Bulletin d’information n° 878 du 15 mars 2018

Par arrêt du 8 novembre dernier, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 377) a jugé que “fait l’exacte application des articles 14, § 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 2, § 1, du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, L. 232 du livre des procédures fiscales, préliminaire et 421 du code de procédure pénale la cour d’appel qui, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de l’administration fiscale intervenue en cause d’appel, retient que la nature spécifique de l’action de cette administration, qui n’est ni une action civile ni une action publique, trouve son fondement, non pas dans les articles 2 et 3 du code de procédure pénale mais dans l’article L. 232 du livre des procédures fiscales, cette action ne lui ouvrant pas, comme en droit commun, le droit de demander une réparation distincte de celle assurée par les majorations et amendes fiscales mais ayant pour but de lui permettre de suivre la procédure et d’intervenir dans les débats.”

Commentant cette décision, Renaud Salomon note (Rev. dr. fiscal 2017, chron. 566, n° 15) qu’“en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, l’administration exerce devant la juridiction répressive une action d’une nature particulière, située à mi-chemin entre action civile et action publique”, qui “ne tend pas, comme en droit commun, à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le Trésor, dès lors que celui-ci est jugé suffisamment couvert par les droits et pénalités fiscales déterminés et mis à la charge du redevable par l’administration, sous le contrôle du juge de l’impôt”. Dès lors, “à la différence de la constitution de partie civile de droit commun, [...] celle de l’administration fiscale a pour unique objet d’obtenir du juge pénal une déclaration de culpabilité pour des faits de fraude fiscale, à l’égard desquels elle est la seule à pouvoir, par sa plainte initiale, déclencher la mise en oeuvre de l’action publique”, agissant “en quelque sorte comme l’auxiliaire du ministère public”.

Le lendemain, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 375) que “le point de départ du délai de prescription de trois ans de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur d’habitations à loyers modérés est le jour de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision”. Par cette solution, Vivien Zalewski-Sicard note (Rev. loyers 2017, p. 487), que la Cour abandonne sa jurisprudence antérieure, prenant, comme point de départ de ce délai, “la date du paiement de chacune des sommes indues dont le remboursement est demandé”, “pour faire application du droit commun”, aboutissant ainsi à “une heureuse harmonisation avec l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit également un délai de prescription de trois ans courant à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit”.

Enfin, par avis du 6 novembre dernier, la Cour, tranchant une question qui, selon la note explicative les accompagnant, a “donné lieu à des appréciations divergentes tant par les juridictions du fond que par la doctrine et n’a jamais été tranchée par la Cour de cassation” et, selon les termes de l’avocat général, “se situe au cœur d’un conflit de normes juridiques d’égale valeur, puisque toutes d’ordre public”, a estimé que “les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte”, précisant que, “toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié”, la note précitée ajoutant que “dans ces conditions, le maintien des garanties, sans être exclu par principe en cas de liquidation judiciaire de l’employeur, aura vocation à s’appliquer de manière limitée”.

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

Séparation des pouvoirs  346 - 347

N° 346
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Action des fonctionnaires et agents publics relevant du contentieux général de la sécurité sociale. - Critère. - Détermination. - Portée.

Le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui concerne les agents publics, lié non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend.
Les litiges relatifs à l’application de la législation sur les accidents du travail entre les agents contractuels de l’Etat et l’administration employeur qui leur sert les prestations dues à ce titre relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

13 novembre 2017

N° 17-04.100. - TA Melun, 30 mai 2017.

M. Maunand, Pt. - Mme Farthouat-Danon, RAp. - Mme Cortot-Boucher, rapporteur public.

N° 347
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Contrat administratif. - Définition. - Convention entre un établissement public et une société privée. - Convention faisant participer une société à des missions de service public. - Convention accessoire constituant un même ensemble contractuel. - Applications diverses.

La convention de terminal conclue sur le fondement des dispositions de l’article R. 5312-84 du code des transports entre un établissement public de l’Etat et une société, confiant à cette dernière l’exploitation du terminal, fait participer directement la société à l’exécution des missions de service public confiées à l’établissement public de l’Etat par l’article L. 5312-2 du code des transports.

La convention de cession de l’outillage portuaire à la société, conclue en application des articles 7 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008, est indissociable de la convention d’exploitation du terminal et relève d’un même équilibre économique, de sorte qu’elles constituent ainsi un même ensemble contractuel, pour lequel la juridiction administrative est compétente.
Dès lors, la juridiction administrative est aussi compétente pour connaître de la contestation du titre exécutoire pris sur le fondement de ces stipulations contractuelles.

13 novembre 2017

N° 17-04.099. - Tribunal de commerce de Bordeaux, 7 mars 2017.

M. Maunand, Pt. - M. Schwartz, Rap. - M. Liffran, rapporteur public. - SCP Odent et Poulet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Séance du 6 novembre 2017
  Titres et sommaires
  Avis
  Note
  Rapport
  Observation

SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES

Risques couverts. - Risques décès, risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d’incapacité ou d’invalidité. - Garantie. - Versement des prestations immédiates ou différées. - Cessation de la relation de travail. - Effets. - Maintien des garanties à titre gratuit. - Liquidation judiciaire postérieure de l’employeur. - Absence d’influence. - Condition.

Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.
Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

AVIS n° 1

Vu les articles L. 441-11 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 25 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, reçue le 31 juillet 2017, dans une instance opposant la société Jenner et associés, prise en sa qualité de liquidateur de la société Wendling vins, à l’institution de prévoyance Humanis prévoyance, et ainsi libellée :

“Les dispositions de [l’article] L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont-elles applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur en liquidation judiciaire ?” ;

Vu l’ordonnance du 16 octobre 2017 du premier président renvoyant cette demande devant la formation mixte pour avis composée de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale et de la chambre sociale de la Cour ;

Vu les observations écrites et orales de la SCP Waquet, Farge et Hazan pour la SELARL Jenner et associés et les observations écrites et orales de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer pour l’institution de prévoyance Humanis prévoyance ;

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Feltz, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

MOTIFS :

L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du même code contre les risques décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, selon des conditions qu’il détermine.

Ces dispositions n’opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Toutefois, l’article L. 911-8, 3°, du code de la sécurité sociale précisant que les garanties maintenues au bénéfice des anciens salariés sont celles en vigueur dans l’entreprise, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

En conséquence,

LA COUR EST D’AVIS QUE :

Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.

Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

N° 17-70.011. - TGI Strasbourg, 25 juillet 2017.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Touati, Rap., assistée de Mme Catton, auditeur. - M. Feltz, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Avis n° 2

Vu les articles L. 441-11 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 25 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, reçue le 31 juillet 2017, dans une instance opposant la société Jenner et associés, prise en sa qualité de liquidateur de la société VN France, à l’institution de prévoyance AG2R Réunica prévoyance et la compagnie d’assurances la Mondiale, et ainsi libellée :

“Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont-elles applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur en liquidation judiciaire ?” ;

Vu l’ordonnance du 16 octobre 2017 du premier président renvoyant cette demande devant la formation mixte pour avis composée de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale et de la chambre sociale de la Cour ;

Vu les observations écrites et orales de la SCP Waquet, Farge et Hazan pour la SELARL Jenner et associés et les observations écrites et orales de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix pour l’institution de prévoyance AG2R Réunica prévoyance et la compagnie d’assurances la Mondiale ;

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Feltz, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

MOTIFS :

L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du même code contre les risques décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, selon des conditions qu’il détermine.

Ces dispositions n’opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Toutefois, l’article L. 911-8, 3°, du code de la sécurité sociale précisant que les garanties maintenues au bénéfice des anciens salariés sont celles en vigueur dans l’entreprise, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

En conséquence,

LA COUR EST D’AVIS QUE :

Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.

Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

N° 17-70.012. - TGI Strasbourg, 25 juillet 2017.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Touati, Rap., assistée de Mme Catton, auditeur. - M. Feltz, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Avis n° 3

Vu les articles L. 441-11 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 25 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, reçue le 31 juillet 2017, dans une instance opposant la société Jenner et associés, prise en sa qualité de liquidateur de l’association Regain, à l’institution de prévoyance AG2R Réunica prévoyance, et ainsi libellée :

“Les dispositions de [l’article] L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont-elles applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur en liquidation judiciaire ?” ;

Vu l’ordonnance du 16 octobre 2017 du premier président renvoyant cette demande devant la formation mixte pour avis composée de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale et de la chambre sociale de la Cour ;

Vu les observations écrites et orales de la SCP Waquet, Farge et Hazan pour la SELARL Jenner et associés et les observations écrites et orales de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix pour l’institution de prévoyance AG2R Réunica prévoyance ;

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Feltz, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

MOTIFS :

L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du même code contre les risques décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, selon des conditions qu’il détermine.

Ces dispositions n’opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Toutefois, l’article L. 911-8, 3°, du code de la sécurité sociale précisant que les garanties maintenues au bénéfice des anciens salariés sont celles en vigueur dans l’entreprise, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

En conséquence,

LA COUR EST D’AVIS QUE :

Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.

Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

N° 17-70.013. - TGI Strasbourg, 25 juillet 2017.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Touati, Rap., assistée de Mme Catton, auditeur. - M. Feltz, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Avis n° 4

Vu les articles L. 441-11 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 25 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, reçue le 31 juillet 2017, dans une instance opposant la société Jenner et associés, prise en sa qualité de liquidateur de la société VN France, à la mutuelle Via santé, et ainsi libellée :

“Les dispositions de [l’article] L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont-elles applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur en liquidation judiciaire ?” ;

Vu l’ordonnance du 16 octobre 2017 du premier président renvoyant cette demande devant la formation mixte pour avis composée de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale et de la chambre sociale de la Cour ;

Vu les observations écrites et orales de la SCP Waquet, Farge et Hazan pour la SELARL Jenner et associés et les observations écrites et orales de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix pour la mutuelle Via santé ;

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Feltz, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

MOTIFS :

L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du même code contre les risques décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, selon des conditions qu’il détermine.

Ces dispositions n’opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Toutefois, l’article L. 911-8, 3°, du code de la sécurité sociale précisant que les garanties maintenues au bénéfice des anciens salariés sont celles en vigueur dans l’entreprise, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

En conséquence,

LA COUR EST D’AVIS QUE :

Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.

Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

N° 17-70.014. - TGI Strasbourg, 25 juillet 2017.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Touati, Rap., assistée de Mme Catton, auditeur. - M. Feltz, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Avis n° 5

Vu les articles L. 441-11 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 25 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, reçue le 31 juillet 2017, dans une instance opposant la société Jenner et associés, prise en sa qualité de liquidateur de l’association Vie et vacances, à la Mut’est, et ainsi libellée :

“Les dispositions de [l’article] L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont-elles applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur en liquidation judiciaire ?” ;

Vu l’ordonnance du 16 octobre 2017 du premier président renvoyant cette demande devant la formation mixte pour avis composée de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale et de la chambre sociale de la Cour ;

Vu les observations écrites et orales de la SCP Waquet, Farge et Hazan pour la SELARL Jenner et associés ;

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Feltz, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

MOTIFS :

L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du même code contre les risques décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, selon des conditions qu’il détermine.

Ces dispositions n’opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Toutefois, l’article L. 911-8, 3°, du code de la sécurité sociale précisant que les garanties maintenues au bénéfice des anciens salariés sont celles en vigueur dans l’entreprise, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

En conséquence,

LA COUR EST D’AVIS QUE :

Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.

Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

N° 17-70.015. - TGI Strasbourg, 25 juillet 2017.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Touati, Rap., assistée de Mme Catton, auditeur. - M. Feltz, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de ces décisions est paru au D. 2017, somm., p. 2308. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 1284, note Gillles Dedessus-Le-Moustier, le JCP 2017, éd. E, Act., n° 820, la Gaz. Pal. 2017, n° 43, p. 55, note Yani Braïk, la RJS 2018, n° 76, et le JCP 2018, éd. S, II, 1010, note Elise Mialhe et Frédéric Broud.

Note sous avis, 6 novembre 2017

La Cour de cassation a été saisie par un tribunal de grande instance de cinq demandes d’avis posant toutes la question de savoir si les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire.

Chacune des cinq affaires présentait une configuration similaire, le liquidateur judiciaire de sociétés et associations qui avaient précédemment souscrit des garanties collectives au bénéfice de leurs salariés auprès d’institutions de prévoyance, de mutuelles et d’une entreprise d’assurance ayant réclamé, sur le fondement des dispositions de ce texte, le maintien des couvertures santé et/ou prévoyance au profit de salariés licenciés.

L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du même code (c’est-à-dire par voie de conventions ou d’accords collectifs, à la suite de la ratification à la majorité des salariés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ou par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé) contre les risques décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, selon des conditions qu’il détermine.

Les garanties maintenues pour une durée ne pouvant excéder douze mois sont définies par le 3° de ce texte coMme étant “celles en vigueur dans l’entreprise”.

Les dispositions du nouvel article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, qui sont d’ordre public en application de l’article L. 914-1 du même code, sont entrées en vigueur à compter du 1er juin 2014 en ce qui concerne la couverture des frais de santé et à compter du 1er juin 2015 s’agissant des garanties de prévoyance lourde (décès, invalidité et incapacité).

Insérées dans la partie du code de la sécurité sociale dédiée aux dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés, elles s’appliquent aux trois catégories d’organismes assureurs habilités à réaliser ce type d’opérations d’assurance, à savoir les entreprises d’assurance, régies par le code des assurances, les mutuelles, régies par le code de la mutualité, et les institutions de prévoyance, régies par le code de la sécurité sociale.

La question de savoir si l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale est applicable lorsque l’employeur est placé en liquidation judiciaire a donné lieu à des appréciations divergentes tant par les juridictions du fond que par la doctrine et n’a jamais été tranchée par la Cour de cassation.

La difficulté tient au fait que ce texte ne dit rien des conditions de mise en œuvre du maintien des garanties dans une telle situation, le législateur ayant seulement prévu à l’article 4 de la loi du 14 juin 2013 la remise d’un rapport par le gouvernement sur ce sujet, lequel n’a jamais été déposé au Parlement.

Certains arguments, fondés sur une analyse exégétique du texte, pouvaient militer en faveur d’une réponse négative à la question posée.

Ainsi, si l’on se réfère aux travaux préparatoires et aux termes mêmes de l’article 4 de la loi du 14 juin 2013, l’on peut douter que le législateur ait eu l’intention d’inclure d’emblée, dans le champ d’application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les anciens salariés dont l’employeur est placé en liquidation judiciaire, en l’absence de financement adapté.

En effet, le maintien des garanties “à titre gratuit”, c’est-à-dire sans participation financière des bénéficiaires du dispositif pendant la durée de maintien des droits, implique un financement mutualisé de la couverture des risques, les actifs cotisant pour les futurs chômeurs.

En l’absence d’un haut degré de mutualisation, ce financement est susceptible d’être remis en cause en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise lorsque l’activité cesse et que tous les salariés sont progressivement licenciés, sauf aux organismes assureurs à en anticiper les effets par un renchérissement du coût des contrats collectifs.

C’est sur la base de ce constat que le législateur a demandé au gouvernement d’établir un rapport sur la possibilité de faire intervenir un fonds de mutualisation pour prendre en charge le financement de la couverture santé et prévoyance lorsqu’une entreprise est en situation de liquidation judiciaire.

D’autres arguments pouvaient militer, à l’inverse, en faveur de l’application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire.

En premier lieu, ce texte n’opère aucune distinction entre les salariés des entreprises in bonis et les salariés dont l’employeur est placé en liquidation judiciaire. Une application classique de la maxime selon laquelle il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas conduit à retenir que le dispositif de maintien des droits a vocation à s’appliquer, en raison de sa généralité, à tous les salariés qui en remplissent les conditions, y compris ceux dont l’employeur a fait l’objet d’une telle procédure collective.

En second lieu, la raison d’être de la loi, son esprit, son but social étant a priori d’améliorer la protection sociale complémentaire des salariés involontairement privés d’emploi, il n’existe aucune opposition radicale entre la lettre de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et son esprit permettant d’y ajouter une condition non prévue relative à l’absence d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

En troisième lieu, contrairement aux arguments avancés par les organismes assureurs, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’apparaît pas, en tant que telle, de nature à priver d’objet le dispositif de maintien des garanties institué par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

En effet si l’article L. 911-8, 3°, du code de la sécurité sociale prévoit que les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l’entreprise, ce qui implique que la couverture dont bénéficient les anciens salariés, identique à celle des salariés “actifs”, puisse évoluer à la hausse ou à la baisse en cas de modification des garanties applicables dans l’entreprise mais également cesser en cas de résiliation du contrat collectif non suivie de la souscription d’un nouveau contrat, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’entraîne pas, en elle-même, la résiliation des contrats et adhésions liant l’employeur à l’organisme assureur, qui sont soumis au régime général des contrats en cours, sous réserve de la mise en œuvre du régime de résiliation spécial dont bénéficient les institutions de prévoyance en application de l’article L. 932-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes (en ce sens, Com., 28 juin 2011, pourvoi n° 09-16.646, Bull. 2011, IV, n° 108).
En dernier lieu, les problèmes de financement du maintien des droits “à titre gratuit” au bénéfice des anciens salariés d’un employeur en liquidation judiciaire ne se posent pas dans les mêmes termes en cas de poursuite temporaire d’activité, dès lors que, dans une telle occurrence, les salariés actifs continuent de financer le maintien des garanties au bénéfice des futurs chômeurs. Des problèmes de financement similaires paraissent, en outre, pouvoir se poser en dehors de toute situation de liquidation judiciaire de l’employeur, dès lors qu’une diminution importante des effectifs, notamment à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, modifie de manière significative le ratio entre les salariés “actifs” et les anciens salariés bénéficiant de ce dispositif.
Prenant en considération l’ensemble des données juridiques du problème coMme ses dimensions financières et sociales, la Cour de cassation, siégeant en formation mixte pour avis, après avoir relevé que les dispositions de l’article L. 911-8 n’opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, a conclu qu’elles étaient applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur en liquidation judiciaire. Elle a relevé toutefois que, le 3° de ce texte précisant que les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l’entreprise, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

Dans ces conditions, le maintien des garanties, sans être exclu par principe en cas de liquidation judiciaire de l’employeur, aura vocation à s’appliquer de manière limitée.

Question prioritaire de constitutionnalité  348

N° 348
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Enquête. - Code de procédure pénale. - Articles 230-32 à 230-43, 171 et 802. - Interprétation. - Principe d’égalité des justiciables. - Droits de la défense. - Droit à un recours effectif devant une juridiction. - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Les dispositions des articles 230-32 à 230-43, 171 et 802 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées de façon constante par la jurisprudence de la chambre criminelle, en ce qu’elles privent la personne mise en examen de la possibilité de dénoncer la violation des règles applicables en matière de géolocalisation dès lors qu’elle ne dispose d’aucun droit sur l’objet géolocalisé, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d’égalité des justiciables, aux droits de la défense ainsi qu’au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?” ;

Attendu que les dispositions des articles 230-32 à 230-43 du code de procédure pénale, issus de la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014, relative à la géolocalisation, et les articles 171 et 802 du même code sont applicables à la procédure en ce qu’ils sont invoqués par le requérant dans la procédure en cours ;

Attendu que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative ; qu’il en va également ainsi lorsque cette disposition a fait l’objet d’une déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel lors de l’exercice par celui-ci de son contrôle a priori ;

Attendu que l’interprétation constante des dispositions en cause par la Cour de cassation que vise la question est, à ce jour, relative à la recevabilité, revendiquée par une personne, et écartée par ladite Cour, de la demande tendant à contester la régularité d’une géolocalisation mise en oeuvre sur un véhicule volé et faussement immatriculé à l’égard duquel elle ne peut se prévaloir d’aucun droit ; que, dans cette seule limite, la question est recevable ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée, rapportée à l’interprétation constante de la Cour de cassation qu’elle vise, ne présente pas un caractère sérieux, dès lors qu’en subordonnant la recevabilité d’un moyen de nullité pris de l’irrégularité d’une géolocalisation à la condition que la personne concernée dispose d’un droit sur le véhicule géolocalisé dans le cas où le véhicule a été volé et faussement immatriculé, et hors le cas où serait démontré le recours par les autorités publiques à un procédé déloyal, les textes précités et leur interprétation jurisprudentielle constante opèrent une conciliation équilibrée entre, d’une part, les droits de la défense ainsi que le droit à un recours effectif devant une juridiction, d’autre part, les principes de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions ;

Qu’enfin, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que des règles différentes soient appliquées à des situations différentes, ni à ce qu’il soit dérogé à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; que la différence de situation entre la personne qui dispose de droits sur un véhicule volé et faussement immatriculé, tels le propriétaire de celui-ci ou la personne à qui il en aurait conféré l’usage, et celle qui n’en dispose pas justifie la différence de traitement induite par l’interprétation constante que la Cour de cassation fait des articles 230-32 à 230-44 du code de procédure pénale, laquelle est en rapport direct avec l’objet de la loi ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 14 novembre 2017. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 17-82.435. - CA Versailles, 28 mars 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Note sous Crim., 14 novembre 2017, QPC, n° 348 ci-dessus

L’arrêt ici commenté présente un double intérêt du point de vue de la technique de la question prioritaire de constitutionnalité.

Les faits étaient les suivants : le demandeur au pourvoi contestait la décision de la chambre de l’instruction qui, saisie d’une requête en nullité de la procédure, avait jugé qu’il ne pouvait invoquer la nullité d’une géolocalisation en raison de la jurisprudence constante de la chambre criminelle selon laquelle “dès lors qu’en dehors du recours, par les autorités publiques, à un procédé déloyal, […] un mis en examen est irrecevable à contester la régularité de la géolocalisation en temps réel d’un véhicule volé et faussement immatriculé sur lequel il ne peut se prévaloir d’aucun droit, les dispositions conventionnelles et légales invoquées ne trouvant pas, dans ce cas, à s’appliquer” (Crim., 7 juin 2016, pourvoi n° 15-87.755, Bull.crim. 2016, n° 174, par exemple).

A l’occasion du pourvoi, le demandeur a présenté une question prioritaire de constitutionnalité au champ d’application beaucoup plus large, puisqu’il contestait en substance la doctrine de la chambre criminelle de la Cour de cassation selon laquelle, selon lui, seul celui qui dispose “d’un droit propre” sur un objet géolocalisé peut invoquer la nullité de sa géolocalisation.

La chambre criminelle a dans un premier temps reconnu le droit du requérant de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, en l’occurrence, sa jurisprudence en matière de géolocalisation, et ce, alors même que les dispositions des articles 230-32 à 230-44 du code de procédure pénale, relatives à la géolocalisation, avaient déjà été déclarées conformes à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 25 mars 2014 (Cons. const., 25 mars 2014, décision n° 2014-693 DC, Loi relative à la géolocalisation).

Dans un second temps, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré que la question n’était recevable que dans la mesure où elle tendait à contester sa jurisprudence relative au cas de la géolocalisation des voitures volées et faussement immatriculées, seule jurisprudence applicable à la cause et présentant un caractère de constance bien établi. En ce sens, la chambre criminelle a recentré la question sur sa partie qui présentait une pertinence dans le cadre de la procédure pénale en cours.

Sur le fond, la chambre criminelle a conclu en considérant que sa jurisprudence, telle que critiquée par la question ainsi comprise, ne portait atteinte à aucun des droits et libertés invoqués, en l’occurrence, le principe d’égalité des justiciables, les droits de la défense et le droit à un recours effectif devant une juridiction, et qu’il n’y avait donc pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel.

Agressions sexuelles 349
Appel correctionnel ou de police 350 - 351
Atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne  352
Bail commercial 353 à 355
Banque 356
Cassation 357 - 358
Cautionnement 359
Circulation routière 360
Concurrence 361
Conflit de juridictions 362
Contrat de travail, exécution 363
Contrat de travail, rupture 364
Cour d’assises 365
Détention provisoire 366
Divorce, séparation de corps 367
Droit maritime 396
Elections professionnelles 368 - 369
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 370 à 373
Faux 374
Habitation à loyer modéré 375
Impôts et taxes 376 - 377
Informatique 378
Instruction 379 à 381
Juridictions correctionnelles 382
Lois et règlements 383
Majeur protégé 384
Peines 385
Protection des droits de la personne 386
Presse 386
Régimes matrimoniaux 387
Représentation des salariés 388
Santé publique 389
Sécurité sociale 390 - 391
Sécurité sociale, accident du travail 392
Sécurité sociale, assurances sociales 393 - 394
Statut collectif du travail 395
Transports maritimes 396
Travail réglementation, durée du travail 395 - 397
Travail réglementation, rémunération 398
Urbanisme 399

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
Commission de révision etréexamen des condamnations pénales
Réparation à raison d’une détention 400

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 349
AGRESSIONS SEXUELLES

Harcèlement sexuel. - Action civile. - Abrogation de l’incrimination. - Abrogation postérieure à la saisine de la juridiction répressive. - Survie de l’action civile.

Justifie sa décision la juridiction qui, saisie de poursuites qualifiées de harcèlement sexuel relatives à des faits commis antérieurement à l’abrogation de l’article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, après avoir retenu que lesdits faits étaient constitutifs d’une faute civile, déclare leur auteur responsable des dommages occasionnés par celle-ci et le condamne à verser des dommages-intérêts à chacune des parties civiles.
En effet, il résulte de l’article 12 de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 qu’en raison de ladite abrogation, lorsque le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l’extinction de l’action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.

Crim. - 14 novembre 2017. REJET

N° 16-85.161. - CA Fort-de-France, 26 mai 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Me Bouthors, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 350
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de la partie civile. - Relaxe du prévenu en première instance. - Pouvoirs de la juridiction d’appel. - Faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. - Incompétence de la juridiction judiciaire pour réparer le dommage causé par l’infraction. - Caractère indifférent.

Il se déduit des articles 2, 509 et 515 du code de procédure pénale que la cour d’appel, saisie du seul appel de la partie civile, est compétente, même dans le cas où la réparation du dommage ressortirait à la compétence exclusive de la juridiction administrative, pour dire si le prévenu définitivement relaxé a commis une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui accueille l’exception d’incompétence tirée de l’absence de faute personnelle détachable du service, soulevée par un maire définitivement relaxé du chef de diffamation, sans avoir préalablement procédé, sur l’appel des seules parties civiles, à cette recherche.

Crim. - 14 novembre 2017. CASSATION

N° 17-80.934. - CA Lyon, 11 janvier 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Quintard, Av. Gén.

N° 351
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Procédure devant la cour. - Débats. - Parties. - Audition. - Ordre des débats. - Prévenu ou son avocat. - Assimilation des personnes titulaires du certificat d’immatriculation redevables pécuniairement. - Audition le dernier.

L’article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui énonce que le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers, s’applique également à la personne redevable pécuniairement d’une amende visée à l’article L. 121-3 du code de la route.

Crim. - 7 novembre 2017. CASSATION

N° 17-80.831. - CA Angers, 13 décembre 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Bellenger, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Pénal 2017, p. 553, note Jean-Paul Céré.

N° 352
ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE

Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne. - Violences. - Faits justificatifs. - Pouvoir disciplinaire des enseignants. - Limites. - Appréciation souveraine du juge du fond.

Justifie sa décision la cour d’appel qui relève, par des motifs relevant de son appréciation souveraine des faits, que les violences physiques, psychologiques ou verbales, dont elle a déclaré la prévenue coupable, excédaient le pouvoir disciplinaire dont disposent les enseignants.

Crim. - 7 novembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-84.329. - CA Limoges, 27 mai 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Bellenger, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Balat, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 353
BAIL COMMERCIAL

Cession. - Clause de solidarité du cédant avec le cessionnaire. - Clause réputée non écrite. - Effets. - Bail. - Cession dans le cadre de la procédure collective du preneur.

Si l’article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l’activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire, cette règle ne profite qu’au preneur en liquidation judiciaire, de sorte qu’une telle clause retrouve son plein effet au profit du bailleur en cas de nouvelle cession du bail selon les modalités de droit commun.

Com. - 15 novembre 2017. REJET

N° 16-19.131. - CA Agen, 4 avril 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, décembre 2017, p. 41, note Danielle Lipman-W. Boccara.

N° 354
BAIL COMMERCIAL

Preneur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Action résolutoire. - Loyers échus après le jugement d’ouverture. - Commandement de payer. - Notification au mandataire judiciaire. - Nécessité (non).

Aucune disposition légale n’impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire du preneur.
Doit donc être approuvée une cour d’appel qui, après avoir constaté que les loyers impayés étaient afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture du redressement judiciaire de la société et que le commandement de payer avait été signifié à la gérante de cette société au cours de la période d’observation, a retenu que le commandement de payer avait pu produire effet.

Com. - 15 novembre 2017. REJET

N° 16-13.219. - CA Agen, 6 janvier 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Bélaval, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, décembre 2017, p. 41, note Danielle Lipman-W. Boccara.

N° 355
BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Refus. - Motif. - Motifs graves et légitimes. - Action en rétractation de l’offre de renouvellement. - Prescription. - Point de départ. - Moment. - Détermination.

Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement d’un bail commercial pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.

3e Civ. - 9 novembre 2017. REJET

N° 16-23.120. - CA Toulouse, 17 mai 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, décembre 2017, p. 37, note Jehan-Denis Barbier.

N° 356
BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation de mise en garde. - Obligation de mise en garde. - Domaine d’application. - Caution non avertie. - Conditions. - Détermination. - Portée.

La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur.
Ayant fait ressortir que, lors de l’engagement d’une caution non avertie, le prêt dont elle garantissait le remboursement n’était pas adapté aux capacités financières de l’emprunteur, une cour d’appel en a déduit, à bon droit, que la banque était tenue à un devoir de mise en garde à l’égard de la caution, peu important que le cautionnement fût adapté à ses propres capacités financières.

Com. - 15 novembre 2017. REJET

N° 16-16.790. - CA Pau, 14 décembre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 42, p. 13. Un commentaire de cette décision est paru au Defrénois 2017, n° 28, p. 7. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 1256, note Jérôme Lasserre Capdeville, la RLDC 2017, n° 6381, p. 9, le D. 2017, p. 2573, note Christophe Albiges, et le JCP 2017, éd. E, II, 1010, note Dominique Legeais.

N° 357
CASSATION

Pourvoi. - Avocat aux Conseils. - Constitution en demande. - Radiation. - Effets. - Effet à l’égard du mémoire ampliatif antérieurement déposé. - Absence d’influence.

A la suite d’un pourvoi en cassation, la déclaration, faite par un avocat, de radier sa constitution en demande n’opère que pour l’avenir.
La Cour de cassation reste saisie du moyen proposé dans le mémoire ampliatif qu’il avait régulièrement déposé, antérieurement à cette déclaration.

Crim. - 2 novembre 2017. REJET

N° 15-84.445. - CA Lyon, 15 mai 2012.

M. Soulard, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén.

N° 358
CASSATION

Pourvoi. - Mémoire. - Signature. - Mineur. - Avocat du demandeur (non).

Lorsque le demandeur au pourvoi est mineur, le mémoire personnel doit être signé soit par ce dernier, soit par son représentant légal.
Dès lors est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu’il pourrait contenir le mémoire signé par son avocat au barreau.

Crim. - 14 novembre 2017. CASSATION

N° 17-80.893. - Juridiction de proximité d’Annonay, 12 décembre 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 1312, note Patrick Mistretta.

N° 359
1° CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Engagement. - Durée indéterminée. - Portée.

2° CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Critère d’appréciation. - Biens et revenus à considérer. - Bien dépendant de la communauté. - Exclusion de l’assiette du gage des créanciers. - Absence d’influence.

1° Il résulte des articles L. 341-2 et L. 341-6 du code de la consommation, issus de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, que le cautionnement à durée indéterminée est licite.
Doit donc être approuvée une cour d’appel qui retient que la mention manuscrite "jusqu’au paiement effectif", ne modifiant pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale, n’entache pas de nullité l’acte de cautionnement.

2° La disproportion manifeste de l’engagement de la caution s’apprécie, selon l’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, notamment par rapport aux biens de la caution sans distinction, de sorte qu’un bien dépendant de la communauté doit être pris en considération, quand bien même il ne pourrait être engagé pour l’exécution de la condamnation éventuelle de la caution, en l’absence du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du code civil.

Com. - 15 novembre 2017. REJET

N° 16-10.504. - CA Poitiers, 3 novembre 2015.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Graff-Daudret, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2017, n° 6381, p. 8. Voir également le JCP 2018, éd. G, II, 13, note Philippe Simler, la revue Contrats, conc. consom. 2018, comm. 19, note Sabine Bernheim-Desvaux, et le JCP 2017, éd. E, II, 1010, note Dominique Legeais.

N° 360
CIRCULATION ROUTIÈRE

Stationnement. - Personnes handicapées. - Carte de stationnement pour personne handicapée. - Usage. - Conditions. - Places de stationnement ouvertes au public. - Définition. - Exclusion. - Emplacement réservé aux véhicules de livraison.

Une place sur laquelle le stationnement est de nature à gêner la circulation, tel un emplacement réservé à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison, ne peut être regardée comme ouverte au public au sens de l’article L. 241-3-2, devenu L. 241-3, du code de l’action sociale et de l’aide aux familles.

Crim. - 14 novembre 2017. REJET

N° 17-81.061. - Juridiction de proximité de Paris, 20 janvier 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Quintard, Av. Gén.

N° 361
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Responsabilité. - Exclusion. - Cas. - Crise du secteur d’activité.

La responsabilité prévue à l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce n’est pas engagée lorsque la crise du secteur d’activité est à l’origine des modifications apportées à la relation commerciale établie.

Com. - 8 novembre 2017. REJET

N° 16-15.285. - CA Paris, 11 février 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Leduc et Vigand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, II, 1680, note Nicolas Dissaux. Voir également la RLDAff. 2017, n° 6351, la RLDC 2017, n° 6381, p. 7, et la revue Contrats, conc. consom. 2018, comm. 10, note Nicolas Mathey.

N° 362
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. - Compétence en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. - Compétences résiduelles. - Exclusion. - Cas. - Epoux ressortissant ou ayant sa résidence habituelle dans un Etat membre.

Selon l’article 6 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II bis), un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un Etat membre ou est ressortissant d’un Etat membre ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des articles 3 à 5 de ce règlement.
Viole cette disposition la cour d’appel qui retient sa compétence résiduelle sur le fondement de l’article 14 du code civil à raison de la nationalité française de l’épouse demanderesse alors que le défendeur est de nationalité belge.

1re Civ. - 15 novembre 2017. CASSATION

N° 15-16.265. - CA Orléans, 6 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Defrénois 2017, n° 28, p. 9. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 1275, note Estelle Gallant, la revue AJ Famille 2017, p. 649, note Alexandre Boiché, et la Gaz. Pal. 2018, n° 1, p. 64, note Valentine Darmois.

N° 363
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination fondée sur le sexe. - Discrimination indirecte. - Applications diverses. - Régime de retraite des agents des collectivités locales. - Domaine d’application.

Selon l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 17 juillet 2014, n° C-173/13, Léone), et les articles 5 et 9 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, sauf à pouvoir être justifié par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe, tels qu’un objectif légitime de politique sociale, et à être propre à garantir l’objectif invoqué et nécessaire à cet effet, ce qui exige qu’il réponde véritablement au souci d’atteindre ce dernier et qu’il soit mis en oeuvre de manière cohérente et systématique dans cette perspective, un régime professionnel de retraite ou de pension ne saurait comporter de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe en particulier en ce qui concerne le champ d’application du régime et les conditions d’accès à celui-ci.
Viole ces textes l’arrêt qui déboute une assurée de sa demande d’affiliation rétroactive auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), au motif qu’elle avait occupé pendant la période correspondante un emploi à temps réduit, alors qu’en subordonnant à une durée de travail minimale, fixée pour la période litigieuse à 31h30 hebdomadaires par délibération du conseil d’administration de la CNRACL, l’affiliation au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL du fonctionnaire territorial nommé dans un emploi à temps non complet et affecté aux activités scolaires et périscolaires des écoles communales, alors que celles-ci recourent à une proportion élevée d’emplois à temps réduit plus fréquemment occupés par des femmes, l’article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée a institué une discrimination indirecte dans l’accès à un régime professionnel de retraite contraire, en l’absence de justification dans les conditions sus-énoncées, aux exigences du principe de non-discrimination énoncé par le premier des textes susvisés.

2e Civ. - 9 novembre 2017. CASSATION

N° 16-20.404. - CA Lyon, 15 septembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Vieillard, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1405, note Joël Cavallini. Voir également la RJS 2018, n° 77.

N° 364
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Cas. - Discrimination. - Discrimination en raison de l’âge. - Effets. - Indemnisation. - Etendue. - Détermination.

La prohibition des discriminations en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ni par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration.

Soc. - 15 novembre 2017. REJET

N° 16-14.281. - CA Paris, 20 janvier 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Prache, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 340, et II, 1406, note Jean-Philippe Lhernould. Voir également le JCP 2017, éd. E, Act., n° 865, et la RJS 2018, n° 20.

N° 365
COUR D’ASSISES

Arrêt. - Prononcé. - Présence des parties civiles ou de leurs avocats. - Nécessité (non).

L’article 366, alinéa 1, du code de procédure pénale n’impose pas la présence des parties civiles ni de leurs avocats lors du prononcé de l’arrêt d’une cour d’assises.

Crim. - 2 novembre 2017. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 17-80.169. - Cour d’assises de l’Aisne, 7 décembre 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 366
DÉTENTION PROVISOIRE

Juge des libertés et de la détention. - Débat contradictoire. - Modalités. - Convocation de l’avocat. - Exclusion. - Cas. - Personne déjà assistée par un avocat lors de la comparution préalable. - Pluralité d’avocats. - Présence de l’avocat commis d’office. - Convocation de l’avocat choisi. - Nécessité (non).

Il se déduit des articles 116, alinéa 5, et 145, alinéa 5, du code de procédure pénale que, lorsque, en application du premier de ces textes, le juge d’instruction, constatant l’empêchement de l’avocat choisi, a fait procéder, à la demande de la personne concernée, à la désignation d’un avocat d’office pour assister cette dernière au cours de l’interrogatoire de première comparution, cet avocat a vocation à assister la personne mise en examen lors du débat contradictoire tenu à la suite par le juge des libertés et de la détention, aucune diligence nouvelle n’étant imposée par la loi à ces magistrats ou à leur greffe en direction de l’avocat désigné pour la procédure.

Crim. - 14 novembre 2017. REJET

N° 17-85.205. - CA Paris, 16 août 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 367
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Demande. - Décision prononçant le divorce et ordonnant une mesure d’instruction sur la prestation compensatoire. - Conditions.

Il appartient au juge aux affaires familiales de se prononcer, par une même décision, sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respectives des époux.
Ainsi, à défaut d’un sursis à statuer sur le prononcé du divorce, le juge aux affaires familiales ne peut pas ordonner de mesure d’instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, constater l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.

1re Civ. - 15 novembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-25.700. - CA Rennes, 12 septembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Bozzi, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Le Griel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 650, note Alice Munck.

N° 368
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Communication syndicale. - Trouble manifestement illicite. - Défaut. - Portée.

Aux termes de l’article L. 2142-5 du code du travail, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse, et en vertu de l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les membres d’un syndicat doivent pouvoir exprimer devant l’employeur leurs revendications tendant à améliorer la situation des travailleurs au sein de leur entreprise.
Viole ces textes le juge des référés qui ordonne, sous astreinte, aux syndicats de cesser et faire cesser toute communication à des fins électorales en dehors de la campagne électorale fixée par le protocole d’accord préélectoral.

Soc. - 15 novembre 2017. CASSATION

N° 16-24.798. - TI Paris 9, 6 octobre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Slove, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 1283, note Danielle Corrignan-Carsin. Voir également la Rev. dr. tr., décembre 2017, Act., p. 761, note Alain Moulinier, et la RJS 2018, n° 52.

N° 369
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Validité. - Conditions. - Signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation. - Majorité. - Définition. - Portée.

Aux termes de l’article L. 2324-4-1 du code du travail, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.
Le terme de “majorité”, se suffisant à lui-même, implique au moins la moitié des voix plus une.

Soc. - 15 novembre 2017. CASSATION

N° 16-21.903. - TI Sannois, 26 juillet 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1414, note Emeric Jeansen.

N° 370
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Contestation d’une créance. - Pouvoirs du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

L’exercice par le juge-commissaire et la cour d’appel à sa suite de leur pouvoir de statuer sur une demande d’admission d’une créance contestée sans surseoir à statuer et renvoyer l’examen de la contestation devant le juge du fond est subordonné à la condition que la contestation soit dépourvue de sérieux et ne soit pas susceptible d’exercer une influence sur l’existence ou le montant de la créance.
Prive dès lors sa décision de base légale la cour d’appel qui, à la suite du juge-commissaire, statue sur la demande d’admission d’une créance contestée sans rechercher si la contestation est dépourvue de sérieux et si elle n’est pas susceptible d’exercer une influence sur l’existence ou le montant de la créance.

Com. - 15 novembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-18.144. - CA Rouen, 25 février 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Bélaval, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 371
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Liquidateur. - Pouvoirs. - Saisie pénale immobilière postérieure. - Contestation. - Juridiction compétente. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 706-150 du code de procédure pénale que le liquidateur, s’il entend contester la validité ou l’opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière, ordonnée par un juge d’instruction après le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du propriétaire de l’immeuble saisi, doit exercer tout recours devant la juridiction pénale compétente.
En conséquence, justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, statuant à la suite du juge-commissaire, rejette la requête du liquidateur tendant à voir ordonner la vente aux enchères publiques de biens rendus indisponibles par la saisie pénale.

Com. - 15 novembre 2017. REJET

N° 16-17.868. - CA Bordeaux, 21 mars 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vaissette, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 372
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Lorsque l’état de cessation des paiements et l’impossibilité du redressement sont avérées, le juge saisi d’une demande tendant au prononcé de la liquidation judiciaire ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur en sauvegarde ou de l’administrateur, légalement tenus de déclarer la cessation des paiements.
Doit donc être approuvée une cour d’appel qui a jugé que, dès lors que les conditions prévues à l’article L. 640-1 du code de commerce, imposant la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire, étaient remplies, les griefs relatifs à une collusion frauduleuse étaient inopérants.

Com. - 15 novembre 2017. REJET

N° 16-19.690. - CA Rouen, 28 avril 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vaissette, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 2301.

N° 373
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Plan de sauvegarde. - Jugement arrêtant le plan. - Voies de recours. - Tierce opposition. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

Viole l’article L. 661-3 du code de commerce, ensemble l’article 583 du code de procédure civile, la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par un créancier contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur, retient que ce créancier développe une argumentation qu’il n’avait pas exposée lorsqu’il a donné son avis sur le projet de plan, alors qu’il lui appartenait de rechercher si ce créancier invoquait une fraude à ses droits ou un moyen qui lui était propre, peu important qu’il n’ait pas été invoqué à l’occasion de sa consultation sur le projet de plan de sauvegarde.

Com. - 15 novembre 2017. CASSATION

N° 16-14.630. - CA Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 374
FAUX

Procédure. - Inscription de faux. - Recevabilité. - Défaut. - Cas. - Acte sous seing privé reconnu ou vérifié par un jugement passé en force de chose jugée.

Selon l’article 189 du code de procédure civile de la Polynésie française, celui qui prétend qu’un acte authentique ou sous seing privé est faux ou falsifié peut s’inscrire en faux contre cet acte.
Toutefois, l’inscription de faux n’est pas recevable contre la partie d’un acte sous seing privé reconnue ou vérifiée par un jugement passé en force de chose jugée.
Justifie légalement sa décision d’irrecevabilité de la demande d’inscription de faux une cour d’appel qui retient qu’un acte de partage amiable a été reconnu et vérifié par un jugement passé en force de chose jugée, qui l’avait homologué.

1re Civ. - 15 novembre 2017. REJET

N° 16-23.136. - CA Papeete, 7 juillet 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

N° 375
HABITATION À LOYER MODÉRÉ

Bail. - Prix. - Sommes indûment perçues. - Action en répétition. - Prescription triennale. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

Le point de départ du délai de prescription de trois ans de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur d’habitations à loyers modérés est le jour de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision.

3e Civ. - 9 novembre 2017. CASSATION PARTIELLE ET REJET

N° 16-22.445. - CA Paris, 16 mai 2013 et 14 avril 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Defrénois 2017, n° 28, p. 8. Voir également la Rev. loyers 2017, p. 487, note Vivien Zalewski-Sicard.

Note sous 3e Civ., 9 novembre 2017, n° 375 ci-dessus

Cet arrêt permet de faire le point sur les règles régissant la durée et le point de départ de la prescription de l’action en répétition des loyers et charges indus.

Des locataires réclamaient à leur bailleur, une société d’habitations à loyer modéré, le remboursement de charges qu’ils estimaient indues faute de régularisation annuelle. La cour d’appel, par un arrêt mixte du 16 mai 2013, avait déclaré cette demande prescrite pour les charges payées antérieurement au 3 novembre 2007, soit plus de trois ans avant l’introduction de l’action en justice. Puis, par un second arrêt, du 14 avril 2016, rendu après expertise, elle avait ordonné une restitution partielle des charges afférentes aux années non prescrites.

A l’appui du pourvoi contre l’arrêt du 16 mai 2013, les locataires avaient d’abord soulevé une question prioritaire de constitutionnalité en soutenant que la prescription de trois ans, alors applicable aux seuls locataires de baux d’habitations à loyers modérés ou soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, créait une rupture d’égalité avec les autres locataires, qui, jusqu’à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, bénéficiaient d’un délai de prescription de cinq ans.

Confirmant sa doctrine selon laquelle les locataires de baux du secteur social ne sont pas dans la même situation que ceux du secteur libre, de sorte que la rupture d’égalité invoquée n’était pas établie (voir notamment sur la même question : 3e Civ., 2 juin 2014, QPC n° 14-40.016, Bull. 2014, III, n° 72), la troisième chambre civile a dit n’y avoir lieu de transmettre cette question au Conseil constitutionnel (3e Civ., 9 février 2017, QPC n° 16-22.445, publié au Bulletin).

Les locataires soutenaient ensuite que le point de départ de la prescription de l’action en répétition devait être fixé au jour de la régularisation des charges locatives et non au jour du paiement indu, de sorte que, faute de régularisation du bailleur pour les années 2003 à 2007, le délai n’avait pas couru et que leur demande n’était pas prescrite.

Ils combattaient ainsi une jurisprudence ancienne et régulièrement renouvelée fixant le point de départ de la prescription de l’action en répétition d’un indu de loyers ou de charges locatives à la date “du paiement de chacune des sommes indues dont le remboursement est demandé” (voir par exemple : Soc., 26 mars 1963, Bull. 1963, IV, n° 304 ; Soc., 9 juillet 1963, Bull. 1963, V, n° 576 ; 3e Civ., 28 mai 1971, pourvoi n° 70-20.022, Bull. 1971, III, n° 343, ; 3e Civ., 19 mai 1999, pourvoi n° 97-16.996 ; 3e Civ., 27 mai 2003, pourvoi n° 01-17.449, et, encore récemment, 3e Civ., 23 mars 2011, pourvoi n° 10-10.013).

Cette position n’était plus en cohérence avec l’article 2224 du code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, qui, consacrant la jurisprudence relative à l’impossibilité d’agir (voir Com., 10 juin 2008, pourvoi n° 06-19.452, Bull. 2008, IV, n° 116 ; 1re Civ., 1er juillet 2009, pourvoi n° 08-13.518, Bull. 2009, I, n° 150 ; 1re Civ., 27 octobre 1982, pourvoi n° 81-14.386, Bull. 1982, I, n° 308 ; Com., 13 avril 1999, pourvoi n° 97-16.632, Bull. 1999, IV, n° 89 ; 1re Civ., 6 juillet 2000, pourvoi n° 98-14.545 ; 2e Civ., 22 mars 2005, pourvoi n° 03-30.551, Bull. 2005, II, n° 75), dispose désormais que “les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer”, ni avec le nouvel article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée, qui reprend le même point de départ.

La solution, qui se justifiait essentiellement par le souci d’éviter les contestations tardives, était peu réaliste. Elle imposait au locataire d’agir en répétition avant de connaître les éléments de la régularisation ou bien de prendre l’initiative d’une action en production des décomptes de charges afin d’interrompre la prescription. Or, au moment du versement, le locataire n’est pas en mesure de savoir s’il paie plus que ce qu’il doit.

Au surplus, cette solution était peu conforme aux exigences de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, qui prescrit une régularisation “au moins annuelle”, devenue “annuelle” depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée. Il est évident, en effet, à la lecture de ce texte, que l’intention du législateur est de permettre au preneur d’identifier rapidement l’existence d’un indu avant d’en solliciter le remboursement.

Accueillant le pourvoi de ce chef, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a donc procédé à un revirement de jurisprudence en retenant que le délai de prescription ne court qu’à compter de la régularisation, qui seule permet au preneur de connaître l’existence de l’indu.

Cette solution, qui rejoint celle du droit commun, aura pour effet d’inciter les bailleurs à procéder ponctuellement à la régularisation des charges locatives et de prévenir des contentieux difficiles à solder lorsque les paiements indus remontent à plusieurs années.

Par ailleurs, à l’appui de leur pourvoi contre l’arrêt du 14 avril 2016 précité, les locataires soulevaient, s’agissant des années non prescrites, la question du délai pendant lequel la régularisation peut intervenir. Ils soutenaient que, faute de régularisation annuelle, le bailleur devait rembourser l’intégralité des provisions devenues injustifiées.

Sur ce point, la troisième chambre civile maintient sa jurisprudence qui retient que le défaut de régularisation annuelle ne prive pas le bailleur du droit de réclamer le paiement des charges dès lors qu’elles sont justifiées, sous réserve du délai de prescription (3e Civ.,1er avril 2009, pourvoi n° 08-14.854, Bull. 2009, III, n° 76 ; 3e Civ., 8 décembre 2010, pourvoi n° 09-71.124, Bull. 2010, III, n° 216 ; 3e Civ., 27 mai 2003, pourvoi n° 02-12.253, Bull. 2003, III, n° 113 ; 3e Civ., 20 décembre 1995, pourvoi n° 93-20.123, Bull. 1995, III, n° 262 ; 3e Civ., 3 avril 1996, pourvoi n° 94-13.891, Bull. 1996, III, n° 93 ; 3e Civ., 31 mai 2011, pourvoi n° 10-18.568).

Selon cette jurisprudence, l’obligation de régularisation, qui est dépourvue de sanction, peut intervenir même en cours de procédure. Ce qui importe, c’est moins la ponctualité de la régularisation que la possibilité pour le preneur de vérifier et de contester le caractère récupérable ainsi que le montant des charges locatives, et le retard du bailleur ne doit pas le priver du droit de réclamer le paiement de charges correspondant à des services dont les locataires ont bénéficié.

Une telle solution ménage un équilibre entre les intérêts en présence. En effet, la régularisation s’analyse en une opération de compte qui a vocation à se régler devant le juge si les parties sont en désaccord sur le montant des charges. Il est donc logique de permettre au bailleur de fournir, y compris à l’audience, les justificatifs nécessaires.

En outre, la solution est tempérée par la possibilité offerte au locataire de solliciter la réparation du préjudice causé par une régularisation tardive ou faite de mauvaise foi (3e Civ., 8 octobre 2015, pourvoi n° 14-21.710 ; 3e Civ., 21 mars 2012, pourvoi n° 11-14.174, Bull. 2012, III, n° 49). Elle le sera également, à l’avenir, par la fixation du point de départ de la prescription au jour de la régularisation.

N° 376
IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Calcul. - Réduction. - Conditions. - Souscription au capital d’une société remplissant les conditions fixées par la loi. - Entreprises liées. - Définition. - Portée.

L’article 3, paragraphe 3, a, de l’annexe I du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004, et l’article 3, paragraphe 3, a, de l’annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 du 6 août 2008, auxquels de réfère, dans ses versions successivement applicables, l’article 885-0, V, bis, I.-1, a, du code général des impôts, prévoient que sont des entreprises liées les entreprises dont l’une a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, après avoir constaté qu’une société détenait la quasi-totalité des titres sociaux de trois sociétés, retient que ces entreprises ne sont pas liées au motif que la première, en raison des dispositions statutaires des trois autres, ne pouvait exercer une influence déterminante sur celles-ci ni nommer ou révoquer leurs organes de direction.

Com. - 8 novembre 2017. CASSATION

N° 16-14.302. - CA Poitiers, 16 décembre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - M. Gauthier, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 377
IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Procédure. - Action fiscale. - Intervention de l’administration des impôts. - Intervention en cause d’appel. - Recevabilité.

Fait l’exacte application des articles 14, § 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 2, § 1, du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, L. 232 du livre des procédures fiscales, préliminaire et 421 du code de procédure pénale la cour d’appel qui, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de l’administration fiscale intervenue en cause d’appel, retient que la nature spécifique de l’action de cette administration, qui n’est ni une action civile ni une action publique, trouve son fondement, non pas dans les articles 2 et 3 du code de procédure pénale mais dans l’article L. 232 du livre des procédures fiscales, cette action ne lui ouvrant pas, comme en droit commun, le droit de demander une réparation distincte de celle assurée par les majorations et amendes fiscales mais ayant pour but de lui permettre de suivre la procédure et d’intervenir dans les débats.

Crim. - 8 novembre 2017. REJET

N° 17-82.968. - CA Paris, 29 mars 2017.

M. Soulard, Pt. - M. d’Huy, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. fiscal 2017, chron. 566, n° 15, note Renaud Salomon.

N° 378
INFORMATIQUE

Données. - Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données. - Eléments constitutifs. - Mise à disposition des internautes d’un protocole de communication textuelle instantané sur internet (Web Irc).

La mise à disposition des internautes d’un protocole de communication textuelle instantané sur internet (Web Irc), qui permet d’avoir connaissance de modalités concrètes d’opérations d’un collectif de pirates informatiques à l’encontre d’opérateurs d’importance vitale qui ont pour but d’entraver le fonctionnement d’un service de traitement automatisé de données, lorsqu’elle est effectuée de manière consciente, est constitutive du délit d’entente en vue de la préparation d’entraves au bon fonctionnement de systèmes de traitement automatisé de données.

Crim. - 7 novembre 2017. REJET

N° 16-84.918. - CA Paris, 30 juin 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Lavielle, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 379
INSTRUCTION

Droits de la défense. - Pluralité d’avocats. - Convocations et notifications. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 115, alinéa 1, du code de procédure pénale que, d’une part, si une partie désigne plusieurs avocats, elle doit faire connaître celui d’entre eux qui sera destinataire des convocations, d’autre part, seul le défaut de ce choix exige de les adresser à l’avocat premier choisi.
Dès lors, justifie sa décision la chambre de l’instruction qui en déduit que la désignation, en remplacement de l’avocat précédemment choisi pour recevoir les actes, d’un nouvel avocat emporte, en l’absence d’indication contraire, transfert à ce dernier, par la partie concernée, de cette même responsabilité.

Crim. - 14 novembre 2017. REJET

N° 17-85.299. - CA Aix-en-Provence, 9 août 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 380
INSTRUCTION

Mesures conservatoires. - Saisie de patrimoine. - Bien dont le mis en examen a la libre disposition. - Applications diverses. - Gestion de fait et recours à l’interposition d’une société immobilière ainsi qu’à des prête-noms.

Caractérise la libre disposition d’un bien, propriété d’une société immobilière, par la personne physique mise en examen du chef de blanchiment, de nature à en permettre la saisie en application des articles 131-21, alinéa 6, et 324-7, 12°, du code pénal, le recours à l’interposition de cette société entre le mis en examen et son patrimoine immobilier ainsi qu’à des prête-noms de l’entourage familial pour exercer les fonctions ou les rôles de dirigeant de droit, d’administrateurs et d’associés, joint à une gestion de fait de la société par l’intéressé.

Crim. - 8 novembre 2017. REJET

N° 17-82.632. - CA Paris, 27 mars 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 381
INSTRUCTION

Pouvoirs des juridictions d’instruction. - Saisie d’un bien meuble susceptible de confiscation. - Remise à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). - Condition.

L’exercice d’un recours contre une ordonnance de refus de restitution d’un bien saisi ne prive pas le juge d’instruction de la faculté d’ordonner sa remise, aux fins d’aliénation, à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) dans les conditions de l’article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale.

Crim. - 8 novembre 2017. CASSATION

N° 17-82.527. - CA Douai, 17 mars 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Salomon, Av. Gén.

N° 382
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Droits de la défense. - Débats. - Pièces. - Versement aux débats. - Transmission par moyen de télécommunication à une adresse électronique. - Protocole passé entre la juridiction et le barreau de la juridiction. - Nécessité. - Défaut. - Portée.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. Ne répondent pas à ces exigences, en l’absence de protocole d’accord sur l’utilisation de moyens de communication en matière pénale dans le ressort de la juridiction, des documents transmis et annoncés, en vue d’une audience se tenant devant une cour d’appel, par courriel adressé sur la boîte structurelle du greffe.
Dès lors, la partie concernée ne peut se faire un grief de ce que les juges n’y aient pas répondu.

Crim. - 14 novembre 2017. REJET

N° 16-86.663. - CA Agen, 16 décembre 2015.

M. Soulard, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Briard, Av.

N° 383
LOIS ET RÈGLEMENTS

Application immédiate. - Application aux contrats en cours. - Cas. - Fourniture d’eau. - Obligation de facturation. - Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. - Application aux effets futurs des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur.

L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, enjoint expressément aux communes de mettre fin, à compter du 1er janvier 2008, aux stipulations contraires à l’obligation de facturation de la fourniture d’eau qu’il édicte, de sorte qu’il s’applique aux effets futurs des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur.

1re Civ. - 8 novembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-18.859. - Juridiction de proximité d’Orange, 19 avril 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2018, éd. G, II, 9, note Laurent Leveneur.

N° 384
MAJEUR PROTÉGÉ

Tutelle. - Effets quant à la protection de la personne. - Pacte civil de solidarité. - Autorisation du juge des tutelles. - Conditions. - Aptitude du majeur protégé à donner un consentement éclairé. - Applications diverses.

Justifie légalement sa décision, au regard de l’article 462 du code civil, une cour d’appel qui autorise une personne en tutelle à conclure un pacte civil de solidarité, après avoir relevé que l’intéressé, qui a eu un enfant avec sa compagne, vit maritalement avec elle depuis plusieurs années et que, si son état de santé justifie le maintien de la mesure de protection, sa parole est claire quant à sa volonté de donner un statut à sa compagne, de sorte que la seule opposition des enfants du premier lit ne peut justifier le refus d’une mesure conforme à la volonté exprimée par le majeur protégé.

1re Civ. - 15 novembre 2017. REJET

N° 16-24.832. - CA Lyon, 21 septembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 385
PEINES

Non-cumul. - Poursuites séparées. - Confusion. - Peines prononcées l’une par une juridiction française et l’autre par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne. - Application. - Cas. - Peine prononcée par l’Etat membre intégralement exécutée au jour de la requête en confusion.

L’article 132-23-1 du code pénal, interprété à la lumière de l’article 3 de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 et de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 21 septembre 2017 (C-171/16), permet d’ordonner la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française et d’une peine prononcée par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne, dès lors que la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion.

Crim. - 2 novembre 2017. REJET

N° 17-80.833. - CA Lyon, 19 janvier 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 41, p. 18, note Rodolphe Mésa. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 1187, la revue AJ Pénal 2017, p. 555, note Jenny Frinchaboy, et la revue Dr. pénal 2017, comm. 186, note Evelyne Bonis-Garçon.

Note sous Crim., 2 novembre 2017, n° 385 ci-dessus

L’arrêt commenté, qui se prononce sur l’application de l’article 132-23-1 du code pénal à la confusion facultative de peines, complète un précédent arrêt en date du 19 novembre 2014 (Crim., 19 novembre 2014, pourvoi n° 13-80.161, Bull. crim. 2014, n° 247).

L’article 132-23-1 du code pénal, créé par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, dispose que “pour l’application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un Etat membre de l’Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations”.

Cet article a transposé en droit interne la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale.

L’article 3 de cette décision-cadre, laquelle ne vise pas à faire exécuter dans un Etat membre des condamnations prononcées dans d’autres Etats membres, en constitue la disposition principale.

Le paragraphe 1 de cet article, en posant un principe d’équivalence, a pour objet d’assurer que les effets juridiques attachés aux condamnations pénales prononcées dans un Etat membre soient en principe équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales, conformément à la législation nationale. Cet article impose ainsi aux Etats membres de prendre en compte, conformément au droit interne, et dans la mesure où une condamnation nationale antérieure le serait, les condamnations prononcées dans un autre Etat membre.

Selon le paragraphe 2 de l’article 3, cette obligation de prise en compte des condamnations antérieures prononcées dans un autre Etat membre s’applique non seulement lors du procès pénal lui-même, mais aussi lors de la phase qui le précède, et encore lors de l’exécution de la condamnation.

L’article 132-23-1 du code pénal permettait-il, interprété à la lumière de la décision-cadre du 24 juillet 2008 précitée, à un juge français d’ordonner, le cas échéant, la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française, en cours d’exécution, et de deux peines antérieures prononcées par une juridiction espagnole, purgées en Espagne ?

Le législateur n’avait pas expressément envisagé la confusion de peines lors de la discussion de ce texte, mais, rédigé en termes très larges, l’article 132-23-1 précité n’excluait pas son éventuelle application à cette mesure d’exécution des peines.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par l’arrêt du 19 novembre 2014 précité, avait déjà été amenée à se prononcer sur cette question, mais dans des circonstances de fait différentes.

Dans cette espèce, le demandeur, incarcéré en Belgique après avoir exécuté une peine d’emprisonnement prononcée le 23 juin 2006 par la cour d’assises de Paris, avait saisi la chambre de l’instruction d’une requête tendant à voir ordonner la confusion de cette peine avec deux autres peines prononcées, l’une, le 4 octobre 2005 par le tribunal correctionnel de Courtrai, en Belgique, l’autre, le 29 décembre 2003 par le tribunal régional de Francfort, en Allemagne, et non exécutées.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt ayant déclaré la requête irrecevable, au motif que l’article 132-23-1 du code pénal, tel qu’interprété à la lumière de la décision-cadre du 24 juillet 2008 précitée, ne donne pas aux juridictions françaises le pouvoir d’ordonner la confusion, avec une peine prononcée et exécutée en France, d’une peine prononcée à l’étranger, sur laquelle il ne peut être influé.

La chambre criminelle s’est ainsi référée au paragraphe 3 de l’article 3 de la décision-cadre du 24 juillet 2008 précitée, selon lequel “la prise en compte de condamnations antérieures prononcées dans un autre Etat membre de l’Union européenne n’a pour effet ni d’influer sur ces condamnations antérieures ou toute décision relative à leur exécution dans l’Etat membre où se déroule la nouvelle procédure, ni de les révoquer, ni de les réexaminer”.

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt commenté, les faits étaient différents en ce que le demandeur était en cours d’exécution de la peine prononcée par la juridiction française et qu’il avait d’ores et déjà purgé les peines prononcées dans l’autre Etat membre de l’Union européenne.

Dans cette situation juridique, la doctrine considérait la confusion possible (L. Griffon-Yarza, Guide de l’exécution des peines 2015, Lexis-Nexis, n° 678 ; E. Bonis-Garçon, Dr. pénal 2015, comm. n° 28).

Le procureur général, demandeur au pourvoi, estimait au contraire que la confusion était impossible au regard de l’article 3, § 3, précité de la décision-cadre.

La question ainsi posée devait tenir compte de ce que, selon la décision-cadre, il est influé sur une condamnation d’un autre Etat membre quand la peine infligée par cette condamnation doit, selon le droit national, “être absorbée par une autre peine, ou incluse dans une autre peine, laquelle doit alors être effectivement exécutée, pour autant que la première condamnation n’ait pas encore été exécutée ou que son exécution n’ait pas encore été transférée dans le deuxième Etat membre” (considérant 14).

En mars 2016, la Cour de justice de l’Union européenne avait été saisie par une juridiction bulgare de deux questions préjudicielles portant sur l’interprétation de la décision-cadre du 24 juillet 2008, et notamment de son article 3, § 3.

Par un arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit, notamment :

- que la décision-cadre “doit être interprétée en ce sens qu’elle est applicable à une procédure nationale ayant pour objet l’imposition, aux fins de l’exécution, d’une peine privative de liberté totale prenant en compte la peine infligée à une personne par le juge national ainsi que celle imposée dans le cadre d’une condamnation antérieure prononcée par une juridiction d’un autre État membre à l’encontre de la même personne pour des faits différents” ;

- que l’article 3, § 3, de la décision-cadre “doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant que le juge national, saisi d’une demande d’imposition, aux fins de l’exécution, d’une peine privative de liberté totale prenant notamment en compte la peine infligée dans le cadre d’une condamnation antérieure prononcée par une juridiction d’un autre Etat membre, modifie à cette fin les modalités d’exécution de cette dernière peine” (CJUE, arrêt du 21 septembre 2017, Beshkov, C-171/16).

Par l’arrêt ici commenté, la chambre criminelle de la Cour de cassation, tenant compte de l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne, n’a pas exclu la confusion de peines du champ de l’article 132-23-1 du code pénal dès lors que, portant sur une peine en cours d’exécution prononcée par une juridiction nationale et sur une peine infligée dans un autre Etat membre, cette dernière peine a été intégralement exécutée dans cet Etat au jour où il est statué sur la requête en confusion.

N° 386
1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Présomption d’innocence. - Atteinte. - Réparation. - Fondement. - Détermination. - Portée.

2° PRESSE

Procédure. - Prescription. - Interruption. - Nécessité. - Domaine d’application. - Action en réparation fondée sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence commise par voie de presse. - Portée.

1° Les abus de la liberté d’expression qui portent atteinte à la présomption d’innocence peuvent être réparés sur le seul fondement de l’article 9-1 du code civil et les règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne s’appliquent pas à l’assignation visant une telle atteinte.
Dès lors, encourt la cassation un arrêt qui, pour annuler une assignation délivrée sur le fondement de l’article 9-1 du code civil, énonce que les propos dénoncés au titre de l’atteinte à la présomption d’innocence sont susceptibles de recevoir la qualification de diffamation et ne peuvent être sanctionnés que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, dont l’article 53 impose, à peine de nullité, que la citation précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte de loi applicable à la poursuite.

2° L’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaure, pour les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence, un délai de prescription particulier qui déroge au droit commun de la prescription des actions en matière civile. Ces dispositions, d’ordre public, imposent au demandeur d’introduire l’instance dans les trois mois de la publication des propos incriminés et la fin de non-recevoir tirée de cette prescription doit être relevée d’office.
Dès lors, la cassation peut être prononcée sans renvoi, en application de l’article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, lorsqu’il résulte des constatations et appréciations souveraines des juges du fond que l’assignation n’a pas été délivrée dans le délai de trois mois édicté par l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 et que la prescription se trouve donc acquise.

1re Civ. - 8 novembre 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 16-23.779. - CA Nîmes, 7 juillet 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

N° 387
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Régimes conventionnels. - Participation aux acquêts. - Fonctionnement. - Patrimoine originaire. - Composition. - Indemnité de licenciement. - Date de la créance. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 1570, alinéa 1, du code civil, relatif au régime de la participation aux acquêts, le patrimoine originaire d’un époux comprend les biens qui lui appartenaient au jour du mariage.
La créance d’indemnité de licenciement naît au jour de la notification de la rupture du contrat de travail.
Lorsque cette notification intervient avant le mariage, la créance doit être incluse dans le patrimoine originaire de l’époux, peu important que l’indemnité de licenciement ait été perçue en exécution d’une transaction postérieure au mariage.

1re Civ. - 15 novembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-25.023. - CA Paris, 7 juillet 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2018, n° 1, p. 57, note Stéphanie Travade-Lannoy.

N° 388
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisations, gestion et marche générale de l’entreprise. - Modification dans l’organisation économique ou juridique de l’entreprise. - Projet de cession. - Avis du comité. - Formulation. - Délai. - Expiration. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, alors applicables, que pour l’ensemble des consultations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 2323-3 du même code pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité d’entreprise est de trois mois en cas de saisine d’un ou de plusieurs comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et que l’avis du ou des CHSCT est transmis au comité d’entreprise au plus tard sept jours avant l’expiration du délai.
En conséquence, sont irrecevables les demandes de communication par l’employeur d’un certain nombre de pièces et d’informations formées en référé par le CHSCT après l’expiration du délai de trois mois imparti au comité d’entreprise pour donner son avis.

Soc. - 15 novembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-26.338. - CA Caen, 27 octobre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 337 et II, 1424, note Jean-Benoît Cottin.

N° 389
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. - Procédure. - Qualité de partie. - Conditions. - Saisine du juge des libertés et de la détention. - Portée.

Lorsque le tiers qui a formulé la demande de soins psychiatriques sans consentement n’a pas saisi le juge des libertés et de la détention, il n’a pas la qualité de partie.
En conséquence, son pourvoi n’est pas recevable.

1re Civ. - 15 novembre 2017. IRRECEVABILITÉ

N° 16-24.629. - CA Rennes, 12 septembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 390
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Opérations de contrôle. - Moyen. - Droit de communication. - Communication portant sur des faits constitutifs de travail illégal. - Effet.

L’exercice du droit de communication prévu par l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice, notamment, des agents des organismes de recouvrement pour l’accomplissement de leur mission tant de contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale que de lutte contre le travail dissimulé ne fait pas obstacle, lorsque la communication porte sur des faits constitutifs de travail illégal, à ce que l’organisme de recouvrement procède au contrôle et au redressement des cotisations selon les règles des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 9 novembre 2017. REJET

N° 16-23.484. - CA Toulouse, 1er juillet 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1415, note Xavier Aumeran. Voir également la RJS 2018, n° 69.

N° 391
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Calcul. - Travail dissimulé. - Evaluation forfaitaire. - Exclusion. - Cas. - Preuve contraire.

Selon l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement.
Viole ce texte la cour d’appel qui écarte l’évaluation forfaitaire des cotisations et contributions dues par une société ayant fait l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail en matière de travail dissimulé alors qu’elle constatait que celle-ci n’avait pas produit, lors de ce contrôle, les éléments nécessaires à la détermination de l’assiette des cotisations litigieuses.

2e Civ. - 9 novembre 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 16-25.690. - CA Nîmes, 6 septembre 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2018, n° 63. Voir également le JCP 2018, éd. S, II, 1009, note Justine Venel.

N° 392
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Invalidité. - Taux. - Décision de la caisse. - Motivation. - Défaut. - Effet.

Le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse se prononçant sur le taux d’incapacité d’un salarié victime d’une maladie professionnelle permet seulement à son destinataire d’en contester sans condition de délai le bien-fondé devant le juge.

2e Civ. - 9 novembre 2017. REJET

N° 16-21.793. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), 17 mars 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2018, n° 70.

N° 393
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Prestations. - Maintien. - Travailleur involontairement privé d’emploi. - Conditions. - Perception d’un revenu de remplacement. - Reprise d’une activité. - Effets. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, toute personne percevant un revenu de remplacement au titre de l’assurance chômage conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait au moment de la cessation d’activité du fait de chômage lorsque, en cas de reprise d’activité, elle ne justifie pas des conditions d’ouverture du droit à prestation fixées par l’article L. 313-1 au terme du délai prévu par l’article R. 311-1 du même code.
La reprise d’une activité à temps réduit assortie du maintien du revenu de remplacement ne prive pas l’assuré du maintien de ses droits lorsque les revenus tirés de cette activité ne sont pas suffisants pour lui ouvrir les droits aux prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès.
Viole ces textes la cour d’appel qui rejette le recours d’une assurée contre le refus de la caisse d’assurance maladie de lui servir les indemnités journalières d’assurance maternité au motif qu’ayant repris une activité, elle ne pouvait plus prétendre au maintien de ses droits alors qu’il résultait de ses constatations que, tout en conservant le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi, cette assurée exerçait une activité réduite insuffisante à lui ouvrir les droits aux prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

2e Civ. - 9 novembre 2017. CASSATION

N° 16-19.926. - CA Paris, 24 mars 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2018, n° 65.

N° 394
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Liquidation. - Liquidation de pension d’un assuré bénéficiant de l’abaissement de l’âge prévu à l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale. - Conditions. - Durée d’assurance fixée par décret. - Durée d’assurance différente selon la date de naissance des assurés nés au cours de la même année. - Caractère discriminatoire (non).

Selon l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l’âge d’ouverture des droits à pension est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions fixées par décret et ont accompli une durée totale d’assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général, et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite fixée par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré. L’article D. 351-1-3, dans sa rédaction applicable au litige, énonce que sont considérés, pour l’application des dispositions susmentionnées, comme ayant débuté leur activité avant l’âge de seize, dix-sept ou vingt ans les assurés justifiant d’une durée d’assurance d’au moins cinq trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-septième ou vingtième anniversaire, cette durée étant ramenée à quatre trimestres pour les assurés nés au cours du quatrième trimestre de l’année de leur anniversaire.
Fondées sur un critère objectif tiré de la date de la naissance de l’assuré au cours de l’année retenue pour la détermination du commencement de la carrière prise en compte pour la liquidation par anticipation des droits à pension, ces dispositions n’engendrent pas, pour la mise en oeuvre du régime dérogatoire de liquidation des pensions au titre des carrières longues, une discrimination prohibée par les stipulations combinées des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1 du Protocole additionnel à ladite convention.
Est ainsi légalement justifié l’arrêt qui constate qu’un assuré né le 26 septembre 1955, qui ne justifie pas de cinq trimestres de cotisations avant la fin de l’année civile de son seizième anniversaire, ne remplit pas une des conditions pour obtenir la liquidation à effet du 1er octobre 2014 de ses droits à pension.

2e Civ. - 9 novembre 2017. REJET

N° 16-23.784. - CA Versailles, 7 juillet 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Vieillard, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2018, n° 73.

N° 395
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Croix-Rouge française. - Convention du 3 juillet 2003. - Article 6.2.3. - Aménagement du temps de travail par cycle. - Cycle. - Définition. - Détermination. - Portée.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords particuliers. - Accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. - Champ d’application. - Etablissement dont l’activité nécessite une prise en charge continue des usagers. - Cas. - Croix-Rouge française. - Portée.

3° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail de nuit. - Conditions de mise en oeuvre. - Procédure d’information et de consultation préalable des institutions représentatives du personnel. - Déroulement. - Irrégularité. - Sanction. - Détermination. - Portée.

1° Il résulte tant de l’article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, que de l’article 6.2.3. de la convention collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française du 3 juillet 2003 que le cycle se compose d’une pluralité de semaines.
Ne saurait dès lors constituer un aménagement du temps de travail par cycle au sens de ces textes une organisation du travail sur des périodes de dix jours se répétant à l’identique.

2° Il résulte du préambule de l’accord n° 2002-01 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en place le travail de nuit du 17 avril 2002 étendu, applicable à l’association la Croix-Rouge française, que le recours au travail de nuit est justifié par la prise en charge continue des usagers.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour recours au travail de nuit, a relevé que l’association était autorisée au travail de nuit en vertu des normes applicables et constaté que la structure fonctionnait avec une permanence d’accueil d’urgence humanitaire 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

3° L’irrégularité affectant le déroulement de la procédure d’information-consultation de la mise en place ou modification de l’organisation du travail de nuit permet seulement aux institutions représentatives du personnel d’obtenir la suspension de la procédure, si elle n’est pas terminée, ou, à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre.
Dès lors, le salarié est mal fondé à invoquer au soutien d’une demande de réparation que l’absence de consultation préalable des institutions représentatives du personnel rendait illégal le recours au travail de nuit.

Soc. - 8 novembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-15.584. - CA Paris, 24 juin 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Ala, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1419, note Laurent Cailloux-Meurice. Voir également la RJS 2018, n° 32.

N° 396
1° TRANSPORTS MARITIMES

Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Limitation de responsabilité. - Exclusion. - Faute inexcusable. - Définition.

2° DROIT MARITIME

Navire. - Propriété. - Responsabilité du propriétaire. - Limitation. - Bénéficiaires. - Assureur. - Conditions. - Fonds constitué avant exécution de la décision liquidant le préjudice.

1° Ne revêt pas un caractère inexcusable la faute qui n’implique pas objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire.

2° Il résulte de la combinaison des articles L. 5121-3 et L. 5121-2 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, ensemble l’article L. 173-24 du code des assurances, que l’assureur de la responsabilité du propriétaire du navire ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de responsabilité que si un fonds de limitation a été constitué avant que la décision liquidant le préjudice ait été exécutée.

1re Civ. - 8 novembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-24.656. - CA Aix-en-Provence, 21 juillet 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 2300.

N° 397
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Convention de forfait. - Convention de forfait sur l’année. - Convention de forfait en jours sur l’année. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
Tel n’est pas le cas des dispositions de la convention collective nationale des cabinets d’avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 et des stipulations de l’accord d’entreprise qui, en ne permettant pas à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé.

Soc. - 8 novembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-22.758. - CA Douai, 1er juin 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Le Corre, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1402, note Philippe Rozec, également parue au JCP 2017, éd. G, II, 1386. Voir également la RJS 2018, n° 33.

N° 398
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Indemnités. - Indemnité d’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles. - Montant. - Evaluation. - Appréciation souveraine. - Eléments pris en considération. - Exclusion. - Cas. - Salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel. - Portée.

Doit être approuvée une cour d’appel qui, ayant constaté que l’occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel ne varie ni en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l’utilisation des heures de délégation, a, par une appréciation souveraine de l’importance de la sujétion, fixé le montant de l’indemnité devant revenir aux salariés.

Soc. - 8 novembre 2017. REJET

N° 16-18.499. - CA Paris, 13 avril 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 332, et II, 1411, note Henri Guyot. Voir également le JCP 2017, éd. E, Act., n° 841, et la RJS 2018, n° 29.

N° 399
URBANISME

Permis de construire. - Obtention. - Procédure. - Demande. - Défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction. - Site classé. - Décision implicite de rejet. - Portée.

Il résulte de l’article R. 424-2 du code de l’urbanisme que, par exception au b de l’article R. 424-1, le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet lorsque les travaux sont soumis à une autorisation au titre des sites classés.
Encourt la censure l’arrêt qui, relevant qu’un maître d’ouvrage a déposé une demande de permis de construire et bénéficié d’un avis favorable de l’architecte des bâtiments de France et fait abattre plusieurs dizaines d’arbres à l’emplacement de la future construction, avant que le permis de construire lui soit délivré mais plus de quatre mois après le dépôt de ses demandes, dit n’y avoir lieu suivre, alors que le silence gardé par l’administration ne valait pas, s’agissant d’un site classé, délivrance d’une autorisation d’abattre les arbres, mais décision implicite de rejet.

Crim. - 7 novembre 2017. CASSATION

N° 17-80.233. - CA Paris, 31 octobre 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Les titres et sommaires des arrêts de la chambre sociale des 5 octobre 2017 (pourvoi n° 15-20.390), 11 octobre 2017 (pourvoi n° 16-14.529), 12 octobre 2017 (pourvoi n° 16-12.550), 15 novembre 2017 (pourvoi n° 16-60.268), de la chambre criminelle du 15 novembre 2017 (pourvois n° 16-86.913, n° 17-83.257 et n° 17-86.410) et l’avis de la chambre sociale du 26 octobre 2017 (n° 17-70.010) paraîtront ultérieurement.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

N° 400
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Requête devant le premier président de la cour d’appel. - Provision. - Procédure. - Référé. - Décision. - Décision insusceptible de recours. - Exception. - Refus d’accorder une provision. - Recours devant la commission nationale de réparation des détentions.

La décision par laquelle le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, refuse une provision au demandeur à l’indemnisation prévue par l’article 149 du code de procédure pénale peut faire l’objet d’un recours devant la commission nationale de réparation des détentions.
En revanche, lorsque ce magistrat accorde une provision, sa décision n’est, en application de l’article R. 39 du même code, susceptible d’aucun recours.

14 novembre 2017 REJET

N° 17-CRD.008. - CA Paris, 17 octobre 2016.

M. Cadiot, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - Me Meier-Bourdeau, Av.