Bulletin d’information n° 896 du 15 février 2019

Le 3 octobre dernier, la chambre sociale a jugé (infra, n° 152) que “lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé est prononcée aux torts de l’employeur, la rupture produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur” et que, “dès lors, il ne peut être fait droit à une demande de réintégration présentée par le salarié”, solution liée, pour Florence Canut (Bull. Joly travail 2018, p. 178), à “la spécificité de la demande en résiliation judiciaire” : “la Cour de cassation aligne ainsi les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat d’un salarié protégé produisant les effets d’un licenciement nul sur celles de la prise d’acte de la rupture de son contrat par un salarié protégé, produisant les effets d’un licenciement nul. Dans cette dernière hypothèse, en effet, le salarié ne peut pas non plus solliciter sa réintégration [...]. Le fait que le salarié ait pris l’initiative de la rupture explique le rejet de la demande de réintégration, même si la rupture ne lui est pas imputable”.

Le même jour, la première chambre civile a jugé (infra, n° 174) que “le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux est tenu, non de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller concrètement au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupations.” Rappelant que “le devoir de conseil du notaire fait partie de l’essence même du contrat de mariage”, Patrice Hilt note (AJ Famille 2018, p. 621) que le notaire doit, à ce titre “tout mettre en oeuvre pour dissuader [les époux] d’adopter un régime qui serait véritablement contraire à leurs intérêts”, ajoutant que la jurisprudence, après avoir longtemps appliqué les règles du droit commun de la preuve en la matière, impose désormais “au notaire de rapporter la preuve qu’il a conseillé ses clients”.

Le lendemain, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 140) qu’“ayant relevé que l’expert avait répondu aux maîtres de l’ouvrage, qui tentaient de rattacher une quatrième et nouvelle microfissure à celles constatées précédemment, que, techniquement, si ces fissures avaient toutes eu la même origine, la nouvelle aurait modifié les existantes, ce qui n’était pas le cas, une cour d’appel peut en déduire que la quatrième microfissure, qui procède d’une causalité différente de celle des trois autres fissures et qui a été constatée plus de dix ans après la réception de l’ouvrage, ne peut s’analyser en un désordre évolutif”, solution qui marque “la volonté réitérée de la Cour de cassation d’encadrer strictement les conditions d’éligibilité de la notion de désordre évolutif” en affirmant “sans ambiguïté l’exigence que les désordres nouveaux procèdent d’une causalité identique aux désordres initiaux, l’absence de causalité identique induisant l’impossibilité que les désordres nouveaux aient eu la même origine” (JP Karila, RGDA 2018, p. 508).

Le 11 octobre, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 181) que “la chose définitivement jugée au pénal s’imposant au juge civil, l’employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié, et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver”, solution qui, pour Dominique Asquinazi-Bailleux (JCP 2018, éd. S, II, 1373), “consacre l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil” en se prononçant “en faveur du caractère unilatéral de l’identité des fautes pénales et civiles” : “si l’absence de faute pénale n’interdit pas au juge social de rechercher la faute inexcusable, à l’inverse, la faute pénale caractérisée - même non intentionnelle - lie le juge civil”, étant précisé que “l’autorité absolue et d’ordre public ne joue que pour des décisions définitives du juge répressif”.

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

Séparation des pouvoirs  133-134

N° 133
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Action directe du tiers payeur contre l’assureur de l’auteur du dommage. - Cas. - Litige relatif à la responsabilité de l’Etablissement français du sang.

En prévoyant, par les dispositions de l’article 72 de la loi du 17 décembre 2012, la possibilité pour l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de chercher à être garanti, par les assureurs des structures de transfusion reprises par l’Etablissement français du sang, des sommes qu’il a versées, le législateur a entendu conférer à la juridiction compétente pour connaître de cette action en garantie plénitude de juridiction pour statuer sur l’ensemble des questions qui s’y rapportent, sans qu’y fassent obstacle les dispositions de l’article 15 de l’ordonnance du 1er septembre 2005.

Par conséquent, le litige opposant l’ONIAM à l’assureur d’un centre de transfusion sanguine mis en cause dans la contamination transfusionnelle d’une victime par le virus de l’hépatite C relève de la compétence du juge judiciaire, sans que celui-ci n’ait à saisir le juge administratif d’une question préjudicielle s’agissant d’établir la responsabilité du centre.

8 octobre 2018

N° 18-04.133. - Cour de cassation, 16 mai 2018.

M. Maunand, Pt - M. Stahl, Rap. - Mme Vassallo-Pasquet, Rapporteur public. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 134
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif aux travaux publics. - Caractérisation. - Applications diverses. - Travaux de raccordement au réseau public de collecte.

La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges relatifs à la facturation et au recouvrement de la redevance due par les usagers du service public industriel et commercial de l’assainissement, et aux dommages causés à ces derniers à l’occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l’exécution de travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics, ou encore à un refus d’autorisation de raccordement au réseau public.

En revanche, un litige né du refus d’une commune de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de collecte, lesquels présentent le caractère de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative.

8 octobre 2018

N° 18-04.135. - Cour de cassation, 16 mai 2018.

M. Maunand, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - Mme Vassallo-Pasquet, Rapporteur public. - SCP Ortscheidt, Me Balat, Av.

Question prioritaire de constitutionnalité  135 à 138

N° 135
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit de la famille. - Code civil. - Article 2224. - Code des procédures civiles d’exécution. - Article L. 111-4. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Principe d’égalité devant la loi. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’un arrêt du 14 octobre 1999 a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... et mis à la charge de celui-ci le paiement d’une prestation compensatoire sous forme de rente pour une durée de sept ans ; que, le 15 janvier 2016, Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. Y... à hauteur d’une certaine somme correspondant aux mensualités impayées du 17 octobre 2000 au 17 octobre 2007 ; que M. Y... ayant contesté cette mesure d’exécution forcée, un juge de l’exécution a annulé la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée après avoir retenu que la créance servant de fondement à cette mesure était atteinte par la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ;

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui a confirmé ce jugement, Mme X... demande, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

“La combinaison des articles 2224 du code civil et L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, selon l’interprétation qui en est donnée par la jurisprudence, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément à l’égalité des citoyens devant la loi, protégée par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elle autorise le créancier d’une prestation compensatoire devant être financée en capital, conformément à l’article 274 du code civil, dans sa version applicable en la cause, à recouvrer sa créance pendant dix ans, alors que le créancier d’une même prestation compensatoire devant être versée à échéances périodiques, en raison de conditions de fortune du débiteur, conformément à l’ancien article 275-1 du code civil, également applicable, ne peut recouvrer les arriérés échus depuis plus de cinq ans ?” ;

Attendu que les dispositions contestées, qui sont applicables au litige, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, que la question ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions législatives critiquées, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, dont il résulte que, si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution du jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu, ne portent pas atteinte au principe d’égalité devant la loi, qui ne s’oppose pas à ce que des situations différentes soient réglées de façon différente, dès lors que cette différence de traitement est en rapport direct avec la loi qui l’établit, qu’elle répond à des objectifs d’intérêt général de protection du débiteur en incitant les créanciers à agir rapidement et que cette jurisprudence contribue à traiter de façon équivalente les créanciers d’une prestation compensatoire allouée sous forme de rente par un jugement de divorce et ceux d’une prestation compensatoire instituée sous la même forme par une convention sous seing privé de divorce par consentement mutuel, laquelle ne bénéficie pas de la prescription de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 3 octobre 2018. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 18-13.828. - CA Paris, 25 janvier 2018.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Richard, Av.

Doctrine : AJ Famille 2018, p. 609, note Rémi Castex.

N° 136
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit pénal spécial militaire. - Code de procédure pénale. - Article 697-1. - Principe d’égalité devant la loi. - Principe d’égalité devant la justice. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“les dispositions de l’article 697-1 du code de procédure pénale, qui donnent compétence aux juridictions spécialisées mentionnées par l’article 697 du même code dans l’hypothèse d’une infraction commise par un militaire de la gendarmerie dans le service du maintien de l’ordre, instituent-elles une différence de traitement injustifiée entre les parties civiles, selon que l’auteur des faits dont elles sont victimes est un militaire de la gendarmerie, bénéficiant des dispositions susvisées, ou un membre de la police nationale, à l’égard duquel s’appliquent les règles de compétence de droit commun, et méconnaissent-elles par conséquent les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, garantis par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que la disposition contestée, qui réserve aux seules juridictions mentionnées à l’article 697 du code de procédure pénale la compétence pour connaître des crimes et des délits commis sur le territoire de la République par les militaires de la gendarmerie dans l’exercice du service du maintien de l’ordre, alors qu’il résulte des articles L. 211-9, L. 421-1 et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure et L. 1321-1 et L. 2338-3 du code de la défense que le législateur a entendu mettre fin aux distinctions opérées entre les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires relevant de la police nationale en charge des opérations de maintien de l’ordre, tant quant à la désignation de l’autorité sous le commandement de laquelle ces missions sont remplies que sur les hypothèses dans lesquelles les membres de ces services peuvent faire usage de leurs armes, notamment, afin de mener à bien ces missions, hormis l’autorisation au bénéfice de la seule gendarmerie nationale, en application du quatrième de ces textes et en exécution d’une procédure d’autorisation particulière, de recourir à des moyens militaires spécifiques lorsque le maintien de l’ordre public le nécessite, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice ;

Qu’il appartient au Conseil constitutionnel, à supposer même que cette seule différence subsistant entre les policiers et les gendarmes dans le maintien de l’ordre, tenant au recours éventuel à des matériels spécifiques militaires, soit l’explication du maintien de juridictions spécialisées pour juger ces derniers, de dire si elle est suffisante pour justifier cette distinction entre les juridictions et, par voie de conséquence, la différence de situation des parties civiles, selon que les actes poursuivis sont imputables à tels ou tels agents de l’Etat, au regard des principes ci-dessus mentionnés ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 16 octobre 2018. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 18-82.903. - CA Toulouse, 12 avril 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 137
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Instruction. - Code de procédure pénale. - Article 187, alinéa 2. - Droits de la défense. - Droit à un recours juridictionnel effectif. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article 187 alinéa 2 du code de procédure pénale, en ce qu’il autorise le juge d’instruction à procéder au règlement de l’information alors même qu’une requête en nullité est pendante devant la chambre de l’instruction, porte-t-il atteinte aux droits de la défense et au droit à un recours effectif, qui découlent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, il est loisible à la partie concernée d’informer en temps utile le président de la chambre de l’instruction saisie de la requête en nullité de la perspective du règlement, afin que celui-ci use, le cas échéant, de son pouvoir de suspendre l’information, d’autre part, aucune personne ne peut être jugée sans qu’il ait été statué sur sa requête en nullité, le ministère public devant veiller à ce que les deux juridictions saisies soient informées à cet effet, enfin, en cas d’annulation de pièces du dossier ne s’étendant pas à l’ordonnance de règlement, l’article 174, dernier alinéa, du code de procédure pénale énonce qu’il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties et qu’il s’en déduit qu’aucune condamnation ne peut être prononcée sur leur fondement par la juridiction restant saisie, de sorte qu’aucune atteinte aux droits de la défense d’une personne accusée ou prévenue ni à son droit à un recours effectif ne peut résulter de l’application de l’article 187, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 2 octobre 2018. REJET

N° 18-84.131. - CA Paris, 19 juin 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 138
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations individuelles de travail. - Code du travail. - Article L. 1226-23. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Liberté d’entreprendre. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question est ainsi rédigée :

“Les dispositions de l’article L. 1226-23 du code du travail, telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu’elles impliquent qu’en cas d’absence pour maladie pendant une durée relativement sans importance, l’employeur soit tenu de maintenir le complément de salaire sans prévoir la possibilité pour lui de procéder corrélativement, durant cet arrêt de travail, à une contre-visite médicale ni de tirer les conséquences de ce contrôle médical, y compris lorsque le contrôle n’a pas été possible du fait du salarié (refus, absence), sont-elles contraires à la liberté d’entreprendre de l’employeur, constitutionnellement garantie ?” ;

Attendu que les dispositions législatives critiquées sont applicables au litige ; qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que, ne portant pas sur une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, la question n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors qu’en prévoyant que ce n’est que pour une durée relativement sans importance que l’employeur est tenu de maintenir le salaire pendant la suspension du contrat de travail pour une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié, les dispositions contestées, telle qu’interprétées, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 10 octobre 2018. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 18-13.995. - CA Metz, 13 février 2018.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Duval, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Me Carbonnier, Av.

Action en justice 145 - 146 - 175
Arbitrage 139
Architecte entrepreneur 140
Assurance (règles générales) 141 - 142
Avocat 143
Bail commercial 144
Cassation 145 - 146
Concubinage 147
Concurrence 144
Conflit de juridictions 148
Conflit de lois 145 - 146 - 175
Construction immobilière 149
Contrat de travail, durée déterminée 150
Contrat de travail, formation 151
Contrat de travail, rupture 152
Détention provisoire 153 - 154
Elections professionnelles 155 - 156
Emploi 157
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 158 à 161
Entreprise en difficulté (prévention et règlement amiable) 162
Erreur 163
Filiation 164
Frais et dépens 165
Immunité 166
Indivision 167
Instruction 168 à 170
Jugements et arrêts 140
Lois et règlements 171
Mineur 172 - 173
Officiers publics ou ministériels 174
Procédure civile 145 - 146 - 175 - 176
Protection des consommateurs 177
Prud’hommes 178
Représentation des salariés 179
Santé publique 145 - 146 - 175
Sécurité sociale 180
Sécurité sociale, accident du travail 181 - 182
Sécurité sociale, assurances sociales 183 à 185
Sécurité sociale, prestations familiales 186
Séparation des pouvoirs 187
Statut collectif du travail 188
Statuts professionnels particuliers 189
Transaction 190
Travail réglementation, durée du travail 191
Travail réglementation, santé et sécurité 192
Union européenne 145 - 146 - 193

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
Commission de révision et réexamen des condamnations pénales
Réparation à raison d’une détention 194 - 195

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 139
ARBITRAGE

Clause compromissoire. - Nullité. - Nullité manifeste. - Cas. - Exclusion. - Attribution aux arbitres du pouvoir d’évaluer les parts sociales de l’associé retrayant ou exclu et de trancher le litige.

Le caractère d’ordre public de l’article 1843-4 du code civil n’exclut pas l’arbitrabilité du litige, et la circonstance qu’une clause compromissoire accorde aux arbitres le pouvoir de procéder eux-mêmes à l’évaluation des parts sociales de l’associé retrayant ou exclu et de trancher le litige, contrairement au pouvoir de l’expert nommé en application de l’article 1843-4 du code civil d’évaluer sans trancher, ne la rend pas manifestement nulle.

Com. - 10 octobre 2018. IRRECEVABILITÉ

N° 16-22.215. - CA Paris, 14 juin 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Champalaune, Rap. - M. Richard de la Tour,P. Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 41, p. 19, note Philippe Casson ; JCP 2018, éd. G, II, 1303, note Maud Laroche, et chron. 1322, spéc. n° 1, note Christophe Seraglini.

N° 140
1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Domaine d’application. - Désordres évolutifs. - Condition.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Déni de justice. - Responsabilité contractuelle. - Dommage. - Existence constatée. - Refus d’évaluation.

1° Ayant relevé que l’expert avait répondu aux maîtres de l’ouvrage, qui tentaient de rattacher une quatrième et nouvelle microfissure à celles constatées précédemment, que, techniquement, si ces fissures avaient toutes eu la même origine, la nouvelle aurait modifié les existantes, ce qui n’était pas le cas, une cour d’appel peut en déduire que la quatrième microfissure, qui procède d’une causalité différente de celle des trois autres fissures et qui a été constatée plus de dix ans après la réception de l’ouvrage, ne peut s’analyser en un désordre évolutif.

2° Viole l’article 4 du code civil une cour d’appel qui refuse d’évaluer le montant d’un dommage dont elle constate l’existence en son principe.

3e Civ. - 4 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-23.190. - CA Aix-en-Provence, 23 mars 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : RGDA 2018, p. 508, note Jean-Pierre Karila.

N° 141
ASSURANCE (règles générales)

Police. - Conditions particulières. - Prééminence de celles-ci sur les conditions générales. - Conditions. - Incompatibilité.

Les clauses des conditions particulières d’une police d’assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes.

2e Civ. - 4 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-20.624. - CA Besançon, 29 mars 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Boiffin, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lévis, Av.

N° 142
ASSURANCE (règles générales)

Risque. - Déclaration. - Réticence ou fausse déclaration. - Fausse déclaration intentionnelle. - Existence. - Appréciation. - Eléments à prendre en compte. - Réponse personnelle de l’assuré à une question précise de l’assureur lors de la conclusion du contrat.

Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, L. 112-3, alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances une cour d’appel qui, pour retenir l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle, se fonde sur une mention de la proposition de contrat d’assurance automobile signée par l’assurée selon laquelle elle "déclare que les conducteurs n’ont pas fait l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une annulation de permis de conduire prononcée ou notifiée au cours des 36 derniers mois" sans relever que l’inexactitude de la déclaration consignée dans cette proposition d’assurance procédait d’une réponse personnellement donnée par l’assurée à une question précise posée par l’assureur lors de la conclusion du contrat de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge.

2e Civ. - 4 octobre 2018. CASSATION

N° 17-25.967. - CA Aix-en-Provence, 7 juillet 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Poulet-Odent, Av.

N° 143
AVOCAT

Honoraires. - Recouvrement. - Action en paiement. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

Le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en fixation des honoraires d’avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l’établissement de la facture.

2e Civ. - 4 octobre 2018. REJET

N° 17-20.508. - CA Paris, 25 avril 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1976.

N° 144
1° BAIL COMMERCIAL

Preneur. - Obligations. - Clause du bail. - Obligation d’adhésion à une association de commerçants. - Nullité. - Effets. - Cotisations. - Exemption. - Cas. - Exercice du droit de retrait.

2° CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Association de commerçants.

1° Le preneur d’un local commercial qui se retire d’une association de commerçants, à laquelle il était tenu d’adhérer en vertu d’une stipulation du bail entachée de nullité absolue, n’a plus à en payer les cotisations.

2° L’article L. 442-6, I, du code commerce est étranger aux rapports entretenus entre une association et un ancien adhérent.

3e Civ. - 11 octobre 2018. REJET

N° 17-23.211. - CA Douai, 8 juin 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Provost-Lopin, Rap. - M. Burgaud, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E, II, 1627, note Nicolas Dissaux.

N° 145
1° CASSATION

Pourvoi. - Délai. - Point de départ. - Parties domiciliées à l’étranger. - Signification de l’acte au parquet. - Exceptions. - Règlement communautaire ou traité international. - Condition.

2° UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. - Article 5, § 3. - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle. - Tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. - Lieu où le fait dommageable s’est produit. - Applications diverses.

3° PROCÉDURE CIVILE

Intervention. - Conditions. - Prétentions des parties. - Lien suffisant. - Nécessité. - Appréciation souveraine.

4° CONFLIT DE LOIS

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. - Loi applicable. - Loi du lieu du fait dommageable. - Lieu. - Définition. - Lieu de survenance du dommage. - Applications diverses.

5° SANTÉ PUBLIQUE

Dispositifs médicaux. - Importation, mise en service ou utilisation. - Organisme notifié. - Recours à un sous-traitant. - Conditions. - Détermination.

6° ACTION EN JUSTICE

Intérêt. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

7° SANTÉ PUBLIQUE

Dispositifs médicaux. - Importation, mise en service ou utilisation. - Certification de conformité. - Organisme habilité. - Recours à un sous-traitant. - Conditions. - Indépendance du sous-traitant. - Constatations nécessaires.

8° SANTÉ PUBLIQUE

Dispositifs médicaux. - Importation, mise en service ou utilisation. - Certification de conformité. - Organisme habilité. - Recours à un sous-traitant. - Faute dans l’exécution de leur mission. - Applications diverses.

1° A l’égard des parties domiciliées à l’étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d’une copie de l’acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l’huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’Etat de destination.

En premier lieu, la date de signification d’un arrêt à l’adresse indiquée dans celui-ci, selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, est, à l’égard de son destinataire, celle à laquelle l’autorité étrangère compétente lui a remis l’acte. Lorsque cet acte n’a pu lui être remis, la signification est réputée faite à la date à laquelle l’autorité étrangère compétente a établi l’attestation conforme à la formule modèle annexée à la Convention précisant le fait qui aurait empêché l’exécution.
Dès lors qu’aucune attestation établie conformément à la formule modèle annexée à la Convention, en application de l’article 6, alinéa 1, relatant l’exécution de la demande de signification et indiquant la forme, le lieu et la date de l’exécution ainsi que la personne à laquelle l’acte a été remis, en application de l’article 6, alinéa 2, ou précisant le fait qui aurait empêché l’exécution de la demande, n’est produite au soutien de la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité d’un pourvoi, le délai de pourvoi n’a pas valablement couru à l’égard du demandeur au pourvoi, de sorte que celui-ci est recevable.
De même, le délai de pourvoi n’a pas valablement couru à l’égard du demandeur au pourvoi, de sorte que celui-ci est recevable, dès lors que l’attestation établie conformément à la formule modèle annexée à la Convention, en application de l’article 6, alinéa 1, et relatant l’exécution de la demande de signification de l’acte à destination de celui-ci, n’indique pas celle, parmi les formes énumérées par l’article 5, dans laquelle la signification a eu lieu.

En deuxième lieu, à l’égard du destinataire, la date de signification d’un acte, selon les modalités du règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, est celle à laquelle l’acte a été signifié conformément à la législation de l’Etat membre requis.
Le délai de pourvoi n’a pas valablement couru et le pourvoi est recevable lorsque l’attestation établie au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I, adressée à l’entité d’origine et confirmant que les formalités relatives à la signification de l’acte ont été accomplies à l’égard du destinataire de la signification, en application de l’article 10, paragraphe 1, du règlement n° 1393/2007 :

– n’est pas produite par le défendeur au pourvoi ;
– précise que la signification ou la notification de l’acte n’a pas été accomplie ;
– n’est pas rédigée dans l’une des langues dans lesquelles la France a déclaré qu’elle pourrait être complétée, en plus du français ;
– ne précise pas que le ou les destinataires de la signification ont été informés par écrit qu’ils pouvaient refuser de recevoir l’acte si celui-ci n’était pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue qu’ils comprennent ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de signification ou de notification, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement précité.

En troisième lieu, à l’égard d’une partie domiciliée au Maroc, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour où le jugement, qui a été transmis directement par l’autorité compétente au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de cet acte, en application de l’article 1, alinéa premier, de la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960, est remis à celui-ci.
En conséquence, dès lors que l’arrêt avait été remis au demandeur au pourvoi, qui avait déclaré l’accepter par la voie d’un procès-verbal de police par lui daté et signé, la remise de cet acte avait été régulièrement faite à cette date, de sorte que le pourvoi formé par lui après l’expiration du délai précité ayant couru à la date de la remise est tardif et, partant, irrecevable.

2° Aux termes de l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.
En conséquence, dès lors que la responsabilité d’une société est recherchée en raison de manquements tant dans la conduite de la procédure de certification que dans la mise en oeuvre des opérations de surveillance et de celles visant à la délivrance d’une nouvelle certification, prévues par la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, notamment à l’occasion de la surveillance de la qualité effectuée dans les locaux d’une autre société, situés en France, le fait générateur du dommage est localisé dans cet Etat membre.

3° Ayant relevé :

– qu’initialement, une société d’assurance a assigné son assurée, fabricant de dispositifs médicaux, afin de voir constater son droit à ne pas garantir les dommages résultant des sinistres occasionnés par les fautes de ce dernier et que d’autres sociétés, distributeurs des mêmes dispositifs, sont intervenues à l’instance pour soutenir que l’assureur devait sa garantie,
– que ces mêmes sociétés ont assigné en intervention forcée l’organisme habilité à évaluer la conformité des dispositifs médicaux aux exigences de la directive 93/42/CEE et son sous-traitant et que leur intervention volontaire, dirigée contre la société d’assurance, puis contre l’organisme habilité et son sous-traitant, ainsi que l’intervention volontaire d’autres distributeurs et de plusieurs personnes physiques, visaient à obtenir réparation du préjudice causé par la fraude commise par le producteur dans la fabrication des dispositifs médicaux,
une cour d’appel en a déduit souverainement que les interventions litigieuses se rattachaient par un lien suffisant aux prétentions originaires des parties à l’instance introduite par la société d’assurance, au sens de l’article 325 de code de procédure civile, et décidé à bon droit que ces interventions étaient recevables.

4° Aux termes tant de l’article 3 du code civil, tel qu’interprété de manière constante par la Cour de cassation avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), que de l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement, qui s’applique aux faits générateurs de dommages survenus depuis le 11 janvier 2009, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est, sauf dispositions contraires du règlement, celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent.

En conséquence, la cour d’appel qui relève :

– d’abord, que la responsabilité d’un organisme habilité à évaluer la conformité des dispositifs médicaux aux exigences de la directive 93/42/CEE est recherchée à raison de manquements tant dans la conduite de la procédure de certification que dans la mise en oeuvre des opérations de surveillance et de recertification, prévues par la même directive, notamment à l’occasion des inspections de surveillance de la qualité effectuées dans les locaux du fabricant de dispositifs médicaux, situés en France, et constate,
– ensuite, que les interventions de l’organisme habilité se sont échelonnées de 1997 à 2010, a pu retenir que le dommage était survenu dans les usines du producteur, où les dispositifs défectueux avaient été fabriqués et les inspections réalisées, faisant ainsi ressortir que le fait dommageable présentait également les liens les plus étroits avec la France, au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement Rome II, et en a exactement déduit, sans méconnaître les dispositions de l’article 31 du même règlement, que la loi française était applicable.

5° Il ne résulte d’aucune disposition du code de la santé publique transposant la directive 93/42/CEE en droit interne, ni de la directive elle-même, qu’un organisme notifié ne peut avoir recours à un sous-traitant que si celui-ci a lui-même la qualité d’organisme notifié.

6° Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui retient qu’elle ne pourra se prononcer sur le bien-fondé de chacune des prétentions reposant sur l’existence d’un préjudice indemnisable que si une faute de l’organisme habilité et de son sous-traitant est prouvée, ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et le dommage invoqué, de sorte que les personnes porteuses d’implants mammaires justifient d’un intérêt à agir, de même qu’une autre personne au titre d’implants mis sur le marché avant les certificats délivrés par l’organisme habilité, alors qu’il appartenait à ces personnes d’établir qu’elles étaient porteuses ou anciennes porteuses des implants mammaires litigieux et mentionnés dans les certificats émis par l’organisme habilité, ces motifs étant impropres à caractériser l’intérêt à agir des personnes en cause.

7° Il résulte de la combinaison du point 2 de l’annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47 et de l’article R. 5211-56, 2°, du code de la santé publique que, lorsqu’un organisme habilité confie des travaux spécifiques à un sous-traitant portant sur la constatation et la vérification de faits, il doit s’assurer préalablement que les dispositions du livre V bis du code de la santé publique, et, en particulier, de l’annexe XI, et les dispositions du livre II de la partie V du même code, soient respectées par le sous-traitant.
Il ressort des mêmes textes que l’organisme et le personnel chargés du contrôle doivent être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d’ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications, de sorte que l’exécution des opérations d’évaluation et de vérification soit conduite en toute indépendance.
Il résulte du point 5 de l’annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47 et de l’article R. 5211-56, 4°, du code de la santé publique que l’indépendance du personnel chargé du contrôle est garantie.
En conséquence, prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour écarter le moyen pris de l’absence d’indépendance du sous-traitant à l’égard de l’organisme habilité, retient, d’abord, que les contrats passés en 1999 et 2001 entre ceux-ci définissent les conditions d’indépendance du sous-traitant, ces dispositions ne faisant que reprendre les termes du point 2 de l’annexe II de la directive 93/42/CEE, ensuite, que les factures émises par le sous-traitant pour la réalisation, à l’intention de l’organisme habilité, d’autres prestations que celles effectuées au titre des audits de vérification du système de qualité de ce dernier portaient sur des prestations totalement indépendantes de ces audits et qui ne pouvaient interférer avec ceux-ci et relève également que les rapports d’audit, dans lesquels figurent des observations visant à améliorer la gestion du produit, confirment cette analyse, et, enfin, que les contrats passés en 1999 et 2001 prévoyaient qu’ en principe, le mandataire facture directement au client les prestations qu’il a fournies », déduisant de ces éléments que le sous-traitant n’était soumis à aucune pression et incitation, notamment d’ordre financier, pouvant influencer son jugement ou les résultats de son contrôle, ces motifs étant impropres à caractériser l’indépendance du personnel du sous-traitant à l’égard de l’organisme habilité.

8° Une cour d’appel ne pouvait juger qu’un organisme habilité et son sous-traitant n’avaient commis aucune faute dans l’exécution de leur mission de surveillance de la conformité d’implants mammaires aux exigences de la directive 93/42/CEE sans répondre aux conclusions des demandeurs, qui soutenaient que l’organisme habilité avait eu communication des données relatives aux achats du fabricant et que, si celles-ci n’apparaissaient pas lorsqu’elles portaient sur les implants mammaires prohibés, elles mentionnaient, en revanche, les véritables quantités de gel de silicone autorisé acquises par cette société, manifestement sans rapport avec le nombre d’implants produits.

1re Civ. - 10 octobre 2018. IRRECEVABILITÉ PARTIELLE ET CASSATION

N° 17-14.401. - CA Aix-en-Provence, 2 juillet 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, II, 1235, note Mireille Bacache, et chron. 1288, spéc. n° 15, note Emmanuel Jeuland ; Resp. civ. et assur. 2018, Alerte 23, note Laurent Bloch.

Voir note sous arrêt commune aux n° 145 ci-dessus, n° 146 et n° 175 ci-dessous

N° 146
1° CASSATION

Pourvoi. - Délai. - Point de départ. - Parties domiciliées à l’étranger. - Signification de l’acte au parquet. - Exceptions. - Règlement communautaire ou traité international. - Condition.

2° UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. - Article 5, § 3. - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle. - Tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. - Lieu où le fait dommageable s’est produit. - Applications diverses.

3° PROCÉDURE CIVILE

Intervention. - Conditions. - Prétentions des parties. - Lien suffisant. - Nécessité. - Appréciation souveraine.

4° CONFLIT DE LOIS

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. - Loi applicable. - Loi locale. - Loi du lieu du fait dommageable. - Lieu. - Définition. - Lieu de survenance du dommage. - Applications diverses.

5° SANTÉ PUBLIQUE

Dispositifs médicaux. - Importation, mise en service ou utilisation. - Organisme notifié. - Recours à un sous-traitant. - Conditions. - Détermination.

6° ACTION EN JUSTICE

Intérêt. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

7° SANTÉ PUBLIQUE

Dispositifs médicaux. - Importation, mise en service ou utilisation. - Certification de conformité. - Organisme habilité. - Recours à un sous-traitant. - Conditions. - Indépendance du sous-traitant. - Constatations nécessaires.

8° SANTÉ PUBLIQUE

Dispositifs médicaux. - Importation, mise en service ou utilisation. - Certification de conformité. - Organisme habilité. - Recours à un sous-traitant. - Faute dans l’exécution de leur mission. - Applications diverses.

1° A l’égard des parties domiciliées à l’étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d’une copie de l’acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l’huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’Etat de destination.

En premier lieu, la date de signification d’un arrêt à l’adresse indiquée dans celui-ci, selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, est, à l’égard de son destinataire, celle à laquelle l’autorité étrangère compétente lui a remis l’acte. Lorsque cet acte n’a pu lui être remis, la signification est réputée faite à la date à laquelle l’autorité étrangère compétente a établi l’attestation conforme à la formule modèle annexée à la Convention précisant le fait qui aurait empêché l’exécution.
Dès lors qu’aucune attestation établie conformément à la formule modèle annexée à la Convention, en application de l’article 6, alinéa 1, relatant l’exécution de la demande de signification et indiquant la forme, le lieu et la date de l’exécution ainsi que la personne à laquelle l’acte a été remis, en application de l’article 6, alinéa 2, ou précisant le fait qui aurait empêché l’exécution de la demande, n’est produite au soutien de la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité d’un pourvoi, le délai de pourvoi n’a pas valablement couru à l’égard du demandeur au pourvoi, de sorte que celui-ci est recevable.
De même, le délai de pourvoi n’a pas valablement couru à l’égard du demandeur au pourvoi, de sorte que celui-ci est recevable, dès lors que l’attestation établie conformément à la formule modèle annexée à la Convention, en application de l’article 6, alinéa 1, et relatant l’exécution de la demande de signification de l’acte à destination de celui-ci, n’indique pas celle, parmi les formes énumérées par l’article 5, dans laquelle la signification a eu lieu.

En deuxième lieu, à l’égard du destinataire, la date de signification d’un acte, selon les modalités du règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, est celle à laquelle l’acte a été signifié conformément à la législation de l’Etat membre requis.
Le délai de pourvoi n’a pas valablement couru et le pourvoi est recevable lorsque l’attestation établie au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I, adressée à l’entité d’origine et confirmant que les formalités relatives à la signification de l’acte ont été accomplies à l’égard du destinataire de la signification, en application de l’article 10, paragraphe 1, du règlement n° 1393/2007 :

– n’est pas produite par le défendeur au pourvoi ;
– précise que la signification ou la notification de l’acte n’a pas été accomplie ;
– n’est pas rédigée dans l’une des langues dans lesquelles la France a déclaré qu’elle pourrait être complétée, en plus du français ;
– ne précise pas que le ou les destinataires de la signification ont été informés par écrit qu’ils pouvaient refuser de recevoir l’acte si celui-ci n’était pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue qu’ils comprennent ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de signification ou de notification, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement précité.

En troisième lieu, à l’égard d’une partie domiciliée au Maroc, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour où le jugement, qui a été transmis directement par l’autorité compétente au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de cet acte, en application de l’article 1, alinéa premier, de la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960, est remis à celui-ci.
En conséquence, dès lors que l’arrêt avait été remis au demandeur au pourvoi, qui avait déclaré l’accepter par la voie d’un procès-verbal de police par lui daté et signé, la remise de cet acte avait été régulièrement faite à cette date, de sorte que le pourvoi formé par lui après l’expiration du délai précité ayant couru à la date de la remise est tardif et, partant, irrecevable.

2° Aux termes de l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire
En conséquence, dès lors que la responsabilité d’une société est recherchée en raison de manquements tant dans la conduite de la procédure de certification que dans la mise en oeuvre des opérations de surveillance et de celles visant à la délivrance d’une nouvelle certification, prévues par la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, notamment à l’occasion de la surveillance de la qualité effectuée dans les locaux d’une autre société, situés en France, le fait générateur du dommage est localisé dans cet Etat membre.

3° Ayant relevé :

– qu’initialement, une société d’assurance a assigné son assurée, fabricant de dispositifs médicaux, afin de voir constater son droit à ne pas garantir les dommages résultant des sinistres occasionnés par les fautes de ce dernier et que d’autres sociétés, distributeurs des mêmes dispositifs, sont intervenues à l’instance pour soutenir que l’assureur devait sa garantie,
– que ces mêmes sociétés ont assigné en intervention forcée l’organisme habilité à évaluer la conformité des dispositifs médicaux aux exigences de la directive 93/42/CEE et son sous-traitant et que leur intervention volontaire, dirigée contre la société d’assurance, puis contre l’organisme habilité et son sous-traitant, ainsi que l’intervention volontaire d’autres distributeurs et de plusieurs personnes physiques, visaient à obtenir réparation du préjudice causé par la fraude commise par le producteur dans la fabrication des dispositifs médicaux,
une cour d’appel en a déduit souverainement que les interventions litigieuses se rattachaient par un lien suffisant aux prétentions originaires des parties à l’instance introduite par la société d’assurance, au sens de l’article 325 de code de procédure civile, et décidé à bon droit que ces interventions étaient recevables.

4° Aux termes tant de l’article 3 du code civil, tel qu’interprété de manière constante par la Cour de cassation avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), que de l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement, qui s’applique aux faits générateurs de dommages survenus depuis le 11 janvier 2009, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est, sauf dispositions contraires du règlement, celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent.

En conséquence, la cour d’appel qui relève :

– d’abord, que la responsabilité d’un organisme habilité à évaluer la conformité des dispositifs médicaux aux exigences de la directive 93/42/CEE est recherchée à raison de manquements tant dans la conduite de la procédure de certification que dans la mise en oeuvre des opérations de surveillance et de recertification, prévues par la même directive, notamment à l’occasion des inspections de surveillance de la qualité effectuées dans les locaux du fabricant de dispositifs médicaux, situés en France, et constate,
– ensuite, que les interventions de l’organisme habilité se sont échelonnées de 1997 à 2010, a pu retenir que le dommage était survenu dans les usines du producteur, où les dispositifs défectueux avaient été fabriqués et les inspections réalisées, faisant ainsi ressortir que le fait dommageable présentait également les liens les plus étroits avec la France, au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement Rome II, et en a exactement déduit, sans méconnaître les dispositions de l’article 31 du même règlement, que la loi française était applicable.

5° Il ne résulte d’aucune disposition du code de la santé publique transposant la directive 93/42/CEE en droit interne, ni de la directive elle-même, qu’un organisme notifié ne peut avoir recours à un sous-traitant que si celui-ci a lui-même la qualité d’organisme notifié.

6° Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui retient qu’elle ne pourra se prononcer sur le bien-fondé de chacune des prétentions reposant sur l’existence d’un préjudice indemnisable que si une faute de l’organisme habilité et de son sous-traitant est prouvée, ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et le dommage invoqué, de sorte que les personnes porteuses d’implants mammaires justifient d’un intérêt à agir, de même qu’une autre personne au titre d’implants mis sur le marché avant les certificats délivrés par l’organisme habilité, alors qu’il appartenait à ces personnes d’établir qu’elles étaient porteuses ou anciennes porteuses des implants mammaires litigieux et mentionnés dans les certificats émis par l’organisme habilité, ces motifs étant impropres à caractériser l’intérêt à agir des personnes en cause.

7° Il résulte de la combinaison du point 2 de l’annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47 et de l’article R. 5211-56, 2°, du code de la santé publique que, lorsqu’un organisme habilité confie des travaux spécifiques à un sous-traitant portant sur la constatation et la vérification de faits, il doit s’assurer préalablement que les dispositions du livre V bis du code de la santé publique, et, en particulier, de l’annexe XI, et les dispositions du livre II de la partie V du même code, soient respectées par le sous-traitant.
Il ressort des mêmes textes que l’organisme et le personnel chargés du contrôle doivent être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d’ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications, de sorte que l’exécution des opérations d’évaluation et de vérification soit conduite en toute indépendance.
Il résulte du point 5 de l’annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47 et de l’article R. 5211-56, 4°, du code de la santé publique que l’indépendance du personnel chargé du contrôle est garantie.
En conséquence, prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour écarter le moyen pris de l’absence d’indépendance du sous-traitant à l’égard de l’organisme habilité, retient, d’abord, que les contrats passés en 1999 et 2001 entre ceux-ci définissent les conditions d’indépendance du sous-traitant, ces dispositions ne faisant que reprendre les termes du point 2 de l’annexe II de la directive 93/42/CEE, ensuite, que les factures émises par le sous-traitant pour la réalisation, à l’intention de l’organisme habilité, d’autres prestations que celles effectuées au titre des audits de vérification du système de qualité de ce dernier portaient sur des prestations totalement indépendantes de ces audits et qui ne pouvaient interférer avec ceux-ci et relève également que les rapports d’audit, dans lesquels figurent des observations visant à améliorer la gestion du produit, confirment cette analyse, et, enfin, que les contrats passés en 1999 et 2001 prévoyaient qu’« en principe, le mandataire facture directement au client les prestations qu’il a fournies », déduisant de ces éléments que le sous-traitant n’était soumis à aucune pression et incitation, notamment d’ordre financier, pouvant influencer son jugement ou les résultats de son contrôle, ces motifs étant impropres à caractériser l’indépendance du personnel du sous-traitant à l’égard de l’organisme habilité.

8° Une cour d’appel ne pouvait juger qu’un organisme habilité et son sous-traitant n’avaient commis aucune faute dans l’exécution de leur mission de surveillance de la conformité d’implants mammaires aux exigences de la directive 93/42/CEE sans répondre aux conclusions des demandeurs, qui soutenaient que l’organisme habilité avait eu communication des données relatives aux achats du fabricant et que, si celles-ci n’apparaissaient pas lorsqu’elles portaient sur les implants mammaires prohibés, elles mentionnaient, en revanche, les véritables quantités de gel de silicone autorisé acquises par cette société, manifestement sans rapport avec le nombre d’implants produits.

1re Civ. - 10 octobre 2018. IRRECEVABILITÉ PARTIELLE ET CASSATION

N° 16-19.430. - CA Aix-en-Provence, 2 juillet 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, II, 1235, note Mireille Bacache ; Resp. civ. et assur. 2018, Alerte 23, note Laurent Bloch.

Voir note sous arrêt commune aux n° 145 et n° 146 ci-dessus et n° 175 ci-dessous

N° 147
CONCUBINAGE

Définition. - Union de fait. - Caractérisation. - Vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité. - Preuve. - Appréciation souveraine.

L’existence d’un concubinage, union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple, est appréciée souverainement par les juges du fond.

1re Civ. - 3 octobre 2018. REJET

N° 17-13.113. - CA Paris, 13 septembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : AJ Famille 2018, p. 608, note Maïté Saulier ; Dr. fam. 2018, comm. 274, note Sonia Ben Hadj Yahia.

N° 148
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 23. - Clause attributive de juridiction. - Validité. - Conditions. - Prévisibilité. - Détermination.

Une clause attributive de juridiction dans laquelle une seule des parties se réserve la faculté de déroger à l’attribution de juridiction stipulée et qui ne contient ni renvoi à une règle de compétence en vigueur dans un État membre ni aucun élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction qui pourrait être saisie ne répond pas à l’objectif de prévisibilité poursuivi par le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

1re Civ. - 3 octobre 2018. CASSATION

N° 17-21.309. - CA Montpellier, 20 avril 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Bénabent, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1974 ; RLDAff. 2018, n° 6558 ; JCP 2018, éd. G, II, 1300, note François Mailhé.

N° 149
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Vente d’un logement ou assimilé. - Contrat. - Mentions légales. - Inobservation. - Sanction. - Nullité d’ordre public. - Nullité relative. - Portée.

La nullité d’ordre public encourue pour le non-respect des règles impératives régissant la vente d’immeuble à construire est relative, l’objet étant d’assurer la seule protection de l’acquéreur.
Dès lors, viole l’article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d’appel qui, pour déclarer non prescrite l’action en nullité de ventes et accueillir la demande en nullité de l’ensemble des actes, retient que la nullité encourue est une nullité absolue se prescrivant par trente ans à compter du jour où l’acte irrégulier a été passé.

3e Civ. - 4 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 16-22.095. - CA Rennes, 9 juin 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Greff-Bohnert, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Leduc et Vigand, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, II, 1327, note Vivien Zalewski-Sicard ; JCP 2018, éd. G, chron. 1259, spéc. n° 4, note Yves-Marie Serinet ; RD imm. 2018, p. 600, note Olivier Tournadfond et Jean-Philippe Tricoire.

N° 150
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Succession de contrats à durée déterminée. - Validité. - Conditions. - Délai de carence. - Respect. - Exclusion. - Cas. - Détermination.

Une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par l’article L. 1244-4 du code du travail.
Viole les articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, ensemble l’article L. 1245-1 du même code, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la cour d’appel qui rejette une demande tendant à la requalification d’une succession de deux contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée après avoir constaté que le premier contrat de travail à durée déterminée avait été conclu entre les parties en raison d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, soit pour un motif non prévu à l’article L. 1244-4 du code du travail, de sorte qu’un délai de carence répondant aux exigences de l’article L. 1244-3 du même code devait être observé avant la conclusion du second contrat de travail à durée déterminée pour remplacement d’un salarié.

Soc. - 10 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-18.294. - CA Paris, 6 avril 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén. - SCP Bénabent , Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E., Act., n° 817 ; JCP 2018, éd. S, Act., n° 318, et II, 1366, note Françoise Bousez ; Bull. Joly travail 2018, p. 169, note Lucas Bento de Carvalho ; RJS 2018, n° 717.

N° 151
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Définition. - Lien de subordination. - Défaut. - Applications diverses. - Remplaçants de gérants mandataires.

Ne permettent pas à eux seuls de caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique concernant des remplaçants de gérants mandataires non salariés des motifs tirés de la brièveté et de la multiplicité des remplacements ainsi que de contraintes inhérentes aux conditions d’exploitation des magasins concernés.

Soc. - 10 octobre 2018. CASSATION

N° 16-26.497. - CA Rouen, 27 septembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : Bull. Joly travail 2018, p. 171, note Lucas Bento de Carvalho ; JCP 2018, éd. S, II, 1355, note Thibault Lahalle.

N° 152
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Salarié protégé. - Résiliation prononcée aux torts de l’employeur. - Effets. - Réintégration. - Demande du salarié. - Possibilité (non).

Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé est prononcée aux torts de l’employeur, la rupture produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur.
Dès lors, il ne peut être fait droit à une demande de réintégration présentée par le salarié.

Soc. - 3 octobre 2018. REJET

N° 16-19.836. - CA Versailles, 4 mai 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Joly, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : Bull. Joly travail 2018, p. 178, note Florence Canut ; Rev. dr. tr., juin 2018, Act., p. 717, note Mandy Favrel ; RJS 2018, n° 754.

N° 153
DÉTENTION PROVISOIRE

Décision de mise en liberté. - Chambre de l’instruction saisie en application de l’article 148-1 du code de procédure pénale. - Délai pour statuer. - Détermination. - Effet.

Lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’une demande de mise en liberté à défaut de réponse du juge des libertés et de la détention dans les délais impartis sur une précédente demande, elle doit rendre sa décision dans le délai prévu par l’article 148, dernier alinéa, du code de procédure pénale et le détenu ne saurait demander sa mise en liberté d’office au motif que cette décision a été ultérieurement annulée par la chambre criminelle.

Crim. - 16 octobre 2018. REJET

N° 18-84.585. - CA Aix-en-Provence, 18 juillet 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén.

N° 154
DÉTENTION PROVISOIRE

Isolement. - Décision de prolongation. - Prolongation au-delà d’un an. - Compétence. - Compétence d’attribution. - Cour de cassation (non).

Sont compétentes afin de donner un avis préalablement à la décision de prolongation de la mesure d’isolement en détention au-delà d’une année d’une personne prévenue, en application de l’article R. 57-7-78 du code de procédure pénale, les seules juridictions de jugement et la chambre de l’instruction selon les distinctions opérées à l’article 148-1 dudit code.
C’est donc à tort que l’administration pénitentiaire a sollicité la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé contre une décision de condamnation, afin de donner l’avis en cause, dès lors qu’il se déduit de l’article L. 411-2 du code de l’organisation judiciaire et du texte susvisé que cette juridiction est incompétente pour se prononcer, fût-ce sous la forme d’un avis, par une appréciation au fond, sur les modalités d’exécution d’une mesure de détention provisoire.

Crim. - 16 octobre 2018. INCOMPÉTENCE

N° 18-81.096. - CA Paris, 16 janvier 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén.

N° 155
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité central d’entreprise. - Délégué au comité central. - Organisation de l’élection. - Protocole d’accord préélectoral. - Contenu. - Modification. - Conditions. - Détermination.

Si des modifications négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.
Il en résulte que lorsqu’un accord préélectoral signé au niveau central prévoit que le titulaire d’un mandat au comité central d’entreprise sera remplacé par son suppléant, en cas de cessation de ses fonctions en cours de mandat, il ne peut être procédé lors de la démission du titulaire à l’élection d’un remplaçant par le comité d’établissement en l’absence d’un nouvel accord modifiant les conditions de remplacement du titulaire signé entre les représentants de l’entreprise et les organisations syndicales centrales intéressées, aux conditions de double majorité exigées par l’article L. 2324-4-1 du code du travail.

Soc. - 3 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-21.836. - CA Toulouse, 19 mai 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 305, II, 1359, note Jean-Yves Kerbourc’h, et II, 1368, note Bernard Bossu ; JCP 2018, éd. G, Act., 1114, note Gilles Dedessus-Le-Moustier ; Bull. Joly travail 2018, p. 176, note Florence Canut et Gilles Auzero ; RJS 2018, n° 755 ; Gaz. Pal. 2018, n° 42, p. 56, note Henrik de Brier.

N° 156
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Vote par voie électronique. - Exercice personnel du droit de vote. - Portée.

Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d’un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral.
L’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger.

Soc. - 3 octobre 2018. CASSATION

N° 17-29.022. - TI Evry, 30 novembre 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., II, 1369, note Franck Petit ; RJS 2018, n° 756 ; JCP 2018, éd. E, II, 1647, note Jean-Benoît Cottin.

N° 157
EMPLOI

Dispositifs en faveur de l’emploi. - Aides à la création ou à la reprise d’entreprise. - Attribution. - Conditions. - Fondement juridique. - Détermination. - Portée.

L’article L. 532-2 du code de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles le complément de libre choix d’activité à taux partiel attribué au titre des prestations familiales, par la caisse d’allocations familiales, peut être cumulé avec les indemnités et avantages qu’il énumère.
Viole, par fausse application, ce texte la cour d’appel qui était saisie d’un litige se rapportant à l’attribution de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise.

2e Civ. - 11 octobre 2018. CASSATION

N° 17-24.348. - CA Rennes, 30 juin 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Moreau, Rap. - SCP Didier et Pinet, SCP Boullez, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1374, note Thierry Tauran ; RJS 2018, n° 758.

N° 158
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Ouverture. - Cessation des paiements. - Report de la date de cessation des paiements. - Action. - Recevabilité. - Conditions. - Vérification préalable des créances (non).

La recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements n’est pas subordonnée à la vérification préalable des créances.

Com. - 3 octobre 2018. REJET

N° 17-14.579. - CA Lyon, 15 décembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Brahic-Lambrey, Rap. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lévis, Av.

Doctrine : Rev. sociétés 2018, p. 749, note Philippe Roussel Galle ; Bull. Joly sociétés 2018, p. 703, note Laurence Camensuli-Feuillard.

N° 159
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Admission au passif du débiteur principal. - Conséquences. - Opposabilité à la caution. - Substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale. - Action en paiement contre la caution solidaire. - Délai. - Détermination.

En application des articles L. 110-4 du code de commerce et L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’opposabilité, à la caution solidaire, de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal n’a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.
Le délai pour agir du créancier contre cette caution, sur le fondement d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, reste déterminé par la nature de la créance détenue sur la caution, le délai de prescription étant néanmoins interrompu pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal jusqu’à la date de sa clôture.

Com. - 3 octobre 2018. CASSATION

N° 16-26.985. - CA Metz, 13 septembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - SCP Didier et Pinet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1965 ; RJDA 2018, n° 943.

N° 160
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Action en revendication. - Procédure. - Copie de la lettre contenant la demande de revendication adressée à l’administrateur. - Envoi au mandataire judiciaire. - Obligation. - Inobservation. - Sanction. - Absence.

Si l’article R. 624-13 du code de commerce impose au revendiquant d’adresser au mandataire judiciaire une copie de la lettre recommandée contenant la demande de revendication qu’il doit envoyer à l’administrateur dans le délai prescrit à l’article L. 624-9 du même code, aucun texte ne sanctionne la méconnaissance de cette formalité, édictée pour l’information du mandataire, lequel, selon l’article L. 624-17, n’a pas à prendre position sur la revendication dans l’hypothèse d’une procédure de redressement judiciaire comportant la désignation d’un administrateur.

Com. - 3 octobre 2018. REJET

N° 17-10.557. - CA Bordeaux, 9 novembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ortscheidt, Av.

Doctrine : Rev. sociétés 2018, p. 749, note Florence Reille ; JCP 2018, éd. E, II, 1621, note Christine Lebel ; RJDA 2018, n° 929.

N° 161
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Contrats en cours. - Interdiction de leur résiliation ou résolution du seul fait de l’ouverture du redressement. - Domaine d’application. - Exclusion. - Marché de travaux. - Sursis à exécution. - Garantie financière. - Défaut.

Un entrepreneur ayant, avant l’ouverture du redressement judiciaire du maître de l’ouvrage, vainement mis en demeure ce dernier de payer les travaux exécutés et de fournir la garantie prévue par l’article 1799-1 du code civil, puis régulièrement sursis à l’exécution de ses prestations, et dès lors que l’ouverture d’une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur à reprendre ses travaux, sans obtenir la garantie financière édictée par le texte précité, une cour d’appel fait l’exacte application des articles L. 622-13, I, L. 631-14 du code de commerce et 1799-1 du code civil en retenant que si le maître de l’ouvrage débiteur ne pouvait payer les créances de l’entrepreneur, antérieures au jugement d’ouverture, aucune disposition du livre VI du code de commerce ne lui interdisait d’effectuer les diligences nécessaires à l’obtention de la garantie financière manquante, qui demeurait exigible, pour en déduire que la suspension des travaux, régulièrement acquise avant l’ouverture du redressement judiciaire, demeurait licite et exempte de tout abus de la part de l’entrepreneur.

Com. - 10 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-18.547. - CA Amiens, 28 février 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vaissette, Rap. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boulloche, SCP Capron, Av.

Doctrine : Bull. Joly entreprises en difficulté 2018, p. 434, note Karl Lafaurie.

N° 162
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (prévention et règlement amiable)

Règlement amiable. - Organes de la procédure. - Mandataire ad hoc ou conciliateur. - Rémunération. - Conditions. - Montant maximal. - Conséquences. - Détermination.

Il résulte de la combinaison des articles L. 611-14 et R. 611-47 à R. 611-49 du code de commerce que le montant maximal de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est compris dans les conditions de celle-ci et doit donc figurer dans les propositions que ces derniers sont tenus d’adresser au débiteur sur leur rémunération ainsi que dans l’ordonnance du président les désignant, à laquelle l’accord du débiteur sur cette rémunération doit être annexé, de nouvelles conditions de rémunération devant être arrêtées en accord avec le débiteur lorsque le mandataire ou le conciliateur estiment que le montant maximal fixé par l’ordonnance est devenu insuffisant.
Dès lors, en l’absence d’indication d’un montant maximal, la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur ne peut être déterminée par référence à leurs propositions et à l’accord du débiteur, mais est arrêtée librement par le juge taxateur, en considération des seules diligences accomplies et des frais engagés.

Com. - 3 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-14.522. - CA Saint-Denis de la Réunion, 13 décembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Brahic-Lambrey, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : Rev. sociétés 2018, p. 745, note Philippe Roussel Galle.

N° 163
ERREUR

Erreur sur le droit. - Exclusion. - Cas.

Une tolérance des autorités administratives, contraire à des textes en vigueur instituant des infractions à la police de la chasse, ne saurait faire disparaître ces dernières.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d’utilisation et détention non autorisées d’une espèce animale protégée, retient que la tolérance administrative à l’égard d’une pratique locale traditionnelle, consistant pour les autorités administratives à permettre la chasse d’oiseaux appartenant à une espèce protégée, pendant plusieurs années, de même que les assurances données, notamment par des responsables politiques ou associatifs, ne sont pas de nature à mettre à néant une interdiction édictée par la loi.

Crim. - 16 octobre 2018. REJET

N° 17-86.802. - CA Pau, 19 octobre 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 164
FILIATION

Actions relatives à la filiation. - Actions aux fins d’établissement de la filiation. - Tribunal saisi. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination.

L’article 331 du code civil permet au tribunal saisi d’une action aux fins d’établissement de la filiation de statuer, s’il y a lieu, sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom.

1re Civ. - 3 octobre 2018. REJET

N° 17-23.627. - CA Lyon, 20 juin 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, chron. 1160, spéc. n° 11, note Adeline Gouttenoire ; AJ Famille 2018, p. 605, note Jérémy Houssier.

N° 165
FRAIS ET DÉPENS

Taxe. - Procédure. - Exclusion. - Cas. - Rémunération d’un administrateur judiciaire désigné en qualité d’administrateur ad hoc. - Ordonnance du juge aux affaires familiales statuant en matière des tutelles des mineurs.

Par application de l’article 1239 du code de procédure civile, l’appel d’une ordonnance du juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelles des mineurs qui fixe la rémunération d’un administrateur ad hoc, fût-il administrateur judiciaire, est porté devant la cour d’appel, ce qui exclut la procédure prévue par les articles 714 à 718 du code de procédure civile.

2e Civ. - 4 octobre 2018. REJET

N° 17-21.278. - CA Bordeaux, 11 mai 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Ohl et Vexliard, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, chron. 1288, spéc. n° 12, note Emmanuel Jeuland, et II, 1271, note Mélinda Douchy-Oudot.

N° 166
IMMUNITÉ

Immunité de juridiction. - Immunité de juridiction pénale. - Représentant de l’Etat étranger. - Exception. - Homicide et blessure involontaires (non).

Les responsables d’un Etat étranger agissant au moment des faits dans l’exercice de l’autorité étatique bénéficient de l’immunité à l’égard de l’exercice de la juridiction pénale française.
Les infractions d’homicide involontaire et de blessure involontaire ne relèvent pas, en l’état du droit international, des exceptions au principe de l’immunité des représentants de l’Etat dans l’expression de sa souveraineté.
L’article 96 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite de Montego Bay, doit être interprété en ce sens que l’interdiction absolue, qu’il prévoit, qu’un Etat exerce sa juridiction en haute mer sur un navire ne battant pas son pavillon ne fait pas obstacle aux poursuites engagées devant une juridiction française, dans les conditions prévues aux articles 113-7 et suivants du code pénal, à l’encontre de personnes susceptibles d’être reconnues coupables d’infractions commises sur ou au moyen dudit navire et ayant fait des victimes de nationalité française.
Est inopérant le grief fait à l’arrêt d’une chambre de l’instruction d’avoir méconnu l’article 96 précité, dès lors que les juges ont relevé que les personnes contre lesquelles il existait des charges suffisantes pour suivre des chefs d’homicides involontaires, blessures involontaires et défaut d’assistance à personne en péril, infractions ayant entraîné des victimes de nationalité française et commises à l’occasion du naufrage, en haute mer, d’un navire battant un pavillon étranger, agissaient, au moment des faits, dans l’exercice de l’autorité étatique.

Crim. - 16 octobre 2018. DÉCHÉANCE ET REJET

N° 16-84.436. - CA Paris, 14 juin 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Cathala, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 167
INDIVISION

Chose indivise. - Usage. - Usage par un indivisaire. - Effets. - Indemnité d’occupation. - Attribution. - Conditions. - Jouissance privative d’un bien indivis. - Définition. - Impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. - Caractérisation - Défaut. - Cas.

La circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, dès lors qu’il n’est pas établi que, par son fait, il empêcherait un autre titulaire d’exercer son droit concurrent de jouir de l’immeuble.
Par suite, viole l’article 815-9 du code civil une cour d’appel qui condamne une partie au paiement d’une indemnité d’occupation après avoir constaté que l’impossibilité pour l’autre d’occuper l’immeuble résultait de la dégradation de son état de santé l’empêchant de quitter la maison de retraite.

1re Civ. - 3 octobre 2018. CASSATION

N° 17-26.020. - CA Lyon, 2 mai 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

Doctrine : RLDC 2018, n° 6503, p. 6, note Julie Labasse.

N° 168
INSTRUCTION

Droits de la défense. - Renvoi devant la juridiction de jugement. - Sursis au renvoi. - Expertise médicale. - Nécessité. - Cas. - Evaluation de l’état de santé du mis en examen.

Il se déduit des articles 6, §§ 1 et 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que de l’article préliminaire du code de procédure pénale que, lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, fût-ce en présence de son tuteur ou de son curateur et avec l’assistance d’un avocat, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement jusqu’à constatation que l’intéressé a recouvré la capacité à se défendre.
Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour rejeter une demande d’expertise médicale du mis en examen, lequel se plaint de graves troubles cognitifs, mnésiques et phasiques liés à une dépression, et le renvoyer devant la juridiction de jugement, retient qu’il incombe au juge du fond d’apprécier la compatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec sa comparution devant la juridiction de jugement.

Crim. - 19 septembre 2018. CASSATION

N° 18-83.868. - CA Metz, 24 mai 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Lesourd, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1865 ; AJ Famille 2018, p. 551, note Valéry Montourcy ; JCP 2018, éd. G, chron. 1129, spéc. n° 17, note Jean-Baptiste Perrier ; Gaz. Pal. 2018, n° 39, p. 16, note Alice Dejean de la Bâtie.

N° 169
INSTRUCTION

Interrogatoire. - Première comparution. - Personne détenue pour autre cause. - Recours à la visioconférence. - Appréciation du juge d’instruction.

L’article 706-71 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction de recourir à un moyen de télécommunication pour l’interrogatoire de première comparution d’une personne détenue pour autre cause, en vue de sa mise en examen.
Il revient au juge d’instruction d’apprécier la nécessité de recourir à un tel moyen.

Crim. - 16 octobre 2018. DÉCHÉANCE ET REJET

N° 18-81.881. - CA Rennes, 23 février 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Desportes, Av. Gén.

N° 170
INSTRUCTION

Nullités. - Chambre de l’instruction. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties. - Poursuite de l’instruction. - Conventionnalité.

L’article 187, alinéa 2, du code de procédure pénale ne contrevient à aucune disposition conventionnelle dès lors que, d’une part, il est loisible à la partie concernée d’informer en temps utile le président de la chambre de l’instruction saisie de la requête en nullité de la perspective du règlement, afin que celui-ci use, le cas échéant, de son pouvoir de suspendre l’information, d’autre part, aucune personne ne peut être jugée sans qu’il ait été statué sur sa requête en nullité, le ministère public devant veiller à ce que les deux juridictions saisies soient informées à cet effet, enfin, en cas d’annulation de pièces du dossier ne s’étendant pas à l’ordonnance de règlement, l’article 174, dernier alinéa, du code de procédure pénale énonce qu’il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, de sorte qu’aucune condamnation ne peut être prononcée sur leur fondement par la juridiction restant saisie.

Crim. - 2 octobre 2018. REJET

N° 18-84.131. - CA Paris, 19 juin 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Cordier,P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 171
LOIS ET RÈGLEMENTS

Application. - Exécution subordonnée à une condition. - Décret d’application. - Défaut. - Portée.

Selon l’article 1, alinéa 1, du code civil, les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.
Viole ce texte, ensemble, l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs, la cour d’appel qui refuse de reporter l’entrée en vigueur du forfait annuel de 258 jours prévu par l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles pour les permanents responsables et les assistants permanents exerçant au sein des lieux de vie et d’accueil autorisés en application de l’article L. 313-1 du même code, alors qu’elle constate que le décret d’application auquel renvoie l’article L. 433-1 pour la détermination des modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés, nécessaire à la garantie du droit à la santé et au repos par une amplitude et une charge de travail raisonnables assurant une bonne répartition dans le temps du travail du salarié, n’était pas intervenu à la date d’exécution de la prestation de travail.

Soc. - 10 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-10.248. - CA Limoges, 7 novembre 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Schamber, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, Me Le Prado, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 320, note Lydie Dauxerre, et II, 1357, note Jean-Philippe Tricoit ; Rev. dr. tr., juin 2018, Act., p. 715, note Caroline Dechristé ; RJS 2018, n° 739.

N° 172
MINEUR

Administration légale. - Procédure. - Intervention du juge des tutelles. - Désignation d’un administrateur ad hoc. - Notification des décisions du juge des tutelles. - Destinataires. - Détermination.

Aux termes de l’article 1180-16 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-185 du 23 février 2016, applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur, toute décision du juge des tutelles est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l’administrateur ad hoc.

1re Civ. - 3 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-27.510. - CA Poitiers, 13 septembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Poulet-Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, chron. 1288, spéc. n° 12, note Emmanuel Jeuland.

N° 173
MINEUR

Assistance éducative. - Intervention du juge des enfants. - Mesures d’assistance. - Placement. - Aide sociale à l’enfance. - Conditions. - Minorité. - Evaluation. - Examens radiologiques osseux. - Portée des conclusions. - Détermination.

Il résulte de l’article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, peuvent être réalisés sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur et le doute lui profite.
C’est sans statuer au vu des seules conclusions de l’expertise ni méconnaître le principe selon lequel le doute, après examen radiologique, profite à l’intéressé qu’une cour d’appel, après avoir constaté que les documents d’identité produits n’étaient pas probants, au sens de l’article 47 du code civil, et que l’âge allégué n’était pas vraisemblable, puis relevé que l’expert avait conclu qu’il était possible d’affirmer, au-delà de tout doute raisonnable, que la jeune femme ayant sollicité son placement à l’aide sociale à l’enfance avait plus de 18 ans au moment de l’examen, en conclut qu’elle n’est pas mineure et ne relève donc pas de la protection de l’enfance en danger.

1re Civ. - 3 octobre 2018. REJET

N° 18-19.442. - CA Nancy, 13 avril 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Delamarre et Jehannin, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1106, note Pascal Salvage-Gerest ; Dr. fam. 2018, comm. 288, note Ingrid Maria.

N° 174
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Devoir de conseil. - Etendue. - Détermination.

Le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux est tenu, non de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller concrètement au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupations.

1re Civ. - 3 octobre 2018. REJET

N° 16-19.619. - CA Limoges, 5 avril 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Auroy, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 810, note Philippe Pierre ; AJ Famille 2018, p. 621, note Patrice Hilt ; Dr. fam. 2018, comm. 278, note Sarah Torricelli-Chrifi.

N° 175
1° PROCÉDURE CIVILE

Intervention. - Conditions. - Prétentions des parties. - Lien suffisant. - Nécessité. - Appréciation souveraine.

2° CONFLIT DE LOIS

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. - Loi applicable. - Loi locale. - Loi du lieu du fait dommageable. - Lieu. - Définition. - Lieu de survenance du dommage. - Applications diverses.

3° ACTION EN JUSTICE

Intérêt. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

4° SANTÉ PUBLIQUE

Dispositifs médicaux. - Importation, mise en service ou utilisation. - Certification de conformité. - Organisme notifié. - Obligation de vigilance. - Respect. - Constatations nécessaires.

5° SANTÉ PUBLIQUE

Dispositifs médicaux. - Importation, mise en service ou utilisation. - Certification de conformité. - Organisme habilité. - Recours à un sous-traitant. - Conditions. - Indépendance du sous-traitant. - Constatations nécessaires.

1° Ayant relevé :

– qu’initialement, une société d’assurance a assigné son assurée, fabricant de dispositifs médicaux, afin de voir constater son droit à ne pas garantir les dommages résultant des sinistres occasionnés par les fautes de ce dernier et que d’autres sociétés, distributeurs des mêmes dispositifs, sont intervenues à l’instance pour soutenir que l’assureur devait sa garantie,
– que ces mêmes sociétés ont assigné en intervention forcée l’organisme habilité à évaluer la conformité des dispositifs médicaux aux exigences de la directive 93/42/CEE et son sous-traitant et que leur intervention volontaire, dirigée contre la société d’assurance, puis contre l’organisme habilité et son sous-traitant, ainsi que l’intervention volontaire d’autres distributeurs et de plusieurs personnes physiques, visaient à obtenir réparation du préjudice causé par la fraude commise par le producteur dans la fabrication des dispositifs médicaux,
une cour d’appel en a déduit souverainement que les interventions litigieuses se rattachaient par un lien suffisant aux prétentions originaires des parties à l’instance introduite par la société d’assurance, au sens de l’article 325 de code de procédure civile, et décidé à bon droit que ces interventions étaient recevables.

2° Aux termes tant de l’article 3 du code civil, tel qu’interprété de manière constante par la Cour de cassation avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), que de l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement, qui s’applique aux faits générateurs de dommages survenus depuis le 11 janvier 2009, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est, sauf dispositions contraires du règlement, celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent.

En conséquence, la cour d’appel qui relève :

– d’abord, que la responsabilité d’un organisme habilité à évaluer la conformité des dispositifs médicaux aux exigences de la directive 93/42/CEE est recherchée à raison de manquements tant dans la conduite de la procédure de certification que dans la mise en oeuvre des opérations de surveillance et de recertification, prévues par la même directive, notamment à l’occasion des inspections de surveillance de la qualité effectuées dans les locaux du fabricant de dispositifs médicaux, situés en France, et constate,
– ensuite, que les interventions de l’organisme habilité se sont échelonnées de 1997 à 2010,
a pu retenir que le dommage était survenu dans les usines du producteur, où les dispositifs défectueux avaient été fabriqués et les inspections réalisées, faisant ainsi ressortir que le fait dommageable présentait également les liens les plus étroits avec la France, au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement Rome II, et en a exactement déduit, sans méconnaître les dispositions de l’article 31 du même règlement, que la loi française était applicable.

3° Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui retient qu’elle ne pourra se prononcer sur le bien-fondé de chacune des prétentions reposant sur l’existence d’un préjudice indemnisable que si une faute de l’organisme habilité et de son sous-traitant est prouvée, ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et le dommage invoqué, de sorte que les personnes porteuses d’implants mammaires justifient d’un intérêt à agir, de même qu’une autre personne au titre d’implants mis sur le marché avant les certificats délivrés par l’organisme habilité, alors qu’il appartenait à ces personnes d’établir qu’elles étaient porteuses ou anciennes porteuses des implants mammaires litigieux et mentionnés dans les certificats émis par l’organisme habilité, ces motifs étant impropres à caractériser l’intérêt à agir des personnes en cause.

4° Par arrêt du 16 février 2017 (Schmitt, C-219/15), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que les dispositions de l’annexe II de la directive 93/42/CEE, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003, lues à la lumière de l’article 11, paragraphes 1 et 10, ainsi que de l’article 16, paragraphe 6, de cette directive, doivent être interprétées en ce sens que l’organisme notifié n’est pas tenu, de manière générale, de faire des inspections inopinées, de contrôler les dispositifs médicaux et/ou d’examiner les documents commerciaux du fabricant.
Après avoir énoncé que l’organisme notifié est soumis à une obligation de vigilance, elle a ajouté qu’en présence d’indices suggérant qu’un dispositif médical est susceptible d’être non conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE, cet organisme doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’acquitter de ses obligations au titre de l’article 16, paragraphe 6, de cette directive, qui lui attribue le pouvoir de suspendre, de retirer ou d’assortir de restrictions le certificat délivré, ainsi qu’au titre des points 3.2, 3.3, 4.1 à 4.3 et 5.1 de l’annexe II de la directive, qui lui imposent d’analyser la demande d’examen du dossier de conception des dispositifs médicaux introduite par le fabricant, de déterminer si l’application du système de qualité du fabricant garantit que ces dispositifs satisfont aux dispositions pertinentes de la directive et de s’assurer, en procédant à la surveillance du fabricant, que celui-ci remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.
Il résulte de cette décision qu’en présence d’indices laissant supposer qu’un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences qui découlent de la directive 93/42/CEE, un organisme notifié est tenu de procéder au contrôle des dispositifs médicaux ou des documents du fabricant qui recensent les achats de matières premières ou à des visites inopinées.
En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour juger qu’un organisme notifié et son sous-traitant n’ont commis aucune faute dans l’exécution de leur mission de surveillance, retient que, s’il est soutenu qu’un document interne du fabricant aurait permis de constater le caractère réduit de la quantité achetée de gel de silicone figurant dans le dossier de marquage CE de conformité des implants mammaires aux dispositions de la directive, plusieurs audits de l’organisme notifié ont été réalisés et aucun document ne fait référence au contenu de la pièce précitée, qui est un document interne, ajoutant qu’aucune disposition de la directive ne prévoit que les auditeurs ont le droit d’effectuer des vérifications de la comptabilité matière de l’entreprise auditée, sans rechercher si un examen de la comptabilité matière du fabricant, que l’organisme notifié avait déclaré vérifier au cours de sa mission de surveillance, ne lui aurait pas permis de constater que les quantités de gel de silicone figurant dans le dossier de marquage CE achetées par le fabricant étaient manifestement sans rapport avec le nombre d’implants mammaires vendus.

5° Il résulte de la combinaison du point 2 de l’annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47 et de l’article R. 5211-56, 2°, du code de la santé publique que, lorsqu’un organisme habilité confie des travaux spécifiques à un sous-traitant portant sur la constatation et la vérification de faits, il doit s’assurer préalablement que les dispositions du livre V bis du code de la santé publique, et, en particulier, de l’annexe XI, et les dispositions du livre II de la partie V du même code soient respectées par le sous-traitant.
Il ressort des mêmes textes que l’organisme et le personnel chargés du contrôle doivent être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d’ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications, de sorte que l’exécution des opérations d’évaluation et de vérification soit conduite en toute indépendance.
Il résulte du point 5 de l’annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47 et de l’article R. 5211-56, 4°, du code de la santé publique que l’indépendance du personnel chargé du contrôle est garantie.
En conséquence, prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour écarter le moyen pris de l’absence d’indépendance du sous-traitant à l’égard de l’organisme habilité, retient, d’abord, que les contrats passés en 1999 et 2001 entre ceux-ci définissent les conditions d’indépendance du sous-traitant, ces dispositions ne faisant que reprendre les termes du point 2 de l’annexe II de la directive 93/42/CEE, ensuite, que les factures émises par le sous-traitant pour la réalisation, à l’intention de l’organisme habilité, d’autres prestations que celles effectuées au titre des audits de vérification du système de qualité de ce dernier portaient sur des prestations totalement indépendantes de ces audits et qui ne pouvaient interférer avec ceux-ci et relève également que les rapports d’audit, dans lesquels figurent des observations visant à améliorer la gestion du produit, confirment cette analyse, et, enfin, que les contrats passés en 1999 et 2001 prévoyaient qu’« en principe, le mandataire facture directement au client les prestations qu’il a fournies », déduisant de ces éléments que le sous-traitant n’était soumis à aucune pression et incitation, notamment d’ordre financier, pouvant influencer son jugement ou les résultats de son contrôle, ces motifs étant impropres à caractériser l’indépendance du personnel du sous-traitant à l’égard de l’organisme habilité.

1re Civ. - 10 octobre 2018. CASSATION

N° 15-26.093. - CA Aix-en-Provence, 2 juillet 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1971 ; JCP 2018, éd. G, II, 1235, note Mireille Bacache ; Resp. civ. et assur. 2018, Alerte 23, note Laurent Bloch.

Note sous 1re Civ., 10 octobre 2018, commune aux n° 145, n° 146 et n° 175 ci-dessus

En 2010, lors d’une inspection réalisée dans les locaux de la société Poly implant prothèse (PIP), laquelle fabriquait et commercialisait des implants mammaires, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a constaté que de nombreux implants étaient fabriqués à partir d’un gel de silicone différent du gel de marque Nusil qui figurait dans le dossier de marquage CE de conformité aux dispositions de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux.

Des poursuites pénales ont été engagées et ont abouti à des condamnations définitives des dirigeants de la société PIP. Des personnes physiques et des distributeurs soutenant être victimes de ces comportements délictueux ont ensuite mis en cause la responsabilité de la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH (la société TRLP), organisme notifié, au sens de la directive 93/42/CEE précitée, qui avait été chargé par la société PIP de procéder à l’évaluation du système de qualité mis en place par celle-ci pour la conception, la fabrication et le contrôle final ainsi qu’à l’examen du dossier de conception des implants mammaires litigieux, et à la société TÜV Rheinland France (la société TRF), sous-traitant auquel la société TRLP avait confié la réalisation d’inspections.

Les arrêts commentés interprètent plusieurs normes de droit relevant, en particulier, de deux domaines distincts : les notifications internationales d’actes judiciaires et les dispositifs médicaux.

I - Les notifications internationales d’actes judiciaires

Plusieurs milliers de demandeurs ont saisi les juridictions françaises pour obtenir l’indemnisation des préjudices invoqués. La recevabilité du pourvoi de ceux qui entendaient obtenir la cassation de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 2 juillet 2015, qui rejetait leur demande, devait être préalablement examinée, à tout le moins s’agissant de ceux dont la recevabilité du pourvoi était contestée par la défense.

Il convenait donc de vérifier que le délai du pourvoi en cassation, tel que fixé par l’article 612 du code de procédure civile, avait été respecté, ce qui supposait que soit identifié le point de départ de ce délai.

Selon le droit commun, tel qu’il est fixé par l’article 528, alinéa 1, du code de procédure civile, « Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ». L’article 675, alinéa 1, du même code précise que « Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement ». Aux termes de l’article 678, alinéa 3, du même code, « Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même ». Selon son article 654, alinéa 1, enfin, « La signification doit être faite à personne ».

Cependant, même si la majorité des demandeurs étaient regroupés dans deux États, la Colombie et les États-Unis, relevant du régime juridique de signification des actes institué par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l’ensemble de ces demandeurs étaient domiciliés dans un grand nombre d’États soumis à différents régimes juridiques de signification.

La Cour de cassation a ainsi été amenée à se prononcer sur la régularité de notifications internationales de l’arrêt du 2 juillet 2015, opérées en application de quatre régimes juridiques distincts : le régime français de droit commun des notifications d’actes à l’étranger, fixé par l’article 684 du code de procédure civile, le régime de transmission et remise des actes judiciaires et extrajudiciaires de la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957, la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 précitée et le règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil.

Le régime français des notifications d’actes à l’étranger prévu par l’article 684 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 684, alinéa 1, du code de procédure civile, « L’acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l’étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l’huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’État de destination ».

La Cour de cassation juge de manière constante que, en matière de notification réalisée en application du régime des articles 683 et suivants du code de procédure civile, le délai de pourvoi court à compter de la date de la signification faite à parquet, sans qu’il y ait lieu de rechercher la date à laquelle la copie signifiée a été remise au destinataire (voir, par exemple, 1re Civ., 15 juin 1982, pourvoi n° 81-13.280, Bull. 1982, I, n° 222 ; 1re Civ., 23 mars 1994, pourvoi n° 92-11.558 ; 1re Civ., 20 janvier 2004, pourvoi n° 01-00.263 ; 3e Civ., 3 octobre 2007, pourvoi n° 06-15.089, Bull. 2007, III, n° 164).

Le régime de notification de l’arrêt applicable aux trois demanderesses au pourvoi qui résidaient au Panama, en Thaïlande et en Equateur était celui de l’article 684, alinéa 1, précité, désignant la remise à parquet comme mode de notification d’un tel acte. Aucun de ces pays n’est, en effet, soumis à un règlement communautaire ou à un traité international autorisant l’huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’État de destination, au sens de ce texte. Les dates de remise à parquet de l’arrêt pouvaient donc être admises comme constituant le point de départ du délai de recours, lequel, se trouvant expiré au jour du pourvoi formé par ces demanderesses, rendait celui-ci irrecevable.

Le régime de transmission et remise des actes judiciaires et extrajudiciaires de la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957.
Le Maroc, quoique partie à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 précitée, est autorisé, en application de l’article 25 de cette Convention, à faire prévaloir les Conventions auxquelles il est ou sera partie et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la même convention.

Tel est le cas de la Convention franco-marocaine de 1957, dont l’article 1, alinéa 1, prévoit que « les actes judiciaires et extrajudiciaires, tant en matière civile et commerciale qu’en matière pénale, sous réserve des dispositions régissant le régime de l’extradition, destinés à des personnes résidant sur le territoire de l’un des deux pays transmis directement par l’autorité compétente au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l’acte ». L’article 4 ajoute, en son alinéa 1, que « L’autorité requise se bornera à faire effectuer la remise de l’acte au destinataire » et, en son alinéa 2, que, « Si celui-ci l’accepte volontairement, la preuve de la remise se fera au moyen, soit d’un récépissé daté et signé par le destinataire, soit d’une attestation de l’autorité requise et constatant le fait, le mode et la date de la remise ».

L’une des demanderesses au pourvoi résidait au Maroc et avait accepté que l’arrêt lui soit remis, ainsi qu’il résultait d’un procès-verbal de police, qu’elle avait dûment daté et signé. La remise de l’arrêt ayant été régulièrement faite, le pourvoi formé par elle après l’expiration du délai légal était tardif et donc irrecevable.

La totalité des autres notifications internationales en cause étaient cependant soumises à deux instruments internationaux, le règlement n° 1393/2007 de 2007 précité et, surtout, la Convention de La Haye de 1965.

Dans l’un et l’autre cas, le point de départ du délai de pourvoi était déterminé par les dispositions de l’article 684 du code de procédure civile, dont il résulte que l’huissier de justice ou le greffe transmet directement l’acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’État de destination, dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise une telle remise directe. Une fois le régime juridique du droit de l’Union européenne ou du droit international applicable identifié, la Cour de cassation a vérifié si la notification de l’arrêt avait été régulièrement effectuée, conformément aux règles du régime retenu, afin d’en tirer les conséquences, en droit interne, quant à la recevabilité du pourvoi.

La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Pour la Convention de La Haye, comme pour le règlement n° 1393/2007 de 2007 précité, la première chambre civile de la Cour de cassation était confrontée à la difficulté de déterminer le mode de signification utilisé par les défenderesses au pourvoi, parmi les différentes voies offertes par chacun de ces textes, dans le silence des parties et en l’état des documents de toute nature versés aux débats.

Il a préalablement été constaté que le mode de notification de l’arrêt utilisé par les sociétés défenderesses était celui de l’article 3 de la Convention. C’est donc au regard de ce texte qu’elle examine la régularité et l’effectivité de la signification litigieuse. La première chambre civile a en effet écarté tout autre moyen de signification ou de notification tel qu’il est défini par les articles 8 à 11 de la Convention précitée dès lors que les sociétés défenderesses, à l’origine des notifications, n’invoquaient, au soutien de leurs exceptions d’irrecevabilité, aucun de ces moyens.

Sous le régime de la Convention de La Haye, la date de signification de l’arrêt à l’adresse du destinataire indiquée dans celui-ci est, à son égard, celle à laquelle l’autorité compétente lui a remis l’acte (1re Civ., 23 juin 2011, pourvoi n° 09-11.066, Bull. 2011, I, n° 120 ; s’agissant de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, 1re Civ., 18 décembre 2014, pourvoi n° 13-25.745, Bull. 2014, I, n° 214).

Une distinction de principe doit être opérée, selon que l’acte a été ou non remis à son destinataire.

Lorsque l’acte n’a pu lui être remis, la signification est réputée faite à la date à laquelle l’autorité étrangère compétente a établi l’attestation conforme à la formule modèle annexée à la Convention précisant le fait qui aurait empêché l’exécution.

En conséquence, la Cour de cassation, sur le fondement de l’article 3 de la Convention de La Haye, procède au contrôle des notifications de l’arrêt, qui la conduit, selon les cas, à déclarer recevable ou irrecevable le pourvoi, en ce qu’il a été formé par tel ou tel demandeur.

Elle constate d’abord que l’huissier instrumentaire, à la demande des sociétés défenderesses, a adressé aux autorités centrales des États requis concernés des demandes de signification ou de notification de l’arrêt, conformément à l’article 3.

C’est ensuite en fonction de l’élément de preuve central, dans le système élaboré par la Convention de La Haye, que constitue l’attestation de l’article 6 que la régularité de la notification est appréciée et la date de cette notification déterminée. La première chambre civile de la Cour de cassation reprend la solution déjà fixée, en application de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, par son arrêt précité du 18 décembre 2014.

L’article 6, alinéa 2, de la Convention de La Haye de 1965 précise que l’attestation établie de manière conforme à la formule modèle annexée à cette Convention indique « la date de l’exécution ». Cette information caractérise le point de départ du délai de pourvoi, sous réserve de l’identité de « la personne à laquelle l’acte a été remis ».

L’attestation doit être produite, faute de quoi la preuve de la notification ne peut être considérée comme rapportée, rendant impossible la détermination du point de départ du délai de pourvoi, lequel n’a donc pas couru.

Si elle est produite, il importe que l’attestation soit établie conformément à la formule modèle annexée à la Convention. Il en va de la capacité du juge saisi de tout litige dont la solution dépend de la notification litigieuse à exercer le contrôle de sa régularité. La formule modèle est, en effet, standardisée, en ce qu’elle contient, dans un ordre et selon une structure déterminés, les informations précises que l’autorité chargée de la notification devra indiquer, dans l’une des langues limitativement énumérées par la Convention, facilitant ainsi tout contrôle de la notification et de ses modalités d’exécution par le juge saisi, quand bien même ne serait-il pas familier de la langue utilisée dans l’État de destination.

L’article 7 de la Convention précitée distingue entre les « mentions imprimées » de cette attestation et « les blancs correspondant à ces mentions ». Les premières « sont obligatoirement rédigées soit en langue française, soit en langue anglaise ». L’article 7, alinéa 1, ajoute qu’ « elles peuvent, en outre, être rédigées dans la langue ou une des langues officielles de l’État d’origine ». Selon l’article 7, alinéa 2, les seconds « correspondant à ces mentions sont remplis soit dans la langue de l’État requis, soit en langue française, soit en langue anglaise ».

L’attestation, non seulement doit être produite, un défaut de production valant défaut de preuve de la notification, mais elle doit contenir les informations prescrites : la forme, le lieu et la date de l’exécution, ainsi que la personne à laquelle l’acte a été remis, en application de l’article 6, alinéa 2, ou précisant le fait qui aurait empêché l’exécution de la demande.

Toute omission de l’une ou l’autre de ces informations est de nature à affecter la régularité de la notification de l’arrêt et à la priver de sa capacité à faire courir le délai de pourvoi.

Le pourvoi en cassation de plusieurs demandeurs a donc été déclaré recevable, faute d’attestation produite ou en raison de la production d’attestations incomplètes ou non conformes aux stipulations de la Convention.

En revanche, les attestations complètes et conformes qui ont été produites ont été jugées suffisantes à faire courir le délai de pourvoi et à entraîner l’irrecevabilité de celui-ci, lorsqu’il a été formé hors délai.

Fondée sur le principe de la transmission directe, la Convention de La Haye de 1965 poursuit l’objectif de parvenir, autant qu’il est possible, à une transmission directe effective de l’acte. Cependant, la transmission directe peut ne pas avoir eu lieu.

Par les arrêts commentés, la Cour de cassation estime que, lorsqu’il est démontré que l’exécution de la demande de notification a été régulièrement poursuivie, la régularité de la procédure étant établie par l’attestation produite, son absence d’accomplissement n’est pas de nature à affecter cette régularité. Elle juge donc que le délai de pourvoi a valablement couru y compris lorsque l’exécution de la demande de notification n’a pas été possible ou la personne à laquelle l’acte a été remis n’est pas le destinataire.

Le règlement n° 1393/2007 du parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Comme elle a dû le faire pour la Convention de La Haye, la première chambre civile de la Cour de cassation a déterminé, parmi les différentes voies offertes par le règlement n° 1393/2007 de 2007 précité, le mode de signification utilisé par les défenderesses au pourvoi, en l’occurrence celui fixé par l’article 4, § 3, de ce règlement. C’est donc au regard de cette disposition qu’elle examine la régularité et l’effectivité de la signification litigieuse. La première chambre civile écarte tout autre moyen de signification ou de notification tel qu’il est fixé par les articles 12 à 15 de ce règlement dès lors que les sociétés défenderesses, à l’origine des notifications, ne soutenaient pas qu’elles auraient fait application de l’un ou l’autre des autres moyens de transmission et de signification ou de notification de l’acte.

Le point de départ du délai de pourvoi a été fixé en fonction de l’article 9, § 1, du règlement de 2007, qui précise que la date de la signification ou de la notification d’un acte effectuée à l’étranger est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’État membre requis (2e Civ., 11 mai 2017, pourvoi n° 16-12.926).

Comme sous le régime de la Convention de La Haye, qui exige la production d’une attestation, l’article 10, § 1, du règlement n° 1393/2007 de 2007 prévoit que, lorsque les formalités relatives à la signification de l’acte ont été accomplies, une attestation le confirmant est établie au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I et adressée à l’entité d’origine. La Cour de cassation rappelle, en outre, s’agissant d’un règlement du droit de l’Union européenne dont l’interprétation relève, en dernier lieu, de la Cour de justice de l’Union européenne, que, selon la jurisprudence de celle-ci, le règlement de 2007 ne prévoit aucune exception à l’utilisation des formulaires types qui figurent aux annexes I et II de ce règlement, lesquels contribuent à simplifier et à rendre plus transparente la procédure de transmission des actes, garantissant ainsi tant la lisibilité de ceux-ci que la sécurité de leur transmission (CJUE, arrêt du 16 septembre 2015, Alpha Bank Cyprus, C-519/13 ; CJUE, arrêt du 2 mars 2017, Henderson, C-354/15).

Le même raisonnement que celui suivi par la Cour de cassation pour la Convention de La Haye est repris mutatis mutandis pour le règlement de 2007 précité, distinguant entre la remise de l’acte à son destinataire et le défaut de remise.

Le pourvoi en cassation est donc déclaré recevable ou irrecevable, sur le fondement de l’article 4, § 3, du règlement de 2007, pour chacun des demandeurs concernés, selon que la signification a ou non eu lieu.

Il est d’abord constaté que l’huissier instrumentaire, à la demande des sociétés défenderesses, a transmis l’arrêt aux entités requises des États membres concernés aux fins de signification ou de notification dans ces États membres, conformément à l’article 4, § 3, du règlement de 2007.

L’attestation établie au moyen du formulaire type figurant dans l’annexe I occupe, sous le régime applicable, en l’espèce, du règlement de 2007, la même fonction probatoire centrale que l’attestation de la Convention de La Haye. C’est en fonction de sa production et de sa régularité, pour chacun des demandeurs au pourvoi concerné, qu’est appréciée la régularité de la notification et qu’est déterminée la date de celle-ci.

Les mêmes raisons que celles déjà relevées pour la Convention de La Haye, relatives à la capacité du juge saisi d’un litige dont la solution dépend de la notification litigieuse à exercer le contrôle de la régularité de cette notification, valent pour le règlement de 2007. Par sa formalisation standardisée, l’attestation permet au juge de s’assurer de l’existence et de la régularité de la notification.

L’attestation prévue par l’article 10 du règlement de 2007 est « établie au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I ». Le paragraphe 2 de ce texte précise que « l’attestation est complétée dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’Etat membre d’origine ou dans une autre langue que l’État membre d’origine aura indiqué qu’il peut l’accepter ». Selon le site internet e-justice.europa.eu, la France a précisé, en application de l’article 10, § 2, précité, qu’elle accepte que l’attestation de signification ou de copie de l’acte signifié ou notifié puisse être complétée, en plus du français, dans l’une des langues suivantes : anglais, allemand, italien, espagnol. Il en résulte que, sous le régime du règlement de 2007, les attestations rédigées dans l’une ou l’autre de ces langues, à l’exception de toute autre, sont régulières.

L’article 8, § 1, du même règlement prévoit que l’entité requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II, qu’il peut refuser de recevoir l’acte à signifier, au moment de la signification, si celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue comprise du destinataire ou dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification (CJUE, arrêt du 16 septembre 2015, Alpha Bank Cyprus, C-519/13, préc. ; 2e Civ., 18 octobre 2012, pourvoi n° 11-22.673, Bull. 2012, II, n° 179).

Cependant, l’attestation prévue par l’article 10 du règlement de 2007 comporte une rubrique 12.3, dans laquelle l’autorité compétente peut indiquer que « le destinataire de l’acte a été informé par écrit qu’il peut refuser de recevoir l’acte si celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de signification ou de notification » et une rubrique 14, intitulée « refus de l’acte », dans laquelle la même autorité peut indiquer que « le destinataire a refusé d’accepter l’acte en raison de la langue utilisée. L’acte est joint à la présente attestation ».

Il y a donc lieu, en l’espèce, de procéder au contrôle de l’attestation de l’article 10 pour déterminer si, l’information ayant ou non été délivrée, la notification a ou non été régulièrement réalisée.

La seule mention de la délivrance de cette information semble suffire à établir la régularité, à cet égard, de la notification de l’arrêt. Dans son arrêt du 8 novembre 2005, la Cour de justice de l’Union européenne a, en effet, considéré que « le formulaire type attestant de l’accomplissement ou du non-accomplissement de la signification ou de la notification, établi conformément à l’article 10 du règlement, n’inclut pas le refus de l’acte en raison de la langue utilisée comme motif possible de défaut de signification ou de notification, mais prévoit cette mention dans un poste distinct. Ceci permet de conclure que le refus de l’acte ne doit pas être considéré comme un défaut de signification ou de notification » (CJCE, arrêt du 8 novembre 2005, Leffler, C-443/03, § 41). Cet arrêt fournit ainsi d’utiles indications sur les conséquences qui peuvent être tirées, quant à l’existence d’une signification effective d’un acte judiciaire opérée au moyen de l’attestation de l’article 10, du contenu des mentions qui complètent les mentions pré-imprimées.

La mention « motifs possibles de défaut de signification ou de notification », qui porte le numéro 15, comprend, d’une manière que la Cour de justice semble donc considérer comme excluant toutes les mentions qui précèdent et énumérant les seuls cas de défaut de signification, les seules sous-catégories suivantes :
« – 15.1 : adresse inconnue
– 15.2 : destinataire introuvable
– 15.3 : L’acte n’a pu être signifié ou notifié avant la date ou dans le délai indiqués au point 6.2
– 15.4 : autre (veuillez préciser) ».

Il en résulte que seules ces circonstances peuvent être considérées comme constitutives d’un défaut de signification, celui-ci faisant obstacle à ce que coure le délai de pourvoi en cassation, ainsi que les arrêts commentés le retiennent en jugeant que les notifications n’ont pas été accomplies lorsque l’attestation mentionne que l’adresse du destinataire est inconnue ou que celui-ci est introuvable.

II - Les dispositifs médicaux

Après avoir écarté les moyens par lesquels les sociétés défenderesses contestaient la compétence du juge français pour connaître du litige, la recevabilité des interventions volontaires et forcées de diverses parties ainsi que le caractère applicable au même litige de la loi française, la première chambre civile de la Cour de cassation accueille le moyen en vertu duquel les mêmes parties reprochaient à la cour d’appel de ne pas avoir caractérisé l’intérêt à agir de plusieurs demandeurs à l’action en responsabilité dirigée contre elles.

Il était en effet soutenu que certaines intervenantes n’avaient pas intérêt à agir dès lors qu’elles ne démontraient pas porter ou avoir porté des implants préremplis de gel de silicone à haute cohésivité (IMGHC) fabriqués par la société PIP.

La motivation développée par la cour d’appel, qui laissait penser qu’elle faisait dépendre l’intérêt à agir des parties en cause du succès de leurs prétentions, a été jugée impropre à caractériser cet intérêt. Pour en démontrer l’existence, il appartenait à celles-ci d’établir qu’elles étaient porteuses ou anciennes porteuses d’implants mammaires préremplis de gel IMGHC, fabriqués par la société PIP et mentionnés dans les certificats émis par la société TRLP.

La première chambre civile tranche ensuite trois questions intéressant, cette fois, le fond du droit des dispositifs médicaux.

En premier lieu, elle juge qu’un organisme notifié, au sens de la directive 93/42/CEE précitée (aussi qualifié, par les textes de transposition en droit interne, d’organisme habilité), peut avoir recours à un sous-traitant, aux fins de lui confier des travaux spécifiques portant sur la constatation et la vérification de faits, sans exiger qu’il ait lui-même la qualité d’organisme notifié. Ce principe résulte de l’absence de dispositions en ce sens de la directive ou du droit transposant celle-ci en droit interne. Il trouve également son origine dans le fait que si, lorsqu’un organisme notifié confie de tels travaux à un sous-traitant, il doit s’assurer préalablement que les critères minimaux fixés par les textes applicables pour la désignation des organismes notifiés soient respectés par les sous-traitants, ces critères ne comportent pas l’exigence que le sous-traitant ait lui-même la qualité d’organisme notifié.

En deuxième lieu, les arrêts commentés ont jugé impropres à justifier la décision de la cour d’appel les motifs en vertu desquels celle-ci a considéré que le sous-traitant avait satisfait à la condition de son indépendance à l’égard de l’organisme notifié, telle que fixée par la directive et par les dispositions du code de la santé publique qui la transposent en droit interne.

Le motif de la cour d’appel selon lequel le sous-traitant n’était soumis à aucune pression et incitation, notamment d’ordre financier, pouvant influencer son jugement ou les résultats de son contrôle ne pouvait suffire, en l’absence d’éléments probants complémentaires. La constatation, purement formelle, que les contrats liant l’organisme notifié et son sous-traitant définissaient les conditions de l’indépendance de ce dernier dans les mêmes termes que ceux de la loi ne paraissaient pas pouvoir caractériser l’existence d’une indépendance effective. En outre, la circonstance que les prestations commerciales effectuées par le sous-traitant au profit de la société PIP n’avaient aucun lien avec les audits auxquels celui-ci avait participé ni ne pouvaient avoir aucune incidence sur ces audits a été considérée, elle aussi, comme impropre à justifier l’indépendance du sous-traitant et l’absence de pressions ou d’incitations à son égard, telles que constatées par la cour d’appel. Enfin, la formulation, dans les rapports d’audit, de propositions d’amélioration de la gestion du produit destinées à la société PIP n’a pas davantage été considérée comme de nature à démontrer l’absence de pressions ou d’incitations à l’égard du sous-traitant, ni l’indépendance de celui-ci.

En dernier lieu, la première chambre civile a prononcé la cassation de l’arrêt attaqué sur un autre point. Elle a constaté qu’il n’avait pas été répondu aux conclusions des demandeurs, qui soutenaient que l’organisme notifié avait eu communication, au cours de sa mission de surveillance, de données relatives aux achats de la société PIP, figurant dans la comptabilité matière de celle-ci, qui faisaient apparaître que les quantités de gel de silicone de marque Nusil acquises par la société PIP étaient manifestement sans rapport avec le nombre d’implants mammaires vendus.

La cassation de l’arrêt sur ce fondement, ou, pour l’un des arrêts commentés, pour défaut de base légale, est fondée sur la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 16 février 2017, Schmitt, C-219/15). La Cour de justice avait été saisie par la Cour fédérale de justice allemande, à l’occasion d’une action en responsabilité du fait des mêmes implants mammaires défectueux, opposant Mme Schmitt à la société TRLP, de questions préjudicielles l’invitant à interpréter l’annexe II de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 précitée. Ces questions visaient à voir préciser la nature et l’étendue des pouvoirs d’inspection d’un organisme notifié lorsqu’il procède à la vérification du système de qualité d’un fabricant ainsi qu’à la surveillance de celui-ci. Dans cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne donne de l’annexe II de la directive 93/42/CEE précitée l’interprétation suivante :

– un organisme notifié n’est pas tenu, en principe, de réaliser des inspections inopinées, de contrôler les dispositifs médicaux ou d’examiner les documents commerciaux du fabricant ;

– cependant, un tel organisme, qui est tenu à une double obligation de diligence et de vigilance, doit, en conséquence, lorsqu’il est confronté à des indices laissant supposer qu’un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE, prendre toutes les mesures nécessaires au respect de ses obligations d’évaluation du système de qualité, d’examen de la conception du produit et de surveillance du fabricant, ainsi que du pouvoir de suspendre, de retirer ou d’assortir de restrictions le certificat délivré à ce fabricant ;

– dès lors qu’il ne pouvait être exclu que les données relatives aux quantités du seul gel de silicone autorisé pour la fabrication des implants, contenues dans la comptabilité matière de la société PIP, auquel il était constant que l’organisme notifié avait eu accès, aient été de nature à l’alerter sur l’existence d’une fraude affectant le mode de production de ces implants et, le cas échéant, à justifier l’adoption de mesures d’investigation plus approfondies, la cour d’appel devait examiner le moyen invoqué.

N° 176
PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur le caractère erroné du fondement juridique de l’action. - Effets. - Modification du changement juridique de la demande. - Possibilité.

Une cour d’appel ayant ordonné la réouverture des débats pour inviter les parties à s’expliquer sur le moyen pris du caractère erroné du fondement juridique de l’action, le demandeur est en droit de modifier le fondement initialement invoqué.

1re Civ. - 10 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-16.548. - CA Rennes, 1er mars 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Leduc et Vigand, SCP Odent et Poulet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 2022 ; JCP 2018, éd. G, chron. 1288, spéc. n° 6, note Lisa Veyre ; RJDA 2018, n° 884.

N° 177
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Caractère abusif. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il incombe au juge de rechercher d’office le caractère abusif de la clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de la part de l’emprunteur, en ce qu’elle est de nature à laisser croire que l’établissement de crédit dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’importance de l’inexactitude de cette déclaration et que l’emprunteur ne peut recourir au juge pour contester le bien-fondé de la déchéance du terme.

1re Civ. - 10 octobre 2018. CASSATION

N° 17-20.441. - CA Papeete, 2 mars 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Kloda, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, II, 1304, note Philippe Métais et Elodie Valette.

N° 178
PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Exclusion. - Litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi. - Applications diverses. - Accident du travail. - Demande en réparation. - Portée.

Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Soc. - 10 octobre 2018. REJET

N° 17-11.019. - CA Aix-en-Provence, 25 novembre 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Duval, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 317, et II, 1375, note Matthieu Babin ; RJS 2018, n° 774.

N° 179
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Scrutin. - Mode de scrutin. - Panachage. - Possibilité (non).

Lors du scrutin pour les élections des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le panachage n’est pas admis.

Soc. - 3 octobre 2018. CASSATION

N° 17-14.570. - TI Strasbourg, 2 mars 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Joly, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 306, et II, 1370, note Lydie Dauxerre ; JCP 2018, éd. E, II, 1603, note Frédéric-Guillaume Laprévote.

N° 180
SÉCURITÉ SOCIALE

Prestations. - Infraction. - Pénalité. - Contrôle. - Etendue. - Détermination.

Selon l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, la pénalité qu’il prévoit peut s’appliquer, notamment aux professionnels de santé, pour les manquements, inobservations, agissements et abus qu’il énumère. Il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale saisi d’un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions précisées par ce même texte de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l’adéquation du montant de la pénalité à l’importance de l’infraction commise par cette dernière.
Viole ainsi l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui, pour annuler la pénalité prononcée par la caisse à l’encontre d’un professionnel pour manquement aux règles de tarification, retient que la mise en demeure adressée à celui-ci tendant au remboursement de sommes indues a été annulée alors qu’une telle annulation est sans incidence sur la matérialité et la qualification du manquement reproché à ce professionnel.

2e Civ. - 11 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-22.686. - CA Aix-en-Provence, 14 juin 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Moreau, Rap. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Marlange et de La Burgade, Av.

Doctrine : RJS 2018, n° 776.

N° 181
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Autorité du pénal. - Condamnation de l’employeur. - Portée.

La chose définitivement jugée au pénal s’imposant au juge civil, l’employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié, et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

2e Civ. - 11 octobre 2018. REJET

N° 17-18.712. - CA Metz, 27 mars 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - Me Balat, SCP Foussard et Froger, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1373, note Dominique Asquinazi-Bailleux ; RJS 2018, n° 772.

N° 182
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Présomption légale. - Preuve contraire. - Détermination.

La présomption de faute inexcusable instituée par l’article L. 4154-3 du code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l’employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l’article L. 4154-2 du même code.

2e Civ. - 11 octobre 2018. REJET

N° 17-23.694. - CA Rennes, 21 juin 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Moreau, Rap. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 324, et II, 1383, note Romain Bouvet et Clara Ciuba ; RJS 2018, n° 718.

N° 183
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Cotisations. - Paiement. - Charge. - Détermination. - Cas. - Expert judiciaire désigné par le tribunal de commerce.

Selon les articles L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, et 1, 2°, du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008, les experts désignés par le juge en application de l’article 264 du code de procédure civile figurent au nombre des personnes qui, exerçant à titre occasionnel, pour le compte de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un de leurs établissements publics administratifs, d’une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ou d’un organisme privé chargé de la gestion d’un service public à caractère administratif, une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice, doivent être obligatoirement affiliées au régime général.
En ce qu’ils apportent leur concours au service public de la justice, les experts judiciaires désignés par les juges du tribunal de commerce ont la qualité de collaborateurs occasionnels de la juridiction et non du greffe de celle-ci, de sorte qu’une cour d’appel en déduit exactement que la société, greffier titulaire de charge auprès de ce tribunal, n’est pas redevable des cotisations et contributions sociales afférentes aux honoraires versés aux experts.

2e Civ. - 11 octobre 2018. REJET

N° 17-17.288. - CA Aix-en-Provence, 22 février 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1384, note Alain Bouilloux.

N° 184
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Information des assurés. - Relevé de situation individuelle. - Contenu. - Action en contestation. - Recevabilité.

Selon les dispositions combinées des articles L. 161-17, R. 161-11 et D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale, le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comporte notamment, pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués, selon les régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d’être pris en compte pour la détermination des droits à pension.
Il en résulte que l’assuré est recevable, s’il l’estime erroné, à contester devant la juridiction du contentieux général le report des durées d’affiliation, montant des cotisations ou nombre de points figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé.

2e Civ. - 11 octobre 2018. CASSATION

N° 17-25.956. - CA Paris, 6 juillet 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1360, note Thierry Tauran.

N° 185
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Liquidation. - Caractère définitif. - Conditions. - Détermination.

Selon l’article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles par l’article R. 742-2 du code rural et de la pêche maritime, la pension de retraite ne revêt un caractère définitif que lorsque son attribution a fait l’objet d’une décision de l’organisme dûment notifiée à l’assuré et non contestée en temps utile par ce dernier.
Viole ce texte la cour d’appel qui rejette le recours d’un assuré aux motifs qu’il ne peut être procédé à la révision d’une retraite liquidée du fait de la survenance d’événements apparus postérieurement à la date à laquelle a été arrêté le compte de l’assuré pour l’ouverture de ses droits à assurance vieillesse, que ce n’est qu’à la suite de la notification de ses droits à retraite que l’intéressé a saisi la commission de recours amiable pour demander un complément de retraite au titre de l’inaptitude et que ce recours ne portait pas sur la décision d’attribution, mais était destiné à revoir le montant de la retraite allouée, alors qu’il résultait de ses constatations que l’assuré avait formé sa demande de prise en compte de son inaptitude au travail dans le délai de recours contentieux, de sorte que la décision de la caisse liquidant ses droits à pension n’était pas devenue définitive.

2e Civ. - 11 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-20.932. - CA Chambéry, 14 janvier 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Vieillard, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Krivine et Viaud, SCP Ohl et Vexliard, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1361, note Thierry Tauran ; RJS 2018, n° 779.

N° 186
SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Prestations. - Bénéficiaires. - Enfant mineur étranger résidant en France. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, applicable sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement insérés dans l’ordre interne, les étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France, bénéficient des prestations familiales sous réserve qu’il soit justifié, pour leurs enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l’une des situations qu’il énumère limitativement.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui reconnaît le droit aux prestations familiales de ressortissants de nationalité russe, en se fondant sur l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994 et publié par décret n° 98-425 du 22 mai 1998, dont les stipulations n’étendent pas leurs effets à l’attribution des prestations sociales.

2e Civ. - 11 octobre 2018. CASSATION

N° 17-22.398. - CA Agen, 30 mai 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Coutou, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1385, note Philippe Coursier.

N° 187
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Contentieux de la voie de fait. - Voie de fait. - Définition. - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration. - Exclusion. - Cas. - Implantation sans titre d’un ouvrage public sur un terrain privé.

L’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait.
En conséquence, les juridictions de l’ordre judiciaire sont incompétentes pour statuer sur une demande de retrait d’une canalisation d’eau potable traversant un terrain privé implantée par une personne publique ou son délégataire.

3e Civ. - 11 octobre 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 17-17.806. - CA Bourges, 16 février 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - M. Burgaud, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ohl et Vexliard, Av.

N° 188
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. - Convention collective nationale du 15 décembre 1987. - Article 23. - Congés payés. - Congés supplémentaires. - Attribution. - Modalités. - Détermination. - Fractionnement à l’initiative du salarié. - Portée.

Selon l’article L. 3141-19 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le congé principal d’une durée supérieure à douze jours ouvrables ne peut être fractionné qu’avec l’accord du salarié.
Ne déroge pas à ces dispositions l’article 23 de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, qui prévoit que des jours ouvrés de congés supplémentaires soient attribués au salarié lorsque l’employeur exige qu’au moins cinq jours de congés à l’exclusion de la cinquième semaine soient pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Soc. - 10 octobre 2018. CASSATION

N° 17-17.890. - CPH Boulogne-Billancourt, 28 février 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1378, note Laurent Cailloux-Meurice.

N° 189
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Gérant. - Gérant non salarié. - Succursale de maison d’alimentation de détail. - Rémunération. - Rémunération conventionnelle minimum garantie. - Montant. - Détermination. - Cas. - Cogérance. - Fondement. - Accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. - Portée.

Selon les articles 4, 5, 7 de l’accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s’entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants, mais à l’ensemble des cogérants.
Encourt la cassation l’arrêt qui, en cas de cogérance, alloue à chacun des gérants la rémunération conventionnelle garantie prévue pour l’ensemble de la cogérance.

Soc. - 10 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-13.418. - CA Lyon, 16 décembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Ala, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1354, note Thibault Lahalle.

N° 190
TRANSACTION

Validité. - Conditions. - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître. - Définition. - Cas. - Transaction conclue par un salarié licencié ayant eu connaissance des motifs du licenciement.

La transaction, ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l’article L. 1232-6 du code du travail.
Est nulle la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Soc. - 10 octobre 2018. CASSATION

N° 17-10.066. - CA Basse-Terre, 3 octobre 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Pion, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 323 et éd. S, II, 1380, note Laurent Drai ; JCP 2018, éd. G, Act., 1151, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier ; RJS 2018, n° 725 ; Gaz. Pal. 2018, n° 42, p. 57, note Henrik de Brier ; Bull. Joly travail 2018, p. 174, note Julien Icard.

N° 191
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail effectif. - Temps assimilé à du travail effectif. - Temps de pause. - Rémunération. - Rémunération forfaitisée conventionnelle. - Caractère exclusif. - Portée.

La compensation forfaitaire destinée à rémunérer les 4 heures 30 de pause des agents des formations locales de sécurité du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) qui travaillent selon un rythme "24x48" ne peut se cumuler avec le paiement de ces mêmes temps de pause requalifiés en temps de travail effectif.

Soc. - 10 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-17.794. - CA Grenoble, 30 octobre 2014 et 31 mars 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Prieur, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

N° 192
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Consultation. - Consultation pour avis. - Saisine par le comité d’établissement dans le cadre d’une procédure d’information-consultation. - Demande de communication par l’employeur d’éléments d’information supplémentaires. - Saisine du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. - Possibilité.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui, dans le cadre d’une procédure d’information-consultation doit rendre son avis au comité d’établissement, a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l’employeur d’éléments d’information supplémentaires.

Soc. - 3 octobre 2018. REJET

N° 17-20.301. - CA Versailles, 20 avril 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Basset, Rap. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1371, note Lydie Dauxerre.

N° 193
UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. - Décisions susceptibles de reconnaissance et d’exécution. - Applications diverses. - Injonction dite "Mareva".

En l’absence d’identité d’objet entre une injonction dite "Mareva" ordonnée par des juridictions chypriotes et les mesures conservatoires de droit français, l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions chypriotes, exécutoires en France, ne s’oppose pas à ce que des mesures conservatoires portant sur des biens détenus en France soient prises par le juge de l’exécution, à l’encontre du même débiteur et en garantie de la même créance.

1re Civ. - 3 octobre 2018. REJET

N° 17-20.296. - CA Paris, 27 avril 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Ortscheidt, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, chron. 1288, spéc. n° 14, note Emmanuel Jeuland.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

 

N° 194
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Bénéfice. - Exclusion. - Cas. - Reprise de l’action publique.

Lorsque la procédure pénale à l’occasion de laquelle la détention provisoire a été subie a été annulée en tout ou partie par une décision devenue définitive, le droit à indemnisation du préjudice causé par cette détention n’est ouvert que s’il est établi que l’action publique ne sera pas reprise et que les charges sont ainsi entièrement et définitivement écartées.
Il en résulte que ne peut être accueillie sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale la demande indemnitaire d’une personne libérée après annulation du réquisitoire introductif du parquet, dès lors qu’un nouveau réquisitoire introductif rouvre les poursuites sur les mêmes faits.
Dans le cadre de cette nouvelle procédure, la détention provisoire subie à l’occasion de la procédure annulée pourra être déductible, en application des dispositions de l’article 706-4 du code de procédure pénale, ou indemnisable à défaut de déclaration de culpabilité.

9 octobre 2018 ACCUEIL DU RECOURS ET REJET

N° 18-CRD-001. - CA Rennes, 22 novembre 2017.

M. Cadiot, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - Me Gourvez, Me Lécuyer, Av.

N° 195
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Requête. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Détention subie en France sous écrou extraditionnel à la requête d’un Etat étranger.

La détention subie en France sous écrou extraditionnel à la requête d’un Etat étranger ne revêt pas le caractère d’une détention provisoire au sens de ces textes.
Est irrecevable la demande formée par un requérant, incarcéré sous écrou extraditionnel, qui ne justifie d’aucune décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement rendue par une juridiction française.

9 octobre 2018 REJET

N° 18-CRD-014. - CA Paris, 4 décembre 2017.

M. Cadiot, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - Me Tcholakian, Me Lécuyer, Av.