Bulletin d’information n° 881 du 1er mai 2018

Par arrêt du 6 décembre dernier, la chambre sociale a jugé (infra, n° 510) qu’“une cour d’appel, qui a relevé que le salarié et l’employeur avaient signé une convention de rupture et devant laquelle il n’était pas contesté que la convention avait reçu exécution, a fait ressortir que ce salarié avait disposé du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 1237-14 du code du travail, peu important qu’il ait pu ne pas avoir connaissance de la date exacte de la décision implicite d’homologation”, solution “conforme à la position jurisprudentielle qui considère que le report du point de départ de la prescription, pour impossibilité d’agir, nécessite qu’une impossibilité absolue d’agir soit établie et que le titulaire du droit ait été privé de son droit d’agir en justice” ainsi qu’“à l’objectif de politique juridique visant à limiter au maximum les causes de nullité de la rupture conventionnelle”, selon la formule de Gwennhaël François (JCP 2018, éd. S, II, 1005).

Le même jour, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 561) que “l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce que des poursuites pénales soient engagées pour fraude fiscale à l’encontre de la personne physique représentant de la personne morale qui a fait l’objet de sanctions fiscales pour les mêmes faits”. Pour Renaud Salomon (Rev. dr. fiscal 2018, chron. 167, n° 10), “ce cap jurisprudentiel, tenu par la chambre criminelle, peut s’autoriser de la jurisprudence la plus récente de la Cour du Luxembourg”, qui “admet que l’article 4 du Protocole n° 7 n’exclut pas la conduite de procédures mixtes, même jusqu’à leur terme, pourvu que certaines conditions soient remplies, et notamment que l’Etat défendeur établisse de manière probante que les procédures mixtes en question étaient unies par un lien matériel et temporel suffisamment étroit”, ajoutant qu’en l’espèce, “si la société avait fait l’objet de sanctions fiscales, son dirigeant social était seul poursuivi” pénalement.

Le 13 décembre, la première chambre civile a jugé (infra, n° 502) que “la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux prévoit, à l’article 6, alinéa 1, que les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable et, à l’article 11, que cette désignation doit faire l’objet d’une stipulation expresse”, cassant l’arrêt “qui retient que la déclaration des époux, dans des actes d’achat et de donation, selon laquelle ils sont “soumis au régime de la communauté, selon le droit français”, valait désignation du régime français de la communauté de biens, alors que, mentionnée dans des actes notariés poursuivant un autre objet, elle ne traduisait pas la volonté non équivoque des époux de soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle le régissant jusqu’alors et ne pouvait constituer une stipulation expresse portant désignation de la loi applicable”.

Approuvant cette solution, Michel Farge (Dr. fam. 2018, comm. 49), note que, pour la Cour de cassation, “le changement de loi applicable suppose une volonté non équivoque et ne peut résulter d’une déclaration mentionnée dans des actes notariés poursuivant un autre objet”. Georges Wiederkher, y voyant une “solution [qui] peut paraître rude pour des époux non avertis”, mais “conforme à la lettre de la Convention et à son article 11”, précise (JCP 2018, éd. G, II, 73) qu’“il faut, selon la Cour de cassation, que la stipulation exprime non pas seulement l’applicabilité de la loi, mais la volonté expresse de la substituer à la loi jusqu’alors applicable”, Alexandre Boiché ajoutant (AJ Famille 2018, p. 129) que, “le 29 janvier 2019, le règlement européen n° 2016-1103 sur les régimes matrimoniaux entrera en vigueur et introduira un troisième régime de conflit de lois dans ce domaine”, “applicable aux époux mariés après son entrée en vigueur ou qui changent la loi applicable à leur régime matrimonial après cette date”.

COUR DE CASSATION

Question prioritaire de constitutionnalité  490 à 492

N° 490
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit pénal. - Autre. - Code de procédure pénale. - articles 706 et 706-2. - Egalité devant la justice. - Droit à un procès équitable. - article 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire constater que les dispositions des articles 706 et 706-2 du code de procédure pénale portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux principes d’égalité devant la justice et de droit à un procès équitable, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions légales critiquées, qui permettent aux magistrats, tant au cours de l’enquête que dans le cadre d’une information judiciaire ou au stade du jugement, de faire établir des documents de synthèse ou d’analyse par des assistants spécialisés, dont l’indépendance vis-à-vis de leur administration d’origine est garantie par le règlement auquel la loi renvoie, ne privent pas la personne d’un procès juste et équitable ; que ces éléments ne sauraient être utilisés au soutien d’une déclaration de culpabilité que s’ils ont été portés à la connaissance du prévenu avant l’audience, de telle sorte qu’il a pu présenter ses observations devant la juridiction de jugement ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 5 décembre 2017. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 17-81.672. - CA Aix-en-Provence, 8 février 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

N° 491
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit rural. - Code monétaire et financier. - Article L. 313-2. - Code rural et de la pêche maritime. - Article L. 411-74. - article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. - Pouvoir de reformulation de la question. - Caractère sérieux. - Absence. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que MM. Y... ont pris à bail à ferme diverses parcelles de terre dont la propriétaire est Mme X... ; qu’ils ont sollicité, en application des articles L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime et 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, la restitution de sommes qu’ils estimaient avoir indûment versées pour la cession de l’exploitation ;

Attendu qu’à l’occasion de l’appel interjeté contre le jugement ayant déclaré la demande de MM. Y... irrecevable, Mme X... a demandé, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les mots “et égal au taux de l’intérêt légal mentionné à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points” tel qu’ils figurent dans l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt, en date du 13 octobre 2014, portent-ils atteinte aux principes posés par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? » ;

Que la cour d’appel a libellé son arrêt de la façon suivante : « Transmet à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de la disposition de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ci-après « et égal au taux de l’intérêt légal mentionné à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points » ;

Attendu qu’il n’appartient pas au juge de modifier la teneur de la question prioritaire de constitutionnalité que pose une partie, de sorte que c’est au regard de la formulation arrêtée par celle-ci qu’il convient de se prononcer ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que celle-ci ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la majoration instituée, qui a pour finalité la compensation du préjudice subi par le preneur à bail du fait de la privation des sommes indûment versées, ne constitue pas une sanction à caractère de punition et ne ressortit pas, en conséquence, au champ d’application de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 7 décembre 2017. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 17-40.055. - CA Amiens, 12 septembre 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Bailly, Av. Gén.

N° 492
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations collectives de travail. - Code du travail. - Articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L. 2422-4. - Interprétation constante. - Droit à un recours juridictionnel effectif. - Droit de propriété. - Egalité devant la loi. - Egalité devant les charges publiques. - Caractère sérieux. - Absence. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que l’établissement Opérateur public régional de formation de la région de Guyane soutient que “les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail, telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu’elles impliquent que l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement par l’autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l’annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l’autorité hiérarchique, de sorte que l’employeur doit, malgré l’annulation par le juge administratif de la décision hiérarchique qui avait annulé l’autorisation de licenciement, indemniser le salarié protégé pour le préjudice qu’il a censément subi depuis son licenciement, sont-elles contraires au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit de propriété de l’employeur et aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques, constitutionnellement garantis ?” ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, en considérant que l’annulation par une juridiction administrative d’une décision administrative, annulant elle-même une décision d’autorisation de licenciement, ne fait pas revivre la décision d’origine autorisant le licenciement, la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation applique les principes généraux du contentieux administratif, sans que cette application ne soit contraire au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit de propriété de l’employeur et aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques, dès lors que l’employeur, bénéficiaire de la décision juridictionnelle d’annulation de la décision administrative, peut demander au ministre dont la décision a été annulée par la juridiction administrative de statuer sur la demande d’autorisation de licenciement ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 20 décembre 2017. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 17-13.449. - CA Cayenne, 28 novembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Appel correctionnel ou de police 493
Arbitrage 494
Architecte entrepreneur 495
Avocat 496
Bail (règles générales) 497
Bail commercial 498
Compétence 512
Conflit collectif du travail 499
Conflits de juridictions 500 - 501
Conflit de lois 502 - 533
Contrat de travail, durée déterminée 503
Contrat de travail, exécution 504 - 505
Contrat de travail, formation 506
Contrat de travail, rupture 507 à 510
Convention européenne des droits de l’homme 511
Conventions internationales 512
Détention provisoire 513 à 516
Divorce, séparation de corps 517
Douanes 518
Energie 519
Enseignement 556
Entreprise en difficulté 520
Géolocalisation 521
Habitation à loyer modéré 522
Impôts et taxes 523 - 524
Instruction 525 - 526
Lois et règlements 527
Majeur protégé 528 - 539
Mineur 529 - 530
Ministère public 531
Officiers ministériels 523 - 532
Organismes internationaux 533
Peines 534
Pouvoirs des juges 535
Prescription 536 - 537
Presse 538
Procédure civile 539
Propriété 540
Protection de la nature et de l’environnement 541
Protection des consommateurs 542
Protection des droits de la personne 543
Référé 544
Séparation des pouvoirs 545 - 546
Société civile immobilière 547
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) 548
Solidarité 549
Statut collectif du travail 550 à 553
Statuts professionnels particuliers 554 - 555
Substances vénéneuses 512
Syndicat professionnel 556
Travail réglementation, rémunération 557 - 558
Travail réglementation, santé et sécurité 559
Travail temporaire 560
Union européenne 561
Urbanisme 562 - 563
Vente 564

N° 493
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du prévenu. - Appel limité. - Appel limité aux intérêts civils. - Evaluation du préjudice. - Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. - Portée.

En vertu du principe de l’autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, si la responsabilité civile du prévenu reconnu définitivement coupable de contravention de violences est acquise, le lien de causalité entre ces violences et les préjudices dont la partie civile demande réparation reste en discussion, dans la limite des faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale.
Une cour d’appel, statuant sur intérêts civils après condamnation de deux prévenus pour violences réciproques, ne saurait s’interdire de rechercher, comme cela le lui était demandé par l’un d’entre eux, si la fracture de la main droite subie par l’autre lors de l’altercation ne résultait pas d’un coup de poing que celui-ci lui avait porté et non des violences dont il avait été définitivement déclaré coupable.

Crim. - 5 décembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 17-80.688. - CA Dijon, 8 décembre 2016.

M. Soulard, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2018, comm. 56, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 494
ARBITRAGE

Arbitrage international. - Centre d’arbitrage. - Contrat d’organisation de l’arbitrage. - Exécution fautive. - Compétence. - Juridiction de droit commun.

Le litige relatif à l’exécution fautive, par une institution d’arbitrage, du contrat d’organisation de l’arbitrage relève de la compétence de la juridiction de droit commun.
Excède, en conséquence, ses pouvoirs le juge d’appui qui se substitue au centre d’arbitrage dans l’application de son règlement.

1re Civ. - 13 décembre 2017. REJET

N° 16-22.131. - CA Paris, 24 mai 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

N° 495
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage. - Définition. - Réception tacite. - Exclusion. - Cas. - Contestation des travaux par le maître de l’ouvrage. - Applications diverses.

Ayant relevé qu’il ressortait des pièces du dossier que la qualité des travaux avait été contestée par les maîtres de l’ouvrage dès l’origine des travaux de confortement puis lors des seconds travaux de reprise, une cour d’appel a pu en déduire que la volonté non équivoque des maîtres de l’ouvrage de recevoir les travaux n’était pas établie.

3e Civ. - 14 décembre 2017. REJET

N° 16-24.752. - CA Poitiers, 12 août 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lévis, SCP Odent et Poulet, Av.

N° 496
AVOCAT

Exercice de la profession. - Différend entre avocats. - Arbitrage du bâtonnier. - Domaine d’application. - Bâtonnier d’un barreau tiers. - Saisine. - Condition.

Le bâtonnier d’un barreau tiers, désigné en application de l’article 179-2, alinéa 3, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, est saisi, conformément à l’article 142 du même décret, par l’une ou l’autre des parties, soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l’ordre des avocats au barreau dont le bâtonnier désigné est membre, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à lui adressée, de sorte que le délai de quatre mois prévu à l’article 179-5 court à compter de cette saisine.

1re Civ. - 6 décembre 2017. REJET

N° 16-26.784. - CA Rouen, 28 septembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - Me Brouchot, Av.

N° 497
BAIL (règles générales)

Preneur. - Travaux, modifications ou transformations. - Travaux de remise en état. - Changement d’un équipement vétuste. - Exécution aux dépens du bailleur. - Avance des frais de remise en état par le bailleur. - Condamnation du preneur à exécuter les travaux. - Possibilité.

Le bailleur qui, en application de l’article 1144 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, a effectué l’avance des frais de remise en état du logement peut demander la condamnation du preneur à exécuter les travaux ainsi financés.

3e Civ. - 21 décembre 2017. REJET

N° 15-24.430. - CA Paris, 13 novembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de ces décisions est paru dans la Gaz. Pal. 2018, n° 7, p. 64, note Marine Parmentier.

N° 498
BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Clause résolutoire. - Mise en oeuvre. - Acte extrajudiciaire. - Nécessité.

La mise en oeuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire.

3e Civ. - 21 décembre 2017. CASSATION

N° 16-10.583. - CA Nouméa, 15 octobre 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Provost-Lopin, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, janvier 2018, p. 46, note Jehan-Denis Barbier.

N° 499
1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Fin. - Accord de fin de grève. - Accord instituant un avantage. - Egalité de traitement. - Atteinte au principe. - Justification. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Défaut. - Cas. - Portée.

2° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Fin. - Accord de fin de grève. - Accord instituant un avantage. - Egalité de traitement. - Atteinte au principe. - Réparation. - Détermination.

1° En application du principe d’égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d’éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables.
Doit être approuvé l’arrêt qui, relevant que le protocole de fin de grève ne définissait de manière précise ni la catégorie correspondant aux salariés grévistes pouvant prétendre au bénéfice de ses dispositions, celle-ci ne reposant sur aucun critère objectif et vérifiable, ni la nature et l’importance de la participation au conflit susceptibles d’entraîner l’inclusion des grévistes dans ladite catégorie, de sorte qu’il n’était pas établi que seuls des grévistes dont le reclassement serait compromis auraient bénéficié de l’indemnité prévue par le protocole, a estimé qu’il n’était pas justifié de raisons objectives et pertinentes justifiant la différence de traitement dont l’existence était constatée, la liste établie par les organisations syndicales signataires étant en soi insuffisante à constituer une justification objective et pertinente à la différence de traitement.

2° L’atteinte au principe d’égalité de traitement peut être réparée par l’octroi, aux salariés concernés, de l’avantage dont ils ont été irrégulièrement privés.

Soc. - 13 décembre 2017. REJET

N° 16-12.397. - CA Paris, 14 décembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 385. Voir également le JCP 2018, éd. G, Act., 14, note Gilles Dedessus-Le-Moustier, et la RJS 2018, n° 140.

N° 500
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Clause attributive de juridiction. - Règles de conflit de juridictions. - Application exclusive. - Litige avec pluralité de défendeurs et lien de connexité avec une autre instance. - Compétence exclusive. - article 23 de la Convention de Lugano du 23 octobre 2007.

Une clause attributive de juridiction, conforme aux dispositions de l’article 23 de la Convention de Lugano du 23 octobre 2007, crée une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et prime, en conséquence, la compétence spéciale de l’article 6, § 1, de la même convention, concernant la pluralité de défendeurs et l’existence d’un lien de connexité avec une autre instance.

1re Civ. - 13 décembre 2017. REJET

N° 16-22.412. - CA Paris, 14 juin 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 501
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur. - Conventions internationales. - Convention franco-algérienne du 27 août 1964. - article 4, alinéa 1. - Office du juge. - Portée.

L’article 4, alinéa 1, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l’exequatur et à l’extradition impose au juge, fût-il premier saisi, devant qui est invoquée une décision rendue dans l’autre Etat, de vérifier, au besoin d’office, si cette décision remplit les conditions prévues à l’article 1 de ce texte pour jouir de plein droit de l’autorité de chose jugée et de constater, dans sa décision, le résultat de cet examen.

1re Civ. - 13 décembre 2017. CASSATION

N° 16-20.810. - CA Poitiers, 25 mai 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 502
CONFLIT DE LOIS

Régimes matrimoniaux. - Régime légal. - Détermination. - Modification au cours du mariage. - Conditions. - Stipulation expresse. - Applications diverses.

La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux prévoit, à l’article 6, alinéa 1, que les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable et, à l’article 11, que cette désignation doit faire l’objet d’une stipulation expresse.
Viole ces dispositions une cour d’appel qui retient que la déclaration des époux, dans des actes d’achat et de donation, selon laquelle ils sont « ྭsoumis au régime de la communauté, selon le droit françaisྭ », valait désignation du régime français de la communauté de biens, alors que, mentionnée dans des actes notariés poursuivant un autre objet, elle ne traduisait pas la volonté non équivoque des époux de soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle le régissant jusqu’alors et ne pouvait constituer une stipulation expresse portant désignation de la loi applicable.

1re Civ. - 13 décembre 2017. CASSATION

N° 16-27.216. - CA Rouen, 6 octobre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Auroy, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. N, Act., 1054. Voir également le JCP 2018, éd. G, II, 73, note Georges Wiederkher, le JCP 2018, éd. N, II, n° 1094, note David Boulanger, la RLDC 2018, n° 6403, p. 7, la revue Dr. fam. 2018, comm. 49, note Michel Farge, la revue AJ Famille 2018, p. 129, note Alexandre Boiché, et le D. 2018, p. 339, note Claire Farge.

N° 503
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Formalités légales. - Mentions obligatoires. - Exclusion. - Mention relative à la date de conclusion du contrat. - Portée.

Selon l’article L. 1242-12 du code du travail, la date de conclusion du contrat ne figure pas au titre des mentions obligatoires de l’écrit constatant le contrat à durée déterminée.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui retient que le défaut de mention de la date de conclusion des contrats à durée déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

Soc. - 20 décembre 2017. REJET

N° 16-25.251. - CA Versailles, 17 juin 2015.

Mme Goasguen, Pt (f.f.). - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - , Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2018, éd. S, II, 1068, note Françoise Bousez. Voir également la Rev. dr. tr., février 2018, Chron., p. 125, note Sébastien Tournaux.

N° 504
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Créances résultant de la rupture du contrat de travail. - Créances nées à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur. - Nécessité. - Portée.

Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail s’entendent d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur.

Soc. - 20 décembre 2017. REJET

N° 16-19.517. - CA Bordeaux, 27 avril 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2018, éd. S, II, 1072, note Laurence Fin-Langer. Voir également la Rev. proc. coll. 2018, comm. 46, note François Taquet, et la Rev. dr. tr., février 2018, Act., p. 761, note Caroline Dechristé.

N° 505
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Créances résultant de la rupture du contrat de travail. - Salariés bénéficiaires d’une protection particulière relative au licenciement. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Viole les articles L. 3253-8 et L. 3253-9 du code du travail la cour d’appel qui retient que l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ne doit pas sa garantie pour les indemnités fixées à la suite de la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié en l’absence de son licenciement par l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, alors qu’elle avait constaté que l’administrateur judiciaire avait, dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, manifesté son intention de rompre le contrat de travail de celui-ci, peu important le refus de l’inspecteur du travail d’autoriser le licenciement.

Soc. - 13 décembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-21.773. - CA Chambéry, 2 juin 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2018, éd. S, II, 1014, note Laurence Fin-Langer. Voir également la RJS 2018, n° 115, et la Rev. proc. coll. 2018, n° 1, étude, p. 7, note Florent Petit.

N° 506
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Période d’essai. - Renouvellement. - Conditions. - Convention collective applicable le prévoyant. - Défaut de clause. - Portée.

Selon l’article L. 1221-21 du code du travail, la période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.
Il résulte de l’article 2 de l’avenant "mensuels" du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 que seule la période d’essai des mensuels occupant un emploi classé au niveau I peut être prolongée.
L’accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie dispose qu’il ne s’applique qu’à défaut d’une convention collective ou d’un avenant applicable aux ETAM ou ouvriers d’un établissement parce que celui-ci ne se trouve pas dans le champ d’application territorial d’une convention collective territoriale.
Par conséquent, viole ces dispositions, ensemble les articles L. 2252-1 et L. 2253-3 du code du travail, l’arrêt qui retient la validité de la clause contractuelle prévoyant la possibilité de renouveler la période d’essai d’un salarié occupant un emploi classé au niveau V de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, alors que les dispositions conventionnelles ne prévoyant pas de renouvellement de la période d’essai devaient primer sur celles, moins favorables, du contrat de travail.

Soc. - 20 décembre 2017. CASSATION

N° 16-17.998. - CA Versailles, 31 mars 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Guyot, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 507
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Motifs invoqués par l’employeur. - Appréciation. - Enonciation des motifs dans la lettre de licenciement. - Exception. - Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident. - Licenciement pour autre cause. - Détermination. - Portée.

Viole les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail la cour d’appel qui retient que le licenciement d’un salarié reposait sur une faute grave alors qu’elle avait constaté que ce salarié, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, avait été licencié pour un motif autre que l’inaptitude.

Soc. - 20 décembre 2017. CASSATION

N° 16-14.983. - CA Rennes, 5 février 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Rinuy, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2018, éd. S, II, 1063, note Mathieu Babin.

N° 508
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Motifs invoqués par l’employeur.- Faits régulièrement révélés au cours d’une procédure pénale. - Possibilité.

Le droit à la présomption d’innocence, qui interdit de présenter publiquement une personne poursuivie pénalement comme coupable, avant condamnation, d’une infraction pénale, n’a pas pour effet d’interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d’une procédure pénale à l’appui d’un licenciement à l’encontre d’un salarié qui n’a pas été poursuivi pénalement.
La procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l’exercice par l’employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d’innocence lorsque l’employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale.

Soc. - 13 décembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-17.193. - CA Paris, 18 mars 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la RJS 2018, p. 113. Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 386, et II, 1060, note François Duquesne. Voir également la RJS 2018, n° 86.

N° 509
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Indemnité compensatrice de préavis. - Attribution. - Cas. - Inexécution du fait de l’employeur. - Manquement à l’obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte.

Le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d’un manquement de l’employeur à l’obligation de reclassement a droit à l’indemnité de préavis prévue par l’article L. 1234-5 du code du travail.

Soc. - 7 décembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-22.276. - CA Paris, 16 juin 2016.

Mme Guyot, Pt (f.f.). - M. Duval, Rap. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, Act., n° 926. Voir également le JCP 2017, éd. S, Act., n° 374, le JCP 2018, éd. S, II, 1004, note Pierre-Yves Verkindt, et la RJS 2018, n° 98.

N° 510
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Contestation. - Action en justice. - Forclusion. - Délai. - Point de départ. - Homologation par l’autorité administrative. - Homologation implicite. - Ignorance - Absence d’influence. - Conditions. - Temps nécessaire pour agir. - Portée.

Une cour d’appel, qui a relevé que le salarié et l’employeur avaient signé une convention de rupture et devant laquelle il n’était pas contesté que la convention avait reçu exécution, a fait ressortir que ce salarié avait disposé du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 1237-14 du code du travail, peu important qu’il ait pu ne pas avoir connaissance de la date exacte de la décision implicite d’homologation.

Soc. - 6 décembre 2017. REJET

N° 16-10.220. - CA Toulouse, 27 février 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 387. Voir également le JCP 2018, éd. S, II, 1005, note Gwennhaël François, le D. 2018, chron., p. 190, note Fanélie Ducloz, et la RJS 2018, n° 106.

N° 511
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

article 6, § 3, c. - Droit à l’assistance d’un défenseur de son choix. - Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat. - Détention provisoire. - Débat contradictoire. - Phase préparatoire. - Droit de s’entretenir avec un avocat. - Mise en oeuvre - Permis de communiquer. - Délivrance - Conditions. - Détermination - Portée.

En vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l’article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l’homme, la délivrance d’un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense.
Il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à chacun des avocats désignés qui en a fait la demande, avant un débat contradictoire tenu en vue de l’éventuelle prolongation de la détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen, sauf s’il résulte d’une circonstance insurmontable.
Il importe peu que l’avocat concerné ne soit pas celui désigné par la personne mise en examen, conformément à l’article 115 du code de procédure pénale, pour recevoir les convocations et qu’il ait fait savoir qu’il ne pourrait se rendre au débat contradictoire.

Crim. - 12 décembre 2017. CASSATION SANS RENVOI

N° 17-85.757. - CA Reims, 20 juillet 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2018, comm. 59, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 512
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer. - Haute mer. - Droit de visite. - Arraisonnement d’un navire. - Régularité. - Conditions. - Soupçons sur la nationalité du navire. - Caractérisation.

2° SUBSTANCES VÉNÉNEUSES

Stupéfiants. - Infractions à la législation. - Conventions internationales. - Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants. - Trafic en haute mer. - Exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer. - Compétence. - Constatation des infractions - Qualité. - Officiers de la marine nationale habilités - Procès-verbal. - Force probante. - Preuve contraire.

3° COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Trafic en haute mer. - Navire battant pavillon étranger. - Mesures prises par l’Etat exerçant ses pouvoirs de police en mer. - Arraisonnement et visite. - Conditions. - Autorisation de l’Etat du pavillon. - Forme. - Régularité. - Détermination.

1° L’exhibition ponctuelle et tardive d’un pavillon par les membres de l’équipage d’un navire n’ayant, par ailleurs, apporté aucune réponse aux appels des militaires français agissant en vertu de l’article 110 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 laisse subsister des soupçons, au sens de ce texte, sur la nationalité du navire arraisonné justifiant la poursuite de l’enquête de pavillon prévue par le même texte et le contrôle des documents de navigation.

2° Les procès-verbaux établis par les officiers de la marine nationale, embarqués sur un bâtiment de la marine nationale française et habilités, conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer, modifiée par les lois n° 2005-371 du 22 avril 2005 et n° 2011-13 du 5 janvier 2011, à constater les infractions en matière de trafic de stupéfiants et en rechercher les auteurs, font foi jusqu’à preuve du contraire.

3° La preuve de l’accord de l’Etat du pavillon pour l’abandon de sa compétence, qui n’est soumise à aucune forme particulière par l’article 17 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, en date du 20 décembre 1988, peut résulter d’un courriel adressé par le ministère des relations extérieures du Panama aux autorités diplomatiques françaises et dont les termes ont été confirmés par des courriers officiels transmis dans les heures suivant l’envoi de ce message.

Crim. - 20 décembre 2017. REJET

N° 17-84.085. - CA Paris, 13 juin 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 513
DÉTENTION PROVISOIRE

Décision de maintien en détention provisoire. - Ordonnance du juge d’instruction. - Motivation spéciale. - Réponse aux observations de la personne mise en examen (non). - Principe du contradictoire. - Droits de la défense. - Compatibilité.

Ne méconnaît ni le principe du contradictoire ni les droits de la défense l’ordonnance du juge d’instruction prononçant le maintien en détention provisoire d’un mis en examen renvoyé devant le tribunal correctionnel, qui n’a pas répondu aux observations écrites formulées préalablement par son avocat, dès lors que, d’une part, le juge, qui doit spécialement motiver le maintien en détention, n’est pas tenu de répondre expressément à ces observations, d’autre part, cette décision non contradictoire peut être déférée à la chambre de l’instruction.

Crim. - 20 décembre 2017. REJET

N° 17-85.882. - CA Paris, 9 août 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Wyon, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Briard, Av.

N° 514
DÉTENTION PROVISOIRE

Décision de prolongation. - Information suivie sur des faits de nature criminelle et correctionnelle. - Ordonnance de disjonction et de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Maintien en détention provisoire. - Mandat de dépôt criminel initial. - Effets. - Substitution (non). - Portée.

Il résulte des articles 145-2, alinéa 1, et 179, alinéa 3, du code de procédure pénale que, lorsque, dans une information suivie à la fois sur des faits recevant une qualification criminelle et des faits recevant une qualification correctionnelle, le juge d’instruction disjoint les poursuites sur les seconds pour renvoyer la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel, en ordonnant son maintien en détention jusqu’à sa comparution devant cette juridiction, le mandat de dépôt initial reste en vigueur pour les besoins de l’information se poursuivant sur les faits qualifiés de crime et la détention provisoire de la personne demeurant en examen de ce chef peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention suivant les règles fixées par l’article 145-2 du code de procédure pénale.
Méconnaît ces textes et principe la chambre de l’instruction qui, en pareille hypothèse, retient que l’ordonnance du magistrat instructeur, maintenant en détention le prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel, a constitué un nouveau titre de détention, qui s’est substitué au mandat de dépôt initial, pour en déduire que ce titre ne pouvait plus faire l’objet d’une prolongation pour les besoins de l’information se poursuivant sur les faits de nature criminelle.

Crim. - 12 décembre 2017. CASSATION

N° 17-85.522. - CA Aix-en-Provence, 1er juin 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén.

N° 515
DÉTENTION PROVISOIRE

Juge des libertés et de la détention. - Débat contradictoire. - Modalités. - Comparution. - Moyen de télécommunication audiovisuelle. - Assistance d’un avocat. - Mise à disposition de l’entier dossier de l’instruction. - Mise à disposition à la maison d’arrêt - Conditions. - Avertissement en temps utile du choix de l’avocat de se trouver auprès de la personne détenue. - Défaut. - Portée.

Il se déduit de l’article 706-71 du code de procédure pénale que le mis en examen ne saurait se faire un grief de ce qu’une copie intégrale du dossier n’a pas été mise à la disposition de son avocat dans les locaux de détention, lorsque ce dernier, informé de la tenue du débat contradictoire avec utilisation d’un moyen de communication audiovisuelle, n’a pas averti en temps utile le juge des libertés et de la détention de son choix de se trouver auprès de la personne détenue à la maison d’arrêt.

Crim. - 6 décembre 2017. REJET

N° 17-85.716. - CA Besançon, 13 septembre 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Fouquet, Rap. - M. Valat, Av. Gén.

N° 516
1° DÉTENTION PROVISOIRE

Juge des libertés et de la détention. - Débat contradictoire. - Modalités. - Comparution. - Moyen de télécommunication audiovisuelle. - Refus par la personne détenue. - Maintien du débat contradictoire. - Extraction du détenu. - Nouvelle convocation de l’avocat (non). - Portée.

2° DÉTENTION PROVISOIRE

Juge des libertés et de la détention. - Débat contradictoire. - Modalités. - Convocation de l’avocat. - Avocat choisi. - Empêchement. - Commission d’office. - Nécessité. - Champ d’application. - Prolongation de la détention (non).

3° DÉTENTION PROVISOIRE

Juge des libertés et de la détention. - Débat contradictoire. - Modalités. - Comparution. - Moyen de télécommunication audiovisuelle. - Refus par la personne détenue. - Maintien du débat contradictoire. - Extraction du détenu. - Nouvelle convocation de l’avocat (non). - Portée.

1° Les formalités de convocation prévues par l’article 114 du code de procédure pénale ayant été respectées, la loi ne prévoit pas que le juge des libertés et de la détention soit tenu d’adresser une nouvelle convocation au conseil du mis en examen pour lui donner avis de l’extraction de son client, consécutive au refus de ce dernier de comparaître avec l’utilisation d’un moyen de communication audiovisuelle, ni même de l’informer de ce refus.

2° Les dispositions de l’article 145, alinéa 5, du code de procédure pénale, prescrivant, en l’absence de l’avocat choisi, la désignation d’un avocat commis d’office, ne sont pas applicables au débat contradictoire tenu pour la prolongation de la détention provisoire.

3° Justifie, dès lors, sa décision la chambre de l’instruction qui, pour rejeter l’exception de nullité de la prolongation d’une détention provisoire fondée sur l’absence au débat contradictoire de l’avocat, retient que ce dernier, régulièrement convoqué, s’étant rendu à la maison d’arrêt pour assister son client, et ayant été contacté par le juge des libertés et de la détention, a indiqué qu’il ne pourrait rejoindre à temps la juridiction, où avait été conduit le détenu, à la suite de son refus de comparaître par visioconférence.

Crim. - 20 décembre 2017. REJET

N° 17-86.176. - CA Bordeaux, 3 octobre 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Fouquet, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 517
1° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve. - Enquête sociale. - Utilisation dans le débat sur la cause du divorce. - Possibilité (non).

2° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Conséquences du divorce. - Préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage. - Indemnisation. - Conditions. - Préjudice. - Caractérisation. - Cas.

1° Fait une exacte application des dispositions de l’article 373-2-12 du code civil une cour d’appel qui exclut que l’enquête sociale, relatant notamment les déclarations des parties, puisse être utilisée comme élément de preuve à l’appui d’une demande en divorce.

2° Une cour d’appel apprécie souverainement si les circonstances ayant conduit à la rupture du lien matrimonial, dont les conséquences ont perduré, sont à l’origine d’un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage et de celui réparé par la juridiction pénale au titre des manoeuvres financières abusives.

1re Civ. - 13 décembre 2017. REJET

N° 16-25.256. - CA Chambéry, 13 juin 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 518
DOUANES

Procédure. - Droits éludés. - Recouvrement a posteriori. - Compétence. - Juridictions répressives. - Exclusion. - Cas. - Action publique. - Extinction. - Abrogation de la loi pénale.

Il se déduit des articles 357 bis et 377 bis du code des douanes que, saisie d’une infraction douanière, la juridiction correctionnelle qui retient que l’incrimination a été abrogée avant sa saisine n’est pas compétente pour statuer sur la demande en paiement des droits éludés.
Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, pour rejeter l’exception d’incompétence du tribunal correctionnel pour statuer sur une telle demande, énonce que la juridiction pénale, même lorsqu’elle ne prononce pas de condamnation, reste compétente, sur le fondement des dispositions de l’article 369 du code des douanes, peu important que cette absence de condamnation résulte de l’abrogation de la loi pénale avant ou après la saisine du tribunal.

Crim. - 20 décembre 2017. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-86.313. - CA Rouen, 24 septembre 2015.

M. Soulard, Pt. - M. Wyon, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 519
ENERGIE

Industries électriques et gazières. - Personnel. - Statut. - Incapacité de travail. - Indemnités. - Indemnité de moyens d’existence. - Attribution. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 22, § 1, du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1174 du 23 septembre 2011, que chaque caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale peut accorder une indemnité dite de moyens d’existence, qui s’ajoute au demi-salaire statutaire dû à l’agent par son employeur au terme de la période de trois années de congé de longue maladie pendant laquelle celui-ci continue de percevoir son salaire à taux plein. En l’absence de détermination des modalités de versement de cette indemnité par le comité de coordination de l’action des caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale, celles-ci sont fixées par le conseil d’administration de chacune d’elles.
Une cour d’appel, après avoir constaté que le conseil d’administration de la caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale de Bayonne avait décidé que le montant de l’indemnité de moyens d’existence versé à chaque demandeur serait déterminé après une mesure d’enquête, confiée à une assistante sociale soumise au secret professionnel et destinée à permettre à la commission de disposer d’une vision exhaustive des ressources et charges du foyer afin d’apprécier l’éventuelle insuffisance des moyens d’existence de l’intéressé, et fait ressortir que cette mesure était justifiée par un intérêt légitime et proportionnée au but recherché, en a exactement déduit que la requérante, qui avait refusé de se soumettre à cette mesure d’instruction, ne pouvait prétendre au versement de l’indemnité au taux maximum de 50 % de son salaire.

Soc. - 13 décembre 2017. REJET

N° 16-19.370. - CA Pau, 14 avril 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 520
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Réalisation de l’actif. - Immeuble. - Cession de gré à gré. - Liquidateur judiciaire. - Obligations. - Détermination.

Lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner le liquidateur d’une SCI à payer des dommages-intérêts, retient qu’il devait assurer l’exécution de bonne foi de la vente et appeler l’attention du futur acquéreur sur le risque de valider son offre d’acquisition des terrains avant l’expiration du délai de recours contre le permis de construire obtenu et que le manquement du liquidateur quant à l’information de l’acquéreur est de nature à engager sa responsabilité.

3e Civ. - 21 décembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-20.675. - CA Basse-Terre, 18 avril 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - Me Ricard, SCP Leduc et Vigand, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2018, somm., p. 5, note Alain Lienhard. Voir également la RLDAff. 2018, n° 6388.

N° 521
GÉOLOCALISATION

Procédure. - Nullité. - Qualité pour s’en prévaloir. - Exclusion. - Cas. - Véhicule volé ou faussement immatriculé. - Convention européenne des droits de l’homme. - Articles 6 et 8. - Compatibilité. - Condition.

N’est pas contraire aux articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’elle opère une conciliation équilibrée entre, d’une part, le droit à un procès équitable et celui au respect de la vie privée, d’autre part, l’obligation pour les Etats d’assurer le droit à la sécurité des citoyens par la prévention des infractions et la recherche de leurs auteurs, l’irrecevabilité opposée, hors le cas de recours, par l’autorité publique, à un procédé déloyal, à un moyen de nullité pris de l’irrégularité de la géolocalisation d’un véhicule volé et faussement immatriculé, présenté par une personne qui ne peut se prévaloir d’aucun droit sur ce dernier.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui relève notamment que, d’une part, l’intéressé ne peut se prévaloir d’aucun droit sur le véhicule volé et faussement immatriculé, d’autre part, les irrégularités supposées commises, qui n’ont pu influer de quelque manière sur le comportement des utilisateurs dudit véhicule ou porter atteinte à leur libre arbitre, ne peuvent être regardées comme un acte positif susceptible de caractériser un stratagème, au sens d’une combinaison de moyens pour atteindre un résultat, en sorte qu’il ne saurait être reproché aux autorités publiques d’avoir recouru à un procédé déloyal.

Crim. - 20 décembre 2017. REJET

N° 17-82.435. - CA Versailles, 28 mars 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 522
HABITATION À LOYER MODÉRÉ (HLM)

Bail. - Congé. - Congé pour vendre. - Possibilité. - Exclusion. - Convention entre l’Etat et les sociétés d’HLM. - Défaut.

Un congé pour vente ne peut pas être délivré au preneur d’un logement appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré et ne faisant pas l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation.

3e Civ. - 21 décembre 2017. REJET

N° 16-26.173. - CA Lyon, 20 septembre 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. loyers 2018, p. 88, note Fanny Cornette.

N° 523
1° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre onéreux d’immeubles. - Exonération. - Acquisition de terrains destinés à la construction de locaux d’habitation. - Régime subsidiaire de taxation sur la marge. - Effets. - Détermination.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Obligation d’éclairer les parties. - Vente. - Immeuble. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Portée.

1° L’exclusion prévue par l’article 257, 7°, 1, a, alinéa 3, du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finance rectificative pour 2010, n’avait pas pour effet d’exonérer de TVA les ventes de terrains à bâtir consenties par un lotisseur à un particulier en vue d’y construire un immeuble à usage d’habitation, mais seulement, en application des dispositions subsidiaires du 6° de ce texte, de les soumettre au régime de taxation sur la marge, dans les conditions prévues par l’article 268 du même code.
Partant, encourt la cassation l’arrêt qui, pour retenir que les déclarations fiscales mentionnées dans les actes notariés de vente de terrains à bâtir consenties par un lotisseur, aux termes desquelles ces mutations entraient dans le champ d’application des droits d’enregistrement, étaient conformes à la législation applicable à leur date, énonce que ces ventes sont antérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2010 qui, modifiant l’article 257 du code général des impôts, a assujetti à la TVA des opérations qui n’y étaient pas antérieurement soumises, telles que celles en cause, portant sur l’acquisition de terrains par des personnes physiques en vue de la construction d’immeubles affectés à un usage d’habitation.

2° Le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l’acte auquel il prête son concours.
Dès lors, viole l’article 1382, devenu 1240, du code civil la cour d’appel qui, pour exclure toute défaillance du notaire dans l’exécution de son obligation d’information sur la fiscalité des ventes dont il a rédigé les actes, énonce que ce dernier n’est pas comptable des manquements déclaratifs du vendeur, qui, en sa qualité d’assujetti à la TVA, se devait de remplir ses déclarations CA3, alors que ces manquements étaient consécutifs à une information incomplète délivrée par le notaire sur la fiscalité des mutations en cause.

1re Civ. - 20 décembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-13.073. - CA Nîmes, 7 janvier 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Defrénois 2018, n° 3, p. 11.

N° 524
IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Procédure. - Infractions. - Constatation. - Intervention dans les locaux professionnels. - Pouvoirs conférés aux agents de l’administration par l’article L. 26 du livre des procédures fiscales - Droits de la défense. - Compatibilité. - Conditions. - Détermination.

Le droit d’accéder aux éléments matériels nécessaires au contrôle, reconnu aux agents des douanes compétents en matière de contributions indirectes, agissant sur le fondement des dispositions des articles L. 26 et L. 34 du livre des procédures fiscales, applicables même en l’absence de tout soupçon de fraude, ne fait pas obstacle à l’assistance d’un avocat.
Les mêmes agents, dont les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire, ne bénéficient pas, lors de ces opérations matérielles de contrôle, qui ne peuvent être effectuées que dans les locaux professionnels, d’un pouvoir général d’audition de l’exploitant, ni d’un pouvoir de perquisition.
Le droit de ne pas s’auto-incriminer n’implique pas celui de s’opposer aux inventaires ainsi qu’aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l’impôt et aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par la législation, seul ce comportement étant susceptible de faire l’objet de poursuites pénales du chef d’opposition à contrôle sur le fondement de l’article 1746 du code général des impôts.
Justifie sa décision, le prévenu n’invoquant aucun acte susceptible de compromettre irrémédiablement les droits de la défense dans la suite de la procédure, la cour d’appel qui relève que les articles L. 26 et suivants du livre des procédures fiscales, applicables en l’absence de tout soupçon de fraude, cantonnent les investigations matérielles à des inventaires et aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par la législation des contributions indirectes, et énonce qu’au cas d’espèce, d’une part, les agents des douanes n’ont effectué aucune perquisition ou saisie de documents et n’ont réalisé que des relevés matériels, d’autre part, le caractère contradictoire de la procédure a été assuré, le prévenu, qui avait la possibilité de se faire assister par un avocat, ayant pu, dans des délais satisfaisants, faire valoir ses explications et contestations dont les agents des douanes ont tenu compte pour modifier les résultats du contrôle.

Crim. - 6 décembre 2017. ANNULATION PARTIELLE

N° 16-80.216. - CA Dijon, 4 décembre 2015.

M. Soulard, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Foussard et Froger, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2018, comm. 68, note Ludovic Ayrault.

N° 525
INSTRUCTION

Interrogatoire. - Première comparution. - Procès-verbal. - Signature. - Signature par le greffier. - Omission partielle. - Portée.

Aux termes de l’article 121 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d’interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même code. Ils doivent, notamment, être signés par le greffier. L’inobservation partielle de cette formalité, lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, est sanctionnée par la nullité de l’acte.
Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour rejeter le moyen de nullité tiré de ce que les deux dernières pages du procès-verbal de première comparution n’ont pas été signées par le greffier, énonce que l’inobservation partielle de la formalité substantielle prévue par l’article 106 du code de procédure pénale n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts du requérant, celui-ci ayant signé toutes les pages du procès-verbal critiqué, ainsi que le juge d’instruction qui venait de lui notifier sa mise en examen, et manifestement pris acte des droits attachés à cette mesure, alors qu’elle constate que la signature du greffier manque sur les pages du procès-verbal mentionnant qu’ont été notifiés à la personne interrogée sa mise en examen et les droits en découlant, avant qu’elle ait été invitée à relire et signer ses déclarations, ce qui porte atteinte à ses intérêts.

Crim. - 12 décembre 2017. CASSATION

N° 17-84.824. - CA Orléans, 29 juin 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2018, comm. 57, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 526
INSTRUCTION

Nullités. - Chambre de l’instruction. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties. - Requête de l’une des parties. - Requête aux fins d’annulation d’un procès-verbal d’audition d’un témoin sans révélation de son identité. - Régularité. - Conditions. - Détermination. - Contestation fondée sur l’article 706-60 du code de procédure pénale. - Nécessité.

Dans le cadre d’une information, le recours à la procédure de recueil d’un témoignage anonyme ne peut être contesté que dans les conditions prévues par l’article 706-60 du code de procédure pénale, les dispositions de l’article 173 dudit code, relatives à l’annulation des pièces d’une procédure d’instruction, étant inapplicables.
Lorsque les prescriptions de l’article 706-60 précité n’ont pas été observées, la requête en annulation des procès-verbaux d’audition du témoin anonyme est irrecevable.

Crim. - 13 décembre 2017. REJET

N° 17-82.990. - CA Besançon, 5 avril 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Moreau, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Pénal 2018, p. 102, note Dominique Luciani-Mien.

N° 527
LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi relative au régime d’exécution et d’application des peines. - Loi plus douce. - Application immédiate. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Délai d’épreuve expiré. - Révocation. - Révocation partielle.

Les dispositions de l’article 132-52, alinéa 3, du code pénal, issues de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, qui permettent la révocation partielle d’un sursis avec mise à l’épreuve après l’expiration du délai d’épreuve, sont immédiatement applicables à une condamnation à un emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve prononcée contre l’auteur d’une infraction commise avant la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, le 1er octobre 2014.
En effet, elles ne présentent pas un caractère plus sévère au sens de l’article 112-2, 3°, du code pénal.

Crim. - 13 décembre 2017. REJET

N° 16-86.128. - CA Paris, 13 septembre 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

N° 528
MAJEUR PROTÉGÉ

Procédure. - Ouverture d’une mesure de protection judiciaire. - Saisine du juge des tutelles. - Office du juge. - Ouverture d’une mesure d’habilitation familiale. - Possibilité (non).

Aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d’habilitation familiale.

1re Civ. - 20 décembre 2017. REJET

N° 16-27.507. - CA Lyon, 19 octobre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, p. 223, note David Noguéro. Voir également la Gaz. Pal. 2018, n° 5, p. 13, note Valéry Montourcy, et la revue AJ Famille 2018, p. 125, note Gilles Raoul-Cormeil.

N° 529
MINEUR

Garde à vue. - Droit du mineur gardé à vue. - Assistance de l’avocat. - Audition. - Audition postérieure à l’entretien avec l’avocat. - Horaire. - Information de l’avocat. - Nécessité. - Défaut. - Sanction. - Détermination.

En application des articles 4, IV, de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa version résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale, le mineur doit être assisté dès le début de la garde à vue par un avocat dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale susvisées.
Si les enquêteurs conservent, en application de celles-ci, la faculté de procéder à une première audition du mineur en garde à vue sans l’assistance de l’avocat, deux heures après le début de cette mesure, ce conseil en ayant été avisé, méconnaît le premier texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé la chambre de l’instruction qui, après avoir constaté que la seconde audition du mineur avait eu lieu en l’absence de l’avocat devant l’assister, n’a pas relevé qu’elle était irrégulière, dès lors qu’il n’apparaît pas au procès-verbal de garde à vue que l’avocat qui s’était présenté et avait eu un entretien avec le mineur avait été informé de l’horaire de ladite audition.

Crim. - 20 décembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 17-84.017. - CA Orléans, 1er juin 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Krivine et Viaud, Av.

N° 530
MINEUR

Procédure. - Bénéfice. - Conditions. - Minorité. - Connaissance. - Défaut. - Instruction. - Régularité. - Détermination.

Ne justifie pas sa décision une chambre de l’instruction qui prononce l’annulation de la procédure fondée sur le non-respect des dispositions de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et ordonne la mise en liberté d’une personne mise en examen dont la minorité est certaine au jour où elle statue, alors qu’il résulte de ses constatations que le suspect, interpellé au volant d’un véhicule, avait fourni une fausse identité et justifié celle-ci par la production d’un permis de conduire falsifié, avait réitéré ensuite ses fausses déclarations devant le juge d’instruction et devant le juge des libertés et de la détention, de sorte que les autorités chargées de l’enquête et de l’instruction n’avaient pu mettre en oeuvre que le régime juridique applicable aux majeurs.

Crim. - 19 décembre 2017. CASSATION

N° 17-86.113. - CA Rennes, 22 septembre 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - Mme Caby, Av. Gén.

N° 531
MINISTÈRE PUBLIC

Partie jointe. - Recours du notaire contre une décision de la chambre de discipline des notaires. - Cassation. - Pourvoi. - Qualité pour le former (non).

Le ministère public ne peut se pourvoir que s’il est partie principale à la décision attaquée. En matière d’appel contre la décision d’une chambre de discipline des notaires, lorsque l’appel est formé par le notaire, le ministère public agit comme partie jointe.
Il en résulte qu’est irrecevable le pourvoi formé par un procureur général contre un arrêt statuant sur un tel recours.

1re Civ. - 6 décembre 2017. IRRECEVABILITÉ

N° 16-50.058. - CA Poitiers, 25 novembre 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. N, Act., 1061.

N° 532
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Avocat aux Conseils. - Responsabilité civile. - Action en responsabilité. - Procédure. - Avis du conseil de l’ordre. - Jugement. - Caractérisation. - Défaut. - Effet. - Pourvoi (non).

Un avis rendu par le conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui retient la responsabilité professionnelle d’un avocat envers son client n’a pas le caractère d’un jugement et n’est donc pas susceptible d’un pourvoi en cassation.

1re Civ. - 20 décembre 2017. IRRECEVABILITÉ

N° 16-28.167. - Conseil de l’Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, 10 septembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Ladant, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Boulloche, Av.

N° 533
1° ORGANISMES INTERNATIONAUX

Banque des Etats de l’Afrique centrale. - Immunité de juridiction. - Bénéfice. - Exclusion. - Cas. - Litige né à l’occasion du contrat de travail. - Absence de recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d’impartialité et d’équité.

2° CONFLIT DE LOIS

Application de la loi étrangère. - Contrôle de la Cour de cassation (non).

1° L’accord de siège entre le gouvernement de la République du Cameroun et la Banque des Etats d’Afrique centrale, qui précise que celle-ci ne peut être attraite devant le tribunal arbitral institué par ses statuts que si elle renonce explicitement à son immunité de juridiction, ne prévoit pas de recours de nature juridictionnelle présentant des garanties d’impartialité et d’équité, en sorte que cette organisation internationale ne peut pas valablement faire valoir l’exception d’immunité de juridiction dans un conflit prud’homal.

2° L’application que le juge français fait du droit étranger, quelle qu’en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de cassation.

Soc. - 13 décembre 2017. REJET

N° 15-13.098. - CA Paris, 11 décembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Barbé, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2018, éd. S, II, 1030, note Jean-Philippe Lhernould. Voir également la RJS 2018, n° 136.

N° 534
PEINES

Peines correctionnelles. - Peines d’emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle. - Conditions. - Motivation. - Nécessité de la peine et caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction. - Personnalité de l’auteur et situation personnelle. - Constatation. - Eléments fournis par le prévenu. - Défaut. - Portée.

S’il résulte des articles 132-19, alinéa 2, 132-20, alinéa 2, du code pénal et des articles 485 et 512 du code de procédure pénale que le juge qui prononce en matière correctionnelle une peine d’emprisonnement sans sursis ainsi qu’une peine d’amende doit en justifier la nécessité, d’une part, au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, d’autre part, compte tenu du montant de ses ressources comme de ses charges, il ne lui incombe pas, en possession des seuls éléments mentionnés en procédure sur ces différents points, de rechercher ceux qui ne lui auraient pas été soumis.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour prononcer une peine d’un an d’emprisonnement sans sursis et sans aménagement ainsi qu’une amende de 20 000 euros, relève, après avoir caractérisé la gravité des faits dont elle a déclaré le prévenu coupable, notamment au regard des préjudices occasionnés, que la procédure ne comprend aucun élément suffisant de nature à envisager une sanction autre qu’une peine de prison ferme ni l’aménagement de cette dernière, dès lors que le prévenu, domicilié chez son avocat lors du jugement de premier instance, puis sans domicile fixe au moment de l’audience tenue devant la cour d’appel, n’a comparu ni devant les premiers juges ni devant la cour d’appel et n’a fourni, ni fait fournir, à aucun de ces stades, à la juridiction d’éléments sur sa personnalité et sa situation personnelle, ainsi que sur le montant de ses ressources comme de ses charges.

Crim. - 12 décembre 2017. REJET

N° 16-87.230. - CA Nîmes, 6 février 2015.

M. Soulard, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2018, somm., p. 16. Voir également la RJS 2018, n° 149, et la revue AJ Pénal 2018, p. 90, note Frédérique Chopin.

N° 535
POUVOIRS DES JUGES

Applications diverses. - Contrat de travail. - Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Mention des motifs du licenciement. - Portée.

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur dans la lettre de licenciement.
Viole les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail la cour d’appel qui retient que le licenciement d’un salarié au cours d’une période de suspension de contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle est fondé sur une faute grave alors qu’elle avait constaté que la lettre de licenciement ne prononçait qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse, et non pour une faute grave.

Soc. - 20 décembre 2017. CASSATION

N° 16-17.199. - CA Riom, 15 mars 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Van Ruymbeke, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2018, éd. S, Act., n° 18, et II, 1061, note Sébastien Poncet.

N° 536
PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Ordonnance du juge d’instruction. - Cas. - Avis de transport sur les lieux donné au procureur de la République.

L’avis donné par le juge d’instruction au procureur de la République en application de l’article 92 du code de procédure pénale est interruptif de prescription.

Crim. - 19 décembre 2017. REJET

N° 17-83.867. - CA Paris, 2 juin 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 537
PRESCRIPTION

Action publique. - Suspension. - Obstacle insurmontable à l’exercicie des poursuites. - Cas. - Dissimulation du corps de la victime (non).

La seule dissimulation du corps de la victime d’un meurtre ne caractérise pas un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites pouvant justifier la suspension de la prescription de l’action publique.

Crim. - 13 décembre 2017. CASSATION

N° 17-83.330. - CA Lyon, 13 avril 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Delamarre et Jehannin, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2018, somm., p. 11. Voir également le JCP 2018, éd. G, Act., 46, note Jean-Marie Brigant, et II, 177, note Jean-Yves Maréchal, la revue Procédures 2018, comm. 59, note Anne-Sophie Chavent-Leclère, et la revue AJ Pénal 2018, p. 97, note Marion Lacaze.

N° 538
1° PRESSE

Procédure. - Droit de réponse. - Exercice. - Demande. - Destinataire.

2° PRESSE

Droit de réponse. - Exercice. - Conditions. - Détermination.

1° Il résulte de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, lorsque l’entreprise éditrice d’une publication de presse, au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, est une association, le directeur de la publication est le représentant légal de celle-ci, auquel, en conséquence, la demande d’insertion d’une réponse, au sens de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, doit être adressée.

2° Prive sa décision de base légale au regard de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse l’arrêt qui omet de vérifier l’étendue de la délégation de compétence consentie à un adjoint par le maire aux fins d’exercer le droit de réponse prévu par ce texte.

1re Civ. - 6 décembre 2017. CASSATION

N° 16-22.068. - CA Aix-en-Provence, 9 juin 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Ride Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. N, Act., 1061.

N° 539
1° PROCÉDURE CIVILE

Mesure d’administration judiciaire. - Définition. - Demande de consultation du dossier.

2° MAJEUR PROTÉGÉ

Tutelle. - Effets. - Représentation du majeur. - Domaine d’application. - Choix de son établissement de santé. - Changement au cours de la prise en charge. - Exercice de ce droit. - Charge. - Tuteur.

3° MAJEUR PROTÉGÉ

Tutelle. - Effets quant à la protection de la personne. - Relation de la personne protégée avec les tiers. - Cas. - Difficulté. - Office du juge. - Juge des tutelles. - Portée. - Détermination.

1° Aux termes de l’article 1224 du code de procédure civile, la décision par laquelle le juge se prononce sur une demande de consultation du dossier, formée en application de l’article 1222 du même code, est une mesure d’administration judiciaire, non sujette à recours.

2° Le droit fondamental de la personne au libre choix de son établissement de santé, affirmé par l’article L. 1110-8 du code de la santé publique, inclut celui de changer d’établissement au cours de la prise en charge. Dans le cas d’un majeur représenté par son tuteur pour les actes relatifs à sa personne, ce doit est exercé par le tuteur.
Si tout intéressé peut saisir le juge des tutelles d’une difficulté relative à la fixation du lieu de la résidence de la personne protégée, sur le fondement de l’article 459-2 du code civil, seul le tuteur, auquel a été confiée une mission de représentation du majeur pour les actes relatifs à sa personne, est recevable à saisir le juge des tutelles, sur le fondement de l’article 459, alinéa 3, du code civil, d’une demande relative à une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée.

3° Il résulte de l’article 459-2 du code civil que le juge des tutelles peut, en cas de difficulté, organiser les relations personnelles de la personne protégée avec tout tiers, parent ou non.

1re Civ. - 13 décembre 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-18.437. - CA Reims, 24 mars 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Foussard et Froger, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de ces décisions est paru dans la revue Légipresse, janvier 2018, synthèse, n° 3, note Grégoire Loiseau. Voir également la revue Dr. fam. 2018, comm. 46, note Ingrid Maria, le JCP 2018, éd. G, I, 73, note David Noguéro, la revue AJ Famille 2018, p. 124, note Emilie Pecqueur, et le D. 2018, p. 333, note Nathalie Peterka.

N° 540
PROPRIÉTÉ

Atteinte au droit de propriété. - Défense contre un empiétement. - Abus de droit. - Exclusion. - Portée.

Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou abus.
L’auteur d’un empiétement n’est pas fondé à invoquer les dispositions de l’article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que l’ouvrage qu’il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l’empiétement.
Dès lors,c’est à bon droit qu’une cour d’appel ordonne la démolition de la partie du bâtiment et des murs empiétant sur le fonds voisin.

3e Civ. - 21 décembre 2017. REJET

N° 16-25.406. - CA Saint-Denis de la Réunion, 3 novembre 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Meano, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2018, somm., p. 7.

N° 541
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Prévention des pollutions, des risques et des nuisances. - Déchets. - Prévention et gestion. - Installations de traitement des déchets. - Stockage de déchets inertes. - Autorisation administrative. - Dispense. - Réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction. - Exclusion. - Cas. - Détournement des autorisations délivrées par l’administration.

Dès lors que des exhaussements du sol réalisés au moyen de déchets inertes n’avaient pas pour objet la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction, ils étaient soumis à l’autorisation prévue par l’article L. 541-30-1 du code de l’environnement, en vigueur à la date des faits.
Justifie en conséquence sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer les prévenus coupables d’exploitation sans autorisation d’une installation de stockage de déchets inertes prévue par ce dernier texte et de réalisation irrégulière d’exhaussement du sol en infraction aux articles R. 421-19 et R. 421-23 du code de l’urbanisme, retient que l’autorisation d’urbanisme qui a été dépassée avait été délivrée pour des exhaussements ayant pour finalité la réalisation d’une activité agricole mais qu’en réalité a été exploitée une décharge sauvage et que l’article R. 425-25 du code de l’urbanisme ne dispense des autorisations prévues par ce code que lorsque la décharge a été régulièrement autorisée en application de l’article L. 541-30-1 du code de l’environnement.

Crim. - 19 décembre 2017. REJET

N° 16-85.930. - CA Aix-en-Provence, 6 septembre 2016.

M. Soulard, Pt. - Mme Guého, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 542
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Démarchage et vente à domicile. - Domaine d’application. - Article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 7 mars 2014. - Démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé. - Achat par le professionnel au consommateur.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Pratiques commerciales trompeuses. - Domaine d’application. - Achat par le professionnel au consommateur (non).

1° L’article L. 121-21, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, auquel le second alinéa renvoyait, réprimait le démarchage tant en vue de la vente que de l’achat de biens.

2° Les dispositions des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-1-1, devenus L. 121-1 à L. 121-5, du code de la consommation, relatives aux pratiques commerciales trompeuses, ne s’appliquent pas aux opérations relatives à l’achat d’un produit par un professionnel à un consommateur.

Crim. - 5 décembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-86.729. - CA Paris, 11 octobre 2016.

M. Soulard, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 1377, note Jean-Marie Brigant. Voir également la revue Contrats, conc. consom. 2018, comm. 36, note Sabine Bernheim-Desvaux.

N° 543
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Révélation de l’identité d’une personne dont les missions exigent le respect de l’anonymat. - Eléments constitutifs. - Définition. - Diffusion d’informations qui permettent l’identification.

Il se déduit de l’article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881, qui prohibe la révélation par quelque moyen que ce soit de l’identité des fonctionnaires appartenant à des services ou unités désignés par arrêté, dont les missions exigent le respect de l’anonymat pour des raisons de sécurité, que cette interdiction n’est pas limitée à la révélation des nom et prénom des personnes concernées, mais s’applique à la diffusion d’informations qui en permettent l’identification.
La diffusion de précédentes informations relatives à l’intéressé ne fait pas obstacle à la caractérisation de l’infraction (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-80.821, et arrêt n° 2, pourvoi n° 17-80.818).

Crim. - 12 décembre 2017. CASSATION

Arrêt n° 1 :

N° 17-80.821. - CA Paris, 12 janvier 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2018, n° 6, p. 18, note François Fourment.

Arrêt n° 2 :

N° 17-80.818. - CA Paris, 12 janvier 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2018, somm., p. 10. Voir également la Gaz. Pal. 2018, n° 6, p. 18, note François Fourment.

N° 544
RÉFÉRÉ

Mesures conservatoires et de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Applications diverses. - Occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui.

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.
Dès lors, viole l’article 849, alinéa 1, du code de procédure civile une cour d’appel qui déduit de l’atteinte qu’une expulsion porterait à l’exercice, par des occupants sans droit ni titre, de leurs droits consacrés par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que le trouble allégué est dépourvu de toute illicéité manifeste.

3e Civ. - 21 décembre 2017. CASSATION

N° 16-25.469. - CA Toulouse, 6 juillet 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Meano, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

Un commentaire de ces décisions est paru dans la Gaz. Pal. 2018, n° 7, p. 64, note Marine Parmentier.

N° 545
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Action en responsabilité contre une personne de droit privé chargée d’une mission de service public administratif. - Applications diverses.

La juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action mettant en cause la responsabilité du Groupement national interprofessionnel des semences et plants du fait des dommages causés à l’occasion de l’exercice des prérogatives de puissance publique qui ont été conférées à cet organisme de droit privé, chargé d’une mission de service public administratif, pour l’exécution de sa mission de certification.

1re Civ. - 20 décembre 2017. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-26.391. - CA Rennes, 23 septembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

N° 546
SÉPARATION DES POUVOIRS

Contrat de travail. - Rupture conventionnelle. - Salarié protégé. - Autorisation administrative. - Validité de la rupture. - Conditions. - Validité du consentement. - Appréciation. - Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Harcèlement moral.

Le juge judiciaire ne peut, en l’état de l’autorisation administrative accordée à l’employeur et au salarié bénéficiant d’une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d’un harcèlement moral.

Soc. - 20 décembre 2017. REJET

N° 16-14.880. - CA Amiens, 3 février 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2018, éd. S, Act., n° 9, et II, 1071, note Jean-Yves Kerbourc’h. Voir également le JCP 2018, éd. G, Act., 55.

N° 547
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Assemblée générale. - Délibération. - Nullité. - Action en nullité. - Résolution adoptée à une majorité insuffisante. - Validité. - Défaut. - Cas. - Abus de minorité.

Un abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante.

3e Civ. - 21 décembre 2017. CASSATION

N° 15-25.627. - CA Nouméa, 4 juin 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Georget, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Richard, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2018, somm., p. 6, note Alain Lienhard. Voir également le JCP 2018, éd. G, II, 115, note Julie Klein, la Rev. sociétés 2018, p. 91, note Bruno Dondero, le Bull. Joly sociétés 2018, p. 74, note Jean-François Barbièri, la RLDAff. 2018, n° 6384, et le JCP 2018, éd. E, II, 1077, note Clément Barrillon.

N° 548
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER)

Préemption. - Conditions d’exercice. - Parcelles situées dans plusieurs départements. - Dissociation de prix dans l’acte de vente. - Défaut. - Portée.

Lorsqu’aucune dissociation du prix n’est faite dans l’acte de vente initial selon la localisation des parcelles situées dans plusieurs départements, deux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent soit exercer ensemble le droit de préemption, de manière indivisible en préemptant pour le tout, mais en ventilant le prix entre elles en fonction de la partie située dans chacun de leur périmètre d’intervention, soit procéder par une délégation de compétence de l’une à l’autre.

3e Civ. - 7 décembre 2017. REJET

N° 16-24.190. - CA Riom, 21 juillet 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. loyers 2018, p. 97, note Bernard Peignot.

N° 549
SOLIDARITÉ

Rapports entre les codébiteurs. - Contribution. - Détermination des parts de chaque codébiteur. - Répartition entre les codébiteurs de leur contribution à la totalité de la dette. - Nécessité.

Viole l’article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d’appel qui retient que deux sociétés sont responsables in solidum des désordres et que, dans leurs rapports réciproques, eu égard à la part de responsabilité incombant à une autre société, qui a été liquidée, celle de la première société s’élève à 30 % et celle de la deuxième société à 10 %, alors qu’il lui incombait de répartir entre les co-obligés in solidum leur contribution à la totalité de la dette.

3e Civ. - 21 décembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-22.222. - CA Lyon, 24 mai et 2 novembre 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Georget, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2018, n° 6403, p. 5.

N° 550
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Métallurgie. - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. - article 29. - Indemnité de licenciement. - Calcul. - Cas. - Salarié licencié entre 60 et 61 ans. - Détermination.

Il résulte de l’article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, se rapportant à l’indemnité conventionnelle de licenciement, que l’indemnité de licenciement d’un salarié licencié entre 60 et 61 ans ne relève ni de la majoration de 30 % et du plancher de six mois, ni de la décote de 5 %.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, après avoir constaté que le salarié était, au moment de son licenciement, âgé de plus de 60 ans, décide que le montant de son indemnité conventionnelle de licenciement doit être majoré de 30 % et ne peut être inférieur au plancher de six mois.

Soc. - 6 décembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-22.631. - CA Reims, 29 juin 2016.

Mme Goasguen, Pt (f.f.). - Mme Ala, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 551
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Nettoyage. - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. - Avenant n° 3 du 5 mars 2014 relatif au temps partiel. - article 4, § 4. - Durée minimale hebdomadaire de travail des salariés dont le contrat de travail a été repris partiellement par suite d’un transfert de marché. - Validé au regard des garanties relatives à la régularité et au regroupement des horaires. - Détermination. - Portée.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Nettoyage. - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. - Avenant n° 3 du 5 mars 2014 relatif au temps partiel. - article 4, § 2. - Salarié à temps partiel concerné par plus d’une interruption d’activité dans une même journée de travail. - Augmentation de l’indemnité conventionnelle de transport. - Validité au regard de l’article L. 3123-16, devenu L. 3123-23, du code du travail. - Détermination. - Portée.

1° Les dispositions de l’article 6.2.4.3 de l’avenant du 5 mars 2014 à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, relatif au temps partiel, qui prévoient, d’une part, qu’en cas de changement de prestataire de service, la durée du travail du salarié sera appréciée en totalisant l’ensemble des heures effectuées, le cas échéant, au sein de l’entreprise précédemment en charge de l’activité et de celle l’ayant reprise, d’autre part, que toute modification ultérieure du contrat de travail ou de l’avenant de transfert a pour effet de rendre applicable par chaque employeur la durée minimale hebdomadaire de travail de seize heures, ne dérogent pas aux garanties relatives à la régularité et au regroupement des horaires.

2° Constitue la contrepartie spécifique prévue à l’article L. 3123-16 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu l’article L. 3123-23, pour les salariés à temps partiel concernés par plus d’une interruption d’activité, l’augmentation de l’indemnité conventionnelle de transport réservée, par l’article 6.2.4.2, b, de l’avenant du 5 mars 2014 à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, aux salariés dont le temps de travail est supérieur à vingt-quatre heures par semaine et qui seuls peuvent se voir imposer deux interruptions d’activité au cours de la même journée de travail.

Soc. - 7 décembre 2017. REJET

N° 16-16.406. - CA Paris, 25 février 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Basset, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2018, éd. S, II, 1006, note Patrick Morvan. Voir également la RJS 2018, n° 117.

N° 552
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Presse. - Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976. - Avenant pour les sociétés de l’audiovisuel public du 9 juillet 1983. - article 20. - Prime d’ancienneté. - Calcul. - Modalités. - Détermination.

Les accords de revalorisation des salaires des journalistes de Radio France internationale, dits accords Servat, ne comportant pas d’autre définition de la prime d’ancienneté que celle issue de l’avenant audiovisuel à la convention collective nationale des journalistes, il y a lieu de calculer cette prime selon les conditions prévues par cet avenant.

Soc. - 7 décembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-12.480. - CA Versailles, 15 décembre 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Ricour, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2018, éd. S, II, 1012, note Nathalie Dauxerre. Voir également la RJS 2018, n° 152.

N° 553
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Application. - Mise en cause. - Cas. - Fusion-absorption. - Effets. - Poursuite des effets de l’accord. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Fait une exacte application des dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail le tribunal d’instance qui retient qu’un accord collectif en vigueur au sein d’une société ayant fait l’objet d’une fusion-absorption avait vocation à s’appliquer pendant une durée de quinze mois suivant la mise en cause résultant de l’absorption de la société, ce délai ayant pour but de permettre l’organisation de négociations afin d’adapter l’accord à la nouvelle structure de l’entreprise ou de définir de nouvelles dispositions, de sorte que sa caducité ne peut pas être invoquée et que la désignation de délégués syndicaux supplémentaires prévus par l’accord collectif peut être faite durant le délai de survie de l’accord.

Soc. - 13 décembre 2017. REJET

N° 16-26.553. - TI Villejuif, 16 novembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Basset, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2018, n° 131. Voir également le JCP 2018, éd. S, II, 1054, note Bernard Gauriau.

N° 554
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Emplois domestiques. - Employé de maison. - Durée du travail. - Travail à temps partiel. - Dispositions applicables. - Détermination. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Soc. - 7 décembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-12.809. - CA Caen, 25 septembre et 18 décembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2018, éd. S, II, 1003, note Thibault Lahalle. Voir également la RJS 2018, n° 148.

N° 555
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Gérant. - Gérant non salarié. - Dispositions relatives aux conventions et accords collectifs de travail. - Bénéfice. - Limites. - Portée.

Ne peuvent revendiquer une qualification conventionnelle ni le salaire minimum en découlant les gérants de succursale, qui ne sont pas dans un lien de subordination à l’égard de la société qui leur fournit les marchandises.

Soc. - 7 décembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-18.669. - CA Bordeaux, 14 avril 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 2541. Voir également le JCP 2018, éd. S, II, 1035, note Thibault Lahalle, et la RJS 2018, n° 151.

N° 556
1° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Action en justice. - Conditions. - Intérêt collectif de la profession. - Atteinte. - Applications diverses. - Demande en cessation du trouble illicite résultant de la méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation de la formation de chirurgien-dentiste.

2° ENSEIGNEMENT

Enseignement privé. - Etablissement. - Etablissement d’enseignement supérieur privé. - Association dispensant une formation. - Déclaration d’ouverture. - Régularité.

3° ENSEIGNEMENT

Enseignement privé. - Etablissement. - Etablissement d’enseignement supérieur privé. - Association dispensant une formation. - Demande d’agrément. - Nécessité. - Condition.

1° C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que les articles L. 731-9 et L. 731-10 du code de l’éducation, textes à caractère répressif sanctionnant la violation des prescriptions en matière d’ouverture des établissements d’enseignement supérieur privés, n’excluent pas la faculté, pour un syndicat, agissant dans l’intérêt de la profession qu’il représente, de saisir le juge civil pour voir statuer sur une demande en cessation du trouble illicite résultant de la méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation de la formation de chirurgien-dentiste, une telle méconnaissance portant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de cette profession.

2° Pour examiner la régularité de la déclaration d’ouverture d’une association dispensant une formation en odontologie, une cour d’appel a fait l’exacte application de l’article L. 713-6 du code de l’éducation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-66 du 22 juillet 2013, en vigueur à la date de l’ouverture de cet établissement d’enseignement supérieur privé.

3° Ayant constaté qu’une association proposait une formation en odontologie jusqu’au master 2, dont les deux premières années se déroulaient en France, les juges du fond en ont exactement déduit qu’elle était tenue, conformément à l’article L. 731-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-66 du 22 juillet 2013, de présenter une demande d’agrément, dans le délai prescrit par l’article 7 de l’arrêté du 27 mai 2014 et que, faute d’en justifier, elle n’était pas autorisée à dispenser cette formation.

1re Civ. - 6 décembre 2017. REJET

N° 16-27.276. - CA Aix-en-Provence, 27 septembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 557
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Différence d’évolution de carrière résultant de l’entrée en vigueur d’un accord collectif. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire.

Soc. - 7 décembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-14.235. - CA Pau, 28 janvier 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Schamber, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2018, éd. S, II, 1040, note Alexandre Barège. Voir également la RJS 2018, n° 91.

N° 558
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Conditions. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Cas. - Respect des droits que le salarié tient de son contrat de travail. - Portée.

Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d’un salarié, seules les dispositions plus favorables de cet accord pouvant se substituer aux clauses du contrat.
Cette règle constitue un élément objectif pertinent propre à justifier la différence de traitement entre les salariés engagés antérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord collectif et ceux engagés postérieurement, et découlant du maintien, pour les premiers, des stipulations de leur contrat de travail.

Soc. - 7 décembre 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 16-15.109. - CA Papeete, 7 janvier 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Leduc et Vigand, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, Act., n° 931. Voir également le JCP 2017, éd. S, Act., n° 372, la RJS 2018, n° 91, et le JCP 2018, éd. S, II, 1052, note Alexandre Barège.

N° 559
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Services de santé au travail. - Examens médicaux. - Conclusion du médecin du travail. - Avis d’aptitude. - Contestation. - Recours administratif devant l’inspecteur du travail. - Décision d’inaptitude. - Effets. - Obligations de l’employeur. - Paiement du salaire - Point de départ. - Détermination. - Portée.

La substitution à l’avis d’aptitude délivré par le médecin du travail d’une décision d’inaptitude de l’inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l’obligation de reprendre le paiement du salaire prévue à l’article L. 1226-11 du code du travail.
Cette obligation ne s’impose à l’employeur qu’à l’issue du délai d’un mois suivant la date à laquelle l’inspecteur du travail prend sa décision.

Soc. - 20 décembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-28.367. - CA Paris, 29 octobre 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Silhol, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2018, éd. S, II, 1062, note Mathieu Babin.

N° 560
TRAVAIL TEMPORAIRE

Contrat de mission. - Succession de contrats de mission. - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée. - Effets. - Indemnités. - Condamnation. - Condamnation des entreprises utilisatrices et de travail temporaire. - Portée.

Le salarié temporaire, dont le contrat de mission est requalifié en contrat à durée indéterminée, tant à l’égard de la société de travail temporaire qu’à l’égard de l’entreprise utilisatrice, ne peut prétendre qu’à leur condamnation in solidum au titre de la rupture du contrat.

Soc. - 20 décembre 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 15-29.519. - CA Paris, 5 février 2015.

Mme Goasguen, Pt (f.f.). - M. Schamber, Rap. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 561
UNION EUROPÉENNE

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. - article 50. - Principe de l’interdiction des doubles poursuites. - Identité de faits. - Fraude fiscale. - Cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales. - Sanctions fiscales infligées à la personne morale. - Poursuites pénales contre le représentant de la personne morale. - Compatibilité.

L’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce que des poursuites pénales soient engagés pour fraude fiscale à l’encontre de la personne physique représentant de la personne morale qui a fait l’objet de sanctions fiscales pour les mêmes faits.

Crim. - 6 décembre 2017. REJET

N° 16-81.857. - CA Paris, 1er mars 2016.

M. Soulard, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2018, n° 2, p. 20, note Claire Ballot. Voir également la Rev. dr. fiscal 2018, comm. 165, note Nicolas Guilland, et la Rev. dr. fiscal 2018, chron. 167, n° 10, note Renaud Salomon.

N° 562
URBANISME

Préemption. - Exercice. - Prix. - Eléments. - Commission d’agence. - Paiement. - Juge de l’expropriation. - Compétence. - Etendue. - Détermination.

Le juge de l’expropriation, qui est compétent pour déterminer, en fonction des indications figurant dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner, si l’organisme qui exerce son droit de préemption est tenu, en ce qu’il est substitué à l’acquéreur, de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire immobilier, ne l’est pas pour réduire ou supprimer cette rémunération en considération des fautes que celui-ci aurait commises dans l’exécution de sa mission.

3e Civ. - 14 décembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-20.150. - CA Pau, 12 mai 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Jacques, Rap. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 563
URBANISME

Zone d’aménagement concerté. - Délaissement. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Immeuble ne se trouvant plus dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté.

Une zone d’aménagement concerté délimitée dans un plan local d’urbanisme pouvant être modifiée sans modification préalable du plan local d’urbanisme, une cour d’appel en déduit à bon droit que doit être rejetée la demande d’un propriétaire en délaissement de son immeuble qui, après décision régulièrement publiée, ne se trouve plus dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté.

3e Civ. - 21 décembre 2017. REJET

N° 16-26.564. - CA Versailles, 13 septembre 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 564
VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Action indemnitaire. - Préjudice. - Indemnisation. - Etendue. - Détermination.

Viole le principe de la réparation intégrale du préjudice la cour d’appel qui, pour condamner le vendeur d’un immeuble à indemniser les acquéreurs au titre de la restitution d’une partie du prix d’achat de la maison et du coût de la démolition et de la reconstruction, outre les préjudices divers, retient qu’en application de l’article 1645 du code civil, les acquéreurs ont choisi de conserver l’immeuble et que le vendeur, qui connaissait les vices affectant le bien, est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers les acquéreurs, alors que la restitution d’une partie du prix de vente et l’indemnité allouée pour la démolition et la reconstruction compensaient l’une et l’autre la perte de l’utilité de la chose.

3e Civ. - 14 décembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-24.170. - CA Bourges, 21 juillet 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Greff-Bohnert, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Defrénois 2018, n° 3, p. 8.