Bulletin d’information n° 868 du 1er octobre 2017

Le 16 mars dernier, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 953) que“le commandement de payer visant la clause résolutoire n’a pas à être dénoncé aux créanciers inscrits” et que “les dispositions de l’article L. 622-23 du code de commerce, qui imposent la mise en cause du mandataire judiciaire, ne sont pas applicables aux actions relatives aux loyers échus après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire”, solution qui, pour Adeline Cérati-Gauthier (Ann. loyers, mai 2017, p. 113), “permet d’éclairer le parcours à suivre par le bailleur lorsqu’il entend faire constater la résiliation du bail contre son locataire en procédure collective”. Ce dernier “doit [...] commencer par délivrer un commandement de payer”, puis il “saisira le juge-commissaire s’il fonde sa demande sur l’article L. 622-14” du code précité et, “s’il se prévaut de la clause résolutoire, il bénéficiera d’une option de compétence entre le juge-commissaire et le juge des référés”.

Le 28 mars, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 980) que “lorsqu’elle apprécie la légalité d’un arrêté préfectoral ordonnant des perquisitions en application de la législation sur l’état d’urgence, la juridiction pénale doit, avant de statuer, si elle estime l’arrêté insuffisamment motivé, solliciter le ministère public afin d’obtenir de l’autorité préfectorale les éléments factuels sur lesquels celle-ci s’est fondée pour prendre sa décision”, cassant “l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour accueillir une exception de nullité tirée de l’illégalité de l’acte administratif, se borne à relever que la motivation de celui-ci est insuffisante”, solution approuvée par Jean-Baptiste Perrier (JCP 2017, éd. G, II, 473), pour qui, “au regard du nécessaire compromis devant être trouvé”, “la nullité de toute perquisition administrative, en raison de son apparente motivation insuffisante, aurait été excessive, [tandis que] la validité de toute perquisition, malgré son apparente justification, aurait été déceptive”.

Le lendemain, la chambre commerciale a jugé, au visa des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce, d’une part (infra, n° 961), “que seules les juridictions spécialement désignées par le deuxième de ces textes sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l’application du premier”, “la méconnaissance de ces dispositions [étant] sanctionnée par une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office”, cassant l’arrêt d’une cour d’appel “qui ne relève pas d’office l’irrecevabilité des demandes fondées sur l’article L. 442-6 du code de commerce, formées devant une juridiction de première instance non spécialisée, et qui statue sur ces demandes alors qu’elle est elle-même dépourvue de tout pouvoir juridictionnel pour en connaître”, d’autre part (infra, n° 962), “que seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par le deuxième texte sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l’application du premier”.

Ajoutant, dans la seconde décision, “que les recours formés contre les décisions rendues par ces juridictions spécialisées sont portés devant la cour d’appel de Paris et que ceux formés contre les décisions rendues par des juridictions non spécialement désignées, quand bien même elles auraient statué sur de tels litiges, sont portés devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle elles sont situées”, la chambre commerciale précise qu’“il incombe à la cour d’appel, saisie conformément à ces règles, d’examiner la recevabilité des demandes formées devant le tribunal, puis, le cas échéant, de statuer dans les limites de son propre pouvoir juridictionnel”. Pour Romain Loir (JCP 2017, éd. E, II, 1238), ces décisions impliquent “une distinction entre la recevabilité de l’appel et [celle] des demandes formées devant la cour d’appel : l’appel est recevable même si la juridiction de première instance a statué en application de l’article L. 442-6 ; mais les demandes fondées sur ce texte sont irrecevables devant les juges du second degré”.

COUR DE CASSATION

Question prioritaire de constitutionnalité 937 à 939

N° 937
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Baux commerciaux. - Code de commerce. - Article L. 145-7-1. - Principe d’égalité devant la loi. - Principe d’égalité devant les charges publiques. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que, saisi, par plusieurs propriétaires de logements dans une résidence de tourisme classée, d’une demande en nullité des congés que leur a délivrés leur locataire, la société PV Résidences et Resorts France, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité en ces termes :

L’article L. 145-7-1 du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits garantis par la Constitution et, plus particulièrement, au principe d’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques édicté à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la différence de traitement existant entre les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme classée, qui seuls ne peuvent user de la faculté de résiliation triennale, et les autres locataires commerciaux est justifiée par un motif d’intérêt général d’ordre économique tenant à la nécessité de garantir la pérennité de l’exploitation des résidences de tourisme classées, lequel est en rapport avec l’objet de la loi, qui est de protéger les propriétaires du risque de désengagement, en cours de bail, des exploitants ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 16 mars 2017. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-40.253. - TGI Paris, 14 décembre 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 938
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit des biens. - Code civil. - Article 544. - Contestation de la construction jurisprudentielle de la théorie de l’apparence appliquée dans le domaine de la propriété immobilière. - Disposition législative. - Absence. - Irrecevabilité.

Est irrecevable comme ne concernant pas une disposition législative une question prioritaire de constitutionnalité qui, sous couvert d’une contestation de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante conférerait à l’article 544 du code civil, critique la construction jurisprudentielle de la théorie de l’apparence appliquée dans le domaine de la propriété immobilière.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt ayant déclaré la société Chouteau promotion propriétaire, en application de la théorie de l’apparence, d’un terrain dont M. X... revendique la propriété, celui-ci a, par mémoire distinct du 9 janvier 2017, posé une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

L’article 544 du code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, en ce qu’elle admet la validité de la vente d’un bien immobilier par un propriétaire apparent, si l’acquéreur est de bonne foi et victime de l’erreur commune, et admet donc la perte de son bien par le véritable propriétaire, est-elle contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit de propriété, visé aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;

Attendu qu’en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition ;

Mais attendu que, sous le couvert d’une contestation de la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation constante conférerait à l’article 544 du code civil, M. X... conteste en réalité la construction jurisprudentielle de la théorie de l’apparence en ce qu’elle est appliquée dans le domaine de la propriété immobilière ;

D’où il suit que la question, qui ne concerne pas une disposition législative, est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 30 mars 2017. IRRECEVABILITÉ

N° 16-22.058. - CA Fort-de-France, 19 avril 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Brenot, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - Me Occhipinti, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 939
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Responsabilité pénale. - Code pénal. - Article 121-3, alinéa 4. - Principe d’égalité devant la loi. - Principe d’égalité devant la justice. - Garantie des droits. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, en ce qu’elles excluent les personnes morales du régime favorable de responsabilité institué pour les délits non intentionnels au bénéfice des personnes physiques dont la faute n’a pas directement causé le dommage, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi, d’égalité devant la justice et de garantie des droits, découlant des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; que la différence de situation entre les personnes physiques et les personnes morales justifie la différence de traitement induite par l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, laquelle est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 21 mars 2017. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 17-90.003. - TGI Valence, 3 janvier 2017.

M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Abus de confiance 940
Accident de la circulation 941
Agent immobilier 942
Apparence 943
Appel correctionnel ou de police 944 - 945
Architecte 946
Assurance 947
Atteinte à l’autorité de l’État 948 à 950
Bail à nourriture 951
Bail commercial 952 - 953
Banque 985
Cassation 954
Chambre de l’instruction 955 à 959
Chose jugée 1025
Concurrence 960 à 963
Conflit collectif du travail 964
Conflit de juridictions 1003
Contrat de travail, exécution 965 - 1004
Contrat de travail, rupture 966
Contrats et obligations conventionnelles 967
Contravention 968
Convention européenne des droits de l’homme 969
Conventions internationales 970
Cour d’assises 971 - 972
Destructions, dégradations et détériorations 973
Détention provisoire 974
Donation 975
Elections 976
Entreprise en difficulté 977
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 978 - 979
Etat d’urgence 980
Extradition 981 - 982
Habitation à loyer modéré 983
Impôts et taxes 984
Indexation 985 - 986
Instruction 987 - 988
Juge de l’exécution 989
Jugements et arrêts 990
Juridictions correctionnelles 991
Mines 1019
Officiers public ou ministériels 942
Peines 992 à 994
Presse 995 - 996
Procédure civile 997
Procédures civiles d’exécution 998 - 999
Propriété 1000
Protection des consommateurs 985-986-1001-1002
Prud’hommes 1003 - 1004
Recours en révision 1005
Référé 1006
Régimes matrimoniaux 1007
Représentation des salariés 1004 - 1008
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1009
Santé publique 1010 à 1012
Sécurité sociale 1013 à 1015
Sécurité sociale, accident du travail 1016
Sécurité sociale, assurances sociales 1017 - 1018
Séparation des pouvoirs 1019 à 1021
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) 1022
Statut collectif du travail 1023
Succession 1024 à 1026
Tourisme 1027
Travail 1028 - 1029
Urbanisme 1030

N° 940
ABUS DE CONFIANCE

Détournement. - Chose détournée. - Bien quelconque. - Bien incorporel. - Informations relatives à la clientèle.

Constitue un abus de confiance le fait, pour une personne qui a été destinataire,
 en tant que salariée d’une société, d’informations relatives à la clientèle de celle-ci, de
 les utiliser par des procédés déloyaux, dans le but d’attirer une partie de cette clientèle
 vers une autre société.

Crim. - 22 mars 2017. REJET

N° 15-85.929. - CA Nîmes, 11 septembre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDAff. 2017, n° 6202.

N° 941
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Véhicule à moteur. - Conducteur. - Qualité. - Définition. - Portée.

Le seul fait que le passager avant d’un véhicule conduit par un tiers ait manoeuvré le volant ne suffit pas à établir qu’il se soit substitué à ce dernier dans la conduite du véhicule et ait acquis la qualité de conducteur au sens de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

2e Civ. - 23 mars 2017. CASSATION

N° 15-25.585. - CA Rennes, 10 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Boiffin, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

N° 942
1° AGENT IMMOBILIER

Responsabilité. - Obligation de vérifier. - Vente d’immeuble. - Exclusion. - Ignorance de l’agent immobilier des intentions de l’acquéreur. - Volonté de changement de destination du bien par l’acquéreur. - Cas.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Obligation de vérifier. - Exclusion. - Applications diverses. - Vente. - Immeuble. - Ignorance des intentions de l’acquéreur. - Changement de destination de l’immeuble. - Cas.

1° Ayant relevé que l’acquéreur, qui avait donné pour mission à l’agent immobilier de rechercher "pour son compte, une propriété", s’était engagé, en signant la promesse synallagmatique de vente négociée et rédigée par celui-ci, à acquérir une maison d’habitation qu’il reconnaissait avoir visitée et déclarait vouloir affecter à l’usage d’habitation, la cour d’appel, qui a fait ainsi ressortir que l’agent immobilier avait été maintenu dans l’ignorance de la destination particulière que le mandant projetait de donner à l’immeuble, en l’affectant, au contraire de ce qu’il avait déclaré, à une exploitation professionnelle immédiate, a pu en déduire qu’il n’avait failli ni à ses obligations d’investigation ni à son devoir d’information et de conseil sur l’inadaptation du bien acquis, du fait de son classement administratif au jour de la vente, à la réalisation d’un tel projet.

2° Le notaire chargé de dresser un acte de vente immobilière n’est pas tenu de vérifier la possibilité de procéder à un changement de destination de l’immeuble vendu qui n’est pas mentionné à l’acte et dont il n’a pas été avisé, à moins qu’il n’ait pu raisonnablement l’ignorer.
 La cour d’appel, ayant retenu que le notaire ne pouvait que constater la décision de l’acquéreur d’acheter l’immeuble pour l’affecter à l’usage d’habitation et n’avait pas à interférer dans ses motivations, a pu, dès lors qu’une telle acquisition n’était pas illicite, en déduire qu’il n’avait commis aucune faute à l’origine du retard apporté à la réalisation d’un changement de destination qui ne lui avait pas été révélé.

1re Civ. - 29 mars 2017. REJET

N° 15-50.102. - CA Aix-en-Provence, 9 juillet 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Carbonnier, Av.

N° 943
APPARENCE

Propriété. - Vente. - Vente consentie par un propriétaire apparent. - Erreur commune. - Recherche nécessaire.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour prononcer la démolition d’ouvrages édifiés sur une parcelle dépendant de la zone des cinquante pas géométriques, statue sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, lors de la vente du fonds, l’acquéreur était de bonne foi et pouvait ainsi se prévaloir d’une erreur commune.

3e Civ. - 30 mars 2017. CASSATION

N° 15-21.790. - CA Fort-de-France, 6 juin 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Echappé, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

N° 944
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Procédure devant la cour. - Partie civile non appelante. - Partie à l’instance (non). - Effets. - Partie civile entendue en seule qualité de témoin. - Assistance d’un avocat (non).

Il se déduit des articles 437, 509 et 513 du code de procédure pénale que, lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile constituée en première instance, qui n’est plus partie en appel, ne peut être entendue qu’en qualité de témoin et ne saurait, dès lors, être assistée d’un avocat.
 Encourt la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, infirmant sur le seul appel du ministère public un jugement de relaxe ayant par ailleurs débouté la partie civile de ses demandes, mentionne que l’intéressée, entendue en qualité de témoin, était "assistée de son conseil".

Crim. - 29 mars 2017. CASSATION

N° 16-82.484. - CA Rennes, 16 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde,
 Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 945
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Procédure devant la cour. - Partie civile non appelante. - Partie à l’instance (non). - Effets. - Partie civile entendue en seule qualité de témoin. - Comparution à l’audience (non). - Représentation par un avocat (non).

En application des articles 509 et 513, alinéa 3, du code de procédure pénale,
 l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et la qualité
 de l’appelant, et seuls le ministère public et les parties en cause ont la parole devant ladite cour.
 Méconnaît ces textes et ces principes la cour d’appel qui, saisie du seul appel du procureur de la République, entend l’avocat d’une partie civile en sa plaidoirie, alors
 que lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile, constituée en première instance, qui n’est plus partie en appel, ne peut comparaître à l’audience ou s’y faire représenter et ne peut être entendue qu’en qualité
 de témoin.

Crim. - 29 mars 2017. CASSATION

N° 15-86.434. - CA Bastia, 30 septembre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau,
 Av.

Note sous Crim., 29 mars 2017, commune aux n° 944 et n° 945 ci-dessus

Par ces deux arrêts, la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée de nouveau sur les conditions dans lesquelles une partie civile, non appelante du jugement rendu en matière correctionnelle et non intimée, peut être entendue par la juridiction du second degré.

Dans la première affaire, il était fait grief à la cour d’appel, saisie du seul appel par le ministère public des dispositions pénales du jugement, d’avoir entendu l’avocat de la victime constituée partie civile en première instance, dont la demande indemnitaire avait été satisfaite.

Dans la seconde affaire, le demandeur faisait grief à la juridiction du second degré, saisie du seul appel du ministère public d’un jugement de relaxe, ayant par voie de conséquence débouté la partie civile de ses demandes, d’avoir entendu cette dernière, citée en qualité de témoin à la diligence du procureur général, alors qu’elle était assistée de son conseil.

Selon une jurisprudence ancienne et constante (voir Crim., 29 octobre 1970, pourvoi n° 70-90.430, Bull. crim. 1970, n° 283), il résulte des dispositions des articles 509 et 513 du code de procédure pénale, relatives respectivement à l’effet dévolutif de l’appel et à l’audition des parties devant la cour d’appel, que, lorsque les dispositions civiles d’un jugement sont devenues définitives, la victime est irrecevable à intervenir en qualité de partie civile devant cette juridiction, saisie de la seule action publique.

C’est le cas lorsque la victime, constituée partie civile en première instance, n’a pas relevé appel du jugement et que la juridiction du second degré n’est saisie que sur l’appel des dispositions pénales, soit par le prévenu condamné, soit par le ministère public, et ce, que la victime ait obtenu la réparation de son préjudice (Crim., 29 octobre 1970, précité ; Crim., 19 janvier 2005, pourvoi n° 04-81.903, Bull. crim. 2005, n° 26), que le tribunal ait omis de statuer sur sa demande (Crim., 1er septembre 2009, pourvoi n° 09-81.913, Bull. crim. 2009, n° 147) ou qu’il l’en ait déboutée, notamment en cas de relaxe du prévenu, soit en déclarant sa constitution de partie civile irrecevable (Crim., 20 septembre 2006, pourvoi n° 05-85.869, Bull. crim. 2006, n° 233 ; Crim., 18 juin 2014, pourvoi n° 13-86.361, Bull. crim. 2014, n° 157), soit en jugeant sa demande non fondée (Crim., 9 mars 2005, pourvoi n° 04-80.384, Bull. crim. 2005, n° 86).

En revanche, la partie civile non appelante du jugement et non intimée peut être entendue par la cour d’appel en qualité de témoin, mais, dans ce cas, il se déduit de l’article 437 du code de procédure pénale qu’elle ne peut être assistée d’un conseil (Crim., 18 juin 2014, pourvoi n° 13-86.526, Bull. crim. 2014, n° 154).

Même si cette jurisprudence a la mérite de la clarté et de la constance, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé devoir en réexaminer la pertinence, et ce, pour plusieurs raisons.

En premier lieu, s’agissant du cas particulier de l’administration fiscale, la chambre criminelle a récemment jugé qu’il se déduit des articles L. 227 et L. 232 du livre des procédures fiscales et 1741 du code général des impôts que cette administration, bien que non appelante du jugement ayant reçu sa constitution de partie civile sur des poursuites du chef de fraude fiscale, peut intervenir à l’instance d’appel aux fins de corroborer l’action publique en cas de recours formé par le ministère public (Crim., 29 juin 2016, pourvoi n° 15-85.759, Bull. crim. 2016, n° 207).

Cette solution s’explique cependant par le statut particulier de l’administration fiscale, dont l’action, à la différence de celle de la partie civile de droit commun, qui tend essentiellement à l’indemnisation d’un préjudice, a pour objet d’obtenir du juge pénal une déclaration de culpabilité pour des faits de fraude fiscale, du chef desquels cette administration a seule le pouvoir, par sa plainte initiale, de déclencher la mise en œuvre de l’action publique.

En second lieu, en matière criminelle, l’article 380-6 du code de procédure pénale, créé par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, dispose en son second alinéa que “même lorsqu’il n’a pas été fait appel de la décision sur l’action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d’assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu’à la clôture des débats” et, à cet effet, l’article 380-2-1 du même code prescrit que “même lorsqu’elle n’a pas interjeté appel, la partie civile est avisée par tout moyen de la date à laquelle l’affaire est appelée à l’audience”.

Selon Cloé Fonteix (Dalloz actualité, 23 juillet 2014), “les spécificités de la procédure criminelle, au premier rang desquelles le principe de l’oralité des débats, expliquent que le législateur ait expressément prévu la possibilité, pour la partie civile, d’intervenir en appel dans de telles conditions”.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’ailleurs dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité invoquant le sort moins favorable réservé à la victime dans la procédure correctionnelle, et ce, au motif que “les dispositions combinées des articles 509 et 515 du code de procédure pénale [lui] auraient permis [...], si elle avait relevé appel du jugement, à titre principal, d’exercer l’intégralité des droits qui lui sont reconnus en cette qualité” (Crim., 20 mars 2013, QPC n° 12-85.053).

En définitive, l’assemblée plénière de la chambre criminelle a estimé ne pas devoir remettre en cause sa jurisprudence sus-rappelée, en l’absence de fondement textuel permettant de l’envisager. A cet égard, les dispositions du I et du II de l’article préliminaire du code de procédure pénale, qui prescrivent de “préserver l’équilibre des droits des parties” et de veiller “à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale”, ne lui ont pas paru pertinentes, dès lors que c’est la partie civile elle-même qui, en s’abstenant d’exercer la voie de recours qui lui est ouverte, renonce au bénéfice des droits attachés à la qualité de partie au procès pénal.

C’est pourquoi, sur le pourvoi n° 15-86.434, ici commenté, après avoir rappelé qu’aux termes de l’article 509 du code de procédure pénale, l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant et qu’il se déduit de l’article 513, alinéa 3, du même code que seuls le ministère public et les parties en cause ont la parole devant la juridiction du second degré, elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui, bien que n’étant saisie que de l’appel du ministère public, avait entendu l’avocat de la victime non appelante, le conclusif de la décision énonçant que “la partie civile, constituée en première instance, qui n’est plus partie en appel, ne peut comparaître à l’audience ou s’y faire représenter et ne peut être entendue qu’en qualité de témoin”.

S’agissant de l’affaire n° 16-82.484, ici commentée, dans laquelle la partie civile non appelante du jugement avait été dûment entendue en qualité de témoin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a néanmoins cassé l’arrêt, en ce qu’il mentionnait que l’intéressée “était assistée de son conseil”, et ce, au visa notamment de l’article 437 du code de procédure pénale, dont il se déduit que la personne entendue comme témoin ne peut être assistée d’un avocat (voir Crim., 18 juin 2014, pourvoi n° 13-86.526, précité).

N° 946
ARCHITECTE

Ordre des architectes. - Conseil régional. - Saisine. - Obligation générale et préalable de conciliation. - Exercice de la profession. - Litige entre architectes. - Conditions. - Cas.

L’article 25 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes, aux termes duquel tout litige entre architectes concernant l’exercice de la profession doit être soumis au conseil régional de l’ordre aux fins de conciliation, avant la saisine de la juridiction compétente, fixe une obligation générale et préalable de conciliation, en la subordonnant à la seule condition que le litige en cause porte sur l’exercice par les architectes de leur profession.
 Il en résulte que l’absence de saisine du conseil régional de l’ordre des architectes, préalablement à l’introduction d’une action en justice, constitue une fin de non-recevoir, au sens de l’article 122 du code de procédure civile.
 En conséquence, une cour d’appel décide à bon droit, en application des articles 25 du décret du 20 mars 1980 et 122 du code de procédure civile, que la demande formée par une société d’architecte, qui n’avait pas satisfait à l’obligation de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes, est irrecevable, peu important qu’aucune stipulation contractuelle instituant une procédure préalable de conciliation n’ait été conclue entre architectes, ni que ceux-ci ne relèvent pas du même conseil régional de l’ordre des architectes.

1re Civ. - 29 mars 2017. REJET

N° 16-16.585. - CA Grenoble, 5 avril 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Boulloche, Av.

N° 947
ASSURANCE (règles générales)

Personnel. - Courtier grossiste. - Obligation d’information et de conseil. - Existence. - Défaut. - Caractérisation.

Une cour d’appel qui constate qu’un courtier grossiste, intervenu dans la seule
 gestion administrative du contrat d’assurance sur délégation de l’assureur, n’a ni proposé le contrat, ni participé à l’élaboration de la proposition d’assurance en déduit exactement qu’il n’est débiteur à l’égard de l’assuré d’aucune obligation d’information
 et de conseil.

2e Civ. - 23 mars 2017. REJET

N° 16-15.090. - CA Toulouse, 25 janvier 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Vannier, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Me Le Prado, Av.

N° 948
ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT

Atteinte à l’administration publique commise par les particuliers. - Outrage. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Expression injurieuse ou diffamatoire adressée à une personne dépositaire de l’autorité publique. - Exclusion. - Cas. - Propos non adressés à la personne visée mais diffusés auprès du public selon l’un des moyens énoncés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement par l’un des moyens énoncés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre une personne chargée d’une mission de service public ou dépositaire de l’autorité publique à raison de ses fonctions ou à l’occasion de leur exercice, sans être directement adressées à l’intéressé et sans qu’il soit établi que le prévenu ait voulu qu’elles lui soient rapportées par une personne présente, n’entrent pas dans les prévisions de l’article 433-5 du code pénal, incriminant l’outrage, et ne peuvent être poursuivies et réprimées que sur le fondement des articles 31 et 33 de ladite loi.

Crim. - 29 mars 2017. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-82.884. - CA Saint-Denis de la Réunion, 17 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 949
ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT

Atteinte à l’administration publique commise par les particuliers. - Outrage. - Personne chargée d’une mission de service public. - Faits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission. - Propos portant atteinte à la dignité et au respect dû à la fonction. - Liberté d’expression. - Champ d’application. - Exclusion.

Les propos qui, adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie, sont constitutifs d’outrage ne rentrent pas dans le champ de l’article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Crim. - 29 mars 2017. REJET

N° 16-80.637. - CA Agen, 17 décembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Béghin, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 950
ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT

Atteinte à la paix publique. - Participation délictueuse à un attroupement. - Participation sans arme après sommation de se disperser. - Définition. - Portée.

Selon les dispositions de l’article 397-6 du code de procédure pénale, la convocation par procès-verbal, prévue par l’article 394 du même code, n’est pas applicable en matière de délits politiques.
 Constitue un tel délit l’infraction de participation sans arme à un attroupement après sommation de se disperser, prévue et réprimée par l’article 431-4, premier alinéa, du code pénal.
 Doit être cassé l’arrêt ayant, d’une part, retenu que le seul fait de participer à une manifestation, interdite et organisée par un parti politique, ne conférait pas de caractère politique à cet événement, dès lors que l’objet de celle-ci était exclusif d’une volonté de remise en cause des institutions et des intérêts de la Nation, d’autre part, considéré que le maintien de la manifestation, nonobstant l’interdiction précitée, ne caractérisait qu’une désobéissance à une restriction, décidée par l’autorité publique dans le cadre de l’Etat de droit, à l’exercice d’une liberté.

Crim. - 28 mars 2017. CASSATION

N° 15-84.940. - CA Toulouse, 1er juillet 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Larmanjat, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau,
 Av.

Note sous Crim., 28 mars 2017, n° 950 ci-dessus

Par arrêt du 28 mars 2017, ici commenté, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le délit de participation sans arme à un attroupement après sommation de se disperser, prévu par l’article 431-4, alinéa 1, du code pénal, constitue un délit politique.

La chambre criminelle a ainsi cassé un arrêt de cour d’appel qui avait, à l’inverse, estimé que le seul fait de participer à une manifestation interdite, fût-elle organisée par un parti politique, ne conférait pas de caractère politique à cet événement dès lors que son objet était exclusif d’une volonté de remise en cause des institutions et des intérêts de la Nation et que son maintien caractérisait seulement une désobéissance à une interdiction décidée par l’autorité publique dans le cadre de l’Etat de droit, ne constituant qu’une restriction à l’exercice d’une liberté.

Il était reproché au prévenu d’avoir participé à une manifestation, organisée par le Nouveau parti anticapitaliste (NPA), dont l’objet était “l’annulation définitive du projet de barrage de Sivens, la restauration écologique du site, contre les violences policières et la militarisation par l’Etat de l’espace public”.

En matière criminelle, la peine, spécifique, de détention criminelle permet d’identifier les crimes de nature politique. En matière correctionnelle, cet élément d’identification n’existe pas. Entre la conception objective, fondée sur la considération de l’objet et la nature de l’intérêt protégé, qui réserve la qualification politique aux infractions portant atteinte à l’existence, au fonctionnement ou à l’organisation de l’Etat, et la conception subjective, qui s’attache au mobile de l’auteur, le droit positif interne adopte le critère objectif (Crim.,12 mars 1969, pourvoi n° 68-92.607, Bull. crim. 1969, n° 116 ; Crim., 4 février 1971, pourvoi n° 70-91.782, Bull. crim. 1971, n° 41 ; Crim., 23 février 1972, pourvoi n° 70-93.105, Bull. crim. 1972, n° 74).

Sous l’empire des dispositions antérieures à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait eu l’occasion d’affirmer, à plusieurs reprises, que le délit de participation illicite à un attroupement revêtait un caractère politique (Crim., 23 février 1954, Bull. crim. 1954, n° 85 ; Crim., 12 décembre 1963, pourvoi n° 62-92.028, Bull. crim. 1963, n° 359 ; Crim., 23 mars 1971, pourvoi n° 70-92.157, Bull. crim. 1971, n° 102). Ces décisions trouvaient alors leur fondement dans la loi du 7 juin 1848 relative aux attroupements, puis dans les dispositions contenues aux articles 104 et suivants du code pénal (ancien). Depuis lors, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 27 juin 2000 (D. 2000, inf. rap., p. 195), a retenu que le caractère politique d’une infraction devait s’apprécier à partir de critères objectifs et non pas se déduire des seuls mobiles du contrevenant, mais a examiné l’objet de la manifestation illicite pour conclure à l’absence d’infraction politique.

Par sa décision du 28 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation maintient donc sa référence au critère objectif de l’atteinte au fonctionnement de l’Etat pour conférer la nature politique à un délit.

N° 951
BAIL À NOURRITURE

Résolution. - Clause résolutoire. - Acquisition. - Exclusion. - Cas. - Délivrance d’une sommation de payer au débiteur d’aliments.

Une sommation de payer n’équivaut pas à une mise en demeure d’exécuter une
 obligation stipulée en nature.
 Dès lors, doit-être cassé l’arrêt qui, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail à nourriture, retient que, par la sommation de payer délivrée à sa débitrice, le créancier d’aliments a fait valoir son état de besoin, qu’elle n’en a pas réglé les causes ni offert d’exécuter en nature son obligation et qu’elle n’a pas fourni d’éléments en caractérisant l’exécution.

3e Civ. - 23 mars 2017. CASSATION

N° 16-13.060. - CA Bordeaux, 14 octobre 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Le Boursicot, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 952
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Révision. - Clause d’échelle mobile. - Clause limitant la révision judiciaire. - Licéité. - Défaut. - Cas.

Une clause qui fait obstacle pendant toute la durée du bail commercial à la révision judiciaire du loyer à une somme inférieure au loyer contractuel, même dans le cas où la valeur locative se révélerait inférieure au loyer contractuel, est contraire aux dispositions impératives du statut.
 La renonciation par le preneur à son droit d’obtenir la révision judiciaire ne peut valablement intervenir qu’une fois ce droit acquis, soit, dans le cas de l’article L. 145-39 du code de commerce, après le constat d’une augmentation du loyer de plus d’un quart par le jeu de la clause d’échelle mobile.

3e Civ. - 30 mars 2017. CASSATION

N° 16-13.914. - CA Paris, 20 janvier 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Provost-Lopin, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, avril 2017, p. 25, note Jehan-Denis Barbier. Voir également la revue Ann. loyers, mai 2017, p. 52, note Adeline Cérati-Gauthier.

N° 953
BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Clause résolutoire. - Commandement de payer. - Dénonciation aux créanciers inscrits. - Nécessité (non).

Le commandement de payer visant la clause résolutoire n’a pas à être dénoncé aux créanciers inscrits.
 Les dispositions de l’article L. 622-23 du code de commerce, qui imposent la mise en cause du mandataire judiciaire, ne sont pas applicables aux actions relatives aux loyers échus après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

3e Civ. - 16 mars 2017. REJET

N° 15-29.206. - CA Rennes, 30 septembre 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Provost-Lopin, Rap. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, mai 2017, p. 113, note Adeline Cérati-Gauthier.

N° 954
1° CASSATION

Pourvoi. - Déclaration. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Mentions nécessaires. - Détermination.

2° CASSATION

Pourvoi. - Déclaration. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Lettre antérieure à la date du prononcé de la décision. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

1° Il se déduit de l’article 576 du code de procédure pénale que le pouvoir, lorsqu’il est nécessaire, doit comporter des mentions qui établissent l’intention non équivoque du demandeur de former un pourvoi en cassation, après qu’il a pris connaissance de la décision.

2° Un pouvoir ne peut être établi antérieurement à la décision que lorsque des circonstances particulières font obstacle à ce que le demandeur puisse prendre connaissance de celle-ci dans le délai du pourvoi.

Crim. - 29 mars 2017. IRRECEVABILITÉ

N° 17-80.020. - CA Douai, 26 octobre 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Spinosi et
 Sureau, Av.

N° 955
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel de la partie civile. - Ordonnance de refus d’informer. - Absence d’avocat. - Audience. - Absence de renonciation non équivoque à l’assistance d’un défenseur. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme que le droit de la partie civile à l’assistance d’un défenseur doit être concret et effectif.
 Doit, en conséquence, être cassé l’arrêt de confirmation d’une ordonnance de refus d’informer rendu par une chambre de l’instruction qui, après que l’avocat chargé d’assister la partie civile, admise au bénéfice de l’aide juridique, se fut refusé à prêter son concours, a retenu l’affaire sans s’assurer de ce que la partie civile avait renoncé de manière non équivoque à bénéficier de l’assistance d’un défenseur au cours de l’audience.

Crim. - 22 mars 2017. CASSATION

N° 16-83.928. - CA Grenoble, 13 octobre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Zerbib, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén.

N° 956
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Demande laissée sans réponse par le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention. - Saisine directe de la chambre de l’instruction. - Conditions. - Déclaration au greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. - Déclaration postérieure à la date de l’ordonnance rendue par le juge des libertés. - Irrecevabilité.

Il se déduit des articles 148, alinéas 3 et 5, et 148-6 du code de procédure pénale que la chambre de l’instruction n’est tenue de statuer sur la demande de mise en liberté qui lui est directement présentée en application de ces texte par la voie d’une lettre recommandée avec accusé de réception que dans le cas où sa saisine, fixée au jour de la réception de la lettre par le greffe, est antérieure à la date de l’ordonnance statuant sur la demande de mise en liberté, rendue par le juge des libertés et de la détention.
 Doit en conséquence être déclarée irrecevable la demande de mise en liberté adressée directement par le mis en examen lorsqu’elle a été reçue et enregistrée au greffe postérieurement à la date à laquelle est intervenue la décision du juge des libertés et de la détention.

Crim. - 28 mars 2017. IRRECEVABILITÉ

N° 17-80.136. - CA Versailles, 20 décembre 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 957
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Garde à vue. - Placement. - Contrôle. - Mentions des motifs de placement en garde à vue. - Substitution du motif. - Faculté.

Il incombe à la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité d’une garde à vue de contrôler que cette mesure remplit les exigences de l’article 62-2 du code de procédure pénale, notamment en ce qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs prévus par ce texte.
 Dans l’exercice de ce contrôle, la chambre de l’instruction a la faculté de relever un autre des six critères énumérés par cet article que celui ou ceux mentionnés par l’officier de police judiciaire au moment du placement en garde à vue.

Crim. - 28 mars 2017. REJET

N° 16-85.018. - CA Toulouse, 20 juillet 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 468, note Philippe Collet.

Note sous Crim., 28 mars 2017, n° 957 ci-dessus

Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise la nature et une des modalités du contrôle que doit exercer la chambre de l’instruction saisie, dans le cadre du contentieux de la nullité, de la régularité d’une mesure de garde à vue.

La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a introduit dans le code de procédure pénale un article 62-2 qui dispose notamment que cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins de six objectifs qu’il énumère.

L’article 63 du même code, dans la rédaction issue de cette loi, impose à l’officier de police judiciaire, lorsqu’il informe le procureur de la République du placement d’une personne en garde à vue, de donner notamment connaissance à ce magistrat des motifs qui justifient, en application de l’article 62-2, la mesure.

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a par ailleurs inclus, dans la liste des informations qui, aux termes de l’article 63-1 du code de procédure pénale, doivent être immédiatement données par l’officier de police judiciaire à la personne gardée à vue, les “motifs mentionnés au 1° à 6° de l’article 62-2 justifiant son placement en garde à vue”.

Antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 précitée, la Cour de cassation jugeait “que la décision de placer en garde à vue une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction relève d’une faculté que l’officier de police judiciaire tient de la loi et qu’il exerce, dans les conditions qu’elle définit, sous le seul contrôle du procureur de la République ou, le cas échéant, du juge d’instruction” (Crim., 4 janvier 2005, pourvoi n° 04-84.876, Bull. crim. 2005, n° 3).

Saisie d’un pourvoi formé contre une décision de cour d’appel qui avait jugé que n’était pas justifiée, au regard du texte nouveau, la reprise d’une mesure de garde à vue uniquement destinée à permettre la présentation de la personne concernée au procureur de la République en vue d’une comparution immédiate, alors que l’enquête avait été menée à son terme au cours de la garde à vue initiale, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 62-2, dans sa rédaction issue de la loi du n° 2011-392 14 avril 2011, que, “selon cet article, une mesure de garde à vue peut être décidée lorsqu’elle constitue l’unique moyen de permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ou de garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête” et prononcé une cassation (Crim., 18 novembre 2014, pourvoi n° 14-81.332, Bull. crim. 2014, n° 241).

Cette décision avait pu être hâtivement interprétée par certains comme marquant un refus de la Cour de cassation de permettre à la juridiction de jugement de s’assurer de la nécessité de la garde à vue et de vérifier si elle était bien l’unique moyen de parvenir au but poursuivi (Philippe Conte, “Placement en garde à vue et nécessités de l’enquête”, Dr. pénal, mai 2015, étude 12, p. 8), la “pusillanimité” de ce contrôle étant relevée par un autre auteur (Antoine Botton, “Contrôle européen de la nécessité d’une mesure de garde à vue”, JCP, éd. G., 22 juin 2015, n° 25, p. 736), compte tenu de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, qui vérifie de façon circonstanciée, au visa de l’article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la nécessité et la proportionnalité de la mesure privative de liberté que constitue un placement en garde à vue (CEDH, arrêt du 23 avril 2015, François c/ France, n° 26690/11).

Dans la présente espèce, des mesures de garde à vue avaient été décidées par l’officier de police judiciaire à l’égard de quatre personnes dans la même affaire, mesure justifiée, ainsi que le procureur de la République et les intéressés en avaient été informés, au regard du 1° (“permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne”) et du 2° (“garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête”) de l’article 62-2 du code de procédure pénale.

La nullité de ces placements en garde à vue avait été soutenue devant la chambre de l’instruction, motif pris de certaines circonstances de fait (temps qui s’était écoulé entre les premières auditions des protagonistes et l’intervention de la mesure, calendrier des confrontations réalisées entre les intéressés, levée de la garde à vue “pour des raisons humanitaires” pendant la nuit) qui, selon les requérants, démontraient qu’ils n’étaient pas l’unique moyen de parvenir aux objectifs mis en avant par les enquêteurs.

Par l’arrêt attaqué, la chambre de l’instruction a examiné chacun des griefs développés dans les requêtes en nullité et a estimé que le fait que les requérants aient été entendus librement avant leur placement en garde à vue n’était pas incompatible avec ledit placement, que la nécessité d’organiser des confrontations, dont une avait pu l’être avant la levée des gardes à vue pour la nuit, justifiait une mesure coercitive pour empêcher toute concertation, que cette suspension de la mesure pendant la nuit ne démontrait pas que les auditions auraient pu être réalisées avec la même efficacité en l’absence de la mesure et enfin que le procureur de la République pouvait, au vu des données recueillies au début de l’enquête, considérer comme possible la nécessité de déferrements à l’issue des gardes à vue. La chambre de l’instruction concluait que celles-ci étaient donc logiques et nécessaires, et justifiées au regard des 1°, 2° et 5° (“empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices”) de l’article 62-2 précité.

La chambre criminelle de la Cour de cassation déduit de la motivation de l’arrêt attaqué que la garde à vue était l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs énumérés par ce texte : ce faisant, elle affirme que c’est l’office de la chambre de l’instruction de contrôler que cette condition est remplie, non pas seulement en vérifiant que l’officier de police judiciaire a effectivement motivé sa décision par référence à l’un des objectifs énumérés par la loi, mais en appréciant in concreto, au vu des éléments de l’espèce, tels qu’ils se présentaient au moment de la décision contestée, que celle-ci constituait l’unique moyen de parvenir à l’un ou l’autre de ces objectifs.

Par ailleurs, la chambre criminelle affirme que, dans l’exercice de ce contrôle, la chambre de l’instruction n’est pas limitée à l’examen des seuls objectifs initialement retenus par l’officier de police judiciaire, mais qu’elle a la faculté de relever un autre des objectifs prévus par la loi.

Pour contrôler la nécessité de la mesure au moment où elle a été décidée, les juges doivent, en effet, se replacer à cette date, en examinant l’état de la procédure telle qu’elle se présentait à ce stade. Ils peuvent en conséquence apprécier eux-mêmes, au vu de cet examen et en complément de l’appréciation faite par l’officier de police judiciaire, quels étaient ceux des objectifs prévus par la loi auxquels cette mesure était l’unique moyen de parvenir.

N° 958
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Président. - Ordonnance. - Ordonnance refusant l’admission de l’appel d’une personne mise en examen d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Excès de pouvoir. - Défaut. - Cas.

Il résulte de l’article 186-3, alinéa 3, du code de procédure pénale que, hors les cas prévus par les deux premiers alinéas de ce texte, l’appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non-admission de l’appel par le président de la chambre de l’instruction.
 Il en est de même notamment s’il est allégué que l’ordonnance de règlement statue également sur une demande formée en application du quatrième alinéa de l’article 175 du code de procédure pénale alors que le président considère qu’il n’y a pas lieu d’en saisir la chambre de l’instruction conformément à l’article 186-1 du même code.
 N’est entachée d’aucun excès de pouvoir l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui, pour déclarer non admis l’appel interjeté par le mis en examen contre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rejetant également des demandes d’acte, relève que ces actes ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité et que l’ordonnance frappée d’appel n’est pas de celles prévues aux deux premiers alinéas de l’article 186-3 du code de procédure pénale, en sorte que l’appel du mis en examen est irrecevable en application du troisième alinéa de cet article.

Crim. - 28 mars 2017. IRRECEVABILITÉ

N° 17-80.382. - CA Nîmes, 16 décembre 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et
 Hazan, Av.

N° 959
1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Débats. - Audition des parties. - Ordre. - Partie civile appelante ou son conseil. - Observations. - Modalités.

2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Débats. - Audition des parties. - Ordre. - Personne mise en examen ou son conseil. - Audition le dernier. - Défaut. - Grief. - Portée.

1° Il n’importe que, devant la chambre de l’instruction, l’avocat de la partie civile appelante ait présenté ses observations avant le ministère public dès lors que seule est prescrite à peine de nullité l’audition en dernier de la personne mise en examen ou de son avocat.

2° La partie civile ne saurait se faire un grief de ce que l’avocat du mis en examen n’ait pas été entendu en dernier, dès lors que ce principe protège les seuls intérêts du mis en examen.

Crim. - 29 mars 2017. REJET

N° 17-80.237. - CA Pau, 29 décembre 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

N° 960
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Procédure. - Tribunal de grande instance. - Tribunal de commerce. - Option de compétence. - Compétence exclusive prévue par l’article L. 721-5 du code de commerce. - Pouvoir de la juridiction civile de statuer sur l’ensemble des prétentions. - Statut commercial de certaines parties. - Absence d’influence.

Une juridiction civile, disposant du pouvoir juridictionnel de statuer sur les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce et d’une compétence exclusive tirée de l’article L. 721-5 du même code pour connaître des actions en justice dans lesquelles l’une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, a le pouvoir de statuer sur l’ensemble des prétentions, nonobstant le statut commercial de certaines des parties.

Com. - 29 mars 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-27.811. - CA Paris, 17 septembre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 961
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Procédure. - Juridictions désignées par le code de commerce. - Compétence exclusive. - Inobservation. - Sanction. - Fin de non-recevoir.

Il résulte des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce que seules les juridictions spécialement désignées par le deuxième de ces textes sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l’application du premier.
 La méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée par une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office.
 Viole, dès lors, ces règles la cour d’appel qui ne relève pas d’office l’irrecevabilité des demandes fondées sur l’article L. 442-6 du code de commerce, formées devant une juridiction de première instance non spécialisée, et qui statue sur ces demandes alors qu’elle est elle-même dépourvue de tout pouvoir juridictionnel pour en connaître.

Com. - 29 mars 2017. CASSATION

N° 15-24.241. - CA Bastia, 24 juin 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, II, 498, note Martine Behar-Touchais. Voir également le JCP 2017, éd. E, Act., n° 263, et II, 1238, note Romain Loir.

N° 962
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Procédure. - Juridictions désignées par le code de commerce. - Compétence exclusive. - Litige. - Recours. - Cour d’appel compétente. - Détermination.

Il résulte des articles L. 442-6, III, D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire que seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par le deuxième texte sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l’application du premier, que les recours formés contre les décisions rendues par ces juridictions spécialisées sont portés devant la cour d’appel de Paris et que ceux formés contre les décisions rendues par des juridictions non spécialement désignées, quand bien même elles auraient statué sur de tels litiges, sont portés devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle elles sont situées.
 Il incombe à la cour d’appel, saisie conformément à ces règles, d’examiner la recevabilité des demandes formées devant le tribunal, puis, le cas échéant, de statuer dans les limites de son propre pouvoir juridictionnel.

Com. - 29 mars 2017. DÉCHÉANCE ET CASSATION

N° 15-17.659. - CA Saint-Denis de la Réunion, 1er octobre 2014 et 6 février 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 756. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 412, et II, 498, note Martine Behar-Touchais, le JCP 2017, éd. E, Act., n° 263, et II, 1238, note Romain Loir.

N° 963
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Procédure. - Juridictions désignées par le code de commerce. - Compétence exclusive. - Litige. - Recours. - Cour d’appel compétente. - Détermination.

Il résulte des articles L. 442-6, III, D. 442-4 du code de commerce et R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire que seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par le deuxième texte sont investies du pouvoir de statuer dans les litiges relatifs à l’application du premier, que les recours formés contre les décisions rendues par ces juridictions spécialisées sont portés devant la cour d’appel de Paris et que ceux formés contre les décisions rendues par des juridictions non spécialement désignées, quand bien même elles auraient statué sur de tels litiges, sont portés devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle elles sont situées.
 Viole en conséquence ces textes la cour d’appel qui, saisie d’un appel formé contre un jugement rendu, dans un litige relatif à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce, par une juridiction non spécialement désignée, comme telle dépourvue du pouvoir de statuer en la matière, déclare cet appel irrecevable au motif que seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans ces litiges, alors que, le jugement ayant été rendu par une juridiction située dans son ressort, elle devait déclarer l’appel recevable.

Com. - 29 mars 2017. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-15.337. - CA Colmar, 23 janvier 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Le Bras, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Me Rémy-Corlay, Av.

Note sous Com., 29 mars 2047, commune aux n° 961, n° 962 n° 963 ci-dessus

Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite « LME », le législateur a modifié les règles de dévolution de certains litiges, en précisant, au point III de l’article L. 442-6 du code de commerce, que “les litiges relatifs à l’application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret”. Les articles D. 442-3 et D. 442-4 du même code, créés par le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence, désignent ainsi les juridictions spécialisées (commerciales et civiles), par renvoi à une annexe insérée à la suite du texte, et précisent que “la cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris”.

Par les trois arrêts ici commentés, rendus le même jour mais dans des circonstances de fait différentes, la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation a entendu amender sa jurisprudence concernant la portée exacte de ce texte. Elle retenait en effet, de longue date, que, la cour d’appel de Paris étant seule investie du pouvoir de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce, la méconnaissance de ce pouvoir juridictionnel exclusif était sanctionnée par une fin de non-recevoir. Il en résultait que l’appel formé devant une autre cour d’appel était irrecevable (Com., 24 septembre 2013, pourvoi n° 12-21.089, Bull. 2013, IV, n° 138), à l’instar de ce que retient, en application de l’article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, lorsqu’un appel est formé devant une cour d’appel dans le ressort de laquelle ne se trouve pas la juridiction ayant rendu la décision attaquée (2e Civ., 9 juillet 2009, pourvoi n° 06-46.220, Bull. 2009, II, n° 186 ; 2e Civ., 15 octobre 2015, pourvoi n° 14-20.165). La chambre commerciale appliquait ainsi cette règle à toutes les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’article L. 442-6 du code de commerce, même lorsqu’elles émanaient de juridictions non spécialement désignées.

Sans remettre en cause le principe de spécialisation applicable aux juridictions de première instance spécialement désignées par le législateur, qui subsiste et bénéfice également à la seule cour d’appel de Paris lorsqu’il s’agit de statuer sur l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce, la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation a entendu amender sa jurisprudence, qui était source, pour les parties, d’insécurité juridique quant à la détermination de la cour d’appel pouvant connaître de leur recours, eu égard aux termes mêmes de l’article D. 442-3 du code de commerce, qui prévoit que “la cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris”.

Cet amendement était d’autant plus opportun que la position antérieure pouvait conduire tantôt au maintien de décisions rendues par des juridictions non spécialisées lorsque le recours était formé devant une autre cour d’appel que celle de Paris, puisqu’il était alors jugé irrecevable, tantôt au dévoiement du principe de spécialisation, lorsque l’instance était amenée à se poursuivre, sans réelle sanction, devant la cour d’appel de Paris.

Afin de préserver l’objectif de spécialisation poursuivi par le législateur et d’assurer l’effectivité de cette règle, la chambre commerciale retient désormais qu’en application des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce (ou D. 442-4 s’il s’agit de procédures applicables à des personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans), seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées sont portés devant la cour d’appel de Paris, de sorte qu’il appartient aux autres cours d’appel, conformément à l’article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire, de connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort qui ne sont pas désignées par le second texte.

Cette solution a ainsi conduit la Cour de cassation, dans le premier arrêt ici commenté (pourvoi n° 15-17.659), à admettre la recevabilité de l’appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion, porté devant la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, conformément au droit commun, dès lors que cette juridiction de première instance ne relève pas de la liste fixée par le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 précité. Elle a également conduit la Cour à censurer, par un autre arrêt du même jour (pourvoi n° 15-15.337), la cour d’appel de Colmar, qui, statuant sur déféré d’une ordonnance du conseiller de la mise en état, avait déclaré l’appel formé contre un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg irrecevable.

Assurant l’effectivité du principe de spécialisation, la chambre commerciale rappelle enfin que, lorsqu’un recours est formé devant la cour d’appel du ressort dans lequel la juridiction non spécialisée est située, il lui incombe de relever, d’office, l’excès de pouvoir commis par la juridiction qui a, à tort, statué sur l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce, dès lors que de telles demandes ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et se heurtaient à une fin de non-recevoir. Le jugement, rendu en violation de la loi, est ainsi privé de tout effet.

Le revirement opéré reste par ailleurs sans incidence sur la spécialisation de la cour d’appel de Paris, qui est la seule juridiction du second degré désignée par le législateur pour statuer sur l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce. En effet, la cour d’appel, non spécialisée, qui annule ou réforme partiellement le jugement qui lui est déféré ne peut à son tour statuer sur les demandes, par l’effet dévolutif de l’appel, que dans les limites du pouvoir juridictionnel qu’elle détient. Cette situation se trouve illustrée par le troisième arrêt de cassation rendu le même jour (pourvoi n° 15-24.241). Dans cette affaire, la recevabilité de l’appel formé devant la cour d’appel de Bastia, à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Bastia sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 6°, du code de commerce, n’avait pas été contestée. La cour d’appel avait confirmé le jugement, sans relever d’office l’irrecevabilité des demandes fondées sur l’article L. 442-6 du code de commerce qui avaient été formées devant le tribunal de commerce de Bastia, cependant que ce dernier n’était pas une juridiction spécialisée, et alors qu’elle-même était dépourvue de tout pouvoir juridictionnel pour statuer sur un litige portant sur l’application de cet article.

Dans la logique de ce système, seule la cour d’appel de Paris, saisie de l’appel d’un jugement rendu par une juridiction non spécialisée située dans son ressort, pourrait être amenée, après avoir annulé le jugement rendu, à statuer au fond, puisqu’elle serait à la fois cour naturelle et cour spécialisée.

N° 964
1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Grève des services publics. - Exercice du droit de grève. - Réglementation propre aux services publics. - Domaine d’application. - Transports terrestres réguliers de voyageurs à vocation non touristique. - Organisation de la continuité du service public. - Accord collectif de prévisibilité du service. - Accord de branche du 3 décembre 2007 dans les transports publics urbains de voyageurs. - Déclaration individuelle d’intention de grève. - Notification à l’employeur - Modalités. - Détermination - Portée.

2° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Grève des services publics. - Exercice du droit de grève. - Réglementation propre aux services publics. - Domaine d’application. - Transports terrestres réguliers de voyageurs à vocation non touristique. - Organisation de la continuité du service public. - Accord collectif de prévisibilité du service. - Accord de branche du 3 décembre 2007 dans les transports publics urbains de voyageurs. - Déclaration individuelle d’intention de grève - Notification à l’employeur. - Recueil des déclarations par un binôme paritaire - Nécessité. - Conditions - Détermination - Portée.

1° Si l’article 18.2 de l’accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs prévoit qu’en l’absence d’accord d’entreprise, la déclaration individuelle des salariés se fera soit par remise d’un formulaire à l’employeur 72 heures avant le début de la grève, soit par courrier électronique, soit par déclaration orale, cette disposition n’a pas pour effet d’imposer de retenir les trois modalités de transmission des déclarations d’intention mais de laisser à l’employeur, en l’absence d’accord d’entreprise, le soin de choisir, parmi ces modalités, celles qui lui paraissent appropriées à l’entreprise.

2° Il résulte de l’article 18.2 de l’accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs, relatif à l’information donnée par les salariés de leur intention de participer au mouvement de grève, qu’au regard des motifs du conflit et selon les situations, au minimum 72 heures avant le début du mouvement de grève, l’employeur fournira à l’ensemble du personnel l’identité de la ou des personnes habilitées à recevoir l’information des salariés sur leur intention et que, sauf disposition contraire d’un accord d’entreprise ou refus des organisations syndicales concernées ayant déposé un préavis, durant toute la période de conflit, le recueil des déclarations des salariés se fera par un binôme paritaire composé d’un représentant des organisations syndicales ayant déposé le préavis de grève et d’un représentant dûment mandaté de l’employeur.
 Doit être cassé l’arrêt qui retient que l’accord de branche n’exige pas la constitution d’un binôme composé d’un représentant syndical et d’un représentant de l’employeur ayant mission de recevoir les déclarations d’intention, orales ou écrites, et que leur réception par ce binôme paritaire n’est qu’une des modalités envisageables.

Soc. - 23 mars 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-26.835. - CA Grenoble, 15 septembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 965
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Conditions. - Sanction prévue par le règlement intérieur de l’entreprise. - Portée.

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l’article L. 1311-2 du code du travail.

Soc. - 23 mars 2017. REJET

N° 15-23.090. - CA Versailles, 9 juin 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 966
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Définition. - Suppression d’emploi. - Domaine d’application. - Cessation d’activité de l’entreprise. - Condition.

Seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n’est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier.
 Il en résulte qu’une cessation partielle de l’activité de l’entreprise ne justifie un licenciement économique qu’en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d’un établissement de l’entreprise résulte de la décision d’un tiers.

Soc. - 23 mars 2017. REJET

N° 15-21.183. - CA Lyon, 7 mai 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 105. Voir également le JCP 2017, éd. E, Act., n° 277.

N° 967
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Nullité. - Exception de nullité. - Mise en oeuvre. - Condition.

Si le bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue, l’exception de nullité ne peut toutefois prospérer que pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas été exécuté.
 En conséquence, une cour d’appel, ayant constaté que le bail conclu au nom d’une indivision avait été exécuté, en déduit exactement que les locataires ne pouvaient se prévaloir, par voie d’exception, de sa nullité.

3e Civ. - 16 mars 2017. REJET

N° 16-13.063. - CA Paris, 26 janvier 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, chron. 454, spéc. n° 6, note Hugues Perinet-Marquet.

N° 968
CONTRAVENTION

Preuve. - Procès-verbal. - Force probante. - Preuve contraire. - Modes de preuve. - Article 537 du code de procédure pénale. - Preuve par écrit ou par témoins. - Preuve par témoins. - Témoignage unique. - Appréciation souveraine des juges du fond. - Portée.

Selon l’alinéa 3 de l’article 537 du code de procédure pénale, la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux constatant les contraventions ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement la valeur et le caractère probant des éléments ainsi apportés et régulièrement soumis aux débats, notamment d’un témoignage, même unique, à décharge, fait devant lui.
 Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui retient que le mot "témoins" contenu à l’article susvisé étant écrit au pluriel, la preuve contraire aux énonciations d’un procès-verbal ne pourrait être apportée que par au moins deux témoins.

Crim. - 28 mars 2017. CASSATION

N° 16-83.659. - CA Caen, 13 mai 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Larmanjat, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

N° 969
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6, § 1. - Détention provisoire. - Délai raisonnable. - Détention subie par un accusé appelant d’une décision de cour d’assises. - Appréciation. - Diligences particulières ou circonstances insurmontables. - Détermination. - Portée.

Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, saisie d’une demande de mise en liberté d’un condamné en attente de comparution devant une cour d’assises d’appel, demande fondée sur la violation du délai raisonnable, se borne à exposer la situation particulière des cours d’assises du ressort et les initiatives accomplies pour remédier à leur encombrement, mais ne caractérise pas les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui pourraient justifier, au regard des exigences conventionnelles, la durée de la détention provisoire.

Crim. - 29 mars 2017. CASSATION

N° 17-80.642. - CA Montpellier, 13 décembre 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 970
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963. - Article 36. - Action en inopposabilité à l’encontre d’un jugement rendu par une juridiction gabonaise. - Exercice de l’action devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. - Recours en cassation. - Portée.

L’action en inopposabilité exercée à l’encontre d’un jugement rendu par une juridiction gabonaise est soumise aux dispositions de l’article 36 de la Convention d’aide mutuelle judiciaire d’exequatur des jugements et d’extradition du 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon.
 En conséquence, une telle action doit être exercée devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, dont la décision ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation.
 Dès lors, doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui ne soulève pas d’office la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel formé contre le jugement qui a accueilli la demande en inopposabilité.

1re Civ. - 22 mars 2017. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-11.304. - CA Rennes, 28 avril 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 971
1° COUR D’ASSISES

Procédure antérieure aux débats. - Nullités. - Exception. - Présentation. - Moment. - Exception d’irrecevabilité de l’appel du ministère public.

2° COUR D’ASSISES

Débats. - Incident contentieux. - Demande de renvoi. - Arrêt incident. - Rejet. - Cas.

3° COUR D’ASSISES

Débats. - Incident contentieux. - Conclusions déposées par la défense. - Recevabilité. - Conditions. - Qualité. - Avocat n’assurant plus la défense de l’accusé (non).

4° COUR D’ASSISES

Débats. - Accusé. - Assistance d’un conseil. - Assistance obligatoire. - Absence de l’avocat. - Abandon volontaire de la barre. - Sanction. - Nullité (non).

5° COUR D’ASSISES

Droits de la défense. - Débats. - Accusé. - Assistance d’un conseil. - Assistance5 obligatoire. - Commission d’office. - Absence de l’avocat commis d’office. - Abandon volontaire de la barre. - Désignation d’un autre avocat commis d’office (non).

1° L’exception d’irrecevabilité de l’appel du ministère public doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée avant l’ouverture des débats.

2° Justifie sa décision la cour qui, pour rejeter, par arrêt incident, une demande de renvoi du procès aux fins de pendre connaissance de la totalité des cédéroms placés sous scellé, sur lesquels sont enregistrées des communications téléphoniques et des conversations, retient que les passages utiles à la manifestation de la vérité ont déjà été sélectionnés et retranscrits, que la demande ne s’appuie sur aucun fait nouveau, ne désigne aucune communication ni aucune conversation précise et n’invoque aucun élément de ces cédéroms qui pourrait être utile à la manifestation de la vérité ou à la défense de l’accusé.

3° Seules sont recevables les conclusions émanant d’un avocat qui assiste une partie au procès.
 Fait en conséquence une exacte application de l’article 315 du code de procédure pénale la cour qui déclare irrecevables les conclusions présentées par un avocat qui a quitté le procès et n’assure plus la défense de l’accusé.

4° L’absence d’un avocat de l’accusé pendant tout ou partie des débats ne constitue un motif de nullité qu’autant qu’elle est le fait de la cour, du président ou du ministère public.

5° Lorsqu’un avocat commis d’office par le président pour assurer la défense de l’accusé est absent de son fait et n’a pas été déchargé de sa mission, il n’y a pas lieu à désignation d’un autre avocat commis d’office.

Crim. - 29 mars 2017. REJET

N° 15-86.300. - Cour d’assises du Pas-de-Calais, 7 octobre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 972
COUR D’ASSISES

Questions. - Circonstances aggravantes. - Circonstance aggravante non mentionnée dans l’arrêt de renvoi. - Question spéciale résultant des débats. - Requalification des faits. - Président de la cour d’assises. - Pouvoir. - Portée.

A l’occasion de poursuites du chef d’homicide volontaire, le président de la cour d’assises, statuant en première instance comme en appel, a le pouvoir de soumettre à la cour et au jury la circonstance aggravante de préméditation résultant des débats, quand bien même cette circonstance n’aurait pas été examinée lors de la procédure d’instruction.

Crim. - 29 mars 2017. REJET

N° 16-82.615. - Cour d’assises de la Moselle, 31 mars et 20 mai 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 973
DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS ET DÉTÉRIORATIONS

Détention, transport de substances, produits incendiaires ou explosifs dangereux pour les personnes. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Conscience du caractère dangereux pour les personnes du moyen employé. - Caractère suffisant.

L’article 322-6 du code pénal n’exige pas que l’auteur de l’infraction, en détruisant, dégradant ou détériorant des biens appartenant à autrui, ait l’intention de porter atteinte à l’intégrité physique des personnes par l’un des moyens énumérés par ce texte, mais seulement que ceux-ci, en raison de leur nature, soient susceptibles de créer un danger pour les personnes.
 Il en est de même, selon l’article 322-11-1 du code pénal, de celui qui détient ou transporte des substances, produits incendiaires ou explosifs en vue de préparer des infractions définies à l’article 322-6 précité ou des atteintes aux personnes.

Crim. - 28 mars 2017. REJET

N° 17-80.041. - CA Paris, 9 décembre 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 974
DÉTENTION PROVISOIRE

Décision de mise en liberté. - Motifs. - Réquisitions contraires du ministère public. - Pouvoirs des juges.

Il ne saurait être imposé au juge qui ordonne une mise en liberté, fût-ce contrairement aux réquisitions du ministère public, de constater l’absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du code de procédure pénale, pourraient autoriser une mesure de détention provisoire, laquelle ne peut être ordonnée qu’à titre exceptionnel, la liberté demeurant la règle.

Crim. - 29 mars 2017. REJET

N° 17-80.149. - CA Rouen, 22 décembre 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén.

N° 975
DONATION

Indemnité de réduction d’une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible. - Action en réduction. - Limites. - Fraction excessive de la libéralité réductible.

L’indemnité de réduction d’une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible.

1re Civ. - 22 mars 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-15.484. - CA Riom, 16 février 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Balat, Av.

N° 976
ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Résidence. - Conditions légales.

Il résulte de l’article L. 11, 1°, du code électoral que la résidence de six mois ouvrant droit à l’inscription sur les listes électorales d’une commune doit être actuelle, effective et continue, la condition de durée s’appréciant à la date de la clôture des listes.
 Fait une exacte application de ce texte le tribunal qui, ayant relevé qu’un électeur indique résider seulement d’avril à octobre dans une commune, en déduit qu’il ne remplit pas la condition de résidence pour figurer sur les listes électorales de cette commune.

2e Civ. - 16 mars 2017. REJET

N° 17-60.094. - TI Bastia, 15 février 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén.

N° 977
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Clôture. - Clôture pour insuffisance d’actif. - Reprise de la procédure. - Dessaisissement général du débiteur (non).

Si la reprise de la liquidation judiciaire a un effet rétroactif, cet effet est limité à la saisie et la réalisation des actifs et à l’exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée.
 La reprise de la procédure n’emporte donc pas à nouveau dessaisissement général du débiteur, qui reste libre de contracter et d’engager des biens qui n’avaient jamais été compris dans la liquidation.

Com. - 22 mars 2017. REJET

N° 15-21.146. - CA Bordeaux, 22 mai 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 702.

N° 978
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Nullité des actes de la période suspecte. - Cession au cours de la période suspecte. - Cession de créance professionnelle à titre de garantie. - Paiement d’une dette non échue (non).

La cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée et n’opère qu’un transfert provisoire de titularité de ce droit, la restitution de la créance au cédant restant subordonnée à l’épuisement de l’objet de la garantie consentie. Cette cession ne peut donc s’analyser en un paiement visé par l’article L. 632-1, 3°, du code de commerce.

Com. - 22 mars 2017. REJET

N° 15-15.361. - CA Paris, 27 janvier 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 702. Voir également le JCP 2017, éd. G, chron. 511, spéc. n° 21, note Philippe Delebecque.

N° 979
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Procédure. - Avertissement personnel. - Contenu. - Dispositions de l’article R. 621-19 du code de commerce. - Défaut. - Portée.

Lorsque, contrairement aux prescriptions de l’article R. 622-21 du code de commerce, l’avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance, que le mandataire doit adresser aux créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, ne reproduit pas les dispositions de l’article R. 621-19 du même code, il est insuffisant à informer le créancier de tous ses droits et obligations et, en conséquence, ne fait pas courir le délai de déclaration des créances.

Com. - 22 mars 2017. REJET

N° 15-19.317. - CA Montpellier, 7 avril 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 758, note Alain Lienhard. Voir également la revue Ann. loyers, mai 2017, p. 80, note Bastien Brignon.

N° 980
ETAT D’URGENCE

Perquisition. - Ordre administratif de perquisition. - Légalité. - Conditions. - Motivation. - Raisons sérieuses de penser que le lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. - Insuffisance de motifs. - Appréciation par les juridictions pénales. - Sollicitation d’éléments factuels. - Nécessité.

Lorsqu’elle apprécie la légalité d’un arrêté préfectoral ordonnant des perquisitions en application de la législation sur l’état d’urgence, la juridiction pénale doit, avant de statuer, si elle estime l’arrêté insuffisamment motivé, solliciter le ministère public afin d’obtenir de l’autorité préfectorale les éléments factuels sur lesquels celle-ci s’est fondée pour prendre sa décision.
 Encourt en conséquence la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour accueillir une exception de nullité tirée de l’illégalité de l’acte administratif, se borne à relever que la motivation de celui-ci est insuffisante (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-85.073, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-85.072).

Crim. - 28 mars 2017. CASSATION

Arrêt n° 1 :

N° 16-85.073. - CA Grenoble, 29 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 763. Voir également le JCP 2017, éd. G, II, 473, note Jean-Baptiste Perrier.

Arrêt n° 2 :

N° 16-85.072. - CA Grenoble, 29 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, II, 473, note Jean-Baptiste Perrier.

N° 981
EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Avis. - Avis favorable. - Fait puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. - Appréciation. - Qualification au regard de la législation française. - Recherche nécessaire.

Il appartient aux juridictions françaises de rechercher si les faits visés dans la demande d’extradition sont punis par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle, indépendamment de la qualification donnée par l’Etat requérant.

Crim. - 21 mars 2017. CASSATION

N° 16-87.722. - CA Versailles, 16 décembre 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Bellenger, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 982
EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Détention extraditionnelle. - Personne réclamée mise en liberté. - Décret d’extradition. - Mise à exécution. - Etat français. - Refus. - Portée.

Une personne réclamée qui a fait l’objet d’un décret d’extradition et qui se trouve en liberté ne peut plus, à l’occasion de la même demande, être placée sous écrou extraditionnel lorsque le gouvernement français a officiellement déclaré qu’il ne mettrait pas à exécution le décret par lequel il a accordé l’extradition.

Crim. - 29 mars 2017. REJET

N° 17-80.239. - CA Metz, 8 décembre 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Haas, Av.

N° 983
HABITATION À LOYER MODÉRÉ

Bail. - Prix. - Supplément de loyer. - Fixation. - Plafonnement. - Bénéfice. - Défaut de justification des revenus annuels. - Absence d’influence.

Lorsque le locataire d’un logement loué par un organisme d’habitation à loyer modéré ne communique pas le montant de ses ressources, le bailleur peut appliquer, pour la détermination du supplément de loyer de solidarité, un coefficient de dépassement du plafond des ressources à sa valeur maximale, mais ne peut retirer au preneur le bénéfice du plafonnement du supplément de loyer prévu par l’article L. 441-4 du code de la construction et de l’habitation.

3e Civ. - 16 mars 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-12.773. - CA Paris, 29 octobre 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 984
IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires (article L. 16 B). - Déroulement des opérations. - Saisie de pièces et documents. - Acte de saisie. - Annulation. - Effets. - Ordonnance autorisant la saisie. - Infirmation par le premier président.

L’infirmation de l’autorisation de visite fondée sur l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales entraînant l’annulation, par voie de conséquence, des actes de visite et de saisies fondés sur cette autorisation, c’est à bon droit qu’ayant annulé l’autorisation de visite concernant une société, le premier président a, comme il lui était demandé, annulé les actes de saisies la concernant.

Com. - 29 mars 2017. REJET

N° 15-25.619. - CA Aix-en-Provence, 10 septembre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - M. Gauthier, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. fiscal 2017, chron. 292, n° 12, note Renaud Salomon.

N° 985
1° INDEXATION

Indexation conventionnelle. - Référence à un index. - Rapport entre la nature de l’indice et l’activité de l’une des parties. - Prêt d’argent. - Indexation sur une monnaie étrangère. - Banquier. - Licéité. - Prêt interne. - Absence d’influence.

2° BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation de mise en garde. - Obligation de mise en garde. - Domaine d’application. - Emprunteur non averti. - Qualité. - Appréciation. - Office du juge. - Applications diverses.

3° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Caractère abusif. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

1° Après avoir énoncé qu’en application de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d’une clause d’indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée à l’existence d’une relation directe avec l’objet de la convention ou l’activité de l’une des parties et constaté qu’en l’espèce, la relation directe du taux de change, dont dépendait la révision du taux d’intérêt initialement stipulé, avec la qualité de banquier de l’un des contractants était suffisamment caractérisée, une cour d’appel en déduit, à bon droit, que la clause litigieuse, fût-elle afférente à une opération purement interne, est licite.

2° Une cour d’appel, ayant constaté, en premier lieu, qu’au jour de la conclusion du contrat de prêt litigieux, l’un des emprunteurs, qui avait été commis d’agent de change, exerçait les fonctions de directeur adjoint des opérations d’une chambre de compensation, et que, si l’autre emprunteur était sans emploi, il avait occupé, par le passé, les fonctions de responsable du personnel et de comptable, en deuxième lieu, que, depuis plusieurs années, les deux emprunteurs remboursent un crédit souscrit pour l’acquisition d’un bien immobilier, en application de la loi Périssol, en troisième lieu, que l’offre de prêt adressée aux emprunteurs indique de manière claire que le crédit est contracté en francs suisses, que l’amortissement de ce prêt se fait par la conversion des échéances fixes payées en euros, selon les modalités prévues au contrat, que la conversion s’opérera selon un taux de change qui pourra évoluer et que la variation du taux, rappelée à plusieurs reprises dans l’offre, peut avoir une incidence sur la durée de remboursement, ainsi que sur le montant des échéances, à compter de la cinquième année et, par conséquent, sur la charge totale de remboursement du prêt et, enfin, que les emprunteurs ne peuvent prétendre n’avoir pas été informés des risques de change encourus, a pu déduire de ces constatations et appréciations que, compte tenu de la profession exercée ou ayant été exercée par les emprunteurs et de leur expérience en matière de crédit immobilier, ceux-ci devaient être considérés comme des emprunteurs avertis, aptes à comprendre les informations qui leur étaient fournies et capables d’apprécier la nature et la portée de leurs engagements, ainsi que de mesurer les risques encourus, et que la banque avait satisfait à son obligation d’information, et a décidé, à bon droit, que la banque n’était débitrice à leur égard d’aucune obligation de mise en garde.

3° Par arrêt du 4 juin 2009 (Pannon, C-243/08), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose.
 Aux termes de l’article L. 132-1 du code de la consommation, devenu L. 212-1 du même code en vertu de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
 Viole, en conséquence, l’article L. 132-1, précité, la cour d’appel qui juge régulière une clause d’indexation et rejette les demandes en responsabilité et indemnisation formées par les emprunteurs, alors qu’il résultait des éléments de fait et de droit débattus devant elle que, selon le contrat litigieux, les mensualités de remboursement du prêt litigieux étaient susceptibles d’augmenter, sans plafond, lors des cinq dernières années, sans rechercher d’office si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur les emprunteurs et si, en conséquence, la clause litigieuse n’avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment des consommateurs.

1re Civ. - 29 mars 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-13.050. - CA Paris, 31 décembre 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Delaporte et Briard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 758. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 413, et II, 532, note Thierry Bonneau, le JCP 2017, éd. E, Act., n° 265, et chron. 1246, spéc. n° 8, note Albert Salgueiro, et le JCP 2017, éd. N, Act., n° 461, et II, n° 1158, note Stéphane Piédelièvre.

Note 1re Civ., 29 mars 2017, n° 985 ci-dessus

Par l’arrêt ici commenté, la Cour de cassation se prononce sur une action en responsabilité engagée par des emprunteurs à l’égard d’un courtier en prêts immobiliers et d’une banque, qui leur avaient proposés de souscrire un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros.

D’abord saisie de la régularité, au regard de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, d’une clause du contrat litigieux qui prévoyait la révision du taux d’intérêt en fonction des variations du taux de change, la Cour confirme sa jurisprudence antérieure.

Aux termes de ce texte, “dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ou avec l’activité de l’une des parties [...]”.

Les clauses d’indexation sont donc interdites.

Il est cependant fait exception à cette prohibition de principe lorsque l’indexation litigieuse est fondée sur les prix des biens, produits ou services ayant une relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ou avec l’activité de l’une des parties.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que, lorsque l’une des parties à un litige qui s’opposent au sujet d’un contrat de prêt est un banquier, la relation directe avec la seule activité de banquier, dont dépend la validité de la clause, est caractérisée.

Dans un arrêt du 22 mai 2001 (Com., 22 mai 2001, pourvoi n° 98-14.406, Bull. 2001, IV, n° 98), la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation a ainsi jugé que “la fixation de la créance en monnaie étrangère était en relation directe avec l’activité de banquier de l’un des contractants, [de sorte que] le contrat [en cause], fût-il purement interne, ne contenait pas une clause d’indexation prohibée par l’ordonnance [n° 59-246] du 4 février 1959”, texte à l’origine de l’article L. 112-2 précité.

Dans la présente affaire, il était soutenu que la solution retenue par l’arrêt de 2001 s’expliquait par l’élément d’extranéité que constituait la banque alors en cause, dont le siège social se situait en Belgique, et n’était donc pas transposable au contrat de prêt litigieux, conclu entre des parties françaises.

L’arrêt de 2001 portait pourtant, selon ses propres termes, sur un contrat purement interne, alors même que la banque était belge, et témoignait de ce que l’extranéité de l’un des cocontractants n’était pas nécessaire pour constater l’existence d’une relation directe entre une créance en monnaie étrangère indexée sur cette monnaie et l’activité, en lien avec l’argent, de l’une des parties, sans considération de son lieu d’établissement.

La « relation directe », dont dépend la licéité de la clause d’indexation, doit donc être appréciée de manière générale, en ce qu’elle associerait un prix de référence, le taux de change, et une activité, celle de la banque, d’après la seule constatation que le taux de change d’une monnaie est nécessairement en rapport avec une activité de crédit, indépendamment des questions liées à l’unité monétaire, au lieu d’établissement de la banque ou à l’éventuel lien de rattachement du contrat litigieux avec tel pays étranger.

Une telle lecture est, au demeurant, conforme au texte de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, qui est formulé de manière générale et n’est contredite par aucune intention contraire qui aurait été exprimée, sur ce point, par le législateur.

La première chambre civile de la Cour de cassation devait ensuite décider si la banque avait manqué, comme le soutenaient les emprunteurs, à ses obligations d’information et de mise en garde.

Elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’information à laquelle la banque était tenue à l’égard des emprunteurs avait été suffisante, ayant constaté que l’offre de prêt adressée aux emprunteurs indiquait de manière claire que le crédit était contracté en francs suisses, que l’amortissement de ce prêt se faisait par la conversion des échéances fixes payées en euros, selon les modalités prévues au contrat, que la conversion s’opérerait selon un taux de change qui pourra évoluer et que la variation du taux, qui avait été rappelée à plusieurs reprises dans l’offre, pouvait avoir une incidence sur la durée de remboursement, ainsi que sur le montant des échéances, à compter de la cinquième année et, par conséquent, sur la charge totale de remboursement du prêt. La constatation du respect par la banque de son obligation d’information des emprunteurs sur les caractéristiques du prêt qu’elle leur proposait de souscrire afin de leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause est, en outre, déduite de la signature, par ceux-ci, du document intitulé “accusé de réception et acceptation de l’offre”.

Une obligation de mise en garde de la banque à l’égard des emprunteurs étant invoquée, il importait de déterminer si ces derniers étaient ou non avertis.

Depuis l’arrêt de la chambre mixte du 29 juin 2007 (chambre mixte, 29 juin 2007, pourvoi n° 06-11.673, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 8), la Cour de cassation juge qu’un établissement de crédit est créancier, à l’égard d’un emprunteur non averti, d’un devoir de mise en garde à raison des capacités financières de ce dernier et des risques de l’endettement né de l’octroi des prêts.

Il résulte cependant de la jurisprudence issue de cet arrêt que, s’il est démontré que le prêt accordé est adapté aux capacités financières de l’emprunteur et au risque de l’endettement né de l’octroi du prêt à la date de la conclusion du contrat, une telle absence de risque dispense la banque de son obligation de mise en garde, quand bien même l’emprunteur ne serait pas averti (voir, par exemple, 1re Civ., 19 novembre 2009, pourvoi n° 08-13.601, Bull. 2009, I, n° 232 ; Com., 30 novembre 2010, pourvoi n° 10-30.274 ; Com., 2 juin 2015, pourvoi n° 14-11.904 ; 1re Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-18.851, Bull. 2015, I, n° 205).

Le caractère averti ou non de l’emprunteur relève du pouvoir d’appréciation des juges du fond, sous réserve d’un contrôle de motivation de la Cour de cassation de type « léger », pouvant conduire à écarter les motifs “impropres à établir que les emprunteurs étaient avertis” (voir, par exemple, 1re Civ., 10 avril 2013, pourvoi n° 12-18.545 ; Com., 5 avril 2016, pourvoi n° 14-14.982). Les juges du fond sont, en outre, tenus de procéder à une appréciation in concreto.

En l’espèce, l’un des époux coemprunteurs était directeur adjoint des opérations d’une banque centrale de compensation et avait été, dans le passé, commis d’agent de change. L’autre, bien qu’étant sans profession à la date du contrat, avait été responsable du personnel et comptable. Les deux avaient une certaine expérience du crédit immobilier puisque, depuis plusieurs années, ils remboursaient un prêt de cette nature en application de la loi dite « Périssol ».

Exerçant le contrôle qui est le sien sur la qualification retenue par les juges du fond, la Cour de cassation approuve la cour d’appel - et ne considère donc pas que les motifs de l’arrêt attaqué étaient impropres à justifier cette qualification - d’avoir jugé que, compte tenu de la profession de l’un et de l’autre et de leur expérience en matière de crédit immobilier, les emprunteurs devaient être considérés comme avertis, aptes à comprendre les informations qui leur étaient fournies et capables d’apprécier la nature et la portée de leurs engagements, ainsi que de mesurer les risques encourus.

S’agissant de la prise en compte, pour cette appréciation, de la profession de comptable, ayant été exercée par l’un des coemprunteurs, elle se démarque, à première vue, de l’arrêt de la chambre commerciale du 15 septembre 2009 (Com., 15 septembre 2009, pourvoi n° 08-18.627). Dans cet arrêt, il avait été jugé, au sujet d’un comptable ayant réalisé des opérations spéculatives sur le marché à règlement mensuel, que devait être cassé l’arrêt qui, pour écarter toute obligation d’information d’une banque, relève que l’emprunteur, “en sa qualité de comptable, était familiarisé avec le marché financier, de sorte qu’il était spécialement averti en la matière”, alors “qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que [l’emprunteur] était un opérateur averti des risques encourus dans les opérations spéculatives sur le marché à règlement mensuel, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision”. L’arrêt du 15 septembre 2009 précité, en ce qu’il concernait des placements boursiers, qui plus est sur un marché à terme, n’apparaissait donc pas transposable.

La première chambre civile de la Cour de cassation déduit donc de ces éléments l’absence d’obligation de mise en garde à la charge de la banque. Elle ne se prononce pas, en revanche, sur la qualification d’opération spéculative déniée par la cour d’appel au prêt litigieux, dès lors que la qualité d’emprunteurs avertis des demandeurs au pourvoi la dispensait d’une telle qualification.

Enfin, l’apport le plus significatif de l’arrêt vient des motifs que consacre la Cour de cassation au droit des clauses abusives.

Aucun débat n’avait eu lieu à cet égard devant la cour d’appel. Or, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne que “le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet” et que “lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose” (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon GSM, C-243/08, § 35 ; voir aussi, notamment, CJUE, arrêt du 14 juin 2012, Banco Español de Crédito, C-618/10, § 43 ; CJUE, arrêt du 21 février 2013, Banif Plus Bank, C-472/11, § 23 ; CJUE, arrêt du 1er octobre 2015, ERSTE Bank Hungary, C-32/14, § 41 ; CJUE, arrêt du 28 juillet 2016, Tomášová, C-168/15, § 30).

La Cour de cassation a déjà fait application de cette obligation prétorienne (1re Civ., 1er octobre 2014, pourvoi n° 13-21.801, Bull. 2014, I, n° 158 ; 1re Civ., 12 mai 2016, pourvoi n° 14-24.698, publié au Bulletin ; 1re Civ., 3 novembre 2016, n° 15-20.621, publié au Bulletin).

Il en résultait qu’en dépit du silence des parties sur cet aspect du litige, les juges du fond étaient tenus d’examiner d’office si la clause d’indexation litigieuse ne créait pas, au détriment des emprunteurs, “un déséquilibre significatif”, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, et ne revêtait donc pas un caractère abusif.

S’il était peu contestable qu’un tel examen devait être opéré, bien plus délicate était la question de savoir quelle est l’étendue précise de l’office du juge dans l’exécution de l’obligation qui lui incombe.

A suivre les termes généraux de la jurisprudence de la Cour de justice, dès lors qu’un contrat a été conclu entre un consommateur et un professionnel, le juge saisi d’une action du premier contre le second est dans l’obligation d’examiner d’office la régularité de ce contrat au regard de l’ensemble des dispositions issues de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats - négociés ou d’adhésion – conclus avec les consommateurs.

Le juge pourrait être tenu à un examen général de chacune des dispositions d’un contrat au regard non seulement du critère général légal de l’existence d’un “déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat”, au sens de la directive et du code de la consommation, qui la transpose, mais aussi des dispositions spécifiques instituant une présomption réfragable ou non réfragable de caractère abusif à l’égard de certaines clauses types.

Si l’obligation d’examen d’office imposée au juge national est subordonnée à la condition que celui-ci dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, la formule de la Cour de justice de l’Union européenne paraît peu susceptible de limiter la marge de manœuvre du juge.

Dans l’arrêt ici commenté, la Cour de cassation prononce la cassation de l’arrêt au motif que la cour d’appel n’a pas procédé à l’examen d’office que lui imposait la jurisprudence européenne. La cassation n’est cependant pas limitée au défaut d’examen, par les juges du fond, de ce que la charge du risque de change, en pesant exclusivement sur les emprunteurs, pourrait avoir pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment des consommateurs. La répartition inégale du risque a été spécifiquement relevée, dans l’arrêt commenté, comme devant donner lieu à un examen de la part des juges du fond aux fins d’une éventuelle qualification de clause abusive. Cette mention ne préjuge cependant en rien des autres caractéristiques du contrat de prêt litigieux qui pourraient concourir à la même qualification et dont la cour d’appel de renvoi devra vérifier la réalité.

N° 986
1° INDEXATION

Indexation conventionnelle. - Référence à un index. - Rapport entre la nature de l’indice et l’activité de l’une des parties. - Prêt d’argent. - Indexation sur une monnaie étrangère. - Banquier. - Licéité. - Prêt interne. - Absence d’influence.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Caractère abusif. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

1° Après avoir énoncé qu’en application de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d’une clause d’indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée à l’existence d’une relation directe avec l’objet de la convention ou l’activité de l’une des parties et constaté qu’en l’espèce, la relation directe du taux de change, dont dépendait la révision du taux d’intérêt initialement stipulé, avec la qualité de banquier de l’un des contractants était suffisamment caractérisée, une cour d’appel en déduit, à bon droit, que la clause litigieuse, fût-elle afférente à une opération purement interne, est licite.

2° Par arrêt du 4 juin 2009 (Pannon, C-243/08), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose.
 Aux termes de l’article L. 132-1 du code de la consommation, devenu L. 212-1 du même code en vertu de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
 Viole, en conséquence, l’article L. 132-1, précité, la cour d’appel qui juge régulière une clause d’indexation, alors qu’il résultait des éléments de fait et de droit débattus devant elle que, selon le contrat litigieux, toute dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse avait pour conséquence d’augmenter le montant du capital restant dû et, ainsi, la durée d’amortissement du prêt d’un délai maximum de cinq ans, sans rechercher d’office, notamment, si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur l’emprunteur et si, en conséquence, la clause litigieuse n’avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment des consommateurs.

1re Civ. - 29 mars 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-27.231. - CA Douai, 17 septembre 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Avel, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Delaporte et Briard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 413. Voir également cette même revue, II, 532, note Thierry Bonneau, le JCP 2017, éd. E, Act., n° 265, et le JCP 2017, éd. N, Act., n° 461, et II, n° 1158, note Stéphane Piédelièvre.

N° 987
INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel du ministère public. - Délai. - Point de départ. - Notification. - Forme. - Portée.

En l’état des mentions incomplètes, portées sur une lettre signée, non du greffier mais du seul juge d’instruction, qui ne précisent pas la forme utilisée pour adresser au procureur de la République l’avis qui lui est destiné, le délai d’appel n’a pas commencé à courir à son égard.

Crim. - 21 mars 2017. CASSATION

N° 16-83.555. - CA Dijon, 11 mai 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Bellenger, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 988
INSTRUCTION

Saisine. - Modalités. - Demande d’actes complémentaires. - Recevabilité. - Délai. - Détermination.

Il se déduit des articles 81, alinéa 10, et 175, alinéa 4, du code de procédure pénale que, si une partie ou son avocat qui ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente peut saisir le juge d’instruction d’une demande de mesure complémentaire d’instruction par déclaration au greffier au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai d’un mois lorsque la personne mise en examen est détenue, ou de trois mois, quand elle est libre, à compter de l’envoi de l’avis de fin d’information, la demande doit parvenir au greffier avant l’expiration de ce délai.

Crim. - 28 mars 2017. REJET

N° 16-86.794. - CA Versailles, 20 octobre 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Parlos, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 989
JUGE DE L’EXÉCUTION

Compétence. - Contestations s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Action en responsabilité non fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable d’une mesure d’exécution forcée.

Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure d’exécution, n’est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de cette mesure, cette action serait-elle présentée au soutien d’une exception de compensation.

Com. - 22 mars 2017. REJET

N° 15-15.742. - CA Nîmes, 8 janvier 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Delaporte et Briard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 411, note Sylvain Dorol.

N° 990
1° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Rectification. - Erreur matérielle. - Procédure. - Article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. - Domaine d’application. - Exclusion.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Rectification. - Erreur matérielle. - Procédure. - Délai de comparution. - Défaut. - Pouvoir du juge. - Détermination.

3° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Rectification. - Requête en rectification. - Juridiction statuant à l’issue d’une audience. - Principe de la contradiction. - Office du juge. - Détermination.

1° La procédure en rectification d’erreur matérielle, qui ne vise pas à trancher une contestation sur un droit de caractère civil, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° L’article 462 du code de procédure civile ne fixant pas de délai de comparution devant le juge chargé de réparer les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, ce juge apprécie souverainement qu’il a été laissé un temps suffisant aux parties pour préparer leur défense.

3° Si, avant de statuer sans audience sur une requête en rectification d’une erreur ou omission matérielle, le juge doit s’assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties, aucun texte ne prescrit une telle exigence dans le cas où les parties sont convoquées à l’audience en vue de statuer sur une requête en rectification d’erreur matérielle.

2e Civ. - 16 mars 2017. REJET

N° 15-26.744. - CA Paris, 10 septembre 2015.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 710.

N° 991
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Citation directe. - Partie civile. - Consignation. - Dépôt. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Ressources disponibles. - Recherche nécessaire.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui saisit la juridiction correctionnelle par voie de citation directe doit en principe être dispensé de verser la consignation prévue par l’article 392-1 du code de procédure pénale, y compris lorsqu’il n’a pas obtenu, ni même sollicité, le bénéfice de l’aide juridictionnelle, dès lors qu’une telle institution représentative du personnel ne dispose pas de budget propre. Ce n’est que dans le cas où il est établi, notamment au vu des débats à l’audience, que le CHSCT dispose en réalité de ressources que la juridiction peut l’astreindre au versement d’une consignation, dont elle fixe le montant en fonction du niveau de ces dernières.
 Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui confirme la décision du tribunal correctionnel d’astreindre un CHSCT au versement d’une consignation, au motif que cette partie civile s’est abstenue de solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sans rechercher si le comité, qui arguait d’une absence de budget propre, disposait en réalité de ressources disponibles lui permettant d’acquitter le montant, fût-il réduit, d’une telle consignation.

Crim. - 28 mars 2017. CASSATION

N° 16-82.060. - CA Versailles, 4 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 992
PEINES

Peines complémentaires. - Confiscation. - Bien susceptible de confiscation. - Instrument du délit ou chose produite par le délit. - Immeuble acquis pour partie grâce à des fonds d’origine licite. - Appréciation par les juges du fond de la nécessité de l’atteinte au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée.

Il résulte de l’article 131-21, alinéa 3, du code pénal qu’un bien qui constitue le produit de l’infraction peut faire l’objet d’une mesure de confiscation, totale ou partielle selon le choix opéré par les juges du fond, si ledit produit a été mêlé à des fonds d’origine licite pour l’acquisition du bien en cause.
 Les juges amenés à prononcer une telle mesure doivent motiver leur décision, s’agissant de la partie du bien acquise avec des fonds licites, au regard de la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte ainsi portée au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée de l’intéressé, lorsque de telles garanties sont invoquées.
 Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour ordonner la confiscation d’un immeuble dont le prévenu est propriétaire, retient que ce bien a été financé pour partie par des sommes provenant du produit de l’infraction et, s’agissant de la partie financée avec des fonds licites, apprécie, par des motifs afférents à la situation personnelle du prévenu et à la gravité concrète des faits, la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte ainsi portée au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée de l’intéressé.

Crim. - 22 mars 2017. REJET

N° 16-82.051. - CA Paris, 7 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDAff. 2017, n° 6203.

N° 993
PEINES

Peines correctionnelles. - Amende. - Prononcé. - Motivation. - Eléments à considérer. - Ressources et charges. - Etablissement des charges. - Défaut. - Portée.

Il appartient au prévenu qui fait valoir devant la cour d’appel le caractère disproportionné, eu égard à la faiblesse de ses revenus, de l’amende prononcée par les premiers juges d’apporter à la juridiction les éléments de nature à justifier, non seulement du montant de ses ressources, mais également de celui de ses charges.
 N’encourt pas la censure l’arrêt qui prononce une amende sans tenir compte des charges du prévenu dès lors que ce dernier, pour contester l’amende prononcée par le tribunal, ne faisait état que de ses ressources.

Crim. - 22 mars 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 16-80.050. - CA Bordeaux, 24 novembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 13, p. 17, note Alexis Mihman et Aline Maes.

N° 994
PEINES

Peines correctionnelles. - Peines d’emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle. - Conditions. - Motivation. - Nécessité de la peine et caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction. - Caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction. - Constatation. - Caractère suffisant. - Détermination. - Portée.

Justifie sa décision au regard de l’article 132-19 du code pénal la cour d’appel qui prononce une peine d’emprisonnement ferme en se fondant sur des motifs dont il résulte que les juges ont nécessairement estimé que toute autre sanction était inadéquate.

Crim. - 29 mars 2017. REJET

N° 16-82.192. - CA Versailles, 8 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 995
PRESSE

Injures. - Injures publiques. - Excuse. - Provocation. - Bénéfice. - Comportement provocateur. - Causes. - Recherche nécessaire (non).

Quand, saisis d’une poursuite pour injures, ils retiennent l’excuse de provocation, les juges n’ont pas à rechercher ce qui a pu déterminer le comportement dont ils admettent le caractère provocateur.

Crim. - 28 mars 2017. REJET

N° 16-81.896. - CA Nîmes, 12 janvier 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Le Griel, Av.

N° 996
PRESSE

Liberté d’expression. - Liberté de la presse et droit à l’information du public. - Effets. - Limites. - Détermination. - Portée.

La liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de l’image de personnes impliquées dans un événement d’actualité ou illustrant avec pertinence un débat d’intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine.
 Viole, dès lors, les articles 9 et 16 du code civil et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une cour d’appel qui, pour condamner la société éditrice d’une chaîne de télévision à réparer l’atteinte portée au droit à l’image d’un médecin, filmé en caméra cachée dans un reportage consacré à un sujet de société, statue par des motifs tirés des propos tenus par les journalistes, relevant, comme tels, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, mais impropres à caractériser une atteinte à la dignité de la personne représentée, au sens
 de l’article 16 du code civil.

1re Civ. - 29 mars 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-28.813. - CA Metz, 6 octobre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Ricard, Av.

N° 997
PROCÉDURE CIVILE

Exception. - Proposition in limine litis. - Exception fondée sur des règles d’ordre public.

Il résulte des articles 74 et 112 du code de procédure civile que les exceptions de nullité doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
 Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n’invoquerait pas sa tardiveté.
 Encourt donc la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui accueille une exception de nullité d’un bail rural formée par le preneur, alors qu’elle avait constaté que celui-ci avait préalablement fait valoir des défenses au fond.

2e Civ. - 16 mars 2017. CASSATION

N° 15-18.805. - CA Amiens, 24 mars 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, mai 2017, p. 67, note Didier Krajeski.

N° 998
1° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Autorisation du juge. - Contenu. - Détermination. - Portée.

2° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Titre. - Titre exécutoire. - Titre autorisant la consultation du fichier Ficoba. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Ordonnance autorisant une saisie conservatoire.

1° En application de l’article R. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte.
 Doit dès lors être approuvée la cour d’appel qui retient qu’est suffisamment précise l’ordonnance du juge de l’exécution autorisant un créancier à pratiquer une mesure conservatoire qui, ayant déterminé le montant de la créance, précise qu’elle pourra porter sur les sommes déposées sur tout compte bancaire.

2° L’ordonnance du juge de l’exécution autorisant à pratiquer une saisie conservatoire ne constitue pas le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont doit se prévaloir l’huissier de justice à l’occasion de la mise en oeuvre d’une mesure d’exécution forcée ou d’une mesure conservatoire pour obtenir l’adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur.

2e Civ. - 16 mars 2017. CASSATION

N° 16-11.314. - CA Dijon, 17 novembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 368, note Sylvain Dorol.

N° 999
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-vente. - Commandement. - Inaction du créancier dans les deux ans suivant la délivrance du commandement. - Sanction. - Détermination.

Il résulte de l’article R. 221-5 du code des procédures civiles d’exécution que si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer à fin de saisie-vente, aucun acte d’exécution n’est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement, le premier commandement ayant cessé de produire effet.
 Encourt donc la cassation l’arrêt qui, pour constater la caducité du commandement de payer, retient qu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant sa signification, aucun acte d’exécution n’était intervenu.

2e Civ. - 16 mars 2017. CASSATION

N° 16-12.610. - CA Lyon, 17 décembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 365, note Christian Laporte.

N° 1000
PROPRIÉTÉ

Constructions sur le terrain d’autrui. - Article 555 du code civil. - Domaine d’application. - Rapports entre concubins. - Exclusion. - Cas. - Convention réglant le sort de la construction. - Caractérisation. - Défaut. - Situation de concubinage.

En l’absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l’article 555 du code civil ont vocation à régir les rapports entre les concubins, sans que l’existence d’une telle convention ne puisse se déduire de leur seule situation de concubinage et sans que l’indemnisation de celui qui a concouru à la construction d’ouvrage sur le terrain d’autrui, telle que visée par ce texte, soit subordonnée au caractère exclusif de sa participation.

3e Civ. - 16 mars 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-12.384. - CA Rennes, 2 décembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Meano, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, chron. 454, spéc. n° 4, note Hugues Perinet-Marquet.

N° 1001
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Conditions générales des contrats. - Reconduction des contrats. - Information. - Bénéficiaires. - Non-professionnels. - Personnes morales.

Au sens de l’article L. 136-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le consommateur est une personne physique et le non-professionnel, une personne morale.

1re Civ. - 29 mars 2017. CASSATION

N° 16-10.007. - CA Lyon, 20 octobre 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 812.

N° 1002
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Refus et subordination de vente ou de prestation de service. - Vente conjointe. - Interdiction. - Conditions. - Pratique commerciale déloyale. - Pratique commerciale trompeuse. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Refus et subordination de vente ou de prestation de service. - Vente conjointe. - Interdiction. - Conditions. - Détermination.

3° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Refus et subordination de vente ou de prestation de service. - Vente conjointe. - Interdiction. - Conditions. - Pratique commerciale déloyale. - Pratique commerciale trompeuse. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

1° La cour d’appel qui :
 - énonce, sur le fondement de l’article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, tel qu’interprété à la lumière de la directive 2005/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, que constitue une pratique commerciale trompeuse, donc déloyale, le fait d’omettre, de dissimuler ou de fournir de façon intelligible une information substantielle sur le bien ou le service proposé et que sont considérées comme substantielles les informations portant sur les caractéristiques principales du bien ou du service ;
 - constate que les caractéristiques principales des logiciels d’exploitation et d’application préinstallés sur un ordinateur offert à la vente sont inconnues du consommateur, puisque ce dernier n’est appelé à souscrire le contrat de licence des logiciels que lors de la mise en service de l’ordinateur, par hypothèse, après avoir acheté l’appareil ;
 - retient que la seule identification des logiciels préinstallés ainsi que l’invitation faite au consommateur de se documenter par lui-même sur la nature et l’étendue des droits conférés par la ou les licences proposées, ainsi que sur les autres caractéristiques principales des logiciels équipant les ordinateurs offerts à la vente ne constituent pas une information suffisante ;
 caractérise ainsi une omission d’informations substantielles, au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation, tel qu’interprété à la lumière de l’article 7, § 4, sous a, de la directive 2005/29, et fait ressortir que les informations omises, relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause, de sorte qu’une telle pratique commerciale est trompeuse, dès lors qu’elle amène ou est susceptible d’amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.

2° Par arrêt du 7 septembre 2016 (Deroo-Blanquart, C-310/15), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit qu’une pratique commerciale consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale au sens de l’article 5, § 2, de la directive 2005/29, à moins qu’une telle pratique ne soit contraire aux exigences de la diligence professionnelle et n’altère ou ne soit susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen par rapport à ce produit.
 Il résulte de l’article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 janvier 2008, susmentionnée, tel qu’interprété à la lumière de l’article 7 de la directive 2005/29, qu’une pratique commerciale est trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l’entourent, elle omet une information substantielle.
 Ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse l’omission d’informer le consommateur de la possibilité qui lui est offerte d’acquérir un ordinateur non équipé de logiciels préinstallés, dès lors qu’une telle information ne présente pas un caractère substantiel, au sens de l’article L. 121-1.

3° Il ressort de l’article L. 121-1 que doivent être considérées comme substantielles les informations relatives au prix des biens et des services.
 Par arrêt du 7 septembre 2016 (Deroo-Blanquart, C-310/15), la Cour de justice a, cependant, dit pour droit qu’il ressort du libellé de l’article 7, § 4, sous c, de la directive 2005/29 qu’est considéré comme une information substantielle le prix d’un produit proposé à la vente, c’est-à-dire le prix global du produit et non le prix de chacun de ses éléments, et qu’il en découle que cette disposition fait obligation au professionnel d’indiquer au consommateur le seul prix global du produit concerné.
 La Cour de justice a ajouté que, conformément au considérant 14 de la directive 2005/29, constitue une information substantielle une information clé dont le consommateur a besoin pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et qu’il résulte de l’article 7, § 1, de la même directive que le caractère substantiel d’une information doit être apprécié en fonction du contexte dans lequel s’inscrit la pratique commerciale en cause et compte tenu de toutes ses caractéristiques.
 Selon elle, eu égard au contexte d’une offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, l’absence d’indication du prix de chacun de ces logiciels n’est ni de nature à empêcher le consommateur de prendre une décision commerciale en connaissance de cause ni susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. En conséquence, le prix de chacun des logiciels ne constitue pas une information substantielle au sens de l’article 7, § 4, de la directive 2005/29.
 La Cour de justice a déduit de ces éléments que, lors d’une offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, l’absence d’indication du prix de chacun de ces logiciels ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article 5, § 4, sous a, et de l’article 7 de la directive 2005/29.
 En conséquence, en relevant, d’abord, qu’une pratique commerciale ne présentait pas un caractère déloyal, dès lors que les ordinateurs non équipés de logiciels préinstallés ne faisaient pas l’objet d’une demande significative de la clientèle, exception fait de celle, marginale, constituée par des amateurs éclairés qui souhaitaient bénéficier à la fois de prix attractifs de la grande distribution et de produits non standardisés, de sorte qu’aucun manquement de la société qui offrait des ordinateurs à la vente aux exigences de la diligence professionnelle n’était démontré, ensuite, que cette pratique commerciale n’était pas trompeuse, y compris en ce qu’elle était caractérisée par l’absence de mention du prix des logiciels préinstallés, l’article 7 de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix n’étant pas applicable au prix de chacun des éléments d’un même produit, une cour d’appel justifie légalement sa décision.

1re Civ. - 29 mars 2017. REJET

N° 15-13.248. - CA Versailles, 22 janvier 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 813, note Thibault de Ravel d’Esclapon.

N° 1003
1° PRUD’HOMMES

Procédure. - Bureau de jugement. - Convocation. - Convocation d’un Etat étranger. - Régularité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Immunité de juridiction. - Etats étrangers. - Application. - Exclusion. - Acte de gestion. - Applications diverses.

1° Un Etat étranger qui a été convoqué devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes par la voie diplomatique en application des dispositions de l’article 684 du code de procédure civile est régulièrement convoqué devant le bureau
 de jugement de cette juridiction selon les modalités prévues par l’article R. 1454-17 du code du travail dès lors que l’avocat de son représentant en France a émargé au dossier sans réserves, qu’il a été informé du renvoi devant le bureau de jugement et qu’il a comparu le jour de l’audience de jugement.

2° Le conseil de prud’hommes qui relève qu’un salarié a signé un contrat de travail en qualité d’assistant administratif au service consulaire d’un Etat étranger et qu’il ne participe pas au service public de cet Etat en déduit exactement que le litige, concernant le paiement d’heures supplémentaires et de congés payés, s’analyse en un acte de gestion exclusif du principe de l’immunité de juridiction.

Soc. - 23 mars 2017. REJET

N° 15-22.890. - CPH Paris, 5 novembre 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 1004
1° PRUD’HOMMES

Procédure. - Préliminaire de conciliation. - Omission. - Cassation. - Moyen nouveau. - Irrecevabilité.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Transfert partiel d’entreprise. - Salarié protégé compris dans le transfert. - Autorisation de l’inspecteur du travail. - Domaine d’application.

3° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Transfert partiel d’entreprise. - Entreprise faisant partie d’une unité économique et sociale. - Salarié protégé compris dans le transfert. - Proposition de transfert dans une autre entité de l’unité économique et sociale. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° Une partie est irrecevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation l’omission du préalable de conciliation prévu à l’article L. 1411-1 du code du travail.

2° Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique faisant partie d’une unité économique et sociale doit être regardé comme un transfert partiel au sens de l’article L. 2414-1 du code du travail, imposant l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour le transfert d’un salarié titulaire d’un mandat représentatif, dès lors que cette entité ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d’établissement.

3° Ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d’ordre public de l’article L. 1224-1 du code du travail les dispositions d’un accord d’entreprise prévoyant qu’antérieurement à la cession d’une des sociétés faisant partie d’une unité économique et sociale (UES), une proposition de transfert dans une autre entité de l’UES sera faite aux salariés titulaires d’un mandat syndical ou électif pour permettre la poursuite de leur contrat de travail et de l’exercice de leur mandat au sein de cette UES.

Soc. - 23 mars 2017. REJET

N° 15-24.005. - CA Aix-en-Provence, 19 juin 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 106.

N° 1005
RECOURS EN RÉVISION

Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Pour apprécier la recevabilité d’un recours en révision, la juridiction saisie ne peut examiner l’intérêt, au jour où elle statue, de se prononcer sur le fond du litige tranché par le jugement dont la rétractation est demandée.
 Doit en conséquence être censuré le jugement d’un tribunal d’instance qui, en matière d’élections à une union régionale des professionnels de santé, déclare irrecevable le recours en révision de l’agence régionale de santé à l’encontre d’un jugement qui avait admis la candidature d’un médecin au motif que, les élections ayant eu lieu et le médecin n’ayant pas été élu, la reconnaissance judiciaire d’une fraude ne peut plus emprunter cette voie de droit.

2e Civ. - 23 mars 2017. CASSATION

N° 16-10.647. - TI Caen, 8 janvier 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 402, note Mélina Douchy-Oudot.

N° 1006
RÉFÉRÉ

Contestation sérieuse. - Moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse. - Définition.

Le moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse sur la validité d’un commandement de payer visant la clause résolutoire ne constitue pas une exception de procédure mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés.

3e Civ. - 30 mars 2017. CASSATION

N° 16-10.366. - CA Paris, 1er octobre 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 1007
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Dissolution. - Effets. - Dette contractée par l’un des époux. - Dette née antérieurement à l’adoption du régime de séparation de biens. - Action d’un créancier à l’encontre du conjoint. - Possibilité. - Opposabilité aux tiers du changement de régime. - Absence d’influence.

Un créancier peut poursuivre un époux, après la date à laquelle le changement de régime matrimonial de la communauté en séparation de biens est devenu opposable aux tiers, au titre de l’engagement contracté par l’autre époux pendant la durée du régime de communauté.

1re Civ. - 22 mars 2017. CASSATION

N° 16-13.365. - CA Versailles, 17 décembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 1008
1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Activités sociales et culturelles. - Ressources. - Contribution de l’employeur. - Calcul. - Assiette. - Eléments pris en compte. - Masse salariale brute. - Définition. - Détermination.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Activités sociales et culturelles. - Ressources. - Contribution de l’employeur. - Calcul. - Assiette. - Eléments pris en compte. - Masse salariale brute. - Mode de calcul prévu par la loi. - Accord d’entreprise dérogatoire. - Portée.

3° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Activités sociales et culturelles. - Ressources. - Contribution de l’employeur. - Calcul. - Assiette. - Eléments pris en compte. - Masse salariale brute. - Définition. - Détermination.

1° Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute correspondant au compte 641, "Rémunérations du personnel".

2° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui énonce que, faute pour l’employeur de justifier que l’accord conclu dans l’entreprise fixant l’assiette de calcul de la subvention destinée aux activités sociales et culturelles est plus favorable, le taux de 5 % appliqué depuis des décennies doit avoir pour assiette celle qui est obtenue en se référant au compte 641, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les dispositions de l’accord prévoyant une assiette de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelle égale à la masse salariale brute comptabilisée au sens de la déclaration des salaires (brut fiscal, à l’exception des frais de déplacement du personnel navigant et avantages en nature), à laquelle était appliqué un taux de 5 % en usage dans l’entreprise, n’étaient pas plus favorables que les règles légales.

3° Les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos ayant un caractère salarial entrent dans le calcul de la masse salariale brute correspondant au compte 641, "Rémunérations du personnel".

Soc. - 22 mars 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-19.973. - CA Paris, 7 mai 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 100. Voir également le JCP 2017, éd. E, Act., n° 274.

N° 1009
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Préjudice moral. - Souffrances endurées et déficit fonctionnel permanent. - Préjudice distinct. - Préjudice d’affection. - Cas.

N’indemnise pas deux fois le même préjudice une cour d’appel qui alloue à la veuve d’une victime d’infraction une certaine somme au titre du préjudice d’affection résultant de la douleur d’avoir perdu son conjoint, lequel est distinct du préjudice résultant de l’atteinte à son intégrité psychique, consécutive à l’accident, réparé au titre des postes des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.

2e Civ. - 23 mars 2017. REJET

N° 16-13.350. - CA Paris, 17 septembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Vannier, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 1010
SANTÉ PUBLIQUE

Professions de santé. - Dispositions communes. - Représentation des professions libérales. - Unions régionales. - Elections des membres de l’assemblée. - Réclamation contre le résultat des élections. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

L’irrégularité alléguée de la désignation du représentant du directeur de l’agence régionale de santé, président de la commission de recensement des votes, est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contre les résultats des élections aux unions régionales des professionnels de santé, prévu par l’article R. 4031-36 du code de la santé publique.

2e Civ. - 23 mars 2017. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE

N° 16-60.095. - TI Bordeaux, 10 mars 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén.

N° 1011
SANTÉ PUBLIQUE

Protection des personnes en matière de santé. - Réparation des conséquences des risques sanitaires. - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé. - Indemnisation des victimes. - Règlement amiable. - Défaut. - Action en justice. - Action contre le professionnel de santé, l’établissement, service ou organisme auquel est imputé le dommage et son assureur. - Conditions. - Article L. 1142-1, I, du code de la santé publique.

Lorsque la procédure de règlement amiable en cas d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales n’a pu aboutir ou lorsque la victime n’a pas souhaité y recourir, celle-ci peut agir en justice contre le professionnel de santé, l’établissement, service ou organisme auquel elle impute la responsabilité de son dommage, et son assureur, sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, ou encore contre l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), si elle estime que son dommage est indemnisable au titre de la solidarité nationale, sur le fondement des articles L. 1142-1, II, et L. 1142-20 du même code.
 Les articles L. 1142-15, régissant la procédure de règlement amiable et prévoyant au sein de cette procédure une substitution de l’ONIAM à l’assureur, notamment dans le cas où le professionnel de santé n’est pas assuré, et L. 1142-22, relatif aux missions d’indemnisation de l’ONIAM, n’ont ni pour objet ni pour effet d’instituer un droit d’agir en justice contre celui-ci au titre de dommages engageant la responsabilité d’un professionnel de santé, du seul fait que ce dernier n’était pas assuré.

1re Civ. - 29 mars 2017. REJET

N° 16-13.247. - CA Nîmes, 28 mai 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 1012
SANTÉ PUBLIQUE

Transfusion sanguine. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Indemnisation. - Modalités. - Substitution de l’ONIAM à l’Etablissement français du sang. - Effets. - Mise à la charge de l’ONIAM des créances des tiers payeurs. - Conditions. - Détermination.

L’absence d’éléments permettant d’identifier le centre de transfusion sanguine qui a fourni les produits sanguins administrés à la victime d’une contamination par le virus de l’hépatite C fait obstacle, d’une part, à l’invocation de la présomption instituée par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 à l’encontre d’un tel établissement, d’autre part, à ce que les créances des tiers payeurs soient mises à la charge de l’ONIAM, sur le fondement de l’article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l’article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, en l’absence de possibilité que les dommages puissent être couverts par l’assurance souscrite par l’établissement de transfusion sanguine considéré comme responsable de la contamination.

1re Civ. - 29 mars 2017. REJET

N° 16-12.815. - CA Paris, 21 septembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 1013
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Contrôle concerté. - Procédure. - Délégation. - Convention générale de réciprocité. - Possibilité.

Selon l’article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, en application du pouvoir de coordination prévu par l’article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement de déléguer, sous la forme d’une convention de réciprocité spécifique, ses compétences en matière de contrôle à une autre union de recouvrement.
 Ce texte n’a pas pour objet ni pour effet de subordonner la régularité d’un contrôle concerté à l’existence préalable d’une convention de réciprocité spécifique, mais uniquement d’étendre la compétence des organismes chargés d’y procéder.
 Une délégation spécifique de compétence n’est pas nécessaire lorsque ceux-ci bénéficient déjà d’une délégation de compétence prenant la forme d’une convention générale de réciprocité consentie en application de l’article L. 213-1.

2e Civ. - 30 mars 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-12.851. - CA Toulouse, 28 janvier 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1014
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Rémunérations. - Définition. - Portée.

Selon l’article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, auquel renvoient l’article L. 136-2 du même code et l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, fixant l’assiette des contributions sur les revenus d’activité et de remplacement perçues au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature.
 Viole, par refus d’application, ces textes la cour d’appel qui annule le redressement opéré par l’URSSAF à la suite de la réintégration dans l’assiette des cotisations et contributions sociales de bons cadeaux attribués aux salariés d’une association en se fondant sur une circulaire et une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative.

2e Civ. - 30 mars 2017. CASSATION

N° 15-25.453. - CA Colmar, 23 juillet 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 110.

N° 1015
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Paiement. - Employeur débiteur. - Employeur assujetti au versement de transport. - Conditions. - Seuil d’effectif. - Détermination.

Il résulte de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, que le seuil d’effectif prévu par ce texte pour l’assujettissement au versement destiné au financement des transports en commun s’entend du nombre de salariés employés par l’entreprise assujettie dans le ressort de l’autorité organisatrice de transport qui a institué le versement.

2e Civ. - 30 mars 2017. CASSATION

N° 15-27.010. - CA Paris, 10 septembre 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1016
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Cotisations. - Taux. - Fixation. - Taux individuel. - Accidents ou maladies professionnelles prises en considération. - Valeur du risque. - Calcul. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles D. 242-6-6 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, qu’il n’y a lieu d’exclure, en cas d’accident suivi de rechute, de la valeur du risque retenue pour le calcul du taux brut individuel des cotisations d’accidents du travail que l’incapacité permanente imputable à la rechute.
 Viole ces textes la Cour nationale qui, pour exclure du compte employeur, pour l’année 2011, le coût moyen de l’incapacité permanente relatif à un accident du travail, retient, par des motifs inopérants, que la rente attribuée au salarié victime à compter du 30 mai 2011 n’a pas été versée à la date de consolidation initialement fixée par la caisse, soit au 10 octobre 2010, et que la caisse ne produit aucune notification rectificative concernant la date de consolidation ni aucun document démontrant la rectification de cette erreur, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que cette rente avait été accordée en raison d’une incapacité permanente afférente non à une rechute, mais à l’accident initial.

2e Civ. - 30 mars 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-14.563. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 27 janvier 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1017
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Indemnité journalière. - Durée. - Maintien en cas de reprise du travail. - Condition.

Selon l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l’indemnité journalière de l’assurance maladie est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail. Il résulte de ce texte que l’assuré auquel a été prescrit une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique ne peut bénéficier du maintien des indemnités journalières que si la reprise à mi-temps suit immédiatement un congé de maladie à temps complet ayant donné lieu à indemnisation.
 En conséquence, viole ce texte ainsi que l’article L. 323-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, la cour d’appel qui condamne la caisse à indemniser un arrêt de travail en versant à l’assurée des indemnités journalières à temps partiel, tout en constatant que cette dernière n’avait pas bénéficié, en raison de l’application du délai de carence pendant son congé à temps complet, des indemnités journalières de l’assurance maladie.

2e Civ. - 30 mars 2017. CASSATION

N° 16-10.374. - CA Paris, 12 novembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

N° 1018
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Entrée en jouissance. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

Selon l’article R. 351-37 du code de la sécurité sociale, chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d’un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande.
 Viole ce texte la cour d’appel qui rejette le recours de l’assuré dont la demande, régularisée par l’envoi de l’imprimé réglementaire, formulait une date d’entrée en jouissance qui n’était pas antérieure au dépôt de celle-ci.

2e Civ. - 30 mars 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 16-13.308. - CA Versailles, 14 janvier 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Vieillard, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1019
1° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Illégalité manifeste de dispositions réglementaires. - Exclusion. - Question préjudicielle. - Absence de contestation sérieuse de la légalité de la disposition critiquée. - Codification à droit constant. - Cas.

2° MINES

Exploitation. - Travaux d’exploitation. - Nécessité. - Effets. - Obligations de l’exploitant. - Fourniture d’une caution sans aucune condition. - Cas.

1° Le juge judiciaire a compétence pour interpréter un acte administratif réglementaire.
 Dès lors, ayant, à bon droit, retenu que les dispositions de l’article L. 155-1 du nouveau code minier, issues de l’ordonnance, non ratifiée, n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, ne sont manifestement pas contraires à celles de l’article 74 de l’ancien code minier, dont la formulation signifie, à l’évidence, que la garantie qu’il prévoit doit être donnée par l’exploitant avant d’engager des travaux miniers, pour le cas de la survenance d’un dommage, une cour d’appel en a exactement déduit qu’en l’absence de contestation sérieuse de la légalité de la disposition critiquée au regard du principe de codification à droit constant posé par la loi d’habilitation n° 2009-526 du 12 mai 2009, il n’y a pas lieu de saisir la juridiction administrative par voie de question préjudicielle.

2° L’article L. 155-1 du nouveau code minier, qui prescrit à l’exploitant de “donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage”, ne subordonne pas l’obligation de fournir cette garantie à la démonstration d’un risque de dommage.

1re Civ. - 23 mars 2017. REJET

N° 16-10.277. - CA Nancy, 2 novembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Le Prado, Av.

N° 1020
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Commune. - Domaine. - Domaine public routier. - Détermination.

Ayant constaté, d’une part, que les avenues et boulevard sous lesquels était implanté un réseau de chauffage urbain étaient affectés à la voirie routière, d’autre part, que la commune avait consenti à la société propriétaire de ce réseau une autorisation d’occupation privative du domaine public, une cour d’appel a retenu, à bon droit, que ces ouvrages privés se trouvaient dans l’emprise du domaine public routier, quand bien même, au moment de leur réalisation, ils traversaient des terrains privés en vertu de servitudes de passage consenties par leurs propriétaires.
 Elle en a exactement déduit que la créance invoquée par le département à l’encontre de la société, fondée sur l’obligation du bénéficiaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public de supporter les frais de déplacement des installations aménagées en vertu de cette autorisation, avait une nature administrative, de sorte que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire émis pour obtenir paiement de cette créance.

1re Civ. - 29 mars 2017. REJET

N° 16-10.663. - CA Versailles, 16 novembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1021
SÉPARATION DES POUVOIRS

Ordres professionnels. - Ordre des experts-comptables. - Dommage. - Refus d’une réinscription au tableau de l’ordre. - Conseil régional de l’ordre des experts-comptables. - Juridictions administratives. - Compétence.

Le dommage résultant du refus, prétendument fautif, d’un conseil régional de l’ordre des experts-comptables de procéder à la réinscription au tableau de l’ordre du titulaire d’un diplôme d’expert-comptable se rattache à l’exercice des prérogatives de puissance publique conférées à cet ordre pour l’exécution de la mission de service public dont il est investi, de sorte que seule la juridiction administrative est compétente pour connaître d’un tel litige.

1re Civ. - 29 mars 2017. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-11.277. - CA Bordeaux, 26 novembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Me Haas, Av.

N° 1022
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER)

Préemption. - Exercice. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

Le délai d’exercice de son droit de préemption par la société d’aménagement foncier et rural ne commence à courir que du jour où celle-ci a reçu du notaire chargé d’instrumenter la vente une information complète et loyale sur les conditions de la vente projetée.

3e Civ. - 16 mars 2017. CASSATION

N° 15-22.397. - CA Riom, 27 avril 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Ohl et Vexliard, Av.

N° 1023
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Entrée en vigueur. - Opposition. - Notification. - Modalités. - Notification par voie électronique. - Régularité. - Portée.

Il résulte de l’article L. 2231-8 du code du travail que l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord d’entreprise doit être formée par des personnes mandatées par le ou les syndicats n’ayant pas signé l’accord et être notifiée aux signataires de l’accord.
 Satisfait aux exigences de ce texte la notification de l’opposition par la voie électronique.

Soc. - 23 mars 2017. REJET

N° 16-13.159. - CA Paris, 7 janvier 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Me Haas, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 417, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier.

N° 1024
SUCCESSION

Acceptation. - Acceptation à concurrence de l’actif net. - Publication au BODACC. - Effets. - Effets à l’égard des créanciers de la succession. - Déclaration des créances. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

Il résulte de l’article 792, alinéa 2, du code civil qu’il incombe aux créanciers d’une succession de déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l’objet l’enregistrement de la déclaration d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net.
 Un créancier titulaire d’un titre exécutoire constitué par un jugement assorti de l’exécution provisoire est tenu de déclarer sa créance dans ce délai.

1re Civ. - 22 mars 2017. CASSATION

N° 15-25.545. - CA Bordeaux, 3 juillet 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - Me Balat, Me Carbonnier, Av.

N° 1025
1° SUCCESSION

Enfant adultérin. - Droits successoraux. - Loi du 3 décembre 2001. - Application dans le temps.

2° CHOSE JUGÉE

Portée. - Limites. - Jurisprudence apparue postérieurement au jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

1° Selon l’article 25, II, 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, seul un partage réalisé, un accord amiable intervenu ou une décision judiciaire irrévocable permettent d’exclure, dans les successions déjà ouvertes, les droits nouveaux des enfants dont l’un des parents était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage.
 Une telle disposition ne porte pas une atteinte excessive aux droits garantis par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1 du Protocole n° 1 dès lors que la sécurité juridique résultant d’un jugement irrévocable satisfait un but légitime en ce qu’elle fait obstacle à la remise en cause, sans limitation dans le temps, d’une répartition définitivement arrêtée en justice des biens de l’actif successoral entre des héritiers et que l’absence de partage effectif des biens indivis est restée sans influence sur la connaissance que les parties avaient définitivement acquise de la répartition entre elles de l’actif de la succession.

2° Une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme postérieure à une décision de justice devenue irrévocable ne constitue pas un élément nouveau pouvant porter atteinte à l’autorité de la chose jugée au sens de l’article 1351, devenu 1355, du code civil.

1re Civ. - 22 mars 2017. REJET

N° 16-13.946. - CA Dijon, 19 novembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 704. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 367.

N° 1026
SUCCESSION

Rapport. - Rapport des dettes. - Prescription. - Point de départ. - Clôture des opérations de partage.

La demande de rapport à succession ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage.

1re Civ. - 22 mars 2017. REJET

N° 16-16.894. - CA Paris, 9 mars 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Me Ricard, Av.

N° 1027
TOURISME

Agence de voyages. - Responsabilité. - Organisateur de voyages. - Vendeur de voyages. - Qualité. - Cas. - Comité d’établissement n’agissant pas comme un simple intermédiaire ou mandataire transparent.

Un comité d’établissement qui n’agit pas comme simple intermédiaire ou mandataire transparent entre l’agence de voyages et les salariés de l’entreprise doit être considéré comme un professionnel du tourisme.

1re Civ. - 29 mars 2017. REJET

N° 15-26.766. - CA Paris, 11 septembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 1028
TRAVAIL

Travail dissimulé. - Dissimulation d’activité. - Ouverture d’un établissement secondaire permanent distinct du premier. - Défaut d’immatriculation obligatoire au répertoire des métiers, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés. - Cas.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer le gérant d’une entreprise coupable de travail dissimulé, en application du premier paragraphe de l’article L. 8221-3 du code du travail, retient que l’inscription au registre du commerce et des sociétés de l’établissement principal de cette société n’a pas dispensé le prévenu de déclarer, dans les délais légaux, un établissement secondaire, dès lors que ce dernier a consisté en un établissement permanent, distinct du premier.

Crim. - 28 mars 2017. REJET

N° 16-81.944. - CA Douai, 25 janvier 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Av.

N° 1029
TRAVAIL

Travail temporaire. - Contrat. - Prêt de main-d’oeuvre à but lucratif. - Prêt de main-d’oeuvre illicite. - Marchandage. - Caractérisation.

N’encourt pas le grief pris d’un défaut de justification du but lucratif des délits de marchandage et prêt illicite de main-d’oeuvre, retenus contre une société exploitant une entreprise de travaux publics, à la disposition de laquelle une société d’intérim polonaise avait mis des travailleurs détachés, l’arrêt dont il résulte des énonciations, procédant de l’appréciation souveraine des juges sur les faits et circonstances de la cause, qu’un tel prêt de main-d’oeuvre, qui a permis de pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice, a relevé d’une fraude à la loi sur le travail temporaire ayant eu pour effet d’éluder l’application des dispositions protectrices relatives au contrat de travail, ce dont se déduisent tant le préjudice causé aux salariés concernés que le caractère lucratif de l’opération.

Crim. - 28 mars 2017. REJET

N° 15-84.795. - CA Bordeaux, 30 juin 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 1030
URBANISME

Permis de construire. - Annulation ou péremption postérieure à la construction. - Article L. 480-13 du code de l’urbanisme. - Application dans le temps. - Détermination. - Portée.

Une loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours du moment où elle entre en vigueur, même lorsque ces situations font l’objet d’une instance judiciaire.
 En conséquence, viole l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, la cour d’appel qui, par un arrêt du 8 octobre 2015, ordonne la démolition d’une construction en statuant sur le fondement de l’article L. 480-13, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006.

3e Civ. - 23 mars 2017. CASSATION

N° 16-11.081. - CA Aix-en-Provence, 8 octobre et 15 décembre 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 762. Voir également la revue Ann. loyers, mai 2017, p. 86, note Antoine Longuépée.