Bulletin d’information n° 870 du 1er novembre 2017

Le 4 mai, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 1166) qu’“une mise en demeure ne peut être adressée par l’organisme de recouvrement au cotisant en l’absence de réponse de ce dernier qu’une fois expiré le délai de trente jours qui lui est imparti pour répondre à la lettre d’observations notifiée au terme des opérations de contrôle en application de l’article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par les décrets [...] du 11 avril 2007”. Commentant cette solution, François Taquet rappelle (JCP 2017, éd. E, II, 1298) qu’en la matière, “la réponse du cotisant ne constitue pas une obligation” et que “l’organisme de recouvrement ne saurait déduire [de l’absence de réponse du cotisant] un quelconque acquiescement au redressement opéré”, ajoutant que la nullité découlant de l’envoi de la mise en demeure avant expiration du délai précité s’apprécie en se basant sur “la date d’envoi de la mise en demeure et non [sur] la date de notification du document au débiteur”.

Le même jour, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 1139) que “L’article L. 624-2 du code de commerce [...] ne distingue pas entre les différents motifs de rejet d’une créance déclarée, de sorte que la décision par laquelle le juge-commissaire retient qu’une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est, au sens du texte précité, une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, l’extinction de la sûreté qui la garantissait”, solution qui, selon Jean-Jacques-Ansault (JCP 2017, éd. G, II, 673), renforce “la cohérence du droit positif dans le domaine incertain des procédures collectives” en même temps qu’elle “redore quelque peu le blason du juge-commissaire” et par laquelle “la Cour de cassation désigne de manière englobante la matière qui relève d’une décision de rejet par le juge-commissaire de la créance discutée et en tire toutes les conséquences juridiques quant à son existence”.

Le 11 mai, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 1156) qu’“un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal de voisinage”, solution dont il résulte, selon Vivien Zalewski-Sicard (Rev. loyers 2017, p. 298), “que les copropriétaires, lorsqu’ils subissent des désagréments liés aux agissements des autres copropriétaires, vont pouvoir soit agir en responsabilité contractuelle en invoquant la violation des dispositions du règlement de copropriété ou des dispositions de l’assemblée générale, soit agir en responsabilité extracontractuelle notamment en invoquant un trouble anormal de voisinage”, et qui “doit être combinée avec la jurisprudence ayant apporté des précisions sur l’habilitation du syndic lorsque le syndicat entend exercer une telle action” (3e Civ., 21 mai 2008, pourvoi n° 06-20.587, Bull. 2008, III, n° 93 : l’habilitation doit préciser “suffisamment la nature de la procédure suivie, l’objet de celle-ci, les parties de l’immeuble concernées par les désordres ainsi que les personnes visées”).

Enfin, par avis du 5 mai, la Cour a estimé que “les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi [...] du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale, consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire”, “ces dispositions [instaurant] une procédure spécifique de représentation obligatoire propre à la matière prud’homale, permettant aux parties d’être représentées non seulement par un avocat mais aussi par un défenseur syndical, et [élargissant] le champ territorial de la postulation des avocats à l’effet [...] de simplifier et de rendre moins onéreux l’accès au service public de la justice”. Dès lors, “l’application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d’appel statuant en matière prud’homale n’implique pas la mise en oeuvre des règles de la postulation devant les cours d’appel, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d’un défenseur syndical”.

COURS DE CASSATION

Séance du 5 mai 2017
  Titres et sommaires
  Avis n°1
  Avis n°2
  Note
  Rapport
  Observation

AVOCAT

Postulation.- Exclusion.- Cas.- Appel en matière prud’homale.

L’application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d’appel statuant en matière prud’homale résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, n’implique pas la mise en oeuvre des règles de la postulation devant les cours d’appel découlant des articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d’un défenseur syndical.

Avis n° 1

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 8 février 2017 par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles, reçue le 10 février 2017, dans une instance opposant Mme X... à Mme Y..., et ainsi libellée :

Les règles relatives à la territorialité de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 s’appliquent-elles aux cours d’appel statuant en matière prud’homale consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire ?” ;

Vu l’ordonnance du 21 avril 2017 du premier président renvoyant cette demande devant la formation mixte pour avis composée de la deuxième chambre civile et de la chambre sociale de la Cour ;

Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, et les conclusions de M. Girard, avocat général, entendu en ses observations orales ;

MOTIFS :

En application de l’article R. 1461-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, l’appel porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, prévue par le code de procédure civile. Il résulte de l’article L. 1453-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, que les parties doivent s’y faire représenter par un défenseur syndical ou par un avocat.

Par ailleurs, selon l’article 5, premier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, tel que modifié par la loi du 6 août 2015, les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et, selon le deuxième alinéa de ce même texte, ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel, sous réserve des règles relatives à la multi-postulation prévue à l’article 5-1 de la même loi.

Ces dispositions, d’une part, instaurent une procédure spécifique de représentation obligatoire propre à la matière prud’homale, permettant aux parties d’être représentées non seulement par un avocat mais aussi par un défenseur syndical, et, d’autre part, élargissent le champ territorial de la postulation des avocats à l’effet, dans un objectif d’intérêt général, de simplifier et de rendre moins onéreux l’accès au service public de la justice.

Il s’ensuit que l’application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d’appel statuant en matière prud’homale n’implique pas la mise en oeuvre des règles de la postulation devant les cours d’appel, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d’un défenseur syndical.

En conséquence,

LA COUR EST D’AVIS QUE :

Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale, consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire.

N° 17-70.004. - CA Versailles, 8 février 2017.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap., assistée de Mme Catton, auditeur. - M. Girard, Av. Gén.

Avis n° 2

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 8 février 2017 par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles, reçue le 10 février 2017, dans une instance opposant M. X... à la société Adecco et à la société Kuehne + Nagel Roads, et ainsi libellée :

Les règles relatives à la territorialité de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 s’appliquent-elles aux cours d’appel statuant en matière prud’homale consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire ?” ;

Vu l’ordonnance du 21 avril 2017 du premier président renvoyant cette demande devant la formation mixte pour avis composée de la deuxième chambre civile et de la chambre sociale de la Cour ;

Vu les observations écrites et orales de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray pour M. X..., le syndicat des avocats de France et l’ordre des avocats du barreau des HautsཔdeཔSeine et les observations écrites et orales de la SCP Waquet, Farge, Hazan pour l’ordre des avocats du barreau de Paris ;

Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, et les conclusions de M. Girard, avocat général, entendu en ses observations orales ;

MOTIFS :

En application de l’article R. 1461-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, l’appel porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, prévue par le code de procédure civile, sous réserve de dispositions particulières. Il résulte de l’article L. 1453-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, que les parties doivent s’y faire représenter par un avocat ou par un défenseur syndical.

Par ailleurs, selon l’article 5, premier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, tel que modifié par la loi du 6 août 2015, les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et, selon le deuxième alinéa de ce même texte, ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel, sous réserve des règles relatives à la multi-postulation prévue à l’article 5-1 de la même loi.

Ces dispositions, d’une part, instaurent une procédure spécifique de représentation obligatoire propre à la matière prud’homale, permettant aux parties d’être représentées non seulement par un avocat mais aussi par un défenseur syndical, et, d’autre part, élargissent le champ territorial de la postulation des avocats à l’effet, dans un objectif d’intérêt général, de simplifier et de rendre moins onéreux l’accès au service public de la justice.

Il s’ensuit que l’application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d’appel statuant en matière prud’homale n’implique pas la mise en oeuvre des règles de la postulation devant les cours d’appel, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d’un défenseur syndical.

En conséquence,

LA COUR EST D’AVIS QUE :

Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale, consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire.

N° 17-70.005. - CA Versailles, 8 février 2017.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap., assistée de Mme Catton, auditeur. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de ces décisions est paru au JCP 2017, éd. E, Act., n° 383. Voir également le D. 2017, somm., p. 990, la Gaz. Pal. 2017, n° 22, p. 10, note Lydia Hamoudi, la Rev. dr. tr., juin 2017, Chron., p. 436, note Frédéric Guiomard, et le JCP 2017, éd. G, II, 732, note Stéphane Lataste.

Note sous avis du 5 mai 2017

La Cour de cassation a été saisie, par ordonnances d’incident prononcées le 8 février 2017, de deux demandes d’avis, identiquement formulées par un conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles : “Les règles relatives à la territorialité de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 s’appliquent-elles aux cours d’appel statuant en matière prud’homale consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire ?

Ces demandes d’avis ont été posées dans le contexte de l’adoption et de la mise en œuvre de deux réformes importantes :

- d’une part, la modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques par l’article 56 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, duquel il résulte notamment que la territorialité de la postulation correspond désormais au ressort de la cour d’appel, les avocats pouvant, depuis le 1er août 2016, postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel ;

- d’autre part, la réforme de la justice prud’homale mise en œuvre par les articles 258 et 259 de la même loi modifiant le code du travail et par les dispositions du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, pris pour son application, rendant obligatoire la représentation, étant rappelé en particulier qu’aux termes de l’article R. 1461-2 du code du travail nouveau, “L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire”, la spécificité prud’homale permettant aux parties d’être représentées par un défenseur syndical ou un avocat.

En effet, selon l’article R. 1461-1 du code du travail, à défaut d’être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat, alors que devant le conseil de prud’hommes, la procédure est sans représentation obligatoire. On notera l’originalité de cette représentation obligatoire, en tant qu’elle apporte une exception au monopole des avocats dans la représentation devant les cours d’appel (article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée : “Nul ne peut, s’il n’est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation”), et la prévalence que le législateur semble accorder à la représentation par un défenseur syndical.

Ces demandes d’avis étaient justifiées par l’existence de divergences d’interprétation des cours d’appel, alors qu’une constitution irrégulière a des incidences importantes, tant pour les justiciables que pour les avocats, en ce que celle-ci affecte la déclaration d’appel d’un vice de fond par suite du défaut de pouvoir de la personne figurant au procès comme représentant l’appelant en application de l’article 117, alinéa 4, du code de procédure civile. “Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : le défaut de capacité d’ester en justice ; le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ; le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice”.

En l’absence de toute disposition législative faisant expressément le lien entre la question de la postulation et la nouvelle procédure applicable aux appels formés en matière prud’homale, la question se posait dans de nombreuses instances de savoir quel avocat était habilité à former un appel devant une cour d’appel statuant en matière prud’homale. Les règles de droit commun sur la postulation devant la cour d’appel ont-elles vocation à s’appliquer, auquel cas l’avocat qui représente l’appelant doit être domicilié dans le ressort de la cour d’appel devant laquelle l’appel est interjeté ? L’affirmation selon laquelle ce sont les règles de la procédure avec représentation obligatoire qui doivent être mises en œuvre, sous réserve au demeurant de certains aménagements prévus par le décret précité en ce qui concerne en particulier l’usage de la communication électronique sous l’angle du défenseur syndical, induit-elle que les règles de la postulation doivent s’appliquer, étant rappelé qu’aux termes de l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, “Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4. Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel. Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie”, l’article 5-1 régissant, pour sa part, la situation, au regard de la postulation, des avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre ?

Ou bien le nouveau schéma de représentation instauré fait-il obstacle à l’application des dispositions sur la postulation, dans un contexte d’élargissement du champ territorial de la postulation des avocats ?

La jurisprudence de la Cour de cassation n’a pas paru de nature à apporter des éléments définitifs quant à la résolution de la question posée. En particulier, il semble que l’arrêt du 28 janvier 2016 (2e Civ., 28 janvier 2016, pourvoi n° 14-29.185, Bull. 2016, II, n° 28), dont il ressort qu’un avocat ne postule pas lorsque la représentation n’est pas obligatoire, qui précise la notion de postulation devant la juridiction du fond initialement saisie, le juge des référés, afin de déterminer quel avocat allait pouvoir valablement formaliser, sous sa constitution, une déclaration d’appel, ce dans le contexte de la mise en œuvre des règles classiques de postulation en région parisienne, en présence d’une représentation obligatoire en appel « classique », n’induise pas une forme de réciproque qui serait qu’en présence d’une représentation obligatoire en appel, même en dehors du monopole des avocats, les règles de postulation devraient s’appliquer.

Figuraient, indépendamment des travaux législatifs, parmi les éléments intéressant la résolution de la question, notamment :
- l’arrêt du Conseil d’Etat du 21 octobre 2016 (CE, 21 octobre 2016, n° 401741, M. X... et autres, publié au Recueil Lebon), le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail ayant fait l’objet d’une requête en annulation pour excès de pouvoir intéressant la procédure en Alsace-Moselle ;
- la circulaire du 27 juillet 2016 relative au nouveau régime de postulation territoriale et nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale à compter du 1er août 2016 (NOR : JUSC1632342C publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice), qui retient “l’inapplicabilité du régime de postulation territoriale devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale”, ainsi que
- les productions du syndicat des avocats de France et de l’ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine dans l’une des demandes d’avis, la position de l’ordre des avocats du barreau de Paris et celle du Conseil national des barreaux (CNB), saisi par le parquet général de la Cour de cassation.

Le Conseil d’Etat, pour rejeter la requête en annulation, retient que “les articles 28, 29 et 30 du décret attaqué ont pour objet, à compter du 1er août 2016, de rendre obligatoire en appel la représentation des parties par tout avocat ou par un défenseur syndical ; qu’elles n’ont ni pour objet ni pour effet d’étendre, à compter de cette date, les règles de postulation prévues respectivement par l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 et par l’article 8 de la loi du 20 février 1922 aux procédures d’appel devant la chambre sociale de la cour d’appel d’un jugement d’un conseil de prud’hommes”.

Cette décision, même rendue au regard du droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, présentait un intérêt évident pour le traitement des demandes d’avis.

En outre, les règles portant sur la postulation sont d’abord des règles relatives à l’organisation de la profession d’avocat ; la postulation pour autrui est la représentation appliquée à des hypothèses limitées, où la partie ne peut légalement être admise elle-même à faire valoir ses droits et où la loi prévoit que cette représentation obligatoire sera confiée à une personne qualifiée, l’idée étant de confier la représentation du plaideur à des mandataires officiels, auxiliaires de justice.

Sur ce point, pour le CNB, “la postulation correspond à une représentation rendue obligatoire par les textes. Elle est, en outre, exclusivement réservée aux avocats. Or la procédure d’appel en matière prud’homale prévoit la possibilité d’une représentation assurée par le défenseur syndical. Il est alors permis d’en conclure que la représentation prévue dans cette procédure spécifique constitue un cas particulier qui ne correspond pas à la postulation proprement dite”.

On doit aussi rappeler l’objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur en réformant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, à savoir simplifier et rendre moins onéreux l’accès au service public de la justice, dans la mesure où notamment, ainsi que le précise l’étude d’impact accompagnant le projet de loi déposé par le gouvernement, “le monopole territorial de postulation des avocats dans le ressort du tribunal de grande instance est source de complexité des relations de l’avocat à son client, défendu par un professionnel différent selon le ressort géographique du tribunal de grande instance ou de la cour d’appel, et de renchérissement du coût des procédures”, et rapporter cet objectif à la modification parallèle de la procédure prud’homale qui, en imposant la représentation obligatoire au sens du code de procédure civile et en permettant l’intervention des défenseurs syndicaux devant les cours d’appel, poursuit le seul intérêt des justiciables intéressés, une telle procédure étant censée être plus efficace.

C’est en considération de l’ensemble de ces éléments que la Cour de cassation, dans une formation composée conformément aux nouvelles dispositions de l’article L. 441-2 du code de l’organisation judiciaire issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, s’est prononcée en ce sens que “Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale, consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire”.

Question prioritaire de constitutionnalité 1109

N° 1109
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit de la famille. - Code civil. - Article 187. - Droit de mener une vie familiale normale. - Liberté du mariage. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’après le décès de Gilbert X..., survenu le [...], Mmes Florence et Hélène X..., ses filles nées d’une première union, ont saisi le tribunal de grande instance d’une demande d’annulation, pour bigamie, de son mariage avec Mme Hinestrosa Y..., célébré le [...] à Paris ; que le tribunal a déclaré leur demande recevable et annulé ce mariage ;

Que, devant la cour d’appel, Mme Y... a, par mémoire distinct, présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dont la transmission à la Cour de cassation a été ordonnée dans les termes suivants :

Les dispositions de l’article 187 du code civil, qui prévoient que, dans tous les cas où, conformément à l’article 184, l’action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l’être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d’un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu’ils y ont un intérêt né et actuel, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au droit de mener une vie familiale normale, prévu à l’article 10 du préambule de 1946 et à la liberté du mariage résultant des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, en premier lieu, que l’annulation du mariage à la demande des enfants nés d’un autre mariage, après le décès de l’un des époux, n’a pas pour effet d’empêcher les membres d’une même famille de vivre ensemble ;

Attendu, en second lieu, que la liberté de se marier n’est pas en cause, les dispositions contestées n’instaurant aucune restriction à la célébration du mariage et ayant pour finalité de le protéger, du vivant des époux ; que, s’agissant de ses effets, la putativité permet de les préserver, en cas de nullité, à l’égard des enfants et de l’époux de bonne foi, de sorte que la disposition critiquée n’est pas susceptible de porter une atteinte disproportionnée à la liberté du mariage, au regard de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public poursuivi ;

D’où il suit que la question posée ne présente pas un caractère sérieux et qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 4 mai 2017. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 17-40.026. - CA Paris, 7 février 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Protection des consommateurs 1110

N° 1110
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure de rétablissement personnel. - Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. - Recommandation de la commission de surendettement. - Notification. - Notification au comptable public. - Contestation par l’ordonnateur. - Recevabilité.

Le maire, ordonnateur de la commune, a qualité pour contester la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, même si celle-ci ne lui a pas été notifiée.

2e Civ. - 3 mai 2017. AVIS SUR SAISINE

N° 17-70.003. - TI Troyes, 20 janvier 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Cardini, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén.

Note sous avis de la deuxième chambre civile, 3 mai 2017, n° 1110 ci-dessus

La Cour de cassation a été saisie par le tribunal d’instance de Troyes d’une demande d’avis, formulée à l’occasion d’une procédure de surendettement des particuliers, ainsi libellée :

L’article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales et, plus généralement, le principe de séparation entre les ordonnateurs et les comptables permettent-ils à une mairie, ordonnateur d’une créance qui n’a pas été mis en cause dans la procédure, de contester une recommandation de rétablissement personnel formulée par la commission du surendettement des particuliers alors que la créance a été déclarée par le comptable public, seul destinataire de l’intégralité des échanges avec ladite commission ?

L’article 9 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose en son premier alinéa que “les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatibles”.

Cette règle, auparavant édictée à l’article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, conduit à distinguer les fonctions de l’ordonnateur de celles du comptable public.

L’ordonnateur constate les droits et les obligations, liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer, qu’il transmet ensuite au comptable public, lequel est seul chargé d’en assurer le recouvrement, soit amiable, soit forcé.

Le débiteur peut contester directement devant la juridiction compétente, judiciaire ou administrative selon le cas, le bien-fondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi. Il peut également contester directement devant le juge de l’exécution la régularité formelle de l’acte de poursuite diligenté à son encontre.

La jurisprudence a été amenée à distinguer qui, de l’ordonnateur ou du comptable, devait être mis en cause selon l’objet de la contestation - opposition à exécution ou opposition à poursuite.

La première chambre civile a jugé qu’“un maire ayant émis un titre de recette pour obtenir paiement de l’eau consommée par un usager du réseau de distribution, et ce dernier ayant formé opposition aux poursuites engagées par le percepteur, encourt la cassation le jugement qui, retenant que la consommation d’eau facturée était erronée, accueille l’opposition et condamne le percepteur à verser une certaine somme au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile. En effet, dès lors que l’abonné contestait non pas la régularité des poursuites engagées par le comptable public pour recouvrer un ordre de recette émis par le maire en qualité d’ordonnateur, mais le bien-fondé du titre de recette lui-même, seul l’ordonnateur pouvait être mis en cause” (1re Civ., 10 mai 1988, pourvoi n° 86-17.553, Bull. 1988, I, n° 138).

La chambre commerciale juge par ailleurs qu’il résulte de l’article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, “en vertu duquel les poursuites en recouvrement de la créance en cause sont effectuées comme en matière d’impôts directs, que le comptable public chargé du recouvrement ne s’identifie pas au créancier et n’est pas son mandataire” et censure les arrêts qui se prononcent sur des exceptions mettant en cause la régularité du titre exécutoire, ou, de manière plus générale, sur des moyens de fond, sans ordonner la mise en cause du créancier (Com., 4 juin 1991, pourvoi n° 89-17.630, Bull. 1991, IV, n° 203 ; Com., 3 décembre 1991, pourvoi n° 89-18.053, Bull. 1991, IV, n° 372 ; Com., 4 juin 1996, pourvoi n° 94-14.271 ; Com., 7 juillet 2004, pourvoi n° 01-14.200 ; Com., 26 mai 2009, pourvoi n° 08-16.286, Bull. 2009, IV, n° 70).

Aux termes d’un arrêt rendu le 19 mai 2005 (2e Civ., 19 mai 2005, pourvoi n° 04-04.037, Bull. 2005, II, n° 130), la deuxième chambre civile a jugé que “seul l’ordonnateur pouvant accepter la remise de la dette qu’il a liquidée et dont le recouvrement s’effectue comme en matière d’impôts directs, viole les articles 583 du nouveau code de procédure civile, 5 et 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ensemble l’article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, le juge de l’exécution qui, pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par un office d’habitation à loyer modéré à l’encontre de l’ordonnance qui avait conféré force exécutoire à une mesure d’effacement d’une dette de loyers recommandée par une commission de surendettement, retient que l’office avait été représenté par le comptable public chargé du recouvrement” (sommaire).

Dans la présente affaire, le maire d’une commune avait contesté la recommandation d’une commission de surendettement tendant au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et sollicitait la poursuite du recouvrement de factures d’eau et d’assainissement, “alors que la créance a[vait] été déclarée par le comptable public, seul destinataire de l’intégralité des échanges avec ladite commission”.

La deuxième chambre civile a retenu que “le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables publics et la spécificité de leurs fonctions respectives impliquent, en matière de surendettement, que les ordonnateurs doivent être mis en cause dans la procédure lorsque la recommandation de la commission de surendettement a pour conséquence d’affecter le principe ou le montant de la créance d’une collectivité territoriale”. Elle a ensuite énoncé qu’“à cet égard, il résulte de l’article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel les poursuites en recouvrement de la créance en cause sont effectuées comme en matière d’impôts directs, que le comptable public chargé du recouvrement ne s’identifie pas au créancier et n’est pas son mandataire”.

Elle en conclut que “l’absence de notification de la recommandation à l’ordonnateur n’avait pas pour effet de remettre en cause ces principes et ne lui interdisait pas de la contester”.

Accident de la circulation 1111
Appel civil 1112 - 1113
Appel correctionnel ou de police 1114
Arbitrage 1115
Autorité parentale 1116
Avocat 1117 - 1153
Banque 1118
Bourse 1119 - 1120
Cassation 1121
Concurrence 1122
Conflit de juridictions 1123 - 1124
Contrat de travail, exécution 1125
Contrat de travail, rupture 1126 - 1127
Contrats et obligations conventionnelles 1128
Convention européenne des droits de l’homme 1170
Conventions internationales 1129
Cour d’assises 1130
Cumul idéal d’infractions 1131
Douanes 1132
Droit de rétention 1133
Elections 1134 - 1135
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1136 - 1139
Etat civil 1140
Etat d’urgence 1141
Impôts et taxes 1142 - 1143
Juge de l’exécution 1144
Juridictions de l’application des peines 1145 - 1147
Majeur protégé 1148
Ministère public 1149
Officiers publics et ministériels 1133
Postes et communications électroniques 1150
Prescription civile 1151
Procédure civile 1152 - 1154
Procédures civiles d’exécution 1155
Propriété 1156
Protection des consommateurs 1117 - 1157 - 1158
Prud’hommes 1159
Quasi-contrat 1160
Récusation 1161
Saisie immobilière 1162
Sécurité sociale 1163 - 1166
Sécurité sociale, accident du travail 1167 - 1168
Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées 1169
Sécurité sociales, contentieux 1170
Statut collectif du travail 1171 - 1173
Succession 1174
Travail réglementation, durée du travail 1172 - 1175 - 1177
Travail réglementation, rémunération 1178
Voirie 1179

N° 1111
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Accident complexe. - Victime. - Conducteur ou piéton. - Qualité. - Détermination. - Portée.

La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d’un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps, le tout constituant un accident unique.

Crim. - 3 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-84.485. - CA Aix-en-Provence, 27 mai 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Lavielle, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2017, p. 417, note James Landel.

N° 1112
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Caducité. - Relevé d’office. - Cour d’appel.

Si, aux termes de l’article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel, encourue en application des dispositions des articles 908 et 911 du même code, et si les parties ne sont plus recevables à l’invoquer après le dessaisissement de ce magistrat, à moins que sa cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement, cette restriction ne fait pas obstacle à ce que la cour d’appel relève d’office la caducité (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-14.868, arrêt n° 2, pourvoi n° 15-27.467).

Arrêt n° 1 :

2e Civ. - 11 mai 2017. REJET

N° 16-14.868. - CA Amiens, 19 février 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Arrêt n° 2 :

2e Civ. - 11 mai 2017. CASSATION

N° 15-27.467. - CA Caen, 12 février 2015.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

Note sous 2e Civ., 11 mai 2017, n° 1112 ci-dessus

Par ces arrêts, la Cour de cassation apporte une précision importante quant aux pouvoirs de la cour de l’appel pour statuer sur la caducité de la déclaration d’appel, en application des articles 908 et 911 du code de procédure civile, en vertu desquels l’appelant doit, sous cette sanction, remettre ses conclusions dans un délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel et les notifier dans ce même délai ou dans le mois suivant l’expiration de ce délai lorsque l’intimé n’avait pas préalablement constitué d’avocat. Il est retenu que si les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité après le dessaisissement du conseiller de la mise en état, en vertu de l’article 914 du code de procédure civile, la cour d’appel dispose quant à elle du pouvoir de relever d’office cette caducité de la déclaration d’appel.

La caducité de la déclaration d’appel, lorsqu’elle est encourue en application des articles 902 et 908, est normalement prononcée par le conseiller de la mise en état, dans les conditions prévues par l’article 911-1, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il soit saisi d’un tel incident par l’intimé ou qu’il la relève d’office. En outre, conformément aux dispositions de l’article 914 du code de procédure civile, une fois ce magistrat dessaisi, les parties ne sont plus recevables à soulever un tel incident, à moins que sa cause soit survenue ou ait été révélée postérieurement à ce dessaisissement.

Dan l’affaire ayant donné lieu au premier arrêt publié, la cour d’appel avait pourtant accueilli un incident de caducité soulevé par l’intimé au cours de la mise en état, qui ne pouvait par conséquent avoir été révélé qu’avant le dessaisissement du conseiller de la mise en état. Celui-ci n’avait pas pour autant statué sur l’incident soulevé, dont il n’était en effet pas saisi, cet incident ayant été formulé dans des conclusions au fond adressées à la seule cour d’appel. Le conseiller n’avait pas non plus relevé d’office cet incident. L’intimé n’étant pas recevable à soumettre un tel incident à la cour d’appel, l’arrêt retient que la cour d’appel ne pouvait statuer sur cet incident et par conséquent, en l’espèce, l’accueillir.

La cassation était ainsi encourue, dès lors, ainsi que le précise l’arrêt, que la cour d’appel n’avait pas elle-même relevé d’office cette caducité.

En effet, le second arrêt publié retient que si, aux termes de l’article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel encourue en application des dispositions des articles 908 et 911 du même code, et si les parties ne sont plus recevables à l’invoquer après le dessaisissement de ce magistrat, à moins que sa cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement, cette restriction ne s’impose qu’aux seules parties et la cour d’appel peut relever d’office la caducité, dont les mêmes textes prévoient qu’elle est relevée d’office.

Dans l’affaire ayant donné lieu à ce second arrêt, la cour d’appel avait relevé d’office la caducité de la déclaration d’appel. Le pourvoi, critiquant ce relevé d’office, est ainsi rejeté, au terme de l’attendu de principe rappelé.

Quant à la portée de la solution dégagée par ces deux arrêts, il faut observer que les pouvoirs du conseiller de la mise en état pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel étant traités, par les dispositions régissant l’activité de ce magistrat, de façon identique à ceux dont il dispose pour prononcer l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé, la solution peut être étendue à la question des pouvoirs dont dispose la cour d’appel pour relever d’office cette irrecevabilité des conclusions de l’intimé.

N° 1113
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Déclarations d’appel successives. - Régularité. - Appréciation. - Portée.

Une cour d’appel ayant retenu qu’elle était régulièrement saisie d’un appel dont la caducité n’avait pas été constatée en a exactement déduit que l’appel du même jugement réitéré contre le même intimé était irrecevable faute d’intérêt à interjeter appel.

2e Civ. - 11 mai 2017. REJET

N° 16-18.464. - CA Versailles, 2 février 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 1114
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de la partie civile. - Relaxe du prévenu en première instance. - Pouvoirs de la juridiction d’appel. - Faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. - Caractérisation de la faute civile (non). - Cas.

Si l’appel d’un jugement de relaxe formé par la seule partie civile, déboutée de sa demande indemnitaire, a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l’action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile commise par le prévenu définitivement relaxé, encore faut-il que cette faute soit démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, sur le seul appel de la partie civile d’un jugement de relaxe d’une personne prévenue de complicité de soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes, pour avoir assisté son époux dans la mise à disposition de logements insalubres, retient la responsabilité civile de l’intimée au motif que, ne pouvant ignorer les conditions d’hébergement qui se pratiquaient à proximité de son habitation, elle les avait permises, alors qu’une telle faute était distincte des faits positifs d’assistance dans la mise à disposition des logements litigieux, seuls visés à la prévention comme élément constitutif de la complicité.

Crim. - 10 mai 2017. CASSATION

N° 15-86.906. - CA Aix-en-Provence, 12 octobre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - Me Haas, SCP Ohl et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue la revue Dr. pénal 2017, comm. 114, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 1115
ARBITRAGE

Arbitrage international. - Arbitre. - Obligations. - Indépendance et impartialité.

L’absence de révélation, par le président du tribunal arbitral, de ses relations d’affaire avec la société mère du partenaire d’une partie au litige n’est pas de nature à provoquer, dans l’esprit des parties, un doute raisonnable sur ses qualités d’impartialité et d’indépendance.
Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de nullité de la sentence rendue une cour d’appel qui relève que le président du tribunal arbitral avait eu des relations d’affaire avec la société mère du partenaire d’une partie à l’instance d’arbitrage, ce partenaire n’étant pas lui-même partie à la procédure d’arbitrage, et à l’égard duquel la sentence n’aura aucun retentissement financier.
Lorsque le tribunal arbitral examine l’ensemble des pièces qui lui sont soumises par les parties, et les interprète, il remplit sa mission. La sentence rendue dans ces conditions n’encourt pas l’annulation.

1re Civ. - 4 mai 2017. REJET

N° 15-29.158. - CA Versailles, 26 novembre 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 1116
AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Intervention du juge aux affaires familiales. - Fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale. - Décision. - Droit de visite médiatisé. - Office du juge. - Etendue. - Périodicité et durée des rencontres.

Selon l’article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres.

1re Civ. - 4 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-16.709. - CA Agen, 7 mai 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 351, note Maïté Saulier.

N° 1117
1° AVOCAT

Exercice illégal de la profession. - Noms de domaines. - Risque de confusion. - Pouvoir des juges. - Appréciation souveraine. - Effets. - Suppression ou transfert du nom de domaine au Conseil national des barreaux.

2° AVOCAT

Exercice illégal de la profession. - Noms de domaines. - Risque de confusion. - Défaut. - Applications diverses. - Portée.

3° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Pratiques commerciales réglementées. - Pratiques commerciales trompeuses. - Caractérisation. - Dénomination de nature à laisser penser que le site est exploité par des avocats ou que tous les services proposés émanent d’avocats. - Critères de référencement et de classement pas clairement exposés. - Comparaison des avocats à des fins commerciales.

4° AVOCAT

Barreau. - Règlement intérieur. - Interdiction de la rémunération d’apports d’affaires. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Tiers étrangers à la profession d’avocat.

5° AVOCAT

Déontologie. - Domaine d’application. - Exclusion. - Tiers à la profession d’avocat. - Cas. - Société établissant des comparaisons et notations d’avocats.

1° Ayant souverainement estimé que l’utilisation des noms de domaines www.avocat.net et www.iavocat.fr prêtait à confusion dans l’esprit des internautes non avertis, ceux-ci pouvant croire être en relation avec des avocats, une cour d’appel a pu ordonner, en réparation, la suppression de ces noms de domaine ou leur transfert au Conseil national des barreaux, chargé de représenter la profession d’avocat, seules mesures susceptibles de mettre fin à la confusion.

2° N’encourt pas la censure l’arrêt qui rejette la demande tendant à interdire, pour désigner un site internet, l’usage de la dénomination « avocat.net » à laquelle serait adjointe toute mention prêtant également à confusion, dès lors que le caractère général d’une telle demande ne permet pas de retenir l’existence avérée d’une situation dommageable illicite, justifiant qu’il en soit ordonnée la cessation avant même la réalisation du préjudice.

3° Caractérise l’existence d’une pratique commerciale trompeuse, donc déloyale, de nature à altérer de manière substantielle le comportement de l’internaute moyen par rapport aux prestations offertes, la cour d’appel qui, à propos d’un site de comparateur d’avocats, retient que l’usage de la dénomination « avocat.net », sans adjonction d’autres termes, est de nature à laisser penser à l’internaute que le site est exploité par des avocats ou que tous les services proposés émanent d’avocats, alors que certaines prestations sont assurées par des personnes qui ne sont pas membres d’un barreau, puis énonce que les critères de référencement et de classement ne sont pas clairement exposés et que la relation particulière entre le client et son avocat exclut toute comparaison à des fins commerciales.

4° L’article 10, alinéa 4, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, selon lequel la rémunération d’apports d’affaires est interdite, de même que la décision du Conseil national des barreaux à caractère normatif n° 2005-003 portant adoption du règlement intérieur national de la profession d’avocat ne régissent que les avocats et ne peuvent être opposés à des tiers étrangers à cette profession.
Echappent en conséquence aux textes précités les conditions de rémunération des prestations de l’opérateur d’un site de comparateur d’avocats, dès lors qu’elles sont étrangères aux honoraires directement perçus par l’avocat.

5° Si l’article 15, alinéa 1, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 interdit à tout avocat d’intégrer, à l’occasion d’opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif ou dénigrant, cette restriction a pour objectif d’assurer le respect des règles professionnelles visant à l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession d’avocat. Les tiers ne sont, quant à eux, pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente.
Viole en conséquence la disposition précitée, ensemble l’article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, la cour d’appel qui, pour interdire à une société d’établir des comparateurs et notations d’avocats sur un site internet dédié, retient que celle-ci agit en dépit des règles déontologiques de la profession d’avocat.

1re Civ. - 11 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-13.669. - CA Paris, 18 décembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, chron. 660, spéc. n° 32, note Florence G’Sell, et II, 758, note Florence G’Sell. Voir également la RJDA 2017, n° 507, et la revue Contrats, conc. consom. 2017, comm. 160, note Sabine Bernheim-Desvaux.

N° 1118
BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation de mise en garde. - Obligation de mise en garde. - Domaine d’application. - Risque d’endettement excessif. - Appréciation. - Critère. - Capacités financières globales des coemprunteurs.

Lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif résultant de celui-ci doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs.

Com. - 4 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-12.316. - CA Orléans, 23 avril 2015.

Mme Mouillard, Pt. - M. Marcus, Rap. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, II, 1315, note Dominique Legeais. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 22, p. 67, note Sophie Moreil, et n° 23, p. 28, note Stéphane Piédelièvre, et la RJDA 2017, n° 492.

N° 1119
BOURSE

Autorité des marchés financiers. - Procédure. - Textes applicables. - Code monétaire et financier. - Domaine d’application. - Commission des sanctions. - Modalités de convocation. - Délai supplémentaire pour les personnes résidant à l’étranger (non).

Les modalités de convocation devant la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sont réglées par le code monétaire et financier, qui ne prévoit aucun délai supplémentaire pour les personnes résidant à l’étranger.

Com. - 11 mai 2017. REJET

N° 15-10.899. - CA Paris, 27 novembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Contamine, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Ohl et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2017, comm. 113, note Jacques-Henri Robert.

N° 1120
BOURSE

Visites domiciliaires. - Ordonnance autorisant la saisie. - Modalités de notification. - Détermination.

L’article L. 621-12 du code monétaire et financier, qui prévoit seulement la notification de la décision du juge des libertés et de la détention, déroge au code de procédure civile, en sorte que les dispositions de l’article 495 de ce dernier code ne sont pas applicables lors du déroulement de la visite, le principe de la contradiction ne s’appliquant qu’à l’occasion du recours formé devant le premier président contre cette décision.

Com. - 11 mai 2017. CASSATION

N° 15-22.173. - CA Paris, 1er juillet 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 1121
CASSATION

Décisions susceptibles. - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat. - Décision en dernier ressort. - Décision ne mettant pas fin à l’instance. - Exclusion. - Cas. - Décision tranchant une partie du principal.

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.
Appliquée aux mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce, une telle règle, qui ne restreint que temporairement l’accès au juge de cassation, ne porte pas atteinte, dans sa substance même, au droit à un tribunal, au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

1re Civ. - 4 mai 2017. IRRECEVABILITÉ

N° 16-15.322. - CA Metz, 9 février 2016.

Mme Batut , Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 413, note Jérôme Casey.

N° 1122
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. - Domaine d’application. - Exclusion. - Modalités de retrait d’un membre. - Prévision dans le contrat constitutif ou le règlement intérieur d’un groupement d’intérêt économique.

Sont exclues du champ d’application de l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce les modalités de retrait du membre d’un groupement d’intérêt économique, prévues par le contrat constitutif ou par une clause du règlement intérieur de ce groupement.

Com. - 11 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 14-29.717. - CA Paris, 29 octobre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Orsini, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 1044, note Eric Chevrier, et point de vue, p. 1482, note Frédéric Buy. Voir également le JCP 2017, éd. E, II, 1304, note Nicolas Dissaux, la RJDA 2017, n° 505, le Bull. Joly sociétés 2017, p. 455, note Cyril Grimaldi, le JCP 2017, éd. G, II, 763, note Martine Behar-Touchais, et la revue Contrats, conc. consom. 2017, comm. 147, note Nicolas Mathey.

Note sous Com., 11 mai 2017, n° 1122 ci-dessus

Aux termes de l’article L. 442-6, I, du code de commerce,

Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :
[…]
2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties”.

Ce texte est issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), dont l’objectif était de mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance et de libéraliser la négociation commerciale, et qui, à cette fin, a abrogé l’interdiction per se des pratiques discriminatoires. L’introduction dans notre droit de cette nouvelle pratique restrictive de concurrence a été conçue par le législateur comme un “garde-fou” contre les abus que pourrait faire naître la liberté de négociation octroyée aux opérateurs économiques.

L’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce a été mis en œuvre, dès 2009, par le ministre de l’économie, qui, en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 442-6, III, du même code, a engagé plusieurs actions contre des enseignes de la grande distribution, leur reprochant de soumettre leurs fournisseurs à des obligations créant un déséquilibre significatif. Ces actions ont donné l’occasion à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation de se prononcer sur les conditions d’application de ce texte (Com., 3 mars 2015, pourvoi n° 13-27.525, Bull. 2015, IV, n° 42 ; Com., 3 mars 2015, pourvoi n° 14-10.907 ; Com., 27 mai 2015, pourvoi n° 14-11.387, Bull. 2015, IV, n° 87 ; Com., 29 septembre 2015, pourvoi n° 13-25.043 ; Com., 4 octobre 2016, pourvoi n° 14-28.013 ; Com., 25 janvier 2017, pourvoi n° 15-23.547, publié au Bulletin ; Com., 26 avril 2017, pourvoi n° 15-27.865) et donc, sur les éléments constitutifs de la pratique restrictive de concurrence consistant à soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

C’est sur le champ d’application du texte que se prononce l’arrêt ici commenté.

L’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce était invoqué dans un litige opposant un groupement d’intérêt économique (GIE) à deux de ses membres, à propos d’une clause du règlement intérieur de ce groupement relative aux modalités de retrait.

La cour d’appel avait écarté le moyen avancé par le GIE qui contestait l’applicabilité de ce texte aux relations “statutaires” issues du règlement intérieur, en retenant que le groupement et les deux sociétés étaient des personnes morales distinctes, dont les relations se développaient dans un secteur économique pour lequel le premier offrait aux secondes une prestation de regroupement de leur audience en vue d’une commercialisation commune, en contrepartie d’une rémunération constituée par un droit d’entrée, de sortie et des cotisations pendant la vie du contrat.

Le présent arrêt, rendu au visa des articles L. 251-1, L. 251-8, L. 251-9 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, censure ces motifs et énonce que sont exclues du champ d’application du dernier texte les modalités de retrait du membre d’un groupement d’intérêt économique, prévues par le contrat constitutif ou par une clause du règlement intérieur de ce groupement.

La référence aux articles L. 251-1, L. 251-8 et L. 251-9 du code de commerce permet de rappeler que le but du groupement est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité et n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, que l’organisation du groupement est déterminée par son contrat constitutif, sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans le code de commerce, et que ce contrat, souvent complété dans la pratique par un règlement intérieur, détermine les conditions dans lesquelles un membre peut se retirer.

Cette décision peut être rapprochée d’un autre arrêt concernant, cette fois, le champ d’application de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, par lequel la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, rappelant que les conditions d’adhésion, de retrait et d’exclusion des associés d’une société coopérative sont, aux termes du l’article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, fixées par ses statuts, a jugé que les conditions dans lesquelles les liens unissant une société coopérative et un associé peuvent cesser échappent à l’application de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce (Com., 8 février 2017, pourvoi n° 15-23.050, publié au Bulletin).

N° 1123
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. - Article 22. - Compétence des juridictions françaises. - Cas. - Action ayant pour objet principal un paiement. - Fictivité d’une société roumaine. - Absence d’influence.

Il résulte de l’article 22, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur une action qui n’a pas pour objet principal de se prononcer sur la fictivité d’une société roumaine, mais tend au paiement de sommes dues au titre d’une gestion fautive.

1re Civ. - 4 mai 2017. CASSATION

N° 16-12.853. - CA Versailles, 20 octobre 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1124
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Conditions de régularité internationale. - Détermination.

Pour accorder l’exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude.
Viole les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile la cour d’appel qui retient l’existence d’une fraude alors que le litige présentait des liens caractérisés avec Israël, en raison de la double nationalité française et israélienne du requérant, lequel n’avait pas saisi la juridiction étrangère pour faire échec à une décision ou à une procédure engagée en France.

1re Civ. - 4 mai 2017. CASSATION

N° 16-13.645. - CA Paris, 12 janvier 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, p. 1283, note David Sindres.

N° 1125
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Obligation de reclassement. - Obligation de l’employeur. - Proposition d’un emploi adapté. - Poste disponible. - Définition. - Portée.

Ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d’un salarié déclaré inapte l’ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l’entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci.

Soc. - 11 mai 2017. REJET

N° 16-12.191. - CA Paris, 10 décembre 2015.

Mme Guyot, Pt (f.f.). - M. Ricour, Rap. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 615, note Danielle Corrignan-Carsin. Voir également la RJS 2017, n° 467, et le JCP 2017, éd. S, II, 1213, note Matthieu Babin.

N° 1126
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Effets. - Réintégration. - Indemnités. - Indemnité d’éviction. - Détermination. - Portée.

La période d’éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d’éviction.
Le salarié qui a été réintégré dans l’entreprise après un licenciement nul ne peut bénéficier effectivement de jours de congés pour cette période.

Soc. - 11 mai 2017. REJET

N° 15-19.731. - CA Versailles, 9 avril 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Rinuy, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2017, n° 493. Voir également le JCP 2017, éd. S, II, 1224, note Gérard Vachet.

N° 1127
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Homologation par l’autorité administrative. - Décision de refus d’homologation. - Effets. - Création de droits acquis (non).

Une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers.
Elle peut, par suite, être légalement retirée par son auteur.

Soc. - 12 mai 2017. REJET

N° 15-24.220. - CA Nancy, 24 juin 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Briard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 158. Voir également le JCP 2017, éd. E, Act., n° 415, la RJS 2017, n° 472, et la revue Dr. soc. 2017, p. 680, note Jean Mouly.

N° 1128
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Exécution. - Clause pénale. - Définition. - Contrat de prêt. - Indemnité forfaitaire de recouvrement.

Ayant retenu que la clause, qui alloue au prêteur une indemnité forfaitaire de 7 % des sommes exigibles pour le cas où, pour le recouvrement de sa créance, il a recours à un mandataire de justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre était stipulée à la fois comme un moyen de contraindre l’emprunteur à l’exécution spontanée et comme l’évaluation forfaitaire du futur préjudice subi par le prêteur du fait de l’obligation d’engager une procédure, une cour d’appel en a exactement déduit qu’une telle clause devait être qualifiée de clause pénale.

Com. - 4 mai 2017. REJET

N° 15-19.141. - CA Versailles, 26 mars 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Graff-Daudret, Rap. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD bancaire et financier 2017, comm. 111, note Dominique Legeais, et 133, note Caroline Houin-Bressand. Voir également la revue Droit et procédures, juin 2017, p. 107, note Olivier Salati, et le JCP 2017, éd. E, II, 1405, note Jérôme Lasserre Capdeville.

N° 1129
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. - Article 3. - Déplacement illicite. - Définition. - Cas.

Selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, exercé de façon effective ou qui aurait dû l’être, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement. Ce droit de garde peut résulter d’une décision judiciaire ou administrative, d’une attribution de plein droit ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.
Selon l’article 5, a, de la Convention, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence.
Il résulte de l’article 13, b, de la Convention qu’il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable. Selon l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant.

1re Civ. - 4 mai 2017. REJET

N° 17-11.031. - C.A. Chambéry, 12 décembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1130
COUR D’ASSISES

Débats. - Incident contentieux. - Définition. - Opposition. - Conditions. - Conclusions orales ou écrites. - Défaut. - Portée.

Devant la cour d’assises, en l’absence de conclusions explicites présentées oralement ou par écrit, une simple opposition manifestée par une partie ne suffit pas à faire naître un incident contentieux et ne met pas la cour dans l’obligation de statuer en application de l’article 315 du code de procédure pénale.

Crim. - 11 mai 2017. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 16-83.327. - Cour d’assises de la Martinique, 15 avril 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 27, p. 67, note François Fourment. Voir également la revue Dr. pénal 2017, comm. 115, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 1131
CUMUL IDÉAL D’INFRACTIONS

Fait unique. - Pluralité de qualifications. - Urbanisme. - Cas. - Réalisation irrégulière d’affouillement ou d’exhaussement du sol et violation du plan d’occupation des sols. - Intérêts distincts. - Peine unique. - Maxime non bis in idem. - Violation (non).

Ne méconnaît pas la règle non bis in idem la cour d’appel qui condamne un prévenu pour réalisation irrégulière d’affouillement ou d’exhaussement du sol et de violation du plan d’occupation des sols, dès lors que ces incriminations visent à l’application de réglementations distinctes et à la protection d’intérêts juridiquement différents, afférents pour les uns aux travaux, pour les autres, à l’occupation du sol, et qu’une seule peine a été prononcée.

Crim. - 3 mai 2017. REJET

N° 16-84.240. - CA Chambéry, 28 avril 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Pers, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD imm. 2017, p. 346, note Gabriel Roujou de Boubée. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 27, p. 52, note Emmanuel Dreyer.

N° 1132
DOUANES

Agent des douanes. - Pouvoirs. - Droit de visite des navires dans les eaux territoriales et dans la zone contiguë. - Visite d’un navire de plaisance. - Lieu privé assimilable à un domicile. - Exception d’inconventionnalité. - Recevabilité. - Portée.

Justifie sa décision la cour d’appel qui accueille l’exception d’inconventionnalité et annule, sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la visite et le contrôle d’un navire de plaisance, ainsi que la procédure subséquente, effectués en application des articles 62 et 63 du code des douanes, abrogés ultérieurement par décision du Conseil constitutionnel, en raison de l’absence de recours juridictionnel effectif contre la décision prescrivant lesdites opérations à bord d’un lieu privé assimilable à un domicile, le consentement des occupants du navire étant sans incidence sur cette nullité.

Crim. - 20 avril 2017. REJET

N° 15-86.227. - CA Aix-en-Provence, 15 septembre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Chaubon, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2017, comm. 97, note Jacques-Henri Robert.

N° 1133
1° DROIT DE RÉTENTION

Conditions. - Détention de la chose. - Clés d’un immeuble. - Huissier de justice. - Cas.

2° OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS

Huissier de justice. - Demandes indemnitaires. - Rétention des clés de l’immeuble par huissier de justice. - Dégradations d’un immeuble. - Lien causal. - Nécessité.

1° Le droit de rétention institué au profit de l’huissier de justice, par l’article 22 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours, suppose la détention de la chose sur lequel il porte.
Exercé sur les clefs d’un immeuble que cet officier ministériel détient pour avoir instrumenté l’expulsion de son occupant, il n’emporte pas la détention de l’immeuble lui-même et, partant, l’obligation pour l’huissier de justice d’assurer la conservation de ce bien.

2° Il s’ensuit que la décision qui rejette les demandes indemnitaires présentées contre l’huissier de justice par le propriétaire de l’immeuble, en raison de l’absence de lien causal entre la rétention des clés de l’immeuble et les dégradations subies par celui-ci après l’expulsion, se trouve légalement justifié par ce motif de pur droit.

1re Civ. - 11 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-26.646. - CA Paris, 8 septembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Marlange et de La Burgade, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD bancaire et financier 2017, comm. 118, note Dominique Legeais.

N° 1134
ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Inscription en dehors des périodes de révision. - Cas. - Personne omise à la suite d’une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales. - Erreur matérielle. - Définition.

L’omission par les services d’une mairie du traitement d’une demande, déposée dans les délais, d’inscription sur la liste électorale constitue une erreur matérielle au sens de l’article L. 34 du code électoral.
Dès lors, encourt la cassation le jugement qui, pour rejeter, sur le fondement de ce texte, une demande d’inscription, énonce que l’intéressé ne justifie pas quelle erreur matérielle se trouve à l’origine d’une telle omission.

2e Civ. - 5 mai 2017. CASSATION

N° 17-60.169. - TI Coutances, 18 avril 2017.

M. Savatier, Pt (f.f.). - M. Becuwe, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén.

N° 1135
ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Inscription en dehors des périodes de révision. - Cas. - Personne omise à la suite d’une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales. - Recours. - Procédure. - Détermination.

L’article R. 14 du code électoral, en ce qu’il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours, trois jours avant l’audience, le préfet, qui peut présenter des observations, n’est pas applicable au recours fondé sur l’article L. 34 du code électoral.

2e Civ. - 5 mai 2017. REJET

N° 17-60.143. - Tribunal de première instance de Mata-Utu, 2 mars 2017.

M. Savatier, Pt (f.f.). - Mme Isola, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén.

N° 1136
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Réalisation de l’actif. - Eléments incorporels. - Cession de gré à gré. - Action en nullité. - Fondement. - Dol (non).

La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine, est une vente faite d’autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol.
Il en résulte que si le cessionnaire qui se prétend victime d’un dol commis par le liquidateur peut rechercher la responsabilité personnelle de ce dernier, il ne peut pas, sur le fondement de ce vice du consentement, agir en nullité de la cession ainsi autorisée.

Com. - 4 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-27.899. - CA Versailles, 1er octobre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 976. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 564, la RJDA 2017, n° 485, la revue Ann. loyers, juin-juillet 2017, p. 48, note Adeline Cérati-Gauthier, et le JCP 2017, éd. E, II, 1411, note Bastien Brignon.

N° 1137
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Plan de redressement. - Exécution du plan. - Résolution pour inexécution. - Nouvelle procédure. - Déclaration de créance actualisée. - Créancier soumis au plan ou admis au passif de la première procédure. - Possibilité.

Il résulte de l’article L. 626-27, III, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006 en vertu de l’article 191, 2°, de cette loi, que la dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d’avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution de ce plan ne lui interdit pas, s’il le souhaite, de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci.

Com. - 4 mai 2017. REJET

N° 15-15.390. - CA Nîmes, 20 novembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Barbot, Rap. - SCP Boullez, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 975. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 24, p. 58, note Pierre Michel Le Corre, et la RJDA 2017, n° 481.

N° 1138
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Plan de redressement. - Plan d’apurement du passif. - Adoption. - Cessation d’activité d’une personne physique. - Portée.

La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif.

Com. - 4 mai 2017. CASSATION

N° 15-25.046. - CA Paris, 16 juin 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 974, note Alain Lienhard. Voir également la Rev. sociétés 2017, p. 385, note Philipe Roussel Galle, la Gaz. Pal. 2017, n° 24, p. 53, note Christine Lebel, la RJDA 2017, n° 482, et le JCP 2017, éd. E, II, 1374, note Bertille Ghandour.

N° 1139
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Irrégularité de la déclaration. - Décision de rejet de la créance. - Effets. - Extinction de la sûreté garantissant la créance.

L’article L. 624-2 du code de commerce, qui prévoit que le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence, ne distingue pas entre les différents motifs de rejet d’une créance déclarée, de sorte que la décision par laquelle le juge-commissaire retient qu’une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est, au sens du texte précité, une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, l’extinction de la sûreté qui la garantissait.

Com. - 4 mai 2017. CASSATION

N° 15-24.854. - CA Aix-en-Provence, 2 juillet 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 975. Voir également le JCP 2017, éd. G, II, 673, note Jean-Jacques Ansault, la Gaz. Pal. 2017, n° 24, p. 60, note Pierre Michel Le Corre, et la RJDA 2017, n° 477.

N° 1140
ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Acte de naissance. - Mentions. - Mention du sexe. - Masculin ou féminin. - Autre (non).

La loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin.
Si l’identité sexuelle relève de la sphère protégée par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l’état civil poursuit un but légitime en ce qu’elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur. La reconnaissance par le juge d’un "sexe neutre" aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination.
En l’espèce, la cour d’appel ayant constaté que le demandeur avait, aux yeux des tiers, l’apparence et le comportement social d’une personne de sexe masculin, conformément à l’indication figurant dans son acte de naissance, elle a pu en déduire que l’atteinte portée au droit au respect de sa vie privée, par le refus de la mention d’un sexe "neutre" dans son acte de naissance, n’était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.

1re Civ. - 4 mai 2017. REJET

N° 16-17.189. - CA Orléans, 22 mars 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

L’avis de l’avocat général est paru au JCP 2017, éd. G, II, 696. Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 19, p. 21, note Patrice Le Maigat, et n° 25, p. 91, note Béatrice Bloquel. Voir également le D. 2017, somm., p. 981, p. 1400, note Jean-Philippe Vautier et François Vialla, et p. 1404, note Benjamin Moron-Puech, le JCP 2017, éd. G, I, 716, note Michelle Gobert, et la revue AJ Famille 2017, p. 354, note Jérémy Houssier.

Note sous 1re Civ., 4 mai 2017, n° 1140 ci-dessus

L’affaire dont la Cour de cassation était saisie concernait une demande de mention “sexe neutre” ou “intersexe” sur un acte de naissance.

L’intéressé, né en 1951, avait été inscrit sur les registres de l’état civil comme étant de sexe masculin. A l’âge de 63 ans, il demandait la rectification de son acte de naissance, afin que soit inscrite la mention “sexe neutre” ou “intersexe” au lieu de “sexe masculin”.

Il faisait valoir qu’il était né avec une variation des caractéristiques sexuelles rendant impossible la détermination de son sexe à la naissance et qu’il n’avait connu aucun développement sexuel, de sorte qu’il ne pouvait être identifié ni comme homme ni comme femme.

La cour d’appel d’Orléans ayant rejeté sa demande, il a formé un pourvoi en cassation et la Cour se prononce, pour la première fois, dans l’arrêt ici commenté, sur la possibilité d’une mention de sexe “neutre” à l’état civil.

Elle constate que la loi française ne permettait pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin.

En effet, si l’article 57 du code civil, qui prévoit que le sexe doit obligatoirement être inscrit dans l’acte de naissance, ne précise pas de quelle mention il s’agit et ne donne aucune définition du sexe, la binarité des sexes se retrouve dans de nombreuses dispositions législatives, qui évoquent “l’un ou l’autre sexe” (par exemple, l’article 388 du code civil, définissant le mineur comme “l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis”) ou les “deux sexes” (tel l’article L. 131-1 du code de l’éducation, qui dispose que l’instruction est obligatoire pour les enfants “des deux sexes”, entre six ans et seize ans).

Seule la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (NOR : JUSC 1119808C) envisage la situation des enfants dont l’identité sexuelle ne peut être déterminée à la naissance, en permettant de différer la mention du sexe, à titre exceptionnel, si ce sexe peut être déterminé définitivement, dans un délai d’un ou deux ans : “Si, dans certains cas exceptionnels, le médecin estime ne pouvoir immédiatement donner aucune indication sur le sexe probable d’un nouveau-né, mais si ce sexe peut être déterminé définitivement, dans un délai d’un ou deux ans, à la suite de traitements appropriés, il pourrait être admis, avec l’accord du procureur de la République, qu’aucune mention sur le sexe de l’enfant ne soit initialement inscrite dans l’acte de naissance. Dans une telle hypothèse, il convient de prendre toutes mesures utiles pour que, par la suite, l’acte de naissance puisse être effectivement complété par décision judiciaire” (§ 55).

Mais, en toute hypothèse, la mention du sexe est alors simplement retardée, aucun texte n’autorisant une dispense définitive.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a permis, à certaines conditions, la modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil, pour les transsexuels. Mais ce changement n’est possible que pour l’une ou l’autre des deux catégories existantes. En effet, tout en appartenant physiquement à un sexe, les transsexuels ont le sentiment profond d’appartenir à l’autre et essaient souvent d’accéder à une identité plus cohérente en se soumettant à des soins médicaux et à des interventions chirurgicales. Leur situation est donc différente de celle des intersexuels, qui ont des caractères sexuels intermédiaires entre l’homme et la femme. Or, la nouvelle loi ne comporte aucune disposition relative à l’intersexualité et le législateur n’a pas, à cette occasion, envisagé la création d’une mention de sexe “neutre” à l’état civil.

En droit comparé, il peut également être relevé qu’en Europe, aucun État ne permet, à ce jour, de faire figurer une mention de sexe “neutre” ou “intersexe” dans les actes de naissance. En Allemagne, la loi du 7 mai 2013, entrée en vigueur le 1er novembre suivant, permet de ne pas renseigner le champ relatif au sexe, mais elle n’autorise pas que soit portée une mention telle que sexe “neutre” ou “intersexe” sur les actes de l’état civil, ce qu’a confirmé le tribunal fédéral (Bundesgerichtshof) dans une décision du 22 juin 2016 (XII ZB 52/15).

En dehors de l’Europe, seuls quelques États ont admis la création d’une troisième catégorie à l’état civil, notamment l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Inde et le Népal.

La situation de la France n’est donc en rien exceptionnelle.

En l’espèce, le demandeur au pourvoi ayant invoqué le droit au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il convenait de vérifier que le refus qui lui était opposé ne portait pas une atteinte disproportionnée à l’exercice de ce droit, au regard du but poursuivi.

S’agissant du but de l’ingérence, la première chambre civile de la Cour de cassation constate que la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l’état civil poursuivait un but légitime en ce qu’elle était nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constituait un élément fondateur. Elle ajoute que la reconnaissance, par le juge, d’un “sexe neutre” aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes.

La cour d’appel ayant par ailleurs examiné la situation concrète de l’intéressé, la première chambre civile approuve le contrôle effectué, après avoir relevé que bien que présentant une ambiguïté sexuelle, l’intéressé avait une apparence physique masculine, s’était marié et avait adopté un enfant avec son épouse, de sorte que son apparence et son comportement social étaient, aux yeux des tiers, ceux d’une personne de sexe masculin, conformément à l’indication portée dans son acte de naissance. Dès lors, la cour d’appel pouvait en déduire que l’atteinte au droit au respect de sa vie privée n’était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.

Le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans est donc rejeté.

N° 1141
ETAT D’URGENCE

Assignation à résidence. - Non-respect de l’assignation à résidence. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Arrêté d’assignation à résidence. - Légalité. - Conditions. - Motivation. - Raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. - Appréciation par les juridictions pénales. - Sollicitation d’éléments factuels. - Nécessité.

En vertu de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, garantissant le droit à la sûreté, le juge pénal, lorsqu’il envisage, dans un cas prévu par la loi, de prononcer une peine privative de liberté à l’encontre d’une personne poursuivie au seul motif qu’elle s’est soustraite à l’exécution d’un acte administratif la concernant, doit s’assurer préalablement que l’obligation dont la violation est alléguée était nécessaire et proportionnée.
En application de l’article 111-5 du code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité, lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.
Dès lors, méconnaît les dispositions précitées la cour d’appel qui, pour déclarer un prévenu coupable du chef de non-respect de l’assignation à résidence prononcée par le ministre de l’intérieur dans le cadre de l’état d’urgence, selon l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions, s’abstient de répondre aux griefs invoqués par les prévenus à l’encontre de cet acte administratif, alors qu’il lui appartenait, sans faire peser la charge de la preuve sur les seuls intéressés, de solliciter, le cas échéant, le ministère public afin d’obtenir de l’autorité administrative les éléments factuels sur lesquels celle-ci s’était fondée pour prendre sa décision.

Crim. - 3 mai 2017. CASSATION

N° 16-86.155. - CA Colmar, 22 septembre 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 986, p. 1175, note Guillaume Beaussonie. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 27, p. 69, note François Fourment, et la revue Dr. pénal 2017, comm. 109, note Jacques-Henri Robert.

N° 1142
IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). - Calcul. - Réduction. - Réclamation contentieuse a postériori. - Droit à restitution. - Combinaison. - Possibilité (non).

L’article 885 V bis du code général des impôts, qui régit le plafonnement de l’ISF et permet de réduire le montant de celui-ci au moment de sa déclaration, et l’article 1649-0 A du même code, qui instaure un droit à restitution des impôts directs en raison de leur plafonnement lié aux revenus du contribuable, prévoient chacun des règles de mise en oeuvre spécifiques, en sorte qu’ils n’ont pas vocation à se combiner entre eux.

Com. - 11 mai 2017. REJET

N° 16-12.192. - CA Caen, 24 novembre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 1143
1° IMPÔTS ET TAXES

Visites domiciliaires. - Ordonnance autorisant la visite. - Contenu. - Lieu. - Lieux autres que ceux visés dans la première ordonnance. - Visite complémentaire. - Présomptions d’agissements visés par la loi. - Recherches nécessaires (non).

2° IMPÔTS ET TAXES

Visites domiciliaires. - Exécution des opérations. - Déroulement. - Régularité. - Conditions. - Entreprise de presse. - Magistrat. - Présence (non).

1° Le juge des libertés et de la détention qui autorise, en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans d’autres lieux, dont l’existence a été révélée par les opérations autorisées par une précédente ordonnance, une visite complémentaire tendant aux mêmes fins que la première décision n’a pas à rechercher à nouveau s’il existe des présomptions d’agissements visés par la loi.

2° L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d’un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse et les opérations de visite ont pour seul objet de rechercher les preuves de la fraude fiscale commise par une entreprise.
Dès lors qu’il n’est pas allégué que la visite ait été utilisée pour rechercher les sources d’un journaliste ni qu’elle ait permis de découvrir de telles sources, un premier président en déduit exactement la régularité des autorisations et des opérations de visite effectuées sans la présence d’un magistrat.

Com. - 11 mai 2017. REJET

N° 15-28.988. - CA Paris, 2 décembre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2017, comm. 112, note Jacques-Henri Robert.

N° 1144
JUGE DE L’EXÉCUTION

Pouvoirs. - Saisie immobilière. - Audience d’orientation. - Montant de la créance du poursuivant. - Fixation. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

En application des articles 4 du code civil et R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque seul le montant de la créance du créancier poursuivant la saisie immobilière demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant et, à cette fin, de faire, s’il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s’y refuser en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies.

2e Civ. - 11 mai 2017. CASSATION

N° 16-16.106. - CA Paris, 18 février 2016.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 1145
JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Cour d’appel. - Chambre de l’application des peines. - Appel d’un jugement ordonnant le placement sous surveillance judiciaire. - Composition de la juridiction. - Détermination.

Lorsqu’elle statue sur l’appel d’un jugement ordonnant le placement d’un condamné sous surveillance judiciaire, en application de l’article 723-29 du code de procédure pénale, la chambre de l’application des peines ne siège pas dans la composition élargie prévue par l’article 712-13, alinéa 2, dudit code, mais dans celle limitée à trois magistrats professionnels prévue par l’article 712-1, alinéa 2.

Crim. - 11 mai 2017. CASSATION

N° 16-85.158. - CA Montpellier, 6 juillet 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2017, comm. 117, note Virginie Peltier.

N° 1146
JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Cour d’appel. - Chambre de l’application des peines. - Appel d’un jugement du tribunal d’application des peines concernant la libération conditionnelle. - Composition de la juridiction. - Détermination.

Lorsqu’elle statue sur l’appel d’un jugement prononcé par un tribunal de l’application des peines, saisi par le juge de l’application des peines, en application des dispositions de l’article 712-6, alinéa 3, du code de procédure pénale, d’une demande de libération conditionnelle, la chambre de l’application des peines ne siège pas dans la composition élargie prévue par l’article 712-13, alinéa 2, dudit code, mais dans celle limitée à trois magistrats professionnels prévue par l’article 712-1, alinéa 2.

Crim. - 11 mai 2017. CASSATION

N° 16-85.159. - CA Montpellier, 6 juillet 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2017, comm. 165, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 1147
JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Surveillance judiciaire des personnes dangereuses. - Placement. - Décision. - Régularité. - Conditions. - Décision antérieure à la libération du condamné.

Il résulte de l’article 723-32 du code de procédure pénale que, lorsque la juridiction de l’application des peines, statuant en appel aussi bien qu’en premier ressort, ordonne un placement sous surveillance judiciaire, sa décision doit intervenir avant la date prévue pour la libération du condamné.

Crim. - 11 mai 2017. REJET

N° 16-84.383. - CA Toulouse, 2 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2017, comm. 117, note Virginie Peltier.

N° 1148
MAJEUR PROTÉGÉ

Mesures de protection judiciaire. - Procédure. - Renouvellement. - Renouvellement pour une durée supérieure à cinq ans. - Office du juge. - Juge des tutelles. - Constatation de l’avis conforme d’un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République. - Motivation spéciale.

Pour fixer la durée d’une mesure de tutelle à dix ans, en application de l’article 441, alinéa 2, du code civil, une cour d’appel doit constater l’avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur l’impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour la personne concernée, de connaître une amélioration de l’altération de ses facultés personnelles et motiver spécialement sa décision sur ce point.

1re Civ. - 4 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-17.752. - CA Bordeaux, 24 mars 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 24, p. 17, note Valéry Montourcy.

N° 1149
MINISTÈRE PUBLIC

Attributions. - Communication de son avis à la juridiction. - Modalités. - Mention. - Défaut. - Portée.

Prive sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile la cour d’appel qui, pour condamner un dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif de sa société mise en liquidation judiciaire et prononcer à son encontre une mesure d’interdiction de gérer, mentionne que le ministère public a fait connaître son avis en concluant au rejet des exceptions de nullité soulevées par le dirigeant et à la confirmation, sur le fond, de la décision de première instance, sans constater que les parties avaient reçu communication écrite de cet avis du ministère public, qui ne s’était pas borné à s’en rapporter à justice, et avaient pu y répondre utilement ou que le ministère public était représenté à l’audience et y avait développé des observations orales auxquelles les parties avaient la possibilité, en application de l’article 445 du code de procédure civile, de répliquer, même après la clôture des débats.

Com. - 4 mai 2017. CASSATION

N° 15-24.504. - CA Grenoble, 9 avril 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - SCP Caston, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 976.

N° 1150
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Communications électroniques. - Réseau téléphonique. - Société France Télécom. - Ouvrages immobiliers lui appartenant. - Infrastructures de télécommunications. - Qualification. - Ouvrage public. - Cas. - Détermination.

Il résulte de l’article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, créé par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l’entreprise nationale France Télécom, que, quelles que soient les dates auxquelles ils ont été entrepris et achevés, les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom ne présentent plus le caractère d’ouvrages publics depuis le 31 décembre 1996, date à laquelle les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom ont été transférés de plein droit à l’entreprise nationale France Télécom, laquelle est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi du 23 juillet 1990 ; il n’en est autrement que pour ceux de ces ouvrages qui sont incorporés à un ouvrage public et dont ils constituent une dépendance.
Dès lors, viole ce texte, ensemble la loi des 16-24 août 1790, une cour d’appel qui, pour décliner la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d’une demande tendant à la suppression de poteaux et lignes téléphoniques implantés sur un terrain privé, retient que ces ouvrages constituent des ouvrages publics, à l’intégrité et au fonctionnement desquels aucune mesure prescrite par l’autorité judiciaire ne peut porter atteinte.

1re Civ. - 11 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-12.299. - CA Aix-en-Provence, 3 décembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Me Haas, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1151
PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Exclusion. - Cas. - Nantissement.

Le nantissement n’implique aucun acte de dépossession de nature à manifester la reconnaissance non équivoque, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrivait.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour dire non prescrite l’action en paiement d’une banque au titre d’un prêt, retient que le maintien de cette dernière en possession de la créance nantie par un contrat d’assurance sur la vie, en ce qu’il emporte reconnaissance tacite permanente, par le débiteur, du droit du créancier qui n’en sollicite pas la restitution, interrompt le cours de la prescription.

1re Civ. - 11 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-12.811. - CA Amiens, 15 décembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Kloda, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 637, note Marc Mignot. Voir également la RGDA 2017, p. 444, note Luc Mayaux.

N° 1152
PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Cas. - Irrecevabilité relevée d’office pour défaut d’acquittement du droit de timbre prévu pour l’indemnisation des avoués. - Avis envoyé par le greffe à l’avocat de l’appelant ou recueil préalable de ses observations. - Défaut.

En application de l’article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 963 du même code et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’irrecevabilité de l’appel faute de justification de l’acquittement par l’appelant du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ne peut être prononcée sans que l’avocat de l’appelant ait été invité à s’expliquer sur ce défaut de justification ou qu’à tout le moins un avis d’avoir à justifier de cet acquittement lui ait été préalablement adressé par le greffe.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui prononce une telle irrecevabilité alors que l’avis préalablement adressé par le greffe à l’avocat de l’appelant en vue de cette justification comportait une erreur sur l’identité de l’avocat destinataire de cette demande, de sorte qu’il n’était pas établi que l’appelant, dont l’avocat n’avait pas été invité à s’expliquer sur la fin de non-recevoir, avait été à tout le moins mis en mesure par cet avis de régulariser la situation donnant lieu à cette fin de non-recevoir.

2e Civ. - 11 mai 2017. CASSATION

N° 16-17.083. - CA Paris, 17 septembre 2015 et 17 mars 2016.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - Me Balat, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 604, note Romain Laffly.

 

N° 1153
1° PROCÉDURE CIVILE

Exception. - Proposition in limine litis. - Exception fondée sur la séparation des pouvoirs.

2° AVOCAT

Conseil de l’ordre. - Elections. - Membres du conseil de l’ordre. - Renouvellement. - Scrutin binominal majoritaire à deux tours. - Représentation équilibrée des femmes et des hommes. - Condition.

1° En vertu de l’article 74 du code de procédure civile, l’exception tirée de l’existence d’une question préjudicielle, qui tend à suspendre le cours de la procédure jusqu’à la décision de la juridiction administrative, doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

2° Si toute recherche de la volonté du législateur par voie d’interprétation est interdite au juge, lorsque le sens de la loi, tel qu’il résulte de sa rédaction, n’est ni obscur ni ambigu, et doit par conséquent être tenu pour certain, il y a exception si l’application du texte aboutit à quelque absurdité.
Ayant relevé que le scrutin binominal majoritaire à deux tours était manifestement inadapté à l’élection du bâtonnier, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a décidé que les dispositions de l’article 6 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat restaient applicables à l’organisation de ce vote, la mention “dans les mêmes conditions”, énoncée par l’article 8 de l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, se rapportant seulement à la désignation des électeurs, qui sont les avocats inscrits au barreau et les avocats honoraires, dès lors que l’exigence d’un tel scrutin, destinée à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances ordinales, n’a de sens que pour le renouvellement des membres du conseil de l’ordre.

1re Civ. - 11 mai 2017. REJET

N° 16-15.549. - CA Aix-en-Provence, 25 février 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, II, 695, note Daniel Landry et Jean Villacèque. Voir également la RJDA 2017, n° 525.

N° 1154
PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Désistement. - Désistement antérieur à l’audience. - Désistement formulé par écrit par le demandeur. - Procédure orale. - Portée.

En matière de procédure orale, le désistement d’action formulé par écrit antérieurement à l’audience produit immédiatement son effet extinctif, de sorte que toute demande reconventionnelle présentée postérieurement à celui-ci est irrecevable.

2e Civ. - 11 mai 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 16-18.055. - CA Bordeaux, 18 janvier 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Maunand, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 605, note Gaëlle Deharo.

N° 1155
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Saisie d’avoirs irakiens précédemment gelés. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’article 10 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil, qui interdisait toute procédure judiciaire et tout type de saisie, saisie-arrêt ou autre voie d’exécution sur les fonds et ressources économiques gelés conformément à son article 4, dont ceux appartenant à la société Rafidain Bank, n’étant applicable que jusqu’au 30 juin 2011 en application du règlement (UE) n° 131/2011 du 14 février 2011, la mise en oeuvre de procédures civiles d’exécution sur des fonds précédemment gelés est possible depuis le 1er juillet 2011, sous réserve du respect des dispositions de l’article 6 du même texte, desquelles il ressort que l’autorisation de déblocage des fonds ne peut être donnée, en application de son paragraphe 1, que si toutes les conditions qu’il fixe sont réunies.
En conséquence, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir relevé que la société Otjiaha, créancier ayant fait pratiquer le 28 juillet 2011 une saisie-conservatoire de créances à l’encontre de la société Rafidain Bank entre les mains d’une banque, ne justifiait d’aucune demande à fin d’une telle autorisation, adressée à la direction générale du trésor du ministère chargé de l’économie, autorité compétente pour la France, et rappelé que la levée du gel des fonds ne pouvait en conséquence intervenir, conformément au paragraphe 2 de l’article 6, qu’à fin de leur transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Iraq, a débouté la société Otjiaha de sa demande de remise par la banque des fonds qu’elle détenait dans ses comptes pour la société Rafidain Bank.

2e Civ. - 11 mai 2017. REJET

N° 15-26.658. - CA Paris, 25 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 1156
PROPRIÉTÉ

Voisinage. - Troubles anormaux. - Action en réparation. - Action en réparation exercée à l’encontre d’un copropriétaire. - Syndicat des copropriétaires. - Possibilité (oui).

Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal de voisinage.

3e Civ. - 11 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-14.339. - CA Aix-en-Provence, 17 décembre 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Capron, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. loyers 2017, p. 298, note Vivien Zalewski-Sicard. Voir également la revue Loyers et copr. 2017, comm. 145, note
Agnès Lebatteux, la RD imm. 2017, p. 343, note Jean-Louis Bergel, et la revue Ann. loyers, juin-juillet 2017, p. 45, note Jean-Marc Roux.

N° 1157
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Prêt viager hypothécaire. - Action. - Prescription. - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs. - Point de départ.

Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en recouvrement d’un prêt viager hypothécaire, à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l’identité des héritiers de l’emprunteur.

1re Civ. - 11 mai 2017. REJET

N° 16-13.278. - CA Paris, 6 janvier 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Briard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 22, p. 75, note Manuella Bourassin. Voir également la RD bancaire et financier 2017, comm. 109, note Nicolas Mathey, et la revue AJ Famille 2017, p. 423, note Jérôme Casey.

N° 1158
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Bonne foi. - Appréciation. - Nouvelle demande. - Omission de déclaration au cours d’une précédente demande. - Portée.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du tribunal d’instance, appréciant la bonne foi du débiteur au vu de l’ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait, retient que sa nouvelle demande de bénéficier d’une mesure de traitement de sa situation de surendettement doit être déclarée irrecevable, après avoir relevé que cette demande incluait une nouvelle dette qu’il n’avait pas déclarée lors d’un précédent plan, alors qu’il avait conscience qu’il en était redevable et qu’il ne pourrait pas assumer ses obligations financières.

2e Civ. - 11 mai 2017. REJET

N° 16-15.481. - TI Guéret, 22 février 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, conc. consom. 2017, comm. 162, note Sabine Bernheim-Desvaux.

N° 1159
PRUD’HOMMES

Procédure. - Pièces. - Pièces couvertes par le secret professionnel. - Production. - Admissibilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

En application des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, un avocat ne peut, dans le cadre d’un litige prud’homal l’opposant à son employeur, produire des pièces couvertes par le secret professionnel que sous réserve des strictes exigences de sa propre défense.
Encourt la cassation un arrêt qui, alors qu’il avait constaté que le salarié avait la qualité d’avocat, n’a pas, peu important les conditions d’exercice de sa profession, recherché si les pièces qu’il produisait étaient couvertes par le secret professionnel et si leur production répondait aux strictes exigences de sa défense dans le cadre du litige prud’homal l’opposant à son employeur.

Soc. - 12 mai 2017. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE

N° 15-28.943. - CA Paris, 15 mai 2014 et 22 octobre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Richard de La Tour, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, chron. 660, spéc. n° 14, note Florence G’Sell. Voir également le JCP 2017, éd. S, II, 1238, note Stéphane Brissy, et la RJS 2017, n° 533.

N° 1160
QUASI-CONTRAT

Enrichissement sans cause. - Action de in rem verso. - Caractère subsidiaire. - Portée.

Le rejet d’une demande fondée à titre principal sur l’existence d’une société de fait n’exclut pas qu’elle puisse être accueillie sur le fondement subsidiaire de l’enrichissement sans cause.

1re Civ. - 4 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-15.563. - CA Metz, 23 février 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 980. Voir également le JCP 2017, éd. G, II, 790, note Yannick Dagorne-Labbe.

N° 1161
RÉCUSATION

Personnes pouvant être récusées. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Greffier.

Les greffiers ne peuvent pas faire l’objet d’une requête en récusation ou en suspicion légitime.

2e Civ. - 4 mai 2017. IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE

N° 17-01.683. - CA Paris.

Madame Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Girard, Av. Gén.

N° 1162
SAISIE IMMOBILIÈRE

Commandement. - Radiation. - Radiation consécutive à un jugement ordonnant la mainlevée de la saisie. - Effet.

Lorsque le commandement valant saisie immobilière a été radié en exécution d’un jugement ordonnant la mainlevée de la saisie, la cour d’appel est tenue d’examiner les contestations soulevées par l’appelant à l’encontre de ce jugement.
Encourt donc la cassation l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable le créancier en sa demande tendant à voir infirmer le jugement de première instance en ce qu’il avait déclaré la créance prescrite, retient que la radiation du commandement valant saisie immobilière a mis fin à la procédure de saisie immobilière et, par voie de conséquence, à l’instance en appel, et que la cour d’appel ne pouvait plus connaître des contestations portant sur le fond du droit.

2e Civ. - 11 mai 2017. CASSATION

N° 16-15.473. - CA Aix-en-Provence, 26 février 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Foussard et Froger, Av.

 

N° 1163
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - Personnel. - Agent de direction. - Délai imparti pour l’agréer ou refuser l’agrément. - Portée.

L’article R. 123-49, III, du code de la sécurité sociale, impartissant à l’autorité de tutelle un délai de six mois à compter de la date de prise de fonctions d’un agent de direction d’un organisme de sécurité sociale pour l’agréer ou refuser l’agrément, il en résulte que l’exercice des fonctions de l’agent considéré, régulièrement nommé en application de l’article L. 217-6 du même code, n’est pas suspendu durant ce délai.

2e Civ. - 4 mai 2017. DÉCHÉANCE PARTIELLE ET REJET

N° 16-16.777. - CA Riom, 8 mars 2016.

M. Prétot, Pt (f.f.). - M. Cadiot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1208, note Thierry Tauran. Voir également la RJS 2017, n° 532.

N° 1164
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Procédure. - Avis préalable adressé à l’employeur. - Destinataire. - Détermination. - Portée.

L’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l’article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, avant d’effectuer un contrôle en application de l’article L. 243-7, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l’issue du contrôle en application de l’alinéa 5 du même texte, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle.
Ayant constaté souverainement, d’une part, que la société reconnaît expressément que si ses établissements secondaires procèdent aux déclarations des salariés qui y sont affectés auprès des URSSAF compétentes localement, les paiements sont effectués par l’établissement où est implanté le siège social, qui traite la paie, d’autre part, que le directeur général de la société a accepté que les cotisations dues au titre du contrôle soient imputées au compte du siège social, faisant ainsi ressortir que le destinataire de l’avis de contrôle, de la lettre d’observations et de la mise en demeure, documents adressés au siège social de la société, était tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions ayant fait l’objet du contrôle effectué dans l’un des établissements, la cour d’appel en a exactement déduit que les procédures de contrôle et de recouvrement des cotisations litigieuses étaient régulières.

2e Civ. - 4 mai 2017. REJET

N° 16-14.144. - CA Toulouse, 28 janvier 2016.

M. Prétot, Pt (f.f.). - M. Poirotte, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1216, note Justine Venel.

N° 1165
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Procédure. - Détermination.

La notification par un organisme de recouvrement, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l’échéance ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale et n’est pas, dès lors, soumise à la procédure définie par ces textes.

2e Civ. - 4 mai 2017. REJET

N° 16-15.762. - TASS Paris, 18 décembre 2015.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Belfort, Rap. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2017, n° 522. Voir également le JCP 2017, éd. S, II, 1226, note Marie Michalletz.

N° 1166
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Mise en demeure. - Notification. - Mise en demeure délivrée après contrôle. - Réponse de l’employeur aux observations de l’agent de contrôle. - Délai. - Expiration. - Obligation.

Une mise en demeure ne peut être adressée par l’organisme de recouvrement au cotisant en l’absence de réponse de ce dernier qu’une fois expiré le délai de trente jours qui lui est imparti pour répondre à la lettre d’observations notifiée au terme des opérations de contrôle en application de l’article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par les décrets n° 99-434 du 28 mai 1999 et 2007-546 du 11 avril 2007.

2e Civ. - 4 mai 2017. REJET

N° 16-15.861. - CA Rennes, 24 février 2016.

Monsieur Prétot, Pt (f.f.). - M. Hénon, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, II, 1298, note François Taquet. Voir également le JCP 2017, éd. S, II, 1197, note André Derue, et la RJS 2017, n° 523.

N° 1167
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Indemnisations complémentaires. - Recours de la caisse contre l’employeur. - Limites. - Détermination. - Portée.

Si une caisse primaire d’assurance maladie est fondée, en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d’accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, son action ne peut s’exercer, dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, le taux d’incapacité permanente partielle de la victime, que dans les limites découlant de l’application de ce dernier.

2e Civ. - 4 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-13.816. - CA Toulouse, 22 janvier 2016.

Madame Flise, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1196, note Michel Ledoux et Marie Michalletz. Voir également la RJS 2017, n° 527.

N° 1168
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Rente. - Conversion en capital. - Tarif. - Détermination.

Pris pour l’application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale, issus de la codification de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946, l’arrêté du 17 décembre 1954 fixe le tarif servant à la détermination du capital représentatif des rentes d’accidents du travail pour la conversion pour partie des rentes attribuées à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou à ses ayants-droit.

2e Civ. - 4 mai 2017. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-16.412. - TASS Marseille, 9 février 2016.

M. Prétot, Pt (f.f.). - M. Cadiot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1205, note Thierry Tauran. Voir également la RJS 2017, n° 526.

N° 1169
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIÉES

Professions libérales. - Pension. - Cumul avec les revenus d’activité. - Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008. - Application dans le temps. - Détermination. - Portée.

Les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l’article 88, V, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, sont applicables dès la publication de celle-ci.
Ayant constaté que l’assuré a sollicité la liquidation de ses droits à pension au titre du régime complémentaire d’assurance vieillesse, à effet du 1er juillet 2009, le juge du fond en a exactement déduit que la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ne peut dès lors lui opposer, pour rejeter sa demande, les dispositions contraires des statuts de ce régime, antérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2008.

2e Civ. - 4 mai 2017. CASSATION

N° 16-16.757. - CA Versailles, 14 avril 2016.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Vieillard, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1207, note Thierry Tauran. Voir également la RJS 2017, n° 529.

N° 1170
1° SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6, § 1. - Domaine d’application. - Exclusion. - Sécurité sociale. - Organisme de sécurité sociale et commission de recours amiable. - Décision administrative.

1° Il appartient à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant les décisions de l’organisme.
Est par suite inopérant le moyen qui reproche à une cour d’appel de ne pas s’être expliquée sur la motivation des décisions initiales prises par un organisme de recouvrement et une caisse d’assurance retraite de remettre en cause le rachat de cotisations dont avait bénéficié un assuré.

2° Les stipulations de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables aux décisions purement administratives prises par les services des organismes de sécurité sociale et par leurs commissions de recours amiable.

2e Civ. - 4 mai 2017. REJET

N° 16-15.948. - CA Aix-en-Provence, 25 février 2016.

M. Prétot Pt (f.f.). - Mme Vieillard, Rap. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2017, n° 530. Voir également le JCP 2017, éd. E, II, 1408, note Dominique Asquinazi-Bailleux, et le JCP 2017, éd. S, II, 1239, note Alain Bouilloux.

N° 1171
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords d’entreprise. - Société Distribution Casino France. - Accord du 19 décembre 1996. - Titre I. - Article 1/C. - Durée de travail. - Jours de repos supplémentaires. - Bénéfice. - Conditions. - Cas.

Selon l’article 1/C du titre I de l’accord d’entreprise du 19 décembre 1996, applicable dans la société Distribution Casino France, chaque salarié bénéficie, en sus du jour de repos hebdomadaire, d’une journée ou de deux demi-journées de repos supplémentaires, et l’on entend par demi-journée (amplitude n’excédant pas six heures, durée du travail effectif n’excédant pas cinq heures) les plages horaires situées avant et après la pause du déjeuner (13 heures).
Une cour d’appel, devant laquelle il n’était pas contesté que les salariés, dont les horaires de travail étaient fixés de cinq heures à onze heures, six jours par semaine, travaillaient effectivement chacun de ces jours pendant cinq heures trente-six, soit une durée effective supérieure à la durée maximale de cinq heures, en a exactement déduit que les intéressés devaient bénéficier des deux demi-journées de repos supplémentaires prévues par l’accord.

Soc. - 11 mai 2017. REJET

N° 15-16.758. - CA Chambéry, 17 février 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Vallée, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2017, n° 489.

N° 1172
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords particuliers. - Entreprises de transport sanitaire. - Accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail. - Temps de travail effectif. - Décompte. - Détermination. - Modalités.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Jours fériés légaux. - Jours fériés travaillés. - Compensation. - Majoration salariale. - Attribution d’une indemnité forfaitaire conventionnelle. - Cas. - Personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire.

1° En application de l’article 3 de l’accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d’activité, affectées d’un coefficient de minoration.
Il en résulte qu’il n’y a pas lieu, pour calculer la durée de travail hebdomadaire, de distinguer, au sein de cette amplitude, les heures accomplies dans le cadre de la durée légale et celles effectuées au-delà, qui se voient toutes appliquer le coefficient de minoration.

2° Il résulte de l’application combinée des articles 7 ter de l’annexe I ouvriers à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, 12.6 de l’accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, dans ses rédactions applicables au litige, et 1 de l’accord du 2 décembre 2004 portant sur les indemnités de dimanche et jours fériés des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire, alors applicable, qu’un salarié ambulancier, ayant au moins un an d’ancienneté, qui travaille un jour férié, a droit au paiement du salaire correspondant au travail qu’il a accompli et d’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par ces textes.

Soc. - 11 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-25.038. - CA Poitiers, 8 juillet 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1202, note Michel Morand. Voir également la RJS 2017, n° 487.

N° 1173
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. - Convention collective nationale du 15 décembre 1987. - Article 43. - Complément aux prestations versées par la sécurité sociale. - Calcul. - Assiette. - Partie variable de la rémunération. - Prise en compte. - Nécessité.

Il résulte de l’article 43 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, afférent à la garantie de salaire en cas d’arrêt maladie, que l’employeur ne devra verser au salarié que "les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et, le cas échéant, un régime de prévoyance, [...] jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu, net de toute charge, le cadre malade ou accidenté s’il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications".
Doit être cassé l’arrêt ayant rejeté la demande de garantie de salaire en ce qu’elle était basée sur la moyenne des douze derniers mois incluant les astreintes à domicile d’un montant variant chaque mois en fonction du nombre d’interventions du salarié et de leur durée, seule considérée comme du temps de travail effectif, alors que la cour d’appel constatait que l’intéressé percevait chaque mois une rémunération variable au titre des astreintes à domicile.

Soc. - 11 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-23.649. - CA Paris, 23 juin 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Schmeitzky-Lhuillery, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2017, n° 483.

N° 1174
SUCCESSION

Partage. - Partage judiciaire. - Cas. - Pluralité d’indivisions entre les mêmes personnes. - Partage unique. - Possibilité. - Mêmes biens ou biens différents. - Absence d’influence.

Aux termes de l’article 840-1 du code civil, issu de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions, un partage unique peut désormais intervenir lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents.

1re Civ. - 4 mai 2017. REJET

N° 16-20.025. - CA Paris, 4 mai 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 417, note Jérôme Casey.

N° 1175
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Réglementation. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cadre dirigeant. - Définition. - Participation à la direction de l’entreprise. - Caractérisation. - Exercice décentralisé des fonctions. - Possibilité. - Portée.

Même exercées à un niveau décentralisé, les fonctions d’un salarié au sein de l’entreprise peuvent relever de la catégorie de cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail.

Soc. - 11 mai 2017. REJET

N° 15-27.118. - CA Nîmes, 22 septembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2017, n° 486. Voir également le JCP 2017, éd. S, II, 1211, note Michel Morand.

N° 1176
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Repos hebdomadaire. - Réglementation. - Arrêté préfectoral de fermeture au public. - Légalité. - Contestation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Après avoir exactement retenu, d’une part, qu’exercent la même profession, au sens de l’article L. 3132-29 du code du travail, les établissements dans lesquels s’effectuent, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain quel que soit le mode artisanal ou industriel de sa fabrication et, d’autre part, que le fait qu’un établissement visé par un arrêté de fermeture soit autorisé par l’article L. 3132-12 du code du travail, ou par accord collectif, fût-il étendu, à donner le repos hebdomadaire par roulement ne fait pas obstacle à la fixation d’un jour de fermeture hebdomadaire, une cour d’appel, ayant relevé que la société qui contestait la légalité de l’arrêté préfectoral de fermeture n’établissait pas l’absence de majorité incontestable de professionnels concernés en faveur de l’accord sur lequel est fondé l’arrêté et constaté que cette société n’en avait pas sollicité l’abrogation, a pu décider que la légalité de cet arrêté n’était pas sérieusement contestable.

Soc. - 11 mai 2017. REJET

N° 15-25.195. - CA Reims, 9 juin 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Schamber, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Me Delamarre, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2017, n° 491. Voir également le JCP 2017, éd. S, II, 1221, note Mickaël d’Allende et Marine Buso.

N° 1177
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Repos hebdomadaire. - Repos dominical. - Dérogations. - Etablissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement. - Entreprise de transport ferroviaire. - Définition. - Exclusion. - Cas.

Le bénéfice de la dérogation au repos dominical prévue par l’article L. 3132-12 du code du travail et l’article R. 3132-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, est réservé aux entreprises de transport ferroviaire.
Tel n’est pas le cas d’une société qui, en qualité de sous-traitante de la société Eurostar, assure la gestion d’un salon d’accueil au sein de la Gare du Nord, consistant à rendre agréable et confortable l’attente de passagers en offrant à ceux-ci des collations, en mettant à leur disposition des journaux et en les informant d’éventuels retards.

Soc. - 11 mai 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-10.109. - CA Paris, 5 novembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2017, n° 490. Voir également le JCP 2017, éd. S, II, 1221, note Mickaël d’Allende et Marine Buso.

N° 1178
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Heures supplémentaires. - Majorations. - Calcul. - Assiette. - Salaire horaire de base. - Détermination. - Portée.

Viole les dispositions d’ordre public de l’article L. 3121-22 du code du travail, régissant le paiement des heures supplémentaires, l’accord collectif fixant comme base des heures majorées une rémunération amputée d’un abattement.

Soc. - 11 mai 2017. REJET

N° 16-12.482. - CA Nîmes, 15 décembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1201, note Michel Morand. Voir également la RJS 2017, n° 485.

N° 1179
1° VOIRIE

Chemin rural. - Aliénation. - Acte de cession. - Nullité. - Demande. - Irrecevabilité. - Cas.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Faute. - Exclusion. - Applications diverses. - Régularité de la délibération d’un conseil municipal autorisant la cession d’un chemin rural contre laquelle aucun recours administratif n’a été formé. - Vérification. - Défaut.

1° Est irrecevable une demande en nullité, fondée sur l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, de l’acte de cession d’un chemin rural décidée par une délibération d’un conseil municipal n’ayant fait l’objet d’aucun recours devant la juridiction administrative.

2° Un notaire n’a pas à vérifier la régularité de la délibération d’un conseil municipal autorisant la cession d’un chemin rural contre laquelle aucun recours administratif n’a été formé.
Dès lors, aucune faute ne peut lui être imputée dans la régularisation de l’acte de cession du chemin.

3e Civ. - 11 mai 2017. REJET

N° 16-12.236. - CA Nîmes, 10 décembre 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Echappé, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2017, comm. 145, note Agnès Lebatteux.