Bulletins d’information 2018

EN QUELQUES MOTS

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

Par avis du 4 juillet dernier, la troisième chambre civile, saisie de la question suivante :
“L’indemnité d’occupation due par le locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail peut-elle faire l’objet d’une indexation sur un indice déterminé dans le contrat résolu ? A défaut, le principe de la réparation intégrale du préjudice justifie-t-il de pouvoir retenir une indexation de cette indemnité d’occupation ?”, a indiqué (infra, n° 8) n’y avoir lieu à avis, dans la mesure où “la question ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant d’une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, l’assortir des modalités qu’ils estiment nécessaires”, conformément aux observations de l’avocat général, pour qui “seule une réponse positive est susceptible d’être pertinemment et aisément apportée à la première branche de la question [...] posée”.

Notant que “certaines absences de réponse sont chargées de signification”, Jean-Baptiste Seube ajoute (JCP 2017, éd. G, II, 889) que “dans leur appréciation souveraine et animés du souci de réparer intégralement le préjudice, les juges du fond peuvent indexer l’indemnité d’occupation en prenant comme base l’indice du contrat résilié”, à condition toutefois “que le bailleur en fasse la demande”. L’auteur ajoute que “dans tous les baux, les juges du fond bénéficient d’une large marge de manoeuvre pour fixer le montant de l’indemnité d’occupation”, “liberté [qui] s’applique également à la détermination de la méthode de calcul et aux modalités de l’indemnité d’occupation”, qui peut être indexée d’après des éléments extrinsèques, notamment “la durée de l’occupation, ce qui justifie que l’indemnité d’occupation soit due non seulement le temps de l’occupation effective, mais encore jusqu’à la remise des clés”, autant qu’intrinsèques, “comme le montant du loyer et la clause d’indexation que contenait le bail résilié”.

Par arrêt du 6 juillet, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 92) qu’“au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu’il est soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur” et qu’“en conséquence, le salarié qui a été victime d’un malaise quand il se trouvait dans les locaux des services de la médecine du travail en l’attente d’un examen périodique inhérent à l’exécution de son contrat de travail bénéficie de la présomption d’imputabilité résultant de ce texte”, solution “nouvelle en ce qu’elle renverse la formulation classique” selon Dominique Asquinazi-Bailleux (JCP 2017, éd. S, II, 1270), dans la mesure où, “sur le fondement de l’article L. 411-1 [précité], le juge retient que l’accident subi au temps et au lieu de travail est présumé être un accident du travail”, tandis qu’“à l’inverse, l’arrêt rapporté précise qu’à partir du moment où le salarié est sous l’autorité de son employeur, il est considéré comme au temps et au lieu de travail”.

Le lendemain, la Cour, réunie en chambre mixte, a jugé que “si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux”, ajoutant qu’“une cour d’appel qui, saisie d’une action en responsabilité d’un agriculteur en raison des dommages causés par un produit, relève, d’une part, que le demandeur alléguait avoir acheté l’herbicide litigieux en avril 2004 à une coopérative agricole, qui l’avait acquis deux ans plus tôt de la société Monsanto, ce qui rendait possible que cette dernière en ait été le producteur, et, d’autre part, qu’il imputait son dommage à l’insuffisance des mentions portées sur l’étiquetage et l’emballage du produit est donc tenue d’examiner d’office l’applicabilité au litige de la responsabilité du fait des produits défectueux.”

Séparation des pouvoirs  1 à 3

N° 1
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à l’accueil des demandeurs d’asile. - Association de réinsertion sociale. - Sommes versées en contrepartie du logement et des prestations sociales. - Répétition d’indus versés par le demandeur d’asile - Cas.

L’action en répétition formée par un demandeur d’asile tendant au reversement d’une partie des sommes versées à l’association de réinsertion sociale en contrepartie du logement et des prestations de restauration et d’entretien qu’elle a fournis relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

3 juillet 2017

N° 17-04.092. - TA Nancy, 16 mars 2017.

M. Maunand, Pt. - M. Stahl, Rap. - M. Liffran, rapporteur public.

N° 2
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à la convention de reclassement personnalisé. - Litige concernant les prestations d’accompagnement. - Mise en oeuvre. - Cas.

Les litiges auxquels peut donner lieu la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé, qui permet de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d’actions de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement, y compris lorsque les litiges concernent les prestations d’accompagnement, ressortent de la compétence de la juridiction judiciaire.

3 juillet 2017

N° 17-04.088. - TA Versailles, 16 mars 2017.

M. Maunand, Pt. - M. Chauvaux, Rap. - Mme Vassallo-Pasquet, rapporteur public.

N° 3
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé. - Cas. - Activité de service public reprise par une personne morale de droit public. - Condition.

Le juge judiciaire, saisi d’un litige relatif à la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d’accepter l’offre de la personne publique, a compétence pour apprécier si cette offre reprend les clauses substantielles du contrat dont le salarié est titulaire.
Lorsqu’il constate qu’elle ne reprend pas ces clauses et que la personne publique soulève une contestation sérieuse en se prévalant de dispositions régissant l’emploi des agents publics ou de conditions générales de leur rémunération faisant obstacle à leur reprise, le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle relative au bien-fondé des motifs invoqués par la personne publique soit tranchée par la juridiction administrative, à moins qu’il apparaisse manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que ces motifs sont ou ne sont pas fondés.

3 juillet 2017

N° 17-04.091. - Conseil d’Etat, 31 mars 2017.

M. Maunand, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - Mme Cortot-Boucher, rapporteur public.

Arrêt du 7 juillet 2017 rendu par la chambre mixte
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Note
  Rapport
  Avis

1° CASSATION

Pourvoi. - Pourvois successifs. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

2° ACTION EN JUSTICE

Fondement juridique. - Changement. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

1° Il résulte des dispositions de l’article 621 du code de procédure civile que le pourvoi formé contre un arrêt ayant statué sur un appel-nullité n’est pas recevable lorsque cet arrêt a déjà fait l’objet d’un précédent pourvoi ayant été déclaré irrecevable par une décision non spécialement motivée, en l’absence d’excès de pouvoir consacré ou commis par la cour d’appel.

2° Si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Une cour d’appel qui, saisie d’une action en responsabilité d’un agriculteur en raison des dommages causés par un produit, relève, d’une part, que le demandeur alléguait avoir acheté l’herbicide litigieux en avril 2004 à une coopérative agricole, qui l’avait acquis deux ans plus tôt de la société Monsanto, ce qui rendait possible que cette dernière en ait été le producteur, et, d’autre part, qu’il imputait son dommage à l’insuffisance des mentions portées sur l’étiquetage et l’emballage du produit est donc tenue d’examiner d’office l’applicabilité au litige de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Ch. mixte. - 7 juillet 2017. CASSATION ET IRRECEVABILITÉ

N° 15-25.651. - CA Lyon, 10 septembre 2015.

M. Louvel, Pt. - Mme Ladant, Rap., assistée de Mmes Legoherel et Catton, auditeurs. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

ARRÊT

La cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Monsanto, société par actions simplifiée, dont le siège est Eden Park, bâtiment B, 1 rue Buster Keaton, 69800 Saint-Priest, contre deux arrêts rendus les 30 janvier 2014 et 10 septembre 2015 par la cour d’appel de Lyon (6e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1/ à M. Paul X..., domicilié (...), 16700 Bernac,
2/ à l’association des assureurs AAEXA, dont le siège est 40 rue Jean Jaurès, 93170 Bagnolet,
3/ à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), dont le siège est Les Mercuriales, 40 rue Jean Jaurès, 93547 Bagnolet cedex,
4/ à la mutualité sociale agricole de la Charente, dont le siège est 46 rue du docteur Duroselle, 16000 Angoulême,

défendeurs à la cassation ;

Par arrêt du 12 janvier 2017, la deuxième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 13 juin 2017, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, deuxième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre criminelle ;

La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Monsanto ;

Un mémoire en défense et un mémoire complémentaire ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... ;

Un mémoire en réplique et des observations ont été déposés par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Monsanto ;

Le rapport écrit de Mme Ladant, conseiller, et l’avis écrit de M. Grignon Dumoulin, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

Un avis 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties et des observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., et la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Monsanto ;

(...)

Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, assistée de Mmes Legoherel et Catton, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, auquel les parties n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu’exposant avoir été intoxiqué, le 27 avril 2004, par les vapeurs d’un herbicide commercialisé sous le nom de “Lasso” par la société Monsanto agriculture France, lors de l’ouverture d’une cuve de traitement sur un pulvérisateur, M. X..., agriculteur, a assigné cette société, aux droits de laquelle vient la société Monsanto, en présence de l’association des assureurs AAEXA, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de la mutualité sociale agricole de la Charente, afin de la voir déclarer responsable de son préjudice, à titre principal, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, à titre subsidiaire, sur celui des articles 1147 et 1165 du même code ; qu’un jugement, assorti de l’exécution provisoire, a accueilli cette action et ordonné une expertise médicale ; qu’après avoir, dans un premier arrêt du 30 janvier 2014, déclaré irrecevable l’appel-nullité formé par la société Monsanto contre une ordonnance du juge de la mise en état du 11 juillet 2013, ayant rejeté sa demande en désignation d’un sapiteur psychiatre, la cour d’appel a, dans un second arrêt, rendu le 10 septembre 2015, confirmé le jugement ayant retenu la responsabilité de cette société sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil ; que la société Monsanto a formé, le 1er octobre 2015, un pourvoi en cassation contre ces deux arrêts ;
Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l’arrêt du 30 janvier 2014, examinée d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu l’article 621 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que si le pourvoi en cassation est déclaré irrecevable, la partie qui l’a formé n’est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l’article 618 ;

Attendu que la société Monsanto, qui a formé, le 7 avril 2014, un premier pourvoi contre l’arrêt rendu le 30 janvier 2014, lequel, en l’absence d’excès de pouvoir consacré ou commis par la cour d’appel, a été déclaré irrecevable par une décision non spécialement motivée (2e Civ., 19 février 2015, pourvoi n° 14-15.255), n’est pas recevable à former un second pourvoi invoquant le même moyen contre le même arrêt ;

Et sur le moyen de pur droit, relevé d’office, dans les conditions de l’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile, et après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code :

Vu la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux et les articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants, du code civil, ensemble l’article 12 du code de procédure civile et les principes de primauté et d’effectivité du droit de l’Union européenne ;

Attendu que si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées ;

Attendu que, pour déclarer la société Monsanto responsable, sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil, du préjudice subi par M. X..., après avoir relevé que celui-ci n’invoquait pas le régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux, au motif, selon lui, que le produit phytosanitaire “incriminé” avait été mis en circulation en 1968, année de l’autorisation de mise sur le marché, l’arrêt retient que cette société a failli à son obligation d’information et de renseignement, en omettant de signaler les risques liés à l’inhalation de monochlorobenzène présent en quantité importante dans le Lasso et de préconiser l’emploi d’un appareil de protection
respiratoire, notamment pour le nettoyage des cuves ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé, d’une part, que M. X... alléguait avoir acheté le produit ayant causé le dommage en avril 2004 à une coopérative agricole, qui l’avait acquis deux ans plus tôt de la société Monsanto, ce qui rendait possible que cette dernière en ait été le producteur et avait pour conséquence que la date de mise en circulation de ce produit, qui ne saurait résulter de la seule autorisation de mise sur le marché, pouvait être postérieure à la date d’effet de la directive susvisée, d’autre part, qu’il imputait l’origine de son dommage à l’insuffisance des mentions portées sur l’étiquetage et l’emballage du produit, en sorte qu’elle était tenue d’examiner d’office l’applicabilité au litige de la responsabilité du fait des produits défectueux, la cour d’appel a violé les textes et les principes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu’il est formé contre l’arrêt du 30 janvier 2014 ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 septembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet en conséquence la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée.

Ch. mixte. - 7 juillet 2017 IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 15-25.651. - CA Lyon, 30 janvier 2014 et 10 septembre 2015.

M. Louvel, p. Pt. - Mme Ladant, Rap., assistée de Mmes Legoherel et Catton, auditeurs. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, Act., n° 567. Voir également le JCP 2017, éd. G, II, 926, note Christophe Quézel-Ambrunaz, le D. 2017, p. 1800, note Mireille Bacache, et la RLDC 2017, n° 6336, p. 5, note Bénédicte Bernard.

Note sous chambre mixte, 7 juillet 2017

Dans l’arrêt ici commenté, la chambre mixte de la Cour de cassation a eu à se prononcer, d’abord, sur la recevabilité d’un pourvoi formé contre un arrêt ayant statué sur un appel-nullité, en l’état d’une décision non spécialement motivée ayant déclaré irrecevable un premier pourvoi formé contre cet arrêt, en l’absence d’excès de pouvoir consacré ou commis par la cour d’appel, ensuite, sur l’office du juge en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

Le litige à l’origine du pourvoi opposait un agriculteur à la société Monsanto, le premier invoquant avoir été intoxiqué par les vapeurs d’un herbicide commercialisé par la seconde sous le nom de Lasso.

Un jugement ayant déclaré la société défenderesse responsable, sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil, du préjudice subi par l’agriculteur, et ordonné une expertise médicale, la société Monsanto avait sollicité du juge de la mise en état la désignation d’un sapiteur psychiatre.

Sa demande ayant été rejetée par une ordonnance non susceptible de recours immédiat, la société avait frappé cette décision d’un appel-nullité, soutenant que cette ordonnance était affectée d’un excès de pouvoir pour défaut d’impartialité du juge, puis formé un premier pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel, laquelle avait déclaré son appel irrecevable en l’absence d’excès de pouvoir commis par le juge de la mise en état.

Par une décision non spécialement motivée de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendue au visa des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ce pourvoi avait été déclaré irrecevable, le conseiller rapporteur ayant indiqué dans son rapport écrit, proposant l’orientation vers une formation statuant par décision non spécialement motivée, que “le caractère infondé des moyens proposés exclut la qualification d’excès de pouvoir, nécessaire à la recevabilité du pourvoi”.

Le jugement statuant sur la responsabilité ayant été confirmé en appel, la société Monsanto a alors formé un pourvoi contre cet arrêt et, dans la même déclaration de pourvoi, à nouveau frappé de pourvoi l’arrêt susvisé de la Cour d’appel ayant déclaré l’appel irrecevable.

Selon l’article 621 du code de procédure civile, “si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l’a formé n’est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l’article618. Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance”.

Il est cependant de jurisprudence constante que le principe d’interdiction de réitérer un pourvoi ne s’applique pas en matière de pourvoi différé, c’est-à-dire lorsque la voie du recours en cassation n’était pas encore ouverte lorsque le premier pourvoi a été formé.

Il s’agit là de garantir l’accès au juge, en n’interdisant pas l’introduction d’un pourvoi au moment même où il devient possible, alors que la cause d’irrecevabilité précédemment opposée au demandeur au pourvoi a disparu.

Par le présent arrêt, la chambre mixte juge que l’exception à la règle de l’article 621 du code de procédure civile n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce, le premier pourvoi n’ayant pas été déclaré irrecevable en raison de son caractère prématuré, mais en raison du caractère prématuré de l’appel lui-même, en l’absence d’excès de pouvoir commis par le juge de la mise en état.

Il convient en outre de souligner qu’il importe peu que le premier pourvoi ait été déclaré irrecevable par une décision non spécialement motivée, rendue au visa des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, dès lors que sa recevabilité était subordonnée à la régularité de l’arrêt ayant statué sur l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge de la mise en état, ce qui impliquait nécessairement qu’il soit procédé à un examen au fond sur la notion d’excès de pouvoir consacré ou commis par la cour d’appel.

S’agissant de la question principale posée par le pourvoi, qui était celle de savoir quelles étaient les diligences attendues de la cour d’appel, en présence d’un demandeur qui n’invoquait pas le régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux, au motif, selon lui, que le Lasso avait été mis en circulation en 1968, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, la chambre mixte de la Cour de cassation pose pour principe que si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes (en référence à l’arrêt de l’assemblée plénière du 21 décembre 2007, pourvoi n° 06-11.343, Bull. 2007, Ass. plén., n° 10, Rapport 2007, p. 445), il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées.

La cour d’appel avait en l’espèce relevé, d’une part, que le demandeur alléguait avoir acheté le produit ayant causé le dommage en avril 2004 à une coopérative agricole, qui l’avait acquis deux ans plus tôt de la société Monsanto, et, d’autre part, qu’il imputait l’origine de son dommage à l’insuffisance des mentions portées sur l’étiquetage et l’emballage du produit.

La Cour de cassation a retenu par plusieurs arrêts, en application de l’article 1386-4, devenu 1245-3, du code civil, qu’est défectueux un produit qui présente un défaut d’information quant aux précautions nécessaires pour son emploi (1re Civ., 7 novembre 2006, pourvoi n° 05-11.604, Bull. 2006, I, n° 467 ; 1re Civ., 22 novembre 2007, pourvoi n° 06-14.174, Bull. 2007, I, n° 368 ; 1re Civ., 9 juillet 2009, pourvoi n° 08-11.073, Bull. 2009, I, n° 176 ; 1re Civ., 4 février 2015, pourvoi n° 13-19.781, Bull. 2015, I, n° 31). Par ailleurs, la date de mise en circulation d’un produit ne peut résulter de la seule autorisation de mise sur le marché (voir CJCE, 9 février 2006, O’Byrne, C-127/04). Enfin, en l’espèce, le fait que l’agriculteur alléguait avoir acheté le produit à une coopérative qui l’avait elle-même acheté en 2002 à la société Monsanto rendait possible que cette dernière en soit le producteur et que la mise en circulation du produit soit postérieure à la date d’effet de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux .

La chambre mixte déduit de l’ensemble de ces éléments que la cour d’appel était tenue d’examiner d’office l’applicabilité au litige de la responsabilité du fait des produits défectueux. Autrement dit, compte tenu des éléments de fait dont elle disposait, la cour d’appel devait procéder à des recherches d’office et vérifier, au besoin en demandant des explications aux parties ou encore en ordonnant toute mesure d’instruction appropriée, si ce régime spécial de responsabilité pouvait s’appliquer au litige.

Par cet arrêt, la Cour de cassation entend attirer l’attention des juges du fond sur la primauté du droit de l’Union et l’obligation pour le juge national d’assurer la pleine effectivité de ce droit, ainsi que sur un régime de responsabilité encore mal connu qui est exclusif de tout autre régime de responsabilité qui serait fondé, comme celui de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 précitée, sur le défaut de sécurité du produit.

Cette décision, qui se situe dans le sillage d’une évolution marquée par un net accroissement de l’office du juge lorsqu’il s’agit de la protection des consommateurs, tend également à assurer une harmonisation de la jurisprudence et l’égalité des citoyens devant la loi et le juge, la simple faculté de soulever d’office pouvant conduire à des pratiques judiciaires diverses pouvant porter atteinte à cette égalité.

Question prioritaire de constitutionnalité  4 à 7

N° 4
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit de la consommation. - Code de la consommation. - Article L. 121-21-4 ancien, devenu article L. 242-4. - Droit à un recours juridictionnel effectif. - Droit à un procès équitable. - Droit de propriété. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que M. X..., qui avait exercé son droit de rétractation après avoir passé commande d’un véhicule, par internet, auprès de la société IES, a assigné celle-ci en remboursement de l’acompte versé, avec intérêts au taux légal tel que majoré par paliers selon l’article L. 121-21-4, alinéa 3, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; qu’à l’occasion du pourvoi formé contre le jugement accueillant ces demandes, la société IES a présenté, par mémoire distinct et motivé, trois questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées :

“1°) transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l’article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l’article L. 242-4, du code de la consommation sont contraires aux principes à valeur constitutionnelle du droit à un recours juridictionnel effectif, du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable, résultant des dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

2°) transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l’article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l’article L. 242-4, du code de la consommation sont contraires aux dispositions de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

3°) transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l’article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l’article L. 242-4, du code de la consommation sont contraires aux dispositions de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne le remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de rétractation ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Mais attendu, en premier lieu, que la sanction prévue à l’article L. 121-21-4, alinéa 3, ne prive pas le professionnel du droit à un recours effectif, dès lors que celui-ci peut engager une action devant une juridiction pour obtenir restitution des sommes qu’il aurait indûment remboursées au consommateur ou contester, en défense, la demande en paiement de ce dernier ;

Attendu, en second lieu, que cette sanction constitue une mesure propre à assurer la protection des consommateurs et à garantir l’effectivité de cette protection, en ce qu’elle est dissuasive ; que la majoration des sommes dues est progressive et ne s’applique qu’à l’issue d’un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision du consommateur de se rétracter ; que, dès lors, elle ne porte pas atteinte au droit de propriété et est proportionnée à l’objectif poursuivi ;

D’où il suit que, les questions posées ne présentant pas un caractère sérieux, il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

1re Civ. - 5 juillet 2017. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 17-10.255. - Juridiction de proximité de Bourges, 7 novembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Capron, Av.

N° 5
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations collectives de travail. - Code du travail. - Article L. 2326-2. - Principe d’égalité devant la loi. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

“L’article L. 2326-2 du code du travail (rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015) porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, plus précisément en ce qu’il crée une rupture d’égalité entre les salariés à ancienneté et intégration égales en fonction de l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question est sérieuse au regard de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce que l’article L. 2326-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, prive l’ensemble des salariés mis à disposition d’une entreprise d’accueil disposant d’une délégation unique du personnel du droit d’être éligibles à cette délégation, alors que l’article L. 2326-1 du code du travail dispose que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel et que l’article L. 2314-18-1 du même code prévoit que les salariés mis à disposition, sous condition de présence d’une certaine durée dans l’entreprise d’accueil, sont électeurs et éligibles aux fonctions de délégué du personnel ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 13 juillet 2017. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 17-40.041. - TI Paris 15, 30 mai 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 6
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations collectives de travail. - Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. - Article 31-IV. - Incompétence négative du législateur. - Principe d’égalité devant la loi. - Principe dit de participation. - Principe de protection des situations légalement acquises. - Droit de propriété. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion des pourvois qu’elle a formés contre quatre jugements rendus par le conseil de prud’hommes de Dijon le 21 février 2017, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône a, par mémoires distincts et motivés, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

“Les dispositions de l’article 31-IV de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, ayant abrogé les dispositions de l’article L. 3142-8 du code du travail, qui faisaient obligation aux employeurs d’au moins 10 salariés de verser une rémunération aux salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale, sans prévoir, à compter du 1er janvier 2015 (date d’entrée en vigueur de la contribution nouvelle instituée par l’article 31-I de cette même loi, pour financer l’indemnisation des salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale), la cessation des effets des conventions et accords collectifs antérieurement conclus :
- pour améliorer le niveau du droit à maintien de rémunération résultant alors, pour les salariés, de l’article L. 3142-8 du code du travail, et usant en cela de la faculté prévue par l’article L. 3142-14 du code du travail ;
- mais en considération d’un état du droit qui n’imposait nullement à l’employeur d’acquitter, en outre, une contribution patronale pour financer l’indemnisation des salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale,
sont-elles conformes au principe résultant de l’article 34 de la Constitution, selon lequel l’incompétence négative du législateur ne doit pas affecter par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit, à savoir en l’espèce :

1°) le principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789, et le principe d’égalité devant les charges publiques, garanti par l’article 13 de la Déclaration de 1789, l’incompétence négative caractérisée en l’espèce ayant pour conséquence de faire naître une rupture d’égalité entre les employeurs astreints au paiement de la contribution instituée par la loi du 5 mars 2014, au détriment des employeurs liés par une convention ou un accord collectif conclu antérieurement à l’abrogation de l’article L. 3142-8 du code du travail, pour améliorer le niveau du droit à maintien de rémunération qui résultait de cet article, alors même :
a) que la volonté du législateur était, par la loi du 5 mars 2014, de substituer à l’ancien dispositif d’indemnisation (reposant sur une obligation de maintien de salaire) un nouveau dispositif d’indemnisation (reposant sur le paiement d’une contribution patronale), pour tous les employeurs, et ce, à coût constant,
b) que la loi du 5 mars 2014 ne prévoit aucun dispositif de remboursement des salaires maintenus par l’employeur (le dispositif de remboursement ultérieurement institué par la loi du 17 août 2015 n’étant pas applicable aux congés de formation économique, sociale et syndicale ayant débuté avant le 1er janvier 2016), avec pour conséquence une situation de cumul d’obligations, au titre de l’année 2015, qui ne saurait être regardée comme rationnelle au regard des objectifs poursuivis par la loi du 5 mars 2014 ;

2°) la protection constitutionnelle dont bénéficient les conventions et accords collectifs, sur le fondement de l’article 8 du préambule de la Constitution de 1946 (principe dit de participation) et des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (relatifs à la protection de la liberté contractuelle et des conventions légalement formées), qui interdisent notamment au législateur de faire produire aux conventions et accords collectifs d’autres effets que ceux que leurs signataires avaient entendu leur attacher, les employeurs ayant conclu des conventions et accords collectifs antérieurement à l’abrogation de l’article L. 3142-8 du code du travail, pour améliorer le niveau du droit à maintien de rémunération qui résultait de cet article, en considération d’un état du droit qui ne leur imposait pas d’acquitter une contribution patronale telle que celle instituée par la loi du 5 mars 2014, n’ayant jamais accepté que les engagements conventionnels acceptés par eux puissent se cumuler avec le versement d’une contribution patronale ayant le même objet ;

3°) la protection des situations légalement acquises et des effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations, qui résulte de l’article 16 de la Déclaration de 1789, dès lors que les employeurs ayant conclu une convention ou un accord collectif pour améliorer le niveau du droit à maintien de rémunération, résultant alors, pour les salariés, de l’article L. 3142-8 du code du travail, étaient légitimement en droit d’espérer que la conclusion d’un tel accord épuise leurs obligations en la matière, et qu’en cas d’évolution législative ayant pour objet de leur imposer une obligation nouvelle (caractérisée en l’espèce par l’application d’une contribution patronale destinée à financer le maintien de salaire des salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale, en lieu et place d’une obligation de maintien de salaire), cette obligation n’aurait pas vocation à s’ajouter aux obligations auxquelles ils étaient déjà soumis à ce sujet, toute autre solution ayant pour conséquence de les pénaliser en raison d’un comportement vertueux de leur part ;

4°) le droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, l’incompétence négative caractérisée en l’espèce ayant pour conséquence de reporter nécessairement sur le juge le soin de dire si le salarié est titulaire d’une créance à l’égard de l’employeur, au titre des dispositions des conventions et accords collectifs conclus antérieurement à la loi du 5 mars 2014, pour améliorer les droits résultant de l’article L. 3142-8 alors applicable, et ce, dès lors notamment qu’il appartient au seul législateur de définir les conséquences attachées à l’abrogation d’une disposition législative dont la loi prévoyait elle-même qu’elle pouvait donner lieu à la conclusion de conventions et d’accords collectifs plus favorables, à l’égard de tels accords conclus antérieurement à son abrogation ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question prioritaire de constitutionnalité n’est pas sérieuse en ce que l’abrogation de l’article L. 3142-8 du code du travail par l’article 31-IV de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 n’a pas remis en cause les dispositions de l’article L. 3142-14 du code du travail, devenu l’article L. 2145-12, qui dispose que les conventions ou accords collectifs peuvent contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la sous-section relative aux congés de formation économique, sociale et syndicale, notamment en matière de rémunération, ce dont il se déduit que les conventions collectives ou accords collectifs antérieurs prévoyant, en application de l’article L. 3142-14 du code du travail, la prise en charge par l’employeur de tout ou partie du salaire demeurent, par la volonté du législateur, applicables ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Soc. - 12 juillet 2017. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 17-16.435. - CPH Dijon, 21 février 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 7
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations individuelles de travail. - Code du travail. - Article L. 4614-13. - Droit à un recours juridictionnel effectif. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre l’ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bobigny du 16 décembre 2016, la société Electricité de France demande à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

“L’article L. 4614-13 du travail enferme, en cas de désignation d’un expert par le CHSCT, la contestation judiciaire de l’employeur relative « au coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, à l’étendue ou au délai de l’expertise » dans « un délai de quinze jours à compter de la délibération » du comité. Or, ce texte n’impose pas que la délibération du comité désignant un expert fixe le coût prévisionnel, l’étendue et le délai de l’expertise et n’interdit pas que ces éléments soient déterminés postérieurement par l’expert. Dans ces conditions, l’article L. 4614-13 du code du travail, qui fait courir le délai de forclusion à compter d’une date à laquelle l’employeur n’a pas connaissance des éléments litigieux et qui permet que le droit d’agir se trouve éteint par forclusion avant même d’avoir pu être exercé, est-il conforme au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne la contestation par l’employeur des modalités de mise en oeuvre, dont le coût prévisionnel, de l’expertise décidée par un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur le fondement de l’article L. 4614-12 du code du travail ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la fixation du point de départ de la faculté, pour l’employeur, de contester le coût prévisionnel de l’expertise, à la date de la délibération, alors qu’aucune disposition n’impose au CHSCT de solliciter un devis, de sorte que le coût prévisionnel de l’expertise est en principe inconnu de l’employeur à cette date, est susceptible de priver de garanties légales le droit de l’employeur d’exercer un recours juridictionnel effectif aux fins de contestation de ce coût prévisionnel ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 13 juillet 2017. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-28.561. - TGI Bobigny, 16 décembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Cassation  8 - 9

N° 8
CASSATION

Saisine pour avis. - Demande. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Question de droit ne présentant pas de difficulté sérieuse.

Ne présente pas de difficulté sérieuse la demande d’avis portant sur la question de savoir si l’indemnité d’occupation due par un locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail peut faire l’objet d’une indexation sur un indice déterminé dans ce contrat ou, à défaut, si le principe de la réparation intégrale du préjudice justifie de pouvoir indexer une indemnité d’occupation dès lors que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant d’une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, l’assortir des modalités qu’ils estiment nécessaires.

3e Civ. - 4 juillet 2017. NON-LIEU À AVIS

N° 17-70.008. - TI Dieppe, 24 avril 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén.

Les observations de l’avocat général sont parues au JCP 2017, éd. G, II, 888. Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, II, 889, note Jean-Baptiste Seube. Voir également la revue Loyers et copr. 2017, comm. 184, note Béatrice Vial-Pedroletti.

Note sous avis de la troisième chambre civile, 4 juillet 2017, n° 8 ci-dessus

La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis relative à l’indexation d’une indemnité d’occupation due après résiliation d’un bail d’habitation.

La demande portait sur la question de savoir si le juge avait le pouvoir d’indexer une indemnité d’occupation, si ce pouvoir était subordonné à l’existence, dans le contrat de bail, d’une clause d’indexation et si, dans ce cas, l’indexation pouvait être celle du contrat.

Outre des arguments d’opportunité, les motifs invoqués à l’appui d’une réponse négative, recensés par le juge des référés du tribunal d’instance à l’origine de la demande d’avis, reposaient sur l’affirmation qu’une indemnité ne pouvait pas faire l’objet d’une indexation et que choisir l’indexation fixée au bail revenait à faire revivre une clause d’un contrat résolu.

La solution se trouve dans la nature de l’indemnité d’occupation, qui a un fondement délictuel en raison de la faute commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux. Ayant pour objet de réparer l’entier préjudice qui résulte pour le propriétaire de la privation de son bien, elle présente, à la fois, un caractère compensatoire et indemnitaire, étant destinée non seulement à compenser les pertes de loyers subies par le propriétaire mais également à l’indemniser du préjudice qu’il subit du fait que son logement est indisponible. Le principe de la réparation intégrale du préjudice a vocation à s’appliquer.

Comme pour toute indemnité réparatrice d’un préjudice, il est reconnu aux juges du fond un pouvoir souverain pour en fixer le montant (Soc., 16 décembre 1960, pourvoi n° 59-10.177, Bull. 1960, IV, n° 1199 ; 3e Civ., 11 octobre 1977, pourvoi n° 76-11.782, Bull. 1977, III, n° 332 ; 3e Civ., 27 janvier 1993, pourvoi n° 90-20.369 ; 3e Civ., 21 janvier 1998, pourvoi n° 96-11.800, Bull. 1998, III, n° 13 ; 3e Civ., 19 juillet 2000, pourvoi n° 98-23.503, Bull. 2000, III, n° 147, pour un bail à ferme). Le montant de l’indemnité d’occupation peut donc correspondre à celui du loyer qui aurait été dû si le contrat s’était poursuivi.

L’indexation permet aux prix d’évoluer dans le temps, ce qui est admis pour les loyers en matière de bail d’habitation, sauf exceptions énoncées à l’article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, mais c’est aussi un moyen pour le juge d’assurer la réparation intégrale du préjudice dans le cas où la situation dommageable se prolonge dans le temps. Or, non seulement aucune règle ni principe n’interdisent aux juges d’indexer une indemnité, mais la faculté d’y procéder leur a été reconnue notamment en matière de rentes indemnitaires après un revirement jurisprudentiel (chambre mixte, 6 novembre 1974, pourvoi n° 73-90.244, Bull. 1974, Ch. mixte, n° 5 ; chambre mixte, 6 novembre 1974, pourvoi n° 73-10.591, Bull. 1974, Ch. mixte, n° 6).

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a donc estimé que la question qui lui était posée ne présentait pas de difficulté sérieuse au regard du pouvoir souverain dont disposent les juges du fond pour assortir une indemnité des modalités qu’ils estiment nécessaires à la réparation intégrale du préjudice à réparer.

N° 9
CASSATION

Saisine pour avis. - Demande. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Question de la compatibilité d’une disposition de droit interne avec la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail.

Les questions, en ce qu’elles concernent la compatibilité de la mise à la retraite hors l’accord du salarié, prévue par les dispositions de l’article L. 1237-5 du code du travail, avec la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative à la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur, ne relèvent pas de la procédure d’avis, l’office du juge du fond étant de statuer au préalable sur cette compatibilité.

Soc. - 12 juillet 2017. NON-LIEU À AVIS

N° 17-70.009. - CPH Villefranche-sur-Saône, 28 avril 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén.

Abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse à l’égard d’une personne 10
Agriculture 11
Architecte entrepreneur 12
Assurance 13
Autorité parentale 14
Avocat 15 à 22
Bail d’habitation 23
Bail rural 24
Bourse 25
Chambre de l’instruction 26 à 28
Compétence 29
Conflit de juridictions 30
Contrat de travail, durée déterminée 31
Contrat de travail, exécution 32
Contrat de travail, rupture 33
Contrats et obligations conventionnelles 34-35
Convention européenne des droits de l’homme 17-36
Conventions internationales 37 à 40
Copropriété 41
Cour d’assises 42-43
Cumul idéal d’infractions 44
Dénonciation calomnieuse 45
Détention provisoire 46
Douanes 47-48
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 49-50
Escroquerie 51
Etat civil 52 à 54
Etranger 55
Filiation 56
Impôts et taxes 57-58
Indivision 59
Instruction 60
Juridictions correctionnelles 61-62
Lois et règlements 97
Mandat d’arrêt européen 63-64
Mesures d’instruction 65
Mineur 66
Officiers publics ou ministériels 67
Peines 68-69
Prescription civile 70-71
Presse 72
Preuve 73
Procédure civile 18-74
Propriété 75
Propriété industrielle 76-77
Propriété littéraire et artistique 78
Protection des consommateurs 79-80
Récusation 81
Régimes matrimoniaux 82
Réglementation économique 83
Représentation des salariés 84
Responsabilité pénale 85
Sécurité sociale 86 à 90
Sécurité sociale, accident du travail 91-92
Sécurité sociale, assurances sociales 93
Servitude 94-95
Statut collectif du travail 96
Statuts professionnels des particuliers 97
Syndicat professionnel 98-99
Terrorisme 100
Travail réglementation, durée du travail 101
Travail réglementation, rémunération 102
Union européenne 103-104

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 10
ABUS DE L’ETAT D’IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D’UNE PERSONNE

Abus de faiblesse. - Vulnérabilité due à l’âge. - Eléments constitutifs. - Altération des facultés mentales. - Preuve. - Exclusion.

Le délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne particulièrement vulnérable du fait de son âge n’exige pas la preuve d’une altération des facultés mentales de cette personne.

Crim. - 11 juillet 2017. CASSATION

N° 17-80.421. - CA Caen, 12 décembre 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Salomon, Av. Gén.

N° 11
AGRICULTURE

Mutualité agricole. - Assurance des non-salariés (loi du 25 janvier 1961). - Assujettissement. - Personnes assujetties. - Activité agricole. - Chef d’exploitation. - Contrat de vente d’herbe. - Effet.

Selon l’article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, auquel s’attache un caractère d’ordre public, toute cession exclusive des fruits d’une exploitation, lorsqu’il appartient à l’acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir, est régie par le statut du fermage et du métayage, à moins que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n’a pas été conclu en vue d’une utilisation continue ou répétée des biens et dans l’intention de faire obstacle à l’application dudit statut, et il résulte des articles L. 722-1, L. 722-4 et L. 722-5 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, que l’affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est subordonnée à la mise en valeur d’une exploitation dont la superficie est déterminée selon une demi-surface d’installation et le classement dans une zone de culture définie par arrêté préfectoral.
En conséquence, la qualification de vente d’herbe, emportant une présomption de bail rural, est exclusive de toute exploitation par le propriétaire bailleur et de l’assujettissement de ce dernier en qualité de chef d’exploitation au régime des non-salariés des professions agricoles.

2e Civ. - 6 juillet 2017. CASSATION

N° 16-16.367. - CA Riom, 16 décembre 2014.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ohl et Vexliard, Av.

N° 12
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage. - Définition. - Réception tacite. - Charge de la preuve. - Détermination.

Il appartient à celui qui invoque une réception tacite de l’ouvrage de la démontrer.

3e Civ. - 13 juillet 2017. REJET

N° 16-19.438. - CA Angers, 19 avril 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Foussard et Froger, SCP Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1529. Voir également la RD imm. 2017, p. 406, note Vivien Zalewski-Sicard.

N° 13
ASSURANCE

Action civile. - Intervention ou mise en cause de l’assureur. - Assureur de la victime. - Juridictions pénales. - Recevabilité. - Conditions. - Poursuites pour homicide ou blessures involontaires. - Dommages matériels occasionnés par une contravention connexe. - Caractère indifférent.

Il résulte de l’article 388-1 du code de procédure pénale qu’en cas de poursuites exercées du chef d’homicide ou de blessures involontaires, peuvent être mis en cause les assureurs appelés à garantir un dommage quelconque subi à l’occasion de cette infraction, y compris des dommages matériels occasionnés par une contravention poursuivie concomitamment et consistant dans l’inobservation de prescriptions réglementaires.

Crim. - 11 juillet 2017. REJET

N° 16-82.904. - CA Nancy, 18 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Le Prado, Av.

N° 14
AUTORITÉ PARENTALE

Relations avec des tiers. - Intérêt de l’enfant. - Modalités des relations. - Détermination.

Selon l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Fait une exacte application de ce texte une cour d’appel qui octroie un droit de visite, évoluant progressivement en droit d’hébergement, à l’ancienne compagne de la mère de l’enfant, après avoir vérifié que les conditions de résidence stable et de liens affectifs durables étaient réunies et que la décision était conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié.

1re Civ. - 13 juillet 2017. REJET

N° 16-24.084. - CA Besançon, 1er septembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 478, note Maïté Saulier.

N° 15
AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions. - Dérogations prévues par l’article 19-1 du décret du 9 juin 1972. - Chargés de cours. - Définition. - Fonction universitaire déterminée. - Fonction supprimée. - Absence d’influence.

L’article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude les maîtres de conférence, les maîtres assistants et les chargés de cours, s’ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, justifiant de cinq années d’enseignement juridique en cette qualité, dans les unités de formation et de recherche.
L’expression “chargé de cours” désigne une fonction universitaire déterminée dont la signification n’a pas été modifiée par le fait que cette fonction n’est plus actuellement conférée.

1re Civ. - 5 juillet 2017. REJET

N° 16-21.361. - CA Paris, 11 décembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 16
AVOCAT

Discipline. - Procédure. - Instruction. - Rapporteur. - Prorogation du délai pour déposer le rapport. - Décision du président du conseil de discipline. - Notification. - Article 196 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. - Application (non).

La notification de la décision du président du conseil de discipline qui proroge, dans la limite de deux mois, le délai imparti au rapporteur pour transmettre le rapport d’instruction, prévue par l’article 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article 196 du décret précité, selon lequel toute décision prise en matière disciplinaire est notifiée à l’avocat poursuivi, au procureur général et au bâtonnier dans les huit jours de son prononcé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, cet article n’étant applicable qu’aux décisions statuant sur le fond des poursuites disciplinaires.
Il en résulte que ne viole pas les articles 191 et 196 du décret précité la cour d’appel qui décide que la notification d’une décision de prorogation du président du conseil de discipline en dehors du délai prévu par l’article 196 du décret précité ne constitue pas une nullité de procédure.

1re Civ. - 5 juillet 2017. REJET

N° 16-21.768. - CA Nancy, 23 mai 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 17
1° AVOCAT

Exercice de la profession. - Contrat de collaboration. - Litige. - Saisine du bâtonnier. - Absence de décision. - Dessaisissement. - Cour d’appel. - Connaissance de l’entier litige. - Applications diverses.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6, § 1. - Equité. - Egalité des armes. - Production en justice de pièces sans le consentement de leur titulaire et sans autorisation judiciaire. - Office du juge.

1° La cour d’appel qui statue, en application de l’article 149 du code de procédure civile, sur un litige né à l’occasion d’un contrat de collaboration ou d’un contrat de travail à la suite d’un dessaisissement du bâtonnier, qui n’a pas rendu sa décision dans les quatre mois de sa saisine, connaît de l’entier litige et se prononce nécessairement sur les incidents ne mettant pas fin à l’instance déjà examinés, sauf à priver les parties d’une voie de recours contre de telles décisions, dès lors que, rendues par le bâtonnier avant son dessaisissement, elles ne peuvent faire l’objet d’un recours indépendamment de la sentence sur le fond, qui ne peut plus intervenir.
Il en résulte que ne viole pas l’article 480 du code de procédure civile une cour d’appel qui décide qu’une sentence du bâtonnier tranchant un incident de communication de pièces ne la lie pas et qu’à l’occasion de sa saisine en application de l’article 149 du code de procédure civile, elle doit se prononcer sur la recevabilité des éléments de preuve soumis à son appréciation.

2° Prive sa décision de base légale, au regard de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la juridiction qui écarte des débats des pièces contenant des informations relatives à la clientèle personnelle d’un avocat, faute d’avoir été obtenues avec le consentement de leur titulaire et une autorisation judiciaire, sans rechercher si cette production n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.

1re Civ. - 5 juillet 2017. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 16-22.183. - CA Paris, 15 juin 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 18
1° AVOCAT

Exercice de la profession. - Différend entre avocats. - Arbitrage du bâtonnier. - Mesure d’instruction non contradictoire. - Ordonnance sur requête. - Compétence exclusive. - Président du tribunal de grande instance.

2° PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête. - Ordonnance faisant droit à la requête. - Demande de rétractation. - Office du juge. - Etendue.

1° Seul le président du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, est compétent pour ordonner une mesure d’instruction avant tout litige relevant de l’arbitrage du bâtonnier, dans les conditions prévues aux articles 145 et 812 du code de procédure civile, dès lors que l’article 148, alinéa 1, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, selon lequel, en cas de mesure d’urgence sollicitée par l’une des parties, le bâtonnier peut être saisi à bref délai, ne prévoit pas que celui-ci puisse être saisi par requête lorsque les circonstances exigent que la décision ne soit pas prise contradictoirement.

2° Les mesures d’instruction prises sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne pouvant être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu’elles ne le soient pas contradictoirement, il appartient au juge, saisi d’une demande de rétractation, de vérifier, même d’office, si la requête ou l’ordonnance caractérisent de telles circonstances.

1re Civ. - 5 juillet 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-19.825. - CA Rennes, 19 avril 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 19
1° AVOCAT

Formation professionnelle. - Centre régional de formation professionnelle. - Conseil d’administration. - Pouvoirs. - Arrêt de la liste définitive des élèves admis à subir les épreuves de l’examen du CAPA. - Délai. - Détermination.

2° AVOCAT

Formation professionnelle. - Centre régional de formation professionnelle. - Admission aux épreuves du CAPA. - Conditions. - Obligation d’effectuer les trois périodes de formation en continu. - Cas. - Elève n’ayant accompli qu’un stage partiel. - Effet.

3° AVOCAT

Formation professionnelle. - Centre régional de formation professionnelle. - Admission aux épreuves du CAPA. - Cas. - Interruption de formation en raison d’un état de grossesse. - Différence de situation justifiant une différence de traitement.

1° Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 7 décembre 2005, fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat, qui prévoient que le conseil d’administration du centre régional de formation professionnelle arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session, la liste des élèves admis à subir les épreuves de l’examen, ne s’opposent pas à ce que le conseil d’administration fixe de manière définitive cette liste à une date antérieure.
Dès lors, ne commet aucun excès de pouvoir la présidente de ce conseil d’administration qui, sans se prononcer sur le bien-fondé de la demande d’inscription sur la liste des candidats admis à présenter les épreuves du CAPA, refuse de le réunir en urgence pour statuer sur une demande présentée après l’établissement de la liste des candidats.

2° Aux termes des articles 57 à 58-1 du décret n° 91-1197 modifié par le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle reçoivent une première formation commune de base d’une durée de six mois, une deuxième formation, d’une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, consacrée à la réalisation du projet pédagogique individuel, et une troisième formation, d’une durée de six mois, consacrée à un stage auprès d’un avocat, ces trois périodes de formation devant être effectuées en continu.
Dès lors, une cour d’appel justifie légalement sa décision en retenant qu’un élève avocat, qui n’a accompli qu’un stage partiel, ne satisfait pas à l’exigence de formation pour être admis à présenter les épreuves du CAPA et qu’il ne peut compléter sa formation par un autre stage partiel un an plus tard.

3° Une différence de situation entre deux élèves avocates peut justifier une différence de traitement, lorsque l’une, bien qu’ayant interrompu sa formation en raison de son état de grossesse, a accompli le stage de six mois auprès d’un avocat, ce qui lui a permis d’être admise, à titre dérogatoire, à se présenter aux épreuves du CAPA, tandis que l’autre n’a pas effectué la troisième période de formation obligatoire.

1re Civ. - 5 juillet 2017. REJET

N° 16-20.826. - CA Rennes, 17 mai 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 20
AVOCAT

Honoraires. - Aide juridique. - Aide juridictionnelle partielle. - Attribution. - Effet.

Il résulte de l’article 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf, si la convention le prévoit, en cas de retrait de l’aide juridictionnelle dans les conditions de l’article 36 du texte susvisé.

2e Civ. - 6 juillet 2017. REJET

N° 16-17.788. - CA Metz, 23 mars 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, chron. p. 1871, note Nina Touati et Olivier Becuwe.

N° 21
AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Convention d’honoraires. - Absence d’acte ou de décision juridictionnelle irrévocable. - Clause prévoyant les modalités de rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement. - Clause prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalité. - Licéité.

N’est pas en soi illicite la clause d’une convention prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l’avocat avant l’obtention d’une décision irrévocable, cet honoraire pouvant faire l’objet d’une réduction s’il présente un caractère exagéré au regard du service rendu.

2e Civ. - 6 juillet 2017. REJET

N° 16-15.299. - CA Grenoble, 10 février 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, chron. p. 1871, note Nina Touati et Olivier Becuwe.

N° 22
AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Honoraires librement payés après service rendu. - Définition. - Portée.

Il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du second d’entre eux, peu important qu’elles soient complétées par des éléments extrinsèques.
Par suite, doit être censurée l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel qui avait considéré que des règlements étaient intervenus après service rendu et qu’en conséquence, le client ne pouvait plus contester les honoraires de l’avocat ainsi payés, alors qu’il avait relevé que les factures ne comportaient pas le détail des diligences effectuées.

2e Civ. - 6 juillet 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-19.354. - CA Aix-en-Provence, 27 janvier 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 29, p. 20, note Pierre-Louis Boyer. Voir également le D. 2017, chron. p. 1871, note Nina Touati et Olivier Becuwe.

Note sous 2e Civ., 6 juillet 2017, n° 20, 21 et 22 ci-dessus

Par les trois arrêts ici commentés, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence en matière d’honoraires d’avocat, source d’un contentieux assez abondant.

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques autorise le paiement d’un honoraire complémentaire de résultat, sous réserve d’avoir été prévu dans une convention préalable.

Lorsque la mission de l’avocat n’a pas été menée jusqu’à son terme, la Cour de cassation considérait que la résiliation unilatérale d’une convention d’honoraires ne valait que pour l’avenir et que les prestations effectuées avant cette résiliation demeuraient régies par ladite convention (2e Civ., 2 juin 2005, pourvoi n° 04-12.046, Bull. 2005, II, n° 144 ; 2e Civ., 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-14.555, Bull. 2007, II, n° 186).

Elle a, par la suite, opéré un revirement et décidé que le dessaisissement de l’avocat avant que soit intervenu un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable rendait inapplicable la convention d’honoraires initialement conclue et que les honoraires dus à l’avocat pour la mission effectuée devaient alors être fixés selon les critères définis à l’article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée (2e Civ., 9 avril 2009, pourvoi n° 05-13.977, Bull. 2009, II, n° 90 ; 2e Civ., 7 octobre 2010, pourvoi n° 09-69.067 ; 2e Civ., 25 février 2010, pourvoi n° 09-13.191 ; 2e Civ., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-20.551).

Toutefois, par un arrêt récent, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé qu’une convention peut prévoir les modalités de rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement, qui peuvent inclure un honoraire de résultat, dont le paiement reste subordonné à l’existence d’un acte ou d’une décision juridictionnelle irrévocable (2e Civ., 4 février 2016, pourvoi n° 14-23.960, Bull. 2016, II, n° 38).

Le pourvoi dans la première affaire (n° 16-15.299, n° 21 ci-dessus) tendait à limiter la portée de cette jurisprudence et soutenait que, si une convention d’honoraires peut prévoir les modalités de la rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement, est illicite la clause qui prévoit que l’honoraire de résultat convenu reste alors dû en son entier.

Cette analyse n’a pas été retenue par la Cour de cassation, qui décide que “n’est pas en soi illicite la clause d’une convention prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l’avocat avant l’obtention d’une décision irrévocable, cet honoraire pouvant faire l’objet d’une réduction s’il présente un caractère exagéré au regard du service rendu”.

La Cour de cassation a entendu faire prévaloir le consensualisme, aucun texte ou principe ne venant au soutien de l’interdiction qui était envisagée par le pourvoi.

Les parties sont ainsi libres de fixer comme elles l’entendent l’honoraire de résultat en cas de dessaisissement de l’avocat, mais cette liberté n’est pas sans limite, puisque, selon une jurisprudence bien établie, dans un souci de justice, le bâtonnier et, sur recours, le premier président de la cour d’appel conservent un pouvoir de modération en cas d’honoraire exagéré au regard du service rendu (1re Civ., 3 mars 1998, pourvoi n° 95-15.799, Bull. 1998, I, n° 85 ; 1re Civ., 7 juillet 1998, pourvoi n° 96-10.387, Bull. 1998, I, n° 237 ; 2e Civ., 13 mars 2003, pourvoi n° 01-15.933, Bull. 2003, II, n° 59).

Il est apparu que ce contrôle du juge de l’honoraire constitue une protection suffisante du client contre des demandes excessives, sans qu’il soit besoin de restreindre la liberté de négociation des parties sur les modalités de fixation d’un honoraire de résultat en cas de dessaisissement de l’avocat.

Le pouvoir de révision de l’honoraire par le juge trouve néanmoins une limite lorsque l’honoraire a été payé après service rendu.

Ainsi, la Cour de cassation juge de manière constante que si le bâtonnier et le premier président apprécient souverainement, d’après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l’honoraire dû à l’avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l’honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait ou non été précédé d’une convention (2e Civ., 18 septembre 2003, pourvoi n° 01-16.013, Bull. 2003, II, n° 279 ; 2e Civ., 6 mars 2014, pourvoi n° 13-14.922, Bull. 2014, II, n° 62).

Cette absence de recours devant le juge de l’honoraire se conçoit dès lors que le client a payé librement l’honoraire qui lui était réclamé, mais cela implique qu’il ait une parfaite connaissance des services rendus par l’avocat.

La question se pose dès lors de la forme que doit prendre l’information du client avant le paiement.

La Cour de cassation considère qu’un avocat est un prestataire de services, ce qui l’a conduit à appliquer la prescription biennale de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation à l’action de l’avocat en paiement de ses honoraires (2e Civ., 26 mars 2015, pourvoi n° 14-11.599, Bull. 2015, II, n° 74 ; 2e Civ., 26 mars 2015, pourvoi n° 14-15.013, Bull. 2015, II, n° 75 ; Rapport 2015, p. 212).

En sa qualité de prestataire de services, l’avocat est soumis aux dispositions de L. 441-3 du code de commerce, qui prévoient, notamment, les mentions devant être portées sur les factures, au rang desquelles figurent les prestations et leur tarif.

Le non-respect de ces dispositions constitue une infraction pénale et la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les mentions exigées par l’article L. 441-3 du code de commerce doivent figurer sur les factures sans qu’il soit nécessaire de se référer aux documents qui les fondent (Crim., 6 décembre 2006, pourvoi n° 06-82.834, Bull.crim. 2006, n° 306).

Lorsqu’un client paie des honoraires sur présentation d’une facture qui ne respecte pas les prescriptions de l’article L. 441-3 du code de commerce, peut-il être soutenu qu’il a payé librement, en toute connaissance de cause, après service rendu ? L’avocat peut-il se référer à des éléments extrinsèques, tels des lettres, pour se prévaloir d’un paiement après service rendu ?

A ces deux questions, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation répond négativement par le troisième arrêt ici commenté (pourvoi n° 16-19.354, n° 22 ci-dessus).

La Cour de cassation considère ainsi que le paiement après service rendu, empêchant toute remise en cause devant le juge de l’honoraire, nécessite la présentation d’une facture conforme aux prescriptions légales, afin que l’information du client soit complète et que le règlement des honoraires intervienne en toute connaissance de cause.

Par suite, pour se prémunir de toute contestation, les avocats doivent remettre à leurs clients, après service rendu, des factures respectant les prescriptions de l’article L. 441-3 du code de commerce.

A défaut, bien qu’il les ait réglés, le client pourra contester les honoraires devant le bâtonnier et, sur recours, le premier président de la cour d’appel, qui fixeront alors la rémunération de l’avocat.

Cette solution fait prévaloir la protection du client, bien souvent consommateur, qui ne pourra être privé du regard du juge de l’honoraire que si le professionnel qu’est l’avocat respecte ses obligations légales lors de la demande en paiement de ses honoraires.

Le deuxième arrêt commenté (pourvoi n° 16-17.788, n° 20 ci-dessus) apporte quant à lui des précisions en matière d’aide juridictionnelle.

Avant même la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui a généralisé l’obligation de rédiger une convention d’honoraires écrite, sauf dans des cas spécifiquement prévus, l’article 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique obligeait l’avocat et son client à conclure, en cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention afin de fixer l’honoraire complémentaire dû au conseil.

Se saisissant d’un pourvoi relatif à la portée du contrôle effectué par le bâtonnier sur cette convention en cas d’aide juridictionnelle partielle, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est interrogée sur la nature de l’honoraire complémentaire prévu par l’article 35 de la loi du 10 juillet 1991 précitée et, en particulier, sur la possibilité pour l’avocat de réclamer à son client un honoraire de résultat.

L’article 35 de la loi du 10 juillet 1991 mentionne les critères présidant à la détermination de cet honoraire complémentaire et ne prévoit pas expressément d’honoraire de résultat, contrairement à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précité.

Par ailleurs, il résulte de l’article 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique que lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l’avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d’aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle.

Faisant application de ces deux textes, la deuxième chambre civile décide, par un moyen relevé d’office, qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf, si la convention le prévoit, en cas de retrait de l’aide juridictionnelle dans les conditions de l’article 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L’avocat ne peut réclamer à son client, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle, qu’une somme fixe, prédéterminée, en fonction des diligences à accomplir.

Cette interprétation du texte apparaît conforme tant à la lettre qu’à l’esprit du texte sur l’aide juridictionnelle puisque le client, dont les ressources sont par hypothèse modestes, ne peut se voir réclamer un honoraire de résultat qu’en cas de retrait de l’aide juridictionnelle partielle à raison du profit que lui procure la décision obtenue.

Par suite, il appartient à l’avocat et à son client d’envisager, ou non, cette hypothèse lors de la rédaction de la convention d’honoraires.

N° 23
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Reprise. - Reprise illicite. - Dommage. - Réparation. - Conditions. - Détermination.

La seule constatation de la reprise illicite d’un logement ouvre droit à réparation.

3e Civ. - 6 juillet 2017. CASSATION

N° 16-15.752. - CA Douai, 28 mai 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - Me Ricard, SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 24
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Bailleur. - Bailleur usufruitier. - Concours de l’usufruitier. - Défaut. - Bail consenti par le nu-propriétaire. - Action en nullité exercée par le bailleur usufruitier. - Transmission aux héritiers (non).

L’action en nullité d’un bail étant une action personnelle, les héritiers d’un usufruitier d’une parcelle donnée à bail rural par le seul nu-propriétaire ne peuvent poursuivre l’instance en nullité du bail intentée par l’usufruitier décédé en cours d’instance, dès lors que la réunion de la nue-propriété et de l’usufruit en la même personne les a privés du droit d’agir.

3e Civ. - 6 juillet 2017. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-22.482. - CA Papeete, 12 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Me Delamarre, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, juillet-septembre 2017, p. 43, note Danielle Lipman-W. Bocarra.

N° 25
BOURSE

Autorité des marchés financiers. - Mission. - Exclusion. - Violation d’obligations dont les sanctions de droit privé n’entrent pas dans les mesures que l’autorité de marché est habilitée à prendre. - Appréciation.

Il n’entre pas dans la mission de l’Autorité des marchés financiers, ni ne relève de la compétence de la cour d’appel statuant sur les recours formés contre ses décisions, de se prononcer sur les violations éventuelles d’obligations dont les sanctions de droit privé n’entrent pas dans les mesures que l’autorité de marché est habilitée à prendre.

Com. - 5 juillet 2017. REJET

N° 15-25.121. - CA Paris, 8 septembre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - M. Contamine, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Gaschignard, SCP Ohl et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, Act., n° 561. Voir également le Bull. Joly bourse 2017, p. 339, note Antoine Gaudemet.

N° 26
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Décision de mise en liberté. - Mise en liberté sous caution. - Paiement de la caution. - Ordonnance de maintien en détention. - Effet (non).

Lorsque la chambre de l’instruction ordonne la mise en liberté d’une personne mise en examen sous réserve du versement d’une caution, l’ordonnance du juge d’instruction maintenant cette personne en détention à l’issue de l’information cesse de produire effet après paiement de la caution.

Crim. - 23 août 2017. REJET

N° 17-83.791. - CA Paris, 6 juin 2017.

M. Castel, Pt (f.f.). - M. d’Huy, Rap. - M. Quintard, Av. Gén.

N° 27
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Saisine après la clôture de l’information. - Motivation spéciale (non).

Après la clôture de l’information, la chambre de l’instruction saisie d’une demande de mise en liberté n’est pas tenue par l’exigence de motivation spéciale prévue par l’article 145-3 du code de procédure pénale.

Crim. - 23 août 2017. REJET

N° 17-83.473. - CA Versailles, 4 mai 2017.

M. Castel, Pt (f.f.). - M. Ascensi, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Leduc et Vigand, Av.

N° 28
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Dossier de la procédure. - Dépôt au greffe. - Délai. - Réquisitions du procureur général. - Effet.

Le procureur général a l’obligation de déposer ses réquisitions écrites au plus tard la veille de l’audience de la chambre de l’instruction.
A défaut, elles doivent être écartées des débats.

Crim. - 9 août 2017. CASSATION

N° 17-83.332. - CA Metz, 11 mai 2017.

M. Pers, Pt (f.f.). - M. Barbier, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 29
COMPÉTENCE

Exception d’incompétence. - Exception relevée d’office. - Cas. - Question de nature immobilière pétitoire soumise à une juridiction de proximité.

Doit être cassé, dans l’intérêt de la loi, le jugement d’une juridiction de proximité qui, pour rejeter une demande en paiement de dommages-intérêts, statue sur la propriété d’une parcelle, l’article R. 231-5 du code de l’organisation judiciaire, en vigueur jusqu’au 1er juillet 2017, obligeant la juridiction de proximité à relever d’office son incompétence lorsqu’un moyen de défense implique l’examen d’une question immobilière pétitoire.

3e Civ. - 13 juillet 2017. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-50.057. - Juridiction de proximité de Limoges, 20 novembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1536.

N° 30
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Immunité de juridiction. - Etats étrangers. - Application. - Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l’exercice de la souveraineté de l’Etat. - Applications diverses.

Les Etats étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion.
Pour écarter l’exception d’immunité de juridiction soulevée par un Etat étranger, une cour d’appel retient que le litige est relatif à l’exécution d’un contrat de lobbying tendant à favoriser l’implantation d’une université privée dans cet Etat étranger, avec des enseignements en français ou en anglais, en partenariat avec une université française, qu’il ne peut s’analyser comme une activité de puissance publique ou un exercice de la souveraineté de l’Etat, ni comme un acte de gestion administrative ou un acte accompli dans l’intérêt du service public de l’éducation.
Ces motifs sont toutefois impropres à établir que, par sa nature ou sa finalité, l’opération visant à créer un établissement d’enseignement supérieur, au moyen d’un partenariat international, ne participait pas à l’accomplissement d’un acte dans l’intérêt du service public de l’éducation.

1re Civ. - 12 juillet 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-29.334. - CA Paris, 30 octobre 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, chron. 1001, spéc. n° 9, note Cyril Nourissat.

N° 31
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Rupture. - Rupture anticipée. - Exclusion. - Cas. - Clause d’indivisibilité avec un autre contrat de travail. - Portée.

Les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail en introduisant dans le contrat de travail à durée déterminée une clause d’indivisibilité avec un autre contrat de travail.

Soc. - 5 juillet 2017. CASSATION

N° 16-17.690. - CA Aix-en-Provence, 25 mars 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 868, note Gilles Dedessus-Le-Moustier. Voir également le JCP 2017, éd. S, II, 1287, note Françoise Bousez, la Rev. dr. tr., septembre 2017, chron., p. 540, note Gilles Auzero, et la RJS 2017, n° 654.

N° 32
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Effets. - Garantie des salariés à raison des actes ou faits accomplis en exécution du contrat de travail. - Cas. - Frais exposés par un salarié pour assurer sa défense devant la juridiction répressive. - Prise en charge. - Conditions. - Détermination.

Investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l’employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail.
Ayant constaté qu’un salarié, poursuivi devant la juridiction répressive du chef de complicité d’abus de bien sociaux commis au détriment de son employeur, avait agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par celui-ci et sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles, la cour d’appel en a exactement déduit que l’employeur devait prendre en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense.

Soc. - 5 juillet 2017. REJET

N° 15-13.702. - CA Lyon, 19 décembre 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Silhol, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Me Rémy-Corlay, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1283, note Alexis Bugada. Voir également la Rev. dr. tr., septembre 2017, Act., p. 518, note Alain Moulinier, et la RJS 2017, n° 652.

N° 33
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Applications diverses. - Actes commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail. - Manquement du salarié à son obligation de loyauté. - Conditions. - Préjudice subi par l’employeur. - Caractérisation. - Exclusion.

Une cour d’appel, qui a relevé qu’un salarié avait exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques pour le compte d’une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique, a exactement retenu qu’il avait manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur, et a pu en déduire, sans avoir à caractériser l’existence d’un préjudice particulier subi par l’employeur, que ces agissements étaient d’une gravité telle qu’ils rendaient impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise.

Soc. - 5 juillet 2017. REJET

N° 16-15.623. - CA Orléans, 25 février 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Valéry, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - Me Haas, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1278, note Alexandre Barège. Voir également la RJS 2017, n° 650.

N° 34
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Interdépendance. - Contrats interdépendants. - Caducité. - Effets. - Résiliation de l’un des contrats.

Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute.

Com. - 12 juillet 2017. CASSATION

N° 15-23.552. - CA Nancy, 8 avril 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Barbot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1468. Voir également le JCP 2017, éd. E, Act., n° 561, la RLDC 2017, n° 6337, p. 8, le JCP 2017, éd. G, II, 1021, note Frédéric Buy, et la Gaz. Pal. 2017, n° 32, p. 34, note Dimitri Houtcieff.

N° 35
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Interdépendance. - Contrats interdépendants. - Contrat de location financière. - Caducité. - Effets. - Résiliation de l’un des contrats.

Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute.
La caducité d’un contrat exclut l’application de la clause de ce contrat stipulant une indemnité de résiliation.

Com. - 12 juillet 2017. CASSATION

N° 15-27.703. - CA Bordeaux, 30 septembre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Jollec, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, Act., n° 561. Voir également le D. 2017, somm., p. 1468, le JCP 2017, éd. G, II, 1021, note Frédéric Buy, et la Gaz. Pal. 2017, n° 32, p. 34, note Dimitri Houtcieff.

Note sous Com., 12 juillet 2017, commune aux n° 34 et n° 35 ci-dessus

Par ces deux arrêts, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise le régime de l’interdépendance contractuelle, et tout spécialement les conditions de mise en œuvre et les effets de la caducité.

D’origine prétorienne, le régime de l’interdépendance contractuelle appliqué à la location financière est issu de deux arrêts rendus en chambre mixte le 17 mai 2013 (chambre mixte, 17 mai 2013, pourvoi n° 11-22.768, Bull. 2013, Ch. mixte, n° 1, et chambre mixte, 17 mai 2013, pourvoi n° 11-22.927, Bull. 2013, Ch. mixte, n° 1), aux termes desquels il a été jugé, d’une part, que “les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants”, d’autre part, que “sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance”. Le sort du contrat interdépendant a ensuite été précisé par la chambre commerciale : “lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location” (Com., 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-24.270, Bull. 2014, IV, n° 159 ; Com., 9 décembre 2014, pourvoi n° 13-22.677 ; Com., 9 décembre 2014, pourvoi n° 13-24.807 ; Com., 13 décembre 2016, pourvoi n° 15-14.355 ; Com., 11 mai 2017, pourvoi n° 15-15.987). Cette jurisprudence juge donc caduc le contrat interdépendant, par suite de la résiliation du premier.

Cette jurisprudence a été rendue, à chaque fois, dans une configuration similaire, à savoir un contrat de prestation de services résilié du fait d’une défaillance fautive du cocontractant (bien souvent en liquidation judiciaire). Telle n’est pas la configuration des espèces ayant donné lieu aux deux arrêts ici commentés, dans laquelle, à l’inverse, c’est le contrat de location financière qui est résilié en premier, d’un commun accord avec le bailleur financier dans l’arrêt n° 1 (pourvoi n° 15-23.552). Une question préalable s’est donc posée, celle de déterminer si le régime de l’interdépendance contractuelle et la sanction de la caducité étaient applicables dans cette hypothèse.

La chambre commerciale de la Cour de cassation répond par l’affirmative : en présence de contrats interdépendants, la résiliation de l’un quelconque des deux contrats entraîne la caducité de l’autre, qui joue donc dans les deux sens, aucun contrat n’étant le principal ou l’accessoire de l’autre.

Cependant, en raison du caractère automatique de la caducité, détachée de la notion de faute du cocontractant, la chambre commerciale a apporté à cette règle un tempérament, dans la continuité d’un précédent (Com., 26 mars 2013, pourvoi n° 12-11.688), afin de préserver l’équilibre contractuel. En effet, la caducité peut présenter un caractère injuste pour celui qui la subit, quand la résiliation de l’un des contrats interdépendants procède d’une décision de pure convenance personnelle. Il a donc été jugé que la partie à laquelle la caducité est imposée peut rechercher la responsabilité de celui dont la faute est à l’origine de l’anéantissement de l’ensemble contractuel, afin d’être indemnisée du préjudice que lui cause éventuellement la caducité.

Enfin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une dernière précision, inédite, quant aux effets de la caducité, laquelle exclut l’application d’une clause stipulant le paiement d’une indemnité de résiliation. L’arrêt n° 2 (pourvoi n° 15-27.703) en est notamment l’illustration la plus remarquable. Les faits étaient les suivants : le client/locataire avait résilié le contrat de location financière et avait refusé de payer l’indemnité de résiliation anticipée du second contrat, contrat de prestations de services, invoquant l’interdépendance des contrats. La cour d’appel a rejeté ces demandes et jugé que les contrats n’étant pas interdépendants, le client devait donc payer au prestataire de services l’indemnité contractuelle de résiliation anticipée. Dans la continuité de la jurisprudence de la chambre mixte du 17 mai 2013 précitée, la chambre commerciale censure les motifs de cet arrêt et juge que les constatations de la cour d’appel auraient dû la conduire, d’une part, à admettre l’interdépendance des deux contrats, d’autre part, à retenir la caducité du second contrat, la caducité « à double sens » étant, semble-t-il, tenue pour acquise par les parties. Mais ce moyen tiré de l’interdépendance des contrats aurait été inopérant si la clause stipulant une indemnité de résiliation avait survécu à la caducité. Donnant, au contraire, à la notion d’interdépendance toute sa force, la chambre commerciale juge, de manière très explicite, qu’une telle clause est inapplicable par suite de la caducité du contrat.

La Cour de cassation poursuit ainsi son œuvre créatrice du droit, en affirmant, d’abord, que, dans le cadre de contrats interdépendants, la sanction de la caducité peut jouer à double sens, sous réserve, pour le cocontractant auquel la caducité est opposée, de la faculté de rechercher la responsabilité de celui qui est à l’origine de la résiliation de l’autre contrat et, ensuite, que la caducité d’un contrat interdépendant exclue l’application de clauses stipulant le paiement d’une indemnité de résiliation.

N° 36
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 46. - Force obligatoire des arrêts. - Effets. - Etendue. - Limites. - Détermination.

Il ne résulte d’aucune stipulation de la Convention européenne des droits de l’homme ni d’aucune disposition de droit interne en vigueur avant le 15 mai 2017 qu’une décision par laquelle la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France puisse avoir pour effet, en matière civile, de remettre en cause l’autorité de la chose jugée attachée à une décision devenue irrévocable.
Dès lors, la demande de transcription d’actes de naissance étrangers, sur les registres français de l’état civil, présentée après un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ayant constaté une violation de la Convention, mais avant l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de réexamen en matière civile, issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, se heurte à l’autorité de la chose jugée attachée à un arrêt irrévocable ayant déjà rejeté cette demande de transcription.

1re Civ. - 5 juillet 2017. REJET

N° 16-20.052. - CA Rennes, 27 juin 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 375, note François Chénedé. Voir également le D. 2017, p. 1737, note Hugues Fulchiron, et le JCP 2017, éd. G, II, 984, note Adeline Gouttenoire.

Voir note sous arrêt commune aux n° 36 ci-dessus, 52, 53, 54 et 56 ci-dessous

N° 37
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. - Article 12. - Non-retour de l’enfant. - Obligation d’ordonner le retour de l’enfant. - Exclusion. - Cas. - Intégration de l’enfant dans son nouveau milieu. - Appréciation souveraine.

Selon l’article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement d’enfants, lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement et qu’une période d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour, au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’Etat où se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour, à moins qu’il ne soit établi que celui-ci s’est intégré dans son nouveau milieu.
Selon l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
Viole ces textes une cour d’appel qui ordonne le retour d’un enfant déplacé illicitement alors qu’il résultait de ses propres constatations que celui-ci s’était intégré dans son nouveau milieu.

1re Civ. - 13 juillet 2017. CASSATION SANS RENVOI

N° 17-11.927. - CA Versailles, 24 novembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 492, note Alexandre Boiché.

N° 38
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. - Article 13, § b. - Non-retour de l’enfant. - Obligation d’ordonner le retour de l’enfant. - Exclusion. - Cas. - Exposition de l’enfant à un risque grave de danger physique ou psychique. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Il résulte de l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants qu’il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable.
Aux termes de l’article 34 de cette Convention, celle-ci n’empêche pas qu’un autre instrument international liant l’Etat d’origine et l’Etat requis ne soit invoqué pour obtenir le retour d’un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement.
Selon l’article 25 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, il ne peut être fait exception à la remise immédiate de l’enfant que si la personne qui l’a déplacé ou retenu établit que sa remise serait de nature à mettre gravement en cause sa santé ou sa sécurité en raison de la survenance d’un événement de gravité exceptionnelle depuis l’attribution de la garde.
Une cour d’appel qui estime que la preuve du danger grave, au sens des textes précités, n’est pas rapportée en cas de retour immédiat des enfants au Maroc en déduit exactement que leur intérêt supérieur et leur droit à entretenir des relations personnelles avec leurs deux parents commandent que leur retour dans l’Etat de leur résidence habituelle soit ordonné.

1re Civ. - 12 juillet 2017. REJET

N° 17-11.840. - CA Rennes, 8 novembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Me Bouthors, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 39
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention franco-algérienne du 27 août 1964. - Article 1. - Reconnaissance de plein droit. - Pouvoir des juges. - Exclusion. - Révision au fond des jugements. - Cas. - Déclaration de nationalité française.

Il résulte des articles 1, d, et 4 de la Convention franco-algérienne relative à l’exequatur et à l’extradition du 27 août 1964 que le juge français ne peut pas procéder à une révision au fond du jugement algérien, fondement d’une action déclaratoire de nationalité française.
Viole ces textes une cour d’appel qui substitue sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve à celle du juge algérien.

1re Civ. - 12 juillet 2017. CASSATION

N° 16-24.013. - CA Paris, 24 mai 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 40
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972. - Reconnaissance ou exequatur. - Exclusion. - Cas. - Article 15, e. - Décision du juge français intervenu avant la décision du juge tunisien excluant sa compétence.

Viole l’article 15, e, de la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie la cour d’appel qui accueille la fin de non-recevoir tirée du prononcé du divorce par une juridiction tunisienne, alors que le juge aux affaires familiales français, par une décision passée en force de chose jugée, avait auparavant rejeté l’exception de litispendance au motif de l’incompétence indirecte du juge tunisien conduisant à l’irrégularité du jugement à intervenir.

1re Civ. - 12 juillet 2017. CASSATION

N° 16-22.158. - CA Metz, 24 mai 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 41
COPROPRIÉTÉ

Règlement. - Destination des lots. - Modification. - Modification souhaitée par le titulaire du lot. - Conditions. - Détermination.

Une cour d’appel, ayant souverainement retenu que l’état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle, affectait, sans contradiction avec la destination du l’immeuble, les lots situés au-dessus du premier étage d’un immeuble en copropriété à une destination exclusive d’habitation, a pu décider qu’en vertu de ce règlement, les locaux situés aux étages supérieurs ne pouvaient être occupés à titre professionnel.

3e Civ. - 6 juillet 2017. REJET

N° 16-16.849. - CA Metz, 3 mars 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 42
COUR D’ASSISES

Débats. - Accusé. - Interrogatoire. - Droits de l’accusé. - Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. - Notification par le président. - Nécessité. - Portée.

En application de l’article 328 du code de procédure pénale, le président de la cour d’assises doit, avant d’interroger l’accusé, l’informer de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Cette formalité n’a pas à être renouvelée avant chaque interrogatoire ultérieur de l’accusé.

Crim. - 11 juillet 2017. REJET

N° 16-86.656. - Cour d’assises des Alpes-Maritimes, 13 octobre 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 43
1° COUR D’ASSISES

Débats. - Cour d’assises statuant en appel. - Lecture. - Motivation de la décision rendue en premier ressort. - Conformité aux prescriptions légales.

2° COUR D’ASSISES

Questions. - Questions posées à la cour et au jury. - Etendue. - Limites.

1° En donnant connaissance de l’ensemble des motifs qui ont déterminé la décision rendue par la cour d’assises de première instance, le président de la cour d’assises statuant en appel s’est conformé aux prescriptions de l’article 327 du code de procédure pénale.

2° Ne peuvent être posées à la cour et au jury des questions étrangères aux prévisions des articles 348 et 349 du code de procédure pénale.

Crim. - 11 juillet 2017. REJET

N° 16-85.864. - Cour d’assises de la Drôme, 30 mai 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 44
CUMUL IDÉAL D’INFRACTIONS

Fait unique. - Pluralité de qualifications. - Infractions de droit commun. - Infractions douanières. - Double déclaration de culpabilité. - Maxime non bis in idem. - Violation (non). - Condition.

Ne méconnaît pas le principe Ne bis in idem la cour d’appel qui retient, à l’encontre du prévenu, les deux qualifications d’infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées, ces dernières étant susceptibles d’être appliquées concurremment dès lors qu’elles résultent de la mise en oeuvre d’un système intégrant poursuites et actions pénales et douanières, permettant au juge pénal de réprimer un même fait sous ses deux aspects, de manière prévisible et proportionnée, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne devant pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.

Crim. - 11 juillet 2017. REJET

N° 16-81.797. - CA Orléans, 29 février 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 45
DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

Faits dénoncés. - Fausseté. - Décision d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d’apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une décision de non-lieu fondée sur d’autres motifs que l’absence de commission des faits ou leur imputabilité à la personne dénoncée.
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare le prévenu coupable du délit prévu à l’article 226-10 du code pénal sans avoir procédé à cette appréciation, alors que la procédure relative aux faits dénoncés avait été conclue par une décision de non-lieu ne constatant pas que ces derniers n’avaient pas été commis.

Crim. - 11 juillet 2017. CASSATION

N° 16-83.932. - CA Pau, 28 avril 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 46
DÉTENTION PROVISOIRE

Référé-détention. - Décision du premier président de la cour d’appel. - Recours. - Détermination. - Portée.

La régularité de la procédure de référé-détention ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un pourvoi formé contre l’ordonnance du premier président et dans le seul cas de risque d’excès de pouvoir.
Est inopérant le moyen, produit à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction rejetant une demande de mise en liberté, qui critique la régularité de la procédure de référé-détention en arguant d’un risque d’excès de pouvoirs relevant du contrôle de la Cour de cassation.

Crim. - 9 août 2017. REJET

N° 17-83.250. - CA Nîmes, 21 avril 2017.

M. Pers, Pt (f.f.). - M. Barbier, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 47
DOUANES

Agent des douanes. - Pouvoirs. - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. - Articles 62 et 64 du code des douanes. - Visites domiciliaires. - Contestation. - Recours ouvert au profit de l’occupant des locaux à usage privé ou d’habitation visités. - Objet. - Protection du propriétaire du navire ou des objets s’y trouvant (non).

La visite de tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes est régie, selon le cas, soit par l’article 62 du code des douanes, soit par l’article 63 du même code, qui prévoient en termes identiques un recours contre le déroulement des opérations de visite au profit de l’occupant des locaux à usage privé ou d’habitation visités.
Ne méconnaît pas ces textes le premier président d’une cour d’appel qui retient que le but de ces recours n’est pas de protéger le propriétaire du navire ou le propriétaire des objets s’y trouvant lorsqu’ils ne sont pas eux-mêmes occupants des lieux, peu important à cet égard que l’occupant du navire ait été leur mandataire.

Com. - 5 juillet 2017. REJET

N° 15-25.452. - CA Bastia, 9 septembre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 48
DOUANES

Importation sans déclaration. - Marchandises. - Marchandises prohibées. - Marchandises de contrefaçon. - Saisie. - Agents des douanes. - Pouvoirs. - Mise en oeuvre préalable de la procédure de retenue. - Absence d’influence.

Les faits d’importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d’infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues sur le fondement de l’article 17 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.

Com. - 5 juillet 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-13.698. - CA Paris, 19 janvier 2016.

Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 49
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Exercice. - Pourvoi en cassation. - Pourvoi réservé au ministère public. - Exception. - Domaine d’application. - Excès de pouvoir.

Il résulte des articles L. 661-6, III, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, et des principes régissant l’excès de pouvoir que le débiteur est recevable à former appel du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession de l’entreprise et que, par exception au second de ces textes, qui réserve au ministère public le pourvoi en cassation en la matière, ce recours est ouvert à une partie à l’arrêt statuant sur l’appel d’un tel jugement, en cas d’excès de pouvoir.

Com. - 12 juillet 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-12.544. - CA Lyon, 28 janvier 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. sociétés 2017, p. 523, note Laurence-Caroline Henry.

N° 50
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions. - Responsabilité des créanciers. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Manquement au devoir de mise en garde. - Action en responsabilité d’une caution contre une banque.

Les dispositions de l’article L. 650-1 du code de commerce ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée par une caution contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde, cette action tendant à obtenir, non la réparation d’un préjudice subi du fait du prêt consenti, mais celle d’un préjudice de perte de chance de ne pas souscrire ledit cautionnement.

Com. - 12 juillet 2017. REJET

N° 16-10.793. - CA Aix-en-Provence, 19 novembre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1469. Voir également la Rev. sociétés 2017, p. 527, note Philippe Roussel Galle.

N° 51
ESCROQUERIE

Manoeuvres frauduleuses. - Définition. - Mensonges. - Acte extérieur donnant force et crédit au mensonge. - Cas.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer la prévenue coupable d’escroquerie, retient que les manoeuvres frauduleuses sont caractérisées par un mensonge, consistant en l’affirmation en connaissance de cause d’avoir effectué personnellement les kilomètres, corroboré par un élément extérieur lui donnant force et crédit, en l’espèce la télétransmission à la CPAM des feuilles de soins établies à son nom, attestant des kilomètres fictifs parcourus, dès lors que ce mode de transmission implique nécessairement le recours à la carte Vitale ou d’assuré social remise par le patient au professionnel de santé.

Crim. - 11 juillet 2017. REJET

N° 16-84.828. - CA Aix-en-Provence, 28 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - M. d’Huy, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 52
ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Acte de naissance. - Acte dressé par les autorités consulaires françaises. - Validité. - Conditions. - Conformité aux lois françaises. - Défaut. - Applications diverses. - Production de faux documents de grossesse et d’accouchement.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient, en présence de la production au consulat de France de faux documents de grossesse et d’accouchement, que l’acte de naissance dressé par l’officier de l’état civil consulaire français est entaché de nullité.
En l’absence de demande de transcription de l’acte de l’état civil étranger dont dispose l’enfant, sur le fondement de l’article 47 du code civil, la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut être invoquée.

1re Civ. - 5 juillet 2017. REJET

N° 16-16.495. - CA Rennes, 28 septembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la revue Dr. fam. 2017, Etudes, 14. Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 28, p. 19, note Patrice le Maigat. Voir également le D. 2017, pan., p. 1728, note Adeline Gouttenoire, et p. 1737, note Hugues Fulchiron, la revue AJ Famille 2017, p. 431, note Pascale Salvage-Gerest, et p. 483, note Amélie Dionisi-Peyrusse, le JCP 2017, éd. G, II, 984, note Adeline Gouttenoire, et la revue Dr. fam. 2017, Etudes, 13, note Jean-René Binet.

N° 53
ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Acte dressé à l’étranger. - Transcription. - Refus. - Cas. - Faits déclarés ne correspondant pas à la réalité. - Désignation de la femme n’ayant pas accouché de l’enfant. - Convention de gestation pour autrui. - Portée.

Il résulte de l’article 47 du code civil que l’acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l’état civil sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
S’agissant de la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l’accouchement.
Par suite, une cour d’appel qui constate que la femme figurant sur les actes de naissance étrangers des enfants n’a pas accouché en déduit exactement que ces actes, qui ne sont pas conformes à la réalité en ce qu’ils la désignent comme mère, ne peuvent, sur ce point, être transcrits sur les registres de l’état civil français.
Ce refus de transcription de la filiation maternelle d’intention, lorsque l’enfant est né à l’étranger à l’issue d’une convention de gestation pour autrui, poursuit un but légitime et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors que son accueil au sein du foyer constitué par son père et son épouse n’est pas remis en cause par les autorités françaises, que le recours à la gestation pour autrui ne fait plus obstacle à la transcription de l’acte de naissance étranger, lorsque les conditions de l’article 47 du code civil sont remplies, ni à l’établissement de la filiation paternelle, et que l’adoption permet, si les conditions légales en sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, de créer un lien de filiation entre celui-ci et l’épouse de son père.

1re Civ. - 5 juillet 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 16-16.901. - CA Rennes, 7 mars 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la revue Dr. fam. 2017, Etudes, 14. Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 431, note Pascale Salvage-Gerest, et, dans la même revue, p. 375, note François Chénedé, et p. 483, note Amélie Dionisi-Peyrusse. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 28, p. 19, note Patrice le Maigat, le D. 2017, pan., p. 1728, note Adeline Gouttenoire, et p. 1737, note Hugues Fulchiron, le JCP 2017, éd. G, II, 984, note Adeline Gouttenoire, et la revue Dr. fam. 2017, Etudes, 13, note Jean-René Binet.

N° 54
ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Acte dressé à l’étranger. - Transcription. - Refus. - Cas. - Faits déclarés ne correspondant pas à la réalité. - Désignation de la femme n’ayant pas accouché de l’enfant. - Convention de gestation pour autrui. - Portée.

Selon l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l’accouchement.
En fait l’exacte application, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant, la cour d’appel qui, saisie d’une action aux fins de transcription de l’acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une gestation pour autrui, refuse la transcription de la filiation maternelle d’intention.
Mais viole ce texte et l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales l’arrêt qui refuse la transcription de l’acte de naissance étranger en ce qu’il désigne le père, en subordonnant cette transcription à une expertise biologique, alors qu’il résultait des données de fait d’un jugement étranger, non contredites par des éléments de preuve contraires, que le patrimoine génétique du père d’intention avait été utilisé.

1re Civ. - 5 juillet 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 15-28.597. - CA Rennes, 28 septembre 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la revue Dr. fam. 2017, Etudes, 14. Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 375, note François Chénedé, et p. 483, note Amélie Dionisi-Peyrusse. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 28, p. 19, note Patrice le Maigat, le D. 2017, pan., p. 1728, note Adeline Gouttenoire, et p. 1737, note Hugues Fulchiron, le JCP 2017, éd. G, II, 984, note Adeline Gouttenoire, et la revue Dr. fam. 2017, Etudes, 13, note Jean-René Binet.

Voir note sous arrêt commune aux n° 36, 52, 53, 54 ci-dessus et n° 56 ci-dessous

N° 55
ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Exécution de la mesure d’éloignement. - Diligences du préfet. - Justification. - Nécessité.

Le juge qui, statuant sur le maintien en rétention, évalue, en application de l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les diligences exercées, par l’administration, en vue de l’exécution d’une mesure d’éloignement est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

1re Civ. - 12 juillet 2017. REJET

N° 16-23.458. - CA Douai, 1er juillet 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Av.

N° 56
FILIATION

Filiation adoptive. - Adoption de l’enfant par l’époux du père. - Adoption de l’enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger. - Possibilité. - Condition.

Le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

1re Civ. - 5 juillet 2017. CASSATION

N° 16-16.455. - CA Dijon, 24 mars 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la revue Dr. fam. 2017, Etudes, 14. Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 375, note François Chénedé, et p. 483, note Amélie Dionisi-Peyrusse. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 28, p. 19, note Patrice le Maigat, le D. 2017, pan., p. 1728, note Adeline Gouttenoire, et p. 1737, note Hugues Fulchiron, le JCP 2017, éd. G, II, 984, note Adeline Gouttenoire, et la revue Dr. fam. 2017, Etudes, 13, note Jean-René Binet.

Note sous 1re Civ., 5 juillet 2017, commune aux n° 36, n° 52, n° 53, n° 54
et n° 56 ci-dessus

La Cour de cassation était saisie de cinq affaires posant toutes, de façon directe ou indirecte, la question du statut des enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger.

Il est à peine nécessaire de rappeler que, selon l’article 16-7 du code civil, “Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle”, l’article 16-9 du même code précisant que cette disposition est d’ordre public.

L’accès à ce mode de procréation étant prohibé en France, certains couples en désir d’enfant se déplacent à l’étranger, dans des Etats qui l’autorisent, et, à leur retour, demandent la transcription de l’acte de naissance étranger de l’enfant sur les registres français de l’état civil. Cette formalité n’est pas obligatoire mais facilite la preuve de l’état civil auprès des administrations puisqu’elle permet de disposer d’un acte français.

C’est la raison pour laquelle le contentieux s’est cristallisé, depuis quelques années, autour de cette formalité de transcription et, par suite, autour de l’article 47 du code civil, qui dispose que “Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité”.

L’état de la jurisprudence était, jusqu’alors, fixé par les arrêts de l’assemblée plénière du 3 juillet 2015 (pourvois n° 14-21.323 et 15-50.002, Bull. 2015, Ass. plén., n° 4) qui, tirant les conséquences des arrêts Mennesson et Labassée de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014 (CEDH, Mennesson c. France, requête n° 65192/11 ; Labassée c. France, requête n° 65941/11), avaient décidé que l’existence d’une convention de gestation pour autrui ne faisait plus, en elle-même, obstacle à la transcription des actes de naissance, laquelle devait être ordonnée lorsque les conditions de l’article 47 du code civil étaient remplies (pour la jurisprudence antérieure, voir Rapport annuel 2013, p. 470 et 531, et Rapport annuel 2015, p. 106).

Mais l’assemblée plénière de la Cour de cassation ne s’était prononcée que sur l’hypothèse qui lui était soumise, à savoir celle de la transcription d’un acte de naissance étranger désignant comme père l’homme ayant reconnu l’enfant et comme mère la femme qui avait accouché (la « mère porteuse »).

Restait donc en suspens la question de la transcription d’un acte de naissance étranger désignant comme mère la femme qui n’avait pas accouché, question qui était précisément celle posée, dans deux des présentes affaires, à la première chambre civile de la Cour de cassation.

Par deux des arrêts commentés, celle-ci a jugé que la réalité, au sens de l’article 47 du code civil, ne pouvait être que la réalité des faits et donc, s’agissant d’un acte de naissance, la réalité de l’accouchement. Dès lors, une femme n’ayant pas donné naissance à l’enfant ne pouvait être désignée comme mère.

Il résulte en effet de l’adage mater semper certa est, principe fondateur de notre droit de la filiation, qu’en droit français, la mère est toujours celle qui a accouché.

En outre, la conception française des actes de l’état civil est celle d’un enregistrement des naissances. L’établissement de l’acte implique ainsi la production de pièces attestant de la naissance et de l’accouchement, comme le prévoit la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (NOR : JUSC1119808C), qui précise que le lieu de naissance énoncé dans l’acte doit s’entendre “du lieu de l’expulsion de l’enfant au cours de l’accouchement” et que l’officier de l’état civil établit l’acte au vu “d’une attestation de la sage-femme ou du médecin ayant assisté à l’accouchement”.

En l’espèce, les actes de naissance étrangers ne pouvaient donc être transcrits en ce qu’ils désignaient comme mère une femme qui n’avait pas accouché.

Concernant le père, la première chambre civile de la Cour de cassation a repris la solution dégagée par les arrêts de l’assemblée plénière en considérant que, dès lors que la filiation paternelle biologique n’était pas contestée, les actes étrangers devaient être transcrits, et ce, alors même que, dans l’une des affaires, la présomption de paternité ne pouvait être appliquée - ce qui faisait l’objet du pourvoi du ministère public - faute pour la mère d’intention d’apparaître comme mère.

En effet, la cour d’appel, qui était saisie d’une action aux fins de transcription d’actes de l’état civil étrangers et non d’une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, avait constaté que les actes de naissance n’étaient ni irréguliers ni falsifiés et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité, s’agissant de la désignation du père. Elle en a déduit, à bon droit, que la convention de gestation pour autrui conclue ne faisait pas obstacle à la transcription sollicitée (pourvoi n° 16-16.901 ici commenté, n° 53 ci-dessus).

Dans la seconde affaire, la cour d’appel avait refusé de transcrire les actes de naissance étrangers en ce qu’ils désignaient l’homme en qualité de père, au motif qu’aucun élément médical, et, en particulier, aucune expertise, n’était produit pour attester de la filiation biologique paternelle. La décision a été cassée sur ce point, la transcription des actes de naissance sur les registres de l’état civil français n’étant pas subordonnée à une expertise judiciaire. En outre, le jugement étranger sur le fondement duquel les actes de naissance avaient été établis énonçait que le patrimoine génétique de l’homme ayant eu recours à la gestation pour autrui avait été utilisé, de sorte que l’effet de fait de ce jugement devait être pris en considération, en l’absence d’éléments de preuve contraires (pourvoi n° 15-28.597 ici commenté, n° 54 ci-dessus).

L’arrêt ayant ordonné une transcription partielle - transcription de l’acte en ce qu’il désignait le père mais non la mère - a donc été approuvé et l’arrêt ayant refusé toute transcription des actes de naissance, partiellement cassé.

La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que ce refus partiel de transcription ne créait pas de discrimination injustifiée en raison de la naissance et ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des enfants.

Elle a considéré que le but poursuivi, qui résultait de la loi, était légitime en ce qu’il tendait à la protection de l’enfant et de la mère porteuse et visait à décourager cette pratique prohibée.

Elle a relevé, en outre, que l’accueil des enfants au sein du foyer constitué par leur père et son épouse n’était pas remis en cause par les autorités françaises, que le recours à la gestation pour autrui ne faisait plus obstacle à la transcription de l’acte de naissance étranger - sous réserve que les conditions de l’article 47 du code civil soient remplies -, ni à l’établissement de la filiation paternelle et qu’enfin, l’adoption permettait, si les conditions légales en étaient réunies et si elle était conforme à l’intérêt de l’enfant, de créer un lien de filiation entre les enfants et l’épouse de leur père.

Ce point doit être complété par deux observations :

- en premier lieu, la première chambre civile, tout en se fondant sur les seuls éléments de faits relevés par les juges du fond, a effectué elle-même le contrôle de proportionnalité parce qu’il importait de donner, sur cette question d’état civil, une réponse unique de portée normative ;

- en second lieu, la première chambre civile a fait référence à l’adoption de l’enfant car, dans un troisième arrêt du même jour, elle est revenue sur l’interdit de l’adoption en cas de gestation pour autrui (assemblée plénière, 31 mai 1991, pourvoi n° 90-20.105, Bull. 1991, Ass. plén., n° 4 ; 1re Civ., 29 juin 1994, pourvoi n° 92-13.563, Bull. 1994, I, n° 226 ; 1re Civ., 9 décembre 2003, pourvoi n° 01-03.927, Bull. 2003, I, n° 252) en jugeant que le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne faisait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption étaient réunies et qu’elle était conforme à l’intérêt de l’enfant (pourvoi n° 16-16.455 ici commenté, n° 56 ci-dessus).

Elle a ainsi repris la solution énoncée par la Cour de cassation, en matière d’assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmes, dans deux avis du 22 septembre 2014 (n° 14-70.006, Bull. 2014, Avis, n° 6 ; n° 14-70.007, Bull. 2014, Avis, n° 7), qui avaient tiré les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, en permettant l’adoption aux couples de même sexe, sans restriction relative au mode de conception de l’enfant.

Ces avis avaient énoncé que le recours à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger ne faisait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption étaient réunies et qu’elle était conforme à l’intérêt de l’enfant.

Elle a également tiré les conséquences des arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 3 juillet 2015 précités, dont il résultait que le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne constituait plus, en lui-même, un obstacle à la transcription et/ou à la reconnaissance de la filiation paternelle.

La Cour de cassation rappelle cependant que, conformément à l’article 353 du code civil et aux engagements internationaux de la France, l’adoption ne peut être prononcée que si les conditions légales en sont remplies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Cette décision, rendue au profit de conjoints de même sexe, dans une affaire où un homme demandait l’adoption simple de l’enfant de son conjoint, né d’une gestation pour autrui en Californie, est à l’évidence transposable en cas de demande d’adoption par l’épouse du père, dans un couple marié de sexe opposé.

Dans la quatrième affaire en revanche (pourvoi n° 16-16.495 ici commenté, n° 52 ci-dessus), la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir annulé, à la demande du ministère public, un acte de naissance consulaire établi à partir de faux documents de grossesse et d’accouchement.

A la différence des affaires précédentes, la cour d’appel était ici saisie, non d’une demande de transcription d’un acte étranger, mais d’une demande d’annulation d’un acte de l’état civil français, établi par l’autorité consulaire, en application de l’article 48 du code civil, qui dispose que “tout acte de l’état civil des Français en pays étranger sera valable s’il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires”.

L’article 5, alinéa 1, du décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil précise que les agents diplomatiques et consulaires dressent, “conformément aux dispositions du code civil, les actes de l’état civil concernant les Français sur les registres de l’état civil consulaire”.

Au cas présent, le couple ayant eu recours à la gestation pour autrui en Inde avait produit, au consulat de France à Bombay, de faux documents de grossesse et un faux certificat d’accouchement, les échographies et examens médicaux de la mère porteuse ayant été modifiés afin de faire croire à une grossesse de l’épouse.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt ayant annulé l’acte de naissance établi dans ces conditions, après avoir constaté que l’enfant disposait d’un acte de naissance indien, dont la transcription pouvait être demandée, dans les conditions rappelées précédemment, afin de garantir le droit au respect de sa vie privée.

Enfin, dans un cinquième et dernier arrêt (pourvoi n° 16-20.052 ici commenté, n° 36 ci-dessus), la première chambre civile de la Cour de cassation constate qu’une procédure de réexamen a été instaurée, en matière d’état des personnes, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, procédure entrée en vigueur le 15 mai 2017. Dès lors, le couple qui avait obtenu la condamnation de la France dans l’arrêt précité du 26 juin 2014 (arrêt Mennesson) ne pouvait, avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure, demander la transcription des actes de naissance des enfants, de surcroît devant le juge des référés. Une telle demande se heurtait à l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt irrévocable de la cour d’appel de Paris du 18 mars 2010, qui avait rejeté cette même demande (pour le rejet du pourvoi, voir 1re Civ., 6 avril 2011, pourvoi n° 10-19.053, Bull. 2011, I, n° 72).

En effet, avant l’entrée en vigueur des nouveaux textes, aucune stipulation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni aucune disposition de droit interne ne prévoyait qu’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme puisse avoir pour effet, en matière civile, de remettre en cause l’autorité de la chose jugée attachée à une décision irrévocable.

On relèvera, pour conclure, que la Cour européenne des droits de l’homme n’a, à ce jour, constaté de violation de l’article 8 de la Convention qu’en raison du refus de reconnaissance ou d’établissement de la filiation paternelle biologique (CEDH, arrêts Mennesson et Labassée précités ; CEDH, arrêt du 21 juillet 2016, Foulon et Bouvet c. France, requête n° 9063/14 et 10410/14 ; CEDH, arrêt du 19 janvier 2017, Laborie c. France, requête n° 44024/13).

La filiation biologique est en effet fondamentale, dans la jurisprudence européenne, “en tant qu’élément de l’identité de chacun”.

Une question demeure toutefois : que recouvre exactement cette notion s’agissant de la maternité ? En présence d’une mère d’intention qui aurait donné son matériel génétique (ce qui n’était pas le cas dans les affaires ici commentées, dans lesquelles il n’était fait état d’aucun lien génétique entre la mère d’intention et l’enfant), l’absence de reconnaissance du lien de filiation établi à l’étranger porterait-il atteinte au droit au respect de la vie privée et/ou familiale de l’enfant dans une proportion excédant la marge d’appréciation des Etats ?

N° 57
IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Pénalités et peines. - Pénalités. - Amende fiscale. - Prononcé. - Motivation. - Eléments à considérer. - Eléments prévus par les dispositions du code pénal (non).

Le prononcé, par le juge correctionnel, de l’amende fiscale prévue à l’article 1791 du code général des impôts en répression des infractions à la législation sur les contributions indirectes est soumis aux dispositions spécifiques de l’article 1800 du même code et échappe par conséquent aux prescriptions des articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal.

Crim. - 18 juillet 2017. REJET

N° 15-86.153. - CA Bordeaux, 15 septembre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 58
IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Procédure. - Infractions. - Constatation. - Vérification ou contrôle. - Enquête aboutissant à l’établissement d’un procès-verbal de notification d’infraction. - Droits de la défense. - Principe du contradictoire. - Respect. - Nécessité.

Le principe du contradictoire est applicable au cours de l’enquête aboutissant à l’établissement d’un procès-verbal de notification d’infraction à la législation sur les contributions indirectes.

Crim. - 11 juillet 2017. CASSATION

N° 16-82.603. - CA Poitiers, 3 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Chaubon, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 59
INDIVISION

Maintien de l’indivision. - Maintien judiciaire. - Demande. - Cas. - Demande formulée par le conjoint survivant à défaut de descendants mineurs. - Demande formée en application de l’article 822, alinéa 2, du code civil. - Conditions. - Détermination.

Selon l’article 822, alinéa 2, du code civil, à défaut de descendants mineurs, le maintien de l’indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu’il ait été, avant le décès, copropriétaire des locaux d’habitation. Selon l’article 823 du même code, ce maintien ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans et peut être renouvelé jusqu’au décès du conjoint survivant.
Viole ces textes une cour d’appel qui écarte la demande en partage du créancier personnel d’un indivisaire, fils du défunt, et accueille la demande de maintien de l’indivision du conjoint survivant, jusqu’au décès de celui-ci.

1re Civ. - 12 juillet 2017. CASSATION

N° 16-20.915. - CA Chambéry, 15 décembre 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 489, note Sylvie Ferré-André.

N° 60
INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Audition de la personne mise en examen. - Rapport. - Retranscription des propos auto-incriminant tenus lors de l’expertise psychiatrique. - Régularité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’audition, par l’expert psychiatre, de la personne mise en examen sur les faits qui lui sont reprochés et la retranscription par cet expert, dans son rapport, des propos qui lui ont été tenus au cours de l’examen, réalisé dans les conditions de l’article 164, alinéa 3, du code de procédure pénale, ne sont pas contraires aux droits de l’intéressée d’être assistée d’un avocat et de garder le silence, dès lors que les déclarations recueillies dans ces conditions, d’une part, seront, le cas échéant, soumises au débat contradictoire devant la juridiction de jugement dans le respect des droits de la défense, d’autre part, ne pourront, en application du dernier alinéa de l’article préliminaire du code de procédure pénale, servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité.
N’encourt en conséquence pas la censure, dès lors qu’il n’était pas soutenu que l’expert aurait manqué au devoir d’impartialité ou au respect de la présomption d’innocence, l’arrêt qui écarte l’exception de nullité d’un rapport d’expertise psychiatrique retranscrivant des propos tenus à l’expert par lesquels la personne mise en examen s’auto-incriminait.

Crim. - 11 juillet 2017. REJET

N° 16-87.660. - CA Chambéry, 15 décembre 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

N° 61
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Droits de la défense. - Débats. - Prévenu. - Comparution. - Prévenu dans l’impossibilité d’assurer sa défense pour raison de santé. - Altération de ses facultés physiques et mentales. - Altération définitive. - Portée.

Il se déduit des articles 6, § 1, et 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article préliminaire du code de procédure pénale que, lorsque l’altération des facultés physiques ou mentales d’un prévenu est telle qu’elle est incompatible avec sa participation personnelle à la procédure, il appartient aux juges de vérifier qu’il est accessible à une sanction pénale et de s’assurer de la mise en oeuvre de garanties spéciales de procédure lui permettant d’exercer effectivement les droits de la défense.
Encourt la censure une cour d’appel, saisie d’une demande de renvoi et d’expertise présentée à l’audience par un avocat, sur la base d’un certificat médical faisant état de l’impossibilité définitive du prévenu, victime d’un accident cérébral postérieurement à l’acte d’appel, de se présenter à son procès, qui statue sur l’action publique sans procéder aux vérifications adéquates et provoquer, le cas échéant, la mise en oeuvre des procédures d’assistance ou de représentation nécessaires à l’exercice des droits de la défense.

Crim. - 11 juillet 2017. CASSATION

N° 16-82.960. - CA Bordeaux, 12 janvier 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 62
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Saisine. - Ordonnance de renvoi. - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure. - Irrecevabilité. - Atteinte au principe du procès équitable (non).

Les articles 179 et 385 du code de procédure pénale, en application desquels le tribunal correctionnel, lorsqu’il est saisi par une juridiction d’instruction, n’a pas qualité pour constater les nullités de la procédure antérieure, ne portent pas atteinte au principe du procès équitable dès lors que, d’une part, la personne poursuivie peut contester la régularité de la procédure d’instruction en saisissant en temps utile la chambre de l’instruction, d’autre part, en cas de pourvoi formé contre l’arrêt de cette juridiction rejetant une requête en nullité, les articles 570 et 571 dudit code ont pour seul effet d’en différer l’examen jusqu’à un éventuel pourvoi contre la décision statuant sur la culpabilité.

Crim. - 11 juillet 2017. REJET

N° 16-83.588. - CA Paris, 5 juin 2008, 3 décembre 2009 et 4 mai 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Wallon , Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 63
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Cassation. - Pourvoi. - Mémoire. - Mémoire personnel. - Signature. - Signature du demandeur. - Défaut. - Sanction. - Déchéance.

Il résulte des articles 574-2 et 584 du code de procédure pénale que le mémoire personnel produit au soutien d’un pourvoi contre un arrêt statuant sur la remise d’une personne à un Etat membre de l’Union européenne en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit, à peine de déchéance du pourvoi, être signé par le demandeur.
Ne satisfait pas à cette condition le mémoire personnel dont la signature, par le demandeur au pourvoi, n’apparaît que sur une feuille distincte des feuillets supportant le texte dactylographié établi par l’avocat de l’intéressé.

Crim. - 22 août 2017. DÉCHÉANCE

N° 17-85.031. - CA Aix-en-Provence, 10 juillet 2017.

M. Castel, Pt (f.f.). - M. Talabardon, Rap. - M. Quintard, Av. Gén.

N° 64
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Pouvoirs. - Demande d’information complémentaire à l’Etat d’émission. - Nécessité - Cas. - Mandat d’arrêt européen pour l’exécution d’une peine privative de liberté. - Exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres. - Avis des autorités judiciaires de l’Etat requérant. - Défaut. - Portée.

Lorsque le condamné recherché sur mandat d’arrêt européen demande que sa peine soit exécutée en France et qu’elle estime remplie la condition de nationalité ou de résidence de l’alinéa 2 de l’article 695-24 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’Etat requérant envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation sur le territoire français ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34 du même code.
Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui écarte l’argumentation de la personne recherchée tendant à l’exécution de sa peine en France sans avoir obtenu de réponse sur les intentions des autorités judiciaires de l’Etat requérant, sollicitées sur ce point par un supplément d’information, alors que figure parmi les objectifs de la décision-cadre du 13 juin 2002 modifiée relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres la possibilité d’exécuter une peine ou une mesure privatives de liberté sur le territoire de l’Etat requis, lorsque la personne recherchée demeure dans cet Etat, en est ressortissante ou y réside.

Crim. - 11 juillet 2017. CASSATION

N° 17-83.796. - CA Aix-en-Provence, 7 juin 2017.

M. Guérin, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 65
MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Mesure admissible. - Destinataire. - Défendeur potentiel au futur procès. - Nécessité (non).

L’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que la personne supportant la mesure soit le défendeur du futur procès en vue duquel la mesure est sollicitée.
L’activité d’une société en liquidation judiciaire ayant été reprise et poursuivie, le liquidateur judiciaire qui a procédé au licenciement des salariés dispose, pour le cas où les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail seraient applicables, d’un recours en garantie à l’encontre du repreneur ayant refusé de poursuivre les contrats de travail.

Soc. - 12 juillet 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-12.659. - CA Douai, 17 décembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2017, n° 657.

N° 66
MINEUR

Cour d’appel. - Chambre spéciale. - Appel d’un jugement du tribunal pour enfants. - Audience. - Publicité restreinte. - Chambre du conseil (non).

En application de l’article R. 311-7 du code de l’organisation judiciaire, en cas d’appel d’un jugement du tribunal pour enfants, les règles relatives à la tenue des débats devant cette juridiction sont applicables à la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.
Les débats doivent en conséquence se dérouler dans les conditions de publicité restreinte prévues par l’article 14 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, sous réserve, le cas échéant, de l’application du dernier alinéa de l’article 400 du code de procédure pénale.

Crim. - 11 juillet 2017. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 15-84.572. - CA Metz, 22 juin 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 67
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Huissier de justice. - Discipline. - Manquement aux règles professionnelles. - Interdiction du démarchage. - Limites. - Applications diverses.

Aux termes de l’article 1 du règlement intérieur de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, tel qu’approuvé par arrêté du 13 novembre 2008, les huissiers de justice doivent en toutes circonstances faire preuve de la dignité et de la délicatesse que leur impose leur profession ainsi que des égards et de la courtoisie auxquels ils sont tenus dans leurs relations avec leurs confrères comme dans leurs rapports avec le public.
Selon l’article 16, alinéa 4, du même règlement, les huissiers de justice doivent respecter la clientèle de leurs confrères et ne faire aucune démarche, n’user d’aucune influence, ne se livrer à aucune sollicitation, n’exercer aucune pression, soit directement, soit indirectement, dans le but de se procurer des affaires ou de détourner celles dont un confrère serait ou devrait être chargé.
La cour d’appel qui, premièrement, constate que le faire-part diffusé par un huissier de justice ne comporte pas d’autres mentions que celles admises par la "Charte de l’internet" adoptée le 11 juillet 2007 par la chambre des huissiers de justice dont il relève et annexée à son règlement intérieur, à savoir, outre ses nom et prénom, la mention de sa structure d’exercice, l’ensemble des coordonnées, y compris internet, de l’étude, ainsi que les diplômes de l’huissier de justice et sa compétence territoriale, deuxièmement, relève que celui-ci y annonce également sa nomination, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité d’huissier de justice associé, au sein d’une société civile professionnelle, titulaire d’un office d’huissier de justice, ainsi que le nom de l’huissier de justice qu’il remplace, et précise qu’en cette qualité, il a prêté serment devant un tribunal de grande instance, ainsi que la date de sa prestation de serment, troisièmement, retient que la diffusion, par l’huissier de justice en cause, d’un faire-part d’installation en cette qualité fait suite à sa prestation de serment, dans un délai qui n’apparaît pas excessif, à la veille des vacations judiciaires de fin d’année, quatrièmement, constate que le faire-part d’installation a été adressé par le même huissier de justice indifféremment à chacun des avocats qui se trouvent dans le ressort géographique de sa compétence, cinquièmement, retient que le faire-part litigieux est dépourvu de toute sollicitation et présente un caractère purement informatif du changement de son activité professionnelle, de sorte qu’il ne peut caractériser une tentative de détournement de clientèle ni même un démarchage prohibé par l’article 16, alinéa 4, précité, et considère, enfin, qu’il n’apparaît pas qu’en distribuant un faire-part d’installation à des avocats, ses anciens confrères, après y avoir été autorisé par l’ordre des avocats, l’huissier de justice ait failli à l’obligation de délicatesse que lui impose sa nouvelle profession d’huissier de justice ni qu’il ait ainsi commis des faits contraires à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, déduisant de l’ensemble de ces constatations et appréciations qu’il n’y a pas lieu à sanction disciplinaire, justifie légalement sa décision.

1re Civ. - 5 juillet 2017. REJET

N° 16-15.223. - CA Versailles, 11 février 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Boullez, Av.

N° 68
PEINES

Non-cumul. - Poursuites séparées. - Confusion. - Confusion facultative. - Examen de la demande. - Eléments personnels propres au requérant. - Nécessité.

La juridiction statuant sur une demande de confusion facultative de peines doit motiver sa décision, notamment sur le fondement des dispositions de l’article 710 du code de procédure pénale.
Il appartient au requérant de produire des éléments sur l’évolution de son comportement, sa personnalité et sa situation matérielle, familiale et sociale, afin de permettre à la juridiction, au besoin après vérifications ou investigations complémentaires, d’apprécier le mérite de la demande.

Crim. - 11 juillet 2017. REJET

N° 16-85.676. - CA Rennes, 19 juillet 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 69
PEINES

Non-cumul. - Poursuites séparées. - Cumul des peines dans la limite du maximum légal le plus élevé. - Demande concomitante ou postérieure en confusion facultative. - Recevabilité.

La réduction au maximum légal, d’une durée de trente ans de réclusion criminelle, appliquée, de droit, en application des articles 132-4 et 132-5, alinéa 3, du code pénal, sur instructions du procureur de la République, à une personne ayant fait l’objet de plusieurs condamnations à des peines de même nature et non définitives dans leurs rapports entre elles, ne fait pas obstacle au droit, pour l’intéressé, de présenter une requête en confusion facultative de ces peines à la chambre de l’instruction, à qui il appartient d’en apprécier les mérites.

Crim. - 11 juillet 2017. CASSATION

N° 15-81.265. - CA Bordeaux, 8 janvier 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Larmanjat, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 70
PRESCRIPTION CIVILE

Prescription de droit commun. - Action en répétition de l’indu. - Bail d’habitation. - Calcul du rappel d’indexation au profit du preneur. - Point de départ. - Détermination.

Le preneur à bail d’habitation qui a acquitté un loyer indexé, alors que le bail ne prévoyait aucune indexation, peut agir en restitution du trop-perçu mais, par l’effet de la prescription, il ne peut contester le jeu de l’indexation plus de cinq ans avant sa demande s’il a acquitté le loyer indexé.
Viole ainsi l’article 2224 du code civil une cour d’appel qui calcule la créance de restitution sur la base du loyer initial hors indexation, celle-ci devant être calculée sur la base du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription.

3e Civ. - 6 juillet 2017. CASSATION

N° 16-16.426. - CA Paris, 16 février 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Zribi et Texier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, chron. 1040, spéc. n° 8, note Marc Billiau.

N° 71
PRESCRIPTION CIVILE

Suspension. - Causes. - Mesure d’instruction ordonnée avant tout procès. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination.

Les dispositions de l’article 2239, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d’instruction avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu’au jour où la mesure a été exécutée, s’appliquent aux décisions rendues après l’entrée en vigueur de cette loi.

3e Civ. - 6 juillet 2017. CASSATION

N° 16-17.151. - CA Aix-en-Provence, 29 mars 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, juillet-septembre 2017, p. 43, note Jehan-Denis Barbier.

N° 72
PRESSE

Responsabilité pénale. - Auteur. - Personne morale. - Domaine d’application. - Exclusion. - Délits de presse. - Effet.

Il se déduit de l’article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu’aucune peine se saurait être prononcée à l’encontre des personnes morales en raison des délits de presse.
Encourt la cassation l’arrêt qui prononce une peine contre une société d’édition pour le délit de diffamation publique envers un particulier, cette infraction ne pouvant être imputée à une personne morale.

Crim. - 11 juillet 2017. CASSATION

N° 16-84.859. - CA Agen, 13 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 73
PREUVE

Libre administration. - Etendue. - Limites. - Atteinte au principe de la loyauté des preuves. - Cas. - Tentative de chantage. - Communications téléphoniques. - Agent de l’autorité publique se substituant au plaignant dans les négociations avec les mis en cause.

Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui déclare régulier le fait, pour un officier de police judiciaire, dans le but de rechercher les preuves d’une tentative de chantage dont une personne dit faire l’objet et d’en identifier les auteurs, de se substituer à celle-ci durant plusieurs mois dans des négociations avec les suspects, auprès desquels cet enquêteur s’identifiait en la seule qualité de représentant de la victime et sous un pseudonyme, au moyen de communications téléphoniques, dont certaines ont fait l’objet d’interceptions, qui ont conduit à l’interpellation des mis en cause.

Crim. - 11 juillet 2017. CASSATION

N° 17-80.313. - CA Versailles, 16 décembre 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 31, p. 18, note Gérard Pitti.

N° 74
PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Notification. - Notification par la voie électronique. - Conditions. - Modalités techniques définies par arrêté du garde des sceaux. - Nécessité.

Il résulte des articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile que les envois, remises et notifications des actes de procédure peuvent être effectués par voie électronique lorsque les procédés techniques utilisés garantissent, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettent d’établir de manière certaine la date d’envoi et celle de la réception par le destinataire.
En conséquence, est irrecevable la requête en récusation adressée par le réseau privé virtuel des avocats au premier président d’une cour d’appel, sans que les modalités techniques permettant le recours à la transmission électronique aient été définies par un arrêté du garde des sceaux pour une telle procédure.

2e Civ. - 6 juillet 2017. IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE

N° 17-01.695.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén.

N° 75
PROPRIÉTÉ

Meuble. - Trésor. - Qualité. - Conditions. - Chose corporelle matériellement dissociable du fonds dans lequel elle a été trouvée.

Seules peuvent recevoir la qualification de trésor, au sens de l’article 716 du code civil, les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées et, comme telles, susceptibles d’appropriation.

1re Civ. - 5 juillet 2017. REJET

N° 16-19.340. - CA Riom, 4 avril 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 76
1° PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevets d’invention. - Droits attachés. - Droit exclusif d’exploitation. - Offre. - Définition. - Présentation à la clientèle d’un prototype.

2° PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevets d’invention. - Droits attachés. - Droit exclusif d’exploitation. - Actes accomplis à titre expérimental. - Définition. - Exclusion. - Applications diverses.

1° Les dispositions de l’article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle distinguant l’offre de la mise dans le commerce, fait l’exacte application de ce texte l’arrêt qui énonce que constitue une offre, au sens de cet article, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation prochaine du produit, même s’il est encore au stade de prototype non homologué, dans la mesure où la présentation du produit sous forme de prototype est susceptible de détourner une partie de la clientèle du produit breveté.

2° Ayant constaté qu’aucun travail de recherches ou test scientifique n’avait été réalisé et qu’il n’avait été communiqué aucun document établissant que des essais expérimentaux avaient été effectués à l’occasion de la présentation de l’appareil dans des salons professionnels, la cour d’appel a pu écarter l’exception des actes accomplis à titre expérimental, prévue par l’article L. 613-5, b, du code de la propriété intellectuelle.

Com. - 5 juillet 2017. REJET

N° 15-20.554. - CA Paris, 20 mars 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 77
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Marques. - Droits conférés par l’enregistrement. - Contrefaçon par imitation. - Défaut. - Conformité aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. - Applications diverses.

Il résulte de l’article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, tel qu’interprété à la lumière de l’article 6, § 1, sous b, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, que le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’indications relatives à l’espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l’époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d’autres caractéristiques de ceux-ci, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

Com. - 5 juillet 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 15-28.114. - CA Nancy, 6 octobre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - M. Sémériva, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 78
1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Prévention, procédures et sanctions. - Services de communication au public en ligne. - Atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins. - Mesures à l’encontre de toute personne pouvant contribuer à y remédier. - Intermédiaires techniques. - Charge du coût des mesures. - Détermination.

2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Prévention, procédures et sanctions. - Services de communication au public en ligne. - Atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins. - Mesures à l’encontre de toute personne pouvant contribuer à y remédier. - Intermédiaires techniques. - Charge du coût des mesures. - Limites. - Mesures exigeant des sacrifices insupportables.

1° Les dispositions de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, transposées par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ne s’opposent pas à ce que le coût des mesures strictement nécessaires à la préservation des droits d’auteur et des droits voisins, ordonnées sur le fondement de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, soit supporté par les intermédiaires techniques, quand bien même ces mesures sont susceptibles de représenter pour eux un coût important, la directive 2000/31, précitée, et la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, à la lumière desquelles ce texte doit être interprété, prévoyant que, nonobstant leur irresponsabilité de principe, les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs sont tenus de contribuer à la lutte contre les contenus illicites et, plus particulièrement, contre la contrefaçon de droits d’auteur et de droits voisins, dès lors qu’ils sont les mieux à même de mettre fin à ces atteintes.

2° Il incombe à la juridiction saisie d’une demande d’injonction, sur le fondement de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de ne prononcer que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause (décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 du Conseil constitutionnel, considérant 38) et d’assurer un juste équilibre entre les droits de propriété intellectuelle dont jouissent les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins, protégés, notamment, par l’article 17, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et la liberté d’entreprise dont bénéficient les opérateurs économiques, tels que les fournisseurs d’accès et d’hébergement, consacrée, notamment, par l’article 16 de ladite Charte (arrêt de la CJUE du 24 novembre 2011, Scarlet Extended, C-70/10, point 46 ; arrêt de la CJUE du 27 mars 2014, UPC Telekabel Wien, C-314/12, point 47).
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que, si une injonction d’une juridiction nationale mettant le coût des mesures exclusivement à la charge de l’intermédiaire technique concerné ne porte pas atteinte à la substance même du droit à la liberté d’entreprise de ce dernier, dès lors que lui est laissé le soin de déterminer les mesures concrètes à prendre pour atteindre le résultat visé, il en irait autrement si ces mesures exigeaient de lui de faire des sacrifices insupportables, ce qu’il lui appartient de démontrer (arrêt UPC Telekabel Wien, précité, points 50 à 53).
Dès lors, une cour d’appel retient à bon droit que ce n’est que dans l’hypothèse où une mesure particulière devait s’avérer disproportionnée, eu égard à sa complexité, à son coût et à sa durée, au point de compromettre, à terme, la viabilité du modèle économique des intermédiaires techniques, qu’il conviendrait d’apprécier la nécessité d’en mettre le coût, en tout ou en partie, à la charge du titulaire de droits.

1re Civ. - 6 juillet 2017. REJET

N° 16-17.217. - CA Paris, 15 mars 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1470.

Note sous 1re Civ., 6 juillet 2017, n° 78 ci-dessus

L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, qui transpose l’article 8, § 3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, prévoit “qu’en présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner, à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective […] ou des organismes de défense professionnelle […], toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier”.

Dans l’affaire soumise à la première chambre civile de la Cour de cassation, ces dispositions ont été invoquées par des organismes de défense professionnelle pour qu’il soit fait injonction à divers fournisseurs d’accès à internet et fournisseurs de moteurs de recherche de prendre des mesures de blocage et de déréférencement de sites offrant aux internautes la possibilité d’accéder à des contenus contrefaisants, en flux continu (streaming) ou en téléchargement.

Les juges du fond ont accueilli cette demande ; mais la cour d’appel, infirmant de ce chef le jugement entrepris, a mis à la charge des intermédiaires techniques le coût des mesures ainsi ordonnées.

Saisie de plusieurs pourvois, la Cour de cassation se prononce donc, pour la première fois, sur la question de l’imputabilité du coût des mesures de filtrage ordonnées sur le fondement de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.

Dans le premier temps de son raisonnement, elle juge que le coût de ces mesures est à la charge des intermédiaires techniques. Elle rappelle, d’abord, que la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui a transposé la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, a institué un régime d’irresponsabilité conditionnelle au profit des fournisseurs d’accès à internet et des hébergeurs et que ceux-ci ne sont soumis à aucune obligation générale de surveillance. Elle relève, ensuite, qu’à l’instar de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, l’article 6, I, 8°, de la LCEN énonce que l’autorité judiciaire peut prescrire à ces intermédiaires, en référé ou sur requête, “toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne” et que, selon le considérant 59 de la directive 2001/29/CE précitée, les services d’intermédiaires sont les mieux à même de mettre fin à ces atteintes. Elle en déduit que les dispositions relatives à la responsabilité des intermédiaires techniques ne s’opposent pas à ce que le coût des mesures ordonnées sur le fondement de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle soit supporté par les intermédiaires techniques, quand bien même ces mesures sont susceptibles de représenter pour eux un coût important, les directives 2000/31/CE et 2001/29/CE, précitées, à la lumière desquelles ce texte doit être interprété, prévoyant que, nonobstant leur irresponsabilité de principe, les fournisseurs d’accès et d’hébergement sont tenus de contribuer à la lutte contre les contenus illicites et, plus particulièrement, contre la contrefaçon de droits d’auteur et de droits voisins.

Dans un second temps, elle affirme cependant, dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, 10 juin 2009, décision n° 2009-580 DC, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet) et de celle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 24 novembre 2011, Scarlet Extended, C-70/10 ; CJUE, arrêt du 27 mars 2014, UPC Telekabel Wien, C-314/12), qu’il incombe à la juridiction saisie d’une demande d’injonction de ne prononcer que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause et d’assurer un juste équilibre entre les droits de propriété intellectuelle dont jouissent les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins et la liberté d’entreprise dont bénéficient les opérateurs économiques, tels que les fournisseurs d’accès et d’hébergement. Elle relève, plus spécialement, qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que, si une injonction d’une juridiction nationale mettant le coût des mesures exclusivement à la charge de l’intermédiaire technique concerné ne porte pas atteinte à la substance même du droit à la liberté d’entreprise de ce dernier, dès lors que lui était laissé le soin de déterminer les mesures concrètes à prendre pour atteindre le résultat visé, il en irait autrement si ces mesures exigent de lui de faire des sacrifices insupportables, ce qu’il lui appartient de démontrer (arrêt du 27 mars 2014, UPC Telekabel Wien, précité, points 50 à 53).

Après avoir vérifié que les juges du fond avaient, en l’espèce, procédé de façon concrète à la mise en balance des droits, d’une part, en relevant que l’équilibre économique des syndicats professionnels, déjà menacé par ces atteintes, ne pouvait qu’être aggravé par l’engagement de dépenses supplémentaires qu’ils ne pouvaient maîtriser, d’autre part, en estimant souverainement que ni les fournisseurs d’accès à internet, ni les fournisseurs de moteurs de recherche ne démontraient que l’exécution des mesures ordonnées leur imposerait des sacrifices insupportables, ni que leur coût mettrait en péril leur viabilité économique, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que la cour d’appel a pu en déduire que la prise en charge, par ces intermédiaires, du coût des mesures de blocage et de déréférencement ordonnées était strictement nécessaire à la préservation des droits en cause.

La solution ainsi consacrée permet d’assurer l’effectivité de la protection des droits d’auteur et des droits voisins tout en préservant un juste équilibre entre les intérêts en présence, au travers du contrôle de la proportionnalité des mesures ordonnées.

N° 79
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Conditions générales des contrats. - Reconduction des contrats. - Information. - Bénéficiaires. - Non-professionnels. - Cas. - Comité d’entreprise.

Lorsqu’il remplit la mission que lui confie l’article L. 2323-83 du code du travail, le comité d’entreprise n’agit pas à des fins professionnelles, en sorte que, non-professionnel, il bénéficie des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation, devenu L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du même code en vertu de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

1re Civ. - 5 juillet 2017. REJET

N° 16-20.748. - Juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt, 4 décembre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1468.

N° 80
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Pratiques commerciales trompeuses. - Caractérisation. - Altération du comportement économique d’un consommateur. - Cas. - Offre promotionnelle interrompue. - Offre effectivement appliquée. - Recherche nécessaire.

Une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
N’a pas justifié sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer la prévenue, n’a pas suffisamment recherché si les prix de référence mentionnés par les promotions affichées sur son site internet avaient bien été précédemment appliqués et s’est fondée, pour apprécier l’incidence de la pratique concernée sur le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, sur des critères inopérants tenant à l’intérêt particulier du client éventuel pour le produit concerné en raison d’achats antérieurs sur internet et à sa faculté de comparer instantanément les prix pratiqués par d’autres commerçants en ligne.

Crim. - 11 juillet 2017. CASSATION

N° 16-84.902. - CA Grenoble, 23 mai 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, Av.

N° 81
RÉCUSATION

Demande. - Effets. - Abstention du juge. - Nécessité. - Portée.

Il résulte de l’article 346 du code de procédure civile que, lorsqu’une partie sollicite la récusation d’un juge, celui-ci doit s’abstenir jusqu’à ce qu’il ait été statué sur cette demande.
Si le juge s’oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est jugée sans délai par la cour d’appel, en application de l’article 349 du code de procédure civile.
Viole par conséquent ces textes et excède ses pouvoirs le premier président qui confirme la décision du premier juge s’étant prononcé sur le fond après avoir retenu que la demande de récusation n’était pas fondée.

1re Civ. - 12 juillet 2017. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-22.966. - CA Paris, 9 février 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 82
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Fonctionnement. - Demande. - Compétence du juge aux affaires familiales. - Compétence exclusive. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 213-3, 1°, du code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît notamment des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux.
Viole ce texte une cour d’appel qui, statuant sur un contredit, rejette l’exception d’incompétence soulevée devant un tribunal d’instance saisi d’une demande en paiement d’une créance entre époux.
Une telle prétention, relative au fonctionnement du régime matrimonial, relève de la seule compétence du juge aux affaires familiales.

1re Civ. - 12 juillet 2017. CASSATION

N° 16-20.482. - CA Montpellier, 12 novembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 83
RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE

Concurrence. - Opérations de visite et de saisie. - Ordonnance autorisant les opérations. - Régularité. - Conditions. - Demande d’autorisation des visites. - Eléments d’information en possession du demandeur de nature à justifier la visite. - Communication au juge des libertés et de la détention. - Défaut. - Pièces manquantes de nature à modifier l’appréciation du juge (non). - Portée.

N’est pas fondé le moyen pris de ce qu’une autorisation de visite et saisie a été accordée sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce sans que l’Autorité de la concurrence ait communiqué au juge des libertés et de la détention l’ensemble des pièces qu’elle détenait, dès lors qu’ il n’est pas démontré que les pièces manquantes auraient été de nature à modifier l’appréciation portée par le juge sur les éléments établissant les présomptions de fraude.

Crim. - 11 juillet 2017. REJET

N° 16-81.039. - CA Paris, 13 janvier 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Chaubon, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 84
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Statut protecteur. - Opposabilité. - Exclusion. - Possibilité. - Cas. - Fraude du salarié. - Portée.

Une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat.

Soc. - 12 juillet 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-27.286. - CA Colmar, 22 septembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1299, note Thibault Lahalle. Voir également la RJS 2017, n° 656.

N° 85
RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la personne morale par l’un de ses organes ou représentants. - Applications diverses. - Société d’habitation à loyer modéré. - Organe. - Détermination. - Commission d’attribution.

Aux termes des articles L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, et R. 441-9 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-155 du 24 février 2003, les six membres désignés de la commission d’attribution, créée au sein d’une société d’habitations à loyer modéré et chargée d’attribuer nominativement chaque logement locatif, sont des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de ladite société, choisis par ce conseil, et le maire, membre de droit de la commission, n’a voix prépondérante qu’en cas de partage des voix. Il en résulte que cette commission d’attribution constitue un organe de la personne morale au sens de l’article 121-2 du code pénal.
Fait une juste application de ces textes l’arrêt qui, pour déclarer une société d’habitations à loyer modéré coupable du chef de discrimination raciale dans l’attribution d’un logement, constate préalablement que cette infraction a été commise pour le compte de la personne morale par sa commission d’attribution.

Crim. - 11 juillet 2017. REJET

N° 16-82.426. - CA Versailles, 23 juin 2010, 22 septembre 2011 et 18 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 86
SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Généralités. - Affiliation des salariés au régime français de sécurité sociale. - Exclusion. - Cas. - Salarié de l’Organisation ITER et membres de sa famille faisant partie de son ménage.

Selon l’article 18, alinéa 2, de l’accord entre le gouvernement de la République française et l’Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion relatif au siège de l’Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l’Organisation ITER sur le territoire français, signé le 7 novembre 2007, publié par le décret n° 2008-334 du 11 avril 2008, les membres du personnel directement employé par l’Organisation ITER et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage ne bénéficient pas des prestations prévues par la législation et la réglementation françaises de sécurité sociale, à moins qu’un accord complémentaire ait été conclu à cette effet.
En conséquence, ne peut prétendre au bénéfice des prestations familiales prévues par la législation et la réglementation françaises la personne qui, exerçant un emploi salarié au sein de l’Organisation ITER, relève du régime spécifique de protection sociale de cette dernière.

2e Civ. - 6 juillet 2017. REJET

N° 16-17.958. - CA Aix-en-Provence, 10 février 2016.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1272, note Emeric Jeansen. Voir également la RJS 2017, n° 705.

N° 87
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles présentent la nature de sommes imposables en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts, peu important leur assujettissement effectif à l’impôt sur le revenu.

2e Civ. - 6 juillet 2017. CASSATION

N° 16-19.607. - CA Versailles, 4 mai 2016.

M. Prétot, Pt (f.f.). - M. Hénon, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2017, n° 698.

N° 88
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Exonération. - Contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance. - Définition. - Cas.

La contribution de l’employeur doit s’entendre, pour l’application des dispositions de l’article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, des sommes qui concourent au financement de prestations complémentaires de prévoyance au sens des dispositions de l’article L. 911-2 du même code.
Tel est le cas de la rente en cas d’inaptitude totale ou définitive à la pratique du rugby pour raison de santé prévue par l’article 3.2 de l’annexe 6 à la convention collective nationale du rugby professionnel.

2e Civ. - 6 juillet 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-17.959. - CA Aix-en-Provence, 25 mars 2016.

M. Prétot, Pt (f.f.). - M. Hénon, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1274, note Xavier Aumeran. Voir également la RJS 2017, n° 711.

N° 89
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Paiement. - Employeur débiteur. - Employeur assujetti au versement de transport. - Versement indu. - Remboursement. - Débiteur. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport applicable dans la région d’Ile-de-France incombe aux organismes de recouvrement que cette disposition mentionne.
Viole ce texte l’arrêt qui met le remboursement de sommes versées indûment au titre du versement de transport à la charge du Syndicat des transports d’Ile-de-France au motif que celui-ci est bénéficiaire de cette taxe et que l’URSSAF assure le recouvrement de celle-ci.

2e Civ. - 6 juillet 2017. CASSATION

N° 16-18.896. - CA Versailles, 14 avril 2016.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Belfort, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2017, n° 701.

N° 90
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Procédure. - Observations de l’inspecteur du recouvrement. - Délai de réponse imparti au cotisant. - Réponse du cotisant avant l’expiration du délai. - Réponse de l’inspecteur du recouvrement aux observations du cotisant. - Nécessité.

Selon l’article R. 243-59, alinéa 7, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant a répondu avant la fin du délai imparti aux observations formulées par les inspecteurs du recouvrement au terme du contrôle, la mise en recouvrement des cotisations, contributions, majorations et pénalités faisant l’objet du redressement ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai et avant qu’il ait été répondu par l’inspecteur du recouvrement aux observations de l’employeur ou du travailleur indépendant.
Viole ce texte une cour d’appel qui, ayant constaté que l’organisme de recouvrement, après annulation d’une première mise en demeure, avait procédé à la notification d’une nouvelle mise en demeure postérieurement à l’envoi à la société de la réponse aux observations formulées par celle-ci à la suite de la communication des résultats du contrôle, a annulé la mise en recouvrement des sommes objet du redressement.

2e Civ. - 6 juillet 2017. CASSATION

N° 16-19.384. - CA Aix-en-Provence, 20 avril 2016.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Taillandier-Thomas, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, II, 1458, note François Taquet. Voir également le JCP 2017, éd. S, II, 1292, note Justine Venel, et la RJS 2017, n° 700.

N° 91
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie. - Envoi à l’employeur. - Nécessité. - Effet.

Selon l’article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, en cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.
Doit être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, ayant constaté qu’une caisse primaire d’assurance maladie, saisie d’une demande de prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle, avait estimé nécessaire d’envoyer un questionnaire à l’assuré, sans procéder à cet envoi auprès de l’employeur, en déduit que la prise en charge n’est pas opposable à ce dernier.

2e Civ. - 6 juillet 2017. REJET

N° 16-18.774. - CA Bordeaux, 28 avril 2016.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Le Fischer, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Me Rémy-Corlay, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1302, note Marie Michalletz.

N° 92
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Temps et lieu de travail. - Définition. - Portée.

Au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu’il est soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur.
En conséquence, le salarié qui a été victime d’un malaise quand il se trouvait dans les locaux des services de la médecine du travail en l’attente d’un examen périodique inhérent à l’exécution de son contrat de travail bénéficie de la présomption d’imputabilité résultant de ce texte.

2e Civ. - 6 juillet 2017. CASSATION

N° 16-20.119. - CA Toulouse, 10 mai 2016.

M. Prétot, Pt (f.f.). - M. Hénon, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1270, note Dominique Asquinazi-Bailleux. Voir également la RJS 2017, n° 702.

N° 93
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Coordination des systèmes de sécurité sociale. - Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. - Article 5. - Prestations équivalentes acquises en vertu de la législation d’un autre Etat membre. - Bénéfice. - Portée.

Selon l’article 5 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, entré en vigueur le 1er mai 2010, si, en vertu de la législation de l’Etat membre compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d’autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation d’un autre Etat membre ou de revenus acquis dans un autre Etat membre.
Viole ce texte la cour d’appel qui, saisie du refus opposé par une caisse primaire d’assurance maladie à la demande d’attribution d’une pension d’invalidité formée en janvier 2013 par un assuré bénéficiant par ailleurs d’une rente viagère au taux de 32 % servie, du chef d’un accident survenu en mai 2009, par l’institution d’un autre Etat membre chargé de la prévention et de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, retient, pour faire droit à la demande, que l’intéressé présentait, à la date de celle-ci, un ensemble de pathologies invalidantes réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain, alors que ce dernier était titulaire d’une prestation équivalente au titre de la législation d’un autre Etat membre.

2e Civ. - 6 juillet 2017. CASSATION

N° 16-20.409. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), 26 avril 2016.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Burkel, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1273, note Emeric Jeansen. Voir également la RJS 2017, n° 704.

N° 94
SERVITUDE

Servitudes diverses. - Droit collectif d’usage d’une source. - Etendue. - Limites. - Droits du propriétaire d’une source. - Détermination.

Il résulte de l’article 642, alinéa 3, du code civil que le propriétaire d’une source ne peut pas en user de manière à enlever aux habitants d’une commune, village ou hameau l’eau qui leur est nécessaire, mais qu’il peut réclamer une indemnité, réglée par experts, si les habitants n’en ont pas prescrit l’usage gratuit.

3e Civ. - 6 juillet 2017. CASSATION

N° 16-19.539. - CA Aix-en-Provence, 26 avril 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Meano, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 95
SERVITUDE

Servitudes légales. - Mitoyenneté. - Mur mitoyen. - Construction empiétant sur le fonds voisin. - Sanction. - Détermination.

Une cour d’appel qui constate qu’une construction réalise en surplomb un empiétement sur le fonds voisin en déduit exactement qu’il y a lieu d’en ordonner le retrait jusqu’à la ligne divisoire de propriété située au milieu du mur mitoyen.

3e Civ. - 6 juillet 2017. REJET

N° 15-17.278. - CA Orléans, 15 décembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Echappé, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av

N° 96
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. - Articles 7.1 à 7.7. - Changement de prestataire. - Article 7.6. - Priorité d’emploi. - Bénéficiaires. - Limites. - Détermination. - Portée.

Seuls les salariés peuvent se prévaloir auprès de l’entreprise entrante de la priorité d’emploi prévue à l’article 7.6 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

Soc. - 12 juillet 2017. REJET

N° 16-10.994. - CA Metz, 25 novembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2017, n° 661.

N° 97
1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Emplois domestiques. - Employé de maison. - Durée du travail. - Modification. - Modification convenue entre les parties. - Accord du salarié. - Modalités. - Preuve. - Nécessité. - Portée.

2° LOIS ET RÈGLEMENTS

Loi. - Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. - Rupture conventionnelle. - Application. - Application dans le temps. - Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008. - Entrée en vigueur. - Dispositions relatives à l’autorité compétente pour l’homologation. - Portée.

1° Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Encourt la cassation l’arrêt qui accueille une demande de rappel de salaire formée par un salarié du particulier employeur fondée sur le nombre d’heures prévues au contrat de travail, alors que la cour d’appel n’a pas recherché, ainsi qu’il lui était demandé, si le salarié, en contresignant la lettre de rupture mentionnant les tâches et les horaires qu’il effectuait depuis plusieurs années, n’avait pas reconnu que les parties étaient convenues verbalement de modifier le contrat de travail en réduisant la durée de travail.

2° Le dispositif de la rupture conventionnelle du contrat de travail n’était pas applicable aux salariés du particulier employeur avant le 20 juillet 2008, date d’entrée en vigueur du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail et créant l’article R. 1237-3 du code du travail, déterminant l’autorité administrative compétente pour statuer sur les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles.

Soc. - 5 juillet 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-10.841. - CA Toulouse, 20 novembre 2015.

M. Frouin, Pt. - M. David, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1297, note Thibault Lahalle. Voir également la RJS 2017, n° 714.

N° 98
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Action en justice. - Conditions. - Intérêt collectif de la profession. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Action en revendication du transfert d’un contrat de travail. - Portée.

Si la violation des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail, porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l’intervention de ce dernier au côté du salarié à l’occasion d’un litige portant sur l’applicabilité de ce texte est recevable, l’action en revendication du transfert d’un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare un syndicat recevable en son action qui avait pour objet, sur le fondement de l’article précité, la poursuite au sein de l’entreprise entrante des contrats de travail des salariés non parties à l’instance.

Soc. - 12 juillet 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-10.460. - CA Paris, 12 novembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2017, n° 682.

N° 99
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Activité syndicale. - Communications syndicales. - Publications et tracts. - Diffusion. - Modalités. - Modalités conventionnelles. - Inobservation. - Cas.

Il résulte de l’article 10.4.1 de l’avenant n° 3 du 11 mars 2010 à l’accord d’entreprise relatif au dialogue social du 2 juillet 2007 conclu au sein de la société Crédit Lyonnais (LCL) que l’ouverture de la messagerie interne a pour objet de faciliter et d’organiser la circulation électronique des informations et correspondances entre les salariés titulaires de mandats entre eux, dans le cadre de leurs missions représentatives, d’une part, entre ces salariés titulaires de mandats et leurs interlocuteurs au sein de la direction, d’autre part, et que la messagerie ne constitue pas pour les organisations syndicales et les instances représentatives élues un outil de communication vers les salariés de LCL.
Il résulte de l’article 10.4.2. de ce même avenant que les envois particuliers ou en masse de messages ou de documents (dit « spam ») au personnel de l’entreprise, quels qu’ils soient, quelle que soit la forme de l’envoi (internet, messagerie interne) et de quelque ordinateur que ce soit ne sont pas autorisés. En revanche, les réponses aux questions individuelles posées par les collaborateurs via la messagerie sont autorisées.
Doit être cassé l’arrêt qui, constatant que des courriels avaient été adressés à tous les salariés de l’entreprise, retient qu’ils constituent des réponses à des questions individuelles dont le nombre important nécessitait un envoi groupé.

Soc. - 12 juillet 2017. CASSATION

N° 15-27.742. - CA Paris, 14 septembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Basset, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, II, 936, note François Duquesne, également publiée au JCP 2017, éd. S, II, 1300. Voir également la RJS 2017, n° 683.

N° 100
TERRORISME

Actes de terrorisme. - Provocation et apologie. - Apologie d’actes de terrorisme. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Publicité. - Cas.

Le délit d’apologie d’actes de terrorisme, prévu et réprimé par l’article 421-2-5 du code pénal, est constitué lorsque les propos qu’il incrimine ont été prononcés publiquement, c’est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics.
Sont prononcés publiquement des propos tenus dans un fourgon cellulaire ou dans les geôles d’un palais de justice par une personne qui s’adresse aux gendarmes chargés de l’escorte.

Crim. - 11 juillet 2017. CASSATION

N° 16-86.965. - CA Bourges, 3 novembre 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 101
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Congés payés. - Droit au congé. - Dispositions conventionnelles. - Attribution d’un avantage. - Attribution au seul bénéfice des salariés de sexe féminin. - Egalité de traitement entre hommes et femmes. - Atteinte. - Justification. - Cas. - Mesure visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. - Portée.

Il résulte des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 157, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.

Soc. - 12 juillet 2017. REJET

N° 15-26.262. - CA Aix-en-Provence, 1er septembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Basset, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 867, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Voir également le JCP 2017, éd. S, II, 1288, note François Dumont, et la RJS 2017, n° 648.

Note sous Soc., 12 juillet 2017, n° 101 ci-dessus

Par cet arrêt important, la chambre sociale de la Cour de cassation prend en compte l’évolution du droit de l’Union européenne résultant tant du droit matériel que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne les discriminations positives en faveur des femmes.

Un accord collectif d’entreprise accordait une demi-journée de congé aux salariés de sexe féminin à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars de chaque année, résultant d’une résolution de l’Organisation des Nations unies. Un salarié de sexe masculin, à qui cette demi-journée de congé avait été refusée, faisait valoir l’atteinte au principe d’égalité de traitement entre les sexes qui en résultait. Après avoir formé devant la cour d’appel une demande de dommages-intérêts, demande rejetée par celle-ci, il fondait son moyen de cassation sur l’article L. 3221-2 du code du travail, relatif au principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Ce n’est pas sur ce terrain que la chambre sociale a choisi de placer le débat. En effet, même si la Cour de justice de l’Union européenne a une conception très large de la notion de rémunération, pour des raisons liées à l’absence d’effet direct horizontal des directives en droit communautaire, à la différence de l’effet direct absolu reconnu à l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne depuis l’arrêt Defrenne II (CJCE, arrêt du 8 avril 1976, Defrenne/Sabena, C-43/75), l’octroi d’une demi-journée de congé relève en droit français des conditions de travail et donc du livre I, titre IV, du code du travail, “Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes”, inauguré dans le code du travail par les articles L. 1141-1 et suivants. C’est en conséquence en application de l’article L. 1142-4 du code du travail sur l’égalité des chances que la chambre sociale apporte une solution à ce pourvoi.

L’on sait à ce propos que la jurisprudence de la Cour de justice était primitivement très restrictive, n’admettant de dérogations à la stricte égalité en faveur des femmes que si ces dérogations étaient justifiées par la condition biologique de la femme, c’est-à-dire en raison de la grossesse et de la maternité (voir CJCE, arrêt du 25 octobre 1988, Commission/France, C-312/86, où la France est condamnée du fait des clauses de conventions collectives accordant des droits spécifiques aux femmes, tels qu’une journée de congé lors de la fête des mères). Néanmoins, en matière de priorité d’embauche en faveur des candidats de sexe féminin dans des corps administratifs où les femmes étaient sous-représentées, la Cour de justice finissait par se montrer plus ouverte aux discriminations positives [voir, après l’arrêt très critiqué Kalanke (CJCE, 17 octobre 1995, Kalanke/Freie Hansestadt Bremen, C-450/93), l’évolution amorcée par les arrêts Marschall (CJCE, arrêt du 11 novembre 1997, Marschall/Land Nordrhein-Westfalen, C-409/95) et Badeck, (CJCE, arrêt du 28 mars 2000, Badeck e.a., C-158/97)]. Par ailleurs, le Traité d’Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, a montré la volonté des Etats membres d’aller plus loin dans l’admission des discriminations positives en faveur des femmes par l’insertion dans le Traité CE du paragraphe 4 de ce qui est aujourd’hui l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne précité : “Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas un État membre de maintenir ou d’adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle”.

Il se dégage désormais de cette évolution du droit de l’Union européenne une conception différente des années antérieures, à savoir que l’octroi de mesures favorables aux femmes en raison de la grossesse et de la maternité ne doit plus être apprécié au titre des discriminations positives mais être considéré comme la simple application de la stricte égalité de traitement puisque, par définition, la grossesse et la maternité ne concernent que les femmes. Dès lors, les discriminations positives relèvent nécessairement d’autres considérations, relatives au rétablissement de l’égalité des chances en matière économique et sociale. Cette optique nouvelle est consacrée par la structure même de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (voir les articles 2 et 3).

C’est pourquoi la chambre sociale de la Cour de cassation juge que, si la journée du 8 mars, issue des luttes féministes, dépasse largement le périmètre du travail des femmes dans les entreprises, elle le concerne aussi très directement. On sait que les inégalités au travail, entre les hommes et les femmes, sont encore importantes, qu’il s’agisse des écarts de rémunération ou de la qualité des emplois. Les manifestations de quelque forme qu’elles soient, le 8 mars, permettent de susciter une réflexion sur la situation spécifique des femmes au travail et sur les moyens de l’améliorer. La chambre sociale considère qu’il existe dès lors un lien entre cette journée et les conditions de travail, légitimant cette mesure, en faveur de l’égalité des chances, prévue par un accord collectif.

Cette décision rejoint ainsi les évolutions récentes de la chambre sociale cherchant à restituer aux partenaires sociaux dans les entreprises une large marge d’appréciation quant à la définition de la norme collective qui régira les relations de travail, évolution amorcée par les arrêts du 27 janvier 2015 établissant une présomption de conformité des accords collectifs au principe d’égalité de traitement (Soc., 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-22.179, Bull. 2015, V, n° 9, Rapport 2015, p. 169 ; Soc., 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-14.773, Bull. 2015, V, n° 8 ; Soc., 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-25.437, Bull. 2015, V, n° 10), problématique qui n’est pas très éloignée du principe de non-discrimination entre les sexes.

Si l’arrêt précise qu’il est rendu en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, “interprétés à la lumière de l’article 157, paragraphe 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne”, c’est pour expliciter l’article L. 1142-4 du code du travail, qui, à propos de ces mesures positives en faveur des femmes, précise qu’elles ne peuvent être prises que par voie réglementaire, par voie de conventions ou d’accords collectifs étendus (ce qui exclut nécessairement un accord d’entreprise), ou en application du plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Or, il résulte des articles L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail que ce plan pour l’égalité professionnelle, si aucun accord n’est intervenu au terme de la négociation, peut, après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, être mis en œuvre unilatéralement par l’employeur, qui le transmet au directeur départemental du travail. Ces dispositions supposent donc nécessairement qu’un accord collectif d’entreprise puisse prendre des mesures positives au titre de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en application de l’article L. 1142-4 du code du travail. Le pourvoi à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel ayant rejeté la demande de ce salarié de sexe masculin est donc rejeté.

N° 102
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Frais professionnels. - Remboursement. - Achat d’une seconde paire de lunettes. - Prise en charge par l’employeur. - Critères. - Détermination. - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de la règle selon laquelle les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier, le conseil de prud’hommes qui condamne l’employeur à payer au salarié des sommes à titre de remboursement de frais engagés pour l’achat d’une paire de lunettes supplémentaire et de dommages-intérêts sans caractériser que l’achat d’une seconde paire de lunettes, indiqué dans une ordonnance du médecin du travail adressée à un confrère, répondait aux besoins de l’activité professionnelle du salarié, dans l’intérêt de son employeur.

Soc. - 5 juillet 2017. CASSATION

N° 15-29.424. - CPH Oyonnax, 3 novembre 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Rinuy, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2017, n° 673.

N° 103
UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016. - Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008. - Domaine d’application. - Etendue.

S’agissant de l’interprétation des dispositions du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontière Schengen) et de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, il convient de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes :

1) L’article 32 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, qui prévoit que, lorsque le contrôle aux frontières intérieures est rétabli, les dispositions pertinentes du titre II (sur les frontières extérieures) s’appliquent mutatis mutandis, doit-il être interprété en ce sens que le contrôle réintroduit à une frontière intérieure d’un Etat membre est assimilable au contrôle effectué à une frontière extérieure, lors de son franchissement par un ressortissant d’un pays tiers, dépourvu du droit d’entrée ?

2) Dans les mêmes circonstances de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, ce règlement et la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier permettent-ils d’appliquer à la situation d’un ressortissant de pays tiers, franchissant une frontière où le contrôle est rétabli, la faculté prévue à l’article 2, § 2, sous a, de la directive, ouvrant aux Etats membres la possibilité de continuer à appliquer à leurs frontières extérieures des procédures de retour nationales simplifiées ?

3) En cas de réponse affirmative à cette dernière question, les dispositions de l’article 2, § 2, sous a, et de l’article 4, § 4, de la directive s’opposent-elles à une réglementation nationale telle que l’article L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sanctionnant d’une peine d’emprisonnement l’irrégularité de l’entrée sur le territoire national d’un ressortissant de pays tiers pour lequel la procédure de retour établie par cette directive n’a pas encore été menée à son terme ?

1re Civ. - 12 juillet 2017. RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

N° 16-22.548. - CA Montpellier, 22 juin 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Briard, Av.

N° 104
UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. - Article 5, § 3. - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle. - Tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. - Lieu où le fait dommageable s’est produit. - Définition.

La Cour de justice de l’Union européenne a, dans un arrêt du 21 décembre 2016 (C-618/15), dit pour droit que l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété, aux fins d’attribuer la compétence judiciaire conférée par cette disposition pour connaître d’une action en responsabilité pour violation de l’interdiction de vente en dehors d’un réseau de distribution sélective résultant de l’offre, sur des sites internet opérant dans différents Etats membres, de produits faisant l’objet dudit réseau, en ce sens que le lieu où le dommage s’est produit doit être considéré comme étant le territoire de l’Etat membre qui protège ladite interdiction de vente au moyen de l’action en question, territoire sur lequel le demandeur prétend avoir subi une réduction de ses ventes.

Viole ce texte la cour d’appel qui écarte la compétence des juridictions françaises aux motifs que le juge français n’est compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet que si le site sur lequel la distribution est assurée vise le public de France.

Com. - 5 juillet 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 14-16.737. - CA Paris, 6 février 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1478. Voir également la revue Comm. com. électr. 2017, comm. 72, note Grégoire Loiseau.

COUR DE CASSATION

EN QUELQUES MOTS

JURISPRUDENCE

Le 13 septembre, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 210) qu’“en l’absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d’exploitation en commun est dissous de plein droit par la survenance du terme, de sorte qu’il ne peut plus alors être valablement prorogé”. Notant que “les auteurs étaient partagés sur le point de savoir si la prorogation d’une société pouvait résulter, de façon licite, du comportement des associés qui traduirait implicitement, dès avant la survenance du terme, leur volonté de prolonger la durée de la société”, qui pouvait “se déduire de la souscription par les associés d’engagements de longue durée allant au-delà du terme, ou de la conclusion par eux de nouveaux engagements sociaux peu avant l’arrivée du terme”, Jean-François Barbièri recommande (Bull. Joly sociétés 2017, p. 594) “que les associés soient consultés et arrêtent ensemble une position quant à une éventuelle prorogation, avant que le terme n’arrive”.

Le 21 septembre, la chambre sociale a jugé (infra, n° 142) que “l’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire”, “la rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable, fai[san]t obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage[ant] la responsabilité extracontractuelle de son auteur” tandis que “la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire”, “la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêch[ant] pas la formation du contrat de travail promis”.

Commentant cet arrêt, qui précise que “l’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance [...] du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de contrat de travail”, se rapprochant ainsi de la formule de la chambre mixte dans son arrêt du 24 février dernier (pourvoi n° 15-20.411), Mathias Latina note (Gaz. Pal. 2017, n° 34, p. 13) que “la réforme du droit des contrats a donc eu le mérite de rétablir la hiérarchie entre simple offre et contrat de promesse unilatérale”, “alors même que la situation litigieuse s’était produite avant le 1er octobre 2016”, l’auteur ajoutant que “l’offre d’embauche et la promesse unilatérale de contrat de travail épousent alors, respectivement, le régime de la simple offre de l’article 116 du code civil, dont la rétractation fait obstacle à la conclusion du contrat, et celui de la promesse unilatérale de contrat de l’article 1124, qui ne peut être retirée pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter”.

Enfin, par deux arrêts du 27 septembre (infra, n° 132 et 133), la première chambre civile a jugé qu’“une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.” Commentant cette solution “prévisible dans la mesure où l’ordre public international est le noyau dur de l’ordre public interne”, “rendue sous l’empire des règles de conflits de lois applicables aux successions ouvertes avant le 17 août 2015” et dans laquelle “l’ordre juridique étranger joue [...] le rôle d’ordre juridique de référence”, Johanna Guillaumé note (D. 2017, p. 2185) qu’elle est “conforme à l’esprit du règlement [du 4 juillet 2012], selon lequel l’exception d’ordre public ne doit jouer que dans des circonstances exceptionnelles”.

Question prioritaire de constitutionnalité  105 à 107

N° 105
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit de la famille. - Article 47, III, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. - Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que Mme X..., faisant grief à l’arrêt attaqué de dire qu’André Y..., décédé le [...], avec lequel elle s’était mariée le [...] 1991 sous le régime de la séparation de biens et dont elle était divorcée par un jugement du [...] 2009, lui avait fait donation de la moitié du prix de l’immeuble acquis en indivision, chacun pour moitié, le 6 juin 2001, et pouvait poursuivre la révocation de cette donation, sollicite, par un mémoire distinct, la transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire ainsi rédigée :

“L’article 47, III, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, en tant qu’il réintroduit une faculté de révocation ad nutum pour les donations consenties avant le 1er janvier 2005, porte-t-il atteinte à la garantie des droits proclamée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l’article 47, III, de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l’article 1096 du code civil, dans sa rédaction antérieure à cette date, et que ces dispositions présentent un caractère interprétatif pour l’application de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, se borne à clarifier les règles d’application dans le temps de cette loi nouvelle, conformément aux principes généraux de droit transitoire, pour mettre fin aux incertitudes juridiques nées du silence de la loi sur ce point et ne porte atteinte à aucune situation légalement acquise ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 13 septembre 2017. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 17-13.389. - CA Paris, 14 décembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 548, note Nathalie Levillain.

N° 106
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations collectives de travail. - Code du travail. - Article L. 1453-4. - Liberté syndicale. - Principe d’égalité. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

“L’article L. 1453-4 du code du travail, en ce qu’il réserve aux organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche, la possibilité de désigner un défenseur syndical habilité à exercer les fonctions d’assistance et de représentation des parties devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale, est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus particulièrement à la liberté syndicale et au principe d’égalité ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question ne présente pas un caractère sérieux en ce qu’en premier lieu, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ou au moins dans une branche ne sont pas, par leur implantation et la reconnaissance de leur action, et au regard de leur capacité à représenter l’ensemble des salariés, dans la même situation que les autres organisations syndicales et que le législateur a entendu permettre aux travailleurs de recourir pour les assister ou les représenter devant les juridictions prud’homales, y compris les cours d’appel, devant lesquelles la représentation est obligatoire, soit à un avocat soit à un salarié qui consacre à cette activité une partie significative de son temps de travail et a acquis une spécialisation dans ce domaine, et qu’il s’ensuit qu’en réservant aux organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ou au moins dans une branche le soin de désigner au sein d’un large périmètre le nombre adéquat des salariés qu’elles considéreront comme les plus aptes en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances en droit social, le législateur a obéi à une raison d’intérêt général et retenu un critère en lien direct avec l’objet de la loi ; qu’en second lieu, l’exigence instituée par l’article L. 1453-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, a pour objectif d’assurer l’effectivité du droit de la défense, droit fondamental à caractère constitutionnel, et ne méconnaît pas le principe de liberté syndicale en ce qu’elle ne constitue pas une ingérence de l’Etat dans le fonctionnement du syndicat ni ne porte atteinte à la liberté des travailleurs d’adhérer au syndicat de leur choix ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc 20 septembre 2017. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 17-40.047. - CPH Boulogne-Billancourt, 26 mai 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Basset, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Lévis, Av.

N° 107
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations collectives de travail. - Code du travail. - Articles L. 2122-1 et L. 2143-3. - Liberté de négociation collective. - Liberté syndicale. - Principe d’égalité. - Déclaration préalable de conformité. - Changement de circonstances. - Absence. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre le jugement du tribunal d’instance de Dinan du 5 mai 2017, Mme X... et l’union départementale des syndicats CGT-FO des Côtes d’Armor demandent à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées :

1°) “Les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, en tant qu’ils prévoient que la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral, de sorte que les résultats obtenus lors d’élections partielles ne peuvent avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales, sont-ils contraires au droit à la négociation collective, garanti à l’article 8 du préambule de la Constitution de 1946 ?” ;

2°) “Les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, en tant qu’ils prévoient que la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral, de sorte que les résultats obtenus par des syndicats intercatégoriels lors d’élections partielles ne peuvent avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales, à l’issue desquelles seul un syndicat catégoriel a été reconnu représentatif, sont-ils contraires au droit à la négociation collective, garanti à l’article 8 du préambule de la Constitution de 1946, au principe d’égalité, garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et à la liberté syndicale, consacrée au sixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?” ;

Mais attendu que les dispositions contestées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-63/64/65 QPC rendue le 12 novembre 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu’aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est depuis intervenu qui, affectant la portée des dispositions législatives critiquées, en justifierait le réexamen ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Soc. - 14 septembre 2017. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 17-18.154. - TI Dinan, 5 mai 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Appel civil 108 à 114
Architecte entrepreneur 115
Association syndicale 116
Assurance dommages 117-118
Bail commercial 119 à 121
Bail rural122
Bourse 123
Cautionnement 124
Chambre de l’instruction 125-126-172
Chasse 127
Chose jugée 128 à 130
Concurrence 131
Conflit de lois 132-133
Construction immobilière 134
Contrat d’entreprise 135
Contrat de travail, durée déterminée 136 à 138
Contrat de travail, exécution 139 à 141
Contrat de travail, formation 142
Contrat de travail, rupture 143 à 146-218
Contrôle d’identité 147
Convention européenne des droits de l’homme 148
Energie 149-150
Enseignement 151
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 152 à 160
Etat 161
Etranger 162 à 165
Filiation 166
Fonds de commerce 167
Indivision 168
Instruction 169-170
Juge de l’exécution 171
Juge des libertés et de la détention 172
Jugements et arrêts 173
Mandat 174
Mesures d’instruction 175
Mineur 176-177
Mutualité 178
Nationalité 179
Officiers publics ou ministériels 180
Pouvoirs des juges 181
Preuve 182
Procédure civile 108-143-183 à 185
Procédures civiles d’exécution 186
Propriété littéraire et artistique 187
Protection des consommateurs 188-189
Protection des droits de la personne 138
Prud’hommes 190
Régimes matrimoniaux 191
Représentation des salariés 192
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 193
Responsabilité du fait de produits défectueux 128
Saisie immobilière 194 à 196
Santé publique 197 à 199
Sécurité sociale 200-201
Sécurité sociale, accident du travail 202-203
Sécurité sociale, assurance des non-salariés 204
Sécurité sociale, assurances sociales 205
Sécurité sociale, contentieux 206-207
Séparation des pouvoirs 208
Société (règles générales) 209
Société civile 210
Société civile professionnelles 211
Statut collectif du travail 212 à 220
Succession 221
Sûretés réelles immobilières 222
Syndicat professionnel 223-224
Transaction 225
Transports maritimes 226
Transports routiers 227-228
Travail réglementation, durée du travail 110-137-229 à 232
Travail réglementation, rémunération 233-234
Travail réglementation, santé et sécurité 235-236
Travail temporaire 237
Union européenne 238 à 242
Vente 243

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Commission de révision etréexamen des condamnations pénales
Réparation à raison d’une détention244 à 247

N° 108
1° APPEL CIVIL

Intimé. - Conclusions. - Signification. - Signification à un coïntimé défaillant. - Défaut. - Sanction. - Irrecevabilité des conclusions. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Conseiller de la mise en état. - Compétence. - Etendue. - Détermination. - Portée.

1° L’annulation d’une assemblée générale ou d’une décision de celle-ci produisant effet à l’égard de l’ensemble des copropriétaires, une cour d’appel en déduit exactement qu’en l’absence d’indivisibilité du litige, l’irrecevabilité des conclusions signifiées hors délai à une partie, qui était copropriétaire au moment de l’assemblée générale, ne bénéficie pas aux autres copropriétaires.

2° Le conseiller de la mise en état n’est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées.
Dès lors, est irrecevable la demande tendant au prononcé de l’irrecevabilité de conclusions formulée dans des conclusions comportant également des moyens et demandes au fond, adressées à la cour d’appel.

3e Civ. - 7 septembre 2017. REJET

N° 16-18.331. - CA Aix-en-Provence, 13 mai 2015 et 17 mars 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 109
APPEL CIVIL

Intimé. - Pluralité. - Appel interjeté contre un seul. - Litige indivisible. - Appel postérieur contre les autres parties. - Appel postérieur à l’expiration du délai d’appel. - Possibilité.

En cas de solidarité ou d’indivisibilité, l’article 552 du code de procédure civile permet à l’appelant, dès lors que son appel est recevable à l’égard d’au moins une partie et que l’instance est encore en cours, d’appeler les autres parties à la cause, après l’expiration du délai pour interjeter appel. En ce cas, l’appelant échappe à l’irrecevabilité de son appel, prévue par l’article 553 du même code, lorsque, en cas d’indivisibilité entre plusieurs parties, toutes n’ont pas été appelées à l’instance.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, dans un litige indivisible jugé suivant la procédure ordinaire avec représentation obligatoire, écarte la fin de non-recevoir tirée de l’application de l’article 553 susmentionné après avoir relevé qu’un premier appel, formé dans le délai d’appel, mais qui n’avait pas été dirigé contre l’une des parties en première instance, avait été complété par un second appel dirigé contre cette partie et formé avant que la cour d’appel ne statue.

2e Civ. - 7 septembre 2017. REJET

N° 16-20.463. - CA Besançon, 26 novembre 2014 et 8 mars 2016.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2017, n° 6346, p. 11.

N° 110
1° APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Conclusions. - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif. - Cour d’appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif. - Portée.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Congés payés. - Droit au congé. - Exercice. - Report. - Limites. - Détermination. - Portée.

1° Fait l’exacte application de l’article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile la cour d’appel qui, ayant fait ressortir que des fins de non-recevoir ne figuraient pas dans le dispositif des conclusions, n’a pas statué sur ces prétentions.

2° Si des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d’un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives au moyen d’une période de report à l’expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s’éteint, dès lors que cette période de report dépasse substantiellement la durée de la période de référence, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ne fait pas obligation aux Etats membres de prévoir une telle limitation.
Ne méconnaît pas son office la cour d’appel qui, après avoir retenu que les articles 58 et 71, alinéa 3, du statut du personnel de la RATP, relatifs à l’écrêtement des congés payés et aux reports en cas de maladie de l’agent, étaient contraires aux dispositions claires et inconditionnelles de l’article 7 de la directive 2003/88/CE, a ordonné à l’employeur de régulariser la situation de l’ensemble des salariés concernés sans fixer de délai au terme duquel les droits à congés payés acquis et reportés seraient éteints.

Soc. - 21 septembre 2017. REJET

N° 16-24.022. - CA Paris, 30 juin 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Occhipinti, Av.

Note sous Soc., 21 septembre 2017, N° 110 ci-dessus

Les quatre semaines de congés payés garanties par l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail sont attachées à la qualité de travailleur, de sorte qu’un salarié absent du travail en vertu d’un congé maladie peut prétendre à des congés payés (CJCE, arrêt du 20 janvier 2009, Schultz-Hoff e.a., C-350/06). En droit interne, l’article L. 3141-3 du code du travail lie le droit à congé payé à l’exécution d’un travail effectif, de sorte qu’un salarié absent pour cause de congé maladie ne peut, sauf exception prévue par l’article L. 3141-5 du code du travail notamment en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, acquérir des congés payés. Le droit français présente des dispositions contraires au droit de l’Union et la Cour de cassation avait suggéré dans ses rapports annuels 2013 à 2016 de modifier la loi afin d’assurer une mise en conformité.

Si la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 précitée ne peut permettre, dans un litige entre particuliers, d’écarter les effets d’une disposition de droit national contraire (Soc., 13 mars 2013, pourvoi N° 11-22.285, Bull. 2013, V, N° 73), un justiciable peut cependant s’en prévaloir pour l’opposer à l’État, à un de ses démembrements ou encore à des organismes ou entités soumises à l’autorité ou au contrôle de l’État ou qui disposent de pouvoirs exorbitants par rapport à ceux qui résultent des règles applicables dans les relations entre particuliers (Soc., 22 juin 2016, pourvoi N° 15-20.111, publié au Bulletin). La RATP, qui est une entreprise publique, se trouve dans cette situation (Soc., 17 février 2010, pourvoi N° 08-43.212, Bull. 2010, V, N° 47).

En l’espèce, l’employeur ne s’opposait pas à l’effet direct vertical de la directive, mais soutenait qu’il appartenait au juge de fixer une limite au report dans le temps des droits à congés payés. A cette fin, il s’appuyait notamment sur un avis du Conseil d’État du 26 avril 2017 (avis N° 406009, JORF N° 0100 du 28 avril 2017), qui avait considéré qu’“en l’absence de disposition législatives ou réglementaires fixant une période de report des congés payés qu’un agent s’est trouvé, du fait d’un congé maladie, dans l’impossibilité de prendre au cours d’une année civile donnée, le juge administratif peut en principe considérer, afin d’assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4novembre2003, que ces congés peuvent être pris au cours d’une période de quinze mois après le terme de cette année”. La question de l’extinction des droits à congés payés au bout d’un certain temps a été examinée par la Cour de justice de l’Union européenne, qui a retenu une telle possibilité pour le droit national tout en l’encadrant fermement : “afin de respecter ce droit dont l’objectif est la protection du travailleur, toute période de report doit tenir compte des circonstances spécifiques dans lesquelles se trouve le travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de références consécutives. Ainsi ladite période doit notamment garantir au travailleur de pouvoir disposer, au besoin, de périodes de repos susceptibles d’être échelonnées, planifiables et disponibles à plus long terme et dépasser substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée” (CJUE, arrêt du 22 novembre 2011, KHS, C-214/10). La Cour de justice de l’Union européenne ne fixe pas de durée particulière, mais vérifie que celle éventuellement déterminée par le droit national est conforme aux principes qu’elle a dégagés. C’est ainsi qu’une période de neuf mois est jugée comme contraire à la directive (CJUE, arrêt du 3 mai 2012, Neidel, C-337/10), alors qu’une période de quinze mois est regardée comme conforme (arrêt du 22 novembre 2011 précité).

La directive renvoie aux législations et pratiques nationales pour la définition des conditions d’obtention et d’octroi des congés payés, sous réserve, naturellement, que cette mise en œuvre par les autorités nationales soit effectuée dans les limites expressément énoncées par la directive (CJUE, 24 janvier 2012, Dominguez, C-282/10). Dès lors, en l’absence de précision de la directive, la définition du délai de report des congés payés relève de la marge de manœuvre des États membres, sous réserve de respecter le seuil minimal défini par la Cour de justice de l’Union européenne, à savoir dépasser substantiellement la période de référence. Le délai de perte peut être fixé à quinze mois, comme l’a admis la Cour de justice, mais un délai supérieur, comme par exemple seize ou dix-huit mois, pourrait également répondre à ce critère. En droit interne, le code du travail ne prévoit aucun délai maximal de report des congés payés qui n’ont pu être exercés du fait d’un arrêt maladie, et il ne peut être tiré aucune conséquence de ce que, jusqu’à ce jour, le législateur s’est abstenu d’en fixer un. En pratique, seul peut être invoqué le délai de prescription de trois ans à compter de l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris (Soc., 4 décembre 1996, pourvoi N° 93-46.418, Bull. 1996, V, N° 416), sous réserve des causes d’interruption ou de suspension.

En l’espèce, l’instruction générale applicable au sein de l’entreprise fixait un délai de perte d’un an, qui ne dépassait pas substantiellement la période de référence et qui, de ce fait, a été jugé contraire à la directive. Une fois cette instruction écartée, le juge judiciaire ne pouvait que constater l’absence d’un tel délai de report et, en l’absence de toute base légale lui donnant le pouvoir de fixer de lui-même une telle limite dans des rapports entre salarié et employeur, il ne pouvait pas lui être reproché d’avoir méconnu son office. Bien au contraire, la cour d’appel est restée dans le cadre des textes applicables pour constater l’absence de limitation du report des congés payés qu’un salarié n’a pu exercer du fait d’un arrêt de travail pour cause de maladie.

N° 111
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Avis adressé par le greffe. - Effets. - Signification de la déclaration d’appel. - Dispense de signification. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire par avocat, la constitution par l’intimé d’un avocat, avant même l’expiration du délai d’un mois suivant l’avis, adressé à l’avocat de l’appelant par le greffe, d’avoir à signifier la déclaration d’appel à cet intimé, en application de l’article 902 du code de procédure civile, dispense l’appelant d’accomplir cette formalité de signification, devenue sans objet.

2e Civ. - 28 septembre 2017. REJET

N° 16-23.151. - CA Rennes, 30 juin 2016.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

N° 112
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Caducité. - Cas. - Conclusions de l’appelant. - Défaut de notification des conclusions à l’intimé. - Défaut de notification au ministère public.

La disposition de l’article 911 du code de procédure civile, prévoyant que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 du même code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d’appel, s’applique au ministère public lorsque celui-ci est partie à l’instance d’appel, dès lors que les notifications faites à l’égard de cette partie, qui est dispensée de constituer un avocat, ont lieu dans les formes prévues pour les notifications entre avocats.
C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel, constatant que l’appelant n’avait pas notifié ses conclusions au ministère public dans le délai de leur remise à la cour d’appel, déclare caduque la déclaration d’appel.

2e Civ. - 28 septembre 2017. REJET

N° 16-21.881. - CA Nancy, 30 mai 2016.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 113
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Signification. - Signification suite à l’avis adressé par le greffe. - Délai. - Augmentation en raison de la distance. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

L’article 911-2 du code de procédure civile, qui n’institue aucune discrimination ou différence de traitement entre les justiciables dès lors qu’il est applicable devant toutes les cours d’appel, qu’elles soient situées sur le territoire métropolitain ou dans les territoires ou départements d’outre mer énoncés à cet article et que l’allongement de délai s’applique aux délais impartis tant aux appelants qu’aux intimés, et ce, en fonction de leur situation géographique par rapport à la cour d’appel saisie, ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sorte que, conformément à ce texte, le délai prévu à l’article 902, alinéa 3, du code de procédure civile n’est pas augmenté pour l’appelant qui, demeurant en France métropolitaine, doit signifier la déclaration d’appel à un intimé demeurant à la Martinique dans un litige dont est saisie une juridiction ayant son siège en métropole.

2e Civ. - 7 septembre 2017. REJET

N° 16-15.700. - CA Toulouse, 3 février 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 114
APPEL CIVIL

Recevabilité. - Conditions. - Acquittement du droit de timbre prévu pour l’indemnisation des avoués. - Défaut. - Décision d’irrecevabilité. - Erreur. - Demande de rapport. - Possibilité. - Portée.

Lorsque l’appel est déclaré irrecevable en raison du défaut d’acquittement du droit prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, l’article 964 du code de procédure civile prévoit que cette décision peut, en cas d’erreur, être rapportée et que le délai de recours court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
Dès lors, est irrecevable le pourvoi formé contre une décision d’irrecevabilité fondée sur l’article 1635 bis P du code général des impôts sans qu’une demande de rapport ait été préalablement formée.

2e Civ. - 28 septembre 2017. IRRECEVABILITÉ

N° 16-18.166. - CA Lyon, 12 mai 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Pic, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 115
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Domaine d’application. - Eléments d’équipement du bâtiment. - Malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

3e Civ. - 14 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-17.323. - CA Douai, 17 mars 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 1048, note Jean-Pierre Karila. Voir également la RD imm. 2017, p. 542, note Philippe Malinvaud.

Note sous 3e Civ., 14 septembre 2017, N° 115 ci-dessus

Saisie de pourvois formés contre un arrêt de cour d’appel qui avait retenu que ne relevaient pas de la garantie décennale les dommages résultant d’un incendie trouvant son origine dans un insert installé dans une cheminée préexistante, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a, sur un moyen relevé d’office, cassé la décision attaquée en reprenant la solution récemment dégagée dans son arrêt du 15 juin 2017 (3e Civ., 15 juin 2017, pourvoi N° 16-19.640, publié au Bulletin), à propos de l’installation d’une pompe à chaleur.

Pour rejeter l’action dirigée contre l’assureur de responsabilité civile décennale de l’installateur de l’insert, la cour d’appel avait retenu, d’une part, que les travaux d’installation de cet appareil n’étaient pas assimilables à la construction d’un ouvrage et, d’autre part, que l’insert constituait un élément dissociable adjoint à un appareil existant.

Toutefois, cette double motivation ne permet pas d’exclure la mise en jeu de la garantie décennale au regard du principe consacré par l’arrêt du 15 juin 2017 précité, selon lequel, lorsque le dommage affecte l’ouvrage dans l’un de ses éléments d’équipement, que celui-ci soit installé lors de la construction de l’ouvrage ou postérieurement, en remplacement ou par adjonction sur un existant, tous les dommages qui l’affectent relèvent de la responsabilité décennale dès lors qu’ils rendent l’ouvrage en son ensemble impropre à sa destination.

Cette solution dispense de rechercher si l’élément d’équipement constitue par lui-même un ouvrage ou s’il est ou non indissociable, à condition, toutefois, qu’il soit établi que les désordres qui l’affectent rendent l’ouvrage en son ensemble impropre à sa destination.

N° 116
ASSOCIATION SYNDICALE

Association libre. - Syndic et président. - Mandat. - Expiration. - Date. - Détermination. - Portée.

Le mandat des syndics et du président d’une association syndicale libre prend fin à l’expiration du délai prévu par les statuts.
Dès lors, viole l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance N° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d’appel qui, sans constater qu’une nouvelle élection avait eu lieu, retient que le mandat des syndics avait été prorogé.

3e Civ. - 14 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-20.911. - CA Versailles, 25 janvier 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 117
ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Sinistre. - Déclaration. - Absence de réponse de l’assureur dans les délais légaux. - Effets. - Sanction légale. - Caractère limitatif. - Portée.

Justifie sa décision de rejeter les demandes en paiement de dommages-intérêts formées par des tiers à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage au titre du non-respect du délai de soixante jours prévu par l’article L. 242-1 du code des assurances une cour d’appel qui retient, à bon droit, que la sanction du non-respect de ce délai, qui autorise l’assuré à préfinancer les travaux à ses frais moyennant une majoration de sa créance indemnitaire, étant limitative, ne se conjugue pas avec une cause de responsabilité.

3e Civ. - 14 septembre 2017. REJET

N° 16-21.696. - CA Bordeaux, 6 juillet 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 118
ASSURANCE DOMMAGES

Garantie. - Dommages résultant d’une catastrophe naturelle. - Article L. 125-1 du code des assurances. - Conditions. - Faute imputable à l’assureur. - Défaut. - Effets. - Responsabilité de l’assureur. - Exclusion.

La cour d’appel, qui a relevé que l’assureur multirisques habitation avait fait réaliser une étude géotechnique utilisée pour établir un confortement par micro-pieux et que la cause principale des désordres était due à l’absence d’une longrine-chevalet passant sous la semelle existante et appuyée sur les têtes des micro-pieux, mais que l’insuffisance de ces prescriptions était alors inconnue, a pu en déduire que la responsabilité de l’assureur n’était pas engagée sur un fondement quasi délictuel, en l’absence de faute susceptible de lui être imputée.

3e Civ. - 14 septembre 2017. REJET

N° 16-19.899. - CA Riom, 2 mai 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 119
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Action en fixation. - Prescription. - Point de départ. - Action engagée par l’adjudicataire. - Date d’acceptation par le bailleur avant la prise d’effet du renouvellement.

Le point de départ du délai de prescription biennale de l’action engagée par l’adjudicataire en fixation du prix du bail renouvelé avant l’adjudication se situe à la date de prise d’effet du renouvellement lorsque l’acceptation du bailleur est intervenue avant cette date.
La demande de renouvellement du bail commercial n’entre pas dans les prévisions de l’article 684 de l’ancien code de procédure civile.

3e Civ. - 7 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-17.174. - CA Aix-en-Provence, 8 mars 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Provost-Lopin, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDAff. 2017, N° 6307. Voir également la revue Loyers et copr. 2017, Repère 9, note Joël Monéger, et la RJDA 2017, N° 702.

N° 120
BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Prescription. - Prescription biennale. - Point de départ. - Action en requalification d’un contrat en bail. - Date de la conclusion du contrat. - Contrat renouvelé par avenants successifs. - Absence d’influence.

Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande de requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs.

3e Civ. - 14 septembre 2017. CASSATION

N° 16-23.590. - CA Aix-en-Provence, 5 juillet 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Provost-Lopin, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, octobre 2017, p. 50, note Danielle Lipman-W. Boccara.

N° 121
BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Droit d’option. - Exercice. - Dénégation du statut des baux commerciaux au locataire. - Condition.

Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction.

3e Civ. - 7 septembre 2017. CASSATION

N° 16-15.012. - CA Paris, 30 mars 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Me Occhipinti, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2017, Repère 9, note Joël Monéger. Voir également la revue Administrer, octobre 2017, p. 48, note Jehan-Denis Barbier, et le Defrénois 2017, n° 24-25, p. 24, note Laurent Ruet.

Note sous 3e Civ., 7 septembre 2017 N° 121 ci-dessus

Un bailleur commercial, qui a délivré un congé avec offre de renouvellement du bail, puis qui a délivré un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction et qui a ainsi exercé son droit d’option, peut-il dénier au preneur le droit au statut des baux commerciaux, plus de deux ans après la date d’effet du congé, pour s’opposer au paiement de l’indemnité d’éviction ?

Cette question, sur laquelle la Cour de cassation n’avait jamais eu à se prononcer, lui était soumise sous l’angle de la prescription.

La cour d’appel avait déclaré prescrite l’action en dénégation du statut en faisant application de la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce. Elle avait retenu que, si le bailleur pouvait refuser le paiement d’une indemnité d’éviction en invoquant le défaut d’application du statut du fait de l’absence alléguée d’immatriculation du preneur au registre du commerce, c’était à la condition d’agir dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé, la condition d’immatriculation du preneur s’appréciant à cette date.

Le moyen invoquait la violation, par fausse application, de l’article L. 145-60 du code de commerce précité, en soutenant que l’action en dénégation du droit qui vise à soustraire un bail à l’application du statut des baux commerciaux est soumise à la prescription de droit commun, dès lors qu’elle est étrangère au chapitre V du titre IV du livre I du code de commerce.

Il s’agissait donc, a priori, de déterminer la prescription applicable à l’action en dénégation. Mais, en réalité, la véritable question n’était-elle pas plutôt de savoir si la dénégation devait être enfermée dans un délai de prescription ou si elle ne pouvait se détacher du droit revendiqué par le preneur ?

Pour le savoir, il était nécessaire d’analyser ce qui différenciait la dénégation d’autres droits reconnus par le statut et permettant eux aussi de rétracter une offre formulée au cours de la procédure de renouvellement du bail, à savoir le droit d’option et le droit de repentir.

La dénégation permet au bailleur de refuser au preneur le bénéfice du statut parce que celui-ci ne remplit pas les conditions définies à l’article L. 145-1 du code de commerce, dont l’immatriculation du propriétaire du fonds au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Pour avoir droit à une indemnité d’éviction, le preneur doit satisfaire à l’ensemble de ces conditions.

La dénégation diffère des droits d’option et de repentir, qui offrent au bailleur la possibilité soit de revenir sur son offre de renouvellement du bail en payant une indemnité d’éviction, soit de poursuivre le bail moyennant un loyer à définir. Par là-même, le statut conjugue la propriété commerciale acquise par le preneur et le droit de propriété conféré au bailleur. C’est l’impossibilité de concilier le besoin de sécurité juridique du preneur et la difficulté pour le bailleur de faire un choix entre renouvellement du bail à un prix non encore déterminé (repentir) ou le refus de renouvellement avec une indemnité d’éviction non encore déterminée (option) qui explique les revirements de jurisprudence sur la faculté donnée au bailleur de modifier successivement ses choix, jusqu’à ce que la loi N° 71-585 du 16 juillet 1971 modifiant le décret N° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal pose la règle de l’irrévocabilité tant de l’option que du repentir, afin de mettre fin à l’instabilité jurisprudentielle. Désormais, si, dans un premier temps, l’offre de renouvellement ou l’offre d’indemnité d’éviction est provisoire, une fois le droit d’option ou de repentir exercé, l’offre qui résulte de l’exercice de ce droit devient irrévocable.

Parce que la dénégation ne se situe pas sur le même plan que le repentir et l’option, même si elle revient elle aussi à rétracter l’offre d’indemnité d’éviction, dans la mesure où il ne s’agit pas pour le bailleur de modifier seulement un choix offert par le statut mais d’exclure tout droit du preneur au statut et donc au renouvellement, l’irrévocabilité de l’offre prévue par l’article L. 145-59 du code de commerce en cas d’exercice du droit de repentir ou d’option, de manière à éviter les revirements successifs du bailleur, ne peut lui être étendue. Le bailleur, qui est déjà revenu sur son offre de renouvellement en usant de son droit d’option et en offrant une indemnité d’éviction, peut donc rétracter cette offre et dénier tout droit au preneur dans l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction, ce qui était le cas de l’espèce.

L’offre d’indemnité d’éviction n’est pas de nature contractuelle mais statutaire, ce qui explique qu’une telle offre, que le bailleur est obligé de formuler en vertu du statut des baux commerciaux, est sans effet si ce statut ne s’applique pas. Ainsi, le bailleur qui a offert le renouvellement d’un bail commercial peut, même s’il a eu, lors de cette offre, connaissance de la situation, ultérieurement rétracter cette offre sans payer une indemnité d’éviction s’il établit que les conditions d’application du statut des baux commerciaux ne sont pas remplies (3e Civ., 10 janvier 1996, pourvoi N° 94-12.348, Bull. 1996, III, N° 6).

Reste à déterminer dans quelles conditions de temps est enfermée la dénégation.

Selon une jurisprudence bien établie, la dénégation conduisant au refus du droit au renouvellement peut intervenir, même lorsque le bailleur a accepté le principe du renouvellement, tant que le nouveau bail n’est pas conclu ou tant que l’indemnité d’éviction n’est pas définitivement fixée, de sorte que le bailleur peut revenir sur son offre d’indemnité d’éviction “à tout moment de la procédure” (3e Civ., 5 mars 1971, pourvoi N° 69-12.458, Bull. 1971, III, N° 169 ; 3e Civ.,19 mai 1971, pourvoi N° 69-14.042, Bull. 1971, III, N° 323 ; 3e Civ., 9 octobre 1991, pourvoi N° 90-12.824, Bull. 1991, III, N° 232).

L’arrêt ici commenté se place dans la continuité de cette jurisprudence en jugeant que le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction.

Si le bailleur exerce son droit d’option, il ouvre au preneur le droit à une indemnité d’éviction. Enfermer la dénégation dans un délai de prescription courant à compter de la date d’effet du congé reviendrait à priver le bailleur de son droit de contester le droit du preneur à une indemnité d’éviction alors que celui-ci conserve le droit de la demander et de la faire fixer, étant rappelé qu’il dispose, pour ce faire, d’un délai de deux ans partant, non pas du congé, mais de l’option. Ce serait donc créer un déséquilibre dans les droits respectifs des parties.

Par ailleurs, la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction, qui joue contre le preneur, limite par elle-même dans le temps l’action en dénégation, du moins son utilité.

N° 122
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Retards réitérés dans le paiement des fermages. - Mise en demeure. - Mentions nécessaires. - Termes de l’article L. 411-31 du code rural. - Défaut. - Portée.

La mise en demeure préalable à la résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement des fermages, en application de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, doit, à peine de nullité, rappeler les termes de ce texte.
Une mise en demeure visant l’article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, relatif au renouvellement du bail, ne peut donc fonder une telle demande en résiliation.

3e Civ. - 7 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 16-19.874. - CA Reims, 4 mai 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - SCP Leduc et Vigand, Av.

N° 123
BOURSE

Autorité des marchés financiers (AMF). - Commission des sanctions. - Membres. - Mission. - Exercice. - Principe d’impartialité et de loyauté. - Application.

Si, conformément à leur mission, les membres de la direction de l’instruction de la commission des sanctions de l’AMF n’exercent aucun pouvoir et interviennent uniquement pour exécuter les instructions du rapporteur, seul maître de la conduite des diligences auxquelles il procède, en lui apportant un concours purement technique, les conditions d’exercice de leur collaboration ne doivent pas conduire à une violation des principes d’impartialité et de loyauté qui s’imposent aux membres de la commission des sanctions.

Com. - 20 septembre 201. REJET

N° 15-29.098. - CA Paris, 29 octobre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - M. Contamine, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Ohl et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 124
CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Disproportion lors de la conclusion de l’acte. - Preuve. - Charge.

L’article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation n’impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu’elle l’invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Com. - 13 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-20.294. - CA Grenoble, 7 avril 2015.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Robert-Nicoud, Rap. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2017, n° 6346, p. 9. Voir également le JCP 2017, éd. E, II, 1586, note Dominique Legeais, et la RD bancaire et financier 2017, comm. 209 et 211, note Dominique Legeais.

N° 125
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Majeur protégé. - Existence d’une mesure de protection juridique. - Constatations nécessaires.

Il se déduit des articles 706-113 et D. 47-14 du code de procédure pénale que le curateur d’une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci, en ce compris l’interrogatoire de première comparution.
En cas de doute sur l’existence d’une mesure de protection juridique, le procureur de la République ou le juge d’instruction doit faire procéder aux vérifications nécessaires préalablement à cet acte.
Encourt la censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, d’une part, après avoir constaté que figuraient dans la procédure, préalablement à l’interrogatoire de première comparution, des indications données par des membres de sa famille sur une schizophrénie dont souffrirait l’intéressé et une main courante remontant à quelques années le qualifiant de majeur sous curatelle, ainsi qu’une expertise psychiatrique réalisée récemment dans un dossier distinct faisant état à son sujet d’une tutelle, retient que ces éléments n’étaient pas suffisants pour faire naître un doute sur l’existence d’une mesure de protection légale, d’autre part, ne caractérise pas une circonstance insurmontable ayant fait obstacle à la vérification qui s’imposait.

Crim. - 19 septembre 2017. CASSATION

N° 17-81.919. - CA Colmar, 2 mars 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Goldman, Av.

N° 126
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Acte ou pièce de la procédure. - Définition. - Note d’un attaché de sécurité intérieure français en poste à l’étranger.

Constitue une pièce de la procédure susceptible d’annulation, au sens des articles 170 et 173 du code de procédure pénale, la note rédigée par un attaché de sécurité intérieure français en poste à l’étranger qui, agissant conformément à ses attributions telles qu’elles résultent des article 5 et 6 du décret N° 2006-1088 du 30 août 2006 relatif à l’organisation des services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l’étranger, rend compte au juge d’instruction ayant délivré une commission rogatoire internationale destinée à remettre une convocation à un témoin aux fins d’audition en France de son inexécution et fait état des explications fournies spontanément par ce témoin quant à ses craintes suscitées par cette audition et des motifs de ces dernières.
En application du dernier alinéa de l’article préliminaire du code de procédure pénale, cette note, qui ne constitue pas un acte de police judiciaire, mais est seulement destinée à guider d’éventuels actes d’investigation des autorités françaises, ne peut, au cas où elle serait soumise au débat contradictoire devant la juridiction de jugement dans le respect des droits de la défense, servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité.

Crim. - 19 septembre 2017. REJET

N° 17-82.317. - CA Paris, 7 mars 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Ricard, Rap. - Mme Le Dimma, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 127
1° CHASSE

Gibier. - Dégâts causés aux récoltes. - Action en réparation. - Prescription. - Renonciation. - Caractérisation. - Défaut. - Proposition amiable d’indemnisation par une fédération départementale de chasseurs.

2° CHASSE

Gibier. - Dégâts causés aux récoltes. - Sangliers ou grands gibiers. - Procédure administrative d’indemnisation en cours. - Introduction d’une instance judiciaire. - Possibilité.

1° La proposition d’indemnisation d’une fédération départementale de chasseurs, obligatoire dès lors que la procédure administrative d’indemnisation des dégâts de gibier est engagée, ne peut caractériser la volonté de celle-ci de renoncer à la prescription d’une action en responsabilité introduite devant le juge judiciaire.

2° La poursuite d’une procédure administrative d’indemnisation des dégâts de gibier préalablement engagée n’interdit pas au réclamant de saisir le juge judiciaire aux fins d’indemnisation de ces dégâts.

2e Civ. - 14 septembre 2017. CASSATION

N° 16-23.846. - TI Belley, 27 novembre 2014 et 11 juillet 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Ohl et Vexliard, Av.

N° 128
1° CHOSE JUGÉE

Autorité du pénal. - Limites. - Mise en mouvement de l’action publique. - Suspension du jugement des autres actions exercées devant le juge civil. - Exclusion. - Portée.

2° RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Producteur. - Responsabilité. - Exonération. - Risque de développement. - Exclusion. - Cas.

1° Une cour d’appel qui constate que l’action intentée devant la juridiction civile par le demandeur n’est pas fondée sur les infractions pour lesquelles une information est ouverte contre le défendeur des chefs de tromperie, homicides et blessures involontaires, mais sur la responsabilité sans faute de celui-ci au titre de la défectuosité du médicament dont il est le producteur, en déduit exactement que l’action dont elle est saisie est indépendante de l’action publique, de sorte qu’en application de l’article 4 du code de procédure pénale, elle n’est pas tenue de surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir au pénal et peut le décider dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.

2° Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par le défaut de son produit à moins qu’il ne prouve, selon le 4° de l’article 1386-11, devenu 1245-10, du code civil, que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut, et la date de mise en circulation du produit qui a causé le dommage s’entend, dans le cas de produits fabriqués en série, de la date de commercialisation du lot dont il faisait partie.
Une cour d’appel dont il résulte des énonciations que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment de la mise en circulation des produits administrés, permettait de déceler l’existence du défaut d’un produit en a exactement déduit que le producteur n’était pas fondé à une invoquer une telle exonération de responsabilité.

1re Civ. - 20 septembre 2017. REJET

N° 16-19.643. - CA Versailles, 14 avril 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1834. Voir également la RLDC 2017, n° 6346, p. 7, et la Gaz. Pal. 2017, n° 37, p. 16, note Caroline Le Goffic.

N° 129
CHOSE JUGÉE

Décision dont l’autorité est invoquée. - Décision sur la recevabilité. - Appel déclaré irrecevable à l’encontre d’un jugement d’orientation pour défaut de respect de la procédure à jour fixe. - Portée.

Lorsqu’un premier arrêt a déclaré irrecevable, au visa de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, un appel interjeté à l’encontre d’un jugement d’orientation rendu par un juge de l’exécution à défaut de dépôt dans le délai de huit jours d’une requête pour procéder à jour fixe, la chose ainsi jugée par cette décision ne fait pas obstacle à ce qu’un nouvel appel se conformant à ce formalisme soit interjeté dans le délai légal.
Viole en conséquence les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil la cour d’appel qui déclare irrecevable le second appel interjeté contre le jugement d’orientation, alors qu’elle avait relevé que la signification dudit jugement était nulle.

2e Civ. - 7 septembre 2017. CASSATION

N° 16-16.847. - CA Reims, 8 mars 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 130
CHOSE JUGÉE

Identité de cause. - Obligation de concentration des moyens. - Domaine d’application. - Moyens de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande. - Applications diverses.

En procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution, qui statue sur les éventuelles contestations, est tenu de fixer, dans le jugement d’orientation, le montant de la créance du poursuivant. Ses décisions ont, sauf disposition contraire, autorité de la chose jugée au principal et le défendeur doit présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel.
Il en résulte que le débiteur régulièrement appelé à l’audience d’orientation n’est plus recevable à contester ultérieurement, par de nouveaux moyens, le montant retenu pour la créance du poursuivant, tel qu’il a été mentionné dans le dispositif du jugement d’orientation.

Com. - 13 septembre 2017. REJET

N° 15-28.833. - CA Chambéry, 20 octobre 2015.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Schmidt, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 131
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Facture. - Mentions obligatoires. - Exclusion. - Commissionnaire de transport. - Sommes versées aux intermédiaires.

Toute facture de vente de produits ou de prestation de service établie en application des dispositions de l’article L. 441-3 du code de commerce doit mentionner, notamment, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus.
Ces dispositions ne prévoyant pas que soient précisées les sommes versées aux intermédiaires, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’un commissionnaire de transport n’est pas tenu de mentionner, sur la facture délivrée à son donneur d’ordre, le prix qu’il a payé au transporteur.

Com. - 20 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-17.152. - CA Lyon, 8 janvier 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 132
CONFLIT DE LOIS

Application de la loi étrangère. - Ordre public. - Principe essentiel du droit français. - Réserve héréditaire. - Atteinte. - Loi californienne. - Absence de contrariété à l’ordre public international français.

Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.
Fait l’exacte application de ce principe l’arrêt qui, après avoir constaté que la loi applicable à la succession est celle de l’Etat de Californie (Etats-Unis d’Amérique), laquelle ne connaît pas la réserve héréditaire, et relevé qu’il n’est pas soutenu que son application laisserait un héritier dans une situation de précarité économique ou de besoin et que la situation présente un lien de proximité étroit avec la Californie, en déduit qu’il n’y a pas lieu d’écarter cette loi au profit de la loi française.

1re Civ. - 27 septembre 2017. REJET

N° 16-17.198. - CA Paris, 11 mai 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. N, Act., 981, note Eric Fongaro. Voir également le Defrénois 2017, n° 21, p. 5, N° 22, p. 1, note Michel Grimaldi, et p. 23, note Martine Goré, la RLDC 2016, n° 6346, p. 9, et le D. 2017, p. 2185, note Johanna Guillaumé.

N° 133
CONFLIT DE LOIS

Application de la loi étrangère. - Ordre public. - Principe essentiel du droit français. - Réserve héréditaire. - Atteinte. - Loi californienne. - Absence de contrariété à l’ordre public international français.

Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.
Fait l’exacte application de ce principe l’arrêt qui, après avoir constaté que la loi applicable à la succession est celle de l’Etat de Californie (Etats-Unis d’Amérique), laquelle ne connaît pas la réserve héréditaire, et relevé qu’il n’est pas soutenu que son application laisserait un héritier dans une situation de précarité ou de besoin et que la situation présente un lien de proximité étroit avec la Californie, en déduit que cette loi, ayant permis au défunt de disposer de tous ses biens en faveur d’un trust bénéficiant à son épouse, mère de leurs deux enfants mineurs, sans en réserver une part à ses autres enfants, ne heurte pas l’ordre public international français.

1re Civ. - 27 septembre 2017. REJET

N° 16-13.151. - CA Paris, 16 décembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. N, Act., 981, note Eric Fongaro. Voir également le Defrénois 2017, n° 21, p. 5, et N° 22, p. 1, note Michel Grimaldi, et p. 23, note Martine Goré, la RLDC 2016, n° 6346, p. 9, et le D. 2017, p. 2185, note Johanna Guillaumé.

Note sous 1re Civ., 27 septembre 2017, commune aux N° 132
et N° 133 ci-dessus

Ces deux pourvois invitaient la Cour de cassation à se prononcer, pour la première fois, sur la conformité à l’ordre public international français d’une loi étrangère, désignée par la règle de conflit de lois, qui ne connaît pas l’institution de la réserve héréditaire.

Avant l’entrée en vigueur, le 17 août 2015, du règlement (UE) N° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, selon la règle de conflit de lois française, la succession immobilière relevait de la loi du lieu de situation de l’immeuble et la succession mobilière, de celle du dernier domicile du défunt.

La loi successorale a vocation à régir les questions touchant à la dévolution successorale, dont celle de la réserve héréditaire.

L’article 912 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi N° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, définit la réserve héréditaire comme “la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent”.

En droit interne, cette institution très ancienne, qui a une double finalité de protection, familiale et individuelle, en ce qu’elle consacre un devoir d’assistance et tend à assurer une égalité minimale entre les héritiers, est d’ordre public.

Elle a toutefois subi, dans un passé récent, un certain nombre d’atteintes résultant notamment du développement de procédés légaux de contournement, comme le contrat d’assurance sur la vie, et de profondes modifications apportées par la loi du 23 juin 2006 précitée, dont la possibilité donnée à tout héritier réservataire présomptif de renoncer, sous certaines conditions, à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte.

En revanche, la Cour de cassation ne s’était encore jamais prononcée sur l’appartenance de la réserve héréditaire au socle des règles relevant de l’ordre public international français. En effet, les héritiers français étaient protégés des effets des lois étrangères ignorant la réserve par l’article 2 de la loi N° 6986 du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d’aubaine et de détraction, qui, en cas de partage d’une même succession avec des cohéritiers étrangers, leur permettait de prélever sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. Or, le Conseil constitutionnel, par décision du 5 août 2011 (Cons. const., 5 août 2011, décision N° 2011-159 QPC, Mme Elke X... et autres [Droit de prélèvement dans la succession d’un héritier français]), a déclaré ce texte contraire à la Constitution.

Par ailleurs, le règlement (UE) N° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, qui unifie dans l’Union européenne les règles de conflit de lois et de juridictions en matière de successions, bouleverse le droit successoral français en présence d’un élément d’extranéité. Certaines de ses dispositions, telles l’unité des compétences judiciaire et législative et de la loi applicable aux meubles et aux immeubles, avec pour rattachement commun la dernière résidence habituelle du défunt, et la possibilité donnée à toute personne de choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession celle de l’Etat dont il a la nationalité, auront nécessairement une incidence sur la réserve héréditaire.

Dans les espèces soumises à la première chambre civile de la Cour de cassation, le dernier domicile des défunts, tous deux de nationalité française, était situé en Californie, aux Etats-Unis d’Amérique, où l’un et l’autre vivaient de longue date, avaient mené une grande partie de leur carrière professionnelle de compositeurs de musique et fondé une famille.

En l’absence d’immeuble situé en France, la règle de conflit de lois désignait donc la loi californienne pour régir leurs successions mobilières, comprenant les redevances et droits d’auteur attachés à leurs compositions, en partie détenus par des sociétés de gestion françaises.

Les défunts ayant organisé leurs successions respectives au travers de trusts bénéficiant à leurs dernières épouses et la loi californienne ignorant la réserve héréditaire, leurs enfants issus de précédentes unions, français, se trouvaient donc exclus de ces successions et n’avaient plus la faculté d’invoquer le bénéfice du droit de prélèvement prévu à l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 précitée. Afin de pouvoir néanmoins prélever leur part de réserve sur la masse successorale située en France, ils soutenaient que la réserve héréditaire constituant un principe essentiel du droit français, relevant de la conception française de l’ordre public international, l’application de la loi californienne devait être écartée.

La Cour de cassation s’est référée pour la première fois aux principes essentiels du droit français dans un arrêt du 8 juillet 2010 (1re Civ., 8 juillet 2010, pourvoi N° 08-21.740, Bull. 2010, I, N° 162) et les a essentiellement consacrés en matière d’état des personnes et de droit de la famille, maintenant parallèlement sa jurisprudence classique sur la contrariété à l’ordre public international. Elle n’a pas spécifié les éléments caractérisant cette notion novatrice, dont le contenu diffère de celui des droits fondamentaux, mais qui apparaît recouvrir des valeurs intangibles du droit interne, dont l’ordre public français ne peut en aucun cas tolérer la violation.

Dans les deux arrêts ici commentés, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce en principe qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français. En d’autres termes, tenant compte notamment de l’évolution de cette institution en droit interne, elle estime que la réserve ne constitue pas un principe essentiel du droit français.

Pour autant, elle n’exclut pas que la loi étrangère puisse être écartée si son application concrète, au regard des circonstances d’une espèce donnée, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. Ce pourrait être le cas, par exemple, si elle laissait sans ressources des héritiers méritant une protection particulière en raison de leur âge, de leur situation ou de leur état de santé. En effet, comme le relève la doctrine, certaines législations étrangères qui ne connaissent pas la réserve héréditaire comportent des dispositions tendant, par des moyens différents, à des fins comparables à celles de cette institution. Dans cette approche, la proximité de la situation avec le for doit être prise en considération.

Aux cas d’espèce, la première chambre civile de la Cour de cassation approuve la cour d’appel qui, ayant constaté dans chacune des affaires que le défunt avait des liens étroits avec l’Etat de Californie, où son installation était ancienne et durable, et que les demandeurs ne soutenaient pas se trouver dans une situation de précarité économique ou de besoin, en a déduit que la loi californienne ne heurtait pas l’ordre public international français et qu’il n’y avait pas lieu d’écarter son application au profit de la loi française.

Les pourvois sont en conséquence rejetés.

N° 134
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Vente d’un logement ou assimilé. - Contrat. - Qualification. - Conditions. - Caractérisation. - Exclusion. - Cas.

Ayant relevé qu’une société avait vendu des lots en l’état de locaux industriels désaffectés, que le coût des travaux, non inclus dans le prix de vente, était à la charge des acquéreurs, qu’aucune obligation de versement de fonds au titre des travaux n’avait été souscrite au profit du vendeur qui n’avait pas à assurer la charge de leur maîtrise d’ouvrage et retenu souverainement que les parties s’étaient accordées en connaissance de cause pour que les acquéreurs bénéficiassent d’avantages fiscaux et qu’il ne pouvait être reproché au vendeur d’avoir participé à un montage artificiel ou frauduleux, la cour d’appel a pu en déduire qu’il ne s’agissait pas de ventes en l’état futur d’achèvement et que les demandes en nullité devaient être rejetées.

3e Civ. - 14 septembre 2017. REJET

N° 15-19.753. - CA Riom, 9 avril 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Defrénois 2017, n° 20, p. 5.

N° 135
CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Rapports avec l’entrepreneur principal. - Paiement. - Garanties obligatoires. - Engagement de caution personnelle et solidaire par l’entrepreneur principal. - Renonciation du sous-traitant en cours d’exécution du contrat de sous-traitance. - Nullité. - Portée.

Les dispositions d’ordre public de la loi N° 75-1334 du 31 décembre 1975 interdisant toute renonciation ou remise conventionnelle par le sous-traitant à la caution, une cour d’appel retient exactement que la "mainlevée" du cautionnement donnée par le sous-traitant après la conclusion du sous-traité est nulle et que la caution ne peut s’en prévaloir pour dénier sa garantie.

3e Civ. - 14 septembre 2017. REJET

N° 16-18.146. - CA Paris, 7 avril 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, Av.

Note sous 3e Civ., 14 septembre 2017, N° 135 ci-dessus

Afin de prémunir le sous-traitant contre le risque d’insolvabilité, l’article 14 de la loi N° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance oblige l’entrepreneur principal à fournir une garantie de paiement sous la forme soit d’une caution obtenue d’un établissement financier, soit d’une délégation de paiement acceptée par le maître de l’ouvrage.

La garantie doit être fournie au plus tard au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance (3e Civ., 17 juillet 1996, pourvoi N° 94-15.035, Bull. 1996, III, N° 192) et son absence est sanctionnée par la nullité de ce contrat.

Par le présent arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation répond à la question de savoir si le sous-traitant peut, en cours d’exécution du contrat, décharger l’établissement bancaire de son engagement de caution.

En l’espèce, l’entrepreneur principal avait fourni la caution d’une banque mais celle-ci se prévalait d’un document pré-imprimé signé par le gérant de la société sous-traitante huit jours après l’obtention de la garantie et aux termes duquel le sous-traitant donnait à la caution “mainlevée” de son engagement.

Assimilant cette mainlevée à une renonciation du sous-traitant, la troisième chambre civile énonce le principe selon lequel les dispositions d’ordre public de la loi du 31 décembre 1975 précitée interdisent toute renonciation ou remise conventionnelle accordée par le sous-traitant à la caution. Elle approuve, en conséquence, la cour d’appel d’avoir retenu que la mainlevée donnée par le sous-traitant était nulle et que la banque ne pouvait s’en prévaloir pour dénier sa garantie.

Cette solution est une conséquence du caractère d’ordre public des dispositions protectrices de la loi relative à la sous-traitance, lequel ressort tant des articles 7 et 12 de cette loi, qui réputent non écrite toute renonciation au paiement direct ou à l’action directe, que de son article 15, qui dispose que sont nuls et de nul effet, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec à ces dispositions.

L’ordre public en jeu est cependant considéré comme un ordre public de protection, bénéficiant exclusivement au sous-traitant, qui a seul qualité pour invoquer la nullité résultant du défaut de fourniture de la garantie (Com., 19 mai 1980, pourvoi N° 79-10.716, Bull. 1980, IV, N° 203).

Or, dans le cas d’une règle d’ordre public de protection, la renonciation est considérée comme possible à condition qu’elle intervienne après la naissance des droits reconnus à la partie que la règle d’ordre public entend protéger (voir notamment 1re Civ., 17 mars 1998, pourvoi N° 96-13.972, Bull. 1998, I, N° 120).

Dans la présente espèce, la banque faisait ainsi valoir, au soutien de son pourvoi formé contre l’arrêt qui l’avait condamnée à garantir le sous-traitant à la suite de la défaillance de l’entrepreneur principal, que l’ordre public de protection conféré par le législateur à la loi du 31 décembre 1975 précitée impliquait seulement que le sous-traitant ne pût renoncer par avance au bénéfice des dispositions de cette loi.

La Cour de cassation n’a pas suivi cette argumentation. Reprenant le principe jurisprudentiel déjà consacré au sujet de la renonciation au bénéfice de l’action directe (voir 3e Civ., 27 septembre 1983, pourvoi N° 82-12.737, Bull. 1983, III, N° 170 ; 3e Civ., 4 décembre 1984, pourvoi N° 83-13.485, Bull. 1984, III, N° 204 ; 3e Civ., 9 juillet 2003, pourvoi N° 02-10.644, Bull. 2003, III, N° 153), elle considère, sans se référer à la distinction entre droits acquis et droits futurs, que toute renonciation au droit à garantie est impossible, quand bien même elle interviendrait une fois le contrat de sous-traitance conclu et la caution obtenue.

En effet, admettre que le sous-traitant puisse renoncer à la garantie en cours d’exécution du contrat reviendrait à ruiner la faveur légale dont il bénéficie en raison de sa situation d’infériorité. Conforme à la volonté du législateur, la solution rigoureuse adoptée par la Cour de cassation permet de déjouer les manœuvres tendant à obliger le sous-traitant à consentir une décharge peu de temps après l’obtention de la garantie et avant même l’achèvement de ses travaux.

La banque faisait également valoir, de manière générale, que la mainlevée pouvait s’expliquer par l’obtention d’un autre cautionnement ou d’une délégation de paiement. La Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur cette possibilité de substituer une garantie à une autre en cours d’exécution du marché, car il ne résultait pas des constatations de la cour d’appel que, dans les faits, une autre garantie avait été obtenue et s’était substituée au cautionnement d’origine.

N° 136
1° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Formalités légales. - Mentions obligatoires. - Mention relative à la désignation du poste de travail. - Défaut. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Expiration. - Indemnisation. - Indemnité de fin de contrat. - Paiement. - Condition.

1° L’absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d’usage, de la désignation du poste de travail n’entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque l’emploi réellement occupé est par nature temporaire.

2° Le contrat à durée déterminée qui n’a pas été conclu par écrit ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d’usage et ouvre droit à la perception de l’indemnité de précarité lorsque, à son issue, aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n’a été proposé au salarié.

Soc. - 21 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-17.241. - CA Paris, 17 mars 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1346, note Thibault Lahalle.

N° 137
1° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Requalification par le juge. - Effets. - Etendue. - Recherche de la durée exacte de travail. - Nécessité. - Cas. - Irrégularité d’un contrat à durée déterminée à temps partiel. - Portée.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Congés payés. - Indemnité. - Calcul. - Assiette. - Rémunération totale. - Eléments pris en compte.

1° La requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat. Réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations relatives à la durée du travail.
La cour d’appel qui n’a pas constaté le défaut de mention de la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois sur l’un des contrats à durée déterminée compris dans la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée n’a pas à procéder à une recherche de la durée exacte de travail, hebdomadaire ou mensuelle, convenue lors de la conclusion de ces contrats, qui ne s’impose qu’en cas de constat d’une telle d’irrégularité du contrat de travail à temps partiel au regard des exigences de l’article L. 3123-14 du code du travail.

2° La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de congés payés est la rémunération totale du salarié, comprenant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, ce qui inclut les primes d’ancienneté.

Soc. - 7 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-16.643. - CA Paris, 25 février 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 253, et II, 1326, note Geoffroy de Raincourt et Steven Rioche. Voir également le JCP 2017, éd. E, Act., n° 664, et la RJS 2017, n° 748.

N° 138
1° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Requalification par le juge. - Effets. - Salaire. - Rappel de salaire. - Périodes intercalées entre deux contrats. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Libertés fondamentales. - Domaine d’application. - Droit d’agir en justice. - Droit exercé par le salarié. - Atteinte. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

1° Manque de base légale l’arrêt qui, après avoir requalifié des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, retient que le salarié est resté à la disposition de l’employeur pendant les périodes intercalées entre deux contrats à durée déterminée et condamne ce dernier au paiement de rappels de salaire au motif inopérant que le salarié a perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

2° L’employeur qui, à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires est responsable de la rupture, qui s’analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse exiger, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, sa réintégration dans l’entreprise.
En l’absence de rupture du contrat de travail pour un motif illicite, il appartient au salarié de démontrer que la fin de la relation de travail intervenue par le seul effet du terme stipulé dans le contrat à durée déterminée résulte de la volonté de l’employeur de porter atteinte au droit du salarié d’obtenir en justice la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

Soc. - 21 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-20.460. - CA Metz, 17 mai 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1335, note Thibault Lahalle.

N° 139
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Documents de travail. - Rédaction en français. - Applications diverses. - Documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle d’un salarié. - Modalités. - Documents diffusés sur le site intranet de l’employeur. - Possibilité.

Dès lors qu’il résulte des constatations d’une cour d’appel qu’un document fixant les objectifs permettant la détermination de la rémunération variable avait été rédigé en français et diffusé sur le site intranet de l’entreprise, l’employeur doit être regardé comme ayant satisfait à son obligation selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français, quand bien même le plan d’objectifs avait été adressé au salarié en anglais.

Soc. - 21 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-20.426. - CA Paris, 19 mai 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 140
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Dénonciation de faits de harcèlement moral. - Sanction interdite. - Exception. - Cas. - Formulation des faits invoqués. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 1152-2 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, qu’aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral.
Viole ce texte l’arrêt qui, constatant que le salarié n’avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d’agissements de harcèlement moral, déclare le licenciement nul.

Soc. - 13 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-23.045. - CA Paris, 11 juin 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Basset, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 1022, note Danièle Corrignan-Carsin. Voir également la RJS 2017, n° 724.

N° 141
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Modification pour un motif économique. - Formalités légales. - Respect. - Nécessité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 1222-6 du code du travail que la procédure qu’il prévoit est applicable lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs énoncés à l’article L. 1233-3 du code du travail.
Justifie dès lors légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant relevé qu’il n’était pas allégué que l’avenant litigieux, qui n’avait pas été établi en application des dispositions de l’article L. 1222-6 du code du travail, avait été conclu pour l’une des causes de licenciement pour motif économique prévues par l’article L. 1233-3 et constaté que le salarié avait consenti à cet avenant, en rejette la demande de nullité.

Soc. - 13 septembre 2017. REJET

N° 15-28.569. - CA Colmar, 11 juin 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 267, et II, 1336, note Pierre Bailly. Voir également la RJS 2017, n° 727.

N° 142
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Embauche. - Offre de contrat de travail. - Critères. - Détermination. - Portée.

L’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.
En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis (arrêt N° 1, pourvoi N° 16-20.103, et arrêt N° 2, pourvoi N° 16-20.104)

Soc. - 21 septembre 2017. CASSATION

Arrêt N° 1 :

N° 16-20.103. - CA Montpellier, 1er juin 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2017, n° 6346, p. 6. Voir également le D. 2017, p. 2008, note Denis Mazeaud et la Gaz. Pal. 2017, n° 34, p. 13, note Mathias Latina.

Arrêt N° 2 :

N° 16-20.104. - CA Montpellier, 1er juin 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 34, p. 13, note Mathias Latina.

Note sous Soc., 21 septembre 2017, N° 142 ci-dessus

La chambre sociale de la Cour de cassation jugeait de façon constante que la “promesse” d’embauche précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction valait contrat de travail (Soc., 15 décembre 2010, pourvoi N° 08-42.951, Bull. 2010, V, N° 296 ; Soc., 12 juin 2014, pourvoi N° 13-14.258, Bull. 2014, V, N° 138). Cette solution, qui ne s’attachait qu’au contenu de la promesse d’embauche, était certes protectrice du salarié, mais présentait quelques difficultés en ce qu’elle ne prenait pas en compte la manifestation du consentement du salarié pour s’attacher exclusivement au contenu de l’acte émanant de l’employeur. Ainsi, un acte unilatéral emportait les effets d’un contrat synallagmatique. La chambre sociale avait, toutefois, apporté quelques aménagements à cette jurisprudence pour assurer l’application d’autres dispositions pour lesquelles la manifestation de volonté du salarié paraissait déterminante. Elle a ainsi jugé, pour l’application de l’article L. 1251-2 du code du travail, qu’un salarié qui avait accepté neuf jours après le terme de la mission de travail temporaire la proposition d’embauche qui lui avait été faite avant le terme de celle-ci n’avait pas immédiatement bénéficié d’un contrat de travail à l’expiration de sa mission et pouvait donc prétendre au paiement de l’indemnité de précarité (Soc., 5 octobre 2016, pourvoi N° 15-28.672, publié au Bulletin). De même, la chambre sociale a procédé à une distinction entre la promesse d’embauche, qui vaut contrat de travail, et la forme de celui-ci, de sorte que la promesse d’embauche n’a pas à répondre au formalisme prévu par l’article L. 1242-12 du code du travail. Un écrit répondant aux exigences en matière de contrat à durée déterminée peut donc être régulièrement formalisé postérieurement à la promesse d’embauche (Soc., 6 juillet 2016, pourvoi N° 15-11.138, publié au Bulletin).

Par ailleurs, dès lors que la promesse d’embauche mentionnant la date d’entrée en fonction et l’emploi proposé valait contrat de travail, l’employeur se trouvait empêché de la retirer, même si le salarié ne l’avait pas encore acceptée. La chambre sociale de la Cour de cassation s’éloignait ici de la jurisprudence de la troisième chambre civile, qui considère que la rétractation de l’offre de contracter avant son acceptation fait obstacle à la conclusion du contrat (3e Civ., 10 mai 1968, pourvoi N° 66-13.187, Bull. 1968, III, N° 209 ; 3e Civ., 7 mai 2008, pourvoi N° 07-11.690, Bull. 2008, III, N° 79).

Suivant une méthode adoptée par la chambre mixte de la Cour de cassation (Ch. mixte, 24 février 2017, pourvoi N° 15-20.411, publié au Bulletin), la chambre sociale a choisi de réexaminer sa jurisprudence au regard de l’évolution du droit résultant de l’ordonnance N° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et, en conséquence, d’apprécier différemment la portée des offres et promesses de contrat de travail, même si cette ordonnance n’était pas applicable aux faits de l’espèce.

En l’espèce, un club de rugby avait fait des propositions d’engagement à deux joueurs professionnels, propositions qu’il avait finalement retirées avant que ces derniers ne manifestent leur acceptation. Les deux joueurs soutenaient que les “promesses” d’embauche, qui précisaient la date d’entrée en fonction et l’emploi proposé, ainsi que la rémunération applicable, valaient contrat de travail et réclamaient à l’employeur des indemnités pour rupture injustifiée d’un contrat de travail à durée déterminée.

L’application rigoureuse de la jurisprudence de la chambre sociale pouvait avoir pour effet d’assécher les possibilités de négociations précontractuelles, car un employeur qui s’avance trop risque de se voir opposer la conclusion d’un contrat de travail, alors même que ce sont les précisions sur les dates d’entrée en fonction, l’emploi proposé ou la rémunération qui permettent aux parties de se déterminer et au salarié de conclure ou de préférer un autre employeur dont les offres lui paraîtraient plus avantageuses. En cas de négociations parallèles, le salarié peut être destinataire de plusieurs propositions répondant à la définition posée par l’arrêt du 15 décembre 2010, pourvoi N° 08-42.951, précité. De plus, il y a un risque d’effet d’aubaine non négligeable, le salarié pouvant réclamer des indemnités de rupture sur le seul fondement de la promesse d’embauche, alors même qu’il n’avait pas l’intention de s’engager ou qu’il préférait une autre proposition.

La chambre sociale de la Cour de cassation a pris acte des choix opérés pour l’avenir par le législateur avec l’ordonnance N° 2016-131 du 10 février 2016 précitée ainsi que de la jurisprudence des autres chambres civiles de la Cour de cassation pour modifier sa jurisprudence en précisant les définitions respectives de l’offre et de la promesse unilatérale de contrat de travail.

L’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.

En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis.

N° 143
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Inobservation. - Réparation. - Préjudice. - Appréciation souveraine. - Etendue. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Effets. - Indemnité. - Fixation. - Pouvoirs des juges.

3° PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Demande. - Demande présentée dans un écrit. - Comparution. - Défaut. - Portée.

1° L’existence d’un préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement et l’évaluation qui en est faite relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

2° Il résulte de l’article L. 1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.

3° En matière de procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n’est valablement formée que lorsqu’elle est oralement soutenue à l’audience des débats.
Dès lors qu’elle constate que la partie, appelante, qui sollicitait dans ses conclusions écrites le rejet des demandes du salarié, n’était ni présente ni représentée à l’audience, la cour d’appel ne pouvait que constater qu’elle n’était saisie d’aucun moyen de recours et ne pouvait en conséquence que confirmer le jugement.

Soc. - 13 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-13.578. - CA Chambéry, 12 janvier 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 255. Voir également le JCP 2017, éd. E, Act., n° 667, le JCP 2017, éd. G, Act., 1023, note Cécile Hablot, et II, 1092, note Vincent Orif, la RLDC 2017, n° 6346, p. 11, et la RJS 2017, n° 734.

Note sous Soc., 13 septembre 2017, N° 143 ci-dessus

Par un arrêt du 13 avril 2016 (Soc., 13 avril 2016, pourvoi N° 14-28.293, Bull. 2016, V, N° 72), la chambre sociale de la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence dite du “préjudice nécessairement causé”, dont il résultait que certains manquements fautifs de l’employeur étaient considérés comme source (par eux-mêmes) d’un préjudice ouvrant droit à réparation, peu important que l’existence d’un tel préjudice ne soit pas véritablement démontrée, en énonçant que l’existence d’un préjudice et l’évaluation qui en est faite relèvent désormais de l’appréciation souveraine des juges du fond et en approuvant par là-même la décision d’un conseil de prud’hommes qui avait rejeté la demande en dommages-intérêts d’un salarié pour remise tardive des documents de fin de travail, après avoir constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué.

Il s’agissait, selon le commentaire fait de cet arrêt au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC), de revenir à une application plus orthodoxe des règles de la responsabilité civile définie par les plus hautes formation de la Cour (assemblée plénière, 26 mars 1999, pourvoi N° 95-20.640, Bull. 1999, Ass. plén., N° 3 ; chambre mixte, 6 septembre 2002, pourvoi N° 98-14.397, Bull. 2002, Ch. mixte, N° 5, et chambre mixte, 6 septembre 2002, pourvoi N° 98-22.981, Bull. 2002, Ch. mixte, N° 4) et commune à l’ensemble des chambres civiles de la Cour de cassation.

Ce même commentaire laissait cependant entendre que la nouvelle règle, faisant désormais reposer l’existence d’un préjudice et son étendue sur l’appréciation souveraine des juges du fond, pouvait connaître des exceptions limitées tendant à reconnaître dans certaines hypothèses l’existence d’un préjudice comme présumée, comme du reste la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation l’ont admis dans plusieurs hypothèses.

L’arrêt ici commenté en est, pour la chambre sociale, une illustration : la question posée était celle de savoir si l’inobservation de la procédure de licenciement ou l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, s’agissant d’un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté dans une entreprise ne comptant pas au moins onze salariés, qui relevait donc des dispositions de l’article L. 1235-5 du code du travail, pouvaient être regardées comme ayant nécessairement causé un préjudice à ce salarié ou si, comme l’avait retenu la cour d’appel, il appartenait à ce salarié, pour prétendre à réparation, d’en établir l’existence, la cour d’appel ayant considéré en la circonstance que cette preuve n’était pas rapportée.

La question était d’autant plus intéressante que l’inobservation de la procédure de licenciement était le premier cas dans lequel la jurisprudence sociale avait admis l’existence d’un préjudice “nécessairement causé” (Soc., 23 octobre 1991, pourvoi N° 88-42.507, Bull. 1991, V, N° 428), tandis que, s’agissant de l’absence de cause réelle et sérieuse, la chambre sociale de la Cour de cassation avait toujours considéré que “la seule constatation de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l’employeur à réparer le préjudice subi par le salarié, dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue” (Soc., 25 septembre 1991, pourvoi N° 88-41.251, Bull. 1991, V, N° 380 ; Soc., 7 décembre 1995, pourvoi N° 92-42.942, Bull. 1995, V, N° 336).

Par l’arrêt du 13 septembre 2017 ici commenté, la Cour de cassation confirme sur le deuxième point (absence de cause réelle et sérieuse du licenciement) sa jurisprudence traditionnelle et, par conséquent, apporte une exception à la règle dégagée par son arrêt du 13 avril 2016 (Soc., 13 avril 2016, pourvoi N° 14-28.293, Bull. 2016, V, N° 72) en énonçant qu’il résulte de l’article L. 1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient d’apprécier l’étendue.

En revanche, sur le premier point (inobservation de la procédure de licenciement), la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure à l’arrêt du 13 avril 2016 précité et, faisant application de la règle dégagée dans cet arrêt, énonce que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir d’appréciation des juges du fond.

N° 144
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Absence ou insuffisance du plan. - Sanction. - Indemnité de l’article L. 1235-11. - Cumul avec des dommages-intérêts pour privation des mesures du plan. - Possibilité (non).

L’indemnité allouée en application des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail lorsque la procédure de licenciement est nulle en raison d’une absence ou d’une insuffisance de plan de sauvegarde de l’emploi répare intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.
Viole dès lors ces textes et le principe de réparation intégrale du préjudice la cour d’appel qui, après avoir condamné l’employeur au paiement de cette indemnité, alloue par ailleurs aux salariés des dommage-intérêts pour privation des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi.

Soc. - 14 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-11.563. - CA Aix-en-Provence, 8 décembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2017, n° 733.

N° 145
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Contenu. - Appréciation. - Périmètre. - Groupe de sociétés. - Critères. - Moyens financiers du groupe. - Périmètre du groupe. - Détermination.

Doit être cassé l’arrêt qui, pour débouter les salariés de leurs demandes d’indemnité du fait de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi d’une société, retient que le seul fait qu’une personne physique était actionnaire majoritaire de cette société et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs ne suffit pas à considérer qu’elles appartenaient à un même groupe au sens de l’article L. 1235-10, alors que la cour d’appel avait relevé que le dirigeant de la société était directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés, en sorte que les conditions du contrôle effectif prévues par l’article L. 2331-1 du code du travail étaient remplies entre ces sociétés, peu important que ce contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant.

Soc. - 21 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-23.223. - CA Douai, 30 juin 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1348, note Patrick Morvan.

N° 146
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Plan de départs volontaires. - Effets. - Nature de la rupture. - Détermination. - Portée.

Le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l’intention de quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan de départs volontaires ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail.

Soc. - 14 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-20.552. - CA Toulouse, 25 septembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 266, et II, 1329, note Frédéric Aknin. Voir également le JCP 2017, éd. E, Act., n° 717, et la RJS 2017, n° 736.

N° 147
CONTRÔLE D’IDENTITÉ

Contrôle dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international. - Régularité. - Conditions. - Réquisitions du procureur de la République. - Opérations de contrôle. - Durée. - Détermination.

Doit être approuvé l’arrêt qui, pour annuler la procédure et relaxer les prévenus, retient que sont irrégulières les réquisitions du procureur de la République permettant de multiplier des contrôles d’identité, identiques quant aux lieux et horaires, pour une durée globale supérieure à vingt-quatre heures sans que cette période de temps ait été reconduite par décision expresse et motivée de ce magistrat.
En effet, l’article 78-2-2 du code de procédure pénale n’autorise pas le procureur de la République à organiser, par une réquisition unique, des contrôles d’identité sur plusieurs jours, mais seulement sur une période maximum de vingt-quatre heures consécutives.

Crim. - 13 septembre 2017. REJET

N° 17-83.986. - CA Caen, 24 mai 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Zerbib, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 148
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Protocole additionnel N° 7. - Article 4. - Principe de l’interdiction des doubles poursuites. - Domaine d’application.

L’interdiction d’une double condamnation à raison des mêmes faits, prévue par l’article 4-1 du Protocole N° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, ne trouve à s’appliquer, selon les déclarations et réserves accompagnant l’instrument de ratification dudit protocole par la France, que pour les infractions relevant, en droit français, de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale.
Encourt la cassation l’arrêt qui, statuant sur des poursuites pénales des chefs d’escroquerie, faux et usage, constate l’extinction de l’action publique à raison du prononcé, à l’encontre des prévenus, pour les mêmes faits, de sanctions disciplinaires par le Conseil des marchés financiers, alors que celui-ci n’est pas une juridiction pénale au sens de la réserve susvisée.

Crim. - 13 septembre 2017. CASSATION

N° 15-84.823. - CA Versailles, 3 juillet 2015.

M. Soulard, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDAff. 2017, N° 6310. Voir également le D. 2017, p. 2130, note Stéphane Detraz.

N° 149
ENERGIE

Electricité. - Electricité de France. - Personnel. - Statut. - Bénéfice. - Salarié de droit privé. - Mise à disposition d’un organisme privé. - Dispositions spécifiques relatives à l’électorat et à l’éligibilité. - Application. - Portée.

Ayant constaté que les agents relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières mis à la disposition de la caisse centrale des activités sociales (CCAS) par la société Gaz et électricité de Grenoble (GEG) étaient des salariés de droit privé de cette dernière, le tribunal en a exactement déduit que les dispositions spécifiques relatives à l’électorat et l’éligibilité des salariés mis à disposition au sens des articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail leur étaient applicables.

Soc. - 27 septembre 2017. REJET

N° 16-26.110. - TI Grenoble, 8 novembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 150
ENERGIE

Electricité. - Réseaux de transport et de distribution. - Raccordement d’installations de production. - Décret N° 2010-1510 du 9 décembre 2010. - Application dans le temps. - Portée.

Le pétitionnaire qui a accepté, avant l’entrée en vigueur du décret N° 2010-1510 du 9 décembre 2010, une proposition de convention de raccordement au contenu définitif engageant le gestionnaire de réseau peut non seulement bénéficier de la poursuite de la procédure de raccordement de son installation au réseau, mais aussi prétendre à la conclusion d’un contrat d’achat d’électricité au tarif applicable à la date de demande complète de raccordement de son installation, sans qu’il soit nécessaire que ce contrat ait été signé avant la date d’entrée en vigueur du décret susmentionné.

1re Civ. - 6 septembre 2017. REJET

N° 16-13.546. - CA Besançon, 19 janvier 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 151
ENSEIGNEMENT

Enseignement privé. - Etablissement. - Etablissement lié à l’Etat par un contrat d’association. - Enseignant. - Statut. - Portée.

Il résulte de l’article L. 442-5 du code de l’éducation que les établissements d’enseignement privé du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l’Etat un contrat d’association, qui peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l’établissement.
Dans les classes faisant l’objet du contrat, l’enseignement est confié, en accord avec la direction de l’établissement, soit à des maîtres de l’enseignement public, soit à des maîtres liés à l’Etat par contrat, lesquels, en leur qualité d’agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l’Etat, liés par un contrat de travail à l’établissement au sein duquel l’enseignement leur est confié.
Les maîtres auxquels l’établissement confie par contrat des fonctions autres que celles découlant du contrat d’association, pour lesquelles ils ne sont pas rémunérés par l’Etat, mais par leur établissement, sont liés à celui-ci par un contrat de travail.

Soc. - 21 septembre 2017. REJET

N° 16-21.139. - CA Paris, 26 mai 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 152
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Généralités. - Personne physique éligible. - Professionnel indépendant. - Définition. - Inscription au répertoire SIRENE. - Portée.

L’exercice effectif par une personne physique d’une activité indépendante, distincte de celle qu’elle exerce au nom et pour le compte de la société dont elle est le gérant et l’associé majoritaire, ne peut résulter de sa seule inscription au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE.

Com. - 20 septembre 2017. CASSATION

N° 15-24.644. - CA Nancy, 17 juin 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 153
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Effets. - Arrêt des poursuites individuelles. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité.

Il résulte des articles L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi N° 2015-990 du 6 août 2015, et L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution que le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d’un droit de poursuite sur cet immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obtenant, s’il n’en détient pas déjà un, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l’existence de sa créance et son exigibilité.

Com. - 13 septembre 2017. CASSATION

N° 16-10.206. - CA Lyon, 9 juillet 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, Act., n° 656, et II, 1561, note Adeline Cerati-Gauthier. Voir également le D. 2017, somm., p. 1759, note Alain Lienhard, et la RLDC 2017, n° 6346, p. 13.

N° 154
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Réalisation de l’actif. - Eléments incorporels. - Bail. - Cession. - Autorisation. - Ordonnance. - Voies de recours. - Appel. - Qualité pour l’exercer. - Bailleur.

Lorsque, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la cession d’un bail a été ordonnée par le juge-commissaire sur le fondement de l’article L. 642-19 du code de commerce, le bailleur dispose, contre l’ordonnance autorisant cette cession, du recours devant la cour d’appel prévu par l’article R. 642-37-3 du même code, de sorte que la voie de la tierce opposition, devant le tribunal, lui est fermée.

Com. - 20 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-15.829. - CA Poitiers, 9 février 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Barbot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2017, N° 749.

N° 155
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Contestation d’une créance. - Pouvoirs du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi N° 2005-845 de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, que le juge de la vérification des créances doit, au préalable, se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation de la créance déclarée et sur son incidence sur l’existence ou le montant de cette créance.
Si tel est le cas, la contestation ne relève pas du pouvoir juridictionnel de ce juge, lequel est alors tenu de relever d’office cette fin de non-recevoir et de surseoir à statuer sur l’admission de la créance, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.
A l’inverse, si la contestation n’est pas sérieuse ou est dépourvue d’influence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée, ce juge doit écarter la contestation et admettre la créance.

Com. - 27 septembre 2017. CASSATION

N° 16-16.414. - CA Rouen, 25 février 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Barbot, Rap. - SCP Leduc et Vigand, SCP Lévis, Av.

N° 156
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Ouverture. - Cas. - Confusion des patrimoines. - Action en extension. - Obstacle. - Plan de cession totale de l’entreprise.

L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion de patrimoines, de la procédure collective du débiteur.

Com. - 27 septembre 2017. CASSATION

N° 16-16.670. - CA Paris, 10 mars 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vallansan, Rap. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1909, note Alain Lienhard.

N° 157
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Relevé de forclusion. - Procédure. - Qualité pour agir. - Comptable de la commune.

Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion sur le fondement de l’article L. 622-26 du code de commerce.

Com. - 13 septembre 2017. REJET

N° 16-11.531. - CA Toulouse, 1er décembre 2015.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Barbot, Rap. - SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1760, note Alain Lienhard.

N° 158
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Gestion. - Contrats en cours. - Option. - Poursuite. - Inexécution. - Résiliation de plein droit. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 622-13, III, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et de l’article R. 622-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret N° 2009-160 du 12 février 2009, que lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d’observation, des sommes dues en vertu d’un contrat de crédit-bail que l’administrateur a décidé de continuer, et à défaut d’accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, la résiliation de plein droit de ce contrat doit, à la demande de tout intéressé, et peu important l’existence d’une clause résolutoire, être constatée par le juge-commissaire, qui en fixe la date.
En conséquence, ayant relevé qu’un cessionnaire, qui soutenait qu’un contrat de crédit-bail avait été résilié de plein droit par l’effet d’une clause résolutoire, avant la décision arrêtant le plan de cession à son profit, n’avait pas saisi le juge-commissaire d’une demande tendant à voir constater la résiliation, une cour d’appel en a exactement déduit que le contrat litigieux était toujours en cours à la date du jugement arrêtant le plan.

Com. - 20 septembre 2017. REJET

N° 16-14.065. - CA Amiens, 4 février 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1831, note Alain Lienhard.

N° 159
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Interdiction des paiements. - Cas. - Créances antérieures. - Domaine d’application. - Créance principale antérieure. - Créance d’intérêts. - Intérêts courant postérieurement au jugement d’ouverture. - Absence d’influence.

La créance d’intérêts relative à une créance principale antérieure au jugement d’ouverture a elle-même, par voie d’accessoire, la nature de créance antérieure, peu important qu’il s’agisse d’intérêts dont le cours n’a pas été arrêté postérieurement au jugement d’ouverture.

Com. - 27 septembre 2017. CASSATION

N° 16-19.394. - CA Riom, 10 février 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Barbot, Rap. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 160
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Poursuite de l’activité. - Contrat en cours. - Caractérisation. - Applications diverses.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Poursuite de l’activité. - Continuation des contrats en cours. - Paiement d’une somme d’argent. - Modalités. - Détermination.

1° Caractérise l’existence d’un contrat en cours au sens de l’article L. 622-13, I, du code de commerce le fait qu’une société mise en sauvegarde soit tenue, par une convention-cadre, de s’approvisionner, selon un volume déterminé, auprès d’une autre société, elle-même tenue, par cette même convention, de livrer les produits commandés, cette convention-cadre constituant dès lors un contrat d’approvisionnement dont les effets n’étaient pas épuisés au jour de l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

2° Selon l’article L. 622-13, II, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance N° 2014-326 du 12 mars 2014, lorsque la prestation que doit le débiteur en sauvegarde, dans le cadre d’un contrat en cours, porte sur le paiement d’une somme d’argent, celui-ci doit se faire au comptant. La seule exception à cette règle consiste dans l’acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement, ce qui exclut, en cas de refus du cocontractant, toute survivance de tels délais convenus entre les parties dans le contrat en cours dont l’exécution est exigée.
Viole en conséquence ce texte une cour d’appel qui retient que ne sauraient être remises en cause des modalités de paiement différé faisant partie intégrante d’un contrat reconduit dans son intégralité.

Com. - 20 septembre 2017. CASSATION

N° 14-17.225. - CA Bordeaux, 13 mars 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Carbonnier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1830, note Alain Lienhard.

N° 161
ETAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Activité juridictionnelle. - Conditions. - Faute lourde ou déni de justice. - Appréciation. - Critères. - Applications diverses.

Une cour d’appel qui constate, d’une part, la dimension internationale d’un litige comportant des enjeux de santé publique, d’autre part, la complexité de l’affaire résultant du nombre important des mis en examen et témoins et, enfin, la nécessité des investigations nationales et internationales diligentées régulièrement par le juge d’instruction peut décider que la durée d’une information judiciaire de plus de treize ans, justifiée par le caractère exceptionnel du dossier, n’a pas excédé un délai raisonnable.

1re Civ. - 13 septembre 2017. REJET

N° 16-22.673. - CA Paris, 29 juin 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1842.

N° 162
ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Interpellation. - Contrôle d’identité. - Atteinte à l’ordre public. - Référence au plan Vigipirate. - Référence à l’état d’urgence. - Constatations insuffisantes.

En l’absence de circonstances particulières constitutives d’un risque d’atteinte à l’ordre public, la référence abstraite au plan Vigipirate et à l’état d’urgence ne permet pas, à elle seule, de justifier un contrôle d’identité fondé sur l’article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016.

1re Civ. - 13 septembre 2017. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-22.967. - CA Paris, 9 février 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 163
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Légalité. - Appréciation. - Compétence. - Détermination. - Portée.

Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention.
Le juge judiciaire excède ses pouvoirs en appréciant la légalité d’un arrêté de transfert, décision administrative distincte de l’arrêté de placement en rétention.

1re Civ. - 27 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 16-50.062. - CA Douai, 5 novembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 164
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Légalité. - Appréciation. - Compétence. - Détermination. - Portée.

Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention.
Le juge judiciaire excède ses pouvoirs en appréciant la légalité d’un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français, décision administrative distincte de l’arrêté de placement en rétention.

1re Civ. - 27 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-10.207. - CA Lyon, 18 novembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 165
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Demandeur d’asile. - Procédure de transfert. - Règlement (UE) n° 204/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. - Article 28, § 2. - Raisons de craindre la fuite du demandeur. - Critères objectifs. - Défaut. - Effet.

En l’absence de disposition contraignante de portée générale, fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert, l’article 28, § 2, du règlement dit « Dublin III » est inapplicable et un étranger ne peut être placé en rétention sur ce fondement.

1re Civ. - 27 septembre 2017. CASSATION SANS RENVOI

N° 17-15.160. - CA Paris, 17 février 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, Av.

N° 166
FILIATION

Dispositions générales. - Conflit de lois. - Loi applicable. - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Loi privant l’enfant de son droit d’établir sa filiation paternelle.

Est contraire à l’ordre public international français une loi étrangère qui, en disposant que l’action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme, aboutit à priver un enfant mineur de son droit d’établir sa filiation paternelle.

1re Civ. - 27 septembre 2017. REJET

N° 16-19.654. - CA Paris, 8 mars 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 167
FONDS DE COMMERCE

Location-gérance. - Validité. - Conditions. - Exploitation personnelle. - Dispense. - Demande. - Défaut. - Effet.

Ayant constaté que la dispense de la condition d’exploitation personnelle pendant le délai prévu par l’article L. 144-3 du code de commerce avait été accordée à une société qui s’était prévalue de l’état de santé de sa gérante pour "cette location-gérance" et relevé que cette dispense, qui avait été ainsi donnée en considération d’éléments factuels rendant alors impossible l’exploitation personnelle du fonds, n’était pas définitive, de sorte qu’il appartenait à la société d’en réitérer la demande avant la conclusion de chaque contrat de location-gérance, une cour d’appel a pu en déduire qu’en l’absence de dispense obtenue pour le contrat en cours, celui-ci était nul.

Com. - 13 septembre 2017. REJET

N° 16-15.049. - CA Grenoble, 28 janvier 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Laporte, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Haas, Av.

N° 168
INDIVISION

Immeuble. - Indivisaire. - Redressement ou liquidation judiciaire. - Action du liquidateur. - Partage. - Droits des créanciers de l’indivision. - Effet.

La licitation d’un immeuble indivis, opération de liquidation-partage d’une indivision préexistante au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de l’un des indivisaires, échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédures collective et ne peut être ordonnée qu’après examen des demandes de maintien dans l’indivision et d’attribution préférentielle de l’immeuble formées en application des articles 822 et 831-2 du code civil.

Com. - 20 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-14.295. - CA Aix-en-Provence, 18 novembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Leduc et Vigand, Av.

N° 169
INSTRUCTION

Droits de la défense. - Droits de la personne mise en examen. - Droit à l’interprète lors des entretiens avec l’avocat. - Conditions. - Recherche d’un interprète par l’avocat.

Dès lors que l’avocat n’alléguait pas avoir recherché, comme l’y avait invité le juge d’instruction, un interprète disponible sur les listes visées à l’article D. 594-16 du code de procédure pénale, justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour écarter l’argumentation du mis en examen selon laquelle il n’avait pas pu s’entretenir avec son avocat à la maison d’arrêt, préalablement au débat contradictoire relatif à la prolongation de sa détention provisoire, faute d’avoir obtenu que lui soit adjoint un interprète, retient, d’une part, que le juge d’instruction, par courrier, avait indiqué au conseil qu’il lui appartenait de lui faire connaître le nom de l’interprète et les jour et heure auxquels il se rendrait en détention avec lui afin qu’une réquisition de ce dernier soit établie à cette fin, d’autre part, que, lors du débat contradictoire, il a été proposé à l’avocat de s’entretenir avec son client, en présence d’un interprète, durant la durée qu’il souhaitait dans une pièce jouxtant la salle d’audience.

Crim. - 12 septembre 2017. REJET

N° 17-83.874. - CA Lyon, 19 avril 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén.

N° 170
INSTRUCTION

Interrogatoire. - Première comparution. - Irrégularité. - Nouvelle première comparution. - Nullité.

Le juge d’instruction ne saurait, sans excès de pouvoir, recommencer un interrogatoire de première comparution qu’il estime entaché d’irrégularité. En procédant ainsi, il empiète sur les attributions de la chambre de l’instruction, seule compétente, pendant l’information judiciaire, pour en apprécier la régularité, sous le contrôle de la Cour de cassation.
Encourt la censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour rejeter le moyen de nullité pris de l’irrégularité de deux interrogatoires de première comparution réalisés successivement afin d’en assurer, lors du second, l’enregistrement, conformément aux dispositions de l’article 116-1 du code de procédure pénale, retient que l’immédiateté ainsi que la continuité temporelle de la réalisation de ces deux opérations confèrent aux deux procès-verbaux successifs une indivisibilité qui ne permet pas de considérer que le second, qui est une copie conforme du premier, avait vocation, en la circonstance, à se substituer à celui-ci.

Crim. - 19 septembre 2017. CASSATION

N° 17-81.016. - CA Paris, 27 janvier 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Briard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 35, p. 23, note Stéphane Detraz.

N° 171
JUGE DE L’EXÉCUTION

Difficultés relatives aux titres exécutoires. - Décision de justice. - Annulation (non).

Il résulte des dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire que le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de prononcer l’annulation d’une décision de justice.
Viole ces dispositions la cour d’appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l’exécution, qui annule le jugement d’un tribunal de commerce au motif que certaines des parties n’ont pas été valablement citées devant cette juridiction, alors qu’elle était saisie du recours formé à l’encontre du jugement d’un juge de l’exécution.

2e Civ. - 28 septembre 2017. CASSATION

N° 15-26.640. - CA Chambéry, 8 septembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Occhipinti, Av.

N° 172
1° JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Contrôle judiciaire. - Révocation du contrôle judiciaire. - Pouvoirs. - Etendue. - Portée.

2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention. - Appel du ministère public. - Ordonnance de refus de révocation du contrôle judiciaire. - Effet dévolutif de l’appel. - Etendue. - Détermination. - Portée.

1° Le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d’instruction d’une demande de révocation d’un contrôle judiciaire, a le seul pouvoir de décider souverainement s’il y a lieu ou non de révoquer le contrôle judiciaire et de placer la personne mise en examen en détention provisoire, mais n’a pas la possibilité de modifier les obligations dudit contrôle judiciaire.

2° Ne constitue pas une évocation prohibée en application de l’article 207 du code de procédure pénale, mais la conséquence nécessaire de l’effet dévolutif de l’appel, la décision d’une chambre de l’instruction qui, saisie de l’appel du ministère public contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant de révoquer un contrôle judiciaire, statue elle-même sur cette demande de révocation, peu important qu’elle ait par ailleurs annulé ladite ordonnance en ce qu’elle modifiait les obligations du contrôle judiciaire.

Crim. - 19 septembre 2017. CASSATION

N° 17-84.165. - CA Nancy, 9 juin 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 173
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Publicité. - Archives audiovisuelles de la justice. - Enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences. - Décision. - Motifs. - Absence d’intérêt pour les archives historiques de la justice. - Erreur manifeste d’appréciation (non).

Est dépourvue d’erreur manifeste d’appréciation l’ordonnance du premier président qui rejette une demande d’enregistrement des audiences d’une cour d’assises en estimant que l’enregistrement des débats ne présente pas un intérêt pour les archives historiques de la justice.

Crim. - 29 septembre 2017. REJET

N° 17-85.774. - CA Paris, 21 septembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Bellenger, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 174
MANDAT

Mandataire. - Agent immobilier. - Loi du 2 janvier 1970. - Mandat de gestion immobilière. - Preuve par écrit. - Défaut. - Sanction. - Nullité relative.

L’évolution du droit des obligations résultant de l’ordonnance N° 2016-131 du 10 février 2016, d’après laquelle la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général et relative lorsque cette règle a pour objet la sauvegarde d’un intérêt privé, a conduit la Cour de cassation à apprécier différemment l’objectif poursuivi par certaines des prescriptions formelles que doit respecter le mandat de l’agent immobilier et à décider que, lorsqu’elles visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire, leur méconnaissance est sanctionnée par une nullité relative (chambre mixte, 24 février 2017, pourvoi N° 15-20.411, publié au Bulletin).
Le formalisme du mandat de gestion immobilière, tel que prescrit par les articles 1 et 6 de la loi N° 70-9 du 2 janvier 1970, dans leur rédaction issue de la loi N° 94-624 du 24 juillet 1994 et 64, alinéa 2, du décret N° 72-678 du 20 juillet 1972, qui sont d’ordre public, a pour objet, dans les rapports entre les parties, la sauvegarde des intérêts privés du mandant. Il s’ensuit que son non-respect entraîne une nullité relative, laquelle peut être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat.
Dès lors, une cour d’appel, ayant relevé que les héritiers du mandant avaient poursuivi leurs relations avec l’agent immobilier, mandataire de gestion de leur auteur, sans émettre la moindre protestation sur la qualité des prestations fournies ou les conditions de leur rémunération, dont il leur a été rendu compte de façon régulière et détaillée, avant de mettre un terme à sa mission sept ans plus tard, dans les formes et conditions stipulées dans les mandats écrits que celui-ci leur avait expédiés pour signature, a pu déduire de ces motifs, faisant ressortir que lesdits héritiers avaient ratifié, en connaissance de cause, les actes et coût de cette gestion locative, que la restitution des honoraires perçus était injustifiée.

1re Civ. - 20 septembre 2017. REJET

N° 16-12.906. - CA Versailles, 10 décembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - Me Carbonnier, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D.2017, somm., p. 1911. Voir également le JCP 2017, éd. N, Act., 853.

N° 175
MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Ordonnance sur requête. - Requête. - Juge territorialement compétent. - Détermination. - Clause attributive de compétence territoriale. - Absence d’influence.

Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d’instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans qu’une clause attributive de compétence territoriale puisse être opposée à la partie requérante.

Com. - 13 septembre 2017. CASSATION

N° 16-12.196. - CA Versailles, 28 janvier 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Barbot, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Bertrand, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 37, p. 58, note Nicolas Hoffschir. Voir également la RJDA 2017, N° 777.

N° 176
MINEUR

Assistance éducative. - Intervention du juge des enfants. - Mesures d’assistance. - Mineur confié à l’autre parent. - Cas. - Autre parent habitant à l’étranger. - Absence d’influence.

Selon l’article 375-3, 1°, du code civil, si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier à l’autre parent.
La circonstance que ce parent réside à l’étranger ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de cette mesure.

1re Civ. - 14 septembre 2017. REJET

N° 17-12.518. - CA Chambéry, 13 décembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, chron. 1141, spéc. n° 23, note Michel Farge.

N° 177
MINEUR

Procédure. - Audition de l’enfant en justice. - Demande du mineur. - Décision. - Recours. - Appel. - Effet dévolutif. - Défaut. - Portée.

La décision statuant sur la demande d’audition formée par le mineur n’étant susceptible d’aucun recours, l’enfant qui souhaite être entendu par la cour d’appel doit, en l’absence d’effet dévolutif de l’appel à cet égard, lui en faire la demande.

1re Civ. - 14 septembre 2017. REJET

N° 17-19.218. - CA Versailles, 27 avril 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Roth, Rap. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 543, note Maïté Saulier. Voir également le JCP 2017, éd. G, chron. 1141, spéc. n° 21, note Yann Favier.

N° 178
MUTUALITÉ

Adhésion. - Modalités. - Prévoyance collective. - Contrat collectif portant accord particulier. - Caractérisation. - Effet.

Aux termes de l’article L. 221-5, II, du code de la mutualité, lorsque l’engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle ne résulte pas de la signature d’un bulletin d’adhésion mais de la souscription d’un contrat collectif portant accord particulier, toute modification de cet accord est constatée par un avenant signé par les parties.
Une cour d’appel qui constate qu’une association ayant créé des produits d’assurance destinés à ses membres, travailleurs transfrontaliers, a souscrit auprès d’une mutuelle deux conventions de groupe à adhésion facultative proposant des garanties complémentaires santé et relève que les assurés adhèrent non à la mutuelle mais à ce contrat de groupe caractérise l’existence d’un contrat collectif portant accord particulier au sens du texte précité et en déduit exactement que la modification des taux de cotisations impose la signature d’un avenant.

2e Civ. - 14 septembre 2017. REJET

N° 16-20.221. - CA Paris, 7 juin 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1342, note Catherine Millet-Ursin et Auriane Damez.

N° 179
NATIONALITÉ

Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Déclaration. - Enregistrement. - Action en contestation du ministère public. - Prescription. - Délai biennal. - Point de départ. - Détermination.

Aux termes de l’article 26-4 du code civil, l’enregistrement d’une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans de leur découverte.
Le délai biennal d’exercice de l’action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge.

1re Civ. - 27 septembre 2017. REJET

N° 16-50.044. - CA Amiens, 7 juin 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1911.

N° 180
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Obligation de vérifier. - Etendue. - Limites. - Détermination. - Portée.

Lorsque le notaire reçoit un acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, il n’engage sa responsabilité, au regard des déclarations erronées du cessionnaire sur sa capacité à l’exploiter résultant de l’absence de condamnation pénale, que s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude.
Dès lors, viole l’article 1382, devenu 1240, du code civil une cour d’appel qui retient un manquement du notaire à son obligation de vérifier la capacité du cessionnaire d’un tel fonds, alors qu’elle relève que ce dernier a déclaré ne se trouver dans aucun des cas d’incapacité prévus par la loi pour l’exploitation d’une licence de troisième catégorie, sans constater que le notaire disposait d’éléments de nature à faire douter de la véracité ou de l’exactitude des déclarations erronées du cessionnaire.

1re Civ. - 6 septembre 2017. CASSATION

N° 16-18.524. - CA Agen, 4 avril 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Kloda, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2017, n° 6345, p. 5, note Julie Labasse.

N° 181
POUVOIRS DES JUGES

Excès de pouvoir. - Définition. - Déni de justice. - Déni de justice d’une juridiction étrangère. - Effets. - Compétence étrangère de la juridiction française. - Admission. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Si l’impossibilité pour une partie d’accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d’exercer un droit qui relève de l’ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu’il existe un rattachement avec la France, la seule détention par une société française d’une partie du capital d’une société étrangère ne constitue pas un lien de rattachement au titre du déni de justice.

Soc. - 14 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-26.737. - CA Paris, 10 septembre 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2017, n° 761.

N° 182
PREUVE

Règles générales. - Moyen de preuve. - Expertise diligentée dans une autre instance. - Rapport d’expertise corroboré par d’autres éléments de preuve. - Portée.

Encourt la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare un rapport d’expertise judiciaire ordonné dans une autre instance inopposable à une partie et rejette en conséquence les demandes formées contre elle, sans rechercher si ce rapport d’expertise était régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire des parties et corroboré par d’autres éléments de preuve.

2e Civ. - 7 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-15.531. - CA Riom, 15 février 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 183
PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Fin de non-recevoir d’ordre public. - Obligation pour le juge de la soulever d’office. - Cas. - Appel incident. - Inobservation des délais.

Selon l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours.
Il s’ensuit que lorsque l’intimé conclut pour la première fois à l’infirmation du jugement dans des conclusions qui n’ont pas été déposées dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 du même code, il appartient à la cour d’appel de relever d’office l’irrecevabilité de cet appel incident.

2e Civ. - 28 septembre 2017. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE

N° 16-23.497. - CA Aix-en-Provence, 13 mai et 1er juillet 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 184
PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Notification entre avocats. - Notification par la voie électronique. - Modalités. - Détermination. - Portée.

En application des articles 673, 678, 748-1 et 748-3 du code de procédure civile et de l’arrêté du 7 avril 2009 portant communication électronique devant les tribunaux de grande instance, les notifications des expéditions des jugements de ces tribunaux peuvent être effectuées par voie électronique, via le réseau privé virtuel avocats - RPVA et, en ce cas, la délivrance d’un avis électronique de réception adressé par le destinataire, indiquant la date et l’heure de celle-ci, tient lieu de visa, cachet et signature apposés sur l’acte ou sa copie, lorsque ces formalités étaient prévues.
Doit par conséquent être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir relevé que la transmission électronique du jugement de première instance entre avocats via le RPVA mentionnait son objet, soit la notification de décision à avocat, et l’identité des parties et que l’avocat destinataire avait accusé réception de cet envoi via le RPVA, a estimé cette notification régulière.

2e Civ. - 7 septembre 2017. REJET

N° 16-21.756. - CA Montpellier, 7 avril 2015 et 8 mars 2016.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2017, n° 6346, p. 11. Voir également le JCP 2017, éd. G, II, 1154, note Romain Laffly.

N° 185
PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Ordonnance de clôture. - Dépôt des conclusions des parties. - Dépôt postérieur à l’ordonnance. - Irrecevabilité. - Cas. - Conclusions déposées postérieurement à un arrêt qui, sans révoquer l’ordonnance de clôture, enjoint à une partie de produire une pièce et ordonne la réouverture des débats.

Les conclusions déposées postérieurement à un arrêt qui, sans révoquer l’ordonnance de clôture, enjoint à une partie de produire une pièce et ordonne la réouverture des débats doivent être déclarées d’office irrecevables.

3e Civ. - 7 septembre 2017. REJET

N° 16-18.777. - CA Rennes, 3 décembre 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, chron. 1142, spéc. n° 12, note Hugues Perinet-Marquet.

N° 186
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Mesure pratiquée sans titre exécutoire. - Validité. - Conditions. - Introduction d’une procédure permettant l’obtention d’un titre exécutoire. - Titre exécutoire étranger. - Procédure d’exequatur. - Engagement. - Nécessité. - Portée.

Une ordonnance d’un juge de l’exécution ayant autorisé une saisie conservatoire sur le fondement d’actes de défaut de biens délivrés par l’office des faillites de l’arrondissement de Lausanne, titres exécutoires au sens du droit suisse, il incombait au créancier, dans le mois suivant la mise en oeuvre de la mesure conservatoire, à peine de caducité de celle-ci, d’engager la procédure permettant de conférer à ces titres l’exequatur afin qu’ils soient exécutoires sur le territoire français.
En conséquence, viole les articles L. 111-3, L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution la cour d’appel qui, pour écarter la caducité de la mesure conservatoire, retient que les exigences légales ont été respectées dès lors que le créancier avait engagé une procédure aux fins d’obtention d’un titre exécutoire dans le délai d’un mois suivant la mesure conservatoire en saisissant au fond la chambre patrimoniale cantonale de Lausanne d’une demande en paiement dirigée à l’encontre du débiteur.

2e Civ. - 28 septembre 2017. CASSATION

N° 16-17.381. - CA Lyon, 10 mars 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lévis, Av.

N° 187
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur. - Exploitation des droits. - Publication et diffusion sous forme de livre. - Vente par un fournisseur à une bibliothèque. - Rémunération au titre du prêt en bibliothèque. - Exclusion. - Conditions. - Détermination.

Après avoir exactement énoncé que, conformément à l’article L. 133-1 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération au titre du prêt en bibliothèque est due lorsqu’une oeuvre ayant fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre est vendue par un fournisseur à une bibliothèque accueillant du public, une cour d’appel a retenu, à bon droit et sans inverser la charge de la preuve, qu’il appartenait à ce fournisseur, débiteur du droit de prêt, de démontrer que les livres dont la commercialisation était établie n’entraient pas dans le champ d’application de la redevance légale.

1re Civ. - 20 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-17.738. - CA Douai, 17 mars 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 188
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Domaine d’application. - Créancier professionnel. - Définition.

Au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, le créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si elle est exercée sans but lucratif.
La créance de remboursement des sommes payées aux clients et fournisseurs d’une agence de voyage au titre de la garantie financière, prévue par l’article L. 211-18, II, a, du code du tourisme, par une association dont l’activité consiste à fournir cette garantie, étant en rapport direct avec l’activité professionnelle qu’elle exerce, même sans but lucratif, celle-ci est un créancier professionnel au sens des articles précités.

Com. - 27 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-24.895. - CA Toulouse, 9 décembre 2014.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Robert-Nicoud, Rap. - SCP Marlange et de La Burgade, Me Haas, Av.

N° 189
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Prescription. - Prescription biennale. - Domaine d’application. - Caution. - Garantie d’un prêt. - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis au consommateurs. - Portée.

Dès lors que le prêteur ne fournit aucun bien ou service à la caution qui garantit le remboursement du prêt consenti, celle-ci ne peut lui opposer la prescription biennale de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation.

1re Civ. - 6 septembre 2017. REJET

N° 16-15.331. - CA Paris, 1er octobre 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD bancaire et financier 2017, comm. 212, note Dominique Legeais.

N° 190
PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Exclusion. - Cas. - Litige opposant un agent public à une chambre de commerce et d’industrie. - Détermination. - Portée.

Le litige opposant un agent public, soumis au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, à une chambre de commerce et d’industrie relève, en application de l’article 1 de la loi N° 52-1311 du 10 décembre 1952, de la compétence des juridictions administratives, quelles que soient les activités exercées par l’intéressé dans les services de ladite chambre.
Viole en conséquence ces dispositions ainsi que la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III la cour d’appel qui, pour déclarer compétentes les juridictions de l’ordre judiciaire, retient que la chambre de commerce et d’industrie est un établissement public ayant, au travers du service dans lequel était employé son agent, une activité de formation purement industrielle et commerciale destinée à des clients du secteur privé, avec des ressources provenant des rémunérations reçues par ceux-ci en contrepartie des prestations fournies, et des modalités de fonctionnement comparables à celles d’un centre de formation continue de droit privé.

Soc. - 21 septembre 2017. CASSATION

N° 15-22.847. - CA Paris, 3 juin 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Lévis, Av.

N° 191
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Immutabilité des conventions matrimoniales. - Atteinte. - Cas. - Convention relative à la liquidation du régime matrimonial antérieure à l’introduction de l’instance en divorce. - Applications diverses.

Il résulte de l’article 265-2 du code civil qu’une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial ne peut être conclue par les époux avant l’assignation ou la requête conjointe en divorce.
C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel constate la nullité d’une convention par laquelle des époux, avant l’introduction de l’instance en divorce, ont transigé sur la prestation compensatoire et sur le partage de leur régime matrimonial.

1re Civ. - 27 septembre 2017. REJET

N° 16-23.531. - CA Dijon, 16 juin 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Bozzi, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Leduc et Vigand, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 192
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Prise d’acte prononcée aux torts de l’employeur. - Effets. - Indemnisation pour violation du statut protecteur. - Montant - Calcul. - Base de calcul - Prime de vacances conventionnelle. - Inclusion - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le délégué du personnel, dont la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois, ce dont il résulte que la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité devait comprendre la prime de vacances prévue par la convention collective applicable, quand bien même celle-ci est versée postérieurement à la prise d’effet de sa prise d’acte.

Soc. - 21 septembre 2017. REJET

N° 15-28.932. - CA Versailles, 21 octobre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Schmeitzky-Lhuillery, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1349, note Laurent Drai.

N° 193
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Préjudice matériel. - Immeuble. - Remise en état impossible. - Valeur de remplacement. - Détermination.

Lorsqu’un immeuble détruit par un incendie ne peut être reconstruit à l’identique sur le terrain d’origine, l’indemnité due au propriétaire est égale à la valeur vénale de l’immeuble et non à sa valeur à neuf.

3e Civ. - 7 septembre 2017. REJET

N° 16-15.257. - CA Versailles, 11 février 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2017, N° 700.

N° 194
SAISIE IMMOBILIÈRE

Commandement. - Péremption. - Délai. - Suspension. - Cas. - Détermination.

Il résulte des articles R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d’exécution, d’une part, que le délai de péremption du commandement valant saisie immobilière est suspendu par la mention en marge de sa copie publiée d’une décision de justice emportant la suspension des procédures d’exécution, tant que cette décision produit ses effets, ainsi que d’une décision ordonnant le report, en vertu d’une disposition particulière, de l’adjudication ou la réitération des enchères, dans l’attente de l’adjudication à intervenir, et, d’autre part, qu’en dehors de ces cas, le délai est prorogé par la publication d’un jugement ordonnant la prorogation des effets du commandement.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui retient que la publication d’un jugement ordonnant la réitération des enchères a prorogé les effets du commandement valant saisie jusqu’à ce que la vente sur réitération soit publiée.

2e Civ. - 7 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-17.824. - CA Paris, 19 mai 2016.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, II, 1123, note Christian Laporte. Voir également la RLDC 2017, n° 6346, p. 13.

N° 195
SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Actes préparatoires à la vente. - Déclarations de créance. - Nécessité. - Portée.

Il résulte des articles L. 331-2, R. 322-7 et R. 322-12 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine de déchéance du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l’immeuble, tous les créanciers inscrits doivent déclarer leur créance dans le délai de deux mois à compter de la dénonciation du commandement de payer valant saisie. Selon l’article R. 332-2, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l’article 2375 du code civil.
En conséquence, viole ces dispositions la cour d’appel qui prononce la nullité d’une déclaration de créance au motif que le créancier ne justifie ni de l’exigibilité de sa créance ni d’un décompte actualisé au jour même de sa déclaration.

2e Civ. - 28 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-17.010. - CA Nîmes, 18 février 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 196
SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Jugement d’orientation. - Voies de recours. - Appel. - Procédure à jour fixe. - Non-respect. - Effet.

Si l’absence ou l’irrégularité de la signification d’un jugement a pour conséquence de ne pas faire courir le délai d’appel, elle n’a pas d’incidence sur la recevabilité de celui-ci au regard des règles énoncées aux articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution.
C’est donc par une exacte application de ces textes et sans méconnaître l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’une cour d’appel, ayant relevé que l’appelant n’avait pas respecté la procédure à jour fixe pour former son appel, a décidé que celui-ci était irrecevable.

2e Civ. - 28 septembre 2017. REJET

N° 16-22.143. - CA Paris, 12 mai 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 197
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat. - Hospitalisation complète. - Bien-fondé de la mesure. - Caractérisation. - Certificats médicaux communiqués au juge.

Il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.
En retenant que les constatations médicales sont imprécises, en discordance avec les propos tenus par le patient à l’audience et que celui-ci se dit prêt à voir un psychiatre, le premier président a substitué son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

1re Civ. - 27 septembre 2017. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-22.544. - CA Nîmes, 27 juillet 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 198
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Procédure. - Audience de maintien en soins sans consentement. - Droit de la personne. - Assistance d’un avocat. - Exception. - Circonstance insurmontable. - Cas. - Grève du barreau.

Même lors d’une audience relative au maintien en soins sans consentement, un mouvement de grève du barreau constitue un obstacle insurmontable à l’assistance d’un conseil.

1re Civ. - 13 septembre 2017. REJET

N° 16-22.819. - CA Paris, 26 octobre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Leduc et Vigand, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, chron. 1104, spéc. n° 24, note Florence G’Sell.

N° 199
SANTÉ PUBLIQUE

Transfusion sanguine. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Indemnisation. - Modalités. - Substitution de l’ONIAM à l’Etablissement français du sang. - Effets. - Mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l’Etablissement français du sang. - Conditions. - Détermination.

Si le législateur a confié à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et non plus à l’Etablissement français du sang (EFS), venant aux droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, la mission d’indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles, il n’a pas modifié le régime de responsabilité auquel ces derniers ont été soumis et a donné à l’ONIAM la possibilité de demander à être garanti des sommes versées aux victimes de dommages par les assureurs de ces structures.
Il s’ensuit que, hors les hypothèses dans lesquelles la couverture d’assurances est épuisée, le délai de validité de la couverture est expiré ou les assureurs peuvent se prévaloir de la prescription, leur garantie est due à l’ONIAM, lorsque l’origine transfusionnelle d’une contamination est admise, que l’établissement de transfusion sanguine qu’ils assurent a fourni au moins un produit administré à la victime et que la preuve que ce produit n’était pas contaminé n’a pu être rapportée.

1re Civ. - 20 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-23.451. - CA Paris, 1er juillet 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 200
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Exclusion. - Indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. - Fraction n’excédant pas le seuil légal. - Détermination.

En application de l’article 80 duodecies du code général des impôts, auquel renvoie l’article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ne sont pas imposables, ni soumises à cotisations sociales, les indemnités de rupture du contrat de travail, pour leur fraction qui n’excède pas notamment deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture.
Il résulte de ces textes que ce sont les sommes effectivement perçues par le salarié qui constituent la base à retenir pour l’appréciation des conditions de seuil et non le salaire théorique du salarié lorsque la période de référence n’est pas complète ou comprend des périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie.

2e Civ. - 21 septembre 2017. REJET

N° 16-20.580. - TASS Nanterre, 10 mai 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1351, note Thierry Tauran.

N° 201
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Part des cotisations du salarié à un régime de retraite complémentaire acquittée par l’employeur.

Il résulte des dispositions de l’article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi N° 2005-1579 du 19 décembre 2005, applicable aux cotisations litigieuses, que n’est exclue de l’assiette des cotisations, au titre des contributions de l’employeur au financement des régimes de retraite complémentaire qu’elles mentionnent, que la part employeur tel que résultant, notamment, de l’accord national interprofessionnel régissant le régime.
Selon l’article 15 de l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 modifié instituant le régime ARCCO, les cotisations afférentes à ce dernier sont réparties, à compter du 1er janvier 1999, à raison de 60 % à la charge de l’employeur et de 40 % à la charge du salarié, sauf pour les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 et souhaitant conserver la répartition applicable au 31 décembre 1998.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel déduit que la part des cotisations au régime ARCCO supportée par l’employeur devait être réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales de la société après avoir constaté que celle-ci excédait les limites fixées par l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.

2e Civ. - 21 septembre 2017. REJET

N° 16-19.380. - CA Caen, 22 avril 2016.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Moreau, Rap. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 202
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Dispositions générales. - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. - Avis. - Nécessité. - Cas.

Selon l’article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, le caractère professionnel d’une maladie désignée dans l’un des tableaux des maladies professionnelles lorsqu’une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ou d’une maladie non désignée dans un tableau, ne peut être reconnu qu’après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Il s’ensuit que, saisi d’une contestation de l’employeur, en défense à l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable, quant au caractère professionnel de la maladie de son ancien salarié sur le fondement de l’article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, le juge doit recueillir au préalable l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

2e Civ. - 21 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-18.088. - CA Caen, 20 mai 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2017, n° 6346, p. 8.

N° 203
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Opposabilité à l’employeur. - Conditions. - Détermination.

Selon l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l’article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier, qui comprend, en application de l’article R. 441-13, au titre des éléments médicaux relatifs à la victime, les divers certificats médicaux ainsi que l’avis du médecin-conseil.
Viole les textes susvisés la cour d’appel qui accueille le recours en inopposabilité formé par une société à l’encontre d’une décision de prise en charge d’une affection sur le fondement d’un tableau des maladies professionnelles après avoir relevé que deux pièces n’ont pas été mises à la disposition de l’employeur pour consultation pendant le délai de dix jours francs à compter de la lettre l’informant de la clôture de l’instruction, alors que, portant sur la fixation du taux d’incapacité permanente partielle susceptible d’être reconnu à la victime, les documents litigieux n’avaient pas à figurer dans le dossier sur la base duquel se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident.

2e Civ. - 21 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-26.842. - CA Toulouse, 30 septembre 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 204
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIÉS

Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils. - Régime invalidité-décès. - Cotisations. - Paiement. - Obligation. - Portée.

Selon l’article 2 du décret N° 79-263 du 21 mars 1979, seul applicable au paiement des cotisations afférentes au régime d’assurance invalidité-décès, ce dernier est financé par des cotisations dont les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques affiliés à la section professionnelle des professions libérales sont obligatoirement redevables en sus de la cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales et de la cotisation du régime d’assurance vieillesse complémentaire.
En conséquence, la cotisation destinée au financement du régime d’assurance invalidité-décès revêt un caractère obligatoire pour les personnes assujetties à ce régime, auquel les statuts de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse ne peuvent déroger.

2e Civ. - 21 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-22.220. - TASS Annecy, 14 juin 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Hénon, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

N° 205
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux. - Soins infirmiers. - Nomenclature des actes professionnels. - Article 11, II, du titre XVI. - Portée.

Les dispositions de l’article 11, II, du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, dans leur rédaction modifiée par l’arrêté du 28 juin 2002, ont pour seul objet la fixation des règles de tarification et de facturation des actes dispensés par les infirmiers et sont étrangères à la détermination des conditions d’exercice de ces derniers.

2e Civ. - 21 septembre 2017. REJET

N° 16-21.330. - CA Aix-en-Provence, 27 mai 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Taillandier-Thomas, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

N° 206
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Juridictions. - Président statuant seul. - Accord des parties. - Nécessité.

Selon les articles L. 142-4 et L. 142-7 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d’un assesseur représentant les travailleurs salariés et d’un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants. Dans le cas où le tribunal ne peut siéger dans la composition prescrite, l’audience est reportée à une audience ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul, après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent.
Viole ces textes le tribunal des affaires de sécurité sociale qui énonce que l’un des assesseurs étant absent, le président a statué seul, sans opposition des parties, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, sans mentionner que les parties avaient donné leur accord pour que le président statue seul et immédiatement.

2e Civ. - 21 septembre 2017. CASSATION

N° 16-21.934. - TASS Montpellier, 13 juin 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Vieillard, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 207
1° SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Fixation du taux d’incapacité permanente partielle d’un salarié. - Contestation. - Procédure. - Parties. - Partie au litige. - Détermination. - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Fixation du taux d’incapacité permanente partielle d’un salarié. - Rapport médical ayant contribué à la fixation de ce taux. - Contenu. - Communication. - Modalités. - Détermination. - Portée.

1° Le service national du contrôle médical relevant de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), celle-ci ne saurait être mise en cause en qualité de partie dans un litige né de la contestation par l’employeur d’une décision prise par une caisse primaire d’assurance maladie.

2° Selon l’article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l’article 226-13 du code pénal, à l’attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l’entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité de travail permanente. Pour l’application de ces dispositions, qui concourent à l’instruction du recours porté devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale préalablement à tout débat contradictoire et indépendamment des éléments de fait et de preuve que les parties peuvent produire ou dont elles peuvent demander la production, l’entier rapport médical au sens de l’article R. 143-33 doit s’entendre de l’avis et des conclusions motivées données à la caisse d’assurance maladie sur le taux d’incapacité permanente à retenir et des constatations et éléments d’appréciation sur lesquels l’avis s’est fondé, à l’exclusion des pièces et documents consultés ou détenus par le médecin-conseil.
Est par suite inopérant le moyen qui invoque la violation de l’article R. 143-33 du code de la sécurité sociale au motif que le rapport médical transmis par le praticien-conseil ne contient pas l’examen audiométrique pratiqué sur la victime d’une maladie professionnelle, dès lors que ce rapport comporte les constatations et éléments d’appréciation sur lesquels l’avis s’est fondé, en l’espèce, les mesures relevées lors de cet examen.

2e Civ. - 21 septembre 2017. REJET

N° 16-13.969. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), 21 janvier 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. De Monteynard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 208
SÉPARATION DES POUVOIRS

Service public. - Service public de la fourniture d’électricité. - Ouvrage public. - Construction d’une centrale nucléaire. - Fournisseur de matériaux. - Privilège de pluviôse de l’article L. 3253-22 du code du travail. - Application.

Doivent être qualifiés d’ouvrages publics les biens immeubles résultant d’un aménagement qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public.
Une centrale nucléaire, qui a pour objet de permettre l’exécution du service public de la fourniture d’électricité, ayant ainsi la nature d’ouvrage public, le fournisseur de matériaux destinés à sa construction est fondé à se prévaloir du privilège dit de pluviôse, énoncé à l’article L. 3253-22 du code du travail.

Com. - 20 septembre 2017. REJET

N° 15-28.812. - CA Paris, 30 octobre 2015.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - M. Sémériva, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 209
SOCIÉTÉ (règles générales)

Associés. - Répartition des bénéfices distribuables d’un exercice clos sous forme de dividendes. - Somme répartie. - Existence juridique. - Date. - Détermination.

Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables, par l’organe social compétent, et la détermination de la part attribuée à chaque associé.
En l’absence d’une telle décision, une société civile immobilière n’est pas débitrice du montant des dividendes envers son associé et ne peut donc être condamnée, pour manquement à ses obligations de tiers saisi, à payer la cause de la saisie pratiquée par le Trésor public au titre d’une créance de ce dernier envers cet associé.

Com. - 13 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-13.674. - CA Nîmes, 14 janvier 2016.

Mme Mouillard, Pt. - M. Contamine, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1762. Voir également le Defrénois 2017, n° 20, p. 6, et la Gaz. Pal. 2017, n° 37, p. 19, note Rudy Laher.

N° 210
SOCIÉTÉ CIVILE

Société agricole. - Groupement agricole d’exploitation en commun. - Dissolution. - Causes. - Arrivée du terme. - Limite. - Décision de prorogation. - Défaut. - Effet.

En l’absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d’exploitation en commun est dissous de plein droit par la survenance du terme, de sorte qu’il ne peut plus alors être valablement prorogé.

Com. - 13 septembre 2017. CASSATION

N° 16-12.479. - CA Agen, 15 décembre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - M. Contamine, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1833. Voir également le Bull. Joly sociétés 2017, p. 594, note Jean-François Barbièri.

N° 211
SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Raison sociale. - Noms patronymiques des associés. - Retrait de l’associé. - Possibilité de conserver son nom dans la raison sociale. - Conditions. - Application dans le temps.

Viole l’article 8 de la loi N° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, dans sa rédaction issue de la loi N° 2011-331 du 28 mars 2011, en ce qu’elle ne prévoit plus que cesse la faculté conférée à une société civile professionnelle de conserver dans sa raison sociale le nom d’un associé, lorsqu’il n’existe plus, au nombre des associés, une personne au moins qui ait exercé la profession, en son sein, avec l’ancien associé dont le nom était maintenu, condition qui était énoncée par l’article 8, dans sa rédaction issue de la loi N° 72-1151 du 23 décembre 1972, la cour d’appel qui applique ce texte à la dénomination d’une société civile professionnelle d’avocats, alors que, l’accord de l’associé décédé ayant été donné sous l’empire de ce texte, le régime juridique qu’il fixait était seul applicable au litige opposant à sa veuve et à ses enfants la société civile professionnelle d’avocats, quant au droit revendiqué par cette dernière de conserver le nom de son ancien associé.

1re Civ. - 6 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-15.941. - CA Paris, 23 février 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Defrénois 2017, n° 20, p. 8. Voir également le JCP 2017, éd. G, chron. 1104, spéc. n° 10, note Florence G’Sell.

N° 212
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords d’entreprise. - Accord de réduction du temps de travail. - Société Ster Goz. - Accord du 26 juin 2000. - Article 4. - Rémunération du temps de pause des personnels de production. - Conditions. - Horaire ininterrompu de six heures. - Définition - Durée ininterrompue de travail effectif de six heures. - Portée.

Il résulte de l’article 4 de l’accord de réduction du temps de travail du 26 juin 2000 que les personnels de production, y compris le service de maintenance, ayant un horaire ininterrompu de six heures au moins, bénéficieront néanmoins d’un temps de pause rémunéré de vingt-cinq minutes par jour qui sera payé au nouveau taux horaire majoré et ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif au sens de l’article L. 212-4 du code du travail.
Selon cette disposition, la notion d’horaire ininterrompu, qui conditionne la rémunération du temps de pause de vingt-cinq minutes, s’entend d’une durée ininterrompue de travail effectif de six heures.
Viole ce texte l’arrêt qui, pour condamner l’employeur à un rappel de salaire, se réfère au temps de présence du salarié dans l’entreprise et non à la durée du travail effectif accompli pendant la période considérée.

Soc. - 7 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-28.014. - CA Rennes, 7 octobre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Schmeitzky-Lhuillery, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2017, n° 740.

N° 213
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords d’entreprise. - Accord en matière de salaires minima et de classification professionnelle. - Accord dérogeant à une convention de branche ou à un accord professionnel ou interprofessionnel. - Possibilité. - Conditions. - Accord d’entreprise plus favorable aux salariés. - Portée.

En matière de salaires minima et de classification professionnelle, les accords d’entreprise peuvent déroger dans un sens plus favorable aux salariés aux conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels.
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui fait droit à une demande de classification en considération des seules dispositions de la convention collective sans constater que l’accord d’entreprise dérogatoire, qui instituait un échelon intermédiaire par rapport aux dispositions de la convention collective, comportait des dispositions moins favorables.

Soc. - 7 septembre 2017. CASSATION

N° 16-14.743. - CA Paris, 3 février 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Ala, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2017, n° 756.

N° 214
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords d’entreprise. - Accord relatif à une catégorie professionnelle relevant d’un collège électoral. - Validité. - Conditions. - Fixation. - Article L. 2232-13 du code du travail. - Domaine d’application. - Etendue - Limites. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’article L. 2232-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu’elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés. Lorsque la convention ou l’accord ne concerne qu’une catégorie professionnelle déterminée relevant d’un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
Il en résulte que des organisations syndicales intercatégorielles représentatives dans l’entreprise peuvent signer un accord collectif concernant le personnel navigant commercial, lequel comporte des salariés ne relevant pas de la catégorie professionnelle représentée par la confédération syndicale nationale interprofessionnelle catégorielle, quand bien même un collège spécifique a été créé par voie conventionnelle pour ce personnel.

Soc. - 27 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-28.216. - CA Paris, 8 octobre 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1350, note Emeric Jansen.

N° 215
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Avocats. - Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. - Article 12. - Complément de salaire versé par l’ENADEP. - Calcul. - Modalités applicables au salarié à temps partiel. - Principe de proportionnalité. - Portée.

Viole la loi l’arrêt qui retient que l’avantage prévu par l’article de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et l’avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément de salaire versé par l’ENADEP demeure la contrepartie de la durée de travail exécutée et ne donne pas lieu à proratisation, alors que les dispositions conventionnelles ne comportent pas de mention contraire au principe de proportionnalité posé par l’article L. 3123-10 du code du travail.

Soc. - 7 septembre 2017. CASSATION

N° 16-19.528. - CA Reims, 27 avril 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1327, note Philippe Rozec. Voir également la RJS 2017, n° 749.

N° 216
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. - Accord du 11 octobre 1989. - Article 22.3. - Salaire national minimum professionnel. - Critères. - Fixation d’une durée conventionnelle du travail. - Respect. - Défaut. - Portée.

Lorsque les minima conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise, l’appréciation de leur respect doit s’effectuer par rapport à la durée du travail réellement pratiquée dans l’entreprise.
Encourt la cassation l’arrêt qui, ayant constaté que la durée du travail dans l’entreprise était inférieure à la durée conventionnelle, a apprécié le respect du montant des minima conventionnels au regard de la seule durée conventionnelle, sans égard pour la durée de travail pratiquée dans l’entreprise.

Soc. - 7 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-26.722. - CA Pau, 10 septembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Ala, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1339, note François Dumont. Voir également la RJS 2017, n° 738.

N° 217
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles. - Article 18. - Rattachement au régime dérogatoire de catégorie B. - Cas. - Salarié travaillant sans référence à un horaire précis et bénéficiant d’un logement accessoire au contrat de travail. - Effets. - Licenciement. - Préavis de trois mois.

Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 7211-2 du code du travail et de l’article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, dans sa version alors en vigueur, qu’un salarié travaillant sans référence à un horaire précis et bénéficiant d’un logement accessoire au contrat de travail a droit à un préavis de trois mois.

Soc. - 21 septembre 2017. REJET

N° 16-14.016. - CA Aix-en-Provence, 21 janvier 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 218
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Presse. - Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976. - Article 44. - Licenciement. - Indemnités. - Calcul. - Domaine d’application. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Prise d’effet. - Date. - Date du jugement ou de l’arrêt prononçant la résiliation. - Condition.

1° Si l’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant.
Il en résulte qu’en cas de rupture du contrat de travail s’analysant en un licenciement, le salaire de référence pour déterminer le montant des indemnités de préavis et de congés payés ainsi que la somme due conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail doit être fixé par application de l’article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976.

2° En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d’effet ne peut être fixée qu’à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu’à cette date, le contrat de travail n’a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur.

Soc. - 21 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-10.346. - CA Paris, 12 novembre 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Belfanti, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 219
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Presse. - Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976. - Article 44. - Licenciement. - Indemnités. - Calcul. - Domaine d’application. - Portée.

Une cour d’appel, ayant exactement retenu que l’employeur n’était pas tenu de fournir au salarié, journaliste pigiste, un volume de travail constant, lui a, à bon droit, alloué une indemnité de licenciement calculée sur le salaire moyen des vingt-quatre mois précédant l’arrêt de toute fourniture de piges, conformément aux dispositions de l’article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, et a décidé à juste titre de retenir le même salaire de référence pour déterminer le montant des indemnités de préavis et de congés payés ainsi que la somme due conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail.

Soc. - 21 septembre 2017. REJET

N° 16-16.531. - CA Versailles, 8 mars 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Vallée, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 220
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Sécurité sociale. - Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale. - Article 23. - Indemnité de guichet. - Attribution. - Critères. - Affectation permanente de l’agent au service du public. - Détermination. - Portée.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Sécurité sociale. - Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale. - Article 46. - Congé de maternité. - Congé suivant l’expiration du congé de maternité. - Bénéficiaires. - Limites. - Détermination. - Portée.

1° Selon l’article 23, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, l’indemnité de guichet est attribuée aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d’un dossier prestations, ce dont il résulte que les agents bénéficiaires de l’indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches, sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l’exécution complète de prestations déterminées.
Viole ces textes l’arrêt qui accorde au salarié une indemnité de guichet proratisée correspondant au temps de travail effectivement passé au guichet au motif qu’il ne rapportait pas la preuve d’être en contact permanent avec le public.

2° Il résulte de l’article 46 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 qu’à l’expiration du congé légal de maternité, l’employée qui élève elle-même son enfant a droit à un congé de trois mois à demi-traitement ou à un congé d’un mois et demi à plein traitement.
Viole ce texte l’arrêt qui fait droit à la demande de dommages-intérêts du père fondée sur la rupture du principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, alors que cette disposition, qui a pour objet d’attribuer un congé supplémentaire de maternité à l’expiration du congé légal de maternité, vise ainsi à la protection des rapports particuliers entre la femme et son enfant au cours de la période qui fait suite à la grossesse et à l’accouchement.

Soc. - 21 septembre 2017. CASSATION

N° 16-16.246. - CA Lyon, 4 mars 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Schmeitzky-Lhuillery, Rap. - M. Richard de La Tour, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 221
SUCCESSION

Recel. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Prélèvement de sommes par le conjoint survivant au préjudice de l’indivision post-communautaire.

La sanction prévue à l’article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi N° 2006-728 du 23 juin 2006, n’est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision communautaire, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en sa qualité d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage.

1re Civ. - 27 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-22.150. - CA Bastia, 25 mai 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Auroy, Rap. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Marlange et de La Burgade, Av.

N° 222
SÛRETÉS RÉELLES IMMOBILIÈRES

Hypothèque. - Hypothèque judiciaire. - Inscription. - Nécessité. - Portée.

Il résulte des articles 2394 et 2412 du code civil que l’hypothèque n’a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi et que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur bénéficie d’une hypothèque judiciaire, il n’est pas dispensé de procéder à l’inscription de celle-ci dans les conditions de l’article 2426 du même code.
C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel a retenu qu’aucun texte ne le prévoyant, la publication d’un commandement valant saisie immobilière n’est pas assimilable à une inscription d’hypothèque sur l’immeuble saisi et que, par conséquent, la créance détenue ne peut être admise qu’à titre chirographaire.

2e Civ. - 28 septembre 2017. REJET

N° 16-20.437. - CA Caen, 12 mai 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 1085, note Christian Laporte.

N° 223
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Action en justice. - Conditions. - Intérêt collectif de la profession. - Atteinte. - Applications diverses. - Méconnaissance des dispositions relatives au délai de prévenance en cas de modification de la répartition de la durée du travail.

Est de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession le non-respect par l’employeur de l’article L. 3123-21 du code du travail, aux termes duquel toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

Soc. - 21 septembre 2017. REJET

N° 16-14.282. - CA Versailles, 27 janvier 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Zribi et Texier, Av.

N° 224
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Détermination. - Critères. - Indépendance du syndicat. - Appréciation. - Moment. - Détermination. - Portée.

Si les critères posés par l’article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l’indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, l’absence d’indépendance judiciairement établie d’un syndicat lors de l’exercice d’une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d’exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d’organisation syndicale dès lors qu’il réunit, au moment de l’exercice de ces prérogatives, tous les critères visés à l’article précité (arrêt N° 1, pourvoi N° 16-60.238, et arrêt N° 2, pourvoi N° 16-60.264).

Soc. - 27 septembre 2017. REJET

Arrêt N° 1 :

N° 16-60.238. - TI Douai, 30 mai 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

Arrêt N° 2 :

N° 16-60.264. - TI Villeurbanne, 30 mai 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

N° 225
TRANSACTION

Homologation. - Effets. - Etendue. - Détermination. - Portée.

L’homologation d’un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l’exécution.
Encourt donc la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande tendant à voir constater la nullité d’un accord transactionnel, retient que l’ordonnance du conseiller de la mise en état homologuant cet accord est passée en force de chose jugée, ce qui a pour effet d’interdire toute appréciation de la validité de la transaction par le juge de l’exécution.

2e Civ. - 28 septembre 2017. CASSATION

N° 16-19.184. - CA Caen, 22 mars 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Me Le Prado, Av.

N° 226
TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Transport international. - Connaissement. - Clause attributive de juridiction. - Inopposabilité. - Cas.

Le destinataire réel de la marchandise qui ne figure en aucune qualité sur un connaissement maritime émis à personne dénommée ne peut être considéré comme un tiers porteur de ce connaissement, de sorte que la clause attributive de juridiction y figurant ne lui est pas opposable.

Com. - 27 septembre 2017. REJET

N° 15-25.927. - CA Rouen, 10 septembre 2015.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Schmidt, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

N° 227
1° TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Prescription. - Prescription annale (article L. 133-6 du code de commerce). - Domaine d’application. - Détermination.

2° TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Prescription. - Prescription annale (article L. 133-6 du code de commerce). - Exception. - Fraude ou infidélité. - Domaine d’application. - Cas. - Impossibilité d’agir dans le délai d’un an. - Preuve. - Nécessité (non).

1° Toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, en ce compris les demandes de répétition de l’indu et les demandes reconventionnelles de compensation, sont soumises à la prescription annale prévue à l’article L. 133-6 du code de commerce, sauf au cas de fraude ou d’infidélité.

2° En cas de fraude ou d’infidélité, l’article L. 133-6 du code de commerce n’impose pas la preuve de l’impossibilité d’agir dans le délai d’un an suivant la découverte de la fraude.
Doit donc être cassé l’arrêt qui déclare prescrite la demande en répétition de l’indu d’un expéditeur formée dans le délai de prescription de droit commun mais au-delà du délai annal, au motif que la preuve d’une fraude ayant placé cet expéditeur dans l’ignorance légitime et raisonnable de son droit et dans l’impossibilité de la faire valoir en temps utile n’était pas rapportée.

Com. - 27 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-12.942. - CA Versailles, 3 décembre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Jollec, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 228
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Responsabilité. - Perte ou avarie. - Indemnité due par le transporteur. - Plafonnement. - Exclusion - Cas - Faute dolosive. - Conditions. - Lien de causalité avec le dommage. - Preuve.

Il résulte de l’article 29, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 sur le transport international de marchandises par route, dite CMR, que seule une faute dolosive, dont le lien de causalité avec le dommage est établi, prive le transporteur du bénéfice des limitations d’indemnité.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, ayant relevé que le transporteur avait commis une faute dolosive en sous-traitant la prestation de transport, malgré l’interdiction de l’expéditeur de sous-traiter, a retenu que le seul fait de ne pas respecter cette interdiction n’induisait pas en lui-même la survenance du dommage et en a déduit que, la preuve d’un lien de causalité n’étant pas rapportée, les limitations d’indemnité étaient applicables.

Com. - 13 septembre 2017. REJET

N° 16-10.596. - CA Versailles, 1er décembre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Jollec, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2017, N° 716.

N° 229
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Convention de forfait. - Convention de forfait en heures. - Validité. - Défaut. - Effets. - Proposition de l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Refus du salarié protégé. - Appréciation. - Office du juge.

Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un représentant du personnel, il incombe à l’employeur, en cas de refus du salarié d’accepter la modification ou le changement litigieux, d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail de rompre le contrat de travail.
Une cour d’appel, ayant constaté qu’un salarié, qui avait refusé la proposition de modification de son contrat de travail à la suite de la nullité de sa convention de forfait en heures, était salarié protégé, aurait dû déduire de ce refus l’obligation pour l’employeur soit de maintenir le montant de la rémunération, soit de saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation administrative de licenciement.

Soc. - 13 septembre 2017. CASSATION

N° 15-24.397. - CA Nîmes, 30 juin 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2017, n° 753.

N° 230
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Heures supplémentaires. - Calcul. - Seuil de déclenchement. - Détermination. - Cas. - Réduction de la durée hebdomadaire moyenne de travail sur l’année par une convention ou un accord collectif. - Réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos. - Portée.

En cas de réduction de la durée hebdomadaire moyenne sur l’année en deçà de trente-neuf heures par l’attribution de journées ou de demi-journées de repos, constituent des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de 1 607 heures dans l’année ou au-delà de trente-neuf heures hebdomadaires ou d’un plafond inférieur fixé par la convention ou l’accord et qui n’ont pas déjà été décomptées au titre de la durée annuelle.
Il résulte des dispositions conventionnelles prévoyant que la durée du travail passe de trente-neuf à trente-cinq heures hebdomadaires en moyenne, soit 1 600 heures annuelles, représentant 42,8 semaines de travail à 37 heures 20 minutes, soit encore 214 jours de travail de 7 heures et 20 minutes après prise en compte de la réduction du temps de travail, que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires dans l’entreprise est de 37 h 20 sur la semaine.

Soc. - 7 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-11.495. - CA Versailles, 1er décembre 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2017, n° 742.

N° 231
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Réglementation. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cadre dirigeant. - Qualité. - Défaut. - Cas. - Salarié soumis contractuellement à une convention de forfait jours. - Convention de forfait jours déclarée illicite ultérieurement. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

La conclusion d’une convention de forfait ultérieurement déclarée illicite ne permet pas à l’employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants.
Dès lors, ayant constaté que les parties avaient signé une promesse d’engagement précisant "votre emploi de la catégorie cadre est régi par un accord d’annualisation du temps de travail sur la base de 218 jours" et retenu que le salarié avait été soumis à une convention individuelle de forfait en jours prévue par les articles L. 3121-39 et suivants du code du travail, la cour d’appel, qui n’avait pas à rechercher si le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants, n’a pas privé sa décision de base légale et a souverainement apprécié, au vu des éléments produits, l’existence d’heures supplémentaires et fixé le montant de la créance s’y rapportant.

Soc. - 7 septembre 2017. REJET

N° 15-24.725. - CA Dijon, 2 juillet 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Ala, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1325, note Michel Morand. Voir également la RJS 2017, n° 745.

N° 232
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Congés payés. - Droit au congé. - Exercice. - Obligations de l’employeur. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Domaine d’application. - Congés d’origine légale ou conventionnelle. - Congés supérieurs aux quatre semaines garanties par le droit de l’Union européenne. - Portée.

Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.
Sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s’applique aux congés d’origine légale ou conventionnelle, s’ajoutant aux quatre semaines garanties par le droit de l’Union.

Soc. - 21 septembre 2017. REJET

N° 16-18.898. - CA Paris, 13 avril 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Me Balat, Av.

N° 233
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Primes et gratifications. - Prime de vacances. - Paiement. - Paiement prorata temporis. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Une prime de vacances payable annuellement ne pouvant donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l’entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d’une disposition conventionnelle ou d’un usage, il en résulte que le salarié, qui avait pris acte le 4 avril 2011 de la rupture de son contrat de travail emportant la cessation immédiate de la relation contractuelle, ne pouvait prétendre au versement de la prime de vacances fixé en juillet de chaque année.

Soc. - 21 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-28.933. - CA Versailles, 21 octobre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Schmeitzky-Lhuillery, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1349, note Laurent Drai.

N° 234
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Primes et gratifications. - Prime ou gratification liée aux résultats de l’entreprise. - Plans d’options sur actions. - Option. - Option octroyée au salarié. - Nature. - Détermination. - Portée.

L’attribution de stock-options ne constitue ni le versement d’une somme, ni l’octroi d’un avantage immédiatement perçu, mais un droit au profit du bénéficiaire de lever ou non une option.
Fait dès lors une exacte application de l’article 14 de l’avenant N° 3 ingénieurs et cadres du 16 juin 1955 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 13 décembre 1952 la cour d’appel qui retient que les stock-options n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité de congédiement, calculée selon ce texte sur la base de la rémunération totale servant de référence, à la seule exclusion des gratifications exceptionnelles.

Soc. - 7 septembre 2017. REJET

N° 16-12.473. - CA Versailles, 16 décembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 971, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Voir également le JCP 2017, éd. S, II, 1330, note Juliana Kovac, et 1340, note Alexandre Barège, et la RJS 2017, n° 732.

N° 235
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Indemnisation. - Etendue. - Troubles psychologiques. - Détermination. - Portée.

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont l’indemnisation, qui n’est ouverte qu’au salarié qui a travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi N° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, répare l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d’un tel risque.
Viole l’article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d’appel qui, pour condamner l’employeur à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts, retient que les manquements de l’employeur à ses obligations légales ainsi qu’à son obligation d’exécution loyale du contrat de travail ont occasionné au salarié un préjudice direct et certain, sans avoir constaté que le salarié avait travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi N° 98-1194 du 23 décembre 1998, en sorte qu’il ne pouvait prétendre à l’indemnisation d’un préjudice moral au titre de l’exposition à l’amiante, y compris sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Soc. - 21 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-15.130. - CA Paris, 8 février 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Rinuy, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1915.

N° 236
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Services de santé au travail. - Examens médicaux. - Conclusion du médecin du travail. - Avis sur l’aptitude. - Appréciation par les juges du fond. - Exclusion.

Il résulte de l’article R. 4624-31 du code du travail que, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude qu’après avoir réalisé deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines. Ce texte n’impose pas que la constatation de l’inaptitude soit faite lors d’un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu’il pratique au cours de l’exécution du contrat de travail, ni que chacun des deux examens conclue à l’inaptitude du salarié.
Viole en conséquence les articles L. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige, la cour d’appel qui refuse de donner effet à l’avis d’inaptitude émis par ce médecin à l’issue de deux examens médicaux espacés de deux semaines, alors qu’en l’absence de recours exercé devant l’inspecteur du travail contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s’imposent au juge.

Soc. - 21 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-16.549. - CA Paris, 2 mars 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Guyot, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 237
TRAVAIL TEMPORAIRE

Contrat de mission. - Succession de contrats de mission. - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée. - Effets. - Décision ordonnant la poursuite du contrat de travail. - Fondement. - Violation par l’employeur d’une liberté fondamentale. - Exclusion. - Cas. - Violation du droit à l’emploi. - Portée.

Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée.

Soc. - 21 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-20.270. - CA Rennes, 11 mai 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 260. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 1090, note Nathalie Dedcessus-Le-Moustier.

Note sous Soc., 21 septembre 2017, N° 237 ci-dessus

En l’absence de texte restreignant la faculté pour l’employeur de licencier le salarié, la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur n’ouvre droit qu’à des réparations de nature indemnitaire, de sorte qu’à défaut de disposition le prévoyant ou de violation d’une liberté fondamentale, le juge ne peut annuler un licenciement (Soc., 13 mars 2001, pourvoi N° 99-45.735, Bull. 2001, V, N° 87). Cette solution a été transposée dans le cadre de la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée, ou d’un contrat de mise à disposition requalifié en contrat de travail à durée indéterminée : l’employeur qui, à l’expiration d’un contrat ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires est responsable de la rupture, qui s’analyse en un licenciement, lequel ouvre droit aux indemnités de rupture, sans que le salarié puisse exiger, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, sa réintégration dans l’entreprise (Soc., 30 octobre 2002, pourvoi N° 00-45.608, Bull. 2002, V, N° 331 ; Soc., 30 octobre 2013, pourvoi N° 12-21.205). Ce n’est donc que dans le cas où la nullité de la rupture est encourue que le juge des référés peut ordonner la poursuite du contrat de travail (Soc., 31 mars 2004, pourvoi N° 01-46.960, Bull. 2004, V, N° 101).

La chambre sociale de la Cour de cassation a déjà retenu une telle nullité dans des hypothèses où l’employeur avait rompu le contrat de travail en violation du droit du salarié d’agir en justice, notamment dans des hypothèses de mesures de rétorsion à la saisine de la juridiction prud’homale (Soc., 6 février 2013, pourvoi N° 11-11.740, Bull. 2013, V, N° 27), d’usage du pouvoir disciplinaire de l’employeur pour imposer au salarié une solution dans le litige les opposant (Soc., 9 octobre 2013, pourvoi N° 12-17.882, Bull. 2013, V, N° 226). C’était encore le cas dans une hypothèse de négation par l’employeur d’une décision juridictionnelle, exécutoire par provision, qui, ayant procédé à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat en durée indéterminée, l’empêchait de se prévaloir du terme stipulé dans le contrat initial, puisque celui-ci en était désormais dépourvu par l’effet de la requalification judiciairement ordonnée (Soc., 21 septembre 2017, pourvoi N° 15-15.165).

L’arrêt ici commenté permet d’apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles peut être retenue la nullité de la rupture d’un contrat de mise à disposition requalifié en contrat à durée indéterminée. En l’espèce, une cour d’appel avait retenu la nullité de la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. Elle avait considéré que le salarié avait agi en justice afin de faire respecter sa liberté fondamentale au maintien dans l’emploi à la suite d’une violation des dispositions relatives au recours au travail temporaire. Cette décision est censurée dans la mesure où le droit à l’emploi, qui résulte de l’alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946, n’est pas une liberté fondamentale, mais un droit-créance qui doit être concilié avec d’autres droits ou principes constitutionnels, tels que la liberté d’entreprendre, qui fonde, pour l’employeur, le droit de recruter librement ou de licencier un salarié. La définition de cet équilibre entre deux droits de nature constitutionnelle relève du législateur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. En revanche, un justiciable ne peut pas se prévaloir directement dans le cadre d’un litige d’une violation du droit à l’emploi, sauf à vider de leur substance les autres droits constitutionnels avec lesquels ce droit doit être concilié.

La chambre sociale de la Cour de cassation censure également les motifs de la cour d’appel par lesquels elle avait relevé que le juge des référés avait ordonné la poursuite du contrat de travail. En effet, cette décision, déjà contestable au regard des pouvoirs du juge des référés dès lors que le droit à l’emploi n’est pas une liberté fondamentale dont la violation justifierait la nullité de la rupture du contrat de travail, a été annulée [Erratum : lire "infirmée"] par un précédent arrêt de la cour d’appel, de sorte qu’il n’était plus possible de s’en prévaloir lorsque l’affaire a été évoquée au fond en appel.

N° 238
UNION EUROPÉENNE

Concurrence. - Organisation de la régulation de la presse. - Conformité. - Conditions. - Fonction normative exercée dans un but d’intérêt général. - Existence d’un contrôle étatique.

C’est exactement qu’une cour d’appel retient que le Conseil supérieur des messageries de presse a été investi par le législateur d’une fonction normative qui s’exerce exclusivement dans un but d’intérêt général de régulation du secteur concerné et dans des conditions qui ne conduisent pas à constater que l’Etat a délégué ses pouvoirs sans contrôle étatique suffisant.

Com. - 13 septembre 2017. REJET

N° 15-15.872. - CA Paris, 29 janvier 2015.

Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 239
UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) N° 1889/2005 du 26 octobre 2005. - Article 3, § 1. - Argent liquide entrant ou sortant de la Communauté. - Obligation de déclaration. - Champ d’application. - Zone internationale de transit d’un aéroport d’un Etat membre.

Par arrêt du 4 mai 2017 (affaire C-17/16), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que "l’article 3, § 1, du règlement (CE) N° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté doit être interprété en ce sens que l’obligation de déclaration prévue à cette disposition s’applique dans la zone internationale de transit d’un aéroport d’un Etat membre".

Com. - 20 septembre 2017. REJET

N° 14-17.541. - CA Paris, 25 mars 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan,SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 240
UNION EUROPÉENNE

Règlement (UE) N° 1215/2012 du 12 décembre 2012. - Article 7, point 2. - Compétence en matière de rupture brutale de relations commerciales établies. - Action indemnitaire. - Relation contractuelle tacite. - Existence. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’article 7, point 2, du règlement (UE) N° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 14 juillet 2016, aff. C-196/15, Granolo SpA c/ Ambroisi Emmi France SA), une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de ce règlement s’il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite reposant sur un faisceau d’éléments concordants, parmi lesquels sont susceptibles de figurer notamment l’existence de relations commerciales établies de longue date, la bonne foi entre les parties, la régularité des transactions et leur évolution dans le temps exprimée en quantité et en valeur, les éventuels accords sur les prix facturés et/ou sur les rabais accordés, ainsi que la correspondance échangée.
Dès lors, une relation commerciale poursuivie pendant plusieurs années, caractérisée par des contrats de vente conclus entre les parties, assortis de conditions générales, relève de la matière contractuelle.
Ces conditions générales fixant en Belgique le lieu de livraison, le juge français n’est pas compétent.

Com. - 20 septembre 2017. REJET

N° 16-14.812. - CA Paris, 15 décembre 2015.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1841. Voir également le JCP 2017, éd. E, Act., n° 700.

N° 241
UNION EUROPÉENNE

Travail. - Salarié. - Principe de non-discrimination. - Directive N° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000. - Application directe. - Application directe dans les rapports entre particuliers. - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 1133-1 du code du travail et 2, § 5, et 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail la cour d’appel qui retient que la mise à la retraite d’un salarié en fonction de son âge était justifiée sans rechercher si l’objectif de protection de la santé des agents ayant accompli quinze ans de service actif était étayé par des éléments précis et concrets tenant à la répercussion des travaux accomplis durant ses services actifs sur l’état de santé du salarié lors de sa mise à la retraite (arrêt N° 1, pourvoi N° 16-12.303, et arrêt N° 2, pourvoi N° 15-17.714).
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 1133-1 du code du travail et 2, § 5, et 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail la cour d’appel qui, pour retenir que la mise à la retraite d’un salarié en fonction de son âge était justifiée, se prononce par des motifs économiques et démographiques impropres à établir le caractère légitime de la cessation d’activité en raison de l’âge (arrêt N° 1, pourvoi N° 16-12.303).

Arrêt N° 1 :

Soc. - 14 septembre 2017. CASSATION

N° 16-12.303. - CA Nîmes, 15 décembre 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2017, n° 764.

Arrêt N° 2 :

Soc. - 14 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-17.714. - CA Nîmes, 10 mars 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Déglise, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2017, n° 764.

N° 242
UNION EUROPÉENNE

Travail. - Salarié. - Principe de non-discrimination. - Directive N° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000. - Application directe. - Application directe dans les rapports entre particuliers. - Portée.

Par arrêt du 13 septembre 2011 (CJUE, arrêt du 13 septembre 2011, Prigge et autres, C-447/09), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 2, § 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail doit être interprété en ce sens que les Etats membres peuvent autoriser, par des règles d’habilitation, les partenaires sociaux à adopter des mesures au sens de cet article 2, § 5, dans les domaines visés à cette disposition qui relèvent des accords collectifs et à condition que ces règles d’habilitation soient suffisamment précises afin de garantir que lesdites mesures respectent les exigences énoncées audit article 2, § 5, qu’une mesure nationale qui fixe à 60 ans l’âge limite à compter duquel les pilotes ne peuvent plus exercer leur activité professionnelle alors que les réglementations nationale et internationale fixent cet âge à 65 ans n’est pas une mesure nécessaire à la sécurité publique et à la protection de la santé, au sens du même article 2, § 5, que l’article 4, § 1, de la directive 2000/78/CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une clause d’une convention collective fixe à 60 ans l’âge limite à compter duquel les pilotes sont considérés comme n’ayant plus les capacités physiques pour exercer leur activité professionnelle alors que les réglementations nationale et internationale fixent cet âge à 65 ans et que l’article 6, § 1, alinéa 1, de la directive 2000/78/CE doit être interprété en ce sens que la sécurité aérienne ne constitue pas un objectif légitime au sens de cette disposition. Cette interprétation de la directive du 27 novembre 2000 s’applique mutatis mutandis au personnel navigant commercial.
L’article 4.2 du règlement du personnel navigant commercial d’Air France n’ouvrait qu’une simple possibilité au salarié de solliciter la prolongation de son activité au-delà de 55 ans soumise à l’accord de la compagnie et ces dispositions, en application de l’article 3 de la loi N° 2004-734 du 26 juillet 2004, ont cessé d’être applicables au 6 mai 2006.
Il en résulte que la différence de traitement fondée sur l’âge instituée par l’article 4.1 du règlement du personnel navigant commercial, qui ne constituait pas un moyen nécessaire à la réalisation de l’objectif de politique d’emploi et de marché du travail, n’était ni nécessaire ni proportionnée à un objectif de sécurité publique et de protection de la santé.

Soc. - 21 septembre 2017. CASSATION

N° 16-10.291. - CA Paris, 29 octobre 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1347, note Stéphane Carré.

N° 243
VENTE

Immeuble. - Amiante. - Recherche de la présence d’amiante. - Contrôleur technique ou technicien de la construction. - Contrôle. - Etendue. - Détermination.

Manque de base légale l’arrêt qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts des acquéreurs d’un immeuble contre le diagnostiqueur chargé du repérage d’amiante, retient qu’il a réalisé sa mission, consistant à repérer l’amiante sur les parties rendues visibles et accessibles lors de la réalisation du diagnostic, sans répondre aux conclusions soutenant qu’il ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, tout en relevant que le diagnostiqueur s’était abstenu d’effectuer des sondages non destructifs, notamment sonores, et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, dès lors qu’il n’avait effectué de repérage que dans les parties visibles, il pouvait conclure à l’absence d’amiante dans les autres parties sans émettre de réserves.

3e Civ. - 14 septembre 2017. CASSATION

N° 16-21.942. - CA Amiens, 13 mai 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Le Boursicot, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 981, note David Boulanger, également publiée au JCP 2017, éd. N, Act., n° 824. Voir également le Defrénois 2017, N° 19, p. 5.

Note sous 3e Civ., 14 septembre 2017, N° 243 ci-dessus

Par cette décision, la Cour de cassation censure, pour manque de base légale, l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour rejeter une demande de dommages-intérêts formée par des acquéreurs d’un immeuble contre le diagnostiqueur chargé du repérage de l’amiante, avait retenu que celui-ci avait réalisé sa mission conformément à la norme en vigueur, en effectuant un contrôle visuel, sans procéder à des sondages non destructifs, notamment sonores, et en concluant à l’absence d’amiante sans émettre de réserves.

L’article L. 1334-13 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoyait qu’un “état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante est produit, lors de la vente d’un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation”.

L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants : “[...] 2° L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du même code [de la santé publique]”.

L’arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d’établissement du repérage, pris pour l’application de l’article 10-3 du décret N° 96-97 du 7 février 1996 modifié, précise que le constat de présence ou d’absence d’amiante préalable à la vente est établi sur la base d’un repérage des produits et matériaux contenant de l’amiante réalisé selon des modalités définies dans une annexe I.

Celle-ci dispose que :

“Dans un premier temps, l’opérateur de repérage recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits, accessibles sans travaux destructifs, qui correspondent à la liste définie en annexe du décret N° 96-97 du 7 février 1996 modifié et qui sont susceptibles de contenir de l’amiante. S’il a connaissance d’autres produits ou matériaux réputés contenir de l’amiante, il les repère également.

Il examine de façon exhaustive tous les locaux qui composent le bâtiment. [...]

Lorsque, dans des cas qui doivent être précisément justifiés, certains locaux ne sont pas accessibles, l’opérateur de repérage émet les réserves correspondantes et préconise les investigations complémentaires qui devront être réalisées.

Dans un second temps, et pour chacun des ouvrages ou composants repérés, en fonction des informations dont il dispose et de sa connaissance des matériaux et produits utilisés, il atteste, le cas échéant, de la présence d’amiante. En cas de doute, il détermine les prélèvements et analyses de matériaux nécessaires pour conclure [...]”.

Par un arrêt du 6 juillet 2011 (3e Civ., 6 juillet 2011, pourvoi N° 10-18.882, Bull. 2011, III, N° 126), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel, qui avait relevé que le diagnostic avait été réalisé avec une mission conforme à l’arrêté du 22 août 2002 précité - précisant que l’opérateur recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs - et qu’il n’était pas démontré que la présence d’amiante était perceptible par un simple examen visuel, avait pu en déduire que la responsabilité du diagnostiqueur n’était pas démontrée.

De même, par un arrêt du 18 octobre 2011, la même chambre (3e Civ., 18 octobre 2011, pourvoi N° 10-24.950) a jugé qu’ayant retenu que l’expert judiciaire avait constaté que l’amiante se trouvait dans la toiture et dans les faux-plafonds sur des lieux inaccessibles, que la toiture ne faisait pas partie des composants de la construction à vérifier, que l’avis du diagnostiqueur était fondé sur des éléments visuels des parties accessibles et qu’il ne pouvait lui être reproché, comme le faisait à tort l’expert, de ne pas avoir demandé à accéder à des parties du bâtiment qu’il ne pouvait atteindre, la cour d’appel avait pu en déduire que la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur n’était pas engagée à l’égard de l’acquéreur de l’immeuble.

Cependant, par un arrêt du 17 septembre 2009 (2e Civ., 17 septembre 2009, pourvoi N° 08-17.130), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt rejetant la demande indemnitaire formée contre un diagnostiqueur qui s’était borné à effectuer un contrôle visuel, au motif qu’il s’était abstenu d’effectuer un sondage sonore suffisant à lui faire suspecter la présence d’amiante.

Un arrêt rendu par la troisième chambre civile, le 21 mai 2014 (3e Civ., 21 mai 2014, pourvoi N° 13-14.891, Bull. 2014, III, N° 70), a rappelé la nécessité, pour le diagnostiqueur, de ne pas se limiter à un contrôle purement visuel de la présence d’amiante, approuvant une cour d’appel d’avoir retenu la responsabilité de celui-ci après avoir constaté qu’il n’avait pas testé la résistance des plaques ni accédé aux combles par une trappe en verre située dans un couloir, alors qu’il lui appartenait d’effectuer toutes vérifications n’impliquant pas de travaux destructifs.

Toutefois, par un arrêt du 19 mai 2016, la troisième chambre civile (3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi N° 15-16.586) a jugé qu’une cour d’appel à laquelle il était reproché d’avoir écarté la responsabilité du diagnostiqueur, alors qu’elle avait relevé qu’il s’était abstenu d’effectuer un sondage sonore afin de rechercher la présence d’amiante, avait justifié légalement sa décision en constatant que les rapports d’expertise amiable et judiciaire ne permettaient pas de déterminer si l’amiante, dans les endroits non repérés par le diagnostiqueur, était détectable par un examen visuel et si des vérifications n’impliquant pas de travaux destructifs devaient ou pouvaient être effectuées alors que les revêtements des murs étaient essentiellement constitués de papier peint, de carrelage, de boiserie, de peinture et de toile de verre peinte de nature à dissimuler l’amiante.

L’espèce ayant donné lieu à l’arrêt commenté a permis à la troisième chambre civile de préciser l’étendue de la mission du diagnostiqueur amiante lors de la vente d’un immeuble.

En effet, alors que le rapport, préalable et obligatoire en cas de cession immobilière, avait mentionné la présence de certains éléments contenant de l’amiante ciment (couverture cuisine, conduit de fumée cuisine, conduit dans la salle de bain, couverture du grenier et du chenil) et en avait certifié l’absence dans la plupart des cloisons de l’immeuble, l’expert de l’assureur des acquéreurs, puis l’expert judiciaire, avaient conclu à la présence de plaques de revêtements muraux comportant de l’amiante, l’expert judiciaire soulignant que, “bien que ce dispositif ne relève d’aucune réglementation, il est d’usage que le diagnostiqueur procède à une campagne d’identification des parois "pare-choc" à l’aide d’un outil de type marteau ou dos de tournevis”.

Dans son arrêt confirmatif, la cour d’appel, après avoir relevé qu’il était établi que les plaques de revêtements muraux litigieuses n’étaient précisément ni visibles ni accessibles, que la norme NFX 46-020, relative au repérage de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante dans les immeubles bâtis, n’évoquait pas la méthode des sondages sonores et que les grattages ponctuels au niveau des extrémités de papiers peint ne constituaient pas une méthode d’investigation prévue par les dispositions réglementaires applicables et par les dispositions contractuelles liant les parties, enfin que la réalisation de prélèvement n’était prévue que dans l’hypothèse où l’examen visuel conduit à soupçonner la présence d’amiante, avait conclu que le diagnostiqueur avait rempli ses obligations tant contractuelles que réglementaires.

En cassant cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que le diagnostiqueur ne peut se borner à un examen visuel “superficiel”, notamment des cloisons de l’immeuble, et conclure sans réserves à l’absence d’amiante dans certaines pièces, après avoir constaté sa présence dans d’autres.

Cet arrêt, qui a été rendu deux ans après que la chambre mixte (chambre mixte, 8 juillet 2015, pourvoi N° 13-26.686, Bull. 2015, Ch. mixte, N° 3) a jugé “qu’il résulte de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un immeuble garantit l’acquéreur contre le risque mentionné au 3° du deuxième alinéa du I de ce texte et que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné” et a précisé l’étendue de la mission du diagnostiqueur, renforce ainsi le dispositif de protection de l’acquéreur contre le risque du vice caché tenant à la présence d’amiante, dont il n’est plus garanti par le vendeur lorsque celui-ci a fait procéder au diagnostic légal.

En outre, cette décision tend à rapprocher les modalités des diagnostics amiante “avant vente” et “avant travaux”, qui portent sur les mêmes éléments du bâtiment, seul le second exigeant des contrôles comportant des travaux destructifs.

Dès lors que des éléments peuvent faire suspecter la présence d’amiante, tels que son repérage dans certaines parties de l’immeuble, le diagnostiqueur doit rechercher l’amiante susceptible d’être incorporée dans les composants de l’immeuble, même si celle-ci ne libérerait pas de fibres à l’air libre en cas d’agression mécanique.

Les titres et sommaires des arrêts de la première chambre civile des 6 septembre 2017 (pourvoi n° 16-19.506), et 20 septembre 2017 (pourvoi n° 16-18.442) et de la chambre sociale du 21 septembre 2017 (pourvoi N° 15-25.531) paraîtront ultérieurement.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

N° 244
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d’avocat - Limites - Indemnisation des frais de conseil liés au contentieux de la détention - Domaine d’application - Frais de déplacement à l’établissement pénitentiaire.

Les honoraires d’avocat ne sont pas limités à un seul conseil dès lors que l’assistance de plusieurs est effective mais ne sont toutefois pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s’ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté.
La nécessité, pour l’avocat, de s’entretenir avec son client à l’établissement pénitentiaire, faute de pouvoir le faire à son cabinet, n’est directement liée à la détention que par les frais de déplacement qu’elle génère.

22 septembre 2017 ACCEPTATION PARTIELLE DU RECOURS

N° 16-CRD.058. - CA Lyon, 23 novembre 2016.

M. Cadiot, Pt. - Mme Moreau, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - Me Cormier, Me Reviron, Me Lécuyer, Av.

N° 245
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais irrépétibles - Indemnité au titre des frais irrépétibles - Domaine d’application - Exclusion - Honoraires d’avocat réglés dans le cadre de la procédure antérieure.

L’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile ne compense que les frais irrépétibles exposés pour les besoins de la procédure suivie devant la juridiction qui l’alloue.
Ainsi, n’est pas recevable devant la commission nationale de réparation des détentions une demande présentée sur le fondement de cet article aux fins d’obtenir le remboursement d’honoraires d’avocat réglés par le demandeur pour assurer sa défense au cours de la procédure pénale terminée par un non-lieu à suivre, une relaxe ou un acquittement.

12 Septembre 2017 ACCUEIL PARTIEL DU RECOURS

N° 16-CRD.056. - CA Lyon, 22 juin 2016.

M. Cadiot, Pt - Mme Isola, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - Me Lécuyer, Me Metaxas, Av.

N° 246
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais irrépétibles - Indemnité au titre des frais irrépétibles - Recours - Possibilité (non).

Procédant de son pouvoir discrétionnaire et de son appréciation d’équité, le montant de l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile fixé par un premier président lors la procédure suivie devant lui en application de l’article 149 du code de procédure pénale n’entre pas dans le champ du recours ouvert par l’article 149-3 du même code.

12 Septembre 2017 ACCUEIL PARTIEL DU RECOURS

N° 16-CRD.061. - CA Toulouse, 30 novembre 2016.

M. Cadiot, Pt. - Mme Isola, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - Me Lécuyer, Me Legros-Gimbert, Av.

N° 247
1° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Recours devant la commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le requérant - Demande additionnelle formulée dans des écritures déposées en dehors du délai - Recevabilité (non).

2° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Requête devant le premier président de la cour d’appel - Procédure - Mesures d’instruction - Préjudice - Evaluation - Modalité - Expertise - Conditions - Difficulté d’évaluation d’un chef de préjudice - Portée.

1° Il résulte des termes de l’article R. 40-8 du code de procédure pénale que les prétentions de l’auteur du recours, auxquelles le défendeur et le procureur général près la Cour de cassation doivent être en mesure de répondre, sont formées dans les conclusions en demande déposées dans le délai prévu par ce texte, et non par voie d’écritures en réponse.
Doivent dès lors être écartées les demandes additionnelles déposées en dehors de ce délai, cette sanction étant justifiée tant par les dispositions de l’article susvisé que par le respect du principe de la contradiction et proportionnée à son but.

2° Si l’article 149 du code de procédure pénale reconnaît au demandeur à l’indemnisation la faculté d’obtenir une expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants du même code, celle-ci suppose une difficulté d’évaluation d’un chef de préjudice.
Doit en conséquence être rejetée la demande d’expertise médicale d’un requérant qui n’allègue aucune séquelle persistante médicalement constatée en détention, ou à l’issue de celle-ci, de nature à permettre d’individualiser l’indemnisation d’un préjudice corporel en dehors du préjudice moral ou du préjudice économique.

12 septembre 2017 ACCUEIL PARTIEL DU RECOURS

N° 16-CRD.059. - CA Lyon, 23 novembre 2016.

M. Cadiot, Pt - Mme Moreau, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - Me Metifiot-Favoulet, Me Lécuyer, Av.

COUR DE CASSATION

EN QUELQUES MOTS

JURISPRUDENCE

Le 4 octobre dernier, la chambre sociale a jugé (infra, n° 285) que “Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, [...] sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle”. Estimant “qu’une négociation globale d’entreprise est au moins aussi pertinente qu’une négociation d’établissement pour définir des différences entre les salariés”, Jean-François Cesaro (JCP 2017, éd. S, II, 1391) note qu’une telle solution évite le “risque de contradiction au sein d’une même entreprise, où un même avantage pourrait, selon qu’il résulte d’un accord d’entreprise ou d’établissement, être dans le premier cas contraire au principe d’égalité et dans le second présumé conforme à ce dernier”.

Le lendemain, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 274) que “si l’aménagement du logement de la victime pour l’adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir constituent un élément de leur préjudice économique”, solution “à la fois classique et novatrice” qui “permet d’étendre le préjudice économique de la victime indirecte aux frais d’adaptation de son logement au handicap de la victime immédiate, mais sous réserve que la nécessité d’aménager son habitation soit démontrée”, ceci “indépendamment des frais de logement adapté indemnisés à la victime immédiate”, selon Geoffroy Hilger, qui ajoute (Gaz. Pal. 2017, n° 39, p. 21) qu’elle “s’inscrit dans le mouvement jurisprudentiel d’indemnisation croissant des victimes” et que “la liste proposée Dintilhac n’étant [...] qu’indicative et non exhaustive, rien n’empêche qu’elle soit complétée”.

Enfin, le 13 octobre, la Cour, réunie en assemblée plénière, a jugé que “la seule circonstance qu’une personne soit nommément citée dans le réquisitoire aux fins d’informer adressé par le ministère public à la commission d’instruction de la Cour de justice de la République ne suffit pas à lui conférer la qualité de partie de nature à lui ouvrir la voie du pourvoi en cassation contre les décisions prises par cette juridiction”, conformément à l’avis de l’avocat général, qui indiquait qu’“à compter de l’entrée en vigueur loi [...] du 15 juin 2000 [...]”, “il n’est plus possible de considérer que la personne visée par un réquisitoire est “un mis en examen virtuel”, solution qui avait été sévèrement critiquée par une partie de la doctrine”, pour en déduire qu’“en l’état actuel du droit, il ne peut plus être déduit de la délivrance contre personne dénommée d’un réquisitoire introductif que celle-ci serait partie à la procédure”, ajoutant qu’“aucun arrêt en ce sens n’a, au demeurant, été rendu par la chambre criminelle”.

Approuvant cette solution, Jean Pradel (JCP 2017, éd. G, II, 1191) note qu’“une personne seulement visée dans le réquisitoire du parquet et non mise en examen effectivement n’est pas une partie et ne peut donc se pourvoir en cassation contre une décision de la juridiction d’instruction du fond”. Pour ce dernier, à ce stade, une personne dans cette situation “n’a pas d’existence procédurale”, car “c’est seulement par l’audition de la personne visée au réquisitoire, par le juge d’instruction, que celle-ci deviendra un témoin assisté ou un mis en examen”, l’auteur précisant encore qu’“avant cet acte, cette personne ne peut être mieux traité qu’un témoin assisté, qui n’est déjà pas une partie”, le tout sans conséquence pour le demandeur au pourvoi, qui pourra toujours, en l’espèce et en cas de mise en examen ultérieure ou, désormais, en cas d’audition en tant que témoin assisté, soulever la prescription de l’action publique dans les six mois suivant cette mise en examen ou cette audition.

Arrêt du 13 octobre 2017 rendu par l’assemblée plénière
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Note
  Rapport
  Avis

COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Arrêts. - Arrêt de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République. - Pourvoi. - Recevabilité. - Conditions. - Qualité. - Partie au procès. - Définition. - Personne nommément citée dans les réquisitions du ministère public (non). - Portée.

La seule circonstance qu’une personne soit nommément citée dans le réquisitoire aux fins d’informer adressé par le ministère public à la commission d’instruction de la Cour de justice de la République ne suffit pas à lui conférer la qualité de partie de nature à lui ouvrir la voie du pourvoi en cassation contre les décisions prises par cette juridiction.

ARRÊT

La cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé le 31 mai 2017 par M. Edouard X..., domicilié chez Me François Martineau, SCP Lussan, société d’avocats, 282 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris,

contre l’arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs de complicité et recel d’abus de biens sociaux, a constaté la prescription partielle de l’action publique ;

Le pourvoi est examiné par l’assemblée plénière en application de l’article 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ;

Par ordonnance en date du 16 juin 2017, le premier président a prescrit l’examen immédiat du pourvoi et fixé au 18 juillet 2017 l’expiration du délai imparti à la SCP Spinosi et Sureau pour déposer un mémoire ; par ordonnance en date du 17 juillet 2017, cette date a été reportée au 21 juillet 2017 ;

M. X... invoque, devant l’assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Spinosi et Sureau, le 21 juillet 2017 ;

Le rapport écrit de M. Stephan, conseiller, et l’avis écrit de M. Cordier, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. Stephan, conseiller, assisté de M. Mihman, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, l’avis de M. Cordier, premier avocat général, auquel la SCP Spinosi et Sureau a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu’à la suite de sa mise en examen, intervenue le 29 mai 2017, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, en date du 28 septembre 2016, ayant écarté la prescription de l’action publique concernant certains des faits dont elle était saisie ;

Que si l’intéressé, à la date de la décision attaquée, était nommément cité dans les réquisitions du ministère public, en date du 26 juin 2014, cette seule circonstance ne lui conférait pas la qualité de partie ;

Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ass. plén. - 13 octobre 2017. IRRECEVABILITÉ

n° 17-83.620. - Cour de justice de la République, 28 septembre 2016.

M. Louvel, Pt. - M. Stephan, Rap., assisté de M. Mihman, auditeur. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 1125, et II, 1191, note Jean Pradel. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 39, p. 18, note Laurent Saenko.

Note sous assemblée plénière, 13 octobre 2017

Par le présent arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé par M. X..., ancien Premier ministre et candidat à l’élection présidentielle, contre un arrêt de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République ayant partiellement écarté la prescription de l’action publique concernant certains faits dont elle était saisie.

La décision attaquée était intervenue alors que le demandeur n’était pas encore mis en examen mais était nommément cité dans le réquisitoire aux fins d’informer, ce qui constitue une obligation énoncée par l’article 19 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 concernant la Cour de justice de la République.

Cette même loi dispose en son article 24 que “dans les conditions et formes déterminées par le titre Ier ["du pourvoi en cassation”] du livre III [“des voies de recours extraordinaires”] du code de procédure pénale, les arrêts de la commission d’instruction peuvent faire l’objet de pourvois en cassation qui sont portés devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation”. Un renvoi est opéré aux articles 567 à 621 du code de procédure pénale, relatifs au pourvoi en cassation.

L’article 567 du code de procédure pénale, auquel il est ainsi renvoyé, énonce, en son alinéa 1, que “les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies”.

Le premier moyen reprochait à la commission d’instruction de ne pas avoir donné au demandeur la qualité de partie avant de rendre la décision attaquée, cependant que le second lui faisait grief de ne pas avoir donné à la décision du Conseil constitutionnel portant validation des comptes de campagne du demandeur la portée qu’elle avait.

Préalablement à l’examen des moyens proposés, l’assemblée plénière de la Cour de cassation devait déterminer si le demandeur était recevable à former un pourvoi en cassation, au regard notamment de l’article précité, posant deux exigences, en premier lieu quant à la qualité de partie et, en second lieu, le cas échéant, quant à l’existence d’un grief.

Cette question méritait particulièrement d’être posée au regard du fait que le demandeur était nommément cité dans le réquisitoire aux fins d’informer.

En effet, il pouvait être estimé, comme il était soutenu en l’espèce, que cette circonstance était de nature à justifier la recevabilité du pourvoi formé contre la décision intervenue avant la mise en examen du demandeur, mais dont il ne prenait officiellement connaissance qu’au moment de celle-ci.

Elle méritait d’autant plus d’être examinée qu’au cas d’espèce, la décision attaquée avait apporté une réponse explicite à des observations spontanées de la personne nommément visée par le réquisitoire, antérieures à sa mise en examen, portant précisément sur l’acquisition de la prescription de l’action publique.

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans plusieurs arrêts, faisant application de la théorie dite de l’“inculpation ou mise en examen virtuelle”, avait d’ailleurs retenu que la personne citée dans un réquisitoire introductif était fondée, pour ce seul motif, à former un pourvoi en cassation (Crim., 12 avril 1988, pourvoi n° 87-91.698, Bull. crim. 1988, n° 150 ; Crim., 19 novembre 1998, pourvoi n° 98-83.333, Bull. crim. 1998, n° 309).

Cette jurisprudence avait, de plus, été concrétisée par la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, ayant modifié l’article 105 du code de procédure pénale, en accordant notamment à la personne citée dans un réquisitoire introductif les mêmes droits que ceux reconnus à la personne mise en examen.

En ce seul état, le pourvoi du demandeur aurait pu être jugé recevable.

Toutefois, cette construction jurisprudentielle et légale a été remise en cause par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.

Cette loi a, en effet, créé le statut de témoin assisté, témoin auquel elle n’a pas reconnu la qualité de partie, lui interdisant en conséquence, à l’exception de cas spécifiques définis par la loi et la jurisprudence, de se pourvoir en cassation contre des décisions intervenues dans l’instance.

Reconnaître un tel droit à la personne citée dans les réquisitions pouvait aboutir à une incohérence, en lui octroyant davantage de prérogatives que si elle avait eu le statut de témoin assisté, envisagé pourtant comme plus protecteur, comme en témoignent les dispositions des articles 113-1 et suivants du code de procédure pénale.

Pour ce motif d’ailleurs, la loi du 15 juin 2000 précitée a supprimé l’assimilation de la personne citée au réquisitoire à la personne mise en examen et aucun arrêt postérieur de la chambre criminelle de la Cour de cassation n’est intervenu pour remettre en cause cette situation.

Il pouvait être encore recherché si la procédure suivie devant la Cour de justice de la République n’entraînait pas une spécificité pouvant avoir des conséquences sur le point examiné. Mais le seul caractère obligatoire de réquisitions nominatives prévu par l’article 19 de la loi organique n° 93-1252 précitée concernant la Cour de justice de la République, lié à l’objet même de cette juridiction, ne peut avoir de conséquences différentes de celles résultant de la procédure de droit commun.

Dans la droite ligne de cette évolution, l’assemblée plénière de la Cour de cassation retient donc que le demandeur, bien que cité dans le réquisitoire aux fins d’informer, n’est pas une partie et ne peut y être assimilé. Il ne peut, dès lors, former un pourvoi en cassation contre la décision, intervenue avant sa mise en examen, ayant statué sur la prescription de l’action publique.

Ayant exclu que le demandeur puisse se prévaloir de la qualité de partie, l’assemblée plénière ne se prononce pas sur l’existence d’un grief causé par la décision attaquée. Il peut être observé toutefois que, indépendamment des règles jurisprudentielles relatives à l’absence d’autorité de chose jugée d’une décision examinant la prescription de l’action publique et celles permettant à une personne mise en examen ou prévenue de soulever une telle exception, la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a modifié l’article 82-3 du code de procédure pénale en accordant un délai de six mois à la personne mise en examen ou au témoin assisté pour soulever cette exception, ce délai courant à dater de la mise en examen ou de la première audition en qualité de témoin assisté.

Du fait de la décision d’irrecevabilité du pourvoi intervenue, les moyens n’ont pas été examinés.

Action civile 248
Architecte entrepreneur 249 - 250
Assurance responsabilité 251
Avocat 252
Bail commercial 253
Bail rural 254
Cassation 255
Cession de créance 256
Commune 257
Construction immobilière 258 - 259
Contrat de travail, durée déterminée 260
Contrat de travail, rupture 261
Convention européenne des droits de l’homme 262
Donation-partage 263
Etat civil 264
Fondation 265
Mineur 266
Obligation naturelle 267
Prêt 268
Procédure civile 265 - 269
Professions médicales et paramédicales 270
Représentation des salariés 271 à 273
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 274
Santé publique 275 - 276
Sécurité sociale 277 à 279
Sécurité sociale, accident du travail 280
Séparation des pouvoirs 281
Statut collectif du travail 282 à 286
Travail réglementation, durée du travail 287 - 288
Union européenne 289

Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Légalité. - Appréciation. - Compétence. - Détermination. - Portée.

Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention.
Le juge judiciaire excède ses pouvoirs en appréciant la légalité d’un arrêté de transfert, décision administrative distincte de l’arrêté de placement en rétention.

1re Civ. - 27 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

n° 16-50.062. - CA Douai, 5 novembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Légalité. - Appréciation. - Compétence. - Détermination. - Portée.

Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention.
Le juge judiciaire excède ses pouvoirs en appréciant la légalité d’un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français, décision administrative distincte de l’arrêté de placement en rétention.

1re Civ. - 27 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

n° 17-10.207. - CA Lyon, 18 novembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Note sous 1re Civ., 27 septembre 2017
(sommaires publiés au Bicc 875, du 1er février 2018,
sous le n° 163, pourvoi n° 16-50.062, et n° 164, pourvoi n° 17-10.207)

Par deux arrêts du 27 septembre 2017, la première chambre de la Cour de cassation s’est prononcée, pour la première fois, sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, dont l’article 33 a modifié l’office respectif du juge administratif et du juge judiciaire chargés du contentieux des étrangers en situation irrégulière.

La première instance concerne un ressortissant biélorusse interpellé à Lille le 1er novembre 2016, jour de l’entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2016 précitée, alors qu’il voyageait sans titre de transport dans le train effectuant la liaison Lyon-Bruxelles. Pendant la retenue pour vérification des titres de séjour, le préfet avait pris une décision de transfert à destination de la Suisse et de placement en rétention. Le 2 novembre 2016, l’étranger a présenté une requête pour contester la régularité de cet arrêté et le préfet, une requête pour demander la prolongation de la mesure. Par ordonnance du 3 novembre 2016, le juge des libertés et de la détention de Lille a constaté l’irrégularité de la décision de transfert vers la Suisse et, par voie de conséquence, l’irrégularité de la rétention de l’intéressé. Statuant sur l’appel interjeté par le préfet, le premier président a confirmé cette décision. Deux pourvois en cassation étaient formés, par le procureur général près la cour d’appel et le préfet.

Dans l’autre affaire, un ressortissant algérien contestait un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire national et placement en rétention administrative du 14 novembre 2016. Pour remettre en liberté l’intéressé, l’ordonnance a retenu que la décision du préfet lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français était entachée d’irrégularité, ce qui viciait la décision de placement en rétention dont elle constituait le fondement.

Les pourvois conduisaient à s’interroger sur l’office du juge des libertés et de la détention et sa compétence pour connaître, par voie d’exception, de la légalité ou de la régularité des autres décisions administratives qui ont justifié le placement en rétention.

Trois arguments plaidaient en faveur d’un contrôle extensif, par voie incidente, des décisions préalables à la rétention.

a) l’argument du transfert de compétence à droit constant

Dès lors que le législateur a opéré un transfert de compétence vers le juge judiciaire, celui-ci n’intervient-il pas, dans le silence des textes, à droit constant ? Si tel est le cas, le juge judiciaire est supposé appréhender dans sa globalité le contentieux qui lui est transféré. Or, le Conseil d’Etat admet l’opérance d’une exception d’illégalité d’une décision A, y compris lorsqu’il s’agit d’une décision individuelle, à l’occasion d’un recours contre une décision B, à la condition que la décision individuelle A ne soit pas définitive 1 et soit encore susceptible d’une décision contentieuse. Mais il est nécessaire que la décision dont le juge est saisi à titre principal, la décision B (ici le placement en rétention), ait été prise pour l’application de l’acte contesté par voie d’exception ou en constitue la base légale (CE, section, 11 juillet 2011, n° 320735 et 320854, publié au Recueil Lebon).

b) l’argument tiré de la jurisprudence invitant à un contrôle complet à bref délai

Les arguments en faveur de la compétence du juge des libertés et de la détention (JLD) pour statuer sur l’exception d’illégalité pouvaient encore s’appuyer sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui invite à un contrôle complet dans de brefs délais 2 (CEDH, arrêt du 12 juillet 2016, A.M. c. France, n° 56324/13). Si le JLD ne peut pas exercer ce contrôle par voie d’exception, cela contraint l’étranger à soulever le moyen tiré de l’illégalité de la procédure d’éloignement, devant le juge administratif, dans le délai de quarante-huit heures.

c) l’argument de l’application de la jurisprudence du Tribunal des conflits SCEA du Chéneau du 17 octobre 2011

L’argument principal, cité d’ailleurs par les ordonnances attaquées, résulte de la jurisprudence du Tribunal des Conflits SCEA du Chéneau (Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, Bull. 2011, T. conflits, n° 24). Il est exact que cette jurisprudence réserve la possibilité pour le juge du principal de se faire juge de l’exception pour le cas où l’exception d’illégalité peut être accueillie “au vu d’une jurisprudence établie” et lorsque le droit de l’Union est invoqué.

En effet, se fondant sur le principe constitutionnel de primauté 3 et sur le principe d’effectivité issus des dispositions des traités européens, le Tribunal des conflits a estimé que le juge judiciaire pouvait, en cas de difficulté d’interprétation d’une norme européenne, saisir lui-même la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, soit, lorsqu’il s’estime en état de le faire, appliquer le droit de l’Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d’une question préjudicielle dans le cas où serait en cause, à titre incident, la conformité d’un acte administratif au droit de l’Union (voir 1re Civ., 24 avril 2013, pourvoi n° 12-18.180, Bull. 2013, I, n° 89) 4

La jurisprudence SCEA du Chéneau ne semble cependant pas faire obligation au juge judiciaire de s’emparer des questions de droit administratif : il peut le faire, mais lorsqu’il est dans le champ de sa compétence. “Lorsqu’il s’estime en état de le faire”, il peut appliquer le droit de l’Union, par voie incidente.

Mais trois arguments conduisaient, au contraire, à faire prévaloir l’étanchéité structurelle entre les champs de compétences organisés par le législateur.

a) dans le silence de la loi : l’argument du principe des champs de compétence distincts

En l’absence de textes spéciaux, il n’y avait pas lieu de déroger aux dispositions de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation du pouvoir judiciaire interdisant au juge judiciaire de s’immiscer dans les opérations administratives. Or, la lettre de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) confie au JLD la seule contestation de la décision de placement en rétention.

Permettre au JLD de contrôler la légalité d’un acte administratif par voie d’exception conduirait à ouvrir une option de saisines concomitantes du juge administratif (saisi, au principal, par une requête distincte) et du juge judiciaire. Il n’est pas exclu que les deux décisions porteraient une appréciation différente sur la décision administrative en cause, voire une appréciation contradictoire. Une telle situation, susceptible de générer une insécurité juridique, ne semble pas avoir été envisagée par le législateur.

b) l’argument des voies de recours parallèles, voulues par le législateur

La pertinence de l’exception d’illégalité semble contredite par la voie spécifique de recours parallèle prévue par les textes : le recours devant le juge des soixante-douze heures offre des garanties qui peuvent être regardées comme équivalentes, en termes de délai comme d’effet, puisque le recours débouche sur une annulation et donc une remise en liberté en cas d’illégalité de la mesure d’éloignement.

Tout d’abord, à titre principal, la question de la légalité même de cette mesure d’éloignement demeure du seul ressort du juge administratif, en raison de la volonté expresse du législateur, puisque la loi précise, à l’article L. 512-1 précité, que l’obligation de quitter le territoire français, la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision sur le pays de destination et l’interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français sont susceptibles de recours devant le juge administratif, et seulement dans les quarante-huit heures de leur notification, lorsque la personne est placée en rétention.

La loi prévoit, en effet, plusieurs garanties en faveur du respect des droits de l’étranger à l’occasion du contrôle, par le juge administratif, des mesures d’éloignement :

- lorsque le recours devant le juge administratif aura été exercé, la loi en prévoit les conséquences sur la mesure de rétention : il est expressément mentionné, à l’article L. 554-2, qu’en cas d’annulation de la mesure d’éloignement par le juge administratif, “il est immédiatement mis fin au maintien de l’étranger en rétention”. L’action du juge administratif a donc une conséquence immédiate, ce qui répond aux critiques développées dans l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 12 juillet 2016, A.M. c/ France, précité ;

- dans le cas où le JLD déciderait (en application de l’article L. 552-4 du CESEDA) l’assignation à résidence de l’étranger qui avait été placé en rétention, il est précisé à l’article R. 776-21 du CESEDA que cela n’a pas d’incidence sur le délai de soixante-douze heures dans lequel le juge administratif est tenu de statuer sur la mesure d’éloignement. Cette précision du législateur laisse penser qu’il a entendu maintenir la compétence du juge administratif, statuant à bref délai, dans tous les contentieux relatifs à des décisions autres que l’arrêté de placement en rétention.

c) l’argument pragmatique de la technicité de l’exception d’illégalité

Un contrôle extensif engagerait le juge des libertés et de la détention sur un champ de compétence sans limite et qui relève d’un droit administratif complexe que ce juge n’a jamais eu à connaître, ni sur la procédure en cause, ni au fond.

Au regard de ces éléments, la Cour de cassation a considéré qu’il résultait du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, posé par la loi des 16 et 24 août 1790 précité et le décret du 16 fructidor an III, qu’à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n’appartenait qu’à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique.

L’arrêt cite les dispositions du code de l’entrée et du séjour de étrangers et du droit d’asile qui prévoient l’intervention concomitante des deux juges, notamment l’article L. 512-1, selon lequel le juge administratif statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine, et l’article L. 552-1, qui dispose que le juge judiciaire statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine.

Il relève que le législateur a organisé deux compétences parallèles, exclusives l’une de l’autre, et en déduit que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention.

Dans les deux arrêts, la première chambre civile a donc cassé les ordonnances des premiers présidents qui avaient porté une appréciation sur la légalité de décisions administratives distinctes de l’arrêté de placement en rétention, excédant ainsi leurs pouvoirs.

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Demandeur d’asile. - Procédure de transfert. - Règlement (UE) n° 204/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. - Article 28, § ;2. - Raisons de craindre la fuite du demandeur. - Critères objectifs. - Défaut. - Effet.

En l’absence de disposition contraignante de portée générale, fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert, l’article 28, § ;2, du règlement dit « Dublin III » est inapplicable et un étranger ne peut être placé en rétention sur ce fondement.

1re Civ. - 27 septembre 2017. CASSATION SANS RENVOI

n° 17-15.160. - CA Paris, 17 février 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, Av.

Note sous 1re Civ., 27 septembre 2017
(sommaire publié au Bicc 875, du 1er février 2018, sous le n° 165)

La première chambre civile a jugé qu’en l’absence de disposition contraignante, de portée générale, fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert, l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit règlement Dublin III, était inapplicable.

Cette analyse se fonde sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 15 mars 2017, Al Chodor, C-528/15) qui a dit pour droit que l’absence d’une telle disposition entraîne l’inapplicabilité de l’article 28, paragraphe 2, de ce règlement et a précisé, au point 45 de l’arrêt, qu’en tout état de cause, une jurisprudence établie, sanctionnant une pratique constante de la police des étrangers, ne saurait suffire.

Le deuxième alinéa de l’article 28 du règlement, relatif au placement en rétention aux fins de transfert, prévoit que “les États membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au présent règlement lorsqu’il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, sur la base d’une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées”.

L’article 2 précise qu’aux fins de ce règlement, on entend par “risque de fuite”, “dans un cas individuel, l’existence de raisons, fondées sur des critères objectifs définis par la loi, de craindre la fuite d’un demandeur, un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui fait l’objet d’une procédure de transfert”.

En l’état actuel de la législation, au livre septième sur le droit d’asile, l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile renvoie aux articles L. 551-1 et L. 561-2 du titre cinquième, lequel est relatif aux mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, mais non aux mesures régissant les demandeurs de protection internationale.

Une mesure de rétention administrative ne peut donc s’appliquer à l’égard d’un demandeur d’asile, en vue de garantir la procédure de transfert, dès lors que n’existe aucune disposition contraignante, de portée générale, fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite de celui-ci.

N° 248
ACTION CIVILE

Recevabilité. - Association. - Association de lutte contre la corruption. - Conditions. - Agrément et délai de déclaration d’existence. - Défaut. - Préjudice direct et personnel. - Justification. - Nécessité.

En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction et l’article 2-23 du même code subordonne la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association agréée de lutte contre la corruption à sa déclaration d’existence en préfecture depuis au moins cinq ans.
Méconnaît ces textes la chambre de l’instruction qui déclare recevable la constitution de partie civile d’une association de contribuables se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, alors que cette association, d’une part, comme elle le relève, n’était ni agréée ni déclarée depuis au moins cinq ans à la date de sa constitution de partie civile, d’autre part, ne justifie pas d’un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis de blanchiment de fraude fiscale, corruption et blanchiment de corruption.

Crim. - 11 octobre 2017. CASSATION SANS RENVOI

n° 16-86.868. - CA Paris, 3 novembre 2016.

M. Soulard, Pt. - Mme Zerbib, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 1253, note Béatrice Lapérou-Scheneider.

N° 249
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage. - Réception judiciaire. - Conditions. - Travaux en état d’être reçus. - Constatation suffisante.

En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus.

3e Civ. - 12 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

n° 15-27.802. - CA Paris, 18 septembre 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Bureau, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Note sous 3e Civ., 12 octobre 2017, n° 249 ci-dessus

Le pourvoi a permis à la troisième chambre civile de la Cour de cassation de préciser les conditions de la réception judiciaire. Si la jurisprudence a construit patiemment, à force de décisions, le concept prétorien de réception tacite, les deux formes de réception prévues par la loi ont donné lieu, en revanche, à un nombre beaucoup plus réduit de décisions.

Il faut admettre que les termes de l’article 1792-6 du code civil sont assez clairs :

“La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement”.

Le principe semble donc évident : la partie la plus diligente sollicite la réception amiable, qui constitue la règle, et, à défaut, il peut être demandé au juge de prononcer une réception judiciaire.

Dans cette dernière hypothèse, une jurisprudence constante considère que l’ouvrage peut faire l’objet d’une réception judiciaire dès l’instant où il est “en état d’être reçu” (3e Civ., 30 juin 1993, pourvoi n° 91-18.696, Bull. 1993, III, n° 103). L’apparence tautologique de la formule s’explique par le caractère subsidiaire de la réception judiciaire : le juge est saisi parce qu’aucune réception amiable n’a été prononcée ; il prononcera alors lui-même cette réception en la fixant à la date à laquelle la réception amiable aurait dû être prononcée d’accord entre les parties.

Pour un immeuble d’habitation, il sera en état d’être reçu s’il est effectivement habitable (3e Civ., 14 janvier 1998, pourvoi n° 96-14.482, Bull. 1998, III, n° 5 ; 3e Civ., 19 mai 2009, pourvoi n° 08-16.200 ; 3e Civ., 10 décembre 2015, pourvoi n° 13-16.086).

Dans l’espèce rapportée, l’immeuble, dont le maître d’ouvrage avait repris possession avant la fin des travaux en raison du différend l’opposant à l’entreprise, n’était assurément pas habitable à la date à laquelle la réception judiciaire avait été demandée puisqu’il était dépourvu de salle de bains et de toilettes, de sorte que c’était à juste titre que le tribunal avait refusé de prononcer cette réception. Devant la cour d’appel, en revanche, la situation avait évolué puisque le maître d’ouvrage réclamait le prononcé de la réception judiciaire à une date postérieure, correspondant aux travaux qu’il avait fait effectuer par une tierce entreprise, cette dernière circonstance étant totalement dépourvue d’incidence aux yeux de la jurisprudence (3e Civ., 30 juin 2015, pourvoi n° 14-20.246).

La cour d’appel avait pourtant, elle aussi, refusé de prononcer la réception judiciaire sur le motif suivant : “Le prononcé de la réception judiciaire des travaux suppose d’une part que les travaux soient en état d’être reçus, mais aussi un refus abusif du maître de l’ouvrage de prononcer une réception amiable sollicitée par le constructeur”. Et d’ajouter qu’en l’espèce, aucune des parties n’avait manifesté la volonté de prononcer une réception amiable, le maître d’ouvrage ayant même exprimé, lors du départ de l’entreprise, sa détermination à ne pas accepter les travaux, à ne pas les payer et à obtenir l’indemnisation des malfaçons.

La question posée par le pourvoi était donc de savoir si le prononcé de la réception judiciaire est subordonné au refus abusif d’une des parties (en général le maître d’ouvrage) de procéder à une réception amiable.

Elle méritait d’être posée en raison de la subsidiarité, affichée dans l’article 1792-6 du code civil, de la réception judiciaire et du sens à donner à la locution “à défaut” que ce texte contient.

La réception judiciaire, à la lecture du texte, pourrait être analysée comme une forme de réception forcée destinée à combattre la négligence ou la mauvaise volonté du maître de l’ouvrage ; elle semble, en effet, n’être nécessaire que si une réception demandée par une des parties n’a pu être obtenue à l’amiable et elle suppose, par hypothèse, le refus de l’une des parties d’y procéder.

C’est l’analyse que font de nombreux auteurs (notamment H. Périnet-Marquet in Droit de la construction, dir. Ph. Malinvaud, Dalloz-Action, 2013, n° 403-90 ; M. L. Pagès de Varennes, Construction - Urbanisme, n° 5, mai 2013, comm. 74, C. Sizaire, Construction - Urbanisme, n° 10, octobre 2014, comm. 137).

La solution apportée par l’arrêt ici commenté, qui refuse de subordonner le prononcé de la réception judiciaire à un refus abusif du maître d’ouvrage, fait prévaloir une conception purement objective de la réception judiciaire : la seule condition posée pour qu’elle soit prononcée est que l’ouvrage, en état d’être reçu, n’ait pas fait l’objet d’une réception amiable. Et ce, quelle que soit la raison d’une telle situation.

Cette solution, finalement conforme à la lettre de l’article 1792-6 du code civil, présente le mérite d’être simple à mettre en œuvre et de combler le vide juridique d’une situation dans laquelle aucune des parties n’a fait la démarche de solliciter une réception amiable des travaux sans pour autant avoir marqué d’opposition à une telle mesure, le maître d’ouvrage ne pouvant, pour sa part, revendiquer le bénéfice d’une réception tacite, faute d’avoir, par exemple, payé la plus grande partie du prix des travaux.

Certains relèveront alors l’apparent paradoxe d’un arrêt qui autorise un maître d’ouvrage refusant toute réception amiable ou ne remplissant pas les conditions requises pour une réception tacite à obtenir une réception judiciaire.

La décision a, au contraire, le mérite de clarifier les choses de façon définitive : en faisant prévaloir une notion purement objective de la réception judiciaire totalement détachée du comportement du maître d’ouvrage, l’arrêt ici commenté marque bien la distinction opérée entre la réception judiciaire et la réception amiable, dans laquelle le maître d’ouvrage doit manifester, expressément ou tacitement, sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage, volonté dont le juge ne fait que constater l’existence.

En affranchissant le prononcé de la réception judiciaire de tout lien avec l’attitude des parties au contrat d’entreprise, la décision rapportée peut donner une “nouvelle jeunesse” à une réception judiciaire trop souvent supplantée jusqu’alors par la réception tacite.

N° 250
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Obligation de conseil. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.

3e Civ. - 12 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

n° 16-23.982. - CA Limoges, 21 juin 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Renard, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, Act., n° 745.

N° 251
ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Garantie. - Conditions. - Réclamation du tiers lésé. - Réclamation relative à un fait dommageable engageant la responsabilité de l’assuré. - Fait dommageable. - Définition. - Evénement constituant la cause génératrice du préjudice.

Le fait dommageable au sens des articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.
Encourt la cassation la cour d’appel qui retient que l’apparition des désordres, dénoncés en octobre 2008, constitue le fait dommageable, alors que les fissurations du mur de clôture étaient dues aux travaux de remblaiement entrepris en 2004.

3e Civ. - 12 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

n° 16-19.657. - CA Paris, 24 février 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 252
AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Convention d’honoraires. - Honoraires de résultat. - Stipulations. - Dénaturation. - Portée.

Dénature les termes clairs et précis d’une convention d’honoraires, qui définit le succès comme un profit réalisé ou des pertes évitées, l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel qui, pour rejeter la demande en paiement d’un honoraire de résultat, énonce que les clients d’un avocat ont été condamnés et que leurs demandes indemnitaires ont été rejetées de sorte qu’ils n’ont pas eu de succès, alors qu’il avait constaté que l’avocat leur avait évité la perte d’une certaine somme en limitant leur condamnation à payer une somme inférieure à celle demandée par leurs adversaires.

2e Civ. - 5 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

n° 16-23.050. - CA Rennes, 28 juin 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 253
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Exceptions. - Locaux construits en vue d’une seule utilisation. - Travaux d’équipement et d’amélioration aux frais du locataire. - Dispositions de l’article R. 145-8 du code de commerce. - Application. - Exclusion.

La soumission du bail aux dispositions de l’article R. 145-10 du code de commerce, relatif à la fixation du loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation, exclut l’application des dispositions de l’article R. 145-8 du même code.

3e Civ. - 5 octobre 2017. REJET

n° 16-18.059. - CA Montpellier, 8 mars 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 254
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d’exploiter. - Titulaire. - Société bénéficiaire d’une mise à disposition des terres louées. - Société à caractère purement familial. - Nécessité.

L’obligation d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter, prescrite par l’article L. 411-48 du code rural et de la pêche maritime pour la reprise du bien loué, s’applique à la société à caractère purement familial à disposition de laquelle les terres seront mises.
En cas de démembrement de la propriété du bien loué, le preneur, associé exploitant d’une société, qui met au profit de celle-ci les terres à disposition, n’est tenu d’en aviser, en application de l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, que l’usufruitier.
Le preneur n’a pas à informer le bailleur du changement d’associés de la société au profit de laquelle les terres louées sont mises à disposition si ces changements sont intervenus postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999.

3e Civ. - 5 octobre 2017. REJET

n° 16-22.350. - CA Amiens, 14 juin 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Defrénois 2017, n° 22, p. 5. Voir également le JCP 2017, éd. N, Act., 889, note Aurélie Lucas, et le Bull. Joly sociétés 2017, p. 741, note Franck Roussel.

N° 255
CASSATION

Juridiction de renvoi. - Saisine. - Délai. - Point de départ. - Notification de l’arrêt de cassation. - Notification à l’une des parties. - Portée.

Le délai imparti par l’article 1034 du code de procédure civile court à l’encontre de la partie qui notifie même si l’arrêt de cassation n’a pas été notifié à l’ensemble des parties.

Soc. - 5 octobre 2017. CASSATION SANS RENVOI

n° 15-14.793. - CA Orléans, 15 janvier 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 256
1° CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Bordereau. - Mentions. - Mention non obligatoire. - Ajout. - Portée.

2° CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Effets. - Contrat générateur de la créance. - Absence d’influence.

1° Dès lors que le bordereau de cession de créances professionnelles comporte la mention, exigée par l’article L. 313-23, 2°, du code monétaire et financier, des articles L. 313-23 à L. 313-34 dudit code, une cour d’appel retient à bon droit que l’ajout, non exigé, des articles R. 313-34 à R. 313-18 de ce code, fussent-ils abrogés, n’a pas d’incidence sur la validité de la cession.

2° La cession d’une créance professionnelle, effectuée selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, produit ses effets et est opposable aux tiers, ainsi qu’au débiteur cédé, dans les conditions prévues par ces dispositions légales, auxquelles aucune autre condition ne peut être ajoutée par le contrat générateur de la créance.

Com. - 11 octobre 2017. REJET

n° 15-18.372. - CA Paris, 19 mars 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Caston, SCP Briard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 39, p. 65, note Sophie Monreil. Voir également le JCP 2017, éd. E, II, 1668, note Richard Marty.

N° 257
COMMUNE

Finances communales. - Recettes. - Redevance d’enlèvement des ordures ménagères. - Montant. - Détermination. - Possibilité. - Part fixe qui n’excède pas les coûts non proportionnels.

Il résulte de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales que, si la redevance d’enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des caractéristiques de l’habitat, inclure une part fixe qui n’excède pas les coûts non proportionnels.
Dès lors, viole ce texte un tribunal d’instance qui, pour annuler le titre exécutoire émis par une communauté de communes à l’encontre d’un usager aux fins d’obtenir le paiement de redevances d’enlèvement des ordures ménagères, énonce que l’assiette retenue pour la facturation appliquée à cet usager, qui vit seul, ne correspond pas au service qui lui est rendu, alors que, selon ses propres constatations, le tarif de la redevance incluait une part fixe correspondant aux coûts de fonctionnement et au coût représentatif de quinze levées, soit le nombre minimum estimé de levées par an.

1re Civ. - 6 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE

n° 16-19.506. - TI Quimper, 27 avril 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lesourd, Av.

N° 258
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Acquisition d’un immeuble. - Rétractation. - Faculté. - Domaine d’application. - Immeuble à usage d’habitation.

Une cour d’appel qui relève qu’une promesse de vente porte sur un immeuble à usage d’habitation en déduit à bon droit que l’acquéreur bénéficie du délai de rétractation prévu par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

3e Civ. - 12 octobre 2017. REJET

n° 16-22.416. - CA Douai, 17 mars 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Greff-Bohnert, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 1085, note Stéphane Piédelièvre. Voir également le JCP 2017, éd. N, Act., 884, le Defrénois 2017, n° 27, p. 24, note Cyril Grimaldi, la RLDC 2017, n° 6370, p. 6, et la Gaz. Pal. 2017, n° 42, p. 76, note Marine Parmentier.

N° 259
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de livraison. - Délai d’exécution. - Point de départ. - Date d’ouverture du chantier.

Le point de départ du délai d’exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard prévues par l’article L. 231-2, i, du code de la construction et de l’habitation est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier.

3e Civ. - 12 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

n° 16-21.238. - CA Aix-en-Provence, 21 avril et 16 juin 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Briard, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 260
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Requalification par le juge. - Effets. - Etendue. - Exclusion. - Stipulations contractuelles relatives à la rémunération.

La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat.
Doit être cassé l’arrêt qui, pour faire droit à une demande de rappel de salaire, juge sans effet les clauses relatives à la rémunération contenues dans les différents contrats à durée déterminée successifs ultérieurement requalifiés en un contrat à durée indéterminée.

Soc. - 5 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

n° 16-13.581. - CA Agen, 12 janvier 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Schamber, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 261
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement individuel. - Entreprise en difficulté. - Liquidation judiciaire. - Licenciement par le liquidateur. - Applications diverses. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Obligation de reclassement. - Nécessité - Défaut. - Cas. - Cessation totale de l’activité de l’entreprise n’appartenant à aucun groupe.

Viole l’article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d’appel qui dit le licenciement pour motif économique d’un salarié victime d’un accident du travail nul, alors qu’il résultait de ses constatations que l’impossibilité de reclassement du salarié ressortissait à la cessation totale d’activité de l’entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité et qu’il n’était pas prétendu que celle-ci appartenait à un groupe.

Soc. - 4 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

n° 16-16.441. - CA Riom, 1er mars 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Rinuy, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 289. Voir également le JCP 2017, éd. E, Act., n° 753.

N° 262
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8. - Respect du domicile. - Atteinte. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Décision d’une assemblée générale de mesurage de lots de copropriété par un géomètre.

Une assemblée générale de copropriétaires ayant donné mission à un géomètre de procéder à un mesurage des lots de copropriété, une cour d’appel a pu retenir que l’ingérence résultant de cette décision et impliquant que le géomètre pénètre dans le domicile de copropriétaires ne portait pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de celui-ci au regard du but légitime poursuivi, visant à s’assurer que la répartition des charges était en adéquation avec les surfaces respectives des différents lots, et en déduire que le refus de laisser le géomètre accomplir sa mission était constitutif d’un trouble manifestement illicite.

3e Civ. - 5 octobre 2017. REJET

n° 16-21.971. - CA Paris, 17 mai 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lévis, Av.

N° 263
DONATION-PARTAGE

Réserve. - Réduction. - Action en réduction. - Indemnité. - Calcul. - Modalités. - Evaluation des biens. - Détermination.

Lorsqu’une donation est assortie, au profit du donateur, d’une obligation de soins, seul l’émolument net procuré par la libéralité doit être compris dans la masse de calcul de la réserve, le montant de la charge devant être déterminé en considération du manque à gagner ou des frais que son exécution a générés pour le donataire.

1re Civ. - 11 octobre 2017. REJET

n° 16-21.692. - CA Nîmes, 2 juin 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 264
ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Actes dressés à l’étranger. - Force probante. - Légalisation. - Modalités. - Détermination.

Seule la légalisation par le consul de France aux Comores ou celui des Comores en France d’une copie d’un acte de naissance comorien vaut légalisation régulière et permet à l’acte de produire effet en France.
Tel n’est pas le cas lorsque l’acte a été légalisé par le chef de la chancellerie du ministère des affaires étrangères des Comores.

1re Civ. - 11 octobre 2017. REJET

n° 16-23.865. - CA Aix-en-Provence, 27 avril 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 265
1° FONDATION

Statuts. - Action en justice. - Exercice. - Président du conseil d’administration. - Action en justice sans accord préalable du conseil d’administration (non).

2° PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Défaut de pouvoir. - Représentant d’une personne morale. - Moyen tiré de l’irrégularité de la nomination. - Invocation par un tiers défendeur. - Possibilité (non).

3° PROCÉDURE CIVILE

Demande. - Demande reconventionnelle. - Recevabilité. - Lien suffisant avec la demande originaire. - Appréciation souveraine.

1° En l’absence, dans les statuts d’une fondation reconnue d’utilité publique, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider d’introduire une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant de ces statuts le pouvoir de la représenter en justice.
En conséquence, après avoir rappelé, d’abord, que, selon certaines dispositions des statuts d’une fondation reconnue d’utilité publique, le président du conseil d’administration représente celle-ci dans tous les actes de la vie civile, ensuite, que, selon d’autres dispositions des mêmes statuts, il la représente également en justice, enfin, que les fonctions dévolues au conseil d’administration sont limitativement énoncées par une unique stipulation des statuts, dont il ne résulte pas que cet organe dispose de la capacité de décider d’engager une action en justice, une cour d’appel, qui a déduit de ces stipulations que le président du conseil d’administration de la fondation disposait de la capacité de décider d’agir en justice sans accord préalable du conseil d’administration, a ainsi légalement justifié sa décision.

2° Les tiers ne peuvent invoquer les statuts d’une personne morale pour critiquer la régularité de la désignation de son représentant, en vue de contester le pouvoir d’agir de celui-ci.

3° En application de l’article 70 du code de procédure civile, une demande peut être formée à titre reconventionnel à condition de se rattacher à la demande originaire par un lien suffisant, souverainement apprécié par le juge du fond.
Il n’est pas dérogé à cette règle par les dispositions régissant la procédure à jour fixe.

1re Civ. - 6 juillet 2017. CASSATION PARTIELLE

n° 16-18.442. - CA Paris, 20 septembre 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Briard, SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 266
MINEUR

Administration légale. - Administration légale sous contrôle judiciaire. - Administrateur légal. - Acte pouvant être accompli seul. - Acte d’administration. - Retrait des capitaux échus au mineur sur un compte de dépôt. - Portée.

Il résulte des articles 389-6 et 389-7 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et 499 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que l’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration, qu’il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur sur un compte de dépôt et les retirer de ce même compte, et que la banque n’est pas garante de l’emploi des capitaux.
Viole ces textes une cour d’appel qui retient la responsabilité d’une banque, au titre des prélèvements effectués par la mère d’un mineur, administratrice légale sous contrôle judiciaire, sur le compte de dépôt de ce dernier, au motif que l’importance des prélèvements et la période resserrée d’une semaine sur laquelle ils ont eu lieu auraient dû attirer l’attention de la banque et entraîner une vigilance particulière de sa part, s’agissant d’un compte ouvert au nom d’un mineur soumis à une administration légale sous contrôle judiciaire.

1re Civ. - 11 octobre 2017. CASSATION

n° 15-24.946. - CA Limoges, 8 juillet 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Defrénois 2017, n° 23, p. 10. Voir également la RLDC 2017, n° 6370, p. 9 et 10, et le JCP 2017, éd. G, II, 1320, note Jérôme Lasserre Capdeville.

N° 267
OBLIGATION NATURELLE

Transformation en obligation civile. - Contrôle de la Cour de cassation. - Portée.

Si les juges du fond apprécient souverainement l’existence d’une obligation naturelle, la Cour de cassation exerce son contrôle sur la transformation de cette obligation en obligation civile.
Dès lors, doit être approuvé l’arrêt qui retient que l’établissement et la signature d’un acte par lequel deux soeurs s’engageaient envers leur frère, omis du testament rédigé avant la reconnaissance de celui-ci et exclu de la succession à l’étranger du défunt, à ce que les actifs successoraux recueillis dans la succession de leur père soient répartis par tiers et en parts égales entre elles et leur frère, avaient transformé cette obligation naturelle en obligation civile.

1re Civ. - 11 octobre 2017. REJET

n° 16-24.533. - CA Paris, 29 juin 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - SCP Ortscheidt, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Defrénois 2017, n° 28, p. 1, note Solange Becqué-Ickowicz.

N° 268
PRÊT

Prêt à usage. - Caractère gratuit. - Droit à l’usage de la chose prêtée. - Incompatibilité. - Avantage indirect rapportable.

Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée mais n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement du prêteur.
Il s’ensuit qu’un tel contrat est incompatible avec la qualification d’avantage indirect rapportable.

1re Civ. - 11 octobre 2017. REJET

n° 16-21.419. - CA Paris, 18 mai 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Defrénois 2017, n° 24-25, p. 4. Voir également la RLDC 2017, n° 6369, p. 4, note Marion Desolneux, et le JCP 2017, éd. G, II, 1251, note Jérôme Casey.

N° 269
PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Pluralité de parties. - Défaut de capacité de l’une. - Assignation délivrée au nom d’un majeur protégé. - Omission du nom du curateur ou du tuteur. - Portée.

Si l’irrégularité d’une assignation délivrée au nom d’une personne décédée, laquelle n’affecte pas la validité de l’acte à l’égard des autres parties au nom desquelles il a été également délivré, n’est pas susceptible d’être couverte, il n’en est pas ainsi de l’irrégularité d’une assignation délivrée au nom d’une personne protégée sans celui qui la représente ou l’assiste.

3e Civ. - 5 octobre 2017. CASSATION

n° 16-21.499. - CA Reims, 1er juin 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. N, Act., 891. Voir également la revue AJ Famille 2017, p. 593, note Emilie Pecqueur, la Gaz. Pal. 2017, n° 39, p. 28, note Olivia Feschotte-Desbois, et la RLDC 2017, n° 6370, p. 10.

N° 270
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Auxiliaires médicaux. - Masseur-kinésithérapeute. - Ordre. - Conseil de l’ordre. - Conseil national. - Cotisations professionnelles obligatoires. - Défaut. - Juridictions administratives. - Compétence. - Radiation et date d’effet de la radiation.

Il résulte des articles L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique qu’un masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l’ordre est tenu au versement d’une cotisation ordinale et que si, selon un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 20 mars 2013 (Mme X..., n° 357896), l’inscription au tableau de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes n’est obligatoire qu’aussi longtemps que la profession est effectivement exercée, la juridiction administrative est seule compétente pour apprécier s’il doit être mis fin à une telle inscription et fixer la date à compter de laquelle la radiation doit être prononcée.
Méconnaît le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et ces dispositions du code de la santé publique un jugement qui rejette les demandes en paiement de cotisations ordinales formées par le conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes à l’égard d’un masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l’ordre, cadre de santé, en se fondant sur l’absence de pratique par celui-ci de massage ou de gymnastique et en prenant en compte la date de cessation d’exercice de son activité de masseur-kinésithérapeute, alors qu’il incombait au tribunal d’instance de saisir, par voie préjudicielle, la juridiction administrative, seule compétente pour déterminer la date d’effet de la radiation.

1re Civ. - 4 octobre 2017. CASSATION

n° 16-22.283. - Juridiction de proximité de Limoges, 18 décembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 271
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Comité d’établissement. - Représentant syndical au comité d’établissement. - Désignation. - Conditions. - Eligibilité du salarié. - Nécessité. - Portée.

Selon les articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail, ne peut être désigné représentant syndical au comité d’établissement qu’un salarié qui y est éligible.
L’ancienneté acquise par le salarié au sein de l’entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le calcul de l’ancienneté requise pour être éligible dans l’un de ces établissements.

Soc. - 11 octobre 2017. REJET

n° 16-60.295. - TI Marseille, 28 septembre 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Chamley-Coulet, Rap. - Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 301.

N° 272
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Candidature aux fonctions de délégué du personnel. - Condition.

Si la protection prévue par l’article L. 2411-7 du code du travail, alors applicable, bénéficie au candidat aux fonctions de membres de la délégation unique du personnel, tant au premier qu’au second tour, et cela alors même qu’il aurait informé l’employeur de sa volonté de présenter sa candidature au second tour avant le déroulement du premier, la connaissance par l’employeur de l’imminence de sa candidature n’est de nature à le faire bénéficier de cette protection que jusqu’au dépôt de sa candidature pour le second tour.
Pour l’application des dispositions susvisées, c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence.

Soc. - 11 octobre 2017. REJET

n° 16-10.139. - CA Nancy, 6 novembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Balat, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 300, 301, et II, 1384, note Jean-Yves Kerbourc’h. Voir également le JCP 2017, éd. E, Act., n° 778.

N° 273
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Mandat. - Cessation. - Causes. - Annulation de la désignation par le tribunal d’instance. - Statut protecteur. - Bénéfice. - Etendue. - Détermination. - Portée.

L’annulation par le tribunal d’instance de la désignation d’un représentant de section syndicale n’ayant pas d’effet rétroactif, la perte du statut protecteur n’intervient qu’à la date à laquelle le jugement d’annulation est prononcé, de sorte que l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement.

Soc. - 11 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

n° 16-11.048. - CA Lyon, 25 novembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 299, et II, 1385, note Jean-Yves Kerbourc’h.

N° 274
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Préjudice économique. - Proches de la victime. - Frais engagés pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir recevoir la victime.

Si l’aménagement du logement de la victime pour l’adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir constituent un élément de leur préjudice économique.

2e Civ. - 5 octobre 2017. REJET ET CASSATION PARTIELLE

n° 16-22.353. - CA Grenoble, 14 juin 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 39, p. 21, note Geoffroy Hilger. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 1308, note Adrien Bascoulergue.

N° 275
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. - Procédure devant le premier président. - Atteinte aux droits de la personne sous curatelle hospitalisée sans consentement. - Caractérisation. - Défaut d’information et de convocation du curateur. - Irrégularité de fond.

Dans la procédure suivie devant le premier président, le défaut de convocation de l’un des cocurateurs, fût-il le tiers ayant demandé l’admission en soins sans consentement, constitue une irrégularité de fond.

1re Civ. - 11 octobre 2017. CASSATION SANS RENVOI

n° 16-24.869. - CA Bordeaux, 19 août 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - SCP Spinosi et Sureau, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 2102. Voir également la revue AJ Famille 2017, p. 593, note Valéry Montourcy.

N° 276
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Procédure. - Principe de la contradiction. - Violation - Défaut. - Audition par le premier président. - Cas - Obstacle insurmontable. - Motif médical constaté dans l’avis du médecin. - Caractérisation. - Nécessité.

Seul un motif médical constaté dans l’avis motivé d’un médecin, ou, le cas échéant, le constat d’une circonstance insurmontable, peut faire obstacle à l’audition par le premier président d’une personne admise en soins sans consentement.

1re Civ. - 12 octobre 2017. CASSATION SANS RENVOI

n° 17-18.040. - CA Paris, 15 mars 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

N° 277
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Procédure d’abus de droit. - Exclusion. - Cas. - Divergence d’appréciation sur les règles d’assiette des cotisations.

La divergence d’appréciation sur les règles d’assiette des cotisations n’est pas au nombre des contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d’abus de droit prévue par l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 12 octobre 2017. REJET

n° 16-21.469. - CA Rennes, 15 juin 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1395, note Thierry Tauran.

N° 278
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Rémunérations. - Définition. - Portée.

Selon l’article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail ainsi que les avantages en argent et en nature.
Viole ce texte la cour d’appel qui annule le redressement opéré par l’URSSAF en ce qu’il portait sur les bourses versées par un GIE aux étudiants en doctorat, admis à préparer leur thèse et liés par ailleurs à ce même GIE par un contrat de travail à temps partiel d’enseignement, alors qu’il ressortait de ses constatations que ces bourses étaient versées aux doctorants à l’occasion d’un travail accompli dans un lien de subordination.

2e Civ. - 12 octobre 2017. CASSATION

n° 16-15.663. - CA Aix-en-Provence, 17 février 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 279
SÉCURITÉ SOCIALE

Financement. - Contribution sur les actions attribuées gratuitement. - Restitution. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 137-13, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable au litige, la contribution patronale sur les actions attribuées gratuitement est exigible le mois suivant la décision d’attribution de celles-ci. Il résulte de la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017 que cette disposition ne fait pas obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles l’attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites.
Doit dès lors être cassé l’arrêt qui, pour débouter une société de sa demande de restitution, retient que la non-réalisation de la condition de performance à laquelle l’attribution des actions était subordonnée ne rend pas indue la contribution litigieuse.

2e Civ. - 12 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

n° 16-21.686. - CA Colmar, 9 juin 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1396, note Thierry Tauran.

N° 280
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Imputabilité. - Présomption. - Domaine d’application. - Salarié en mission.

Le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l’employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel.
Ayant fait ressortir, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que l’employeur ne rapportait pas la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel lors de la survenance de l’accident litigieux, ce dont il résultait que celui-ci bénéficiait de la présomption d’imputabilité au travail, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

2e Civ. - 12 octobre 2017. REJET

n° 16-22.481. - CA Riom, 28 juin 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Vieillard, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1394, note André Derue.

N° 281
SÉPARATION DES POUVOIRS

Contrat administratif. - Définition. - Qualification de marché public de travaux. - Condition suffisante (non).

La circonstance que la personne publique n’assure pas la maîtrise d’ouvrage des travaux qu’elle envisage de faire réaliser par un ou plusieurs opérateurs économiques ne fait pas obstacle à la qualification de marché public de travaux, au sens de l’article 1 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, alors en vigueur.
Cependant, cette qualification ne suffit pas, à elle seule, à conférer au contrat un caractère administratif. Celui-ci ne revêt un tel caractère que s’il porte sur l’exécution de travaux immobiliers exécutés pour le compte de la personne publique et dans un but d’intérêt général ou s’il a pour objet l’exécution même d’un service public.

1re Civ. - 4 octobre 2017. REJET

n° 16-21.693. - CA Douai, 12 mai 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Le Prado, Av.

N° 282
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. - Convention collective nationale du 15 décembre 1987. - Article 12. - Ancienneté du salarié. - Détermination. - Modalités. - Effets - Indemnité conventionnelle de licenciement. - Montant. - Calcul. - Cas. - Salarié engagé dans le cadre de contrats de chantier avant son recrutement par contrat à durée indéterminée.

Pour la détermination de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, l’article 12 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ne subordonne pas la prise en compte des missions professionnelles effectuées par le salarié dans le cadre de contrats de chantier avant son recrutement par contrat à durée indéterminée à l’exigence d’une présence continue du salarié dans l’entreprise.

Soc. - 4 octobre 2017. REJET

n° 15-27.154. - CA Paris, 29 septembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Prache, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 283
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. - Annexe 6. - Article 6. - Dispositions spéciales aux cadres. - Congé de maladie. - Complément versé par l’employeur au salarié en arrêt maladie. - Base de calcul. - Indemnité pour astreinte. - Inclusion. - Portée.

Les rémunérations versées au salarié à l’occasion des astreintes constituent une partie du salaire normalement perçu par celui-ci.
Viole l’article 6 de l’annexe n° 6, intitulée “Dispositions spéciales aux cadres”, à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoyant qu’en cas d’arrêt de travail résultant de maladie ou accident du travail, les cadres perçoivent pendant les six premiers mois le salaire net qu’ils auraient perçu normalement sans interruption d’activité et pendant les six mois suivants le demi-salaire net correspondant à leur activité normale, ensemble l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d’appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre des astreintes, retient qu’il résulte de l’absence de précision relative au paiement de celles-ci que les signataires de la convention collective n’ont pas entendu inclure les indemnités pour astreinte dans la base de calcul du complément versé par l’employeur au salarié en arrêt maladie.

Soc. - 6 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

n° 16-12.743. - CA Douai, 18 décembre 2015.

Mme Guyot, Pt (f.f.). - M. Rinuy, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 284
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. - Accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire. - Article 2. - Changement de prestataire. - Obligation du nouveau titulaire du marché. - Proposition d’un avenant au contrat de travail des salariés répondant aux conditions de la garantie d’emploi. - Manquement - Action exercée par l’ancien attributaire du marché à l’encontre du nouveau titulaire du marché. - Recevabilité - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. - Accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire. - Article 2. - Changement de prestataire. - Obligation du nouveau titulaire du marché. - Proposition d’un avenant au contrat de travail des salariés répondant aux conditions de la garantie d’emploi. - Manquement - Préjudice - Réparation. - Demande - Action exercée par l’ancien attributaire du marché à l’encontre du nouveau titulaire du marché. - Conditions - Appréciation. - Office du juge.

1° Justifie d’un intérêt à agir, dès lors qu’il continue à verser leur rémunération aux salariés non repris, l’ancien attributaire d’un marché de transport collectif qui sollicite qu’il soit fait injonction au nouveau titulaire du marché de proposer aux salariés, répondant aux conditions de la garantie d’emploi, des avenants à leur contrat de travail, conformément aux dispositions de l’accord du 7 juillet 2009, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

2° Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande en dommages-intérêts formée par l’ancien attributaire d’un marché, pour le préjudice subi en raison de la faute du nouveau titulaire du marché qui n’a pas proposé aux salariés concernés par le changement de prestataire un avenant à leur contrat de travail conforme aux obligations mises à sa charge par l’accord du 7 juillet 2009, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, sans rechercher si l’entreprise entrante n’avait pas causé à l’entreprise sortante un préjudice né de l’obligation de maintenir le paiement de leurs salaires aux salariés non transférés.

Soc. - 12 octobre 2017. CASSATION

n° 16-10.120. - CA Bourges, 5 novembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Barbé, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Le Prado, Av.

N° 285
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Contenu. - Principe d’égalité de traitement. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement. - Traitement fondé sur l’appartenance à des établissements distincts au sein de la même entreprise. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Présomption.

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’ensemble de l’entreprise et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées ? de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Soc. - 4 octobre 2017. CASSATION

n° 16-17.517. - CA Nancy, 30 mars 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Basset, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 280, et II, 1391, note Jean-François Cesaro. Voir également le JCP 2017, éd. E, Act., n° 737, la Gaz. Pal. 2017, n° 43, p. 51, note Salira Harir, et le JCP 2017, éd. G, Act., 1133, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier.

Note sous Soc., 4 octobre 2017, n° 285 ci-dessus

Le principe d’égalité de traitement interdit à l’employeur, par décision unilatérale, de traiter différemment les salariés selon l’établissement où ils sont affectés sauf si la différence de traitement repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. Il s’agit de protéger le salarié contre l’arbitraire de l’employeur.

Mais les différences de traitement entre salariés d’établissements distincts décidées par la négociation collective avaient été admises, de sorte que les salariés non compris dans le champ d’application d’un accord d’établissement ne pouvaient faire état d’une discrimination au motif qu’ils ne bénéficiaient pas des dispositions de cet accord (Soc., 27 octobre 1999, pourvoi n° 98-40.769, Bull. 1999, V, n° 422). Dans cette perspective, un accord d’entreprise pouvait prévoir que des accords d’établissement déterminent des modalités spécifiques de rémunération (Soc., 18 janvier 2006, pourvoi n° 03-45.422, Bull. 2006, V, n° 17).

Puis, dans le prolongement de l’arrêt X... (Soc., 1er juillet 2009, pourvoi n° 07-42.675, Bull. 2009, V, n° 168), il a été jugé qu’un accord d’entreprise ne pouvait prévoir de différences de traitement entre salariés d’établissements différents d’une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposaient sur des raisons objectives, dont le juge devait contrôler concrètement la réalité et la pertinence (Soc., 28 octobre 2009, pourvoi n° 08-40.466, Bull. 2009, V, n° 239 ; Soc., 8 juin 2011, pourvoi n° 10-30.170, Bull. 2011, V, n° 154).

Mais les controverses et les difficultés liées à l’application rigoureuse du principe d’égalité de traitement aux accords collectifs ont amené la chambre sociale de la Cour de cassation à mener une réflexion sur la légitimité susceptible d’être reconnue aux partenaires sociaux, agissant par délégation de la loi, à disposer d’une marge d’appréciation comparable à celle reconnue par le Conseil constitutionnel au législateur dans la mise en œuvre de ce principe.

Aussi, après avoir dans un premier temps admis que se justifiaient certaines différences de traitement entre salariés opérées par voie d’accord collectif “dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée” (Soc., 8 juin 2011, pourvoi n° 10-14.725, Bull. 2011, V, n° 155), la chambre sociale a opéré un revirement et a été conduite à établir, tant sous l’influence des modifications apportées par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail sur l’acquisition de la représentativité syndicale que de la place croissante prise par la négociation collective dans la construction du droit du travail, une présomption de justification des différences de traitement entre catégories professionnelles, ou entre salariés exerçant des fonctions distinctes au sein de ces catégories, en faveur des conventions collectives et des accords collectifs “négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote”, présomption ne cédant que devant la justification que ces différences sont étrangères à toute considération de nature professionnelle (Soc., 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-14.773, Bull. 2015, V, n° 8 ; Soc., 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-22.179, Bull. 2015, V, n° 9 ; Soc., 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-25.437, Bull. 2015, V, n° 10 ; Soc., 8 juin 2016, pourvoi n° 15-11.324, Bull. 2016, V, n° 130, Rapport 2016, p. 187).

Tirant les conséquences de cette évolution, par un arrêt du 3 novembre 2016 (Soc., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-18.444, publié au Bulletin, Rapport 2016, p. 190), la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence aux différences de traitement opérées entre salariés d’établissements distincts par voie d’accord d’établissement.

Par l’arrêt ici commenté, la chambre sociale de la Cour de cassation, en reconnaissant le bénéfice de cette présomption à l’accord d’entreprise, poursuit la construction de cette jurisprudence fondée sur la légitimité des partenaires sociaux à mettre en œuvre le principe d’égalité de traitement.

N° 286
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Révision. - Modalités légales de révision. - Engagement de la procédure de révision. - Opposition. - Droit d’opposition. - Exercice - Organismes habilités. - Organisations syndicales signataires représentatives. - Maintien de la représentativité - Appréciation. - Durée - Nouveau cycle électoral. - Portée.

L’évolution des conditions d’acquisition par une organisation syndicale de la représentativité telle qu’elle résulte de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 conduit à apprécier différemment, en application de l’article L. 2261-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les conditions mises à la révision d’un accord collectif d’entreprise.
Aux termes de l’article L. 2261-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d’une convention ou d’un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3, sont seules habilitées à signer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord.
Il en résulte que l’organisation syndicale de salariés qui, signataire d’un accord d’entreprise, n’est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d’un accord d’entreprise est proposée ne peut s’opposer à la négociation d’un tel accord.

Soc. - 21 septembre 2017. REJET

n° 15-25.531. - CA Rouen, 21 avril 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Déglise, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Note sous Soc., 21 septembre 2017, n° 286 ci-dessus

Cet arrêt important marque la volonté de la chambre sociale de la Cour de cassation de tirer les conséquences, en matière de négociation collective, du bouleversement opéré par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail en ce qui concerne le mode d’acquisition de la représentativité syndicale.

On sait en effet qu’avant cette réforme majeure, la représentativité des organisations syndicales s’appréciait de façon “descendante” et présumée, la seule affiliation d’un syndicat d’entreprise à l’une des cinq confédérations syndicales nationales ayant été déclarées représentatives par décision ministérielle en 1966 lui conférant la qualité de syndicat représentatif et, par voie de conséquence, le droit de négocier des accords collectifs avec l’employeur, quand bien même il ne disposait d’aucun adhérent parmi les salariés de l’entreprise, l’existence d’une section syndicale étant elle-même présumée.

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 précitée, issue d’une position commune négociée entre les partenaires sociaux, a voulu fonder l’acquisition de la représentativité sur la présence et l’activité syndicale en entreprise, matérialisée, principalement, par l’audience électorale obtenue par le syndicat lors des dernières élections professionnelles. Désormais, le choix démocratique par les salariés des membres des comités d’entreprise et des délégués du personnel détermine, par ailleurs, la capacité du syndicat, s’il franchit le seuil de 10 % des suffrages exprimés, à négocier avec l’employeur, au nom des salariés et dans les domaines dévolus, la norme applicable en droit du travail.

Cela étant, traditionnellement, s’agissant des accords de révision des accords collectifs, la chambre sociale de la Cour de cassation interprétait l’article L. 2261-7 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 précitée : “Les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d’une convention ou d’un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3, sont seules habilitées à signer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord”) comme exigeant, pour permettre la révision de l’accord, le consentement unanime de tous les syndicats signataires de cet accord (voir Soc., 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-42.481, Bull. 2008, V, n° 224). Cette jurisprudence trouvait parfaitement sa place dans un système de représentativité présumée et immuable.

Le renversement complet des perspectives par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 précitée conduit la chambre sociale de la Cour de cassation à estimer qu’il faut désormais tirer les conséquences de la nouvelle légitimité démocratique reconnue aux syndicats en entreprise, remise en cause tous les quatre ans. C’est ainsi qu’elle juge, par l’arrêt du 21 septembre 2017 ici commenté, que seuls les syndicats signataires qui sont encore représentatifs lors du cycle électoral au cours duquel est proposée la révision de l’accord collectif peuvent s’y opposer.

En l’espèce, un syndicat, signataire huit ans auparavant d’un accord collectif, et qui avait perdu sa représentativité lors des dernières élections professionnelles, entendait s’opposer à toute révision de l’accord, alors même que, paradoxalement, il n’aurait pas pu signer l’accord de révision, dès lors qu’il ne disposait plus de la représentativité.

Pour écarter cette prétention, l’arrêt du 21 septembre 2017 énonce “que l’organisation syndicale de salariés qui, signataire d’un accord d’entreprise, n’est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d’un accord d’entreprise est proposée ne peut s’opposer à la négociation d’un tel accord”.

Cette jurisprudence, qui fait prévaloir en matière d’accords collectifs le principe démocratique sur le principe contractuel, est de nature à permettre aux entreprises de s’adapter plus facilement aux évolutions du marché sur lequel elles opèrent, lesquelles peuvent conduire à des mutations obligeant parfois à repenser, avec le concours des partenaires sociaux, les spécificités des relations de travail dans l’entreprise.

N° 287
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Convention de forfait. - Convention de forfait sur l’année. - Convention de forfait en jours sur l’année. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
Tel n’est pas le cas d’un accord d’entreprise qui ne prévoit pas un suivi effectif et régulier par la hiérarchie du salarié des états récapitulatifs de son temps travaillé qui lui sont transmis, permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable.

Soc. - 5 octobre 2017. REJET

n° 16-23.106. - CA Paris, 30 juin 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1379, note Michel Morand.

N° 288
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Repos hebdomadaire. - Réglementation. - Arrêté préfectoral de fermeture au public. - Violation. - Trouble manifestement illicite. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’arrêté préfectoral du 4 juin 1952 réglementant les jours de fermeture des commerces alimentaires demeure applicable tant qu’il n’a pas été abrogé.
La violation de cet arrêté, qui prescrit une fermeture hebdomadaire et dont la légalité n’est pas sérieusement contestée, constitue un trouble manifestement illicite qu’il entre dans les pouvoirs du juge des référés de faire cesser.

Soc. - 5 octobre 2017. CASSATION

n° 15-23.221. - CA Versailles, 4 juin 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Belfanti, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

N° 289
UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 23. - Contrat. - Clause attributive de juridiction. - Clause se référant à la responsabilité d’un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles. - Nécessité. - Portée.

S’agissant de l’interprétation de l’article 23, § ;1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement Bruxelles I, la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes :

1. L’article 23 du règlement n° 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu’il permet au juge national saisi d’une action en dommages-intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne de faire application d’une clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat liant les parties, alors que celle-ci ne se réfère pas aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait de pratiques anticoncurrentielles ?

2. En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 23 du règlement n° 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu’il ne permet au juge national, saisi d’une action en dommages-intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de faire application d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties que dans le cas où ladite clause se référerait expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence ?

3. L’article 23 du règlement n° 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu’il ne permet au juge national, saisi d’une action en dommages-intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de faire application d’une clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat liant les parties qu’après constatation d’une infraction au droit de la concurrence par une autorité nationale ou européenne ?

1re Civ. - 11 octobre 2017. RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

n° 16-25.259. - CA Versailles, 25 octobre 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Les titres et sommaires des arrêts de la chambre sociale des 5 octobre 2017 (pourvoi n° 15-20.390), 11 octobre 2017 (pourvoi n° 16-14.529) et 12 octobre 2017 (pourvoi n° 16-12.550) paraîtront ultérieurement.
1 S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est, en revanche, recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où, l’acte et la décision ultérieure constituant les éléments d’une même opération complexe, l’illégalité dont l’acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte (CE, section, 30 décembre 2013, n° 367615, publié au Recueil Lebon, 346).
2 “42. (… ) La Cour observe cependant que le juge administratif saisi, comme en l’espèce, d’un recours contre un arrêté de placement en rétention n’a le pouvoir que de vérifier la compétence de l’auteur de cette décision ainsi que la motivation de celle-ci, et de s’assurer de la nécessité du placement en rétention. Il n’a, en revanche, pas compétence pour contrôler la régularité des actes accomplis avant la rétention et ayant mené à celle-ci (voir la partie « Droit interne pertinent »). Notamment, il ne peut contrôler les conditions dans lesquelles s’est déroulée l’interpellation de l’étranger. Ce faisant, il n’est pas en mesure de contrôler que les modalités de l’interpellation ayant conduit à la rétention sont conformes au droit interne ainsi qu’au but de l’article 5, qui est de protéger l’individu contre l’arbitraire (voir Conka, précité). La Cour estime en conséquence qu’un tel contrôle est trop limité au regard des exigences de l’article 5, § ;4, dans le cadre d’une privation de liberté relevant de l’article 5, § ;1, f. 43. Eu égard à ce qui précède, elle considère que le requérant n’a pas bénéficié d’un recours au sens de l’article 5, § ;4, de la Convention. Partant, il y a eu violation de cette disposition » (CEDH, arrêt du 12 juillet 2016, A.M. c. France, n° 56324/13).
3 Issu de l’article 88-1 de la Constitution de 1958 : “La République participe à l’Union européenne constituée d’Etats qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences”.
4 La Cour a ainsi rejeté la demande de renvoi préjudiciel, jugeant que “lorsqu’il est saisi d’une demande de question préjudicielle sur le sens et la légalité des clauses d’un contrat d’affermage des droits de places perçus dans les halles et marchés communaux, le juge judiciaire, seul compétent, en vertu de l’article 136 du décret du 17 mai 1809, pour statuer sur les contestations nées à l’occasion de l’exécution de ce contrat administratif, a la faculté de constater, conformément à une jurisprudence établie du juge administratif, qu’eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, l’irrégularité invoquée par l’une des parties n’est pas d’une gravité telle qu’il y ait lieu d’écarter l’application du contrat, de sorte que l’appréciation de la légalité de cet acte par le juge administratif n’est pas nécessaire à la solution du litige”.

COUR DE CASSATION

EN QUELQUES MOTS

JURISPRUDENCE

Le 17 octobre dernier, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 336) qu’“ont la qualité de représentants, au sens de l’article 121-2 du code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale ou une subdélégation des pouvoirs d’une personne ainsi déléguée”, cassant l’arrêt “qui, pour retenir la responsabilité pénale d’une société en la personne, notamment, d’un de ses cogérants, retient que celui-ci a valablement représenté la prévenue au cours de la procédure, au sens de l’article 706-43 du code de procédure pénale, sans rechercher si l’intéressé, qui n’était, à l’époque des faits poursuivis, que directeur salarié, était alors titulaire d’une délégation de pouvoirs de la part d’un des organes de la personne morale, de nature à lui conférer la qualité de représentant de celle-ci.”

Par cette décision qui “se situe dans le sillage du mouvement jurisprudentiel, amorcé par un arrêt du 11 avril 2012, consistant à exiger une parfaite identification de l’organe ou représentant de la société engageant, par ses, actes, la responsabilité pénale de la société” (Nicolas Bargue, Bull. Joly sociétés 2017, p. 721), “la Cour de cassation réaffirme le rôle capital joué par la délégation de pouvoirs”, laquelle “n’influe pas uniquement sur la détermination des compétences des acteurs dans l’entreprise, mais aussi sur la responsabilité pénale de la société elle-même”, puisqu’“en dehors de ce périmètre des attributions conférées par la délégation, il revient toujours au chef d’entreprise d’assumer une éventuelle responsabilité”. Dès lors, “on ne saurait présumer, en raison de la nature de la faute, qu’elle a été commise par un organe ou un représentant, désigné par le statuts ou par une délégation de pouvoirs” et “ce débat peut probablement être considéré comme clos, dans un sens tout à fait conforme à une interprétation stricte et fidèle de l’article 121-2 du code pénal”.

Le 19 octobre, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 311) que “le mandat du syndic doit être en cours au jour de l’envoi des convocations à une assemblée générale de copropriétaires” et que, “dès lors, une cour d’appel n’est pas tenue de rechercher s’il a expiré au jour de la réception de ces convocations ou de la tenue de l’assemblée générale”, solution approuvée par Jean-Marc Roux, qui note (Ann. loyers, décembre 2017, p. 73 et 110) que “le syndic [...] ne doit accomplir aucune formalité particulière entre la moment où la convocation est adressée aux copropriétaires et le jour de l’assemblée”, dont la validité “est conditionnée par les diligences qu’il a dû réaliser préalablement à la notification de la convocation”, ajoutant que “la situation aurait pu être différemment appréciée si, comme par le passé, les copropriétaires pouvaient solliciter du syndic l’adjonction d’un ordre du jour complémentaire”, “pratique [qui] n’est désormais plus autorisée”.

Enfin, le 25 octobre, la première chambre civile a jugé (infra, n° 342) qu’“il résulte des articles 757, 758-6 et 1094-1 du code civil qu’en présence d’enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu’il ne peut recevoir une portion de biens supérieure soit à la quotité disponible en faveur d’un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement”. Approuvant cette solution, François Sauvage note (JCP 2017, éd. N, II, n° 1333) que les droits successoraux du conjoint survivant sont “supplétifs de la volonté du défunt lorsque celle-ci est défaillante et subsidiaires lorsqu’elle est insuffisante” et qu’“en d’autres termes, la quotité disponible entre époux, à la différence de la quotité disponible ordinaire, ne limiterait pas ce que le défunt peut offrir, mais délimiterait ce que le conjoint survivant peut recevoir...”.

Question prioritaire de constitutionnalité  290 à 293

N° 290
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit pénal international. - Code pénal. - Articles 695-34, alinéa 1, 695-37 et 695-39. - Liberté individuelle. - Interdiction des accusations, arrestations et détentions arbitraires. - Principe de rigueur non nécessaire. - Interdiction de la détention arbitraire. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Les dispositions des articles 695-34, alinéa 1, 695-37 et 695-39, alinéa 1, du code de procédure pénale, en ce qu’elles autorisent une remise différée de la personne recherchée aux autorités judiciaires de l’Etat d’émission du mandat d’arrêt européen sans fixer une durée maximale d’incarcération, permettent une privation de liberté disproportionnée au but poursuivi et d’une rigueur non nécessaire, et ne confèrent au contrôle judiciaire et à l’assignation à résidence qu’un caractère subsidiaire par rapport à la détention, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 66 de la Constitution ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la personne incarcérée dans l’attente de sa remise différée aux autorités judiciaires de l’Etat requérant peut solliciter, à tout instant de la procédure, sa mise en liberté devant la chambre de l’instruction, qui, lorsque l’intéressé fait l’objet de poursuites en France, est chargée d’apprécier, sous le contrôle de la Cour de cassation, le caractère raisonnable de la durée de sa détention notamment au regard des diligences à accomplir ;

Qu’en effet, il appartient à l’autorité judiciaire de l’Etat requis de concilier l’obligation de remettre la personne recherchée à l’Etat requérant avec la nécessité de veiller à ce que la durée de sa détention ne présente pas un caractère excessif au regard du temps indispensable à l’exécution de ce mandat menée de manière suffisamment diligente, ainsi que l’a rappelé la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 16 juillet 2015 (C-237/15PPU) ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 17 octobre 2017. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 17-84.667. - CA Montpellier, 13 juillet 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 291
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations collectives de travail. - Code du travail. - Article L. 2324-22-1. - Principe d’égalité devant la loi. - Liberté syndicale. - Principe de participation des travailleurs. - Egalité devant la loi. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :

- “L’article 7 (V) de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous l’article L. 2324-22-1 du code du travail est-il conforme aux principes fondamentaux d’égalité devant le suffrage, de liberté syndicale et de liberté pour tout travailleur de participer à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises telles que définis, protégés et garantis par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que par les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?” ;

- “L’article 7 (V) de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous l’article L. 2324-22-1 du code du travail est-il conforme au principe fondamental d’égalité entre les hommes et les femmes tel que défini, protégé et garanti par l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que par l’article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne une demande d’annulation de l’élection d’un membre d’un comité d’entreprise fondée sur l’article L. 2324-22-1 du code du travail ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que les questions posées présentent un caractère sérieux au regard des articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce que l’application de la disposition contestée, dont l’objectif est de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidatures constituées pour les élections des membres du comité d’entreprise, peut conduire à l’exclusion de toute candidature aux élections des salariés d’un même sexe ; qu’elle est ainsi susceptible, dans ses effets, d’être contraire à l’objet de la loi ;

D’où il suit qu’il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Soc. - 18 octobre 2017. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 17-40.053. - TI Villeurbanne, 20 juillet 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Chamley-Coulet, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 292
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations collectives de travail. - Code du travail. - Article L. 4614-13, alinéa 2. - Garantie des droits. - Principe de participation des travailleurs. - Droit à des moyens convenables d’existence, protection de la santé et de la sécurité matérielle. - Absence d’instance en cours. - Irrecevabilité.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

“L’article L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail, notamment en sa deuxième phrase (en sa rédaction applicable aux faits litigieux, issue de la loi du 8 août 2016, article 31), porte-t-il une atteinte excessive à des droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément :

- l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
- l’article 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
- l’article 11 du même préambule,

en ce qu’il prévoit désormais que les litiges relatifs aux contestations d’expertise de CHSCT doivent faire l’objet d’une saisine du juge judiciaire dans un délai de quinze jours, lequel statue seul et, qui plus est, en la forme des référés, dans le cadre d’une procédure orale, sous un délai de dix jours, et au surplus sans possibilité de soumettre le litige à la cour d’appel, seule la voie du recours en cassation étant ouverte, dans un (ultime et bref) délai de dix jours ?” ;

Mais attendu que la question, en ce qu’elle a été posée à l’occasion de la procédure d’appel introduite contre une ordonnance rendue en dernier ressort et insusceptible d’appel, ne répond pas aux exigences de l’article 61-1 de la Constitution ; qu’elle est dès lors irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 18 octobre 2017. IRRECEVABILITÉ

N° 17-40.054. - CA Aix-en-Provence, 20 juillet 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Chamley-Coulet, Rap. - M. Liffran, Av. Gén.

N° 293
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations individuelles de travail. - Code du travail. - Article L. 1242-12. - Question imprécise. - Irrecevabilité.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi qu’elle a formé contre l’arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d’appel de Nancy, la société Reassort Merchandising assistance a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

“Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de l’article L. 1242-12 du code du travail”.

Attendu que la « question », en ce qu’elle n’explicite pas en quoi l’article L. 1242-12 du code du travail porterait atteinte à des principes constitutionnels, ne permet pas à la Cour de cassation d’en apprécier le sens et la portée, de sorte que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 18 octobre 2017. IRRECEVABILITÉ

N° 17-15.360. - CA Nancy, 25 janvier 2017.

M. Frouin, Pt. - M. Schamber, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Me Haas, Av.

Accident de la circulation 294
Amende 295
Appel civil 296
Assurance responsabilité 297
Atteinte à l’autorité de l’Etat 298
Avocat 299
Banque 300
Cassation 301 à 303
Chambre de l’instruction 303
Communication audiovisuelle 304
Concurrence 305 à 307
Conflit de juridictions 308
Contrat de travail, rupture 309
Copropriété 310 - 311
Crimes et délits flagrants 312
Donation 313
Droit maritime 314
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 315 à 317
Etranger 318
Formation professionnelle 319
Instruction 320
Juridictions correctionnelles 321
Officier de police judiciaire 322
Peines 323
Prescription civile 324
Procédure civile 325 - 326
Propriété industrielle 327
Protection des consommateurs 328 à 330
Protection des droits de la personne 331
Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités 332
Responsabilité du faits des produits défectueux 333 - 334
Responsabilité pénale 335 à 337
Saisie immobilière 338
Séparation des pouvoirs 335
Statut collectif du travail 339
Succession 340 à 343
Travail 337
Travail réglementation, rémunération 344
Urbanisme 345

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 294
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Véhicule à moteur. - Implication. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

Il incombe à celui qui se prévaut de l’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation d’en rapporter la preuve.
Dès lors, ayant constaté qu’aucun contact n’avait eu lieu entre un premier véhicule circulant sur sa voie de droite sur une autoroute et un second qui le dépassait et estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que la preuve n’était pas rapportée de l’implication du premier véhicule dans l’accident du second, survenu à la suite d’une perte de contrôle de son conducteur lors du dépassement, une cour d’appel en a exactement déduit que l’implication du premier véhicule dans l’accident ne ressortait pas de sa seule présence sur l’autoroute et de son dépassement par le second.

2e Civ. - 26 octobre 2017. REJET

N° 16-22.462. - CA Paris, 7 décembre 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Zribi et Texier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 295
AMENDE

Amende pénale. - Amende forfaitaire majorée. - Recouvrement. - Juge de l’exécution. - Compétence. - Etendue. - Portée.

En matière de recouvrement des amendes, le juge de l’exécution, qui ne connaît, en application combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, que de la régularité en la forme de l’acte de poursuite, ne peut pas apprécier le respect de l’obligation faite, par l’article R. 49-6 du code de procédure pénale, au comptable public d’envoyer au contrevenant un avis l’invitant à s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire majorée.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt confirmant le jugement d’un juge de l’exécution ayant débouté le destinataire de la notification d’une opposition administrative formée à son encontre entre les mains d’un organisme de retraite pour paiement d’une certaine somme correspondant à des amendes forfaitaires majorées de ses demandes alors que le tribunal de police était seul compétent pour connaître de la contestation formée par celui-ci.

2e Civ. - 19 octobre 2017. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-25.765. - CA Paris, 15 septembre 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 296
APPEL CIVIL

Procédure sans représentation obligatoire. - Expropriation. - Transmission par voie électronique. - Protocole entre la juridiction et le barreau. - Effets. - Détermination.

Il résulte des articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et 1 de l’arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d’appel qu’en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, la déclaration d’appel et les pièces qui lui sont associées peuvent être valablement adressées au greffe de la chambre de l’expropriation par la voie électronique par le biais du "réseau privé virtuel avocat" (RPVA) dans les conditions techniques fixées par cet arrêté. La régularité de la transmission par la voie électronique d’une telle déclaration d’appel s’apprécie au regard de ces seules dispositions.
Doit en conséquence être censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel d’un jugement rendu en matière d’expropriation, retient que le message électronique envoyant au greffe la déclaration d’appel a été refusé par le greffe faute d’être conforme à un protocole mis en place avec le barreau de Nantes et que l’expéditeur, immédiatement informé de ce refus, n’a adressé sa déclaration d’appel par lettre recommandée qu’après l’expiration du délai pour former appel.

2e Civ. - 19 octobre 2017. CASSATION

N° 16-24.234. - CA Rennes, 22 juillet 2016.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 2157, et p. 2353, note Corinne Bléry.

N° 297
ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Garantie. - Obligation. - Etendue. - Exclusion. - Cas. - Eléments d’équipement installés sur un ouvrage existant.

Les dispositions de l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d’équipement installé sur existant.
Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

3e Civ. - 26 octobre 2017. REJET

N° 16-18.120. - CA Colmar, 17 février 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2017, p. 562, note Pascal Dessuet. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 42, p. 59, note Stéphane Piédelièvre, et la revue Ann. loyers, décembre 2017, p. 100, note Julien Zavaro.

Note sous 3e Civ., 26 octobre 2017, n° 297 ci-dessus

Par cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle “les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination” (3e Civ., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-19.640, publié au Bulletin ; Dalloz actualité, 13 juillet 2017, obs. F. Garcia ; RD imm. 2017, p. 409, obs. C. Charbonneau ; 3e Civ., 14 septembre 2017, pourvoi n° 16-17.323, publié au Bulletin ; Dalloz actualité, 26 septembre 2017 ; obs. F. Garcia ; RD imm. 2017, p. 542, obs. P. Malinvaud).

En l’espèce, les propriétaires d’une maison avaient fait installer une cheminée à foyer fermé par une société spécialisée. L’installation, qui n’avait pas été réalisée en conformité avec le cahier des charges applicable, avait provoqué un incendie qui avait détruit l’immeuble. Les propriétaires avaient alors assigné la société ayant réalisé les travaux, son liquidateur judiciaire et son assureur. Ce dernier s’était prévalu des dispositions de l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances, selon lequel “Ces obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles”.

Les juges du fond avaient retenu la responsabilité décennale de l’installateur et la garantie de son assureur, en décidant que la cheminée à foyer fermé constituait un ouvrage.

Sur le pourvoi formé par l’assureur, la Cour de cassation, substituant un motif de pur droit aux motifs erronés de la cour d’appel (ainsi que le permet l’article 620, alinéa 1, du code de procédure civile), a jugé, d’une part, que les dispositions de l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d’équipement installé sur existant, d’autre part, que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. La cour d’appel ayant relevé que la cheminée à foyer fermé avait été installée dans la maison et que l’incendie était la conséquence directe d’une absence de conformité de l’installation aux règles du cahier des clauses techniques portant sur les cheminées équipées d’un foyer fermé, la Cour de cassation en a déduit que, s’agissant d’un élément d’équipement installé sur existant, les dispositions de l’article L. 243-1-1, II, précité n’étaient pas applicables et que les désordres affectant cet élément relevaient de la garantie décennale.

N° 298
ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT

Atteinte à l’administration publique commise par les particuliers. - Trafic d’influence. - Eléments constitutifs.

Le fait de se faire remettre par un agent d’une administration publique une information ou un document, même non accessible au public, ne peut constituer l’obtention d’une décision favorable de cette administration au sens de l’article 433-2 du code pénal.
Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui retient dans les liens de la prévention du chef de trafic d’influence actif le prévenu qui a obtenu, en rémunérant un intermédiaire, des fichiers, des relevés bancaires et téléphoniques et une liste de clients d’une chambre de compensation, remis par des agents d’administrations publiques.

Crim. - 25 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-83.724. - CA Paris, 12 mai 2016.

M. Soulard, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 299
AVOCAT

Honoraires. - Recouvrement. - Action en paiement. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

La prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin et, en soi, le prononcé de la décision qu’un avocat a été chargé d’obtenir n’a pas pour effet de mettre fin au mandat qu’il a reçu de son client.
Dès lors, encourt la cassation l’ordonnance d’un premier président de cour d’appel qui, pour déclarer prescrite la demande en fixation des honoraires d’un avocat, énonce qu’elle a été formée plus de deux années après le prononcé du jugement mettant fin au contentieux dans lequel celui-ci a défendu les intérêts de son client, alors qu’il ne pouvait tenir pour acquis que ce jugement avait mis un terme au mandat de l’avocat.

2e Civ. - 26 octobre 2017. CASSATION

N° 16-23.599. - CA Amiens, 5 juillet 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Briard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 1218, note Hadi Slim. Voir également le JCP 2017, éd. E, Act., n° 809.

N° 300
BANQUE

Paiement. - Instrument de paiement. - Utilisation frauduleuse par un tiers. - Responsabilité de la banque. - Appréciation. - Eléments à considérer. - Négligence grave du titulaire.

Prive sa décision de base légale, au regard des articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, la juridiction de proximité qui, pour condamner une banque à rembourser une somme prélevée sur le compte de son client au titre d’un paiement effectué par internet sans son autorisation, retient que ce dernier a communiqué, certes volontairement mais à la suite d’un hameçonnage, à une personne se présentant sous une fausse identité, les informations relatives à sa carte de paiement, qui ont ainsi été détournées à son insu, sans toutefois divulguer le code confidentiel de la carte, ni le code 3D Sécure, de sorte qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecté les dispositions de l’article L. 133-16 du code monétaire et financier, sans rechercher, au regard des circonstances de l’espèce, si ce client n’aurait pas pu avoir conscience que le courriel, auquel il avait ainsi répondu, était frauduleux et si, en conséquence, le fait d’avoir communiqué son nom, le numéro de sa carte de paiement, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant à son verso, ainsi que des informations relatives à son compte auprès de son opérateur téléphonique permettant à un tiers de prendre connaissance du code 3D Sécure ne caractérisait pas un manquement, par négligence grave, à ses obligations mentionnées à l’article précité.

Com. - 25 octobre 2017. CASSATION

N° 16-11.644. - Juridiction de proximité de Calais, 7 décembre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 38, p. 18. Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, p. 2465, note François Mélin. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 38, p. 20, note Jérôme Lasserre Capdeville, et le JCP 2017, éd. E, II, 1685, note Domique Legeais.

N° 301
CASSATION

Décisions susceptibles. - Ordonnance du premier président. - Ordonnance statuant sur le recours formé contre une décision du bureau d’aide juridictionnelle (non).

Le premier président d’une cour d’appel n’exerce pas une fonction juridictionnelle lorsqu’il statue sur le recours formé contre le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle, de sorte que la décision qu’il rend n’est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir.

2e Civ. - 19 octobre 2017. IRRECEVABILITÉ

N° 16-24.686. - CA Rouen, 9 août 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 302
CASSATION

Juridiction de renvoi. - Saisine. - Déclaration de saisine. - Irrecevabilité. - Portée.

Il résulte de l’article 1034, alinéa 2, du code de procédure civile que l’irrecevabilité de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation confère force de chose jugée au jugement de première instance, lorsque la décision cassée a été prononcée sur appel de ce jugement, rendant irrecevable toute nouvelle déclaration de saisine tendant à déférer à la cour d’appel la connaissance de ce jugement.
Ne peut par conséquent être accueilli le pourvoi critiquant l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir constaté qu’une première déclaration de saisine avait été déclarée irrecevable, déclare irrecevable une seconde déclaration de saisine.

2e Civ. - 19 octobre 2017. REJET

N° 16-24.269. - CA Rennes, 30 juin 2016.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 2157.

N° 303
1° CASSATION

Pourvoi. - Pourvoi du témoin assisté. - Arrêt de la chambre de l’instruction. - Excès de pouvoir. - Arrêt méconnaissant les règles de compétence des juridictions répressives. - Recevabilité.

2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Injonction au juge d’instruction. - Impossibilité.

1° Bien que n’étant pas partie à la procédure, le témoin assisté est recevable à se pourvoir en cassation contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, excédant ses pouvoirs par la méconnaissance des règles de compétence des juridictions d’instruction, porte atteinte à ses intérêts.

2° Lorsque la chambre de l’instruction infirme une ordonnance de non-lieu et que, n’usant pas de la faculté d’évoquer, elle renvoie le dossier au juge d’instruction afin de poursuivre l’information, elle ne peut, sans excès de pouvoir, lui donner d’injonction quant à la conduite de cette information et, notamment, lui enjoindre de mettre le témoin assisté en examen.

Crim. - 31 octobre 2017. CASSATION

N° 16-86.897. - CA Paris, 6 octobre 2016.

M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 304
1° COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Droit de réponse. - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. - Droit de réponse dans le cadre d’un service de communication au public en ligne. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Droit de réponse. - Droit de réponse dans le cadre d’un service de communication au public en ligne. - Demande d’insertion. - Refus d’insertion. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° L’article 6, IV, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a institué, au profit de toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne, un droit de réponse, distinct de celui prévu, en matière de presse périodique, par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que l’article 3 du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007, pris pour l’application de l’article 6, IV, précité, et qui prévoit que la réponse sollicitée est limitée à la longueur du message qui l’a provoquée ou, lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique, à celle de sa transcription sous forme d’un texte, exclut, sur ce point, l’application des dispositions de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 6, IV, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, une cour d’appel qui déclare irrecevable l’action aux fins d’insertion forcée d’une réponse dirigée contre le président d’une association, au motif que le "webmaster" du site internet de cette association est expressément désigné comme la personne à contacter par l’utilisateur pour obtenir une modification des données personnelles apparaissant sur le site, ce qui confirme sa qualité de directeur de la publication, sans rechercher si, en tant que représentant légal de l’association, son président ne devait pas se voir reconnaître cette qualité.

1re Civ. - 18 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-19.282. - CA Lyon, 3 mai 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 305
CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Sanctions. - Sanction pécuniaire. - Montant. - Détermination. - Société mère. - Procédure de non-contestation des griefs. - Défaut. - Effet.

Une cour d’appel, qui relève que si une filiale ne conteste pas sa participation aux pratiques relevées cependant que la société mère conteste le fait que sa responsabilité personnelle soit recherchée pour ces mêmes pratiques, du seul fait qu’elle en soit la société mère, ce choix procédural ne remet pas en cause la présomption d’influence déterminante de la société mère sur sa filiale, déduit exactement que la sanction prononcée contre la société mère peut être d’un montant supérieur à celui de sa filiale dès lors que, contrairement à cette dernière, la société mère ne bénéficie pas de la procédure de non-contestation des griefs.

Com. - 18 octobre 2017. REJET

N° 16-19.120. - CA Paris, 19 mai 2016.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Bull. Joly sociétés 2017, p. 732, note Emmanuelle Claudel.

N° 306
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Crédit consenti par un établissement de crédit à une entreprise.

Les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d’une relation commerciale établie, ne s’appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par un établissement de crédit à une entreprise, ces opérations étant exclusivement régies par les dispositions du code monétaire et financier.

Com. - 25 octobre 2017. REJET

N° 16-16.839. - CA Paris, 4 février 2016.

Mme Mouillard, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Le Mesle, p. Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, pan., p. 2449, note A.R. Voir également le JCP 2017, éd. E, II, 1665, note Nicolas Dissaux.

N° 307
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Rapports entre une société coopérative de commerçants détaillants et son adhérent.

Une cour d’appel énonce à bon droit que les dispositions de l’article L. 442-6, I, 2° et 5°, du code de commerce sont étrangères aux rapports entretenus par les sociétés adhérentes d’une société coopérative de commerçants détaillants avec cette dernière.

Com. - 18 octobre 2017. REJET

N° 16-18.864. - CA Paris, 3 février 2016.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 2148.

N° 308
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Article 46 du code de procédure civile. - Compétence en matière délictuelle. - Lieu de la matérialisation du dommage. - Applications diverses. - Spot publicitaire sur internet accessible depuis le ressort de la juridiction saisie.

Viole l’article 46 du code de procédure civile une cour d’appel qui, pour décliner la compétence des juridictions françaises, retient que le spot publicitaire incriminé par le demandeur à l’action, diffusé sur différents sites internet, n’est pas à destination du public français, alors que l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant le spot litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués par le demandeur.

1re Civ. - 18 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-10.428. - CA Paris, 22 octobre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 2156. Voir également le JCP 2017, éd. G, chron. 1355, spéc. n° 11, note Emmanuel Jeuland.

N° 309
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Appréciation. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Applications diverses. - Licenciement disciplinaire. - Faute du salarié. - Portée.

Il résulte de l’article L. 1235-1 du code du travail qu’il appartient au juge d’apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux.
Une cour d’appel, ayant pu estimer que l’utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition d’un salarié et le téléchargement sur l’ordinateur portable de l’entreprise de fichiers personnels volumineux n’étaient pas constitutifs d’une faute grave, a décidé, exerçant les pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 1235-1 du code du travail, dans l’exercice de son pouvoir souverain, qu’ils n’étaient pas constitutifs d’une cause réelle et sérieuse.

Soc. - 25 octobre 2017. REJET

N° 16-11.173. - CA Douai, 27 novembre 2015.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Geerssen, Rap. - SCP Boullez, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 1224, note Cécile Hablot.

N° 310
COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Action individuelle des copropriétaires. - Domaine d’application. - Documents comptables devant être communiqués aux propriétaires demandeurs. - Compte d’exploitation du gestionnaire d’une résidence de tourisme. - Définition. - Portée.

Il résulte de l’article L. 321-2 du code du tourisme que le compte d’exploitation, qui n’est communiqué qu’aux propriétaires d’une résidence de tourisme en faisant la demande, ne peut être constitué d’un simple extrait du bilan, qui leur est obligatoirement adressé chaque année, et doit comporter un détail des charges variables et des charges fixes.
Dès lors, une cour d’appel a pu en déduire que le compte d’exploitation produit par le preneur, qui se bornait à reproduire quelques éléments comptables du bilan annuel, ne respectait pas les dispositions de ce texte.

3e Civ. - 19 octobre 2017. REJET

N° 16-21.460. - CA Rennes, 27 avril 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - Mme Salvat, p. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 42, p. 66, note Marine Parmentier. Voir également la revue Ann. loyers, décembre 2017, p. 113, note Adeline Cérati-Gauthier.

N° 311
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Convocation. - Régularité. - Mandat du syndic en cours. - Appréciation. - Date. - Détermination.

Le mandat du syndic doit être en cours au jour de l’envoi des convocations à une assemblée générale de copropriétaires.
Dès lors, une cour d’appel n’est pas tenue de rechercher s’il a expiré au jour de la réception de ces convocations ou de la tenue de l’assemblée générale.

3e Civ. - 19 octobre 2017. REJET

N° 16-24.646. - CA Aix-en-Provence, 16 juin 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - Mme Salvat, p. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. N, Act., 914. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 42, p. 66, note Marine Parmentier, et la revue Ann. loyers, décembre 2017, p. 73 et 110, note Jean-Marc Roux.

N° 312
CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS

Flagrance. - Etendue. - Infractions connexes. - Cas. - Cas visés à l’article 203 du code de procédure pénale. - Caractère énonciatif.

A la suite de la constatation d’un crime ou délit flagrant, l’enquête de flagrance peut être étendue à l’ensemble des infractions connexes au crime ou délit flagrant s’il existe entre les faits objets des investigations des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus.
Prononce par des motifs insuffisants pour caractériser une telle connexité une chambre de l’instruction qui se borne à retenir que, durant une enquête de flagrance, ont été portés à la connaissance des enquêteurs des faits qui, quoique antérieurs aux faits flagrants, étaient de nature similaire à ceux-ci et imputés au même individu.

Crim. - 31 octobre 2017. REJET

N° 17-81.842. - CA Bordeaux, 28 février 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 42, p. 15, note Rodolphe Mésa.

N° 313
DONATION

Révocation. - Ingratitude. - Action en révocation. - Exercice. - Exercice par les héritiers. - Injure ayant duré jusqu’au décès du donateur.

Selon l’article 957, alinéa 2, du code civil, la révocation d’une donation entre vifs pour cause d’ingratitude peut être demandée par les héritiers du donateur lorsque le donateur est décédé dans l’année du délit.
Ayant souverainement estimé que les relations extraconjugales entretenues par l’épouse donataire constituaient une injure grave et retenu qu’elles avaient perduré jusqu’au décès du donateur, qui n’en avait pas eu connaissance plus d’un an avant sa disparition, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action en révocation de la donation introduite moins d’un an après le décès de ce dernier, par ses héritiers, n’était pas prescrite.

1re Civ. - 25 octobre 2017. REJET

N° 16-21.136. - CA Bastia, 25 mai 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 314
DROIT MARITIME

Navire. - Propriété. - Copropriété. - Parts. - Cession. - Nullité. - Cas. - Détermination. - Eléments à considérer. - Valeur vénale du navire.

Viole l’article 1591 du code civil, ensemble l’article L. 5114-3 du code des transports, la cour d’appel qui, pour rejeter une demande d’annulation de vente de parts de copropriété d’un navire pour vil prix, se borne à retenir que l’exploitation du navire était déficitaire et que les marges dégagées ne permettaient pas de couvrir les charges, sans tenir compte de la valeur vénale du navire.

Com. - 25 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-24.219. - CA Douai, 25 septembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 315
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Déclaration des créances. - Déclaration d’une créance fiscale. - Délai. - Prorogation. - Conditions. - Procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt en cours.

Le nouveau délai introduit à l’alinéa 4 de l’article L. 622-24 du code de commerce par l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, autorisant l’établissement définitif des créances fiscales jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu’une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été mise en oeuvre, a pour finalité de prolonger le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le seul cas d’engagement d’une procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt.

Com. - 25 octobre 2017. REJET

N° 16-18.938. - CA Toulouse, 13 avril 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. sociétés 2017, p. 738, note Philippe Roussel Galle. Voir également le JCP 2017, éd. E, Act., n° 794.

N° 316
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Créancier privilégié. - Organisme de sécurité sociale. - Etablissement d’un titre exécutoire. - Délai. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce que le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d’un titre exécutoire n’est autre que celui, prévu par l’article L. 624-1 du même code, dans lequel le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit vérifier le passif et que, fixé par le jugement ouvrant la procédure collective, la publication de ce jugement suffit à l’indiquer.
Viole en conséquence le texte susvisé la cour d’appel qui, pour admettre la créance déclarée par un organisme de sécurité sociale pour laquelle ce dernier n’avait pas produit de titre exécutoire, retient que ni le juge-commissaire ni le mandataire judiciaire n’ont indiqué quel était le délai imposé aux organismes de sécurité sociale pour établir définitivement leur créance et que le jugement de liquidation judiciaire ne comportait lui-même aucun délai.

Com. - 25 octobre 2017. CASSATION

N° 16-15.784. - CA Basse-Terre, 18 janvier 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - SCP Leduc et Vigand, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 317
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Revendication. - Marchandise livrée au débiteur. - Conditions. - Existence en nature. - Preuve en l’absence d’inventaire. - Charge.

En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l’absence d’inventaire obligatoire prévu par l’article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture de sa procédure de liquidation judiciaire incombe au liquidateur.

Com. - 25 octobre 2017. REJET

N° 16-22.083. - CA Poitiers, 27 octobre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Me Bouthors, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. sociétés 2017, p. 737, note Philippe Roussel Galle.

N° 318
1° ETRANGER

Entrée et séjour. - Aide directe ou indirecte à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’étrangers en France. - Cas. - Avocat.

2° ETRANGER

Entrée et séjour. - Aide directe ou indirecte à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’étrangers en France. - Infraction autonome. - Portée. - Poursuites. - Condition de mise en mouvement de l’action publique relative au délit d’entrée irrégulière en France (non).

1° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer un avocat coupable du délit d’aide à l’entrée ou au séjour irréguliers d’un étranger en France, retient qu’il était informé des pratiques illégales du réseau d’immigration clandestine dont il était l’unique conseil, qu’il suscitait et produisait en justice des garanties fictives en faveur de ses clients et que ses honoraires étaient inclus dans le prix du passage, ces pratiques étant incompatibles avec l’exercice régulier de l’office de la défense.

2° Le délit d’aide à l’entrée ou au séjour irréguliers d’un étranger est une infraction autonome.
Ne lui est pas applicable la condition de mise en mouvement de l’action publique prévue par le dernier alinéa de l’article L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, celle-ci étant propre au délit d’entrée irrégulière en France.

Crim. - 18 octobre 2017. REJET

N° 16-83.108. - CA Paris, 13 avril 2016.

M. Soulard, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 319
FORMATION PROFESSIONNELLE

Apprentissage. - Contrat. - Rupture. - Modalités. - Résiliation unilatérale. - Conditions. - Délai de deux mois. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Rupture d’un contrat d’apprentissage puis conclusion d’un nouveau contrat entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever sa formation. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que son alinéa 1, prévoyant la rupture du contrat d’apprentissage par l’une ou l’autre des parties au cours des deux premiers mois, n’est pas applicable quand, après la rupture d’un contrat d’apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation, seule pouvant être prévue dans cette hypothèse une période d’essai dans les conditions prévues à l’article L. 1242-10 du code du travail, auquel renvoie le dernier alinéa de l’article L. 6222-18 du même code.

Soc. - 25 octobre 2017. REJET

N° 16-19.608. - CA Rennes, 29 avril 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Geerssen, Rap. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Griel, Av.

N° 320
INSTRUCTION

Partie civile. - Plainte avec constitution. - Désistement ultérieur. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le désistement de la partie civile en cours d’information suppose l’existence d’une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque sa volonté d’abandonner l’action, sans condition et en l’état.
Méconnaît ce principe la chambre de l’instruction qui, pour déclarer irrecevable l’appel, par la partie civile, d’une ordonnance de non-lieu, retient que celle-ci n’avait plus qualité pour former un tel recours, motif pris de ce qu’elle s’était désistée de sa plainte avec constitution après avoir fait citer directement la personne mise en cause devant la juridiction de jugement, alors que, ce désistement étant expressément subordonné à la condition impossible que le juge d’instruction s’abstînt de procéder au règlement de l’information, l’intéressée ne pouvait être regardée comme ayant renoncé à sa qualité de partie civile sans condition ni équivoque.

Crim. - 17 octobre 2017. CASSATION

N° 16-83.643. - CA Paris, 2 mai 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Talabardon, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 321
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Exceptions. - Présentation. - Moment. - Conclusions déposées avant l’audience et visées par le greffier. - Nécessité de les développer oralement (non).

En l’absence de renonciation expresse aux conclusions de nullité régulièrement déposées avant toute défense au fond, méconnaît les dispositions des articles 385 et 386 du code de procédure pénale l’arrêt qui déclare irrecevable une exception de nullité au motif qu’elle n’a pas été soutenue oralement à l’audience en cause d’appel.

Crim. - 24 octobre 2017. CASSATION

N° 16-85.875. - CA Lyon, 30 août 2016.

M. Soulard, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 322
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

Pouvoirs. - Crimes et délits flagrants. - Stupéfiants. - Pesée des substances saisies avant leur destruction. - Présence de la personne qui détenait les substances ou de deux témoins. - Défaut. - Destruction des substances stupéfiantes. - Grief. - Portée.

Il résulte de l’article 706-30-1, deuxième alinéa, du code de procédure pénale que la pesée de produits stupéfiants ne peut être réalisée, au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, qu’en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins, et qu’en cas de non-respect de ces prescriptions, le grief de ladite personne résulte nécessairement de la destruction des substances stupéfiantes.
Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui écarte le moyen de nullité pris de l’irrégularité de l’opération de pesée alors que, d’une part, les prescriptions dudit texte sont applicables à la pesée des produits stupéfiants découverts au cours de l’enquête de flagrance, d’autre part, il est sans emport que le procès-verbal de pesée ne fasse pas ressortir l’intention des fonctionnaires de police de procéder ultérieurement à leur destruction, enfin, les produits stupéfiants saisis ont été détruits, en sorte que le grief de l’intéressé, qui ne peut plus solliciter une nouvelle pesée contradictoire, est établi.

Crim. - 31 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 17-80.872. - CA Versailles, 24 janvier 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Barbier, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 2253.

N° 323
1° PEINES

Peines correctionnelles. - Peine d’emprisonnement prononcée pour un délit. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Prononcé. - Obligations imposées. - Notification par le président de la juridiction. - Défaut. - Portée. - Inopposabilité des obligations jusqu’à leur notification régulière par le juge de l’application des peines ou par le service pénitentiaire d’insertion et de probation.

2° PEINES

Peines correctionnelles. - Peine d’emprisonnement prononcée pour un délit. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Prononcé. - Avertissement des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction. - Défaut. - Sanction. - Nullité (non).

1° Le défaut de notification au condamné, par le président de la juridiction, des obligations devant être respectées pendant la durée du sursis avec mise à l’épreuve, en méconnaissance des prescriptions de l’article 132-40, alinéa 2, du code pénal, a pour seule sanction l’inopposabilité de ces obligations au condamné jusqu’à leur notification régulière à l’intéressé par le juge de l’application des peines ou par le service pénitentiaire d’insertion et de probation.

2° La formalité de l’avertissement prévue par le même texte n’est pas prescrite à peine de nullité.

Crim. - 18 octobre 2017. REJET

N° 16-87.123. - CA Metz, 24 octobre 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

N° 324
PRESCRIPTION CIVILE

Prescription de droit commun. - Société civile immobilière. - Sûreté accordée par la société en garantie de la dette d’un associé. - Nullité. - Action en nullité. - Portée.

Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l’action en nullité d’une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d’un associé, qui vise à faire constater une nullité absolue, était soumise à la prescription trentenaire de l’article 2262 du code civil, dans sa rédaction alors applicable. Selon l’article 26-II de la même loi, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
En conséquence, viole l’article 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, et l’article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l’article 26-II de la même loi la cour d’appel qui, pour déclarer prescrite l’action en annulation du contrat de cautionnement conclu par une société civile immobilière en garantie du remboursement d’un prêt souscrit, en son nom personnel, par l’un de ses associées, retient que l’action engagée n’est pas soumise à la prescription triennale de l’article 1844-14 du code civil, mais à la prescription de droit commun de cinq ans édictée par l’article 1304 du code civil en matière de vice du consentement, en ce qu’elle se fonde sur l’erreur quant au caractère et à la portée du cautionnement souscrit, et que la nullité invoquée est une nullité relative, car elle vise à protéger les intérêts de la société civile immobilière, alors que l’action, visant à faire constater une nullité absolue, était soumise à la prescription trentenaire, réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, laquelle n’était pas acquise au jour de l’entrée en vigueur de cette loi, de sorte que l’action n’était pas prescrite à la date de l’introduction de l’instance.

1re Civ. - 18 octobre 2017. CASSATION

N° 16-17.184. - CA Bordeaux, 10 mars 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, chron. 1269, spéc. n° 5, note Yves-Marie Serinet. Voir également la revue Ann. loyers, décembre 2017, p. 76, note Bastien Brignon.

N° 325
PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Applications diverses. - Irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction.

Affectant le contenu de l’acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci, l’irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d’irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui retient que l’imprécision et l’ambiguïté d’une déclaration de saisine sur renvoi de cassation contrevient manifestement aux prescriptions de l’article 901 du code de procédure civile et ne peut qu’entraîner la nullité car faisant nécessairement grief à l’intimé, empêché de préparer sa défense utilement, et que ce défaut de saisine régulière ne constitue pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir, susceptible d’être présentée en tout état de cause sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief.

2e Civ. - 19 octobre 2017. CASSATION

N° 16-11.266. - CA Nancy, 9 septembre 2015.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, chron. 1355, spéc. n° 6, note Rémy Libchaber.

N° 326
PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Moyen soulevé d’office. - Observations préalables des parties. - Défaut.

Viole les dispositions des articles L. 331-4 et R. 332-4 du code de la consommation, alors applicables, ensemble l’article 16 du code de procédure civile, le juge d’un tribunal d’instance qui, sous couvert d’une carence dans l’administration de la preuve, introduit dans le débat le moyen tiré de la forclusion sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.

2e Civ. - 19 octobre 2017. CASSATION

N° 16-23.752. - TI Evreux, 7 juillet 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Cardini, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 42, p. 38, note Stéphane Piédelièvre.

N° 327
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevets d’invention. - Règles d’action en justice. - Contrefaçon. - Condamnation. - Mesures de publicité ordonnées par la juridiction. - Mesures de publicité complémentaires. - Droit pour la victime.

Les décisions de justice étant publiques, les dispositions de l’article L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, prévoyant qu’en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne, selon les modalités qu’elle précise et aux frais du contrefacteur, ne sont pas exclusives du droit pour la victime, sauf abus, de procéder, à ses propres frais, à toute autre mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice.

Com. - 18 octobre 2017. REJET

N° 15-27.136. - CA Paris, 21 mai 2015.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - Mme Darbois, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, II, 1340, note Jacques Larrieu.

N° 328
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Association de défense des consommateurs. - Action en justice. - Intervention volontaire. - Recevabilité. - Prestation de service d’investissement. - Banque. - Responsabilité. - Consommateur. - Action.

Les dispositions de l’article L. 421-7 du code de la consommation permettent aux associations de consommateurs agréées d’intervenir devant les juridictions civiles lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d’un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits de fourniture d’un bien ou d’un service non constitutifs d’une infraction pénale.
Une telle association est donc recevable à intervenir dans une instance en responsabilité introduite par un consommateur contre une banque au titre d’une prestation de service d’investissement.

Com. - 18 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-10.271. - CA Paris, 15 octobre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - M. Contamine, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 42, p. 38, note Stéphane Piédelièvre.

N° 329
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Paiement. - Action. - Prescription. - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs. - Domaine d’application. - Action en paiement du solde du prix d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement.

Ayant relevé que l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, une cour d’appel a retenu, à bon droit, que ce texte, de portée générale, avait, en l’absence de dispositions particulières, vocation à s’appliquer à l’action du vendeur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, professionnel de l’immobilier, en paiement du solde du prix de vente.

3e Civ. - 26 octobre 2017. REJET

N° 16-13.591. - CA Aix-en-Provence, 17 décembre 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 42, p. 39, note Albert Caston et François-Xavier Ajaccio, et p. 71, note Vivien Zalewski-Sicard. Voir également le JCP 2017, éd. E, Act., n° 796, et la revue Ann. loyers, décembre 2017, p. 102, note Julien Zavaro.

N° 330
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Pouvoirs. - Saisine du juge d’instance. - Suspension d’une mesure d’expulsion. - Eléments à considérer. - Détermination. - Portée.

En application de l’article L. 331-3-2, devenu l’article L. 722-8, du code de la consommation, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur.
Est, dès lors, légalement justifié l’arrêt infirmant le jugement ayant conditionné la suspension de la mesure d’expulsion du débiteur au paiement des indemnités d’occupation.

2e Civ. - 19 octobre 2017. REJET

N° 16-12.885. - CA Paris, 15 décembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Richard, Me Haas, Av.

N° 331
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Révélation des modalités d’établissement de la filiation dans un ouvrage destiné au public.

S’il résulte de l’article L. 213-2, I, 4°, e, du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, que les registres de naissance de l’état civil constituent, à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, des archives publiques communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, certaines des informations qu’ils contiennent, et, notamment, celles portant sur les modalités d’établissement de la filiation, relèvent de la sphère de la vie privée et bénéficient, comme telles, de la protection édictée par les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que, quand bien même l’acte de naissance d’une personne, portant mention de son adoption, a pu être consulté par l’auteur d’un ouvrage, cet acte ayant été dressé depuis plus de soixante-quinze ans, la divulgation, dans cet ouvrage destiné au public, de la filiation adoptive de l’intéressé, sans son consentement, porte atteinte à sa vie privée.

1re Civ. - 18 octobre 2017. REJET

N° 16-19.740. - CA Paris, 1er avril et 27 mai 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 332
RELÈVEMENT DES INTERDICTIONS, DÉCHÉANCES OU INCAPACITÉS

Procédure. - Saisine de la juridiction compétente. - Délai de six mois après la décision initiale de condamnation. - Domaine d’application. - Mesure résultant de plein droit d’une condamnation. - Cas. - Casier judiciaire. - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2. - Demande. - Rejet. - Nouvelle demande.

Lorsqu’une demande en relèvement d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale a été présentée devant la juridiction ayant condamné l’intéressé, et que celle-ci l’a rejetée, une nouvelle demande aux mêmes fins ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après cette décision, conformément aux prescriptions de l’article 702-1, alinéa 3, du code de procédure pénale.

Crim. - 31 octobre 2017. CASSATION SANS RENVOI

N° 17-80.710. - CA Agen, 5 janvier 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Cordier, p. Av. Gén.

N° 333
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Produit. - Défectuosité. - Lien de causalité avec le dommage. - Présomptions graves, précises et concordantes. - Appréciation souveraine du juge du fond. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive. - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985. - Article 4. - Portée.

Aux termes de l’article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil, transposant l’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Dès lors, il lui incombe d’établir, outre que le dommage est imputable au produit incriminé, que celui-ci est défectueux. Cette preuve peut être rapportée par des présomptions pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes.
Par arrêt du 21 juin 2017 (W e. a., C-621/15), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que :

1) L’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à un régime probatoire national tel que celui en cause au principal en vertu duquel, lorsque le juge du fond est saisi d’une action visant à mettre en cause la responsabilité du producteur d’un vaccin du fait d’un défaut allégué de ce dernier, il peut considérer, dans l’exercice du pouvoir d’appréciation dont il se trouve investi à cet égard, que, nonobstant la constatation que la recherche médicale n’établit ni n’infirme l’existence d’un lien entre l’administration du vaccin et la survenance de la maladie dont est atteinte la victime, certains éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des indices graves, précis et concordants permettant de conclure à l’existence d’un défaut du vaccin et à celle d’un lien de causalité entre ce défaut et ladite maladie. Les juridictions nationales doivent toutefois veiller à ce que l’application concrète qu’elles font dudit régime probatoire n’aboutisse ni à méconnaître la charge de la preuve instituée par ledit article 4 ni à porter atteinte à l’effectivité du régime de responsabilité institué par cette directive.

2) L’article 4 de la directive doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un régime probatoire reposant sur des présomptions selon lequel, lorsque la recherche médicale n’établit ni n’infirme l’existence d’un lien entre l’administration du vaccin et la survenance de la maladie dont est atteinte la victime, l’existence d’un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage subi par la victime serait toujours considérée comme établie lorsque certains indices factuels prédéterminés de causalité sont réunis.
Après avoir relevé, d’abord, que des études scientifiques ont admis que, lors de l’apparition des premiers symptômes de la maladie, le processus physiopathologique a probablement commencé plusieurs mois, voire plusieurs années, auparavant, en sorte que la brièveté du délai entre l’apparition chez la victime des premiers symptômes et sa vaccination n’est pas pertinente, ensuite, que l’ignorance de l’étiologie de la sclérose en plaques ne permet pas de considérer que l’absence d’autres causes éventuelles de cette maladie chez la victime et d’antécédents neurologiques personnels constitueraient des éléments d’une présomption en faveur d’un lien de causalité entre la vaccination et la maladie dont cette dernière était atteinte, enfin, qu’il en est de même de l’absence d’antécédents familiaux chez celle-ci, 92 à 95 % des malades atteints de sclérose en plaques n’ayant aucun antécédent de cette nature, une cour d’appel estime, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis, que la concomitance entre la vaccination et l’apparition de la maladie comme l’absence d’antécédents neurologiques personnels et familiaux, prises ensemble ou isolément, ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir l’existence d’un lien de causalité entre les vaccins administrés et la maladie.

1re Civ. - 18 octobre 2017. REJET

N° 14-18.118. - CA Paris, 7 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 2096. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 40, p. 23, note Stéphane Prieur, et la RLDC 2017, n° 6370, p. 8.

N° 334
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Produit. - Défectuosité. - Lien de causalité avec le dommage. - Présomptions graves, précises et concordantes. - Appréciation souveraine du juge du fond. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive. - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985. - Article 4. - Portée.

Aux termes de l’article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil, transposant l’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Dès lors, il lui incombe d’établir, outre que le dommage est imputable au produit incriminé, que celui-ci est défectueux. Cette preuve peut être rapportée par des présomptions pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes.
Il appartient aux juges du fond, ayant, au vu des éléments de preuve apportés par la victime d’un dommage, estimé qu’il existait de telles présomptions que le dommage soit imputable au produit de santé administré à celle-ci, d’apprécier si ces mêmes éléments de preuve permettent de considérer le produit comme défectueux.
Examinant si tant la situation personnelle d’une personne vaccinée contre l’hépatite B, et qui a ensuite contracté la sclérose en plaques, que les circonstances particulières résultant notamment du nombre des injections pratiquées établissent l’existence de présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux des vaccins commercialisés par un laboratoire et des doses injectées, une cour d’appel qui retient, d’abord, qu’il résulte des différentes expertises exprimant un doute sur l’utilité de si nombreuses injections que cet élément, relatif à l’utilisation du produit, voire à sa posologie, ne constitue pas une présomption permettant d’établir le caractère défectueux des vaccins administrés, considère, ensuite, que le délai écoulé entre la dernière vaccination et l’apparition des symptômes ne constitue pas non plus une présomption suffisante en raison de la difficulté à dater précisément les premiers troubles de la victime, de la multiplicité des injections pratiquées et des éléments de nature scientifique remettant en cause la durée du délai jusqu’à présent admise pour caractériser l’existence d’un défaut, constate, en outre, que les doutes sérieux exprimés par certains experts sur l’existence d’un lien entre le vaccin et la maladie ne peuvent constituer une présomption, dès lors que le défaut d’un vaccin ne peut se déduire de l’absence de certitude scientifique de l’innocuité du produit, relève, de plus, que le fait que la victime ait été en bonne santé avant la vaccination, comme 92 à 95 % des malades atteints de scléroses en plaques, et qu’elle soit issue d’une population faiblement affectée par la maladie sont insuffisants, à eux seuls, à établir le défaut du produit, ajoute, enfin, qu’en ce qui concerne la présentation du produit, le risque de contracter la sclérose en plaques, qui n’était pas mentionné lorsque les vaccins ont été administrés à la victime, entre 1986 et 1993, n’est apparu dans le dictionnaire médical Vidal et les notices des vaccins qu’en 1994, année au cours de laquelle a été menée une enquête nationale de pharmacovigilance, de sorte qu’il ne peut être reproché au laboratoire un défaut d’information à cet égard, en déduisant de ces constatations et appréciations souveraines qu’il n’est pas établi que les vaccins administrés à la victime étaient affectés d’un défaut, justifie légalement sa décision.

1re Civ. - 18 octobre 2017. REJET

N° 15-20.791. - CA Paris, 17 avril 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 2097. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 40, p. 23, note Stéphane Prieur, et le JCP 2017, éd. G, II, 1220, note Geneviève Viney.

N° 335
1° RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Collectivité territoriale. - Infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de délégation de service public. - Application.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Personne morale de droit public. - Faute commise à l’occasion de la gestion d’un service public administratif. - Action civile. - Compétence administrative.

1° Justifie sa décision une cour d’appel qui déclare un syndicat de communes coupable d’homicide involontaire, en raison d’un accident survenu à un motocycliste circulant sur un chemin de halage, dès lors que ce groupement exerçait, conformément à son objet social, des activités d’entretien et de surveillance des digues fluviales et de leurs dépendances, susceptibles de faire l’objet d’une convention de délégation de service public au sens de l’article 121-2 du code pénal.

2° Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions contraires, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d’une faute engageant la responsabilité d’une personne morale de droit public à l’occasion de la gestion d’un service public administratif.

Crim. - 24 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 16-85.975. - CA Aix-en-Provence, 12 septembre 2016.

M. Soulard, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 336
RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants. - Notion de représentant. - Salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs. - Recherche nécessaire.

Ont la qualité de représentants, au sens de l’article 121-2 du code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale ou une subdélégation des pouvoirs d’une personne ainsi déléguée.
Ne justifie pas sa décision au regard de ce texte la cour d’appel qui, pour retenir la responsabilité pénale d’une société en la personne, notamment, d’un de ses cogérants, retient que celui-ci a valablement représenté la prévenue au cours de la procédure, au sens de l’article 706-43 du code de procédure pénale, sans rechercher si l’intéressé, qui n’était, à l’époque des faits poursuivis, que directeur salarié, était alors titulaire d’une délégation de pouvoirs de la part d’un des organes de la personne morale, de nature à lui conférer la qualité de représentant de celle-ci.

Crim. - 17 octobre 2017. CASSATION

N° 16-87.249. - CA Agen, 17 novembre 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Talabardon, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Bull. Joly sociétés 2017, p. 721, note Nicolas Bargue.

N° 337
1° RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants. - Recherche nécessaire. - Moyen. - Supplément d’information.

2° TRAVAIL

Hygiène et sécurité des travailleurs. - Responsabilité pénale. - Chef d’entreprise. - Homicide et blessures involontaires. - Obligation générale de sécurité. - Accomplissement des diligences normales. - Recherche nécessaire.

1° Pour l’application de l’article 121-2 du code pénal, il appartient aux juges, qui constatent la matérialité d’une infraction non intentionnelle susceptible d’être imputée à une personne morale, d’identifier, au besoin en ordonnant un supplément d’information, celui des organes ou représentants de cette personne dont la faute, commise dans les conditions prévues au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 121-3 du même code, est à l’origine du dommage.
Tel est le cas du représentant légal qui omet de veiller lui-même à la stricte et constante mise en oeuvre des dispositions édictées par le code du travail et les règlements pris pour son application en vue d’assurer la sécurité des travailleurs, à moins que ne soit apportée la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires au respect des dispositions en vigueur.

2° Ne justifie pas sa décision au regard de ces textes et principe la cour d’appel qui, pour relaxer une société prévenue d’homicide involontaire dans le cadre du travail, retient que le manquement à l’origine de l’accident, consistant en un défaut de maintenance ancien et habituel de l’équipement de travail sur lequel s’est produit le dommage, ne peut être imputé à un organe ou un représentant de la personne morale, au motif, notamment, que son dirigeant, qui n’avait pas délégué ses pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité, n’intervenait pas personnellement sur les lieux, sans rechercher si la faute relevée ne procédait pas d’une carence de cet organe dans sa mission de veiller au respect de prescriptions applicables en matière de sécurité.

Crim. - 31 octobre 2017. CASSATION

N° 16-83.683. - CA Reims, 19 avril 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Talabardon, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 338
SAISIE IMMOBILIÈRE

Commandement. - Péremption. - Délai. - Suspension. - Cas. - Détermination.

En application de l’article R. 321-22 du code des procédures civiles d’exécution, le délai de péremption du commandement de payer valant saisie immobilière est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.
Fait une exacte application de ce dernier texte la cour d’appel qui, après avoir relevé que la seule décision publiée ne l’avait été que postérieurement à l’expiration du délai de deux ans de l’article R. 321-20 du même code, en déduit que le commandement avait cessé de produire effet.

2e Civ. - 19 octobre 2017. REJET

N° 16-15.236. - CA Paris, 11 février 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Cardini, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2017, n° 6370, p. 12.

N° 339
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Métallurgie. - Conventions régionales. - Convention du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis. - Convention du 13 juillet 1990. - Article 7.1.2.3. - Définition des heures du dimanche et des jours fériés. - Suppression par l’avenant n° 5 du 24 janvier 1992. - Portée.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Métallurgie. - Conventions régionales. - Convention du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis. - Convention du 13 juillet 1990. - Article 9.3.3.2. - Rémunération des heures exceptionnelles effectuées un jour férié. - Calcul. - Heures majorées de 75 %. - Définition. - Détermination.

1° L’article 7.1.2.3 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis du 13 juillet 1990, qui disposait que, "sauf accord d’entreprise ou d’établissement, les heures du dimanche vont de 5 heures le dimanche à 5 heures le lundi et qu’il en est de même pour les jours fériés", a été supprimé par l’avenant n° 5 du 24 janvier 1992 à cette convention collective.

2° Selon l’article 9.3.3.2 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis du 13 juillet 1990, la rémunération des heures exceptionnelles effectuées un jour férié sera majorée de 30 % lorsqu’elles seront effectuées la nuit suivant la définition de l’article 7-1-2, 40 % lorsqu’elles seront effectuées entre 5 heures et 22 heures, 75 % lorsqu’elles seront effectuées entre 22 heures et 5 heures le lendemain sans que cette majoration ne se cumule avec celle de 30 % prévue ci-dessus.
Il résulte de ce texte que seules sont majorées de 75 %, au titre du travail exceptionnel des jours fériés, les heures effectuées un jour férié entre 22 heures et minuit et les heures effectuées entre 0 heure et 5 heures le lendemain de ce même jour férié.

Soc. - 19 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 16-19.028. - CA Douai, 29 avril 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 340
SUCCESSION

Administration. - Administration provisoire. - Mandataire successoral. - Convention entre les coïndivisaires. - Fin de la mission du mandataire successoral. - conditions. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 813-9 du code civil, la mission du mandataire successoral désigné par le juge cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre héritiers.
C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’une convention signée par un seul coïndivisaire, à la fois en son nom personnel et au nom de mineurs pour le compte desquels il administre la succession, malgré l’existence d’un conflit d’intérêts entre eux, est inefficace à mettre fin à la mission du mandataire successoral.

1re Civ. - 25 octobre 2017. REJET

N° 16-25.525. - CA Paris, 26 octobre 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - SCP Ohl et Vexliard, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 341
SUCCESSION

Cession de droits successifs. - Effets. - Cessionnaire. - Partage. - Réduction des legs consentis par le défunt.

Selon l’article 921, alinéa 1, du code civil, la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayant cause.
En sa qualité d’ayant cause d’un héritier réservataire, le cessionnaire de droits successifs peut demander la réduction des legs consentis par le défunt.

1re Civ. - 25 octobre 2017. REJET

N° 16-20.156. - CA Paris, 9 mars 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Auroy, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Briard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Zribi et Texier, Av.

N° 342
SUCCESSION

Conjoint successible. - Droits légaux de succession. - Cumul avec une libéralité. - Possibilité. - Conditions. - Détermination.

Il résulte des articles 757, 758-6 et 1094-1 du code civil qu’en présence d’enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu’il ne peut recevoir une portion de biens supérieure soit à la quotité disponible en faveur d’un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement.

1re Civ. - 25 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 17-10.644. - CA Aix-en-Provence, 16 novembre 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. N, II, n° 1333, note François Sauvage.

N° 343
SUCCESSION

Saisine. - Héritier. - Legs.

Aux termes de l’article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens du défunt.
Ayant constaté que la preuve n’était pas rapportée de ce que l’occupation d’un immeuble par l’héritier réservataire qui en était le légataire constituait un commencement d’exécution du testament et non un effet de la saisine, c’est à bon droit qu’une cour d’appel en a déduit que l’exception de nullité de ce testament soulevée par les autres héritiers n’était pas prescrite.

1re Civ. - 25 octobre 2017. REJET

N° 16-24.766. - CA Dijon, 21 juillet 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 344
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Paiement. - Compensation. - Compensation entre le salaire et une créance de l’employeur. - Possibilité. - Cas. - Créance de l’employeur résultant d’une décision de justice ultérieurement infirmée.

Le versement d’une somme par l’employeur en application d’une décision de justice ultérieurement infirmée ne constitue pas une avance sur salaire mais un paiement indu pouvant donner lieu à compensation dans la limite de la portion saisissable du salaire en application de l’article L. 3252-2 du code du travail.

Soc. - 19 octobre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-11.617. - CA Paris, 26 novembre 2015.

Mme Goasguen, Pt (f.f.). - Mme Ala, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 309, et II, 1389, note Gwennhaël François.

N° 345
URBANISME

Permis de construire. - Construction non conforme. - Bénéficiaire des travaux. - Bailleur. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Justifie la condamnation à une peine et à la remise en état du propriétaire d’un terrain qu’il a donné à bail à diverses entreprises la cour d’appel qui relève que si le prévenu n’a pas lui-même entreposé des conteneurs illicites sur la parcelle, il est responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière d’urbanisme, dont il a connaissance, et qu’ayant conclu plusieurs contrats de location sur le terrain nu avec diverses entreprises de travaux publics et de transport, il ne saurait s’exonérer de cette responsabilité pénale, dès lors qu’il avait le pouvoir, selon les stipulations des baux, de contraindre les preneurs à respecter les règles d’urbanisme lors de leurs travaux, dont il est donc le véritable bénéficiaire, du fait du cadre juridique qu’il a mis en place et des loyers qui en sont la contrepartie.

Crim. - 24 octobre 2017. REJET

N° 16-87.178. - CA Fort-de-France, 3 novembre 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

Les titres et sommaires des arrêts de la chambre sociale des 5 octobre 2017 (pourvoi n° 15-20.390), 11 octobre 2017 (pourvoi n° 16-14.529) et 12 octobre 2017 (pourvoi n° 16-12.550) et l’avis de la chambre sociale du 26 octobre 2017 (n° 17-70.010) paraîtront ultérieurement.

EN QUELQUES MOTS

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

Par arrêt du 8 novembre dernier, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 377) a jugé que “fait l’exacte application des articles 14, § 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 2, § 1, du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, L. 232 du livre des procédures fiscales, préliminaire et 421 du code de procédure pénale la cour d’appel qui, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de l’administration fiscale intervenue en cause d’appel, retient que la nature spécifique de l’action de cette administration, qui n’est ni une action civile ni une action publique, trouve son fondement, non pas dans les articles 2 et 3 du code de procédure pénale mais dans l’article L. 232 du livre des procédures fiscales, cette action ne lui ouvrant pas, comme en droit commun, le droit de demander une réparation distincte de celle assurée par les majorations et amendes fiscales mais ayant pour but de lui permettre de suivre la procédure et d’intervenir dans les débats.”

Commentant cette décision, Renaud Salomon note (Rev. dr. fiscal 2017, chron. 566, n° 15) qu’“en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, l’administration exerce devant la juridiction répressive une action d’une nature particulière, située à mi-chemin entre action civile et action publique”, qui “ne tend pas, comme en droit commun, à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le Trésor, dès lors que celui-ci est jugé suffisamment couvert par les droits et pénalités fiscales déterminés et mis à la charge du redevable par l’administration, sous le contrôle du juge de l’impôt”. Dès lors, “à la différence de la constitution de partie civile de droit commun, [...] celle de l’administration fiscale a pour unique objet d’obtenir du juge pénal une déclaration de culpabilité pour des faits de fraude fiscale, à l’égard desquels elle est la seule à pouvoir, par sa plainte initiale, déclencher la mise en oeuvre de l’action publique”, agissant “en quelque sorte comme l’auxiliaire du ministère public”.

Le lendemain, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 375) que “le point de départ du délai de prescription de trois ans de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur d’habitations à loyers modérés est le jour de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision”. Par cette solution, Vivien Zalewski-Sicard note (Rev. loyers 2017, p. 487), que la Cour abandonne sa jurisprudence antérieure, prenant, comme point de départ de ce délai, “la date du paiement de chacune des sommes indues dont le remboursement est demandé”, “pour faire application du droit commun”, aboutissant ainsi à “une heureuse harmonisation avec l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit également un délai de prescription de trois ans courant à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit”.

Enfin, par avis du 6 novembre dernier, la Cour, tranchant une question qui, selon la note explicative les accompagnant, a “donné lieu à des appréciations divergentes tant par les juridictions du fond que par la doctrine et n’a jamais été tranchée par la Cour de cassation” et, selon les termes de l’avocat général, “se situe au cœur d’un conflit de normes juridiques d’égale valeur, puisque toutes d’ordre public”, a estimé que “les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte”, précisant que, “toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié”, la note précitée ajoutant que “dans ces conditions, le maintien des garanties, sans être exclu par principe en cas de liquidation judiciaire de l’employeur, aura vocation à s’appliquer de manière limitée”.

Séparation des pouvoirs  346 - 347

N° 346
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Action des fonctionnaires et agents publics relevant du contentieux général de la sécurité sociale. - Critère. - Détermination. - Portée.

Le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui concerne les agents publics, lié non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend.
Les litiges relatifs à l’application de la législation sur les accidents du travail entre les agents contractuels de l’Etat et l’administration employeur qui leur sert les prestations dues à ce titre relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

13 novembre 2017

N° 17-04.100. - TA Melun, 30 mai 2017.

M. Maunand, Pt. - Mme Farthouat-Danon, RAp. - Mme Cortot-Boucher, rapporteur public.

N° 347
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Contrat administratif. - Définition. - Convention entre un établissement public et une société privée. - Convention faisant participer une société à des missions de service public. - Convention accessoire constituant un même ensemble contractuel. - Applications diverses.

La convention de terminal conclue sur le fondement des dispositions de l’article R. 5312-84 du code des transports entre un établissement public de l’Etat et une société, confiant à cette dernière l’exploitation du terminal, fait participer directement la société à l’exécution des missions de service public confiées à l’établissement public de l’Etat par l’article L. 5312-2 du code des transports.

La convention de cession de l’outillage portuaire à la société, conclue en application des articles 7 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008, est indissociable de la convention d’exploitation du terminal et relève d’un même équilibre économique, de sorte qu’elles constituent ainsi un même ensemble contractuel, pour lequel la juridiction administrative est compétente.
Dès lors, la juridiction administrative est aussi compétente pour connaître de la contestation du titre exécutoire pris sur le fondement de ces stipulations contractuelles.

13 novembre 2017

N° 17-04.099. - Tribunal de commerce de Bordeaux, 7 mars 2017.

M. Maunand, Pt. - M. Schwartz, Rap. - M. Liffran, rapporteur public. - SCP Odent et Poulet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Séance du 6 novembre 2017
  Titres et sommaires
  Avis
  Note
  Rapport
  Observation

SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES

Risques couverts. - Risques décès, risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d’incapacité ou d’invalidité. - Garantie. - Versement des prestations immédiates ou différées. - Cessation de la relation de travail. - Effets. - Maintien des garanties à titre gratuit. - Liquidation judiciaire postérieure de l’employeur. - Absence d’influence. - Condition.

Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.
Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

AVIS n° 1

Vu les articles L. 441-11 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 25 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, reçue le 31 juillet 2017, dans une instance opposant la société Jenner et associés, prise en sa qualité de liquidateur de la société Wendling vins, à l’institution de prévoyance Humanis prévoyance, et ainsi libellée :

“Les dispositions de [l’article] L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont-elles applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur en liquidation judiciaire ?” ;

Vu l’ordonnance du 16 octobre 2017 du premier président renvoyant cette demande devant la formation mixte pour avis composée de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale et de la chambre sociale de la Cour ;

Vu les observations écrites et orales de la SCP Waquet, Farge et Hazan pour la SELARL Jenner et associés et les observations écrites et orales de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer pour l’institution de prévoyance Humanis prévoyance ;

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Feltz, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

MOTIFS :

L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du même code contre les risques décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, selon des conditions qu’il détermine.

Ces dispositions n’opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Toutefois, l’article L. 911-8, 3°, du code de la sécurité sociale précisant que les garanties maintenues au bénéfice des anciens salariés sont celles en vigueur dans l’entreprise, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

En conséquence,

LA COUR EST D’AVIS QUE :

Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.

Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

N° 17-70.011. - TGI Strasbourg, 25 juillet 2017.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Touati, Rap., assistée de Mme Catton, auditeur. - M. Feltz, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Avis n° 2

Vu les articles L. 441-11 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 25 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, reçue le 31 juillet 2017, dans une instance opposant la société Jenner et associés, prise en sa qualité de liquidateur de la société VN France, à l’institution de prévoyance AG2R Réunica prévoyance et la compagnie d’assurances la Mondiale, et ainsi libellée :

“Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont-elles applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur en liquidation judiciaire ?” ;

Vu l’ordonnance du 16 octobre 2017 du premier président renvoyant cette demande devant la formation mixte pour avis composée de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale et de la chambre sociale de la Cour ;

Vu les observations écrites et orales de la SCP Waquet, Farge et Hazan pour la SELARL Jenner et associés et les observations écrites et orales de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix pour l’institution de prévoyance AG2R Réunica prévoyance et la compagnie d’assurances la Mondiale ;

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Feltz, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

MOTIFS :

L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du même code contre les risques décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, selon des conditions qu’il détermine.

Ces dispositions n’opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Toutefois, l’article L. 911-8, 3°, du code de la sécurité sociale précisant que les garanties maintenues au bénéfice des anciens salariés sont celles en vigueur dans l’entreprise, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

En conséquence,

LA COUR EST D’AVIS QUE :

Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.

Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

N° 17-70.012. - TGI Strasbourg, 25 juillet 2017.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Touati, Rap., assistée de Mme Catton, auditeur. - M. Feltz, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Avis n° 3

Vu les articles L. 441-11 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 25 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, reçue le 31 juillet 2017, dans une instance opposant la société Jenner et associés, prise en sa qualité de liquidateur de l’association Regain, à l’institution de prévoyance AG2R Réunica prévoyance, et ainsi libellée :

“Les dispositions de [l’article] L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont-elles applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur en liquidation judiciaire ?” ;

Vu l’ordonnance du 16 octobre 2017 du premier président renvoyant cette demande devant la formation mixte pour avis composée de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale et de la chambre sociale de la Cour ;

Vu les observations écrites et orales de la SCP Waquet, Farge et Hazan pour la SELARL Jenner et associés et les observations écrites et orales de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix pour l’institution de prévoyance AG2R Réunica prévoyance ;

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Feltz, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

MOTIFS :

L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du même code contre les risques décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, selon des conditions qu’il détermine.

Ces dispositions n’opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Toutefois, l’article L. 911-8, 3°, du code de la sécurité sociale précisant que les garanties maintenues au bénéfice des anciens salariés sont celles en vigueur dans l’entreprise, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

En conséquence,

LA COUR EST D’AVIS QUE :

Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.

Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

N° 17-70.013. - TGI Strasbourg, 25 juillet 2017.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Touati, Rap., assistée de Mme Catton, auditeur. - M. Feltz, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Avis n° 4

Vu les articles L. 441-11 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 25 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, reçue le 31 juillet 2017, dans une instance opposant la société Jenner et associés, prise en sa qualité de liquidateur de la société VN France, à la mutuelle Via santé, et ainsi libellée :

“Les dispositions de [l’article] L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont-elles applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur en liquidation judiciaire ?” ;

Vu l’ordonnance du 16 octobre 2017 du premier président renvoyant cette demande devant la formation mixte pour avis composée de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale et de la chambre sociale de la Cour ;

Vu les observations écrites et orales de la SCP Waquet, Farge et Hazan pour la SELARL Jenner et associés et les observations écrites et orales de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix pour la mutuelle Via santé ;

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Feltz, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

MOTIFS :

L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du même code contre les risques décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, selon des conditions qu’il détermine.

Ces dispositions n’opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Toutefois, l’article L. 911-8, 3°, du code de la sécurité sociale précisant que les garanties maintenues au bénéfice des anciens salariés sont celles en vigueur dans l’entreprise, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

En conséquence,

LA COUR EST D’AVIS QUE :

Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.

Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

N° 17-70.014. - TGI Strasbourg, 25 juillet 2017.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Touati, Rap., assistée de Mme Catton, auditeur. - M. Feltz, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Avis n° 5

Vu les articles L. 441-11 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 25 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, reçue le 31 juillet 2017, dans une instance opposant la société Jenner et associés, prise en sa qualité de liquidateur de l’association Vie et vacances, à la Mut’est, et ainsi libellée :

“Les dispositions de [l’article] L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont-elles applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur en liquidation judiciaire ?” ;

Vu l’ordonnance du 16 octobre 2017 du premier président renvoyant cette demande devant la formation mixte pour avis composée de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale et de la chambre sociale de la Cour ;

Vu les observations écrites et orales de la SCP Waquet, Farge et Hazan pour la SELARL Jenner et associés ;

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Feltz, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

MOTIFS :

L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du même code contre les risques décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, selon des conditions qu’il détermine.

Ces dispositions n’opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Toutefois, l’article L. 911-8, 3°, du code de la sécurité sociale précisant que les garanties maintenues au bénéfice des anciens salariés sont celles en vigueur dans l’entreprise, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

En conséquence,

LA COUR EST D’AVIS QUE :

Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.

Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

N° 17-70.015. - TGI Strasbourg, 25 juillet 2017.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Touati, Rap., assistée de Mme Catton, auditeur. - M. Feltz, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de ces décisions est paru au D. 2017, somm., p. 2308. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 1284, note Gillles Dedessus-Le-Moustier, le JCP 2017, éd. E, Act., n° 820, la Gaz. Pal. 2017, n° 43, p. 55, note Yani Braïk, la RJS 2018, n° 76, et le JCP 2018, éd. S, II, 1010, note Elise Mialhe et Frédéric Broud.

Note sous avis, 6 novembre 2017

La Cour de cassation a été saisie par un tribunal de grande instance de cinq demandes d’avis posant toutes la question de savoir si les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire.

Chacune des cinq affaires présentait une configuration similaire, le liquidateur judiciaire de sociétés et associations qui avaient précédemment souscrit des garanties collectives au bénéfice de leurs salariés auprès d’institutions de prévoyance, de mutuelles et d’une entreprise d’assurance ayant réclamé, sur le fondement des dispositions de ce texte, le maintien des couvertures santé et/ou prévoyance au profit de salariés licenciés.

L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du même code (c’est-à-dire par voie de conventions ou d’accords collectifs, à la suite de la ratification à la majorité des salariés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ou par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé) contre les risques décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, selon des conditions qu’il détermine.

Les garanties maintenues pour une durée ne pouvant excéder douze mois sont définies par le 3° de ce texte coMme étant “celles en vigueur dans l’entreprise”.

Les dispositions du nouvel article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, qui sont d’ordre public en application de l’article L. 914-1 du même code, sont entrées en vigueur à compter du 1er juin 2014 en ce qui concerne la couverture des frais de santé et à compter du 1er juin 2015 s’agissant des garanties de prévoyance lourde (décès, invalidité et incapacité).

Insérées dans la partie du code de la sécurité sociale dédiée aux dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés, elles s’appliquent aux trois catégories d’organismes assureurs habilités à réaliser ce type d’opérations d’assurance, à savoir les entreprises d’assurance, régies par le code des assurances, les mutuelles, régies par le code de la mutualité, et les institutions de prévoyance, régies par le code de la sécurité sociale.

La question de savoir si l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale est applicable lorsque l’employeur est placé en liquidation judiciaire a donné lieu à des appréciations divergentes tant par les juridictions du fond que par la doctrine et n’a jamais été tranchée par la Cour de cassation.

La difficulté tient au fait que ce texte ne dit rien des conditions de mise en œuvre du maintien des garanties dans une telle situation, le législateur ayant seulement prévu à l’article 4 de la loi du 14 juin 2013 la remise d’un rapport par le gouvernement sur ce sujet, lequel n’a jamais été déposé au Parlement.

Certains arguments, fondés sur une analyse exégétique du texte, pouvaient militer en faveur d’une réponse négative à la question posée.

Ainsi, si l’on se réfère aux travaux préparatoires et aux termes mêmes de l’article 4 de la loi du 14 juin 2013, l’on peut douter que le législateur ait eu l’intention d’inclure d’emblée, dans le champ d’application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les anciens salariés dont l’employeur est placé en liquidation judiciaire, en l’absence de financement adapté.

En effet, le maintien des garanties “à titre gratuit”, c’est-à-dire sans participation financière des bénéficiaires du dispositif pendant la durée de maintien des droits, implique un financement mutualisé de la couverture des risques, les actifs cotisant pour les futurs chômeurs.

En l’absence d’un haut degré de mutualisation, ce financement est susceptible d’être remis en cause en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise lorsque l’activité cesse et que tous les salariés sont progressivement licenciés, sauf aux organismes assureurs à en anticiper les effets par un renchérissement du coût des contrats collectifs.

C’est sur la base de ce constat que le législateur a demandé au gouvernement d’établir un rapport sur la possibilité de faire intervenir un fonds de mutualisation pour prendre en charge le financement de la couverture santé et prévoyance lorsqu’une entreprise est en situation de liquidation judiciaire.

D’autres arguments pouvaient militer, à l’inverse, en faveur de l’application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire.

En premier lieu, ce texte n’opère aucune distinction entre les salariés des entreprises in bonis et les salariés dont l’employeur est placé en liquidation judiciaire. Une application classique de la maxime selon laquelle il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas conduit à retenir que le dispositif de maintien des droits a vocation à s’appliquer, en raison de sa généralité, à tous les salariés qui en remplissent les conditions, y compris ceux dont l’employeur a fait l’objet d’une telle procédure collective.

En second lieu, la raison d’être de la loi, son esprit, son but social étant a priori d’améliorer la protection sociale complémentaire des salariés involontairement privés d’emploi, il n’existe aucune opposition radicale entre la lettre de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et son esprit permettant d’y ajouter une condition non prévue relative à l’absence d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

En troisième lieu, contrairement aux arguments avancés par les organismes assureurs, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’apparaît pas, en tant que telle, de nature à priver d’objet le dispositif de maintien des garanties institué par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

En effet si l’article L. 911-8, 3°, du code de la sécurité sociale prévoit que les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l’entreprise, ce qui implique que la couverture dont bénéficient les anciens salariés, identique à celle des salariés “actifs”, puisse évoluer à la hausse ou à la baisse en cas de modification des garanties applicables dans l’entreprise mais également cesser en cas de résiliation du contrat collectif non suivie de la souscription d’un nouveau contrat, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’entraîne pas, en elle-même, la résiliation des contrats et adhésions liant l’employeur à l’organisme assureur, qui sont soumis au régime général des contrats en cours, sous réserve de la mise en œuvre du régime de résiliation spécial dont bénéficient les institutions de prévoyance en application de l’article L. 932-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes (en ce sens, Com., 28 juin 2011, pourvoi n° 09-16.646, Bull. 2011, IV, n° 108).
En dernier lieu, les problèmes de financement du maintien des droits “à titre gratuit” au bénéfice des anciens salariés d’un employeur en liquidation judiciaire ne se posent pas dans les mêmes termes en cas de poursuite temporaire d’activité, dès lors que, dans une telle occurrence, les salariés actifs continuent de financer le maintien des garanties au bénéfice des futurs chômeurs. Des problèmes de financement similaires paraissent, en outre, pouvoir se poser en dehors de toute situation de liquidation judiciaire de l’employeur, dès lors qu’une diminution importante des effectifs, notamment à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, modifie de manière significative le ratio entre les salariés “actifs” et les anciens salariés bénéficiant de ce dispositif.
Prenant en considération l’ensemble des données juridiques du problème coMme ses dimensions financières et sociales, la Cour de cassation, siégeant en formation mixte pour avis, après avoir relevé que les dispositions de l’article L. 911-8 n’opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, a conclu qu’elles étaient applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur en liquidation judiciaire. Elle a relevé toutefois que, le 3° de ce texte précisant que les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l’entreprise, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

Dans ces conditions, le maintien des garanties, sans être exclu par principe en cas de liquidation judiciaire de l’employeur, aura vocation à s’appliquer de manière limitée.

Question prioritaire de constitutionnalité  348

N° 348
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Enquête. - Code de procédure pénale. - Articles 230-32 à 230-43, 171 et 802. - Interprétation. - Principe d’égalité des justiciables. - Droits de la défense. - Droit à un recours effectif devant une juridiction. - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Les dispositions des articles 230-32 à 230-43, 171 et 802 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées de façon constante par la jurisprudence de la chambre criminelle, en ce qu’elles privent la personne mise en examen de la possibilité de dénoncer la violation des règles applicables en matière de géolocalisation dès lors qu’elle ne dispose d’aucun droit sur l’objet géolocalisé, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d’égalité des justiciables, aux droits de la défense ainsi qu’au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?” ;

Attendu que les dispositions des articles 230-32 à 230-43 du code de procédure pénale, issus de la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014, relative à la géolocalisation, et les articles 171 et 802 du même code sont applicables à la procédure en ce qu’ils sont invoqués par le requérant dans la procédure en cours ;

Attendu que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative ; qu’il en va également ainsi lorsque cette disposition a fait l’objet d’une déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel lors de l’exercice par celui-ci de son contrôle a priori ;

Attendu que l’interprétation constante des dispositions en cause par la Cour de cassation que vise la question est, à ce jour, relative à la recevabilité, revendiquée par une personne, et écartée par ladite Cour, de la demande tendant à contester la régularité d’une géolocalisation mise en oeuvre sur un véhicule volé et faussement immatriculé à l’égard duquel elle ne peut se prévaloir d’aucun droit ; que, dans cette seule limite, la question est recevable ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée, rapportée à l’interprétation constante de la Cour de cassation qu’elle vise, ne présente pas un caractère sérieux, dès lors qu’en subordonnant la recevabilité d’un moyen de nullité pris de l’irrégularité d’une géolocalisation à la condition que la personne concernée dispose d’un droit sur le véhicule géolocalisé dans le cas où le véhicule a été volé et faussement immatriculé, et hors le cas où serait démontré le recours par les autorités publiques à un procédé déloyal, les textes précités et leur interprétation jurisprudentielle constante opèrent une conciliation équilibrée entre, d’une part, les droits de la défense ainsi que le droit à un recours effectif devant une juridiction, d’autre part, les principes de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions ;

Qu’enfin, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que des règles différentes soient appliquées à des situations différentes, ni à ce qu’il soit dérogé à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; que la différence de situation entre la personne qui dispose de droits sur un véhicule volé et faussement immatriculé, tels le propriétaire de celui-ci ou la personne à qui il en aurait conféré l’usage, et celle qui n’en dispose pas justifie la différence de traitement induite par l’interprétation constante que la Cour de cassation fait des articles 230-32 à 230-44 du code de procédure pénale, laquelle est en rapport direct avec l’objet de la loi ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 14 novembre 2017. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 17-82.435. - CA Versailles, 28 mars 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Note sous Crim., 14 novembre 2017, QPC, n° 348 ci-dessus

L’arrêt ici commenté présente un double intérêt du point de vue de la technique de la question prioritaire de constitutionnalité.

Les faits étaient les suivants : le demandeur au pourvoi contestait la décision de la chambre de l’instruction qui, saisie d’une requête en nullité de la procédure, avait jugé qu’il ne pouvait invoquer la nullité d’une géolocalisation en raison de la jurisprudence constante de la chambre criminelle selon laquelle “dès lors qu’en dehors du recours, par les autorités publiques, à un procédé déloyal, […] un mis en examen est irrecevable à contester la régularité de la géolocalisation en temps réel d’un véhicule volé et faussement immatriculé sur lequel il ne peut se prévaloir d’aucun droit, les dispositions conventionnelles et légales invoquées ne trouvant pas, dans ce cas, à s’appliquer” (Crim., 7 juin 2016, pourvoi n° 15-87.755, Bull.crim. 2016, n° 174, par exemple).

A l’occasion du pourvoi, le demandeur a présenté une question prioritaire de constitutionnalité au champ d’application beaucoup plus large, puisqu’il contestait en substance la doctrine de la chambre criminelle de la Cour de cassation selon laquelle, selon lui, seul celui qui dispose “d’un droit propre” sur un objet géolocalisé peut invoquer la nullité de sa géolocalisation.

La chambre criminelle a dans un premier temps reconnu le droit du requérant de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, en l’occurrence, sa jurisprudence en matière de géolocalisation, et ce, alors même que les dispositions des articles 230-32 à 230-44 du code de procédure pénale, relatives à la géolocalisation, avaient déjà été déclarées conformes à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 25 mars 2014 (Cons. const., 25 mars 2014, décision n° 2014-693 DC, Loi relative à la géolocalisation).

Dans un second temps, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré que la question n’était recevable que dans la mesure où elle tendait à contester sa jurisprudence relative au cas de la géolocalisation des voitures volées et faussement immatriculées, seule jurisprudence applicable à la cause et présentant un caractère de constance bien établi. En ce sens, la chambre criminelle a recentré la question sur sa partie qui présentait une pertinence dans le cadre de la procédure pénale en cours.

Sur le fond, la chambre criminelle a conclu en considérant que sa jurisprudence, telle que critiquée par la question ainsi comprise, ne portait atteinte à aucun des droits et libertés invoqués, en l’occurrence, le principe d’égalité des justiciables, les droits de la défense et le droit à un recours effectif devant une juridiction, et qu’il n’y avait donc pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel.

Agressions sexuelles 349
Appel correctionnel ou de police 350 - 351
Atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne  352
Bail commercial 353 à 355
Banque 356
Cassation 357 - 358
Cautionnement 359
Circulation routière 360
Concurrence 361
Conflit de juridictions 362
Contrat de travail, exécution 363
Contrat de travail, rupture 364
Cour d’assises 365
Détention provisoire 366
Divorce, séparation de corps 367
Droit maritime 396
Elections professionnelles 368 - 369
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 370 à 373
Faux 374
Habitation à loyer modéré 375
Impôts et taxes 376 - 377
Informatique 378
Instruction 379 à 381
Juridictions correctionnelles 382
Lois et règlements 383
Majeur protégé 384
Peines 385
Protection des droits de la personne 386
Presse 386
Régimes matrimoniaux 387
Représentation des salariés 388
Santé publique 389
Sécurité sociale 390 - 391
Sécurité sociale, accident du travail 392
Sécurité sociale, assurances sociales 393 - 394
Statut collectif du travail 395
Transports maritimes 396
Travail réglementation, durée du travail 395 - 397
Travail réglementation, rémunération 398
Urbanisme 399

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
Commission de révision etréexamen des condamnations pénales
Réparation à raison d’une détention 400

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 349
AGRESSIONS SEXUELLES

Harcèlement sexuel. - Action civile. - Abrogation de l’incrimination. - Abrogation postérieure à la saisine de la juridiction répressive. - Survie de l’action civile.

Justifie sa décision la juridiction qui, saisie de poursuites qualifiées de harcèlement sexuel relatives à des faits commis antérieurement à l’abrogation de l’article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, après avoir retenu que lesdits faits étaient constitutifs d’une faute civile, déclare leur auteur responsable des dommages occasionnés par celle-ci et le condamne à verser des dommages-intérêts à chacune des parties civiles.
En effet, il résulte de l’article 12 de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 qu’en raison de ladite abrogation, lorsque le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l’extinction de l’action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.

Crim. - 14 novembre 2017. REJET

N° 16-85.161. - CA Fort-de-France, 26 mai 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Me Bouthors, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 350
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de la partie civile. - Relaxe du prévenu en première instance. - Pouvoirs de la juridiction d’appel. - Faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. - Incompétence de la juridiction judiciaire pour réparer le dommage causé par l’infraction. - Caractère indifférent.

Il se déduit des articles 2, 509 et 515 du code de procédure pénale que la cour d’appel, saisie du seul appel de la partie civile, est compétente, même dans le cas où la réparation du dommage ressortirait à la compétence exclusive de la juridiction administrative, pour dire si le prévenu définitivement relaxé a commis une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui accueille l’exception d’incompétence tirée de l’absence de faute personnelle détachable du service, soulevée par un maire définitivement relaxé du chef de diffamation, sans avoir préalablement procédé, sur l’appel des seules parties civiles, à cette recherche.

Crim. - 14 novembre 2017. CASSATION

N° 17-80.934. - CA Lyon, 11 janvier 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Quintard, Av. Gén.

N° 351
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Procédure devant la cour. - Débats. - Parties. - Audition. - Ordre des débats. - Prévenu ou son avocat. - Assimilation des personnes titulaires du certificat d’immatriculation redevables pécuniairement. - Audition le dernier.

L’article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui énonce que le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers, s’applique également à la personne redevable pécuniairement d’une amende visée à l’article L. 121-3 du code de la route.

Crim. - 7 novembre 2017. CASSATION

N° 17-80.831. - CA Angers, 13 décembre 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Bellenger, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Pénal 2017, p. 553, note Jean-Paul Céré.

N° 352
ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE

Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne. - Violences. - Faits justificatifs. - Pouvoir disciplinaire des enseignants. - Limites. - Appréciation souveraine du juge du fond.

Justifie sa décision la cour d’appel qui relève, par des motifs relevant de son appréciation souveraine des faits, que les violences physiques, psychologiques ou verbales, dont elle a déclaré la prévenue coupable, excédaient le pouvoir disciplinaire dont disposent les enseignants.

Crim. - 7 novembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-84.329. - CA Limoges, 27 mai 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Bellenger, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Balat, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 353
BAIL COMMERCIAL

Cession. - Clause de solidarité du cédant avec le cessionnaire. - Clause réputée non écrite. - Effets. - Bail. - Cession dans le cadre de la procédure collective du preneur.

Si l’article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l’activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire, cette règle ne profite qu’au preneur en liquidation judiciaire, de sorte qu’une telle clause retrouve son plein effet au profit du bailleur en cas de nouvelle cession du bail selon les modalités de droit commun.

Com. - 15 novembre 2017. REJET

N° 16-19.131. - CA Agen, 4 avril 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, décembre 2017, p. 41, note Danielle Lipman-W. Boccara.

N° 354
BAIL COMMERCIAL

Preneur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Action résolutoire. - Loyers échus après le jugement d’ouverture. - Commandement de payer. - Notification au mandataire judiciaire. - Nécessité (non).

Aucune disposition légale n’impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire du preneur.
Doit donc être approuvée une cour d’appel qui, après avoir constaté que les loyers impayés étaient afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture du redressement judiciaire de la société et que le commandement de payer avait été signifié à la gérante de cette société au cours de la période d’observation, a retenu que le commandement de payer avait pu produire effet.

Com. - 15 novembre 2017. REJET

N° 16-13.219. - CA Agen, 6 janvier 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Bélaval, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, décembre 2017, p. 41, note Danielle Lipman-W. Boccara.

N° 355
BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Refus. - Motif. - Motifs graves et légitimes. - Action en rétractation de l’offre de renouvellement. - Prescription. - Point de départ. - Moment. - Détermination.

Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement d’un bail commercial pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.

3e Civ. - 9 novembre 2017. REJET

N° 16-23.120. - CA Toulouse, 17 mai 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, décembre 2017, p. 37, note Jehan-Denis Barbier.

N° 356
BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation de mise en garde. - Obligation de mise en garde. - Domaine d’application. - Caution non avertie. - Conditions. - Détermination. - Portée.

La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur.
Ayant fait ressortir que, lors de l’engagement d’une caution non avertie, le prêt dont elle garantissait le remboursement n’était pas adapté aux capacités financières de l’emprunteur, une cour d’appel en a déduit, à bon droit, que la banque était tenue à un devoir de mise en garde à l’égard de la caution, peu important que le cautionnement fût adapté à ses propres capacités financières.

Com. - 15 novembre 2017. REJET

N° 16-16.790. - CA Pau, 14 décembre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 42, p. 13. Un commentaire de cette décision est paru au Defrénois 2017, n° 28, p. 7. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 1256, note Jérôme Lasserre Capdeville, la RLDC 2017, n° 6381, p. 9, le D. 2017, p. 2573, note Christophe Albiges, et le JCP 2017, éd. E, II, 1010, note Dominique Legeais.

N° 357
CASSATION

Pourvoi. - Avocat aux Conseils. - Constitution en demande. - Radiation. - Effets. - Effet à l’égard du mémoire ampliatif antérieurement déposé. - Absence d’influence.

A la suite d’un pourvoi en cassation, la déclaration, faite par un avocat, de radier sa constitution en demande n’opère que pour l’avenir.
La Cour de cassation reste saisie du moyen proposé dans le mémoire ampliatif qu’il avait régulièrement déposé, antérieurement à cette déclaration.

Crim. - 2 novembre 2017. REJET

N° 15-84.445. - CA Lyon, 15 mai 2012.

M. Soulard, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén.

N° 358
CASSATION

Pourvoi. - Mémoire. - Signature. - Mineur. - Avocat du demandeur (non).

Lorsque le demandeur au pourvoi est mineur, le mémoire personnel doit être signé soit par ce dernier, soit par son représentant légal.
Dès lors est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu’il pourrait contenir le mémoire signé par son avocat au barreau.

Crim. - 14 novembre 2017. CASSATION

N° 17-80.893. - Juridiction de proximité d’Annonay, 12 décembre 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 1312, note Patrick Mistretta.

N° 359
1° CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Engagement. - Durée indéterminée. - Portée.

2° CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Critère d’appréciation. - Biens et revenus à considérer. - Bien dépendant de la communauté. - Exclusion de l’assiette du gage des créanciers. - Absence d’influence.

1° Il résulte des articles L. 341-2 et L. 341-6 du code de la consommation, issus de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, que le cautionnement à durée indéterminée est licite.
Doit donc être approuvée une cour d’appel qui retient que la mention manuscrite "jusqu’au paiement effectif", ne modifiant pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale, n’entache pas de nullité l’acte de cautionnement.

2° La disproportion manifeste de l’engagement de la caution s’apprécie, selon l’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, notamment par rapport aux biens de la caution sans distinction, de sorte qu’un bien dépendant de la communauté doit être pris en considération, quand bien même il ne pourrait être engagé pour l’exécution de la condamnation éventuelle de la caution, en l’absence du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du code civil.

Com. - 15 novembre 2017. REJET

N° 16-10.504. - CA Poitiers, 3 novembre 2015.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Graff-Daudret, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2017, n° 6381, p. 8. Voir également le JCP 2018, éd. G, II, 13, note Philippe Simler, la revue Contrats, conc. consom. 2018, comm. 19, note Sabine Bernheim-Desvaux, et le JCP 2017, éd. E, II, 1010, note Dominique Legeais.

N° 360
CIRCULATION ROUTIÈRE

Stationnement. - Personnes handicapées. - Carte de stationnement pour personne handicapée. - Usage. - Conditions. - Places de stationnement ouvertes au public. - Définition. - Exclusion. - Emplacement réservé aux véhicules de livraison.

Une place sur laquelle le stationnement est de nature à gêner la circulation, tel un emplacement réservé à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison, ne peut être regardée comme ouverte au public au sens de l’article L. 241-3-2, devenu L. 241-3, du code de l’action sociale et de l’aide aux familles.

Crim. - 14 novembre 2017. REJET

N° 17-81.061. - Juridiction de proximité de Paris, 20 janvier 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Quintard, Av. Gén.

N° 361
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Responsabilité. - Exclusion. - Cas. - Crise du secteur d’activité.

La responsabilité prévue à l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce n’est pas engagée lorsque la crise du secteur d’activité est à l’origine des modifications apportées à la relation commerciale établie.

Com. - 8 novembre 2017. REJET

N° 16-15.285. - CA Paris, 11 février 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Leduc et Vigand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, II, 1680, note Nicolas Dissaux. Voir également la RLDAff. 2017, n° 6351, la RLDC 2017, n° 6381, p. 7, et la revue Contrats, conc. consom. 2018, comm. 10, note Nicolas Mathey.

N° 362
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. - Compétence en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. - Compétences résiduelles. - Exclusion. - Cas. - Epoux ressortissant ou ayant sa résidence habituelle dans un Etat membre.

Selon l’article 6 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II bis), un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un Etat membre ou est ressortissant d’un Etat membre ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des articles 3 à 5 de ce règlement.
Viole cette disposition la cour d’appel qui retient sa compétence résiduelle sur le fondement de l’article 14 du code civil à raison de la nationalité française de l’épouse demanderesse alors que le défendeur est de nationalité belge.

1re Civ. - 15 novembre 2017. CASSATION

N° 15-16.265. - CA Orléans, 6 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Defrénois 2017, n° 28, p. 9. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 1275, note Estelle Gallant, la revue AJ Famille 2017, p. 649, note Alexandre Boiché, et la Gaz. Pal. 2018, n° 1, p. 64, note Valentine Darmois.

N° 363
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination fondée sur le sexe. - Discrimination indirecte. - Applications diverses. - Régime de retraite des agents des collectivités locales. - Domaine d’application.

Selon l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 17 juillet 2014, n° C-173/13, Léone), et les articles 5 et 9 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, sauf à pouvoir être justifié par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe, tels qu’un objectif légitime de politique sociale, et à être propre à garantir l’objectif invoqué et nécessaire à cet effet, ce qui exige qu’il réponde véritablement au souci d’atteindre ce dernier et qu’il soit mis en oeuvre de manière cohérente et systématique dans cette perspective, un régime professionnel de retraite ou de pension ne saurait comporter de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe en particulier en ce qui concerne le champ d’application du régime et les conditions d’accès à celui-ci.
Viole ces textes l’arrêt qui déboute une assurée de sa demande d’affiliation rétroactive auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), au motif qu’elle avait occupé pendant la période correspondante un emploi à temps réduit, alors qu’en subordonnant à une durée de travail minimale, fixée pour la période litigieuse à 31h30 hebdomadaires par délibération du conseil d’administration de la CNRACL, l’affiliation au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL du fonctionnaire territorial nommé dans un emploi à temps non complet et affecté aux activités scolaires et périscolaires des écoles communales, alors que celles-ci recourent à une proportion élevée d’emplois à temps réduit plus fréquemment occupés par des femmes, l’article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée a institué une discrimination indirecte dans l’accès à un régime professionnel de retraite contraire, en l’absence de justification dans les conditions sus-énoncées, aux exigences du principe de non-discrimination énoncé par le premier des textes susvisés.

2e Civ. - 9 novembre 2017. CASSATION

N° 16-20.404. - CA Lyon, 15 septembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Vieillard, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1405, note Joël Cavallini. Voir également la RJS 2018, n° 77.

N° 364
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Cas. - Discrimination. - Discrimination en raison de l’âge. - Effets. - Indemnisation. - Etendue. - Détermination.

La prohibition des discriminations en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ni par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration.

Soc. - 15 novembre 2017. REJET

N° 16-14.281. - CA Paris, 20 janvier 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Prache, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 340, et II, 1406, note Jean-Philippe Lhernould. Voir également le JCP 2017, éd. E, Act., n° 865, et la RJS 2018, n° 20.

N° 365
COUR D’ASSISES

Arrêt. - Prononcé. - Présence des parties civiles ou de leurs avocats. - Nécessité (non).

L’article 366, alinéa 1, du code de procédure pénale n’impose pas la présence des parties civiles ni de leurs avocats lors du prononcé de l’arrêt d’une cour d’assises.

Crim. - 2 novembre 2017. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 17-80.169. - Cour d’assises de l’Aisne, 7 décembre 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 366
DÉTENTION PROVISOIRE

Juge des libertés et de la détention. - Débat contradictoire. - Modalités. - Convocation de l’avocat. - Exclusion. - Cas. - Personne déjà assistée par un avocat lors de la comparution préalable. - Pluralité d’avocats. - Présence de l’avocat commis d’office. - Convocation de l’avocat choisi. - Nécessité (non).

Il se déduit des articles 116, alinéa 5, et 145, alinéa 5, du code de procédure pénale que, lorsque, en application du premier de ces textes, le juge d’instruction, constatant l’empêchement de l’avocat choisi, a fait procéder, à la demande de la personne concernée, à la désignation d’un avocat d’office pour assister cette dernière au cours de l’interrogatoire de première comparution, cet avocat a vocation à assister la personne mise en examen lors du débat contradictoire tenu à la suite par le juge des libertés et de la détention, aucune diligence nouvelle n’étant imposée par la loi à ces magistrats ou à leur greffe en direction de l’avocat désigné pour la procédure.

Crim. - 14 novembre 2017. REJET

N° 17-85.205. - CA Paris, 16 août 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 367
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Demande. - Décision prononçant le divorce et ordonnant une mesure d’instruction sur la prestation compensatoire. - Conditions.

Il appartient au juge aux affaires familiales de se prononcer, par une même décision, sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respectives des époux.
Ainsi, à défaut d’un sursis à statuer sur le prononcé du divorce, le juge aux affaires familiales ne peut pas ordonner de mesure d’instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, constater l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.

1re Civ. - 15 novembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-25.700. - CA Rennes, 12 septembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Bozzi, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Le Griel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 650, note Alice Munck.

N° 368
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Communication syndicale. - Trouble manifestement illicite. - Défaut. - Portée.

Aux termes de l’article L. 2142-5 du code du travail, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse, et en vertu de l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les membres d’un syndicat doivent pouvoir exprimer devant l’employeur leurs revendications tendant à améliorer la situation des travailleurs au sein de leur entreprise.
Viole ces textes le juge des référés qui ordonne, sous astreinte, aux syndicats de cesser et faire cesser toute communication à des fins électorales en dehors de la campagne électorale fixée par le protocole d’accord préélectoral.

Soc. - 15 novembre 2017. CASSATION

N° 16-24.798. - TI Paris 9, 6 octobre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Slove, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 1283, note Danielle Corrignan-Carsin. Voir également la Rev. dr. tr., décembre 2017, Act., p. 761, note Alain Moulinier, et la RJS 2018, n° 52.

N° 369
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Validité. - Conditions. - Signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation. - Majorité. - Définition. - Portée.

Aux termes de l’article L. 2324-4-1 du code du travail, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.
Le terme de “majorité”, se suffisant à lui-même, implique au moins la moitié des voix plus une.

Soc. - 15 novembre 2017. CASSATION

N° 16-21.903. - TI Sannois, 26 juillet 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1414, note Emeric Jeansen.

N° 370
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Contestation d’une créance. - Pouvoirs du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

L’exercice par le juge-commissaire et la cour d’appel à sa suite de leur pouvoir de statuer sur une demande d’admission d’une créance contestée sans surseoir à statuer et renvoyer l’examen de la contestation devant le juge du fond est subordonné à la condition que la contestation soit dépourvue de sérieux et ne soit pas susceptible d’exercer une influence sur l’existence ou le montant de la créance.
Prive dès lors sa décision de base légale la cour d’appel qui, à la suite du juge-commissaire, statue sur la demande d’admission d’une créance contestée sans rechercher si la contestation est dépourvue de sérieux et si elle n’est pas susceptible d’exercer une influence sur l’existence ou le montant de la créance.

Com. - 15 novembre 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-18.144. - CA Rouen, 25 février 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Bélaval, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 371
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Liquidateur. - Pouvoirs. - Saisie pénale immobilière postérieure. - Contestation. - Juridiction compétente. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 706-150 du code de procédure pénale que le liquidateur, s’il entend contester la validité ou l’opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière, ordonnée par un juge d’instruction après le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du propriétaire de l’immeuble saisi, doit exercer tout recours devant la juridiction pénale compétente.
En conséquence, justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, statuant à la suite du juge-commissaire, rejette la requête du liquidateur tendant à voir ordonner la vente aux enchères publiques de biens rendus indisponibles par la saisie pénale.

Com. - 15 novembre 2017. REJET

N° 16-17.868. - CA Bordeaux, 21 mars 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vaissette, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 372
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Lorsque l’état de cessation des paiements et l’impossibilité du redressement sont avérées, le juge saisi d’une demande tendant au prononcé de la liquidation judiciaire ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur en sauvegarde ou de l’administrateur, légalement tenus de déclarer la cessation des paiements.
Doit donc être approuvée une cour d’appel qui a jugé que, dès lors que les conditions prévues à l’article L. 640-1 du code de commerce, imposant la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire, étaient remplies, les griefs relatifs à une collusion frauduleuse étaient inopérants.

Com. - 15 novembre 2017. REJET

N° 16-19.690. - CA Rouen, 28 avril 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vaissette, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer,