Bulletin d’information n° 880 du 15 avril 2018

Le 6 décembre dernier, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 473) que “si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable”, solution “consacrée par la réforme du droit des contrats” et à ce titre “prévisible, considérant la règle selon laquelle le droit ancien doit être interprété à la lumière du droit nouveau” (Dimitri Houtcieff, Gaz. Pal. 2018, n° 1, p. 34), l’auteur ajoutant que, “sur le fond, le droit commun se rapproche du droit de la consommation”, lequel “présume le caractère abusif de la clause qui a pour objet ou pour effet de limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du non-professionnel ou du consommateur”, à cette nuance près qu’en l’espèce, “la présomption irréfragable est seulement ravalée à une présomption simple : il appartient donc tout de même à la partie sur qui pèse conventionnellement la charge de la preuve de la renverser”.

Le 13 décembre, la même chambre a jugé (infra, n° 471) que “la mention “pour la durée de...” qu’impose, pour un cautionnement à durée déterminée, l’article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, implique l’indication d’une durée précise”, approuvant l’arrêt annulant “le cautionnement contenant une mention manuscrite stipulant un engagement de la caution jusqu’au 31 janvier 2014 "ou toute autre date reportée d’accord" entre le créancier et le débiteur principal”, mention qui “ne permettait pas à la caution de connaître, au moment de son engagement, la date limite de celui-ci”. Pour Jean-Denis Pellier, “si la jurisprudence assouplit bien volontiers sa position quant à la sanction de ce formalisme ad validitatem [...], c’est généralement lorsque ni le sens ni la portée de l’engagement de la caution ne sont en cause”, mais “dès lors que le montant ou la durée de l’engagement s’avèrent imprécis, la sanction de la nullité [...] est encourue” (JCP 2018, éd. G, II, 77).

Le lendemain, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 484) que “dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père, survenu alors qu’il était conçu”, approuvant “l’arrêt d’une cour d’appel qui condamne un employeur, responsable, en raison d’une faute inexcusable, du décès accidentel d’un salarié, et son assureur à indemniser le préjudice moral de l’enfant de ce dernier, conçu avant le décès et né postérieurement, après avoir estimé que cet enfant souffrait de l’absence définitive de son père, caractérisant ainsi le préjudice moral invoqué et le lien de causalité entre celui-ci et le décès accidentel du père”, solution “novatrice” et “conforme à l’équité”, selon Daphnée Tapinos (Gaz. Pal. 2018, n° 4, p. 62), qui “appliqu[e] la théorie de l’équivalence des conditions” en se fondant “implicitement sur la maxime selon laquelle l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt”.

Enfin, le 22 décembre, tirant les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne prononcé en réponse à sa question préjudicielle du 6 novembre 2015 (CJUE, 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15), l’assemblée plénière a cassé l’arrêt ayant écarté la validité de certificats E 101 délivrés à des salariés n’ayant pas d’activité sur le territoire de plusieurs Etats membres, au sens du règlement n° 1408/71 alors qu’il incombait à l’URSSAF d’en contester la validité auprès de l’institution émettrice ou de saisir la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. Le sujet n’apparaît pourtant pas définitivement clos : à nouveau saisie d’une question préjudicielle posée par la Cour de cassation belge, la CJUE a complété sa jurisprudence en ouvrant, sous certaines conditions, une hypothèse dans laquelle le juge national pourra écarter un certificat invalide ou inexact, obtenu frauduleusement (CJUE, arrêt du 6 février 2018, Altun e. a., C-359/16).

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

Séparation des pouvoirs  461 à 465

N° 461
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Accord de participation. - Attestation établie par l’inspecteur des impôts. - Demande en annulation.

Il résulte des articles L. 442-1 alinéa 1, L. 442-2 et L. 442-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date du litige, que le contentieux relatif à l’obligation, pour une entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, de mettre en oeuvre les dispositions du code du travail relatives à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise relève de la compétence des juridictions judiciaires.
Il n’en va autrement que pour les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée, qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
Dès lors, la demande en annulation de l’attestation établie par l’inspecteur des impôts, en application de l’article L. 442-13, alinéa 1, du code du travail, ayant pour seul objet de garantir la concordance entre le montant du bénéfice déclaré à l’administration et celui utilisé par l’entreprise pour le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés, qui n’a pas le caractère d’un acte administratif détachable du contentieux s’y rapportant, relève de la compétence des juridictions judiciaires.

11 décembre 2017

N° 17-04.104. - Conseil d’Etat, 21 juillet 2017.

M. Maunand, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Daumas, rapporteur public. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

N° 462
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers. - Définition. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Les collectivités publiques, leurs concessionnaires ou leurs entrepreneurs doivent, quelle que soit la nature du service public qu’ils assurent, réparer les dommages causés aux tiers par les ouvrages dont ils ont la charge ou les travaux qu’ils entreprennent. La responsabilité qu’ils encourent ainsi, même en l’absence de toute faute relevée à leur encontre, ne peut être appréciée que par la juridiction administrative.
En revanche, il n’appartient pas à ladite juridiction d’apprécier la responsabilité encourue à raison de vices dans leur conception, leur exécution ou leur entretien lorsque ces dommages ont été causés à l’usager d’un service public industriel et commercial par une personne ayant collaboré à l’exécution de ce service et à l’occasion de la fourniture de la prestation due par le service à cet usager. En raison des liens de droit privé existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître de l’action formée par l’usager contre les personnes participant à l’exécution du service.
La réalisation et l’exploitation par un port autonome d’une conduite, qui constitue un outillage public, a le caractère d’un service public industriel et commercial, indépendamment de sa réalisation par des sociétés dans le cadre de deux marchés de maîtrise d’oeuvre et de travaux publics. Dès lors, l’action en réparation du dommage résultant des vices dans la conception et l’exécution de la conduite, par la société qui en est l’usager, à l’encontre des sociétés ayant réalisé ladite conduite, relève de la compétence des juridictions judiciaires.

11 décembre 2017

N° 17-04.101. - TA Lille, 5 mai 2017.

M. Maunand, Pt. - M. Ménéménis, Rap.- Mme Vassallo-Pasquet, rapporteur public. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 463
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Marché de travaux conclu par une personne de droit privé pour son propre compte avec des entreprises dans le cadre d’une convention d’aménagement conclue avec une commune. - Opérations de travaux publics. - Absence d’influence.

Le titulaire d’une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d’une opération d’aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité. Les contrats passés par cette société, pour les opérations de construction au sein de la zone d’aménagement, qu’elles aient ou non le caractère d’opérations de travaux publics, sont des contrats de droit privé. Dès lors, les litiges nés de leur exécution relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
Il ne peut en aller autrement que s’il résulte des stipulations qui définissent la mission du cocontractant de la collectivité publique ou d’un ensemble de conditions particulières prévues pour l’exécution de celle-ci, telles que le maintien de la compétence de la collectivité publique pour décider des actes à prendre pour la réalisation de l’opération ou la substitution de la collectivité publique à son cocontractant pour engager des actions contre les personnes avec lesquelles celui-ci a conclu des contrats, que la convention doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel la collectivité publique demande seulement à son cocontractant d’agir en son nom et pour son compte, notamment pour conclure les contrats nécessaires.

11 décembre 2017

N° 17-04.103. - TA Pau, 6 juillet 2017

M. Maunand, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Daumas, rapporteur public.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD imm. 2018, p. 122, note Michaël Revert.

N° 464
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à une faute commise par un groupement d’intérêt public. - Maison départementale des personnes handicapées. - Instruction et transmission d’une demande de prestation. - Complément à l’allocation d’éducation d’un enfant handicapé. - Cas.

La juridiction judiciaire est compétente pour connaître d’une action relative à la réparation d’un préjudice imputable à une faute commise par une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), groupement d’intérêt public, dans l’instruction et la transmission d’une demande de prestation, en l’espèce le complément à l’allocation d’éducation d’un enfant handicapé, et dont le contentieux relève de cet ordre de juridiction.

11 décembre 2017

N° 17-04.105. - Conseil d’Etat, 12 juillet 2017

M. Maunand, Pt. - M. Fossier, Rap. - Mme Cortot-Boucher, rapporteur public.

N° 465
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à une mission de police administrative. - Créance administrative. - Détermination.

La créance que l’Etat est susceptible de détenir sur une personne privée au titre des frais afférents à une intervention en mer exécutée dans le cadre de la mission de police administrative confiée au préfet maritime par l’article 1 du décret du 6 février 2004 et assurée par lui au nom de l’Etat, tant dans la mer territoriale française qu’au-delà de celle-ci en application des stipulations de l’article 221 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, présente par nature le caractère d’une créance administrative.
La juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur la créance détenue par l’Etat.

11 décembre 2017

N° 17-04.107. - Cour de cassation, 20 septembre 2017.

M. Maunand, Pt. - M. Chauvaux, Rap. - M.Liffran, rapporteur public. - SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Arrêt du 22 décembre 2017 rendu par l’assemblée plénière
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Note
  Rapport
  Avis

UNION EUROPÉENNE

Sécurité sociale. - Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971. - Article 14 § 2. - Activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres. - Salarié faisant partie du personnel roulant ou navigant d’une entreprise effectuant des transports internationaux. - Certificat E 101. - Délivrance. - Effets. - Caractère obligatoire du certificat. - Portée.

Il résulte de l’article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15), qu’un certificat E 101 délivré par l’institution désignée par l’autorité compétente d’un État membre, au titre de l’article 14, paragraphe 2, sous a, du règlement n° 1408/71, lie tant les institutions de sécurité sociale de l’État membre dans lequel le travail est effectué que les juridictions de cet État membre, même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel de cette disposition du règlement n° 1408/71.
Il se déduit de l’arrêt du 27 avril 2017, précité, que les institutions des États amenés à appliquer les règlements n° 1408/71 et 574/72, y compris la Confédération suisse, conformément à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, doivent, même dans une telle situation, suivre la procédure fixée par la Cour de justice en vue de résoudre les différends entre les institutions des États membres qui portent sur la validité ou l’exactitude d’un certificat E 101.
En conséquence, viole l’article 12 bis, point 1 bis, du règlement n° 574/72 et l’article 14, paragraphe 2, sous a, du règlement n° 1408/71 la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’annulation, par une société, d’un redressement de cotisations sociales fondé sur la législation de sécurité sociale de l’Etat membre dans lequel le travail des salariés de cette société était effectué, retient que les transports de personnes par voie fluviale auxquels ces salariés avaient été affectés ne présentaient pas de caractère international, alors qu’elle ne pouvait elle-même remettre en cause la validité des certificats E 101 en constatant le défaut d’exercice, par les personnes employées par la société, d’une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres, au sens de l’article 14, paragraphe 2, sous a, et qu’il incombait à l’URSSAF, qui éprouvait des doutes sur l’exactitude des faits mentionnés dans les certificats et invoqués au soutien de l’exception énoncée par cette disposition, d’en contester la validité auprès de l’institution suisse qui les avait délivrés, et, en l’absence d’accord sur l’appréciation des faits litigieux, de saisir la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.

ARRÊT

La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société A-Rosa Flussschiff GmbH, dont le siège est Loggerweg 5, 18055 Rostock (Allemagne),

contre l’arrêt rendu le 12 septembre 2013 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l’opposant :

1°/ à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Alsace, dont le siège est 16 rue Contades, 67307 Schiltigheim cedex, venant aux droits de l’URSSAF du Bas-Rhin,

2°/ à la société Sozialversicherunbganstalt des Kantons Graubunden, dont le siège est Ottostrasse 24 Postfach, 70010 Chur (Suisse),

défenderesses à la cassation ;

La deuxième chambre civile a, par arrêt du 13 mai 2015, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

La demanderesse au pourvoi invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société A-Rosa Flussschiff ;

Un mémoire en défense et pourvoi incident ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Alsace ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, devant l’assemblée plénière, un moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ;

La SCP Célice, Blancpain et Soltner a déposé, au greffe de la Cour de cassation, un mémoire en réplique et un mémoire en défense au pourvoi incident ainsi que des observations complémentaires ;

Par arrêt du 6 novembre 2015, l’assemblée plénière a sursis à statuer et a posé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle. Cette dernière a rendu sa décision le 27 avril 2017 ;

Des observations complémentaires ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau et Fattaccini, ainsi que des observations en la vue de l’audience par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ;

Le rapport écrit de M. Truchot, conseiller, et l’avis de M. Marin, procureur général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, assisté de M. Burgaud et de Mme Polèse-Rochard, respectivement auditeur et directeur des services de greffe judiciaires au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, de la SCP Gatineau et Fattaccini, l’avis de M. Marin, procureur général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société de droit allemand A-Rosa Flussschiff (la société), dont le siège est à Rostock, en République fédérale d’Allemagne, et qui dispose d’une succursale établie à Coire sur le territoire de la Confédération suisse, exploite deux bateaux de croisière (Luna et Stella) en France, sur le Rhône et la Saône, entre Chalon-sur-Saône et Port-Saint-Louis-du-Rhône ; qu’à la suite d’un contrôle inopiné sur ces deux bateaux alors amarrés à Avignon, autorisé par le ministère public et diligenté par l’inspection du travail, la gendarmerie fluviale, les services fiscaux et l’URSSAF du Vaucluse, cette dernière a procédé à la vérification de la période courant du 1er avril 2005 au 30 septembre 2007 et relevé des irrégularités affectant la situation des salariés occupant des fonctions hôtelières ; que l’URSSAF du Bas-Rhin, aux droits de laquelle vient l’URSSAF d’Alsace (l’URSSAF), compétente pour le recouvrement des cotisations et contributions dues par les entreprises étrangères ne disposant pas d’un établissement en France, a notifié à la société, le 22 octobre 2007, les chefs de redressement retenus, puis, le 26 février 2008, une mise en demeure pour le recouvrement d’une somme de 2 024 123 euros ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche, dont l’examen est préalable :

Vu l’article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande d’annulation du redressement, sauf en ce qui concerne les majorations de retard, l’arrêt retient que les seuls certificats E 101 versés aux débats par la société ne sont pas mis précisément en relation avec les emplois effectivement occupés à bord des bateaux Luna et Stella exploités par cette société ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’URSSAF ne contestait pas que les certificats E 101 produits par l’employeur correspondaient à ceux de ses salariés exerçant leur activité sur les bateaux litigieux qu’il estimait soumis à la législation suisse, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé ;

Et sur le même moyen, pris en ses première et huitième branches :

Vu l’article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et l’article 14, paragraphe 2, sous a, du règlement n° 1408/71, dans leur version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005, applicables à la Confédération suisse, conformément à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, alors en vigueur et dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15), qu’un certificat E 101 délivré par l’institution désignée par l’autorité compétente d’un État membre, au titre du deuxième texte, lie tant les institutions de sécurité sociale de l’État membre dans lequel le travail est effectué que les juridictions de cet État membre, même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel de cette disposition du règlement n° 1408/71 ; que les institutions des États amenés à appliquer les règlements n° 1408/71 et 574/72, y compris la Confédération suisse, conformément à l’accord CE-Suisse susvisé, doivent, même dans une telle situation, suivre la procédure fixée par la Cour de justice en vue de résoudre les différends entre les institutionsdes États membres qui portent sur la validité ou l’exactitude d’un certificat E 101 ;

Attendu que, pour statuer comme il fait, l’arrêt retient encore que, la société ne démontrant pas avoir employé les salariés en cause en dehors des fonctions hôtelières exercées sur ses deux bateaux de croisière exploités sur le Rhône et la Saône, les transports de personnes par voie fluviale auxquels ces salariés avaient été affectés ne présentaient pas de caractère international, de sorte que celle-ci ne pouvait se prévaloir, pour déterminer la législation applicable en matière de sécurité sociale, de l’exception à la règle de l’État d’emploi prévue, en matière de transports internationaux, par l’article 14, paragraphe 2, sous a, i, du règlement n° 1408/71 ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle ne pouvait elle-même remettre en cause la validité des certificats E 101 en constatant le défaut d’exercice, par les personnes employées par la société, d’une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres, au sens de l’article 14, paragraphe 2, sous a, et qu’il incombait à l’URSSAF, qui éprouvait des doutes sur l’exactitude des faits mentionnés dans les certificats et invoqués au soutien de l’exception énoncée par cette disposition, d’en contester la validité auprès de l’institution suisse qui les avait délivrés et, en l’absence d’accord sur l’appréciation des faits litigieux, de saisir la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation sur le moyen unique du pourvoi principal entraîne par voie de conséquence, en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation des autres chefs du dispositif de l’arrêt ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ni sur le moyen unique du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 septembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon.

Ass. plén. - 22 décembre 2017 CASSATION

N° 13-25.467. - CA Colmar, 12 septembre 2013.

M. Louvel, P. Pt. - M. Truchot, Rap., assisté de M. Burgaud, auditeur, et de Mme Polèse-Rochard, directeur des services de greffe judiciaires. - M. Marin, procureur général. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2018, éd. E, Act., n° 21. Voir également le D. 2018, somm., p. 17, le JCP 2018, éd. S, II, 1016, note Jean-Philippe Lhernould, la revue Procédures 2018, comm. 50, note Alexis Bugada, et le JCP 2018, éd. G, II, 253, note Ismaël Omarjee.

Note sous assemblée plénière, 22 décembre 2017

Par arrêt du 6 novembre 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation avait décidé, en application de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de demander à la Cour de justice de l’Union européenne de se prononcer, à titre préjudiciel, sur le maintien de la force probatoire attachée au certificat E 101 lorsque les conditions de l’activité du travailleur salarié, détaché par son employeur sur le territoire d’un autre État membre au sens de l’article 14, § 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, ou qui exerce son activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres et qui fait partie du personnel navigant d’une entreprise effectuant des transports internationaux de passagers par voie batelière et ayant son siège sur le territoire d’un État membre au sens de l’article 14, § 2, a, de ce règlement, n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel des règles prévues par ces dispositions.

Le litige à l’origine du pourvoi opposait l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) à une entreprise allemande, qui avait fait l’objet d’un redressement de cotisations sociales fondé sur l’application de la loi française de sécurité sociale. La société allemande revendiquait l’application à ses salariés employés sur deux bateaux lui appartenant du régime de sécurité sociale suisse, arguant du fait qu’elle possédait une succursale sur le territoire de la Confédération suisse, État assimilé à un État membre de l’Union européenne pour l’application du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 précité, en application de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999.

L’article 13, § 2, du règlement n° 1408/71 pose le principe selon lequel la législation de sécurité sociale applicable est la loi nationale du lieu de travail.

Ce principe connaît cependant plusieurs exceptions, au nombre desquelles figurent les deux régimes suivants, invoqués à l’occasion du litige en cause et visés par la question préjudicielle :
– selon l’article 14, § 1, les travailleurs détachés restent soumis, à certaines conditions, à la législation de leur État d’origine ;
– selon l’article 14, § 2, a, i, les travailleurs qui exercent leur activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres et qui font partie du personnel navigant d’une entreprise effectuant des transports internationaux de passagers par voie batelière et ayant son siège sur le territoire d’un État membre sont soumis, lorsqu’ils sont occupés par une succursale que cette entreprise possède sur le territoire d’un État membre autre que celui où elle a son siège, à la législation de l’État membre sur le territoire duquel se trouve cette succursale.

Dans un cas comme dans l’autre, l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre dont la législation reste applicable atteste, au moyen d’un document appelé “certificat E 101” (devenu, sous l’empire des nouveaux règlements européens (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 précité, l’“attestation A1”), que le travailleur en cause est soumis à cette législation.

Le certificat E 101 a pour fonction de prouver à l’institution compétente de l’État membre dans lequel est détaché le travailleur salarié ou des États membres dans lesquels celui-ci exerce son activité que ce dernier reste soumis au régime de sécurité sociale de l’État membre dans lequel son employeur est établi ou possède une succursale et qu’en conséquence, le régime des États membres d’accueil n’est pas applicable.

Selon que l’article 14, § 1, a, ou l’article 14, § 2, a, i, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 précité est invoqué au soutien de l’applicabilité d’une législation nationale de sécurité sociale donnée, le certificat E 101 est délivré en application de l’article 11, § 1, ou de l’article 12 bis, § 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté.

Selon une jurisprudence constante, la Cour de justice ne reconnaît ni à l’administration ni au juge de l’État membre d’accueil du travailleur à l’égard duquel l’employeur revendique l’application de la loi nationale de sécurité sociale de l’État membre d’origine, conformément au certificat E 101 qui lui a été délivré, le droit de remettre en cause les mentions de ce document, dont il résulterait une affiliation irrégulière au régime de sécurité sociale de l’État membre d’origine (CJCE, arrêt du 10 février 2000, FTS, C-202/97 ; CJCE, arrêt du 30 mars 2000, Banks e. a., C-178/97 ; CJCE, arrêt du 26 janvier 2006, Herbosch Kiere, C-2/05).

Le certificat E 101 crée une présomption de régularité de l’affiliation des travailleurs détachés au régime de sécurité sociale de l’État membre où est établi l’employeur. Cette présomption semble irréfragable à l’égard des institutions administratives et judiciaires de l’État membre d’accueil. Selon la même jurisprudence, en effet, seule l’institution compétente de l’État membre qui a délivré le certificat E 101 peut reconsidérer le bien-fondé de cette délivrance, en cas de doutes exprimés par l’institution compétente de l’État membre d’accueil sur l’exactitude des faits sur lesquels est fondé le certificat et, en conséquence, des mentions de ce document.

En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que les membres du personnel de l’employeur concernés par le redressement litigieux exerçaient leur activité sur le seul territoire français. Or, l’article 14, § 2, a, i, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 précité, en vertu duquel les certificats E 101 litigieux avaient été délivrés, subordonne l’application au travailleur concerné de la législation de sécurité sociale de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la succursale de son employeur à la condition que ce travailleur “exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres”.

En outre, ces certificats avaient été produits tardivement. Un premier lot avait été obtenu de l’institution helvétique lors des opérations de contrôle de l’URSSAF, le second, postérieurement à la décision des premiers juges.

Enfin, la cour d’appel avait relevé le caractère incomplet des certificats E 101, tenant au défaut de mention du nom du bateau concerné et des lieux d’exécution des activités salariées des travailleurs en cause.

L’exercice par les travailleurs salariés de leur activité sur le territoire d’un seul État membre les faisait manifestement échapper au champ d’application matériel des règles, dérogatoires au principe de l’application de la loi nationale du lieu de travail, de l’article 14 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 précité, qu’il s’agisse du premier paragraphe de cette disposition ou de son paragraphe 2.

C’est en l’état de ces constatations que l’assemblée plénière de la Cour de cassation avait pris la décision de surseoir à statuer sur le pourvoi et de saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle

Par arrêt du 27 avril 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu en ces termes :

“L’article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005, doit être interprété en ce sens qu’un certificat E 101 délivré par l’institution désignée par l’autorité compétente d’un État membre, au titre de l’article 14, paragraphe 2, sous a, du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 118/97, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005, lie tant les institutions de sécurité sociale de l’État membre dans lequel le travail est effectué que les juridictions de cet État membre, même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel de cette disposition du règlement n° 1408/7”.

Dans son arrêt, la Cour de justice a repris les principaux motifs de ses arrêts antérieurs (voir, notamment, les arrêts FTS, Banks e.a. et Herbosch Kiere, précités), principalement intervenus au sujet des travailleurs détachés, au sens des articles 14, paragraphe 1, sous a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 précité et 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 précité, pour les appliquer spécifiquement aux certificats E 101 délivrés, en l’espèce, en application de l’article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 précité, au titre de l’article 14, § 2, sous a, du règlement (CEE) n° 1408/71 précité, relatifs aux travailleurs salariés exerçant une activité internationale.

Elle a réaffirmé l’étendue de la force probatoire conférée au certificat E 101, lequel s’impose tant aux institutions qu’aux juridictions de l’État membre dans lequel le travail est effectué.

Selon la Cour de justice, aussi longtemps que le certificat E 101 n’est pas retiré ou déclaré invalide, l’institution compétente de l’État membre dans lequel le travailleur exerce son emploi doit tenir compte du fait que ce travailleur est déjà soumis à la législation de sécurité sociale de l’État membre où est établie l’entreprise qui l’emploie.

Elle a redit qu’il incombait à l’institution compétente de l’État membre qui a établi le certificat E 101 de reconsidérer le bien-fondé de cette délivrance et, le cas échéant, de retirer ce certificat, lorsque l’institution compétente de l’État membre d’accueil émet des doutes quant à l’exactitude des faits qui sont à la base de ce certificat.

La Cour de justice a également rappelé qu’en cas de désaccord entre les institutions concernées, notamment sur l’appréciation des faits propres à une situation spécifique, et, par conséquent, sur la question de savoir si celle-ci relève de l’article 14, § 2, sous a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 précité, il leur est loisible d’en appeler à la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. Et si la commission administrative ne parvient pas à concilier les points de vue des institutions compétentes au sujet de la législation applicable, les voies de recours de nature juridictionnelle existant dans l’État membre dont relève l’institution émettrice peuvent être exercées. Il est en outre possible, s’agissant de la Suisse, de recourir au système de règlement des différends prévu par l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres du 21 juin 1999 précité.

Répondant spécifiquement à la question préjudicielle posée par la Cour de cassation, elle dit pour droit que les États membres concernés doivent observer la procédure de résolution des différends entre les institutions des États membres, même si les conditions de l’activité des travailleurs concernés n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel de la disposition sur la base de laquelle le certificat E 101 a été délivré.

C’est en se fondant sur l’existence d’une procédure de dialogue entre les institutions compétentes des États membres concernés et d’une procédure de conciliation devant la commission administrative que la Cour de justice écarte les arguments qui avaient été invoqués par le gouvernement français et par l’URSSAF quant à l’inefficacité de cette procédure et la nécessité de prévenir la concurrence déloyale ainsi que le dumping social.

Elle souligne qu’en l’espèce, les autorités françaises n’ont ni épuisé la voie de dialogue avec la caisse d’assurance sociale suisse ni tenté de saisir la commission administrative, de sorte qu’il ne pouvait être soutenu que la procédure de conciliation présentait des déficiences ou ne permettait pas de résoudre des situations éventuelles de concurrence déloyale ou de dumping social.

Par l’arrêt du 22 décembre 2017 ici commenté, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, tirant toutes conséquences de l’arrêt de la Cour de justice, prononce la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Colmar.

La Cour de cassation rappelle que le certificat E 101 lie tant les institutions de sécurité sociale de l’État membre dans lequel le travail est effectué que les juridictions de cet État membre. Il en est ainsi alors même que, comme en l’espèce, ces juridictions auraient constaté que les conditions dans lesquelles les travailleurs concernés exercent leur activité ne sont pas celles qui commandent l’application du régime de sécurité sociale de l’État membre où est établie l’entreprise qui l’emploie. Les certificats E 101 litigieux ne permettaient pas, en effet, d’établir que les salariés employés par la société A-Rosa exerçaient leur activité salariée sur le territoire de plusieurs États membres. Pour autant, il n’appartenait pas au juge de l’État d’accueil d’apprécier la validité de ces documents en les écartant. Selon la Cour de justice, admettre la solution inverse porterait atteinte au principe de l’affiliation des travailleurs salariés à un seul régime de sécurité sociale, ainsi qu’à la prévisibilité du régime applicable et, partant, à la sécurité juridique (CJUE, arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15, point 42).

L’assemblée plénière de la Cour de cassation ne se borne pas, cependant, à rappeler ce principe énoncé au dispositif de l’arrêt de la Cour de justice. Elle reprend à son compte une autre règle issue des motifs de l’arrêt de la CJUE du 27 avril 2017 précité : les institutions des États amenés à appliquer les règlements n° 1408/71 et 574/72 précités, y compris la Confédération suisse conformément à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres du 21 juin 1999 précité, doivent, même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel de cette disposition du règlement n° 1408/71 précité, suivre la procédure fixée par la Cour de justice en vue de résoudre les différends entre les institutions des États membres qui portent sur la validité ou l’exactitude d’un certificat E 101. L’URSSAF avait négligé cette procédure.

Or, ainsi que le rappelle la Cour de cassation, il appartient aux institutions compétentes qui éprouvent des doutes sur l’exactitude des faits mentionnés dans les certificats d’en contester la validité auprès de l’institution qui les a délivrés et, en l’absence d’accord sur l’appréciation des faits litigieux, de saisir la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. La Cour de justice avait poursuivi cette énumération des procédures à la disposition des mêmes institutions compétentes. Elle énonçait qu’elles devaient être mises en œuvre sans préjudice des éventuelles voies de recours de nature juridictionnelle existant dans l’État membre dont relève l’institution émettrice ainsi que de la procédure en manquement, conformément à l’article 259 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de permettre à cette même Cour d’examiner, à l’occasion d’un tel recours, la question de la législation applicable aux travailleurs concernés et, partant, l’exactitude des mentions figurant dans le certificat E 101. En l’espèce, la Cour de justice avait pris soin de préciser que, l’État émetteur des certificats E 101 étant la Confédération suisse, seul le système de règlement des différends entre les parties contractantes propre à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres du 21 juin 1999 précité, en l’absence de tout recours en manquement possible, pouvait être mis en œuvre.

Tels sont donc les modes de règlement organisés par le droit de l’Union, dans des circonstances telles que celles de l’espèce, exclusifs de toute appréciation de la régularité des certificats E 101 par le juge de l’État d’accueil.

Le sujet n’apparaît pourtant pas définitivement clos. En effet, à nouveau saisie d’une question préjudicielle posée par la Cour de cassation belge, la CJUE a complété sa jurisprudence, postérieurement à l’arrêt ici commenté, en ouvrant une hypothèse dans laquelle le juge national pourra écarter un certificat invalide ou inexact, obtenu frauduleusement. Elle a ainsi dit pour droit : “lorsque l’institution de l’État membre dans lequel les travailleurs ont été détachés a saisi l’institution émettrice de certificats E 101 d’une demande de réexamen et de retrait de ceux-ci à la lumière d’éléments recueillis dans le cadre d’une enquête judiciaire ayant permis de constater que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, et que l’institution émettrice s’est abstenue de prendre en considération ces éléments aux fins du réexamen du bien-fondé de la délivrance desdits certificats, le juge national peut, dans le cadre d’une procédure diligentée contre des personnes soupçonnées d’avoir eu recours à des travailleurs détachés sous le couvert de tels certificats, écarter ces derniers si, sur la base desdits éléments et dans le respect des garanties inhérentes au droit à un procès équitable qui doivent être accordées à ces personnes, il constate l’existence d’une telle fraude” (CJUE, arrêt du 6 février 2018, Altun e. a., C-359/16).

APPEL CIVIL  466

N° 466
APPEL CIVIL

Acte d’appel. - Mentions nécessaires. - Chefs du jugement critiqués. - Défaut. - Portée.

La sanction attachée à la déclaration d’appel formée à compter du 1er septembre 2017 portant comme objet "appel total" ou "appel général", sans viser expressément les chefs du jugement critiqués lorsque l’appel ne tend pas à l’annulation du jugement ou que l’objet n’est pas indivisible, est une nullité pour vice de forme au sens de l’article 114 du code de procédure civile.
Cette nullité peut être couverte par une nouvelle déclaration d’appel.
La régularisation ne peut pas intervenir après l’expiration du délai imparti à l’appelant pour conclure, conformément aux articles 910-4, alinéa 1, et 954, alinéa 1, du code de procédure civile (avis n° 1, n° 17-70.034, avis n° 2, n° 17-70.035, et avis n° 3, n° 17-70.036).

2e Civ. - 20 décembre 2017. AVIS SUR SAISINE

Avis n° 1 :

n° 17-70.034. - CA Versailles, 19 octobre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Girard, Av. Gén.

Avis n° 2 :

n° 17-70.035. - CA Paris, 25 octobre 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Girard, Av. Gén.

Un commentaire de ces décisions est paru dans la RLDC 2018, n° 6403, p. 8.

Avis n° 3 :

n° 17-70.036. - CA Versailles, 26 octobre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Girard, Av. Gén.

Appel civil 467
Assurance (règles générales) 468
Bourse 469
Cautionnement 470 - 471
Cession de créance 472
Contrats et obligations conventionnelles 473
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 474 à 477
Fonds de garantie 478 - 479
Jugements et arrêts 480
Procédures civiles d’exécution 481
Propriété industrielle 482
Recours en révision 483
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 484
Saisie immobilière 485
Sécurité sociale 486
Sécurité sociale, accident du travail 487
Sécurité sociale, assurances sociales 488 - 489

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 467
APPEL CIVIL

Acte de procédure. - Transmission par voie électronique. - Obligation. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article 930-1 du code de procédure civile que seuls les actes de procédure destinés à la cour d’appel doivent être remis par la voie électronique.
En conséquence, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu la validité de la remise au greffe de la requête établie sur support papier demandant au premier président de fixer le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité et dit l’appel recevable.

2e Civ. - 7 décembre 2017. REJET

N° 16-19.336. - CA Versailles, 26 mai 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 44, p. 24, note Pierre-Louis Boyer. Voir également le JCP 2018, éd. G, II, 45, note Christian Laporte, la RLDC 2018, n° 6392, p. 10, et la revue Procédures 2018, comm. 43, note Christian Laporte.

N° 468
ASSURANCE (règles générales)

Responsabilité de l’assureur. - Obligation de conseil. - Limitation. - Cas. - Article L. 112-3, alinéa 3, du code des assurances. - Portée.

L’assureur n’est pas tenu, au titre de son devoir d’information et de conseil, d’informer le souscripteur qu’aux termes de l’article L. 112-3, alinéa 3, du code des assurances, lorsque les parties au contrat n’ont pas la possibilité d’appliquer une autre loi que la loi française, le contrat et les informations transmises par l’assureur au souscripteur peuvent, d’un commun accord entre elles et à la demande écrite de ce dernier seulement, être rédigés dans la langue ou dans l’une des langues officielles de l’Etat dont il est ressortissant.

2e Civ. - 14 décembre 2017. REJET

N° 16-26.709. - CA Orléans, 12 septembre 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - Me Balat, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2018, p. 25, note Anne Pélissier.

N° 469
BOURSE

Prestataire de services d’investissement. - Mandat de gestion. - Non-respect. - Préjudice. - Détermination.

Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l’évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat.

Com. - 6 décembre 2017. REJET

N° 16-23.991. - CA Paris, 30 juin 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Champalaune, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Bull. Joly bourse 2018, p. 52, note Michel Storck. Voir également la revue Banque et droit, janvier-février 2018, p. 52, note Fabrice Bussière.

N° 470
CAUTIONNEMENT

Caution. - Action des créanciers contre elle. - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal. - Moyen de défense. - Recevabilité.

Poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à son encontre, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet, total ou partiel, de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond.
Elle peut aussi, par voie de demande reconventionnelle, demander à être déchargée indirectement en sollicitant des dommages-intérêts puis la compensation entre le montant de sa dette et celui de ces dommages-intérêts.

Com. - 13 décembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 13-24.057. - CA Lyon, 27 juin 2013.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Robert-Nicoud, Rap. - SCP Ortscheidt, Me Le Prado, Av.

N° 471
CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Domaine d’application. - Indication d’une durée précise. - Défaut. - Applications diverses.

La mention "pour la durée de..." qu’impose, pour un cautionnement à durée déterminée, l’article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, implique l’indication d’une durée précise.
Justifie légalement sa décision d’annuler le cautionnement contenant une mention manuscrite stipulant un engagement de la caution jusqu’au 31 janvier 2014 "ou toute autre date reportée d’accord" entre le créancier et le débiteur principal la cour d’appel qui retient que cette mention ne permettait pas à la caution de connaître, au moment de son engagement, la date limite de celui-ci.

Com. - 13 décembre 2017. REJET

N° 15-24.294. - CA Paris, 3 juillet 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Graff-Daudret, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de ces décisions est paru au JCP 2017, éd. E, Act., n° 820. Voir également le JCP 2018, éd. G, II, 77, note Jean-Denis Pellier, la RLDC 2018, n° 6403, p. 6, la revue Contrats, conc. consom. 2018, comm. 35, note Sabine Bernheim-Desvaux, et la revue Banque et droit, janvier-février 2018, p. 56, note François Jacob.

N° 472
CESSION DE CRÉANCE

Cession à un fonds commun de titrisation. - Créance. - Recouvrement. - Action en justice. - Qualité. - Détermination.

Il résulte de l’application combinée des articles L. 214-172 et L. 214-180 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l’ordonnance N° 2013-676 du 25 juillet 2013, que si, ne jouissant pas de la personnalité morale, un fonds commun de titrisation est, à l’égard des tiers et dans toute action en justice, représenté par sa société de gestion, il appartient à celui qui lui transfère des créances par bordereau, ou à l’entité qui en était chargée au moment du transfert, de continuer à assurer le recouvrement de ces créances et, pour ce faire, d’exercer les actions en justice nécessaires, la possibilité offerte aux parties de confier tout ou partie de ce recouvrement à une autre entité désignée à cet effet supposant que le débiteur soit informé de cette modification par lettre simple.
Ayant relevé qu’aucune désignation précise n’avait été faite de l’entité chargée du recouvrement des créances cédées à un fonds commun de titrisation et qu’il n’était pas justifié que le débiteur ait été informé d’un éventuel changement à cet égard, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit qu’est irrecevable l’action en paiement engagée, contre le débiteur, par la société de gestion de ce fonds, celle-ci n’ayant pas qualité à agir à cette fin.

Com. - 13 décembre 2017. REJET

N° 16-19.681. - CA Poitiers, 7 avril et 19 mai 2015.

Mme Mouillard, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Capron, Av.

N° 473
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Validité. - Conditions. - Droits dont les parties ont la libre disposition. - Objet. - Contrat sur la preuve. - Présomption irréfragable au profit de l’une des parties. - Création. - Possibilité (non).

Si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable.

Com. - 6 décembre 2017. REJET

N° 16-19.615. - CA Versailles, 29 mars 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme de Cabarrus, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 2477. Voir également la Gaz. Pal. 2018, n° 1, p. 34, note Dimitri Houtcieff, la RLDC 2018, n° 6403, p. 5, le D. 2018, p. 327, note Gwendoline Lardeux, et pan., p. 373, note Mustapha Mekki, et la RJDA 2018, N° 179.

N° 474
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Clôture. - Clôture pour insuffisance d’actif. - Droit de poursuite individuelle. - Non-recouvrement. - Exceptions. - Droits attachés à la personne du créancier. - Exclusion. - Cas.

Une cour d’appel énonce exactement que le droit d’un créancier de saisir l’immeuble objet d’une déclaration d’insaisissabilité qui lui est inopposable n’entre pas dans la catégorie des droits attachés à la personne du créancier, de sorte que ce dernier ne peut se prévaloir de l’application de l’article L. 643-11, I, 2°, du code de commerce, qui autorise un créancier, dont les opérations de la liquidation judiciaire de son débiteur n’ont pas, en raison de l’insuffisance d’actif, permis de régler la créance, à recouvrer l’exercice individuel de son action contre lui.

Com. - 13 décembre 2017. REJET

N° 15-28.357. - CA Grenoble, 5 mars 2015.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vallansan, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2018, somm., p. 5. Voir également la revue Droit et procédures, janvier 2018, Chron. p. 3, note Philippe Roussel Galle, et la Rev. proc. coll. 2018, n° 1, étude, p. 6, note Florent Petit.

N° 475
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Frais de procédure. - Rémunération de l’administrateur judiciaire. - Calcul. - Modalités. - Détermination. - Portée.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Frais de procédure. - Rémunération du technicien. - Cas. - Détermination.

1° Lorsque des sociétés ont fait l’objet de procédures collectives distinctes, le même administrateur judiciaire nommé dans le cadre de ces procédures a droit à une rémunération calculée au titre de chacune d’elles, et non à une rémunération globale calculée à l’échelle de "l’unique unité économique" prétendument formée entre les sociétés en cause.

2° L’article L. 811-1 du code de commerce, qui prévoit que l’administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié, sur autorisation du président du tribunal, tout ou partie des tâches lui incombant personnellement, n’est pas applicable lorsque le juge-commissaire désigne un technicien en application de l’article L. 621-9 du code de commerce, fût-ce à la requête de l’administrateur, la rémunération du technicien ainsi désigné incombant alors à la procédure collective.

Com. - 13 décembre 2017. REJET

N° 16-15.962. - CA Douai, 23 février 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Barbot, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDAff. 2018, N° 6389. Voir également la RJDA 2018, N° 145, et la Rev. proc. coll. 2018, n° 1, étude, p. 5, note Florent Petit, et comm. 6, note Valérie Leloup-Thomas.

N° 476
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Durée. - Prolongation. - Prolongation exceptionnelle. - Décision. - Conditions. - Demande du ministère public. - Défaut - Effets. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 661-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance N° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que le pourvoi en cassation n’est pas ouvert au ministère public contre les arrêts rendus en application de l’article L. 661-6, I, 2°, du code de commerce. Il n’est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir.
Ne commet pas d’excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n’excédant pas six mois, la période d’observation en l’absence de demande du ministère public ou en dépit de l’opposition de celui-ci.

Com. - 13 décembre 2017. IRRECEVABILITÉ

N° 16-50.051. - CA Reims, 25 octobre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 2532. Voir également le JCP 2018, éd. G, Act., 10, note Didier Cholet, et la Rev. proc. coll. 2018, n° 1, étude, p. 7, note Florent Petit.

N° 477
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Vérification et admission des créances. - Contestation d’une créance. - Décision du juge-commissaire. - Appel du débiteur. - Signification des conclusions au mandataire. - Défaut. - Effets. - Détermination.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel, saisie d’un appel formé par une société en sauvegarde contre une ordonnance d’admission de créance, a retenu qu’en sa qualité d’intimé, le mandataire judiciaire, auquel la société n’avait pas signifié ses conclusions d’appel dans le délai prévu par l’article 911 du code de procédure civile, alors qu’il n’était pas constitué, ne pouvait renoncer à la caducité de la déclaration d’appel.

Com. - 13 décembre 2017. REJET

N° 16-17.975. - CA Bordeaux, 29 avril 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vallansan, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2018, somm., p. 5.

N° 478
FONDS DE GARANTIE

Actes de terrorisme et autres infractions. - Indemnisation. - Régime d’indemnisation autonome. - Effet.

Les articles 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale instaurent un régime d’indemnisation autonome et exclusif répondant à des règles qui lui sont propres.
Il en résulte que le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, qui n’a de rapport avec la victime qu’à l’occasion de cette procédure, ne peut être appelé à intervenir à l’expertise organisée, en application de l’article 145 du code de procédure civile, à la demande de la victime, entre elle et l’auteur de l’infraction.

2e Civ. - 14 décembre 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

n° 16-24.169. - CA Dijon, 29 mars 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2018, n° 4, p. 52, note Lucile Priou-Alibert. Voir également la revue Procédures 2018, comm. 37, note Yves Strickler, et le JCP 2018, éd. G, II, 246, note Stéphane Detraz

Note sous 2e Civ., 14 décembre 2017, n° 478 ci-dessus

Le législateur a entendu instituer, initialement par la loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction, un régime d’indemnisation fondé sur la solidarité nationale qui permet d’assurer la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne en écartant notamment le risque pour ces victimes d’être confrontées à l’insolvabilité de l’auteur des faits. Cette indemnisation est versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) et une juridiction civile spécialisée a été créée pour assurer la mise en œuvre de ce régime : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), composée, aux termes de l’article 706-4 du code de procédure pénale, de deux magistrats et d’une personne, majeure, de nationalité française et jouissant de ses droits civiques, s’étant signalée par l’intérêt qu’elle porte aux problèmes des victimes.

L’arrêt ici commenté vient clairement préciser que ce régime d’indemnisation autonome et exclusif, répondant à des règles qui lui sont propres, instauré par les articles 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale, exclut la possibilité d’obliger le FGTI à intervenir à l’expertise organisée, en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, à la demande de la victime, entre celle-ci et l’auteur des faits.

La Cour de cassation juge de manière constante, depuis longtemps, que l’article 706-3 du code de procédure pénale institue un mode de réparation autonome répondant à des règles propres (2e Civ., 18 juin 1986, pourvoi n° 84-17.283, Bull. 1986, II, n° 93 ; 2e Civ., 1er juillet 1992, pourvoi n° 91-19.918, Bull. 1992, II, n° 181). La CIVI fixe ainsi le montant de l’indemnité due par le FGTI, calculée selon les règles du droit commun de la responsabilité (2e Civ., 5 juillet 2006, pourvoi n° 05-16.122, Bull. 2006, II, n° 188), sans être tenue par ce qui a pu être jugé par la juridiction répressive sur la constitution de partie civile de la victime (2e Civ., 12 octobre 1988, pourvoi n° 87-16.005, Bull. 1988, II, n° 196). Corrélativement, le montant de la créance de la victime à l’égard du FGTI fixé par la CIVI n’est pas opposable à l’auteur de l’infraction, qui n’est pas partie à la procédure devant cette juridiction : la décision de la CIVI déterminant cette créance d’indemnisation à l’encontre du FGTI n’a pas autorité de la chose jugée s’agissant du calcul de la créance que le Fonds, subrogé dans les droits de la victime, a contre l’auteur des faits (2e Civ., 28 mai 2009, pourvoi n° 08-11.025).

La spécificité des règles de procédure applicables devant la CIVI est tout aussi notable : lorsque la victime saisit cette juridiction, copie de sa requête est transmise sans délai au ministère public ainsi qu’au FGTI, qui est tenu de lui présenter une offre d’indemnisation dans un délai de deux mois. Si la victime accepte cette offre, un constat d’accord est adressé au président de la CIVI, qui l’homologue. En cas de désaccord ou de refus motivé du Fonds de présenter une offre, la CIVI fixe le montant de l’indemnisation revenant à la victime après instruction de l’affaire par le président de cette juridiction ou le magistrat assesseur. Ceux-ci peuvent, comme la commission elle-même, procéder ou faire procéder à toutes auditions ou investigations utiles, ainsi que le prévoient les articles 706-6 et R. 50-13 du code de procédure pénale. L’expertise qui peut être diligentée au cours de cette procédure est gratuite pour la victime et se déroule bien sûr hors de la présence de l’auteur de l’infraction.

La victime dont l’indemnisation relève de ce régime, dont on peut noter qu’il ne s’applique pas, notamment, aux victimes d’actes de terrorisme ou d’accidents de la circulation, pour lesquelles des régimes d’indemnisation distincts sont organisés, conserve bien sûr la faculté d’engager une action contre l’auteur de l’infraction pour être indemnisée par celui-ci. Elle peut alors estimer opportun de solliciter, d’abord, une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, pour se ménager, avant tout procès, des éléments de preuve sur l’étendue de son préjudice corporel.

C’est précisément ce qu’avait fait, dans la présente affaire, une personne qui soutenait avoir été victime de violences et avait assigné en référé, aux fins d’expertise, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie, non seulement ceux qu’elle accusait d’être les auteurs de ces violences, mais également le FGTI. Celui-ci avait sollicité en vain sa mise hors de cause devant le juge des référés, puis la cour d’appel, en faisant valoir en particulier qu’il ne pouvait être appelé devant une juridiction autre que la CIVI pour se voir déclarer opposable une expertise de la victime, que la CIVI ait ou non été saisie au préalable.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé de ce chef sans renvoi l’arrêt qui avait déclaré commune au FGTI l’expertise ordonnée à la demande de la victime en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Il faut observer que si cet article s’insère dans les dispositions générales du code de procédure civile relatives aux mesures d’instruction, la Cour de cassation en a d’ores et déjà, par le passé, écarté l’application dans certaines hypothèses, en jugeant par exemple que les dispositions spéciales et d’ordre public de ce même code qui régissent l’inscription de faux excluent l’application de l’article 145 du code de procédure civile (1re Civ., 11 juin 2003, pourvoi n° 00-11.931, Bull. 2003, I, n° 139). C’est le caractère tant autonome qu’exclusif du régime d’indemnisation relevant de la CIVI qui justifie la solution retenue par l’arrêt du 14 décembre 2017 ici commenté : les règles spéciales régissant les rapports des victimes considérées avec le FGTI font obstacle à la mise en cause de ce dernier dans l’instance engagée aux fins d’expertise, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, dans les rapports entre la victime et l’auteur de l’infraction.

N° 479
FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Victime non prise en charge au titre d’une maladie professionnelle. - Imputabilité de la maladie à l’exposition à l’amiante. - Présomption. - Défaut.

L’existence d’un lien direct et certain entre la présence, chez une victime non prise en charge au titre d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante, de plaques pleurales et son exposition à l’amiante ne permet pas de présumer l’existence d’un lien de causalité entre cette exposition et le cancer broncho-pulmonaire dont cette victime souffre par ailleurs.

2e Civ. - 14 décembre 2017. REJET

N° 16-25.666. - CA Amiens, 20 septembre 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - Me Balat, Me Le Prado, Av.

N° 480
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Rectification. - Requête en rectification. - Juridiction statuant à l’issue d’une audience. - Principe de la contradiction. - Instance initiale avec représentation obligatoire. - Portée.

L’instance en liquidation d’astreinte étant soumise au régime de la représentation obligatoire, c’est sans violer les dispositions des articles 14 et 462 du code de procédure civile qu’une cour d’appel, saisie d’une requête en rectification d’erreur matérielle, statue après qu’un avis d’audience a été envoyé par le réseau privé virtuel avocat à l’avocat représentant, dans l’instance initiale, les défendeurs à la requête.

2e Civ. - 7 décembre 2017. REJET

N° 16-18.216. - CA Pau, 4 février 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Cardini, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2018, éd. G, Act., 5, note Christian Laporte. Voir également la RLDC 2018, n° 6403, p. 8, et la Gaz. Pal. 2018, n° 5, p. 56, note Corinne Bléry.

N° 481
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Contestation. - Modalités. - Détermination.

Il résulte du second alinéa de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret N° 2017-892 du 6 mai 2017, que l’auteur de la contestation d’une saisie-attribution doit, d’une part, informer le tiers saisi de cette contestation par lettre simple et, d’autre part, remettre une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au plus tard le jour de l’audience, au greffe du juge de l’exécution.

2e Civ. - 7 décembre 2017. REJET

N° 16-15.935. - CA Orléans, 15 janvier 2015.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de ces décisions est paru dans la revue Procédures 2018, comm. 41, note Loïs Raschel.

N° 482
1° PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevets d’invention. - Droits attachés. - Transmission et perte. - Nullité. - Effets. - Effet absolu. - Conditions. - Décision d’annulation passée en force de chose jugée.

2° PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevets d’invention. - Description. - Description suffisante. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° La décision annulant un brevet n’a un effet absolu, au sens de l’article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle, qu’une fois passée en force de chose jugée.
Ayant relevé que le jugement qui avait, à la demande de sociétés tierces, annulé le brevet était frappé d’appel, une cour d’appel en a déduit à bon droit que l’action en annulation du même brevet engagée par d’autres sociétés était recevable.

2° Lorsqu’une revendication porte sur une application thérapeutique ultérieure d’une substance ou d’une composition, l’obtention de cet effet thérapeutique est une caractéristique technique fonctionnelle de la revendication, de sorte que si, pour satisfaire à l’exigence de suffisance de description, il n’est pas nécessaire de démontrer cliniquement cet effet thérapeutique, la demande de brevet doit toutefois refléter directement et sans ambiguïté l’application thérapeutique revendiquée, de manière que l’homme du métier comprenne, sur la base de modèles communément acceptés, que les résultats reflètent cette application thérapeutique.

Com. - 6 décembre 2017. REJET

N° 15-19.726. - CA Paris, 30 janvier 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Note sous Com., 6 décembre 2017, n° 482 ci-dessus

La Cour de cassation, saisie concomitamment de pourvois formés contre deux arrêts prononcés le même jour par la cour d’appel de Paris, annulant les trois revendications de la partie française d’un brevet européen de médicament sur des fondements différents, a rendu deux arrêts, dont l’arrêt ici commenté présente un double intérêt.

Il se prononce en effet pour la première fois, d’une part, sur les conditions dans lesquelles une décision d’annulation d’un brevet a un effet absolu et, d’autre part, sur les critères d’appréciation de la validité, au regard de l’exigence de suffisance de description, dans les brevets de médicament, d’une revendication de posologie, c’est-à-dire d’une revendication portant sur l’usage, selon une autre posologie, d’un médicament dont le principe actif était déjà connu dans sa composition et dans son application au traitement de la même pathologie.

Rappelons, tout d’abord, qu’en vertu de l’article 2, § 2, de la Convention de Munich sur le brevet européen, dite CBE, du 5 octobre 1973 révisée le 29 novembre 2000, “dans chacun des États contractants pour lesquels il est délivré, le brevet européen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu’un brevet national délivré dans cet État, pour autant que la présente Ccnvention n’en dispose pas autrement”.

Ainsi, les décisions d’annulation de la partie française de brevets européens obéissent au même régime que les décisions d’annulation des brevets français : de la même façon qu’un brevet français délivré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) peut être annulé par le tribunal de grande instance ou la cour d’appel de Paris, un brevet européen délivré par l’Office européen des brevets (OEB) peut être annulé par les juridictions nationales des pays adhérant à la Convention de Munich ; ce fut d’ailleurs le cas en l’espèce, le brevet litigieux ayant été attaqué dans plusieurs pays, ce qui a donné lieu à des décisions ayant adopté des solutions différentes, les unes ayant reconnu sa validité, tandis que d’autres l’ont annulé.

Selon l’article L. 613-27, alinéas 1 et 2, du code de la propriété intellectuelle, “La décision d’annulation d’un brevet d’invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition. [...]
Les décisions passées en force de chose jugée sont notifiées au directeur de l’Institut national de la propriété industrielle, aux fins d’inscription au registre national des brevets”.

En l’absence de disposition conventionnelle contraire, la Cour de cassation, par un arrêt du 3 mars 2009 (Com., 3 mars 2009, pourvoi n° 06-10.243), avait déjà fait application de cet article au brevet européen.

En l’espèce, le tribunal, saisi de demandes formées, séparément, par des sociétés fabriquant des médicaments génériques, ayant, par un premier jugement, annulé le brevet, la société titulaire de ce brevet avait, dans la seconde instance, soulevé devant la cour d’appel une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement d’annulation.

La cour d’appel, ayant relevé que le jugement qui avait, à la demande de sociétés tierces, annulé le brevet était frappé d’appel, en a déduit que l’action en annulation du même brevet engagée par d’autres sociétés était recevable.

Par l‘arrêt ici commenté, la Cour de cassation énonce que la décision annulant un brevet n’a d’effet absolu, au sens de l’article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle, qu’une fois passée en force de chose jugée et approuve cette décision.

Il convient de souligner que, les articles L. 512-6 et L. 714-3, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle disposant également que la décision d’annulation du titre a un effet absolu, cette solution est transposable en droit des dessins et modèles déposés et en droit des marques.

S’agissant de la question de fond, l’article L. 614-12, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle dispose que “la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l’un quelconque des motifs visés à l’article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich”.

En vertu de l’article 83 de la CBE, “l’invention doit être exposée dans la demande de brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter”, et l’article 138, § 1, b, de cette convention sanctionne par la nullité l’insuffisance de description.

La règle 42 du règlement d’exécution de la CBE relative au contenu de la description indique que “(1) La description doit : […] c) exposer l’invention, telle qu’elle est caractérisée dans les revendications, en des termes permettant la compréhension du problème technique, même s’il n’est pas expressément désigné comme tel, et celle de la solution de ce problème ; indiquer en outre, le cas échéant, les avantages apportés par l’invention par rapport à l’état de la technique antérieure”.

La chambre de recours technique de l’OEB, dans une décision du 29 octobre 2004 (T1020/03 [Méthode d’administration d’IGF-I/Genentech inc.], point 9), a rappelé qu’un brevet portant sur une application thérapeutique ultérieure doit satisfaire, notamment, à l’exigence de suffisance de description de l’article 83 de la CBE précité. Etant observé que si les décisions des chambres de recours de l’OEB, qui sont rendues à l’occasion de la procédure de délivrance des brevets européens, ne s’imposent pas au juge national, contrairement aux règles de la Convention de Munich, elles permettent, cependant, de connaître l’application que cet office fait de ladite convention.

Lors de l’appréciation du moyen de nullité tiré de l’insuffisance de description, ce qui vaut aussi pour le moyen de nullité tiré du défaut de nouveauté, d’un brevet de posologie, il est important de garder à l’esprit le fait qu’en vertu des articles 63 (1) de la CBE, pour les brevets européens, et L. 611-2, 1°, du code de la propriété intellectuelle, pour les brevets français, un brevet confère à son titulaire une protection pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande : un laboratoire pharmaceutique qui a déposé un brevet protégeant un principe actif pour soigner une maladie déterminée et voit son monopole expirer après vingt ans peut être tenté, afin de retarder l’entrée des médicaments génériques sur le marché, de déposer une nouvelle demande de brevet faisant courir un nouveau délai de vingt ans, portant sur le même principe actif pour soigner la même maladie, en incluant simplement dans ce brevet second un dosage d’administration particulier, tirant argument de ce que ce dosage précis n’était pas en soi exprimé dans l’art antérieur. Ainsi, la grande chambre de recours de l’OEB, consciente du risque de prolongation artificielle du monopole conféré par le brevet antérieur, par la délivrance d’un brevet protégeant une simple posologie, a apporté des précisions sur les critères d’appréciation, dans une décision du 19 février 2010 (grand chambre, Abbott Respiratory, G2/08, JO OEB 2010, 456).
Les chambres de recours techniques jugent de façon constante qu’il est satisfait à la condition de suffisance de description si l’invention, telle que définie dans les revendications, peut être réalisée par l’homme du métier sans effort excessif, en utilisant ses connaissances générales.

De même, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a jugé qu’“une invention est suffisamment décrite lorsque l’homme du métier est en mesure, à la lecture de la description et grâce à ses connaissances professionnelles normales, théoriques et pratiques, d’exécuter l’invention” (Com., 13 novembre 2013, pourvoi n° 12-14.803), avec cette précision que, selon une jurisprudence constante de cette chambre, l’évaluation de la possibilité pour l’homme du métier de réaliser l’objet de l’invention, en mettant en œuvre l’enseignement du brevet et sa pratique personnelle, relève de l’interprétation souveraine des juges du fond (Com., 14 mai 2013, pourvoi n° 11-27.686 ; Com., 14 septembre 2010, pourvoi n° 08-70.211 ; Com., 7 juillet 2009, pourvoi n° 08-18.586 ; Com., 22 mars 2005, pourvoi n° 03-16.532 ; Com., 26 octobre 1993, pourvoi n° 91-21.707, Bull. 1993, IV, n° 353 ; Com., 5 mars 1991, pourvoi n° 89-16.114 ; Com., 8 juillet 1981, pourvoi n° 79-15.844, Bull. 1981, IV, n° 310 ; Com., 16 octobre 1978, pourvoi n° 76-15.118, Bull. 1978, IV, n° 226), la Cour de cassation vérifiant que l’appréciation a bien été menée à l’égard de l’homme du métier et à la lumière de l’ensemble du contenu du brevet (Com., 20 mars 2007, pourvoi n° 05-12.626, Bull. 2007, IV, n° 89 ; Com., 19 décembre 2000, pourvoi n° 98-10.968, Bull. 2000, IV, n° 196).

Dans le domaine des biotechnologies et de l’utilisation médicale, les chambres de recours jugent la description insuffisante lorsque l’homme du métier doit vérifier la résolution effective du problème technique par ses propres moyens, au terme d’un programme de recherches ou d’expériences excessif (affaire T 639/95 [Biopolymers/MIT] du 21 janvier 1998, point 19 ; affaire T 0497/02 [Insulinotropic hormone/General Hospital] du 27 mai 2004, point 10 ; affaire T 1466/05 [Pyridinoline/Serex] du 27 juillet 2007, points 16 à 28 ; affaire T 405/06 [Immunoglobulins/Brussel] du 6 décembre 2007, point 10 ; affaire T1150/09 du 14 novembre 2013 [Vlaams Interuniversitair Institut voor Biotechnologie vzw/Strawman Limited] point 9 ; a contrario, affaire T 2006/08 [Conjugates of factor IX/Biovitrum] du 18 octobre 2011, points 3 et 4).

Selon une jurisprudence constante de ces chambres, “lorsqu’une application thérapeutique est revendiquée sous la forme permise par la grande chambre de recours dans sa décision G 5/83 JO OEB 1985, 64), c’est-à-dire sous la forme de l’utilisation d’une substance ou d’une composition pour fabriquer un médicament destiné à une application thérapeutique définie, l’obtention de l’effet thérapeutique revendiqué est une caractéristique technique fonctionnelle de la revendication” (affaire T 0609/02 [AP-1 complex/Salt Institute] du 27 octobre 2004, point 9 ; affaire T 0433/05 [Fusion Peptide Inhibitors/Conjuchem] du 14 juin 2007, point 28 ; affaire T 1150/09 précitée, point 4 ; affaire T 0338/10 [composition anti-allergique/Antialis] du 22 janvier 2015, point 7).

La chambre de recours technique de l’OEB a, dans une décision du 23 août 2007, précisé que “selon la jurisprudence et la pratique de l’OEB (voir par exemple les décisions T 145/98 [motif 8], T 158/96 [motif 3.5.2], T 609/02 [motif 9]), pour qu’une revendication portant sur une deuxième utilisation thérapeutique soit considérée comme supportée, il n’est pas nécessaire de démontrer cliniquement un effet thérapeutique. Au contraire, le facteur déterminant pour conclure à un tel support est que, pour l’homme du métier, l’effet démontré dans la demande pour la substance (par exemple, un effet pharmaceutique ou pharmacologique ou un effet observé pour des modèles in vitro ou chez des animaux) reflète directement et sans ambiguïté les applications thérapeutiques revendiquées, c’est-à-dire que l’homme du métier comprenne sur la base de modèles communément acceptés que les résultats dans la demande reflètent directement et sans ambiguïté les applications thérapeutiques revendiquées” (T 1642/06 [Sigma receptor/Spruce Barbara et al.] du 23 août 2007, points 2.2) et a, dans une décision rendue le 4 mars 2009, rappelé qu’“il a été établi par la jurisprudence relative à la suffisance de description, en ce qui concerne les applications thérapeutiques ultérieures et à laquelle la présente chambre adhère, qu’un effet thérapeutique revendiqué peut être prouvé par toute sorte de données tant qu’elle reflète clairement et sans ambiguïté l’effet thérapeutique” (T 801/06 [Cancer treatment with HSV mutant/Crusade] du 4 mars 2009, point 28).

Par le présent arrêt, la Cour de cassation juge que, lorsqu’une revendication porte sur une application thérapeutique ultérieure d’une substance ou d’une composition, l’obtention de cet effet thérapeutique est une caractéristique technique fonctionnelle de la revendication, de sorte que si, pour satisfaire à l’exigence de suffisance de description, il n’est pas nécessaire de démontrer cliniquement cet effet thérapeutique, la demande de brevet doit toutefois refléter directement et sans ambiguïté l’application thérapeutique revendiquée, de manière que l’homme du métier comprenne, sur la base de modèles communément acceptés, que les résultats reflètent cette application thérapeutique.

En l’espèce, les juges du fond, après avoir analysé la portée du brevet en cause, relatif au traitement de l’alopécie androgène, au regard notamment des antériorités invoquées dans sa description, ont relevé que cette description n’indiquait pas quel était l’avantage ou l’effet technique résultant de l’administration orale d’un médicament composé de la substance active revendiquée, qu’elle ne contenait aucun élément démontrant l’efficacité potentielle du moindre dosage de cette substance, qu’elle ne comportait aucune information sur l’effet nouveau de la posologie revendiquée et les propriétés particulières de cette nouvelle application thérapeutique et qu’elle ne mentionnait que la découverte “surprenante et inattendue” de cette nouvelle application thérapeutique, sans décrire les propriétés pharmacologiques particulières de celle-ci par rapport à l’état de la technique, qui ne provenaient que d’un choix arbitraire.

Ils en avaient déduit que la demande de brevet ne reflétait pas directement et sans ambiguïté les applications thérapeutiques revendiquées et que, dans l’ignorance d’un quelconque enseignement technique spécifique, l’homme du métier n’était pas en mesure de reproduire l’invention et se trouvait contraint de mettre en œuvre un programme de recherches par lui-même, de sorte que la revendication 1 “dans laquelle la quantité d’administration est d’environ 0,05 à 1,0 mg” était insuffisamment décrite, de même que la revendication 2, laquelle était une utilisation dépendante de la revendication 1 “dans laquelle la posologie est de 1,0 mg”, et la revendication 3, dépendante des revendications 1 et 2, “dans laquelle le traitement est celui de l’alopécie hippocratique”.

La Cour de cassation approuve donc l’arrêt de la cour d’appel annulant le brevet pour insuffisance de description.

Les dispositions de l’article L. 612-5, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle étant, au mot “européen” près, identiques à celles de l’article 83 de la CBE précité et l’article L. 613-25, alinéa 1, b, du même code prévoyant, comme l’article 138, § 1, b, de la CBE, que l’insuffisance de description est une cause de nullité du brevet, la solution adoptée par le présent arrêt au sujet d’un brevet européen est transposable aux brevets français.

Enfin, il sera ajouté que le présent arrêt rendant désormais irrévocable la décision attaquée d’annulation du brevet, qui, ainsi, a un effet absolu, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le même jour, dit n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi qui attaquait le second arrêt par lequel la cour d’appel avait annulé le même brevet.

N° 483
RECOURS EN RÉVISION

Procédure. - Ministère public. - Communication. - Nécessité.

Il résulte des articles 428 et 600, ce dernier dans sa rédaction issue du décret N° 2012-1515 du 28 décembre 2012, du code de procédure civile que le recours en révision est communiqué au ministère public, en première instance comme en appel, que lorsque le recours est formé par citation, cette communication est faite, à peine d’irrecevabilité du recours, par son auteur, qui dénonce la citation au ministère public, et que dans les autres cas, la communication est faite à la diligence du juge.
La communication de l’affaire en cause d’appel d’un jugement statuant sur un recours en révision incombant par conséquent à la cour d’appel, encourt la censure l’arrêt qui statue sur cet appel sans que le recours en révision ait été communiqué au ministère public.

2e Civ. - 7 décembre 2017. CASSATION

N° 15-14.686. - CA Versailles, 13 janvier 2015.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Delamarre, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 484
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Personnes pouvant l’obtenir. - Enfant né après le décès de son père. - Admission.

Dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père, survenu alors qu’il était conçu.
Dès lors, doit être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui condamne un employeur, responsable, en raison d’une faute inexcusable, du décès accidentel d’un salarié, et son assureur à indemniser le préjudice moral de l’enfant de ce dernier, conçu avant le décès et né postérieurement, après avoir estimé que cet enfant souffrait de l’absence définitive de son père, caractérisant ainsi le préjudice moral invoqué et le lien de causalité entre celui-ci et le décès accidentel du père.

2e Civ. - 14 décembre 2017. REJET

N° 16-26.687. - CA Metz, 29 septembre 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de ces décisions est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 1367. Voir également la revue AJ Famille 2018, p. 48, note Maïté Saulier, la Gaz. Pal. 2018, n° 3, p. 18, note Marc Dupré, et n° 4, p. 62, note Daphnée Tapinos, le D. 2018, p. 386, note Mireille Bacache, et le JCP 2018, éd. G, chron. 262, spéc. n° 1, note Philippe Stoffel-Munck.

N° 485
SAISIE IMMOBILIÈRE

Commandement. - Promesse de vente conclue postérieurement. - Effet.

Il résulte des dispositions de l’article L. 321-5 du code des procédures civiles d’exécution que le débiteur qui a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière n’est pas fondé à se prévaloir des effets de l’indisponibilité du bien prévue à l’article L. 321-2 du même code.

2e Civ. - 7 décembre 2017. REJET

N° 16-21.356. - CA Fort-de-France, 16 février 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de ces décisions est paru dans la revue Procédures 2018, comm. 42, note Christian Laporte.

N° 486
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Exonération. - Emplois dans une zone franche urbaine. - Conditions. - Détermination.

D’une part, selon les articles 12, IV, et 13, II, de la loi N° 96-987 du 14 novembre 1996, dans leurs versions modifiées par les lois N° 2006-396 du 31 mars 2006, n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, N° 2008-1425 du 27 décembre 2008 et n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, successivement applicables au litige, le maintien, pour les entreprises situées en zones franches urbaines, de l’exonération des cotisations sociales est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu’à la date d’effet de celle-ci, le nombre de salariés, employés ou embauchés depuis la délimitation de la zone franche urbaine, au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance chômage et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d’au moins douze mois, et résidant dans cette zone, soit égal à au moins un cinquième du total des salariés employés ou embauchés au cours de la même période, dans les mêmes conditions.
D’autre part, selon les articles L. 122-3-14 et L. 117-1, devenus L. 1241-1 et L. 6221-1, du code du travail, le contrat d’apprentissage est un contrat de type particulier auquel ne s’appliquent pas les dispositions du contrat de travail à durée déterminée.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les apprentis n’entrent pas dans les effectifs pris en compte pour l’applicaion de l’exonération de cotisations en zone franche urbaine.

2e Civ. - 21 décembre 2017. CASSATION

N° 16-26.861. - CA Aix-en-Provence, 28 octobre 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Taillandier-Thomas, Rap. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 487
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Cotisations. - Taux. - Fixation. - Cadre de la fixation. - Etablissement. - Portée.

Selon l’article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de ce texte la juridiction de la tarification de l’assurance des accidents du travail qui omet, lorsque ce point est contesté, de rechercher si le salarié victime du risque était affecté dans l’établissement à la charge duquel a été mise l’aggravation du risque.

2e Civ. - 21 décembre 2017. CASSATION

N° 16-27.604. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), 12 octobre 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 488
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Etablissement hospitalier. - Contrôle de la facturation. - Spécialités, produits et prestations en sus du forfait GHS. - Régime. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles L. 133-4, R.162-42-10 et D. 162-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret N° 2011-1209 du 29 septembre 2011, le troisième dans sa rédaction antérieure au décret N° 2013-870 du 27 septembre 2013, applicables au contrôle litigieux, que le contrôle de la facturation des spécialités, produits et prestations par un établissement de santé non conforme aux conditions fixées par le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est régi exclusivement par les dispositions du troisième de ces textes.
Viole ces textes, les deux premiers par fausse application, le troisième par refus d’application, la cour d’appel qui retient que le contrôle, qui se rapportait au respect des prescriptions et facturations, en sus du groupe homogène de séjour, de quatre molécules onéreuses dans le cadre du contrat de bon usage des spécialités, produits et prestations conclu par la polyclinique obéit aux dispositions de l’article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 21 décembre 2017. CASSATION

N° 17-10.048. - CA Aix-en-Provence, 4 novembre 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Taillandier-Thomas, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 489
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Rachat des cotisations. - Remise en cause. - Recours. - Décision de l’URSSAF. - Annulation. - Portée.

L’annulation d’une décision de l’URSSAF, procédant à l’annulation d’une opération de régularisation de cotisations de retraite, est de nature à priver de tout fondement juridique la décision de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail annulant, par suite de cette première décision, les bases retenues pour la liquidation des droits à pension de l’assuré.
Viole en conséquence les articles L. 242-1, L. 351-1, L. 351-14, R. 351-1 et R. 351-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 31 du code de procédure civile, la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable le recours formé par un assuré à l’encontre d’une décision de l’URSSAF annulant un rachat de cotisations, retient que l’assuré n’a plus intérêt à agir à l’encontre de celle-ci, le recours formé contre la décision de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail annulant, par suite de cette première décision, le droit à retraite anticipée et les quatre trimestres reportés sur le relevé de carrière de cet assuré étant irrecevable comme atteint par la forclusion.

2e Civ. - 21 décembre 2017. CASSATION

N° 16-26.532. - CA Aix-en-Provence, 28 septembre 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Vieillard, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2018, éd. S, II, 1064, note Marie Michalletz.