Bulletin d’information n° 890 du 1er novembre 2018

Le 24 mai dernier, la première chambre civile a jugé (infra, n° 1086) que “l’appel contre le jugement de mainlevée d’une mesure de protection juridique des majeurs n’est ouvert qu’au requérant”, solution approuvée par David Noguero, qui estime (JCP 2018, éd. G, II, 826) que “la Cour de cassation donne une leçon relative au pouvoir créateur du juge”, en se prononçant “explicitement par son interprétation créatrice, téléologique au regard de la ratio legis, qui livre le droit positif et améliore la rédaction d’une disposition incomplète” (selon l’arrêt, “l’objet de ce texte [article 1239-2 du code de procédure civile] étant de restreindre le recours contre les décisions favorables à la capacité de la personne, il doit également s’appliquer au jugement de mainlevée d’une mesure de protection”) et ajoute que “la solution a vocation à embrasser toutes les mesures judiciaires, y compris la sauvegarde de justice pour laquelle le juge aurait ordonné la mainlevée”, et “devrait également concerner les habilitations familiale”.

Le même jour, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 1043) qu’“une cour d’appel, saisie par la victime d’un accident de la circulation d’une demande de doublement des intérêts en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, n’a pas à procéder à une recherche, qui ne lui était pas demandée, concernant la présentation par l’assureur d’une d’offre d’indemnisation provisionnelle dans les huit mois de l’accident et l’éventuel caractère manifestement insuffisant et incomplet de l’offre définitive”, “clarification bienvenue” qui, selon James Landel (RGDA 2018, p. 349), “a le mérite de respecter le principe dispositif, qui donne aux parties le pouvoir de conduire elles-mêmes la procédure”, l’auteur ajoutant qu’“en l’espèce, il n’est pas rare que la victime se focalise sur l’offre définitive, en faisant l’impasse sur l’offre provisionnelle” et que “même si l’assureur a effectivement omis de présenter une telle offre, il n’appartient pas au juge, faute de demande en ce sens, de relever d’office sa carence”.

Le 30 mai la chambre criminelle a jugé (infra, n° 1090) que “toute juridiction qui prononce une peine d’amende, y compris en matière contraventionnelle, doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges”, mais que “l’objectif, reconnu par le Conseil constitutionnel, d’une bonne administration de la justice commande que la nouvelle interprétation [...] ainsi donnée à des dispositions de procédure n’ait pas d’effet rétroactif, de sorte qu’elle ne s’appliquera qu’aux décisions prononcées à compter du présent arrêt”, étendant “significativement la portée” (O. Bachelet, Gaz. Pal. 2018, n° 23, p. 23) d’un arrêt du 1er février 2017 (Bull. crim. 2017, n° 29 : “en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et [...] charges”).

Notant que les fondements textuels (internes et conventionnels, mais aussi les “principes constitutionnels tels que dégagés dans la décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018” du Conseil constitutionnel) sur lesquels s’appuie la présente solution la justifient, l’auteur précise que “si l’article 485 du code de procédure pénale [...] se situe dans un titre relatif au jugement des délits, l’article 543 du même code renvoie audit article s’agissant de la procédure devant le tribunal de police, en particulier la forme des jugements”, tandis que “l’article 132-1 du code pénal [...] comme l’article 132-20 du même code [...] sont insérés dans le livre premier dudit code concernant les dispositions générales relatives, notamment, aux peines, ce qui les rend naturellement applicables aux peines contraventionnelles”, ajoutant que “la généralité des termes employés” dans la décision précitée du Conseil constitutionnel “permet d’affirmer que l’obligation de motivation des peines englobe la matière contraventionnelle”.

COUR DE CASSATION

Question prioritaire de constitutionnalité  1041 - 1042

N° 1041
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit pénal spécial des douanes. - Code des douanes. - Article 369. - Egalité devant la loi. - Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. - Principe d’individualisation des peines. - Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article 369 du code des douanes est-il contraire au principe de l’égalité devant la loi tel que garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe d’individualisation des peines tel que garanti par l’article 8 de la même déclaration ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, d’une part, la disposition contestée ne porte pas atteinte au principe d’individualisation des peines, qui n’implique pas en soi que le montant d’une amende soit déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction, le juge répressif pouvant réduire le montant des amendes fiscales jusqu’à un montant inférieur à leur montant minimal eu égard à l’ampleur et à la gravité de l’infraction commise, ainsi qu’à la personnalité de son auteur, d’autre part, le principe de l’égalité devant la loi, qui n’interdit pas au législateur de prévoir des règles différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquels elles s’appliquent, à la condition que ces différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, ne se trouve pas non plus méconnu, la différence tenant aux critères d’individualisation des amendes douanières et de droit commun étant justifiée par la spécificité des règles du droit douanier dont la violation est pénalement sanctionnée et la différence de nature existant entre les amendes douanières et de droit commun ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 30 mai 2018. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 17-86.290. - CA Fort-de-France, 31 août 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Ascensi, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 132, note Jacques-Henri Robert

N° 1042
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations collectives de travail. - Code du travail. - Articles L. 2324-23, L. 2324-10, L. 2314-25 et L. 2314-7. - Principe d’égalité hommes femmes. - Article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958. - Principe de participation des travailleurs. - Alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. - Incompétence négative. - Article 34 de la Constitution. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre le jugement du tribunal d’instance de Marseille du 24 janvier 2018, le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

“Les dispositions de l’article 7-VIII de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l’article L. 2324-23 du code du travail, de l’article 7-VI de la même loi codifié sous l’article L. 2324-10 du code du travail, de l’article 7-IV de la même loi codifié sous les deux derniers alinéas de l’article L. 2314-25 du code du travail et de l’article 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l’article L. 2314-7 du code du travail portent-elles atteintes à l’effectivité du principe d’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti par l’article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958, au principe de la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises garanti par l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l’article 34 de la Constitution selon lequel l’incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en l’espèce le principe de participation et celui de l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales précités dès lors qu’elles imposent l’annulation de l’élection des représentants du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans assortir cette sanction de dispositions prévoyant le remplacement des sièges vacants selon des modalités permettant d’assurer l’effectivité de la représentation proportionnelle des deux sexes dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l’employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre de représentants du personnel titulaires est au moins réduit de moitié ?” ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne l’annulation des élections d’élus du sexe surreprésenté en violation de l’obligation de représentation équilibrée des hommes et des femmes, au regard de leur part respective dans l’effectif de l’entreprise, et l’annulation de l’élection d’élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas l’obligation d’alternance entre les hommes et les femmes ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées, qui peuvent aboutir à ce que plusieurs sièges de délégués du personnel et de membres du comité d’entreprise demeurent vacants, y compris dans le cas où un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires ou des membres du comité d’entreprise est réduit de moitié ou plus, sont susceptibles de porter atteinte au principe de participation des travailleurs ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Soc. - 16 mai 2018. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 18-11.720. - TI Marseille, 24 janvier 2018.

M. Frouin, Pt. - Mme Slove, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 673, note Cécile Hablot-Murolo ; Rev. dr. tr., juillet-août 2018, Act., p. 497, note Alain Moulinier.

Accident de la circulation 1043
Action en justice 1044
Appel civil 1045 à 1047
Assurance responsabilité 1048
Atteinte à l’action de justice 1087
Avocat 1049 à 1052
Bail (règles générales) 1053
Bail commercial 1054 - 1055
Bail rural 1056
Banque 1057
Cautionnement 1058 - 1059
Chose jugée 1060
Concurrence 1061
Conflit collectif du travail 1115
Contrat de travail, rupture 1062 - 1063
Contrats et obligations conventionnelles 1064
Contrôle judiciaire 1065
Convention européenne des droits de l’homme 1066
Copropriété 1067
Cumul idéal d’infractions 1068
Détention provisoire 1069
Enquête préliminaire 1070
Entreprise en difficulté 1071
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1072 à 1076
Expropriation pour cause d’utilité publique 1077
Extradition 1078
Filiation 1079
Indivision 1080 - 1081
Instruction 1082
Juge de l’exécution 1083
Jugements et arrêts 1084
Jugements et arrêts par défaut 1085
Majeur protégé 1086
Menaces 1087
Mise en danger de la personne 1088
Outrage 1087
Peines 1089 - 1090
Prescription 1078
Procédure civile 1091 - 1092
Protection de la nature et de l’environnement 1044
Protection des consommateurs 1093
Protection des droits de la personne 1094
Prud’hommes 1095
Recours en révision 1096
Référé 1097
Responsabilité contractuelle 1098
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1099 - 1100
Saisies 1101
Santé publique 1102 à 1105
Sécurité sociale 1106 à 1108
Sécurité sociale, assurances sociales 1109
Sécurité sociale, contentieux 1107
Séparation des pouvoirs 1110
Société à responsabilité limitée 1111
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural 1112
Société en nom collectif 1113
Statut collectif du travail 1114 - 1115 - 1122
Statuts professionnels particuliers 1116
Transaction 1117
Travail réglementation, durée du travail 1118
Travail réglementation, rémunération 1119 à 1122

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 1043
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Demande de la victime de doublement des intérêts au taux légal. - Offre provisionnelle. - Recherche. - Office du juge (non).

Une cour d’appel, saisie par la victime d’un accident de la circulation d’une demande de doublement des intérêts en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, n’a pas à procéder à une recherche, qui ne lui était pas demandée, concernant la présentation par l’assureur d’une d’offre d’indemnisation provisionnelle dans les huit mois de l’accident et l’éventuel caractère manifestement insuffisant et incomplet de l’offre définitive.

2e Civ. - 24 mai 2018. REJET

N° 17-12.470. - CA Grenoble, 4 octobre 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Le Prado, Av.

Doctrine : RGDA 2018, p. 349, note James Landel.

N° 1044
1° ACTION EN JUSTICE

Intérêt. - Association. - Intérêts collectifs.

2° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Déchets. - Déchets radioactifs. - Gestion. - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. - Responsabilité. - Obligation d’information du public. - Manquement. - Caractérisation.

1° Ayant constaté que l’action d’associations avait pour objet d’engager la responsabilité de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs pour avoir diffusé des informations inexactes sur les ressources géothermiques du site de Bure susceptibles de créer un risque d’intrusion accidentelle et relevé qu’une association avait, selon ses statuts, un objet général de protection de l’environnement, une cour d’appel en a souverainement déduit que celle-ci ne pouvait se prévaloir d’un intérêt à agir et que sa demande était irrecevable.

2° Ayant relevé que les travaux de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs avaient été validés par tous ses partenaires, que les manquements à son obligation de délivrer une information exacte et les inexactitudes alléguées n’étaient pas établis avec une certitude suffisante et que l’existence d’une divergence d’appréciation sur les éléments techniques et l’éventualité d’une exploitation géothermique dans le futur ne suffisaient pas à démontrer qu’elle aurait fait preuve d’incompétence, de négligence ou de partialité, une cour d’appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire qu’aucune faute de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs n’était caractérisée et a légalement justifié sa décision.

3e Civ. - 24 mai 2018. REJET

N° 17-18.866. - CA Versailles, 23 mars 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, II, 856 (extrait des conclusions de l’avocat général) et 857, note Gilles J. Martin.

N° 1045
APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Portée. - Jugement sur le fond. - Annulation. - Effet.

La cour d’appel qui annule un jugement pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance est, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel prévu par l’article 562 du code de procédure civile, tenue de statuer sur le fond de l’affaire.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui se borne à annuler la décision déférée sans statuer sur l’affaire, au motif que le non-respect du contradictoire par le premier juge est assimilé à la nullité de l’assignation.

2e Civ. - 17 mai 2018. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE

N° 16-28.390. - CA Poitiers, 26 octobre 2016.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : Procédures 2018, comm. 207, note Hervé Croze.

N° 1046
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Conclusions. - Conclusions de l’intimé. - Irrecevabilité. - Relevé d’office. - Cour d’appel. - Compétence.

Si, aux termes de l’article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive pour prononcer l’irrecevabilité des conclusions encourue en application des dispositions des articles 909 et 911 du même code, et si les parties ne sont plus recevables à l’invoquer après le dessaisissement de ce magistrat, à moins que sa cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement, cette restriction ne fait pas obstacle à la faculté pour la cour d’appel de relever d’office cette fin de non-recevoir.
Doit par conséquent être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, ayant relevé que l’intimé n’avait pas notifié ses conclusions dans le délai prévu par les articles 909 et 911 susmentionnés, a déclaré d’office irrecevables ces conclusions.

2e Civ. - 17 mai 2018. REJET

N° 15-17.112. - CA Douai, 5 février 2015.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Doctrine : Ann. loyers, juillet-août 2018, p. 78, note Bastien Brignon.

N° 1047
APPEL CIVIL

Procédure sans représentation obligatoire. - Acte d’appel. - Transmission par voie électronique. - Délai. - Prorogation. - Cas. - Cause étrangère. - Application. - Dysfonctionnement du réseau privé virtuel avocat (RPVA).

En application de l’article 748-7 du code de procédure civile, figurant dans les dispositions communes à l’ensemble des juridictions régies par ce code, lorsqu’un acte doit être accompli avant l’expiration d’un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Statue par des motifs inopérants au regard du domaine d’application de ce texte et des conditions qu’il pose, de sorte que son arrêt encourt la censure, la cour d’appel qui déclare irrecevable un appel formé le premier jour ouvrable suivant l’expiration du délai d’appel, au motif que la transmission de la déclaration d’appel par voie électronique n’étant pas obligatoire dans la procédure sans représentation obligatoire par avocat, le dysfonctionnement du système RPVA ne constitue pas en telle hypothèse un cas de force majeure.

2e Civ. - 17 mai 2018. CASSATION

N° 17-20.001. - CA Riom, 24 mai 2016.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1048
ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Garantie. - Etendue. - Travaux de bâtiment. - Article L. 4532-7 du code du travail. - Portée.

L’assuré qui a déclaré exercer son activité professionnelle dans un secteur qui l’expose à être légalement obligé, dans les conditions prévues à l’article L. 235-4, devenu L. 4532-7, alinéa 2, 1°, du code du travail, d’exercer une mission de coordonnateur en matière de sécurité et de santé des travailleurs lorsque, pendant la phase de réalisation de l’ouvrage, il assure effectivement la maîtrise d’un chantier de construction de maison individuelle soumis à l’obtention d’un permis de construire bénéficie pour cette mission de la garantie souscrite pour l’activité déclarée dans laquelle elle est nécessairement incluse.

Crim. - 23 mai 2018. CASSATION

N° 15-80.549. - CA Caen, 11 décembre 2014.

M. Soulard, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Foussard et Froger, SCP Lévis, Av.

N° 1049
AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Article 97 du décret du 27 novembre 1991. - Magistrat marocain. - Exclusion. - Cas.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que les conditions dérogatoires d’accès à la profession d’avocat, prévues à l’article 97 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, ne peuvent trouver à s’appliquer en faveur d’un magistrat marocain, de sorte que le rejet, par le conseil de l’ordre, de la demande d’admission au barreau de Paris formée par celui-ci, sous le bénéfice des dispenses prévues par les dispositions précitées, n’est pas discriminatoire et ne constitue pas une violation du protocole relatif aux professions judiciaires et aux activités d’ordre juridique conclu entre la France et le Maroc le 20 mai 1965.

1re Civ. - 16 mai 2018. REJET

N° 17-19.265. - CA Paris, 9 février 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Teiller, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1082.

N° 1050
AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Procédure particulière. - Effets. - Saisine du bâtonnier. - Lettre de réclamation. - Mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile. - Application (non).

La réclamation soumise au bâtonnier en matière d’honoraires, prévue par l’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui instaure une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l’article 58 du code de procédure civile.
Par suite, c’est à bon droit que le premier président d’une cour d’appel rejette la demande de nullité d’une réclamation saisissant un bâtonnier au motif qu’elle ne mentionnait pas les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

2e Civ. - 24 mai 2018. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 17-18.458. - CA Lyon, 21 mars 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 690, note Cécile Caseau-Roche.

N° 1051
AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Saisine du premier président. - Débats. - Oralité. - Effets. - Etendue.

Il résulte de l’article 472, alinéa 2, du code de procédure civile que la non-comparution du défendeur ne dispense pas le premier président, statuant en matière de contestation d’honoraires, d’examiner, au vu des moyens au soutien du recours, la pertinence des motifs par lesquels le bâtonnier s’est déterminé.
En conséquence, doit être censurée l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel qui décide que, le défendeur n’ayant pas soutenu ses écritures à l’audience, il n’est saisi d’aucun moyen de défense et qu’il convient de faire droit au recours.

2e Civ. - 24 mai 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-28.522. - CA Orléans, 26 octobre 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 690, note Cécile Caseau-Roche.

N° 1052
AVOCAT

Pouvoirs. - Cassation. - Pourvoi. - Déclaration. - Recevabilité. - Conditions. - Avocat exerçant auprès de la juridiction ayant statué.

Il se déduit de l’article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale que tout avocat inscrit à l’un des barreaux d’une cour d’appel a qualité pour former un pourvoi en cassation dans l’ensemble du ressort de cette cour.
A donc qualité pour former un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d’assises de Seine-Saint-Denis un avocat au barreau de Paris, quoique n’ayant pas assisté l’accusé devant la cour d’assises.

Crim. - 24 mai 2018. REJET

N° 16-87.622. - Cour d’assises de la Seine-Saint-Denis, 3 décembre 2016.

M. Soulard, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 1053
BAIL (règles générales)

Bailleur. - Obligations. - Restitution. - Dépôt de garantie. - Majoration. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la juridiction de proximité qui, après avoir constaté que le montant des réparations locatives excède celui du dépôt de garantie et que la somme dûe par le bailleur l’est au titre de la régularisation des charges, soumise à un délai de restitution différent, le condamne à payer la pénalité prévue par l’article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 à partir de l’expiration du délai de deux mois de l’article 22, alinéa 3, de ce texte.

3e Civ. - 31 mai 2018. CASSATION

N° 17-18.069. - Juridiction de proximité de Dieppe, 20 février 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, P. Av. Gén. - SCP Briard, Av.

Doctrine : Rev. loyers 2018, p. 359, note Vivien Zalewski-Sicard ; Loyers et et copr. 2018, comm. 170, note Béatrice Vial-Pedroletti.

N° 1054
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Révision. - Fixation du loyer révisé. - Clause d’échelle mobile. - Référence à un indice de base fixe. - Office du juge. - Détermination.

Lorsqu’il est procédé à la révision judiciaire du loyer et que la date d’effet du loyer révisé ne correspond pas à la date prévue pour l’indexation annuelle, le juge doit adapter la clause d’échelle mobile en modifiant l’indice de base de manière à ce que la révision du loyer ne crée pas, par elle-même, la distorsion prohibée par l’article L. 112-1 du code monétaire et financier.

3e Civ. - 17 mai 2018. REJET

N° 17-15.146. - CA Paris, 6 janvier 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Provost-Lopin, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Hémery, Thomas-Raquin et le Guerer, SCP Briard, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1070 ; Defrénois 2018, n° 23, p. 8 ; Administrer, juin 2018, p. 31, note Jehan-Denis Barbier ; Ann. loyers, juillet-août 2018, p. 51, note Adeline Cérati-Gauthier ; RLDAff. 2018, n° 6481 ; Loyers et et copr. 2018, comm. 177, note Philippe Hubert-Brault.

N° 1055
BAIL COMMERCIAL

Vente de la chose louée. - Droit de préemption du preneur à bail. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

Les dispositions de l’article L.145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préemption du preneur à bail commercial ne s’appliquent pas en cas de vente judiciaire ni en cas de cession globale d’un immeuble dont le local pris à bail ne constitue qu’une partie.

3e Civ. - 17 mai 2018. REJET

N° 17-16.113. - CA Aix-en-Provence, 14 février 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Provost-Lopin, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 534, note Vivien Streiff ; D. 2018, somm., p. 1070 ; RLDAff. 2018, n° 6459 ; Ann. loyers, juillet-août 2018, p. 53, note Adeline Cérati-Gauthier, p. 91, note Christelle Coutant-Lapalus, et p. 111, note Bastien Brignon ; Loyers et et copr. 2018, comm. 173, note Emmanuelle Chavance ; Gaz. Pal. 2018, n° 26, p. 51, note Charles-Edouard Brault.

N° 1056
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Contrôle des structures. - Loi du 13 octobre 2014. - Droit transitoire. - Article 4 du décret du 22 juin 2015. - Entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles. - Date d’effet du congé antérieure. - Exclusion.

Il résulte de l’article 4 du décret du 22 juin 2015 que, jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles, le contrôle des structures s’applique selon les modalités, les seuils et les critères définis par le schéma directeur des structures agricoles de chaque département.

3e Civ. - 31 mai 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-17.678. - CA Paris, 16 mars 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : Rev. loyers 2018, p. 363, note Bernard Peignot.

N° 1057
BANQUE

Responsabilité. - Compte. - Fonctionnement. - Prélèvement initié par le bénéficiaire. - Existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire. - Vérification préalable à l’exécution de l’ordre de prélèvement donné par le bénéficiaire au prestataire de services de paiment du payeur. - Nécessité (non).

Il résulte de l’article L. 133-3 du code monétaire et financier qu’un prélèvement peut être initié par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par ce dernier au bénéficiaire.
Sauf anomalie apparente, le prestataire de services de paiement n’est pas tenu de s’assurer de l’existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire, préalablement à l’exécution de l’ordre de prélèvement donné par celui-ci.

Com. - 24 mai 2018. REJET

N° 17-11.710. - TI Lyon, 1er décembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - M. Blanc, Rap. - SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E., II, 1405, note Karine Rodriguez.

N° 1058
CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Défaut. - Remplacement de la lettre X de la formule légale par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti. - Nécessité. - Portée.

La lettre X de la formule légale prévue par l’article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, doit être remplacée, dans la mention manuscrite apposée par la caution, par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti.
Viole, en conséquence, ces dispositions la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de nullité d’un acte de cautionnement contenant une mention manuscrite dans laquelle la caution avait écrit, au lieu et place de la lettre X de la formule légale, les termes "le bénéficiaire du crédit", retient que l’identification de ce dernier ressort aisément de la lecture de la première page de l’acte, étant précisé que chaque page est numérotée et datée, et qu’étant gérant de la société, la caution ne pouvait pas ignorer la teneur de la convention de compte courant qu’elle avait signée une année plus tôt au nom et pour le compte de la société.

Com. - 24 mai 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-24.400. - CA Bastia, 12 août 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E., Act., n° 442 ; Gaz. Pal. 2018, n° 23, p. 27, note Marie-Pierre Dumont-Lefrand ; RLDAff. 2018, n° 6495.

N° 1059
CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Critère d’appréciation. - Biens et revenus à considérer. - Biens et revenus personnels. - Caution mariée sous le régime de la séparation des biens.

La disproportion manifeste de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.
Le caractère proportionné de l’engagement d’une caution à ses biens et revenus ne peut être déduit du fait que son conjoint séparé de biens est en mesure de contribuer de manière substantielle aux charges de la vie courante.

Com. - 24 mai 2018. CASSATION

N° 16-23.036. - CA Aix-en-Provence, 17 décembre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 668, note Véronique Legrand ; Gaz. Pal. 2018, n° 23, p. 32, note Christophe Albiges ; JCP 2018, éd. E, II, 1378, note Dominique Legeais ; Dr. fam. 2018, comm. 184, note Sarah Torricelli-Chrifi ; RLDAff. 2018, n° 6496.

N° 1060
CHOSE JUGÉE

Autorité du pénal sur le civil. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Viole le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil la cour d’appel qui a validé une contrainte, portant sur des cotisations dues en raison de l’emploi de travailleurs non déclarés, alors qu’elle constatait que l’employeur avait été relaxé du chef de travail dissimulé par une décision définitive d’une juridiction de jugement statuant sur le fond de l’action publique.

2e Civ. - 31 mai 2018. CASSATION

N° 17-18.142. - CA Rouen, 15 mars 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Taillandier-Thomas, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Briard, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1239, note Xavier Aumeran.

N° 1061
CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Entente. - Exemption par catégorie. - Nécessité (non). - Réseau de distribution sélective. - Licéité.

Viole les articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et L. 420-1 du code de commerce la cour d’appel qui, pour déduire le caractère illicite d’un réseau de distribution sélective, retient que l’accord ne bénéficie pas d’une exemption par catégorie, alors que cette circonstance n’implique pas nécessairement que ce réseau contrevient aux dispositions précitées.

Com. - 16 mai 2018. CASSATION

N° 16-18.174. - CA Paris, 25 mai 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1062
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Motif économique. - Défaut. - Cas. - Difficultés économiques résultant d’agissements fautifs de l’employeur. - Caractérisation. - Portée.

Ayant constaté qu’une société employeur appartenant à un groupe et dont l’activité consistait dans l’accomplissement de prestations de services pour ses filiales avait fait procéder à une remontée de dividendes de la part de celles-ci, dans des proportions manifestement anormales compte tenu des marges d’autofinancement nécessaires aux sociétés filiales exerçant une activité dans un domaine par nature cyclique, et alors que certaines d’entre elles étaient déjà en situation déficitaire et que d’autres avaient des besoins financiers pour se restructurer et s’adapter à de nouveaux marchés, que ces remontées importantes opérées par l’actionnaire, réduisant considérablement les fonds propres et les capacités d’autofinancement des sociétés filiales, avaient provoqué leurs difficultés économiques et par voie de conséquence celles de la société employeur dont l’activité était exclusivement orientée vers les filiales, une cour d’appel a pu décider que les difficultés économiques invoquées à l’appui du licenciement du salarié résultaient d’agissements fautifs de l’employeur, allant au-delà des seules erreurs de gestion, et en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 24 mai 2018. REJET

N° 17-12.560. - CA Paris, 8 décembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Haas, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 167, note Grégoire Loiseau, et n° 171, et I, 1252, note Yannick Pagnerre ; JCP 2018, éd. E., Act., n° 461 ; Rev. dr. tr., juillet-août 2018, Act., p. 496, note Caroline Dechristé, et chron., p. 523, note Stéphane Vernac.

N° 1063
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Nullité. - Effets. - Effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Portée.

Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention.

Soc. - 30 mai 2018. REJET

N° 16-15.273. - CA Versailles, 21 mai 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Silhol, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 187, et II, 1218, note Grégoire Loiseau ; JCP 2018, éd. G, Act., 711, note Danielle Corrignan-Carsin ; JCP 2018, éd. E, II, 1372, note Grégoire Loiseau.

N° 1064
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Offre. - Offre non assortie d’un délai. - Changement des organes de direction de la société offrante avant acceptation. - Effets. - Validité de l’offre. - Personne pouvant se prévaloir de l’expiration de l’offre ou d’un défaut de pouvoir. - Détermination.

Justifie sa décision une cour d’appel qui reconnaît la validité d’une offre, nonobstant le changement des organes de direction de la société offrante, seule cette dernière pouvant se prévaloir d’un délai d’expiration de l’offre ou de l’absence de pouvoir du mandataire.

Soc. - 30 mai 2018. REJET

N° 17-10.888. - CA Paris, 22 novembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Briard, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, chron. 782, spéc. n° 1, note Grégoire Loiseau ; JCP 2018, éd. S, II, 1245, note Grégoire Duchange.

N° 1065
CONTRÔLE JUDICIAIRE

Obligations. - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles. - Conditions. - Infraction commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de cette activité. - Caractérisation. - Nécessité.

Selon l’article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, la juridiction d’instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale doit constater que l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et qu’il existe un risque de commission d’une nouvelle infraction.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui interdit à la personne mise en examen de gérer toute société et de diriger ou d’administrer toute entreprise ou association de nature commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale, dès lors que les infractions reprochées ont été commises dans l’exercice d’une activité de gestion d’une entreprise, quelle qu’en soit la forme et l’objet.

Crim. - 24 mai 2018. REJET

N° 18-81.240. - CA Angers, 24 janvier 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E, chron. 1360, spéc. n° 9, note Renaud Salomon ; Dr. sociétés 2018, comm. 134, note Renaud Salomon.

N° 1066
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8. - Respect du domicile. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Conflits des droits. - Action en revendication par prescription trentenaire contre un propriétaire disposant d’un titre de propriété. - Expulsion et démolition d’un bien d’habitation construit illégalement sur le terrain d’autrui - Ingérence légitime. - Ingérence destinée à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien. - Ingérence proportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété, protégé par l’article 1 du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. - Office du juge du fond. - Contrôle de proportionnalité (non).

Les mesures d’expulsion et de démolition d’un bien construit illégalement sur le terrain d’autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Une telle ingérence, fondée sur les articles 544 et 545 du code civil, vise à garantir au propriétaire du terrain le droit au respect de ses biens, protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
L’expulsion et la démolition étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l’ingérence qui en résulte ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.
En conséquence, une cour d’appel qui ordonne l’expulsion de l’occupant d’une maison qu’il a construite sur le terrain d’autrui et la démolition de l’immeuble n’est pas tenue de procéder à une recherche inopérante sur la proportionnalité de ces mesures au regard du droit au respect du domicile de l’occupant, prévu par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3e Civ. - 17 mai 2018. REJET

N° 16-15.792. - CA Cayenne, 11 janvier 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Meano, Rap. - M. Guilguet-Pauthe et M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Doctrine : RLDC 2018, n° 6467, p. 46, note Vincent Perruchot-Triboulet ; Ann. loyers, juillet-août 2018, p. 44, note Jean-Marc Roux ; JCP 2018, éd. G, II, 790, note Julien Laurent.

Note sous 3e Civ., 17 mai 2018, n° 1066 ci-dessus

Dans cet arrêt, rendu en formation plénière, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient qu’une cour d’appel qui ordonne l’expulsion de l’occupant d’une maison qu’il a construite sur le terrain d’autrui et la démolition de l’immeuble n’est pas tenue de procéder à une recherche inopérante sur la proportionnalité de ces mesures au regard du droit au respect du domicile de l’occupant, prévu par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le litige portait sur la propriété d’un terrain, revendiquée, sur le fondement de la prescription trentenaire, par un particulier ayant construit sa maison sur ce terrain. Les juges du fond avaient retenu la propriété par titre de son adversaire et accueilli la demande de celui-ci en démolition de la maison et expulsion de son occupant.

Le moyen de cassation reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir exercé un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention précité, alors même qu’il n’avait pas été demandé aux juges du fond d’opérer un tel contrôle.

La Cour de cassation relève tout d’abord que “les mesures d’expulsion et de démolition d’un bien construit illégalement sur le terrain d’autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales”. Elle rappelle ensuite qu’une telle ingérence, fondée sur les articles 544 et 545 du code civil, “vise à garantir au propriétaire du terrain le droit au respect de ses biens, protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention”. Opérant ainsi un contrôle de proportionnalité in abstracto, elle juge que, “l’expulsion et la démolition étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l’ingérence qui en résulte ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété” et en déduit que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision.

Il convient d’observer que ces motifs ont vocation à s’appliquer en matière d’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui.

Cet arrêt intervient après plusieurs décisions par lesquelles la troisième chambre civile de la Cour de cassation, prenant acte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, s’est engagée dans la voie du contrôle de proportionnalité, dont elle a cependant délimité le périmètre, et qui intéressent notamment le droit de propriété, domaine d’élection de son intervention.

Dans un arrêt du 21 décembre 2017, elle a écarté expressément le contrôle de proportionnalité invoqué par les auteurs d’un empiétement pour s’opposer, sur le fondement de l’article 1 du premier Protocole additionnel précité, à la démolition de partie de leurs constructions empiétant sur le fonds d’un tiers (3e Civ., 21 décembre 2017, pourvoi n° 16-25.406, publié au Bulletin).

Elle a ainsi jugé “que tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus ; que l’auteur de l’empiétement n’est pas fondé à invoquer les dispositions de l’article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que l’ouvrage qu’il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l’empiétement ; que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches inopérantes, a décidé à bon droit d’ordonner la démolition de la partie du bâtiment et des murs édifiés par M. X... et Mme Y... et empiétant sur le fonds de M. Z...” (voir aussi, au regard du droit interne, l’arrêt rendu en formation plénière de chambre le 10 novembre 2016 [3e Civ., 10 novembre 2016, pourvoi n° 15-19.561, Bull. 2016, III, n° 154]).

En effet, la Cour européenne des droits de l’homme ne s’est pas montrée, jusqu’à maintenant, favorable à un contrôle de proportionnalité en matière d’empiétement (CEDH, arrêt du 4 janvier 2012, SCI la Roseraie c. France, n° 14819/08 ; CEDH, arrêt du 31 mars 2005, Matheus c. France, n° 62740/00 ; 21 janvier 2010, Barrett et Sirjean c. France, n° 13829/03).

Le droit de l’urbanisme a lui aussi été confronté au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un arrêt du 17 décembre 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’une cour d’appel statuant en référé, faute pour celle-ci d’avoir recherché, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées pour mettre fin à un trouble manifestement illicite en matière de droit de l’urbanisme étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des propriétaires du terrain, garanti par l’article 8 de la Convention précitée (3e Civ., 17 décembre 2015, pourvoi n° 14-22.095, Bull. 2015, III, n° 138).

Il faut noter que cet arrêt s’insère dans la continuité de la jurisprudence constante, rendue en application de l’article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, par laquelle la Cour de cassation invite le juge des référés à décider des mesures les plus appropriées pour mettre fin à un trouble manifestement illicite ou pour prévenir un dommage imminent : le contrôle de proportionnalité est ainsi en réalité inhérent à la mission même du juge des référés.

Il fait écho, en outre, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, arrêt du 17 octobre 2013, Winterstein et autres c. France, n° 27013/07 ; CEDH, arrêt du 24 avril 2012, Yordanova et autres c. Bulgarie, n° 25446/06 ; CEDH, arrêt du 21 avril 2016, Ivanova et Cherkezov c. Bulgarie, n° 46577/15).

On soulignera toutefois que, par des arrêts également rendus le 21 décembre 2017 (voir 3e Civ., 21 décembre 2017, pourvoi n° 16-25.469, publié au Bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que le contrôle de proportionnalité que le juge des référés doit effectuer en présence d’un trouble manifestement illicite ne porte que sur les mesures de nature à faire cesser ce trouble, et non sur l’existence même de celui-ci ; dans la ligne de sa jurisprudence habituelle, elle rappelle ainsi que l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite (dans le même sens, 3e Civ., 20 janvier 2010, pourvoi n° 08-16.088, Bull. 2010, III, n° 19 ; 2e Civ., 12 avril 2012, pourvoi n° 11-13.498).

N° 1067
COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Mandat. - Durée. - Détermination. - Dates calendaires de prise d’effet et d’échéance. - Mention obligatoire. - Défaut. - Portée.

En application de l’article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d’effet et d’échéance.
Dès lors, prive sa décision de base légale une cour d’appel qui rejette une demande en annulation d’une décision d’assemblée générale des copropriétaires approuvant un contrat de mandat du syndic, sans rechercher si cette résolution respectait l’exigence de la mention, dans le contrat de mandat du syndic, de la date calendaire de son échéance.

3e Civ. - 31 mai 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-18.046. - CA Paris, 15 mars 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Doctrine : Ann. loyers, juillet-août 2018, p. 71 et 72, note Jean-Marc Roux ; Loyers et et copr. 2018, comm. 186, note Christelle Coutant-Lapalus.

N° 1068
CUMUL IDÉAL D’INFRACTIONS

Fait unique. - Pluralité de qualifications. - Unité d’intention coupable. - Double déclaration de culpabilité. - Possibilité (non).

Des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d’une infraction et circonstance aggravante d’une autre infraction.
Encourt la cassation l’arrêt qui retient des faits constitutifs d’association de malfaiteurs indissociables de ceux caractérisant la bande organisée comme circonstance aggravante de l’infraction d’escroquerie dont le prévenu est déclaré coupable.

Crim. - 16 mai 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-81.151. - CA Bordeaux, 19 janvier 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 25, p. 22, note Rodolphe Mésa ; AJ Pénal 2018, p. 365, note Guillaume Beaussonie.

N° 1069
1° DÉTENTION PROVISOIRE

Mandats. - Mandat décerné par la juridiction. - Mandat de dépôt ou d’arrêt. - Matière criminelle. - Qualification criminelle des faits poursuivis. - Effets du mandat. - Durée.

2° DÉTENTION PROVISOIRE

Durée. - Durées maximales prévues par l’article 145-2 du code de procédure pénale. - Domaine d’application. - Portée.

1° Dès lors que la détention a été ordonnée par une juridiction correctionnelle sur le fondement de l’article 469 du code de procédure pénale, les dispositions de l’article 145-2 du même code ne sont pas applicables.

2° La chambre de l’instruction, saisie d’une demande de mise en liberté par une personne placée sous mandat de dépôt délivré en application de l’article 469 du code de procédure pénale, n’est pas tenue de motiver spécialement sa décision au regard de l’article 145-3 du code de procédure pénale.

Crim. - 29 mai 2018. REJET

N° 18-81.533. - CA Paris, 27 février 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

N° 1070
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Perquisition. - Perquisition sans le consentement exprès de l’intéressé. - Autorisation par ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Régularité. - Condition.

L’article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale ne prévoit aucun délai entre la décision du juge des libertés et de la détention autorisant notamment, dans le cadre d’une enquête préliminaire, une perquisition sans l’assentiment de la personne chez laquelle elle doit se dérouler, et la mise en oeuvre de cette mesure.
Fait, en conséquence, une exacte application de l’article susvisé l’arrêt de la cour d’appel qui a rejeté une exception de nullité tirée de la tardiveté de la perquisition opérée environ six mois après l’ordonnance qui l’a autorisée, dès lors qu’il n’est pas établi, ni même allégué, que les opérations de perquisition sans l’assentiment de la personne chez qui elles ont eu lieu n’étaient plus nécessaires au moment de leur réalisation.

Crim. - 16 mai 2018. REJET

N° 17-84.909. - CA Limoges, 12 juillet 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Zerbib, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén.

Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 27, p. 49, note François Fourment.

N° 1071
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Arrêt des poursuites individuelles. - Domaine d’application. - Action en justice. - Action en paiement. - Action en responsabilité extracontractuelle des salariés contre la société mère. - Ouverture antérieure d’une procédure collective à l’égard de la société mère.

La cour d’appel qui, saisie d’une action en justice des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société mère de leur employeur sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, constate l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de celle-ci, antérieurement à cette action, est tenue de relever, au besoin d’office, le moyen tiré de l’irrecevabilité de cette action au regard du principe de l’interdiction des poursuites individuelles.

Soc. - 24 mai 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-15.630. - CA Douai, 31 janvier 2017.

M. Frouin, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Briard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 167, note Grégoire Loiseau, I, 1252, note Yannick Pagnerre, et 1253, note Marie Lafargue ; JCP 2018, éd. G, Act., 672, note Gilles Dedessus-Le-Moustier ; Rev. dr. tr., juillet-août 2018, Act., p. 496, note Caroline Dechristé.

N° 1072
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Clôture. - Clôture prononcée en application de l’article L. 643-9, alinéa 3, du code de commerce. - Effets. - Fin du dessaisissement du débiteur. - Portée. - Droits et actions relatifs aux instances en cours confiés au mandataire judiciaire et ceux relatifs à leur produit éventuel.

Si la clôture de la liquidation judiciaire met fin au dessaisissement du débiteur, ce dernier, en cas de désignation d’un mandataire en application de l’article L. 643-9, alinéa 3, du code de commerce, ne recouvre pas l’exercice de ses droits et actions en ce qui concerne les instances en cours dont la poursuite a été confiée au mandataire, ni sur leur produit éventuel, qui constitue le gage des créanciers de la liquidation judiciaire.
Doit donc être approuvée une cour d’appel qui a jugé que le mandataire ainsi désigné avait seul le pouvoir de prendre position sur les modalités de règlement de la créance de compte courant, détenue par la débitrice dont la liquidation judiciaire avait été clôturée, dans le cadre de la consultation des créanciers préalable à l’adoption du plan de redressement d’une société civile immobilière dont cette débitrice était associée.

Com. - 24 mai 2018. REJET

N° 17-11.513. - CA Rennes, 29 novembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Leduc et Vigand, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1150 ; Ann. loyers, juillet-août 2018, p. 78, note Bastien Brignon.

N° 1073
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Déroulement. - Poursuite de l’activité au cours de la période d’observation. - Saisine d’office en vue de convertir le redressement en liquidation. - Note jointe à la convocation du débiteur. - Nécessité.

Il résulte de la combinaison des articles L. 631-15, II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, que lorsque le tribunal se saisit d’office, à l’issue de la période d’observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation, le président du tribunal fait convoquer le débiteur, à la diligence du greffier, par un acte d’huissier de justice, auquel doit être jointe une note par laquelle il expose les faits de nature à motiver cette saisine d’office.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui estime le tribunal saisi à la demande de l’administrateur judiciaire et écarte l’application des formes prévues par l’article R. 631-3 du code de commerce au vu de la mention évoquant la liquidation faite par l’administrateur dans son rapport, laquelle ne constitue pas une demande de conversion du redressement en liquidation.

Com. - 24 mai 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-27.296. - CA Caen, 15 septembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Brahic-Lambrey, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Leduc et Vigand, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E., Act., n° 427, et II, 1387, note Bertille Ghandour ; D. 2018, somm., p. 1149 ; RLDAff. 2018, n° 6492.

N° 1074
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions. - Faillite et interdictions. - Procédure. - Procédure collective ouverte antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. - Loi nouvelle plus douce. - Application immédiate. - Conséquences. - Sanction ayant le caractère d’une punition. - Interdiction de gérer.

Le respect du principe de nécessité des peines, reconnu par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont découle la règle de l’application immédiate de la loi pénale plus douce, commande que, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d’une punition, telle que l’interdiction de gérer prévue par l’article L. 653-8 du code de commerce, la loi nouvelle moins sévère reçoive application aux procédures collectives en cours.
Il en résulte que le troisième alinéa de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 qui a modifié, dans un sens moins sévère, les conditions de la sanction de l’interdiction de gérer en exigeant que l’omission de la demande d’ouverture d’une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements ait été faite sciemment, doit recevoir immédiatement application à l’égard du commerçant ou du dirigeant contre lequel une mesure d’interdiction de gérer est prononcée, y compris lorsque la procédure collective de ce commerçant ou de la personne morale dont l’intéressé est le dirigeant est antérieure à l’entrée en vigueur de la loi.

Com. - 24 mai 2018. CASSATION

N° 17-18.918. - CA Versailles, 30 mars 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E., Act., n° 426 ; JCP 2018, éd. G, Act., 667, note Adrien Tehrani ; D. 2018, somm., p. 1149, note Alain Lienhard ; Gaz. Pal. 2018, n° 25, p. 45, note Thierry Montéran ; Dr. sociétés 2018, comm. 129, note Jean-Pierre Legros ; RLDAff. 2018, n° 6494.

N° 1075
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions. - Responsabilité des créanciers. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Garantie financière obligatoire accordée à un agent immobilier.

La garantie financière accordée aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l’article 1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n’est pas un concours au sens de l’article L. 650-1 du code de commerce, de sorte que ce texte ne trouve pas à s’appliquer lorsque la responsabilité du garant est recherchée par la personne garantie ou son liquidateur.

Com. - 24 mai 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-26.387. - CA Paris, 23 septembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1076
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions. - Responsabilité pour insuffisance d’actif. - Procédure. - Action exercée par les contrôleurs. - Recevabilité. - Conditions. - Action conjointe de la majorité des contrôleurs. - Régularisation possible par l’intervention d’un ou plusieurs créanciers pour constituer la majorité.

Il résulte de la combinaison des articles L. 651-3, alinéa 2, et R. 651-4 du code de commerce que, pour être recevable, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, lorsqu’elle est exercée, à titre subsidiaire, par des créanciers nommés contrôleurs, doit être précédée d’une mise en demeure au liquidateur délivrée conjointement par au moins deux d’entre eux puis être engagée par la majorité des contrôleurs.
Il n’est pas exigé que cette saisine émane conjointement d’une telle majorité, la demande pouvant, contrairement à la mise en demeure préalable, être régularisée par l’intervention d’un ou plusieurs autres contrôleurs pour constituer la majorité, qui a seule qualité pour agir, mais encore faut-il que cette intervention ait lieu avant l’expiration du délai triennal de prescription de l’action, conformément à l’article 126, alinéa 2, du code de procédure civile.
En l’absence de mise en demeure conjointe adressée au liquidateur avant l’expiration du délai de prescription, celle-ci est acquise.

Com. - 24 mai 2018. REJET

N° 17-10.005. - CA Colmar, 26 octobre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Brahic-Lambrey, Rap. - M. Mesle, P. Av. Gén. - SCP Capron, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E., Act., n° 428 ; JCP 2018, éd. G, Act., 646 ; Bull. Joly sociétés 2018, p. 430, note Marie-Hélène Monsèrié-Bon ; RLDAff. 2018, n° 6493.

N° 1077
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Immeuble. - Usage effectif. - Prise en considération. - Date de référence. - Détermination. - Expropriation d’un bien compris dans un emplacement réservé. - Portée.

L’arrêté déclarant l’opération d’utilité publique et emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols constitue un acte entrant dans les prévisions de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
En conséquence, ayant relevé que l’arrêté de déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols était l’acte le plus récent rendant celui-ci opposable et délimitant la zone dans laquelle était situé l’emplacement réservé, la cour d’appel a exactement fixé la date de référence au jour de cet arrêté.

3e Civ. - 24 mai 2018. REJET

N° 17-16.373. - CA Nîmes, 6 février 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Djikpa, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Le Prado, Av.

Note sous 3e Civ., 24 mai 2018, n° 1077 ci-dessus

Si les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance, il résulte des dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que, en principe, seul est pris en considération leur usage effectif un an avant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique.

Toutefois, parmi d’autres exceptions, l’article L. 322-6 du même code prévoit une date de référence différente lorsque l’expropriation porte sur un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d’urbanisme, par un document d’urbanisme en tenant lieu ou par un plan d’occupation des sols : dans cette hypothèse, la date de référence est celle de “l’acte le plus récent rendant opposable le plan local d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou le plan d’occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l’emplacement réservé”.

Par l’arrêt ici commenté, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si la date de la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols et créant un emplacement réservé incluant la parcelle expropriée pouvait constituer la date de référence à laquelle son usage effectif devait être apprécié.

Dans un arrêt rendu quelques mois plus tôt, relatif à des terrains soumis au droit de préemption urbain, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait jugé que la date de publication de la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ne faisait pas partie des dates limitativement prévues par l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme pour la fixation de la date de référence à laquelle est pris en considération l’usage effectif d’un bien exproprié soumis au droit de préemption (3e Civ., 25 janvier 2018, pourvoi n° 16-25.138, publié au Bulletin).

Toutefois, s’agissant de l’évaluation de biens expropriés situés dans un emplacement réservé, l’article L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (précité), issu de l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ne comporte plus l’énumération limitative de l’ancien article L. 13-15, 4°, maintenue en revanche à l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme, applicable aux biens soumis au droit de préemption.

Constatant que le nouveau texte avait abandonné cette énumération, la Cour de cassation a considéré qu’il ne permettait pas, par sa généralité, d’exclure que la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols puisse être l’acte le plus récent rendant celui-ci opposable et délimitant la zone dans laquelle était situé l’emplacement réservé.

N° 1078
1° EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Avis. - Avis favorable. - Conditions. - Faits incriminés par la loi de l’Etat requérant au moment de leur commission. - Appréciation. - Portée.

2° PRESCRIPTION

Action publique. - Délai. - Point de départ. - Infractions continues.

1° S’il appartient aux juridictions françaises, lorsqu’elles se prononcent sur une demande d’extradition, de vérifier si les faits pour lesquels elle est demandée étaient incriminés par l’Etat requérant au moment de leur commission, il ne leur appartient pas de vérifier si ces faits ont reçu, de la part des autorités de cet Etat, l’exacte qualification juridique au regard de la loi pénale de ce dernier.
Justifie sa décision, en application de ce principe, la chambre de l’instruction qui donne un avis partiellement favorable à la demande d’extradition, formulée par l’Etat argentin, d’une personne soupçonnée de crimes contre l’humanité commis pendant la dictature militaire, tels que définis par la législation argentine applicable, ces crimes pouvant être qualifiés de séquestration arbitraire aggravée selon le droit français.

2° La prescription des infractions continues ne court qu’à partir du jour où elles ont pris fin dans leurs actes constitutifs et dans leurs effets.
Doit être confirmée la décision qui rejette l’exception de prescription de l’action publique du crime de séquestration d’une personne, disparue depuis 1976, en retenant qu’il n’est pas établi que ce crime ait cessé, le point de départ du délai de prescription ne pouvant, alors, être déterminé.

Crim. - 24 mai 2018. REJET

N° 17-86.340. - CA Versailles, 19 octobre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Guéry, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Zribi et Texier, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1154 ; AJ Pénal 2018, p. 375, note Christine Courtin.

N° 1079
FILIATION

Filiation naturelle. - Action en contestation et en recherche de paternité. - Conflit de lois. - Loi applicable. - Recherche nécessaire.

Aux termes de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant et, selon l’article 3 du même code, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent.
Viole ces textes une cour d’appel qui accueille une action en contestation et en recherche de paternité, sans rechercher, d’office, quelle suite devait être donnée à l’action en application de la loi algérienne, loi personnelle de la mère.

1re Civ. - 24 mai 2018. CASSATION

N° 16-21.163. - CA Montpellier, 20 mai 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - SCP Marlange et de La Burgade, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 24, p. 25, note Marion Meilhac-Perri ; Procédures 2018, comm. 218, note Mélina Douchy-Oudot.

N° 1080
INDIVISION

Communauté entre époux. - Indivision post-communautaire. - Avance en capital. - Cas. - Epoux redevable d’importantes liquidités envers l’indivision post-communautaire.

Ayant constaté que l’époux était redevable d’importantes liquidités envers l’indivision post-communautaire depuis plusieurs années, c’est sans violer l’article 815-11 du code civil qu’une cour d’appel a pu décider de mettre à sa charge personnelle une avance en capital, dont elle a souverainement apprécié le montant, au profit de l’épouse, laquelle rencontrait des difficultés pour en obtenir le paiement.

1re Civ. - 24 mai 2018. REJET

N° 17-17.846. - CA Amiens, 9 mars 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - SCP Didier et Pinet, Av.

Doctrine : Dr. fam. 2018, comm. 185, note Sarah Torricelli-Chrifi.

N° 1081
1° INDIVISION

Indivision post-communautaire. - Dette née antérieurement à la dissolution de la communauté entre époux. - Action du créancier d’un époux sur le fondement de l’article 815-17 du code civil. - Applications diverses. - Epouse autorisée à signer seule pour le compte de la communauté un acte de prêt garanti par une hypothèque de biens communs. - Effet. - Hypothèque consentie par tous les indivisaires.

2° INDIVISION

Indivision post-communautaire. - Dette née antérieurement à la dissolution de la communauté entre époux. - Action du créancier d’un époux sur le fondement de l’article 815-17 du code civil. - Ouverture d’une procédure collective contre l’un des époux indivisaires. - Droits des créanciers de l’indivision. - Détermination. - Portée.

1° Une épouse ayant été autorisée, sur le fondement de l’article 217 du code civil, à signer seule, pour le compte de la communauté, un acte de prêt garanti par l’affectation hypothécaire de biens communs, le créancier bénéficie sur ces biens, après la dissolution de la communauté consécutive au divorce des époux, d’une hypothèque constituée du chef de tous les indivisaires, de sorte qu’il peut exercer son droit de poursuite par application de l’article 815-17, alinéa 1, du code civil.

2° Les dispositions des articles 154 et 161 de la loi n° 85-88 du 25 janvier 1985 n’étant pas applicables au créancier hypothécaire de l’indivision préexistante à l’ouverture de la procédure collective d’un indivisaire, ce créancier, lorsqu’il entend poursuivre la saisie immobilière de biens indivis en vertu de ce droit, n’est pas tenu de saisir le juge-commissaire.

1re Civ. - 24 mai 2018. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 16-26.378. - CA Aix-en-Provence, 28 octobre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - Mme Legoherel, Av. Gén. - SCP Ghestin, Me Le Prado, Av.

N° 1082
INSTRUCTION

Droits de la défense. - Avocat. - Désignation. - Changement. - Conditions. - Défaut. - Portée.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour rejeter une exception de nullité de la procédure fondée sur le fait que le nouvel avocat choisi par la personne mise en examen n’a pas été convoqué à l’audience, constate que le changement d’avocat ne satisfait pas aux conditions prévues par l’article 115 du code de procédure pénale, le greffier du juge d’instruction n’étant en possession ni de la déclaration prévue par le troisième alinéa dudit article, ni de celle prévue par le quatrième alinéa.

Crim. - 24 mai 2018. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 18-81.202. - CA Aix-en-Provence, 15 février 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 1083
JUGE DE L’EXÉCUTION

Compétence. - Difficultés relatives aux titres exécutoires. - Déchéance du droit aux intérêts conventionnels. - Saisine préalable du juge du fond sur la même question. - Absence d’influence.

Aux termes des dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
En conséquence, c’est à tort qu’une cour d’appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l’exécution, a cantonné une saisie-attribution au capital restant dû à la date de déchéance du terme en retenant qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de statuer sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée tendant à recouvrir lesdits intérêts dès lors que le juge du fond a été préalablement saisi de ce litige, alors que, pour cantonner la saisie, elle devait trancher la contestation qui lui était soumise, peu important qu’un tribunal de grande instance ait été saisi d’une demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels avant l’engagement de la mesure d’exécution et la saisine du juge de l’exécution.

2e Civ. - 17 mai 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-25.917. - CA Paris, 15 septembre 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 635, note Ludovic Lauvergnat ; Procédures 2018, comm. 213, note Christian Laporte.

N° 1084
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Voies de recours. - Recevabilité. - Conditions. - Article 528-1 du code de procédure civile. - Application. - Exclusion. - Introduction dans le délai de deux ans d’un appel déclaré irrecevable.

Il résulte de l’article 528-1 du code de procédure civile, selon lequel si le jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration dudit délai, que lorsqu’une partie forme un appel, même irrecevable, dans le délai de deux ans du prononcé de la décision, ce délai de forclusion n’est pas applicable.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel d’un jugement sur le fondement de ce texte, tout en relevant que l’appelant avait interjeté, moins de deux ans suivant le prononcé de ce jugement, un premier appel, qui avait été déclaré irrecevable au visa des articles L. 446-2 et D. 442-3 du code de commerce.

2e Civ. - 17 mai 2018. CASSATION

N° 17-14.291. - CA Paris, 10 janvier 2017.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Richard, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, II, 764, note Didier Cholet ; D. 2018, p. 1471, note Jérémy Jourdan-Marques ; Procédures 2018, comm. 210, note Hervé Croze.

N° 1085
JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Décision réputée contradictoire. - Signification. - Absence de signification dans le délai prescrit par l’article 478 du code de procédure civile. - Effets. - Décision non avenue. - Relevé d’office. - Possibilité (non).

L’article 478 du code de procédure civile, selon lequel le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date, n’étant édicté qu’au bénéfice de la seule partie qui n’a ni comparu ni été citée à personne, le caractère non avenu du jugement ainsi rendu ne peut être constaté qu’à sa demande.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel du demandeur originaire, relève d’office le caractère non avenu du jugement de première instance faute de signification de celui-ci dans le délai de six mois suivant son prononcé.

2e Civ. - 17 mai 2018. CASSATION

N° 17-17.409. - CA Montpellier, 2 mars 2017.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 636, note Marilyn Guez.

N° 1086
MAJEUR PROTÉGÉ

Procédure. - Décision du juge des tutelles. - Recours. - Qualité. - Requérant. - Appel contre un jugement de mainlevée d’une mesure de protection juridique des majeurs.

L’appel contre le jugement de mainlevée d’une mesure de protection juridique des majeurs n’est ouvert qu’au requérant.

1re Civ. - 24 mai 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 17-18.859. - CA Lyon, 11 mai 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Legoherel, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Doctrine : D. 2018, p. 1371, note Nathalie Peterka, et pan., p. 1468, note David Noguéro ; JCP 2017, éd. N, chron., 1227, note Alex Tani ; RLDC 2018, n° 6459, p. 9, note Aude Dorange ; Procédures 2018, comm. 217, note Mélina Douchy-Oudot ; Dr. fam. 2018, comm. 191, note Ingrid Maria ; JCP 2018, éd. G, II, 826, note David Noguero ; AJ Famille 2018, p. 402, note Emilie Pecqueur.

N° 1087
1° MENACES

Menaces adressées à un tiers. - Communication des menaces au destinataire. - Délit constitué.

2° OUTRAGE

Outrage indirect. - Intention de le faire parvenir à la personne outragée.

3° ATTEINTE À L’ACTION DE JUSTICE

Discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle. - Eléments constitutifs. - Atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance. - Publicité.

1° L’article 223-6 du code pénal impose, sous peine de poursuites pénales, à quiconque pouvant empêcher par son action immédiate soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne de prendre les mesures à sa portée pour y parvenir.
En conséquence, l’auteur d’une menace de mort formulée, en des termes précis, auprès, non de la personne directement visée mais d’un tiers ne peut prétendre avoir ignoré qu’elle serait portée à la connaissance de l’autorité publique par ce dernier.

2° Il résulte de l’article 434-24 du code pénal que, dans les cas où des propos outrageants à l’égard d’un magistrat sont tenus devant un tiers en l’absence de la personne visée ou ne sont adressés qu’à un tiers, le délit d’outrage à magistrat n’est constitué que si, d’une part, leur auteur a l’intention, non pas seulement de prendre à témoin son interlocuteur, mais de voir ses propos rapportés à l’intéressé et que, d’autre part, en raison de ses liens avec ce magistrat, ce tiers lui rapportera nécessairement l’outrage.
N’a pas justifié sa décision la cour d’appel qui énonce que le prévenu ne pouvait ignorer que l’article qu’il demandait à un journaliste de publier aurait impliqué une enquête sérieuse donnant la parole aux personnes qu’il visait, en sorte que les propos auraient pu être portés à la connaissance des intéressés, sans caractériser ni la volonté du prévenu de s’adresser, fût-ce par un intermédiaire, au magistrat concerné, ni la qualité de rapporteur nécessaire du destinataire des propos.

3° Pour être constitué, le délit de discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle, prévu par l’article 434-25 du code pénal, implique que les actes, paroles, écrits ou images incriminés, d’une part, aient fait l’objet d’une publicité, d’autre part, aient été de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance.
Encourt la censure l’arrêt déclarant un prévenu coupable de ce délit, alors, d’une part, qu’il résulte de ses propres constatations que l’écrit incriminé avait été adressé à un journaliste par un courrier exclusif, en lui-même, de toute publicité et ne contenant pas de demande de le rendre public, d’autre part, qui ne caractérise pas en quoi les propos incriminés, aussi outrageants fussent-ils à l’encontre des magistrats, dont leur auteur critiquait les décisions rendues à son égard, étaient, dans les circonstances où ils avaient été tenus et compte tenu de l’écho dont ils auraient bénéficié, de nature à porter atteinte à l’autorité ou à l’indépendance de la justice.

Crim. - 23 mai 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-82.355. - CA Pau, 23 mars 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Quintard, Av. Gén.

N° 1088
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE

Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger. - Eléments constitutifs. - Condition préalable. - Prise en charge effective de la victime.

Le délit de délaissement d’une personne incapable de se protéger, prévu et réprimé par l’article 223-3 du code pénal, ne peut être constitué qu’à l’encontre d’une personne qui assume déjà la responsabilité de la prise en charge de la victime.
Fait une application exacte des dispositions de ce texte la chambre de l’instruction qui, pour confirmer une ordonnance de non-lieu, énonce que n’avait pas encore été pris en charge par le service compétent un mineur étranger isolé, âgé de dix-sept ans et sept mois, qui s’était vu refuser, lors de sa venue dans une permanence d’accueil et d’orientation et après un simple entretien d’évaluation, une mise à l’abri dans l’attente de sa présentation à l’aide sociale à l’enfance.

Crim. - 23 mai 2018. REJET

N° 17-84.067. - CA Paris, 23 mars 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 1089
PEINES

Peines complémentaires. - Suivi socio-judiciaire. - Injonction de soin. - Notification par le président de la juridiction. - Défaut. - Portée.

L’omission, par le président de la juridiction de jugement, de l’avertissement prévu par l’article 131-36-4 du code pénal a pour seule sanction l’impossibilité de mettre à exécution l’emprisonnement fixé en application de l’article 131-36-1 du même code en cas de refus, par le condamné, de commencer ou de poursuivre le traitement proposé dans le cadre d’une injonction de soins.
Cette impossibilité cesse lorsque l’avertissement omis par le président lui est notifié par le juge de l’application des peines.

Crim. - 24 mai 2018. REJET

N° 16-85.310. - CA Reims, 15 juin 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 1090
PEINES

Peines contraventionnelles. - Amende. - Prononcé. - Motivation. - Eléments à considérer. - Ressources et charges.

Toute juridiction qui prononce une peine d’amende, y compris en matière contraventionnelle, doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.
Toutefois, l’objectif, reconnu par le Conseil constitutionnel, d’une bonne administration de la justice commande que la nouvelle interprétation qui est ainsi donnée à des dispositions de procédure n’ait pas d’effet rétroactif, de sorte qu’elle ne s’appliquera qu’aux décisions prononcées à compter du présent arrêt.

Crim. - 30 mai 2018. REJET

N° 16-85.777. - Juridiction de proximité de Guéret, 28 juin 2016.

M. Soulard, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Delamarre et Jehannin, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1208 ; JCP 2018, éd. G, Act., 703, note Philippe Collet ; Gaz. Pal. 2018, n° 23, p. 23, note Olivier Bachelet ; Dr. pénal 2018, comm. 144, note Evelyne Bonis.

N° 1091
PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Définition. - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation. - Cas. - Demande reconventionnelle. - Clause contenue dans le contrat objet de la demande reconventionnelle et non dans celui objet de la demande principale.

Lorsqu’une demande reconventionnelle est fondée sur un contrat qui contient, à la différence du contrat faisant l’objet de la demande principale, une clause de conciliation préalable à la saisine du juge, elle doit, à peine d’irrecevabilité, être précédée d’une tentative de conciliation.

Com. - 30 mai 2018. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 16-26.403. - CA Paris, 23 septembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : RLDC 2018, n° 6459, p. 8, note Kandeh Sidime.

N° 1092
PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Demande. - Renonciation. - Exclusion. - Cas. - Acceptation d’une médiation proposée par la juridiction après l’expiration du délai de péremption. - Portée.

L’acceptation par une partie d’une médiation proposée par la juridiction, après l’expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance.

Soc. - 30 mai 2018. CASSATION

N° 16-22.356. - CA Paris, 16 juin 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1240, note Stéphane Brissy ; Rev. dr. tr., juillet-août 2018, chron., p. 539, note Frédéric Guiomard.

N° 1093
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Caractère abusif. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Par arrêt du 4 juin 2009 (Pannon, C-243/08), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose.
Aux termes de l’article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; l’appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l’objet principal du contrat, pour autant qu’elles soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Dès lors, prive sa décision de base légale une cour d’appel qui, pour rejeter l’action en responsabilité exercée par des emprunteurs à l’encontre d’une banque leur ayant consenti des prêts immobiliers libellés en francs suisses et remboursables en euros, retient qu’aucune faute n’est caractérisée, alors qu’il résultait des éléments de fait et de droit débattus devant elle que, selon les contrats litigieux, toute dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse avait pour conséquence d’augmenter le montant du capital restant dû et, ainsi, la durée d’amortissement du prêt d’un délai maximum de cinq ans, de sorte qu’il lui incombait, à supposer que la clause litigieuse ne définisse pas l’objet principal du contrat ou, dans le cas contraire, qu’elle ne soit pas rédigée de façon claire et compréhensible, de rechercher d’office si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur l’emprunteur et si, en conséquence, ladite clause n’avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur.

1re Civ. - 16 mai 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-11.337. - CA Paris, 29 septembre 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Avel, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1069 ; Defrénois 2018, n° 23, p. 7 ; JCP 2018, éd. E, chron. 1418, spéc. n° 4, note Romain Loir.

N° 1094
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Lutte contre la pauvreté et les exclusions. - Contrats de fourniture d’eau. - Non-paiement de factures. - Réduction du débit de l’eau fournie. - Possibilité (non).

Il résulte de l’article L. 115-3, alinéa 3, du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, qu’en cas de non-paiement de factures, seuls les fournisseurs d’électricité peuvent procéder à une réduction de puissance malgré la période hivernale, les distributeurs d’eau ne pouvant quant à eux réduire le débit de l’eau fournie, quelle que soit la période de l’année.

1re Civ. - 16 mai 2018. CASSATION

N° 17-13.395. - Juridiction de proximité d’Alès, 4 avril 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 1095
PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Mise en cause. - Institutions de garantie contre le risque de non-paiement. - Exclusion. - Cas. - Dissolution d’une société sur le fondement de l’article 1844-7, 5°, du code civil.

L’assurance prévue à l’article L. 3253-6 du code du travail ne couvrant le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution d’un contrat de travail, dans les conditions énoncées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21 de ce code, qu’en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 du même code n’ont pas à être mises en cause devant la juridiction prud’homale en vue de la garantie de telles sommes dues par une société en liquidation après une décision judiciaire de dissolution prise sur le fondement de l’article 1844-7, 5°, du code civil.

Soc. - 16 mai 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 16-25.898. - CA Amiens, 14 septembre 2016.

M. Chauvet, Pt (f.f.). - M. Pietton, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1238, note Laurence Fin-Langer.

N° 1096
RECOURS EN RÉVISION

Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 528-1 du code de procédure civile, qui s’applique au recours en révision, qu’en l’absence de notification du jugement dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui avait comparu n’est pas recevable à former un recours en révision après l’expiration de ce délai.

2e Civ. - 17 mai 2018. REJET

N° 16-28.742. - CA Nîmes, 13 octobre 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 25, p. 31, note Alain Clavier ; JCP 2018, éd. G, II, 764, note Didier Cholet ; D. 2018, p. 1471, note Jérémy Jourdan-Marques ; Procédures 2018, comm. 210, note Hervé Croze.

N° 1097
RÉFÉRÉ

Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Applications diverses. - Recours au travail de nuit en violation des dispositions légales.

Si le fait, pour un employeur, de recourir au travail de nuit en violation des dispositions de l’article L. 3122-32, devenu L. 3122-1, du code du travail constitue un trouble manifestement illicite, il appartient à celui qui se prévaut d’un tel trouble d’en rapporter la preuve.

Soc. - 30 mai 2018. REJET

N° 16-26.394. - CA Nîmes, 22 septembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Le Prado, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 182, et II, 1236, note Mickaël d’Allende et Marie Héloir ; JCP 2018, éd. E., Act., n° 485.

N° 1098
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Obligation de sécurité. - Sports. - Sports dangereux. - Cas. - Combat de lutte. - Etendue.

Est tenue d’une obligation de sécurité de moyens renforcée l’association sportive de lutte qui organise un combat opposant deux pratiquants présentant une différence de gabarit, 89 kilogrammes pour le premier et 65 kilogrammes pour le second, ainsi qu’une différence de niveau technique, l’un pratiquant la lutte depuis trois ans et demi au jour de l’accident et étant licencié en catégorie "senior compétiteur", et l’autre pratiquant la lutte depuis quatre mois et étant licencié en catégorie "junior compétiteur".

1re Civ. - 16 mai 2018. REJET

N° 17-17.904. - CA Paris, 20 février 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 1099
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Société. - Filiale. - Décisions prises par l’actionnaire. - Décisions dommageables pour l’entreprise ayant aggravé sa situation. - Effets. - Déconfiture de l’employeur et disparition d’emplois. - Détermination.

Ayant constaté, d’une part, que la société Sun capital partners Inc. était l’actionnaire principal du groupe Lee Cooper, qui détenait la société Lee Cooper France, d’autre part, qu’à l’initiative de la société Sun partners Inc., la société Lee Cooper France avait financé le groupe pour des montants hors de proportion avec ses moyens financiers, que notamment le droit d’exploiter la licence de la marque Lee Cooper avait été transféré à titre gratuit à une autre société du groupe, les redevances dues au titre du contrat de licence étant facturées à la société Lee Cooper France, que celle-ci avait dû donner en garantie un immeuble pour un financement bancaire destiné exclusivement à une autre société du groupe et que cet immeuble avait été vendu au profit des organismes bancaires, qu’un stock important de marchandises gagées d’une société du groupe avait été vendu à la société Lee Cooper France, qui s’était vue opposer le droit de rétention du créancier du groupe, que les facturations établies aux autres sociétés du groupe pour les services rendus par la société Lee Cooper France n’avaient été que très partiellement acquittées, ce dont il résultait que la société Sun capital partners Inc. avait pris, par l’intermédiaire des sociétés du groupe et dans son seul intérêt d’actionnaire, des décisions préjudiciables qui avaient entraîné la liquidation partielle de la société Lee Cooper France, une cour d’appel a pu en déduire que la société Sun capital partners Inc. avait, par sa faute, concouru à la déconfiture de l’employeur et à la disparition des emplois qui en est résultée.

Soc. - 24 mai 2018. REJET

N° 16-22.881. - CA Amiens, 28 juin 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 167, note Grégoire Loiseau, et I, 1252, note Yannick Pagnerre ; JCP 2018, éd. G, Act., 672, note Gilles Dedessus-Le-Moustier ; Rev. dr. tr., juillet-août 2018, Act., p. 496, note Caroline Dechristé.

N° 1100
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Société. - Filiale. - Décisions prises par l’actionnaire. - Décisions dommageables pour l’entreprise ayant aggravé sa situation. - Effets. - Déconfiture de l’employeur et disparition d’emplois. - Détermination.

Ayant constaté que la situation économique de la filiale était compromise depuis plusieurs années en l’absence de mise en oeuvre de moyens commerciaux, technologiques ou industriels par les acquéreurs successifs, que la dégradation très rapide de la trésorerie de la filiale peu après le rachat par la société mère mise en cause n’avait pu être empêchée malgré de multiples actions menées au sein de l’entreprise, que l’avance en compte courant de la filiale au profit de la société mère avait été remboursée et que la facturation de "management fees" entre les deux sociétés correspondait à de réelles prestations, une cour d’appel a pu en déduire qu’une société mère n’avait pas, par ses décisions de gestion, commis de faute ayant compromis la bonne exécution par sa filiale de ses obligations ni contribué à sa situation de cessation des paiements.

Soc. - 24 mai 2018. REJET

N° 16-18.621. - CA Toulouse, 7 avril 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Delamarre et Jehannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 167, note Grégoire Loiseau, et I, 1252, note Yannick Pagnerre ; JCP 2018, éd. G, Act., 672, note Gilles Dedessus-Le-Moustier ; Rev. dr. tr., juillet-août 2018, Act., p. 496, note Caroline Dechristé.

N° 1101
SAISIES

Saisies spéciales. - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels. - Saisie de patrimoine. - Chambre de l’instruction. - Compétence. - Portée.

Lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé, au cours d’une enquête préliminaire, sur requête du procureur de la République, la saisie en valeur de biens ou droits mobiliers incorporels en application des articles 706-141-1 et 706-153 du code de procédure pénale, elle peut, en raison de l’effet dévolutif de l’appel, et après débat contradictoire, modifier le fondement légal de la saisie de ces biens, dès lors que cette mesure a été précédée d’une requête du ministère public, peu important le fondement légal visé par celle-ci.
Cependant, il se déduit de l’article 706-148, alinéa 1, du même code, dans sa version en vigueur issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, que la chambre de l’instruction doit, s’il s’agit dorénavant d’une saisie de patrimoine, l’ordonner elle-même.
Encourt dès lors la cassation, par méconnaissance de ce dernier texte, l’arrêt qui, après substitution d’une saisie de patrimoine à la saisie en valeur initiale, a seulement confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la saisie.

Crim. - 16 mai 2018. CASSATION

N° 17-83.584. - CA Montpellier, 27 avril 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

Doctrine : Procédures 2018, comm. 226, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 1102
1° SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Admission en soins psychiatriques. - Procédure devant le juge des libertés et de la détention. - Pourvoi en cassation. - Conditions. - Qualité de partie. - Nécessité.

2° SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Décision d’admission du patient en hospitalisation complète. - Saisine du juge des libertés et de la détention. - Saisine tardive. - Sanction. - Mainlevée de l’hospitalisation complète. - Exceptions. - Circonstances exceptionnelles.

1° Le pourvoi formé contre un centre hospitalier, représenté à l’audience pour avoir été avisé conformément aux articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, mais qui n’était pas partie à l’instance, n’est pas recevable.

2° Il résulte du I de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique que le juge des libertés et de la détention est saisi dans un délai de huit jours à compter de la décision prononçant l’admission ou la réadmission du patient en hospitalisation complète et de son IV que, s’il est saisi après l’expiration de ce délai, le juge constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l’origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense.
Viole ces dispositions l’ordonnance qui retient que la saisine plus de huit jours après la décision d’admission du patient en hospitalisation complète est régulière au motif que le juge était en mesure de statuer dans le délai de douze jours à compter de la décision de réadmission du patient en fugue, sans relever l’existence d’une circonstance exceptionnelle à l’origine de la saisine tardive.

1re Civ. - 24 mai 2018. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION SANS RENVOI

N° 17-21.056. - CA Nîmes, 16 novembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Legoherel, Av. Gén. - SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1103
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. - Procédure. - Qualité de partie. - Conditions. - Saisine du juge des libertés et de la détention. - Portée.

Il résulte des articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique que, lorsque la saisine du juge des libertés et de la détention n’éname pas du directeur d’établissement d’accueil du patient en soins psychiatriques sans consentement, celui-ci est avisé de l’audience de première instance ou d’appel, peut faire parvenir au juge des libertés et de la détention ses observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l’audience, et demander à être entendu, mais n’a pas la qualité de partie.
A l’occasion de la procédure de contrôle d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l’Etat dans le département, le directeur de l’établissement d’accueil du patient n’a donc pas la qualité de partie, peu important la mise en cause de l’établissement dans la procédure et l’obligation qui lui a été faite d’exécuter une décision de mainlevée de la mesure.
En application des articles 609 et 611 du code de procédure civile, le pourvoi formé par le directeur d’un centre hospitalier qui n’avait pas la qualité de partie devant la juridiction d’appel et n’avait pas été condamné n’est pas recevable.

1re Civ. - 24 mai 2018. IRRECEVABILITÉ

N° 16-28.507. - CA Versailles, 24 octobre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Legoherel, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, Av.

N° 1104
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers. - Procédure d’urgence d’admission en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers. - Conditions. - Risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

L’admission en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers, suivant la procédure d’urgence prévue à l’article L. 3212-3 du code de la santé publique est subordonnée à l’existence d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.
L’ordonnance du premier président retenant qu’il résulte des éléments médicaux du dossier qu’une personne, dont la symptomatologie délirante s’exprime sous la forme d’une thématique persécutive, refuse les soins et peut se montrer dangereuse, et que le climat factuel pourrait favoriser l’apparition de situations de danger, de sorte que son hospitalisation complète n’entraîne pas une atteinte disproportionnée à ses droits, fait ressortir, d’une part, le risque grave d’atteinte à l’intégrité de la patiente ayant justifié son admission en urgence, d’autre part, la nécessité de lui faire suivre un traitement sous la forme d’une hospitalisation complète.

1re Civ. - 24 mai 2018. REJET

N° 17-20.668. - CA Caen, 4 mai 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Legoherel, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Haas, Av.

N° 1105
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Procédure. - Audience. - Parties absentes et non représentées mais régulièrement convoquées. - Moyens présentés oralement à l’audience. - Recevabilité. - Respect du principe du contradictoire (oui).

Il résulte de l’article R. 3211-21 du code de la santé publique que le principe de la contradiction est assuré lors de l’audience par le magistrat, lequel entend les parties qui le demandent, donne connaissance des observations écrites aux parties présentes à l’audience et, le cas échéant, peut ordonner la comparution des parties.
Lorsque les parties ont été valablement convoquées, les moyens présentés à l’audience sont recevables.

1re Civ. - 24 mai 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 17-21.057. - CA Rennes, 5 décembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Legoherel, Av. Gén. - SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

N° 1106
SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Personnes assujetties. - SARL. - Gérant. - Membre d’un collège de gérants détenant ensemble plus de la moitié du capital social (non).

Les membres d’un collège de gérants de société à responsabilité limitée et de société d’exercice libéral à responsabilité limitée ne sont pas affiliés obligatoirement au régime général en application de l’article L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils détiennent ensemble plus de la moitié du capital social, même si certains d’entre eux ne sont pas porteurs de parts.

2e Civ. - 31 mai 2018. CASSATION

N° 17-17.518. - CA Versailles, 2 mars 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Taillandier-Thomas, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 1107
1° SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - Créances. - Prestations indues. - Compensation. - Possibilité.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Commission de recours amiable. - Compétence. - Détermination. - Portée.

1° Aux termes des articles 1289 et suivants du code civil, les obligations réciproques de même nature s’éteignent par compensation, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives, lorsqu’elles sont fongibles, certaines et liquides.
Une cour d’appel, qui a constaté que le rapport définitif de contrôle établi par une caisse primaire d’assurance maladie fait apparaître des erreurs de facturation au détriment de l’établissement contrôlé pour un certain montant, que la caisse ne conteste pas, en déduit exactement que les sommes dues par l’établissement à la caisse doivent être réduites du montant de celles dont cette dernière lui est redevable au titre d’erreurs de facturation.

2° Il résulte des articles R. 142-1, alinéas 1 et 2, et R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d’un recours qu’après que le litige a fait l’objet d’une réclamation soumise à la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale compétent.
Viole ces textes la cour d’appel qui déclare le recours d’un établissement ayant fait l’objet d’un contrôle par une caisse primaire d’assurance maladie recevable pour toutes les créances, y compris les créances autres que celles de cette caisse, tout en constatant que cet établissement avait reçu une mise en demeure rectificative lui indiquant qu’il convenait de saisir d’une réclamation, à due concurrence des sommes litigieuses, la commission de recours amiable de chacune des caisses primaires d’assurance maladie qu’elle mentionnait.

2e Civ. - 31 mai 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-19.340. - CA Paris, 2 février 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Vieillard, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, chron. 877, spéc. n° 7, note Grégoire Loiseau.

N° 1108
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Exonération. - Contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance. - Régime transitoire édicté par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012. - Application. - Exclusion. - Cas.

Les contributions de l’employeur au financement d’un régime de prévoyance n’entrent pas, lorsque celui-ci a été modifié après la publication du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, dans le champ d’application des dispositions que ce dernier édicte à titre transitoire.
Doit être cassé l’arrêt qui, après avoir constaté que le régime de prévoyance litigieux avait été modifié par un avenant du 7 novembre 2012, considère que l’employeur remplit les conditions lui permettant de bénéficier de la mesure transitoire prévue par le décret du 9 janvier 2012.

2e Civ. - 31 mai 2018. CASSATION

N° 17-18.945. - CA Paris, 9 février 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1261, note Emeric Jeansen.

N° 1109
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Abus de prescription. - Abus de la mention "non substituable". - Charge de la preuve. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale, les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d’observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins. Selon l’article L. 5125-23, alinéa 3, du code de la santé publique, le pharmacien peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique à condition que le prescripteur n’ait pas exclu cette possibilité, pour des raisons particulières tenant au patient, par une mention expresse portée sur la prescription sous une forme exclusivement manuscrite.
Viole les articles L. 162-2-1 et L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et L. 5125-23, alinéa 3, du code de la santé publique, ensemble l’article 1315, devenu 1353, du code civil, la cour d’appel qui annule la pénalité financière notifiée par une caisse primaire d’assurance maladie à un médecin généraliste, motif pris d’un recours abusif à la mention "non substituable" apposée sur ses prescriptions de médicaments, en relevant, notamment, qu’il appartient à l’organisme de démontrer le caractère abusif de la pratique incriminée, alors même que le recours à une prescription assortie de la mention "non substituable" doit être dûment justifié par le médecin prescripteur.

2e Civ. - 31 mai 2018. CASSATION

N° 17-17.749. - TASS Rouen, 6 février 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Richard, Av.

N° 1110
SÉPARATION DES POUVOIRS

Conflit de compétence. - Renvoi devant le Tribunal des conflits. - Conditions. - Existence d’une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse. - Cas. - Action en garantie intentée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) contre l’assureur d’un établissement de transfusion sanguine.

Soulève une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le Tribunal des conflits la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître, dans le cas d’une action en garantie intentée par l’ONIAM à l’encontre de l’assureur d’un établissement de transfusion sanguine, sur le fondement de l’article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, de la responsabilité de cet établissement au titre de la fourniture de produits sanguins.

1re Civ. - 16 mai 2018. RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS ET SURSIS À STATUER

N° 17-17.536. - CA Versailles, 2 mars 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 1111
1° SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Assemblée générale. - Délibération. - Abus de majorité. - Nullité. - Action. - Prescription. - Prescription triennale prévue par l’article L. 235-9 du code de commerce.

2° SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Assemblée générale. - Délibération. - Abus de majorité. - Action en réparation du préjudice fondée sur l’article 1382 du code civil. - Prescription. - Prescription quinquennale.

1° L’action en nullité d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale prévue par l’article L. 235-9 du code de commerce.

2° L’action en réparation du préjudice causé par un abus de majorité, fondée sur l’article 1382 du code civil, se prescrit par cinq ans, en application des dispositions de l’article 2224 du même code.

Com. - 30 mai 2018. CASSATION

N° 16-21.022. - CA Lyon, 24 mars 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Champalaune, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1112
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL

Préemption. - Domaine d’application. - Vente de la pleine propriété du bien. - Conditions. - Détermination.

L’aliénation simultanée, à titre onéreux, de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien visé à l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, même à deux personnes distinctes, est soumise au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).
Lorsque la SAFER a reçu notification d’une déclaration d’opération exemptée du droit de préemption, ne valant pas offre de vente, la sanction encourue en cas de vente du bien en méconnaissance de son droit de préemption est la nullité de la vente, sans substitution de la SAFER à l’acquéreur.

3e Civ. - 31 mai 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-25.829. - CA Nancy, 13 septembre 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : Defrénois 2018, n° 23, p. 5 ; Rev. loyers 2018, p. 367, note Bernard Peignot.

N° 1113
SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

Parts. - Cession. - Cession à un tiers. - Agrément unanime des associés. - Défaut. - Sanction. - Inopposabilité à la société et aux associés.

Les parts sociales d’une société en nom collectif ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions prescrites par l’article L. 221-13 du code de commerce.
A défaut de l’agrément unanime prévu par ce texte, la cession des parts sociales n’est pas nulle, mais seulement inopposable à la société et aux associés.

Com. - 16 mai 2018. REJET

N° 16-16.498. - CA Fort-de-France, 2 février 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Champalaune, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1071, note Alain Lienhard, et p. 1421, note Dominique Schmidt ; JCP 2018, éd. G, Act., 645, note Clément Barillon, et chron. 877, spéc. n° 5, note Marc Billiau ; Bull. Joly sociétés 2018, p. 422, note Jean-François Barbièri ; JCP 2018, éd. E, II, 1374, note Bruno Dondero ; RLDAff. 2018, n° 6479.

N° 1114
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Casino. - Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. - Classification des personnels des casinos. - Agents de maîtrise ou techniciens niveau IV. - Bénéficiaire. - Conditions. - Diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation initiale ou professionnelle. - Nécessité. - Portée.

Selon la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, le classement des agents de maîtrise ou techniciens au niveau IV concerne des emplois exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu’une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas particuliers, ses interventions en fonction de l’interprétation des informations et requiert des diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation initiale ou professionnelle (BTS, DUT, DEUG, niveau III de l’éducation nationale).
Doit en conséquence être censurée une cour d’appel qui retient qu’un salarié relève du niveau IV de cette classification sans rechercher si l’intéressé était titulaire des diplômes prévus par ce texte ou s’il avait acquis les connaissances équivalentes à ces diplômes par une formation initiale ou professionnelle.

Soc. - 30 mai 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-21.583. - CA Montpellier, 1er juin 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

N° 1115
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Contenu. - Principe d’égalité de traitement. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement. - Traitement fondé sur l’appartenance à des sites ou établissements distincts au sein de la même entreprise. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Présomption.

2° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Fin. - Accord de fin de grève. - Nature. - Détermination. - Portée.

1° Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou établissements distincts, opérées par voie d’accords collectifs négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

2° D’une part, un protocole de fin de conflit constitue un accord collectif dès lors que, conclu avant l’expiration de la période transitoire instaurée aux articles 11 à 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, il a été signé après négociation avec les délégués syndicaux par l’un d’entre eux, et que, conclu postérieurement à l’expiration de la période transitoire précitée, il a été négocié et signé avec des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement dans les conditions visées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.
D’autre part, les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou des établissements distincts, opérées par voie d’un protocole de fin de conflit ayant valeur d’accord collectif, sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Soc. - 30 mai 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-12.782. - C.A. Aix-en-Provence, 9 décembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 184 ; JCP 2018, éd. E., Act., n° 487.

N° 1116
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Journaliste professionnel. - Statut. - Application. - Correspondant de presse. - Conditions. - Perception d’appointements fixes. - Nécessité. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 7111-3 du code du travail que le correspondant de presse n’est réputé journaliste professionnel qu’à la double condition de recevoir des appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d’occupation principale et régulière, l’essentiel de ses ressources.
Doit en conséquence être censurée une cour d’appel qui, pour retenir la compétence de la juridiction prud’homale, énonce que la qualité de journaliste professionnel s’acquiert au regard des ressources que l’intéressé tire principalement de la profession de journaliste, sans rechercher si les rémunérations versées au titre de son activité de correspondant auprès de l’entreprise de presse présentaient un caractère de fixité.

Soc. - 30 mai 2018. CASSATION

N° 16-26.415. - CA Aix-en-Provence, 9 septembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Leduc et Vigand, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 185, et II, 1234, note Nathalie Dauxerre ; RJS 2018, n° 504.

N° 1117
TRANSACTION

Objet. - Détermination. - Etendue. - Termes de l’acte. - Portée.

Viole les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code la cour d’appel qui déclare recevable la demande en paiement d’une retraite supplémentaire formée par un salarié à l’encontre de son employeur, alors qu’aux termes de la transaction précédemment conclue, l’intéressé déclarait être rempli de tous ses droits et renonçait à toute réclamation de quelque nature que ce soit, née ou à naître, à l’encontre de cet employeur du fait du droit commun, des dispositions de la convention collective, de son contrat de travail et/ou de ses avenants et/ou tout autre accord ou promesse, et/ou découlant de tout autre rapport de fait et de droit.

Soc. - 30 mai 2018. CASSATION

N° 16-25.426. - CA Paris, 14 septembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1244, note François Dumont.

N° 1118
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail effectif. - Travail assimilé à du travail effectif. - Exclusion. - Cas. - Travailleur n’ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel. - Déplacement entre le domicile et les sites du premier et du dernier clients. - Temps de déplacement dépassant le temps normal de trajet. - Effets. - Contrepartie. - Fondement. - Détermination. - Portée.

Ainsi que l’a énoncé l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, Tyco, C-266/14, points 48 et 49) du 10 septembre 2015, il résulte de la jurisprudence de la Cour que, exception faite de l’hypothèse particulière visée à l’article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 en matière de congé annuel payé, celle-ci se borne à réglementer certains aspects de l’aménagement du temps de travail, de telle sorte que, en principe, elle ne trouve pas à s’appliquer à la rémunération des travailleurs et que, partant, le mode de rémunération des travailleurs dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle les travailleurs n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel et effectuent des déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par leur employeur, relève, non pas de ladite directive, mais des dispositions pertinentes du droit national.
La cour d’appel a dès lors exactement retenu qu’en application de l’article L. 3121-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le temps de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet doit faire l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Soc. - 30 mai 2018. REJET

N° 16-20.634. - CA Lyon, 17 mai 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 183, et II, 1243, note Laurent Cailloux-Meurice ; JCP 2018, éd. E., Act., n° 486.

N° 1119
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité de traitement. - Atteinte au principe. - Défaut. - Conditions. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Cas. - Accord frappé d’opposition majoritaire. - Portée.

Selon l’article L. 2231-9 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, les accords frappés d’opposition majoritaire sont réputés non écrits.
Il en résulte que l’avenant n° 2 applicable aux salarié non-cadres, qui avait modifié les heures d’accès à l’entreprise, les plages de présence obligatoires et le nombre de jours d’autorisation d’absence, ne pouvant être maintenu en vigueur par l’employeur pour cette catégorie de salariés, la différence de traitement par rapport aux cadres, qui bénéficiaient des mêmes dispositions par un accord distinct, se trouvait justifiée par un élément objectif et pertinent.

Soc. - 30 mai 2018. CASSATION

N° 16-16.484. - CA Versailles, 15 mars 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1247, note Gérard Vachet.

N° 1120
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Frais professionnels. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Cotisations ordinales d’un masseur-kinésithérapeute.

L’obligation d’inscription auprès de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes permettant l’exercice de la profession étant imposée, quelles qu’en soient les conditions d’exercice, à l’ensemble des masseurs-kinésithérapeutes, les cotisations ordinales ne constituent pas des frais professionnels engagés dans l’intérêt de l’employeur.
Doit être cassé le jugement qui condamne l’employeur à rembourser, au titre de la prise en charge des frais professionnels, le montant des cotisations ordinales dont la salariée, exerçant en qualité de masseur-kinésithérapeute, s’est acquittée.

Soc. - 30 mai 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-24.734. - CPH Angers, 2 septembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Ala, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

N° 1121
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Paiement. - Prescription. - Prescription triennale. - Point de départ. - Détermination.

Selon l’article 21, V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s’appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans.
Doit être censurée une cour d’appel qui, ayant relevé que le salarié avait saisi la juridiction prud’homale le 14 août 2015, retient, pour condamner l’employeur à payer au salarié une certaine somme, celle dont il est redevable pour la période du 1er octobre 2007 au 1er août 2012, alors que la durée totale de la prescription ne peut excéder la durée prévue par la loi antérieure et que, dès lors, les sommes dues antérieurement au 14 août 2010 étaient prescrites.

Soc. - 30 mai 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-10.227. - CA Versailles, 8 novembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Prieur, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1211.

N° 1122
1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Paiement. - Prescription. - Prescription triennale. - Point de départ. - Détermination.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. - Durée du travail. - Cadre dirigeant. - Exclusion. - Conditions. - Etablissement d’un document contractuel écrit. - Nécessité (non). - Portée.

1° Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16 juin 2013, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture du contrat.
Aux termes de l’article 21, V, de la loi du 14 juin 2013, les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Doit être approuvée la cour d’appel qui, après avoir constaté qu’à la date de la citation en justice interruptive de prescription, le 6 février 2014, plus de cinq années s’étaient écoulées pour les créances salariales nées antérieurement au 6 février 2009, en a déduit que l’application immédiate des dispositions nouvelles aux prescriptions en cours ne permettait pas d’excéder la durée de la prescription quinquennale prévue par la loi antérieure.

2° La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ne comporte aucune disposition plus favorable que les dispositions légales, subordonnant l’exclusion, pour les cadres dirigeants, de la réglementation de la durée du travail à l’existence d’un document contractuel écrit.

Soc. - 30 mai 2018. REJET

N° 16-25.557. - CA Limoges, 20 septembre 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Schamber, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Zribi et Texier, Av.