Bulletin d’information n° 871 du 15 novembre 2017

Par arrêt du 17 mai dernier, la première chambre a jugé (infra, n° 1234) qu’“il ne peut être fait exception à la nullité de l’acte de vente d’un bien immobilier appartenant à une SCI, résultant de l’absence d’autorisation préalable du juge des tutelles à la délibération ayant décidé de cette vente, prévue par l’annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, au motif que l’acquéreur aurait contracté dans la croyance erronée que le gérant de la SCI propriétaire du bien vendu avait le pouvoir de consentir à ladite vente.” Approuvant cette décision, Jacques Combret note (Defrénois 2017, p. 757) que

dès lors qu’il fallait une assemblée pour décider de l’opération de vente, il convenait de se poser la question de la représentation des mineurs à cette assemblée”, qui, “normalement, [...] incombait à leur mère”, associée majoritaire et gérante de la société. Dès lors, conclut l’auteur, “le recours à la nomination d’un administrateur ad hoc avant la tenue de l’assemblée était nécessaire”.

Le 18 mai, la troisième chambre a jugé (infra, n° 1223) que “la possibilité pour un tiers au contrat de se prévaloir, sur le fondement délictuel, d’un manquement contractuel qui lui a causé un préjudice ne peut pas résulter du seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vice”, solution qui, pour Dimitri Houtcieff (D. 2017, p. 1225), “fait définitivement justice des derniers doutes quant au caractère absolu de la solution consacrée en 2006” (6 octobre 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 9 : “le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage”), Pascal Dessuet ajoutant (RGDA 2017, p. 364) que “la Cour de cassation avait déjà été amenée à prendre une position identique dans le contexte de la mise en jeu de la responsabilité civile décennale et non plus seulement [...] contractuelle de droit commun pour non-respect de l’obligation de résultat” (Com, 12 juillet 2011, pourvoi n° 06-17.155).

Le lendemain, l’assemblée plénière a jugé que “Les personnels de casinos pour lesquels est autorisée une déduction forfaitaire spécifique sont ceux supportant des frais de représentation et de veillée ou de double résidence, exerçant une activité professionnelle consacrée à l’activité de jeu et aux services annexes destinés aux joueurs et affectés exclusivement dans les salles du casino dédiées aux jeux de hasard”, solution qui, selon Emeric Jeansen (JCP 2017, éd. S, II, 1206), en ce qu’elle “impose à l’employeur de déclarer l’ensemble des rémunérations versées aux salariés qui travaillent dans les salles réservées à l’animation et à la restauration”, “contribue à traiter de manière égale, à l’égard des obligations sociales, les casinos et les restaurants ou salles de spectacles non visés par l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts” et confirme que “les URSSAF exercent, sous le regard approbateur du pouvoir judiciaire, leur mission de contrôle des casinos avec une grande vigilance”.

Enfin, le 24 mai, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 1233) que “lorsque la solution du litige dépend de l’appréciation de l’état de la victime au regard des conditions de désignation de la maladie mentionnées au tableau n° 42 des maladies professionnelles, il existe une difficulté d’ordre médical qui ne peut être tranchée par la juridiction de sécurité sociale qu’après mise en oeuvre d’une expertise médicale technique”. Pour Thierry Tauran (JCP 2017, éd. S, II, 1219), dans une telle hypothèse, “le juge peut ordonner un complément d’expertise ou, lorsqu’une partie en fait la demande, une nouvelle expertise”, mais, “à défaut d’une telle demande, le juge est seulement fondé à recourir à un complément d’expertise” (2e Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n° 14-23.226, Bull. 2015, II, n° 248) et “la cassation est de rigueur lorsqu’une cour d’appel tranche elle-même, et de façon erronée, une difficulté d’ordre médical conditionnant la solution du litige” (Soc, 1er avril 1999, pourvoi n° 97-16.412, Bull. 1999, V, n° 155).

COURS DE CASSATION

Arrêt du 19 mai 2014 rendu par l’assemblée plénière
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Note
  Rapport
  Avis

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Abattement pour frais professionnels. - Déduction forfaitaire spécifique. - Personnel d’un casino. - Champ d’application. - Détermination.

Les personnels de casinos pour lesquels est autorisée une déduction forfaitaire spécifique sont ceux supportant des frais de représentation et de veillée ou de double résidence, exerçant une activité professionnelle consacrée à l’activité de jeu et aux services annexes destinés aux joueurs et affectés exclusivement dans les salles du casino dédiées aux jeux de hasard.

ARRÊT

La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, venant aux droits de l’URSSAF de la Loire, dont le siège est TSA 9001, 01016 Bourg-en-Bresse, contre l’arrêt rendu le 7 octobre 2015 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l’opposant à la société casino de Montrond-les-Bains, société par actions simplifiée, dont le siège est 82 rue Francis Laur, 42210 Montrond-les-Bains, défenderesse à la cassation ;

L’URSSAF de la Loire s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon (sécurité sociale) en date du 19 mars 2013 ;

Cet arrêt a été partiellement cassé le 28 mai 2014 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée, qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 7 octobre 2015 (chambre sociale B) ;

Un pourvoi ayant été formé contre cet arrêt, la deuxième chambre civile a, par arrêt du 1er décembre 2016, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

La demanderesse au pourvoi invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Bouzidi et Bouhanna ;

Le rapport écrit de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, et l’avis écrit de M. Feltz, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, assistée de Mme Laure Anne Pouget, greffier au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, l’avis de M. Feltz, premier avocat général, auquel la demanderesse au pourvoi, invitée à le faire, n’a pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 25 juillet 2005, l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, ensemble les articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, et 1 et 21 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;

Attendu, d’abord, qu’en application de l’alinéa 3 de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 renvoie, pour la détermination des professions pouvant bénéficier, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, d’une déduction forfaitaire spécifique, à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, lequel fixe une liste de professions, dont les casinos et cercles, ayant droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels et le taux applicable ;

Attendu, ensuite, que l’article 1 de l’arrêté du 14 mai 2007 définit le casino comme un établissement comportant trois activités distinctes, l’animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique et que, selon les articles 14 du décret du 22 décembre 1959 et 21 de l’arrêté du 14 mai 2007, toute personne, pour accéder aux salles de jeux de hasard où tous les jeux autorisés peuvent être exploités, doit justifier de son identité à leur entrée, l’accès du public aux autres salles de l’établissement étant libre ;

Attendu qu’il se déduit de la combinaison de ces textes que les personnels de casinos pour lesquels est autorisée une déduction forfaitaire spécifique sont ceux supportant des frais de représentation et de veillée ou de double résidence, exerçant une activité professionnelle consacrée à l’activité de jeu et aux services annexes destinés aux joueurs, et affectés exclusivement dans les salles du casino dédiées aux jeux de hasard ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 28 mai 2014, pourvoi n° 13-17.652), qu’à la suite d’un contrôle portant sur la période courant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, l’URSSAF de la Loire a notifié à la société casino de Montrond-les-Bains (la société) un redressement résultant notamment de la remise en cause de l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels propre à certains personnels des casinos et établissements de jeux ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour annuler le redressement au titre des exercices 2006-2007, l’arrêt énonce que le renvoi fait par l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, était lié à l’origine de la déduction forfaitaire spécifique en matière sociale, qui a subsisté à la déduction supplémentaire fiscale, supprimée à compter du 1er janvier 2001, à laquelle elle était initialement couplée, et dont la doctrine fiscale, validée par un arrêt du Conseil d’Etat, limitait le bénéfice aux personnes exerçant effectivement leurs activités professionnelles dans les salles dont l’accès était exclusivement réservé aux joueurs, que leurs fonctions aient été liées directement aux jeux ou qu’elles aient été rattachées aux services annexes réservés aux joueurs ; qu’il ajoute que cette interprétation concernait cependant une époque où les jeux traditionnels se trouvaient dans des salles réservées, accessibles aux seules personnes munies d’une carte spéciale justifiant de l’acquittement d’un droit de timbre, alors que, depuis, le droit de timbre et les salles de jeux à accès réservé ont été supprimés par la loi du 30 décembre 2005 et le décret du 13 décembre 2006 et que désormais, selon l’article 21 de l’arrêté du 14 mai 2007, toute personne peut pénétrer dans les salles de jeux de hasard du casino où peuvent être exploités tous les jeux autorisés dans les casinos, machines à sous et jeux traditionnels, sur seule vérification préalable d’identité, l’accès du public aux autres salles de l’établissement, où aucun jeu d’argent ne peut être exploité, étant libre ; qu’il retient que cette nouvelle réglementation des casinos a rendu obsolète l’interprétation antérieure, qui n’a pu évoluer, d’un avantage fiscal supprimé et que l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 se borne à faire référence aux professions et aux taux prévus à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts, ce qui n’implique pas qu’il soit fait application d’une doctrine fiscale, qui en a par le passé limité le champ d’application et qui ne saurait ajouter des conditions à l’octroi d’avantages résultant de normes supérieures ; qu’il en déduit que peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique tous les employés du casino qui justifient supporter des frais de représentation, de veillée ou de double résidence ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 octobre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris.

Ass. plén. - 19 mai 2017 CASSATION

N° 15-28.777. - CA Lyon, 7 octobre 2015.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap., assistée de Mme Laure Anne Pouget, greffier. - M. Feltz, P. Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, Act., n° 443. Voir également le JCP 2017, éd. S, II, 1206, note Emeric Jeansen.

Note sous assemblée plénière, 19 mai 2017

La Cour de cassation était saisie de la question de savoir si la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels permettant, en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, à l’employeur de réduire l’assiette des cotisations sociales était applicable, s’agissant d’une société gérant un casino, aux seuls personnels affectés aux activités de casino ou à l’ensemble du personnel susceptible de supporter effectivement lesdits frais professionnels.

Le bénéfice de cette déduction est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise. Les employeurs peuvent opter pour cette déduction lorsque le salarié a donné son accord ou lorsqu’une convention ou un accord collectif l’a explicitement prévu ou que le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord.

Par une jurisprudence ancienne, non critiquée par la doctrine (voir notamment 2e Civ., 19 septembre 2013, pourvoi n° 12-22.736 ; 2e Civ., 7 novembre 2013, pourvoi n° 12-25.510), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation limitait aux personnels affectés aux activités de casino, y compris les services annexes, le bénéfice d’un abattement d’assiette de cotisations sociales, qui, comme toute exemption, est d’interprétation stricte en matière de sécurité sociale.

Faisant application de sa jurisprudence, la deuxième chambre civile a cassé et annulé un premier arrêt par lequel la cour d’appel de Lyon avait considéré que la déduction forfaitaire spécifique bénéficiait à l’ensemble du personnel du casino de Montrond-les-Bains supportant des frais de représentation, de veillée ou de double résidence (2e Civ., 28 mai 2014, pourvoi n° 13-17.652).

La cour d’appel de renvoi a contesté cette jurisprudence, comme obsolète, estimant que la nouvelle organisation des casinos et la suppression corrélative des salles réservées aux jeux a modifié les conditions d’exercice de leur métier par les employés de casino. Elle a, par ailleurs, mis en exergue l’inadéquation de la référence faite à une doctrine fiscale périmée. L’URSSAF de la Loire a alors formé un nouveau pourvoi.

Constatant la rébellion, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé à l’assemblée plénière l’examen de ce second pourvoi. La Cour était donc saisie de la question de la pertinence actuelle de la jurisprudence, à la croisée des évolutions de ce mécanisme de déduction de cotisations sociales pour frais professionnels et de la réglementation des jeux. En effet, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels en matière de cotisations sociales est intimement liée à celle de la déduction supplémentaire en matière fiscale pour frais professionnels, à laquelle elle était adossée, abrogée depuis plusieurs années, lors de la réforme de la réglementation des jeux dans les casinos.

Par son arrêt du 19 mai 2017, l’assemblée plénière a réaffirmé le caractère limité de cet abattement d’assiette de cotisations de sécurité sociale, qui est d’interprétation stricte, comme toute exemption en cette matière imprégnée d’ordre public.

Ecartant toute référence à une doctrine fiscale caduque ou à des circulaires dépourvues, selon la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation, de valeur normative (Com., 13 novembre 1990, pourvoi n° 89-12.826, Bull. 1990, IV, n° 272 ; 2e Civ., 18 février 2010, pourvoi n° 09-12.206, Bull. 2010, II, n° 38), l’assemblée plénière a jugé que les personnels des casinos pour lesquels est autorisée une déduction forfaitaire spécifique sont ceux supportant des frais de représentation, de veillée ou de double résidence, exerçant une activité professionnelle consacrée à l’activité de jeu et aux services annexes dédiés aux joueurs et affectés exclusivement dans les salles du casino dédiées aux jeux de hasard.

En effet, en l’état actuel des textes, la déduction forfaitaire spécifique se calcule toujours par renvois successifs à un article d’une annexe du code général des impôts relatif à la déduction supplémentaire fiscale abrogée. Ainsi, l’article L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale précité renvoie à l’arrêté modifié du 20 décembre 2002, dont l’article 9 renvoie, pour sa part, à l’article 5 de l’annexe 4 du code général des impôts, dans sa version applicable au 31 décembre 2000, lequel fixe une liste de « professions » éligibles à bénéficier de la déduction supplémentaire fiscale supprimée. Dans cette liste d’une centaine de professions figurent les « casinos et cercles ».

En application de l’article premier de l’arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos, et désormais de l’article premier de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, toujours en vigueur, les casinos sont des établissements tenus d’avoir trois activités distinctes : l’animation, la restauration et le jeu. Si le terme « casino » peut être employé, dans une acception large, comme une entreprise exploitant un casino, et, dans une acceptation restreinte, comme les salles où l’on joue aux différents jeux, la déduction forfaitaire spécifique, applicable à la « profession » de casinos et cercles, a été historiquement instituée pour prendre en compte les sujétions supplémentaires liées à l’activité de jeux que les personnels doivent supporter.

La nouvelle réglementation des jeux n’a fait que substituer, au sein des casinos, une enceinte de jeux à une autre. Seuls les jeux inclus dans ce périmètre ont changé. Il n’est plus besoin de carte spéciale soumise à droit de timbre pour entrer dans des salles de jeux à accès réservé, mais toute personne qui veut pénétrer dans les salles de jeux d’un casino doit, désormais, se soumettre à une vérification préalable d’identité. Seules les salles destinées aux deux autres activités précitées des casinos sont d’accès libre.

L’ensemble de ces éléments a conduit l’assemblée plénière à confirmer la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation relative à un dispositif de réduction par l’employeur de l’assiette des cotisations sociales, mécanisme qui n’est pas sans conséquence pour les salariés, en ce qu’il minore leurs droits à pension.

Il peut être relevé, par ailleurs, qu’en l’espèce, l’URSSAF et le casino de Montrond-les-Bains s’opposaient seulement sur le champ d’application de la déduction forfaitaire spécifique, sans en contester le fondement.

Enfin, on peut rappeler que l’existence des « niches sociales » est régulièrement critiquée voire remise en cause par les rapports de la Cour des comptes et les annexes aux projets de loi de financement de la sécurité sociale.

MINEUR 1180
PUBLICITÉ FONCIÈRE 1181

N° 1180
MINEUR

Tribunal pour enfants. - Assistance d’un avocat. - Obligation. - Etendue. - Prévenu mineur devenu majeur (oui). - Portée.

Le majeur, qui a été poursuivi pour des faits remontant à sa minorité, doit être assisté d’un avocat devant la juridiction pénale des mineurs statuant sur l’action civile.

Crim. - 26 mai 2017. AVIS SUR SAISINE

N° 17-70.006. - CA Grenoble, 9 février 2017.

M. Guérin, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Valat, Av. Gén.

N° 1181
PUBLICITÉ FONCIÈRE

Domaine d’application. - Demande en justice. - Action en constatation de perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation (non).

L’action en constatation de perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation n’est pas soumise à la publication prévue par l’article 30.5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, dès lors que, ne tendant qu’à tirer les conséquences de l’annulation, par la juridiction administrative, des actes administratifs qui en constituaient le soutien nécessaire en la privant d’effet, elle n’entre pas dans les prévisions de ce texte.

3e Civ. - 23 mai 2017. AVIS SUR SAISINE

N° 17-70.007. - TGI Foix, 25 janvier 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Absence 1182
Accident de la circulation 1183
Appel correctionnel ou de police 1184-1185
Architecte entrepreneur 1186
Assurance (règles générales) 1187
Assurance maritime 1188
Avocat 1189-1190
Bail d’habitation 1191
Bail rural 1192
Cautionnement 1193-1194
Chambre de l’instruction 1195
Chose jugée 1196
Construction immobilière 1197
Contrat d’entreprise 1198-1199
Contrat de travail, exécution 1200 à 1202
Contrat de travail, rupture 1203 à 1208
Divorce, séparation de corps 1209
Douanes 1210
Elections professionnelles 1211
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005 1212
Etat 1213
Etranger 1214
Impôt et taxes 1215
Intérêts 1216
Mandat d’arrêt européen 1217
Mineur 1218
Officier de police judiciaire 1219
Procédure civile 1220
Protection des consommateurs 1221
Représentation des salariés 1222
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1223 à 1225
Saisies 1226
Santé publique 1227
Sécurité sociale 1228 à 1231
Sécurité sociale, contentieux 1232-1233
Société civile immobilière 1234
Succession 1235
Sûretés réelles et mobilières 1236
Testament 1237
Tierce opposition 1238
Travail réglementation, durée du travail 1239
Travail réglementation, santé et sécurité 1240-1241

N° 1182
ABSENCE

Présomption d’absence. - Personne présumée absente. - Droits acquis. - Bénéficiaires. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 119 du code civil, dont l’application n’est pas expressément réservée aux tiers, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d’absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l’absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.

1re Civ. - 17 mai 2017. REJET

N° 16-18.425. - CA Poitiers, 6 avril 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1227, note Grégoire Loiseau. Voir également la revue AJ Famille 2017, p. 426, note Nathalie Levillain.

N° 1183
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Exclusion. - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de déplacement d’un véhicule.

Un accident exclusivement en lien avec la fonction d’outil de soulèvement de charge d’un chariot élévateur et aucunement avec sa fonction de circulation ne peut être qualifié d’accident de la circulation.

2e Civ. - 18 mai 2017. REJET

N° 16-18.421. - CA Paris, 21 mars 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Bohnert, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 1184
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Annulation du jugement. - Nullité prononcée pour omission du nom des magistrats. - Nom des magistrats ayant composé la cour lors du délibéré et non lors des débats.

Tout jugement doit satisfaire par lui-même aux conditions de son existence légale.
La seule affirmation que la cour d’appel a délibéré conformément à la loi ne suffit pas à déterminer si les magistrats qui ont participé au délibéré sont ceux qui étaient présents lors des débats.

Crim. - 30 mai 2017. CASSATION

N° 16-85.626. - CA Montpellier, 17 août 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1185
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Effet dévolutif. - Etendue. - Examen des faits. - Appel d’un jugement ayant statué sur la culpabilité et la peine. - Portée.

Méconnaît l’article 509 du code de procédure pénale et son obligation de procéder elle-même à l’examen des faits dont elle est saisie par l’appelant la cour d’appel qui, pour confirmer le jugement sur la culpabilité et sur la peine, énonce que les motifs du jugement attaqué la mettent en mesure de s’assurer que le premier juge a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit dont il a déclaré coupable le prévenu en lui infligeant une sanction adaptée sa personnalité.

Crim. - 30 mai 2017. CASSATION

N° 16-83.474. - CA Bordeaux, 7 avril 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

N° 1186
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage. - Définition. - Réception tacite. - Prise de possession des lieux. - Volonté non équivoque de recevoir. - Paiement du montant des travaux réalisés. - Caractère suffisant.

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations une cour d’appel qui exclut l’existence d’une réception tacite alors qu’elle a relevé que le maître de l’ouvrage avait pris possession de son appartement avant l’achèvement des travaux et qu’à cette date, il avait payé le montant des travaux réalisés, ce qui laissait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage.

3e Civ. - 18 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-11.260. - CA Paris, 2 décembre 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, juin-juillet 2017, p. 97, note Michel et Julien Zavaro.

N° 1187
ASSURANCE (règles générales)

Responsabilité de l’assureur. - Obligation de conseil. - Manquement. - Dommage. - Réalisation. - Moment. - Détermination. - Portée.

Le dommage résultant d’un manquement au devoir de conseil dû à l’assuré sur l’adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur.
En conséquence, viole l’article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause, la cour d’appel qui, pour déclarer prescrite l’action en responsabilité contre un assureur pour manquement à l’obligation de conseil, retient que le point de départ de la prescription se situe à la date de conclusion du contrat d’assurance.

2e Civ. - 18 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-17.754. - CA Dijon, 22 mars 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1120. Voir également le JCP 2017, éd. G, chron. 717, spéc. n° 4, note Jérôme Kullmann, et le JCP 2017, éd. S, II, 1237, note Mickaël d’Allende et Laure Mercier.

N° 1188
ASSURANCE MARITIME

Assurance sur corps. - Action directe de la victime. - Possibilité.

Le paragraphe 2 de l’article 11 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, est applicable à une assurance sur corps.
Il résulte de ce texte que la victime exerçant contre l’assureur une action directe, lorsque celle-ci est possible, peut l’attraire devant le for de son propre domicile.
Prive de base légale la cour d’appel qui, pour rejeter l’exception d’incompétence soulevée par un assureur, retient que la victime peut invoquer le bénéfice de l’action directe prévue à l’article L. 173-8 du code des assurances, sans rechercher quelle était la loi applicable et si l’action directe était possible selon cette loi.

1re Civ. - 17 mai 2017. CASSATION

N° 16-17.327. - CA Rennes, 23 septembre 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, II, 731, note Vincent Heuzé. Voir également la RGDA 2017, p. 446, note Franck Turgné.

N° 1189
AVOCAT

Discipline. - Peine. - Suspension provisoire. - Avocat placé sous contrôle judiciaire. - Conseil de l’ordre. - Compétence exclusive. - Portée.

Seul le conseil de l’ordre, saisi par le juge d’instruction, a le pouvoir de prononcer une mesure de suspension provisoire de l’exercice de ses fonctions à l’égard d’un avocat placé sous contrôle judiciaire. Il statue dans les quinze jours de sa saisine, à charge d’appel, dans les conditions prévues par l’article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. La suspension provisoire liée à la mesure de contrôle judiciaire cesse de produire effet dès que celui-ci prend fin et l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel met fin au contrôle judiciaire, sauf si le juge d’instruction maintient la mesure jusqu’à la comparution devant la juridiction de jugement.
Dès lors, viole les articles 138, 12°, et 179 du code de procédure pénale, l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 197 et 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, une cour d’appel qui suspend provisoirement un avocat de ses fonctions après avoir constaté que la mesure de contrôle judiciaire avait pris fin par sa comparution devant le tribunal correctionnel.

1re Civ. - 24 mai 2017. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-24.662. - CA Paris, 22 septembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - Me Ricard, Av.

N° 1190
AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Honoraires de résultat. - Convention expresse préalable. - Nécessité. - Domaine d’application.

Les dispositions de l’article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dont il résulte qu’un honoraire de résultat ne peut être réclamé que s’il a été prévu dans une convention, sont applicables aux relations entre un avocat et le confrère auquel il sous-traite un dossier.
Par suite, c’est à bon droit qu’une cour d’appel rejette la demande en paiement d’un honoraire de résultat présentée à son confrère par un avocat, qui était intervenu en qualité de sous-traitant, après avoir constaté qu’aucune convention d’honoraires n’avait été conclue entre les deux avocats.

2e Civ. - 18 mai 2017. REJET

N° 16-18.294. - CA Paris, 13 avril 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 636, note Michel Attal.

N° 1191
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Prix. - Fixation. - Bail renouvelé. - Réévaluation du loyer. - Demande en justice. - Eléments de référence. - Loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. - Recherche nécessaire.

Lorsque le juge est saisi d’une demande de réévaluation du loyer du bail d’habitation, sur le fondement des articles 17, c, et 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il doit rechercher, lorsque cela lui est demandé, si les références produites concernent ou non des logements soumis au même régime locatif que le logement en cause.

3e Civ. - 24 mai 2017. CASSATION

N° 16-15.750. - CA Versailles, 26 janvier 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Le Griel, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, juin-juillet 2017, p. 58, note Natalia Yankelevich. Voir également la Rev. loyers 2017, p. 327, note Fanny Cornette.

N° 1192
1° BAIL RURAL

Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Article L. 411-74 du code rural. - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant. - Action en répétition. - Répétition des intérêts. - Prescription. - Délai. - Détermination.

2° BAIL RURAL

Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Article L. 411-74 du code rural. - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant. - Action en répétition. - Répétition des intérêts. - Loi applicable. - Détermination.

1° L’action en paiement des intérêts sur les sommes indûment versées, fondée sur l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, est soumise au délai de prescription extinctive de droit commun.

2° La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, qui a modifié le deuxième alinéa de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, relatif au taux d’intérêt dû sur les sommes indûment perçues, est immédiatement applicable aux instances en cours, mais ne s’applique pas rétroactivement à la répétition de sommes versées antérieurement à la date de son entrée en vigueur.
En conséquence, une cour d’appel retient à bon droit que les intérêts ayant couru avant l’entrée en vigueur de la loi doivent être calculés en application du seul taux légal sans pouvoir être majorés de trois points.

3e Civ. - 24 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-27.302. - CA Paris, 3 septembre 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - SCP Briard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 1193
CAUTIONNEMENT

Caution. - Obligations. - Cause. - Engagement portant sur une dette existante. - Engagement de caution postérieur à la liquidation judiciaire. - Validité. - Conditions. - Détermination.

Se détermine par des motifs impropres à caractériser, en l’absence d’un avantage consenti par le créancier, la cause d’un engagement de caution souscrit, après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal, en garantie d’une dette antérieure à l’ouverture de la procédure collective la cour d’appel qui retient qu’il n’est pas interdit de se porter caution d’un débiteur dont l’insolvabilité est avérée et que n’est pas dépourvu de cause l’engagement souscrit par une caution, alors informée de ce que le débiteur principal avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Com. - 17 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-15.746. - CA Bordeaux, 12 janvier 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 24, p. 21, note Christophe Albiges. Voir également le Bull. Joly sociétés 2017, p. 468, note Eva Mouial-Bassilana, et le JCP 2017, éd. G, chron. 842, spéc. n° 4, note Yves-Marie Serinet.

N° 1194
CAUTIONNEMENT

Sous-caution. - Action de la caution contre elle. - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal. - Défaut de déclaration par la caution de sa créance. - Portée.

Il résulte des articles 1251, 3°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2306 du code civil et L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que la sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a payé à sa place le créancier, de sorte que, le créancier n’étant titulaire d’aucun droit contre la sous-caution qu’il aurait pu transmettre par voie de subrogation, sa déclaration de créance au passif du débiteur principal ne peut profiter à la caution lorsqu’elle exerce son recours contre la sous-caution.

Com. - 17 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-18.460. - CA Rouen, 19 mars 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Graff-Daudret, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Leduc et Vigand, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 24, p. 22, note Marie-Pierre Dumont-Lefrand. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 641, note Vincent Rivollier, et le D. 2017, somm., p. 1117.

N° 1195
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Supplément d’information. - Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Ordonnance de mise en accusation. - Infractions non visées dans l’ordonnance. - Obligations.

Il résulte de la combinaison des articles 202 et 205 du code de procédure pénale que lorsque, sur réquisitions du procureur général ou d’office, la chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre une ordonnance de mise en accusation, estime y avoir lieu, à l’égard d’une personne mise en examen, de poursuivre les investigations sur des infractions résultant du dossier de la procédure mais non visées dans l’ordonnance, elle doit procéder par voie de supplément d’information.

Crim. - 31 mai 2017. CASSATION

N° 17-81.539. - CA Angers, 18 janvier 2017.

M. Guérin, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 1196
CHOSE JUGÉE

Portée. - Action publique. - Déclaration de culpabilité. - Peine. - Ajournement. - Décision définitive. - Relaxe ultérieure. - Possibilité (non).

Lorsqu’il a statué sur la culpabilité tout en ajournant le prononcé de la peine, le juge ne peut ultérieurement prononcer à nouveau sur la culpabilité.

Crim. - 30 mai 2017. CASSATION

N° 16-87.183. - Juridiction de proximité de Paris, 31 octobre 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Bellenger, Rap. - M. Quintard, Av. Gén.

N° 1197
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Vente d’un logement ou assimilé. - Acte authentique. - Notice descriptive annexée à l’acte. - Notice contraire au contrat préliminaire. - Accord des parties. - Détermination.

Une cour d’appel, qui a relevé que la notice descriptive annexée à l’acte de vente avait seule valeur contractuelle, que l’architecte avait, conformément aux prescriptions de cette notice, choisi les caractéristiques de la brique de l’immeuble et que l’acte authentique de vente mentionnait que l’acquéreur déclarait avoir été informé par le vendeur des modifications qui avaient pu être apportées aux plans et notice descriptive depuis la signature du contrat préliminaire, a pu en déduire que le changement de couleur n’était pas contraire à l’acte de vente et aux documents annexés définissant le champ des obligations contractuelles du vendeur.

3e Civ. - 18 mai 2017. REJET

N° 16-16.627. - CA Douai, 3 mars 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, juin-juillet 2017, p. 74, note Christelle Coutant-Lapalus, et p. 100, note Michel et Julien Zavaro.

N° 1198
CONTRAT D’ENTREPRISE

Obligations du maître de l’ouvrage. - Obligations envers l’entrepreneur. - Garantie de paiement. - Revendication. - Moment. - Détermination.

La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché dès lors que le montant des travaux n’a pas été intégralement réglé, de sorte que l’obligation de la fournir n’est pas sérieusement contestable en référé.

3e Civ. - 18 mai 2017. CASSATION

N° 16-16.795. - CA Paris, 8 mars 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Renard, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1122.

N° 1199
1° CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Action en paiement. - Action directe contre le maître de l’ouvrage. - Subrogation légale. - Bénéficiaire. - Banque caution de l’entrepreneur principal. - Condition.

2° CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Action en paiement. - Action directe contre le maître de l’ouvrage. - Maître de l’ouvrage ayant passé plusieurs marchés avec l’entrepreneur principal. - Marché concernant le sous-traitant. - Nécessité.

1° Après acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l’ouvrage, la banque qui a fourni le cautionnement prévu à l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 est subrogée, après paiement, dans les droits et actions du sous-traitant et fondée à exercer l’action directe dont disposait celui-ci contre le maître de l’ouvrage.

2° L’assiette de l’action directe du sous-traitant est limitée au marché pour lequel il est intervenu. La banque, caution, subrogée dans les droits du sous-traitant, n’est donc pas fondée à réclamer les sommes payées par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal en exécution d’un contrat distinct du marché sous-traité.

3e Civ. - 18 mai 2017. REJET

N° 16-10.719. - CA Lyon, 27 octobre 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Griel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, chron. 842, spéc. n° 8, note Georges Virassamy.

N° 1200
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Inscription sur le relevé des créances salariales. - Intégration à l’état des créances. - Voies de recours. - Exercice. - Tierce opposition. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le dirigeant d’une société dont la responsabilité personnelle est recherchée à raison de l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de cette société, qui a intérêt à contester le principe et le montant du passif salarial, est une personne intéressée au sens de l’article L. 625-6 du code de commerce.
Il peut en conséquence former tierce opposition à l’arrêt d’une cour d’appel, statuant en matière prud’homale, ayant reconnu la qualité de salarié de la société à un tiers et fixé la créance salariale de ce dernier au passif de la liquidation judiciaire, dans le délai d’un mois courant à compter de la publication au BODACC de l’insertion indiquant que l’état des créances salariales a été déposé au greffe du tribunal de commerce par application des articles R. 624-8 et R. 625-7 du code de commerce.

Soc. - 17 mai 2017. CASSATION

N° 14-28.820. - CA Versailles, 13 novembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1218, note Stéphane Brissy.

N° 1201
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement sexuel. - Préjudice. - Réparation. - Cumul avec la réparation d’autres préjudices. - Possibilité. - Conditions. - Détermination.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement sexuel. - Existence. - Caractérisation. - Eléments. - Eléments suffisants. - Détermination. - Portée.

1° Les obligations résultant des articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail sont distinctes, en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques.

2° Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel.

Soc. - 17 mai 2017. CASSATION

N° 15-19.300. - CA Metz, 29 avril 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Barbé, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 644, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Voir également le JCP 2017, éd. S, II, 1223, note Céline Leborgne-Ingelaere.

N° 1202
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Obligation de reclassement. - Proposition d’un emploi adapté. - Avis des délégués du personnel. - Obligations de l’employeur. - Etendue.

L’article L. 1226-10 du code du travail n’imposant aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte, satisfait aux exigences de ce texte la convocation des délégués du personnel par voie électronique.

Soc. - 23 mai 2017. CASSATION

N° 15-24.713. - CA Bordeaux, 2 juillet 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Rinuy, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1203
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude physique du salarié. - Proposition d’un emploi adapté. - Avis des délégués du personnel. - Obligations de l’employeur. - Manquement. - Sanction. - Indemnité de l’article L. 1226-15. - Cumul avec l’indemnité pour violation des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement. - Possibilité (non).

L’omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l’article L. 1226-15 du code du travail.

Soc. - 23 mai 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 16-10.580. - CA Paris, 17 novembre 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Ricour, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1204
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Information en matière de droit à la formation. - Obligation de l’employeur. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Si, en application de l’article L. 6323-19 du code du travail, l’employeur doit informer le salarié, s’il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience, il n’a pas pour autant l’obligation de préciser le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié à ce titre.

Soc. - 17 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-20.094. - CA Paris, 16 avril 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1204, note Damien Chatard.

N° 1205
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Indemnité légale de licenciement. - Montant. - Calcul. - Eléments pris en compte. - Salaire. - Salaire versé avant l’arrêt pour maladie. - Détermination. - Portée.

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.
Viole les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l’article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir le paiement d’une somme à titre de reliquat d’indemnité de licenciement, retient qu’en l’absence de dispositions le prévoyant dans la convention collective, le salarié ne peut prétendre à ce que le montant de son indemnité soit calculé sur la base des salaires qu’il aurait perçus si son contrat n’avait pas été suspendu pour cause de maladie.

Soc. - 23 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-22.223. - CA Nîmes, 27 mai 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Rinuy, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Le Prado, Av.

Un extrait de l’avis de l’avocat général est paru dans la RJS 2017, p. 536. Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, Act., n° 440, et II, 1385, note Cécile Terrenoire. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 674, note Emeric Jeansen, et la RJS 2017, n° 474.

Note sous Soc., 23 mai 2017, n° 1205 ci-dessus

Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une clarification dans le calcul de l’indemnité de licenciement, qu’il s’agisse de l’indemnité légale ou de l’indemnité conventionnelle, afin d’éviter que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie ne fasse l’objet d’une discrimination tenant à la base de calcul prise en considération de son arrêt maladie.

La chambre sociale était saisie d’un pourvoi portant notamment sur le mode de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle avait droit une salariée licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement après un arrêt maladie de plusieurs mois (neuf mois en l’espèce).

L’article R. 1234-4 du code du travail, créé par le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail, énonce que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois.

La salariée faisait valoir que l’indemnité de licenciement ne pouvait être calculée sur la base des revenus réduits, dans le cas d’une baisse de revenu antérieure à la rupture du contrat de travail du salarié en raison d’arrêts de travail ou d’une activité réduite.

Elle relevait également que la convention collective applicable, plus favorable quant au montant de l’indemnité de licenciement que les dispositions légales, n’y dérogeait pas quant aux modalités de calcul.

L’employeur soutenait que la notion de rémunération, mentionnée par l’article R. 1234-4 du code du travail, correspondait à tout revenu du salarié et que, dès lors, lorsque le salarié avait été en arrêt maladie au cours des douze ou des trois derniers mois précédant son licenciement, il devait être tenu compte, pour cette période, non pas du salaire qu’il aurait perçu s’il n’avait pas été en congé maladie, mais des indemnités qu’il avait perçues au cours de la période de suspension de son contrat de travail.

Il ajoutait que la prise en compte des douze ou trois mois précédant le licenciement, pour les salariés qui ont fait l’objet d’un arrêt maladie comme pour les autres, à moins que la convention collective ne prévoie une autre assiette de calcul et ne spécifie que seuls les “salaires” doivent être pris en compte, respectait le principe d’égalité.

Dans des décisions anciennes, la chambre sociale de la Cour de cassation avait précédemment jugé, s’agissant du calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement :

- “que le salaire de référence ne pouvait être déterminé en retenant, pour les périodes où la salariée avait été en congé de maladie, les seules indemnités complémentaires compensatrices, qui ne représentaient qu’une partie de ses salaires mensuels habituels, même si, étant seules à la charge de l’employeur pendant la période de suspension de l’exécution du contrat par la maladie, c’étaient elles qui entraînaient le versement des cotisations de retraite” (Soc., 13 juin 1979, pourvoi n° 77-41.664, Bull. 1979, V, n° 526) ;

- que, “pour déterminer le salaire moyen servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement, il a, conformément aux dispositions de la convention collective applicable, été justement tenu compte des salaires auxquels aurait eu droit [le salarié] "au cours des trois mois précédant la date de notification de son licenciement" s’il n’avait pas été absent ou mis en chômage technique durant cette période” (Soc., 9 juin 1988, pourvoi n° 86-40.073) ;

- “que la disposition [selon laquelle "le salaire servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois", issue de la convention collective applicable en l’espèce] se réfère à un salaire habituel  ; qu’en ne retenant, pour établir le salaire de référence, que les rémunérations et allocations perçues pendant la période où l’intéressé était en arrêt de travail pour accident du travail, tandis qu’aurait dû être pris en compte le salaire moyen perçu par celui-ci pendant les trois derniers mois précédant l’arrêt de travail, la cour d’appel a violé le texte susvisé (Soc., 16 décembre 1992, pourvoi n° 90-44.872, Bull. 1992, V, n° 597) ;

- “que la mise en chômage partiel n’a pas pour effet de modifier le contrat de travail et qu’en conséquence, la rémunération servant de base de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement doit être celle que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été au chômage partiel” (Soc., 9 mars 1999, pourvoi n° 96-44.439, Bull. 1999, V, n° 110).

En revanche, la chambre sociale de la Cour de cassation en jugeait différemment à partir de l’année 2001 s’agissant du calcul de l’indemnité légale, en se fondant sur l’absence de dispositions spécifiques dans les conventions collectives applicables :

- “qu’en l’absence de dispositions le prévoyant dans la convention collective du notariat, les périodes de suspension de son contrat de travail pour maladie de la salariée ne pouvaient être prises en compte pour le calcul de la durée de son ancienneté et […] que la salariée ne pouvait prétendre à ce que le montant de son indemnité soit calculé sur la base des salaires qu’elle aurait perçus si son contrat n’avait pas été suspendu” (Soc., 5 juin 2001, pourvoi n° 99-42.429) ;

- “qu’en l’absence de dispositions le prévoyant dans la convention collective, le salarié ne pouvait prétendre à ce que le montant de son indemnité soit calculé sur la base des salaires qu’il aurait perçus s’il n’avait pas travaillé dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique” (Soc., 26 janvier 2011, pourvoi n° 09-66.453).

Toutefois, s’agissant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et du système légal de l’article L. 1235-3 du code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation, renouant avec la jurisprudence la plus ancienne, vient de juger que “le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail était celui des six derniers mois précédant l’arrêt de travail” (Soc., 28 septembre 2016, pourvoi n° 14-29.435).

L’arrêt du 23 mai 2017 ici commenté marque le souci d’une solution harmonisée, compte tenu des impératifs résultant du principe de non-discrimination en raison de l’état de santé, institué à l’article L. 1132-1 du code du travail.

La Cour de cassation retient désormais une solution valant à la fois pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, étant observé que les conventions collectives ne peuvent de toute façon pas, en tout cas dans cette matière, déroger dans un sens moins favorable aux dispositions légales et que, dans les espèces ayant donné lieu aux arrêts cités des 9 juin 2008 ou du 16 décembre 1992, la convention collective était muette sur la question.

Ainsi a-t-il été décidé d’unifier les régimes quelles que soient les indemnités visées, conventionnelle ou légale de licenciement, et celles dues en réparation du caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement. Le salaire de référence à prendre en considération est donc celui précédant l’arrêt de travail pour maladie.

Il y a lieu de rappeler, par ailleurs, que les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle sont, quant à eux, régis par les dispositions de l’article L. 1226-16 du code du travail, selon lesquelles “les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l’intéressé au cours des trois derniers mois s’il avait continué à travailler au poste qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l’accident du travail ou la maladie professionnelle” (voir, par exemple, Soc., 21 janvier 2009, pourvoi n° 07-43.417).

N° 1206
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Licenciement disciplinaire. - Formalités préalables. - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur. - Saisine d’une instance disciplinaire. - Avis. - Avis conforme. - Portée.

En présence d’un accord d’entreprise prévoyant que la direction ne peut contester l’avis émis par la commission de discipline sur la sanction, la direction se réservant cependant le droit de modifier le niveau de gravité du licenciement, la cour d’appel en déduit exactement que l’employeur a renoncé à la possibilité de ne pas suivre l’avis de cette commission sauf en ce qui concerne le niveau de gravité du licenciement.

Soc. - 23 mai 2017. REJET

N° 16-11.296. - CA Lyon, 27 novembre 2015.

M. Lacabarats, Pt (f.f.). - Mme Geerssen, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1231, note Alexandre Barège.

N° 1207
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Annulation par l’autorité administrative. - Réintégration. - Demande de réintégration. - Possibilité. - Salariés concernés. - Etendue - Cas. - Conseiller du salarié. - Détermination.

L’article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d’un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l’article L. 2422-1 lui sont applicables.
Une cour d’appel décide en conséquence à bon droit qu’à la suite de l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement, le conseiller du salarié avait droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

Soc. - 17 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-14.979. - CA Toulouse, 5 février 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2017, n° 493. Voir également le JCP 2017, éd. S, II, 1225, note Jean-Yves Kerbourc’h.

N° 1208
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Délégué du personnel. - Annulation de l’autorisation de licenciement. - Réintégration. - Effets. - Protection complémentaire de six mois. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination.

Selon l’article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement d’un salarié investi d’un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s’il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Aux termes de l’article L. 2422-2 du même code, le délégué du personnel dont la décision d’autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l’institution n’a pas été renouvelée ; dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l’entreprise, de la protection prévue à l’article L. 2411-5.
Ce délai court, lorsque l’emploi n’existe plus ou n’est plus vacant, à compter du jour où l’employeur exécute son obligation de réintégration en proposant au salarié un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière.

Soc. - 17 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 14-29.610. - CA Douai, 31 octobre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1234, note Jean-Yves Kerbourc’h.

N° 1209
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Effets. - Logement. - Séparation de fait. - Solidarité entre époux. - Dette de loyers. - Caractère ménager de la dette.

Le bailleur qui prétend que la dette de loyers est due solidairement par des époux séparés de fait doit établir le caractère ménager de cette dette.

1re Civ. - 17 mai 2017. REJET

N° 16-16.732. - CA Colmar, 29 février 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Mansion, Rap. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, juin-juillet 2017, p. 111, note François de La Vaissière. Voir également la revue AJ Famille 2017, p. 422, note Jérôme Casey.

N° 1210
DOUANES

Droits. - Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation. - Conditions. - Détermination.

Aux termes de l’article 239 du code des douanes communautaire, il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation dans certaines situations qui résultent de circonstances n’impliquant ni manoeuvre ni négligence manifestes de la part de l’intéressé.
La Cour de justice de l’Union européenne a énoncé que les dispositions de cet article sont d’interprétation stricte, que seuls peuvent en bénéficier les opérateurs placés dans une situation exceptionnelle par rapport aux autres opérateurs exerçant la même activité les conduisant à supporter des préjudices dépassant les risques commerciaux ordinaires, et à condition d’avoir accompli toutes les diligences pour éviter le préjudice qu’ils prétendent avoir subi (29 avril 2004, British American Tobacco, C-222/01, points 62 à 64 ; 11 novembre 1999, Söhl et Söhlke, C-48/98, point 52).

Com. - 24 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-14.696. - CA Orléans, 15 janvier 2015.

Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1211
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Négociation. - Obligations de l’employeur. - Obligation de loyauté. - Applications diverses. - Salariés mis à disposition par des entreprises extérieures. - Eléments d’information transmis aux organisations syndicales. - Modalités. - Détermination.

L’employeur, responsable de l’organisation des élections, à qui il appartient de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l’électorat, doit, s’agissant des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, ne pas se borner à interroger ces dernières et fournir aux organisations syndicales les éléments dont il dispose ou dont il peut demander judiciairement la production par ces entreprises.
Il est de l’office du juge, dès lors qu’il constate que l’employeur a loyalement satisfait à son obligation, de fixer cet effectif en fonction des éléments produits ou d’ordonner la production de nouvelles pièces ou une mesure d’instruction.

Soc. - 31 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-16.492. - TI Martigues, 18 avril 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 1212
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Organes de la procédure. - Tribunal. - Compétence matérielle. - Etendue. - Nullité des actes de la période suspecte. - Contrat de vente immobilière. - Action en nullité.

L’action en nullité d’un contrat de vente immobilière, fondée sur l’article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce, selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie, est née de la procédure collective et soumise à son influence juridique et relève, par conséquent, de la compétence spéciale et d’ordre public du tribunal de la procédure collective édictée à l’article R. 662-3 du code de commerce.

Com. - 18 mai 2017. REJET

N° 15-23.973. - CA Montpellier, 30 juin 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1117.

N° 1213
ETAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Activité juridictionnelle. - Conditions. - Biens saisis. - Délai de restitution. - Caractérisation. - Recherche par le juge de la date effective de remise des biens.

Lorsqu’il est soutenu, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, que le délai de restitution des biens saisis est excessif, il appartient au juge de rechercher la date de remise effective des biens.

1re Civ. - 17 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-14.637. - CA Aix-en-Provence, 26 janvier 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 1214
1° ETRANGER

Contrôles. - Contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 6. - Conditions. - Constat préalable d’éléments objectifs, déduits de circonstances extérieures à la personne, de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger (non).

2° ETRANGER

Contrôles. - Contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 du code de procédure pénale. - Constat de la régularité des réquisitions du procureur de la République. - Choix de la personne contrôlée. - Caractère discriminatoire. - Détermination (non).

3° ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Information du procureur de la République. - Retard justifié. - Circonstances insurmontables. - Caractérisation.

1° Le recueil d’éléments objectifs, déduits de circonstances extérieures à la personne de nature à faire apparaître la qualité d’étranger, peut résulter du contrôle d’identité effectué en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale et permettre un contrôle des titres de séjour sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

2° Le constat de la régularité des réquisitions du procureur de la République prescrivant des contrôles d’identité en visant des personnes susceptibles de commettre des infractions, et non une catégorie déterminée de personnes, ne suffit pas à répondre aux conclusions selon lesquelles les motifs et circonstances ayant déterminé les fonctionnaires de police à contrôler l’identité d’une personne revêtaient un caractère discriminatoire.

3° Selon l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue, non à compter de la présentation des personnes interpellées à l’officier de police judiciaire.
Tout retard dans l’information donnée à ce magistrat, non justifié par des circonstances insurmontables, est de nature à porter atteinte aux droits de la personne concernée.

1re Civ. - 17 mai 2017. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-15.229. - CA Paris, 15 octobre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 1215
IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Fraude fiscale. - Réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

En matière de fraude fiscale, la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 13, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016 portant sur certaines dispositions de l’article 1741 du code général des impôts pris isolément, dont il résulte qu’un contribuable qui a été déchargé de l’impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle devenue définitive ne peut être condamné pour fraude fiscale, ne s’applique qu’à une poursuite pénale exercée pour des faits de dissimulation volontaire d’une partie des sommes sujettes à l’impôt, et non à des poursuites exercées pour des faits d’omission volontaire de faire une déclaration dans les délais prescrits, et qu’en cas de décision de décharge rendue par le juge administratif ou civil relative au même impôt.
Dès lors, le prévenu poursuivi, en qualité de gérant de fait de l’établissement stable d’une société britannique en France, pour défaut de déclaration de résultats au titre de l’impôt sur les sociétés ne peut se prévaloir d’une décision du juge administratif le déchargeant des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes, mises à sa charge en sa qualité de maître de l’affaire du même établissement.

Crim. - 31 mai 2017. REJET

N° 15-82.159. - CA Paris, 18 mars 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1193.

N° 1216
INTÉRÊTS

Intérêts conventionnels. - Taux. - Taux effectif global. - Mention erronée. - Sanction. - Conditions. - Détermination.

Lorsque l’erreur qui affecte le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt est inférieure à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation, la clause d’intérêts conventionnels du contrat de prêt n’est pas nulle.

Com. - 18 mai 2017. REJET

N° 16-11.147. - CA Angers, 29 octobre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - M. Guérin, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 640, note Jérôme Lasserre Capdeville. Voir également le D. 2017, somm., p. 1117, et le JCP 2017, éd. E, II, 1366, note Jérôme Lasserre Capdeville.

N° 1217
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Droits de la personne requise. - Assistance d’un avocat dans l’Etat d’émission. - Demande. - Transmission à l’autorité compétente de l’Etat d’émission. - Défaut. - Portée.

Lorsque la personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen demande l’assistance d’un avocat dans l’Etat d’émission, ainsi que le prévoit l’article 695-27, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016, cette demande doit être transmise aussitôt par l’autorité judiciaire de l’Etat d’exécution.
L’omission de cette transmission porte nécessairement atteinte aux droits de la défense.

Crim. - 24 mai 2017. CASSATION SANS RENVOI

N° 17-82.655. - CA Paris, 19 avril 2017.

M. Guérin, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Wallon, Av. Gén.

N° 1218
1° MINEUR

Assistance éducative. - Procédure. - Voies de recours. - Appel sans objet. - Juge des enfants. - Mainlevée de la mesure. - Cas.

2° MINEUR

Assistance éducative. - Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Mesure de placement. - Délai de trois mois pour statuer. - Prescription. - Sanction (non).

1° L’appel interjeté contre une décision de placement devient sans objet lorsque le juge des enfants a donné mainlevée de cette mesure.

2° Le délai de trois mois que l’article 1193 du code de procédure civile impartit à la cour d’appel pour statuer sur une mesure de placement n’est pas prescrit à peine de sanction.

1re Civ. - 17 mai 2017. REJET

N° 16-19.259. - CA Rennes, 18 avril 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - Me Delamarre, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 410, note Jérémy Houssier.

N° 1219
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

Compétence. - Compétence territoriale. - Compétence étendue à tout le territoire national. - Délivrance d’une information préalable circonstanciée. - Autorité judiciaire. - Détermination. - Portée.

Conformément à l’article 706-80 du code de procédure pénale, l’information préalable à l’extension de compétence à l’ensemble du territoire national des officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, des agents de police judiciaire pour la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d’avoir commis l’un des crimes et délits entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 dudit code, ou la surveillance de l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre, est donnée au procureur de la République dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter ou, le cas échéant, au procureur de la République saisi en application des dispositions de l’article 706-76 du même code.
La détermination du lieu où ces opérations sont susceptibles de débuter est une question de pur fait, échappant au contrôle de la Cour de cassation.

Crim. - 23 mai 2017. REJET

N° 16-87.323. - CA Paris, 8 novembre 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Parlos, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1220
PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Définition. - Clause contractuelle instituant un préalable obligatoire de médiation. - Exclusion. - Cas. - Demande reconventionnelle.

L’instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d’une demande reconventionnelle n’est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en oeuvre d’une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour dire irrecevable une demande reconventionnelle, retient que sa situation de défenderesse à la procédure engagée n’interdisait nullement à une partie de saisir le médiateur des nouveaux griefs qu’elle opposait, alors que le contrat liant les parties n’instituait pas une fin de non-recevoir en pareil cas.

Com. - 24 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-25.457. - CA Paris, 24 juin 2015.

Mme Mouillard, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 1221
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit immobilier. - Contrat d’assurance collective. - Faculté de résiliation. - Emprunteur immobilier. - Défaut. - Cas. - Article L. 312-9 du code de la consommation (loi du 1er juillet 2010).

L’article L. 113-12 du code des assurances prévoit, au profit tant de l’assuré que de l’assureur, le droit de résilier le contrat d’assurance au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle. En vertu de l’article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et dans celle issue de cette loi, ce droit ne leur est pas ouvert dans le cas d’un contrat d’assurance de groupe garantissant le remboursement total ou partiel du montant d’un prêt immobilier restant dû, ce contrat étant souscrit pour la durée de l’emprunt et ne comportant pas d’échéance annuelle.
En l’état de ces textes, la reconnaissance, au bénéfice de l’emprunteur, d’une faculté de résiliation annuelle du contrat d’assurance conduirait, à défaut de l’accord du prêteur sur le nouveau contrat d’assurance offert en garantie, à la résiliation du contrat de prêt consenti sous la condition de l’octroi et du maintien d’une assurance agréée par le prêteur, une telle résiliation pouvant imposer à l’emprunteur de vendre l’immeuble financé afin de désintéresser le créancier.
A supposer même le maintien du contrat de prêt, sa nécessaire modification serait rendue incertaine en raison de l’absence de dispositions légales applicables au litige, régissant les effets d’une résiliation par l’emprunteur de son adhésion au contrat d’assurance de groupe.
En conséquence, viole les textes susmentionnés la cour d’appel qui énonce que l’emprunteur peut, sur le fondement de l’article L. 113-12 du code des assurances, résilier son adhésion au contrat d’assurance de groupe, nonobstant le désaccord du prêteur.

1re Civ. - 24 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-27.127. - CA Douai, 17 septembre 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 25, p. 24. Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, Act., n° 438. Voir également le JCP 2017, éd. G, chron. 717, spéc. n° 13, note Luc Mayaux, la revue Resp. civ. et assur. 2017, comm. 201, note Guy Courtieux, et la RGDA 2017, p. 436, note Luc Mayaux.

N° 1222
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Fonctions. - Temps passé pour leur exercice. - Heures de délégation. - Accomplissement. - Accomplissement pendant la période de repos compensateur. - Effets. - Perte des jours de repos compensateur. - Exclusion. - Portée.

Si le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant syndical pour l’exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et si le salarié ne peut être privé des jours de repos compensateur du fait de l’exercice de ses mandats durant cette période de repos compensateur, il résulte de l’article D. 3121-14 du code du travail, alors applicable, que ce n’est que lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos qu’il reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.

Soc. - 23 mai 2017. CASSATION

N° 15-25.250. - CPH Montpellier, 16 juillet 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 163. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 675, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier.

Note sous Soc., 23 mai 2017, n° 1222 ci-dessus

La chambre sociale de la Cour de cassation vient, par cette décision, préciser sa jurisprudence en matière d’heures de délégation prises durant des repos compensateurs ou des jours de congés payés.

Sur les repos compensateurs, par un arrêt du 20 mai 1992 (Soc., 20 mai 1992, pourvoi n° 89-43.103, Bull. 1992, V, n° 329), la chambre sociale a jugé que, le temps alloué à un représentant élu du personnel pour l’exercice de son mandat étant de plein droit considéré comme temps de travail, le salarié ne peut être privé des jours de repos compensateur ou de repos du fait de l’exercice de son mandat. Le salarié protégé qui est licencié sans bénéficier de la quote-part des congés compensateurs ou des congés-repos correspondant au temps de délégation ne peut plus obtenir un report de ses repos compensateurs et doit donc en obtenir la contrepartie financière.

Sur les congés payés, par un arrêt du 19 octobre 1994 (Soc., 19 octobre 1994, pourvoi n° 91-41.097), la chambre sociale a jugé que le salarié qui a perçu une indemnité de congés payés ne peut la cumuler avec les sommes dues au titre des heures de délégation utilisées pendant la période de congés payés afférente. A la différence de l’hypothèse visée dans l’arrêt du 20 mai 1992 (pourvoi n° 89-43.103) précité, le salarié protégé était toujours dans l’entreprise. Or, le salarié qui travaille pendant ses vacances ne peut prétendre à l’indemnité de congés payés. De la même façon, un représentant du personnel ne peut, en raison de l’exercice de son mandat, cumuler les heures de délégation, considérées comme temps de travail, avec l’indemnité de congés payés.

S’agissant de la contrepartie obligatoire en repos, l’article D. 3121-14 du code du travail alors applicable disposait que “le salarié dont le contrat prend fin avant qu’il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis”. Par ailleurs, l’article D. 3121-9 du code du travail dispose que la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à du temps de travail effectif, et il en est de même des heures de délégation.

Le présent arrêt vient confirmer que le salarié protégé ne peut être à la fois en temps de travail effectif et en congés payés ou en repos compensateurs. Lorsqu’il exerce ses heures de délégations durant une période de congés payés ou de repos compensateurs, le salarié a nécessairement droit à un report de ceux-ci et ce n’est qu’en cas de rupture du contrat de travail, avant qu’il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos, qu’il a droit à la compensation financière correspondante.

N° 1223
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Obligation. - Bénéficiaires. - Tiers à un contrat. - Conditions. - Dommage causé par un manquement contractuel. - Exclusion. - Cas.

La possibilité pour un tiers au contrat de se prévaloir, sur le fondement délictuel, d’un manquement contractuel qui lui a causé un préjudice ne peut pas résulter du seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vice.

3e Civ. - 18 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-11.203. - CA Aix-en-Provence, 12 novembre 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, p. 1225, note Dimitri Houtcieff. Voir également la RGDA 2017, p. 364, note Pascal Dessuet, la Gaz. Pal. 2017, n° 24, p. 14, note Denis Mazeaud, la RD imm. 2017, p. 349, note Philippe Malinvaud, et la revue Ann. loyers, juin-juillet 2017, p. 73, note Bastien Brignon, et p. 98, note Michel et Julien Zavaro.

Note sous 3e Civ., 18 mai 2017, n° 1223 ci-dessus

L’arrêt de principe ici commenté enrichit la jurisprudence concernant l’effet relatif des contrats.

En l’espèce, lors de l’agrandissement des locaux d’une clinique, installée dans une copropriété, la société Sorevie Gam a confié le lot « climatisation » à un groupement d’entreprises, composé des sociétés Dalkia France et Faure ingénierie.

La SCI Hydraxium et sa locataire, la société Axium Kinésithérapie, qui exerce une activité de kinésithérapie, tiers au contrat de louage d’ouvrage, se plaignant d’un phénomène de condensation dans un local affecté à la piscine, ont assigné la société Dalkia France en réparation de leurs préjudices matériel et économique sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Alors que le tribunal avait rejeté cette demande, la cour d’appel a jugé que la société Dalkia France, qui avait manqué à son obligation contractuelle de livrer un ouvrage conforme et exempt de vice, avait engagé sa responsabilité délictuelle envers la SCI Hydraxium et la société Axium Kinésithérapie.

La société Dalkia France a formé un pourvoi portant, notamment, sur la possibilité, pour un tiers à un contrat, invoquant un dommage né de l’exécution de ce contrat, de rechercher la responsabilité délictuelle d’un professionnel aux motifs que cet entrepreneur a manqué à son obligation de livrer un ouvrage conforme et exempt de vice, le contrat stipulant une solidarité avec le cocontractant fautif.

Il se déduisait de l’arrêt attaqué que, techniquement, la société Dalkia France n’avait pas commis de faute en lien avec les désordres invoqués.

Le professionnel soumis à une obligation de résultat ne peut échapper à la mise en oeuvre de sa responsabilité contractuelle que s’il rapporte la difficile preuve d’une cause étrangère. La victime d’un tel manquement est, pour sa part, dispensée d’établir la preuve d’une faute et du lien de causalité avec le dommage.

Dans le domaine du droit de la construction, les entrepreneurs sont soumis à une obligation de résultat avant réception des travaux et, lorsque des désordres sont réservés à la réception, cette obligation de résultat persiste jusqu’à la levée des réserves (3e Civ., 2 février 2017, pourvoi n° 15-29.420, publié au Bulletin) ; de même, les sous-traitants sont tenus d’une obligation de résultat à l’égard de l’entrepreneur principal (3e Civ., 29 mai 1984, pourvoi n° 83-10.828, Bull. 1984, III, n° 106).

Au visa de l’article 1382, devenu 1240, du code civil, la troisième chambre civile de la Cour de cassation censure l’arrêt attaqué, pour violation de la loi, et affirme le principe selon lequel “les motifs […] tirés du seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices […] sont impropres à caractériser une faute délictuelle”.

Par cet arrêt, la troisième chambre civile refuse donc d’étendre à la notion d’obligation de résultat la solution retenue par l’assemblée plénière dans son arrêt du 6 octobre 2006, à savoir “le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage” (assemblée plénière, 6 octobre 2006, pourvoi n° 05-13.255, Bull. 2006, Ass. plén., n° 9, Rapport 2006, p. 398 ; JCP, éd. G, n° 46, 15 novembre 2006, II, 10181, note M. Billiau ; C. Charbonneau, “Le reflet du contrat ou le renouveau de la théorie de la victime par ricochet”, RD imm. 2012, p. 424).

Si la faute délictuelle est assimilée à la faute contractuelle, encore faut-il établir sa matérialité et son lien de causalité avec le dommage invoqué.

La décision ici commentée est d’ailleurs en harmonie avec la jurisprudence.

En effet, l’examen des arrêts de la Cour de cassation appliquant la doctrine de l’arrêt précité du 6 octobre 2006 révèle que la faute, tout comme le lien de causalité avec le dommage subi par le tiers au contrat, doivent être caractérisés (par exemple, refus fautif de signer un acte authentique à la date convenue [3e Civ., 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-15.776, Bull. 2007, III, n° 122] ou médiocrité des efforts publicitaires et promotionnels d’un professionnel [Com., 6 mars 2007, pourvoi n° 04-13.689, Bull. 2007, IV, n° 84]).

De même, saisie d’un moyen qui soutenait “qu’en déduisant une faute délictuelle de l’entrepreneur principal du seul manquement à son obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices, la cour d’appel a violé [l’article 1382 du code civil]”, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté la critique en énonçant “qu’ayant retenu que la société SNIG [entrepreneur principal] n’avait pas veillé au respect par son sous-traitant des instructions qui lui avaient été données quant à la qualité des soudures à réaliser, la cour d’appel a pu en déduire que les [maîtres de l’ouvrage] étaient fondé[s] à invoquer l’exécution défectueuse par la société SNIG de son contrat” (3e Civ, 27 mars 2008, pourvoi n° 07-10.473, Bull. 2008, III, n° 58).

S’agissant plus particulièrement de la sous-traitance, la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle du sous-traitant envers le maître de l’ouvrage suppose la démonstration d’une faute (manquement aux règles de l’art ou à l’obligation de conseil, défaut de conformité à la réglementation en vigueur ; voir, par exemple, 3e Civ., 10 décembre 2003, pourvoi n° 01-00.614, Bull. 2003, III, n° 225 ; sur cette question, voir J.-B. Auby, R. Noguellou, H. Périnet-Marquet, Droit de l’urbanisme et de la construction, LGDJ, 10e éd., 2015, n° 921 et s.).

L’on rapprochera d’ailleurs l’arrêt commenté de la décision, récente, de la première chambre civile qui affirme que les agences de voyage n’assument pas, à l’égard des victimes par ricochet, la responsabilité de plein droit édictée par l’article L. 211-16 du code du tourisme, lequel instaure une telle responsabilité légale au seul profit de l’acheteur du voyage (1re Civ., 28 septembre 2016, pourvois n° 15-17.033, publié au Bulletin ; Contrats, conc. consom. n° 12, décembre 2016, comm. 247, par L. Leveneur).

La Cour de cassation veille ainsi à cantonner le domaine d’application de l’obligation de résultat ou des présomptions légales de responsabilité.

N° 1224
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Réparation intégrale. - Portée.

Ne méconnaît pas le principe de la réparation intégrale la cour d’appel qui condamne un débiteur d’indemnisation au paiement des frais d’acquisition d’un terrain et de construction d’un logement adapté au handicap de la victime, après avoir constaté que ces frais étaient directement imputables aux séquelles provoquées par l’accident.

2e Civ. - 18 mai 2017. REJET

N° 16-15.912. - CA Douai, 11 février 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 21, p. 59, note Aurélie Coviaux et William Bodilis.

N° 1225
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Fondement de l’action. - Article 1382 du code civil. - Cas. - Dénonciation calomnieuse.

Ayant caractérisé, en ses éléments matériel et moral, l’infraction de dénonciation calomnieuse, prévue et réprimée par l’article 226-10 du code pénal, constitutive d’une faute civile, une juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, que la responsabilité de son auteur était engagée, à l’égard de la victime, sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil.

1re Civ. - 24 mai 2017. REJET

N° 16-16.773. - Juridiction de proximité de Beauvais, 21 mai 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Briard, Av.

N° 1226
SAISIES

Saisies spéciales. - Saisie immobilière. - Immeuble ayant fait l’objet d’une donation-partage. - Donation-partage de la nue-propriété d’un immeuble.

Le démembrement de propriété d’un bien immeuble, par l’effet d’une donation-partage, qui, au regard des conditions de sa réalisation et de ses modalités, n’a pas privé, effectivement, des attributs inhérents aux droits du propriétaire les personnes mises en examen pour des faits de blanchiment de fraude fiscale, pour lesquels elles encouraient, à la date des faits reprochés, la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leur patrimoine, ne constitue pas un obstacle à la saisie pénale dudit bien.

Crim. - 31 mai 2017. REJET

N° 16-86.872. - CA Paris, 3 novembre 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 1227
SANTÉ PUBLIQUE

Protection des personnes en matière de santé. - Réparation des conséquences des risques sanitaires. - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé. - Indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). - Conditions. - Origine du dommage. - Dommage provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. - Exclusion. - Cas. - Patient dont l’évolution favorable de l’état de santé se trouve retardée par un échec thérapeutique.

Il résulte de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique que, pour être réparé au titre de la solidarité nationale, un dommage doit avoir été provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ce qui implique soit qu’il présente un caractère distinct de l’atteinte initiale, soit qu’il résulte de son aggravation.
Ne caractérise pas un tel dommage le fait que l’évolution favorable de l’état de santé d’un patient se trouve retardée par un échec thérapeutique.

1re Civ. - 24 mai 2017. CASSATION

N° 16-16.890. - CA Pau, 7 mars 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, Me Balat, Av.

N° 1228
SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Personnes assujetties. - Société d’exercice libéral par actions simplifiée. - Président et dirigeant. - Effets. - Détermination. - Portée.

L’article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale prévoit que les présidents et dirigeants des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées sont assujettis au régime général de sécurité sociale.
Il en résulte qu’à compter du jour où il devient associé et directeur général d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée, un avocat cesse d’être personnellement tenu de cotiser à la Caisse nationale des barreaux français.

2e Civ. - 24 mai 2017. REJET

N° 16-18.834. - CA Paris, 25 février 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1235, note Angéline Dufour et Anna Milleret-Godet.

N° 1229
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Observations pour l’avenir. - Contestation. - Interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales. - Doctrine administrative. - Opposabilité (non).

Selon l’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, le redevable ne peut opposer à l’organisme de recouvrement l’interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale publiée selon les modalités qu’il précise que pour faire échec au redressement de ses cotisations et contributions par l’organisme fondé sur une interprétation différente.
Dès lors, le redevable ne saurait se prévaloir utilement d’une telle circulaire pour contester le bien-fondé d’observations pour l’avenir formulées par l’URSSAF à l’issue d’un contrôle.

2e Civ. - 24 mai 2017. REJET

N° 16-15.724. - CA Aix-en-Provence, 25 février 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, II, 1353, note François Taquet.

N° 1230
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Procédure. - Délégation. - Convention générale de réciprocité. - Fusion de plusieurs URSSAF. - Effet.

L’union de recouvrement issue de la fusion de plusieurs unions antérieurement existantes est substituée à celles-ci pour la mise en oeuvre de la convention générale de réciprocité à laquelle elles avaient souscrit.
Ayant constaté que les URSSAF des Côtes d’Armor, d’Ille-et-Vilaine, du Morbihan et du Finistère, cette dernière étant elle-même issue d’une fusion des URSSAF de Quimper et de Brest, d’une part, et l’URSSAF du Tarn, d’autre part, avaient adhéré à la convention générale de réciprocité établie par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, antérieurement aux arrêtés de fusion ayant donné naissance à l’URSSAF de Bretagne, d’une part, et à l’URSSAF de Midi-Pyrénées, d’autre part, la cour d’appel en a exactement déduit que l’URSSAF de Bretagne, venant aux droits de l’URSSAF du Finistère, était compétente pour procéder au contrôle d’une entreprise située dans le ressort de l’URSSAF du Tarn, absorbée par l’URSSAF de Midi-Pyrénées.

2e Civ. - 24 mai 2017. CASSATION

N° 16-15.759. - CA Toulouse, 25 février 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1217, note Thierry Tauran.

N° 1231
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Contrainte. - Opposition. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

Aucun texte ne subordonne la recevabilité de l’opposition à l’encontre d’une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale à sa signification ou à sa notification préalable au débiteur.

2e Civ. - 24 mai 2017. REJET

N° 16-18.372. - TASS Tours, 14 mars 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Vieillard, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

N° 1232
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Procédure gratuite et sans frais. - Effets. - Détermination. - Portée.

En application de l’article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, selon lequel la procédure est gratuite et sans frais, les dépenses liées à la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société liquidée judiciairement doivent rester à la charge de la caisse.
Doit être approuvée la cour d’appel qui met à la charge d’une caisse les frais de désignation judiciaire d’un mandataire ad hoc pour représenter en justice l’employeur, dans une action engagée par la victime d’une maladie professionnelle aux fins de la reconnaissance de la faute inexcusable de celui-ci.

2e Civ. - 24 mai 2017. REJET

N° 16-16.038. - CA Aix-en-Provence, 3 mars 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1228, note Marie Michalletz.

N° 1233
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Expertise technique. - Domaine d’application. - Difficulté d’ordre médical. - Définition.

Lorsque la solution du litige dépend de l’appréciation de l’état de la victime au regard des conditions de désignation de la maladie mentionnées au tableau n° 42 des maladies professionnelles, il existe une difficulté d’ordre médical qui ne peut être tranchée par la juridiction de sécurité sociale qu’après mise en oeuvre d’une expertise médicale technique.

2e Civ. - 24 mai 2017. CASSATION

N° 16-18.027. - CA Aix-en-Provence, 31 mars 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1219, note Thierry Tauran.

N° 1234
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Vente d’un immeuble. - Nullité. - Action en nullité. - Autorisation du juge des tutelles. - Défaut. - Gérant de la société civile immobilière (SCI). - Pouvoir de consentir à la vente (non).

Il ne peut être fait exception à la nullité de l’acte de vente d’un bien immobilier appartenant à une SCI, résultant de l’absence d’autorisation préalable du juge des tutelles à la délibération ayant décidé de cette vente, prévue par l’annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, au motif que l’acquéreur aurait contracté dans la croyance erronée que le gérant de la SCI propriétaire du bien vendu avait le pouvoir de consentir à ladite vente.

1re Civ. - 17 mai 2017. CASSATION

N° 15-24.840. - CA Chambéry, 5 mai 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Defrénois 2017, p. 757, note Jacques Combret. Voir également le JCP 2017, éd. N, chron. 1235, note Michel Storck, la revue Ann. loyers, juin-juillet 2017, p. 72, note Bastien Brignon, et la revue AJ Famille 2017, p. 406, note Gilles Raoul-Cormeil.

N° 1235
SUCCESSION

Salaire différé. - Demande en paiement. - Parents exploitants successifs. - Effets. - Existence d’un unique contrat de travail. - Conditions. - Exécution du contrat au cours de chaque période d’exploitation.

Lorsque la collaboration à l’exploitation est d’une durée inférieure à dix années lors du décès de l’ascendant prémourant et qu’elle s’est poursuivie avec l’autre parent, la créance de salaire différé résultant de cet unique contrat de travail n’est pas née en son entier à l’ouverture de la première succession, de sorte que son montant doit être calculé selon les dispositions en vigueur lors de l’ouverture de la seconde.

1re Civ. - 17 mai 2017. REJET

N° 16-15.847. - CA Angers, 22 février 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 1236
SÛRETÉS RÉELLES MOBILIÈRES

Nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement. - Constitution. - Inscription du nantissement. - Lieu. - Lieu d’exploitation du fonds de commerce. - Greffe du tribunal de commerce.

Il résulte de l’article L. 142-3, alinéa 2, du code de commerce que le privilège résultant du contrat de nantissement s’établit par le seul fait de l’inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.
Doit, en conséquence, être approuvée la cour d’appel qui retient que seul le lieu d’exploitation du fonds de commerce de la société propriétaire du matériel nanti commande le lieu d’inscription du nantissement, et non le lieu d’exploitation dudit matériel donné en location.

Com. - 17 mai 2017. REJET

N° 15-23.413. - CA Toulouse, 24 décembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 1237
TESTAMENT

Révocation. - Incompatibilité de dispositions testamentaires successives. - Appréciation souveraine.

C’est souverainement que les juges du fond apprécient si, en révoquant un testament par lequel il avait révoqué un premier testament, le testateur a voulu faire revivre le premier.

1re Civ. - 17 mai 2017. REJET

N° 16-17.123. - CA Versailles, 28 janvier 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 425, note Nathalie Levillain.

N° 1238
TIERCE OPPOSITION

Personnes pouvant l’exercer. - Partie non représentée à l’instance. - Représentation. - Détermination. - Cas.

Ayant retenu exactement que le créancier hypothécaire était représenté par son débiteur dans les limites des droits et obligations qu’il tenait de celui-ci et souverainement qu’une banque ne justifiait pas être créancier hypothécaire d’autres parties que celles attraites à la première instance, une cour d’appel en a déduit à bon droit, sans méconnaître le droit d’accès au juge, que sa tierce opposition était irrecevable.

3e Civ. - 18 mai 2017. REJET

N° 16-12.169. - CA Nouméa, 17 septembre 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 1239
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Astreintes. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Viole l’article L. 3121-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail la cour d’appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, retient que des astreintes peuvent également être prévues dans le contrat de travail et ont dès lors un caractère obligatoire pour le salarié, alors qu’elle relevait que les astreintes que ce dernier avait refusé d’accomplir n’avaient été ni prévues par accord collectif, ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel.

Soc. - 23 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-24.507. - CA Colmar, 30 juin 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Schamber, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Av.

N° 1240
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Recours à un expert. - Annulation. - Effets. - Frais d’expertise. - Charge. - Prise en charge par l’employeur. - Fondement - Déclaration d’inconstitutionnalité. - Application différée dans le temps. - Maintien d’une jurisprudence constante. - Atteinte nécessaire et proportionnée au but poursuivi - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Par décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail en ce que la combinaison de l’absence d’effet suspensif du recours de l’employeur et de l’absence de délai d’examen de ce recours conduit à ce que l’employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l’exercice d’une voie de recours, mais a reporté au 1er janvier 2017 la date de cette abrogation au motif que l’abrogation immédiate de ces textes aurait pour effet de faire disparaître toute voie de droit permettant de contester une décision de recourir à un expert ainsi que toute règle relative à la prise en charge des frais d’expertise.
Il s’en déduit que les dispositions de ce texte telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation constituent le droit positif applicable jusqu’à ce que le législateur remédie à l’inconstitutionnalité constatée et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2017. L’atteinte ainsi portée au droit de propriété et au droit au recours effectif pour une durée limitée dans le temps est nécessaire et proportionnée au but poursuivi par les articles 2 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, protégeant la santé et la vie des salariés en raison des risques liés à leur domaine d’activité professionnelle ou de leurs conditions matérielles de travail.

Soc. - 31 mai 2017. CASSATION

N° 16-16.949. - CA Versailles, 10 mars 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, Act., n° 439, également publié au JCP 2017, éd. S, Act., n° 163. Voir également le D. 2017, somm., p. 1130, le JCP 2017, éd. G, Act., 700, note Gilles Dedessus-Le-Moustier, le JCP 2017, éd. S, II, 1215, note Lydie Dauxerre, et le JCP 2017, éd. E, II, 1371, note Victoria Drochon.

Note sous Soc., 31 mai 2017, n° 1240 ci-dessus

En vertu de l’article L. 4614-12 du code du travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

L’article L. 4614-13 de ce code prévoyait, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, que “les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur” et que “l’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise saisit le juge judiciaire”.

La chambre sociale de la Cour de cassation a déduit de ces dispositions que l’employeur doit supporter le coût de l’expertise et les frais de la procédure de contestation éventuelle de cette expertise dès lors qu’aucun abus du CHSCT n’est établi (Soc., 12 janvier 1999, pourvoi n° 97-12.794, Bull. 1999, V, n° 19 ; Soc., 14 février 2001, pourvoi n° 98-21.438, Bull. 2001, V, n° 54 ; Rapport 2001, p. 370), y compris lorsque, à la suite d’une contestation de la nécessité de l’expertise par l’employeur, la décision d’y recourir est annulée par le juge judiciaire (Soc., 15 mai 2013, pourvoi n° 11-24.218, Bull. 2013, V, n° 125). En effet, d’une part, l’expert, tenu de respecter un délai pour exécuter la mesure d’expertise qui court à compter de sa désignation, ne manque pas à ses obligations en accomplissant sa mission avant que la cour d’appel se soit prononcée sur le recours formé contre la décision rejetant la demande d’annulation du recours à expertise, d’autre part, l’expert ne dispose d’aucune possibilité effective de recouvrement de ses honoraires contre le CHSCT qui l’a désigné, faute de budget pouvant permettre cette prise en charge.

Postérieurement, considérant que “l’absence de budget propre du CHSCT, qui a pour conséquence que les frais de l’expertise sont à la charge de l’employeur, y compris lorsque ce dernier obtient l’annulation de la délibération ayant décidé de recourir à l’expertise après que l’expert désigné a accompli sa mission, est susceptible de priver d’effet utile le recours de l’employeur”, la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc., 16 septembre 2015, QPC n° 15-40.027, Bull. 2015, V, n° 163) a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée, et l’interprétation jurisprudentielle y afférente.

Par décision du 27 novembre 2015 (Conseil constitutionnel, 27 novembre 2015, décision n° 2015-500 QPC, société Foot Locker France SAS [contestation et prise en charge des frais d’une expertise décidée par le CHSCT]), le Conseil constitutionnel a décidé :

- que “le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail sont contraires à la Constitution” ;

- que cependant, “la déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter du 1er janvier 2017 dans les conditions fixées au considérant n° 12”, lequel dispose que “l’abrogation immédiate [des dispositions inconstitutionnelles] aurait pour effet de faire disparaître toute voie de droit permettant de contester une décision de recourir à un expert ainsi que toute règle relative à la prise en charge des frais d’expertise [et] que, par suite, afin de permettre au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2017 la date de cette abrogation”.

Prenant appui sur ce considérant, la chambre sociale de la Cour de cassation a maintenu sa jurisprudence après la décision du Conseil constitutionnel (Soc., 15 mars 2016 pourvoi n° 14-16.242, publié au Bulletin et au Rapport).

Elle a, en effet, considéré que, le Conseil constitutionnel ayant reporté purement et simplement à la date du 1er janvier 2017 les effets de l’abrogation des textes déclarés inconstitutionnels, sans qu’il résulte de sa décision aucune autre disposition concernant la période transitoire et les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité, ces textes, tels qu’interprétés de façon constante par la Cour de cassation, dont la jurisprudence constante n’avait pas été remise en cause par le Conseil, constituaient le droit positif applicable jusqu’à ce que le législateur remédie à l’inconstitutionnalité constatée, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2017.

L’affaire soumise à la chambre sociale de la Cour de cassation dans l’arrêt ici commenté, rendu également dans une hypothèse où l’employeur avait obtenu l’annulation de la délibération du CHSCT, posait la question de la conventionalité de la jurisprudence de la chambre. Selon la cour d’appel, l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales commandait, afin de garantir le droit à un recours juridictionnel effectif et à un procès équitable, d’abandonner notre jurisprudence sans attendre le 1er janvier 2017.

La chambre sociale n’a pas suivi ce raisonnement. Opérant un contrôle de proportionnalité, elle considère “que l’atteinte ainsi portée au droit de propriété et au droit au recours effectif pour une durée limitée dans le temps est nécessaire et proportionnée au but poursuivi par les articles 2 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, protégeant la santé et la vie des salariés en raison des risques liés à leur domaine d’activité professionnelle ou de leurs conditions matérielles de travail”.

Les articles 2 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont relatifs respectivement au droit à la vie et au droit au respect de la vie privée et familiale. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’article 2 impose aux États contractants l’obligation non seulement de s’abstenir de donner la mort “intentionnellement” ou par le biais d’un “recours à la force” disproportionné par rapport aux buts légitimes mentionnés aux alinéas a à c du second paragraphe de cette disposition, mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction (voir, notamment, CEDH, arrêt du 9 juin 1998, L.C.B. c./ Royaume-Uni, n° 23413/94, § 36 ; CEDH, arrêt du 3 avril 2001, Keenan c./ Royaume-Uni, n° 27229/95, § 89). Elle fait application de cet article lorsque la santé ou la vie des individus se trouvent menacées en raison des risques liés à leur domaine d’activité professionnelle - souvent dans le secteur industriel - et/ou de leurs conditions matérielles de travail.

Ainsi, dans l’arrêt Brincat (CEDH, arrêt du 24 juillet 2014, Brincat et autres c./ Malte, n° 60908/11, 62110/11, 62129/11, 62312/11 et 62338/11), la Cour de Strasbourg a fait une application des articles 2 et 8 de la Convention, s’agissant d’ouvriers de chantier naval exposés à l’amiante pendant plusieurs décennies, des années 1950 au début des années 2000, et qui en avaient gardé des séquelles. Elle a conclu à la violation de l’article 2 de la Convention à l’égard des requérants dont le proche était décédé et à la violation de l’article 8 de la Convention à l’égard des autres requérants. Elle a, notamment, jugé que, étant donné la gravité des risques liés à l’amiante, même si les États ont une certaine latitude pour décider comment gérer de tels risques, le gouvernement maltais avait manqué aux obligations positives que lui impose la Convention, en ce qu’il n’avait pas légiféré ni pris de mesures pratiques pour faire en sorte que les requérants soient suffisamment protégés et informés du risque auquel étaient exposées leur santé et leur vie.

Prenant en considération l’ensemble de ces éléments et la nature des missions confiées au CHSCT, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que, si la combinaison de l’absence d’effet suspensif du recours de l’employeur et de l’absence de délai d’examen du recours conduit à ce que l’employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l’exercice d’une voie de recours, ce qui justifie son abrogation par le Conseil constitutionnel, le caractère limité dans le temps de cette atteinte et la nécessité de protéger le droit à la vie et le droit au respect de la vie privée et familiale, tels qu’interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme, justifiaient le maintien de sa jurisprudence jusqu’à ce que le législateur ait remédié à l’inconstitutionnalité constatée, sans remise en cause du report au 1er janvier 2017 par le Conseil constitutionnel de sa décision d’abrogation de l’article L. 4614-13 du code du travail.

N° 1241
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Services de santé au travail. - Examens médicaux. - Inaptitude physique du salarié. - Constat d’inaptitude. - Modalités. - Double examen médical. - Omission de l’employeur. - Faute. - Préjudice subi par le salarié. - Existence. - Appréciation souveraine. - Portée.

L’employeur qui s’abstient de saisir, comme il le doit après le premier examen médical, le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l’article R. 4624-31 du code du travail commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l’existence est appréciée souverainement par les juges du fond.

Soc. - 23 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-26.941. - CA Aix-en-Provence, 15 septembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Guyot, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1222, note Emeric Jeansen.