Bulletin d’information n° 873 du 15 décembre 2017

Par arrêt du 22 juin dernier, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 1396) qu’“il résulte des dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution que les frais de poursuite sont l’accessoire de la dette pour le paiement de laquelle a été diligentée la procédure de saisie immobilière” et que, “dès lors, le créancier saisissant désintéressé des causes du commandement en principal par le saisi est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu’il n’a pas obtenu le règlement desdits frais”, “clarification [...] bienvenue” selon Gilles-Antoine Sillard et Marion Cordier (Gaz. Pal. 2017, n° 26, p. 19), qui “a le mérite de mettre un terme à la pratique de certains débiteurs consistant à régler les seules causes du titre pour stopper la procédure de saisie immobilière”, ce qui “contraignait le créancier poursuivant à rechercher d’autres voies d’exécution pour obtenir le recouvrement forcé de ses frais engagés”.

Le même jour, la même chambre a cassé (infra, n° 1389) l’arrêt “qui, pour déclarer un contredit recevable, retient que l’exception avait été soulevée oralement avant toute défense au fond sans rechercher si le juge n’avait pas organisé les échanges écrits entre les parties conformément au dispositif de mise en état de la procédure orale prévu par l’article 446-2 du code de procédure civile, ce qui aurait rendu l’article 446-4 applicable, peu important que les parties aient été ou non dispensées de comparaître”, solution qui “devrait simplifier la pratique des procédures orales” en ce qu’elle “semble évoluer vers une conception plus moderne de l’oralité laissant à l’écrit une place plus importante” et qui, par ailleurs, “semble avoir entendu l’appel de la doctrine”, laquelle “prônait une application large de l’article 446-4”, selon l’expression de Gaëlle Deharo (JCP 2017, éd. G, II, 953), faisant ainsi de l’article 446-2 précité “la pierre angulaire de la place de l’écrit dans les procédures orales”.

Le même jour également, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 1348) que “la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, prévoyant que toute clause ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement est réputée non écrite, ne s’applique pas aux procédures engagées avant la date de son entrée en vigueur”, solution qui, pour Joël Monéger (JCP 2017, éd. G, Act., 792), “est dans la ligne de la jurisprudence européenne et de sa reprise par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en 2004” (Ass. plén., 23 janvier 2004, pourvoi n° 02-18.188, Bull. 2004, Ass. plén., n° 1). Pour l’auteur, “il est acquis qu’une loi nouvelle ne peut s’appliquer à une instance en cours lors de sa mise en oeuvre. Une autre solution serait attentatoire aux droits fondamentaux”. En effet, “la saisine de la juridiction avant la mise en oeuvre de la loi nouvelle gèle le droit applicable à l’espèce”, étant toutefois précisé que “s’il s’était agi d’une loi de procédure, la question se serait posée en termes différents”.

Le 28 juin, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 1379) que “La décision qui refuse d’accorder, en tout ou partie, une réduction supplémentaire de peine au condamné incarcéré n’entraîne pour l’intéressé aucune privation de liberté distincte de la peine en cours d’exécution” et qu’en conséquence, “le condamné, autorisé par la loi à présenter des observations écrites, n’est pas fondé à se prévaloir de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme pour demander à comparaître devant la juridiction de l’application des peines”. Pour Evelyne Bonis-Garçon (Dr. pénal 2017, comm. 137), s’il “n’existe donc pas de principe ou de droit en ces matières à la comparution personnelle du condamné”, “la suppression de la comparution ne signifie pas, pour autant, une privation de toute place pour la contradiction”, la possibilité, en appel, “pour le condamné d’adresser des observations écrites au magistrat”, également accordée au parquet et à l’avocat, constituant “le moyen de créer une contradiction différée”.

COUR DE CASSATION

Question prioritaire de constitutionnalité  1342 à 1344

N°1342
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Application de la loi pénale. - Loi N° 2017-242 du 27 février 2017. - Article 4. - Principe d’égalité. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article 4 de la loi N° 2017-242 du 27 février 2017 porte-t-il atteinte au principe d’égalité entre les citoyens garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, du 26 août 1789  ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la différence de traitement qui en résulte, entre des personnes ayant commis les mêmes crimes ou délits aux mêmes dates, selon l’intervention ou non d’actes de mise en mouvement ou d’exercice de l’action publique, est en rapport direct avec la loi dont l’objet est de prévoir les conditions d’acquisition de la prescription de l’action publique ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 28 juin 2017. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 17-90.010. - TGI Rennes, 28 mars 2017.

M. Guérin, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - M. Valat, Av. Gén.

N° 1343
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations collectives de travail. - Code du travail. - Article L. 2331-4. - Incompétence négative du législateur. - Objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. - Principe de participation des travailleurs. - Pouvoir de reformulation de la question. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise par la cour d’appel est ainsi rédigée :

L’article L. 2331-4 du code du travail, fixant une restriction à la qualification de société dominante au sens du comité de groupe et donc à la mise en place de celui-ci, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 8 du préambule de la Constitution de 1946, selon lequel tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises, dès lors que ledit article procède par renvoi à un texte abrogé pour définir cette exception, en violation de l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?” ;

Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est :

L’article L. 2331-4 du code du travail posant des exceptions à la qualification de société dominante au sens du comité de groupe est inconstitutionnel dès lors que le législateur aurait dû en donner une définition précise et a ainsi méconnu l’étendue de ses compétences et son objectif d’accessibilité et d’intelligibilité du droit et violant l’alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 ?” ;

Que si la question posée peut être reformulée par le juge à l’effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n’appartient pas au juge d’en modifier l’objet ou la portée ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question prioritaire de constitutionnalité n’est pas sérieuse en ce que l’article 52 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, dispose que les références aux directives abrogées s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VII ; qu’il s’en déduit que l’article L. 2331-4 du code du travail, en renvoyant, pour la mise en place du comité de groupe, à l’article 3, § 5, points a et c, du règlement (CE) N° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations, lequel article vise dans son point c la directive 78/660/CEE du Conseil, n’encourt pas les griefs d’inconstitutionnalité visés dans la question prioritaire ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 28 juin 2017. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 17-40.036. - CA Versailles, 28 mars 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 1344
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Voies de recours extraordinaires. - Code de procédure pénale. - Article 574. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Principe d’égalité devant la justice. - Droit à un recours effectif. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité tend à faire constater que les dispositions de l’article 574 du code de procédure pénale, telles qu’elles sont interprétées de façon constante par la Cour de cassation, qui juge que le pourvoi du prévenu formé à l’encontre d’un arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel est toujours recevable lorsque cet arrêt a été rendu sur le seul appel de la partie civile mais qu’il est en principe irrecevable lorsque ledit arrêt a été rendu sur l’appel du ministère public, instaurent une différence de traitement injustifiée entre les prévenus dans l’accès au juge de cassation et méconnaissent ainsi le principe d’égalité devant la justice, tel qu’il est garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, selon l’article 574 du code de procédure pénale, l’arrêt de la chambre de l’instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police peut être attaqué devant la Cour de cassation, lorsqu’il statue sur la compétence ou lorsque l’arrêt ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ; que le pourvoi est également ouvert lorsque l’arrêt présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n’a pas le pouvoir de modifier et, à ce titre, lorsque l’arrêt attaqué, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, une ordonnance de non-lieu, renvoie la personne mise en examen devant la juridiction correctionnelle, sans que le prévenu, placé dans cette situation, puisse contester la recevabilité de la constitution de partie civile et sa qualité à agir, en tant que cette constitution a déterminé la saisine de la juridiction sur l’action publique ; qu’enfin, même si le pourvoi est recevable, les moyens sont recevables dans les limites du texte précité ;

Qu’ainsi, ledit texte assure un accès effectif au juge et des droits équivalents entre les prévenus, à partir de situations procédurales distinctes, et garantit le respect des droits de la défense, dès lors que le pourvoi est recevable lorsque les dispositions de l’arrêt de la chambre de l’instruction ne peuvent pas être modifiées par le tribunal devant lequel le prévenu est renvoyé ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 20 juin 2017. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 17-82.215. - CA Colmar, 7 mai 2014 et 16 mars 2017.

M. Guérin, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Abus de confiance 1404
Agent commercial 1345
Agent immobilier 1364
Assurance (règles générales) 1346
Assurance dommages 1347
Bail commercial 1348
Bail rural 1349
Cassation 1381
Circulation routière 1350
Copropriété 1351 - 1352
Contrat de travail, rupture 1353 à 1355
Convention européenne des droits de l’homme 1356 - 1357
Cour d’assises 1358
Détention provisoire 1359
Douanes 1360 à 1362
Entreprise en difficulté 1363
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1364 à 1368
Etat 1369
Expertise 1370
Fichier national automatisé des empreintes génétiques 1371
Fonds de garantie 1372
Frais et dépens 1373
Habitation à loyer modéré 1374
Impôts et taxes 1375 - 1376
Juge de l’exécution 1377
Juridictions correctionnelles 1378
Juridictions de l’application des peines 1379
Mesures d’instruction 1380
Peines 1381 à 1383
Presse 1384 - 1385
Prêt 1386
Procédure civile 1387 à 1389
Procédures civiles d’exécution 1390
Propriété littéraire et artistique 1391 - 1392
Publicité foncière 1393
Récusation 1394
Responsabilité pénale 1395
Saisie immobilière 1396 à 1398
Séparation des pouvoirs 1399
Société à responsabilité limitée 1400
Statut collectif du travail 1401
Tourisme 1402 - 1403
Travail 1404
Travail réglementation, durée du travail 1405
Union européenne 1406
Urbanisme 1407 à 1409
Vente 1410
Vol 1411


Par suite d’une erreur matérielle lors de l’élaboration Bicc n° 867 du 15 septembre dernier, consacré intégralement aux rencontres de la chambre sociale, les propos introductifs à ces rencontres, publiés en pages 5 et 6, ont été à tort attribués à M. Flores, conseiller référendaire. Ils ont été en réalité tenus par M. Jean-Marc Béraud, conseiller-doyen honoraire de la chambre sociale de la Cour de cassation.

1 * Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 1345
AGENT COMMERCIAL

Contrat. - Fin. - Indemnité au mandataire. - Durée déterminée. - Refus de renouvellement par l’agent commercial. - Initiative de la cessation du contrat (non).

L’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat au sens de l’article L. 134-13 du code de commerce, de sorte qu’il n’est pas privé du droit à indemnité prévu par l’article L. 134-12 du même code.

Com. - 21 juin 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-29.127. - CA Paris, 17 décembre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Laporte, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, conc. consom. 2017, comm. 168, note Nicolas Mathey. Voir également le JCP 2017, éd. E, II, 1463, note David Gantschnig.

N° 1346
ASSURANCE (règles générales)

Risque. - Déclaration. - Réticence ou fausse déclaration. - Fausse déclaration intentionnelle. - Existence. - Appréciation. - Appréciation souveraine. - Portée.

C’est par une appréciation souveraine qu’une cour d’appel, devant laquelle est invoquée l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré dans le questionnaire de santé rempli au moment de la souscription, estime, d’abord, que les questions posées dans le formulaire de déclaration du risque étaient précises, ensuite, que la réponse apportée par l’assuré à l’une d’elles constituait une fausse déclaration qui revêtait un caractère intentionnel et, enfin, que celle-ci avait changé l’objet du risque ou en avait diminué l’opinion pour l’assureur.

2e Civ. - 29 juin 2017. REJET

N° 16-18.975. - CA Douai, 21 janvier 2016.

M. Savatier, Pt (f.f.), Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Briard, Av.

N° 1347
ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Assureur. - Obligations contractuelles. - Préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres. - Inexécution. - Charge de la preuve. - Détermination.

Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.

3e Civ. - 29 juin 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-19.634. - CA Caen, 19 avril 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, p. Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, septembre 2017, p. 82, note Michel Zavaro. Voir également la RD imm. 2017, p. 416, note Isabelle Bonardi.

Note sous 3e Civ., 29 juin 2017, N° 1347 ci-dessus

La loi N° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction a institué un mode original et efficace de résolution des conflits en matière de construction en imposant, en dehors de toute recherche des responsabilités, une assurance obligatoire garantissant le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil.

Cette assurance, dite assurance dommages-ouvrage, constitue un mode de préfinancement des travaux de reprise, l’assureur pouvant se retourner contre les responsables et leurs assureurs.

Cette garantie porte sur le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale.

En application de ce texte, la Cour de cassation juge que le maître d’ouvrage est en droit d’obtenir le préfinancement des travaux de nature à assurer leur efficacité pour mettre fin aux désordres (3e Civ., 7 décembre 2005, pourvoi N° 04-17.418, Bull. 2005, III, N° 235) et que l’assureur dommages-ouvrage ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres (3e Civ., 24 mai 2006, pourvoi N° 05-11.708, Bull. 2006, III, N° 133 ; 3e Civ., 11 février 2009, pourvoi N° 07-21.761, Bull. 2009, III, N° 33).

Il s’ensuit que l’obligation de l’assureur dommages-ouvrage de préfinancer les travaux nécessaires à la réparation des désordres de nature décennale n’est pas limitée à la réalisation des seuls travaux permettant à l’ouvrage, siège des désordres, d’atteindre sans nouveaux désordres le délai de dix ans courant à compter de la réception initiale de cet ouvrage, mais concerne, aussi, les travaux nécessaires à la non-aggravation des dommages garantis (3e Civ., 22 juin 2011, pourvoi N° 10-16.308, Bull. 2011, III, N° 109).

Restait la question, parfaitement énoncée par l’auteur du pourvoi, de la charge et de l’étendue de la preuve lorsque l’assureur a préfinancé des travaux à la suite d’apparition de désordres de nature décennale et que de nouveaux désordres apparaissent.

C’est à cette question que le présent arrêt apporte une réponse claire et précise en retenant qu’il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de reprise de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.

En effet, dès lors qu’un désordre est apparu, qu’il a été réparé par un financement de l’assureur dommages-ouvrage et qu’il réapparaît, on peut en déduire que l’assureur n’a pas financé les travaux nécessaires pour mettre un terme aux désordres. Dès lors, il doit financer de nouveaux travaux, à moins qu’il ne démontre que les nouveaux désordres sont sans lien avec les premiers désordres. On peut donc en conclure que la charge de la preuve pèse sur l’assureur dommages-ouvrage.

N° 1348
BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Clause faisant échec au droit au renouvellement. - Clause réputée non écrite. - Loi du 18 juin 2014. - Application dans le temps.

La loi N° 2014-626 du 18 juin 2014, prévoyant que toute clause ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement est réputée non écrite, ne s’applique pas aux procédures engagées avant la date de son entrée en vigueur.

3e Civ. - 22 juin 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-15.010. - CA Paris, 16 décembre 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Provost-Lopin, Rap. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, Act., N° 510. Voir également le D. 2017, somm., p. 1358, note Yves Rouquet, le JCP 2017, éd. G, Act., 792, note Joël Monéger, et la revue Administrer, juin 2017, p. 33, note Danielle Lipman-W. Bocarra.

N° 1349
BAIL RURAL

Statut du fermage et du métayage. - Domaine d’application. - Caractère agricole de l’activité exercée. - Qualification. - Activité de préparation des équidés domestiques en vue de leur exploitation. - Application dans le temps. - Application immédiate. - Application aux situations en cours.

La loi N° 2005-157 du 23 février 2005, qui a complété l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, définissant comme activités agricoles les “activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle”, s’applique immédiatement aux situations de fait en cours au moment de son entrée en vigueur.

3e Civ. - 22 juin 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-15.767. - CA Amiens, 23 février 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 1350
CIRCULATION ROUTIÈRE

Stationnement. - Stationnement gênant. - Eléments constitutifs. - Entrée carrossable des immeubles riverains. - Usage exclusif. - Caractère indifférent.

Selon l’article R. 417-10, III, 1°, du code de la route, est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d’un véhicule sur le domaine public devant l’entrée carrossable d’un immeuble riverain, même lorsqu’il est le fait de l’occupant de cet immeuble.
Encourt la cassation le jugement d’une juridiction de proximité qui, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite du chef de stationnement gênant, énonce que le stationnement de ce véhicule, sur le bord droit de la chaussée, ne gêne pas le passage des piétons, le trottoir étant laissé libre, mais, le cas échéant, seulement celui des véhicules entrant ou sortant de l’immeuble riverain par son entrée carrossable, c’est-à-dire uniquement les véhicules autorisés à emprunter ce passage par le prévenu ou lui appartenant, alors que l’article R. 417-10, III, 1°, du code de la route, selon lequel est considéré comme gênant pour la circulation publique, qui comprend aussi celle des véhicules de secours ou de sécurité, le stationnement sur le domaine public devant les entrées carrossables des immeubles riverains, est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès.

Crim. - 20 juin 2017. CASSATION

N° 16-86.838. - Juridiction de proximité de Cahors, 18 octobre 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Cuny, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2017, comm. 130, note Jacques-Henri Robert.

N° 1351
COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Adjudication. - Opposition du syndic. - Mentions obligatoires. - Détermination. - Portée.

L’opposition de l’article 20 de la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 formée par un syndicat des copropriétaires doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et, en cas de mutation à titre onéreux de plusieurs lots, préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.

3e Civ. - 22 juin 2017. CASSATION

N° 16-15.195. - CA Chambéry, 25 février 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - SCP Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, septembre 2017, p. 56, note Jean-Marc Roux.

N° 1352
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Ordre du jour. - Questions supplémentaires. - Inscription. - Demande. - Auteur. - Détermination.

L’ordre du jour d’une assemblée générale, convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, n’est pas limité aux seules questions dont l’inscription a été demandée par ces copropriétaires.
Une cour d’appel en déduit exactement qu’un syndic a pu compléter l’ordre du jour d’une telle assemblée.

3e Civ. - 22 juin 2017. REJET

N° 16-22.073. - CA Aix-en-Provence, 9 juin 2016.

M. Louvel, p. Pt. - M. Jariel, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, septembre 2017, p. 58, note Jean-Marc Roux. Voir également la Gaz. Pal. 2017, N° 30, p. 54, note Marine Parmentier.

N° 1353
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Demande de l’employeur. - Demande fondée sur l’inaptitude du salarié. - Effets. - Obligations de l’administration. - Contrôle de la réalité de l’inaptitude. - Détermination.

Dans le cas où une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l’administration du travail de vérifier que l’inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement.
Il ne lui appartient pas en revanche, dans l’exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d’un harcèlement moral, dont l’effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail.
Ce faisant, l’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations.

Soc. - 29 juin 2017. REJET

N° 15-15.775. - CA Aix-en-Provence, 30 janvier 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 795. Voir également le JCP 2017, éd. S, Act., N° 211.

N° 1354
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Procédures successives. - Plans de sauvegarde de l’emploi distincts. - Avantages contenus dans l’un des plans. - Egalité de traitement. - Atteinte au principe. - Défaut. - Portée.

Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l’emploi distincts, le salarié licencié dans le cadre de la première procédure n’est pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant les avantages revendiqués sur le fondement de l’égalité de traitement par le salarié licencié dans la précédente procédure.

Soc. - 29 juin 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-21.008. - CA Montpellier, 6 mai 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., N° 201. Voir également le D. 2017, somm., p. 1427, et le JCP 2017, éd. G, Act., 824, note Danielle Corrignan-Carsin.

N° 1355
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Procédures successives. - Plans de sauvegarde de l’emploi distincts. - Avantages contenus dans l’un des plans. - Egalité de traitement. - Atteinte au principe. - Défaut. - Portée.

Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l’emploi distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant l’avantage revendiqué sur le fondement du principe d’égalité de traitement par les salariés licenciés dans la précédente procédure.

Soc. - 29 juin 2017. CASSATION

N° 16-12.007. - CA Angers, 17 décembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., N° 201. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 824, note Danielle Corrignan-Carsin.

Note sous Soc., 29 juin 2017, commune aux N° 1354 et N° 1355 ci-dessus

La chambre sociale de la Cour de cassation juge traditionnellement que si un plan de sauvegarde de l’emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu’une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes, et que les règles déterminant les conditions d’attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables (Soc., 12 juillet 2010, pourvoi N° 09-15.182, Bull. 2010, V, N° 166).

Ce principe a été institué et appliqué entre des salariés relevant d’un même plan de sauvegarde de l’emploi élaboré au cours d’une même procédure de licenciement économique collectif (voir également Soc., 5 décembre 2012, pourvois N° 10-24.219, Bull. 2012, V, N° 321 ; Soc., 23 octobre 2013, pourvoi N° 12-23.457, Bull. 2013, V, N° 243 ; Soc., 9 juillet 2015, pourvoi N° 14-16.009, Bull. 2015, V, N° 154 ; Soc., 28 octobre 2015, pourvoi N° 14-16.115, Bull. 2015, V, N° 206).

Dans les deux espèces soumises à la Cour de cassation et ici commentées, était posée la question de l’application du principe d’égalité de traitement entre des salariés ayant bénéficié de mesures prévues dans des plans de sauvegarde distincts, élaborés dans le cadre de procédures de licenciement économique successives.

Dans la seconde espèce (pourvoi N° 16-12.007), à la suite d’une réduction significative des prestations confiées par son principal donneur d’ordre courant 2005, une société avait été conduite à engager une procédure de licenciement économique collectif emportant la suppression de 224 postes sur 285 dans l’un de ses établissements avec la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en décembre 2005. À la suite de la rupture définitive des relations commerciales avec le principal donneur d’ordre, avaient été décidés la fermeture de cet établissement, l’engagement d’une nouvelle procédure de licenciement économique collectif emportant la suppression de 57 postes de travail sur les 64 restants sur le site et l’adoption d’un plan de sauvegarde de l’emploi le 10 avril 2007 prévoyant notamment une indemnité spécifique de fermeture de site de 12 030 euros au bénéfice de l’ensemble des salariés visés par cette seconde procédure. S’estimant lésés par le fait qu’une telle indemnité n’avait pas été prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi du 16 décembre 2005 dont ils avaient bénéficié, des salariés licenciés en janvier 2006 dans le cadre de la précédente procédure ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement d’une telle indemnité sur le fondement du principe d’égalité de traitement.

La cour d’appel a fait droit aux demandes des salariés, en énonçant en premier lieu qu’une différence de traitement peut être invoquée lorsque deux plans de sauvegarde de l’emploi se succèdent au sein de la même entreprise, et en retenant ensuite que la circonstance que le second PSE et la procédure de licenciement collectif pour motif économique qu’il accompagnait se soient inscrits dans le cadre d’une fermeture du site, alors que le premier PSE et la première procédure de licenciement collectif pour motif économique s’étaient inscrits dans le cadre de la suppression d’un grand nombre d’emplois au sein de cet établissement, ne suffisait pas, en soi, à caractériser une différence de situation propre à justifier le versement de l’indemnité litigieuse aux seuls salariés licenciés en 2007. Après une analyse des circonstances économiques et sociales ayant conduit aux procédures de licenciement économique collectif successives, la cour d’appel a considéré qu’au regard de l’objet de l’avantage en cause, les salariés licenciés en 2006 avaient été confrontés à une déception et à un traumatisme moral identiques à ceux vécus par leurs collègues un an plus tard et que la rupture anticipée des relations commerciales avec le principal donneur d’ordre, la fermeture de site, les possibilités de reclassement et de retrouver un nouvel emploi ne constituaient pas des raisons objectives et pertinentes propres à justifier une différence de traitement entre les salariés licenciés en 2007 et ceux licenciés en janvier 2006.

Dans la première espèce (pourvoi N° 15-12.008), un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour demander la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité pour violation du principe d’égalité de traitement en se prévalant d’une différence injustifiée du montant de l’indemnité complémentaire et de la durée du congé de reclassement prévus dans les plans de sauvegarde de l’emploi successifs décidés au sein de l’entreprise, l’un arrêté le 4 mai 2009, dont il relevait, et celui arrêté le 3 juin 2010.

La cour d’appel a fait droit à sa demande en retenant que si le montant de l’indemnité complémentaire et la durée du congé de reclassement résultaient de plans distincts, ceux-ci conféraient néanmoins des avantages de même nature, que la différence de traitement entre les salariés relevant du plan de sauvegarde de l’emploi arrêté en 2010 et ceux qui avaient fait l’objet d’un licenciement dans le cadre du plan de l’année précédente ne reposait sur aucune raison objective et étrangère à toute discrimination prohibée, que pour justifier ces différences de traitement d’un plan par rapport à l’autre, il n’était allégué aucune difficulté particulière de reclassement professionnel ni de niveau de qualification différent des salariés concernés ou d’une dégradation de la situation de l’emploi, que le seul fait de procéder à une réorganisation de l’entreprise en deux licenciements collectifs avec négociation de plans de sauvegarde de l’emploi distincts ne constituait pas une raison objective justifiant une différence de traitement.

La chambre sociale de la Cour de cassation censure les deux arrêts pour avoir fait une fausse application du principe d’égalité de traitement aux motifs que “[lorsque] deux procédures de licenciement économique collectif [sont] successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l’emploi distincts […], les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant l’avantage revendiqué [par les premiers salariés licenciés]”.

En effet, dans une même entreprise, la succession dans le temps de procédures de licenciement économique collectif implique, de fait, une évolution du contexte économique et social ayant donné lieu à ces procédures. Les plans de sauvegarde de l’emploi, établis par l’employeur dans le cadre de ces procédures successives en fonction des besoins des salariés concernés par chacune des procédures et des moyens de l’entreprise ou du groupe évalués au moment de leur élaboration, et soumis à chaque fois à la consultation des institutions représentatives du personnel, qui peuvent en demander l’amélioration, répondent à des circonstances particulières et présentent nécessairement un équilibre qui leur est propre. Aussi, d’une procédure de licenciement économique collectif à une autre dans une même entreprise, les salariés licenciés ne sont pas placés dans une situation identique propre à leur permettre de revendiquer les avantages d’un plan de sauvegarde de l’emploi élaboré dans le cadre d’une procédure qui ne les a pas concernés.

N° 1356
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10, § 2. - Liberté d’expression. - Presse. - Diffamation. - Bonne foi. - Propos s’inscrivant dans le cadre d’un débat d’intérêt général. - Conditions. - Base factuelle suffisante. - Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d’expression. - Compatibilité.

En matière de diffamation, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s’exprimait dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression, d’apprécier ces critères d’autant moins strictement qu’ils constatent, en application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour européenne, que les propos s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante.
Doit en conséquence être approuvé un arrêt dont il résulte que les propos incriminés ont été tenus dans le cadre d’un débat général en vue d’une élection locale et reposaient sur la base factuelle de témoignages recueillis par leur auteur et matérialisés par des attestations, qui n’appelaient pas d’autres investigations de la part d’un non-professionnel de information, de sorte que le prévenu ne peut se voir reprocher d’avoir manqué de prudence dans l’expression dans des conditions qui seraient de nature à le priver du bénéfice de la bonne foi.

Crim. - 28 juin 2017. REJET

N° 16-82.163. - CA Nancy, 2 février 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 1357
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10, § 2. - Liberté d’expression. - Presse. - Diffamation. - Bonne foi. - Propos s’inscrivant dans le cadre d’un débat d’intérêt général. - Conditions. - Base factuelle suffisante. - Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d’expression. - Compatibilité.

En matière de diffamation, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s’exprimait dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression, d’apprécier ces critères d’autant moins strictement qu’ils constatent, en application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour européenne, que les propos s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante.
Encourent en conséquence la censure les arrêts qui, pour refuser aux prévenus le bénéfice de la bonne foi, retiennent contre eux une absence de prudence au regard d’une base factuelle insuffisante, alors que les propos incriminés s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général sur les relations prêtées, dans un contexte électoral, à un homme politique avec un artiste ayant tenu des propos antisémites, qui, joint à l’existence d’une base factuelle, résultant de la réalité des affinités politiques entre les deux protagonistes et du caractère notoire des propos contestables tenus par le second, autorisait le ton polémique des prévenus (arrêt N° 1, pourvoi N° 16-80.064, et arrêt N° 2, pourvoi N° 16-80.066).

Crim. - 28 juin 2017. CASSATION SANS RENVOI

arrêt N° 1 :

N° 16-80.064. - CA Paris, 18 novembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Larmanjat, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1425.

Arrêt N° 2 :

N° 16-80.066. - CA Paris, 18 novembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Larmanjat, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 1358
1° COUR D’ASSISES

Arrêts. - Arrêt de condamnation. - Mentions. - Nom des jurés. - Nécessité (non).

2° COUR D’ASSISES

Jury. - Jury de jugement. - Juré supplémentaire. - Assistance au délibéré. - Manifestation d’opinion et participation au vote (non). - Présomption. - Portée.

1° Aucune disposition légale n’impose à peine de nullité que le nom des jurés ayant participé au délibéré soit mentionné dans l’arrêt pénal.

2° En l’absence d’énonciation contraire, il doit être présumé que les jurés supplémentaires, admis à assister au délibéré sans y participer, en application de l’article 296 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi N° 2016-731 du 3 juin 2016, n’ont exprimé aucune opinion et n’ont pris part à aucun vote.

Crim. - 28 juin 2017. REJET

N° 16-85.904. - Cour d’assises du Haut-Rhin, 17 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2017, comm. 135, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 1359
DÉTENTION PROVISOIRE

Prolongation de la détention. - Débat contradictoire. - Modalités. - Comparution. - Moyen de télécommunication audiovisuelle. - Refus par la personne détenue. - Renvoi du débat contradictoire. - Convocation de l’avocat. - Information des date et heure du débat.

Lorsque le renvoi du débat contradictoire procède du seul refus de la personne mise en examen détenue de comparaître avec l’utilisation d’un moyen de communication audiovisuelle, les prescriptions de l’article 114 du code de procédure pénale, relatives aux modalités de convocation de l’avocat, auxquelles renvoie l’article 145-2 du même code, ne s’imposent plus, la seule exigence étant que l’avocat soit informé des date et heure auxquelles le débat a été renvoyé.

Crim. - 20 juin 2017. REJET

N° 17-82.306. - CA Versailles, 21 mars 2017.

M. Guérin, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, Av.

N° 1360
DOUANES

Agent des douanes. - Agent de la douane judiciaire. - Compétence. - Compétence matérielle. - Infractions visées par l’article 28-1 du code de procédure pénale. - Enquête portant sur des infractions de droit commun. - Régularité. - Condition.

Les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction visant les infractions mentionnées par l’article 28-1, I, 1° à 7°, du code de procédure pénale.
Viole cette disposition la cour d’appel qui, pour refuser de faire droit à la demande du prévenu en nullité de la procédure diligentée par le service national de la douane judiciaire tirée de ce que celui-ci n’était pas compétent pour enquêter sur les éventuels faits d’abus de faiblesse signalés par la cellule TRACFIN, se prononce par des motifs desquels il ne ressort nullement que les réquisitions du procureur de la République saisissant la douane judiciaire ou la note de TRACFIN à laquelle ces réquisitions renvoyaient visaient l’une des infractions mentionnées par l’article 28-1 du code de procédure pénale.

Crim. - 28 juin 2017. CASSATION

N° 16-83.372. - CA Douai, 21 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 1361
DOUANES

Droits. - Recouvrement. - Avis de mise en recouvrement. - Contestation. - Action. - Prescription. - Suspension. - Conditions. - Décision définitive. - Définition.

Au sens de l’article 348 du code des douanes, une décision de justice définitive s’entend de celle qui n’est plus susceptible de voies de recours.

Com. - 21 juin 2017. REJET

N° 15-27.788. - CA Paris, 2 juillet 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 1362
DOUANES

Retenue douanière. - Droits de la personne retenue. - Information du procureur de la République. - Retard. - Notification des droits à la personne retenue. - Circonstances insurmontables (non).

Il résulte de l’article 323-3 du code des douanes que le procureur de la République doit, dès le début de la retenue douanière et par tout moyen, être informé de celle-ci. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief à la personne concernée.
Ne constitue pas une telle circonstance le temps requis par la notification à la personne retenue de ses droits.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter l’exception de nullité de la procédure prise du retard de l’avis donné au procureur de la République, énonce qu’il n’apparaît pas que l’avis donné au parquet une heure seize minutes exactement après le placement en rétention puisse être considéré comme tardif, alors que les diverses formalités de notification des droits ont été opérées entre-temps, de sorte qu’aucun grief ne peut être caractérisé.

Crim. - 27 juin 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 17-80.783. - CA Toulouse, 12 janvier 2017.

M. Guérin, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2017, comm. 213, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 1363
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Règlement des créanciers. - Créanciers bénéficiant d’une sûreté. - Créancier hypothécaire. - Demande d’attribution judiciaire d’un immeuble hypothéqué. - Irrecevabilité.

La demande d’un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l’immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l’article 2458 du code civil, tend au paiement d’une somme d’argent, au sens de l’article L. 622-21 du code de commerce.
A défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe d’interdiction des poursuites posé par ce texte, la présentation d’une telle demande en cas de procédure collective, comme il en existe pour l’attribution judiciaire du gage, la demande d’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué est irrecevable.

Com. - 28 juin 2017. REJET

N° 16-10.591. - CA Bastia, 11 mars 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, p. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1356, note Alain Lienhard. Voir également la revue Droit et procédures, juillet 2017, chron. p. 10, note Philippe Roussel Galle, et le JCP 2017, éd. E, chron. 1460, spéc. N° 19, note Philippe Pétel.

N° 1364
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Contrats en cours. - Mandat. - Résiliation. - Conditions. - Détermination.

2° AGENT IMMOBILIER

Mandat. - Cession. - Exclusion. - Effets. - Fonds de commerce. - Vente. - Cession des contrats liés à l’exploitation (non).

1° L’article L. 641-11-1, I, du code de commerce, qui dispose que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire, déroge à l’article 2003 du code civil, aux termes duquel la déconfiture du mandataire met fin au mandat.
Il s’ensuit que la fin du mandat ne résulte pas de la liquidation judiciaire du mandataire, mais obéit au régime des contrats en cours lorsqu’il a été conclu et n’a pas été exécuté avant le jugement de liquidation judiciaire, le mandat ne pouvant alors être résilié que selon les modalités de l’article L. 641-11-1, III et IV, du code de commerce.

2° La cession d’un fonds de commerce n’emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds, la cession d’un fonds de commerce d’agent immobilier n’emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel.

Com. - 28 juin 2017. CASSATION

N° 15-17.394. - CA Poitiers, 13 février 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Le Mesle, p. Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Me Rémy-Corlay, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, chron. 1460, spéc. N° 15, note Adrien Tehrani, et II, 1461, note Bastien Brignon. Voir également la Rev. sociétés 2017, p. 521, note Laurence-Caroline Henry.

N° 1365
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Ouverture. - Procédure. - Saisine. - Assignation d’un créancier. - Conditions. - Titre exécutoire (non).

Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n’a pas à justifier d’un titre exécutoire, il suffit que sa créance soit certaine, liquide et exigible.
Tel est le cas lorsqu’elle est constatée dans un jugement, même non signifié.
Elle doit dès lors être prise en considération au titre du passif exigible pour caractériser la cessation des paiements.

Com. - 28 juin 2017. REJET

N° 16-10.025. - CA Agen, 2 novembre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, p. Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1357. Voir également la Rev. sociétés 2017, p. 519, note Laurence-Caroline Henry.

N° 1366
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Procédure. - Délai pour déclarer au passif du codébiteur solidaire. - Jugement d’extension de la procédure collective. - Portée.

Chacun des codébiteurs solidaires s’engageant distinctement à l’égard du même créancier, le jugement qui étend à l’un la procédure collective ouverte à l’égard de l’autre fait courir au profit de ce créancier, à compter de sa date de publication, un nouveau délai pour déclarer sa créance, quand bien même il l’a déjà déclarée au passif de la procédure initialement ouverte.
Il en résulte que ce créancier, lorsqu’il est titulaire d’une sûreté régulièrement publiée, doit être averti personnellement d’avoir à déclarer sa créance au passif de celui à qui la procédure a été étendue.

Com. - 28 juin 2017. CASSATION

N° 16-16.746. - CA Montpellier, 15 mars 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, p. Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. sociétés 2017, p. 524, note Philippe Roussel Galle. Voir également le JCP 2017, éd. E, II, 1478, note Adeline Cerati-Gauthier.

N° 1367
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Contestation d’une créance. - Créancier ayant répondu à la première lettre. - Nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance. - Réponse. - Obligation (non).

Aucune disposition ne contraint le créancier, qui, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, ne peut être exclu du débat sur cette créance et doit être convoqué devant le juge-commissaire appelé à statuer sur la contestation, à répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance.

Com. - 28 juin 2017. CASSATION

N° 16-16.614. - CA Lyon, 11 février 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Le Mesle, p. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1357. Voir également le JCP 2017, éd. E, chron. 1460, spéc. N° 11, note Adrien Tehrani, et la Rev. sociétés 2017, p. 526, note Laurence-Caroline Henry.

N° 1368
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Vérification et admission des créances. - Instruction. - Contestation. - Défaut de réponse du créancier. - Sanction. - Défaut. - Contestation portant sur la régularité de la déclaration et sur le montant de la créance.

Lorsque la lettre de contestation adressée par le mandataire judiciaire porte à la fois sur la régularité de la déclaration de créance et sur le montant de la créance déclarée, le défaut de réponse à cette lettre dans le délai prévu à l’article L. 622-27 du code de commerce ne prive pas le créancier du droit de contester la décision du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire.

Com. - 28 juin 2017. REJET

N° 16-12.382. - CA Toulouse, 16 décembre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Le Mesle, p. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1357, note Alain Lienhard. Voir également le JCP 2017, éd. E, chron. 1460, spéc. N° 10, note Philippe Pétel, et la Rev. sociétés 2017, p. 525, note Laurence-Caroline Henry.

N° 1369
ETAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Activité juridictionnelle. - Conditions. - Faute lourde ou déni de justice. - Cas. - Citation d’un prévenu. - Conclusions en nullité de la citation. - Décision de renvoi du tribunal correctionnel sans nouvelle date d’audience.

Viole les articles L. 141-1 et L. 141-3, alinéa 4, du code de l’organisation judiciaire une cour d’appel qui, pour rejeter une demande tendant à voir engager la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, du fait de l’absence de décision rendue par un tribunal correctionnel, énonce qu’aucune disposition du code de procédure pénale n’impose au tribunal, en cas de renvoi de l’affaire, de fixer une nouvelle date d’audience, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le prévenu avait déposé des conclusions en nullité de la citation, de sorte qu’il incombait à la juridiction pénale saisie de fixer le terme à l’issue duquel l’affaire serait à nouveau appelée pour qu’il soit statué sur ces conclusions.

1re Civ. - 22 juin 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-16.381. - CA Paris, 12 avril 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 1370
EXPERTISE

Caractère contradictoire. - Convocation des parties. - Nécessité. - Cas. - Expertise sur les intérêts civils. - Exception. - Examen médical de la victime.

L’application des règles de la procédure civile aux mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal statuant sur les seuls intérêts civils n’implique pas pour le prévenu la possibilité d’être présent lors de l’examen médical de la victime par l’expert, compte tenu de son caractère intime.

Crim. - 27 juin 2017. REJET

N° 17-80.411. - CA Reims, 9 décembre 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Quintard, Av. Gén.

N° 1371
FICHIER NATIONAL AUTOMATISÉ DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES

Données. - Exploitation. - Identification et recherche de l’auteur d’une infraction. - Expertise. - Recherche en parentalité. - Régularité. - Conditions. - Application antérieure à la loi N° 2016-731 du 3 juin 2016.

Antérieurement à la loi N° 2016-731 du 3 juin 2016 ayant introduit l’article 706-56-1-1 du code de procédure pénale, les articles 81, 706-54 et suivants dudit code permettaient au juge d’instruction d’ordonner une expertise ayant pour objet l’identification et la recherche des auteurs des crimes et délits mentionnés par l’article 706-55 dudit code en sélectionnant, par une comparaison avec le profil génétique identifié comme étant celui de l’auteur de l’infraction, parmi les personnes enregistrées dans la base de données, celles qui étaient susceptibles de lui être apparentées en ligne directe, la liste proposée pouvant exceptionnellement comporter des collatéraux de l’auteur recherché, du fait que leurs profils génétiques auraient des caractéristiques analogues à celles d’ascendants ou de descendants.

Crim. - 28 juin 2017. REJET

N° 17-80.055. - CA Paris, 12 décembre 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 1372
FONDS DE GARANTIE

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. - Indemnisation. - Accident de la circulation survenu à l’étranger. - Auteur du dommage ayant souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile. - Exception de non-garantie ou de réduction de garantie invoquée par l’assureur. - Contestation par le Fonds de garantie. - Nature. - Portée.

Il résulte de l’article R. 421-68 du code des assurances qu’en cas d’accident de la circulation survenu à l’étranger, lorsqu’un contrat d’assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l’emploi du véhicule qui a causé l’accident et si l’assureur invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l’étendue, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), tenu de rembourser au Bureau central français les sommes versées par cet organisme à l’occasion de l’indemnisation des victimes ou de leurs ayants droit par un bureau national d’assurance étranger, dispose d’un droit propre pour contester le bien-fondé de l’exception invoquée et obtenir le remboursement des sommes versées.
Dès lors viole ce texte une cour d’appel qui, dans de telles circonstances, juge que le FGAO étant subrogé dans les droits des victimes, son action est soumise à la prescription applicable aux créanciers de l’indemnité, régie par la loi étrangère, alors que le FGAO n’exerçait pas un recours subrogatoire mais l’action fondée sur le droit propre que lui confère l’article R. 421-68 du code des assurances, ce dont il résultait que la prescription était régie par la loi française.

2e Civ. - 29 juin 2017. CASSATION

N° 16-13.924. - CA Paris, 8 décembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1422.

N° 1373
FRAIS ET DÉPENS

Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. - Cadre d’enquête spécial. - Disparition inquiétante. - Réquisition. - Dépenses engagées par un service départemental d’incendie et de secours.

Doivent être prises en charge au titre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police les dépenses engagées par un service départemental d’incendie et de secours requis, conformément aux articles 60 et 74-1 du code de procédure pénale, pour procéder à des actes de nature à permettre la découverte de personnes disparues dans des conditions inquiétantes ou suspectes, actes destinés à la recherche de la vérité.

Crim. - 20 juin 2017. CASSATION

N° 16-84.643. - CA Nancy, 19 novembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2017, comm. 136, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 1374
HABITATION À LOYER MODÉRÉ

Bail. - Prix. - Supplément de loyer. - Application. - Défaut. - Cas. - Logement de fonction d’un salarié.

Les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité prévu à l’article L. 411-3 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables à un salarié bénéficiaire d’un logement de fonction qui n’occupe pas les lieux en vertu d’un bail.

3e Civ. - 22 juin 2017. REJET

N° 16-15.743. - CA Aix-en-Provence, 26 janvier 2016.

M. Louvel, p. Pt. - M. Parneix, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, N° 30, p. 53, note Marine Parmentier.

N° 1375
IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Fraude fiscale. - Réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

Dans sa décision N° 2016-545 QPC du 24 juin 2016, déclarant conformes à la Constitution l’article 1729 du code général des impôts et les dispositions de l’article 1741 du même code, le Conseil constitutionnel a émis trois réserves, notamment celle énonçant que les dispositions de l’article 1741 du code précité "ne sauraient, sans méconnaître le principe de nécessité des délits, permettre qu’un contribuable qui a été déchargé de l’impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond puisse être condamné pour fraude fiscale".
Une cour administrative d’appel, qui a déclaré la prévenue non redevable de l’impôt calculé sur le prix de cession non déclaré des parts de sa société regardé comme un salaire, n’a pas remis en cause le manquement à l’obligation déclarative au titre des revenus imposables de ce prix de cession en tant que plus-values de cession à titre onéreux et n’a ainsi pas déchargé la prévenue de toute imposition sur les sommes en cause.
En conséquence, la cour d’appel a retenu à bon droit que l’infraction de minoration des sommes déclarées à l’impôt restait caractérisée.

Crim. - 28 juin 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 16-81.149. - CA Paris, 2 février 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 1376
IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Procédure. - Action publique. - Mise en mouvement. - Plainte préalable de l’administration. - Caractère réel. - Portée.

Si la plainte de l’administration fiscale saisit nécessairement le procureur de la République de tous les faits qu’elle dénonce et si ce magistrat ne peut exercer de poursuites devant le tribunal correctionnel que de ces seuls faits, il peut poursuivre toutes personnes, même non visées dans la plainte, contre lesquelles il estime qu’il existe des charges suffisantes d’avoir commis les délits dénoncés.

Crim. - 28 juin 2017. REJET

N° 16-81.697. - CA Aix-en-Provence, 16 février 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 1377
JUGE DE L’EXÉCUTION

Compétence. - Compétence d’attribution. - Etendue. - Détermination.

Il résulte de l’article L. 213-6, alinéa 1, du code de l’organisation judiciaire que le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée.
Encourt donc la cassation l’arrêt qu,i pour confirmer le jugement d’un juge de l’exécution se déclarant compétent, retient qu’un commandement de payer ne constitue pas un simple acte préparatoire mais le premier acte d’une procédure d’exécution forcée d’un titre exécutoire, alors que l’acte litigieux, qui n’était pas un commandement à fin de saisie-vente, n’engageait aucune mesure d’exécution.

2e Civ. - 22 juin 2017. CASSATION

N° 16-17.277. - CA Angers, 14 octobre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 817, note Sylvain Dorol.

N° 1378
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Citation directe. - Partie civile. - Consignation. - Dépôt. - Délai. - Terme. - Détermination.

Il se déduit de la combinaison des articles 392-1, alinéa 1, et 801 du code de procédure pénale que, lorsque la juridiction, pour satisfaire à l’obligation prévue par le premier de ces textes d’indiquer à la partie civile le délai dans lequel doit être versée la consignation, fixe, comme terme, un jour qui s’avère non ouvrable, la limite pour effectuer la consignation s’entend nécessairement du premier jour ouvrable qui suit avant minuit.

Crim. - 28 juin 2017. CASSATION

N° 16-82.169. - CA Nîmes, 28 janvier 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1379
JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Peines. - Exécution. - Peine privative de liberté. - Réduction supplémentaire de peine. - Refus. - Appel. - Président de la chambre de l’application des peines. - Procédure. - Application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (non).

La décision qui refuse d’accorder, en tout ou partie, une réduction supplémentaire de peine au condamné incarcéré n’entraîne pour l’intéressé aucune privation de liberté distincte de la peine en cours d’exécution.
Il s’ensuit que le condamné, autorisé par la loi à présenter des observations écrites, n’est pas fondé à se prévaloir de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme pour demander à comparaître devant la juridiction de l’application des peines.

Crim. - 28 juin 2017. REJET

N° 16-84.087. - CA Grenoble, 21 avril 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2017, comm. 137, note Evelyne Bonis-Garçon.

N° 1380
MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Décision. - Cour d’appel. - Contrôle de proportionnalité des intérêts antinomiques en présence. - Nécessité.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, sur l’appel formé par un agent général d’assurance contre une ordonnance de référé probatoire lui enjoignant de communiquer à ses anciens mandants, qui le soupçonnent de concurrence statutairement interdite, voire déloyale, les pièces retraçant, depuis la prise d’effet de sa démission, les activités qu’il développe au profit de sociétés d’assurances concurrentes, rejette la demande de ces sociétés, intervenantes volontaires, tendant à ce que soit substituée à cette communication forcée directe, qu’elles présentent comme attentatoire à leurs secrets d’affaires en ce qu’elle permet la divulgation d’informations confidentielles sur leur portefeuille de clientèle et leur politique tarifaire, une mesure d’expertise confiée à un tiers soumis au secret professionnel, sans rechercher, comme il lui incombait, si cette mesure d’instruction n’était pas proportionnée au droit des demandeurs d’établir la preuve d’actes de concurrence prohibée attribués à l’agent général et à la préservation des secrets d’affaires de ses mandants actuels.

1re Civ. - 22 juin 2017. CASSATION

N° 15-27.845. - CA Douai, 28 septembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 1381
1° PEINES

Peines complémentaires. - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles. - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ou personne morale. - Prononcé. - Motivation. - Nécessité.

2° CASSATION

Moyen. - Moyen nouveau. - Atteinte disproportionnée aux droits garantis par un texte conventionnel. - Peines. - Peines complémentaires. - Interdiction, déchéances ou incapacités professionnelles. - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ou personne morale. - Moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. - Irrecevabilité.

1° Il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu’en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
Tel est notamment le cas d’une mesure d’interdiction de gérer.

2° Pour autant, est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait, le moyen pris de ce qu’une telle peine, ordonnée par le tribunal correctionnel et confirmée en appel, porterait une atteinte spécifique et disproportionnée au droit de la personne condamnée au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que l’intéressée ne l’a pas soutenu devant la cour d’appel et que son examen par la Cour de cassation nécessiterait la prise en considération d’éléments de fait qui ne résultent pas des constatations de l’arrêt attaqué.

Crim. - 20 juin 2017. REJET

N° 16-80.982. - CA Toulouse, 21 janvier 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2017, comm. 135, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 1382
PEINES

Peines correctionnelles. - Peines d’emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle. - Conditions. - Motivation. - Respect des exigences légales. - Portée. - Moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Caractère inopérant.

Est inopérant le moyen qui invoque une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour contester une condamnation à une peine d’emprisonnement prononcée conformément aux exigences de l’article 132-19 du code pénal.

Crim. - 28 juin 2017. REJET

N° 16-87.658. - CA Aix-en-Provence, 22 novembre 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Valat, Av. Gén.

N° 1383
PEINES

Peines correctionnelles. - Prononcé. - Motivation. - Circonstance de l’infraction, personnalité de son auteur et situation personnelle. - Défaut. - Portée.

Il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu’en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour abandon de famille, condamne le prévenu à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve sans s’expliquer sur sa personnalité et sa situation personnelle.

Crim. - 28 juin 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-87.469. - CA Grenoble, 26 septembre 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Wallon, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2017, comm. 135, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 1384
PRESSE

Procédure. - Action en justice. - Acte initial de poursuite. - Mention. - Qualification des faits. - Pertinence. - Défaut. - Appréciation. - Juridictions d’instruction. - Impossibilité.

Il n’appartient pas aux juridictions d’instruction d’apprécier l’éventuel défaut de pertinence de la qualification retenue dans l’acte initial de poursuite ayant mis en mouvement l’action publique du chef d’infractions à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, cette appréciation étant de la seule compétence des juges ultérieurement saisis.

Crim. - 20 juin 2017. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-87.063. - CA Grenoble, 27 octobre 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 1385
PRESSE

Procédure. - Instruction. - Constitution de partie civile initiale. - Plainte avec constitution de partie civile ne répondant pas aux exigences de la loi du 29 juillet 1881. - Combinaison des mentions de la plainte et de celles du réquisitoire introductif. - Recevabilité des poursuites. - Conditions. - Réquisitoire introductif intervenu dans le délai de la prescription.

Si une plainte incomplète ou irrégulière peut être complétée par le plaignant ou validée par le réquisitoire introductif, c’est à la double condition que cet acte soit lui-même conforme aux prescriptions de l’article 50 de la loi sur la liberté de la presse et qu’il soit intervenu dans le délai de la prescription que la plainte entachée de nullité n’a pas interrompu.
Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour rejeter la requête en annulation de la plainte initiale et l’exception de prescription de l’action publique, après avoir relevé que les parties civiles ont précisé, lors de leur audition par le magistrat instructeur, que les propos incriminés au titre de la diffamation publique envers un particulier et de l’injure publique ressortissaient à la première de ces deux qualifications, énonce que le ministère public n’a visé dans son réquisitoire introductif que la seule infraction de diffamation commise envers un particulier, la plainte ayant été ainsi régularisée par le réquisitoire introductif et le délai de prescription de l’action publique ayant été interrompu par la plainte avec constitution de partie civile et par ledit réquisitoire, alors que la plainte était nulle dès lors qu’elle laissait incertaine la qualification retenue par les plaignants et que l’audition des parties civiles ainsi que le réquisitoire introductif du procureur de la République n’étaient pas susceptibles de pallier les insuffisances de la plainte, étant intervenus plus de trois mois après que les propos avaient été rendus publics.

Crim. - 28 juin 2017. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-80.193. - CA Grenoble, 22 janvier et 16 novembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1386
PRÊT

Prêt d’argent. - Terme. - Déchéance. - Application. - Modalités.

Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

1re Civ. - 22 juin 2017. CASSATION

N° 16-18.418. - CA Montpellier, 6 avril 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Kloda, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD bancaire et financier 2017, comm. 156, note Nicolas Mathey.

N° 1387
PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Défaut. - Cas. - Irrecevabilité des conclusions de l’intimé demandée après le dessaisissement du conseiller de la mise en état. - Fin de non-recevoir soulevée d’office.

Quand elle relève d’office l’irrecevabilité, prévue par l’article 914, alinéa 1, du code de procédure civile, de la demande d’un appelant tendant à faire déclarer irrecevables les conclusions d’un intimé par application de l’article 909 du même code, au motif que cette demande a été formée après le dessaisissement du conseiller de la mise en état, la cour d’appel, qui se borne ainsi à vérifier les conditions de recevabilité de cette demande, n’est pas tenue de solliciter les observations des parties sur ce point.

Com. - 28 juin 2017. REJET

N° 14-14.228. - CA Paris, 23 janvier 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Le Prado, SCP Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1388
PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Définition. - Contradiction au détriment d’autrui. - Conditions. - Modification des prétentions au cours du débat judiciaire.

Méconnaît le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui une cour d’appel qui tient compte des allégations d’une partie, antérieures à la procédure dont elle est saisie, alors que cette dernière n’a pas modifié ses prétentions au cours du débat judiciaire.

2e Civ. - 22 juin 2017. CASSATION

N° 15-29.202. - CA Paris, 15 décembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Maunand, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 816, note Didier Cholet.

N° 1389
PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Mise en état. - Moyens et prétentions formulés par écrit. - Date. - Détermination. - Portée.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article 446-4 du code de procédure civile une cour d’appel qui, pour déclarer un contredit recevable, retient que l’exception avait été soulevée oralement avant toute défense au fond sans rechercher si le juge n’avait pas organisé les échanges écrits entre les parties conformément au dispositif de mise en état de la procédure orale prévu par l’article 446-2 du code de procédure civile, ce qui aurait rendu l’article 446-4 applicable, peu important que les parties aient été ou non dispensées de comparaître.

2e Civ. - 22 juin 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-17.118. - CA Versailles, 17 mars 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, p. 1588, note Corinne Bléry et Jean-Paul Teboul. Voir également le JCP 2017, éd. G, II, 953, note Gaëlle Deharo.

N° 1390
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Accomplissement. - Clause instituant un préalable obligatoire ou facultatif de médiation. - Effet.

Une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d’une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l’absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée.

2e Civ. - 22 juin 2017. REJET

N° 16-11.975. - CA Paris, 19 novembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 1391
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Protection. - Domaine d’application. - Exclusion. - Idée.

Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme.
Dès lors, viole l’article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, la cour d’appel qui, pour condamner une société pour parasitisme, relève que celle-ci a poursuivi, en le déclinant pour d’autres produits et en déposant une marque semi-figurative dans le style propre au concurrent, le concept créé par ce dernier, qu’elle s’est approprié, et qu’elle a aussi, en étendant ce concept, cherché à profiter sans bourse délier de son succès économique, à son seul avantage et au mépris des intérêts du concurrent.

1re Civ. - 22 juin 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 14-20.310. - CA Paris, 12 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Girardet, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

N° 1392
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur. - Protection. - Liberté d’expression. - Recherche d’un juste équilibre entre les droits en présence. - Office du juge.

Prive sa décision de base légale, au regard de l’article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour d’appel qui prononce une mesure d’interdiction de diffusion de l’enregistrement d’un opéra, sans examiner, comme elle y était invitée, en quoi la recherche d’un juste équilibre entre la liberté de création du metteur en scène et la protection du droit moral du compositeur et de l’auteur du livret justifiait la mesure d’interdiction qu’elle ordonnait.

1re Civ. - 22 juin 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-28.467. - CA Paris, 13 octobre 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Girardet, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1359. Voir également le JCP 2017, éd. G, II, 890, note Xavier Daverat, et la revue Légipresse, septembre 2017, p. 438, note Edouard Treppoz.

N° 1393
PUBLICITÉ FONCIÈRE

Domaine d’application. - Demande en justice. - Assignation en nullité d’une vente. - Publication. - Obligation. - Droit d’accès au juge. - Conformité.

L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d’irrecevabilité de la demande, ne méconnaît pas le droit d’accès au juge.

3e Civ. - 22 juin 2017. REJET

N° 16-13.651. - CA Rennes, 7 janvier 2016.

M. Louvel, p. Pt. - M. Barbieri, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. N, Act., N° 672, note Serge Lamiaux.

N° 1394
RÉCUSATION

Cour de cassation. - Demande de récusation. - Motif. - Magistrat de la Cour de cassation ayant qualité de chevalier dans l’ordre de la Légion d’honneur. - Participation avec les membres du même ordre à une communauté de vue et d’esprit (non).

La qualité de chevalier dans l’ordre de la Légion d’honneur, conférée à des magistrats, en raison de services civils ou sous les armes, ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de les faire participer, avec l’ensemble des personnes, civiles ou militaires, également distinguées dans le même ordre, à une communauté de vues et d’esprit, y compris sur les sujets concernant la défense, de sorte qu’il pourrait en résulter un soupçon de partialité à leur encontre lorsqu’est en cause, dans l’affaire qu’ils ont à juger, un acte accompli au nom de la France et dans l’exercice de ses fonctions par un agent de l’Etat bénéficiaire de la même distinction.

Crim. - 20 juin 2017. REJET DE LA REQUÊTE

N° 16-80.935. - CA Lyon, 27 mai 2015.

M. Straehli, Pt (f.f.) et Rap. - M. Desportes, Av. Gén.

N° 1395
RESPONSABILITÉ PÉNALE

Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation. - Etat d’ivresse. - Exclusion.

S’il peut justifier, pour une personne placée en garde à vue, le report de la notification des droits, faute de lucidité suffisante pour en comprendre le sens et la portée, l’état d’ivresse ne constitue pas, en soi, une cause d’irresponsabilité pénale.

Crim. - 21 juin 2017. REJET

N° 16-84.158. - CA Bordeaux, 18 mai 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2017, chron. 8, spéc. N° 8, p. 13, note Vincent Lesclous.

N° 1396
SAISIE IMMOBILIÈRE

Frais de poursuite. - Nature. - Accessoire de la dette.

Il résulte des dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution que les frais de poursuite sont l’accessoire de la dette pour le paiement de laquelle a été diligentée la procédure de saisie immobilière.
Dès lors, le créancier saisissant désintéressé des causes du commandement en principal par le saisi est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu’il n’a pas obtenu le règlement desdits frais.

2e Civ. - 22 juin 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-18.901. - CA Versailles, 14 avril 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, N° 26, p. 19, note Gilles-Antoine Sillard et Marion Cordier. Voir également la revue Procédures 2017, comm. 185, note Christian Laporte.

N° 1397
SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Contestations et demandes incidentes. - Recevabilité. - Conditions. - Moment. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l’audience d’orientation, à moins qu’elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Cette règle s’impose à toutes les parties appelées à l’audience d’orientation.
Encourt donc la cassation l’arrêt qui, pour valider une procédure de saisie immobilière et ordonner la vente forcée de l’immeuble, accueille les fins de non-recevoir du créancier, qui n’avaient pas été soulevées lors de l’audience d’orientation.

2e Civ. - 22 juin 2017. CASSATION

N° 16-18.343. - CA Aix-en-Provence, 13 mai 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2017, comm. 184, note Christian Laporte.

N° 1398
1° SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Vente amiable. - Autorisation du juge de l’exécution. - Acte notarié de vente. - Etablissement. - Conditions. - Dispositions impératives. - Portée.

2° SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Vente amiable. - Autorisation du juge de l’exécution. - Frais de poursuites taxés. - Charge. - Détermination. - Portée.

1° Il ne peut être dérogé aux dispositions impératives des articles L. 322-4, R. 322-21 et R. 322-24 du code des procédures civiles d’exécution, en application desquelles l’acte de vente amiable sur autorisation judiciaire d’un immeuble saisi n’est établi par le notaire que sur justification du paiement par l’acquéreur, en sus du prix de vente, des frais de poursuite qui ont été taxés à la demande du créancier poursuivant par le juge de l’exécution ayant autorisé la vente amiable.
Doit par conséquent être cassé l’arrêt d’une cour d’appel retenant que les parties à l’acte de vente avaient pu déroger à ces dispositions en stipulant que les frais de poursuite de la procédure de saisie immobilière seraient à la charge du vendeur.

2° Seuls sont à la charge des acquéreurs les frais taxés par le juge de l’exécution dans le jugement autorisant la vente amiable ou accordant un délai supplémentaire pour y procéder.
Doit par conséquent être déclarée irrecevable l’action de l’avocat du poursuivant tendant à la condamnation des acquéreurs et du notaire ayant dressé l’acte de vente au paiement d’autres frais de poursuites que ceux ainsi taxés par le juge de l’exécution.

2e Civ. - 22 juin 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 16-12.882. - CA Rennes, 15 décembre 2015.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1399
SÉPARATION DES POUVOIRS

Service public. - Agents et employés. - Contractuels de droit public. - Maître des établissements de l’enseignement privé liés à l’Etat par contrat. - Agrément pour enseigner dans les établissements catholiques. - Décision de la commission d’accueil de l’accord collégial. - Décision de refus. - Recours contre la décision. - Compétence judiciaire. - Portée.

Les recours formés contre la décision de refus de la commission académique de l’accord collégial, chargée de donner, pour les établissements catholiques, l’accord du chef d’établissement au maître prévu par les dispositions du code de l’éducation propres aux personnels des établissements d’enseignement privé, acte de droit privé détachable de la procédure de recrutement d’un agent contractuel de droit public, relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire.

Soc. - 29 juin 2017. CASSATION

N° 15-17.006. - CA Lyon, 23 février 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Richard, Av.

N° 1400
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Gérant. - Rémunération. - Suppression. - Conditions. - Décision de révocation.

La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue.
Viole en conséquence l’article L. 223-18 du code de commerce la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en paiement d’un cogérant, après avoir relevé que l’assemblée générale ordinaire des associés avait fixé à une certaine somme la rémunération de gérance à laquelle chaque gérant aurait droit, retient que cette indemnité doit correspondre à un travail réalisé pour la société, travail que ne pouvait accomplir l’associé absent pour maladie, sauf à celui-ci d’établir qu’il était demeuré à même d’exercer sa fonction de cogérant, preuve qu’il ne rapportait pas.

Com. - 21 juin 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-19.593. - CA Rennes, 7 avril 2015.

Mme Mouillard, Pt. - M. Cayrol, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1301. Voir également le JCP 2017, éd. E, II, 1435, note Bruno Dondero, le JCP 2017, éd. G, II, 895, note Julia Heinich, et le Bull. Joly sociétés 2017, p. 541, note Dorothée Gallois-Cochet.

N° 1401
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. - Article 22. - Congés payés. - Indemnité. - Calcul. - Assiette. - Rémunération totale. - Eléments pris en compte. - Article 6 de l’annexe N° 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. - Rémunération afférente aux congés payés supplémentaires dits trimestriels.

Les rémunérations afférentes aux congés payés supplémentaires dits trimestriels, prévus par l’article 6 de l’annexe N° 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 au bénéfice du personnel éducatif, pédagogique et social, doivent être incluses dans l’assiette de l’indemnité de congé payé annuel.

Soc. - 22 juin 2017. REJET

N° 14-15.135. - CA Toulouse, 3 février 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Carbonnier, Av.

N° 1402
TOURISME

Activités de tourisme. - Définition. - Activités à des fins de loisirs. - Champ d’application. - Aéroclub. - Vol local. - Baptême de l’air.

L’article D. 510-7 de l’ancien code de l’aviation civile définit le baptême de l’air comme un vol local pouvant être effectué par les membres bénévoles d’un aéroclub afin d’encourager le développement de son activité, à titre onéreux, au profit de personnes étrangères à l’association, d’une durée de moins de trente minutes, n’impliquant pas le transport entre deux aérodromes et durant lequel l’aéronef ne s’éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ, excluant tous vols en formation ou exercices de voltige.
Dès lors, une cour d’appel, qui a retenu que le tourisme s’entend de manière usuelle comme comprenant les activités déployées par les personnes au cours de leurs voyages et séjours dans des lieux situés en-dehors de leur environnement habituel pour une période consécutive ne dépassant pas une année, à des fins de loisirs et autres motifs non liés à l’exercice d’une activité rémunérée dans le lieu visité, a pu en déduire que le baptême de l’air devait être inclus dans les activités de tourisme.

1re Civ. - 22 juin 2017. REJET

N° 16-19.371. - CA Paris, 2 mai 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 1403
TOURISME

Agence de voyages. - Responsabilité. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Rémunération.

La responsabilité de plein droit prévue par l’article L. 211-16 du code du tourisme ne peut être engagée contre une association, en l’absence de preuve de la rémunération de celle-ci.

1re Civ. - 22 juin 2017. REJET

N° 16-14.035. - CA Caen, 19 janvier 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 1404
1° TRAVAIL

Travail dissimulé. - Dissimulation d’activité. - Exercice à but lucratif d’une activité de prestation de service. - Défaut d’immatriculation obligatoire au répertoire des métiers, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés. - Cas. - Sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français. - Ouverture d’un établissement en France. - Définition.

2° ABUS DE CONFIANCE

Détournement. - Intention frauduleuse. - Constatations suffisantes.

1° Une société commerciale immatriculée dans un pays étranger est tenue de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés français, sur le fondement des dispositions des articles L. 123-1, l, 3°, L. 123-11 et R.123-35 du code de commerce, dès lors qu’elle ouvre un premier établissement dans un département français, c’est-à-dire lorsqu’elle y établit une agence, une succursale ou une représentation.
Est justifié l’arrêt qui déclare coupable de travail dissimulé par dissimulation d’activité le gérant d’une société immatriculée aux Comores pour y exercer une activité de construction immobilière, par des motifs dont il résulte qu’alors que cette société disposait en France, au domicile dudit gérant, d’une représentation permanente pour les besoins de son activité commerciale, laquelle valait ouverture d’un premier établissement sur le territoire national, l’intéressé ne l’avait pas fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés français.

2° Caractérise à la fois le détournement et l’intention frauduleuse de son auteur l’arrêt qui énonce que le prévenu a délibérément utilisé des fonds remis à une fin étrangère à celle qui avait été stipulée.

Crim. - 20 juin 2017. REJET

N° 14-85.879. - CA Aix-en-Provence, 1er juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Cordier, p. Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

N° 1405
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Convention de forfait. - Convention de forfait sur l’année. - Convention de forfait en jours sur l’année. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos l’accord conclu le 11 juillet 2008 au sein de la société Crédit foncier de France relatif à l’organisation du temps de travail des cadres relevant du statut d’autonomie, selon lequel ces personnels sont soumis à un forfait annuel en jours évalué à 209 jours par an, en ce qu’il prévoit, d’une part que les cadres sont tenus de déclarer régulièrement dans le logiciel « temps » en place dans l’entreprise le nombre de jours ou de demi-journées travaillées ainsi que le nombre de jours ou de demi-journées de repos et qu’une consolidation est effectuée par la direction des ressources humaines pour contrôler leur durée de travail, d’autre part qu’au cours de l’entretien annuel d’appréciation, le cadre examine avec son supérieur hiérarchique la situation du nombre de jours d’activité au cours de l’exercice précédent au regard du nombre théorique de jours de travail à réaliser, les modalités de l’organisation, de la charge de travail et de l’amplitude de ses journées d’activité, la fréquence des semaines dont la charge a pu apparaître comme atypique, que toutes mesures propres à corriger cette situation sont arrêtées d’un commun accord et que s’il s’avère que l’intéressé n’est pas en mesure d’exercer ses droits à repos, toute disposition pour remédier à cette situation sera prise d’un commun accord entre le cadre concerné et son manager.

Soc. - 22 juin 2017. REJET

N° 16-11.762. - CA Lyon, 4 décembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Guyot, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., N° 200, et II, 1267, note Michel Morand, également publiée au JCP 2017, éd. E, II, 1487.

N° 1406
1° UNION EUROPÉENNE

Règlement (CEE) N° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987. - Application. - Effets. - Règles de l’accord sur les technologies de l’information. - Rétroactivité. - Possibilité (non).

2° UNION EUROPÉENNE

Douanes. - Droits. - Classement tarifaire des marchandises. - Application de la nomenclature combinée de classement. - Modalités. - Détermination.

1° La Cour de justice de l’Union européenne ayant jugé que la légalité des actes de l’Union ne saurait être contrôlée au regard des règles de l’Organisation mondiale du commerce pour la période antérieure à la date d’expiration du délai accordé à l’Union pour se conformer à ces règles, une cour d’appel en déduit exactement que le règlement du Conseil N° 2658/87 ne peut être appliqué de manière à avoir pour effet d’introduire de manière rétroactive les modifications mises en oeuvre pour se conformer aux règles de l’accord sur les technologies de l’information (ATI), prévues par le règlement N° 620/2011 de la Commission du 24 juin 2011, lequel dispose qu’il n’a pas d’effet rétroactif.

2° Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union Européenne que, dans l’intérêt de la sécurité juridique et la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d’une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la nomenclature combinée et des notes de section ou de chapitre, que les notes explicatives élaborées, en ce qui concerne la nomenclature combinée, par la Commission européenne et, en ce qui concerne le système harmonisé, par l’Organisation mondiale des douanes contribuent de façon importante à l’interprétation de la portée des différentes positions tarifaires, sans avoir toutefois force obligatoire de droit, et que l’usage effectif d’une marchandise, qui n’est pas une qualité inhérente à celle-ci, ne peut être retenu en vue de déterminer le classement tarifaire au moment de l’importation.

Com. - 21 juin 2017. REJET

N° 15-18.175. - CA Rouen, 12 mars 2015.

Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 1407
URBANISME

Astreinte. - Astreinte prévue par l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme. - Astreinte assortissant une remise en état des lieux. - Liquidation. - Recouvrement. - Titre de perception. - Validité. - Condition.

Le titre de perception émis pour le recouvrement de l’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée pour infraction au code de l’urbanisme doit, si les pièces auxquelles il se réfère ne sont pas jointes, comporter lui-même les indications sur les bases de la liquidation de la créance et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde. Tel est le cas si le titre fait expressément référence à l’arrêt ayant ordonné la mesure de remise en état sous astreinte et précise le nombre de jours de retard pris en compte pour le calcul de la somme recouvrée.
Par ailleurs, en application de l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010, la signature de l’auteur du titre de perception doit figurer non pas sur l’acte lui-même, mais sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation.

Crim. - 27 juin 2017. IRRECEVABILITE ET REJET

N° 16-84.189. - CA Montpellier, 26 mai 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 1408
URBANISME

Droit de préemption urbain. - Renonciation. - Délai. - Prix. - Fixation judiciaire. - Désistement d’appel. - Portée.

N’est pas tardive la renonciation à la préemption exercée par le titulaire de ce droit qui s’est désisté de son action au cours de l’instance d’appel en fixation judiciaire du prix, dès lors qu’à cette date le jugement n’était pas devenu définitif au sens de l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme.

3e Civ. - 29 juin 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-14.622. - CA Paris, 28 janvier 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Charpenel, p. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 1409
URBANISME

Logements. - Changement d’affectation. - Article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. - Domaine d’application. - Locaux d’un bail mixte d’habitation et professionnel.

Les locaux d’un bail mixte d’habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, l’importance respective des surfaces consacrées à l’usage d’habitation et à l’usage professionnel étant indifférente.
Dès lors, une cour d’appel, qui constate que les locaux donnés à bail étaient, au 1er janvier 1970, affectés partiellement à un usage d’habitation et que les bailleurs ne justifiaient pas avoir obtenu l’autorisation d’affecter la totalité des lieux à un usage professionnel, en déduit à bon droit que le bail doit être annulé.

3e Civ. - 22 juin 2017. REJET

N° 16-17.946. - CA Paris, 25 juin 2015.

M. Louvel, p. Pt. - M. Parneix, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, septembre 2017, p. 93, note François de la Vaissière. Voir également la Gaz. Pal. 2017, N° 30, p. 53, note Marine Parmentier.

N° 1410
VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Connaissance du vendeur. - Etendue de la garantie. - Vendeur professionnel. - Dernier exploitant de l’immeuble vendu.

Ayant retenu à bon droit qu’en sa qualité de dernier exploitant du garage automobile précédemment exploité par son père, le vendeur de l’immeuble ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l’existence de cuves enterrées qui s’étaient avérées fuyardes n’avait été révélée à l’acquéreur que postérieurement à la vente, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il ne pouvait pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés.

3e Civ. - 29 juin 2017. REJET

N° 16-18.087. - CA Toulouse, 25 janvier 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Le Boursicot, Rap. - M. Charpenel, p. Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, septembre 2017, p. 58, note Bastien Brignon.

Note sous 3e Civ., 29 juin 2017, N° 1410 ci-dessus

Le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie (article 1643 du code civil).

Selon une jurisprudence constante, si le vendeur connaissait le vice, il ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie prévue dans l’acte de vente, qui est inopposable à l’acquéreur (3e Civ., 8 avril 2009, pourvoi N° 08-12.960, Bull. 2009, III, N° 87).

Le vendeur qui, ayant connaissance d’un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu’il ne le garantira pas est donc tenu à garantie, nonobstant cette clause (3e Civ., 16 décembre 2009, pourvoi N° 09-10.540, Bull. 2009, III, N° 288).

La connaissance du vice par le vendeur relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (3e Civ., 22 novembre 1995, pourvoi N° 93-15.347, Bull. 1995, III, N° 242).

Dans l’affaire ici rapportée, la vente portait sur un immeuble où avait été exploité un garage automobile et l’acquéreur avait exprimé dans l’acte son intention de l’affecter à l’habitation.

Cependant, une mesure d’expertise ordonnée postérieurement à la vente avait conclu à la nécessité d’une dépollution en raison de la présence dans le sous-sol d’hydrocarbures et de métaux lourds provenant de cuves enterrées.

La question posée était celle de savoir si la clause de non-garantie stipulée à l’acte de vente pouvait recevoir application et le vendeur être exonéré de sa responsabilité malgré les vices de la chose.

La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, retient que le vendeur, en sa qualité de dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et ne pouvait en conséquence se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés.

N’étant pas assimilé à un professionnel de l’immobilier, le vendeur, du fait de son activité professionnelle, était présumé connaître la présence des cuves enterrées et la pollution qui en était résultée.

La Cour de cassation adopte ainsi une solution exigeante pour le vendeur, qui ne peut soutenir de bonne foi ignorer un vice dès lors que, du fait de son activité professionnelle, il en a nécessairement connaissance.

N° 1411
VOL

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Crim. - 28 juin 2017. REJET

N° 16-81.113. - CA Rennes, 21 janvier 2016

M. Guérin, Pt. - Mme Chaubon, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1424.