publique. - Suspension. - Obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites. - Cas. - Amnésie (non).

L’amnésie traumatique invoquée par la partie civile ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription.

Crim. - 17 octobre 2018. REJET

N° 17-86.161. - CA Nîmes, 14 septembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Salomon, Av. Gén.

N° 230
PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Définition. - Signification d’un jugement délivrée au nom d’une personne décédée.

En application de l’article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité d’ester en justice. Par conséquent, l’acte délivré au nom d’une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité d’ester en justice est affecté d’une irrégularité de fond, peu important que le destinataire de cet acte ait eu connaissance de ce décès.
Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour écarter la nullité de l’acte de signification d’un jugement mentionnant comme requérante une personne décédée, relève notamment que ce décès a été porté à la connaissance de la partie adverse au cours de l’instance, reprise au profit des héritiers, ayant débouché sur ce jugement, pour en déduire que l’acte n’est affecté que d’un vice de forme, n’ayant causé aucun grief au destinataire.

2e Civ. - 18 octobre 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 17-19.249. - CA Paris, 15 février 2017.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 231
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Pouvoirs. - Saisine du juge d’instance. - Suspension d’une mesure d’expulsion. - Durée. - Modulation. - Possibilité (non).

En application de l’article L. 722-8 du code de la consommation, le juge n’a pas le pouvoir de moduler la durée de la suspension prévue à l’article L. 722-9 du code de la consommation.

2e Civ. - 18 octobre 2018. REJET

N° 17-19.831. - CA Bordeaux, 13 avril 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Cardini, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 232
PUBLICITÉ FONCIÈRE

Effets. - Détermination. - Portée.

La publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections et annotations apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d’un droit de propriété résultant d’actes antérieurement publiés.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’Etat à procéder à la suppression de corrections effectuées par le conservateur des hypothèques, retient que celui-ci a commis une faute en acceptant les modifications apportées par le service du cadastre dès lors qu’il a modifié, par une dénaturation des actes précédemment publiés, la nature des droits de propriété des parties et la désignation des immeubles.

3e Civ. - 18 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-26.734. - CA Aix-en-Provence, 22 juin 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer,SCP Le Bret-Desaché, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 830, note Serge Bérard ; Defrénois 2018, n° 45 p. 5.

N° 233
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Passif. - Composition. - Dettes définitivement communes. - Cas. - Dettes nées pendant la communauté. - Emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre. - Condition.

La communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et celles résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.
Les motifs pris de ce que, d’une part, aucune pièce ne permet de déterminer les circonstances des souscriptions des emprunts, d’autre part, le montant cumulé des différents emprunts contractés par un seul des époux est manifestement excessif au regard des revenus du ménage et, enfin, un seul prêt a été encaissé sur le compte commun sont impropres à établir que l’un des époux a souscrit, sans le consentement de l’autre, des prêts à la consommation dans son intérêt personnel.

1re Civ. - 17 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-26.713. - CA Bordeaux, 20 juin 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 852, note Sylvain Bernard.

N° 234
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Membres. - Fonctions. - Frais de déplacement et d’hébergement. - Charge. - Employeur. - Conditions. - Détermination.

L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d’entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l’initiative de l’employeur.

Soc. - 17 octobre 2018. REJET

N° 17-13.256. - CA Versailles, 22 décembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Chamley-Coulet, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 329.

N° 235
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Non-cumul des deux ordres de responsabilité. - Domaine d’application. - Exclusion. - Rupture brutale des relations commerciales établies. - Demande distincte.

Le principe de non-cumul entre responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle et n’interdit pas la présentation d’une demande distincte, fondée sur l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, qui tend à la réparation d’un préjudice résultant non pas d’un manquement contractuel mais de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Com. - 24 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-25.672. - CA Paris, 22 juin 2017.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Doctrine : Contrats, conc. consom. 2018, comm. 201, note Nicolas Mathey.

N° 236
SAISIE IMMOBILIÈRE

Commandement. - Péremption. - Constatation. - Demande. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Les dispositions de l’article R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution, qui prévoient que la constatation de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être demandée jusqu’à la publication du titre de vente, dérogent à celles de l’article R. 311-5 du même code.
C’est, dès lors, à bon droit qu’une cour d’appel a constaté, sur la demande des débiteurs présentée pour la première fois devant la cour d’appel, la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, peu important que celle-ci ait été acquise avant l’audience d’orientation.

2e Civ. - 18 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-21.293. - CA Montpellier, 18 mai 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delamarre et Jehannin, Av.

N° 237
SAISIE IMMOBILIÈRE

Commandement. - Prorogation. - Demande. - Compétence. - Détermination. - Portée.

En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution, qui connaît des demandes nées de la procédure de saisie immobilière ou s’y rapportant directement, est dès lors compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d’un commandement valant saisie immobilière, y compris dans le cas où cette saisie a cessé de produire ses effets.
Par conséquent, c’est sans excéder ses pouvoirs qu’une cour d’appel, saisie de l’appel du jugement d’un juge de l’exécution s’étant prononcé sur une demande de prorogation des effets d’un tel commandement, a statué, avec les pouvoirs de ce juge, sur cette demande.

2e Civ. - 18 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-24.199. - CA Versailles, 6 juillet 2017.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Boulloche, Av.

N° 238
SAISIES

Saisies spéciales. - Contestation. - Mise à disposition des pièces. - Requête du procureur de la République aux fins d’autorisation de saisie. - Défaut. - Portée.

L’appelant d’une ordonnance de saisie spéciale, au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste.
La requête du procureur de la République aux fins de saisie ou d’autorisation de cette mesure constitue une pièce se rapportant à la saisie que l’appelant conteste.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour écarter le moyen pris de l’irrégularité de la procédure faute de communication des requêtes du procureur de la République aux fins d’autorisation de maintien des saisies, retient que la notification de ces requêtes n’est pas prévue par l’article 706-154 du code de procédure pénale et qu’il n’est pas justifié par l’avocat des appelantes de ce qu’il a sollicité en vain leur communication, alors que ces pièces devaient nécessairement être mises à disposition des intéressées.

Crim. - 24 octobre 2018. CASSATION

N° 17-86.199. - CA Douai, 7 septembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Delamarre et Jehannin, Av.

N° 239
SAISIES

Saisies spéciales. - Saisie immobilière. - Instrument de l’infraction. - Cas. - Immeuble ayant permis la commission de l’infraction.

Constitue l’instrument de l’infraction, au sens de l’article 131-21, alinéa 2, du code de procédure pénale, l’immeuble qui a permis la commission de l’infraction, peu important que son usage ait été déterminant ou non de sa commission.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour confirmer la saisie du domicile du mis en examen, énonce que la vidéo, dans laquelle ce dernier est vu en train de pratiquer des actes sexuels sur la personne de la partie civile, a été enregistrée à son domicile, lieu discret et hors de la vue du public, où il a fait venir la victime ainsi que sa mère, et où se trouvent des meubles et accessoires utilisés au cours des actes enregistrés, que l’intéressé utilisait son appartement pour l’accomplissement des infractions pour lesquelles il est poursuivi notamment en conviant les victimes depuis leur pays d’origine à venir séjourner chez lui, et que la mise à disposition de cet immeuble constituait même l’un des moyens permettant d’attirer de jeunes femmes et mineures vulnérables sur le plan économique.

Crim. - 24 octobre 2018. REJET

N° 18-82.370. - CA Versailles, 23 mars 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 42, p. 17, note Rodolphe Mésa.

N° 240
SAISIES

Saisies spéciales. - Saisie immobilière. - Pluralité d’auteurs ou de complices. - Produit de l’infraction. - Valeur de l’immeuble saisi. - Défaut. - Portée.

Lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, soit à la totalité soit à une partie de ceux-ci, chacun d’eux encourt, sur le fondement des troisième et neuvième alinéas de l’article 131-21 du code pénal, la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, avec ou non la circonstance de bande organisée, à la condition que la valeur totale des biens confisqués n’excède pas celle du produit total de cette ou de ces infractions.
Cependant, le juge qui ordonne la saisie en valeur d’un bien appartenant ou étant à la libre disposition d’une personne, alors qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu’elle a bénéficié de la totalité du produit de l’infraction, doit apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé s’agissant de la partie du produit de l’infraction dont elle n’aurait pas tiré profit.
Encourt la cassation l’arrêt qui confirme la saisie d’un immeuble appartenant au mis en examen sans s’assurer que la valeur de l’immeuble saisi n’excédait pas le produit de la seule infraction reprochée au demandeur, non plus que rechercher, dans l’hypothèse où il serait apparu que l’intéressé n’aurait pas bénéficié du produit de l’infraction, si l’atteinte portée par la saisie au droit de propriété de l’intéressé était proportionnée s’agissant de la partie du produit de l’infraction dont il n’aurait pas tiré profit.

Crim. - 24 octobre 2018. CASSATION

N° 18-80.834. - CA Paris, 18 décembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

Doctrine : D. 2018, pan., p. 2263, note Emmanuel Tricoire ; Gaz. Pal. 2018, n° 42, p. 17, note Rodolphe Mésa ; Dr. pénal 2018, comm. 217, note Eric Camous.

Note sous Crim., 24 octobre 2018, n° 240 ci-dessus

Par arrêt du 24 octobre 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les conditions de la mise en œuvre de la saisie en valeur du produit de l’infraction, lorsqu’un ensemble de faits ont été commis par plusieurs auteurs ou complices (Crim., 24 octobre 2018, pourvoi n° 18-80.834, publié au Bulletin).

Il résulte en effet des troisième et neuvième alinéas de l’article 131-21 du code pénal que, lorsque cette peine complémentaire est encourue, le juge répressif peut ordonner la confiscation en valeur du produit direct ou indirect de l’infraction, c’est-à-dire la confiscation de biens appartenant au condamné, ou étant à sa libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, représentant la valeur du produit de l’infraction. L’article 706-141-1 du code de procédure pénale permet par ailleurs que soit ordonnée la saisie en valeur de ce produit pendant l’enquête ou l’information judiciaire, afin de garantir l’exécution de la confiscation.

La chambre criminelle, en application des principes de la responsabilité pénale individuelle et de la personnalité des peines, a posé pour principe que, lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, que ce soit à la totalité ou à une partie seulement de ceux-ci, chacun d’eux encourt la saisie et la confiscation des biens lui appartenant ou étant à sa libre disposition représentant le produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, avec ou non la circonstance de bande organisée. Réciproquement, ce produit peut être saisi et confisqué sans que ne soit exigée la preuve de ce que l’intéressé a effectivement bénéficié du produit de cette ou de ces infractions, à la condition que la valeur totale des biens effectivement saisis à l’ensemble des auteurs ou complices n’excède pas celle du produit total des infractions poursuivies.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a cependant tenu compte de ce que chaque auteur ou complice est ainsi susceptible d’encourir la saisie et la confiscation en valeur de biens à raison de la commission d’infractions dont il n’a pas effectivement tiré profit. En effet, alors même qu’en principe le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité au regard du droit de propriété est inopérant lorsque la saisie a porté sur la valeur du produit direct ou indirect de l’infraction (Crim., 5 janvier 2017, pourvoi n° 16-80.275, Bull. crim. 2017, n° 7), la chambre criminelle a imposé au juge répressif qui ordonne la saisie en valeur d’un bien appartenant ou étant à la libre disposition d’une personne, alors qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu’elle a bénéficié de la totalité du produit de l’infraction, d’apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé s’agissant de la partie du produit de l’infraction dont elle n’aurait pas tiré profit.

N° 241
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Contrat administratif. - Définition. - Marché public. - Applications diverses. - Contrat d’assurance passé par un établissement public de santé en application du code des marchés publics. - Portée.

Si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage, ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage en ce qu’elle poursuit l’exécution de l’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur en vertu du contrat d’assurance. La détermination de l’ordre de juridiction compétent pour en connaître dépend du caractère administratif ou de droit privé de ce contrat.
Dès lors, après avoir retenu, à bon droit, que, conformément à l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, le contrat d’assurance passé par un établissement public de santé en application du code des marchés publics avait un caractère administratif, une cour d’appel en a exactement déduit que l’action directe exercée par une patiente, victime de dommages à la suite de soins reçus au sein de cet établissement, relevait de la compétence de la juridiction administrative.

1re Civ. - 24 octobre 2018. REJET

N° 17-31.306. - CA Lyon, 23 novembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Poulet-Odent, Me Le Prado, Av.

N° 242
SUCCESSION

Partage. - Nullité. - Action en nullité pour cause d’erreur. - Conditions. - Détermination.

Le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.

1re Civ. - 17 octobre 2018. CASSATION

N° 17-26.945. - CA Nancy, 22 mai et 10 août 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Bénabent , Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 850, note David Boulanger ; JCP 2018, éd. G, chron. 1259, spéc. n° 3, note Yves-Marie Serinet ; RJDA 2018, n° 954 ; RLDC 2018, n° 6503, p. 6, note Julie Labasse.

N° 243
SUCCESSION

Salaire différé. - Demande en paiement. - Parents exploitants successifs. - Effets. - Existence d’un unique contrat de travail. - Conditions. - Exécution du contrat au cours de chaque période d’exploitation.

Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d’un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l’une ou l’autre des successions qu’à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l’une et de l’autre des deux périodes.

1re Civ. - 17 octobre 2018. REJET

N° 17-26.725. - CA Amiens, 22 août 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Doctrine : Defrénois 2018, n° 44, p. 5.

N° 244
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Détermination. - Critères. - Transparence financière. - Ressources et moyens. - Preuve. - Modalités. - Détermination.

Les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-19.732, et arrêt n° 2, pourvoi n° 18-60.030).
Le tribunal qui a constaté qu’un syndicat avait, avant la nomination d’un représentant de section syndicale le 3 janvier 2017, fait établir ses comptes 2013 et 2014 par un expert-comptable le 7 juin 2016, les avait fait approuver par le conseil syndical le 22 juin 2016 et publier auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) le 20 août 2016 et que les comptes 2015 avaient été approuvés et publiés à la DIRECCTE en mars et avril 2017 a pu en déduire que le critère de transparence financière était satisfait lors de la désignation du représentant de section syndicale (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-19.732).
Ayant constaté qu’un syndicat ne justifiait pas, au moment de la désignation du représentant de section syndicale, de la publication de ses comptes sur son site internet ou par toute autre mesure de publicité équivalente, le tribunal a légalement justifié sa décision d’annulation de cette désignation, la condition de transparence financière n’étant pas remplie (arrêt n° 2, pourvoi n° 18-60.030).

Soc. - 17 octobre 2018. REJET

Arrêt n° 1 :

N° 17-19.732. - TI Paris 10, 31 mai 2017.

M. Frouin, Pt. - M. Rinuy, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Brouchot, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 332 ; Bull. Joly travail 2018, p. 257, note Gilles Auzero ; Dr. soc. 2018, p. 1063, note Gwennhaël François.

Arrêt n° 2 :

N° 18-60.030. - TI Lagny-sur-Marne, 7 décembre 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Lanoue, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 332 ; Dr. soc. 2018, p. 1063, note Gwennhaël François.

N° 245
TESTAMENT

Incapacité de recevoir. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Membre de la famille du défunt exerçant la mesure de protection du majeur, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future. - Applications diverses.

L’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l’article 909 du code civil ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ; elle ne concerne pas les membres de la famille du défunt, lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future.
Dès lors, l’époux de la curatrice, nièce du défunt, n’est frappé d’aucune incapacité de recevoir à titre gratuit par personne interposée.

1re Civ. - 17 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-24.331. - CA Chambéry, 14 juin 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Poulet-Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 851, note Ingrid Maria ; JCP 2018, éd. G, Act., 1168, note Ingrid Maria ; Dr. fam. 2018, comm. 287, note Ingrid Maria.

N° 246
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité de traitement. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Différence d’évolution de carrière résultant de l’entrée en vigueur d’un accord collectif. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire.
Viole, en conséquence, le principe d’égalité de traitement, ensemble la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale et des allocations familiales du 8 février 1957 et le protocole du 14 mai 1992, la cour d’appel qui dit que deux salariés ont été victimes d’une différence de traitement en ce que l’URSSAF leur a refusé le bénéfice de l’article 32 de la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale et des allocations familiales, sans constater que des salariés engagés après l’entrée en vigueur du nouveau barème conventionnel et placés dans une situation identique ou similaire avaient bénéficié d’une classification ou d’une rémunération supérieures à celles de ces deux salariés.

Soc. - 17 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-26.729. - CA Pau, 29 septembre 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Rinuy, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 345.

N° 247
VENTE

Immeuble. - Résolution. - Effets. - Indemnités d’assurance dommages-ouvrage. - Action en paiement. - Qualité à agir. - Acquéreur de l’immeuble (non).

L’acquéreur d’un immeuble n’a plus qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur garantissant les dommages à l’ouvrage après la résolution de la vente.

3e Civ. - 18 octobre 2018. CASSATION

N° 17-14.799. - CA Douai, 19 janvier 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1202, note Vincent Mazeaud.

N° 248
VENTE

Transfert de propriété. - Clause de réserve de propriété. - Effets. - Suspension de l’effet translatif de propriété. - Caractère ferme et définitif de la vente. - Remise en cause (non).

Une clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant l’effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu’à complet paiement du prix et une telle suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l’accord des parties sur la chose et sur le prix.
En conséquence, une clause de réserve de propriété contenue dans des conditions générales d’une vente portant sur des machines à sous et des kits de jeu intégrés n’est pas contraire aux dispositions de l’article 68-7 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, selon lequel les machines à sous doivent faire l’objet d’une vente ferme et définitive, à l’exclusion de toute autre forme de cession.

Com. - 17 octobre 2018. REJET

N° 17-14.986. - CA Aix-en-Provence, 5 janvier 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.) et rap. - SCP Gaschignard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN DES CONDAMNATIONS PÉNALES

N° 249
RÉVISION

Cas. - Fait nouveau ou élément de nature à faire naître un doute sur les éléments constitutifs des infractions retenues. - Définition. - Pressions exercées sur des mis en cause ou des témoins.

Constituent, au sens de l’article 622, 4°, du code de procédure pénale, des éléments inconnus de la juridiction, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d’une personne condamnée pour comp licité de tentative de destruction d’édifices appartenant à autrui bien qu’elle n’eût jamais reconnu les faits qui lui étaient reprochés, des témoignages de gendarmes ayant participé à l’enquête, recueillis dans le cadre d’une commission rogatoire ordonnée par la commission de révision, faisant état de pressions exercées sur des personnes interpellées et sur des témoins par les enquêteurs et le juge d’instruction afin de leur faire dire que l’ordre de brûler la ville avait été donné par le condamné, et venant corroborer les déclarations des autres accusés et de témoins, qui s’étaient plaints, lors des débats devant la cour criminelle, d’avoir subi des violences de la part des enquêteurs.

25 octobre 2018 ANNULATION

N° 14-RE.1087. - Cour criminelle de la Polynésie française, 24 juin 2014.

M. Soulard, Pt. - Mme Martinel, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - Me Piwnica, Av.