Bulletin d’information n° 877 du 1er mars 2018

Le 17 octobre dernier, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 336) qu’“ont la qualité de représentants, au sens de l’article 121-2 du code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale ou une subdélégation des pouvoirs d’une personne ainsi déléguée”, cassant l’arrêt “qui, pour retenir la responsabilité pénale d’une société en la personne, notamment, d’un de ses cogérants, retient que celui-ci a valablement représenté la prévenue au cours de la procédure, au sens de l’article 706-43 du code de procédure pénale, sans rechercher si l’intéressé, qui n’était, à l’époque des faits poursuivis, que directeur salarié, était alors titulaire d’une délégation de pouvoirs de la part d’un des organes de la personne morale, de nature à lui conférer la qualité de représentant de celle-ci.”

Par cette décision qui “se situe dans le sillage du mouvement jurisprudentiel, amorcé par un arrêt du 11 avril 2012, consistant à exiger une parfaite identification de l’organe ou représentant de la société engageant, par ses, actes, la responsabilité pénale de la société” (Nicolas Bargue, Bull. Joly sociétés 2017, p. 721), “la Cour de cassation réaffirme le rôle capital joué par la délégation de pouvoirs”, laquelle “n’influe pas uniquement sur la détermination des compétences des acteurs dans l’entreprise, mais aussi sur la responsabilité pénale de la société elle-même”, puisqu’“en dehors de ce périmètre des attributions conférées par la délégation, il revient toujours au chef d’entreprise d’assumer une éventuelle responsabilité”. Dès lors, “on ne saurait présumer, en raison de la nature de la faute, qu’elle a été commise par un organe ou un représentant, désigné par le statuts ou par une délégation de pouvoirs” et “ce débat peut probablement être considéré comme clos, dans un sens tout à fait conforme à une interprétation stricte et fidèle de l’article 121-2 du code pénal”.

Le 19 octobre, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 311) que “le mandat du syndic doit être en cours au jour de l’envoi des convocations à une assemblée générale de copropriétaires” et que, “dès lors, une cour d’appel n’est pas tenue de rechercher s’il a expiré au jour de la réception de ces convocations ou de la tenue de l’assemblée générale”, solution approuvée par Jean-Marc Roux, qui note (Ann. loyers, décembre 2017, p. 73 et 110) que “le syndic [...] ne doit accomplir aucune formalité particulière entre la moment où la convocation est adressée aux copropriétaires et le jour de l’assemblée”, dont la validité “est conditionnée par les diligences qu’il a dû réaliser préalablement à la notification de la convocation”, ajoutant que “la situation aurait pu être différemment appréciée si, comme par le passé, les copropriétaires pouvaient solliciter du syndic l’adjonction d’un ordre du jour complémentaire”, “pratique [qui] n’est désormais plus autorisée”.

Enfin, le 25 octobre, la première chambre civile a jugé (infra, n° 342) qu’“il résulte des articles 757, 758-6 et 1094-1 du code civil qu’en présence d’enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu’il ne peut recevoir une portion de biens supérieure soit à la quotité disponible en faveur d’un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement”. Approuvant cette solution, François Sauvage note (JCP 2017, éd. N, II, n° 1333) que les droits successoraux du conjoint survivant sont “supplétifs de la volonté du défunt lorsque celle-ci est défaillante et subsidiaires lorsqu’elle est insuffisante” et qu’“en d’autres termes, la quotité disponible entre époux, à la différence de la quotité disponible ordinaire, ne limiterait pas ce que le défunt peut offrir, mais délimiterait ce que le conjoint survivant peut recevoir...”.

COUR DE CASSATION

Question prioritaire de constitutionnalité  290 à 293

N° 290
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit pénal international. - Code pénal. - Articles 695-34, alinéa 1, 695-37 et 695-39. - Liberté individuelle. - Interdiction des accusations, arrestations et détentions arbitraires. - Principe de rigueur non nécessaire. - Interdiction de la détention arbitraire. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Les dispositions des articles 695-34, alinéa 1, 695-37 et 695-39, alinéa 1, du code de procédure pénale, en ce qu’elles autorisent une remise différée de la personne recherchée aux autorités judiciaires de l’Etat d’émission du mandat d’arrêt européen sans fixer une durée maximale d’incarcération, permettent une privation de liberté disproportionnée au but poursuivi et d’une rigueur non nécessaire, et ne confèrent au contrôle judiciaire et à l’assignation à résidence qu’un caractère subsidiaire par rapport à la détention, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 66 de la Constitution ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la personne incarcérée dans l’attente de sa remise différée aux autorités judiciaires de l’Etat requérant peut solliciter, à tout instant de la procédure, sa mise en liberté devant la chambre de l’instruction, qui, lorsque l’intéressé fait l’objet de poursuites en France, est chargée d’apprécier, sous le contrôle de la Cour de cassation, le caractère raisonnable de la durée de sa détention notamment au regard des diligences à accomplir ;

Qu’en effet, il appartient à l’autorité judiciaire de l’Etat requis de concilier l’obligation de remettre la personne recherchée à l’Etat requérant avec la nécessité de veiller à ce que la durée de sa détention ne présente pas un caractère excessif au regard du temps indispensable à l’exécution de ce mandat menée de manière suffisamment diligente, ainsi que l’a rappelé la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 16 juillet 2015 (C-237/15PPU) ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 17 octobre 2017. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 17-84.667. - CA Montpellier, 13 juillet 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 291
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations collectives de travail. - Code du travail. - Article L. 2324-22-1. - Principe d’égalité devant la loi. - Liberté syndicale. - Principe de participation des travailleurs. - Egalité devant la loi. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :

- “L’article 7 (V) de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous l’article L. 2324-22-1 du code du travail est-il conforme aux principes fondamentaux d’égalité devant le suffrage, de liberté syndicale et de liberté pour tout travailleur de participer à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises telles que définis, protégés et garantis par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que par les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?” ;

- “L’article 7 (V) de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous l’article L. 2324-22-1 du code du travail est-il conforme au principe fondamental d’égalité entre les hommes et les femmes tel que défini, protégé et garanti par l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que par l’article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne une demande d’annulation de l’élection d’un membre d’un comité d’entreprise fondée sur l’article L. 2324-22-1 du code du travail ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que les questions posées présentent un caractère sérieux au regard des articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce que l’application de la disposition contestée, dont l’objectif est de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidatures constituées pour les élections des membres du comité d’entreprise, peut conduire à l’exclusion de toute candidature aux élections des salariés d’un même sexe ; qu’elle est ainsi susceptible, dans ses effets, d’être contraire à l’objet de la loi ;

D’où il suit qu’il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Soc. - 18 octobre 2017. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 17-40.053. - TI Villeurbanne, 20 juillet 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Chamley-Coulet, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 292
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations collectives de travail. - Code du travail. - Article L. 4614-13, alinéa 2. - Garantie des droits. - Principe de participation des travailleurs. - Droit à des moyens convenables d’existence, protection de la santé et de la sécurité matérielle. - Absence d’instance en cours. - Irrecevabilité.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

“L’article L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail, notamment en sa deuxième phrase (en sa rédaction applicable aux faits litigieux, issue de la loi du 8 août 2016, article 31), porte-t-il une atteinte excessive à des droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément :

- l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
- l’article 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
- l’article 11 du même préambule,

en ce qu’il prévoit désormais que les litiges relatifs aux contestations d’expertise de CHSCT doivent faire l’objet d’une saisine du juge judiciaire dans un délai de quinze jours, lequel statue seul et, qui plus est, en la forme des référés, dans le cadre d’une procédure orale, sous un délai de dix jours, et au surplus sans possibilité de soumettre le litige à la cour d’appel, seule la voie du recours en cassation étant ouverte, dans un (ultime et bref) délai de dix jours ?” ;

Mais attendu que la question, en ce qu’elle a été posée à l’occasion de la procédure d’appel introduite contre une ordonnance rendue en dernier ressort et insusceptible d’appel, ne répond pas aux exigences de l’article 61-1 de la Constitution ; qu’elle est dès lors irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 18 octobre 2017. IRRECEVABILITÉ

N° 17-40.054. - CA Aix-en-Provence, 20 juillet 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Chamley-Coulet, Rap. - M. Liffran, Av. Gén.

N° 293
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations individuelles de travail. - Code du travail. - Article L. 1242-12. - Question imprécise. - Irrecevabilité.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi qu’elle a formé contre l’arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d’appel de Nancy, la société Reassort Merchandising assistance a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

“Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de l’article L. 1242-12 du code du travail”.

Attendu que la « question », en ce qu’elle n’explicite pas en quoi l’article L. 1242-12 du code du travail porterait atteinte à des principes constitutionnels, ne permet pas à la Cour de cassation d’en apprécier le sens et la portée, de sorte que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 18 octobre 2017. IRRECEVABILITÉ

N° 17-15.360. - CA Nancy, 25 janvier 2017.

M. Frouin, Pt. - M. Schamber, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Me Haas, Av.

Accident de la circulation 294
Amende 295
Appel civil 296
Assurance responsabilité 297
Atteinte à l’autorité de l’Etat 298
Avocat 299
Banque 300
Cassation 301 à 303
Chambre de l’instruction 303
Communication audiovisuelle 304
Concurrence 305 à 307
Conflit de juridictions 308
Contrat de travail, rupture 309
Copropriété 310 - 311
Crimes et délits flagrants 312
Donation 313
Droit maritime 314
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 315 à 317
Etranger 318
Formation professionnelle 319
Instruction 320
Juridictions correctionnelles 321
Officier de police judiciaire 322
Peines 323
Prescription civile 324
Procédure civile 325 - 326
Propriété industrielle 327
Protection des consommateurs 328 à 330
Protection des droits de la personne 331
Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités 332
Responsabilité du faits des produits défectueux 333 - 334
Responsabilité pénale 335 à 337
Saisie immobilière 338
Séparation des pouvoirs 335
Statut collectif du travail 339
Succession 340 à 343
Travail 337
Travail réglementation, rémunération 344
Urbanisme 345

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 294
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Véhicule à moteur. - Implication. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

Il incombe à celui qui se prévaut de l’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation d’en rapporter la preuve.
Dès lors, ayant constaté qu’aucun contact n’avait eu lieu entre un premier véhicule circulant sur sa voie de droite sur une autoroute et un second qui le dépassait et estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que la preuve n’était pas rapportée de l’implication du premier véhicule dans l’accident du second, survenu à la suite d’une perte de contrôle de son conducteur lors du dépassement, une cour d’appel en a exactement déduit que l’implication du premier véhicule dans l’accident ne ressortait pas de sa seule présence sur l’autoroute et de son dépassement par le second.

2e Civ. - 26 octobre 2017. REJET

N° 16-22.462. - CA Paris, 7 décembre 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Zribi et Texier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 295
AMENDE

Amende pénale. - Amende forfaitaire majorée. - Recouvrement. - Juge de l’exécution. - Compétence. - Etendue. - Portée.

En matière de recouvrement des amendes, le juge de l’exécution, qui ne connaît, en application combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, que de la régularité en la forme de l’acte de poursuite, ne peut pas apprécier le respect de l’obligation faite, par l’article R. 49-6 du code de procédure pénale, au comptable public d’envoyer au contrevenant un avis l’invitant à s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire majorée.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt confirmant le jugement d’un juge de l’exécution ayant débouté le destinataire de la notification d’une opposition administrative formée à son encontre entre les mains d’un organisme de retraite pour paiement d’une certaine somme correspondant à des amendes forfaitaires majorées de ses demandes alors que le tribunal de police était seul compétent pour connaître de la contestation formée par celui-ci.

2e Civ. - 19 octobre 2017. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-25.765. - CA Paris, 15 septembre 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 296
APPEL CIVIL

Procédure sans représentation obligatoire. - Expropriation. - Transmission par voie électronique. - Protocole entre la juridiction et le barreau. - Effets. - Détermination.

Il résulte des articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et 1 de l’arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d’appel qu’en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, la déclaration d’appel et les pièces qui lui sont associées peuvent être valablement adressées au greffe de la chambre de l’expropriation par la voie électronique par le biais du "réseau privé virtuel avocat" (RPVA) dans les conditions techniques fixées par cet arrêté. La régularité de la transmission par la voie électronique d’une telle déclaration d’appel s’apprécie au regard de ces seules dispositions.
Doit en conséquence être censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel d’un jugement rendu en matière d’expropriation, retient que le message électronique envoyant au greffe la déclaration d’appel a été refusé par le greffe faute d’être conforme à un protocole mis en place avec le barreau de Nantes et que l’expéditeur, immédiatement informé de ce refus, n’a adressé sa déclaration d’appel par lettre recommandée qu’après l’expiration du délai pour former appel.

2e Civ. - 19 octobre 2017. CASSATION

N° 16-24.234. - CA Rennes, 22 juillet 2016.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 2157, et p. 2353, note Corinne Bléry.

N° 297
ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Garantie. - Obligation. - Etendue. - Exclusion. - Cas. - Eléments d’équipement installés sur un ouvrage existant.

Les dispositions de l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d’équipement installé sur existant.
Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

3e Civ. - 26 octobre 2017. REJET

N° 16-18.120. - CA Colmar, 17 février 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2017, p. 562, note Pascal Dessuet. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 42, p. 59, note Stéphane Piédelièvre, et la revue Ann. loyers, décembre 2017, p. 100, note Julien Zavaro.

Note sous 3e Civ., 26 octobre 2017, n° 297 ci-dessus

Par cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle “les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination” (3e Civ., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-19.640, publié au Bulletin ; Dalloz actualité, 13 juillet 2017, obs. F. Garcia ; RD imm. 2017, p. 409, obs. C. Charbonneau ; 3e Civ., 14 septembre 2017, pourvoi n° 16-17.323, publié au Bulletin ; Dalloz actualité, 26 septembre 2017 ; obs. F. Garcia ; RD imm. 2017, p. 542, obs. P. Malinvaud).

En l’espèce, les propriétaires d’une maison avaient fait installer une cheminée à foyer fermé par une société spécialisée. L’installation, qui n’avait pas été réalisée en conformité avec le cahier des charges applicable, avait provoqué un incendie qui avait détruit l’immeuble. Les propriétaires avaient alors assigné la société ayant réalisé les travaux, son liquidateur judiciaire et son assureur. Ce dernier s’était prévalu des dispositions de l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances, selon lequel “Ces obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles”.

Les juges du fond avaient retenu la responsabilité décennale de l’installateur et la garantie de son assureur, en décidant que la cheminée à foyer fermé constituait un ouvrage.

Sur le pourvoi formé par l’assureur, la Cour de cassation, substituant un motif de pur droit aux motifs erronés de la cour d’appel (ainsi que le permet l’article 620, alinéa 1, du code de procédure civile), a jugé, d’une part, que les dispositions de l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d’équipement installé sur existant, d’autre part, que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. La cour d’appel ayant relevé que la cheminée à foyer fermé avait été installée dans la maison et que l’incendie était la conséquence directe d’une absence de conformité de l’installation aux règles du cahier des clauses techniques portant sur les cheminées équipées d’un foyer fermé, la Cour de cassation en a déduit que, s’agissant d’un élément d’équipement installé sur existant, les dispositions de l’article L. 243-1-1, II, précité n’étaient pas applicables et que les désordres affectant cet élément relevaient de la garantie décennale.

N° 298
ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT

Atteinte à l’administration publique commise par les particuliers. - Trafic d’influence. - Eléments constitutifs.

Le fait de se faire remettre par un agent d’une administration publique une information ou un document, même non accessible au public, ne peut constituer l’obtention d’une décision favorable de cette administration au sens de l’article 433-2 du code pénal.
Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui retient dans les liens de la prévention du chef de trafic d’influence actif le prévenu qui a obtenu, en rémunérant un intermédiaire, des fichiers, des relevés bancaires et téléphoniques et une liste de clients d’une chambre de compensation, remis par des agents d’administrations publiques.

Crim. - 25 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-83.724. - CA Paris, 12 mai 2016.

M. Soulard, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 299
AVOCAT

Honoraires. - Recouvrement. - Action en paiement. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

La prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin et, en soi, le prononcé de la décision qu’un avocat a été chargé d’obtenir n’a pas pour effet de mettre fin au mandat qu’il a reçu de son client.
Dès lors, encourt la cassation l’ordonnance d’un premier président de cour d’appel qui, pour déclarer prescrite la demande en fixation des honoraires d’un avocat, énonce qu’elle a été formée plus de deux années après le prononcé du jugement mettant fin au contentieux dans lequel celui-ci a défendu les intérêts de son client, alors qu’il ne pouvait tenir pour acquis que ce jugement avait mis un terme au mandat de l’avocat.

2e Civ. - 26 octobre 2017. CASSATION

N° 16-23.599. - CA Amiens, 5 juillet 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Briard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 1218, note Hadi Slim. Voir également le JCP 2017, éd. E, Act., n° 809.

N° 300
BANQUE

Paiement. - Instrument de paiement. - Utilisation frauduleuse par un tiers. - Responsabilité de la banque. - Appréciation. - Eléments à considérer. - Négligence grave du titulaire.

Prive sa décision de base légale, au regard des articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, la juridiction de proximité qui, pour condamner une banque à rembourser une somme prélevée sur le compte de son client au titre d’un paiement effectué par internet sans son autorisation, retient que ce dernier a communiqué, certes volontairement mais à la suite d’un hameçonnage, à une personne se présentant sous une fausse identité, les informations relatives à sa carte de paiement, qui ont ainsi été détournées à son insu, sans toutefois divulguer le code confidentiel de la carte, ni le code 3D Sécure, de sorte qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecté les dispositions de l’article L. 133-16 du code monétaire et financier, sans rechercher, au regard des circonstances de l’espèce, si ce client n’aurait pas pu avoir conscience que le courriel, auquel il avait ainsi répondu, était frauduleux et si, en conséquence, le fait d’avoir communiqué son nom, le numéro de sa carte de paiement, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant à son verso, ainsi que des informations relatives à son compte auprès de son opérateur téléphonique permettant à un tiers de prendre connaissance du code 3D Sécure ne caractérisait pas un manquement, par négligence grave, à ses obligations mentionnées à l’article précité.

Com. - 25 octobre 2017. CASSATION

N° 16-11.644. - Juridiction de proximité de Calais, 7 décembre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 38, p. 18. Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, p. 2465, note François Mélin. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 38, p. 20, note Jérôme Lasserre Capdeville, et le JCP 2017, éd. E, II, 1685, note Domique Legeais.

N° 301
CASSATION

Décisions susceptibles. - Ordonnance du premier président. - Ordonnance statuant sur le recours formé contre une décision du bureau d’aide juridictionnelle (non).

Le premier président d’une cour d’appel n’exerce pas une fonction juridictionnelle lorsqu’il statue sur le recours formé contre le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle, de sorte que la décision qu’il rend n’est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir.

2e Civ. - 19 octobre 2017. IRRECEVABILITÉ

N° 16-24.686. - CA Rouen, 9 août 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 302
CASSATION

Juridiction de renvoi. - Saisine. - Déclaration de saisine. - Irrecevabilité. - Portée.

Il résulte de l’article 1034, alinéa 2, du code de procédure civile que l’irrecevabilité de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation confère force de chose jugée au jugement de première instance, lorsque la décision cassée a été prononcée sur appel de ce jugement, rendant irrecevable toute nouvelle déclaration de saisine tendant à déférer à la cour d’appel la connaissance de ce jugement.
Ne peut par conséquent être accueilli le pourvoi critiquant l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir constaté qu’une première déclaration de saisine avait été déclarée irrecevable, déclare irrecevable une seconde déclaration de saisine.

2e Civ. - 19 octobre 2017. REJET

N° 16-24.269. - CA Rennes, 30 juin 2016.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 2157.

N° 303
1° CASSATION

Pourvoi. - Pourvoi du témoin assisté. - Arrêt de la chambre de l’instruction. - Excès de pouvoir. - Arrêt méconnaissant les règles de compétence des juridictions répressives. - Recevabilité.

2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Injonction au juge d’instruction. - Impossibilité.

1° Bien que n’étant pas partie à la procédure, le témoin assisté est recevable à se pourvoir en cassation contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, excédant ses pouvoirs par la méconnaissance des règles de compétence des juridictions d’instruction, porte atteinte à ses intérêts.

2° Lorsque la chambre de l’instruction infirme une ordonnance de non-lieu et que, n’usant pas de la faculté d’évoquer, elle renvoie le dossier au juge d’instruction afin de poursuivre l’information, elle ne peut, sans excès de pouvoir, lui donner d’injonction quant à la conduite de cette information et, notamment, lui enjoindre de mettre le témoin assisté en examen.

Crim. - 31 octobre 2017. CASSATION

N° 16-86.897. - CA Paris, 6 octobre 2016.

M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 304
1° COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Droit de réponse. - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. - Droit de réponse dans le cadre d’un service de communication au public en ligne. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Droit de réponse. - Droit de réponse dans le cadre d’un service de communication au public en ligne. - Demande d’insertion. - Refus d’insertion. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° L’article 6, IV, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a institué, au profit de toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne, un droit de réponse, distinct de celui prévu, en matière de presse périodique, par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que l’article 3 du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007, pris pour l’application de l’article 6, IV, précité, et qui prévoit que la réponse sollicitée est limitée à la longueur du message qui l’a provoquée ou, lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique, à celle de sa transcription sous forme d’un texte, exclut, sur ce point, l’application des dispositions de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 6, IV, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, une cour d’appel qui déclare irrecevable l’action aux fins d’insertion forcée d’une réponse dirigée contre le président d’une association, au motif que le "webmaster" du site internet de cette association est expressément désigné comme la personne à contacter par l’utilisateur pour obtenir une modification des données personnelles apparaissant sur le site, ce qui confirme sa qualité de directeur de la publication, sans rechercher si, en tant que représentant légal de l’association, son président ne devait pas se voir reconnaître cette qualité.

1re Civ. - 18 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-19.282. - CA Lyon, 3 mai 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 305
CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Sanctions. - Sanction pécuniaire. - Montant. - Détermination. - Société mère. - Procédure de non-contestation des griefs. - Défaut. - Effet.

Une cour d’appel, qui relève que si une filiale ne conteste pas sa participation aux pratiques relevées cependant que la société mère conteste le fait que sa responsabilité personnelle soit recherchée pour ces mêmes pratiques, du seul fait qu’elle en soit la société mère, ce choix procédural ne remet pas en cause la présomption d’influence déterminante de la société mère sur sa filiale, déduit exactement que la sanction prononcée contre la société mère peut être d’un montant supérieur à celui de sa filiale dès lors que, contrairement à cette dernière, la société mère ne bénéficie pas de la procédure de non-contestation des griefs.

Com. - 18 octobre 2017. REJET

N° 16-19.120. - CA Paris, 19 mai 2016.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Bull. Joly sociétés 2017, p. 732, note Emmanuelle Claudel.

N° 306
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Crédit consenti par un établissement de crédit à une entreprise.

Les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d’une relation commerciale établie, ne s’appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par un établissement de crédit à une entreprise, ces opérations étant exclusivement régies par les dispositions du code monétaire et financier.

Com. - 25 octobre 2017. REJET

N° 16-16.839. - CA Paris, 4 février 2016.

Mme Mouillard, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Le Mesle, p. Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, pan., p. 2449, note A.R. Voir également le JCP 2017, éd. E, II, 1665, note Nicolas Dissaux.

N° 307
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Rapports entre une société coopérative de commerçants détaillants et son adhérent.

Une cour d’appel énonce à bon droit que les dispositions de l’article L. 442-6, I, 2° et 5°, du code de commerce sont étrangères aux rapports entretenus par les sociétés adhérentes d’une société coopérative de commerçants détaillants avec cette dernière.

Com. - 18 octobre 2017. REJET

N° 16-18.864. - CA Paris, 3 février 2016.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 2148.

N° 308
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Article 46 du code de procédure civile. - Compétence en matière délictuelle. - Lieu de la matérialisation du dommage. - Applications diverses. - Spot publicitaire sur internet accessible depuis le ressort de la juridiction saisie.

Viole l’article 46 du code de procédure civile une cour d’appel qui, pour décliner la compétence des juridictions françaises, retient que le spot publicitaire incriminé par le demandeur à l’action, diffusé sur différents sites internet, n’est pas à destination du public français, alors que l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant le spot litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués par le demandeur.

1re Civ. - 18 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-10.428. - CA Paris, 22 octobre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 2156. Voir également le JCP 2017, éd. G, chron. 1355, spéc. n° 11, note Emmanuel Jeuland.

N° 309
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Appréciation. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Applications diverses. - Licenciement disciplinaire. - Faute du salarié. - Portée.

Il résulte de l’article L. 1235-1 du code du travail qu’il appartient au juge d’apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux.
Une cour d’appel, ayant pu estimer que l’utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition d’un salarié et le téléchargement sur l’ordinateur portable de l’entreprise de fichiers personnels volumineux n’étaient pas constitutifs d’une faute grave, a décidé, exerçant les pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 1235-1 du code du travail, dans l’exercice de son pouvoir souverain, qu’ils n’étaient pas constitutifs d’une cause réelle et sérieuse.

Soc. - 25 octobre 2017. REJET

N° 16-11.173. - CA Douai, 27 novembre 2015.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Geerssen, Rap. - SCP Boullez, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 1224, note Cécile Hablot.

N° 310
COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Action individuelle des copropriétaires. - Domaine d’application. - Documents comptables devant être communiqués aux propriétaires demandeurs. - Compte d’exploitation du gestionnaire d’une résidence de tourisme. - Définition. - Portée.

Il résulte de l’article L. 321-2 du code du tourisme que le compte d’exploitation, qui n’est communiqué qu’aux propriétaires d’une résidence de tourisme en faisant la demande, ne peut être constitué d’un simple extrait du bilan, qui leur est obligatoirement adressé chaque année, et doit comporter un détail des charges variables et des charges fixes.
Dès lors, une cour d’appel a pu en déduire que le compte d’exploitation produit par le preneur, qui se bornait à reproduire quelques éléments comptables du bilan annuel, ne respectait pas les dispositions de ce texte.

3e Civ. - 19 octobre 2017. REJET

N° 16-21.460. - CA Rennes, 27 avril 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - Mme Salvat, p. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 42, p. 66, note Marine Parmentier. Voir également la revue Ann. loyers, décembre 2017, p. 113, note Adeline Cérati-Gauthier.

N° 311
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Convocation. - Régularité. - Mandat du syndic en cours. - Appréciation. - Date. - Détermination.

Le mandat du syndic doit être en cours au jour de l’envoi des convocations à une assemblée générale de copropriétaires.
Dès lors, une cour d’appel n’est pas tenue de rechercher s’il a expiré au jour de la réception de ces convocations ou de la tenue de l’assemblée générale.

3e Civ. - 19 octobre 2017. REJET

N° 16-24.646. - CA Aix-en-Provence, 16 juin 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - Mme Salvat, p. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. N, Act., 914. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 42, p. 66, note Marine Parmentier, et la revue Ann. loyers, décembre 2017, p. 73 et 110, note Jean-Marc Roux.

N° 312
CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS

Flagrance. - Etendue. - Infractions connexes. - Cas. - Cas visés à l’article 203 du code de procédure pénale. - Caractère énonciatif.

A la suite de la constatation d’un crime ou délit flagrant, l’enquête de flagrance peut être étendue à l’ensemble des infractions connexes au crime ou délit flagrant s’il existe entre les faits objets des investigations des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus.
Prononce par des motifs insuffisants pour caractériser une telle connexité une chambre de l’instruction qui se borne à retenir que, durant une enquête de flagrance, ont été portés à la connaissance des enquêteurs des faits qui, quoique antérieurs aux faits flagrants, étaient de nature similaire à ceux-ci et imputés au même individu.

Crim. - 31 octobre 2017. REJET

N° 17-81.842. - CA Bordeaux, 28 février 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 42, p. 15, note Rodolphe Mésa.

N° 313
DONATION

Révocation. - Ingratitude. - Action en révocation. - Exercice. - Exercice par les héritiers. - Injure ayant duré jusqu’au décès du donateur.

Selon l’article 957, alinéa 2, du code civil, la révocation d’une donation entre vifs pour cause d’ingratitude peut être demandée par les héritiers du donateur lorsque le donateur est décédé dans l’année du délit.
Ayant souverainement estimé que les relations extraconjugales entretenues par l’épouse donataire constituaient une injure grave et retenu qu’elles avaient perduré jusqu’au décès du donateur, qui n’en avait pas eu connaissance plus d’un an avant sa disparition, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action en révocation de la donation introduite moins d’un an après le décès de ce dernier, par ses héritiers, n’était pas prescrite.

1re Civ. - 25 octobre 2017. REJET

N° 16-21.136. - CA Bastia, 25 mai 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 314
DROIT MARITIME

Navire. - Propriété. - Copropriété. - Parts. - Cession. - Nullité. - Cas. - Détermination. - Eléments à considérer. - Valeur vénale du navire.

Viole l’article 1591 du code civil, ensemble l’article L. 5114-3 du code des transports, la cour d’appel qui, pour rejeter une demande d’annulation de vente de parts de copropriété d’un navire pour vil prix, se borne à retenir que l’exploitation du navire était déficitaire et que les marges dégagées ne permettaient pas de couvrir les charges, sans tenir compte de la valeur vénale du navire.

Com. - 25 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-24.219. - CA Douai, 25 septembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 315
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Déclaration des créances. - Déclaration d’une créance fiscale. - Délai. - Prorogation. - Conditions. - Procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt en cours.

Le nouveau délai introduit à l’alinéa 4 de l’article L. 622-24 du code de commerce par l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, autorisant l’établissement définitif des créances fiscales jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu’une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été mise en oeuvre, a pour finalité de prolonger le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le seul cas d’engagement d’une procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt.

Com. - 25 octobre 2017. REJET

N° 16-18.938. - CA Toulouse, 13 avril 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. sociétés 2017, p. 738, note Philippe Roussel Galle. Voir également le JCP 2017, éd. E, Act., n° 794.

N° 316
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Créancier privilégié. - Organisme de sécurité sociale. - Etablissement d’un titre exécutoire. - Délai. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce que le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d’un titre exécutoire n’est autre que celui, prévu par l’article L. 624-1 du même code, dans lequel le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit vérifier le passif et que, fixé par le jugement ouvrant la procédure collective, la publication de ce jugement suffit à l’indiquer.
Viole en conséquence le texte susvisé la cour d’appel qui, pour admettre la créance déclarée par un organisme de sécurité sociale pour laquelle ce dernier n’avait pas produit de titre exécutoire, retient que ni le juge-commissaire ni le mandataire judiciaire n’ont indiqué quel était le délai imposé aux organismes de sécurité sociale pour établir définitivement leur créance et que le jugement de liquidation judiciaire ne comportait lui-même aucun délai.

Com. - 25 octobre 2017. CASSATION

N° 16-15.784. - CA Basse-Terre, 18 janvier 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - SCP Leduc et Vigand, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 317
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Revendication. - Marchandise livrée au débiteur. - Conditions. - Existence en nature. - Preuve en l’absence d’inventaire. - Charge.

En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l’absence d’inventaire obligatoire prévu par l’article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture de sa procédure de liquidation judiciaire incombe au liquidateur.

Com. - 25 octobre 2017. REJET

N° 16-22.083. - CA Poitiers, 27 octobre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Me Bouthors, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. sociétés 2017, p. 737, note Philippe Roussel Galle.

N° 318
1° ETRANGER

Entrée et séjour. - Aide directe ou indirecte à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’étrangers en France. - Cas. - Avocat.

2° ETRANGER

Entrée et séjour. - Aide directe ou indirecte à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’étrangers en France. - Infraction autonome. - Portée. - Poursuites. - Condition de mise en mouvement de l’action publique relative au délit d’entrée irrégulière en France (non).

1° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer un avocat coupable du délit d’aide à l’entrée ou au séjour irréguliers d’un étranger en France, retient qu’il était informé des pratiques illégales du réseau d’immigration clandestine dont il était l’unique conseil, qu’il suscitait et produisait en justice des garanties fictives en faveur de ses clients et que ses honoraires étaient inclus dans le prix du passage, ces pratiques étant incompatibles avec l’exercice régulier de l’office de la défense.

2° Le délit d’aide à l’entrée ou au séjour irréguliers d’un étranger est une infraction autonome.
Ne lui est pas applicable la condition de mise en mouvement de l’action publique prévue par le dernier alinéa de l’article L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, celle-ci étant propre au délit d’entrée irrégulière en France.

Crim. - 18 octobre 2017. REJET

N° 16-83.108. - CA Paris, 13 avril 2016.

M. Soulard, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 319
FORMATION PROFESSIONNELLE

Apprentissage. - Contrat. - Rupture. - Modalités. - Résiliation unilatérale. - Conditions. - Délai de deux mois. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Rupture d’un contrat d’apprentissage puis conclusion d’un nouveau contrat entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever sa formation. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que son alinéa 1, prévoyant la rupture du contrat d’apprentissage par l’une ou l’autre des parties au cours des deux premiers mois, n’est pas applicable quand, après la rupture d’un contrat d’apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation, seule pouvant être prévue dans cette hypothèse une période d’essai dans les conditions prévues à l’article L. 1242-10 du code du travail, auquel renvoie le dernier alinéa de l’article L. 6222-18 du même code.

Soc. - 25 octobre 2017. REJET

N° 16-19.608. - CA Rennes, 29 avril 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Geerssen, Rap. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Griel, Av.

N° 320
INSTRUCTION

Partie civile. - Plainte avec constitution. - Désistement ultérieur. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le désistement de la partie civile en cours d’information suppose l’existence d’une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque sa volonté d’abandonner l’action, sans condition et en l’état.
Méconnaît ce principe la chambre de l’instruction qui, pour déclarer irrecevable l’appel, par la partie civile, d’une ordonnance de non-lieu, retient que celle-ci n’avait plus qualité pour former un tel recours, motif pris de ce qu’elle s’était désistée de sa plainte avec constitution après avoir fait citer directement la personne mise en cause devant la juridiction de jugement, alors que, ce désistement étant expressément subordonné à la condition impossible que le juge d’instruction s’abstînt de procéder au règlement de l’information, l’intéressée ne pouvait être regardée comme ayant renoncé à sa qualité de partie civile sans condition ni équivoque.

Crim. - 17 octobre 2017. CASSATION

N° 16-83.643. - CA Paris, 2 mai 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Talabardon, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 321
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Exceptions. - Présentation. - Moment. - Conclusions déposées avant l’audience et visées par le greffier. - Nécessité de les développer oralement (non).

En l’absence de renonciation expresse aux conclusions de nullité régulièrement déposées avant toute défense au fond, méconnaît les dispositions des articles 385 et 386 du code de procédure pénale l’arrêt qui déclare irrecevable une exception de nullité au motif qu’elle n’a pas été soutenue oralement à l’audience en cause d’appel.

Crim. - 24 octobre 2017. CASSATION

N° 16-85.875. - CA Lyon, 30 août 2016.

M. Soulard, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 322
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

Pouvoirs. - Crimes et délits flagrants. - Stupéfiants. - Pesée des substances saisies avant leur destruction. - Présence de la personne qui détenait les substances ou de deux témoins. - Défaut. - Destruction des substances stupéfiantes. - Grief. - Portée.

Il résulte de l’article 706-30-1, deuxième alinéa, du code de procédure pénale que la pesée de produits stupéfiants ne peut être réalisée, au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, qu’en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins, et qu’en cas de non-respect de ces prescriptions, le grief de ladite personne résulte nécessairement de la destruction des substances stupéfiantes.
Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui écarte le moyen de nullité pris de l’irrégularité de l’opération de pesée alors que, d’une part, les prescriptions dudit texte sont applicables à la pesée des produits stupéfiants découverts au cours de l’enquête de flagrance, d’autre part, il est sans emport que le procès-verbal de pesée ne fasse pas ressortir l’intention des fonctionnaires de police de procéder ultérieurement à leur destruction, enfin, les produits stupéfiants saisis ont été détruits, en sorte que le grief de l’intéressé, qui ne peut plus solliciter une nouvelle pesée contradictoire, est établi.

Crim. - 31 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 17-80.872. - CA Versailles, 24 janvier 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Barbier, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 2253.

N° 323
1° PEINES

Peines correctionnelles. - Peine d’emprisonnement prononcée pour un délit. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Prononcé. - Obligations imposées. - Notification par le président de la juridiction. - Défaut. - Portée. - Inopposabilité des obligations jusqu’à leur notification régulière par le juge de l’application des peines ou par le service pénitentiaire d’insertion et de probation.

2° PEINES

Peines correctionnelles. - Peine d’emprisonnement prononcée pour un délit. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Prononcé. - Avertissement des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction. - Défaut. - Sanction. - Nullité (non).

1° Le défaut de notification au condamné, par le président de la juridiction, des obligations devant être respectées pendant la durée du sursis avec mise à l’épreuve, en méconnaissance des prescriptions de l’article 132-40, alinéa 2, du code pénal, a pour seule sanction l’inopposabilité de ces obligations au condamné jusqu’à leur notification régulière à l’intéressé par le juge de l’application des peines ou par le service pénitentiaire d’insertion et de probation.

2° La formalité de l’avertissement prévue par le même texte n’est pas prescrite à peine de nullité.

Crim. - 18 octobre 2017. REJET

N° 16-87.123. - CA Metz, 24 octobre 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

N° 324
PRESCRIPTION CIVILE

Prescription de droit commun. - Société civile immobilière. - Sûreté accordée par la société en garantie de la dette d’un associé. - Nullité. - Action en nullité. - Portée.

Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l’action en nullité d’une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d’un associé, qui vise à faire constater une nullité absolue, était soumise à la prescription trentenaire de l’article 2262 du code civil, dans sa rédaction alors applicable. Selon l’article 26-II de la même loi, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
En conséquence, viole l’article 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, et l’article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l’article 26-II de la même loi la cour d’appel qui, pour déclarer prescrite l’action en annulation du contrat de cautionnement conclu par une société civile immobilière en garantie du remboursement d’un prêt souscrit, en son nom personnel, par l’un de ses associées, retient que l’action engagée n’est pas soumise à la prescription triennale de l’article 1844-14 du code civil, mais à la prescription de droit commun de cinq ans édictée par l’article 1304 du code civil en matière de vice du consentement, en ce qu’elle se fonde sur l’erreur quant au caractère et à la portée du cautionnement souscrit, et que la nullité invoquée est une nullité relative, car elle vise à protéger les intérêts de la société civile immobilière, alors que l’action, visant à faire constater une nullité absolue, était soumise à la prescription trentenaire, réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, laquelle n’était pas acquise au jour de l’entrée en vigueur de cette loi, de sorte que l’action n’était pas prescrite à la date de l’introduction de l’instance.

1re Civ. - 18 octobre 2017. CASSATION

N° 16-17.184. - CA Bordeaux, 10 mars 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, chron. 1269, spéc. n° 5, note Yves-Marie Serinet. Voir également la revue Ann. loyers, décembre 2017, p. 76, note Bastien Brignon.

N° 325
PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Applications diverses. - Irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction.

Affectant le contenu de l’acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci, l’irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d’irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui retient que l’imprécision et l’ambiguïté d’une déclaration de saisine sur renvoi de cassation contrevient manifestement aux prescriptions de l’article 901 du code de procédure civile et ne peut qu’entraîner la nullité car faisant nécessairement grief à l’intimé, empêché de préparer sa défense utilement, et que ce défaut de saisine régulière ne constitue pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir, susceptible d’être présentée en tout état de cause sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief.

2e Civ. - 19 octobre 2017. CASSATION

N° 16-11.266. - CA Nancy, 9 septembre 2015.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, chron. 1355, spéc. n° 6, note Rémy Libchaber.

N° 326
PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Moyen soulevé d’office. - Observations préalables des parties. - Défaut.

Viole les dispositions des articles L. 331-4 et R. 332-4 du code de la consommation, alors applicables, ensemble l’article 16 du code de procédure civile, le juge d’un tribunal d’instance qui, sous couvert d’une carence dans l’administration de la preuve, introduit dans le débat le moyen tiré de la forclusion sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.

2e Civ. - 19 octobre 2017. CASSATION

N° 16-23.752. - TI Evreux, 7 juillet 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Cardini, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 42, p. 38, note Stéphane Piédelièvre.

N° 327
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevets d’invention. - Règles d’action en justice. - Contrefaçon. - Condamnation. - Mesures de publicité ordonnées par la juridiction. - Mesures de publicité complémentaires. - Droit pour la victime.

Les décisions de justice étant publiques, les dispositions de l’article L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, prévoyant qu’en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne, selon les modalités qu’elle précise et aux frais du contrefacteur, ne sont pas exclusives du droit pour la victime, sauf abus, de procéder, à ses propres frais, à toute autre mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice.

Com. - 18 octobre 2017. REJET

N° 15-27.136. - CA Paris, 21 mai 2015.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - Mme Darbois, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, II, 1340, note Jacques Larrieu.

N° 328
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Association de défense des consommateurs. - Action en justice. - Intervention volontaire. - Recevabilité. - Prestation de service d’investissement. - Banque. - Responsabilité. - Consommateur. - Action.

Les dispositions de l’article L. 421-7 du code de la consommation permettent aux associations de consommateurs agréées d’intervenir devant les juridictions civiles lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d’un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits de fourniture d’un bien ou d’un service non constitutifs d’une infraction pénale.
Une telle association est donc recevable à intervenir dans une instance en responsabilité introduite par un consommateur contre une banque au titre d’une prestation de service d’investissement.

Com. - 18 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-10.271. - CA Paris, 15 octobre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - M. Contamine, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 42, p. 38, note Stéphane Piédelièvre.

N° 329
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Paiement. - Action. - Prescription. - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs. - Domaine d’application. - Action en paiement du solde du prix d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement.

Ayant relevé que l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, une cour d’appel a retenu, à bon droit, que ce texte, de portée générale, avait, en l’absence de dispositions particulières, vocation à s’appliquer à l’action du vendeur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, professionnel de l’immobilier, en paiement du solde du prix de vente.

3e Civ. - 26 octobre 2017. REJET

N° 16-13.591. - CA Aix-en-Provence, 17 décembre 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 42, p. 39, note Albert Caston et François-Xavier Ajaccio, et p. 71, note Vivien Zalewski-Sicard. Voir également le JCP 2017, éd. E, Act., n° 796, et la revue Ann. loyers, décembre 2017, p. 102, note Julien Zavaro.

N° 330
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Pouvoirs. - Saisine du juge d’instance. - Suspension d’une mesure d’expulsion. - Eléments à considérer. - Détermination. - Portée.

En application de l’article L. 331-3-2, devenu l’article L. 722-8, du code de la consommation, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur.
Est, dès lors, légalement justifié l’arrêt infirmant le jugement ayant conditionné la suspension de la mesure d’expulsion du débiteur au paiement des indemnités d’occupation.

2e Civ. - 19 octobre 2017. REJET

N° 16-12.885. - CA Paris, 15 décembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Richard, Me Haas, Av.

N° 331
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Révélation des modalités d’établissement de la filiation dans un ouvrage destiné au public.

S’il résulte de l’article L. 213-2, I, 4°, e, du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, que les registres de naissance de l’état civil constituent, à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, des archives publiques communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, certaines des informations qu’ils contiennent, et, notamment, celles portant sur les modalités d’établissement de la filiation, relèvent de la sphère de la vie privée et bénéficient, comme telles, de la protection édictée par les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que, quand bien même l’acte de naissance d’une personne, portant mention de son adoption, a pu être consulté par l’auteur d’un ouvrage, cet acte ayant été dressé depuis plus de soixante-quinze ans, la divulgation, dans cet ouvrage destiné au public, de la filiation adoptive de l’intéressé, sans son consentement, porte atteinte à sa vie privée.

1re Civ. - 18 octobre 2017. REJET

N° 16-19.740. - CA Paris, 1er avril et 27 mai 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 332
RELÈVEMENT DES INTERDICTIONS, DÉCHÉANCES OU INCAPACITÉS

Procédure. - Saisine de la juridiction compétente. - Délai de six mois après la décision initiale de condamnation. - Domaine d’application. - Mesure résultant de plein droit d’une condamnation. - Cas. - Casier judiciaire. - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2. - Demande. - Rejet. - Nouvelle demande.

Lorsqu’une demande en relèvement d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale a été présentée devant la juridiction ayant condamné l’intéressé, et que celle-ci l’a rejetée, une nouvelle demande aux mêmes fins ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après cette décision, conformément aux prescriptions de l’article 702-1, alinéa 3, du code de procédure pénale.

Crim. - 31 octobre 2017. CASSATION SANS RENVOI

N° 17-80.710. - CA Agen, 5 janvier 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Cordier, p. Av. Gén.

N° 333
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Produit. - Défectuosité. - Lien de causalité avec le dommage. - Présomptions graves, précises et concordantes. - Appréciation souveraine du juge du fond. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive. - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985. - Article 4. - Portée.

Aux termes de l’article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil, transposant l’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Dès lors, il lui incombe d’établir, outre que le dommage est imputable au produit incriminé, que celui-ci est défectueux. Cette preuve peut être rapportée par des présomptions pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes.
Par arrêt du 21 juin 2017 (W e. a., C-621/15), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que :

1) L’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à un régime probatoire national tel que celui en cause au principal en vertu duquel, lorsque le juge du fond est saisi d’une action visant à mettre en cause la responsabilité du producteur d’un vaccin du fait d’un défaut allégué de ce dernier, il peut considérer, dans l’exercice du pouvoir d’appréciation dont il se trouve investi à cet égard, que, nonobstant la constatation que la recherche médicale n’établit ni n’infirme l’existence d’un lien entre l’administration du vaccin et la survenance de la maladie dont est atteinte la victime, certains éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des indices graves, précis et concordants permettant de conclure à l’existence d’un défaut du vaccin et à celle d’un lien de causalité entre ce défaut et ladite maladie. Les juridictions nationales doivent toutefois veiller à ce que l’application concrète qu’elles font dudit régime probatoire n’aboutisse ni à méconnaître la charge de la preuve instituée par ledit article 4 ni à porter atteinte à l’effectivité du régime de responsabilité institué par cette directive.

2) L’article 4 de la directive doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un régime probatoire reposant sur des présomptions selon lequel, lorsque la recherche médicale n’établit ni n’infirme l’existence d’un lien entre l’administration du vaccin et la survenance de la maladie dont est atteinte la victime, l’existence d’un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage subi par la victime serait toujours considérée comme établie lorsque certains indices factuels prédéterminés de causalité sont réunis.
Après avoir relevé, d’abord, que des études scientifiques ont admis que, lors de l’apparition des premiers symptômes de la maladie, le processus physiopathologique a probablement commencé plusieurs mois, voire plusieurs années, auparavant, en sorte que la brièveté du délai entre l’apparition chez la victime des premiers symptômes et sa vaccination n’est pas pertinente, ensuite, que l’ignorance de l’étiologie de la sclérose en plaques ne permet pas de considérer que l’absence d’autres causes éventuelles de cette maladie chez la victime et d’antécédents neurologiques personnels constitueraient des éléments d’une présomption en faveur d’un lien de causalité entre la vaccination et la maladie dont cette dernière était atteinte, enfin, qu’il en est de même de l’absence d’antécédents familiaux chez celle-ci, 92 à 95 % des malades atteints de sclérose en plaques n’ayant aucun antécédent de cette nature, une cour d’appel estime, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis, que la concomitance entre la vaccination et l’apparition de la maladie comme l’absence d’antécédents neurologiques personnels et familiaux, prises ensemble ou isolément, ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir l’existence d’un lien de causalité entre les vaccins administrés et la maladie.

1re Civ. - 18 octobre 2017. REJET

N° 14-18.118. - CA Paris, 7 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 2096. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 40, p. 23, note Stéphane Prieur, et la RLDC 2017, n° 6370, p. 8.

N° 334
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Produit. - Défectuosité. - Lien de causalité avec le dommage. - Présomptions graves, précises et concordantes. - Appréciation souveraine du juge du fond. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive. - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985. - Article 4. - Portée.

Aux termes de l’article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil, transposant l’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Dès lors, il lui incombe d’établir, outre que le dommage est imputable au produit incriminé, que celui-ci est défectueux. Cette preuve peut être rapportée par des présomptions pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes.
Il appartient aux juges du fond, ayant, au vu des éléments de preuve apportés par la victime d’un dommage, estimé qu’il existait de telles présomptions que le dommage soit imputable au produit de santé administré à celle-ci, d’apprécier si ces mêmes éléments de preuve permettent de considérer le produit comme défectueux.
Examinant si tant la situation personnelle d’une personne vaccinée contre l’hépatite B, et qui a ensuite contracté la sclérose en plaques, que les circonstances particulières résultant notamment du nombre des injections pratiquées établissent l’existence de présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux des vaccins commercialisés par un laboratoire et des doses injectées, une cour d’appel qui retient, d’abord, qu’il résulte des différentes expertises exprimant un doute sur l’utilité de si nombreuses injections que cet élément, relatif à l’utilisation du produit, voire à sa posologie, ne constitue pas une présomption permettant d’établir le caractère défectueux des vaccins administrés, considère, ensuite, que le délai écoulé entre la dernière vaccination et l’apparition des symptômes ne constitue pas non plus une présomption suffisante en raison de la difficulté à dater précisément les premiers troubles de la victime, de la multiplicité des injections pratiquées et des éléments de nature scientifique remettant en cause la durée du délai jusqu’à présent admise pour caractériser l’existence d’un défaut, constate, en outre, que les doutes sérieux exprimés par certains experts sur l’existence d’un lien entre le vaccin et la maladie ne peuvent constituer une présomption, dès lors que le défaut d’un vaccin ne peut se déduire de l’absence de certitude scientifique de l’innocuité du produit, relève, de plus, que le fait que la victime ait été en bonne santé avant la vaccination, comme 92 à 95 % des malades atteints de scléroses en plaques, et qu’elle soit issue d’une population faiblement affectée par la maladie sont insuffisants, à eux seuls, à établir le défaut du produit, ajoute, enfin, qu’en ce qui concerne la présentation du produit, le risque de contracter la sclérose en plaques, qui n’était pas mentionné lorsque les vaccins ont été administrés à la victime, entre 1986 et 1993, n’est apparu dans le dictionnaire médical Vidal et les notices des vaccins qu’en 1994, année au cours de laquelle a été menée une enquête nationale de pharmacovigilance, de sorte qu’il ne peut être reproché au laboratoire un défaut d’information à cet égard, en déduisant de ces constatations et appréciations souveraines qu’il n’est pas établi que les vaccins administrés à la victime étaient affectés d’un défaut, justifie légalement sa décision.

1re Civ. - 18 octobre 2017. REJET

N° 15-20.791. - CA Paris, 17 avril 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 2097. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 40, p. 23, note Stéphane Prieur, et le JCP 2017, éd. G, II, 1220, note Geneviève Viney.

N° 335
1° RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Collectivité territoriale. - Infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de délégation de service public. - Application.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Personne morale de droit public. - Faute commise à l’occasion de la gestion d’un service public administratif. - Action civile. - Compétence administrative.

1° Justifie sa décision une cour d’appel qui déclare un syndicat de communes coupable d’homicide involontaire, en raison d’un accident survenu à un motocycliste circulant sur un chemin de halage, dès lors que ce groupement exerçait, conformément à son objet social, des activités d’entretien et de surveillance des digues fluviales et de leurs dépendances, susceptibles de faire l’objet d’une convention de délégation de service public au sens de l’article 121-2 du code pénal.

2° Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions contraires, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d’une faute engageant la responsabilité d’une personne morale de droit public à l’occasion de la gestion d’un service public administratif.

Crim. - 24 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 16-85.975. - CA Aix-en-Provence, 12 septembre 2016.

M. Soulard, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 336
RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants. - Notion de représentant. - Salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs. - Recherche nécessaire.

Ont la qualité de représentants, au sens de l’article 121-2 du code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale ou une subdélégation des pouvoirs d’une personne ainsi déléguée.
Ne justifie pas sa décision au regard de ce texte la cour d’appel qui, pour retenir la responsabilité pénale d’une société en la personne, notamment, d’un de ses cogérants, retient que celui-ci a valablement représenté la prévenue au cours de la procédure, au sens de l’article 706-43 du code de procédure pénale, sans rechercher si l’intéressé, qui n’était, à l’époque des faits poursuivis, que directeur salarié, était alors titulaire d’une délégation de pouvoirs de la part d’un des organes de la personne morale, de nature à lui conférer la qualité de représentant de celle-ci.

Crim. - 17 octobre 2017. CASSATION

N° 16-87.249. - CA Agen, 17 novembre 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Talabardon, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Bull. Joly sociétés 2017, p. 721, note Nicolas Bargue.

N° 337
1° RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants. - Recherche nécessaire. - Moyen. - Supplément d’information.

2° TRAVAIL

Hygiène et sécurité des travailleurs. - Responsabilité pénale. - Chef d’entreprise. - Homicide et blessures involontaires. - Obligation générale de sécurité. - Accomplissement des diligences normales. - Recherche nécessaire.

1° Pour l’application de l’article 121-2 du code pénal, il appartient aux juges, qui constatent la matérialité d’une infraction non intentionnelle susceptible d’être imputée à une personne morale, d’identifier, au besoin en ordonnant un supplément d’information, celui des organes ou représentants de cette personne dont la faute, commise dans les conditions prévues au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 121-3 du même code, est à l’origine du dommage.
Tel est le cas du représentant légal qui omet de veiller lui-même à la stricte et constante mise en oeuvre des dispositions édictées par le code du travail et les règlements pris pour son application en vue d’assurer la sécurité des travailleurs, à moins que ne soit apportée la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires au respect des dispositions en vigueur.

2° Ne justifie pas sa décision au regard de ces textes et principe la cour d’appel qui, pour relaxer une société prévenue d’homicide involontaire dans le cadre du travail, retient que le manquement à l’origine de l’accident, consistant en un défaut de maintenance ancien et habituel de l’équipement de travail sur lequel s’est produit le dommage, ne peut être imputé à un organe ou un représentant de la personne morale, au motif, notamment, que son dirigeant, qui n’avait pas délégué ses pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité, n’intervenait pas personnellement sur les lieux, sans rechercher si la faute relevée ne procédait pas d’une carence de cet organe dans sa mission de veiller au respect de prescriptions applicables en matière de sécurité.

Crim. - 31 octobre 2017. CASSATION

N° 16-83.683. - CA Reims, 19 avril 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Talabardon, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 338
SAISIE IMMOBILIÈRE

Commandement. - Péremption. - Délai. - Suspension. - Cas. - Détermination.

En application de l’article R. 321-22 du code des procédures civiles d’exécution, le délai de péremption du commandement de payer valant saisie immobilière est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.
Fait une exacte application de ce dernier texte la cour d’appel qui, après avoir relevé que la seule décision publiée ne l’avait été que postérieurement à l’expiration du délai de deux ans de l’article R. 321-20 du même code, en déduit que le commandement avait cessé de produire effet.

2e Civ. - 19 octobre 2017. REJET

N° 16-15.236. - CA Paris, 11 février 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Cardini, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2017, n° 6370, p. 12.

N° 339
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Métallurgie. - Conventions régionales. - Convention du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis. - Convention du 13 juillet 1990. - Article 7.1.2.3. - Définition des heures du dimanche et des jours fériés. - Suppression par l’avenant n° 5 du 24 janvier 1992. - Portée.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Métallurgie. - Conventions régionales. - Convention du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis. - Convention du 13 juillet 1990. - Article 9.3.3.2. - Rémunération des heures exceptionnelles effectuées un jour férié. - Calcul. - Heures majorées de 75 %. - Définition. - Détermination.

1° L’article 7.1.2.3 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis du 13 juillet 1990, qui disposait que, "sauf accord d’entreprise ou d’établissement, les heures du dimanche vont de 5 heures le dimanche à 5 heures le lundi et qu’il en est de même pour les jours fériés", a été supprimé par l’avenant n° 5 du 24 janvier 1992 à cette convention collective.

2° Selon l’article 9.3.3.2 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis du 13 juillet 1990, la rémunération des heures exceptionnelles effectuées un jour férié sera majorée de 30 % lorsqu’elles seront effectuées la nuit suivant la définition de l’article 7-1-2, 40 % lorsqu’elles seront effectuées entre 5 heures et 22 heures, 75 % lorsqu’elles seront effectuées entre 22 heures et 5 heures le lendemain sans que cette majoration ne se cumule avec celle de 30 % prévue ci-dessus.
Il résulte de ce texte que seules sont majorées de 75 %, au titre du travail exceptionnel des jours fériés, les heures effectuées un jour férié entre 22 heures et minuit et les heures effectuées entre 0 heure et 5 heures le lendemain de ce même jour férié.

Soc. - 19 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 16-19.028. - CA Douai, 29 avril 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 340
SUCCESSION

Administration. - Administration provisoire. - Mandataire successoral. - Convention entre les coïndivisaires. - Fin de la mission du mandataire successoral. - conditions. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 813-9 du code civil, la mission du mandataire successoral désigné par le juge cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre héritiers.
C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’une convention signée par un seul coïndivisaire, à la fois en son nom personnel et au nom de mineurs pour le compte desquels il administre la succession, malgré l’existence d’un conflit d’intérêts entre eux, est inefficace à mettre fin à la mission du mandataire successoral.

1re Civ. - 25 octobre 2017. REJET

N° 16-25.525. - CA Paris, 26 octobre 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - SCP Ohl et Vexliard, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 341
SUCCESSION

Cession de droits successifs. - Effets. - Cessionnaire. - Partage. - Réduction des legs consentis par le défunt.

Selon l’article 921, alinéa 1, du code civil, la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayant cause.
En sa qualité d’ayant cause d’un héritier réservataire, le cessionnaire de droits successifs peut demander la réduction des legs consentis par le défunt.

1re Civ. - 25 octobre 2017. REJET

N° 16-20.156. - CA Paris, 9 mars 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Auroy, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Briard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Zribi et Texier, Av.

N° 342
SUCCESSION

Conjoint successible. - Droits légaux de succession. - Cumul avec une libéralité. - Possibilité. - Conditions. - Détermination.

Il résulte des articles 757, 758-6 et 1094-1 du code civil qu’en présence d’enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu’il ne peut recevoir une portion de biens supérieure soit à la quotité disponible en faveur d’un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement.

1re Civ. - 25 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 17-10.644. - CA Aix-en-Provence, 16 novembre 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. N, II, n° 1333, note François Sauvage.

N° 343
SUCCESSION

Saisine. - Héritier. - Legs.

Aux termes de l’article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens du défunt.
Ayant constaté que la preuve n’était pas rapportée de ce que l’occupation d’un immeuble par l’héritier réservataire qui en était le légataire constituait un commencement d’exécution du testament et non un effet de la saisine, c’est à bon droit qu’une cour d’appel en a déduit que l’exception de nullité de ce testament soulevée par les autres héritiers n’était pas prescrite.

1re Civ. - 25 octobre 2017. REJET

N° 16-24.766. - CA Dijon, 21 juillet 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 344
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Paiement. - Compensation. - Compensation entre le salaire et une créance de l’employeur. - Possibilité. - Cas. - Créance de l’employeur résultant d’une décision de justice ultérieurement infirmée.

Le versement d’une somme par l’employeur en application d’une décision de justice ultérieurement infirmée ne constitue pas une avance sur salaire mais un paiement indu pouvant donner lieu à compensation dans la limite de la portion saisissable du salaire en application de l’article L. 3252-2 du code du travail.

Soc. - 19 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-11.617. - CA Paris, 26 novembre 2015.

Mme Goasguen, Pt (f.f.). - Mme Ala, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 309, et II, 1389, note Gwennhaël François.

N° 345
URBANISME

Permis de construire. - Construction non conforme. - Bénéficiaire des travaux. - Bailleur. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Justifie la condamnation à une peine et à la remise en état du propriétaire d’un terrain qu’il a donné à bail à diverses entreprises la cour d’appel qui relève que si le prévenu n’a pas lui-même entreposé des conteneurs illicites sur la parcelle, il est responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière d’urbanisme, dont il a connaissance, et qu’ayant conclu plusieurs contrats de location sur le terrain nu avec diverses entreprises de travaux publics et de transport, il ne saurait s’exonérer de cette responsabilité pénale, dès lors qu’il avait le pouvoir, selon les stipulations des baux, de contraindre les preneurs à respecter les règles d’urbanisme lors de leurs travaux, dont il est donc le véritable bénéficiaire, du fait du cadre juridique qu’il a mis en place et des loyers qui en sont la contrepartie.

Crim. - 24 octobre 2017. REJET

N° 16-87.178. - CA Fort-de-France, 3 novembre 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

Les titres et sommaires des arrêts de la chambre sociale des 5 octobre 2017 (pourvoi n° 15-20.390), 11 octobre 2017 (pourvoi n° 16-14.529) et 12 octobre 2017 (pourvoi n° 16-12.550) et l’avis de la chambre sociale du 26 octobre 2017 (n° 17-70.010) paraîtront ultérieurement.