Bulletin d’information n° 876 du 15 février 2018

Le 4 octobre dernier, la chambre sociale a jugé (infra, n° 285) que “Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, [...] sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle”. Estimant “qu’une négociation globale d’entreprise est au moins aussi pertinente qu’une négociation d’établissement pour définir des différences entre les salariés”, Jean-François Cesaro (JCP 2017, éd. S, II, 1391) note qu’une telle solution évite le “risque de contradiction au sein d’une même entreprise, où un même avantage pourrait, selon qu’il résulte d’un accord d’entreprise ou d’établissement, être dans le premier cas contraire au principe d’égalité et dans le second présumé conforme à ce dernier”.

Le lendemain, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 274) que “si l’aménagement du logement de la victime pour l’adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir constituent un élément de leur préjudice économique”, solution “à la fois classique et novatrice” qui “permet d’étendre le préjudice économique de la victime indirecte aux frais d’adaptation de son logement au handicap de la victime immédiate, mais sous réserve que la nécessité d’aménager son habitation soit démontrée”, ceci “indépendamment des frais de logement adapté indemnisés à la victime immédiate”, selon Geoffroy Hilger, qui ajoute (Gaz. Pal. 2017, n° 39, p. 21) qu’elle “s’inscrit dans le mouvement jurisprudentiel d’indemnisation croissant des victimes” et que “la liste proposée Dintilhac n’étant [...] qu’indicative et non exhaustive, rien n’empêche qu’elle soit complétée”.

Enfin, le 13 octobre, la Cour, réunie en assemblée plénière, a jugé que “la seule circonstance qu’une personne soit nommément citée dans le réquisitoire aux fins d’informer adressé par le ministère public à la commission d’instruction de la Cour de justice de la République ne suffit pas à lui conférer la qualité de partie de nature à lui ouvrir la voie du pourvoi en cassation contre les décisions prises par cette juridiction”, conformément à l’avis de l’avocat général, qui indiquait qu’“à compter de l’entrée en vigueur loi [...] du 15 juin 2000 [...]”, “il n’est plus possible de considérer que la personne visée par un réquisitoire est “un mis en examen virtuel”, solution qui avait été sévèrement critiquée par une partie de la doctrine”, pour en déduire qu’“en l’état actuel du droit, il ne peut plus être déduit de la délivrance contre personne dénommée d’un réquisitoire introductif que celle-ci serait partie à la procédure”, ajoutant qu’“aucun arrêt en ce sens n’a, au demeurant, été rendu par la chambre criminelle”.

Approuvant cette solution, Jean Pradel (JCP 2017, éd. G, II, 1191) note qu’“une personne seulement visée dans le réquisitoire du parquet et non mise en examen effectivement n’est pas une partie et ne peut donc se pourvoir en cassation contre une décision de la juridiction d’instruction du fond”. Pour ce dernier, à ce stade, une personne dans cette situation “n’a pas d’existence procédurale”, car “c’est seulement par l’audition de la personne visée au réquisitoire, par le juge d’instruction, que celle-ci deviendra un témoin assisté ou un mis en examen”, l’auteur précisant encore qu’“avant cet acte, cette personne ne peut être mieux traité qu’un témoin assisté, qui n’est déjà pas une partie”, le tout sans conséquence pour le demandeur au pourvoi, qui pourra toujours, en l’espèce et en cas de mise en examen ultérieure ou, désormais, en cas d’audition en tant que témoin assisté, soulever la prescription de l’action publique dans les six mois suivant cette mise en examen ou cette audition.

COUR DE CASSATION

Arrêt du 13 octobre 2017 rendu par l’assemblée plénière
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Note
  Rapport
  Avis

COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Arrêts. - Arrêt de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République. - Pourvoi. - Recevabilité. - Conditions. - Qualité. - Partie au procès. - Définition. - Personne nommément citée dans les réquisitions du ministère public (non). - Portée.

La seule circonstance qu’une personne soit nommément citée dans le réquisitoire aux fins d’informer adressé par le ministère public à la commission d’instruction de la Cour de justice de la République ne suffit pas à lui conférer la qualité de partie de nature à lui ouvrir la voie du pourvoi en cassation contre les décisions prises par cette juridiction.

ARRÊT

La cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé le 31 mai 2017 par M. Edouard X..., domicilié chez Me François Martineau, SCP Lussan, société d’avocats, 282 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris,

contre l’arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs de complicité et recel d’abus de biens sociaux, a constaté la prescription partielle de l’action publique ;

Le pourvoi est examiné par l’assemblée plénière en application de l’article 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ;

Par ordonnance en date du 16 juin 2017, le premier président a prescrit l’examen immédiat du pourvoi et fixé au 18 juillet 2017 l’expiration du délai imparti à la SCP Spinosi et Sureau pour déposer un mémoire ; par ordonnance en date du 17 juillet 2017, cette date a été reportée au 21 juillet 2017 ;

M. X... invoque, devant l’assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Spinosi et Sureau, le 21 juillet 2017 ;

Le rapport écrit de M. Stephan, conseiller, et l’avis écrit de M. Cordier, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. Stephan, conseiller, assisté de M. Mihman, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, l’avis de M. Cordier, premier avocat général, auquel la SCP Spinosi et Sureau a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu’à la suite de sa mise en examen, intervenue le 29 mai 2017, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, en date du 28 septembre 2016, ayant écarté la prescription de l’action publique concernant certains des faits dont elle était saisie ;

Que si l’intéressé, à la date de la décision attaquée, était nommément cité dans les réquisitions du ministère public, en date du 26 juin 2014, cette seule circonstance ne lui conférait pas la qualité de partie ;

Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ass. plén. - 13 octobre 2017. IRRECEVABILITÉ

n° 17-83.620. - Cour de justice de la République, 28 septembre 2016.

M. Louvel, Pt. - M. Stephan, Rap., assisté de M. Mihman, auditeur. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 1125, et II, 1191, note Jean Pradel. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 39, p. 18, note Laurent Saenko.

Note sous assemblée plénière, 13 octobre 2017

Par le présent arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé par M. X..., ancien Premier ministre et candidat à l’élection présidentielle, contre un arrêt de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République ayant partiellement écarté la prescription de l’action publique concernant certains faits dont elle était saisie.

La décision attaquée était intervenue alors que le demandeur n’était pas encore mis en examen mais était nommément cité dans le réquisitoire aux fins d’informer, ce qui constitue une obligation énoncée par l’article 19 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 concernant la Cour de justice de la République.

Cette même loi dispose en son article 24 que “dans les conditions et formes déterminées par le titre Ier ["du pourvoi en cassation”] du livre III [“des voies de recours extraordinaires”] du code de procédure pénale, les arrêts de la commission d’instruction peuvent faire l’objet de pourvois en cassation qui sont portés devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation”. Un renvoi est opéré aux articles 567 à 621 du code de procédure pénale, relatifs au pourvoi en cassation.

L’article 567 du code de procédure pénale, auquel il est ainsi renvoyé, énonce, en son alinéa 1, que “les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies”.

Le premier moyen reprochait à la commission d’instruction de ne pas avoir donné au demandeur la qualité de partie avant de rendre la décision attaquée, cependant que le second lui faisait grief de ne pas avoir donné à la décision du Conseil constitutionnel portant validation des comptes de campagne du demandeur la portée qu’elle avait.

Préalablement à l’examen des moyens proposés, l’assemblée plénière de la Cour de cassation devait déterminer si le demandeur était recevable à former un pourvoi en cassation, au regard notamment de l’article précité, posant deux exigences, en premier lieu quant à la qualité de partie et, en second lieu, le cas échéant, quant à l’existence d’un grief.

Cette question méritait particulièrement d’être posée au regard du fait que le demandeur était nommément cité dans le réquisitoire aux fins d’informer.

En effet, il pouvait être estimé, comme il était soutenu en l’espèce, que cette circonstance était de nature à justifier la recevabilité du pourvoi formé contre la décision intervenue avant la mise en examen du demandeur, mais dont il ne prenait officiellement connaissance qu’au moment de celle-ci.

Elle méritait d’autant plus d’être examinée qu’au cas d’espèce, la décision attaquée avait apporté une réponse explicite à des observations spontanées de la personne nommément visée par le réquisitoire, antérieures à sa mise en examen, portant précisément sur l’acquisition de la prescription de l’action publique.

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans plusieurs arrêts, faisant application de la théorie dite de l’“inculpation ou mise en examen virtuelle”, avait d’ailleurs retenu que la personne citée dans un réquisitoire introductif était fondée, pour ce seul motif, à former un pourvoi en cassation (Crim., 12 avril 1988, pourvoi n° 87-91.698, Bull. crim. 1988, n° 150 ; Crim., 19 novembre 1998, pourvoi n° 98-83.333, Bull. crim. 1998, n° 309).

Cette jurisprudence avait, de plus, été concrétisée par la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, ayant modifié l’article 105 du code de procédure pénale, en accordant notamment à la personne citée dans un réquisitoire introductif les mêmes droits que ceux reconnus à la personne mise en examen.

En ce seul état, le pourvoi du demandeur aurait pu être jugé recevable.

Toutefois, cette construction jurisprudentielle et légale a été remise en cause par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.

Cette loi a, en effet, créé le statut de témoin assisté, témoin auquel elle n’a pas reconnu la qualité de partie, lui interdisant en conséquence, à l’exception de cas spécifiques définis par la loi et la jurisprudence, de se pourvoir en cassation contre des décisions intervenues dans l’instance.

Reconnaître un tel droit à la personne citée dans les réquisitions pouvait aboutir à une incohérence, en lui octroyant davantage de prérogatives que si elle avait eu le statut de témoin assisté, envisagé pourtant comme plus protecteur, comme en témoignent les dispositions des articles 113-1 et suivants du code de procédure pénale.

Pour ce motif d’ailleurs, la loi du 15 juin 2000 précitée a supprimé l’assimilation de la personne citée au réquisitoire à la personne mise en examen et aucun arrêt postérieur de la chambre criminelle de la Cour de cassation n’est intervenu pour remettre en cause cette situation.

Il pouvait être encore recherché si la procédure suivie devant la Cour de justice de la République n’entraînait pas une spécificité pouvant avoir des conséquences sur le point examiné. Mais le seul caractère obligatoire de réquisitions nominatives prévu par l’article 19 de la loi organique n° 93-1252 précitée concernant la Cour de justice de la République, lié à l’objet même de cette juridiction, ne peut avoir de conséquences différentes de celles résultant de la procédure de droit commun.

Dans la droite ligne de cette évolution, l’assemblée plénière de la Cour de cassation retient donc que le demandeur, bien que cité dans le réquisitoire aux fins d’informer, n’est pas une partie et ne peut y être assimilé. Il ne peut, dès lors, former un pourvoi en cassation contre la décision, intervenue avant sa mise en examen, ayant statué sur la prescription de l’action publique.

Ayant exclu que le demandeur puisse se prévaloir de la qualité de partie, l’assemblée plénière ne se prononce pas sur l’existence d’un grief causé par la décision attaquée. Il peut être observé toutefois que, indépendamment des règles jurisprudentielles relatives à l’absence d’autorité de chose jugée d’une décision examinant la prescription de l’action publique et celles permettant à une personne mise en examen ou prévenue de soulever une telle exception, la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a modifié l’article 82-3 du code de procédure pénale en accordant un délai de six mois à la personne mise en examen ou au témoin assisté pour soulever cette exception, ce délai courant à dater de la mise en examen ou de la première audition en qualité de témoin assisté.

Du fait de la décision d’irrecevabilité du pourvoi intervenue, les moyens n’ont pas été examinés.

Action civile 248
Architecte entrepreneur 249 - 250
Assurance responsabilité 251
Avocat 252
Bail commercial 253
Bail rural 254
Cassation 255
Cession de créance 256
Commune 257
Construction immobilière 258 - 259
Contrat de travail, durée déterminée 260
Contrat de travail, rupture 261
Convention européenne des droits de l’homme 262
Donation-partage 263
Etat civil 264
Fondation 265
Mineur 266
Obligation naturelle 267
Prêt 268
Procédure civile 265 - 269
Professions médicales et paramédicales 270
Représentation des salariés 271 à 273
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 274
Santé publique 275 - 276
Sécurité sociale 277 à 279
Sécurité sociale, accident du travail 280
Séparation des pouvoirs 281
Statut collectif du travail 282 à 286
Travail réglementation, durée du travail 287 - 288
Union européenne 289

Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Légalité. - Appréciation. - Compétence. - Détermination. - Portée.

Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention.
Le juge judiciaire excède ses pouvoirs en appréciant la légalité d’un arrêté de transfert, décision administrative distincte de l’arrêté de placement en rétention.

1re Civ. - 27 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

n° 16-50.062. - CA Douai, 5 novembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Légalité. - Appréciation. - Compétence. - Détermination. - Portée.

Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention.
Le juge judiciaire excède ses pouvoirs en appréciant la légalité d’un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français, décision administrative distincte de l’arrêté de placement en rétention.

1re Civ. - 27 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

n° 17-10.207. - CA Lyon, 18 novembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Note sous 1re Civ., 27 septembre 2017
(sommaires publiés au Bicc 875, du 1er février 2018,
sous le n° 163, pourvoi n° 16-50.062, et n° 164, pourvoi n° 17-10.207)

Par deux arrêts du 27 septembre 2017, la première chambre de la Cour de cassation s’est prononcée, pour la première fois, sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, dont l’article 33 a modifié l’office respectif du juge administratif et du juge judiciaire chargés du contentieux des étrangers en situation irrégulière.

La première instance concerne un ressortissant biélorusse interpellé à Lille le 1er novembre 2016, jour de l’entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2016 précitée, alors qu’il voyageait sans titre de transport dans le train effectuant la liaison Lyon-Bruxelles. Pendant la retenue pour vérification des titres de séjour, le préfet avait pris une décision de transfert à destination de la Suisse et de placement en rétention. Le 2 novembre 2016, l’étranger a présenté une requête pour contester la régularité de cet arrêté et le préfet, une requête pour demander la prolongation de la mesure. Par ordonnance du 3 novembre 2016, le juge des libertés et de la détention de Lille a constaté l’irrégularité de la décision de transfert vers la Suisse et, par voie de conséquence, l’irrégularité de la rétention de l’intéressé. Statuant sur l’appel interjeté par le préfet, le premier président a confirmé cette décision. Deux pourvois en cassation étaient formés, par le procureur général près la cour d’appel et le préfet.

Dans l’autre affaire, un ressortissant algérien contestait un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire national et placement en rétention administrative du 14 novembre 2016. Pour remettre en liberté l’intéressé, l’ordonnance a retenu que la décision du préfet lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français était entachée d’irrégularité, ce qui viciait la décision de placement en rétention dont elle constituait le fondement.

Les pourvois conduisaient à s’interroger sur l’office du juge des libertés et de la détention et sa compétence pour connaître, par voie d’exception, de la légalité ou de la régularité des autres décisions administratives qui ont justifié le placement en rétention.

Trois arguments plaidaient en faveur d’un contrôle extensif, par voie incidente, des décisions préalables à la rétention.

a) l’argument du transfert de compétence à droit constant

Dès lors que le législateur a opéré un transfert de compétence vers le juge judiciaire, celui-ci n’intervient-il pas, dans le silence des textes, à droit constant ? Si tel est le cas, le juge judiciaire est supposé appréhender dans sa globalité le contentieux qui lui est transféré. Or, le Conseil d’Etat admet l’opérance d’une exception d’illégalité d’une décision A, y compris lorsqu’il s’agit d’une décision individuelle, à l’occasion d’un recours contre une décision B, à la condition que la décision individuelle A ne soit pas définitive 1 et soit encore susceptible d’une décision contentieuse. Mais il est nécessaire que la décision dont le juge est saisi à titre principal, la décision B (ici le placement en rétention), ait été prise pour l’application de l’acte contesté par voie d’exception ou en constitue la base légale (CE, section, 11 juillet 2011, n° 320735 et 320854, publié au Recueil Lebon).

b) l’argument tiré de la jurisprudence invitant à un contrôle complet à bref délai

Les arguments en faveur de la compétence du juge des libertés et de la détention (JLD) pour statuer sur l’exception d’illégalité pouvaient encore s’appuyer sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui invite à un contrôle complet dans de brefs délais 2 (CEDH, arrêt du 12 juillet 2016, A.M. c. France, n° 56324/13). Si le JLD ne peut pas exercer ce contrôle par voie d’exception, cela contraint l’étranger à soulever le moyen tiré de l’illégalité de la procédure d’éloignement, devant le juge administratif, dans le délai de quarante-huit heures.

c) l’argument de l’application de la jurisprudence du Tribunal des conflits SCEA du Chéneau du 17 octobre 2011

L’argument principal, cité d’ailleurs par les ordonnances attaquées, résulte de la jurisprudence du Tribunal des Conflits SCEA du Chéneau (Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, Bull. 2011, T. conflits, n° 24). Il est exact que cette jurisprudence réserve la possibilité pour le juge du principal de se faire juge de l’exception pour le cas où l’exception d’illégalité peut être accueillie “au vu d’une jurisprudence établie” et lorsque le droit de l’Union est invoqué.

En effet, se fondant sur le principe constitutionnel de primauté 3 et sur le principe d’effectivité issus des dispositions des traités européens, le Tribunal des conflits a estimé que le juge judiciaire pouvait, en cas de difficulté d’interprétation d’une norme européenne, saisir lui-même la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, soit, lorsqu’il s’estime en état de le faire, appliquer le droit de l’Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d’une question préjudicielle dans le cas où serait en cause, à titre incident, la conformité d’un acte administratif au droit de l’Union (voir 1re Civ., 24 avril 2013, pourvoi n° 12-18.180, Bull. 2013, I, n° 89) 4

La jurisprudence SCEA du Chéneau ne semble cependant pas faire obligation au juge judiciaire de s’emparer des questions de droit administratif : il peut le faire, mais lorsqu’il est dans le champ de sa compétence. “Lorsqu’il s’estime en état de le faire”, il peut appliquer le droit de l’Union, par voie incidente.

Mais trois arguments conduisaient, au contraire, à faire prévaloir l’étanchéité structurelle entre les champs de compétences organisés par le législateur.

a) dans le silence de la loi : l’argument du principe des champs de compétence distincts

En l’absence de textes spéciaux, il n’y avait pas lieu de déroger aux dispositions de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation du pouvoir judiciaire interdisant au juge judiciaire de s’immiscer dans les opérations administratives. Or, la lettre de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) confie au JLD la seule contestation de la décision de placement en rétention.

Permettre au JLD de contrôler la légalité d’un acte administratif par voie d’exception conduirait à ouvrir une option de saisines concomitantes du juge administratif (saisi, au principal, par une requête distincte) et du juge judiciaire. Il n’est pas exclu que les deux décisions porteraient une appréciation différente sur la décision administrative en cause, voire une appréciation contradictoire. Une telle situation, susceptible de générer une insécurité juridique, ne semble pas avoir été envisagée par le législateur.

b) l’argument des voies de recours parallèles, voulues par le législateur

La pertinence de l’exception d’illégalité semble contredite par la voie spécifique de recours parallèle prévue par les textes : le recours devant le juge des soixante-douze heures offre des garanties qui peuvent être regardées comme équivalentes, en termes de délai comme d’effet, puisque le recours débouche sur une annulation et donc une remise en liberté en cas d’illégalité de la mesure d’éloignement.

Tout d’abord, à titre principal, la question de la légalité même de cette mesure d’éloignement demeure du seul ressort du juge administratif, en raison de la volonté expresse du législateur, puisque la loi précise, à l’article L. 512-1 précité, que l’obligation de quitter le territoire français, la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision sur le pays de destination et l’interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français sont susceptibles de recours devant le juge administratif, et seulement dans les quarante-huit heures de leur notification, lorsque la personne est placée en rétention.

La loi prévoit, en effet, plusieurs garanties en faveur du respect des droits de l’étranger à l’occasion du contrôle, par le juge administratif, des mesures d’éloignement :

- lorsque le recours devant le juge administratif aura été exercé, la loi en prévoit les conséquences sur la mesure de rétention : il est expressément mentionné, à l’article L. 554-2, qu’en cas d’annulation de la mesure d’éloignement par le juge administratif, “il est immédiatement mis fin au maintien de l’étranger en rétention”. L’action du juge administratif a donc une conséquence immédiate, ce qui répond aux critiques développées dans l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 12 juillet 2016, A.M. c/ France, précité ;

- dans le cas où le JLD déciderait (en application de l’article L. 552-4 du CESEDA) l’assignation à résidence de l’étranger qui avait été placé en rétention, il est précisé à l’article R. 776-21 du CESEDA que cela n’a pas d’incidence sur le délai de soixante-douze heures dans lequel le juge administratif est tenu de statuer sur la mesure d’éloignement. Cette précision du législateur laisse penser qu’il a entendu maintenir la compétence du juge administratif, statuant à bref délai, dans tous les contentieux relatifs à des décisions autres que l’arrêté de placement en rétention.

c) l’argument pragmatique de la technicité de l’exception d’illégalité

Un contrôle extensif engagerait le juge des libertés et de la détention sur un champ de compétence sans limite et qui relève d’un droit administratif complexe que ce juge n’a jamais eu à connaître, ni sur la procédure en cause, ni au fond.

Au regard de ces éléments, la Cour de cassation a considéré qu’il résultait du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, posé par la loi des 16 et 24 août 1790 précité et le décret du 16 fructidor an III, qu’à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n’appartenait qu’à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique.

L’arrêt cite les dispositions du code de l’entrée et du séjour de étrangers et du droit d’asile qui prévoient l’intervention concomitante des deux juges, notamment l’article L. 512-1, selon lequel le juge administratif statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine, et l’article L. 552-1, qui dispose que le juge judiciaire statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine.

Il relève que le législateur a organisé deux compétences parallèles, exclusives l’une de l’autre, et en déduit que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention.

Dans les deux arrêts, la première chambre civile a donc cassé les ordonnances des premiers présidents qui avaient porté une appréciation sur la légalité de décisions administratives distinctes de l’arrêté de placement en rétention, excédant ainsi leurs pouvoirs.

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Demandeur d’asile. - Procédure de transfert. - Règlement (UE) n° 204/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. - Article 28, § ;2. - Raisons de craindre la fuite du demandeur. - Critères objectifs. - Défaut. - Effet.

En l’absence de disposition contraignante de portée générale, fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert, l’article 28, § ;2, du règlement dit « Dublin III » est inapplicable et un étranger ne peut être placé en rétention sur ce fondement.

1re Civ. - 27 septembre 2017. CASSATION SANS RENVOI

n° 17-15.160. - CA Paris, 17 février 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, Av.

Note sous 1re Civ., 27 septembre 2017
(sommaire publié au Bicc 875, du 1er février 2018, sous le n° 165)

La première chambre civile a jugé qu’en l’absence de disposition contraignante, de portée générale, fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert, l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit règlement Dublin III, était inapplicable.

Cette analyse se fonde sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 15 mars 2017, Al Chodor, C-528/15) qui a dit pour droit que l’absence d’une telle disposition entraîne l’inapplicabilité de l’article 28, paragraphe 2, de ce règlement et a précisé, au point 45 de l’arrêt, qu’en tout état de cause, une jurisprudence établie, sanctionnant une pratique constante de la police des étrangers, ne saurait suffire.

Le deuxième alinéa de l’article 28 du règlement, relatif au placement en rétention aux fins de transfert, prévoit que “les États membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au présent règlement lorsqu’il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, sur la base d’une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées”.

L’article 2 précise qu’aux fins de ce règlement, on entend par “risque de fuite”, “dans un cas individuel, l’existence de raisons, fondées sur des critères objectifs définis par la loi, de craindre la fuite d’un demandeur, un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui fait l’objet d’une procédure de transfert”.

En l’état actuel de la législation, au livre septième sur le droit d’asile, l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile renvoie aux articles L. 551-1 et L. 561-2 du titre cinquième, lequel est relatif aux mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, mais non aux mesures régissant les demandeurs de protection internationale.

Une mesure de rétention administrative ne peut donc s’appliquer à l’égard d’un demandeur d’asile, en vue de garantir la procédure de transfert, dès lors que n’existe aucune disposition contraignante, de portée générale, fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite de celui-ci.

N° 248
ACTION CIVILE

Recevabilité. - Association. - Association de lutte contre la corruption. - Conditions. - Agrément et délai de déclaration d’existence. - Défaut. - Préjudice direct et personnel. - Justification. - Nécessité.

En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction et l’article 2-23 du même code subordonne la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association agréée de lutte contre la corruption à sa déclaration d’existence en préfecture depuis au moins cinq ans.
Méconnaît ces textes la chambre de l’instruction qui déclare recevable la constitution de partie civile d’une association de contribuables se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, alors que cette association, d’une part, comme elle le relève, n’était ni agréée ni déclarée depuis au moins cinq ans à la date de sa constitution de partie civile, d’autre part, ne justifie pas d’un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis de blanchiment de fraude fiscale, corruption et blanchiment de corruption.

Crim. - 11 octobre 2017. CASSATION SANS RENVOI

n° 16-86.868. - CA Paris, 3 novembre 2016.

M. Soulard, Pt. - Mme Zerbib, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 1253, note Béatrice Lapérou-Scheneider.

N° 249
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage. - Réception judiciaire. - Conditions. - Travaux en état d’être reçus. - Constatation suffisante.

En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus.

3e Civ. - 12 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

n° 15-27.802. - CA Paris, 18 septembre 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Bureau, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Note sous 3e Civ., 12 octobre 2017, n° 249 ci-dessus

Le pourvoi a permis à la troisième chambre civile de la Cour de cassation de préciser les conditions de la réception judiciaire. Si la jurisprudence a construit patiemment, à force de décisions, le concept prétorien de réception tacite, les deux formes de réception prévues par la loi ont donné lieu, en revanche, à un nombre beaucoup plus réduit de décisions.

Il faut admettre que les termes de l’article 1792-6 du code civil sont assez clairs :

“La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement”.

Le principe semble donc évident : la partie la plus diligente sollicite la réception amiable, qui constitue la règle, et, à défaut, il peut être demandé au juge de prononcer une réception judiciaire.

Dans cette dernière hypothèse, une jurisprudence constante considère que l’ouvrage peut faire l’objet d’une réception judiciaire dès l’instant où il est “en état d’être reçu” (3e Civ., 30 juin 1993, pourvoi n° 91-18.696, Bull. 1993, III, n° 103). L’apparence tautologique de la formule s’explique par le caractère subsidiaire de la réception judiciaire : le juge est saisi parce qu’aucune réception amiable n’a été prononcée ; il prononcera alors lui-même cette réception en la fixant à la date à laquelle la réception amiable aurait dû être prononcée d’accord entre les parties.

Pour un immeuble d’habitation, il sera en état d’être reçu s’il est effectivement habitable (3e Civ., 14 janvier 1998, pourvoi n° 96-14.482, Bull. 1998, III, n° 5 ; 3e Civ., 19 mai 2009, pourvoi n° 08-16.200 ; 3e Civ., 10 décembre 2015, pourvoi n° 13-16.086).

Dans l’espèce rapportée, l’immeuble, dont le maître d’ouvrage avait repris possession avant la fin des travaux en raison du différend l’opposant à l’entreprise, n’était assurément pas habitable à la date à laquelle la réception judiciaire avait été demandée puisqu’il était dépourvu de salle de bains et de toilettes, de sorte que c’était à juste titre que le tribunal avait refusé de prononcer cette réception. Devant la cour d’appel, en revanche, la situation avait évolué puisque le maître d’ouvrage réclamait le prononcé de la réception judiciaire à une date postérieure, correspondant aux travaux qu’il avait fait effectuer par une tierce entreprise, cette dernière circonstance étant totalement dépourvue d’incidence aux yeux de la jurisprudence (3e Civ., 30 juin 2015, pourvoi n° 14-20.246).

La cour d’appel avait pourtant, elle aussi, refusé de prononcer la réception judiciaire sur le motif suivant : “Le prononcé de la réception judiciaire des travaux suppose d’une part que les travaux soient en état d’être reçus, mais aussi un refus abusif du maître de l’ouvrage de prononcer une réception amiable sollicitée par le constructeur”. Et d’ajouter qu’en l’espèce, aucune des parties n’avait manifesté la volonté de prononcer une réception amiable, le maître d’ouvrage ayant même exprimé, lors du départ de l’entreprise, sa détermination à ne pas accepter les travaux, à ne pas les payer et à obtenir l’indemnisation des malfaçons.

La question posée par le pourvoi était donc de savoir si le prononcé de la réception judiciaire est subordonné au refus abusif d’une des parties (en général le maître d’ouvrage) de procéder à une réception amiable.

Elle méritait d’être posée en raison de la subsidiarité, affichée dans l’article 1792-6 du code civil, de la réception judiciaire et du sens à donner à la locution “à défaut” que ce texte contient.

La réception judiciaire, à la lecture du texte, pourrait être analysée comme une forme de réception forcée destinée à combattre la négligence ou la mauvaise volonté du maître de l’ouvrage ; elle semble, en effet, n’être nécessaire que si une réception demandée par une des parties n’a pu être obtenue à l’amiable et elle suppose, par hypothèse, le refus de l’une des parties d’y procéder.

C’est l’analyse que font de nombreux auteurs (notamment H. Périnet-Marquet in Droit de la construction, dir. Ph. Malinvaud, Dalloz-Action, 2013, n° 403-90 ; M. L. Pagès de Varennes, Construction - Urbanisme, n° 5, mai 2013, comm. 74, C. Sizaire, Construction - Urbanisme, n° 10, octobre 2014, comm. 137).

La solution apportée par l’arrêt ici commenté, qui refuse de subordonner le prononcé de la réception judiciaire à un refus abusif du maître d’ouvrage, fait prévaloir une conception purement objective de la réception judiciaire : la seule condition posée pour qu’elle soit prononcée est que l’ouvrage, en état d’être reçu, n’ait pas fait l’objet d’une réception amiable. Et ce, quelle que soit la raison d’une telle situation.

Cette solution, finalement conforme à la lettre de l’article 1792-6 du code civil, présente le mérite d’être simple à mettre en œuvre et de combler le vide juridique d’une situation dans laquelle aucune des parties n’a fait la démarche de solliciter une réception amiable des travaux sans pour autant avoir marqué d’opposition à une telle mesure, le maître d’ouvrage ne pouvant, pour sa part, revendiquer le bénéfice d’une réception tacite, faute d’avoir, par exemple, payé la plus grande partie du prix des travaux.

Certains relèveront alors l’apparent paradoxe d’un arrêt qui autorise un maître d’ouvrage refusant toute réception amiable ou ne remplissant pas les conditions requises pour une réception tacite à obtenir une réception judiciaire.

La décision a, au contraire, le mérite de clarifier les choses de façon définitive : en faisant prévaloir une notion purement objective de la réception judiciaire totalement détachée du comportement du maître d’ouvrage, l’arrêt ici commenté marque bien la distinction opérée entre la réception judiciaire et la réception amiable, dans laquelle le maître d’ouvrage doit manifester, expressément ou tacitement, sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage, volonté dont le juge ne fait que constater l’existence.

En affranchissant le prononcé de la réception judiciaire de tout lien avec l’attitude des parties au contrat d’entreprise, la décision rapportée peut donner une “nouvelle jeunesse” à une réception judiciaire trop souvent supplantée jusqu’alors par la réception tacite.

N° 250
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Obligation de conseil. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.

3e Civ. - 12 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

n° 16-23.982. - CA Limoges, 21 juin 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Renard, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, Act., n° 745.

N° 251
ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Garantie. - Conditions. - Réclamation du tiers lésé. - Réclamation relative à un fait dommageable engageant la responsabilité de l’assuré. - Fait dommageable. - Définition. - Evénement constituant la cause génératrice du préjudice.

Le fait dommageable au sens des articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.
Encourt la cassation la cour d’appel qui retient que l’apparition des désordres, dénoncés en octobre 2008, constitue le fait dommageable, alors que les fissurations du mur de clôture étaient dues aux travaux de remblaiement entrepris en 2004.

3e Civ. - 12 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

n° 16-19.657. - CA Paris, 24 février 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 252
AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Convention d’honoraires. - Honoraires de résultat. - Stipulations. - Dénaturation. - Portée.

Dénature les termes clairs et précis d’une convention d’honoraires, qui définit le succès comme un profit réalisé ou des pertes évitées, l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel qui, pour rejeter la demande en paiement d’un honoraire de résultat, énonce que les clients d’un avocat ont été condamnés et que leurs demandes indemnitaires ont été rejetées de sorte qu’ils n’ont pas eu de succès, alors qu’il avait constaté que l’avocat leur avait évité la perte d’une certaine somme en limitant leur condamnation à payer une somme inférieure à celle demandée par leurs adversaires.

2e Civ. - 5 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

n° 16-23.050. - CA Rennes, 28 juin 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 253
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Exceptions. - Locaux construits en vue d’une seule utilisation. - Travaux d’équipement et d’amélioration aux frais du locataire. - Dispositions de l’article R. 145-8 du code de commerce. - Application. - Exclusion.

La soumission du bail aux dispositions de l’article R. 145-10 du code de commerce, relatif à la fixation du loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation, exclut l’application des dispositions de l’article R. 145-8 du même code.

3e Civ. - 5 octobre 2017. REJET

n° 16-18.059. - CA Montpellier, 8 mars 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 254
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d’exploiter. - Titulaire. - Société bénéficiaire d’une mise à disposition des terres louées. - Société à caractère purement familial. - Nécessité.

L’obligation d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter, prescrite par l’article L. 411-48 du code rural et de la pêche maritime pour la reprise du bien loué, s’applique à la société à caractère purement familial à disposition de laquelle les terres seront mises.
En cas de démembrement de la propriété du bien loué, le preneur, associé exploitant d’une société, qui met au profit de celle-ci les terres à disposition, n’est tenu d’en aviser, en application de l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, que l’usufruitier.
Le preneur n’a pas à informer le bailleur du changement d’associés de la société au profit de laquelle les terres louées sont mises à disposition si ces changements sont intervenus postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999.

3e Civ. - 5 octobre 2017. REJET

n° 16-22.350. - CA Amiens, 14 juin 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Defrénois 2017, n° 22, p. 5. Voir également le JCP 2017, éd. N, Act., 889, note Aurélie Lucas, et le Bull. Joly sociétés 2017, p. 741, note Franck Roussel.

N° 255
CASSATION

Juridiction de renvoi. - Saisine. - Délai. - Point de départ. - Notification de l’arrêt de cassation. - Notification à l’une des parties. - Portée.

Le délai imparti par l’article 1034 du code de procédure civile court à l’encontre de la partie qui notifie même si l’arrêt de cassation n’a pas été notifié à l’ensemble des parties.

Soc. - 5 octobre 2017. CASSATION SANS RENVOI

n° 15-14.793. - CA Orléans, 15 janvier 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 256
1° CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Bordereau. - Mentions. - Mention non obligatoire. - Ajout. - Portée.

2° CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Effets. - Contrat générateur de la créance. - Absence d’influence.

1° Dès lors que le bordereau de cession de créances professionnelles comporte la mention, exigée par l’article L. 313-23, 2°, du code monétaire et financier, des articles L. 313-23 à L. 313-34 dudit code, une cour d’appel retient à bon droit que l’ajout, non exigé, des articles R. 313-34 à R. 313-18 de ce code, fussent-ils abrogés, n’a pas d’incidence sur la validité de la cession.

2° La cession d’une créance professionnelle, effectuée selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, produit ses effets et est opposable aux tiers, ainsi qu’au débiteur cédé, dans les conditions prévues par ces dispositions légales, auxquelles aucune autre condition ne peut être ajoutée par le contrat générateur de la créance.

Com. - 11 octobre 2017. REJET

n° 15-18.372. - CA Paris, 19 mars 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Caston, SCP Briard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 39, p. 65, note Sophie Monreil. Voir également le JCP 2017, éd. E, II, 1668, note Richard Marty.

N° 257
COMMUNE

Finances communales. - Recettes. - Redevance d’enlèvement des ordures ménagères. - Montant. - Détermination. - Possibilité. - Part fixe qui n’excède pas les coûts non proportionnels.

Il résulte de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales que, si la redevance d’enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des caractéristiques de l’habitat, inclure une part fixe qui n’excède pas les coûts non proportionnels.
Dès lors, viole ce texte un tribunal d’instance qui, pour annuler le titre exécutoire émis par une communauté de communes à l’encontre d’un usager aux fins d’obtenir le paiement de redevances d’enlèvement des ordures ménagères, énonce que l’assiette retenue pour la facturation appliquée à cet usager, qui vit seul, ne correspond pas au service qui lui est rendu, alors que, selon ses propres constatations, le tarif de la redevance incluait une part fixe correspondant aux coûts de fonctionnement et au coût représentatif de quinze levées, soit le nombre minimum estimé de levées par an.

1re Civ. - 6 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

n° 16-19.506. - TI Quimper, 27 avril 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lesourd, Av.

N° 258
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Acquisition d’un immeuble. - Rétractation. - Faculté. - Domaine d’application. - Immeuble à usage d’habitation.

Une cour d’appel qui relève qu’une promesse de vente porte sur un immeuble à usage d’habitation en déduit à bon droit que l’acquéreur bénéficie du délai de rétractation prévu par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

3e Civ. - 12 octobre 2017. REJET

n° 16-22.416. - CA Douai, 17 mars 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Greff-Bohnert, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 1085, note Stéphane Piédelièvre. Voir également le JCP 2017, éd. N, Act., 884, le Defrénois 2017, n° 27, p. 24, note Cyril Grimaldi, la RLDC 2017, n° 6370, p. 6, et la Gaz. Pal. 2017, n° 42, p. 76, note Marine Parmentier.

N° 259
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de livraison. - Délai d’exécution. - Point de départ. - Date d’ouverture du chantier.

Le point de départ du délai d’exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard prévues par l’article L. 231-2, i, du code de la construction et de l’habitation est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier.

3e Civ. - 12 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

n° 16-21.238. - CA Aix-en-Provence, 21 avril et 16 juin 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Briard, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 260
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Requalification par le juge. - Effets. - Etendue. - Exclusion. - Stipulations contractuelles relatives à la rémunération.

La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat.
Doit être cassé l’arrêt qui, pour faire droit à une demande de rappel de salaire, juge sans effet les clauses relatives à la rémunération contenues dans les différents contrats à durée déterminée successifs ultérieurement requalifiés en un contrat à durée indéterminée.

Soc. - 5 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

n° 16-13.581. - CA Agen, 12 janvier 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Schamber, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 261
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement individuel. - Entreprise en difficulté. - Liquidation judiciaire. - Licenciement par le liquidateur. - Applications diverses. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Obligation de reclassement. - Nécessité - Défaut. - Cas. - Cessation totale de l’activité de l’entreprise n’appartenant à aucun groupe.

Viole l’article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d’appel qui dit le licenciement pour motif économique d’un salarié victime d’un accident du travail nul, alors qu’il résultait de ses constatations que l’impossibilité de reclassement du salarié ressortissait à la cessation totale d’activité de l’entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité et qu’il n’était pas prétendu que celle-ci appartenait à un groupe.

Soc. - 4 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

n° 16-16.441. - CA Riom, 1er mars 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Rinuy, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 289. Voir également le JCP 2017, éd. E, Act., n° 753.

N° 262
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8. - Respect du domicile. - Atteinte. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Décision d’une assemblée générale de mesurage de lots de copropriété par un géomètre.

Une assemblée générale de copropriétaires ayant donné mission à un géomètre de procéder à un mesurage des lots de copropriété, une cour d’appel a pu retenir que l’ingérence résultant de cette décision et impliquant que le géomètre pénètre dans le domicile de copropriétaires ne portait pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de celui-ci au regard du but légitime poursuivi, visant à s’assurer que la répartition des charges était en adéquation avec les surfaces respectives des différents lots, et en déduire que le refus de laisser le géomètre accomplir sa mission était constitutif d’un trouble manifestement illicite.

3e Civ. - 5 octobre 2017. REJET

n° 16-21.971. - CA Paris, 17 mai 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lévis, Av.

N° 263
DONATION-PARTAGE

Réserve. - Réduction. - Action en réduction. - Indemnité. - Calcul. - Modalités. - Evaluation des biens. - Détermination.

Lorsqu’une donation est assortie, au profit du donateur, d’une obligation de soins, seul l’émolument net procuré par la libéralité doit être compris dans la masse de calcul de la réserve, le montant de la charge devant être déterminé en considération du manque à gagner ou des frais que son exécution a générés pour le donataire.

1re Civ. - 11 octobre 2017. REJET

n° 16-21.692. - CA Nîmes, 2 juin 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 264
ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Actes dressés à l’étranger. - Force probante. - Légalisation. - Modalités. - Détermination.

Seule la légalisation par le consul de France aux Comores ou celui des Comores en France d’une copie d’un acte de naissance comorien vaut légalisation régulière et permet à l’acte de produire effet en France.
Tel n’est pas le cas lorsque l’acte a été légalisé par le chef de la chancellerie du ministère des affaires étrangères des Comores.

1re Civ. - 11 octobre 2017. REJET

n° 16-23.865. - CA Aix-en-Provence, 27 avril 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 265
1° FONDATION

Statuts. - Action en justice. - Exercice. - Président du conseil d’administration. - Action en justice sans accord préalable du conseil d’administration (non).

2° PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Défaut de pouvoir. - Représentant d’une personne morale. - Moyen tiré de l’irrégularité de la nomination. - Invocation par un tiers défendeur. - Possibilité (non).

3° PROCÉDURE CIVILE

Demande. - Demande reconventionnelle. - Recevabilité. - Lien suffisant avec la demande originaire. - Appréciation souveraine.

1° En l’absence, dans les statuts d’une fondation reconnue d’utilité publique, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider d’introduire une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant de ces statuts le pouvoir de la représenter en justice.
En conséquence, après avoir rappelé, d’abord, que, selon certaines dispositions des statuts d’une fondation reconnue d’utilité publique, le président du conseil d’administration représente celle-ci dans tous les actes de la vie civile, ensuite, que, selon d’autres dispositions des mêmes statuts, il la représente également en justice, enfin, que les fonctions dévolues au conseil d’administration sont limitativement énoncées par une unique stipulation des statuts, dont il ne résulte pas que cet organe dispose de la capacité de décider d’engager une action en justice, une cour d’appel, qui a déduit de ces stipulations que le président du conseil d’administration de la fondation disposait de la capacité de décider d’agir en justice sans accord préalable du conseil d’administration, a ainsi légalement justifié sa décision.

2° Les tiers ne peuvent invoquer les statuts d’une personne morale pour critiquer la régularité de la désignation de son représentant, en vue de contester le pouvoir d’agir de celui-ci.

3° En application de l’article 70 du code de procédure civile, une demande peut être formée à titre reconventionnel à condition de se rattacher à la demande originaire par un lien suffisant, souverainement apprécié par le juge du fond.
Il n’est pas dérogé à cette règle par les dispositions régissant la procédure à jour fixe.

1re Civ. - 6 juillet 2017. CASSATION PARTIELLE

n° 16-18.442. - CA Paris, 20 septembre 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Briard, SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 266
MINEUR

Administration légale. - Administration légale sous contrôle judiciaire. - Administrateur légal. - Acte pouvant être accompli seul. - Acte d’administration. - Retrait des capitaux échus au mineur sur un compte de dépôt. - Portée.

Il résulte des articles 389-6 et 389-7 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et 499 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que l’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration, qu’il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur sur un compte de dépôt et les retirer de ce même compte, et que la banque n’est pas garante de l’emploi des capitaux.
Viole ces textes une cour d’appel qui retient la responsabilité d’une banque, au titre des prélèvements effectués par la mère d’un mineur, administratrice légale sous contrôle judiciaire, sur le compte de dépôt de ce dernier, au motif que l’importance des prélèvements et la période resserrée d’une semaine sur laquelle ils ont eu lieu auraient dû attirer l’attention de la banque et entraîner une vigilance particulière de sa part, s’agissant d’un compte ouvert au nom d’un mineur soumis à une administration légale sous contrôle judiciaire.

1re Civ. - 11 octobre 2017. CASSATION

n° 15-24.946. - CA Limoges, 8 juillet 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Defrénois 2017, n° 23, p. 10. Voir également la RLDC 2017, n° 6370, p. 9 et 10, et le JCP 2017, éd. G, II, 1320, note Jérôme Lasserre Capdeville.

N° 267
OBLIGATION NATURELLE

Transformation en obligation civile. - Contrôle de la Cour de cassation. - Portée.

Si les juges du fond apprécient souverainement l’existence d’une obligation naturelle, la Cour de cassation exerce son contrôle sur la transformation de cette obligation en obligation civile.
Dès lors, doit être approuvé l’arrêt qui retient que l’établissement et la signature d’un acte par lequel deux soeurs s’engageaient envers leur frère, omis du testament rédigé avant la reconnaissance de celui-ci et exclu de la succession à l’étranger du défunt, à ce que les actifs successoraux recueillis dans la succession de leur père soient répartis par tiers et en parts égales entre elles et leur frère, avaient transformé cette obligation naturelle en obligation civile.

1re Civ. - 11 octobre 2017. REJET

n° 16-24.533. - CA Paris, 29 juin 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - SCP Ortscheidt, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Defrénois 2017, n° 28, p. 1, note Solange Becqué-Ickowicz.

N° 268
PRÊT

Prêt à usage. - Caractère gratuit. - Droit à l’usage de la chose prêtée. - Incompatibilité. - Avantage indirect rapportable.

Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée mais n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement du prêteur.
Il s’ensuit qu’un tel contrat est incompatible avec la qualification d’avantage indirect rapportable.

1re Civ. - 11 octobre 2017. REJET

n° 16-21.419. - CA Paris, 18 mai 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Defrénois 2017, n° 24-25, p. 4. Voir également la RLDC 2017, n° 6369, p. 4, note Marion Desolneux, et le JCP 2017, éd. G, II, 1251, note Jérôme Casey.

N° 269
PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Pluralité de parties. - Défaut de capacité de l’une. - Assignation délivrée au nom d’un majeur protégé. - Omission du nom du curateur ou du tuteur. - Portée.

Si l’irrégularité d’une assignation délivrée au nom d’une personne décédée, laquelle n’affecte pas la validité de l’acte à l’égard des autres parties au nom desquelles il a été également délivré, n’est pas susceptible d’être couverte, il n’en est pas ainsi de l’irrégularité d’une assignation délivrée au nom d’une personne protégée sans celui qui la représente ou l’assiste.

3e Civ. - 5 octobre 2017. CASSATION

n° 16-21.499. - CA Reims, 1er juin 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. N, Act., 891. Voir également la revue AJ Famille 2017, p. 593, note Emilie Pecqueur, la Gaz. Pal. 2017, n° 39, p. 28, note Olivia Feschotte-Desbois, et la RLDC 2017, n° 6370, p. 10.

N° 270
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Auxiliaires médicaux. - Masseur-kinésithérapeute. - Ordre. - Conseil de l’ordre. - Conseil national. - Cotisations professionnelles obligatoires. - Défaut. - Juridictions administratives. - Compétence. - Radiation et date d’effet de la radiation.

Il résulte des articles L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique qu’un masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l’ordre est tenu au versement d’une cotisation ordinale et que si, selon un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 20 mars 2013 (Mme X..., n° 357896), l’inscription au tableau de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes n’est obligatoire qu’aussi longtemps que la profession est effectivement exercée, la juridiction administrative est seule compétente pour apprécier s’il doit être mis fin à une telle inscription et fixer la date à compter de laquelle la radiation doit être prononcée.
Méconnaît le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et ces dispositions du code de la santé publique un jugement qui rejette les demandes en paiement de cotisations ordinales formées par le conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes à l’égard d’un masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l’ordre, cadre de santé, en se fondant sur l’absence de pratique par celui-ci de massage ou de gymnastique et en prenant en compte la date de cessation d’exercice de son activité de masseur-kinésithérapeute, alors qu’il incombait au tribunal d’instance de saisir, par voie préjudicielle, la juridiction administrative, seule compétente pour déterminer la date d’effet de la radiation.

1re Civ. - 4 octobre 2017. CASSATION

n° 16-22.283. - Juridiction de proximité de Limoges, 18 décembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 271
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Comité d’établissement. - Représentant syndical au comité d’établissement. - Désignation. - Conditions. - Eligibilité du salarié. - Nécessité. - Portée.

Selon les articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail, ne peut être désigné représentant syndical au comité d’établissement qu’un salarié qui y est éligible.
L’ancienneté acquise par le salarié au sein de l’entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le calcul de l’ancienneté requise pour être éligible dans l’un de ces établissements.

Soc. - 11 octobre 2017. REJET

n° 16-60.295. - TI Marseille, 28 septembre 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Chamley-Coulet, Rap. - Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 301.

N° 272
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Candidature aux fonctions de délégué du personnel. - Condition.

Si la protection prévue par l’article L. 2411-7 du code du travail, alors applicable, bénéficie au candidat aux fonctions de membres de la délégation unique du personnel, tant au premier qu’au second tour, et cela alors même qu’il aurait informé l’employeur de sa volonté de présenter sa candidature au second tour avant le déroulement du premier, la connaissance par l’employeur de l’imminence de sa candidature n’est de nature à le faire bénéficier de cette protection que jusqu’au dépôt de sa candidature pour le second tour.
Pour l’application des dispositions susvisées, c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence.

Soc. - 11 octobre 2017. REJET

n° 16-10.139. - CA Nancy, 6 novembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Balat, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 300, 301, et II, 1384, note Jean-Yves Kerbourc’h. Voir également le JCP 2017, éd. E, Act., n° 778.

N° 273
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Mandat. - Cessation. - Causes. - Annulation de la désignation par le tribunal d’instance. - Statut protecteur. - Bénéfice. - Etendue. - Détermination. - Portée.

L’annulation par le tribunal d’instance de la désignation d’un représentant de section syndicale n’ayant pas d’effet rétroactif, la perte du statut protecteur n’intervient qu’à la date à laquelle le jugement d’annulation est prononcé, de sorte que l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement.

Soc. - 11 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

n° 16-11.048. - CA Lyon, 25 novembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 299, et II, 1385, note Jean-Yves Kerbourc’h.

N° 274
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Préjudice économique. - Proches de la victime. - Frais engagés pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir recevoir la victime.

Si l’aménagement du logement de la victime pour l’adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir constituent un élément de leur préjudice économique.

2e Civ. - 5 octobre 2017. REJET ET CASSATION PARTIELLE

n° 16-22.353. - CA Grenoble, 14 juin 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 39, p. 21, note Geoffroy Hilger. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 1308, note Adrien Bascoulergue.

N° 275
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. - Procédure devant le premier président. - Atteinte aux droits de la personne sous curatelle hospitalisée sans consentement. - Caractérisation. - Défaut d’information et de convocation du curateur. - Irrégularité de fond.

Dans la procédure suivie devant le premier président, le défaut de convocation de l’un des cocurateurs, fût-il le tiers ayant demandé l’admission en soins sans consentement, constitue une irrégularité de fond.

1re Civ. - 11 octobre 2017. CASSATION SANS RENVOI

n° 16-24.869. - CA Bordeaux, 19 août 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - SCP Spinosi et Sureau, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 2102. Voir également la revue AJ Famille 2017, p. 593, note Valéry Montourcy.

N° 276
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Procédure. - Principe de la contradiction. - Violation - Défaut. - Audition par le premier président. - Cas - Obstacle insurmontable. - Motif médical constaté dans l’avis du médecin. - Caractérisation. - Nécessité.

Seul un motif médical constaté dans l’avis motivé d’un médecin, ou, le cas échéant, le constat d’une circonstance insurmontable, peut faire obstacle à l’audition par le premier président d’une personne admise en soins sans consentement.

1re Civ. - 12 octobre 2017. CASSATION SANS RENVOI

n° 17-18.040. - CA Paris, 15 mars 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

N° 277
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Procédure d’abus de droit. - Exclusion. - Cas. - Divergence d’appréciation sur les règles d’assiette des cotisations.

La divergence d’appréciation sur les règles d’assiette des cotisations n’est pas au nombre des contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d’abus de droit prévue par l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 12 octobre 2017. REJET

n° 16-21.469. - CA Rennes, 15 juin 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1395, note Thierry Tauran.

N° 278
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Rémunérations. - Définition. - Portée.

Selon l’article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail ainsi que les avantages en argent et en nature.
Viole ce texte la cour d’appel qui annule le redressement opéré par l’URSSAF en ce qu’il portait sur les bourses versées par un GIE aux étudiants en doctorat, admis à préparer leur thèse et liés par ailleurs à ce même GIE par un contrat de travail à temps partiel d’enseignement, alors qu’il ressortait de ses constatations que ces bourses étaient versées aux doctorants à l’occasion d’un travail accompli dans un lien de subordination.

2e Civ. - 12 octobre 2017. CASSATION

n° 16-15.663. - CA Aix-en-Provence, 17 février 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 279
SÉCURITÉ SOCIALE

Financement. - Contribution sur les actions attribuées gratuitement. - Restitution. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 137-13, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable au litige, la contribution patronale sur les actions attribuées gratuitement est exigible le mois suivant la décision d’attribution de celles-ci. Il résulte de la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017 que cette disposition ne fait pas obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles l’attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites.
Doit dès lors être cassé l’arrêt qui, pour débouter une société de sa demande de restitution, retient que la non-réalisation de la condition de performance à laquelle l’attribution des actions était subordonnée ne rend pas indue la contribution litigieuse.

2e Civ. - 12 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

n° 16-21.686. - CA Colmar, 9 juin 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1396, note Thierry Tauran.

N° 280
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Imputabilité. - Présomption. - Domaine d’application. - Salarié en mission.

Le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l’employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel.
Ayant fait ressortir, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que l’employeur ne rapportait pas la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel lors de la survenance de l’accident litigieux, ce dont il résultait que celui-ci bénéficiait de la présomption d’imputabilité au travail, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

2e Civ. - 12 octobre 2017. REJET

n° 16-22.481. - CA Riom, 28 juin 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Vieillard, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1394, note André Derue.

N° 281
SÉPARATION DES POUVOIRS

Contrat administratif. - Définition. - Qualification de marché public de travaux. - Condition suffisante (non).

La circonstance que la personne publique n’assure pas la maîtrise d’ouvrage des travaux qu’elle envisage de faire réaliser par un ou plusieurs opérateurs économiques ne fait pas obstacle à la qualification de marché public de travaux, au sens de l’article 1 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, alors en vigueur.
Cependant, cette qualification ne suffit pas, à elle seule, à conférer au contrat un caractère administratif. Celui-ci ne revêt un tel caractère que s’il porte sur l’exécution de travaux immobiliers exécutés pour le compte de la personne publique et dans un but d’intérêt général ou s’il a pour objet l’exécution même d’un service public.

1re Civ. - 4 octobre 2017. REJET

n° 16-21.693. - CA Douai, 12 mai 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Le Prado, Av.

N° 282
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. - Convention collective nationale du 15 décembre 1987. - Article 12. - Ancienneté du salarié. - Détermination. - Modalités. - Effets - Indemnité conventionnelle de licenciement. - Montant. - Calcul. - Cas. - Salarié engagé dans le cadre de contrats de chantier avant son recrutement par contrat à durée indéterminée.

Pour la détermination de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, l’article 12 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ne subordonne pas la prise en compte des missions professionnelles effectuées par le salarié dans le cadre de contrats de chantier avant son recrutement par contrat à durée indéterminée à l’exigence d’une présence continue du salarié dans l’entreprise.

Soc. - 4 octobre 2017. REJET

n° 15-27.154. - CA Paris, 29 septembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Prache, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 283
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. - Annexe 6. - Article 6. - Dispositions spéciales aux cadres. - Congé de maladie. - Complément versé par l’employeur au salarié en arrêt maladie. - Base de calcul. - Indemnité pour astreinte. - Inclusion. - Portée.

Les rémunérations versées au salarié à l’occasion des astreintes constituent une partie du salaire normalement perçu par celui-ci.
Viole l’article 6 de l’annexe n° 6, intitulée “Dispositions spéciales aux cadres”, à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoyant qu’en cas d’arrêt de travail résultant de maladie ou accident du travail, les cadres perçoivent pendant les six premiers mois le salaire net qu’ils auraient perçu normalement sans interruption d’activité et pendant les six mois suivants le demi-salaire net correspondant à leur activité normale, ensemble l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d’appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre des astreintes, retient qu’il résulte de l’absence de précision relative au paiement de celles-ci que les signataires de la convention collective n’ont pas entendu inclure les indemnités pour astreinte dans la base de calcul du complément versé par l’employeur au salarié en arrêt maladie.

Soc. - 6 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

n° 16-12.743. - CA Douai, 18 décembre 2015.

Mme Guyot, Pt (f.f.). - M. Rinuy, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 284
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. - Accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire. - Article 2. - Changement de prestataire. - Obligation du nouveau titulaire du marché. - Proposition d’un avenant au contrat de travail des salariés répondant aux conditions de la garantie d’emploi. - Manquement - Action exercée par l’ancien attributaire du marché à l’encontre du nouveau titulaire du marché. - Recevabilité - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. - Accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire. - Article 2. - Changement de prestataire. - Obligation du nouveau titulaire du marché. - Proposition d’un avenant au contrat de travail des salariés répondant aux conditions de la garantie d’emploi. - Manquement - Préjudice - Réparation. - Demande - Action exercée par l’ancien attributaire du marché à l’encontre du nouveau titulaire du marché. - Conditions - Appréciation. - Office du juge.

1° Justifie d’un intérêt à agir, dès lors qu’il continue à verser leur rémunération aux salariés non repris, l’ancien attributaire d’un marché de transport collectif qui sollicite qu’il soit fait injonction au nouveau titulaire du marché de proposer aux salariés, répondant aux conditions de la garantie d’emploi, des avenants à leur contrat de travail, conformément aux dispositions de l’accord du 7 juillet 2009, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

2° Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande en dommages-intérêts formée par l’ancien attributaire d’un marché, pour le préjudice subi en raison de la faute du nouveau titulaire du marché qui n’a pas proposé aux salariés concernés par le changement de prestataire un avenant à leur contrat de travail conforme aux obligations mises à sa charge par l’accord du 7 juillet 2009, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, sans rechercher si l’entreprise entrante n’avait pas causé à l’entreprise sortante un préjudice né de l’obligation de maintenir le paiement de leurs salaires aux salariés non transférés.

Soc. - 12 octobre 2017. CASSATION

n° 16-10.120. - CA Bourges, 5 novembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Barbé, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Le Prado, Av.

N° 285
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Contenu. - Principe d’égalité de traitement. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement. - Traitement fondé sur l’appartenance à des établissements distincts au sein de la même entreprise. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Présomption.

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’ensemble de l’entreprise et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées ? de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Soc. - 4 octobre 2017. CASSATION

n° 16-17.517. - CA Nancy, 30 mars 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Basset, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 280, et II, 1391, note Jean-François Cesaro. Voir également le JCP 2017, éd. E, Act., n° 737, la Gaz. Pal. 2017, n° 43, p. 51, note Salira Harir, et le JCP 2017, éd. G, Act., 1133, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier.

Note sous Soc., 4 octobre 2017, n° 285 ci-dessus

Le principe d’égalité de traitement interdit à l’employeur, par décision unilatérale, de traiter différemment les salariés selon l’établissement où ils sont affectés sauf si la différence de traitement repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. Il s’agit de protéger le salarié contre l’arbitraire de l’employeur.

Mais les différences de traitement entre salariés d’établissements distincts décidées par la négociation collective avaient été admises, de sorte que les salariés non compris dans le champ d’application d’un accord d’établissement ne pouvaient faire état d’une discrimination au motif qu’ils ne bénéficiaient pas des dispositions de cet accord (Soc., 27 octobre 1999, pourvoi n° 98-40.769, Bull. 1999, V, n° 422). Dans cette perspective, un accord d’entreprise pouvait prévoir que des accords d’établissement déterminent des modalités spécifiques de rémunération (Soc., 18 janvier 2006, pourvoi n° 03-45.422, Bull. 2006, V, n° 17).

Puis, dans le prolongement de l’arrêt X... (Soc., 1er juillet 2009, pourvoi n° 07-42.675, Bull. 2009, V, n° 168), il a été jugé qu’un accord d’entreprise ne pouvait prévoir de différences de traitement entre salariés d’établissements différents d’une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposaient sur des raisons objectives, dont le juge devait contrôler concrètement la réalité et la pertinence (Soc., 28 octobre 2009, pourvoi n° 08-40.466, Bull. 2009, V, n° 239 ; Soc., 8 juin 2011, pourvoi n° 10-30.170, Bull. 2011, V, n° 154).

Mais les controverses et les difficultés liées à l’application rigoureuse du principe d’égalité de traitement aux accords collectifs ont amené la chambre sociale de la Cour de cassation à mener une réflexion sur la légitimité susceptible d’être reconnue aux partenaires sociaux, agissant par délégation de la loi, à disposer d’une marge d’appréciation comparable à celle reconnue par le Conseil constitutionnel au législateur dans la mise en œuvre de ce principe.

Aussi, après avoir dans un premier temps admis que se justifiaient certaines différences de traitement entre salariés opérées par voie d’accord collectif “dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée” (Soc., 8 juin 2011, pourvoi n° 10-14.725, Bull. 2011, V, n° 155), la chambre sociale a opéré un revirement et a été conduite à établir, tant sous l’influence des modifications apportées par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail sur l’acquisition de la représentativité syndicale que de la place croissante prise par la négociation collective dans la construction du droit du travail, une présomption de justification des différences de traitement entre catégories professionnelles, ou entre salariés exerçant des fonctions distinctes au sein de ces catégories, en faveur des conventions collectives et des accords collectifs “négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote”, présomption ne cédant que devant la justification que ces différences sont étrangères à toute considération de nature professionnelle (Soc., 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-14.773, Bull. 2015, V, n° 8 ; Soc., 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-22.179, Bull. 2015, V, n° 9 ; Soc., 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-25.437, Bull. 2015, V, n° 10 ; Soc., 8 juin 2016, pourvoi n° 15-11.324, Bull. 2016, V, n° 130, Rapport 2016, p. 187).

Tirant les conséquences de cette évolution, par un arrêt du 3 novembre 2016 (Soc., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-18.444, publié au Bulletin, Rapport 2016, p. 190), la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence aux différences de traitement opérées entre salariés d’établissements distincts par voie d’accord d’établissement.

Par l’arrêt ici commenté, la chambre sociale de la Cour de cassation, en reconnaissant le bénéfice de cette présomption à l’accord d’entreprise, poursuit la construction de cette jurisprudence fondée sur la légitimité des partenaires sociaux à mettre en œuvre le principe d’égalité de traitement.

N° 286
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Révision. - Modalités légales de révision. - Engagement de la procédure de révision. - Opposition. - Droit d’opposition. - Exercice - Organismes habilités. - Organisations syndicales signataires représentatives. - Maintien de la représentativité - Appréciation. - Durée - Nouveau cycle électoral. - Portée.

L’évolution des conditions d’acquisition par une organisation syndicale de la représentativité telle qu’elle résulte de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 conduit à apprécier différemment, en application de l’article L. 2261-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les conditions mises à la révision d’un accord collectif d’entreprise.
Aux termes de l’article L. 2261-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d’une convention ou d’un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3, sont seules habilitées à signer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord.
Il en résulte que l’organisation syndicale de salariés qui, signataire d’un accord d’entreprise, n’est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d’un accord d’entreprise est proposée ne peut s’opposer à la négociation d’un tel accord.

Soc. - 21 septembre 2017. REJET

n° 15-25.531. - CA Rouen, 21 avril 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Déglise, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Note sous Soc., 21 septembre 2017, n° 286 ci-dessus

Cet arrêt important marque la volonté de la chambre sociale de la Cour de cassation de tirer les conséquences, en matière de négociation collective, du bouleversement opéré par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail en ce qui concerne le mode d’acquisition de la représentativité syndicale.

On sait en effet qu’avant cette réforme majeure, la représentativité des organisations syndicales s’appréciait de façon “descendante” et présumée, la seule affiliation d’un syndicat d’entreprise à l’une des cinq confédérations syndicales nationales ayant été déclarées représentatives par décision ministérielle en 1966 lui conférant la qualité de syndicat représentatif et, par voie de conséquence, le droit de négocier des accords collectifs avec l’employeur, quand bien même il ne disposait d’aucun adhérent parmi les salariés de l’entreprise, l’existence d’une section syndicale étant elle-même présumée.

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 précitée, issue d’une position commune négociée entre les partenaires sociaux, a voulu fonder l’acquisition de la représentativité sur la présence et l’activité syndicale en entreprise, matérialisée, principalement, par l’audience électorale obtenue par le syndicat lors des dernières élections professionnelles. Désormais, le choix démocratique par les salariés des membres des comités d’entreprise et des délégués du personnel détermine, par ailleurs, la capacité du syndicat, s’il franchit le seuil de 10 % des suffrages exprimés, à négocier avec l’employeur, au nom des salariés et dans les domaines dévolus, la norme applicable en droit du travail.

Cela étant, traditionnellement, s’agissant des accords de révision des accords collectifs, la chambre sociale de la Cour de cassation interprétait l’article L. 2261-7 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 précitée : “Les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d’une convention ou d’un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3, sont seules habilitées à signer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord”) comme exigeant, pour permettre la révision de l’accord, le consentement unanime de tous les syndicats signataires de cet accord (voir Soc., 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-42.481, Bull. 2008, V, n° 224). Cette jurisprudence trouvait parfaitement sa place dans un système de représentativité présumée et immuable.

Le renversement complet des perspectives par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 précitée conduit la chambre sociale de la Cour de cassation à estimer qu’il faut désormais tirer les conséquences de la nouvelle légitimité démocratique reconnue aux syndicats en entreprise, remise en cause tous les quatre ans. C’est ainsi qu’elle juge, par l’arrêt du 21 septembre 2017 ici commenté, que seuls les syndicats signataires qui sont encore représentatifs lors du cycle électoral au cours duquel est proposée la révision de l’accord collectif peuvent s’y opposer.

En l’espèce, un syndicat, signataire huit ans auparavant d’un accord collectif, et qui avait perdu sa représentativité lors des dernières élections professionnelles, entendait s’opposer à toute révision de l’accord, alors même que, paradoxalement, il n’aurait pas pu signer l’accord de révision, dès lors qu’il ne disposait plus de la représentativité.

Pour écarter cette prétention, l’arrêt du 21 septembre 2017 énonce “que l’organisation syndicale de salariés qui, signataire d’un accord d’entreprise, n’est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d’un accord d’entreprise est proposée ne peut s’opposer à la négociation d’un tel accord”.

Cette jurisprudence, qui fait prévaloir en matière d’accords collectifs le principe démocratique sur le principe contractuel, est de nature à permettre aux entreprises de s’adapter plus facilement aux évolutions du marché sur lequel elles opèrent, lesquelles peuvent conduire à des mutations obligeant parfois à repenser, avec le concours des partenaires sociaux, les spécificités des relations de travail dans l’entreprise.

N° 287
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Convention de forfait. - Convention de forfait sur l’année. - Convention de forfait en jours sur l’année. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
Tel n’est pas le cas d’un accord d’entreprise qui ne prévoit pas un suivi effectif et régulier par la hiérarchie du salarié des états récapitulatifs de son temps travaillé qui lui sont transmis, permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable.

Soc. - 5 octobre 2017. REJET

n° 16-23.106. - CA Paris, 30 juin 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1379, note Michel Morand.

N° 288
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Repos hebdomadaire. - Réglementation. - Arrêté préfectoral de fermeture au public. - Violation. - Trouble manifestement illicite. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’arrêté préfectoral du 4 juin 1952 réglementant les jours de fermeture des commerces alimentaires demeure applicable tant qu’il n’a pas été abrogé.
La violation de cet arrêté, qui prescrit une fermeture hebdomadaire et dont la légalité n’est pas sérieusement contestée, constitue un trouble manifestement illicite qu’il entre dans les pouvoirs du juge des référés de faire cesser.

Soc. - 5 octobre 2017. CASSATION

n° 15-23.221. - CA Versailles, 4 juin 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Belfanti, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

N° 289
UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 23. - Contrat. - Clause attributive de juridiction. - Clause se référant à la responsabilité d’un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles. - Nécessité. - Portée.

S’agissant de l’interprétation de l’article 23, § ;1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement Bruxelles I, la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes :

1. L’article 23 du règlement n° 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu’il permet au juge national saisi d’une action en dommages-intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne de faire application d’une clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat liant les parties, alors que celle-ci ne se réfère pas aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait de pratiques anticoncurrentielles ?

2. En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 23 du règlement n° 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu’il ne permet au juge national, saisi d’une action en dommages-intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de faire application d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties que dans le cas où ladite clause se référerait expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence ?

3. L’article 23 du règlement n° 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu’il ne permet au juge national, saisi d’une action en dommages-intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de faire application d’une clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat liant les parties qu’après constatation d’une infraction au droit de la concurrence par une autorité nationale ou européenne ?

1re Civ. - 11 octobre 2017. RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

n° 16-25.259. - CA Versailles, 25 octobre 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Les titres et sommaires des arrêts de la chambre sociale des 5 octobre 2017 (pourvoi n° 15-20.390), 11 octobre 2017 (pourvoi n° 16-14.529) et 12 octobre 2017 (pourvoi n° 16-12.550) paraîtront ultérieurement.
1 S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est, en revanche, recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où, l’acte et la décision ultérieure constituant les éléments d’une même opération complexe, l’illégalité dont l’acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte (CE, section, 30 décembre 2013, n° 367615, publié au Recueil Lebon, 346).
2 “42. (… ) La Cour observe cependant que le juge administratif saisi, comme en l’espèce, d’un recours contre un arrêté de placement en rétention n’a le pouvoir que de vérifier la compétence de l’auteur de cette décision ainsi que la motivation de celle-ci, et de s’assurer de la nécessité du placement en rétention. Il n’a, en revanche, pas compétence pour contrôler la régularité des actes accomplis avant la rétention et ayant mené à celle-ci (voir la partie « Droit interne pertinent »). Notamment, il ne peut contrôler les conditions dans lesquelles s’est déroulée l’interpellation de l’étranger. Ce faisant, il n’est pas en mesure de contrôler que les modalités de l’interpellation ayant conduit à la rétention sont conformes au droit interne ainsi qu’au but de l’article 5, qui est de protéger l’individu contre l’arbitraire (voir Conka, précité). La Cour estime en conséquence qu’un tel contrôle est trop limité au regard des exigences de l’article 5, § ;4, dans le cadre d’une privation de liberté relevant de l’article 5, § ;1, f. 43. Eu égard à ce qui précède, elle considère que le requérant n’a pas bénéficié d’un recours au sens de l’article 5, § ;4, de la Convention. Partant, il y a eu violation de cette disposition » (CEDH, arrêt du 12 juillet 2016, A.M. c. France, n° 56324/13).
3 Issu de l’article 88-1 de la Constitution de 1958 : “La République participe à l’Union européenne constituée d’Etats qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences”.
4 La Cour a ainsi rejeté la demande de renvoi préjudiciel, jugeant que “lorsqu’il est saisi d’une demande de question préjudicielle sur le sens et la légalité des clauses d’un contrat d’affermage des droits de places perçus dans les halles et marchés communaux, le juge judiciaire, seul compétent, en vertu de l’article 136 du décret du 17 mai 1809, pour statuer sur les contestations nées à l’occasion de l’exécution de ce contrat administratif, a la faculté de constater, conformément à une jurisprudence établie du juge administratif, qu’eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, l’irrégularité invoquée par l’une des parties n’est pas d’une gravité telle qu’il y ait lieu d’écarter l’application du contrat, de sorte que l’appréciation de la légalité de cet acte par le juge administratif n’est pas nécessaire à la solution du litige”.