Bulletin d’information n° 874 du 15 janvier 2018

Par avis du 4 juillet dernier, la troisième chambre civile, saisie de la question suivante :
“L’indemnité d’occupation due par le locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail peut-elle faire l’objet d’une indexation sur un indice déterminé dans le contrat résolu ? A défaut, le principe de la réparation intégrale du préjudice justifie-t-il de pouvoir retenir une indexation de cette indemnité d’occupation ?”, a indiqué (infra, n° 8) n’y avoir lieu à avis, dans la mesure où “la question ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant d’une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, l’assortir des modalités qu’ils estiment nécessaires”, conformément aux observations de l’avocat général, pour qui “seule une réponse positive est susceptible d’être pertinemment et aisément apportée à la première branche de la question [...] posée”.

Notant que “certaines absences de réponse sont chargées de signification”, Jean-Baptiste Seube ajoute (JCP 2017, éd. G, II, 889) que “dans leur appréciation souveraine et animés du souci de réparer intégralement le préjudice, les juges du fond peuvent indexer l’indemnité d’occupation en prenant comme base l’indice du contrat résilié”, à condition toutefois “que le bailleur en fasse la demande”. L’auteur ajoute que “dans tous les baux, les juges du fond bénéficient d’une large marge de manoeuvre pour fixer le montant de l’indemnité d’occupation”, “liberté [qui] s’applique également à la détermination de la méthode de calcul et aux modalités de l’indemnité d’occupation”, qui peut être indexée d’après des éléments extrinsèques, notamment “la durée de l’occupation, ce qui justifie que l’indemnité d’occupation soit due non seulement le temps de l’occupation effective, mais encore jusqu’à la remise des clés”, autant qu’intrinsèques, “comme le montant du loyer et la clause d’indexation que contenait le bail résilié”.

Par arrêt du 6 juillet, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 92) qu’“au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu’il est soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur” et qu’“en conséquence, le salarié qui a été victime d’un malaise quand il se trouvait dans les locaux des services de la médecine du travail en l’attente d’un examen périodique inhérent à l’exécution de son contrat de travail bénéficie de la présomption d’imputabilité résultant de ce texte”, solution “nouvelle en ce qu’elle renverse la formulation classique” selon Dominique Asquinazi-Bailleux (JCP 2017, éd. S, II, 1270), dans la mesure où, “sur le fondement de l’article L. 411-1 [précité], le juge retient que l’accident subi au temps et au lieu de travail est présumé être un accident du travail”, tandis qu’“à l’inverse, l’arrêt rapporté précise qu’à partir du moment où le salarié est sous l’autorité de son employeur, il est considéré comme au temps et au lieu de travail”.

Le lendemain, la Cour, réunie en chambre mixte, a jugé que “si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux”, ajoutant qu’“une cour d’appel qui, saisie d’une action en responsabilité d’un agriculteur en raison des dommages causés par un produit, relève, d’une part, que le demandeur alléguait avoir acheté l’herbicide litigieux en avril 2004 à une coopérative agricole, qui l’avait acquis deux ans plus tôt de la société Monsanto, ce qui rendait possible que cette dernière en ait été le producteur, et, d’autre part, qu’il imputait son dommage à l’insuffisance des mentions portées sur l’étiquetage et l’emballage du produit est donc tenue d’examiner d’office l’applicabilité au litige de la responsabilité du fait des produits défectueux.”

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

Séparation des pouvoirs  1 à 3

N° 1
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à l’accueil des demandeurs d’asile. - Association de réinsertion sociale. - Sommes versées en contrepartie du logement et des prestations sociales. - Répétition d’indus versés par le demandeur d’asile - Cas.

L’action en répétition formée par un demandeur d’asile tendant au reversement d’une partie des sommes versées à l’association de réinsertion sociale en contrepartie du logement et des prestations de restauration et d’entretien qu’elle a fournis relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

3 juillet 2017

N° 17-04.092. - TA Nancy, 16 mars 2017.

M. Maunand, Pt. - M. Stahl, Rap. - M. Liffran, rapporteur public.

N° 2
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à la convention de reclassement personnalisé. - Litige concernant les prestations d’accompagnement. - Mise en oeuvre. - Cas.

Les litiges auxquels peut donner lieu la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé, qui permet de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d’actions de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement, y compris lorsque les litiges concernent les prestations d’accompagnement, ressortent de la compétence de la juridiction judiciaire.

3 juillet 2017

N° 17-04.088. - TA Versailles, 16 mars 2017.

M. Maunand, Pt. - M. Chauvaux, Rap. - Mme Vassallo-Pasquet, rapporteur public.

N° 3
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé. - Cas. - Activité de service public reprise par une personne morale de droit public. - Condition.

Le juge judiciaire, saisi d’un litige relatif à la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d’accepter l’offre de la personne publique, a compétence pour apprécier si cette offre reprend les clauses substantielles du contrat dont le salarié est titulaire.
Lorsqu’il constate qu’elle ne reprend pas ces clauses et que la personne publique soulève une contestation sérieuse en se prévalant de dispositions régissant l’emploi des agents publics ou de conditions générales de leur rémunération faisant obstacle à leur reprise, le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle relative au bien-fondé des motifs invoqués par la personne publique soit tranchée par la juridiction administrative, à moins qu’il apparaisse manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que ces motifs sont ou ne sont pas fondés.

3 juillet 2017

N° 17-04.091. - Conseil d’Etat, 31 mars 2017.

M. Maunand, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - Mme Cortot-Boucher, rapporteur public.

Arrêt du 7 juillet 2017 rendu par la chambre mixte
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Note
  Rapport
  Avis

1° CASSATION

Pourvoi. - Pourvois successifs. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

2° ACTION EN JUSTICE

Fondement juridique. - Changement. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

1° Il résulte des dispositions de l’article 621 du code de procédure civile que le pourvoi formé contre un arrêt ayant statué sur un appel-nullité n’est pas recevable lorsque cet arrêt a déjà fait l’objet d’un précédent pourvoi ayant été déclaré irrecevable par une décision non spécialement motivée, en l’absence d’excès de pouvoir consacré ou commis par la cour d’appel.

2° Si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Une cour d’appel qui, saisie d’une action en responsabilité d’un agriculteur en raison des dommages causés par un produit, relève, d’une part, que le demandeur alléguait avoir acheté l’herbicide litigieux en avril 2004 à une coopérative agricole, qui l’avait acquis deux ans plus tôt de la société Monsanto, ce qui rendait possible que cette dernière en ait été le producteur, et, d’autre part, qu’il imputait son dommage à l’insuffisance des mentions portées sur l’étiquetage et l’emballage du produit est donc tenue d’examiner d’office l’applicabilité au litige de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Ch. mixte. - 7 juillet 2017. CASSATION ET IRRECEVABILITÉ

N° 15-25.651. - CA Lyon, 10 septembre 2015.

M. Louvel, Pt. - Mme Ladant, Rap., assistée de Mmes Legoherel et Catton, auditeurs. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

ARRÊT

La cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Monsanto, société par actions simplifiée, dont le siège est Eden Park, bâtiment B, 1 rue Buster Keaton, 69800 Saint-Priest, contre deux arrêts rendus les 30 janvier 2014 et 10 septembre 2015 par la cour d’appel de Lyon (6e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1/ à M. Paul X..., domicilié (...), 16700 Bernac,
2/ à l’association des assureurs AAEXA, dont le siège est 40 rue Jean Jaurès, 93170 Bagnolet,
3/ à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), dont le siège est Les Mercuriales, 40 rue Jean Jaurès, 93547 Bagnolet cedex,
4/ à la mutualité sociale agricole de la Charente, dont le siège est 46 rue du docteur Duroselle, 16000 Angoulême,

défendeurs à la cassation ;

Par arrêt du 12 janvier 2017, la deuxième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 13 juin 2017, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, deuxième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre criminelle ;

La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Monsanto ;

Un mémoire en défense et un mémoire complémentaire ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... ;

Un mémoire en réplique et des observations ont été déposés par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Monsanto ;

Le rapport écrit de Mme Ladant, conseiller, et l’avis écrit de M. Grignon Dumoulin, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

Un avis 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties et des observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., et la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Monsanto ;

(...)

Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, assistée de Mmes Legoherel et Catton, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, auquel les parties n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu’exposant avoir été intoxiqué, le 27 avril 2004, par les vapeurs d’un herbicide commercialisé sous le nom de “Lasso” par la société Monsanto agriculture France, lors de l’ouverture d’une cuve de traitement sur un pulvérisateur, M. X..., agriculteur, a assigné cette société, aux droits de laquelle vient la société Monsanto, en présence de l’association des assureurs AAEXA, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de la mutualité sociale agricole de la Charente, afin de la voir déclarer responsable de son préjudice, à titre principal, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, à titre subsidiaire, sur celui des articles 1147 et 1165 du même code ; qu’un jugement, assorti de l’exécution provisoire, a accueilli cette action et ordonné une expertise médicale ; qu’après avoir, dans un premier arrêt du 30 janvier 2014, déclaré irrecevable l’appel-nullité formé par la société Monsanto contre une ordonnance du juge de la mise en état du 11 juillet 2013, ayant rejeté sa demande en désignation d’un sapiteur psychiatre, la cour d’appel a, dans un second arrêt, rendu le 10 septembre 2015, confirmé le jugement ayant retenu la responsabilité de cette société sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil ; que la société Monsanto a formé, le 1er octobre 2015, un pourvoi en cassation contre ces deux arrêts ;
Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l’arrêt du 30 janvier 2014, examinée d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu l’article 621 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que si le pourvoi en cassation est déclaré irrecevable, la partie qui l’a formé n’est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l’article 618 ;

Attendu que la société Monsanto, qui a formé, le 7 avril 2014, un premier pourvoi contre l’arrêt rendu le 30 janvier 2014, lequel, en l’absence d’excès de pouvoir consacré ou commis par la cour d’appel, a été déclaré irrecevable par une décision non spécialement motivée (2e Civ., 19 février 2015, pourvoi n° 14-15.255), n’est pas recevable à former un second pourvoi invoquant le même moyen contre le même arrêt ;

Et sur le moyen de pur droit, relevé d’office, dans les conditions de l’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile, et après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code :

Vu la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux et les articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants, du code civil, ensemble l’article 12 du code de procédure civile et les principes de primauté et d’effectivité du droit de l’Union européenne ;

Attendu que si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées ;

Attendu que, pour déclarer la société Monsanto responsable, sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil, du préjudice subi par M. X..., après avoir relevé que celui-ci n’invoquait pas le régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux, au motif, selon lui, que le produit phytosanitaire “incriminé” avait été mis en circulation en 1968, année de l’autorisation de mise sur le marché, l’arrêt retient que cette société a failli à son obligation d’information et de renseignement, en omettant de signaler les risques liés à l’inhalation de monochlorobenzène présent en quantité importante dans le Lasso et de préconiser l’emploi d’un appareil de protection
respiratoire, notamment pour le nettoyage des cuves ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé, d’une part, que M. X... alléguait avoir acheté le produit ayant causé le dommage en avril 2004 à une coopérative agricole, qui l’avait acquis deux ans plus tôt de la société Monsanto, ce qui rendait possible que cette dernière en ait été le producteur et avait pour conséquence que la date de mise en circulation de ce produit, qui ne saurait résulter de la seule autorisation de mise sur le marché, pouvait être postérieure à la date d’effet de la directive susvisée, d’autre part, qu’il imputait l’origine de son dommage à l’insuffisance des mentions portées sur l’étiquetage et l’emballage du produit, en sorte qu’elle était tenue d’examiner d’office l’applicabilité au litige de la responsabilité du fait des produits défectueux, la cour d’appel a violé les textes et les principes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu’il est formé contre l’arrêt du 30 janvier 2014 ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 septembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet en conséquence la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée.

Ch. mixte. - 7 juillet 2017 IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 15-25.651. - CA Lyon, 30 janvier 2014 et 10 septembre 2015.

M. Louvel, p. Pt. - Mme Ladant, Rap., assistée de Mmes Legoherel et Catton, auditeurs. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, Act., n° 567. Voir également le JCP 2017, éd. G, II, 926, note Christophe Quézel-Ambrunaz, le D. 2017, p. 1800, note Mireille Bacache, et la RLDC 2017, n° 6336, p. 5, note Bénédicte Bernard.

Note sous chambre mixte, 7 juillet 2017

Dans l’arrêt ici commenté, la chambre mixte de la Cour de cassation a eu à se prononcer, d’abord, sur la recevabilité d’un pourvoi formé contre un arrêt ayant statué sur un appel-nullité, en l’état d’une décision non spécialement motivée ayant déclaré irrecevable un premier pourvoi formé contre cet arrêt, en l’absence d’excès de pouvoir consacré ou commis par la cour d’appel, ensuite, sur l’office du juge en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

Le litige à l’origine du pourvoi opposait un agriculteur à la société Monsanto, le premier invoquant avoir été intoxiqué par les vapeurs d’un herbicide commercialisé par la seconde sous le nom de Lasso.

Un jugement ayant déclaré la société défenderesse responsable, sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil, du préjudice subi par l’agriculteur, et ordonné une expertise médicale, la société Monsanto avait sollicité du juge de la mise en état la désignation d’un sapiteur psychiatre.

Sa demande ayant été rejetée par une ordonnance non susceptible de recours immédiat, la société avait frappé cette décision d’un appel-nullité, soutenant que cette ordonnance était affectée d’un excès de pouvoir pour défaut d’impartialité du juge, puis formé un premier pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel, laquelle avait déclaré son appel irrecevable en l’absence d’excès de pouvoir commis par le juge de la mise en état.

Par une décision non spécialement motivée de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendue au visa des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ce pourvoi avait été déclaré irrecevable, le conseiller rapporteur ayant indiqué dans son rapport écrit, proposant l’orientation vers une formation statuant par décision non spécialement motivée, que “le caractère infondé des moyens proposés exclut la qualification d’excès de pouvoir, nécessaire à la recevabilité du pourvoi”.

Le jugement statuant sur la responsabilité ayant été confirmé en appel, la société Monsanto a alors formé un pourvoi contre cet arrêt et, dans la même déclaration de pourvoi, à nouveau frappé de pourvoi l’arrêt susvisé de la Cour d’appel ayant déclaré l’appel irrecevable.

Selon l’article 621 du code de procédure civile, “si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l’a formé n’est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l’article618. Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance”.

Il est cependant de jurisprudence constante que le principe d’interdiction de réitérer un pourvoi ne s’applique pas en matière de pourvoi différé, c’est-à-dire lorsque la voie du recours en cassation n’était pas encore ouverte lorsque le premier pourvoi a été formé.

Il s’agit là de garantir l’accès au juge, en n’interdisant pas l’introduction d’un pourvoi au moment même où il devient possible, alors que la cause d’irrecevabilité précédemment opposée au demandeur au pourvoi a disparu.

Par le présent arrêt, la chambre mixte juge que l’exception à la règle de l’article 621 du code de procédure civile n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce, le premier pourvoi n’ayant pas été déclaré irrecevable en raison de son caractère prématuré, mais en raison du caractère prématuré de l’appel lui-même, en l’absence d’excès de pouvoir commis par le juge de la mise en état.

Il convient en outre de souligner qu’il importe peu que le premier pourvoi ait été déclaré irrecevable par une décision non spécialement motivée, rendue au visa des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, dès lors que sa recevabilité était subordonnée à la régularité de l’arrêt ayant statué sur l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge de la mise en état, ce qui impliquait nécessairement qu’il soit procédé à un examen au fond sur la notion d’excès de pouvoir consacré ou commis par la cour d’appel.

S’agissant de la question principale posée par le pourvoi, qui était celle de savoir quelles étaient les diligences attendues de la cour d’appel, en présence d’un demandeur qui n’invoquait pas le régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux, au motif, selon lui, que le Lasso avait été mis en circulation en 1968, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, la chambre mixte de la Cour de cassation pose pour principe que si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes (en référence à l’arrêt de l’assemblée plénière du 21 décembre 2007, pourvoi n° 06-11.343, Bull. 2007, Ass. plén., n° 10, Rapport 2007, p. 445), il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées.

La cour d’appel avait en l’espèce relevé, d’une part, que le demandeur alléguait avoir acheté le produit ayant causé le dommage en avril 2004 à une coopérative agricole, qui l’avait acquis deux ans plus tôt de la société Monsanto, et, d’autre part, qu’il imputait l’origine de son dommage à l’insuffisance des mentions portées sur l’étiquetage et l’emballage du produit.

La Cour de cassation a retenu par plusieurs arrêts, en application de l’article 1386-4, devenu 1245-3, du code civil, qu’est défectueux un produit qui présente un défaut d’information quant aux précautions nécessaires pour son emploi (1re Civ., 7 novembre 2006, pourvoi n° 05-11.604, Bull. 2006, I, n° 467 ; 1re Civ., 22 novembre 2007, pourvoi n° 06-14.174, Bull. 2007, I, n° 368 ; 1re Civ., 9 juillet 2009, pourvoi n° 08-11.073, Bull. 2009, I, n° 176 ; 1re Civ., 4 février 2015, pourvoi n° 13-19.781, Bull. 2015, I, n° 31). Par ailleurs, la date de mise en circulation d’un produit ne peut résulter de la seule autorisation de mise sur le marché (voir CJCE, 9 février 2006, O’Byrne, C-127/04). Enfin, en l’espèce, le fait que l’agriculteur alléguait avoir acheté le produit à une coopérative qui l’avait elle-même acheté en 2002 à la société Monsanto rendait possible que cette dernière en soit le producteur et que la mise en circulation du produit soit postérieure à la date d’effet de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux .

La chambre mixte déduit de l’ensemble de ces éléments que la cour d’appel était tenue d’examiner d’office l’applicabilité au litige de la responsabilité du fait des produits défectueux. Autrement dit, compte tenu des éléments de fait dont elle disposait, la cour d’appel devait procéder à des recherches d’office et vérifier, au besoin en demandant des explications aux parties ou encore en ordonnant toute mesure d’instruction appropriée, si ce régime spécial de responsabilité pouvait s’appliquer au litige.

Par cet arrêt, la Cour de cassation entend attirer l’attention des juges du fond sur la primauté du droit de l’Union et l’obligation pour le juge national d’assurer la pleine effectivité de ce droit, ainsi que sur un régime de responsabilité encore mal connu qui est exclusif de tout autre régime de responsabilité qui serait fondé, comme celui de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 précitée, sur le défaut de sécurité du produit.

Cette décision, qui se situe dans le sillage d’une évolution marquée par un net accroissement de l’office du juge lorsqu’il s’agit de la protection des consommateurs, tend également à assurer une harmonisation de la jurisprudence et l’égalité des citoyens devant la loi et le juge, la simple faculté de soulever d’office pouvant conduire à des pratiques judiciaires diverses pouvant porter atteinte à cette égalité.

Question prioritaire de constitutionnalité  4 à 7

N° 4
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit de la consommation. - Code de la consommation. - Article L. 121-21-4 ancien, devenu article L. 242-4. - Droit à un recours juridictionnel effectif. - Droit à un procès équitable. - Droit de propriété. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que M. X..., qui avait exercé son droit de rétractation après avoir passé commande d’un véhicule, par internet, auprès de la société IES, a assigné celle-ci en remboursement de l’acompte versé, avec intérêts au taux légal tel que majoré par paliers selon l’article L. 121-21-4, alinéa 3, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; qu’à l’occasion du pourvoi formé contre le jugement accueillant ces demandes, la société IES a présenté, par mémoire distinct et motivé, trois questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées :

“1°) transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l’article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l’article L. 242-4, du code de la consommation sont contraires aux principes à valeur constitutionnelle du droit à un recours juridictionnel effectif, du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable, résultant des dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

2°) transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l’article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l’article L. 242-4, du code de la consommation sont contraires aux dispositions de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

3°) transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l’article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l’article L. 242-4, du code de la consommation sont contraires aux dispositions de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne le remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de rétractation ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Mais attendu, en premier lieu, que la sanction prévue à l’article L. 121-21-4, alinéa 3, ne prive pas le professionnel du droit à un recours effectif, dès lors que celui-ci peut engager une action devant une juridiction pour obtenir restitution des sommes qu’il aurait indûment remboursées au consommateur ou contester, en défense, la demande en paiement de ce dernier ;

Attendu, en second lieu, que cette sanction constitue une mesure propre à assurer la protection des consommateurs et à garantir l’effectivité de cette protection, en ce qu’elle est dissuasive ; que la majoration des sommes dues est progressive et ne s’applique qu’à l’issue d’un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision du consommateur de se rétracter ; que, dès lors, elle ne porte pas atteinte au droit de propriété et est proportionnée à l’objectif poursuivi ;

D’où il suit que, les questions posées ne présentant pas un caractère sérieux, il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

1re Civ. - 5 juillet 2017. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 17-10.255. - Juridiction de proximité de Bourges, 7 novembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Capron, Av.

N° 5
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations collectives de travail. - Code du travail. - Article L. 2326-2. - Principe d’égalité devant la loi. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

“L’article L. 2326-2 du code du travail (rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015) porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, plus précisément en ce qu’il crée une rupture d’égalité entre les salariés à ancienneté et intégration égales en fonction de l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question est sérieuse au regard de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce que l’article L. 2326-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, prive l’ensemble des salariés mis à disposition d’une entreprise d’accueil disposant d’une délégation unique du personnel du droit d’être éligibles à cette délégation, alors que l’article L. 2326-1 du code du travail dispose que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel et que l’article L. 2314-18-1 du même code prévoit que les salariés mis à disposition, sous condition de présence d’une certaine durée dans l’entreprise d’accueil, sont électeurs et éligibles aux fonctions de délégué du personnel ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 13 juillet 2017. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 17-40.041. - TI Paris 15, 30 mai 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 6
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations collectives de travail. - Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. - Article 31-IV. - Incompétence négative du législateur. - Principe d’égalité devant la loi. - Principe dit de participation. - Principe de protection des situations légalement acquises. - Droit de propriété. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion des pourvois qu’elle a formés contre quatre jugements rendus par le conseil de prud’hommes de Dijon le 21 février 2017, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône a, par mémoires distincts et motivés, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

“Les dispositions de l’article 31-IV de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, ayant abrogé les dispositions de l’article L. 3142-8 du code du travail, qui faisaient obligation aux employeurs d’au moins 10 salariés de verser une rémunération aux salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale, sans prévoir, à compter du 1er janvier 2015 (date d’entrée en vigueur de la contribution nouvelle instituée par l’article 31-I de cette même loi, pour financer l’indemnisation des salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale), la cessation des effets des conventions et accords collectifs antérieurement conclus :
- pour améliorer le niveau du droit à maintien de rémunération résultant alors, pour les salariés, de l’article L. 3142-8 du code du travail, et usant en cela de la faculté prévue par l’article L. 3142-14 du code du travail ;
- mais en considération d’un état du droit qui n’imposait nullement à l’employeur d’acquitter, en outre, une contribution patronale pour financer l’indemnisation des salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale,
sont-elles conformes au principe résultant de l’article 34 de la Constitution, selon lequel l’incompétence négative du législateur ne doit pas affecter par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit, à savoir en l’espèce :

1°) le principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789, et le principe d’égalité devant les charges publiques, garanti par l’article 13 de la Déclaration de 1789, l’incompétence négative caractérisée en l’espèce ayant pour conséquence de faire naître une rupture d’égalité entre les employeurs astreints au paiement de la contribution instituée par la loi du 5 mars 2014, au détriment des employeurs liés par une convention ou un accord collectif conclu antérieurement à l’abrogation de l’article L. 3142-8 du code du travail, pour améliorer le niveau du droit à maintien de rémunération qui résultait de cet article, alors même :
a) que la volonté du législateur était, par la loi du 5 mars 2014, de substituer à l’ancien dispositif d’indemnisation (reposant sur une obligation de maintien de salaire) un nouveau dispositif d’indemnisation (reposant sur le paiement d’une contribution patronale), pour tous les employeurs, et ce, à coût constant,
b) que la loi du 5 mars 2014 ne prévoit aucun dispositif de remboursement des salaires maintenus par l’employeur (le dispositif de remboursement ultérieurement institué par la loi du 17 août 2015 n’étant pas applicable aux congés de formation économique, sociale et syndicale ayant débuté avant le 1er janvier 2016), avec pour conséquence une situation de cumul d’obligations, au titre de l’année 2015, qui ne saurait être regardée comme rationnelle au regard des objectifs poursuivis par la loi du 5 mars 2014 ;

2°) la protection constitutionnelle dont bénéficient les conventions et accords collectifs, sur le fondement de l’article 8 du préambule de la Constitution de 1946 (principe dit de participation) et des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (relatifs à la protection de la liberté contractuelle et des conventions légalement formées), qui interdisent notamment au législateur de faire produire aux conventions et accords collectifs d’autres effets que ceux que leurs signataires avaient entendu leur attacher, les employeurs ayant conclu des conventions et accords collectifs antérieurement à l’abrogation de l’article L. 3142-8 du code du travail, pour améliorer le niveau du droit à maintien de rémunération qui résultait de cet article, en considération d’un état du droit qui ne leur imposait pas d’acquitter une contribution patronale telle que celle instituée par la loi du 5 mars 2014, n’ayant jamais accepté que les engagements conventionnels acceptés par eux puissent se cumuler avec le versement d’une contribution patronale ayant le même objet ;

3°) la protection des situations légalement acquises et des effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations, qui résulte de l’article 16 de la Déclaration de 1789, dès lors que les employeurs ayant conclu une convention ou un accord collectif pour améliorer le niveau du droit à maintien de rémunération, résultant alors, pour les salariés, de l’article L. 3142-8 du code du travail, étaient légitimement en droit d’espérer que la conclusion d’un tel accord épuise leurs obligations en la matière, et qu’en cas d’évolution législative ayant pour objet de leur imposer une obligation nouvelle (caractérisée en l’espèce par l’application d’une contribution patronale destinée à financer le maintien de salaire des salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale, en lieu et place d’une obligation de maintien de salaire), cette obligation n’aurait pas vocation à s’ajouter aux obligations auxquelles ils étaient déjà soumis à ce sujet, toute autre solution ayant pour conséquence de les pénaliser en raison d’un comportement vertueux de leur part ;

4°) le droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, l’incompétence négative caractérisée en l’espèce ayant pour conséquence de reporter nécessairement sur le juge le soin de dire si le salarié est titulaire d’une créance à l’égard de l’employeur, au titre des dispositions des conventions et accords collectifs conclus antérieurement à la loi du 5 mars 2014, pour améliorer les droits résultant de l’article L. 3142-8 alors applicable, et ce, dès lors notamment qu’il appartient au seul législateur de définir les conséquences attachées à l’abrogation d’une disposition législative dont la loi prévoyait elle-même qu’elle pouvait donner lieu à la conclusion de conventions et d’accords collectifs plus favorables, à l’égard de tels accords conclus antérieurement à son abrogation ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question prioritaire de constitutionnalité n’est pas sérieuse en ce que l’abrogation de l’article L. 3142-8 du code du travail par l’article 31-IV de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 n’a pas remis en cause les dispositions de l’article L. 3142-14 du code du travail, devenu l’article L. 2145-12, qui dispose que les conventions ou accords collectifs peuvent contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la sous-section relative aux congés de formation économique, sociale et syndicale, notamment en matière de rémunération, ce dont il se déduit que les conventions collectives ou accords collectifs antérieurs prévoyant, en application de l’article L. 3142-14 du code du travail, la prise en charge par l’employeur de tout ou partie du salaire demeurent, par la volonté du législateur, applicables ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Soc. - 12 juillet 2017. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 17-16.435. - CPH Dijon, 21 février 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 7
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations individuelles de travail. - Code du travail. - Article L. 4614-13. - Droit à un recours juridictionnel effectif. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre l’ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bobigny du 16 décembre 2016, la société Electricité de France demande à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

“L’article L. 4614-13 du travail enferme, en cas de désignation d’un expert par le CHSCT, la contestation judiciaire de l’employeur relative « au coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, à l’étendue ou au délai de l’expertise » dans « un délai de quinze jours à compter de la délibération » du comité. Or, ce texte n’impose pas que la délibération du comité désignant un expert fixe le coût prévisionnel, l’étendue et le délai de l’expertise et n’interdit pas que ces éléments soient déterminés postérieurement par l’expert. Dans ces conditions, l’article L. 4614-13 du code du travail, qui fait courir le délai de forclusion à compter d’une date à laquelle l’employeur n’a pas connaissance des éléments litigieux et qui permet que le droit d’agir se trouve éteint par forclusion avant même d’avoir pu être exercé, est-il conforme au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne la contestation par l’employeur des modalités de mise en oeuvre, dont le coût prévisionnel, de l’expertise décidée par un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur le fondement de l’article L. 4614-12 du code du travail ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la fixation du point de départ de la faculté, pour l’employeur, de contester le coût prévisionnel de l’expertise, à la date de la délibération, alors qu’aucune disposition n’impose au CHSCT de solliciter un devis, de sorte que le coût prévisionnel de l’expertise est en principe inconnu de l’employeur à cette date, est susceptible de priver de garanties légales le droit de l’employeur d’exercer un recours juridictionnel effectif aux fins de contestation de ce coût prévisionnel ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 13 juillet 2017. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-28.561. - TGI Bobigny, 16 décembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Cassation  8 - 9

N° 8
CASSATION

Saisine pour avis. - Demande. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Question de droit ne présentant pas de difficulté sérieuse.

Ne présente pas de difficulté sérieuse la demande d’avis portant sur la question de savoir si l’indemnité d’occupation due par un locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail peut faire l’objet d’une indexation sur un indice déterminé dans ce contrat ou, à défaut, si le principe de la réparation intégrale du préjudice justifie de pouvoir indexer une indemnité d’occupation dès lors que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant d’une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, l’assortir des modalités qu’ils estiment nécessaires.

3e Civ. - 4 juillet 2017. NON-LIEU À AVIS

N° 17-70.008. - TI Dieppe, 24 avril 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén.

Les observations de l’avocat général sont parues au JCP 2017, éd. G, II, 888. Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, II, 889, note Jean-Baptiste Seube. Voir également la revue Loyers et copr. 2017, comm. 184, note Béatrice Vial-Pedroletti.

Note sous avis de la troisième chambre civile, 4 juillet 2017, n° 8 ci-dessus

La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis relative à l’indexation d’une indemnité d’occupation due après résiliation d’un bail d’habitation.

La demande portait sur la question de savoir si le juge avait le pouvoir d’indexer une indemnité d’occupation, si ce pouvoir était subordonné à l’existence, dans le contrat de bail, d’une clause d’indexation et si, dans ce cas, l’indexation pouvait être celle du contrat.

Outre des arguments d’opportunité, les motifs invoqués à l’appui d’une réponse négative, recensés par le juge des référés du tribunal d’instance à l’origine de la demande d’avis, reposaient sur l’affirmation qu’une indemnité ne pouvait pas faire l’objet d’une indexation et que choisir l’indexation fixée au bail revenait à faire revivre une clause d’un contrat résolu.

La solution se trouve dans la nature de l’indemnité d’occupation, qui a un fondement délictuel en raison de la faute commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux. Ayant pour objet de réparer l’entier préjudice qui résulte pour le propriétaire de la privation de son bien, elle présente, à la fois, un caractère compensatoire et indemnitaire, étant destinée non seulement à compenser les pertes de loyers subies par le propriétaire mais également à l’indemniser du préjudice qu’il subit du fait que son logement est indisponible. Le principe de la réparation intégrale du préjudice a vocation à s’appliquer.

Comme pour toute indemnité réparatrice d’un préjudice, il est reconnu aux juges du fond un pouvoir souverain pour en fixer le montant (Soc., 16 décembre 1960, pourvoi n° 59-10.177, Bull. 1960, IV, n° 1199 ; 3e Civ., 11 octobre 1977, pourvoi n° 76-11.782, Bull. 1977, III, n° 332 ; 3e Civ., 27 janvier 1993, pourvoi n° 90-20.369 ; 3e Civ., 21 janvier 1998, pourvoi n° 96-11.800, Bull. 1998, III, n° 13 ; 3e Civ., 19 juillet 2000, pourvoi n° 98-23.503, Bull. 2000, III, n° 147, pour un bail à ferme). Le montant de l’indemnité d’occupation peut donc correspondre à celui du loyer qui aurait été dû si le contrat s’était poursuivi.

L’indexation permet aux prix d’évoluer dans le temps, ce qui est admis pour les loyers en matière de bail d’habitation, sauf exceptions énoncées à l’article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, mais c’est aussi un moyen pour le juge d’assurer la réparation intégrale du préjudice dans le cas où la situation dommageable se prolonge dans le temps. Or, non seulement aucune règle ni principe n’interdisent aux juges d’indexer une indemnité, mais la faculté d’y procéder leur a été reconnue notamment en matière de rentes indemnitaires après un revirement jurisprudentiel (chambre mixte, 6 novembre 1974, pourvoi n° 73-90.244, Bull. 1974, Ch. mixte, n° 5 ; chambre mixte, 6 novembre 1974, pourvoi n° 73-10.591, Bull. 1974, Ch. mixte, n° 6).

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a donc estimé que la question qui lui était posée ne présentait pas de difficulté sérieuse au regard du pouvoir souverain dont disposent les juges du fond pour assortir une indemnité des modalités qu’ils estiment nécessaires à la réparation intégrale du préjudice à réparer.

N° 9
CASSATION

Saisine pour avis. - Demande. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Question de la compatibilité d’une disposition de droit interne avec la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail.

Les questions, en ce qu’elles concernent la compatibilité de la mise à la retraite hors l’accord du salarié, prévue par les dispositions de l’article L. 1237-5 du code du travail, avec la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative à la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur, ne relèvent pas de la procédure d’avis, l’office du juge du fond étant de statuer au préalable sur cette compatibilité.

Soc. - 12 juillet 2017. NON-LIEU À AVIS

N° 17-70.009. - CPH Villefranche-sur-Saône, 28 avril 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén.

Abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse à l’égard d’une personne 10
Agriculture 11
Architecte entrepreneur 12
Assurance 13
Autorité parentale 14
Avocat 15 à 22
Bail d’habitation 23
Bail rural 24
Bourse 25
Chambre de l’instruction 26 à 28
Compétence 29
Conflit de juridictions 30
Contrat de travail, durée déterminée 31
Contrat de travail, exécution 32
Contrat de travail, rupture 33
Contrats et obligations conventionnelles 34-35
Convention européenne des droits de l’homme 17-36
Conventions internationales 37 à 40
Copropriété 41
Cour d’assises 42-43
Cumul idéal d’infractions 44
Dénonciation calomnieuse 45
Détention provisoire 46
Douanes 47-48
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 49-50
Escroquerie 51
Etat civil 52 à 54
Etranger 55
Filiation 56
Impôts et taxes 57-58
Indivision 59
Instruction 60
Juridictions correctionnelles 61-62
Lois et règlements 97
Mandat d’arrêt européen 63-64
Mesures d’instruction 65
Mineur 66
Officiers publics ou ministériels 67
Peines 68-69
Prescription civile 70-71
Presse 72
Preuve 73
Procédure civile 18-74
Propriété 75
Propriété industrielle 76-77
Propriété littéraire et artistique 78
Protection des consommateurs 79-80
Récusation 81
Régimes matrimoniaux 82
Réglementation économique 83
Représentation des salariés 84
Responsabilité pénale 85
Sécurité sociale 86 à 90
Sécurité sociale, accident du travail 91-92
Sécurité sociale, assurances sociales 93
Servitude 94-95
Statut collectif du travail 96
Statuts professionnels des particuliers 97
Syndicat professionnel 98-99
Terrorisme 100
Travail réglementation, durée du travail 101
Travail réglementation, rémunération 102
Union européenne 103-104

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 10
ABUS DE L’ETAT D’IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D’UNE PERSONNE

Abus de faiblesse. - Vulnérabilité due à l’âge. - Eléments constitutifs. - Altération des facultés mentales. - Preuve. - Exclusion.

Le délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne particulièrement vulnérable du fait de son âge n’exige pas la preuve d’une altération des facultés mentales de cette personne.

Crim. - 11 juillet 2017. CASSATION

N° 17-80.421. - CA Caen, 12 décembre 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Salomon, Av. Gén.

N° 11
AGRICULTURE

Mutualité agricole. - Assurance des non-salariés (loi du 25 janvier 1961). - Assujettissement. - Personnes assujetties. - Activité agricole. - Chef d’exploitation. - Contrat de vente d’herbe. - Effet.

Selon l’article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, auquel s’attache un caractère d’ordre public, toute cession exclusive des fruits d’une exploitation, lorsqu’il appartient à l’acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir, est régie par le statut du fermage et du métayage, à moins que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n’a pas été conclu en vue d’une utilisation continue ou répétée des biens et dans l’intention de faire obstacle à l’application dudit statut, et il résulte des articles L. 722-1, L. 722-4 et L. 722-5 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, que l’affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est subordonnée à la mise en valeur d’une exploitation dont la superficie est déterminée selon une demi-surface d’installation et le classement dans une zone de culture définie par arrêté préfectoral.
En conséquence, la qualification de vente d’herbe, emportant une présomption de bail rural, est exclusive de toute exploitation par le propriétaire bailleur et de l’assujettissement de ce dernier en qualité de chef d’exploitation au régime des non-salariés des professions agricoles.

2e Civ. - 6 juillet 2017. CASSATION

N° 16-16.367. - CA Riom, 16 décembre 2014.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ohl et Vexliard, Av.

N° 12
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage. - Définition. - Réception tacite. - Charge de la preuve. - Détermination.

Il appartient à celui qui invoque une réception tacite de l’ouvrage de la démontrer.

3e Civ. - 13 juillet 2017. REJET

N° 16-19.438. - CA Angers, 19 avril 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Foussard et Froger, SCP Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1529. Voir également la RD imm. 2017, p. 406, note Vivien Zalewski-Sicard.

N° 13
ASSURANCE

Action civile. - Intervention ou mise en cause de l’assureur. - Assureur de la victime. - Juridictions pénales. - Recevabilité. - Conditions. - Poursuites pour homicide ou blessures involontaires. - Dommages matériels occasionnés par une contravention connexe. - Caractère indifférent.

Il résulte de l’article 388-1 du code de procédure pénale qu’en cas de poursuites exercées du chef d’homicide ou de blessures involontaires, peuvent être mis en cause les assureurs appelés à garantir un dommage quelconque subi à l’occasion de cette infraction, y compris des dommages matériels occasionnés par une contravention poursuivie concomitamment et consistant dans l’inobservation de prescriptions réglementaires.

Crim. - 11 juillet 2017. REJET

N° 16-82.904. - CA Nancy, 18 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Le Prado, Av.

N° 14
AUTORITÉ PARENTALE

Relations avec des tiers. - Intérêt de l’enfant. - Modalités des relations. - Détermination.

Selon l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Fait une exacte application de ce texte une cour d’appel qui octroie un droit de visite, évoluant progressivement en droit d’hébergement, à l’ancienne compagne de la mère de l’enfant, après avoir vérifié que les conditions de résidence stable et de liens affectifs durables étaient réunies et que la décision était conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié.

1re Civ. - 13 juillet 2017. REJET

N° 16-24.084. - CA Besançon, 1er septembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 478, note Maïté Saulier.

N° 15
AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions. - Dérogations prévues par l’article 19-1 du décret du 9 juin 1972. - Chargés de cours. - Définition. - Fonction universitaire déterminée. - Fonction supprimée. - Absence d’influence.

L’article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude les maîtres de conférence, les maîtres assistants et les chargés de cours, s’ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, justifiant de cinq années d’enseignement juridique en cette qualité, dans les unités de formation et de recherche.
L’expression “chargé de cours” désigne une fonction universitaire déterminée dont la signification n’a pas été modifiée par le fait que cette fonction n’est plus actuellement conférée.

1re Civ. - 5 juillet 2017. REJET

N° 16-21.361. - CA Paris, 11 décembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 16
AVOCAT

Discipline. - Procédure. - Instruction. - Rapporteur. - Prorogation du délai pour déposer le rapport. - Décision du président du conseil de discipline. - Notification. - Article 196 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. - Application (non).

La notification de la décision du président du conseil de discipline qui proroge, dans la limite de deux mois, le délai imparti au rapporteur pour transmettre le rapport d’instruction, prévue par l’article 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article 196 du décret précité, selon lequel toute décision prise en matière disciplinaire est notifiée à l’avocat poursuivi, au procureur général et au bâtonnier dans les huit jours de son prononcé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, cet article n’étant applicable qu’aux décisions statuant sur le fond des poursuites disciplinaires.
Il en résulte que ne viole pas les articles 191 et 196 du décret précité la cour d’appel qui décide que la notification d’une décision de prorogation du président du conseil de discipline en dehors du délai prévu par l’article 196 du décret précité ne constitue pas une nullité de procédure.

1re Civ. - 5 juillet 2017. REJET

N° 16-21.768. - CA Nancy, 23 mai 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 17
1° AVOCAT

Exercice de la profession. - Contrat de collaboration. - Litige. - Saisine du bâtonnier. - Absence de décision. - Dessaisissement. - Cour d’appel. - Connaissance de l’entier litige. - Applications diverses.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6, § 1. - Equité. - Egalité des armes. - Production en justice de pièces sans le consentement de leur titulaire et sans autorisation judiciaire. - Office du juge.

1° La cour d’appel qui statue, en application de l’article 149 du code de procédure civile, sur un litige né à l’occasion d’un contrat de collaboration ou d’un contrat de travail à la suite d’un dessaisissement du bâtonnier, qui n’a pas rendu sa décision dans les quatre mois de sa saisine, connaît de l’entier litige et se prononce nécessairement sur les incidents ne mettant pas fin à l’instance déjà examinés, sauf à priver les parties d’une voie de recours contre de telles décisions, dès lors que, rendues par le bâtonnier avant son dessaisissement, elles ne peuvent faire l’objet d’un recours indépendamment de la sentence sur le fond, qui ne peut plus intervenir.
Il en résulte que ne viole pas l’article 480 du code de procédure civile une cour d’appel qui décide qu’une sentence du bâtonnier tranchant un incident de communication de pièces ne la lie pas et qu’à l’occasion de sa saisine en application de l’article 149 du code de procédure civile, elle doit se prononcer sur la recevabilité des éléments de preuve soumis à son appréciation.

2° Prive sa décision de base légale, au regard de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la juridiction qui écarte des débats des pièces contenant des informations relatives à la clientèle personnelle d’un avocat, faute d’avoir été obtenues avec le consentement de leur titulaire et une autorisation judiciaire, sans rechercher si cette production n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.

1re Civ. - 5 juillet 2017. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 16-22.183. - CA Paris, 15 juin 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 18
1° AVOCAT

Exercice de la profession. - Différend entre avocats. - Arbitrage du bâtonnier. - Mesure d’instruction non contradictoire. - Ordonnance sur requête. - Compétence exclusive. - Président du tribunal de grande instance.

2° PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête. - Ordonnance faisant droit à la requête. - Demande de rétractation. - Office du juge. - Etendue.

1° Seul le président du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, est compétent pour ordonner une mesure d’instruction avant tout litige relevant de l’arbitrage du bâtonnier, dans les conditions prévues aux articles 145 et 812 du code de procédure civile, dès lors que l’article 148, alinéa 1, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, selon lequel, en cas de mesure d’urgence sollicitée par l’une des parties, le bâtonnier peut être saisi à bref délai, ne prévoit pas que celui-ci puisse être saisi par requête lorsque les circonstances exigent que la décision ne soit pas prise contradictoirement.

2° Les mesures d’instruction prises sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne pouvant être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu’elles ne le soient pas contradictoirement, il appartient au juge, saisi d’une demande de rétractation, de vérifier, même d’office, si la requête ou l’ordonnance caractérisent de telles circonstances.

1re Civ. - 5 juillet 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-19.825. - CA Rennes, 19 avril 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 19
1° AVOCAT

Formation professionnelle. - Centre régional de formation professionnelle. - Conseil d’administration. - Pouvoirs. - Arrêt de la liste définitive des élèves admis à subir les épreuves de l’examen du CAPA. - Délai. - Détermination.

2° AVOCAT

Formation professionnelle. - Centre régional de formation professionnelle. - Admission aux épreuves du CAPA. - Conditions. - Obligation d’effectuer les trois périodes de formation en continu. - Cas. - Elève n’ayant accompli qu’un stage partiel. - Effet.

3° AVOCAT

Formation professionnelle. - Centre régional de formation professionnelle. - Admission aux épreuves du CAPA. - Cas. - Interruption de formation en raison d’un état de grossesse. - Différence de situation justifiant une différence de traitement.

1° Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 7 décembre 2005, fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat, qui prévoient que le conseil d’administration du centre régional de formation professionnelle arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session, la liste des élèves admis à subir les épreuves de l’examen, ne s’opposent pas à ce que le conseil d’administration fixe de manière définitive cette liste à une date antérieure.
Dès lors, ne commet aucun excès de pouvoir la présidente de ce conseil d’administration qui, sans se prononcer sur le bien-fondé de la demande d’inscription sur la liste des candidats admis à présenter les épreuves du CAPA, refuse de le réunir en urgence pour statuer sur une demande présentée après l’établissement de la liste des candidats.

2° Aux termes des articles 57 à 58-1 du décret n° 91-1197 modifié par le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle reçoivent une première formation commune de base d’une durée de six mois, une deuxième formation, d’une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, consacrée à la réalisation du projet pédagogique individuel, et une troisième formation, d’une durée de six mois, consacrée à un stage auprès d’un avocat, ces trois périodes de formation devant être effectuées en continu.
Dès lors, une cour d’appel justifie légalement sa décision en retenant qu’un élève avocat, qui n’a accompli qu’un stage partiel, ne satisfait pas à l’exigence de formation pour être admis à présenter les épreuves du CAPA et qu’il ne peut compléter sa formation par un autre stage partiel un an plus tard.

3° Une différence de situation entre deux élèves avocates peut justifier une différence de traitement, lorsque l’une, bien qu’ayant interrompu sa formation en raison de son état de grossesse, a accompli le stage de six mois auprès d’un avocat, ce qui lui a permis d’être admise, à titre dérogatoire, à se présenter aux épreuves du CAPA, tandis que l’autre n’a pas effectué la troisième période de formation obligatoire.

1re Civ. - 5 juillet 2017. REJET

N° 16-20.826. - CA Rennes, 17 mai 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 20
AVOCAT

Honoraires. - Aide juridique. - Aide juridictionnelle partielle. - Attribution. - Effet.

Il résulte de l’article 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf, si la convention le prévoit, en cas de retrait de l’aide juridictionnelle dans les conditions de l’article 36 du texte susvisé.

2e Civ. - 6 juillet 2017. REJET

N° 16-17.788. - CA Metz, 23 mars 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, chron. p. 1871, note Nina Touati et Olivier Becuwe.

N° 21
AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Convention d’honoraires. - Absence d’acte ou de décision juridictionnelle irrévocable. - Clause prévoyant les modalités de rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement. - Clause prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalité. - Licéité.

N’est pas en soi illicite la clause d’une convention prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l’avocat avant l’obtention d’une décision irrévocable, cet honoraire pouvant faire l’objet d’une réduction s’il présente un caractère exagéré au regard du service rendu.

2e Civ. - 6 juillet 2017. REJET

N° 16-15.299. - CA Grenoble, 10 février 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, chron. p. 1871, note Nina Touati et Olivier Becuwe.

N° 22
AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Honoraires librement payés après service rendu. - Définition. - Portée.

Il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du second d’entre eux, peu important qu’elles soient complétées par des éléments extrinsèques.
Par suite, doit être censurée l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel qui avait considéré que des règlements étaient intervenus après service rendu et qu’en conséquence, le client ne pouvait plus contester les honoraires de l’avocat ainsi payés, alors qu’il avait relevé que les factures ne comportaient pas le détail des diligences effectuées.

2e Civ. - 6 juillet 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-19.354. - CA Aix-en-Provence, 27 janvier 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 29, p. 20, note Pierre-Louis Boyer. Voir également le D. 2017, chron. p. 1871, note Nina Touati et Olivier Becuwe.

Note sous 2e Civ., 6 juillet 2017, n° 20, 21 et 22 ci-dessus

Par les trois arrêts ici commentés, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence en matière d’honoraires d’avocat, source d’un contentieux assez abondant.

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques autorise le paiement d’un honoraire complémentaire de résultat, sous réserve d’avoir été prévu dans une convention préalable.

Lorsque la mission de l’avocat n’a pas été menée jusqu’à son terme, la Cour de cassation considérait que la résiliation unilatérale d’une convention d’honoraires ne valait que pour l’avenir et que les prestations effectuées avant cette résiliation demeuraient régies par ladite convention (2e Civ., 2 juin 2005, pourvoi n° 04-12.046, Bull. 2005, II, n° 144 ; 2e Civ., 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-14.555, Bull. 2007, II, n° 186).

Elle a, par la suite, opéré un revirement et décidé que le dessaisissement de l’avocat avant que soit intervenu un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable rendait inapplicable la convention d’honoraires initialement conclue et que les honoraires dus à l’avocat pour la mission effectuée devaient alors être fixés selon les critères définis à l’article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée (2e Civ., 9 avril 2009, pourvoi n° 05-13.977, Bull. 2009, II, n° 90 ; 2e Civ., 7 octobre 2010, pourvoi n° 09-69.067 ; 2e Civ., 25 février 2010, pourvoi n° 09-13.191 ; 2e Civ., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-20.551).

Toutefois, par un arrêt récent, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé qu’une convention peut prévoir les modalités de rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement, qui peuvent inclure un honoraire de résultat, dont le paiement reste subordonné à l’existence d’un acte ou d’une décision juridictionnelle irrévocable (2e Civ., 4 février 2016, pourvoi n° 14-23.960, Bull. 2016, II, n° 38).

Le pourvoi dans la première affaire (n° 16-15.299, n° 21 ci-dessus) tendait à limiter la portée de cette jurisprudence et soutenait que, si une convention d’honoraires peut prévoir les modalités de la rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement, est illicite la clause qui prévoit que l’honoraire de résultat convenu reste alors dû en son entier.

Cette analyse n’a pas été retenue par la Cour de cassation, qui décide que “n’est pas en soi illicite la clause d’une convention prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l’avocat avant l’obtention d’une décision irrévocable, cet honoraire pouvant faire l’objet d’une réduction s’il présente un caractère exagéré au regard du service rendu”.

La Cour de cassation a entendu faire prévaloir le consensualisme, aucun texte ou principe ne venant au soutien de l’interdiction qui était envisagée par le pourvoi.

Les parties sont ainsi libres de fixer comme elles l’entendent l’honoraire de résultat en cas de dessaisissement de l’avocat, mais cette liberté n’est pas sans limite, puisque, selon une jurisprudence bien établie, dans un souci de justice, le bâtonnier et, sur recours, le premier président de la cour d’appel conservent un pouvoir de modération en cas d’honoraire exagéré au regard du service rendu (1re Civ., 3 mars 1998, pourvoi n° 95-15.799, Bull. 1998, I, n° 85 ; 1re Civ., 7 juillet 1998, pourvoi n° 96-10.387, Bull. 1998, I, n° 237 ; 2e Civ., 13 mars 2003, pourvoi n° 01-15.933, Bull. 2003, II, n° 59).

Il est apparu que ce contrôle du juge de l’honoraire constitue une protection suffisante du client contre des demandes excessives, sans qu’il soit besoin de restreindre la liberté de négociation des parties sur les modalités de fixation d’un honoraire de résultat en cas de dessaisissement de l’avocat.

Le pouvoir de révision de l’honoraire par le juge trouve néanmoins une limite lorsque l’honoraire a été payé après service rendu.

Ainsi, la Cour de cassation juge de manière constante que si le bâtonnier et le premier président apprécient souverainement, d’après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l’honoraire dû à l’avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l’honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait ou non été précédé d’une convention (2e Civ., 18 septembre 2003, pourvoi n° 01-16.013, Bull. 2003, II, n° 279 ; 2e Civ., 6 mars 2014, pourvoi n° 13-14.922, Bull. 2014, II, n° 62).

Cette absence de recours devant le juge de l’honoraire se conçoit dès lors que le client a payé librement l’honoraire qui lui était réclamé, mais cela implique qu’il ait une parfaite connaissance des services rendus par l’avocat.

La question se pose dès lors de la forme que doit prendre l’information du client avant le paiement.

La Cour de cassation considère qu’un avocat est un prestataire de services, ce qui l’a conduit à appliquer la prescription biennale de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation à l’action de l’avocat en paiement de ses honoraires (2e Civ., 26 mars 2015, pourvoi n° 14-11.599, Bull. 2015, II, n° 74 ; 2e Civ., 26 mars 2015, pourvoi n° 14-15.013, Bull. 2015, II, n° 75 ; Rapport 2015, p. 212).

En sa qualité de prestataire de services, l’avocat est soumis aux dispositions de L. 441-3 du code de commerce, qui prévoient, notamment, les mentions devant être portées sur les factures, au rang desquelles figurent les prestations et leur tarif.

Le non-respect de ces dispositions constitue une infraction pénale et la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les mentions exigées par l’article L. 441-3 du code de commerce doivent figurer sur les factures sans qu’il soit nécessaire de se référer aux documents qui les fondent (Crim., 6 décembre 2006, pourvoi n° 06-82.834, Bull.crim. 2006, n° 306).

Lorsqu’un client paie des honoraires sur présentation d’une facture qui ne respecte pas les prescriptions de l’article L. 441-3 du code de commerce, peut-il être soutenu qu’il a payé librement, en toute connaissance de cause, après service rendu ? L’avocat peut-il se référer à des éléments extrinsèques, tels des lettres, pour se prévaloir d’un paiement après service rendu ?

A ces deux questions, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation répond négativement par le troisième arrêt ici commenté (pourvoi n° 16-19.354, n° 22 ci-dessus).

La Cour de cassation considère ainsi que le paiement après service rendu, empêchant toute remise en cause devant le juge de l’honoraire, nécessite la présentation d’une facture conforme aux prescriptions légales, afin que l’information du client soit complète et que le règlement des honoraires intervienne en toute connaissance de cause.

Par suite, pour se prémunir de toute contestation, les avocats doivent remettre à leurs clients, après service rendu, des factures respectant les prescriptions de l’article L. 441-3 du code de commerce.

A défaut, bien qu’il les ait réglés, le client pourra contester les honoraires devant le bâtonnier et, sur recours, le premier président de la cour d’appel, qui fixeront alors la rémunération de l’avocat.

Cette solution fait prévaloir la protection du client, bien souvent consommateur, qui ne pourra être privé du regard du juge de l’honoraire que si le professionnel qu’est l’avocat respecte ses obligations légales lors de la demande en paiement de ses honoraires.

Le deuxième arrêt commenté (pourvoi n° 16-17.788, n° 20 ci-dessus) apporte quant à lui des précisions en matière d’aide juridictionnelle.

Avant même la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui a généralisé l’obligation de rédiger une convention d’honoraires écrite, sauf dans des cas spécifiquement prévus, l’article 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique obligeait l’avocat et son client à conclure, en cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention afin de fixer l’honoraire complémentaire dû au conseil.

Se saisissant d’un pourvoi relatif à la portée du contrôle effectué par le bâtonnier sur cette convention en cas d’aide juridictionnelle partielle, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est interrogée sur la nature de l’honoraire complémentaire prévu par l’article 35 de la loi du 10 juillet 1991 précitée et, en particulier, sur la possibilité pour l’avocat de réclamer à son client un honoraire de résultat.

L’article 35 de la loi du 10 juillet 1991 mentionne les critères présidant à la détermination de cet honoraire complémentaire et ne prévoit pas expressément d’honoraire de résultat, contrairement à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précité.

Par ailleurs, il résulte de l’article 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique que lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l’avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d’aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle.

Faisant application de ces deux textes, la deuxième chambre civile décide, par un moyen relevé d’office, qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf, si la convention le prévoit, en cas de retrait de l’aide juridictionnelle dans les conditions de l’article 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L’avocat ne peut réclamer à son client, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle, qu’une somme fixe, prédéterminée, en fonction des diligences à accomplir.

Cette interprétation du texte apparaît conforme tant à la lettre qu’à l’esprit du texte sur l’aide juridictionnelle puisque le client, dont les ressources sont par hypothèse modestes, ne peut se voir réclamer un honoraire de résultat qu’en cas de retrait de l’aide juridictionnelle partielle à raison du profit que lui procure la décision obtenue.

Par suite, il appartient à l’avocat et à son client d’envisager, ou non, cette hypothèse lors de la rédaction de la convention d’honoraires.

N° 23
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Reprise. - Reprise illicite. - Dommage. - Réparation. - Conditions. - Détermination.

La seule constatation de la reprise illicite d’un logement ouvre droit à réparation.

3e Civ. - 6 juillet 2017. CASSATION

N° 16-15.752. - CA Douai, 28 mai 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - Me Ricard, SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 24
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Bailleur. - Bailleur usufruitier. - Concours de l’usufruitier. - Défaut. - Bail consenti par le nu-propriétaire. - Action en nullité exercée par le bailleur usufruitier. - Transmission aux héritiers (non).

L’action en nullité d’un bail étant une action personnelle, les héritiers d’un usufruitier d’une parcelle donnée à bail rural par le seul nu-propriétaire ne peuvent poursuivre l’instance en nullité du bail intentée par l’usufruitier décédé en cours d’instance, dès lors que la réunion de la nue-propriété et de l’usufruit en la même personne les a privés du droit d’agir.

3e Civ. - 6 juillet 2017. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-22.482. - CA Papeete, 12 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Me Delamarre, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, juillet-septembre 2017, p. 43, note Danielle Lipman-W. Bocarra.

N° 25
BOURSE

Autorité des marchés financiers. - Mission. - Exclusion. - Violation d’obligations dont les sanctions de droit privé n’entrent pas dans les mesures que l’autorité de marché est habilitée à prendre. - Appréciation.

Il n’entre pas dans la mission de l’Autorité des marchés financiers, ni ne relève de la compétence de la cour d’appel statuant sur les recours formés contre ses décisions, de se prononcer sur les violations éventuelles d’obligations dont les sanctions de droit privé n’entrent pas dans les mesures que l’autorité de marché est habilitée à prendre.

Com. - 5 juillet 2017. REJET

N° 15-25.121. - CA Paris, 8 septembre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - M. Contamine, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Gaschignard, SCP Ohl et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, Act., n° 561. Voir également le Bull. Joly bourse 2017, p. 339, note Antoine Gaudemet.

N° 26
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Décision de mise en liberté. - Mise en liberté sous caution. - Paiement de la caution. - Ordonnance de maintien en détention. - Effet (non).

Lorsque la chambre de l’instruction ordonne la mise en liberté d’une personne mise en examen sous réserve du versement d’une caution, l’ordonnance du juge d’instruction maintenant cette personne en détention à l’issue de l’information cesse de produire effet après paiement de la caution.

Crim. - 23 août 2017. REJET

N° 17-83.791. - CA Paris, 6 juin 2017.

M. Castel, Pt (f.f.). - M. d’Huy, Rap. - M. Quintard, Av. Gén.

N° 27
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Saisine après la clôture de l’information. - Motivation spéciale (non).

Après la clôture de l’information, la chambre de l’instruction saisie d’une demande de mise en liberté n’est pas tenue par l’exigence de motivation spéciale prévue par l’article 145-3 du code de procédure pénale.

Crim. - 23 août 2017. REJET

N° 17-83.473. - CA Versailles, 4 mai 2017.

M. Castel, Pt (f.f.). - M. Ascensi, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Leduc et Vigand, Av.

N° 28
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Dossier de la procédure. - Dépôt au greffe. - Délai. - Réquisitions du procureur général. - Effet.

Le procureur général a l’obligation de déposer ses réquisitions écrites au plus tard la veille de l’audience de la chambre de l’instruction.
A défaut, elles doivent être écartées des débats.

Crim. - 9 août 2017. CASSATION

N° 17-83.332. - CA Metz, 11 mai 2017.

M. Pers, Pt (f.f.). - M. Barbier, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 29
COMPÉTENCE

Exception d’incompétence. - Exception relevée d’office. - Cas. - Question de nature immobilière pétitoire soumise à une juridiction de proximité.

Doit être cassé, dans l’intérêt de la loi, le jugement d’une juridiction de proximité qui, pour rejeter une demande en paiement de dommages-intérêts, statue sur la propriété d’une parcelle, l’article R. 231-5 du code de l’organisation judiciaire, en vigueur jusqu’au 1er juillet 2017, obligeant la juridiction de proximité à relever d’office son incompétence lorsqu’un moyen de défense implique l’examen d’une question immobilière pétitoire.

3e Civ. - 13 juillet 2017. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-50.057. - Juridiction de proximité de Limoges, 20 novembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1536.

N° 30
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Immunité de juridiction. - Etats étrangers. - Application. - Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l’exercice de la souveraineté de l’Etat. - Applications diverses.

Les Etats étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion.
Pour écarter l’exception d’immunité de juridiction soulevée par un Etat étranger, une cour d’appel retient que le litige est relatif à l’exécution d’un contrat de lobbying tendant à favoriser l’implantation d’une université privée dans cet Etat étranger, avec des enseignements en français ou en anglais, en partenariat avec une université française, qu’il ne peut s’analyser comme une activité de puissance publique ou un exercice de la souveraineté de l’Etat, ni comme un acte de gestion administrative ou un acte accompli dans l’intérêt du service public de l’éducation.
Ces motifs sont toutefois impropres à établir que, par sa nature ou sa finalité, l’opération visant à créer un établissement d’enseignement supérieur, au moyen d’un partenariat international, ne participait pas à l’accomplissement d’un acte dans l’intérêt du service public de l’éducation.

1re Civ. - 12 juillet 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-29.334. - CA Paris, 30 octobre 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, chron. 1001, spéc. n° 9, note Cyril Nourissat.

N° 31
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Rupture. - Rupture anticipée. - Exclusion. - Cas. - Clause d’indivisibilité avec un autre contrat de travail. - Portée.

Les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail en introduisant dans le contrat de travail à durée déterminée une clause d’indivisibilité avec un autre contrat de travail.

Soc. - 5 juillet 2017. CASSATION

N° 16-17.690. - CA Aix-en-Provence, 25 mars 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 868, note Gilles Dedessus-Le-Moustier. Voir également le JCP 2017, éd. S, II, 1287, note Françoise Bousez, la Rev. dr. tr., septembre 2017, chron., p. 540, note Gilles Auzero, et la RJS 2017, n° 654.

N° 32
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Effets. - Garantie des salariés à raison des actes ou faits accomplis en exécution du contrat de travail. - Cas. - Frais exposés par un salarié pour assurer sa défense devant la juridiction répressive. - Prise en charge. - Conditions. - Détermination.

Investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l’employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail.
Ayant constaté qu’un salarié, poursuivi devant la juridiction répressive du chef de complicité d’abus de bien sociaux commis au détriment de son employeur, avait agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par celui-ci et sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles, la cour d’appel en a exactement déduit que l’employeur devait prendre en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense.

Soc. - 5 juillet 2017. REJET

N° 15-13.702. - CA Lyon, 19 décembre 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Silhol, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Me Rémy-Corlay, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1283, note Alexis Bugada. Voir également la Rev. dr. tr., septembre 2017, Act., p. 518, note Alain Moulinier, et la RJS 2017, n° 652.

N° 33
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Applications diverses. - Actes commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail. - Manquement du salarié à son obligation de loyauté. - Conditions. - Préjudice subi par l’employeur. - Caractérisation. - Exclusion.

Une cour d’appel, qui a relevé qu’un salarié avait exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques pour le compte d’une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique, a exactement retenu qu’il avait manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur, et a pu en déduire, sans avoir à caractériser l’existence d’un préjudice particulier subi par l’employeur, que ces agissements étaient d’une gravité telle qu’ils rendaient impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise.

Soc. - 5 juillet 2017. REJET

N° 16-15.623. - CA Orléans, 25 février 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Valéry, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - Me Haas, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1278, note Alexandre Barège. Voir également la RJS 2017, n° 650.

N° 34
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Interdépendance. - Contrats interdépendants. - Caducité. - Effets. - Résiliation de l’un des contrats.

Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute.

Com. - 12 juillet 2017. CASSATION

N° 15-23.552. - CA Nancy, 8 avril 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Barbot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1468. Voir également le JCP 2017, éd. E, Act., n° 561, la RLDC 2017, n° 6337, p. 8, le JCP 2017, éd. G, II, 1021, note Frédéric Buy, et la Gaz. Pal. 2017, n° 32, p. 34, note Dimitri Houtcieff.

N° 35
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Interdépendance. - Contrats interdépendants. - Contrat de location financière. - Caducité. - Effets. - Résiliation de l’un des contrats.

Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute.
La caducité d’un contrat exclut l’application de la clause de ce contrat stipulant une indemnité de résiliation.

Com. - 12 juillet 2017. CASSATION

N° 15-27.703. - CA Bordeaux, 30 septembre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Jollec, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, Act., n° 561. Voir également le D. 2017, somm., p. 1468, le JCP 2017, éd. G, II, 1021, note Frédéric Buy, et la Gaz. Pal. 2017, n° 32, p. 34, note Dimitri Houtcieff.

Note sous Com., 12 juillet 2017, commune aux n° 34 et n° 35 ci-dessus

Par ces deux arrêts, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise le régime de l’interdépendance contractuelle, et tout spécialement les conditions de mise en œuvre et les effets de la caducité.

D’origine prétorienne, le régime de l’interdépendance contractuelle appliqué à la location financière est issu de deux arrêts rendus en chambre mixte le 17 mai 2013 (chambre mixte, 17 mai 2013, pourvoi n° 11-22.768, Bull. 2013, Ch. mixte, n° 1, et chambre mixte, 17 mai 2013, pourvoi n° 11-22.927, Bull. 2013, Ch. mixte, n° 1), aux termes desquels il a été jugé, d’une part, que “les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants”, d’autre part, que “sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance”. Le sort du contrat interdépendant a ensuite été précisé par la chambre commerciale : “lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location” (Com., 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-24.270, Bull. 2014, IV, n° 159 ; Com., 9 décembre 2014, pourvoi n° 13-22.677 ; Com., 9 décembre 2014, pourvoi n° 13-24.807 ; Com., 13 décembre 2016, pourvoi n° 15-14.355 ; Com., 11 mai 2017, pourvoi n° 15-15.987). Cette jurisprudence juge donc caduc le contrat interdépendant, par suite de la résiliation du premier.

Cette jurisprudence a été rendue, à chaque fois, dans une configuration similaire, à savoir un contrat de prestation de services résilié du fait d’une défaillance fautive du cocontractant (bien souvent en liquidation judiciaire). Telle n’est pas la configuration des espèces ayant donné lieu aux deux arrêts ici commentés, dans laquelle, à l’inverse, c’est le contrat de location financière qui est résilié en premier, d’un commun accord avec le bailleur financier dans l’arrêt n° 1 (pourvoi n° 15-23.552). Une question préalable s’est donc posée, celle de déterminer si le régime de l’interdépendance contractuelle et la sanction de la caducité étaient applicables dans cette hypothèse.

La chambre commerciale de la Cour de cassation répond par l’affirmative : en présence de contrats interdépendants, la résiliation de l’un quelconque des deux contrats entraîne la caducité de l’autre, qui joue donc dans les deux sens, aucun contrat n’étant le principal ou l’accessoire de l’autre.

Cependant, en raison du caractère automatique de la caducité, détachée de la notion de faute du cocontractant, la chambre commerciale a apporté à cette règle un tempérament, dans la continuité d’un précédent (Com., 26 mars 2013, pourvoi n° 12-11.688), afin de préserver l’équilibre contractuel. En effet, la caducité peut présenter un caractère injuste pour celui qui la subit, quand la résiliation de l’un des contrats interdépendants procède d’une décision de pure convenance personnelle. Il a donc été jugé que la partie à laquelle la caducité est imposée peut rechercher la responsabilité de celui dont la faute est à l’origine de l’anéantissement de l’ensemble contractuel, afin d’être indemnisée du préjudice que lui cause éventuellement la caducité.

Enfin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une dernière précision, inédite, quant aux effets de la caducité, laquelle exclut l’application d’une clause stipulant le paiement d’une indemnité de résiliation. L’arrêt n° 2 (pourvoi n° 15-27.703) en est notamment l’illustration la plus remarquable. Les faits étaient les suivants : le client/locataire avait résilié le contrat de location financière et avait refusé de payer l’indemnité de résiliation anticipée du second contrat, contrat de prestations de services, invoquant l’interdépendance des contrats. La cour d’appel a rejeté ces demandes et jugé que les contrats n’étant pas interdépendants, le client devait donc payer au prestataire de services l’indemnité contractuelle de résiliation anticipée. Dans la continuité de la jurisprudence de la chambre mixte du 17 mai 2013 précitée, la chambre commerciale censure les motifs de cet arrêt et juge que les constatations de la cour d’appel auraient dû la conduire, d’une part, à admettre l’interdépendance des deux contrats, d’autre part, à retenir la caducité du second contrat, la caducité « à double sens » étant, semble-t-il, tenue pour acquise par les parties. Mais ce moyen tiré de l’interdépendance des contrats aurait été inopérant si la clause stipulant une indemnité de résiliation avait survécu à la caducité. Donnant, au contraire, à la notion d’interdépendance toute sa force, la chambre commerciale juge, de manière très explicite, qu’une telle clause est inapplicable par suite de la caducité du contrat.

La Cour de cassation poursuit ainsi son œuvre créatrice du droit, en affirmant, d’abord, que, dans le cadre de contrats interdépendants, la sanction de la caducité peut jouer à double sens, sous réserve, pour le cocontractant auquel la caducité est opposée, de la faculté de rechercher la responsabilité de celui qui est à l’origine de la résiliation de l’autre contrat et, ensuite, que la caducité d’un contrat interdépendant exclue l’application de clauses stipulant le paiement d’une indemnité de résiliation.

N° 36
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 46. - Force obligatoire des arrêts. - Effets. - Etendue. - Limites. - Détermination.

Il ne résulte d’aucune stipulation de la Convention européenne des droits de l’homme ni d’aucune disposition de droit interne en vigueur avant le 15 mai 2017 qu’une décision par laquelle la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France puisse avoir pour effet, en matière civile, de remettre en cause l’autorité de la chose jugée attachée à une décision devenue irrévocable.
Dès lors, la demande de transcription d’actes de naissance étrangers, sur les registres français de l’état civil, présentée après un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ayant constaté une violation de la Convention, mais avant l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de réexamen en matière civile, issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, se heurte à l’autorité de la chose jugée attachée à un arrêt irrévocable ayant déjà rejeté cette demande de transcription.

1re Civ. - 5 juillet 2017. REJET

N° 16-20.052. - CA Rennes, 27 juin 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 375, note François Chénedé. Voir également le D. 2017, p. 1737, note Hugues Fulchiron, et le JCP 2017, éd. G, II, 984, note Adeline Gouttenoire.

Voir note sous arrêt commune aux n° 36 ci-dessus, 52, 53, 54 et 56 ci-dessous

N° 37
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. - Article 12. - Non-retour de l’enfant. - Obligation d’ordonner le retour de l’enfant. - Exclusion. - Cas. - Intégration de l’enfant dans son nouveau milieu. - Appréciation souveraine.

Selon l’article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement d’enfants, lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement et qu’une période d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour, au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’Etat où se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour, à moins qu’il ne soit établi que celui-ci s’est intégré dans son nouveau milieu.
Selon l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
Viole ces textes une cour d’appel qui ordonne le retour d’un enfant déplacé illicitement alors qu’il résultait de ses propres constatations que celui-ci s’était intégré dans son nouveau milieu.

1re Civ. - 13 juillet 2017. CASSATION SANS RENVOI

N° 17-11.927. - CA Versailles, 24 novembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 492, note Alexandre Boiché.

N° 38
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. - Article 13, § b. - Non-retour de l’enfant. - Obligation d’ordonner le retour de l’enfant. - Exclusion. - Cas. - Exposition de l’enfant à un risque grave de danger physique ou psychique. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Il résulte de l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants qu’il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable.
Aux termes de l’article 34 de cette Convention, celle-ci n’empêche pas qu’un autre instrument international liant l’Etat d’origine et l’Etat requis ne soit invoqué pour obtenir le retour d’un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement.
Selon l’article 25 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, il ne peut être fait exception à la remise immédiate de l’enfant que si la personne qui l’a déplacé ou retenu établit que sa remise serait de nature à mettre gravement en cause sa santé ou sa sécurité en raison de la survenance d’un événement de gravité exceptionnelle depuis l’attribution de la garde.
Une cour d’appel qui estime que la preuve du danger grave, au sens des textes précités, n’est pas rapportée en cas de retour immédiat des enfants au Maroc en déduit exactement que leur intérêt supérieur et leur droit à entretenir des relations personnelles avec leurs deux parents commandent que leur retour dans l’Etat de leur résidence habituelle soit ordonné.

1re Civ. - 12 juillet 2017. REJET

N° 17-11.840. - CA Rennes, 8 novembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Me Bouthors, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 39
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention franco-algérienne du 27 août 1964. - Article 1. - Reconnaissance de plein droit. - Pouvoir des juges. - Exclusion. - Révision au fond des jugements. - Cas. - Déclaration de nationalité française.

Il résulte des articles 1, d, et 4 de la Convention franco-algérienne relative à l’exequatur et à l’extradition du 27 août 1964 que le juge français ne peut pas procéder à une révision au fond du jugement algérien, fondement d’une action déclaratoire de nationalité française.
Viole ces textes une cour d’appel qui substitue sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve à celle du juge algérien.

1re Civ. - 12 juillet 2017. CASSATION

N° 16-24.013. - CA Paris, 24 mai 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 40
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972. - Reconnaissance ou exequatur. - Exclusion. - Cas. - Article 15, e. - Décision du juge français intervenu avant la décision du juge tunisien excluant sa compétence.

Viole l’article 15, e, de la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie la cour d’appel qui accueille la fin de non-recevoir tirée du prononcé du divorce par une juridiction tunisienne, alors que le juge aux affaires familiales français, par une décision passée en force de chose jugée, avait auparavant rejeté l’exception de litispendance au motif de l’incompétence indirecte du juge tunisien conduisant à l’irrégularité du jugement à intervenir.

1re Civ. - 12 juillet 2017. CASSATION

N° 16-22.158. - CA Metz, 24 mai 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 41
COPROPRIÉTÉ

Règlement. - Destination des lots. - Modification. - Modification souhaitée par le titulaire du lot. - Conditions. - Détermination.

Une cour d’appel, ayant souverainement retenu que l’état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle, affectait, sans contradiction avec la destination du l’immeuble, les lots situés au-dessus du premier étage d’un immeuble en copropriété à une destination exclusive d’habitation, a pu décider qu’en vertu de ce règlement, les locaux situés aux étages supérieurs ne pouvaient être occupés à titre professionnel.

3e Civ. - 6 juillet 2017. REJET

N° 16-16.849. - CA Metz, 3 mars 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 42
COUR D’ASSISES

Débats. - Accusé. - Interrogatoire. - Droits de l’accusé. - Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. - Notification par le président. - Nécessité. - Portée.

En application de l’article 328 du code de procédure pénale, le président de la cour d’assises doit, avant d’interroger l’accusé, l’informer de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Cette formalité n’a pas à être renouvelée avant chaque interrogatoire ultérieur de l’accusé.

Crim. - 11 juillet 2017. REJET

N° 16-86.656. - Cour d’assises des Alpes-Maritimes, 13 octobre 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 43
1° COUR D’ASSISES

Débats. - Cour d’assises statuant en appel. - Lecture. - Motivation de la décision rendue en premier ressort. - Conformité aux prescriptions légales.

2° COUR D’ASSISES

Questions. - Questions posées à la cour et au jury. - Etendue. - Limites.

1° En donnant connaissance de l’ensemble des motifs qui ont déterminé la décision rendue par la cour d’assises de première instance, le président de la cour d’assises statuant en appel s’est conformé aux prescriptions de l’article 327 du code de procédure pénale.

2° Ne peuvent être posées à la cour et au jury des questions étrangères aux prévisions des articles 348 et 349 du code de procédure pénale.

Crim. - 11 juillet 2017. REJET

N° 16-85.864. - Cour d’assises de la Drôme, 30 mai 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 44
CUMUL IDÉAL D’INFRACTIONS

Fait unique. - Pluralité de qualifications. - Infractions de droit commun. - Infractions douanières. - Double déclaration de culpabilité. - Maxime non bis in idem. - Violation (non). - Condition.

Ne méconnaît pas le principe Ne bis in idem la cour d’appel qui retient, à l’encontre du prévenu, les deux qualifications d’infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées, ces dernières étant susceptibles d’être appliquées concurremment dès lors qu’elles résultent de la mise en oeuvre d’un système intégrant poursuites et actions pénales et douanières, permettant au juge pénal de réprimer un même fait sous ses deux aspects, de manière prévisible et proportionnée, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne devant pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.

Crim. - 11 juillet 2017. REJET

N° 16-81.797. - CA Orléans, 29 février 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 45
DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

Faits dénoncés. - Fausseté. - Décision d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d’apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une décision de non-lieu fondée sur d’autres motifs que l’absence de commission des faits ou leur imputabilité à la personne dénoncée.
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare le prévenu coupable du délit prévu à l’article 226-10 du code pénal sans avoir procédé à cette appréciation, alors que la procédure relative aux faits dénoncés avait été conclue par une décision de non-lieu ne constatant pas que ces derniers n’avaient pas été commis.

Crim. - 11 juillet 2017. CASSATION

N° 16-83.932. - CA Pau, 28 avril 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 46
DÉTENTION PROVISOIRE

Référé-détention. - Décision du premier président de la cour d’appel. - Recours. - Détermination. - Portée.

La régularité de la procédure de référé-détention ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un pourvoi formé contre l’ordonnance du premier président et dans le seul cas de risque d’excès de pouvoir.
Est inopérant le moyen, produit à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction rejetant une demande de mise en liberté, qui critique la régularité de la procédure de référé-détention en arguant d’un risque d’excès de pouvoirs relevant du contrôle de la Cour de cassation.

Crim. - 9 août 2017. REJET

N° 17-83.250. - CA Nîmes, 21 avril 2017.

M. Pers, Pt (f.f.). - M. Barbier, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 47
DOUANES

Agent des douanes. - Pouvoirs. - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. - Articles 62 et 64 du code des douanes. - Visites domiciliaires. - Contestation. - Recours ouvert au profit de l’occupant des locaux à usage privé ou d’habitation visités. - Objet. - Protection du propriétaire du navire ou des objets s’y trouvant (non).

La visite de tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes est régie, selon le cas, soit par l’article 62 du code des douanes, soit par l’article 63 du même code, qui prévoient en termes identiques un recours contre le déroulement des opérations de visite au profit de l’occupant des locaux à usage privé ou d’habitation visités.
Ne méconnaît pas ces textes le premier président d’une cour d’appel qui retient que le but de ces recours n’est pas de protéger le propriétaire du navire ou le propriétaire des objets s’y trouvant lorsqu’ils ne sont pas eux-mêmes occupants des lieux, peu important à cet égard que l’occupant du navire ait été leur mandataire.

Com. - 5 juillet 2017. REJET

N° 15-25.452. - CA Bastia, 9 septembre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 48
DOUANES

Importation sans déclaration. - Marchandises. - Marchandises prohibées. - Marchandises de contrefaçon. - Saisie. - Agents des douanes. - Pouvoirs. - Mise en oeuvre préalable de la procédure de retenue. - Absence d’influence.

Les faits d’importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d’infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues sur le fondement de l’article 17 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.

Com. - 5 juillet 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-13.698. - CA Paris, 19 janvier 2016.

Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 49
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Exercice. - Pourvoi en cassation. - Pourvoi réservé au ministère public. - Exception. - Domaine d’application. - Excès de pouvoir.

Il résulte des articles L. 661-6, III, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, et des principes régissant l’excès de pouvoir que le débiteur est recevable à former appel du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession de l’entreprise et que, par exception au second de ces textes, qui réserve au ministère public le pourvoi en cassation en la matière, ce recours est ouvert à une partie à l’arrêt statuant sur l’appel d’un tel jugement, en cas d’excès de pouvoir.

Com. - 12 juillet 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-12.544. - CA Lyon, 28 janvier 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. sociétés 2017, p. 523, note Laurence-Caroline Henry.

N° 50
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions. - Responsabilité des créanciers. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Manquement au devoir de mise en garde. - Action en responsabilité d’une caution contre une banque.

Les dispositions de l’article L. 650-1 du code de commerce ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée par une caution contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde, cette action tendant à obtenir, non la réparation d’un préjudice subi du fait du prêt consenti, mais celle d’un préjudice de perte de chance de ne pas souscrire ledit cautionnement.

Com. - 12 juillet 2017. REJET

N° 16-10.793. - CA Aix-en-Provence, 19 novembre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1469. Voir également la Rev. sociétés 2017, p. 527, note Philippe Roussel Galle.

N° 51
ESCROQUERIE

Manoeuvres frauduleuses. - Définition. - Mensonges. - Acte extérieur donnant force et crédit au mensonge. - Cas.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer la prévenue coupable d’escroquerie, retient que les manoeuvres frauduleuses sont caractérisées par un mensonge, consistant en l’affirmation en connaissance de cause d’avoir effectué personnellement les kilomètres, corroboré par un élément extérieur lui donnant force et crédit, en l’espèce la télétransmission à la CPAM des feuilles de soins établies à son nom, attestant des kilomètres fictifs parcourus, dès lors que ce mode de transmission implique nécessairement le recours à la carte Vitale ou d’assuré social remise par le patient au professionnel de santé.

Crim. - 11 juillet 2017. REJET

N° 16-84.828. - CA Aix-en-Provence, 28 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - M. d’Huy, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 52
ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Acte de naissance. - Acte dressé par les autorités consulaires françaises. - Validité. - Conditions. - Conformité aux lois françaises. - Défaut. - Applications diverses. - Production de faux documents de grossesse et d’accouchement.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient, en présence de la production au consulat de France de faux documents de grossesse et d’accouchement, que l’acte de naissance dressé par l’officier de l’état civil consulaire français est entaché de nullité.
En l’absence de demande de transcription de l’acte de l’état civil étranger dont dispose l’enfant, sur le fondement de l’article 47 du code civil, la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut être invoquée.

1re Civ. - 5 juillet 2017. REJET

N° 16-16.495. - CA Rennes, 28 septembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la revue Dr. fam. 2017, Etudes, 14. Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 28, p. 19, note Patrice le Maigat. Voir également le D. 2017, pan., p. 1728, note Adeline Gouttenoire, et p. 1737, note Hugues Fulchiron, la revue AJ Famille 2017, p. 431, note Pascale Salvage-Gerest, et p. 483, note Amélie Dionisi-Peyrusse, le JCP 2017, éd. G, II, 984, note Adeline Gouttenoire, et la revue Dr. fam. 2017, Etudes, 13, note Jean-René Binet.

N° 53
ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Acte dressé à l’étranger. - Transcription. - Refus. - Cas. - Faits déclarés ne correspondant pas à la réalité. - Désignation de la femme n’ayant pas accouché de l’enfant. - Convention de gestation pour autrui. - Portée.

Il résulte de l’article 47 du code civil que l’acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l’état civil sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
S’agissant de la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l’accouchement.
Par suite, une cour d’appel qui constate que la femme figurant sur les actes de naissance étrangers des enfants n’a pas accouché en déduit exactement que ces actes, qui ne sont pas conformes à la réalité en ce qu’ils la désignent comme mère, ne peuvent, sur ce point, être transcrits sur les registres de l’état civil français.
Ce refus de transcription de la filiation maternelle d’intention, lorsque l’enfant est né à l’étranger à l’issue d’une convention de gestation pour autrui, poursuit un but légitime et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors que son accueil au sein du foyer constitué par son père et son épouse n’est pas remis en cause par les autorités françaises, que le recours à la gestation pour autrui ne fait plus obstacle à la transcription de l’acte de naissance étranger, lorsque les conditions de l’article 47 du code civil sont remplies, ni à l’établissement de la filiation paternelle, et que l’adoption permet, si les conditions légales en sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, de créer un lien de filiation entre celui-ci et l’épouse de son père.

1re Civ. - 5 juillet 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 16-16.901. - CA Rennes, 7 mars 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la revue Dr. fam. 2017, Etudes, 14. Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 431, note Pascale Salvage-Gerest, et, dans la même revue, p. 375, note François Chénedé, et p. 483, note Amélie Dionisi-Peyrusse. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 28, p. 19, note Patrice le Maigat, le D. 2017, pan., p. 1728, note Adeline Gouttenoire, et p. 1737, note Hugues Fulchiron, le JCP 2017, éd. G, II, 984, note Adeline Gouttenoire, et la revue Dr. fam. 2017, Etudes, 13, note Jean-René Binet.

N° 54
ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Acte dressé à l’étranger. - Transcription. - Refus. - Cas. - Faits déclarés ne correspondant pas à la réalité. - Désignation de la femme n’ayant pas accouché de l’enfant. - Convention de gestation pour autrui. - Portée.

Selon l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l’accouchement.
En fait l’exacte application, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant, la cour d’appel qui, saisie d’une action aux fins de transcription de l’acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une gestation pour autrui, refuse la transcription de la filiation maternelle d’intention.
Mais viole ce texte et l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales l’arrêt qui refuse la transcription de l’acte de naissance étranger en ce qu’il désigne le père, en subordonnant cette transcription à une expertise biologique, alors qu’il résultait des données de fait d’un jugement étranger, non contredites par des éléments de preuve contraires, que le patrimoine génétique du père d’intention avait été utilisé.

1re Civ. - 5 juillet 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 15-28.597. - CA Rennes, 28 septembre 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la revue Dr. fam. 2017, Etudes, 14. Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 375, note François Chénedé, et p. 483, note Amélie Dionisi-Peyrusse. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 28, p. 19, note Patrice le Maigat, le D. 2017, pan., p. 1728, note Adeline Gouttenoire, et p. 1737, note Hugues Fulchiron, le JCP 2017, éd. G, II, 984, note Adeline Gouttenoire, et la revue Dr. fam. 2017, Etudes, 13, note Jean-René Binet.

Voir note sous arrêt commune aux n° 36, 52, 53, 54 ci-dessus et n° 56 ci-dessous

N° 55
ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Exécution de la mesure d’éloignement. - Diligences du préfet. - Justification. - Nécessité.

Le juge qui, statuant sur le maintien en rétention, évalue, en application de l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les diligences exercées, par l’administration, en vue de l’exécution d’une mesure d’éloignement est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

1re Civ. - 12 juillet 2017. REJET

N° 16-23.458. - CA Douai, 1er juillet 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Av.

N° 56
FILIATION

Filiation adoptive. - Adoption de l’enfant par l’époux du père. - Adoption de l’enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger. - Possibilité. - Condition.

Le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

1re Civ. - 5 juillet 2017. CASSATION

N° 16-16.455. - CA Dijon, 24 mars 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la revue Dr. fam. 2017, Etudes, 14. Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 375, note François Chénedé, et p. 483, note Amélie Dionisi-Peyrusse. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 28, p. 19, note Patrice le Maigat, le D. 2017, pan., p. 1728, note Adeline Gouttenoire, et p. 1737, note Hugues Fulchiron, le JCP 2017, éd. G, II, 984, note Adeline Gouttenoire, et la revue Dr. fam. 2017, Etudes, 13, note Jean-René Binet.

Note sous 1re Civ., 5 juillet 2017, commune aux n° 36, n° 52, n° 53, n° 54
et n° 56 ci-dessus

La Cour de cassation était saisie de cinq affaires posant toutes, de façon directe ou indirecte, la question du statut des enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger.

Il est à peine nécessaire de rappeler que, selon l’article 16-7 du code civil, “Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle”, l’article 16-9 du même code précisant que cette disposition est d’ordre public.

L’accès à ce mode de procréation étant prohibé en France, certains couples en désir d’enfant se déplacent à l’étranger, dans des Etats qui l’autorisent, et, à leur retour, demandent la transcription de l’acte de naissance étranger de l’enfant sur les registres français de l’état civil. Cette formalité n’est pas obligatoire mais facilite la preuve de l’état civil auprès des administrations puisqu’elle permet de disposer d’un acte français.

C’est la raison pour laquelle le contentieux s’est cristallisé, depuis quelques années, autour de cette formalité de transcription et, par suite, autour de l’article 47 du code civil, qui dispose que “Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité”.

L’état de la jurisprudence était, jusqu’alors, fixé par les arrêts de l’assemblée plénière du 3 juillet 2015 (pourvois n° 14-21.323 et 15-50.002, Bull. 2015, Ass. plén., n° 4) qui, tirant les conséquences des arrêts Mennesson et Labassée de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014 (CEDH, Mennesson c. France, requête n° 65192/11 ; Labassée c. France, requête n° 65941/11), avaient décidé que l’existence d’une convention de gestation pour autrui ne faisait plus, en elle-même, obstacle à la transcription des actes de naissance, laquelle devait être ordonnée lorsque les conditions de l’article 47 du code civil étaient remplies (pour la jurisprudence antérieure, voir Rapport annuel 2013, p. 470 et 531, et Rapport annuel 2015, p. 106).

Mais l’assemblée plénière de la Cour de cassation ne s’était prononcée que sur l’hypothèse qui lui était soumise, à savoir celle de la transcription d’un acte de naissance étranger désignant comme père l’homme ayant reconnu l’enfant et comme mère la femme qui avait accouché (la « mère porteuse »).

Restait donc en suspens la question de la transcription d’un acte de naissance étranger désignant comme mère la femme qui n’avait pas accouché, question qui était précisément celle posée, dans deux des présentes affaires, à la première chambre civile de la Cour de cassation.

Par deux des arrêts commentés, celle-ci a jugé que la réalité, au sens de l’article 47 du code civil, ne pouvait être que la réalité des faits et donc, s’agissant d’un acte de naissance, la réalité de l’accouchement. Dès lors, une femme n’ayant pas donné naissance à l’enfant ne pouvait être désignée comme mère.

Il résulte en effet de l’adage mater semper certa est, principe fondateur de notre droit de la filiation, qu’en droit français, la mère est toujours celle qui a accouché.

En outre, la conception française des actes de l’état civil est celle d’un enregistrement des naissances. L’établissement de l’acte implique ainsi la production de pièces attestant de la naissance et de l’accouchement, comme le prévoit la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (NOR : JUSC1119808C), qui précise que le lieu de naissance énoncé dans l’acte doit s’entendre “du lieu de l’expulsion de l’enfant au cours de l’accouchement” et que l’officier de l’état civil établit l’acte au vu “d’une attestation de la sage-femme ou du médecin ayant assisté à l’accouchement”.

En l’espèce, les actes de naissance étrangers ne pouvaient donc être transcrits en ce qu’ils désignaient comme mère une femme qui n’avait pas accouché.

Concernant le père, la première chambre civile de la Cour de cassation a repris la solution dégagée par les arrêts de l’assemblée plénière en considérant que, dès lors que la filiation paternelle biologique n’était pas contestée, les actes étrangers devaient être transcrits, et ce, alors même que, dans l’une des affaires, la présomption de paternité ne pouvait être appliquée - ce qui faisait l’objet du pourvoi du ministère public - faute pour la mère d’intention d’apparaître comme mère.

En effet, la cour d’appel, qui était saisie d’une action aux fins de transcription d’actes de l’état civil étrangers et non d’une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, avait constaté que les actes de naissance n’étaient ni irréguliers ni falsifiés et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité, s’agissant de la désignation du père. Elle en a déduit, à bon droit, que la convention de gestation pour autrui conclue ne faisait pas obstacle à la transcription sollicitée (pourvoi n° 16-16.901 ici commenté, n° 53 ci-dessus).

Dans la seconde affaire, la cour d’appel avait refusé de transcrire les actes de naissance étrangers en ce qu’ils désignaient l’homme en qualité de père, au motif qu’aucun élément médical, et, en particulier, aucune expertise, n’était produit pour attester de la filiation biologique paternelle. La décision a été cassée sur ce point, la transcription des actes de naissance sur les registres de l’état civil français n’étant pas subordonnée à une expertise judiciaire. En outre, le jugement étranger sur le fondement duquel les actes de naissance avaient été établis énonçait que le patrimoine génétique de l’homme ayant eu recours à la gestation pour autrui avait été utilisé, de sorte que l’effet de fait de ce jugement devait être pris en considération, en l’absence d’éléments de preuve contraires (pourvoi n° 15-28.597 ici commenté, n° 54 ci-dessus).

L’arrêt ayant ordonné une transcription partielle - transcription de l’acte en ce qu’il désignait le père mais non la mère - a donc été approuvé et l’arrêt ayant refusé toute transcription des actes de naissance, partiellement cassé.

La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que ce refus partiel de transcription ne créait pas de discrimination injustifiée en raison de la naissance et ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des enfants.

Elle a considéré que le but poursuivi, qui résultait de la loi, était légitime en ce qu’il tendait à la protection de l’enfant et de la mère porteuse et visait à décourager cette pratique prohibée.

Elle a relevé, en outre, que l’accueil des enfants au sein du foyer constitué par leur père et son épouse n’était pas remis en cause par les autorités françaises, que le recours à la gestation pour autrui ne faisait plus obstacle à la transcription de l’acte de naissance étranger - sous réserve que les conditions de l’article 47 du code civil soient remplies -, ni à l’établissement de la filiation paternelle et qu’enfin, l’adoption permettait, si les conditions légales en étaient réunies et si elle était conforme à l’intérêt de l’enfant, de créer un lien de filiation entre les enfants et l’épouse de leur père.

Ce point doit être complété par deux observations :

- en premier lieu, la première chambre civile, tout en se fondant sur les seuls éléments de faits relevés par les juges du fond, a effectué elle-même le contrôle de proportionnalité parce qu’il importait de donner, sur cette question d’état civil, une réponse unique de portée normative ;

- en second lieu, la première chambre civile a fait référence à l’adoption de l’enfant car, dans un troisième arrêt du même jour, elle est revenue sur l’interdit de l’adoption en cas de gestation pour autrui (assemblée plénière, 31 mai 1991, pourvoi n° 90-20.105, Bull. 1991, Ass. plén., n° 4 ; 1re Civ., 29 juin 1994, pourvoi n° 92-13.563, Bull. 1994, I, n° 226 ; 1re Civ., 9 décembre 2003, pourvoi n° 01-03.927, Bull. 2003, I, n° 252) en jugeant que le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne faisait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption étaient réunies et qu’elle était conforme à l’intérêt de l’enfant (pourvoi n° 16-16.455 ici commenté, n° 56 ci-dessus).

Elle a ainsi repris la solution énoncée par la Cour de cassation, en matière d’assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmes, dans deux avis du 22 septembre 2014 (n° 14-70.006, Bull. 2014, Avis, n° 6 ; n° 14-70.007, Bull. 2014, Avis, n° 7), qui avaient tiré les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, en permettant l’adoption aux couples de même sexe, sans restriction relative au mode de conception de l’enfant.

Ces avis avaient énoncé que le recours à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger ne faisait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption étaient réunies et qu’elle était conforme à l’intérêt de l’enfant.

Elle a également tiré les conséquences des arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 3 juillet 2015 précités, dont il résultait que le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne constituait plus, en lui-même, un obstacle à la transcription et/ou à la reconnaissance de la filiation paternelle.

La Cour de cassation rappelle cependant que, conformément à l’article 353 du code civil et aux engagements internationaux de la France, l’adoption ne peut être prononcée que si les conditions légales en sont remplies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Cette décision, rendue au profit de conjoints de même sexe, dans une affaire où un homme demandait l’adoption simple de l’enfant de son conjoint, né d’une gestation pour autrui en Californie, est à l’évidence transposable en cas de demande d’adoption par l’épouse du père, dans un couple marié de sexe opposé.

Dans la quatrième affaire en revanche (pourvoi n° 16-16.495 ici commenté, n° 52 ci-dessus), la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir annulé, à la demande du ministère public, un acte de naissance consulaire établi à partir de faux documents de grossesse et d’accouchement.

A la différence des affaires précédentes, la cour d’appel était ici saisie, non d’une demande de transcription d’un acte étranger, mais d’une demande d’annulation d’un acte de l’état civil français, établi par l’autorité consulaire, en application de l’article 48 du code civil, qui dispose que “tout acte de l’état civil des Français en pays étranger sera valable s’il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires”.

L’article 5, alinéa 1, du décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil précise que les agents diplomatiques et consulaires dressent, “conformément aux dispositions du code civil, les actes de l’état civil concernant les Français sur les registres de l’état civil consulaire”.

Au cas présent, le couple ayant eu recours à la gestation pour autrui en Inde avait produit, au consulat de France à Bombay, de faux documents de grossesse et un faux certificat d’accouchement, les échographies et examens médicaux de la mère porteuse ayant été modifiés afin de faire croire à une grossesse de l’épouse.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt ayant annulé l’acte de naissance établi dans ces conditions, après avoir constaté que l’enfant disposait d’un acte de naissance indien, dont la transcription pouvait être demandée, dans les conditions rappelées précédemment, afin de garantir le droit au respect de sa vie privée.

Enfin, dans un cinquième et dernier arrêt (pourvoi n° 16-20.052 ici commenté, n° 36 ci-dessus), la première chambre civile de la Cour de cassation constate qu’une procédure de réexamen a été instaurée, en matière d’état des personnes, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, procédure entrée en vigueur le 15 mai 2017. Dès lors, le couple qui avait obtenu la condamnation de la France dans l’arrêt précité du 26 juin 2014 (arrêt Mennesson) ne pouvait, avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure, demander la transcription des actes de naissance des enfants, de surcroît devant le juge des référés. Une telle demande se heurtait à l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt irrévocable de la cour d’appel de Paris du 18 mars 2010, qui avait rejeté cette même demande (pour le rejet du pourvoi, voir 1re Civ., 6 avril 2011, pourvoi n° 10-19.053, Bull. 2011, I, n° 72).

En effet, avant l’entrée en vigueur des nouveaux textes, aucune stipulation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni aucune disposition de droit interne ne prévoyait qu’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme puisse avoir pour effet, en matière civile, de remettre en cause l’autorité de la chose jugée attachée à une décision irrévocable.

On relèvera, pour conclure, que la Cour européenne des droits de l’homme n’a, à ce jour, constaté de violation de l’article 8 de la Convention qu’en raison du refus de reconnaissance ou d’établissement de la filiation paternelle biologique (CEDH, arrêts Mennesson et Labassée précités ; CEDH, arrêt du 21 juillet 2016, Foulon et Bouvet c. France, requête n° 9063/14 et 10410/14 ; CEDH, arrêt du 19 janvier 2017, Laborie c. France, requête n° 44024/13).

La filiation biologique est en effet fondamentale, dans la jurisprudence européenne, “en tant qu’élément de l’identité de chacun”.

Une question demeure toutefois : que recouvre exactement cette notion s’agissant de la maternité ? En présence d’une mère d’intention qui aurait donné son matériel génétique (ce qui n’était pas le cas dans les affaires ici commentées, dans lesquelles il n’était fait état d’aucun lien génétique entre la mère d’intention et l’enfant), l’absence de reconnaissance du lien de filiation établi à l’étranger porterait-il atteinte au droit au respect de la vie privée et/ou familiale de l’enfant dans une proportion excédant la marge d’appréciation des Etats ?

N° 57
IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Pénalités et peines. - Pénalités. - Amende fiscale. - Prononcé. - Motivation. - Eléments à considérer. - Eléments prévus par les dispositions du code pénal (non).

Le prononcé, par le juge correctionnel, de l’amende fiscale prévue à l’article 1791 du code général des impôts en répression des infractions à la législation sur les contributions indirectes est soumis aux dispositions spécifiques de l’article 1800 du même code et échappe par conséquent aux prescriptions des articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal.

Crim. - 18 juillet 2017. REJET

N° 15-86.153. - CA Bordeaux, 15 septembre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 58
IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Procédure. - Infractions. - Constatation. - Vérification ou contrôle. - Enquête aboutissant à l’établissement d’un procès-verbal de notification d’infraction. - Droits de la défense. - Principe du contradictoire. - Respect. - Nécessité.

Le principe du contradictoire est applicable au cours de l’enquête aboutissant à l’établissement d’un procès-verbal de notification d’infraction à la législation sur les contributions indirectes.

Crim. - 11 juillet 2017. CASSATION

N° 16-82.603. - CA Poitiers, 3 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Chaubon, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 59
INDIVISION

Maintien de l’indivision. - Maintien judiciaire. - Demande. - Cas. - Demande formulée par le conjoint survivant à défaut de descendants mineurs. - Demande formée en application de l’article 822, alinéa 2, du code civil. - Conditions. - Détermination.

Selon l’article 822, alinéa 2, du code civil, à défaut de descendants mineurs, le maintien de l’indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu’il ait été, avant le décès, copropriétaire des locaux d’habitation. Selon l’article 823 du même code, ce maintien ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans et peut être renouvelé jusqu’au décès du conjoint survivant.
Viole ces textes une cour d’appel qui écarte la demande en partage du créancier personnel d’un indivisaire, fils du défunt, et accueille la demande de maintien de l’indivision du conjoint survivant, jusqu’au décès de celui-ci.

1re Civ. - 12 juillet 2017. CASSATION

N° 16-20.915. - CA Chambéry, 15 décembre 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 489, note Sylvie Ferré-André.

N° 60
INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Audition de la personne mise en examen. - Rapport. - Retranscription des propos auto-incriminant tenus lors de l’expertise psychiatrique. - Régularité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’audition, par l’expert psychiatre, de la personne mise en examen sur les faits qui lui sont reprochés et la retranscription par cet expert, dans son rapport, des propos qui lui ont été tenus au cours de l’examen, réalisé dans les conditions de l’article 164, alinéa 3, du code de procédure pénale, ne sont pas contraires aux droits de l’intéressée d’être assistée d’un avocat et de garder le silence, dès lors que les déclarations recueillies dans ces conditions, d’une part, seront, le cas échéant, soumises au débat contradictoire devant la juridiction de jugement dans le respect des droits de la défense, d’autre part, ne pourront, en application du dernier alinéa de l’article préliminaire du code de procédure pénale, servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité.
N’encourt en conséquence pas la censure, dès lors qu’il n’était pas soutenu que l’expert aurait manqué au devoir d’impartialité ou au respect de la présomption d’innocence, l’arrêt qui écarte l’exception de nullité d’un rapport d’expertise psychiatrique retranscrivant des propos tenus à l’expert par lesquels la personne mise en examen s’auto-incriminait.

Crim. - 11 juillet 2017. REJET

N° 16-87.660. - CA Chambéry, 15 décembre 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

N° 61
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Droits de la défense. - Débats. - Prévenu. - Comparution. - Prévenu dans l’impossibilité d’assurer sa défense pour raison de santé. - Altération de ses facultés physiques et mentales. - Altération définitive. - Portée.

Il se déduit des articles 6, § 1, et 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article préliminaire du code de procédure pénale que, lorsque l’altération des facultés physiques ou mentales d’un prévenu est telle qu’elle est incompatible avec sa participation personnelle à la procédure, il appartient aux juges de vérifier qu’il est accessible à une sanction pénale et de s’assurer de la mise en oeuvre de garanties spéciales de procédure lui permettant d’exercer effectivement les droits de la défense.
Encourt la censure une cour d’appel, saisie d’une demande de renvoi et d’expertise présentée à l’audience par un avocat, sur la base d’un certificat médical faisant état de l’impossibilité définitive du prévenu, victime d’un accident cérébral postérieurement à l’acte d’appel, de se présenter à son procès, qui statue sur l’action publique sans procéder aux vérifications adéquates et provoquer, le cas échéant, la mise en oeuvre des procédures d’assistance ou de représentation nécessaires à l’exercice des droits de la défense.

Crim. - 11 juillet 2017. CASSATION

N° 16-82.960. - CA Bordeaux, 12 janvier 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 62
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Saisine. - Ordonnance de renvoi. - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure. - Irrecevabilité. - Atteinte au principe du procès équitable (non).

Les articles 179 et 385 du code de procédure pénale, en application desquels le tribunal correctionnel, lorsqu’il est saisi par une juridiction d’instruction, n’a pas qualité pour constater les nullités de la procédure antérieure, ne portent pas atteinte au principe du procès équitable dès lors que, d’une part, la personne poursuivie peut contester la régularité de la procédure d’instruction en saisissant en temps utile la chambre de l’instruction, d’autre part, en cas de pourvoi formé contre l’arrêt de cette juridiction rejetant une requête en nullité, les articles 570 et 571 dudit code ont pour seul effet d’en différer l’examen jusqu’à un éventuel pourvoi contre la décision statuant sur la culpabilité.

Crim. - 11 juillet 2017. REJET

N° 16-83.588. - CA Paris, 5 juin 2008, 3 décembre 2009 et 4 mai 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Wallon , Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 63
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Cassation. - Pourvoi. - Mémoire. - Mémoire personnel. - Signature. - Signature du demandeur. - Défaut. - Sanction. - Déchéance.

Il résulte des articles 574-2 et 584 du code de procédure pénale que le mémoire personnel produit au soutien d’un pourvoi contre un arrêt statuant sur la remise d’une personne à un Etat membre de l’Union européenne en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit, à peine de déchéance du pourvoi, être signé par le demandeur.
Ne satisfait pas à cette condition le mémoire personnel dont la signature, par le demandeur au pourvoi, n’apparaît que sur une feuille distincte des feuillets supportant le texte dactylographié établi par l’avocat de l’intéressé.

Crim. - 22 août 2017. DÉCHÉANCE

N° 17-85.031. - CA Aix-en-Provence, 10 juillet 2017.

M. Castel, Pt (f.f.). - M. Talabardon, Rap. - M. Quintard, Av. Gén.

N° 64
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Pouvoirs. - Demande d’information complémentaire à l’Etat d’émission. - Nécessité - Cas. - Mandat d’arrêt européen pour l’exécution d’une peine privative de liberté. - Exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres. - Avis des autorités judiciaires de l’Etat requérant. - Défaut. - Portée.

Lorsque le condamné recherché sur mandat d’arrêt européen demande que sa peine soit exécutée en France et qu’elle estime remplie la condition de nationalité ou de résidence de l’alinéa 2 de l’article 695-24 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’Etat requérant envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation sur le territoire français ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34 du même code.
Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui écarte l’argumentation de la personne recherchée tendant à l’exécution de sa peine en France sans avoir obtenu de réponse sur les intentions des autorités judiciaires de l’Etat requérant, sollicitées sur ce point par un supplément d’information, alors que figure parmi les objectifs de la décision-cadre du 13 juin 2002 modifiée relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres la possibilité d’exécuter une peine ou une mesure privatives de liberté sur le territoire de l’Etat requis, lorsque la personne recherchée demeure dans cet Etat, en est ressortissante ou y réside.

Crim. - 11 juillet 2017. CASSATION

N° 17-83.796. - CA Aix-en-Provence, 7 juin 2017.

M. Guérin, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 65
MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Mesure admissible. - Destinataire. - Défendeur potentiel au futur procès. - Nécessité (non).

L’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que la personne supportant la mesure soit le défendeur du futur procès en vue duquel la mesure est sollicitée.
L’activité d’une société en liquidation judiciaire ayant été reprise et poursuivie, le liquidateur judiciaire qui a procédé au licenciement des salariés dispose, pour le cas où les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail seraient applicables, d’un recours en garantie à l’encontre du repreneur ayant refusé de poursuivre les contrats de travail.

Soc. - 12 juillet 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-12.659. - CA Douai, 17 décembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2017, n° 657.

N° 66
MINEUR

Cour d’appel. - Chambre spéciale. - Appel d’un jugement du tribunal pour enfants. - Audience. - Publicité restreinte. - Chambre du conseil (non).

En application de l’article R. 311-7 du code de l’organisation judiciaire, en cas d’appel d’un jugement du tribunal pour enfants, les règles relatives à la tenue des débats devant cette juridiction sont applicables à la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.
Les débats doivent en conséquence se dérouler dans les conditions de publicité restreinte prévues par l’article 14 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, sous réserve, le cas échéant, de l’application du dernier alinéa de l’article 400 du code de procédure pénale.

Crim. - 11 juillet 2017. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 15-84.572. - CA Metz, 22 juin 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 67
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Huissier de justice. - Discipline. - Manquement aux règles professionnelles. - Interdiction du démarchage. - Limites. - Applications diverses.

Aux termes de l’article 1 du règlement intérieur de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, tel qu’approuvé par arrêté du 13 novembre 2008, les huissiers de justice doivent en toutes circonstances faire preuve de la dignité et de la délicatesse que leur impose leur profession ainsi que des égards et de la courtoisie auxquels ils sont tenus dans leurs relations avec leurs confrères comme dans leurs rapports avec le public.
Selon l’article 16, alinéa 4, du même règlement, les huissiers de justice doivent respecter la clientèle de leurs confrères et ne faire aucune démarche, n’user d’aucune influence, ne se livrer à aucune sollicitation, n’exercer aucune pression, soit directement, soit indirectement, dans le but de se procurer des affaires ou de détourner celles dont un confrère serait ou devrait être chargé.
La cour d’appel qui, premièrement, constate que le faire-part diffusé par un huissier de justice ne comporte pas d’autres mentions que celles admises par la "Charte de l’internet" adoptée le 11 juillet 2007 par la chambre des huissiers de justice dont il relève et annexée à son règlement intérieur, à savoir, outre ses nom et prénom, la mention de sa structure d’exercice, l’ensemble des coordonnées, y compris internet, de l’étude, ainsi que les diplômes de l’huissier de justice et sa compétence territoriale, deuxièmement, relève que celui-ci y annonce également sa nomination, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité d’huissier de justice associé, au sein d’une société civile professionnelle, titulaire d’un office d’huissier de justice, ainsi que le nom de l’huissier de justice qu’il remplace, et précise qu’en cette qualité, il a prêté serment devant un tribunal de grande instance, ainsi que la date de sa prestation de serment, troisièmement, retient que la diffusion, par l’huissier de justice en cause, d’un faire-part d’installation en cette qualité fait suite à sa prestation de serment, dans un délai qui n’apparaît pas excessif, à la veille des vacations judiciaires de fin d’année, quatrièmement, constate que le faire-part d’installation a été adressé par le même huissier de justice indifféremment à chacun des avocats qui se trouvent dans le ressort géographique de sa compétence, cinquièmement, retient que le faire-part litigieux est dépourvu de toute sollicitation et présente un caractère purement informatif du changement de son activité professionnelle, de sorte qu’il ne peut caractériser une tentative de détournement de clientèle ni même un démarchage prohibé par l’article 16, alinéa 4, précité, et considère, enfin, qu’il n’apparaît pas qu’en distribuant un faire-part d’installation à des avocats, ses anciens confrères, après y avoir été autorisé par l’ordre des avocats, l’huissier de justice ait failli à l’obligation de délicatesse que lui impose sa nouvelle profession d’huissier de justice ni qu’il ait ainsi commis des faits contraires à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, déduisant de l’ensemble de ces constatations et appréciations qu’il n’y a pas lieu à sanction disciplinaire, justifie légalement sa décision.

1re Civ. - 5 juillet 2017. REJET

N° 16-15.223. - CA Versailles, 11 février 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Boullez, Av.

N° 68
PEINES

Non-cumul. - Poursuites séparées. - Confusion. - Confusion facultative. - Examen de la demande. - Eléments personnels propres au requérant. - Nécessité.

La juridiction statuant sur une demande de confusion facultative de peines doit motiver sa décision, notamment sur le fondement des dispositions de l’article 710 du code de procédure pénale.
Il appartient au requérant de produire des éléments sur l’évolution de son comportement, sa personnalité et sa situation matérielle, familiale et sociale, afin de permettre à la juridiction, au besoin après vérifications ou investigations complémentaires, d’apprécier le mérite de la demande.

Crim. - 11 juillet 2017. REJET

N° 16-85.676. - CA Rennes, 19 juillet 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 69
PEINES

Non-cumul. - Poursuites séparées. - Cumul des peines dans la limite du maximum légal le plus élevé. - Demande concomitante ou postérieure en confusion facultative. - Recevabilité.

La réduction au maximum légal, d’une durée de trente ans de réclusion criminelle, appliquée, de droit, en application des articles 132-4 et 132-5, alinéa 3, du code pénal, sur instructions du procureur de la République, à une personne ayant fait l’objet de plusieurs condamnations à des peines de même nature et non définitives dans leurs rapports entre elles, ne fait pas obstacle au droit, pour l’intéressé, de présenter une requête en confusion facultative de ces peines à la chambre de l’instruction, à qui il appartient d’en apprécier les mérites.

Crim. - 11 juillet 2017. CASSATION

N° 15-81.265. - CA Bordeaux, 8 janvier 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Larmanjat, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 70
PRESCRIPTION CIVILE

Prescription de droit commun. - Action en répétition de l’indu. - Bail d’habitation. - Calcul du rappel d’indexation au profit du preneur. - Point de départ. - Détermination.

Le preneur à bail d’habitation qui a acquitté un loyer indexé, alors que le bail ne prévoyait aucune indexation, peut agir en restitution du trop-perçu mais, par l’effet de la prescription, il ne peut contester le jeu de l’indexation plus de cinq ans avant sa demande s’il a acquitté le loyer indexé.
Viole ainsi l’article 2224 du code civil une cour d’appel qui calcule la créance de restitution sur la base du loyer initial hors indexation, celle-ci devant être calculée sur la base du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription.

3e Civ. - 6 juillet 2017. CASSATION

N° 16-16.426. - CA Paris, 16 février 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Zribi et Texier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, chron. 1040, spéc. n° 8, note Marc Billiau.

N° 71
PRESCRIPTION CIVILE

Suspension. - Causes. - Mesure d’instruction ordonnée avant tout procès. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination.

Les dispositions de l’article 2239, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d’instruction avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu’au jour où la mesure a été exécutée, s’appliquent aux décisions rendues après l’entrée en vigueur de cette loi.

3e Civ. - 6 juillet 2017. CASSATION

N° 16-17.151. - CA Aix-en-Provence, 29 mars 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, juillet-septembre 2017, p. 43, note Jehan-Denis Barbier.

N° 72
PRESSE

Responsabilité pénale. - Auteur. - Personne morale. - Domaine d’application. - Exclusion. - Délits de presse. - Effet.

Il se déduit de l’article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu’aucune peine se saurait être prononcée à l’encontre des personnes morales en raison des délits de presse.
Encourt la cassation l’arrêt qui prononce une peine contre une société d’édition pour le délit de diffamation publique envers un particulier, cette infraction ne pouvant être imputée à une personne morale.

Crim. - 11 juillet 2017. CASSATION

N° 16-84.859. - CA Agen, 13 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 73
PREUVE

Libre administration. - Etendue. - Limites. - Atteinte au principe de la loyauté des preuves. - Cas. - Tentative de chantage. - Communications téléphoniques. - Agent de l’autorité publique se substituant au plaignant dans les négociations avec les mis en cause.

Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui déclare régulier le fait, pour un officier de police judiciaire, dans le but de rechercher les preuves d’une tentative de chantage dont une personne dit faire l’objet et d’en identifier les auteurs, de se substituer à celle-ci durant plusieurs mois dans des négociations avec les suspects, auprès desquels cet enquêteur s’identifiait en la seule qualité de représentant de la victime et sous un pseudonyme, au moyen de communications téléphoniques, dont certaines ont fait l’objet d’interceptions, qui ont conduit à l’interpellation des mis en cause.

Crim. - 11 juillet 2017. CASSATION

N° 17-80.313. - CA Versailles, 16 décembre 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 31, p. 18, note Gérard Pitti.

N° 74
PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Notification. - Notification par la voie électronique. - Conditions. - Modalités techniques définies par arrêté du garde des sceaux. - Nécessité.

Il résulte des articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile que les envois, remises et notifications des actes de procédure peuvent être effectués par voie électronique lorsque les procédés techniques utilisés garantissent, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettent d’établir de manière certaine la date d’envoi et celle de la réception par le destinataire.
En conséquence, est irrecevable la requête en récusation adressée par le réseau privé virtuel des avocats au premier président d’une cour d’appel, sans que les modalités techniques permettant le recours à la transmission électronique aient été définies par un arrêté du garde des sceaux pour une telle procédure.

2e Civ. - 6 juillet 2017. IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE

N° 17-01.695.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén.

N° 75
PROPRIÉTÉ

Meuble. - Trésor. - Qualité. - Conditions. - Chose corporelle matériellement dissociable du fonds dans lequel elle a été trouvée.

Seules peuvent recevoir la qualification de trésor, au sens de l’article 716 du code civil, les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées et, comme telles, susceptibles d’appropriation.

1re Civ. - 5 juillet 2017. REJET

N° 16-19.340. - CA Riom, 4 avril 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 76
1° PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevets d’invention. - Droits attachés. - Droit exclusif d’exploitation. - Offre. - Définition. - Présentation à la clientèle d’un prototype.

2° PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevets d’invention. - Droits attachés. - Droit exclusif d’exploitation. - Actes accomplis à titre expérimental. - Définition. - Exclusion. - Applications diverses.

1° Les dispositions de l’article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle distinguant l’offre de la mise dans le commerce, fait l’exacte application de ce texte l’arrêt qui énonce que constitue une offre, au sens de cet article, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation prochaine du produit, même s’il est encore au stade de prototype non homologué, dans la mesure où la présentation du produit sous forme de prototype est susceptible de détourner une partie de la clientèle du produit breveté.

2° Ayant constaté qu’aucun travail de recherches ou test scientifique n’avait été réalisé et qu’il n’avait été communiqué aucun document établissant que des essais expérimentaux avaient été effectués à l’occasion de la présentation de l’appareil dans des salons professionnels, la cour d’appel a pu écarter l’exception des actes accomplis à titre expérimental, prévue par l’article L. 613-5, b, du code de la propriété intellectuelle.

Com. - 5 juillet 2017. REJET

N° 15-20.554. - CA Paris, 20 mars 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 77
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Marques. - Droits conférés par l’enregistrement. - Contrefaçon par imitation. - Défaut. - Conformité aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. - Applications diverses.

Il résulte de l’article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, tel qu’interprété à la lumière de l’article 6, § 1, sous b, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, que le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’indications relatives à l’espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l’époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d’autres caractéristiques de ceux-ci, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

Com. - 5 juillet 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 15-28.114. - CA Nancy, 6 octobre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - M. Sémériva, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 78
1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Prévention, procédures et sanctions. - Services de communication au public en ligne. - Atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins. - Mesures à l’encontre de toute personne pouvant contribuer à y remédier. - Intermédiaires techniques. - Charge du coût des mesures. - Détermination.

2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Prévention, procédures et sanctions. - Services de communication au public en ligne. - Atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins. - Mesures à l’encontre de toute personne pouvant contribuer à y remédier. - Intermédiaires techniques. - Charge du coût des mesures. - Limites. - Mesures exigeant des sacrifices insupportables.

1° Les dispositions de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, transposées par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ne s’opposent pas à ce que le coût des mesures strictement nécessaires à la préservation des droits d’auteur et des droits voisins, ordonnées sur le fondement de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, soit supporté par les intermédiaires techniques, quand bien même ces mesures sont susceptibles de représenter pour eux un coût important, la directive 2000/31, précitée, et la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, à la lumière desquelles ce texte doit être interprété, prévoyant que, nonobstant leur irresponsabilité de principe, les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs sont tenus de contribuer à la lutte contre les contenus illicites et, plus particulièrement, contre la contrefaçon de droits d’auteur et de droits voisins, dès lors qu’ils sont les mieux à même de mettre fin à ces atteintes.

2° Il incombe à la juridiction saisie d’une demande d’injonction, sur le fondement de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de ne prononcer que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause (décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 du Conseil constitutionnel, considérant 38) et d’assurer un juste équilibre entre les droits de propriété intellectuelle dont jouissent les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins, protégés, notamment, par l’article 17, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et la liberté d’entreprise dont bénéficient les opérateurs économiques, tels que les fournisseurs d’accès et d’hébergement, consacrée, notamment, par l’article 16 de ladite Charte (arrêt de la CJUE du 24 novembre 2011, Scarlet Extended, C-70/10, point 46 ; arrêt de la CJUE du 27 mars 2014, UPC Telekabel Wien, C-314/12, point 47).
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que, si une injonction d’une juridiction nationale mettant le coût des mesures exclusivement à la charge de l’intermédiaire technique concerné ne porte pas atteinte à la substance même du droit à la liberté d’entreprise de ce dernier, dès lors que lui est laissé le soin de déterminer les mesures concrètes à prendre pour atteindre le résultat visé, il en irait autrement si ces mesures exigeaient de lui de faire des sacrifices insupportables, ce qu’il lui appartient de démontrer (arrêt UPC Telekabel Wien, précité, points 50 à 53).
Dès lors, une cour d’appel retient à bon droit que ce n’est que dans l’hypothèse où une mesure particulière devait s’avérer disproportionnée, eu égard à sa complexité, à son coût et à sa durée, au point de compromettre, à terme, la viabilité du modèle économique des intermédiaires techniques, qu’il conviendrait d’apprécier la nécessité d’en mettre le coût, en tout ou en partie, à la charge du titulaire de droits.

1re Civ. - 6 juillet 2017. REJET

N° 16-17.217. - CA Paris, 15 mars 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1470.

Note sous 1re Civ., 6 juillet 2017, n° 78 ci-dessus

L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, qui transpose l’article 8, § 3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, prévoit “qu’en présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner, à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective […] ou des organismes de défense professionnelle […], toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier”.

Dans l’affaire soumise à la première chambre civile de la Cour de cassation, ces dispositions ont été invoquées par des organismes de défense professionnelle pour qu’il soit fait injonction à divers fournisseurs d’accès à internet et fournisseurs de moteurs de recherche de prendre des mesures de blocage et de déréférencement de sites offrant aux internautes la possibilité d’accéder à des contenus contrefaisants, en flux continu (streaming) ou en téléchargement.

Les juges du fond ont accueilli cette demande ; mais la cour d’appel, infirmant de ce chef le jugement entrepris, a mis à la charge des intermédiaires techniques le coût des mesures ainsi ordonnées.

Saisie de plusieurs pourvois, la Cour de cassation se prononce donc, pour la première fois, sur la question de l’imputabilité du coût des mesures de filtrage ordonnées sur le fondement de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.

Dans le premier temps de son raisonnement, elle juge que le coût de ces mesures est à la charge des intermédiaires techniques. Elle rappelle, d’abord, que la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui a transposé la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, a institué un régime d’irresponsabilité conditionnelle au profit des fournisseurs d’accès à internet et des hébergeurs et que ceux-ci ne sont soumis à aucune obligation générale de surveillance. Elle relève, ensuite, qu’à l’instar de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, l’article 6, I, 8°, de la LCEN énonce que l’autorité judiciaire peut prescrire à ces intermédiaires, en référé ou sur requête, “toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne” et que, selon le considérant 59 de la directive 2001/29/CE précitée, les services d’intermédiaires sont les mieux à même de mettre fin à ces atteintes. Elle en déduit que les dispositions relatives à la responsabilité des intermédiaires techniques ne s’opposent pas à ce que le coût des mesures ordonnées sur le fondement de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle soit supporté par les intermédiaires techniques, quand bien même ces mesures sont susceptibles de représenter pour eux un coût important, les directives 2000/31/CE et 2001/29/CE, précitées, à la lumière desquelles ce texte doit être interprété, prévoyant que, nonobstant leur irresponsabilité de principe, les fournisseurs d’accès et d’hébergement sont tenus de contribuer à la lutte contre les contenus illicites et, plus particulièrement, contre la contrefaçon de droits d’auteur et de droits voisins.

Dans un second temps, elle affirme cependant, dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, 10 juin 2009, décision n° 2009-580 DC, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet) et de celle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 24 novembre 2011, Scarlet Extended, C-70/10 ; CJUE, arrêt du 27 mars 2014, UPC Telekabel Wien, C-314/12), qu’il incombe à la juridiction saisie d’une demande d’injonction de ne prononcer que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause et d’assurer un juste équilibre entre les droits de propriété intellectuelle dont jouissent les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins et la liberté d’entreprise dont bénéficient les opérateurs économiques, tels que les fournisseurs d’accès et d’hébergement. Elle relève, plus spécialement, qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que, si une injonction d’une juridiction nationale mettant le coût des mesures exclusivement à la charge de l’intermédiaire technique concerné ne porte pas atteinte à la substance même du droit à la liberté d’entreprise de ce dernier, dès lors que lui était laissé le soin de déterminer les mesures concrètes à prendre pour atteindre le résultat visé, il en irait autrement si ces mesures exigent de lui de faire des sacrifices insupportables, ce qu’il lui appartient de démontrer (arrêt du 27 mars 2014, UPC Telekabel Wien, précité, points 50 à 53).

Après avoir vérifié que les juges du fond avaient, en l’espèce, procédé de façon concrète à la mise en balance des droits, d’une part, en relevant que l’équilibre économique des syndicats professionnels, déjà menacé par ces atteintes, ne pouvait qu’être aggravé par l’engagement de dépenses supplémentaires qu’ils ne pouvaient maîtriser, d’autre part, en estimant souverainement que ni les fournisseurs d’accès à internet, ni les fournisseurs de moteurs de recherche ne démontraient que l’exécution des mesures ordonnées leur imposerait des sacrifices insupportables, ni que leur coût mettrait en péril leur viabilité économique, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que la cour d’appel a pu en déduire que la prise en charge, par ces intermédiaires, du coût des mesures de blocage et de déréférencement ordonnées était strictement nécessaire à la préservation des droits en cause.

La solution ainsi consacrée permet d’assurer l’effectivité de la protection des droits d’auteur et des droits voisins tout en préservant un juste équilibre entre les intérêts en présence, au travers du contrôle de la proportionnalité des mesures ordonnées.

N° 79
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Conditions générales des contrats. - Reconduction des contrats. - Information. - Bénéficiaires. - Non-professionnels. - Cas. - Comité d’entreprise.

Lorsqu’il remplit la mission que lui confie l’article L. 2323-83 du code du travail, le comité d’entreprise n’agit pas à des fins professionnelles, en sorte que, non-professionnel, il bénéficie des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation, devenu L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du même code en vertu de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

1re Civ. - 5 juillet 2017. REJET

N° 16-20.748. - Juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt, 4 décembre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1468.

N° 80
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Pratiques commerciales trompeuses. - Caractérisation. - Altération du comportement économique d’un consommateur. - Cas. - Offre promotionnelle interrompue. - Offre effectivement appliquée. - Recherche nécessaire.

Une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
N’a pas justifié sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer la prévenue, n’a pas suffisamment recherché si les prix de référence mentionnés par les promotions affichées sur son site internet avaient bien été précédemment appliqués et s’est fondée, pour apprécier l’incidence de la pratique concernée sur le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, sur des critères inopérants tenant à l’intérêt particulier du client éventuel pour le produit concerné en raison d’achats antérieurs sur internet et à sa faculté de comparer instantanément les prix pratiqués par d’autres commerçants en ligne.

Crim. - 11 juillet 2017. CASSATION

N° 16-84.902. - CA Grenoble, 23 mai 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, Av.

N° 81
RÉCUSATION

Demande. - Effets. - Abstention du juge. - Nécessité. - Portée.

Il résulte de l’article 346 du code de procédure civile que, lorsqu’une partie sollicite la récusation d’un juge, celui-ci doit s’abstenir jusqu’à ce qu’il ait été statué sur cette demande.
Si le juge s’oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est jugée sans délai par la cour d’appel, en application de l’article 349 du code de procédure civile.
Viole par conséquent ces textes et excède ses pouvoirs le premier président qui confirme la décision du premier juge s’étant prononcé sur le fond après avoir retenu que la demande de récusation n’était pas fondée.

1re Civ. - 12 juillet 2017. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-22.966. - CA Paris, 9 février 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 82
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Fonctionnement. - Demande. - Compétence du juge aux affaires familiales. - Compétence exclusive. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 213-3, 1°, du code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît notamment des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux.
Viole ce texte une cour d’appel qui, statuant sur un contredit, rejette l’exception d’incompétence soulevée devant un tribunal d’instance saisi d’une demande en paiement d’une créance entre époux.
Une telle prétention, relative au fonctionnement du régime matrimonial, relève de la seule compétence du juge aux affaires familiales.

1re Civ. - 12 juillet 2017. CASSATION

N° 16-20.482. - CA Montpellier, 12 novembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 83
RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE

Concurrence. - Opérations de visite et de saisie. - Ordonnance autorisant les opérations. - Régularité. - Conditions. - Demande d’autorisation des visites. - Eléments d’information en possession du demandeur de nature à justifier la visite. - Communication au juge des libertés et de la détention. - Défaut. - Pièces manquantes de nature à modifier l’appréciation du juge (non). - Portée.

N’est pas fondé le moyen pris de ce qu’une autorisation de visite et saisie a été accordée sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce sans que l’Autorité de la concurrence ait communiqué au juge des libertés et de la détention l’ensemble des pièces qu’elle détenait, dès lors qu’ il n’est pas démontré que les pièces manquantes auraient été de nature à modifier l’appréciation portée par le juge sur les éléments établissant les présomptions de fraude.

Crim. - 11 juillet 2017. REJET

N° 16-81.039. - CA Paris, 13 janvier 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Chaubon, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 84
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Statut protecteur. - Opposabilité. - Exclusion. - Possibilité. - Cas. - Fraude du salarié. - Portée.

Une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat.

Soc. - 12 juillet 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-27.286. - CA Colmar, 22 septembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1299, note Thibault Lahalle. Voir également la RJS 2017, n° 656.

N° 85
RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la personne morale par l’un de ses organes ou représentants. - Applications diverses. - Société d’habitation à loyer modéré. - Organe. - Détermination. - Commission d’attribution.

Aux termes des articles L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, et R. 441-9 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-155 du 24 février 2003, les six membres désignés de la commission d’attribution, créée au sein d’une société d’habitations à loyer modéré et chargée d’attribuer nominativement chaque logement locatif, sont des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de ladite société, choisis par ce conseil, et le maire, membre de droit de la commission, n’a voix prépondérante qu’en cas de partage des voix. Il en résulte que cette commission d’attribution constitue un organe de la personne morale au sens de l’article 121-2 du code pénal.
Fait une juste application de ces textes l’arrêt qui, pour déclarer une société d’habitations à loyer modéré coupable du chef de discrimination raciale dans l’attribution d’un logement, constate préalablement que cette infraction a été commise pour le compte de la personne morale par sa commission d’attribution.

Crim. - 11 juillet 2017. REJET

N° 16-82.426. - CA Versailles, 23 juin 2010, 22 septembre 2011 et 18 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 86
SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Généralités. - Affiliation des salariés au régime français de sécurité sociale. - Exclusion. - Cas. - Salarié de l’Organisation ITER et membres de sa famille faisant partie de son ménage.

Selon l’article 18, alinéa 2, de l’accord entre le gouvernement de la République française et l’Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion relatif au siège de l’Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l’Organisation ITER sur le territoire français, signé le 7 novembre 2007, publié par le décret n° 2008-334 du 11 avril 2008, les membres du personnel directement employé par l’Organisation ITER et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage ne bénéficient pas des prestations prévues par la législation et la réglementation françaises de sécurité sociale, à moins qu’un accord complémentaire ait été conclu à cette effet.
En conséquence, ne peut prétendre au bénéfice des prestations familiales prévues par la législation et la réglementation françaises la personne qui, exerçant un emploi salarié au sein de l’Organisation ITER, relève du régime spécifique de protection sociale de cette dernière.

2e Civ. - 6 juillet 2017. REJET

N° 16-17.958. - CA Aix-en-Provence, 10 février 2016.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1272, note Emeric Jeansen. Voir également la RJS 2017, n° 705.

N° 87
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles présentent la nature de sommes imposables en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts, peu important leur assujettissement effectif à l’impôt sur le revenu.

2e Civ. - 6 juillet 2017. CASSATION

N° 16-19.607. - CA Versailles, 4 mai 2016.

M. Prétot, Pt (f.f.). - M. Hénon, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2017, n° 698.

N° 88
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Exonération. - Contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance. - Définition. - Cas.

La contribution de l’employeur doit s’entendre, pour l’application des dispositions de l’article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, des sommes qui concourent au financement de prestations complémentaires de prévoyance au sens des dispositions de l’article L. 911-2 du même code.
Tel est le cas de la rente en cas d’inaptitude totale ou définitive à la pratique du rugby pour raison de santé prévue par l’article 3.2 de l’annexe 6 à la convention collective nationale du rugby professionnel.

2e Civ. - 6 juillet 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-17.959. - CA Aix-en-Provence, 25 mars 2016.

M. Prétot, Pt (f.f.). - M. Hénon, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1274, note Xavier Aumeran. Voir également la RJS 2017, n° 711.

N° 89
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Paiement. - Employeur débiteur. - Employeur assujetti au versement de transport. - Versement indu. - Remboursement. - Débiteur. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport applicable dans la région d’Ile-de-France incombe aux organismes de recouvrement que cette disposition mentionne.
Viole ce texte l’arrêt qui met le remboursement de sommes versées indûment au titre du versement de transport à la charge du Syndicat des transports d’Ile-de-France au motif que celui-ci est bénéficiaire de cette taxe et que l’URSSAF assure le recouvrement de celle-ci.

2e Civ. - 6 juillet 2017. CASSATION

N° 16-18.896. - CA Versailles, 14 avril 2016.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Belfort, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2017, n° 701.

N° 90
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Procédure. - Observations de l’inspecteur du recouvrement. - Délai de réponse imparti au cotisant. - Réponse du cotisant avant l’expiration du délai. - Réponse de l’inspecteur du recouvrement aux observations du cotisant. - Nécessité.

Selon l’article R. 243-59, alinéa 7, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant a répondu avant la fin du délai imparti aux observations formulées par les inspecteurs du recouvrement au terme du contrôle, la mise en recouvrement des cotisations, contributions, majorations et pénalités faisant l’objet du redressement ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai et avant qu’il ait été répondu par l’inspecteur du recouvrement aux observations de l’employeur ou du travailleur indépendant.
Viole ce texte une cour d’appel qui, ayant constaté que l’organisme de recouvrement, après annulation d’une première mise en demeure, avait procédé à la notification d’une nouvelle mise en demeure postérieurement à l’envoi à la société de la réponse aux observations formulées par celle-ci à la suite de la communication des résultats du contrôle, a annulé la mise en recouvrement des sommes objet du redressement.

2e Civ. - 6 juillet 2017. CASSATION

N° 16-19.384. - CA Aix-en-Provence, 20 avril 2016.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Taillandier-Thomas, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, II, 1458, note François Taquet. Voir également le JCP 2017, éd. S, II, 1292, note Justine Venel, et la RJS 2017, n° 700.

N° 91
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie. - Envoi à l’employeur. - Nécessité. - Effet.

Selon l’article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, en cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.
Doit être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, ayant constaté qu’une caisse primaire d’assurance maladie, saisie d’une demande de prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle, avait estimé nécessaire d’envoyer un questionnaire à l’assuré, sans procéder à cet envoi auprès de l’employeur, en déduit que la prise en charge n’est pas opposable à ce dernier.

2e Civ. - 6 juillet 2017. REJET

N° 16-18.774. - CA Bordeaux, 28 avril 2016.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Le Fischer, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Me Rémy-Corlay, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1302, note Marie Michalletz.

N° 92
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Temps et lieu de travail. - Définition. - Portée.

Au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu’il est soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur.
En conséquence, le salarié qui a été victime d’un malaise quand il se trouvait dans les locaux des services de la médecine du travail en l’attente d’un examen périodique inhérent à l’exécution de son contrat de travail bénéficie de la présomption d’imputabilité résultant de ce texte.

2e Civ. - 6 juillet 2017. CASSATION

N° 16-20.119. - CA Toulouse, 10 mai 2016.

M. Prétot, Pt (f.f.). - M. Hénon, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1270, note Dominique Asquinazi-Bailleux. Voir également la RJS 2017, n° 702.

N° 93
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Coordination des systèmes de sécurité sociale. - Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. - Article 5. - Prestations équivalentes acquises en vertu de la législation d’un autre Etat membre. - Bénéfice. - Portée.

Selon l’article 5 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, entré en vigueur le 1er mai 2010, si, en vertu de la législation de l’Etat membre compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d’autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation d’un autre Etat membre ou de revenus acquis dans un autre Etat membre.
Viole ce texte la cour d’appel qui, saisie du refus opposé par une caisse primaire d’assurance maladie à la demande d’attribution d’une pension d’invalidité formée en janvier 2013 par un assuré bénéficiant par ailleurs d’une rente viagère au taux de 32 % servie, du chef d’un accident survenu en mai 2009, par l’institution d’un autre Etat membre chargé de la prévention et de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, retient, pour faire droit à la demande, que l’intéressé présentait, à la date de celle-ci, un ensemble de pathologies invalidantes réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain, alors que ce dernier était titulaire d’une prestation équivalente au titre de la législation d’un autre Etat membre.

2e Civ. - 6 juillet 2017. CASSATION

N° 16-20.409. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), 26 avril 2016.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Burkel, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1273, note Emeric Jeansen. Voir également la RJS 2017, n° 704.

N° 94
SERVITUDE

Servitudes diverses. - Droit collectif d’usage d’une source. - Etendue. - Limites. - Droits du propriétaire d’une source. - Détermination.

Il résulte de l’article 642, alinéa 3, du code civil que le propriétaire d’une source ne peut pas en user de manière à enlever aux habitants d’une commune, village ou hameau l’eau qui leur est nécessaire, mais qu’il peut réclamer une indemnité, réglée par experts, si les habitants n’en ont pas prescrit l’usage gratuit.

3e Civ. - 6 juillet 2017. CASSATION

N° 16-19.539. - CA Aix-en-Provence, 26 avril 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Meano, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 95
SERVITUDE

Servitudes légales. - Mitoyenneté. - Mur mitoyen. - Construction empiétant sur le fonds voisin. - Sanction. - Détermination.

Une cour d’appel qui constate qu’une construction réalise en surplomb un empiétement sur le fonds voisin en déduit exactement qu’il y a lieu d’en ordonner le retrait jusqu’à la ligne divisoire de propriété située au milieu du mur mitoyen.

3e Civ. - 6 juillet 2017. REJET

N° 15-17.278. - CA Orléans, 15 décembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Echappé, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av

N° 96
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. - Articles 7.1 à 7.7. - Changement de prestataire. - Article 7.6. - Priorité d’emploi. - Bénéficiaires. - Limites. - Détermination. - Portée.

Seuls les salariés peuvent se prévaloir auprès de l’entreprise entrante de la priorité d’emploi prévue à l’article 7.6 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

Soc. - 12 juillet 2017. REJET

N° 16-10.994. - CA Metz, 25 novembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2017, n° 661.

N° 97
1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Emplois domestiques. - Employé de maison. - Durée du travail. - Modification. - Modification convenue entre les parties. - Accord du salarié. - Modalités. - Preuve. - Nécessité. - Portée.

2° LOIS ET RÈGLEMENTS

Loi. - Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. - Rupture conventionnelle. - Application. - Application dans le temps. - Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008. - Entrée en vigueur. - Dispositions relatives à l’autorité compétente pour l’homologation. - Portée.

1° Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Encourt la cassation l’arrêt qui accueille une demande de rappel de salaire formée par un salarié du particulier employeur fondée sur le nombre d’heures prévues au contrat de travail, alors que la cour d’appel n’a pas recherché, ainsi qu’il lui était demandé, si le salarié, en contresignant la lettre de rupture mentionnant les tâches et les horaires qu’il effectuait depuis plusieurs années, n’avait pas reconnu que les parties étaient convenues verbalement de modifier le contrat de travail en réduisant la durée de travail.

2° Le dispositif de la rupture conventionnelle du contrat de travail n’était pas applicable aux salariés du particulier employeur avant le 20 juillet 2008, date d’entrée en vigueur du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail et créant l’article R. 1237-3 du code du travail, déterminant l’autorité administrative compétente pour statuer sur les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles.

Soc. - 5 juillet 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-10.841. - CA Toulouse, 20 novembre 2015.

M. Frouin, Pt. - M. David, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1297, note Thibault Lahalle. Voir également la RJS 2017, n° 714.

N° 98
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Action en justice. - Conditions. - Intérêt collectif de la profession. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Action en revendication du transfert d’un contrat de travail. - Portée.

Si la violation des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail, porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l’intervention de ce dernier au côté du salarié à l’occasion d’un litige portant sur l’applicabilité de ce texte est recevable, l’action en revendication du transfert d’un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare un syndicat recevable en son action qui avait pour objet, sur le fondement de l’article précité, la poursuite au sein de l’entreprise entrante des contrats de travail des salariés non parties à l’instance.

Soc. - 12 juillet 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-10.460. - CA Paris, 12 novembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2017, n° 682.

N° 99
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Activité syndicale. - Communications syndicales. - Publications et tracts. - Diffusion. - Modalités. - Modalités conventionnelles. - Inobservation. - Cas.

Il résulte de l’article 10.4.1 de l’avenant n° 3 du 11 mars 2010 à l’accord d’entreprise relatif au dialogue social du 2 juillet 2007 conclu au sein de la société Crédit Lyonnais (LCL) que l’ouverture de la messagerie interne a pour objet de faciliter et d’organiser la circulation électronique des informations et correspondances entre les salariés titulaires de mandats entre eux, dans le cadre de leurs missions représentatives, d’une part, entre ces salariés titulaires de mandats et leurs interlocuteurs au sein de la direction, d’autre part, et que la messagerie ne constitue pas pour les organisations syndicales et les instances représentatives élues un outil de communication vers les salariés de LCL.
Il résulte de l’article 10.4.2. de ce même avenant que les envois particuliers ou en masse de messages ou de documents (dit « spam ») au personnel de l’entreprise, quels qu’ils soient, quelle que soit la forme de l’envoi (internet, messagerie interne) et de quelque ordinateur que ce soit ne sont pas autorisés. En revanche, les réponses aux questions individuelles posées par les collaborateurs via la messagerie sont autorisées.
Doit être cassé l’arrêt qui, constatant que des courriels avaient été adressés à tous les salariés de l’entreprise, retient qu’ils constituent des réponses à des questions individuelles dont le nombre important nécessitait un envoi groupé.

Soc. - 12 juillet 2017. CASSATION

N° 15-27.742. - CA Paris, 14 septembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Basset, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, II, 936, note François Duquesne, également publiée au JCP 2017, éd. S, II, 1300. Voir également la RJS 2017, n° 683.

N° 100
TERRORISME

Actes de terrorisme. - Provocation et apologie. - Apologie d’actes de terrorisme. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Publicité. - Cas.

Le délit d’apologie d’actes de terrorisme, prévu et réprimé par l’article 421-2-5 du code pénal, est constitué lorsque les propos qu’il incrimine ont été prononcés publiquement, c’est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics.
Sont prononcés publiquement des propos tenus dans un fourgon cellulaire ou dans les geôles d’un palais de justice par une personne qui s’adresse aux gendarmes chargés de l’escorte.

Crim. - 11 juillet 2017. CASSATION

N° 16-86.965. - CA Bourges, 3 novembre 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 101
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Congés payés. - Droit au congé. - Dispositions conventionnelles. - Attribution d’un avantage. - Attribution au seul bénéfice des salariés de sexe féminin. - Egalité de traitement entre hommes et femmes. - Atteinte. - Justification. - Cas. - Mesure visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. - Portée.

Il résulte des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 157, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.

Soc. - 12 juillet 2017. REJET

N° 15-26.262. - CA Aix-en-Provence, 1er septembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Basset, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 867, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Voir également le JCP 2017, éd. S, II, 1288, note François Dumont, et la RJS 2017, n° 648.

Note sous Soc., 12 juillet 2017, n° 101 ci-dessus

Par cet arrêt important, la chambre sociale de la Cour de cassation prend en compte l’évolution du droit de l’Union européenne résultant tant du droit matériel que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne les discriminations positives en faveur des femmes.

Un accord collectif d’entreprise accordait une demi-journée de congé aux salariés de sexe féminin à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars de chaque année, résultant d’une résolution de l’Organisation des Nations unies. Un salarié de sexe masculin, à qui cette demi-journée de congé avait été refusée, faisait valoir l’atteinte au principe d’égalité de traitement entre les sexes qui en résultait. Après avoir formé devant la cour d’appel une demande de dommages-intérêts, demande rejetée par celle-ci, il fondait son moyen de cassation sur l’article L. 3221-2 du code du travail, relatif au principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Ce n’est pas sur ce terrain que la chambre sociale a choisi de placer le débat. En effet, même si la Cour de justice de l’Union européenne a une conception très large de la notion de rémunération, pour des raisons liées à l’absence d’effet direct horizontal des directives en droit communautaire, à la différence de l’effet direct absolu reconnu à l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne depuis l’arrêt Defrenne II (CJCE, arrêt du 8 avril 1976, Defrenne/Sabena, C-43/75), l’octroi d’une demi-journée de congé relève en droit français des conditions de travail et donc du livre I, titre IV, du code du travail, “Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes”, inauguré dans le code du travail par les articles L. 1141-1 et suivants. C’est en conséquence en application de l’article L. 1142-4 du code du travail sur l’égalité des chances que la chambre sociale apporte une solution à ce pourvoi.

L’on sait à ce propos que la jurisprudence de la Cour de justice était primitivement très restrictive, n’admettant de dérogations à la stricte égalité en faveur des femmes que si ces dérogations étaient justifiées par la condition biologique de la femme, c’est-à-dire en raison de la grossesse et de la maternité (voir CJCE, arrêt du 25 octobre 1988, Commission/France, C-312/86, où la France est condamnée du fait des clauses de conventions collectives accordant des droits spécifiques aux femmes, tels qu’une journée de congé lors de la fête des mères). Néanmoins, en matière de priorité d’embauche en faveur des candidats de sexe féminin dans des corps administratifs où les femmes étaient sous-représentées, la Cour de justice finissait par se montrer plus ouverte aux discriminations positives [voir, après l’arrêt très critiqué Kalanke (CJCE, 17 octobre 1995, Kalanke/Freie Hansestadt Bremen, C-450/93), l’évolution amorcée par les arrêts Marschall (CJCE, arrêt du 11 novembre 1997, Marschall/Land Nordrhein-Westfalen, C-409/95) et Badeck, (CJCE, arrêt du 28 mars 2000, Badeck e.a., C-158/97)]. Par ailleurs, le Traité d’Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, a montré la volonté des Etats membres d’aller plus loin dans l’admission des discriminations positives en faveur des femmes par l’insertion dans le Traité CE du paragraphe 4 de ce qui est aujourd’hui l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne précité : “Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas un État membre de maintenir ou d’adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle”.

Il se dégage désormais de cette évolution du droit de l’Union européenne une conception différente des années antérieures, à savoir que l’octroi de mesures favorables aux femmes en raison de la grossesse et de la maternité ne doit plus être apprécié au titre des discriminations positives mais être considéré comme la simple application de la stricte égalité de traitement puisque, par définition, la grossesse et la maternité ne concernent que les femmes. Dès lors, les discriminations positives relèvent nécessairement d’autres considérations, relatives au rétablissement de l’égalité des chances en matière économique et sociale. Cette optique nouvelle est consacrée par la structure même de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (voir les articles 2 et 3).

C’est pourquoi la chambre sociale de la Cour de cassation juge que, si la journée du 8 mars, issue des luttes féministes, dépasse largement le périmètre du travail des femmes dans les entreprises, elle le concerne aussi très directement. On sait que les inégalités au travail, entre les hommes et les femmes, sont encore importantes, qu’il s’agisse des écarts de rémunération ou de la qualité des emplois. Les manifestations de quelque forme qu’elles soient, le 8 mars, permettent de susciter une réflexion sur la situation spécifique des femmes au travail et sur les moyens de l’améliorer. La chambre sociale considère qu’il existe dès lors un lien entre cette journée et les conditions de travail, légitimant cette mesure, en faveur de l’égalité des chances, prévue par un accord collectif.

Cette décision rejoint ainsi les évolutions récentes de la chambre sociale cherchant à restituer aux partenaires sociaux dans les entreprises une large marge d’appréciation quant à la définition de la norme collective qui régira les relations de travail, évolution amorcée par les arrêts du 27 janvier 2015 établissant une présomption de conformité des accords collectifs au principe d’égalité de traitement (Soc., 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-22.179, Bull. 2015, V, n° 9, Rapport 2015, p. 169 ; Soc., 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-14.773, Bull. 2015, V, n° 8 ; Soc., 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-25.437, Bull. 2015, V, n° 10), problématique qui n’est pas très éloignée du principe de non-discrimination entre les sexes.

Si l’arrêt précise qu’il est rendu en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, “interprétés à la lumière de l’article 157, paragraphe 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne”, c’est pour expliciter l’article L. 1142-4 du code du travail, qui, à propos de ces mesures positives en faveur des femmes, précise qu’elles ne peuvent être prises que par voie réglementaire, par voie de conventions ou d’accords collectifs étendus (ce qui exclut nécessairement un accord d’entreprise), ou en application du plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Or, il résulte des articles L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail que ce plan pour l’égalité professionnelle, si aucun accord n’est intervenu au terme de la négociation, peut, après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, être mis en œuvre unilatéralement par l’employeur, qui le transmet au directeur départemental du travail. Ces dispositions supposent donc nécessairement qu’un accord collectif d’entreprise puisse prendre des mesures positives au titre de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en application de l’article L. 1142-4 du code du travail. Le pourvoi à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel ayant rejeté la demande de ce salarié de sexe masculin est donc rejeté.

N° 102
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Frais professionnels. - Remboursement. - Achat d’une seconde paire de lunettes. - Prise en charge par l’employeur. - Critères. - Détermination. - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de la règle selon laquelle les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier, le conseil de prud’hommes qui condamne l’employeur à payer au salarié des sommes à titre de remboursement de frais engagés pour l’achat d’une paire de lunettes supplémentaire et de dommages-intérêts sans caractériser que l’achat d’une seconde paire de lunettes, indiqué dans une ordonnance du médecin du travail adressée à un confrère, répondait aux besoins de l’activité professionnelle du salarié, dans l’intérêt de son employeur.

Soc. - 5 juillet 2017. CASSATION

N° 15-29.424. - CPH Oyonnax, 3 novembre 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Rinuy, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2017, n° 673.

N° 103
UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016. - Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008. - Domaine d’application. - Etendue.

S’agissant de l’interprétation des dispositions du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontière Schengen) et de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, il convient de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes :

1) L’article 32 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, qui prévoit que, lorsque le contrôle aux frontières intérieures est rétabli, les dispositions pertinentes du titre II (sur les frontières extérieures) s’appliquent mutatis mutandis, doit-il être interprété en ce sens que le contrôle réintroduit à une frontière intérieure d’un Etat membre est assimilable au contrôle effectué à une frontière extérieure, lors de son franchissement par un ressortissant d’un pays tiers, dépourvu du droit d’entrée ?

2) Dans les mêmes circonstances de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, ce règlement et la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier permettent-ils d’appliquer à la situation d’un ressortissant de pays tiers, franchissant une frontière où le contrôle est rétabli, la faculté prévue à l’article 2, § 2, sous a, de la directive, ouvrant aux Etats membres la possibilité de continuer à appliquer à leurs frontières extérieures des procédures de retour nationales simplifiées ?

3) En cas de réponse affirmative à cette dernière question, les dispositions de l’article 2, § 2, sous a, et de l’article 4, § 4, de la directive s’opposent-elles à une réglementation nationale telle que l’article L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sanctionnant d’une peine d’emprisonnement l’irrégularité de l’entrée sur le territoire national d’un ressortissant de pays tiers pour lequel la procédure de retour établie par cette directive n’a pas encore été menée à son terme ?

1re Civ. - 12 juillet 2017. RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

N° 16-22.548. - CA Montpellier, 22 juin 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Briard, Av.

N° 104
UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. - Article 5, § 3. - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle. - Tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. - Lieu où le fait dommageable s’est produit. - Définition.

La Cour de justice de l’Union européenne a, dans un arrêt du 21 décembre 2016 (C-618/15), dit pour droit que l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété, aux fins d’attribuer la compétence judiciaire conférée par cette disposition pour connaître d’une action en responsabilité pour violation de l’interdiction de vente en dehors d’un réseau de distribution sélective résultant de l’offre, sur des sites internet opérant dans différents Etats membres, de produits faisant l’objet dudit réseau, en ce sens que le lieu où le dommage s’est produit doit être considéré comme étant le territoire de l’Etat membre qui protège ladite interdiction de vente au moyen de l’action en question, territoire sur lequel le demandeur prétend avoir subi une réduction de ses ventes.

Viole ce texte la cour d’appel qui écarte la compétence des juridictions françaises aux motifs que le juge français n’est compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet que si le site sur lequel la distribution est assurée vise le public de France.

Com. - 5 juillet 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 14-16.737. - CA Paris, 6 février 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1478. Voir également la revue Comm. com. électr. 2017, comm. 72, note Grégoire Loiseau.