Bulletin d’information n° 893 du 15 décembre 2018

Par deux arrêts du 5 juillet dernier, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 1279) que “l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre”. Notant que “le législateur n’a pas distingué entre l’assuré/souscripteur de bonne foi ou celui de mauvaise foi pour sanctionner au titre de la déchéance”, David Noguéro fait valoir (D. 2018, p. 1845) que cette solution, par laquelle “la Cour de cassation renforce sa vigilance quant à la mise en oeuvre de cette sanction lourde de conséquence”, marque “une incursion du droit commun des obligations dans le contrat d’assurance” et pourrait à l’avenir “développer encore la distinction partielle de régime entre la déchéance pour déclaration tardive de sinistre et celle pour déclaration erronée de mauvaise foi”, laquelle “a une fonction punitive d’un assuré et de préservation de la mutualité”.

Par deux arrêts du 11 juillet, la chambre sociale a jugé que “l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun”, précisant qu’“une cour d’appel, qui constate que la demande d’un salarié, tendant à ce que l’employeur régularise sa situation auprès d’un organisme de retraite complémentaire, ne concerne pas des cotisations afférentes à des salaires non versés mais porte sur la contestation de l’assiette des cotisations retenue par l’employeur sur les salaires versés, en déduit exactement que cette demande était, pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, soumise à la prescription trentenaire” et, à l’inverse, qu’“une cour d’appel retient à tort que l’action est soumise au délai de prescription applicable aux salaires, alors qu’elle a procédé aux mêmes constatations” (infra, n° 1291).

Commentant ces décisions, Nelly Jean-Marie et Charlène Moreau notent (JCP 2018, éd. S, II, 1309), s’agissant de la seconde, que, “conformément aux dispositions de l’article 2222 du code civil, si la prescription trentenaire a commencé à courir avant l’entrée en vigueur de la réforme de la prescription [...], le nouveau délai quinquennal commence à courir à compter de cette date sans que la durée totale puisse excéder 30 ans”, solution qui “ne doit pas être confondue avec celle retenue lorsque le salarié agit principalement en paiement de salaires non versés, en joignant accessoirement une réclamation relative aux cotisations y afférentes”. En effet, dans cette hypothèse, selon les auteurs, “l’accessoire suit le principal et les juges considèrent que la prescription applicable en matière de salaire est opposable au salarié”. Dès lors, l’action ainsi engagée “se prescrit par trois ans, de la même manière que l’action en paiement des salaires litigieux en application de l’article L. 3245-1 du code du travail”.

Le lendemain, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 1346) qu’“encourt l’amende prévue par l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation le propriétaire d’un local à usage d’habitation qui, sans solliciter l’autorisation prévue par l’article L. 631-7 du même code lorsque celle-ci est requise, consent un bail autorisant le locataire à le louer de manière temporaire à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile”, solution approuvée par Béatrice Vial-Pedroletti (Loyers et copr. 2018, comm. 197), qui note que les propriétaires “sont censés connaître la réglementation qui leur impose, lorsque le logement loué n’est pas leur habitation principale, de demander un changement d’affectation”, “autorisation administrative [...] rarement accordée, d’où la tentation de s’en dispenser” et qu’en l’espèce, le propriétaire avait agi en toute connaissance de cause, ayant “autorisé expressément par une clause du bail la société à sous-louer le bien de façon temporaire”.

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

Séparation des pouvoirs 1268

N° 1268
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Recours contre les décisions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) concernant le caractère d’établissement distinct. - Cas. - Recours introduit avant le transfert de compétence de l’ordre administratif vers l’ordre judiciaire. - Atteinte à la substance du droit au recours (non).

Le droit de former un recours contre une décision est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue.
Les règles qui régissent les formes dans lesquelles le recours doit être introduit et jugé, y compris celles relatives à la compétence des juridictions et aux pouvoirs des juges, ne sont pas, à la différence des voies selon lesquelles ce droit peut être exercé ainsi que des délais qui sont impartis à cet effet aux intéressés, des éléments constitutifs de ce droit.
Ainsi, et à moins qu’une disposition expresse y fasse obstacle, un texte modifiant les règles qui déterminent la juridiction compétente s’applique, dès son entrée en vigueur, aux recours introduits avant cette date.
Dès lors, la règle nouvelle, entrée en vigueur le 10 août 2016, qui transfère de l’ordre administratif vers l’ordre judiciaire la compétence pour connaître des recours contre les décisions prises par la DIRECCTE sur le fondement de l’article L. 2322-5 du code du travail s’applique au recours formé avant son entrée en vigueur.

2 juillet 2018

N° 18-04.123. - Cour administrative d’appel de Paris, 21 mars 2018.

M. Maunand, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Daumas, Rapporteur public. - SCP Capron, Av.

Doctrine : RJS 2018, n° 623.

Appel civil  1269

N° 1269
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. ‑ Déclaration d’appel. ‑ Caducité. ‑ Domaine d’application. ‑ Détermination.

En application de l’article 905‑1, alinéa 1, du code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.

2e Civ. ‑ 12 juillet 2018. AVIS SUR SAISINE

N° 18‑70.008. ‑ CA Amiens, 28 juin 2018.

Mme Flise, Pt. ‑ M. de Leiris, assisté de Mme Digot, auditeur, Rap. ‑ M. Girard, Av. Gén.

Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 28, p. 75, note Soraya Amrani‑Mekki ; JCP 2018, éd. G, Act., 889, note Nicolas Gerbay ; RLDC 2018, n° 6479, p. 7, note Aude Dorange.

Question prioritaire de constitutionnalité  1270 à 1274

N° 1270
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Auxiliaires de justice. ‑ Loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971. ‑ Articles 22, 23 et 24. ‑ Principe d’égalité devant la loi. ‑ Caractère sérieux. ‑ Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que, le 22 septembre 2017, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau du Val‑de‑Marne a saisi le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d’appel de Paris aux fins de poursuites disciplinaires contre M. X..., avocat à ce barreau ; qu’à l’audience du 9 avril 2018, M. X... a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité ; que, par décision du 13 avril 2018, le conseil régional de discipline a décidé de transmettre cette question à la Cour de cassation ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

“Les articles 22, 23 et 24 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, faute de comporter des dispositions prévoyant la prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats, alors qu’il existe une prescription des poursuites disciplinaires pour toutes les autres catégories professionnelles, et notamment les fonctionnaires, sont‑ils conformes au principe d’égalité des citoyens devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne des poursuites disciplinaires engagées contre M. X..., avocat ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que l’absence de prescription en matière de poursuites disciplinaires contre un avocat est susceptible de porter atteinte au principe d’égalité, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, les poursuites disciplinaires contre divers autres professionnels en raison de faits commis dans leurs fonctions, tels les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires ou les fonctionnaires, se trouvant soumises à un délai de prescription ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. ‑ 11 juillet 2018. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 18‑40.019. ‑ Conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d’appel de Paris, 13 avril 2018.

Mme Batut, Pt. ‑ Mme Le Gall, Rap. ‑ M. Ingall‑Montagnier, P. Av. Gén., et M. Sudre, Av. Gén. ‑ SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, chron. 1023, spéc. n° 16, note Charles Vautrot‑Schwarz.

N° 1271
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Juridictions correctionnelles. ‑ Code de procédure pénale. ‑ Article 472. ‑ Droits de la défense. ‑ Liberté d’expression. ‑ Caractère sérieux. ‑ Défaut. ‑ Non‑lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

“L’article 472 du code de procédure pénale, en ce qu’il permet à la partie civile d’éviter la condamnation par la juridiction pénale à dédommager la personne contre laquelle elle s’est abusivement constituée pour un délit de presse en choisissant une plainte avec constitution de partie civile au lieu d’une citation directe, vu le rôle restreint qu’a le juge d’instruction en matière de presse, lequel doit renvoyer la personne mise en examen devant la juridiction de jugement même si le propos ne constitue pas un abus de la liberté d’expression, porte‑t‑il atteinte au respect des droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où la personne relaxée ne pourra obtenir de dommages‑intérêts en cas de plainte avec constitution de partie civile abusive, et à la liberté d’expression, protégée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où la partie mise en cause abusivement pourrait prendre une décision contraire à sa liberté d’expression pour des raisons financières liées au coût de sa défense ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

Qu’en matière d’infractions à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la plainte avec constitution de partie civile, qui peut être déposée sans nécessité d’une plainte préalable analysée par le ministère public, fixe irrévocablement la nature et l’étendue de la poursuite ;

Que le juge d’instruction ainsi saisi ne peut apprécier ni la pertinence de la qualification retenue dans la plainte avec constitution de partie civile, ni les éventuels moyens de défense de l’auteur du message incriminé, mais seulement l’imputabilité des propos dénoncés et leur caractère public ; qu’en matière de presse, la partie civile doit donc être regardée comme n’étant pas dans une situation différente, lorsqu’elle fait l’objet d’une demande de dommages‑intérêts pour abus de constitution, selon qu’elle a mis en mouvement l’action publique par la voie d’une plainte avec constitution de partie civile ou par la voie d’une citation directe ;

Qu’il en résulte que les dispositions de l’article 472 du code de procédure pénale doivent désormais être interprétées comme permettant au prévenu, qui a été renvoyé des fins d’une poursuite engagée du chef d’infractions prévues par la loi sur la presse, d’obtenir la condamnation de la partie civile au paiement de dommages‑intérêts en cas d’abus, sans distinguer selon que l’action publique a été mise en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ou par voie de citation directe ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. ‑ 11 juillet 2018. NON‑LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 18‑90.017. ‑ TGI Clermont‑Ferrand, 17 mai 2018.

Mme de la Lance, Pt (f.f.). ‑ M. Bonnal, Rap. ‑ M. Bonnet, Av. Gén.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 895, note Stéphane Detraz.

N° 1272
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations collectives de travail. ‑ Code du travail. ‑ Articles L. 2323‑3, L. 2323‑4 et L. 4612‑8. ‑ Principe d’égalité devant la loi. ‑ Droits de la défense. ‑ Principe de participation des travailleurs. ‑ Dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution. ‑ Absence de changement des circonstances. ‑ Caractères sérieux. ‑ Défaut. ‑ Non‑lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

 “L’application combinée des dispositions des articles L. 2323‑3, L. 2323‑4 et L. 4612‑8 du code du travail est‑elle conforme au principe général du droit d’égalité entre les justiciables, et aux principes fondamentaux des droits de la défense et de liberté pour tout travailleur de participer à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises, tels que définis, protégés et garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que par l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?” ;

Mais attendu, d’abord, que les articles L. 2323‑3 et L. 2323‑4 du code du travail ont déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2017‑652 QPC rendue le 4 août 2017 par le Conseil constitutionnel ; qu’aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est depuis intervenu qui, affectant la portée de ces dispositions législatives, en justifierait le réexamen ;

Attendu, ensuite, que l’article L. 4612‑8, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015, est applicable au litige ; que la question ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée, en tant qu’elle porte sur l’article L. 4612‑8 du code du travail, ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées prévoient des délais assortis des garanties nécessaires pour assurer le respect du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises et que les règles encadrant l’appel répondent aux exigences découlant des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 dès lors qu’en application de l’article R. 2323‑1 du code du travail, le délai de consultation du comité d’entreprise ne court qu’à compter de la communication ou de la mise à disposition des documents prévus par la loi ou par un accord collectif et que la cour d’appel, dans le cadre de sa compétence, est tenue de vérifier la conformité, à la date où il a statué, de la décision du juge de première instance aux dispositions des articles L. 2323‑3, L. 2323‑4 et L. 4612‑8 du code du travail et, le cas échéant, d’exercer les pouvoirs qu’elle tient du dernier alinéa de l’article L. 2323‑4 du code du travail, les justiciables étant placés à cet égard dans des situations identiques au regard des garanties qu’offre l’exercice de la voie de recours ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. ‑ 12 juillet 2018. NON‑LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 18‑40.024. ‑ CA Versailles, 31 mai 2018.

M. Frouin, Pt. ‑ Mme Slove, Rap. ‑ M. Boyer, Av. Gén. ‑ SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 1273
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations individuelles de travail. ‑ Code du travail. ‑ Article L. 4624‑7. ‑ Droits de la défense. ‑ Principe du contradictoire. ‑ Applicabilité au litige. ‑ Caractère sérieux. ‑ Défaut. ‑ Non‑lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

“L’article L. 4624‑7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016, par application duquel l’employeur ou le salarié peuvent contester les avis ou préconisations du médecin du travail en sollicitant devant la formation de référé du conseil de prud’hommes la désignation d’un expert dont le rapport sera rendu sur la base d’éléments médicaux et d’examens médicaux non communiqués à l’employeur, porte‑t‑il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus précisément, aux droits de la défense et au principe du contradictoire ?” ;

Attendu que cette disposition législative, qui sert de fondement à la décision contestée, est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce sens que, lors d’une expertise médicale, les parties ont la faculté de mandater un médecin qui, au cours des opérations d’expertise, pourra prendre connaissance des documents comportant les renseignements d’ordre médical examinés par l’expert, et peuvent dès lors faire valoir leurs droits dans le cadre d’un débat contradictoire devant la juridiction contentieuse ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. ‑ 11 juillet 2018. NON‑LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 18‑40.020. ‑ CPH Evreux, 12 avril 2018.

M. Frouin, Pt. ‑ Mme Van Ruymbeke, Rap. ‑ Mme Rémery, Av. Gén.

N° 1274
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Sécurité sociale. ‑ Code de la sécurité sociale. ‑ Articles L. 512‑1 et L. 761‑2. ‑ Principe d’égalité devant la loi. ‑ Compétence du législateur. ‑ Défaut partiel d’applicabilité au litige. ‑ Caractère sérieux. ‑ Défaut. ‑ Non‑lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que Mme X... a perçu, entre le 1er janvier 2012 et le 31 octobre suivant, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et l’allocation de rentrée scolaire, alors qu’elle résidait, avec sa fille, en Turquie, où son époux était affecté en tant qu’enseignant détaché auprès de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger ; que la caisse d’allocations familiales du Bas‑Rhin lui ayant notifié un indu d’une certaine somme, Mme X... a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ; que Mme X... s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 9 novembre 2017 l’ayant déboutée de son recours ; que par mémoires distincts et motivés reçus par la Cour de cassation le 9 mai 2018, elle a déposé deux questions prioritaires de constitutionnalité ;

Que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article L. 761‑2 du code de la sécurité sociale méconnaît‑il l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en subordonnant l’application de la législation française de sécurité sociale aux travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée à la condition que l’employeur s’engage à s’acquitter de l’intégralité des cotisations dues ?” ;

Que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale méconnaît‑il l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 34 de la Constitution en ce qu’il ne prévoit pas de dérogation à la condition de résidence en France à laquelle est subordonnée l’allocation de prestations familiales pour les fonctionnaires de l’Etat temporairement détachés à l’étranger sur le fondement du décret n° 2002‑22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger ?” ;

Sur la première question prioritaire de constitutionnalité :

Attendu que la situation des fonctionnaires de l’Etat détachés auprès de l’Agence pour l’enseignement à l’étranger pour l’exercice de leur activité à l’étranger dans les conditions fixées par le décret n° 2002‑22 du 4 janvier 2002 n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 761‑2 du code de la sécurité sociale ; que la disposition critiquée n’est pas, dès lors, applicable au litige ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Et sur la seconde question prioritaire de constitutionnalité :

Attendu que la disposition critiquée, dans sa rédaction applicable à la date du versement des prestations litigieuses, est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que, ne portant pas sur l’interprétation de dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, la question n’est pas nouvelle ;

Et attendu que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; qu’ouvert sans condition d’activité, ni de cotisation ou de contribution, à toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, le droit aux prestations familiales procède des exigences de la solidarité nationale telle qu’elle résulte des dispositions des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; qu’ainsi, il ne saurait être sérieusement soutenu que la disposition critiquée méconnaît les exigences du principe d’égalité devant la loi pour n’avoir pas exempté de la condition de résidence qu’elle édicte certains fonctionnaires de l’Etat appelés à exercer leurs fonctions à l’étranger en application de dispositions statutaires purement réglementaires, lesquelles prévoient d’ailleurs le versement aux intéressés de majorations familiales destinées à couvrir pour partie leurs charges de famille ;

D’où il suit que la question ne présente pas un caractère sérieux et qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

2e Civ. ‑ 5 juillet 2018. NON‑LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 18‑10.385. ‑ CA Colmar, 9 novembre 2017.

Mme Flise, Pt. ‑ Mme Moreau, Rap. ‑ M. Lavigne, Av. Gén. ‑ SCP Zribi et Texier, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Action civile 1282
Action en justice 1275
Appel civil 1276
Architecte entrepreneur 1277 - 1278
Assurance (règles générales) 1279
Assurance de personnes 1280
Assurance responsabilité 1281
Atteinte à la confiance publique 1282
Bail (règles générales) 1283
Chambre de l’instruction 1284 - 1285
Compétence 1286
Concurrence 1287
Conflit de lois 1288
Contrat de travail, exécution 1289 à 1291 - 1322
Contrat de travail, rupture 1292
Contrats et obligations conventionnelles 1293 - 1294 - 1315
Contrôle judiciaire 1295 - 1296
Convention européenne des droits de l’homme 1307 - 1320
Copropriété 1297 - 1298
Détention provisoire 1299
Divorce, séparation de corps 1300
Elections professionnelles 1301
Entreprise en difficulté 1302
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1303 à 1305
Etranger 1306 - 1307
Expropriation pour cause d’utilité publique 1308
Fonds de garantie 1309
Impôts et taxes 1310
Indemnisation des victimes d’infraction 1311
Informatique 1312
Instruction 1313
Lotissement 1314
Mandat 1315 - 1316
Nationalité 1317
Officier de police judiciaire 1318
Presse 1319 - 1320
Prêt 1321
Preuve 1322
Procédure civile 1336
Propriété 1323
Propriété industrielle 1316
Protection des consommateurs 1324
Protection des droits de la personne 1325
Représentation des salariés 1326 - 1327
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1328
Responsabilité du fait des produits défectueux 1329
Sécurité sociale 1330 - 1331
Sécurité sociale, assurances sociales 1332 - 1333
Sécurité sociale, contentieux 1334 - 1335
Société civile professionnelle 1336
Statut collectif du travail 1337
Succession 1288 - 1338 à 1340
Syndicat professionnel 1341
Testament 1342
Union européenne 1343 - 1344
Urbanisme 1345 - 1346

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 1275
ACTION EN JUSTICE

Fondement juridique. - Changement. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Lorsqu’il est saisi d’une demande de réparation des dommages causés par un accident de la circulation survenu entre deux véhicules à moteur, le juge doit trancher le litige en faisant application, au besoin d’office, des dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985.

2e Civ. - 5 juillet 2018. CASSATION

N° 17-19.738. - Juridiction de proximité de Saint-Denis de la Réunion, 16 février 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Bohnert, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Le Prado, Av.

N° 1276
APPEL CIVIL

Mise en cause d’un tiers. - Conditions. - Evolution du litige. - Définition. - Portée.

L’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel n’étant caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige, c’est sans méconnaître les dispositions de l’article 555 du code de procédure civile qu’une cour d’appel, ayant relevé que l’action d’une salariée pour mettre en cause la responsabilité personnelle du dirigeant de la société employeur était fondée sur des circonstances connues de celle-ci lors de l’instance devant le conseil de prud’hommes, en a déduit que l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société employeur n’avait pas modifié les données juridiques du litige et ne constituait pas une évolution de celui-ci.

Soc. - 4 juillet 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 16-29.051. - CA Paris, 2 novembre 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Capron, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 231, et II, 1299, note Stéphane Brissy ; RJS 2018, n° 630.

N° 1277
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard des tiers. - Malfaçons. - Action sur le fondement de la faute dolosive du constructeur. - Action contractuelle et attachée à l’immeuble. - Action transmissible aux acquéreurs successifs.

L’action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur s’analyse en une action contractuelle et, attachée à l’immeuble, est transmissible aux acquéreurs successifs.

3e Civ. - 12 juillet 2018. REJET

N° 17-20.627. - CA Paris, 24 mars 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, II, 1041, note Christian Larroumet ; Ann. loyers, octobre 2018, p. 93, note Julien et Michel Zavaro ; RD imm. 2018, p. 504, note Matthieu Poumarède.

N° 1278
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Action en garantie. - Forclusion. - Inopposabilité. - Faute dolosive. - Définition.

Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles.
Ne caractérise pas une telle faute la cour d’appel qui retient que le professionnel a commis une faute lourde tellement grave qu’elle doit être dolosive.

3e Civ. - 12 juillet 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-19.701. - CA Riom, 10 avril 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : RGDA 2018, p. 396, note Pascal Dessuet ; RLDC 2018, n° 6479, p. 5, note Kandeh Sidime ; Ann. loyers, octobre 2018, p. 91, note Julien et Michel Zavaro ; RD imm. 2018, p. 503, note Philippe Malinvaud.

N° 1279
ASSURANCE (règles générales)

Sinistre. - Déclaration. - Fausse déclaration. - Sanction. - Déchéance. - Conditions. - Mauvaise foi de l’assuré.

L’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-20.491, et arrêt n° 2, pourvoi n° 17-20.488).

2e Civ. - 5 juillet 2018. CASSATION

arrêt n° 1 :

N° 17-20.491. - CA Aix-en-Provence, 27 avril 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : RGDA 2018, p. 402, note Jérôme Kullmann ; JCP 2018, éd. G, II, 1012, note Luc Mayaux.

arrêt n° 2 :

N° 17-20.488. - CA Amiens, 24 novembre 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1488, et p. 1845, note David Noguéro ; RGDA 2018, p. 402, note Jérôme Kullmann ; JCP 2018, éd. G, II, 1012, note Luc Mayaux.

Note sous 2e Civ., 5 juillet 2018, n° 1279 ci-dessus

La fausse déclaration faite lors d’une déclaration de sinistre à l’assureur doit-elle être nécessairement faite de mauvaise foi pour justifier l’application d’une clause de déchéance ne mentionnant pas expressément cette condition ? Les deux arrêts ici commentés répondent par l’affirmative à cette question.

Les faits en cause étaient similaires : deux personnes qui avaient fait assurer leur véhicule automobile auprès de la même société d’assurance avaient déclaré à celle-ci le vol de ce véhicule. Se prévalant d’inexactitudes entachant la déclaration de sinistre, concernant le prix d’acquisition du véhicule et son kilométrage, l’assureur avait dans les deux cas refusé sa garantie, en se fondant sur une clause insérée dans les conditions générales du contrat applicable, selon laquelle « toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre, ou toute utilisation de moyens frauduleux, vous prive de tout droit à garantie et vous expose à des poursuites pénales ». Les cours d’appel saisies de ces litiges avaient l’une et l’autre donné satisfaction à l’assureur. L’une d’entre elles avait cru pouvoir énoncer qu’en considération des termes de cette clause, l’assureur n’avait pas à démontrer la mauvaise foi de l’assuré, mais seulement le caractère erroné des renseignements transmis par l’assuré, tandis que l’autre s’était bornée à relever l’existence d’une différence entre le kilométrage déclaré et celui qui avait été mentionné sur une facture d’entretien pour juger que l’assureur était en droit de se prévaloir de la clause de déchéance précitée. Ces deux arrêts ont été cassés au visa de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Il doit être rappelé que le code des assurances contient un certain nombre de dispositions faisant référence à la déchéance (voir notamment les articles L. 113-2 et L. 113-11 de ce code), sans toutefois définir cette notion. Il faut considérer qu’il s’agit de la perte du droit à garantie résultant de l’inexécution par l’assuré de ses obligations en cas de sinistre. Les décisions de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation exigent que la déchéance soit prévue par une clause du contrat d’assurance (2e Civ., 5 mars 2015, pourvoi n° 13-14.364).

Jusqu’alors, les clauses dont l’application était contestée dans les affaires soumises à la Cour de cassation faisaient référence explicitement au caractère intentionnel de la fausse déclaration sanctionnée par une déchéance, et un contrôle dit « léger » était, dans la majeure partie des cas, exercé sur l’application de ces stipulations (voir, par exemple, 2e Civ., 23 octobre 2014, pourvoi n° 13-23.418).

Il peut apparaître intéressant de comparer, à l’occasion de ces affaires, le régime des fausses déclarations sanctionnées par une déchéance avec celui des fausses déclarations concernant la déclaration du risque. S’agissant de ces dernières, le code des assurances distingue entre les fausses déclarations intentionnelles, entraînant la nullité du contrat dès lors qu’elles répondent aux conditions posées à cet égard par l’article L. 113-8 du code des assurances, et les omissions ou déclarations inexactes faites par un assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie, qui relèvent des dispositions de l’article L. 113-9 de ce code.

Dès lors que le code des assurances ne traite pas de manière différenciée, pour en distinguer l’intensité des conséquences, les fausses déclarations relatives au sinistre selon qu’elles sont ou non intentionnelles, et qu’il ne se réfère pas de manière générale au caractère intentionnel de l’inexécution des obligations de l’assuré susceptible d’être contractuellement érigée en cause de déchéance (sous réserve du cas des assurances relevant de l’article L. 172-28 de ce code, pour lesquelles il est prévu que la déchéance sanctionne la déclaration inexacte faite de mauvaise foi), il était permis de se demander si une déclaration inexacte résultant d’une maladresse ou d’une imprécision pourrait justifier la déchéance du droit à toute indemnité dans la mesure où la clause de déchéance que l’assureur aurait fait figurer au contrat n’aurait pas subordonné cette sanction à la mauvaise foi de l’assuré.

Mais admettre une telle solution, au nom de la liberté contractuelle, reviendrait à permettre de sanctionner de manière identique l’erreur commise par inadvertance et la fausse déclaration faite sciemment pour tromper l’assureur sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, ce qui apparaît contraire au principe de proportionnalité, qui implique que la sanction tienne compte de la gravité de la faute.

En l’espèce, la clause de déchéance litigieuse, dont les termes sont ci-dessus rappelés, laissait à l’évidence transparaître, par la référence faite à l’utilisation de moyens frauduleux et aux poursuites pénales auxquelles s’expose l’auteur de la fausse déclaration, la nécessité de subordonner la mise en œuvre de la sanction que constitue la déchéance à la preuve de la mauvaise foi de l’assuré.

Mais c’est une portée générale que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation donne à sa décision en affirmant, dans un attendu de principe, que l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.

N° 1280
ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance de groupe. - Police. - Risque garanti. - Refus. - Preuve par l’assureur. - Secret médical. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et de l’article R. 4127-4 du même code que l’assureur ne peut produire des documents couverts par le secret médical intéressant le litige à défaut d’accord des personnes légalement autorisées à y accéder, à savoir le patient assuré lui-même et, en cas de décès de celui-ci, ses ayants droits, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, sauf volonté contraire exprimée de son vivant par la personne décédée, et qu’il appartient au juge, en cas de difficulté, d’apprécier, au besoin après une mesure d’instruction, si l’opposition des personnes autorisées à accéder à ces documents tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve et d’en tirer toutes conséquences quant à l’exécution du contrat d’assurance.
Prive sa décision de base légale au regard de ces textes une cour d’appel qui condamne à garantie l’assureur qui invoquait une clause excluant de celle-ci "les risques de décès, d’invalidité permanente et absolue et d’incapacité temporaire de travail qui seraient la conséquence d’une maladie en évolution, d’une maladie chronique ou d’une infirmité antérieures à l’adhésion" et faisait valoir que son médecin-conseil détenait des éléments de preuve couverts par le secret médical établissant l’antériorité par rapport à l’adhésion de la pathologie dont l’assuré est décédé, sans rechercher si, comme l’alléguait l’assureur, la demanderesse était la concubine de l’assuré décédé, ce qui lui donnait qualité pour autoriser la production des pièces détenues par le médecin-conseil dans les conditions prévues par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.

2e Civ. - 5 juillet 2018. CASSATION

N° 17-20.244. - CA Aix-en-Provence, 15 décembre 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : RGDA 2018, p. 381, note Jérôme Kullmann, et p. 420, note Luc Mayaux.

N° 1281
ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Véhicule terrestre à moteur. - Garantie. - Exclusions légalement autorisées. - Article R. 211-11, 4°, du code des assurances. - Enumération limitative.

Les contrats d’assurance prévus par l’article L. 211-1 du code des assurances doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule et les clauses d’exclusion de garantie qu’ils peuvent comporter sont limitativement prévues par le législateur.
Par suite, doit être censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare valable la clause d’une police d’assurance qui ne se limite pas aux exclusions visées par l’article R. 211-11, 4°, du code des assurances et dont le champ d’application est, en conséquence, plus étendu que celui prévu par ce texte.

2e Civ. - 5 juillet 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-21.776. - CA Poitiers, 4 mai 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Boiffin, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1488 ; RGDA 2018, p. 406, note James Landel.

N° 1282
1° ATTEINTE À LA CONFIANCE PUBLIQUE

Obtention de prestations indues. - Eléments constitutifs. - Déclaration mensongères. - Application diverse.

2° ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Réparation intégrale. - Infraction au code de la sécurité sociale. - Indu. - Totalité des prestations versées.

1° Présentent un caractère indu, au sens de l’article 441-6, alinéa 2, du code pénal, les prestations versées par un organisme de sécurité sociale à une personne prise en charge sous une fausse identité, quels que soient les droits auxquels l’intéressée peut prétendre en son nom propre.

2° L’article L. 471-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dispose que la caisse primaire d’assurance maladie recouvre auprès de l’employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci, sans satisfaire aux conditions légales de régularité de séjour et de travail en France, l’indu correspondant à la totalité des dépenses qu’elle supporte pour cette personne au titre de la législation sur les accidents du travail.
Par suite, est inopérant le moyen pris de ce que le préjudice invoqué par une caisse primaire d’assurance maladie, consistant en l’intégralité des débours versés pour le compte d’un salarié victime d’un accident du travail, n’entretient pas un lien de causalité avec le délit imputé à l’employeur, tenant à la déclaration de l’accident sous une fausse identité de la victime, dès l’instant où la caisse, bien qu’ayant acquis la connaissance du caractère mensonger de cette déclaration, a continué de servir des prestations au salarié concerné, et ce, dès lors que celui-ci était un ressortissant étranger dépourvu d’une autorisation de travail en France.

Crim. - 8 août 2018. REJET

N° 17-84.920. - CA Orléans, 14 février 2017.

M. Straehli, Pt (f.f.). - M. Talabardon, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 182, note Jacques-Henri Robert.

N° 1283
BAIL (règles générales)

Bailleur. - Obligations. - Garantie. - Trouble de jouissance. - Perte de la chose louée. - Incendie d’origine indéterminée né dans un autre local donné à bail par le bailleur. - Cas fortuit (non).

L’incendie qui a pris naissance dans un local loué par le bailleur et dont la cause n’est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit exonérant celui-ci de sa responsabilité envers ses autres locataires dans les locaux desquels l’incendie s’est propagé.

3e Civ. - 12 juillet 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-20.696. - CA Paris, 2 mai 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Provost-Lopin, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E., Act., n° 611 ; JCP 2018, éd. N, Act., 655, note Christine Quément ; RLDC 2018, n° 6479, p. 7, note Nathalie Lacoste ; RJDA 2018, n° 704 ; Ann. loyers, octobre 2018, p. 50, note Adeline Cerati-Gauthier.

N° 1284
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Appel d’une ordonnance de placement. - Débat contradictoire. - Désignation régulière de l’avocat. - Défaut. - Portée.

Aux termes de l’article 115 du code de procédure pénale, les parties peuvent à tout moment de l’information faire connaître au juge d’instruction le nom de l’avocat choisi par elles ; lorsque la personne mise en examen est détenue, la désignation de l’avocat peut faire l’objet d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire ; si cette désignation résulte d’un courrier de la personne mise en examen détenue, l’avocat ainsi désigné doit en faire déclaration au greffier du juge d’instruction en lui remettant une copie de ce courrier ; pendant le délai de quinze jours laissé à la personne mise en examen pour confirmer ce choix, cette déclaration est tenue pour effective.
Il résulte de l’article 197 du code de procédure pénale que la notification aux parties et à leur avocat de la date de l’audience à laquelle sera appelée la cause soumise à la chambre de l’instruction est essentielle à la préservation des droits de la défense.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui statue sur l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, aucun mémoire n’ayant été déposé pour le mis en examen qui n’a pas été assisté par un avocat à l’audience, alors que la date de celle-ci n’avait pas été notifiée à l’avocat de permanence qui assistait l’intéressé lors de l’interrogatoire de première comparution et dont il avait demandé la commission d’office pour la suite de la procédure, mais à un autre avocat, qui avait écrit au juge d’instruction pour lui indiquer qu’il intervenait pour l’intéressé, mais n’avait pas produit la copie d’une lettre de celui-ci ni fait une déclaration au greffe, et qui n’avait pas été davantage désigné par déclaration du mis en examen détenu au chef de l’établissement pénitentiaire.

Crim. - 11 juillet 2018. CASSATION

N° 18-82.815. - CA Paris, 29 mars 2018.

Mme de la Lance, Pt (f.f.). - M. Bonnal, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, Av.

N° 1285
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Débats. - Demande d’audition formée par l’avocat. - Avocat non entendu. - Effet.

Sans qu’il en résulte une quelconque atteinte aux droits de la défense, la chambre de l’instruction n’est pas tenue, lorsqu’elle ne prend pas en compte les indications d’un avocat sur l’heure de l’audience à laquelle il prévoit de se présenter, de répondre dans sa décision à une telle demande, laquelle ne s’assimile pas à une demande de renvoi.

Crim. - 8 août 2018. REJET

N° 18-83.518. - CA Paris, 15 mai 2018.

M. Straehli, Pt (f.f.). - M. Moreau, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.

N° 1286
COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Crimes et délits commis à l’étranger. - Faits commis à l’étranger par un Français. - Indivisibilité avec des infractions dont la juridiction française est légalement saisie.

Doit être retenue la compétence des juridictions françaises pour des faits d’escroquerie commis par un Français à l’étranger malgré l’absence de plainte préalable de la victime, dès lors que ces faits sont indivisibles de ceux de faux et usage commis également par celui-ci à l’étranger, mais dont le juge français est légalement saisi par suite de la plainte préalable de la victime.

Crim. - 22 août 2018. REJET

N° 18-80.848. - CA Paris, 22 janvier 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 1287
CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Procédure. - Cour d’appel. - Cour d’appel de Paris. - Pouvoir juridictionnel exclusif. - Inobservation. - Sanction. - Fin de non-recevoir.

Il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce que les actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles sont portées devant les juridictions spécialisées désignées à l’article R. 420-3 du code de commerce et que seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par ces juridictions.
L’inobservation de ces règles d’ordre public est sanctionnée par une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office.

Com. - 10 juillet 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 17-16.365. - CA Fort-de-France, 24 janvier 2017.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - Mme Tréard, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Doctrine : RJDA 2018, n° 775.

N° 1288
1° CONFLIT DE LOIS

Dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt. - Homologation par une décision étrangère rendue exécutoire en France. - Effets. - Limites. - Biens immobiliers situés en France. - Loi française désignée par la règle de conflits de lois. - Règle d’ordre public interne.

2° SUCCESSION

Succession internationale. - Ordre public. - Réserve héréditaire. - Ordre public interne. - Détermination. - Portée.

1° En présence d’une succession internationale, ouverte avant le 17 août 2015, comprenant des biens immobiliers situés en France, la dévolution desdits immeubles, soumise à la loi française, par application de la règle de conflit édictée à l’article 3, alinéa 2, du code civil, doit tenir compte des règles de la réserve héréditaire, lesquelles, d’ordre public interne, ne peuvent être écartées par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt régissant son statut personnel et homologuées par une décision étrangère rendue exécutoire en France.

2° Les règles de la réserve héréditaire sont d’ordre public interne.

1re Civ. - 4 juillet 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-16.515. - CA Paris, 29 juin 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Marlange et de La Burgade, Av.

Doctrine : Defrénois 2018, n° 28, p. 5 ; Gaz. Pal. 2018, n° 29, p. 43, note Quentin Guiguet-Schielé ; RLDC 2018, n° 6479, p. 7, note Julie Labasse ; JCP 2018, éd. N, chron. 1313, spéc. n° 4, note Eric Fongaro ; JCP 2018, éd. G, II, 1074, note Thierry Vignal.

N° 1289
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Cession de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire. - Plan de cession. - Résolution du plan de cession. - Effets. - Obligations du cessionnaire à l’égard des salariés repris. - Etendue. - Détermination. - Portée.

En cas de résolution d’un plan de cession, les obligations du cessionnaire à l’égard des salariés passés à son service demeurent à sa charge jusqu’au jour de la résolution du plan et la modification dans la situation juridique de l’employeur étant intervenue dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, le cédant ne peut être tenu des obligations qui incombaient au cessionnaire, à l’égard du personnel repris, avant la résolution du plan.

Soc. - 4 juillet 2018. CASSATION

N° 17-14.587. - CA Dijon, 12 janvier 2017.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1295, note Laurence Fin-Langer ; RJS 2018, n° 591 ; Gaz. Pal. 2018, n° 34, p. 81, note Christine Gailhbaud ; JCP 2018, éd. E, II, 1526, note Laurence Fin-Langer.

N° 1290
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Refus du salarié. - Portée.

Le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.
Viole dès lors les articles 1134 du code civil et L. 1233-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, la cour d’appel qui dit le licenciement du salarié consécutif à son refus d’une modification de son contrat de travail proposée par l’employeur fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors qu’il résultait de ses constatations que le motif de la modification résidait dans la volonté de l’employeur de réorganiser le service financier de l’entreprise et qu’il n’était pas allégué que cette réorganisation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu’elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.

Soc. - 11 juillet 2018. CASSATION

N° 17-12.747. - CA Lyon, 9 décembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 246, et II, 1294, note Geoffroy de Raincourt et Steven Rioche, également publiée au JCP 2018, éd. E., II, 1492 ; Bull. Joly travail 2018, p. 25, note Julien Icard ; RJS 2018, n° 601.

N° 1291
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Prévoyance collective. - Couverture de prévoyance complémentaire. - Affiliation du personnel cadre à un régime de retraite complémentaire. - Cotisations. - Règlement. - Prescription. - Prescription de droit commun. - Portée.

L’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605, et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-20.029).
Une cour d’appel, qui constate que la demande d’un salarié, tendant à ce que l’employeur régularise sa situation auprès d’un organisme de retraite complémentaire, ne concerne pas des cotisations afférentes à des salaires non versés mais porte sur la contestation de l’assiette des cotisations retenue par l’employeur sur les salaires versés, en déduit exactement que cette demande était, pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, soumise à la prescription trentenaire (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605).
Une cour d’appel retient à tort que l’action est soumise au délai de prescription applicable aux salaires, alors qu’elle a procédé aux mêmes constatations (arrêt n° 2, pourvoi n° 16-20.029).
La créance dépendant d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui résultent de déclarations que le débiteur est tenu de faire, la prescription ne courait qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605, et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-20.029).

arrêt n° 1 :

Soc. - 11 juillet 2018. REJET

N° 17-12.605. - CA Paris, 7 décembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1556 ; JCP 2018, éd. S, II, 1309, note Nelly Jean-Marie et Charlène Moreau ; RJS 2018, n° 641.

arrêt n° 2 :

Soc. - 11 juillet 2018. CASSATION

N° 16-20.029. - CA Versailles, 19 mai 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1309, note Nelly Jean-Marie et Charlène Moreau ; RJS 2018, n° 641.

N° 1292
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Entreprise en difficulté. - Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Licenciement autorisé par le juge-commissaire. - Ordonnance du juge-commissaire. - Ordonnance devenue définitive. - Contestation du caractère économique du licenciement. - Possibilité - Conditions. - Détermination. - Portée.

Un salarié licencié en vertu d’une autorisation par ordonnance du juge-commissaire est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu’il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude.
Viole dès lors les articles L. 1233-2, L.1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige, la cour d’appel qui, pour débouter des salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, retient qu’en présence d’une autorisation de licenciement économique définitivement donnée par le juge-commissaire, ils sont irrecevables à soutenir que la décision d’autorisation n’aurait été obtenue qu’à la suite d’une présentation inexacte de l’origine des difficultés économiques faite au juge-commissaire par le dirigeant de l’entreprise, ultérieurement condamné pénalement pour des faits qui auraient provoqué la liquidation judiciaire de la société.

Soc. - 4 juillet 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-27.922. - CA Angers, 18 octobre 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 236, et II, 1321, note Laurence Fin-Langer ; JCP 2018, éd. G, Act., 861, note Gilles Dedessus-Le-Moustier ; RJS 2018, n° 603.

N° 1293
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Consentement. - Dol. - Manoeuvres d’une partie. - Vente d’immeuble. - Cas. - Représentant du vendeur. - Architecte chargé de la réalisation des travaux.

Les manoeuvres dolosives du représentant du vendeur d’un immeuble, qui n’est pas un tiers au contrat, engagent la responsabilité de celui-ci.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui, pour rejeter les demandes formées contre le vendeur d’un immeuble, retient que rien n’indique qu’il avait connaissance des informations fallacieuses données par son représentant.

3e Civ. - 5 juillet 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-20.121. - CA Paris, 31 mars 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 30, p. 67, note Marine Parmentier, n° 31, p. 24, note Dimitri Houtcieff, et n° 32, p. 35, note Mustapha Mekki ; RJDA 2018, n° 715 ; Ann. loyers, octobre 2018, p. 71, note Bastien Brignon.

N° 1294
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Interdépendance. - Contrats interdépendants. - Caducité. - Conditions. - Prononcé ou constatation de l’anéantissement préalable et de la caducité au cours d’une même instance (non).

Si, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l’anéantissement de l’un quelconque d’entre eux est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, des autres, il n’est toutefois pas exigé que l’anéantissement préalable et la caducité soient prononcés, ou constatés, au cours d’une seule et même instance.
En conséquence, une cour d’appel, ayant relevé, d’abord, que des contrats de maintenance et de location financière sont interdépendants, ensuite, que la résiliation du premier a été prononcée par un juge-commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire du prestataire, en déduit à bon droit que le contrat de location est caduc et que, compte tenu de cette résiliation préalable, la mise en cause du liquidateur est inutile.

Com. - 4 juillet 2018. REJET

N° 17-15.597. - CA Paris, 30 janvier 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Barbot, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Didier et Pinet, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1486 ; RLDAff. 2018, n° 6511 ; RLDC 2018, n° 6479, p. 4, note Kandeh Sidime ; Gaz. Pal. 2018, n° 34, p. 63, note Florence Reille.

N° 1295
CONTRÔLE JUDICIAIRE

Chambre de l’instruction. - Demande de mainlevée. - Appel d’une ordonnance de mise en liberté avec obligation de fournir un cautionnement. - Délai imparti pour statuer.

Si la chambre de l’instruction dispose d’un délai de deux mois pour statuer sur l’appel d’une ordonnance rendue par le juge d’instruction en matière de contrôle judiciaire, il en est autrement lorsque la décision a pour effet de maintenir en détention le mis en examen qui demande la modification d’un contrôle judiciaire dont les obligations, tant qu’elles ne sont pas exécutées, font obstacle à la mise en liberté.
A fait l’exacte application de la loi la chambre de l’instruction qui, pour ordonner la mise en liberté d’office du mis en examen, énonce que s’appliquent les délais prévus en matière de détention à l’article 194 du code de procédure pénale dès lors que l’appel porte sur une ordonnance qui a pour effet de maintenir en détention un mis en examen qui demande la mainlevée ou la modification partielle d’un contrôle judiciaire dont les obligations, tant qu’elles ne sont pas exécutées, font obstacle à sa mise en liberté.

Crim. - 8 août 2018. REJET

N° 18-83.540. - CA Douai, 27 avril 2018.

M. Straehli, Pt (f.f.). - Mme Carbonaro, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1296
CONTRÔLE JUDICIAIRE

Juridictions correctionnelles. - Comparution par procès-verbal. - Appel (non).

En matière de comparution par procès-verbal, ni l’article 394 du code de procédure pénale, instaurant cette procédure, ni aucune autre disposition du même code, n’ouvre la voie de l’appel contre les ordonnances de placement sous contrôle judiciaire du juge des libertés et de la détention.
En l’absence de droit d’appel contre ces ordonnances, le prévenu, à qui il est loisible de saisir le tribunal correctionnel afin de solliciter la mainlevée ou la modification de ces mesures de contrôle judiciaire, en application des articles 141-1 et 148-2 du code de procédure pénale, n’est pas dépourvu de recours à l’encontre de ces dernières.
Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir déclaré recevable l’appel d’un prévenu contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire avant sa comparution devant le tribunal correctionnel, confirme cette décision.

Crim. - 11 juillet 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-82.791. - CA Paris, 19 avril 2018.

Mme de la Lance, Pt (f.f.). - Mme Planchon, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén.

N° 1297
COPROPRIÉTÉ

Administrateur provisoire. - Désignation. - Désignation pour faire élire un syndic. - Conditions. - Détermination.

Lorsque la désignation d’un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l’article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l’issue d’une procédure contradictoire.

3e Civ. - 5 juillet 2018. REJET

N° 17-21.034. - CA Paris, 26 avril 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - M. Burgaud, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 653 ; Gaz. Pal. 2018, n° 30, p. 69, note Marine Parmentier ; Loyers et et copr. 2018, comm. 210, note Christelle Coutant-Lapalus ; Ann. loyers, octobre 2018, p. 66, note Jean-Marc Roux ; JCP 2018, éd. G, chron. 1093, spéc. n° 11, note Hugues Périnet-Marquet.

N° 1298
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Syndicat secondaire. - Constitution. - Conditions. - Détermination.

Il résulte de l’article 27 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que la constitution d’un syndicat secondaire de copropriétaires implique la présence de plusieurs bâtiments compris comme des constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres pour permettre une gestion particulière sans qu’il en résulte de difficulté pour l’ensemble de la copropriété, même si ces constructions sont desservies par des équipements ou des aménagements communs.

3e Civ. - 12 juillet 2018. REJET

N° 17-26.133. - CA Toulouse, 10 juillet 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Doctrine : Ann. loyers, octobre 2018, p. 64, note Jean-Marc Roux ; Loyers et et copr. 2018, comm. 209, note Agnès Lebatteux ; JCP 2018, éd. G, chron. 1093, spéc. n° 10, note Hugues Périnet-Marquet ; JCP 2018, éd. N, Act., 652.

N° 1299
DÉTENTION PROVISOIRE

Demande de mise en liberté. - Rejet. - Motifs. - Indications particulières. - Cotes du dossier (non).

Aucun texte n’impose au juge des libertés et de la détention de corroborer ses motifs par des références à des cotes du dossier d’information pour rejeter une demande de mise en liberté.
Aucune atteinte n’est portée aux intérêts du demandeur et aux droits de la défense dès lors que l’avocat dispose du droit d’accès permanent au dossier et a pu se faire délivrer une copie des pièces de la procédure conformément aux dispositions de l’article 114 du code de procédure pénale.

Crim. - 8 août 2018. REJET

N° 18-83.310. - CA Paris, 11 mai 2018.

M. Straehli, Pt (f.f.). - M. Moreau, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 1300
1° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux. - Eléments à considérer. - Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

2° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux. - Eléments à considérer. - Concubinage de l’époux créancier.

1° La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre.
Dans l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux et la fixation du montant de la prestation compensatoire, les sommes versées au tire de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants du couple constituent des charges venant en déduction des ressources de l’époux débiteur dont il doit être tenu compte lorsque celui-ci l’invoque.

2° Pour apprécier la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, il est tenu compte, le cas échéant, de l’incidence de la situation de concubinage de l’époux créancier de la prestation compensatoire.

1re Civ. - 4 juillet 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-20.281. - CA Paris, 29 mars 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : Procédures 2018, comm. 256, note Mélina Douchy-Oudot ; AJ Famille 2018, p. 468, note Sylvain Thouret ; Dr. fam. 2018, comm. 204, note Julie Colliot ; Gaz. Pal. 2018, n° 33, p. 57, note Laura Dalibert.

N° 1301
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Régularité. - Contestation. - Délai. - Expiration. - Portée.

Dès lors qu’aucune demande d’annulation des élections n’a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d’instance sont purgées de tout vice.
Il en résulte que se trouve privé de fondement juridique et doit être annulé le jugement rendu après les élections, qui constate l’irrégularité du processus préélectoral et ordonne sous astreinte la négociation d’un nouveau protocole préélectoral.

Soc. - 4 juillet 2018. ANNULATION

N° 17-21.100. - TI Marseille, 28 juin 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : Bull. Joly travail 2018, p. 39, note Florence Canut ; JCP 2018, éd. S, II, 1287, note Bernard Bossu ; RJS 2018, n° 621.

N° 1302
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Admission définitive d’une créance. - Admission au passif du débiteur principal. - Conséquences. - Opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription. - Effets. - Exclusion. - Action en paiement contre le codébiteur et la caution solidaires. - Application du délai d’exécution des titres exécutoires.

L’opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription, ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite d’une décision d’admission de la créance au passif du débiteur principal, ne peut avoir pour effet de soumettre l’action en paiement du créancier contre le codébiteur et la caution solidaires au délai d’exécution des titres exécutoires.

Com. - 4 juillet 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-20.205. - CA Riom, 13 avril 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, SCP Le Griel, SCP Capron, Av.

Doctrine : Rev. sociétés 2018, p. 534, note Laurence Caroline Henry ; D. 2018, pan., p. 1833, note Pierre Cagnoli ; JCP 2018, éd. G, II, 1018, note Jocelyne Vallansan ; Gaz. Pal. 2018, n° 34, p. 53, note Anne-Sophie Siew-Guillemin.

N° 1303
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Ouverture. - Qualité. - Professionnel. - Professionnel radié du registre du commerce. - Etat de cessation des paiements. - Antériorité de la radiation du registre du commerce et des sociétés. - Nécessité (non).

Selon les articles L. 631-3, alinéa 1, ou L. 640-3, alinéa 1, du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l’égard d’un commerçant radié du registre du commerce n’est plus soumise, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la condition que soit établi un état de cessation des paiements antérieur à la radiation, dès lors qu’existe, lors de l’examen de la demande d’ouverture de la procédure, un passif résiduel exigible à caractère professionnel auquel l’ancien commerçant est dans l’impossibilité de faire face avec son actif disponible.

Com. - 4 juillet 2018. REJET

N° 17-16.056. - CA Angers, 25 octobre 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vallansan, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger, SCP Zribi et Texier, Av.

Doctrine : Rev. sociétés 2018, p. 534, note Philippe Roussel Galle ; Gaz. Pal. 2018, n° 34, p. 64, note Florence Reille.

N° 1304
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Frais de procédure. - Rémunération de l’administrateur judiciaire. - Recours devant le premier président. - Convocation des parties quinze jours au moins à l’avance et audition contradictoire. - Premier président. - Obligations.

Il résulte des articles R. 663-39 du code de commerce et 716 du code de procédure civile que le premier président statuant sur une contestation d’émoluments de mandataires de justice doit faire convoquer les parties par le greffier quinze jours au moins à l’avance et les entendre contradictoirement.

Com. - 4 juillet 2018. CASSATION

N° 17-15.347. - CA Nancy, 26 janvier 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vallansan, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E, II, 1494, note Geoffroy Berthelot.

N° 1305
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Poursuite de l’activité. - Continuation des contrats en cours. - Option. - Continuation du contrat. - Inexécution - Résiliation de plein droit. - Conditions. - Constatation de la résiliation par le juge-commissaire. - Nécessité. - Portée.

Il résulte de l’article L. 622-13, III, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, et de l’article R. 622-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, que, lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d’observation, des sommes dues en vertu d’un contrat dont la continuation a été décidée, et à défaut d’accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, la résiliation de plein droit de ce contrat doit, à la demande de tout intéressé, être constatée par le juge-commissaire, qui, après avoir vérifié que l’absence de paiement est justifiée par la constatation que l’administrateur ne dispose plus des fonds nécessaires pour remplir les obligations nées du contrat, en fixe la date.
Ayant relevé qu’un débiteur mis en sauvegarde avait cessé de régler les échéances du contrat dont elle avait décidé, après avis conforme du mandataire judiciaire, de continuer l’exécution, une cour d’appel en a exactement déduit que, faute pour ce dernier d’avoir saisi le juge-commissaire en constatation de la résiliation du contrat, il ne pouvait pas se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat lorsque le plan de sauvegarde a été arrêté.

Com. - 4 juillet 2018. REJET

N° 17-15.038. - CA Paris, 12 décembre 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vallansan, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Briard, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1487 ; Rev. sociétés 2018, p. 537, note Florence Reille ; Gaz. Pal. 2018, n° 34, p. 68, note Fabien Kendérian.

N° 1306
1° ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Assignation à résidence. - Conditions. - Remise de l’original du passeport à un service de police ou de gendarmerie. - Exclusion. - Cas. - Remise du passeport après la décision.

2° ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Assignation à résidence. - Obligations de l’étranger assigné à résidence. - Obligation de se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents.

1° Il résulte de l’article L. 552-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la décision d’assignation à résidence ne peut être prise qu’après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l’identité de l’étranger, ce qui exclut le recueil du passeport après la décision.

2° Il résulte de l’article L. 552-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’étranger assigné à résidence doit se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d’assignation, en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement.

1re Civ. - 4 juillet 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-20.760. - CA Montpellier, 23 mai 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ortscheidt, Av.

N° 1307
1° ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Salle d’audience. - Proximité immédiate du lieu de rétention. - Détermination. - Portée.

2° ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Salle d’audience. - Proximité immédiate du lieu de rétention. - Indépendance à l’égard du ministère de l’intérieur. - Atteinte. -
Exclusion. - Cas. - Salle placée sous l’autorité fonctionnelle du ministère de la justice et des chefs de juridiction.

3° ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Salle d’audience. - Salle située dans une zone ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire. - Conditions. - Détermination. - Portée.

4° ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Salle d’audience. - Salle située dans une zone ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire. - Droit de la défense. - Exercice effectif. -
Caractérisation. - Accès au dossier et confidentialité des entretiens.

5° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6, § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Domaine d’application. - Etrangers. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Conditions. - Brefs délais imposés par la loi. - Salle d’audience aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention. - Proportionnalité.

1° Une salle d’audience n’est pas installée dans l’enceinte de la zone d’attente, mais à proximité de celle-ci, lorsque l’accès au bâtiment judiciaire ne peut se faire, pour le public, que par la porte principale au dessus de laquelle figure en lettres majuscule la mention « TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY ANNEXE », et, pour les personnes maintenues en zone d’attente, par un passage extérieur situé en territoire français, conduisant à une porte signalée par l’inscription « TRIBUNAL » dans les six langues officielles de l’Organisation des Nations unies.

2° Justifie légalement sa décision sur l’indépendance à l’égard du ministre de l’intérieur le premier président qui constate que la salle d’audience est placée sous l’autorité fonctionnelle du ministère de la justice et, localement, des chefs de juridiction, seuls à décider des modalités du contrôle des entrées confié à des agents des compagnies républicaines de sécurité.

3° La localisation d’une salle d’audience dans la zone aéroportuaire étant prévue par la loi qui a été validée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 sous la réserve d’aménagement de la salle devant garantir la clarté, la sécurité, la sincérité et la publicité des débats, le premier président retient exactement que, dans ces conditions, l’installation de la salle d’audience à proximité de la zone d’attente de l’aéroport de Roissy répond aux exigences légales de l’article L. 222-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4° Le constat de l’exercice effectif des droits de la défense résulte de celui que les avocats et les parties ont accès au dossier pour préparer la défense des personnes en zone d’attente dès l’ouverture de la salle et disposent de locaux garantissant la confidentialité des entretiens.

5° Ayant apprécié les conditions d’exercice de la justice au regard de la nature du contentieux du maintien en zone d’attente, soumis à de brefs délais imposés par la loi, estimé que rien n’établissait que ces conditions étaient meilleures au siège du tribunal et constaté l’existence d’un juste équilibre entre les objectifs poursuivis par l’Etat et les moyens utilisés par ce dernier pour les atteindre, le premier président retient exactement que le juge qui tient l’audience dans la salle située à proximité de la zone d’attente statue publiquement et dans le respect des prescriptions légales et conventionnelles.

1re Civ. - 11 juillet 2018. REJET

N° 18-10.062. - CA Paris, 30 octobre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Foussard et Froger, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1495.

N° 1308
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Transfert de propriété. - Ordonnance d’expropriation. - Perte de base légale. - Constatation. - Saisine du juge de l’expropriation. - Délai de forclusion. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

Le délai de deux mois prévu à peine d’irrecevabilité par l’article R. 223-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pour saisir le juge de l’expropriation d’une demande tendant à faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation court à compter de la notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration d’utilité publique ou l’arrêté de cessibilité contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée, soit dans le délai de deux mois à compter de la notification d’un arrêt d’une cour administrative d’appel annulant l’arrêté de cessibilité et non à compter de la notification de l’ordonnance de désistement rendue par le Conseil d’Etat.

3e Civ. - 12 juillet 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 17-15.417. - CA Paris, 19 janvier 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Djikpa, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, chron. 998, spéc. n° 14, note Michel Huyghe ; RD imm. 2018, p. 493, note René Hostiou.

N° 1309
FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). - Victime de l’amiante. - Demande d’indemnisation. - Offre d’indemnisation. - Contestation. - Action en justice contre le Fonds. - Exigences de motivation. - Respect. - Appréciation souveraine.

En matière d’indemnisation des victimes de l’amiante par le FIVA, le respect des exigences de motivation de la déclaration relative à la contestation de l’offre du Fonds prévues par l’article 27, alinéa 3, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 est apprécié souverainement par les juges saisis du recours.

2e Civ. - 5 juillet 2018. REJET

N° 17-21.098. - CA Aix-en-Provence, 26 avril 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Delamarre et Jehannin, Me Le Prado, Av.

N° 1310
IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Exonération. - Conditions. - Bien affermé. - Conservation pendant cinq ans à compter de la transmission. - Non-respect. - Sanction. - Déchéance de l’exonération portant sur les biens cédés.

L’article 793 bis du code général des impôts conditionne le bénéfice de l’exonération partielle prévue à l’article 793-2, 3°, du même code à la conservation du bien affermé pendant cinq ans, à compter de la date de la transmission à titre gratuit.
En cas de non-respect de cette condition, la déchéance encourue ne porte que sur les biens cédés et non sur la totalité des biens donnés à bail.

Com. - 10 juillet 2018. REJET

N° 16-26.083. - CA Reims, 13 septembre 2016.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - M. Cayrol, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : Defrénois 2018, n° 29-32, p. 5, et n° 35, p. 27, note Serge Lamiaux ; JCP 2018, éd. N, Act., 715 ; Ann. loyers, octobre 2018, p. 61, note Didier Krajeski.

N° 1311
1° INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Indemnité. - Refus ou réduction. - Faute de la victime. - Lien de causalité avec le dommage. - Existence. - Autorité du pénal sur le civil. - Portée.

2° INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Indemnité. - Refus ou réduction. - Faute de la victime. - Appréciation par la juridiction pénale. - Opposabilité (non).

1° Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel ce fait est imputé.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui juge non sérieusement contestable le droit à indemnisation d’une victime de faits de violences volontaires alors qu’il résultait de ses constatations que le jugement pénal condamnant les auteurs de celles-ci la déclare coupable de tels faits commis, sur ces derniers, à l’occasion d’une rixe, de sorte que la faute de la victime devait être également tenue pour établie.

2° Les articles 706-3, 706-6 et R. 50-15 du code de procédure pénale instituent en faveur des victimes d’infractions un mode de réparation répondant à des règles qui lui sont propres.
A méconnu, dès lors, l’étendue de ses pouvoirs une cour d’appel qui n’a pas apprécié si une faute civile pouvait être retenue à l’encontre d’une victime de faits de violences volontaires en s’estimant liée par un jugement pénal définitif qui, statuant sur l’action civile de celle-ci, déclare leurs auteurs entièrement responsables du préjudice qu’elle a subi.

2e Civ. - 5 juillet 2018. CASSATION

N° 17-22.453. - CA Riom, 6 juin 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 1312
INFORMATIQUE

Données. - Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données. - Saisine. - Compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance de Paris. - Prérogative du procureur de la République.

La saisine fondée sur la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions relatives au système de traitement automatisé de données, prévue par l’article 706-72-1 du code de procédure pénale, relève de la seule prérogative du procureur de la République et ne peut être le fait de la partie civile.

Crim. - 20 août 2018. REJET

N° 18-84.728. - TGI Paris, 3 août 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén.

N° 1313
INSTRUCTION

Avis de fin d’information. - Demande d’acte. - Demande d’interrogatoire sur le fondement de l’article 82-1, alinéa 3, du code de procédure pénale. - Applicabilité (non).

N’excède pas ses pouvoirs le président de la chambre de l’instruction qui refuse de saisir cette juridiction de l’appel d’une ordonnance d’un juge d’instruction qui, alors qu’il a délivré à la personne mise en examen l’avis de la fin d’information de l’article 175 du code de procédure pénale, n’a pas fait droit à sa demande d’interrogatoire fondée sur les dispositions de l’article 82-1, alinéa 3, dudit code, celles-ci n’étant plus applicables à ce stade de la procédure.

Crim. - 25 juillet 2018. IRRECEVABILITÉ

N° 18-81.461. - CA Montpellier, 29 janvier 2018.

M. Pers, Pt (f.f.). - M. Cathala, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

N° 1314
LOTISSEMENT

Cahier des charges. - Stipulation. - Caractère contractuel. - Modification. - Approbation par l’autorité compétente. - Nécessité (non).

Ayant exactement retenu qu’une clause relative à la hauteur des haies d’un lotissement n’avait pas une nature réglementaire et que, conformément aux stipulations du cahier des charges, sa modification avait été adoptée à la majorité de l’article L. 315-3 du code de l’urbanisme, reprise à l’article L. 442-10, la cour d’appel en a déduit à bon droit que cette modification n’avait pas à être approuvée par l’autorité compétente.

3e Civ. - 12 juillet 2018. REJET

N° 17-21.081. - CA Aix-en-Provence, 13 janvier 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 654 ; Loyers et et copr. 2018, comm. 205, note Agnès Lebatteux.

N° 1315
1° MANDAT

Agent sportif. - Contrat. - Régime juridique. - Forme. - Détermination.

2° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Validité. - Conditions. - Cas. - Exigence d’un écrit. - Domaine d’application. - Message électronique.

1° L’article L. 222-17 du code du sport, qui prévoit que le contrat en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 du même code est écrit et que toute convention contraire est réputée nulle et non écrite, n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique.

2° Il résulte de l’article 1108-1 du code civil, alors en vigueur, que, lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du même code.
En conséquence, viole l’article L. 222-17 du code du sport et l’article 1108-1 du code civil la cour d’appel qui retient qu’un message électronique ne peut, par nature, constituer l’écrit, imposé par le premier de ces textes, concentrant les engagements respectifs des parties.

1re Civ. - 11 juillet 2018. CASSATION

N° 17-10.458. - CA Lyon, 10 novembre 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - Mme Legoherel, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 1316
1° MANDAT

Mandataire. - Pouvoirs. - Etendue. - Acte de disposition. - Conditions. - Mandat spécial. - Cas. - Possibilité de consentir une interdiction ou une limitation de l’usage, par le mandant, de son nom de famille.

2° PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Marques. - Protection. - Marque renommée ou notoire. - Conditions. - Profit indûment tiré de la renommée de la marque. - Appréciation. - Existence d’un juste motif à l’usage d’un signe. - Absence d’influence.

1° Le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration et, s’il s’agit d’aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat.
Le mandat de vente qui autorise en termes généraux le mandataire à souscrire à tout engagement ou garantie n’emporte pas le pouvoir, pour celui-ci, de consentir une interdiction ou une limitation de l’usage, par son mandant, de son nom de famille, constitutives d’actes de disposition.

2° L’existence d’un juste motif à l’usage d’un signe n’entre pas en compte dans l’appréciation du profit indûment tiré de la renommée de la marque, mais doit être appréciée séparément une fois l’atteinte caractérisée.

Com. - 10 juillet 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-23.694. - CA Paris, 1er juillet 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, Av.

N° 1317
NATIONALITÉ

Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Réclamation à raison de la possession d’état. - Possession d’état. - Existence. - Conditions. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Possession d’état constituée par la fraude émanant d’un tiers.

Pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d’acquisition de la nationalité française prévue à l’article 21-13 du code civil, la possession d’état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude.
Tel n’est pas le cas, lorsque la possession d’état est fondée sur la délivrance au déclarant, par les autorités administratives françaises, de documents d’identité qui ont été obtenus, du temps de sa minorité, par son représentant légal, sur présentation d’un acte d’état civil falsifié, peu important que le déclarant lui-même n’ait pas été à l’origine de la fraude.

1re Civ. - 4 juillet 2018. REJET

N° 17-20.588. - CA Paris, 25 avril 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1318
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

Pouvoirs. - Géolocalisation. - Cas d’urgence. - Poursuite des opérations. - Conditions. - Décision écrite et motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction. - Défaut. - Contrôle de la chambre de l’instruction. - Substitution de motif (non).

En application des articles 230-32 et 230-35 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi par l’officier de police judiciaire qui a procédé à l’installation d’un dispositif de géolocalisation en urgence, doit, s’il entend prescrire la poursuite des opérations, rendre, dans un délai de vingt-quatre heures, une décision écrite comportant l’énoncé des circonstances de fait établissant l’existence d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens.
Encourt la censure la chambre de l’instruction qui, saisie d’une requête en annulation de ladite décision prise par le juge d’instruction, au motif du défaut de motivation de cette dernière conformément aux exigences légales, substitue sa propre motivation à celle, erronée, de ce magistrat.

Crim. - 25 juillet 2018. CASSATION

N° 18-80.651. - CA Besançon, 17 janvier 2018.

M. Pers, Pt (f.f.). - M. Ricard, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 1319
1° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Diffamation non publique. - Action civile. - Conditions de recevabilité. - Qualité pour agir. - Victime directe.

2° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. - Personne ni nommée ni expressément désignée. - Identification possible.

1° L’article L. 2132-3 du code de travail, qui permet aux syndicats professionnels d’exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent, ne déroge pas aux règles spéciales, qui sont d’ordre public, édictées par les articles 29, alinéa 1, 48, 6°, de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal, desquelles il résulte que la répression de la diffamation non publique envers un particulier ne peut être poursuivie que sur la plainte de celui qui, personnellement visé et atteint, en a été directement victime.
Dès lors, doit être approuvé l’arrêt qui, ayant relevé que les propos incriminés visaient non pas le syndicat professionnel, mais le comité d’entreprise, a retenu que seul ce dernier ou ceux de ses membres qui s’estimaient diffamés avaient qualité pour agir en diffamation, de sorte que l’action exercée par le syndicat était irrecevable.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour rejeter l’action en diffamation exercée par un membre d’un comité d’entreprise, énonce que le nom de celui-ci n’apparaît à aucun moment dans le tract litigieux et qu’il n’est pas davantage identifiable dans ce texte, sans rechercher si la fonction de trésorier du comité d’entreprise exercée par l’intéressé ne constituait pas une circonstance extrinsèque rendant possible son identification.

1re Civ. - 11 juillet 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-21.757. - CA Rennes, 23 mai 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

N° 1320
1° PRESSE

Liberté d’expression. - Dénigrement. - Exclusion. - Cas. - Propos s’inscrivant dans le cadre d’un débat d’intérêt général. - Conditions. - Base factuelle suffisante. - Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d’expression.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10. - Liberté d’expression. - Exercice. - Presse. - Droit d’exercice normal d’une critique. - Propos s’inscrivant dans le cadre d’un débat d’intérêt général. - Conditions. - Base factuelle suffisante. - Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d’expression. - Compatibilité.

1° Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre peut constituer un acte de dénigrement. Cependant, lorsque l’information en cause se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, cette divulgation relève du droit à la liberté d’expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait, dès lors, être regardée comme fautive, sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure.
Par suite, encourt la cassation un arrêt qui énonce qu’en matière de dénigrement, il importe peu que la société défenderesse ait ou non disposé d’une base factuelle suffisante pour s’exprimer.

2° Viole les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1382, devenu 1240, du code civil une cour d’appel qui retient que des publications relatives à la dangerosité d’un médicament excèdent le droit d’exercice normal d’une critique, alors qu’il résultait de ses propres constatations, d’une part, que ces publications s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général portant sur la santé publique, d’autre part, que l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé avait, à la suite de malaises de nourrissons, pris des décisions de suspension du médicament litigieux, puis émis une note d’information de pharmacovigilance, de sorte que les critiques en cause, même sévères, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression.

1re Civ. - 11 juillet 2018. CASSATION

N° 17-21.457. - CA Paris, 26 avril 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - Mme Legoherel, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : RLDAff. 2018, n° 6510 ; JCP 2018, éd. G, II, 1042, note Julien Rayanud ; RJDA 2018, n° 783.

N° 1321
PRÊT

Prêt d’argent. - Intérêts conventionnels. - Calcul. - Stipulation d’une base de 360 jours. - Validité. - Prêt consenti à un professionnel.

Si, dans un prêt consenti à un professionnel, les parties peuvent convenir d’un taux d’intérêt conventionnel calculé sur une autre base que l’année civile, le taux effectif global doit être calculé sur la base de l’année civile.
Il appartient à l’emprunteur qui invoque l’irrégularité du taux effectif global mentionné dans l’acte de prêt, en ce qu’il aurait été calculé sur la base d’une année de 360 et non de 365 jours, de le démontrer.

Com. - 4 juillet 2018. REJET

N° 17-10.349. - CA Nouméa, 8 septembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Richard, SCP Lévis, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1484 ; JCP 2018, éd. G, II, 988, note Jérôme Lasserre Capdeville.

N° 1322
1° PREUVE

Règles générales. - Charge. - Applications diverses. - Contrat de travail. - Licenciement. - Moyen de preuve. - Témoignages anonymes. - Limite.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Conditions. - Avis du conseil de discipline. - Niveau de sanction. - Détermination. - Portée.

1° Le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes.

2° Selon le référentiel RH00144 interne à la SNCF, lorsqu’une majorité absolue de voix converge vers un niveau de sanction, ce niveau constitue l’avis du comité de discipline ; il y a alors un seul niveau et le directeur ne peut prononcer une sanction plus sévère. Lorsqu’aucun niveau de sanction ne recueille la majorité des voix, le conseil a émis plusieurs avis. Dans ce cas, il y a lieu de tenir compte des avis émis par le conseil pour déterminer une majorité, ou tout au moins le partage des avis en deux parties ; pour ce faire, les voix qui se sont portées sur la plus sévère des sanctions s’ajoutent à l’avis ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés, jusqu’à avoir trois voix. Le directeur peut prononcer une sanction correspondant à l’avis le plus élevé ainsi déterminé.
Viole ces dispositions la cour d’appel qui dit le licenciement du salarié justifié alors qu’il résultait de ses constatations que le conseil de discipline s’était prononcé à égalité pour le licenciement et pour une sanction inférieure, de sorte qu’en l’absence de majorité absolue de voix, le directeur ne pouvait prononcer la plus sévère des sanctions.

Soc. - 4 juillet 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-18.241. - CA Rennes, 17 mars 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1285, note François Duquesne ; RJS 2018, n° 600.

N° 1323
PROPRIÉTÉ

Biens vacants. - Acquisition de plein droit par l’Etat. - Dépossession sans contrepartie. - Atteinte au droit de propriété. - Proportionnalité de la mesure eu égard à l’utilité publique de l’appropriation par une commune d’un terrain délaissé depuis plus de trente ans.

Les dispositions des articles 713 du code civil et L. 1123-1, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques, prévoyant l’appropriation, au profit de la commune, des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l’utilité publique que peut représenter l’appropriation par une commune de terrains délaissés pendant une telle durée.

3e Civ. - 12 juillet 2018. REJET

N° 17-16.103. - CA Paris, 15 décembre 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - Me Balat, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 648, note René Hostiou ; JCP 2018, éd. G, chron. 1093, spéc. n° 3, note Hugues Périnet-Marquet.

N° 1324
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit immobilier. - Défaillance de l’emprunteur. - Déchéance du droit aux intérêts du prêteur. - Conséquence. - Réduction du taux d’intérêt au taux légal. - Intérêts moratoires. - Capitalisation. - Possibilité.

Après avoir prononcé, en application de l’article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, la déchéance totale du droit de la banque, qui n’a pas respecté les dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-10 dudit code, dans leur rédaction alors applicable, à percevoir les intérêts au taux conventionnel et imputé sur le capital ceux qui ont été versés, la cour d’appel, qui condamne les emprunteurs au paiement du montant de la créance, indemnité contractuelle comprise, en application de l’article L. 312-22 dudit code, dans sa rédaction alors applicable, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, a, à bon droit, dit que ces intérêts au taux légal se capitaliseront dans les termes de l’article 1154, devenu 1343-2, du code civil, s’agissant d’un intérêt moratoire au taux légal et non d’un intérêt de retard à un taux égal à celui du prêt, comme le prévoit l’article L. 312-22 précité.

Com. - 4 juillet 2018. REJET

N° 17-13.128. - CA Aix-en-Provence, 10 novembre 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Delamarre et Jehannin, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gaschignard, Av.

N° 1325
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Défaut. - Cas. - Révélation de l’orientation sexuelle d’une personnalité politique dans un ouvrage portant sur un sujet d’intérêt général.

Si toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée (1re Civ., 27 février 2007, pourvoi n° 06-10.393, Bull. 2007, I, n° 85), le fait d’exercer une fonction publique ou de prétendre à un rôle politique expose nécessairement à l’attention du public, y compris dans des domaines relevant de la vie privée, de sorte que certains actes privés de personnes publiques peuvent ne pas être considérés comme tels, en raison de l’impact qu’ils peuvent avoir, eu égard au rôle de ces personnes sur la scène politique ou sociale et de l’intérêt que le public peut avoir, en conséquence, à en prendre connaissance (CEDH, arrêt du 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France [GC], n° 40454/07, § 120).
Dès lors, viole les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil une cour d’appel qui accueille la demande formée par le secrétaire général d’un parti politique aux fins d’obtenir réparation de l’atteinte à sa vie privée résultant de la révélation, dans un ouvrage, de son homosexualité, alors, selon ses propres constatations, que, d’une part, les interrogations de l’auteur de cet ouvrage sur l’évolution de la doctrine d’un parti politique, présenté comme plutôt homophobe à l’origine, et l’influence que pourrait exercer, à ce titre, l’orientation sexuelle de plusieurs de ses membres dirigeants relevaient d’un débat d’intérêt général et que, d’autre part, l’intéressé était devenu un membre influent de ce parti dans la région Nord-Pas-de-Calais.

1re Civ. - 11 juillet 2018. CASSATION

N° 17-22.381. - CA Paris, 31 mai 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - Mme Legoherel, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Le Griel, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1551.

N° 1326
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Annulation par la juridiction administrative. - Décision fondée sur un motif de légalité externe. - Portée.

Lorsque la cour administrative d’appel confirme le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l’absence d’enquête contradictoire par l’inspecteur du travail mais ne statue pas sur le motif également retenu par le tribunal administratif selon lequel les faits reprochés au salarié ne comportaient pas un degré de gravité suffisant pour justifier son licenciement, ce dernier motif ne peut constituer le soutien nécessaire de la décision de la cour administrative d’appel.
Viole dès lors les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail la cour d’appel qui ne recherche pas si le licenciement du salarié était justifié par une cause réelle et sérieuse.

Soc. - 4 juillet 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-26.138. - CA Poitiers, 21 septembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Lanoue, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Me Haas, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1280, note Jean-Yves Kerbourc’h ; Dr. soc. 2018, p. 762, note Jean Mouly ; Rev. dr. tr., septembre 2018, Act., p. 562, note Alain Moulinier ; RJS 2018, n° 619.

N° 1327
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Demande de l’employeur aux fins d’annulation de la décision de retrait. - Rejet fondé sur une irrégularité ayant trait à la procédure diligentée par l’employeur. - Portée.

Lorsque la juridiction administrative rejette la demande de l’employeur aux fins d’annulation de la décision de l’inspecteur du travail de retrait de l’autorisation administrative du licenciement aux motifs que la procédure de licenciement est entachée d’une irrégularité tenant à l’écoulement d’un délai excessif entre la mise à pied conservatoire et la saisine de l’administration, cette irrégularité, ayant trait à la procédure diligentée par l’employeur, ne constitue pas un motif tiré de la légalité externe de la décision administrative.
Une cour d’appel en déduit dès lors exactement que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Soc. - 4 juillet 2018. REJET

N° 16-26.860. - CA Douai, 30 septembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Lanoue, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1280, note Jean-Yves Kerbourc’h ; Dr. soc. 2018, p. 762, note Jean Mouly ; RJS 2018, n° 619.

N° 1328
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Sports. - Jeu de ballon. - Joueur exclu. - Agression d’un arbitre après la fin de la rencontre. - Infraction aux règles du jeu.

L’agression d’un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu’elle se produit à l’issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l’activité sportive.

2e Civ. - 5 juillet 2018. CASSATION

N° 17-19.957. - CA Paris, 23 février 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : D. 2018, p. 1680, note Nicolas Rias ; JCP 2018, éd. G, II, 948, note Yves-Marie Serinet ; Resp. civ. et assur. 2018, comm. 210, note Sophie Hocquet-Berg ; Gaz. Pal. 2018, n° 32, p. 32, note Stéphane Gerry-Vernières ; RLDC 2018, n° 6479, p. 6, note Nathalie Lacoste ; RJDA 2018, n° 785.

N° 1329
1° RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Produit. - Défectuosité. - Dommage. - Réparation. - Régime. - Domaine d’application. - Cas. - Réparation du dommage causé à un bien destiné à l’usage professionnel.

2° RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Domaine d’application. - Rapports avec les autres régimes de responsabilité. - Fait de la chose. - Détermination. - Portée.

1° En l’absence de limitation par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 du champ d’application du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux à la réparation du dommage causé à un bien destiné à l’usage ou à la consommation privés et principalement utilisé à cette fin, l’article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil s’applique au dommage causé à un bien destiné à l’usage professionnel.

2° Si, selon l’article 1386-18, devenu 1245-17, du code civil, ce régime de responsabilité ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité, c’est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents, tels la garantie des vices cachés ou la faute.
Tel n’est pas le cas de l’action en responsabilité du fait des choses, prévue à l’article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil, qui, lorsqu’elle est invoquée à l’encontre du producteur après la mise en circulation du produit, procède nécessairement d’un défaut de sécurité.

1re Civ. - 11 juillet 2018. REJET

N° 17-20.154. - CA Versailles, 30 mars 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - Mme Legoherel, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1490, et p. 1840, note Jean-Sébastien Borghetti ; JCP 2018, éd. E., Act., n° 598 ; Resp. civ. et assur. 2018, comm. 221, note David Bakouche ; RLDC 2018, n° 6479, p. 6, note Nathalie Lacoste.

N° 1330
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - Caisse de mutualité sociale agricole. - Contrôle. - Procédure. - Envoi d’une lettre d’observations aux personnes contrôlées. - Obligation. - Non-respect. - Effets. - Détermination. - Portée.

En vertu de l’article D. 724-9, devenu R. 724-9, du code rural et de la pêche maritime, la lettre d’observations que la caisse de mutualité sociale agricole doit adresser, au terme d’un contrôle, à la personne contrôlée constitue une formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire de la procédure de contrôle et la sauvegarde des droits de la défense. Il en résulte que le non-respect de cette formalité entraîne la nullité du contrôle et de la procédure subséquente.
Par suite, viole les textes susvisés la cour d’appel qui refuse de valider, en raison de son caractère frauduleux, la demande de rachat de cotisations d’assurance vieillesse présentée par une assurée et de rétablir ses droits à la retraite à compter d’une certaine date, alors qu’elle constate la nullité de la procédure de contrôle engagée par la caisse, ce dont il résulte que celle-ci ne peut plus obtenir, en l’état, l’annulation du rachat litigieux.

2e Civ. - 12 juillet 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-18.766. - CA Paris, 26 janvier 2017.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Le Fischer, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1290, note Thierry Tauran ; RJS 2018, n° 643.

N° 1331
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Missions. - Contributions de l’assurance chômage. - Recouvrement et contrôle. - Pouvoirs. - Etendue. - Limite.

Selon l’article L. 5312-1, alinéa 1, 4°, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, Pôle emploi a pour mission, notamment, d’assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance. Selon l’article L. 5422-16, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction applicable au litige, les contributions afférentes au régime d’assurance chômage sont recouvrées et contrôlées par les URSSAF pour le compte de l’organisme gestionnaire susmentionné. Selon l’article R. 5422-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, l’employeur qui embauche pour la première fois un salarié, qu’il est tenu en vertu de l’article L. 5422-13, alinéa 1, d’assurer contre le risque de privation d’emploi, adresse à cet effet un bordereau d’affiliation à Pôle emploi.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si l’URSSAF peut, lors d’un contrôle, se prononcer sur l’application des règles d’assujettissement au régime d’assurance chômage aux fins de redressement des bases des contributions dues par l’employeur, elle est néanmoins liée par l’appréciation portée par Pôle emploi sur la situation du travailleur.
La juridiction du contentieux général ne peut se prononcer sur la contestation du redressement par l’employeur qu’après avoir appelé en la cause le travailleur concerné ainsi que Pôle emploi, intéressés à la solution du litige.

2e Civ. - 12 juillet 2018. CASSATION

N° 17-16.547. - TASS Bordeaux, 2 février 2017.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Taillandier-Thomas, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Doctrine : RJS 2018, n° 626.

Note sous 2e Civ., 12 juillet 2018, n° 1331 ci-dessus

Également issus de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, l’article L. 5312-1, alinéa 1, 4°, du code du travail confie à Pôle emploi la mission, notamment, d’assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC), le service de l’allocation d’assurance, tandis que l’article L. 5422-16, alinéa 1, du même code prévoit que les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) assurent, pour le compte du même organisme, le recouvrement et le contrôle des contributions dues à ce régime, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations, les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relevant du contentieux de la sécurité sociale.

Aucun texte ne précise, en revanche, qui, de Pôle emploi ou de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, est compétent pour se prononcer sur l’assujettissement à l’assurance chômage. La deuxième chambre civile, par le présent arrêt, se prononce pour la première fois sur cette question de répartition des compétences entre les deux organismes.

En l’espèce, une société, qui avait conclu un contrat de travail avec un salarié devenu ultérieurement son gérant, avait cotisé pour celui-ci à l’assurance chômage et appliqué la réduction « Fillon » sur ses salaires. Pôle emploi, interrogé par la société, ayant indiqué que le gérant ne relevait pas de l’assurance chômage, l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales avait, d’une part, opéré un remboursement de contributions d’assurance chômage et, d’autre part, réintégré, dans l’assiette des cotisations sociales, le montant des sommes exonérées en application de la réduction “Fillon”, laquelle n’est applicable, selon l’article L. 241-13, II, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, qu’à la rémunération des salariés devant être assujettis à l’assurance chômage. Le tribunal des affaires de sécurité sociale avait annulé le redressement au motif que l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ne rapportait pas la preuve du caractère fictif du contrat de travail du gérant.

La décision a été cassée.

Relevant que l’article R. 5422-5 du code du travail prévoit que, pour satisfaire à son obligation d’affiliation définie à l’article L. 5422-13, alinéa 1, l’employeur qui embauche pour la première fois un salarié, qu’il est tenu d’assurer contre le risque de privation d’emploi, adresse un bordereau d’affiliation à Pôle emploi, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation reconnaît, en premier lieu, que l’assujettissement à l’assurance chômage d’un travailleur relève de la compétence principale de cette institution, dont la décision s’impose à l’organisme de recouvrement. Il sera relevé que cette solution s’inscrit dans la logique de la loi du 13 février 2008 qui, fusionnant, en un organisme unique, l’Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (ASSEDIC) et l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE), a investi Pôle emploi d’une mission d’ensemble au bénéfice des travailleurs privés d’emploi, alors que l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, organisme du régime général de sécurité sociale, n’intervient en matière d’assurance chômage que pour le recouvrement des contributions, de telle sorte que les compétences qui n’ont pas été explicitement déléguées à la seconde doivent être confiées au premier.

S’inspirant ensuite de sa jurisprudence constante en matière d’assujettissement aux régimes de sécurité sociale reconnaissant aux organismes de recouvrement une compétence pour se prononcer, par voie d’exception, sur la question de l’affiliation (voir notamment Soc., 3 février 1982, pourvoi n° 80-15.042, Bull. 1982, V, n° 62), sous réserve, toutefois, que n’y fasse pas obstacle une décision de la caisse primaire d’assurance maladie (voir notamment Soc., 6 juin 1991, pourvoi n° 89-12.102, Bull. 1991, V, n° 292), elle admet une compétence subsidiaire de l’organisme de recouvrement, lequel, en l’absence de décision de Pôle emploi, peut se prononcer sur les règles d’assujettissement au régime d’assurance chômage et en tirer les conséquences quant aux contributions dues par l’employeur.

Jugeant également de longue date qu’un conflit d’affiliation ne peut être tranché sans qu’aient été mis en cause l’intéressé ainsi que les organismes de protection sociale intéressés à sa solution (voir notamment Soc., 3 février 1986, pourvoi n° 83-13.825, Bull. 1986, V, n° 4 ; 2e Civ., 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-17.346), elle transpose ici, afin d’assurer le respect du principe de la contradiction, cette solution en décidant que lorsque l’employeur conteste le redressement opéré par l’organisme de recouvrement, la juridiction du contentieux général ne peut se prononcer sur cette contestation qu’après avoir appelé en la cause le travailleur concerné ainsi que Pôle emploi.

N° 1332
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Indemnités journalières. - Infraction au règlement des malades. - Restitution. - Nature juridique. - Sanction (non).

Si, selon l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités journalières qu’il prévoit, l’adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l’importance de l’infraction commise par l’assuré, ces dispositions ne confèrent pas à la restitution de l’indu le caractère d’une sanction à caractère de punition et ne font pas obstacle, dès lors, à l’application de la pénalité financière prévue par l’article L. 162-1-14, devenu L. 114-17-1, du même code.
Viole dès lors ces textes la juridiction du contentieux général de sécurité sociale qui retient qu’une telle pénalité ne peut faire l’objet d’un cumul, en application du principe ne bis in idem, avec la demande de restitution d’indemnités journalières indûment versées.

2e Civ. - 12 juillet 2018. CASSATION

N° 17-16.539. - TASS Nanterre, 9 janvier 2017.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Moreau, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 244, et II, 1298, note Xavier Aumeran.

N° 1333
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Conditions. - Périodes d’assurance. - Validation. - Cotisations. - Versement. - Nécessité. - Portée.

Il résulte de l’article L. 351-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale que les périodes d’assurance vieillesse ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations et qu’en cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l’être à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes.
Viole ce texte la cour d’appel qui, pour valider à hauteur de plusieurs trimestres supplémentaires la période d’activité salariée effectuée au Gabon par un assuré, retient que, certains de ses bulletins de salaire faisant état du versement de cotisations au titre de la retraite et des cotisations ayant été versées au titre d’un régime complémentaire, il convient d’en déduire que des cotisations vieillesse ont bien été versées pour l’ensemble de la période par son employeur.

2e Civ. - 12 juillet 2018. CASSATION

N° 17-17.830. - CA Saint-Denis de la Réunion, 6 février 2017.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Vieillard, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1288, note Thierry Tauran.

N° 1334
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Commission de recours amiable. - Saisine. - Délai. - Forclusion. - Fin de non-recevoir. - Opposabilité au requérant. - Condition.

Selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation, la forclusion ne pouvant être opposée à ces derniers que si la notification porte mention de ce délai.

2e Civ. - 12 juillet 2018. CASSATION

N° 17-20.198. - CA Paris, 23 mars 2017.

M. Prétot, Pt (f.f.). - M. Decomble, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Ohl et Vexliard, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1300, note Alain Bouilloux.

N° 1335
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Commission de recours amiable. - Saisine. - Délai. - Forclusion. - Opposabilité. - Condition.

Il résulte de l’article R. 142-18, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que la forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours prévu par l’article R. 142-1 du même code a été introduit dans les délais soit auprès d’une autorité administrative, soit auprès d’un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.
Par suite, viole ces textes la cour d’appel qui déclare irrecevable le recours formé par un professionnel de santé à l’encontre d’une décision de la caisse primaire d’assurance maladie, alors que l’intéressé avait formé en temps utile une réclamation auprès, non de la commission de recours amiable elle-même, mais du service gestionnaire de la caisse, ce dont il résultait que son recours contentieux était recevable.

2e Civ. - 12 juillet 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-22.459. - CA Colmar, 1er juin 2017.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Le Fischer, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - Me Occhipinti, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1301, note Alain Bouilloux.

N° 1336
1° SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Fonctionnement. - Responsabilité. - Associé. - Cession de parts sociales. - Effets. - Détermination. - Portée.

2° PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Expertise. - Partie ni appelée ni représentée à l’expertise. - Moyen de preuve. - Rapport versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

1° La cession par un associé des parts sociales détenues dans une société civile professionnelle est dépourvue d’effet sur la responsabilité de celui-ci, qui demeure, comme celle de la société, engagée au titre des conséquences dommageables des soins qu’il a prodigués dans le cadre de son exercice au sein de la société.

2° Si un rapport d’expertise judiciaire n’est opposable à une partie que lorsqu’elle a été appelée ou représentée au cours des opérations d’expertise, le juge ne peut cependant refuser de prendre en considération ce rapport, dès lors qu’il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties.
Il lui appartient alors de rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve.

1re Civ. - 11 juillet 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-17.441. - CA Montpellier, 28 février 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Richard, Av.

Doctrine : RJDA 2018, n° 747 ; Bull. Joly sociétés 2018, p. 575, note Jean-François Barbièri ; D.2018, somm., p. 1549.

N° 1337
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Contenu. - Création d’une nouvelle catégorie de contrat de travail. - Possibilité (non).

L’accord collectif de branche du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, en instaurant le contrat à durée indéterminée intérimaire permettant aux entreprises de travail temporaire d’engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires, crée une catégorie nouvelle de contrat de travail, dérogeant aux règles d’ordre public absolu qui régissent, d’une part, le contrat de travail à durée indéterminée, d’autre part, le contrat de mission, et fixe, en conséquence, des règles qui relèvent de la loi.
En conséquence, doit être cassé le jugement qui retient que les partenaires sociaux avaient compétence pour négocier l’ensemble des éléments constitutifs de l’accord collectif de branche conclu le 10 juillet 2013.

Soc. - 12 juillet 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-26.844. - TGI Paris, 15 novembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 248, et II, 1306, note François Bousez ; JCP 2018, éd. G, Act., 901, note Cécile Hablot-Murolo ; Bull. Joly travail 2018, p. 26, note Lucas Bento de Carvalho.

N° 1338
SUCCESSION

Acceptation pure et simple. - Effets. - Obligation à la dette successorale. - Décharge. - Juridiction compétente. - Cas. - Demande formée avant partage de la succession. - Détermination.

La demande formée par un héritier, ayant accepté purement et simplement une succession, tendant à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale, fondée sur l’article 786, alinéa 2, du code civil relève de la compétence de la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession, lorsque cette demande de décharge est formée avant le partage de la succession.

1re Civ. - 4 juillet 2018. REJET

N° 17-20.570. - CA Paris, 15 mars 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Doctrine : Procédures 2018, comm. 254, note Mélina Douchy-Oudot ; AJ Famille 2018, p. 485, note Jérôme Casey.

N° 1339
SUCCESSION

Rapport. - Dispense. - Donation en avancement d’hoirie. - Biens inclus dans une donation-partage postérieure.

Les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport prévu par l’article 843 du code civil, qui n’est qu’une opération préliminaire au partage en ce qu’il tend à constituer la masse partageable.
Il en est de même des biens qui, donnés en avancement d’hoirie, sont ensuite inclus dans une donation-partage postérieure.

1re Civ. - 4 juillet 2018. REJET ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 16-15.915. - CA Aix-en-Provence, 2 mars 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Auroy, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

Doctrine : Defrénois 2018, n° 28, p. 7 ; Gaz. Pal. 2018, n° 32, p. 21, note Stéphane Valory.

N° 1340
SUCCESSION

Rapport. - Libéralités rapportables. - Conditions. - Libéralité reçue par un héritier ab intestat. - Portée.

Il résulte des articles 843 et 857 du code civil que le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers ab intestat.
Viole ces textes une cour d’appel qui déclare irrecevable une demande de rapport d’une libéralité entre deux héritiers aux motifs que le conjoint de l’héritier défendeur à la demande de rapport n’était pas partie à la procédure et que cette demande concernait un bien commun des époux.

1re Civ. - 4 juillet 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-22.269. - CA Metz, 11 mai et 6 juin 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Didier et Pinet, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1491 ; AJ Famille 2018, p. 483, note Nathalie Levillain ; RLDC 2018, n° 6481, p. 18, note Vivien Zalewski-Sicard.

N° 1341
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Durée. - Appréciation. - Cycle électoral. - Détermination. - Portée.

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, un syndicat qui n’a pas participé aux dernières élections professionnelles n’est pas représentatif et ne peut procéder à la désignation d’un délégué syndical.

Soc. - 4 juillet 2018. REJET

N° 17-20.710. - TI Paris 13, 20 juin 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 254, et II, 1296, note Bernard Gauriau ; JCP 2018, éd. E., Act., n° 634 ; Bull. Joly travail 2018, p. 40, note Gilles Auzero ; RJS 2018, n° 616.

N° 1342
TESTAMENT

Validité. - Condition de forme. - Prohibition du testament conjonctif. - Atteinte au droit à la vie privée et familiale. - Atteinte au droit au respect des biens. - Détermination. - Portée.

La prohibition du testament conjonctif et l’exigence du recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral résultant de l’article 968 du code civil, qui reposent sur la nécessité de préserver la liberté de tester et d’assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires, ne portent atteinte ni au droit à la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni au droit au respect de ses biens, garanti par l’article 1 du Protocole n° 1 additionnel à cette Convention, dès lors que ce texte ne garantit pas le droit d’acquérir des biens par voie de succession ab intestat ou de libéralités.

1re Civ. - 4 juillet 2018. REJET

N° 17-22.934. - CA Nancy, 23 mai 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, Me Le Prado, Av.

Doctrine : Defrénois 2018, n° 28, p. 8 ; RLDC 2018, n° 6470, p. 7, note J. L. ; AJ Famille 2018, p. 474, note Nathalie Levillain.

N° 1343
1° UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996. - Clause 2, §§ 4 et 6, de l’accord-cadre sur le congé parental annexé à la directive. - Article L. 3123-13 du code du travail. - Dispositions. - Compatibilité. - Détermination.

2° UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996. - Clause 2, §§ 4 et 6, de l’accord-cadre sur le congé parental annexé à la directive. - Article R. 1233-32 du code du travail. - Dispositions. - Compatibilité. - Détermination.

3° UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des traités. - Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. - Article 157. - Principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins. - Détermination. - Portée.

La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l’union européenne des questions préjudicielles suivantes :

1° La clause 2, §§ 4 et 6, de l’accord-cadre sur le congé parental, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’application à un salarié en congé parental à temps partiel au moment de son licenciement d’une disposition de droit interne telle que l’article L. 3123-13 du code du travail, alors applicable, selon lequel "L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise" ?

2° La clause 2, §§ 4 et 6, de l’accord-cadre sur le congé parental, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’application à un salarié en congé parental à temps partiel au moment de son licenciement d’une disposition de droit interne telle que l’article R. 1233-32 du code du travail, selon lequel, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d’une rémunération mensuelle à la charge de l’employeur dont le montant est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l’article L. 5422- 9 au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement ?

3° Dans l’hypothèse où une réponse affirmative serait apportée à l’une ou l’autre des deux questions précédentes, l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions de droit interne telles que celles des articles L. 3123-13 du code du travail, alors applicable, et R. 1233-32 du même code, dans la mesure où un nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes choisissent de bénéficier d’un congé parental à temps partiel et que la discrimination indirecte qui en résulte quant à la perception d’une indemnité de licenciement et d’une allocation de congé de reclassement minorées par rapport aux salariés n’ayant pas pris un congé parental à temps partiel n’est pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ?

Soc. - 11 juillet 2018. SURSIS À STATUER ET RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

N° 16-27.825. - CA Toulouse, 14 octobre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 252, et II, 1275, note Jean-Philippe Lhernould ; JCP 2018, éd. E., Act., n° 633 ; RJS 2018, n° 612.

N° 1344
UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001. - Artiste-interprète. - Droits patrimoniaux et droits moraux. - Exploitation des prestations. - Exercice des droits d’exploitation des archives audiovisuelles par l’Institut national de l’audiovisuel. - Régime dérogatoire. - Compatibilité.

Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de répondre à la question suivante :

Les articles 2, sous b, 3, paragraphe 2, a, et 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une réglementation nationale, telle que celle issue de l’article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par l’article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, instaure, au profit de l’Institut national de l’audiovisuel, bénéficiaire, sur les archives audiovisuelles, des droits d’exploitation des sociétés nationales de programme, un régime dérogatoire prévoyant que les conditions d’exploitation des prestations des artistes-interprètes et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes ou les organisations de salariés représentatives des artistes-interprètes et cet institut, ces accords devant notamment préciser le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations ?

1re Civ. - 11 juillet 2018. REJET, SURSIS À STATUER ET RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

N° 17-18.177. - CA Versailles, 10 mars 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - Mme Legoherel, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1597.

N° 1345
URBANISME

Bâtiments menaçant ruine ou insalubres. - Immeuble déclaré irrémédiablement insalubre. - Démolition. - Exécution d’office des travaux. - Coût à la charge du propriétaire. - Exclusion. - Cas. - Illégalité de l’arrêté de péril.

L’irrégularité de la procédure résultant de l’illégalité de l’arrêté de péril fait obstacle à ce que soit mis à la charge du propriétaire de l’immeuble menaçant ruine le coût des travaux de démolition ordonnés par cet arrêté et exécutés d’office par la commune.

3e Civ. - 5 juillet 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-27.823. - CA Agen, 12 septembre 2012.

M. Chauvin, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Doctrine : RGDA 2018, p. 396, note Anne Pélissier.

N° 1346
URBANISME

Logements. - Changement d’affectation. - Article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. - Domaine d’application. - Bail autorisant la sous-location temporaire à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.

Encourt l’amende prévue par l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation le propriétaire d’un local à usage d’habitation qui, sans solliciter l’autorisation prévue par l’article L. 631-7 du même code lorsque celle-ci est requise, consent un bail autorisant le locataire à le louer de manière temporaire à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.

3e Civ. - 12 juillet 2018. REJET

N° 17-20.654. - CA Paris, 7 mars 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : Loyers et et copr. 2018, comm. 197, note Béatrice Vial-Pedroletti ; RJDA 2018, n° 782 ; Gaz. Pal. 2018, n° 34, p. 23, note Belinda Waltz-Teracol.