Bulletin d’information n° 882 du 15 mai 2018

Le 9 janvier, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 622) qu’“il résulte de l’article 132-1 du code pénal qu’en matière correctionnelle, l’exigence selon laquelle toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle s’impose en ce qui concerne les peines prononcées à l’encontre tant des personnes physiques que des personnes morales” et qu’“en application de l’article 132-20, alinéa 2, du code pénal, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu”. Notant que qu’en 2017, “la chambre criminelle [...] a fait évoluer sa jurisprudence pour exiger des juges [...] qu’ils s’expliquent sur les ressources et les charges des prévenus [...] prises en considération pour déterminer [...] le montant de l’amende”, Evelyne Bonis et Virginie Peltier (Dr. pénal 2018, comm. 58) précisent que cette solution transpose pour la première fois ce raisonnement au cas d’une personne morale.

Le 18 janvier, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 595) que “la division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires”. Pour Vivien Zalewski-Sicard (Rev. loyers 2018, p. 109), “la subdivision de lot de copropriété doit être clairement distinguée de la scission de copropriété”, en ce que “la première emporte division du lot de copropriété sans que la copropriété ne soit affectée dans son existence même”, “les lots, bien que plus nombreux, demeur[ant] soumis au pouvoir centralisé de l’unique syndicat de copropriétaires”, sans “autonomie ni indépendance”, tandis que “la seconde [...] emporte division de la copropriété et indépendance”, “une telle scission emport[ant] création de nouveaux syndicats de copropriétaires, disparition du syndicat de copropriétaires initial et division du sol”, et suppose une décision d’une assemblée spéciale des copropriétaires des bâtiments concernés, “approuvée par l’assemblée générale de tous les copropriétaires”.

Le 25 janvier, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 643) qu’“il résulte de l’article L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale que les frais de l’expertise amiable réalisée en vue de l’évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur sont avancés par la caisse qui en récupère le montant auprès de cet employeur”, cassant l’arrêt “qui inclut dans les frais irrépétibles les honoraires du médecin expert consulté par la victime ainsi que les frais de déplacement exposés par celle-ci pour se rendre sur les lieux de l’examen médical”, “solution équitable pour la victime” selon Dominique Asquinazi-Bailleux, qui note (JCP 2018, éd. S, II, 1080) que “depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 [...], la victime d’un risque professionnel imputable à la faute inexcusable de son employeur peut demander à ce dernier la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés à l’article L. 452-3 [précité], mais aussi l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV”.

Enfin, le 31 janvier, la première chambre civile a jugé (infra, n° 579) qu’“une défense au fond, au sens de l’article 71 du code de procédure civile, échappe à la prescription” et que “constitue une telle défense le moyen [...] selon lequel l’engagement de caution d’une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d’effet à l’égard du créancier professionnel”, pour en conclure qu’“une banque qui agit en paiement contre une caution personne physique ne peut opposer à cette dernière la prescription du moyen tiré de la disproportion de son engagement”. Pour Yves-Marie Serinet (JCP 2018, éd. G, II, 275), “celui qui oppose une fin de non-recevoir à son adversaire lui dénie le droit d’agir”, contestant ainsi “que le juge ait à se prononcer sur le fond de la prétention par laquelle son auteur entend faire reconnaître son droit”. Dès lors, “la prescription n’a vocation à s’opposer qu’à une prétention élevée activement ou à celle que le défendeur [...] forme par voie reconventionnelle [...]”.

COUR DE CASSATION

Question prioritaire de constitutionnalité  565 à 567

N° 565
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. - article 10. - Honoraires d’avocats. - Recours juridictionnel effectif. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question posée est ainsi rédigée :

“L’interprétation jurisprudentielle constante des articles 1134, alinéa 1, devenu 1103, du code civil, et de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, selon laquelle il n’appartient pas au juge de réduire le montant de l’honoraire dû à l’avocat dès lors que le principe et le montant de l’honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, confère-t-elle à ces dispositions législatives une portée contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’elle prive le client de l’avocat d’un recours juridictionnel effectif ?” ;

Attendu que ces textes, tels qu’interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, sont applicables au litige, qui est relatif à la contestation des honoraires dus à un avocat par son client ; qu’ils n’ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, qu’il ne peut être sérieusement soutenu que la portée effective conférée à l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 par la jurisprudence constante de la Cour de cassation méconnaît le droit du client d’un avocat à un recours juridictionnel effectif, dès lors que le client peut toujours saisir du différend le juge de l’honoraire, qui a le pouvoir de contrôler que l’accord sur les honoraires n’est affecté d’aucun vice du consentement et qu’il a été précédé d’une information autorisant un consentement éclairé ;

D’où il suit que la question n’apparaît pas sérieuse et qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

2e Civ. - 11 janvier 2018. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 17-20.259. - CA Paris, 25 avril 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 566
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Obligations et contrats civils. - Code de la construction et de l’habitation. - Article L. 353-16. - Droit au maintien de l’économie générale des contrats. - Caractère sérieux. - Absence. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion d’une action en résiliation de bail pour non-paiement des loyers engagée par la société Toit et Joie contre M. Y... et quinze autres locataires, le tribunal d’instance de Paris (13e arrondissement) a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante : “L’article L. 353-16 du code de la construction et de l’habitation, qui autorise la fixation d’un nouveau loyer aux baux en cours dans la limite du maximum prévu par la convention, est-il contraire à la Constitution et au principe du droit au maintien de l’économie générale des contrats ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l’augmentation du loyer consécutive à l’entrée en vigueur d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation est plafonnée et proportionnée aux ressources des locataires et qu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général visant à assurer le droit au logement des locataires dotés de ressources modestes et à financer la construction et l’amélioration du parc locatif social, de sorte que l’atteinte ainsi portée aux contrats légalement conclus n’est pas disproportionnée au regard des objectifs poursuivis ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 18 janvier 2018. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 17-40.065. - TI Paris 13, 26 octobre 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén.

N° 567
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Obligations et contrats civils. - Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. - Article 137. - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que le tribunal d’instance a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

“Les dispositions de l’article 137 de la loi du 26 janvier 2016, en ce qu’elles sont applicables uniquement à certains locataires, selon que le bailleur est un établissement public de santé mentionné dans la loi ou non, et d’application immédiate aux contrats en cours, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par les articles 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que, d’une part, les dispositions contestées, qui ne sont pas limitées aux locataires n’étant pas ou plus employés par l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l’Assistance publique - hôpital de Marseille et qui ne concernent que ces trois établissements publics de santé, sont susceptibles de porter une atteinte au principe d’égalité devant la loi et en ce que, d’autre part, elles sont de nature à porter à l’économie des contrats légalement conclus une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 16 janvier 2018. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 17-40.059. - TI Paris 5, 11 octobre 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Didier et Pinet, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 7, p. 66, note Marine Parmentier ; Loyers et et copr. 2018, comm. 53, note Béatrice Vial-Pedroletti.

Action civile 568 - 569
Action publique 570
Avocat 571
Bail commercial 572 - 573
Banque 574 à 576
Cassation 577 - 578
Cautionnement 579
Cession de créance 580
Chambre de l’instruction 581 à 583
Circulation routière 584
Commune 585
Concurrence 586
Conflit de juridictions 587
Construction immobilière 588 - 589
Contrat de travail, durée déterminée 590
Contrat de travail, exécution 591
Contrat de travail, formation 592
Contrat de travail, rupture 593
Convention européenne des droits de l’homme 594
Copropriété 595
Criminalité organisée 596
Cumul idéal d’infractions 597
Détention provisoire 598 - 599
Donation 600
Douanes 601 - 602
Elections professionnelles 603
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 604 à 612
Expropriation pour cause d’utilité publique 613
Impôts et taxes 614 à 616
Indivision 617
Instruction 618
Informatique 619
Juge de l’exécution 620
Jugements et arrêts 621
Juridictions correctionnelles 622 - 623
Lois et règlements 624
Majeur protégé 625
Mandat d’arrêt européen 626
Mineur 627
Peines 622 - 628 - 629
Prescription civile 630
Presse 623
Procédure civile 631 - 632
Professions médicales ou paramédicales 633
Propriété industrielle 634 - 635
Protection des consommateurs 636
Référé 637
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 638
Responsabilité pénale 639
Saisie immobilière 640
Sécurité sociale 641 - 642
Sécurité sociale, accident du travail 643
Sécurité sociale, assurances sociales 644
Sécurité sociale, contentieux 645 - 646
Sécurité sociale, prestations familiales 647
Séparation des pouvoirs 648 à 651
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) 652
Statut collectif du travail 653 à 656
Succession 657
Tierce opposition 658
Travail réglementation, durée du travail 659
Travail réglementation, santé et sécurité 660
Union européenne 661 - 662
Urbanisme 613 - 663 - 664

N° 568
ACTION CIVILE

Partie civile. - Abus de constitution. - Action en dommages-intérêts du prévenu. - Conditions. - Renvoi du prévenu des fins des poursuites. - Cas. - Décision de relaxe fondée sur la prescription.

L’article 472 du code de procédure pénale est applicable lorsque la relaxe est prononcée après que la prescription de l’action publique a été constatée.

Crim. - 16 janvier 2018. REJET

N° 16-87.699. - CA Paris, 1er décembre 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Lavielle, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 569
ACTION CIVILE

Recevabilité. - Association. - Association de lutte contre la corruption. - Condition.

En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction et l’article 2-23 du même code limite l’exercice de l’action civile par les associations agréées de lutte contre la corruption aux seules infractions visées par ce texte.
Méconnaît ces textes la chambre de l’instruction qui déclare recevable la constitution de partie civile d’une association agréée déclarée depuis au moins cinq ans et se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, alors que, d’une part, comme elle le relève, l’information judiciaire ne concerne aucune des infractions mentionnées à l’article 2-23 du code de procédure pénale, d’autre part, l’association concernée ne justifie pas d’un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis, au sens de l’article 2 du même code.

Crim. - 31 janvier 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 17-80.659. - CA Paris, 12 janvier 2017.

M. Soulard, Pt. - M. d’Huy, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Me Bouthors, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 296 ; Gaz. Pal. 2018, n° 7, p. 25, note Myriam Mayel ; JCP 2018, éd. G, Act., 244, note Béatrice Lapérou-Scheneider, et II, n° 316, note Bernard Bouloc ; Dr. pénal 2018, comm. 54, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 570
ACTION PUBLIQUE

Extinction. - Prescription. - Délai. - Computation. - Modalités. - Détermination.

Aux termes des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, l’action publique en matière de délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où ces infractions ont été commises si, dans l’intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. Ce délai, qui ne commence à courir que le lendemain du jour où l’infraction aurait été commise, le terme révolu excluant le jour où le délit a été perpétré du délai pendant lequel court le temps de la prescription, se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit.
Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour constater l’extinction de l’action publique, après avoir relevé qu’en matière d’escroquerie, la prescription ne commence à courir qu’à compter de l’obtention du dernier acte opérant obligation ou décharge, en l’espèce le 14 octobre 2005, énonce que le premier acte qui aurait valablement pu interrompre la prescription, à savoir le soit-transmis adressé aux services de gendarmerie aux fins d’enquête par le procureur de la République, est en date du 15 octobre 2008, les faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, antérieurs au 14 octobre 2005, n’ayant été l’objet, avant le 15 octobre 2008, d’aucun acte d’instruction ou de poursuite.

Crim. - 9 janvier 2018. CASSATION

N° 16-86.735. - CA Nîmes, 23 septembre 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 571
AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Ressortissant de l’Union européenne. - Exercice permanent sous le titre professionnel d’origine. - Inscription de droit sur une liste spéciale. - Conditions. - Attestation de reconnaissance du titre professionnel d’origine. - Portée.

En application des articles 83 et 84 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, l’avocat, ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d’origine est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix et cette inscription est de droit sur production d’une attestation délivrée par l’autorité compétente de l’Etat membre de l’Union européenne auprès de laquelle il est inscrit, établissant que cette autorité lui reconnaît le titre.
L’inscription sur la liste spéciale ne peut donc être subordonnée à un contrôle du respect, par le postulant, des principes de probité, de moralité et d’honneur.

1re Civ. - 17 janvier 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-22.868. - CA Lyon, 27 juillet 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 572
BAIL COMMERCIAL

Bailleur. - Obligations. - Délivrance. - Locaux non conformes à la destination du bail. - Travaux de mise en conformité.

Sauf clause expresse contraire, en vertu de son obligation de délivrance, le bailleur est tenu de prendre à sa charge les travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail.
Il n’en est pas exonéré si le preneur a confié ces travaux à un promoteur immobilier.

3e Civ. - 18 janvier 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-26.011. - CA Versailles, 20 septembre 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Doctrine : Defrénois 2018, n° 5, p. 5 ; Loyers et et copr. 2018, Repère 2, note Joël Monéger ; Gaz. Pal. 2018, n° 11, p. 55, note Jean-Denis Barbier ; Rev. loyers 2018, p. 141, note Jérémy Roigt et Céline Quintin ; JCP 2018, éd. E, II, 1168, note Clotilde Aubry de Maromont.

N° 573
BAIL COMMERCIAL

Indemnité d’occupation. - Paiement. - Action en paiement. - Prescription biennale. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

Le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation fondée sur l’article L. 145-28 du code de commerce se situe au jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d’une indemnité d’éviction, même si, ultérieurement, le bailleur a exercé son droit de repentir.

3e Civ. - 18 janvier 2018. CASSATION

N° 16-27.678. - CA Aix-en-Provence, 18 octobre 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Provost-Lopin, Rap. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : Loyers et et copr. 2018, Repère 2, note Joël Monéger ; JCP 2018, éd. E, II, 1137, note Corinne Boismain.

N° 574
BANQUE

Compte. - Compte de paiement. - Opération de paiement. - Défaut d’autorisation ou mauvaise exécution. - Utilisateur de services de paiement. - Signalement. - Forclusion. - Délai. - Détermination.

Il résulte des articles L. 133-1, I, L. 133-3 et L. 314-1 du code monétaire et financier que le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire, constitue une opération de paiement, que, faute d’autorisation ou en cas de mauvaise exécution, l’utilisateur de services de paiement doit signaler à son prestataire de services de paiement sans tarder, et au plus tard dans les treize mois de la date de débit, sous peine de forclusion prévue par l’article L. 133-24 du même code.

Com. - 24 janvier 2018. CASSATION

N° 16-26.188. - CA Colmar, 14 septembre 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - M. Remeniéras, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

N° 575
BANQUE

Opérations de banque. - Dépôt en espèces. - Dépôt auprès d’un guichet automatique. - Montant du dépôt. - Preuve. - Mode. - Détermination.

Après avoir relevé que la pratique bancaire a développé, pour le dépôt d’espèces dans une boîte aux lettres ou une machine automatique, l’usage d’une enveloppe spécifique avec bordereau renseigné par le client et destinée à recevoir chèques ou espèces, puis relevé que la clause, mentionnée par la banque sur le bordereau, selon laquelle la remise de fonds par le truchement d’un guichet automatique ne donne lieu qu’à la délivrance d’un ticket mentionnant pour mémoire la somme prétendument remise et que le client ne peut prétendre établir la preuve du montant du dépôt par la simple production dudit ticket, et retenu que, sauf à être abusive, une telle clause ne saurait priver le client de la possibilité de faire la preuve du dépôt par tout autre moyen, la juridiction de proximité a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve, et par une décision motivée, estimé que la lettre, dans laquelle la banque reconnaissait avoir retrouvé le double du bordereau de remise, valait commencement de preuve par écrit et que celui-ci était complété par des éléments extrinsèques de nature à prouver le dépôt d’espèces litigieux.

Com. - 24 janvier 2018. REJET

N° 16-19.866. - Juridiction de proximité de Grenoble, 2 mai 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Le Prado, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, II, 352, note Jérôme Lasserre Capdeville.

N° 576
BANQUE

Responsabilité. - Opération de paiement. - Mauvaise exécution. - Effets. - Identifiant fourni par l’utilisateur du service de paiement. - Identifiant unique. - Inexactitude. - Portée.

Il résulte de l’article L. 133-21 du code monétaire et financier que si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’opération de paiement qui en est la conséquence.

Com. - 24 janvier 2018. CASSATION

N° 16-22.336. - CA Paris, 27 mai 2016.

Mme Mouillard, Pt. - M. Remeniéras, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Capron, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 178, note Nicolas Kilgus ; D. 2018, p. 501, note Jérôme Lasserre Capdeville ; JCP 2018, éd. E, II, 1154, note Karine Rodriguez.

N° 577
CASSATION

Moyen. - Moyen d’ordre public. - Exception de prescription. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

Le moyen tiré de la prescription de l’action publique soulevé devant la Cour de cassation est irrecevable si celle-ci ne trouve pas dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour apprécier la pertinence d’un argument qui ne leur avait pas été soumis.

Crim. - 16 janvier 2018. REJET

N° 17-81.896. - CA Nîmes, 27 janvier 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Schneider, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 44, note Jacques-Henri Robert.

N° 578
CASSATION

Pourvoi. - Désistement. - Rétractation implicite avant donné-acte.

La production d’un mémoire, contenant un moyen de cassation, postérieurement à un désistement de pourvoi mais avant qu’il en ait été donné acte, équivaut à une rétractation de ce désistement et laisse subsister le pourvoi avec tous ses effets.

Crim. - 9 janvier 2018. REJET

N° 17-86.009. - CA Cayenne, 26 septembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.

N° 579
CAUTIONNEMENT

Protection des consommateurs. - Crédit à la consommation. - Cautions solidaires. - Engagement disproportionné. - Créancier. - Effet.

Une défense au fond, au sens de l’article 71 du code de procédure civile, échappe à la prescription. Constitue une telle défense le moyen tiré de l’article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation, selon lequel l’engagement de caution d’une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d’effet à l’égard du créancier professionnel.
Dès lors, une banque qui agit en paiement contre une caution personne physique ne peut opposer à cette dernière la prescription du moyen tiré de la disproportion de son engagement.

1re Civ. - 31 janvier 2018. REJET

N° 16-24.092. - CA Bourges, 30 juin 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Kloda, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Capron, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, II, 275, note Yves-Marie Serinet, et chron. 367, spéc. n° 6, note Philippe Simler. ; Gaz. Pal. 2018, n° 9, p. 19, note Marc Mignot.

N° 580
CESSION DE CRÉANCE

Retrait litigieux. - Conditions. - Droit litigieux. - Cession moyennant un prix. - Remboursement par le retrayant au cessionnaire. - Fin du litige. - Cas.

L’exercice du droit de retrait prévu par l’article 1699 du code civil suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix que le retrayant rembourse au cessionnaire de la créance pour mettre fin au litige.
Viole en conséquence le texte précité la cour d’appel qui retient qu’une cessation de créance à titre gratuit permet l’existence du droit de retrait.

1re Civ. - 17 janvier 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-21.097. - CA Aix-en-Provence, 31 mai 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 581
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Infirmation. - Renvoi au juge d’instruction. - Détention provisoire. - Effet.

Lorsqu’une chambre de l’instruction, par une décision devenue définitive, infirme l’ordonnance de mise en accusation et renvoie le dossier au juge d’instruction, les dispositions de l’article 145-2 du code de procédure pénale étant de nouveau applicables, la détention provisoire doit être prolongée au plus tard dans les six mois suivant la date à laquelle expirait le délai de détention en cours au moment de l’ordonnance de règlement.

Crim. - 24 janvier 2018. REJET

N° 17-86.586. - CA Aix-en-Provence, 3 novembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 582
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Composition. - Incompatibilités. - Appel d’une ordonnance de placement. - Demande d’examen immédiat. - Demande d’examen immédiat par la chambre de l’instruction. - Renvoi de l’examen de l’appel. - Chambre de l’instruction de renvoi. - Président de la chambre de l’instruction ayant précédemment statué sur la demande d’examen immédiat (non).

Ne porte pas atteinte aux exigences conventionnelles du droit à un procès équitable la participation à la juridiction collégiale, à laquelle l’affaire a été renvoyée, du président de la chambre de l’instruction qui a, dans la même affaire, précédemment présidé la chambre saisie en application de l’article 187-2 du code de procédure pénale, aucun manquement à l’impartialité ne pouvant résulter pour les parties du seul fait que la loi a entendu conférer cette double compétence à un même magistrat.

Crim. - 9 janvier 2018. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 17-86.231. - CA Fort-de-France, 8 août 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén.

N° 583
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Dossier de la procédure. - Dépôt au greffe. - Délai. - Réquisitions du procureur général. - Effet.

L’article 197 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, n’impose pas au procureur général de verser ses réquisitions au dossier, déposé au greffe de la chambre de l’instruction pour y être tenu à la disposition des conseils des parties, dans le délai prévu par ce même texte et il suffit que ces réquisitions aient été jointes au dossier au plus tard la veille de l’audience.

Crim. - 17 janvier 2018. REJET

N° 17-86.550. - CA Paris, 12 octobre 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Fouquet, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 584
CIRCULATION ROUTIÈRE

Conduite en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres incombant au conducteur. - Eléments constitutifs. - Conduite avec usage d’un téléphone portable.

Doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure.
Justifie ainsi sa décision d’entrer en voie de condamnation du chef d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation la juridiction de proximité qui relève que le prévenu a été contrôlé, faisant usage de son téléphone au volant de son véhicule, alors que celui-ci se trouvait momentanément à l’arrêt sur la file de droite d’un rond-point.

Crim. - 23 janvier 2018. REJET

N° 17-83.077. - Juridiction de proximité de Vienne, 10 avril 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Desportes, Av. Gén.

Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 44, note Jacques-Henri Robert.

N° 585
1° COMMUNE

Conseil municipal. - Attributions. - Règlement des affaires de la commune par ses délibérations. - Effets. - Etendue. - Détermination.

2° COMMUNE

Organisation de la commune. - Actes des autorités communales. - Contrat conclu au nom de la commune. - Compétence de l’autorité signataire. - Règles d’ordre public. - Portée.

3° COMMUNE

Organisation de la commune. - Actes des autorités communales. - Caractère exécutoire. - Conditions. - Publication et transmission au représentant de l’Etat. - Applications diverses. - Contrat de droit privé. - Défaut. - Sanction. - Nullité absolue. - Limites. - Cas.

1° A défaut de transmission au préfet de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d’un contrat de droit privé, celle-ci est dépourvue de force exécutoire et il appartient au juge judiciaire de constater, au vu d’une jurisprudence établie du juge administratif, l’illégalité de la décision du maire de signer le contrat, en raison de son incompétence.

2° Un contrat de droit privé qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul et la méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue.

3° Dès lors, en l’absence de justification de la transmission au préfet de la délibération autorisant la conclusion d’une transaction, le juge judiciaire doit prononcer l’annulation de ce contrat, lorsqu’il est saisi d’écritures en ce sens, sauf à constater que le contrat a reçu un commencement d’exécution et que la nullité a été soulevée, par voie d’exception, après l’expiration du délai de prescription de l’action.

1re Civ. - 31 janvier 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-21.697. - CA Bordeaux, 6 juillet 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, chron. 331, spéc. n° 4, note Yves-Marie Serinet.

N° 586
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Procédure. - Juridictions désignées par le code de commerce. - Compétence exclusive. - Litige. - Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Juge compétent. - Pouvoir juridictionnel. - Détermination.

Seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par les articles D. 442-3 et R. 420-3 du code de commerce sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 ou dans lesquels les dispositions de l’article L. 420-1 du même code sont invoquées. Par suite, si la partie qui demande une mesure sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile dispose du choix de saisir soit le président du tribunal appelé à connaître du litige soit celui du tribunal du lieu de l’exécution de la mesure d’instruction, le président saisi ne peut ordonner une telle mesure que dans les limites du pouvoir juridictionnel de ce tribunal.
C’est donc à bon droit qu’après avoir constaté que le requérant se prévalait dans sa requête d’un motif légitime fondé sur l’existence de pratiques restrictives de concurrence et relevé que le tribunal dans le ressort duquel la mesure d’investigation devait être exécutée n’avait pas le pouvoir juridictionnel de statuer sur un tel litige, une cour d’appel a infirmé l’ordonnance de référé déférée et rétracté l’ordonnance sur requête ayant ordonné la mesure, peu important que la requête ait pu invoquer, en outre, un fondement de droit commun.

Com. - 17 janvier 2018. REJET

N° 17-10.360. - CA Grenoble, 10 novembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Me Le Prado, SCP Richard, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 138, note Christine Lebel ; Contrats, conc. consom. 2018, comm. n° 46, note Nicolas Mathey.

N° 587
1° CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Procédure de reconnaissance ou d’exequatur. - Cas. - Demande par voie incidente.

2° CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Caractérisation. - Cas. - Annulation d’une créance de dommages-intérêts civils alloués par le juge pénal.

1° L’exequatur aux fins de reconnaissance ou d’exécution d’un jugement étranger peut être demandée par voie incidente dans une instance qui n’a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n’a pas été constituée en première instance.

2° Le cessionnaire d’une créance de dommages-intérêts civils alloués par le juge pénal n’acquiert pas la qualité de victime, de sorte que l’ordonnance du juge américain de la faillite qui annule une telle créance n’est pas contraire à la conception française de l’ordre public international.

1re Civ. - 10 janvier 2018. REJET

N° 16-20.416. - CA Montpellier, 12 mai 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 588
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan. - Crédit immobilier. - Obligations du prêteur. - Vérifications des documents réglementaires. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Financement du capital constitutif d’une société civile immobilière.

Ayant relevé qu’un prêt avait été octroyé à des époux par une banque afin de financer le capital constitutif d’une SCI et non à celle-ci, en sa qualité de maître de l’ouvrage du projet de construction de deux villas, une cour d’appel en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l’article L. 231-10, alinéa 1, du code de la construction et de l’habitation n’étaient pas applicables.

3e Civ. - 25 janvier 2018. REJET

N° 16-24.698. - CA Fort-de-France, 28 juin 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Capron, Av.

N° 589
1° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de livraison. - Délai d’exécution. - Pénalités forfaitaires de retard. - Domaine d’application. - Terme. - Livraison de l’ouvrage - Effets. - Clause prévoyant plusieurs termes possibles. - Validité. - Défaut.

2° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de livraison. - Prix. - Dépassement. - Clause relative à l’exécution de travaux supplémentaires non acceptés par le garant. - Validité. - Détermination.

1° En application des dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-2, i, du code de la construction et de l’habitation, les pénalités de retard ayant pour terme la livraison de l’ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves, est illicite la clause d’un contrat de garantie de livraison prévoyant plusieurs termes possibles à ces pénalités.

2° La validité de la garantie de livraison, relativement à son étendue, doit s’apprécier à la date à laquelle la garantie est donnée et en considération des travaux qui sont l’objet du contrat de construction à cette date.
Viole l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, la cour d’appel qui déclare illicite ou abusive la clause d’un contrat de garantie de livraison stipulant que les dépassements de prix ne résultant pas formellement d’une défaillance du constructeur sont formellement exclus de la garantie et qu’il en va ainsi des augmentations, dépassements ou pénalités forfaitaires dus à l’exécution des travaux supplémentaires faisant l’objet d’avenants augmentant le prix de la construction et non acceptés formellement par la caisse de garantie.

3e Civ. - 25 janvier 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-27.905. - CA Paris, 16 septembre 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : Defrénois 2018, n° 6, p. 5.

N° 590
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Contrat relatif aux activités d’adultes-relais. - Durée. - Durée minimale. - Exclusion. - Cas. - Portée.

Selon l’article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d’adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 dans la limite de trois ans renouvelable une fois.
Il en résulte que lorsqu’un tel contrat est conclu pour une durée déterminée, aucune durée minimale n’est imposée.

Soc. - 18 janvier 2018. REJET

N° 16-18.956. - CA Paris, 29 septembre 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Schamber, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén. - Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : RJS 2018, n° 165 ; JCP 2018, éd. S, II, 1085, note Françoise Bousez.

N° 591
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Inscription sur le relevé des créances salariales. - Défaut. - Réclamation du salarié. - Forclusion. - Relevé de forclusion. - Conditions. - Détermination.

En application de l’article R. 625-3 du code de commerce, le salarié dont la créance a été omise sur le relevé des créances peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud’hommes sous la seule condition d’agir à cette fin dans le délai de six mois prévu à l’article L. 622-26, alinéa 3, du même code.

Soc. - 24 janvier 2018. REJET

N° 16-16.503. - CPH Thouars, 29 février 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 33, et II, 1078, note Stéphane Brissy ; D. 2018, somm., p. 239.

N° 592
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Définition. - Critères. - Défaut. - Applications diverses. - Contrat d’accueillant familial. - Effets. - Contrat du remplaçant de l’accueillant familial. - Détermination. - Portée.

Le contrat d’accueillant familial prévu par les dispositions de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles n’étant pas un contrat de travail, il en résulte que le contrat du remplaçant de l’accueillant familial ne saurait constituer un contrat de travail.

Soc. - 18 janvier 2018. REJET

N° 16-18.936. - CA Aix-en-Provence, 3 septembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Ala, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1069, note Thibault Lahalle ; RJS 2018, n° 154.

N° 593
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Licenciement de dix salariés au moins. - Projet de licenciement. - salariés concernés. - Appréciation. - Moment. - Détermination. - Portée.

Une cour d’appel, après avoir constaté qu’à la suite du refus de vingt et un salariés de voir modifier leur contrat de travail, l’employeur avait modifié son projet de réorganisation et procédé à une nouvelle consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement économique collectif concernant moins de dix salariés, en a déduit à bon droit qu’il n’était pas tenu, au regard des dispositions de l’article L. 1233-25 du code du travail, de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.

Soc. - 24 janvier 2018. REJET

N° 16-22.940. - CA Aix-en-Provence, 30 juin 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 32, et II, 1088, note François Dumont.

N° 594
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10, § 2. - Liberté d’expression. - Presse. - Diffamation. - Bonne foi. - Propos s’inscrivant dans le cadre d’un débat d’intérêt général. - Conditions. - Base factuelle suffisante. - Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d’expression. - Compatibilité.

La liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour refuser le bénéfice de la bonne foi au prévenu, ancien premier adjoint au maire, poursuivi pour des propos imputant à son prédécesseur la responsabilité de l’endettement de la commune, énonce que, si le compte-rendu d’une séance du conseil municipal, lors de sa prise de fonctions, permet de constater que son allégation sur l’état d’endettement de la commune à son arrivée est exacte, ce document ne permet pas d’imputer la responsabilité de cette situation à son prédécesseur puisqu’elle est le résultat de décisions collégiales prises par le conseil municipal, alors que les propos tenus au sujet de l’endettement de la commune s’inscrivaient dans une polémique politique et reposaient sur une base factuelle que la cour d’appel avait elle-même constatée, peu important que les décisions à l’origine de cet endettement eussent été collégiales.

Crim. - 23 janvier 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 17-81.874. - CA Aix-en-Provence, 27 février 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, Av.

N° 595
COPROPRIÉTÉ

Lot. - Division. - Effet.

La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires.

3e Civ. - 18 janvier 2018. CASSATION

N° 16-26.072. - CA Versailles, 13 juin 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Doctrine : Rev. loyers 2018, p. 109, note Vivien Zalewski-Sicard ; Gaz. Pal. 2018, n° 7, p. 67, note Marine Parmentier ; Loyers et copr. 2018, comm. 49, note Christelle Coutant-Lapalus ; Ann. loyers, mars 2018, p. 62, note Jean-Marc Roux ; Administrer, mars 2018, p. 39, note Jean-Robert Bouyeure ; JCP 2018, éd. G, chron. 404, spéc. n° 4, note Hugues Perinet-Marquet ; Defrénois 2018, n° 5, p. 7.

N° 596
CRIMINALITÉ ORGANISÉE

Procédure. - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications. - Contrôle du juge des libertés et de la détention. - Autorisation écrite. - Régularité. - Conditions. - Durée de la mesure. - Mention. - Défaut. - Sanction.

Dans la décision par laquelle le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, autorise, en application de l’article 706-95 du code de procédure pénale, l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques, la mention de la durée pour laquelle la mesure est autorisée constitue une garantie essentielle contre le risque d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des personnes concernées, aux intérêts desquelles son absence porte nécessairement atteinte.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt qui, pour écarter le moyen de nullité tiré de l’absence de mention de la durée pour laquelle l’interception était ordonnée, se borne à retenir que le juge des libertés et de la détention a entendu autoriser celle-ci pour la période maximale prévue par la loi et que la mesure n’a pas été mise en oeuvre au-delà de cette durée, de sorte qu’il n’en est résulté aucun grief pour la personne écoutée.

Crim. - 9 janvier 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-82.946. - CA Amiens, 7 avril 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Bonnal, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : Procédures 2018, comm. 91, note Jacques Buisson ; AJ Pénal 2018, p. 158, note Jenny Frinchaboy.

N° 597
CUMUL IDÉAL D’INFRACTIONS

Fait unique. - Pluralité de qualifications. - Unité d’intention coupable. - Double déclaration de culpabilité. - Possibilité (non).

Les faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes.
Méconnaît ce principe la cour d’appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de violences, énonce que ces faits ont pour éléments matériels les infractions de faux et usage, dénonciation mensongère, menaces de mort et appels téléphoniques malveillants, alors qu’il résulte de ses propres constatations que l’infraction de violences et les autres infractions retenues à son encontre relevaient de la même intention coupable.

Crim. - 24 janvier 2018. CASSATION

N° 16-83.045. - CA Paris, 8 avril 2016.

M. Soulard, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 10, p. 22, note Rodolphe Mésa.

N° 598
DÉTENTION PROVISOIRE

Débat contradictoire. - Prolongation de la détention. - Assistance du conseil. - Renonciation expresse et préalable. - Nécessité.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui rejette l’exception de nullité de la prolongation de la détention provisoire intervenue à la suite d’un débat contradictoire organisé en l’absence de l’avocat dès lors qu’elle constate que la personne mise en examen a expressément renoncé à l’assistance de son avocat pour ce débat.

Crim. - 24 janvier 2018. REJET

N° 17-86.317. - CA Aix-en-Provence, 12 octobre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 599
DÉTENTION PROVISOIRE

Décision de mise en détention provisoire. - Débat contradictoire. - Exclusion.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour rejeter la requête en annulation d’une ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le magistrat du siège présent ayant le rang le plus élevé, à la suite d’un débat contradictoire organisé sans la présence de l’avocat, retient que la juridiction et le barreau ont été confrontés à une situation de force majeure due à l’arrivée d’un cyclone dont l’évolution était imprévisible, que l’autorité préfectorale avait déclenché une alerte générale en invitant la population à se protéger, que le bâtonnier avait demandé à tous les avocats, y compris les avocats de permanence, de suspendre leurs activité et de rester chez eux, et que le juge des libertés et de la détention était légitimement absent.

Crim. - 24 janvier 2018. REJET

N° 17-86.265. - CA Fort-de-France, 3 octobre 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 55, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 600
DONATION

Donation indirecte. - Donation faite à une société interposée. - Succession. - Rapport de la libéralité. - Obstacle (non).

L’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation.
Lorsque la donation est faite par le défunt à son héritier par interposition d’une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu’il y détient.

1re Civ. - 24 janvier 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-13.017. - CA Nîmes, 8 septembre 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lévis, Av.

Doctrine : Defrénois 2018, n° 7, p. 5 ; RLDC 2018, n° 6415, p. 8, note Julie Labasse ; AJ Famille 2018, p. 18, note Nathalie Levillain ; Gaz. Pal. 2018, n° 12, p. 67, note Sylvie Lerond.

N° 601
DOUANES

Agent des douanes. - Agent de la douane judiciaire (article 28-1 du code de procédure pénale). - Impartialité. - Défaut. - Sanction. - Procédure. - Nullité. - Conditions. - Détermination.

Le défaut d’impartialité qui résulterait d’un éventuel intérêt financier à l’enquête des agents du service national de la douane judiciaire, saisis en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale, ne peut constituer une cause de nullité de la procédure qu’à la condition que ce grief ait eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l’équilibre des droits des parties.

Crim. - 17 janvier 2018. REJET

N° 16-83.612. - CA Paris, 10 mai 2016.

M. Soulard, Pt. - Mme Fouquet, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 50, note Jacques-Henri Robert.

N° 602
1° DOUANES

Taxes diverses perçues par la douane. - Taxe intérieure sur la consommation. - Exonération. - Conditions. - Double usage. - Notion. - Définition. - Applications diverses.

2° DOUANES

Taxes diverses perçues par la douane. - Taxe intérieure sur la consommation. - Exonération. - Conditions. - Double usage. - Caractérisation. - Obtention du produit final. - Caractère indispensable. - Opérations d’utilisation du gaz naturel. - Recherche nécessaire.

3° DOUANES

Procédure. - Frais et dépens. - Condamnation de l’administration des douanes au paiement des frais d’expertise judiciaire (non).

1° Est considéré comme employé à double usage, au sens des articles 1 et 2 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l’application de l’article 265 C du code des douanes, et à ce titre exonéré de la taxe intérieure sur la consommation, le gaz naturel dont la combustion est une étape nécessaire à sa transformation en vue d’obtenir un autre produit et lorsqu’il est utilisé lors d’une opération de réduction chimique indispensable à l’obtention d’un produit final recherché, peu important que l’utilisation du gaz naturel n’ait pas pour effet d’obtenir directement le produit final.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour retenir que le gaz naturel a été employé à un double usage, ne recherche pas si les opérations au cours desquelles le gaz naturel a été utilisé étaient indispensables à l’obtention du produit final recherché.

3° En vertu de l’article 367 du code des douanes, en matière douanière, en première instance et sur l’appel, l’instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d’autre.
Viole ce texte la cour d’appel qui condamne l’administration des douanes au paiement de frais d’expertise judiciaire.

Com. - 31 janvier 2018. CASSATION

N° 16-13.046. - CA Aix-en-Provence, 10 décembre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 603
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Candidat. - Liste de candidatures. - Présentation au premier tour. - Organisation syndicale. - Confédération nationale. - Pluralité de syndicats affiliés. - Portée.

Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu’elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu’une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l’entreprise.
En cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt d’une liste de candidats, ou de la décision prise par l’organisation syndicale d’affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet.
A défaut, par application de la règle chronologique, seule la liste de candidats déposée en premier lieu doit être retenue.

Soc. - 24 janvier 2018. REJET

N° 16-22.168. - TI Maubeuge, 1er août 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Slove, Rap. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 31 ; JCP 2018, éd. G, Act., 181, note Cécile Hablot.

N° 604
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Limites. - Droit propre du débiteur. - Applications diverses. - Transaction portant sur la cession d’un actif dépendant de la liquidation. - Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la signature d’une transaction.

Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à signer une transaction, sur le fondement de l’article L. 642-24 du code de commerce, dès lors que cette transaction a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.

Com. - 24 janvier 2018. REJET

N° 16-50.033. - CA Versailles, 24 mars 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Barbot, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Ohl et Vexliard, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E, II, 1142, note Denis Lambrey de Souza.

N° 605
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Contestation d’une créance. - Lettre. - Siège de l’établissement. - Notification. - Caractère suffisant. - Etablissement public à caractère administratif. - Créance. - Déclaration.

Il résulte des dispositions combinées des articles 665 et 690 du code de procédure civile qu’en cas de contestation d’une créance déclarée par l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, qui est un établissement public à caractère administratif, il suffit que la lettre de contestation, prévue par les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, soit adressée à cet établissement et notifiée à son siège, sans qu’il soit exigé qu’elle soit adressée personnellement à l’agent comptable dudit établissement.

Com. - 10 janvier 2018. CASSATION

N° 16-20.764. - CA Versailles, 19 mai 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Barbot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : D. 2017, somm., p. 69, note Alain Lienhard ; RLDAff. 2018, n° 6387 ; RJDA 2018, n° 258 ; Rev. sociétés 2018, p. 201, note Laurence Caroline Henry.

N° 606
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Plan de sauvegarde ou de redressement. - Vérification et admission des créances. - Décision du juge-commissaire. - Pourvoi en cassation. - Parties. - Pluralité. - Pourvoi formé contre une seule. - Irrecevabilité à l’égard de tous.

En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. Il existe un tel lien d’indivisibilité en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire.
N’est dès lors pas recevable le pourvoi formé par le débiteur contre l’ordonnance ayant admis au passif de son redressement judiciaire une créance, lorsqu’il a été dirigé contre le créancier et non contre le mandataire judiciaire, lequel n’est pas intervenu à l’instance devant la Cour de cassation dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif.

Com. - 31 janvier 2018. IRRECEVABILITÉ

N° 16-20.080. - TGI Lons-le-Saunier, 27 octobre 2015.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - Mme de Cabarrus, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 293.

N° 607
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Ordonnances du juge-commissaire. - Appel du liquidateur. - Délai de dix jours. - Point de départ. - Notification par voie de signification. - Obligation. - Notification à l’initiative d’une partie.

Selon l’article R. 621-21, alinéas 3 et 4, du code de commerce, les ordonnances rendues par le juge-commissaire peuvent faire l’objet d’un recours par les mandataires de justice dans les dix jours de la communication qui leur en est faite par le greffe. Si, en application de l’article 651, alinéa 3, du code de procédure civile, la notification à l’égard des mandataires de justice peut être faite à l’initiative d’une partie, cette dernière doit procéder par voie de signification.
Viole, en conséquence, les textes précités la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif le recours formé par un liquidateur judiciaire contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire statuant en matière de revendication, retient que ce recours a été déposé au-delà du délai de dix jours ayant couru à compter de la lettre adressée, par le revendiquant, en recommandé avec une demande d’avis de réception et visant l’ordonnance.

Com. - 24 janvier 2018. CASSATION

N° 16-20.197. - CA Lyon, 12 mai 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Schmidt, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Boulloche, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E, chron. 1159, spéc. n° 5, note Adrien Tehrani.

N° 608
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Ordonnances du juge-commissaire. - Vente de biens mobiliers détenus par le débiteur en liquidation judiciaire. - Recours devant la cour d’appel. - Qualité pour l’exercer. - Propriétaire d’un bien inclus dans la vente. - Bailleur.

Il résulte de l’article R. 642-37-3 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l’article L. 642-19 du code de commerce est formé devant la cour d’appel et qu’il est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions, fussent-elles non parties à l’instance devant le juge-commissaire.
Viole en conséquence ce texte la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel formé, contre l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d’éléments d’actifs détenus par le débiteur, par le bailleur, propriétaire d’un matériel inclus dans le périmètre de cette vente, retient que ce dernier n’est pas partie à l’instance et que seule la voie de la tierce opposition lui est ouverte.

Com. - 24 janvier 2018. CASSATION

N° 16-18.795. - CA Agen, 8 février 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vaissette, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - Me Balat, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 239.

N° 609
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Ouverture de la procédure. - Décision prononçant la liquidation judiciaire. - Appel du débiteur. - Communication au conseil du débiteur. - Courrier et pièces rendant compte de l’état de la procédure. - Recevabilité - Liquidateur. - Constitution d’avocat - Défaut. - Portée.

Après avoir exactement énoncé qu’il entrait dans la mission d’un mandataire de justice de rendre compte de l’état de la procédure collective dans laquelle il a été désigné à la juridiction devant statuer sur celle-ci, et avoir constaté que la lettre envoyée par le liquidateur du débiteur se bornait à faire le point sur l’état de la procédure collective et était accompagné de pièces comptables éclairant son propos, la cour d’appel, qui a vérifié, comme elle le devait, que ce courrier et ces pièces avaient été communiquées au conseil du débiteur, les a, à bon droit, déclaré recevables.

Com. - 24 janvier 2018. REJET

N° 16-22.637. - CA Orléans, 30 juin 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Schmidt, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E, chron. 1159, spéc. n° 4, note Philippe Pétel.

N° 610
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Action en revendication. - Qualité pour l’exercer. - Personnes. - Détermination. - Défaut d’acquiescement ou contestation de l’acquiescement de l’administrateur. - Portée.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Marchandise livrée au débiteur. - Revente par celui-ci. - Report du droit de propriété sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur. - Montant revenant au revendiquant subrogé. - Détermination.

1° En application de l’article L. 624-17 du code commerce, à défaut d’acquiescement par l’administrateur ou en cas de contestation de l’acquiescement donné par ce dernier, le juge-commissaire ne peut être saisi d’une action en revendication que par le revendiquant, le débiteur ou le mandataire de justice, à l’exclusion de toute autre personne, que ce soit par la voie d’une intervention volontaire à l’instance ainsi ouverte ou d’une réclamation contre l’acte d’acquiescement.

2° Il résulte des articles L. 624-18, R. 624-16 et R. 641-31, II, du code de commerce et de l’article 2372 du code civil que le droit de propriété du vendeur sous réserve de propriété, dont le bien a été revendu et n’a pas été payé à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur.
Il s’ensuit que le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur.

Com. - 24 janvier 2018. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 16-20.589. - CA Versailles, 19 mai 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 611
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Poursuite de l’activité. - Continuation des contrats en cours. - Régime des baux des locaux professionnels. - Résiliation du contrat. - Date. - Décision de l’administrateur de non-continuation du bail. - Date d’information du bailleur.

Il résulte de l’article L. 622-14, 1°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l’activité de l’entreprise intervient au jour où le bailleur est informé de la décision de l’administrateur de ne pas continuer le bail, décision que ce dernier peut prendre à tout moment, même si les loyers peuvent être payés à l’échéance, nonobstant l’article L. 622-13, II, du même code, qui fait obligation à l’administrateur de résilier un contrat à exécution successive à défaut de fonds suffisants pour acquitter le terme suivant.
La résiliation étant, par application de la loi, effective dès le jour où le bailleur en est informé, le fait que l’administrateur lui ait indiqué que la résiliation n’interviendrait qu’à une date ultérieure n’a pas eu pour effet de la rendre irrégulière ni d’en différer la date.

Com. - 24 janvier 2018. REJET

N° 16-13.333. - CA Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Bélaval, Rap. - SCP Delvolvé et Trichet, Me Carbonnier, SCP Richard, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 165 ; Defrénois 2018, n° 6, p. 8 ; JCP 2018, éd. E, chron. 1159, spéc. n° 17, note Philippe Pétel.

N° 612
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Plan de sauvegarde. - Vérification et admission des créances. - Contestation d’une créance. - Décision du juge-commissaire. - Appel du débiteur. - Ouverture. - Conditions. - Détermination. - Portée.

En vertu de l’article L. 624-3 du code de commerce, le débiteur peut exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire désigné par le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, fût-il investi d’une mission d’assistance pour tous les actes de gestion, le recours contre la décision du juge-commissaire statuant en matière de vérification et d’admission des créances.
Il en résulte que, lorsqu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, une instance était en cours au sens de l’article L. 622-22 du code de commerce, le débiteur a également, dans ce cas, le droit d’exercer seul le recours prévu par la loi contre la décision fixant la créance, après la reprise de l’instance.

Com. - 24 janvier 2018. CASSATION

N° 16-21.701. - CA Bordeaux, 27 mai 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Schmidt, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E, chron. 1159, spéc. n° 14, note Adrien Tehrani.

N° 613
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Voies de recours. - Appel. - Mémoire en réponse de l’intimé. - Mémoire complémentaire. - Dépôt. - Délai. - Inobservation. - Effet. - Eléments complémentaires en réplique. - Prise en considération.

2° URBANISME

Droit de préemption urbain. - Vente d’un immeuble. - Immeuble inclus dans le périmètre d’une zone de préemption. - Expropriation pour cause d’utilité publique. - Indemnité. - Fixation. - Date de référence. - Détermination. - Date de publication de la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme. - Exclusion. - Portée.

1° Est légalement justifié l’arrêt qui statue au visa des conclusions déposées par l’intimé au-delà du délai de deux mois prévu à l’article R. 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dès lors qu’il résulte des productions devant la Cour de cassation que ces conclusions ne comportaient que des éléments complémentaires en réplique au mémoire complémentaire et au mémoire de production déposés par l’appelant.

2° La date de publication de la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ne fait pas partie de celles limitativement prévues par l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme pour la fixation de la date de référence à laquelle est pris en considération l’usage effectif d’un bien soumis au droit de préemption et ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique.

3e Civ. - 25 janvier 2018. REJET

N° 16-25.138. - CA Aix-en-Provence, 2 juin 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : Defrénois 2018, n° 6, p. 7.

N° 614
IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Procédure. - Action civile. - Partie civile. - Relaxe partielle. - Portée.

Il résulte des dispositions des articles L. 232 du livre des procédures fiscales et 1745 du code général des impôts que, lorsque l’administration fiscale intervient devant la juridiction répressive en qualité de partie civile dans une poursuite pour fraude fiscale exercée, sur sa plainte, par le ministère public, elle ne peut obtenir le prononcé de la solidarité avec le redevable légal de l’impôt fraudé que si le prévenu fait l’objet d’une condamnation pénale et se trouve ainsi sans qualité à remettre en cause les dispositions d’une décision prononçant une relaxe.
En conséquence, si l’administration fiscale est recevable à former un pourvoi contre un arrêt prononçant à la fois une condamnation pour une partie des faits de fraude fiscale reprochés et une relaxe pour le surplus, le moyen unique de cassation présenté par l’administration qui ne critique que les dispositions de l’arrêt attaqué ayant partiellement relaxé le prévenu est irrecevable en l’absence de pourvoi du ministère public.

Crim. - 31 janvier 2018. REJET

N° 17-80.104. - CA Lyon, 14 décembre 2016.

M. Soulard, Pt. - M. d’Huy, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 615
IMPÔTS ET TAXES

Visites domiciliaires - Article L. 38 du livre des procédures fiscales - Exécution des opérations - Déroulement - Saisie - Support informatique - Pièces et documents - Conditions - Détermination.

Les dispositions de l’article L. 38, 1°, du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l’occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu’en soit le support, se rapportant aux infractions visées par ce texte, autorisent la saisie de supports informatiques, celle-ci n’étant pas limitée à l’hypothèse, prévue par l’article L. 38, 4°, du même livre, où l’occupant des lieux fait obstacle à l’accès aux documents présents sur un tel support.

Com. - 17 janvier 2018. REJET

N° 16-25.078. - CA Douai, 13 octobre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - M. Gauthier, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 616
IMPÔTS ET TAXES

Visites domiciliaires. - Article L. 38 du livre des procédures fiscales. - Exécution des opérations. - Lieu d’exécution. - Champ de compétence territoriale du juge de la liberté et de la détention (non). - Opérations d’inventaire. - Report. - Nouvelle commission rogatoire. - Délivrance. - Nécessité (non).

Si l’article L. 38 du livre des procédures fiscales dispose, en son point 2, que la visite s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge qui l’a autorisée et qui a désigné un officier de police judiciaire chargé d’assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement, et que, lorsqu’elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, le juge délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s’effectue la visite, il précise, en son point 4, que, si l’inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés, l’occupant des lieux ou son représentant étant avisé qu’il peut assister à l’ouverture des scellés, qui a lieu en présence de l’officier de police judiciaire, l’inventaire étant alors établi.
Dès lors, c’est à bon droit qu’un premier président a retenu que le juge qui autorise la visite n’a pas à délivrer une commission rogatoire pour les opérations d’inventaire reportées en raison de la difficulté à les effectuer sur-le-champ, seraient-elles poursuivies dans un autre ressort, la présence sur place de l’officier de police judiciaire garantissant qu’il peut être joint en cas de nécessité.

Com. - 17 janvier 2018. REJET

N° 17-11.472. - CA Paris, 11 janvier 2017.

Mme Mouillard, Pt. - M. Gauthier, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 167.

N° 617
INDIVISION

Chose indivise. - Achat par plusieurs personnes. - Effets. - Acquisition par elles de la propriété du bien. - Mode de financement. - Absence d’influence.

Il résulte de l’article 815 du code civil, ensemble l’article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement.
Aussi, encourt la cassation l’arrêt qui fixe les droits des coïndivisaires sur le bien indivis, qu’ils avaient acquis pour moitié chacun, proportionnellement à leur participation respective dans le financement de la construction de ce bien.

1re Civ. - 10 janvier 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-25.190. - CA Pau, 29 février 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - SCP Briard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : Defrénois 2018, n° 4, p. 5 ; RLDC 2018, n° 6420, p. 29, note Vincent Perruchot-Triboulet ; AJ Famille 2018, p. 183, note Jérôme Casey ; Gaz. Pal. 2018, n° 12, p. 73, note Anne-Laure Thomat-Raynaud.

N° 618
INSTRUCTION

Saisie. - Aliénation par les domaines. - Contestation. - Qualité à agir du tiers.

La remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de biens meubles saisis, en vue de leur aliénation, dans le respect des dispositions des articles 99-2 du code de procédure pénale etྭ131-21 du code pénal, ne porte pas, par elle-même, atteinte aux droits résultant des contrats de distribution sélective dont font l’objet ces produits, non plus qu’à ceux du titulaire de la marque pour ces derniers.
Dès lors, la société, propriétaire de marques pour des produits parapharmaceutiques commercialisés au sein d’un réseau de distribution sélective, ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l’instruction a déclaré irrecevable, faute de qualité à agir en tant que tiers au sens de l’article 99-2 du code de procédure pénale, sa requête en contestation de l’ordonnance du juge d’instruction ordonnant la remise à l’Agence, en vue de leur aliénation, de tels biens qui ont été préalablement saisis lors d’une perquisition au domicile d’une personne soupçonnée de les avoir achetés, moyennant une commission, auprès d’un gérant de pharmacie agréée.

Crim. - 31 janvier 2018. REJET

N° 17-81.408. - CA Versailles, 10 février 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 56, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 619
INFORMATIQUE

Données. - Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données. - Maintien frauduleux. - Eléments constitutifs.

Se rend coupable de l’infraction prévue à l’article 323-1 du code pénal la personne qui détient et installe un keylogger sur des ordinateurs, pour intercepter à l’insu de leurs utilisateurs, par l’espionnage de la frappe du clavier, les codes d’accès et accéder ainsi aux courriels.

Crim. - 16 janvier 2018. REJET

N° 16-87.168. - CA Aix-en-Provence, 8 novembre 2016.

M. Soulard, Pt. - Mme Schneider, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Richard, Av.

N° 620
JUGE DE L’EXÉCUTION

Pouvoirs. - Saisie immobilière. - Procédure. - Audience d’orientation. - Titre exécutoire. - Prescription. - Relevé d’office (non).

Si le juge de l’exécution est tenu, en application de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, de vérifier que le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, il n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites.

2e Civ. - 11 janvier 2018. REJET

N° 15-27.941. - CA Aix-en-Provence, 18 septembre 2015.

Mme Brouard-Gallet, Pt (f.f.). - M. Cardini, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Capron, Av.

N° 621
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Rectification. - Décision frappée de pourvoi. - Requête en rectification. - Cour de cassation. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision frappée de pourvoi ne pouvant être rectifiées par la Cour de cassation qu’à la condition que cette décision lui soit, sur ce point, déférée, une requête en rectification d’erreur matérielle ne peut être présentée en vue de rendre recevable un moyen de cassation.
Est par conséquent irrecevable le moyen de cassation dirigé contre un chef du dispositif du jugement critiqué tel que ce chef devrait, selon l’auteur du pourvoi, être, au préalable, rectifié par la Cour de cassation.

2e Civ. - 11 janvier 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 16-26.168. - CA Bordeaux, 31 août 2016.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent, Av.

N° 622
1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Droits de la défense. - Débats. - Représentant de la personne morale. - Notification du droit de se taire. - Notification préalable du représentant en sa qualité de prévenu. - Réitération (non).

2° PEINES

Peines correctionnelles. - Prononcé. - Motivation. - Circonstance de l’infraction, personnalité de son auteur et situation personnelle. - Application. - Personne morale.

1° En application de l’article 406 du code de procédure pénale, qui n’opère pas de distinction entre les personnes morales et les personnes physiques, il appartient au président de la juridiction correctionnelle ou à l’un des assesseurs, par lui désigné, d’informer la personne morale, en la personne de son représentant à l’audience, de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Cette information n’a pas lieu d’être réitérée lorsque la personne physique à qui elle est délivrée présente la double qualité de prévenu et de représentant à l’audience de la personne morale également prévenue.

2° Il résulte de l’article 132-1 du code pénal qu’en matière correctionnelle, l’exigence selon laquelle toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle s’impose en ce qui concerne les peines prononcées à l’encontre tant des personnes physiques que des personnes morales.
En application de l’article 132-20, alinéa 2, du code pénal, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.

Crim. - 9 janvier 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-80.200. - CA Nancy, 15 septembre 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1083, note Alain Leduc et Paul Massamba-Débat ; RJS 2018, n° 213 ; Dr. pénal 2018, comm. 58, note Evelyne Bonis et Virginie Peltier ; Bull. Joly sociétés 2018, p. 137, note Nicolas Bargue ; AJ Pénal 2018, p. 144, note Frédéric Chopin.

N° 623
1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Saisine. - Etendue. - Maxime non bis in idem. - Obligation de statuer sur la prévention la plus large. - Portée.

2° PRESSE

Diffamation. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Publicité. - Définition.

1° La juridiction correctionnelle, saisie de deux poursuites portant sur le même fait, n’est pas tenue d’en ordonner la jonction et n’a d’autre obligation que de statuer dans celle portant sur la prévention la plus large et de constater dans l’autre l’extinction de l’action publique en application du principe ne bis in idem.

2° Des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes.
Encourent en conséquence la censure les arrêts prononçant deux déclarations de culpabilité du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de propos contenus, d’une part, dans un article mis en ligne sur internet, d’autre part, dans l’interview accessible par un lien hypertexte depuis ledit article, alors que les propos incriminés au sein de l’article étaient les mêmes, soit qu’ils soient cités, soit qu’ils soient reformulés sans dénaturation, que ceux poursuivis comme ayant été tenus dans l’interview, de sorte que l’ensemble ainsi formé, sur une même page intégralement mise en ligne au même moment sur un site internet, constituait un unique fait de publication.

Crim. - 23 janvier 2018. REJET ET CASSATION

N° 17-81.373. - CA Paris, 2 février 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 624
1° LOIS ET RÈGLEMENTS

Arrêté préfectoral. - Légalité. - Travail. - Fermeture hebdomadaire. - Arrêté proposant une option entre une fermeture le dimanche ou le lundi. - Violation des règles relatives au repos dominical des salariés. - Caractère indifférent.

2° LOIS ET RÈGLEMENTS

Arrêté préfectoral. - Légalité. - Travail. - Fermeture hebdomadaire. - Fermeture pendant la durée du repos hebdomadaire. - Fermeture assortie d’une possibilité de dérogation (non). - Dérogation individuelle illégale. - Notion. - Exclusion. - Modalité d’application. - Cas.

1° Ni la règle du repos dominical des salariés, ni la circonstance qu’un commerce puisse être autorisé à y déroger en application d’autres dispositions du code du travail ne font obstacle à ce que, dans l’arrêté pris en application de l’article L. 3132-29 dudit code, le préfet laisse le choix entre le dimanche et le lundi comme jour de fermeture hebdomadaire des commerces de la profession concernée, la législation sur la fermeture hebdomadaire des commerces s’appliquant indépendamment des règles relatives au repos hebdomadaire des salariés.

2° La disposition d’un arrêté préfectoral pris en application de l’article L. 3132-29 du code du travail, permettant aux commerçants exerçant dans des galeries marchandes de prendre comme jour de fermeture hebdomadaire celui pratiqué par la galerie, ne constitue pas une dérogation individuelle illégale à la règle générale de fermeture fixée par ledit arrêté, mais une modalité d’application de cette dernière en rapport avec son objet, qui est d’assurer une égalité entre les établissements d’une même profession au regard de la concurrence.

Crim. - 9 janvier 2018. REJET

N° 15-85.274. - CA Paris, 26 mai 2015.

M. Soulard, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : RLDAff. 2018, n° 6390 ; RJS 2018, n° 193.

N° 625
MAJEUR PROTÉGÉ

Tutelle. - Ouverture. - Requête. - Présentation. - Forme. - Article 1218 du code de procédure civile. - Requête présentée par le ministère public. - Application (non).

Si l’article 1218 du code de procédure civile dispose que la requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur comporte, à peine d’irrecevabilité, l’énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l’article 428 du code civil, aucun formalisme particulier n’est exigé concernant cet énoncé.
Une cour d’appel en déduit exactement que, dès lors que l’énoncé des faits motivant la demande d’ouverture de la mesure de protection figure dans les documents annexés à la requête du ministère public, que celui-ci fait siens, cette requête est recevable.

1re Civ. - 24 janvier 2018. REJET

N° 17-10.262. - CA Angers, 21 mars et 7 novembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 626
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Extension des effets d’un mandat d’arrêt européen.

Il résulte de la combinaison des articles 695-13, 695-16, alinéa 2, 695-18, 3°, et 695-20 du code de procédure pénale qu’en l’absence de renonciation au bénéfice du principe de spécialité, la demande, adressée à l’autorité judiciaire de l’Etat d’exécution, en vue d’obtenir son consentement à l’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen, doit reposer sur un mandat d’amener, dans le cas où un mandat d’arrêt ne peut légalement être prononcé.

Crim. - 10 janvier 2018. CASSATION

N° 17-83.974. - CA Douai, 6 janvier 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Guéry, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 627
1° MINEUR

Assistance éducative. - Intervention du juge des enfants. - Mesures d’assistance. - Mesures provisoires. - Délai pour statuer au fond. - Point de départ. - Détermination.

2° MINEUR

Assistance éducative. - Intervention du juge des enfants. - Mesures d’assistance. - Mesures provisoires. - Délai pour statuer au fond. - Non-respect. - Excès de pouvoir du juge.

1° En matière d’assistance éducative, le délai de six mois imparti au juge des enfants pour prendre une décision sur le fond court à compter de sa décision ordonnant les mesures provisoires, et non de l’ordonnance de placement provisoire prise, le cas échéant, par le procureur de la République.

2° En matière d’assistance éducative, la décision sur le fond du juge des enfants doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, le juge pouvant, si l’instruction n’est pas terminée dans ce délai, après avis du procureur de la République, proroger celui-ci pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Il s’ensuit qu’excède ses pouvoirs le juge qui statue plus de six mois après la décision ordonnant les mesures provisoires, sans qu’aucune décision au fond ou prorogation ne soit intervenue dans ce délai.

1re Civ. - 24 janvier 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-11.003. - CA Grenoble, 18 novembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Doctrine : AJ Famille 2018, p. 175, note Maïté Saulier ; Procédures 2018, comm. 85, note Mélina Douchy-Oudot.

N° 628
PEINES

Non-cumul. - Poursuites séparées. - Confusion. - Confusion facultative.

S’il résulte des dispositions de l’article 710, alinéa 1, du code de procédure pénale que la juridiction statuant sur une demande de confusion de peines doit motiver sa décision en tenant compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, elle peut également retenir d’autres motifs relevant du pouvoir d’appréciation que lui reconnaît l’article 132-4 du code pénal.

Crim. - 10 janvier 2018. REJET

N° 16-87.611. - CA Lyon, 8 décembre 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Guéry, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 7, p. 22, note Rodolphe Mésa ; Dr. pénal 2018, comm. 57, note Evelyne Bonis et Virginie Peltier.

N° 629
PEINES

Peines complémentaires. - Confiscation. - Produit de l’infraction. - Motivation (non).

Le moyen pris d’une insuffisance de motivation de la peine complémentaire de confiscation prononcée par la juridiction correctionnelle, au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, est inopérant s’agissant de la confiscation de biens qui sont le produit de l’infraction.

Crim. - 31 janvier 2018. REJET

N° 17-81.876. - CA Aix-en-Provence, 28 février 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 630
PRESCRIPTION CIVILE

Prescription trentenaire. - Action en inscription de faux. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

La loi du 17 juin 2008 n’a pas pour effet de modifier le point de départ du délai trentenaire de prescription extinctive d’une action en inscription de faux, laquelle commence à courir à compter du jour des actes argués de faux.
Conformément à l’article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement quelconque résultant soit de la loi soit de la convention ou de la force majeure ne s’applique pas lorsque le titulaire de l’action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai de prescription.

1re Civ. - 10 janvier 2018. REJET

N° 17-10.560. - CA Poitiers, 5 octobre 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Legoherel, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lévis, Av.

N° 631
PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Conseiller de la mise en état. - Ordonnance du conseiller de la mise en état. - Voies de recours. - Déféré. - Requête. - Nature. - Effet.

La requête en déféré est un acte de procédure qui s’inscrit dans le déroulement de la procédure d’appel et n’ouvre pas une instance autonome, de sorte que l’augmentation de délais prévue par l’article 643 du code de procédure civile pour les personnes domiciliées à l’étranger, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, ne s’applique pas à ladite requête.

2e Civ. - 11 janvier 2018. REJET

N° 16-23.992. - CA Aix-en-Provence, 19 mai 2015 et 3 mai 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 632
PROCÉDURE CIVILE

Sursis à statuer. - Question préjudicielle. - Conditions. - Contestation sérieuse. - Existence. - Applications diverses.

Viole l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l’article 49 du code de procédure civile, une cour d’appel qui, pour dire n’y avoir lieu à renvoyer au juge administratif la question préjudicielle de la légalité de l’article 7 de la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 relative aux dispositions administratives et financières du régime des non-salariés, énonce qu’il est de jurisprudence constante que le principe général d’égalité devant les charges publiques ne s’oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents, lesquels forment un ensemble dont les dispositions ne peuvent être envisagées isolément, soient soumises à des règles d’assiette et de taux différentes pour le calcul du montant des cotisations, de tels motifs étant impropres à exclure le caractère sérieux de la difficulté soulevée, tirée de ce que la différence de traitement entre salariés et non-salariés n’était pas fondée sur des critères objectifs et rationnels au regard du but recherché.

1re Civ. - 31 janvier 2018. CASSATION

N° 16-27.873. - CA Papeete, 15 septembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 633
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Vétérinaire. - Prescription et délivrance de médicaments. - Conditions. - Examen clinique préalable des animaux ou suivi sanitaire permanent d’un élevage.

Il résulte des articles L. 5143-2, 2°, R. 5141-112-1 et R. 5141-112-2 du code de la santé publique que la prescription et la délivrance des médicaments vétérinaires sont possibles par le vétérinaire auquel le propriétaire ou l’éleveur des animaux a confié la responsabilité du suivi sanitaire permanent de l’élevage et qui, à ce titre, doit réaliser un bilan sanitaire d’élevage, établir et mettre en oeuvre un protocole de soins, réaliser des visites régulières de suivi et dispenser régulièrement des soins, actes de médecine et de chirurgie, le bilan sanitaire et le protocole de soins devant être actualisés au moins une fois par an au vu notamment des comptes rendus de visites réalisées pendant cette période.

Crim. - 30 janvier 2018. REJET

N° 16-87.131. - CA Grenoble, 25 octobre 2016.

M. Soulard, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 634
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevets d’invention. - Champ d’application. - Droit au titre. - Invention du salarié. - Invention de mission. - Contrat comportant une mission inventive. - Actif comprenant un brevet. - Eléments incorporels de l’actif d’une société. - Acquisition. - Cessionnaire. - Qualité d’ayant droit de l’employeur (non).

L’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d’une mission inventive qu’elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de l’employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n’est pas fondé à opposer au salarié que l’invention, dont celui-ci est l’auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant.

Com. - 31 janvier 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-13.262. - CA Paris, 30 juin 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Caston, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, chron. 331, spéc. n° 6, note Georges Virassamy, et II, 351, note Jacques Raynard ; JCP 2018, éd. S, II, 1109, note Laurent Drai.

N° 635
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Marques. - Protection. - Contrefaçon. - Cas. - Marque contrefaisante. - Produit destiné à l’exportation. - Apposition en France.

Il résulte des articles L. 713-2 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle que sont interdites, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement, ainsi que l’exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante.
Ayant constaté qu’une marque avait été apposée en France, territoire sur lequel elle était protégée, une cour d’appel en a exactement déduit, lors même que les produits ainsi marqués étaient destinés à l’exportation vers la Chine, que la contrefaçon était constituée.

Com. - 17 janvier 2018. REJET

N° 15-29.276. - CA Paris, 4 septembre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - M. Sémériva, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 111 ; JCP 2018, éd. E, Act., n° 83 ; Comm. com. électr. 2018, comm. 18, note Christophe Caron ; D. 2018, somm., p. 168.

N° 636
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Code de la consommation. - Contrat de prestation de services. - Contrat de vente. - Exécution du contrat commencée avant la fin du délai de rétractation. - Demande expresse du consommateur. - Droit de rétractation. - Exercice. - Restitution de la totalité de l’acompte. - Bien nettement personnalisé (non).

Aux termes de l’article L. 121-21-5, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Dès lors, justifie légalement sa décision d’ordonner la restitution de la totalité de l’acompte versé la juridiction de proximité qui retient que les options relatives à la couleur de la carrosserie et à l’installation d’une alerte de distance de sécurité n’avaient fait l’objet d’aucun travail spécifique de la part du vendeur et ne suffisaient pas à faire du véhicule un bien nettement personnalisé au sens de l’article L. 121-21-8, et que le contrat n’avait porté que sur la vente du véhicule, de sorte que le contrat ne constituait pas un contrat d’entreprise entrant dans les prévisions de l’article L. 121-21-5 précité.

1re Civ. - 17 janvier 2018. REJET

N° 17-10.255. - Juridiction de proximité de Bourges, 7 novembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Capron, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 165 ; Contrats, conc. consom. 2018, comm. n° 60, note Sabine Bernheim-Desvaux.

N° 637
RÉFÉRÉ

Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Défaut. - Applications diverses. - Sécurité sociale. - Protection sociale complémentaire. - Employeur placé en liquidation judiciaire. - Droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties.

Une cour d’appel qui constate que l’employeur avait été placé en liquidation judiciaire peut en déduire que le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance, prévue par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, n’apparaissait pas avec l’évidence requise devant le juge des référés et que le trouble manifestement illicite invoqué n’était ainsi pas caractérisé.

2e Civ. - 18 janvier 2018. REJET

N° 17-10.636. - CA Paris, 14 novembre 2016.

M. Savatier, Pt (f.f.). - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : Procédures 2018, comm. 84, note Alexis Bugada.

N° 638
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Action en responsabilité. - Prescription. - Point de départ. - Préjudice corporel. - Date de consolidation de l’état de la victime. - Détermination.

La date de consolidation d’un dommage résultant d’une infertilité, à compter de laquelle se prescrit l’action en responsabilité prévue par l’article 2226 du code civil, ne peut être fixée en fonction du choix de la victime de cesser tout traitement contre l’infertilité.

1re Civ. - 17 janvier 2018. CASSATION

N° 14-13.351. - CA Versailles, 5 décembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 639
RESPONSABILITÉ PÉNALE

Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation. - Légitime défense. - Conditions. - Infraction volontaire. - Défense proportionnée à l’attaque.

En application de l’article 122-5 du code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans un même temps un acte commandé par la nécessité de légitime défense, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour accorder le bénéfice de ce fait justificatif à un gendarme ayant tiré un coup de feu mortel sur un détenu dont il assurait, avec une collègue, le convoyage par voie routière, retient, d’une part, que la victime a tenté, pour échapper à la garde de l’escorte, de s’emparer avec violence de l’arme de ce second gendarme, qui était approvisionnée, une cartouche étant engagée, conformément à la doctrine d’emploi des armes de dotation pour ces militaires, qu’elle est parvenue à extraire l’arme de son étui et à la prendre en main en position de tir, sans obéir aux sommations qui lui étaient adressées, d’autre part, que l’auteur, au moment de son acte, ne voyait plus les mains du détenu ni l’arme que ce dernier tenait et a constaté l’état de panique de sa collègue, et en conclut l’absence de disproportion entre la gravité de l’atteinte commise par l’agresseur et les moyens de défense employés pour l’interrompre, l’empêcher ou y mettre fin.

Crim. - 9 janvier 2018. REJET

N° 16-86.552. - CA Colmar, 8 septembre 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : AJ Pénal 2018, p. 145, note Jean-Baptiste Thierry.

N° 640
SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Désistement du créancier poursuivant. - Effets. - Détermination. - Portée.

Lorsque le créancier se désiste de la procédure de saisie immobilière qu’il a engagée, le juge de l’exécution n’est plus compétent pour trancher les contestations qui ont été élevées à l’occasion de celle-ci ni pour statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure ou s’y rapportant.

2e Civ. - 11 janvier 2018. REJET

N° 16-22.829. - CA Aix-en-Provence, 3 juin 2016.

Mme Brouard-Gallet, Pt (f.f.). - Mme Martinel, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 101, note Christian Laporte ; RLDC 2018, n° 6415, p. 10, note Pauline Fleury.

N° 641
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Indemnité versée par une personne publique en cas de licenciement d’un agent contractuel engagé à terme et licencié avant ce terme. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’indemnité versée par une personne publique en cas de licenciement d’un agent contractuel engagé à terme et licencié avant ce terme, en application de l’article 51 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par l’article 5 du décret n° 2008-282 du 21 mars 2008, n’est pas au nombre des indemnités limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du code général des impôts, auquel renvoie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu’elle entre dans l’assiette des cotisations sociales et contributions d’assurance chômage.

2e Civ. - 25 janvier 2018. CASSATION

N° 17-11.442. - CA Aix-en-Provence, 23 novembre 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1081, note Xavier Aumeran.

N° 642
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Exonération. - Statut de jeune entreprise innovante. - Eligibilité. - Avis par les services fiscaux. - Effets. - Détermination. - Portée.

Si, selon l’article 131, IV, de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l’avis exprès ou tacite délivré par l’administration fiscale saisie par une entreprise dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est opposable à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, il ne détermine pas l’éligibilité de l’entreprise au bénéfice de l’exonération des cotisations employeurs prévue par le I du même texte pour les jeunes entreprises innovantes et demeure sans effet sur le cours de la prescription mentionnée à l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 25 janvier 2018. REJET

N° 16-27.325. - CA Paris, 22 septembre 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Brinet, Rap. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 643
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Effets. - Réparation du préjudice. - Réparation versée directement par la caisse. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale que les frais de l’expertise amiable réalisée en vue de l’évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur sont avancés par la caisse qui en récupère le montant auprès de cet employeur.
Viole le texte susvisé la cour d’appel qui inclut dans les frais irrépétibles les honoraires du médecin expert consulté par la victime ainsi que les frais de déplacement exposés par celle-ci pour se rendre sur les lieux de l’examen médical.

2e Civ. - 25 janvier 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-25.647. - CA Caen, 4 décembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1080, note Dominique Asquinazi-Bailleux ; RLDC 2018, n° 6415, p. 7, note Julie Labasse ; JCP 2018, éd. S, Act., n° 25 ; JCP 2018, éd. E, Act., n° 91.

N° 644
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Liquidation. - Caractère définitif. - Conditions. - Détermination.

En application de l’article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite revêt un caractère définitif lorsque son attribution a fait l’objet d’une décision de l’organisme dûment notifiée à l’assuré et non contestée en temps utile par ce dernier.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui statue sans rechercher si le délai du recours contentieux ouvert à l’encontre de la notification d’une pension n’était pas expiré.

2e Civ. - 25 janvier 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-27.854. - CA Paris, 5 novembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Burkel, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 645
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Fixation du taux d’incapacité permanente partielle d’un salarié. - Contestation. - Procédure. - Lettre de notification de la décision prise par la caisse. - Conditions de forme. - Mentions obligatoires. - Irrégularité. - Délai de forclusion - Délai n’ayant pas couru. - Portée.

Viole les articles R. 143-3 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale une juridiction du contentieux technique qui déclare le recours d’un employeur irrecevable comme forclos, alors que la notification faite à ce dernier du taux d’incapacité permanente partielle de son salarié, victime d’un accident du travail, désignait une juridiction incompétente pour connaître de sa contestation, de sorte qu’une telle notification n’avait pu faire courir le délai de recours.

2e Civ. - 25 janvier 2018. CASSATION

N° 17-10.401. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), 28 octobre 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1093, note Alain Bouilloux.

N° 646
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Expertise technique. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Contestation relative à l’état d’incapacité permanente en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Selon l’article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, les contestations relatives à l’état d’incapacité permanente de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle relèvent de la compétence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale et ne sont pas au nombre des contestations d’ordre médical relatives à l’état de la victime au sens de l’article L. 141-1.

2e Civ. - 25 janvier 2018. REJET

N° 16-26.887. - CA Douai, 30 septembre 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Burkel, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Marlange et de La Burgade, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1101, note Xavier Aumeran.

N° 647
SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Prestations. - Bénéficiaires. - Enfant mineur étranger résidant en France. - Conditions. - Production du certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. - Portée.

Selon l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, bénéficient des prestations familiales les étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations sont demandées dès lors qu’ils justifient de la régularité de leur situation par la production de l’un des titres ou documents énumérés par l’article D. 512-2 du même code. Selon l’article 9 de la Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 24 janvier 1994, publiée par le décret n° 96-1033 du 25 novembre 1996, les membres de la famille d’un ressortissant de l’un des Etats contractants peuvent être autorisés à rejoindre le chef de famille régulièrement établi sur le territoire de l’autre Etat dans le cadre de la législation en vigueur dans l’Etat d’accueil en matière de regroupement familial.
Aux termes des articles 1 et 4 de la Convention générale du 5 novembre 1990 signée entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale, publiée par le décret n° 92-223 du 10 mars 1992, les travailleurs salariés de nationalité camerounaise, occupés sur le territoire français, bénéficient pour leurs enfants résidant en France des prestations familiales prévues par la législation française.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions et stipulations que le travailleur salarié ou assimilé de nationalité camerounaise doit justifier de la régularité de la situation de l’enfant qui a été autorisé à le rejoindre en France, par la production du certificat de contrôle médical de l’enfant délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration à l’issue de la procédure d’introduction ou d’admission au séjour au titre du regroupement familial.

2e Civ. - 25 janvier 2018. CASSATION

N° 17-11.436. - CA Douai, 30 novembre 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Me Carbonnier, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1073, note Emeric Jeansen ; AJ Famille 2018, p. 184, note François Viney.

N° 648
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Contentieux de la voie de fait. - Voie de fait. - Définition. - Atteinte portée par l’administration au droit de propriété. - Exclusion. - Cas. - Emprise irrégulière n’ayant pas pour effet l’extinction du droit de propriété.

Une cour d’appel qui relève qu’une commune a aménagé sur un terrain appartenant à une personne privée un parking, une piste cyclable séparée par une haie de lauriers et des espaces verts et qui retient que la remise en état des lieux est possible en déduit exactement, en l’absence de dépossession définitive, que l’emprise irrégulière n’a pas eu pour effet l’extinction du droit de propriété, de sorte que le juge judiciaire est incompétent pour connaître de l’action.

3e Civ. - 18 janvier 2018. REJET

N° 16-21.993. - CA Aix-en-Provence, 26 mai 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Meano, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 649
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Personnes privées. - Atteinte. - Droit de propriété des riverains. - Cessation du trouble. - Cas.

S’il appartient à l’autorité administrative chargée de la conservation et de la police des cours d’eau non domaniaux de réglementer, sous le contrôle du juge administratif, la circulation, sur ces cours d’eau, des engins nautiques de loisir non motorisés, la juridiction judiciaire a compétence pour connaître des atteintes portées par des personnes privées au droit de propriété des riverains et prononcer les mesures propres à les faire cesser, à condition que ces mesures ne constituent pas une entrave au principe de libre circulation posé par la loi ni ne contrarient les prescriptions édictées, le cas échéant, par l’administration.

1re Civ. - 31 janvier 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-28.508. - CA Bordeaux, 24 octobre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, Me Occhipinti, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, II, 387, note Grégoire Leray et Nadège Reboul-Maupin.

N° 650
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Contrat administratif. - Définition. - Marché public. - Marché entrant dans le champ d’application du code des marchés publics. - Marché de transport de marchandises.

Ne donne pas de base légale à sa décision un tribunal d’instance qui, pour rejeter l’exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative soulevée par une commune assignée en paiement de la prestation effectuée par un voiturier à la demande d’un sous-traitant, à l’occasion de la réalisation d’un réseau d’assainissement, énonce qu’est établie l’existence de lettres de voiture dont le commissionnaire est le sous-traitant et le destinataire, la commune, sans rechercher si le contrat de transport litigieux avait pour objet l’exécution de travaux publics et revêtait, par suite, un caractère administratif, de sorte que l’action directe exercée par le voiturier ressortissait à la juridiction administrative.

1re Civ. - 31 janvier 2018. CASSATION

N° 16-21.771. - TI Etampes, 26 mai 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Rémy-Corlay, Av.

N° 651
SÉPARATION DES POUVOIRS

Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Transfert partiel d’entreprise. - Salarié protégé compris dans le transfert. - Décision de l’autorité administrative. - Effets. - Demande de requalification en contrat à durée indéterminée. - Requalification par le juge. - Possibilité. - Détermination. - Portée.

La décision de l’autorité administrative rejetant la demande d’autorisation de transfert du contrat de travail d’un salarié protégé n’interdit pas à la juridiction prud’homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié à l’égard de son employeur d’origine, qui relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire.

Soc. - 24 janvier 2018. REJET

N° 16-13.589. - CA Dijon, 14 janvier 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Leduc et Vigand, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1092, note Alexis Bugada.

N° 652
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER)

Opérations immobilières. - Rétrocession. - Motivation de la décision. - Conformité du choix du bénéficiaire aux objectifs légaux. - Recherche nécessaire. - Etendue.

Le juge saisi d’une demande en nullité d’une décision de rétrocession prise par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) doit contrôler que la motivation de cette décision permet au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales.

3e Civ. - 18 janvier 2018. CASSATION

N° 16-20.937. - CA Limoges, 4 mai 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : Defrénois 2018, n° 5, p. 9 ; RD rur. 2018, comm. 47, note Samuel Crevel.

N° 653
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords particuliers. - Football. - Accord d’intéressement du Paris football club du 15 décembre 2011. - Avenant du 21 décembre 2012. - Article 4. - Prime d’intéressement. - Attribution. - Conditions. - Maintien en championnat national au 30 juin de l’année en cours. - Portée.

Selon l’article 4 de l’avenant du 21 décembre 2012 à l’accord d’intéressement du Paris football club du 15 décembre 2011, l’intéressement sera calculé si, à l’issue de la saison sportive, le Paris football club se maintient dans le championnat national au cours de la saison suivante, le montant de la prime du joueur dépendant du nombre de points acquis par l’équipe première du Paris football club auquel il a participé, et la participation se caractérisant par l’identification du joueur sur une feuille de match de championnat national fédération française de football.
Il en résulte que la prime d’intéressement n’est due que si, au 30 juin de l’année en cours, terme de la saison sportive, le club s’est maintenu en championnat national, peu important la décision administrative ultérieure de réintégration du club dans ce championnat.

Soc. - 18 janvier 2018. REJET

N° 16-25.820. - CA Paris, 12 septembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : RJS 2018, n° 204 ; Gaz. Pal. 2018, n° 10, p. 62, note Vincent Roche ; JCP 2018, éd. S, II, 1098, note David Jacotot.

N° 654
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. - Convention collective nationale du 15 décembre 1987. - Annexe enquêteurs. - Accord du 16 décembre 1991. - Articles 43 et 44. - Activité de codification. - Définition. - Effets. - Rattachement à la fonction d’enquêteur. - Portée.

Pour la détermination des emplois pour lesquels il peut être recouru à des contrats à durée déterminée d’usage, par application des articles 43 et 44 de l’accord de 16 décembre 1991 annexé à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, l’activité de codification, qui consiste à attribuer des codes aux fins d’exploitation des réponses aux questions ouvertes, entre dans les fonctions de l’enquêteur, telles que définies par cet accord.

Soc. - 18 janvier 2018. REJET

N° 16-11.504. - CA Paris, 1er décembre 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Schamber, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Doctrine : RJS 2018, n° 162 ; JCP 2018, éd. S, II, 1105, note Françoise Bousez.

N° 655
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. - Accord du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi. - Article 11. - Prime de tutorat. - Attribution. - Exclusion. - Cas. - Exercice non effectif de la fonction de tuteur.

En application de l’article 11 de l’accord du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, seul l’exercice effectif de ces fonctions ouvre droit au versement de la prime de tutorat.
Prive sa décision de base légale un conseil de prud’hommes qui octroie à un salarié la prime de tutorat prévue par cet accord sans rechercher si l’intéressé avait effectivement accompli sa mission de tuteur au sein de l’entreprise.

Soc. - 31 janvier 2018. CASSATION

N° 16-21.436. - CPH Angers, 31 mai 2016.

Mme Goasguen, Pt (f.f.). - Mme Ducloz, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Haas, Av.

N° 656
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Sécurité sociale. - Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale. - Avenant du 25 janvier 1978. - Article 23. - Prime de responsabilité. - Attribution. - Conditions. - Exercice d’une fonction de contrôle des décomptes et comptes employeurs. - Cas. - Salariés exerçant les fonctions de gestionnaire maîtrise de risque financier.

Aux termes de l’article 23 de l’avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, "les agents techniques délégués de l’agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes et comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification".
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui fait droit à la demande en paiement de cette prime formée par des salariés exerçant les fonctions de gestionnaire maîtrise de risque financier (GMR), après avoir relevé que la lutte contre la fraude faisait partie intégrante des missions de contrôle de l’agent comptable, sans distinction entre contrôle "a priori" et "a posteriori", distinction que n’opère pas l’article 23 de l’avenant du 25 janvier 1978, et constaté que les GMR, dont le rattachement à l’agent comptable n’a jamais été remis en cause par les organigrammes successifs de la caisse, exécutent de manière permanente leurs missions de contrôle sous l’autorité et la responsabilité de l’agent comptable, notamment dans le cadre du plan de contrôle.

Soc. - 18 janvier 2018. REJET

N° 16-15.580. - CA Rennes, 17 février 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 657
SUCCESSION

Rapport. - Libéralités rapportables. - Conditions. - Action en justice. - Demande tendant à la liquidation et au partage de la succession.

La demande en réduction d’une libéralité excessive n’est soumise à aucun formalisme particulier. La volonté d’un héritier de voir procéder à la réduction d’une libéralité excessive peut résulter de la demande visant à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ainsi qu’au rapport des donations.
En conséquence, une cour d’appel a souverainement estimé qu’en demandant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de leurs père et mère ainsi que le rapport des donations, les héritiers avaient manifesté leur volonté de voir procéder à la réduction des libéralités consenties à un autre héritier, de sorte que leur action en réduction des libéralités excessives, introduite par l’assignation visant à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession n’était pas prescrite.

1re Civ. - 10 janvier 2018. REJET

N° 16-27.894. - CA Reims, 16 septembre 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : Dr. fam. 2018, comm. 71, note Alex Tani ; RLDC 2018, n° 6415, p. 9, note Julie Labasse ; AJ Famille 2018, p. 187, note Jérôme Casey ; Gaz. Pal. 2018, n° 12, p. 63, note Grégory Dumont.

N° 658
TIERCE OPPOSITION

Personnes pouvant l’exercer. - Exclusion. - Cas. - Arbitre.

Nul ne peut être juge et partie.
Il en résulte qu’ayant exactement retenu, d’une part, que l’arbitre exerce une fonction juridictionnelle lui interdisant de demander que lui soit déclarée inopposable la décision dont l’objet était de rétracter les sentences auxquelles il avait participé, même si un vice qui entacherait ladite décision pourrait fonder une action en responsabilité civile ultérieure, d’autre part, qu’est inopérant le grief tiré de l’allégation d’un excès de pouvoir qui aurait été commis par la juridiction saisie du recours en révision, celui-ci n’étant pas de nature à permettre d’écarter les conditions d’intérêt et de qualité pour agir inhérentes à l’exercice de toutes les voies de droit, c’est à bon droit et sans méconnaître le droit à un recours effectif qu’une cour d’appel a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par un arbitre.

2e Civ. - 11 janvier 2018. REJET

N° 16-24.740. - CA Paris, 27 septembre 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : Procédures 2018, comm. 82, note Laura Weiller ; JCP 2018, éd. G, II, 346, note Denis Mouralis.

N° 659
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Convention de forfait. - Convention de forfait sur l’année. - Convention de forfait en jours sur l’année. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
Les dispositions de l’article 10.3.2 de l’accord RTT du 7 juin 2000 pris en application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 n’étant pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail.

Soc. - 17 janvier 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-15.124. - CA Paris, 9 décembre 2015.

Mme Goasguen, Pt (f.f.). - Mme Prache, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1077, note Michel Morand ; RJS 2018, n° 191 ; Rev. dr. tr., mars 2018, chron., p. 223, note Geneviève Pignarre.

N° 660
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Maternité. - Justification de l’état de grossesse. - Délai de quinze jours. - Effets. - Annulation du licenciement. - Cas. - Rupture du contrat d’assistante maternelle.

Ayant constaté, d’une part, que l’assistante maternelle avait adressé dans les quinze jours suivant la rupture du contrat un certificat médical attestant de son état de grossesse, d’autre part, que l’employeur ne justifiait pas de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en application de l’article L. 1225-5 du code du travail, la rupture de ce contrat était nulle.

Soc. - 31 janvier 2018. REJET

N° 16-17.886. - CA Angers, 29 mars 2016.

Mme Guyot, Pt (f.f.). - M. Silhol, Rap. - SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1107, note Thibault Lahalle.

N° 661
UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle (article 267 - Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. - Article 14, § 2. - Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 27 avril 2017, A. Rosa Flussschiff GmbH/URSAFF d’Alsace, affaire C-620/15. - Certificat E 101. - Délivrance. - Effets. - Détermination.

La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles suivantes :

1°) l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 27 avril 2017, A. Rosa Flussschiff, C-620/15, à l’article 14, § 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 s’applique-t-elle à un litige relatif à l’infraction de travail dissimulé dans lequel les certificats E101 ont été délivrés au titre de l’article 14, § 1, a, en application de l’article 11, § 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement n° 1408/71, alors que la situation relevait de l’article 14, § 2, a, i, pour des salariés exerçant leur activité sur le territoire de l’Etat membre dont ils sont ressortissants et sur lequel l’entreprise de transport aérien établie dans un autre Etat membre dispose d’une succursale et que la seule lecture du certificat E 101 qui mentionne un aéroport comme lieu d’activité du salarié et une entreprise aérienne comme employeur permettait d’en déduire qu’il avait été obtenu de façon frauduleuse ?

2°) dans l’affirmative, le principe de la primauté du droit de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une juridiction nationale, tenue en application de son droit interne par l’autorité de la chose jugée par une juridiction pénale sur la juridiction civile, tire les conséquences d’une décision d’une juridiction pénale rendue de façon incompatible avec les règles du droit de l’Union européenne en condamnant civilement un employeur à des dommages-intérêts envers un salarié du seul fait de la condamnation pénale de cet employeur pour travail dissimulé ?

Soc. - 10 janvier 2018. RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

N° 16-16.713. - CA Paris, 4 mars 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Prache, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : RJS 2018, n° 231.

N° 662
UNION EUROPÉENNE

Directive. - Directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005. - Champ d’application. - Détermination.

N’entrent dans le champ d’application de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs que celles qui portent directement atteinte aux intérêts économiques des consommateurs, de sorte que cette directive ne s’applique pas aux transactions entre professionnels.

Crim. - 16 janvier 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-83.457. - CA Rennes, 28 avril 2016.

M. Soulard, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 164 ; Contrats, conc. consom. 2018, comm. 37, note Sabine Bernheim-Desvaux ; Dr. pénal 2018, comm. 49, note Jacques-Henri Robert ; RLDAff. 2018, n° 6409.

N° 663
URBANISME

Infractions. - Constatations et poursuite. - Constatation. - Moment. - Procès-verbal d’infraction. - Régularisation postérieure des manquements. - Possibilité (non).

La violation des règles de l’urbanisme est constituée lors de l’établissement du procès-verbal d’infraction, peu important que certains manquements aient été régularisés avant l’achèvement des travaux.

Crim. - 16 janvier 2018. REJET

N° 17-81.157. - CA Aix-en-Provence, 24 janvier 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Bellenger, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - Me Balat, Av.

Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 44, note Jacques-Henri Robert ; RD imm. 2018, p. 164, note Gabriel Roujou de Boubée.

N° 664
URBANISME

Permis de construire. - Construction non conforme. - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol. - Mesures prévues par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme. - Démolition. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 8. - Respect de la vie familiale. - Proportionnalité - Nécessité. - Moyen inopérant - Cas. - Construction sur une zone inondable avec fort aléa.

La disproportion manifeste entre l’atteinte à la vie privée et familiale et au domicile par rapport aux impératifs d’intérêt général des législations urbanistique et environnementale qui résulterait de la démolition ne saurait être utilement invoquée quand la construction litigieuse est située en zone inondable avec fort aléa.

Crim. - 16 janvier 2018. REJET

N° 17-81.884. - CA Nîmes, 9 décembre 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Lavielle, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Les titres et sommaires des arrêts de la première chambre civile du 10 janvier 2018 (pourvoi n° 16-22.494), et de la chambre sociale du 18 janvier 2018 (pourvois n° 16-21.224 et n° 15-24.002) paraîtront ultérieurement.