Bulletin d’information n° 866 du 15 juillet 2017

Le 1er mars dernier (infra, n° 853), la chambre commerciale a jugé que “Les dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce, attribuant le pouvoir juridictionnel, pour les litiges relatifs à son application, aux juridictions désignées par l’article D. 442-3 du même code, ne peuvent être mises en échec par une clause attributive de juridiction.” Pour Denis Mouralis (JCP 2017, éd. G, II, 406), “le caractère impératif de ces dispositions s’explique par leur raison d’être”. En effet, “la concentration du contentieux, qui résulte de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008, procède de l’idée - certes discutable - que les litiges provoqués par les pratiques restrictives de concurrence sont hautement techniques et doivent être confiés à des juridictions spécialisées [...] L’objectif, d’intérêt général, est d’assurer un fonctionnement optimal du service public de la justice, ce qui confère à la règle un caractère d’ordre public et qui interdit aux justiciables de modifier, par contrat, la répartition légale du contentieux”.

Le lendemain, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 854) que “si l’article L. 113-9 du code des assurances institue, au profit de l’assureur qui découvre avant sinistre l’aggravation non déclarée du risque, une option entre la résiliation et la proposition à l’assuré d’une prime majorée, il n’organise pas la sanction de la réticence lorsque le sinistre survient avant la rupture du contrat ou l’intervention d’un nouvel accord, alors que l’assureur demeure engagé par le contrat primitif malgré l’aggravation”, “éventualité [devant] être assimilée au cas de constatation après sinistre, dès lors que dans ces deux hypothèses, ni la résiliation ni un nouvel accord ne peuvent intervenir avant la survenance du sinistre”, solution “équilibrée” pour Maud Asselain (RGDA 2017, p. 251), pour qui “accorder une indemnisation complète dès la prise de connaissance de l’aggravation par l’assureur reviendrait à mieux traiter l’assuré qui a omis de déclarer ou a mal déclaré l’aggravation survenue que l’assuré qui s’est acquitté correctement de ses obligations déclaratives”.

Le 8 mars, la chambre sociale a jugé (infra, n° 929) que “le plafond de garantie des salaires de l’AGS s’entend de la totalité des créances salariales en ce compris le précompte effectué par l’employeur en vertu de l’article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux.” Approuvant cette solution, présentée comme un revirement par rapport à sa jurisprudence antérieure, Alexandre Fabre note (Rev. dr. tr., avril 2017, p. 261) qu’“en passant par le précompte, les hauts magistrats reconnaissent implicitement que toutes les cotisations sociales doivent être couvertes par l’AGS en ce qu’elles constituent, à l’origine, des créances salariales”, ajoutant “que la loi de finances pour 2017, qui a instauré la retenue à la source pour les revenus perçus ou réalisés à partir du 1er janvier 2018, a modifié le code du travail pour s’assurer que les sommes ainsi prélevées sont couvertes par la garantie de l’AGS et, à ce titre, comprises dans les plafonds”.

Le même jour, enfin, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 877) que “lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, les dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, aux conditions qu’ils prévoient, une action en responsabilité contre le ou les dirigeants, en cas de faute de gestion de leur part ayant contribué à cette insuffisance” et qu’“il en résulte que l’insuffisance d’actif ne peut être mise, en tout ou partie, à la charge d’un dirigeant qu’à la suite d’une assignation de celui-ci à cette fin et seulement par une décision de condamnation ou, avant l’intervention d’une telle décision, par une transaction”, solution qui, pour Marie-Hélène Monsèrié-Bon (Bull. Joly sociétés 2017, p. 336), “trace plus nettement les contours de la responsabilité des dirigeants d’une société en liquidation judiciaire en respectant un équilibre entre les intérêts en présence, sans toutefois enfermer les actions en responsabilité contre les dirigeants dans une rigueur qui en limiterait l’efficacité”.

COUR DE CASSATION

Accident de la circulation 848 - 849
Agriculture 850
Alsace-Moselle 851
Appel civil 852
Arbitrage 853
Assurance (règles générales) 854
Autorité parentale 855
Bail (règles générales) 856 - 857
Bail d’habitation 858
Bail rural 859
Chambre de l’instruction 860
Concurrence 853
Contrat de travail, durée déterminée 861
Contrat de travail, exécution 862
Contrat de travail, rupture 863 à 865
Contrats et obligations conventionnelles 866
Contrôle d’identité 867
Convention européenne des droits de l’homme 868 - 869
Cour d’assises 870 - 871
Emploi 872
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 873 à 877
Etranger 878
Impôts et taxes 879
Instruction 880
Intérêts 859 - 881
Majeur protégé 882 - 883
Mesures d’instruction 884
Ministère public 885 - 886
Nom 887
Officiers public ou ministériels 888
Peines 889 - 890
Prescription civile 891
Presse 892 à 894
Prêt 895
Procédures civiles d’exécution 896
Propriété industrielle 897 - 898
Propriété littéraire et artistique 899
Protection des consommateurs 900
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 901
Responsabilité du fait des produits défectueux 902
Saisies 903
Sécurité sociale 904 à 906
Sécurité sociale, assurances sociales 910
Sécurité sociale, contentieux 911
Séparation des pouvoirs 912
Société anonyme 913
Société civile 914
Société par actions simplifiée 915
Statut collectif du travail 916 à 921
Substances vénéneuses 922
Succession 923 - 924
Testament 925
Travail réglementation, durée du travail 926 - 927
Travail réglementation, rémunération 928 - 929
Travail réglementation, santé et sécurité 930
Travail temporaire 931
Union européenne 932 à 935
Vente 936

N° 848
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Exclusion ou limitation. - Exclusion. - Conditions. - Faute inexcusable de la victime autre que le conducteur. - Exclusion. - Cas. - Confusion mentale ou absence momentanée de discernement.

Ayant estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que la passagère d’un véhicule en circulation qui en ouvre brusquement la porte, bascule sur la chaussée et se blesse grièvement était, au moment de cet accident, dans un état de confusion mentale ou d’absence momentanée de discernement, une cour d’appel a exactement déduit que celle-ci n’avait pas commis de faute inexcusable.

2e Civ. - 2 mars 2017. REJET

N° 16-11.986. - CA Chambéry, 10 décembre 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Boiffin, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, p. 800, note David Noguéro. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 17, p. 20, note Denis Mazeaud.

N° 849
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Véhicule à moteur. - Implication. - Définition.

Il résulte de l’article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.
Encourt en conséquence la cassation, pour avoir ajouté une condition que la loi ne prévoit pas, l’arrêt qui retient que la victime doit démontrer que le véhicule avec lequel il n’y a eu aucun contact a eu un comportement perturbateur.

2e Civ. - 2 mars 2017. CASSATION

N° 16-15.562. - CA Poitiers, 17 février 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Bohnert, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, p. 902, note Denis Mazeaud.

N° 850
AGRICULTURE

Groupement foncier agricole. - Associé. - Retrait. - Conditions. - Autorisation par décision de justice. - Exclusion.

Si l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales permet à l’Etat de limiter le droit d’accès à un tribunal dans un but légitime, c’est à la condition que la substance même de ce droit n’en soit pas atteinte.
Un tel principe justifie que l’associé d’un groupement foncier agricole puisse solliciter judiciairement son retrait, nonobstant les dispositions de l’article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, à charge pour le juge saisi d’opérer un contrôle de proportionnalité entre l’objectif poursuivi par la limitation légale du droit de retrait et le respect du droit de propriété de l’associé retrayant.

1re Civ. - 1er mars 2017. REJET

N° 15-20.817. - CA Nîmes, 30 avril 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Caston, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Defrénois 2017, p. 545, note Jean-Jacques Barbièri. Voir également le JCP 2017, éd. N, II, n° 1171, note Hubert Bosse-Platière et Sandrine Besson.

N° 851
ALSACE-MOSELLE

Contrat de travail. - Suspension. - Maintien de la rémunération. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’article L. 1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.
Justifie légalement sa décision le conseil de prud’hommes qui, pour faire droit à la demande d’une salariée à ce titre, retient que l’intéressée avait été absente pour une durée de seulement dix jours et que l’état de santé de son concubin nécessitait sa présence indispensable à son chevet, caractérisant ainsi une cause personnelle indépendante de sa volonté de la salariée.

Soc. - 15 mars 2017. REJET

N° 15-16.676. - CPH Metz, 20 janvier 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 852
APPEL CIVIL

Acte d’appel. - Validité. - Conditions. - Déclaration d’appel. - Avocat. - Avocat bénéficiant de l’intégration dans le corps judiciaire. - Moment. - Détermination.

Viole l’article 1, I, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et l’article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, ensemble les articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la cour d’appel qui, pour déclarer un recours irrecevable, en raison de l’irrégularité de la déclaration d’appel formée par l’avocat ayant bénéficié d’une intégration directe dans le corps judiciaire, retient qu’à compter de sa nomination, il avait perdu la qualité d’avocat, même s’il n’avait pas encore été omis du tableau de son ordre, alors que l’entrée en fonction de tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, est subordonnée à sa prestation de serment et que l’incompatibilité édictée par l’article 115 du décret susvisé interdit seulement, sous les réserves qu’il vise, l’exercice simultané de la profession d’avocat et de toute autre profession.

1re Civ. - 15 mars 2017. CASSATION

N° 16-10.525. - CA Basse-Terre, 23 novembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 853
1° ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Clause compromissoire. - Pouvoir de juger de la juridiction étatique. - Détermination. - Dispositions impératives de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce. - Absence d’influence.

2° CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Procédure. - Juridictions désignées par le code de commerce. - Compétence exclusive. - Clause attributive de juridiction. - Portée.

1° Selon le principe compétence-compétence, il appartient à l’arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage.
A statué dès lors à bon droit la cour d’appel qui, ayant constaté que les contrats litigieux comportaient une clause d’arbitrage et justement énoncé que l’arbitrage n’était pas exclu du seul fait que les dispositions impératives de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce étaient applicables, a retenu que la clause compromissoire n’était pas manifestement inapplicable et déclaré le tribunal de commerce de Paris incompétent.

2° Les dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce, attribuant le pouvoir juridictionnel, pour les litiges relatifs à son application, aux juridictions désignées par l’article D. 442-3 du même code, ne peuvent être mises en échec par une clause attributive de juridiction.

Com. - 1er mars 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 15-22.675. - CA Paris, 18 juin 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, II, 406, note Denis Mouralis. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 17, p. 22, note Anne-Sylvie Courdier-Cuisinier, et la RLDAff. 2017, n° 6204.

N° 854
ASSURANCE (règles générales)

Risque. - Déclaration. - Omission ou déclaration inexacte. - Article L. 113-9 du code des assurances. - Réduction proportionnelle de l’indemnité. - Application. - Condition.

Si l’article L. 113-9 du code des assurances institue, au profit de l’assureur qui découvre avant sinistre l’aggravation non déclarée du risque, une option entre la résiliation et la proposition à l’assuré d’une prime majorée, il n’organise pas la sanction de la réticence lorsque le sinistre survient avant la rupture du contrat ou l’intervention d’un nouvel accord, alors que l’assureur demeure engagé par le contrat primitif malgré l’aggravation.
Cette éventualité doit être assimilée au cas de constatation après sinistre, dès lors que dans ces deux hypothèses, ni la résiliation ni un nouvel accord ne peuvent intervenir avant la survenance du sinistre.

2e Civ. - 2 mars 2017. REJET

N° 15-27.831. - CA Limoges, 24 septembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delaporte et Briard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2017, p. 244, note Anne Pélissier, et p. 251, note Maud Asselain.

N° 855
AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Droit de visite et d’hébergement. - Modalités. - Fixation par le juge. - Cas. - Interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents. - Conformité au principe de libre circulation garanti par le droit européen. - Portée.

L’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, prévue à l’article 373-2-6, alinéa 3, du code civil, est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui en ce qu’elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, conformément aux objectifs poursuivis par le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
Elle est également proportionnée aux buts poursuivis, dès lors que, n’interdisant la sortie du territoire de l’enfant que faute d’accord de l’autre parent, elle n’est pas absolue et que, pouvant faire l’objet d’un réexamen à tout moment par le juge, elle n’est pas illimitée dans le temps.
Il en résulte qu’en prononçant une telle mesure, une cour d’appel n’a pas méconnu le principe de libre circulation garanti par le droit européen.
En l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle.

1re Civ. - 8 mars 2017. REJET

N° 15-26.664. - CA Caen, 17 septembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 243, note Maïté Saulier. Voir également le JCP 2017, éd. G, II, 467, note Virginie Larribau-Terneyre.

N° 856
BAIL (règles générales)

Bailleur. - Obligations. - Garantie. - Trouble de jouissance. - Risque d’éviction du preneur. - Caractérisation. - Cas.

Caractérise un risque d’éviction ouvrant droit à la garantie du bailleur en application de l’article 1726 du code civil la cour d’appel qui relève que l’exploitation d’une partie des locaux était soumise au bon vouloir d’un tiers disposant de droits incontestables de nature à contredire ceux conférés par le bailleur au preneur.

3e Civ. - 2 mars 2017. REJET

N° 15-11.419. - CA Toulouse, 15 octobre 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Provost-Lopin, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

N° 857
BAIL (règles générales)

Bailleur. - Obligations. - Garantie. - Vice de la chose louée. - Exonération. - Défaut. - Cas. - Clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage.

Une clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale instituée par l’article 1721 du code civil.

3e Civ. - 2 mars 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-24.876. - TI Toulouse, 30 juin 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Ghestin, Me Le Prado, Av.

N° 858
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Décret du 26 août 1987. - Liste limitative.

La liste des charges récupérables sur le locataire d’un local à usage d’habitation loué vide figurant en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 est strictement limitative.
Cette liste ne comprend que les dépenses d’électricité dans les parties communes ou pour des services ou équipements collectifs ou communs et exclut la consommation d’électricité spécifique aux locaux loués.

3e Civ. - 2 mars 2017. REJET

N° 15-19.418. - CA Aix-en-Provence, 26 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 859
1° BAIL RURAL

Bail à ferme. - Prix. - Paiement. - Paiement indu. - Action en répétition. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

2° INTÉRÊTS

Intérêts moratoires. - Dette d’une somme d’argent. - Point de départ. - Sommes détenues en vertu d’une décision de justice exécutoire.

1° L’action en répétition des fermages indus est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil et le point de départ de cette prescription est le jour où le solvens a connu ou a pu connaître le caractère indu du paiement.
Le preneur qui agit en répétition des fermages indus ne peut donc obtenir la répétition des fermages acquittés plus de cinq ans avant sa demande en justice.

2° La partie qui doit restituer une somme qu’elle détenait en vertu d’une décision de justice exécutoire n’en doit les intérêts au taux légal qu’à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution.

3e Civ. - 2 mars 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 15-24.921. - CA Angers, 16 juin 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, mai 2017, p. 64, note Didier Krajeski.

N° 860
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Ordonnance de mise en accusation. - Motivation. - Nécessité.

Toute décision de mise en accusation devant une cour d’assises doit comporter les motifs propres à la justifier ; l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
Ne justifie pas sa décision la chambre de l’instruction qui, après avoir constaté que le mis en examen avait sciemment frappé la victime au niveau du thorax avec un couteau muni d’une lame de vingt centimètres, le renvoie devant la cour d’assises sous la qualification de coups mortels et non pas d’homicide volontaire, alors que l’arme utilisée pouvait infliger des blessures mortelles et que le thorax est une zone vitale du corps.

Crim. - 15 mars 2017. CASSATION

N° 16-87.694. - CA Aix-en-Provence, 7 décembre 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 861
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Rupture. - Rupture anticipée. - Rupture illégale. - Exclusion. - Cas. - Non-réalisation d’une condition suspensive.

Les dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives.
Ayant retenu qu’un joueur professionnel de basket-ball, lié à un club par un contrat de travail à durée déterminée régulièrement arrivé à son terme, avait conclu un second contrat de travail à durée déterminée pour la saison sportive suivante stipulant qu’il ne serait définitif qu’une fois remplies les conditions d’enregistrement par la fédération française de basket-ball et de passage d’un examen médical, pratiqué au plus tard trois jours après l’arrivée du joueur pour sa prise de fonction, la cour d’appel, qui a constaté l’absence d’une telle arrivée, en a exactement déduit que ce second contrat n’avait pas pris effet.

Soc. - 15 mars 2017. REJET

N° 15-24.028. - CA Montpellier, 1er juillet 2015.

M. Frouin, Pt. - M. David, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, chron. 544, spéc. n° 23, note Jean-Philippe Tricoit.

N° 862
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Détermination. - Coemployeurs. - Notion. - Critères. - Détermination. - Portée.

Une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l’égard du personnel employé par une autre, hors l’existence d’un lien de subordination, que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.
Une cour d’appel ne caractérise pas une situation de coemploi par le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société dominante, que celle-ci ait apporté à sa filiale un important soutien financier et que, pour le fonctionnement de la filiale, aient été signées avec la société dominante une convention de trésorerie ainsi qu’une convention générale d’assistance moyennant rémunération et, dès lors, viole l’article L. 1221-1 du code du travail.

Soc. - 7 mars 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-16.865. - CA Aix-en-Provence, 19 février 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 83, également publié au JCP 2017, éd. E, Act., n° 233. Voir également la Rev. dr. tr., avril 2017, p. 256, note Gilles Auzero, le Bull. Joly sociétés 2017, p. 288, note Patrick Morvan, et le D. 2017, somm., p. 650.

N° 863
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Employeur. - Obligations. - Documents remis par l’employeur. - Attestation d’assurance chômage. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Selon l’article R. 1234-9 du code du travail, l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.
Cette obligation s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail, notamment en cas de démission.

Soc. - 15 mars 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-21.232. - CA Chambéry, 7 mai 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 864
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Salarié d’une entreprise de sécurité privée. - Licenciement pour non-détention d’une carte professionnelle. - Conditions. - Salarié affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie.

Selon les articles 1, 2 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, dans leur version applicable au litige, seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis à l’obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture territorialement compétente.
Il en résulte que le personnel d’une société affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie n’est pas soumis à l’obligation de détenir une carte professionnelle, alors même que la société exerce une telle activité à titre complémentaire ou connexe d’une activité de sécurité privée.

Soc. - 7 mars 2017. REJET

N° 15-18.590. - CA Versailles, 31 mars 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 865
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Périmètre de l’obligation. - Groupe d’entreprises. - Caractérisation. - Cas. - Unions syndicales locales et départementales employant des salariés. - Conditions. - Détermination.

L’adhésion d’une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe au sens des dispositions de l’article L. 1233-4 du code du travail.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour retenir qu’une union syndicale locale faisait partie d’un groupe de reclassement, se borne à relever que l’union départementale à laquelle elle avait adhéré s’était constamment inquiétée de sa situation, avait envisagé diverses mesures pour lui venir en aide et s’était intéressée à l’exécution du contrat de travail de la salariée licenciée en faisant un certain nombre de préconisations, puis avait prêté son concours à l’attribution d’une subvention pour financer le licenciement, sans préciser en quoi les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation de l’union locale lui permettaient d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel avec d’autres unions affiliées au même syndicat.

Soc. - 7 mars 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-23.038. - CA Dijon, 4 juin 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1118, note Emeric Jeansen.

N° 866
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Nullité. - Exception de nullité. - Caractère perpétuel. - Limites. - Commencement d’exécution de l’acte. - Auteur du commencement d’exécution. - Absence d’influence.

L’inscription d’une hypothèque constitue un commencement d’exécution indépendamment de la personne qui l’effectue.
Dès lors, doit-être cassé l’arrêt qui, pour accueillir l’exception de nullité de l’engagement d’une société civile immobilière (SCI), retient que le fait de procéder à l’inscription de l’hypothèque ne constitue pas un commencement d’exécution de l’acte de cautionnement par la SCI, l’inscription ayant été effectuée par la banque sur les suites immédiates de l’engagement nul et ne procédant pas d’un acte de volonté de cette société.

3e Civ. - 9 mars 2017. CASSATION

N° 16-11.728. - CA Paris, 3 décembre 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, chron. 511, spéc. n° 18, note Philippe Delebecque. Voir également la revue Ann. loyers, mai 2017, p. 75, note Bastien Brignon.

Note sous 3e Civ., 9 mars 2017, n° 866 ci-dessus

Par cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que l’inscription d’une hypothèque constitue un commencement d’exécution indépendamment de la personne qui l’effectue.

Une banque avait consenti à deux époux un prêt qui était garanti par une hypothèque consentie par une société civile immobilière. La banque ayant poursuivi la vente forcée de l’immeuble hypothéqué, la SCI a soulevé, par voie d’exception, la nullité de son engagement. La banque a soutenu que l’exception de nullité était prescrite au motif qu’elle n’avait pas été soulevée dans le délai de cinq ans de la publication de l’hypothèque. Pour accueillir la demande, la cour d’appel a retenu que l’inscription de l’hypothèque ne constituait pas un commencement d’exécution de la sûreté par la SCI alors qu’elle avait été effectuée par la banque sur les suites immédiates de l’engagement nul et ne procédait pas d’un acte de volonté de la société.

Cet arrêt est cassé au visa de l’article 2426 du code civil, ensemble l’article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, au motif que l’inscription d’une hypothèque constitue un commencement d’exécution indépendamment de la personne qui l’effectue.

Si, pour l’application de l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 précitée, la jurisprudence a consacré le principe selon lequel l’exception de nullité est perpétuelle (Com., 20 novembre 1990, pourvoi n° 89-18.156, Bull. 1990, IV, n° 295 ; 1re Civ., 19 décembre 1995, pourvoi n° 94-10.812, Bull. 1995, I, n° 477 ; 3e Civ., 4 mars 2009, pourvoi n° 07-17.991, Bull. 2009, III, n° 57), le contrat ne doit pas avoir connu un commencement d’exécution (1re Civ., 1er décembre 1998, pourvoi n° 96-17.761, Bull. 1998, I, n° 338 ; 3e Civ., 9 novembre 2011, pourvoi n° 10-30.688)

La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté s’applique sans qu’il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité absolue (1re Civ., 24 avril 2013, pourvoi n° 11-27.082, Bull. 2013, I, n° 84 ; 1re Civ., 22 janvier 2014, pourvoi n° 12-19.911).

Les solutions jurisprudentielles ont été consacrées par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui a introduit dans le code civil un article 1185, libellé ainsi : “L’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution”.

Sur la question de savoir si l’inscription d’une hypothèque conventionnelle constitue un commencement d’exécution de la sûreté, il est rappelé qu’en vertu de l’article 2396 du code civil, l’hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions et que son inscription, qui n’est pas nécessaire pour en assurer la validité, permet de rendre la sûreté opposable aux tiers et lui confère ainsi son efficacité. L’inscription détermine, par ailleurs, le rang de la garantie (article 2425 du code civil) et a pour effet de prévenir tout événement arrêtant le cours des inscriptions (publication d’une mutation opérée au profit d’un tiers, décès du débiteur, procédure collective...). C’est pourquoi le défaut d’inscription hypothécaire, la péremption de l’inscription ou le non-renouvellement de l’inscription n’éteignent pas le droit hypothécaire lui-même. Il est toujours possible de procéder à une nouvelle inscription, sauf si est survenu un événement arrêtant le cours des inscriptions. Cette nouvelle inscription ne prendra cependant effet qu’à sa date et ne conservera pas le rang de l’inscription primitive.

Sur la question de savoir si le commencement d’exécution doit être le fait de la seule partie qui entend opposer la nullité, il est rappelé que l’absence de distinction entre nullité relative et nullité absolue ne permet pas de soutenir que la règle selon laquelle, après l’expiration du délai de prescription de l’action, l’exception de nullité ne peut pas être invoquée lorsque l’acte a été totalement ou partiellement exécuté trouverait son fondement dans la confirmation tacite d’un acte nul par son exécution. Il s’ensuit que les conditions posées par l’article 1338 du code civil pour la confirmation d’un acte nul (la connaissance du vice affectant l’acte et l’intention de le réparer) n’ont pas à être réunies. C’est le souci de ne pas permettre la remise en cause d’un contrat qui a été exécuté et contre lequel l’action en nullité ne peut plus être admise qui justifie la règle selon laquelle l’exception de nullité ne peut pas jouer en cas d’exécution partielle du contrat (voir, en ce sens, J. Flour, J.-L. Aubert, et E. Savaux, Les obligations, Sirey, tome 1, 15e éd., 2012, n° 356). L’interdiction d’invoquer l’exception de nullité au-delà du délai de prescription de l’action repose sur un principe de stabilité et sur la nécessité de consolider les situations acquises et d’empêcher que l’on revienne indéfiniment sur l’exécution passée du contrat. Il a ainsi été jugé que l’exception de nullité ne peut plus être invoquée dès lors que le contrat a été exécuté ou commencé de l’être, quelle que soit la partie qui a exécuté le contrat (1re Civ., 13 février 2007, pourvoi n° 05-18.097, Bull. 2007, I, n° 57).

N° 867
CONTRÔLE D’IDENTITÉ

Contrôle dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international. - Régularité. - Conditions. - Constatations nécessaires. - Défaut. - Portée.

Le juge judiciaire doit veiller au respect des conditions, autres que celle relative au lieu du contrôle, auxquelles est soumis le contrôle d’identité, prévu à l’article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, des personnes se trouvant dans une zone accessible au public de gares ouvertes au trafic international et désignées par arrêté.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer irrégulier un contrôle d’identité effectué à la gare Saint-Jean de Bordeaux et annuler la procédure subséquente, relève que ne figure à la procédure qu’un procès-verbal d’audition de l’intéressé faisant uniquement état de son contrôle dans ladite gare et qu’ainsi, elle n’est pas en mesure d’apprécier le respect par les policiers des dispositions susvisées.

Crim. - 8 mars 2017. REJET

N° 15-86.160. - CA Bordeaux, 16 septembre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 17, p. 26, note Rodolphe Mésa.

N° 868
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10, § 2. - Liberté d’expression. - Presse. - Diffamation. - Bonne foi. - Exclusion. - Caractère nécessaire. - Atteinte à la présomption d’innocence.

Justifie sa décision une cour d’appel qui, pour refuser le bénéfice de la bonne foi aux auteurs d’un texte diffamatoire, relève que, diffusant une information tronquée, ils ont manqué de prudence dans l’expression, dès lors que, d’une part, le passage incriminé laisse entendre que la personne en cause a participé à des faits pénalement répréhensibles, en omettant de préciser qu’elle a bénéficié d’une décision de non-lieu, d’autre part, la restriction ainsi apportée à la liberté d’expression est nécessaire pour faire respecter le principe de la présomption d’innocence, affirmé tant par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Crim. - 14 mars 2017. REJET

N° 16-80.209. - CA Paris, 2 décembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 869
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10, § 2. - Liberté d’expression. - Presse. - Fait justificatif. - Bonne foi. - Propos s’inscrivant dans le cadre d’un débat d’intérêt général. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France [GC], n° 4054/07, §§ 102 et 103) que, pour vérifier qu’une publication portant sur la vie privée d’autrui ne tend pas uniquement à satisfaire la curiosité d’un certain lectorat, mais constitue également une information d’importance générale, il faut apprécier la totalité de la publication et rechercher si celle-ci, prise dans son ensemble au regard du contexte dans lequel elle s’inscrit, se rapporte à une question d’intérêt général.
Ont trait à l’intérêt général les questions qui touchent au public dans une mesure telle qu’il peut légitimement s’y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement, notamment parce qu’elles concernent le bien-être des citoyens ou la vie de la collectivité.
Dès lors, justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour rejeter la demande en réparation de l’atteinte portée à la vie privée d’un dirigeant de société du fait de la publication d’un article de presse relatant sa relation avec l’épouse du dirigeant d’un autre société, retient que l’évocation des liens personnels unissant les protagonistes de l’opération de rachat d’une société tierce se trouve justifiée par la nécessaire information du public au sujet des motivations et comportements de dirigeants de sociétés commerciales impliquées dans une affaire financière ayant abouti à la spoliation de l’épargne publique et paraissant avoir agi en contradiction avec la loi, faisant ainsi ressortir que la publication litigieuse, prise dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s’inscrivait, se rapportait à une question d’intérêt général.

1re Civ. - 1er mars 2017. REJET

N° 15-22.946. - CA Versailles, 4 juin 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 508. Voir également le JCP 2017, éd. G, II, 372, note Jean Hauser, et la revue Legipresse, avril 2017, p. 210, note Caroline Mas.

N° 870
COUR D’ASSISES

Appel. - Désignation de la cour d’assises statuant en appel. - Cour d’assises d’un département d’Outre-Mer. - Saisine de la chambre criminelle de la Cour de cassation. - Conditions. - Détermination.

En cas d’appel d’une décision rendue par une cour d’assises d’un département d’Outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna, lorsque la désignation d’une juridiction située hors du ressort de la cour d’appel n’est sollicitée ni par le ministère public ni par une partie, il appartient au premier président de la cour d’appel de statuer, sauf s’il estime nécessaire de désigner une cour d’assises située hors de son ressort.
Dans ce cas, le dossier est transmis à la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Crim. - 1er mars 2017. RENVOI AU PROCUREUR GÉNÉRAL

N° 16-87.665. - Cour d’assises de la Guadeloupe, 2 décembre 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Valat, Av. Gén.

N° 871
COUR D’ASSISES

Questions. - Feuille de questions. - Mentions. - Mentions nécessaires. - Décision sur la peine. - Modalités d’exécution de la peine. - Période de sûreté. - Portée.

La mention, dans la feuille de questions, selon laquelle la cour et le jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues à l’article 362 du code de procédure pénale, ont prononcé la peine et, par décision spéciale, fixé la durée de la période de sûreté, fait présumer que, pendant le délibéré, le président de la cour d’assises a complètement informé du sens et de la portée de l’article 132-23 du code pénal, relatif à la période de sûreté, la cour et le jury, lesquels pouvaient l’être en outre par les parties durant les débats.

Crim. - 15 mars 2017. REJET

N° 16-81.776. - Cour d’assises du Tarn, 16 février 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Balat, Av.

N° 872
EMPLOI

Travailleurs étrangers. - Emploi illicite. - Licenciement du salarié. - Cas. - Salariée enceinte de nationalité étrangère et démunie d’autorisation de travail. - Portée.

Les dispositions d’ordre public de l’article L. 8251-1 du code du travail s’imposant à l’employeur, qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement.

Soc. - 15 mars 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-27.928. - CA Paris, 13 janvier 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Guyot, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 16, p. 16. Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, Act., n° 234. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 376, note Cécile Hablot.

Note sous Soc., 15 mars 2017, n° 872 ci-dessus

Par l’arrêt ici commenté, la chambre sociale de la Cour de cassation tranche un conflit entre deux normes impératives : d’une part, la protection de la femme enceinte, d’autre part, l’interdiction d’emploi d’un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

Les faits étaient les suivants :

Mme X…, de nationalité marocaine, a été engagée le 25 octobre 2010 par les époux Z… en qualité d’auxiliaire parentale. Lors de son embauche, elle leur a remis une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail expirant le 31 octobre 2010. Le 21 avril 2011, l’autorité administrative a notifié aux époux Z… que l’autorisation de travail demandée pour la profession de garde d’enfant était refusée et qu’il était interdit à Mme X… d’exercer une activité salariée en France. Convoquée à un entretien préalable à son licenciement, l’intéressée a alors informé l’employeur de son état de grossesse. Elle a été licenciée le 20 juin 2011 au motif de l’interdiction de travail notifiée par la préfecture.

La cour d’appel a considéré que l’interdiction de travail salarié notifiée à l’employeur justifiait le licenciement sans que puisse lui être opposée la protection de la femme enceinte.

Cette protection résulte, en droit interne, de l’article L. 1225-4 du code du travail, qui institue :

- d’une part, une période de protection relative, s’appliquant dès le constat médical de grossesse jusqu’au départ en congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre du congé de maternité [cette période de protection de quatre semaines, portée à dix semaines par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, n’étant suspendue que par la prise de congés payés suivant immédiatement le congé de maternité (Soc., 30 avril 2014, pourvoi n° 13-12.321, Bull. 2014, V, n° 111 ; Soc., 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-15.979, Bull. 2015, V, n° 150 ; Soc., 14 septembre 2016, pourvoi n° 15-15.943, publié au Bulletin)], au cours de laquelle le licenciement peut intervenir dans les cas limités prévus par la loi ;
- d’autre part, une période de protection absolue, couvrant le congé de maternité, au cours de laquelle le contrat de travail est suspendu et le licenciement interdit, quel qu’en soit le motif.

Ce texte intègre les exigences communautaires, l’article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail disposant que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le licenciement des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes pendant la période allant du début de leur grossesse jusqu’au terme du congé de maternité sauf dans les cas d’exception non liés à leur état, admis par les législations nationales.

La protection ne doit-elle pas être écartée lorsque la salariée en état de grossesse ne dispose pas ou plus d’un titre de séjour l’autorisant à travailler ?

En effet, l’article L. 8251-1 du code du travail édicte une interdiction d’ordre public, selon laquelle :

Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

Il est également interdit à toute personne d’engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa”.

La Cour de cassation devait donc opter entre des dispositions légales incompatibles entre elles, dont les finalités sont distinctes.

Par un attendu de principe, elle décide que :

“[L]es dispositions d’ordre public de l’article L. 8251-1 du code du travail s’imposant à l’employeur, qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement”.

Ainsi, à l’instar des dispositions protectrices relatives au représentant du personnel, dont la chambre sociale juge qu’elles ne s’appliquent pas au salarié qui ne dispose pas ou plus de titre l’autorisant à travailler en France (Soc., 10 octobre 1990, pourvoi n° 88-43.683, Bull. 1990, V, n° 453), la protection de la femme enceinte, qu’elle soit relative ou absolue, cède devant l’interdiction d’ordre public, assortie de sanctions civiles et pénales, d’employer ou de conserver à son service un salarié dans une telle situation.

Conforme au droit de l’Union européenne, prévoyant la possibilité de licencier une salariée enceinte pour un motif non lié à la grossesse, la solution retenue par la Cour de cassation fait prévaloir les dispositions de police des étrangers, qui sont préalables à l’application d’une protection supposant un contrat de travail susceptible d’exécution.

N° 873
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Contrats en cours. - Continuation. - Option. - Exercice. - Forme. - Mise en demeure préalable. - Nécessité (non).

La résiliation de plein droit, prévue à l’article L. 641-11-1, III, 2°, du code de commerce, pour défaut de paiement dans les conditions définies au II du même article, suppose que le liquidateur a opté, expressément ou tacitement, pour la continuation du contrat, sans que soit exigée la délivrance à ce dernier, par le cocontractant du débiteur, d’une mise en demeure préalable d’exercer cette option.
Doit, en conséquence, être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, ayant relevé que le liquidateur avait entendu poursuivre le contrat et déclaré dans ses conclusions ne pas vouloir y mettre un terme, en déduit que le liquidateur avait opté tacitement pour la continuation du contrat.

Com. - 8 mars 2017. REJET

N° 15-21.397. - CA Toulouse, 13 mai 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, mai 2017, p. 79, note Bastien Brignon.

N° 874
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Réalisation de l’actif. - Meubles. - Vente aux enchères publiques. - Offre d’acquisition. - Auteur. - Interposition de personnes. - Définition. - Applications diverses.

L’interposition de personnes, au sens de l’article L. 642-3 du code de commerce, s’entend de l’intervention d’une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l’opération d’acquisition.

Com. - 8 mars 2017. REJET

N° 15-22.987. - CA Poitiers, 26 mai 2015.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vallansan, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 566. Voir également la RLDAff. 2017, n° 6174, et la revue Ann. loyers, mai 2017, p. 78, note Bastien Brignon.

N° 875
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Nullité des actes de la période suspecte. - Action en nullité. - Décision. - Appel. - Qualité pour agir. - Débiteur (non).

Le débiteur, qui n’est pas autorisé par l’article L. 632-4 du code de commerce à agir en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte, ne l’est pas davantage à former appel de la décision qui a statué sur une demande d’annulation.

Com. - 8 mars 2017. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-18.495. - CA Aix-en-Provence, 27 mars 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 566. Voir également la revue Ann. loyers, mai 2017, p. 80, note Bastien Brignon.

N° 876
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions. - Responsabilité pour insuffisance d’actif. - Dirigeant. - Totalité des personnes morales. - Insuffisance d’actif. - Prise en compte. - Effets. - Confusion du patrimoine. - Extension de la liquidation judiciaire. - Dirigeant de plusieurs personnes morales.

Il résulte de l’article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que si une même personne a été le dirigeant de plusieurs personnes morales, l’insuffisance d’actif, que ce texte permet, aux conditions qu’il prévoit, de mettre à sa charge, doit comprendre celle de l’ensemble des personnes morales dont cette personne a été le dirigeant et auxquelles la procédure de liquidation judiciaire a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines.
Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour évaluer l’insuffisance d’actif pouvant être mise à la charge du dirigeant social, refuse de prendre en considération l’actif d’une société civile immobilière (SCI) à laquelle la procédure collective avait été étendue, sans rechercher si le dirigeant poursuivi n’était pas aussi le dirigeant de fait ou de droit de cette SCI.

Com. - 8 mars 2017. CASSATION

N° 15-22.337. - CA Nîmes, 4 juin 2015.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vaissette, Rap. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 644. Voir également le Bull. Joly sociétés 2017, p. 338, note Laurence Fin-Langer, et la revue Ann. loyers, mai 2017, p. 80, note Bastien Brignon.

N° 877
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions. - Responsabilité pour insuffisance d’actif. - Insuffisance d’actif. - Mise à la charge du dirigeant. - Conditions. - Décision de condamnation ou transaction. - Assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif.

Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, les dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, aux conditions qu’ils prévoient, une action en responsabilité contre le ou les dirigeants, en cas de faute de gestion de leur part ayant contribué à cette insuffisance.
Il en résulte que l’insuffisance d’actif ne peut être mise, en tout ou partie, à la charge d’un dirigeant qu’à la suite d’une assignation de celui-ci à cette fin et seulement par une décision de condamnation ou, avant l’intervention d’une telle décision, par une transaction.

Com. - 8 mars 2017. REJET

N° 15-16.005. - CA Douai, 4 février 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 566. Voir également le JCP 2017, éd. G, II, 416, note Bernard Saintourens, le Bull. Joly sociétés 2017, p. 336, note Marie-Hélène Monsèrié-Bon, et le JCP 2017, éd. E, II, 1242, note Adeline Cerati-Gauthier.

N° 878
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Droits de l’étranger placé en rétention. - Notification. - Notification des droits attachés au placement. - Nécessité. - Modalités. - Remise du document mentionnant les droits du gardé à vue. - Portée.

Pour prononcer la mainlevée d’une mesure de placement en rétention, il appartient au juge de rechercher si l’étranger, qui a bénéficié de l’information sur les droits prévus à l’article 803-6 du code de procédure pénale, démontre qu’une atteinte à ses droits résulte du défaut allégué de remise d’un document répondant aux exigences de ce même article.

1re Civ. - 8 mars 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 16-13.533. - CA Douai, 14 janvier 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - SCP Odent et Poulet, Av.

N° 879
IMPÔTS ET TAXES

Visites domiciliaires. - Exécution des opérations. - Déroulement. - Régularité. - Conditions. - Présence d’un interprète (non).

Ni l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n’impose la présence d’un interprète à l’occasion d’une visite domiciliaire, laquelle a pour objet l’appréhension provisoire de pièces en rapport avec la fraude présumée, et, à supposer incompris le sens de la décision autorisant la visite et de son déroulement, les occupants des lieux, qui reçoivent notification de cette décision, bénéficient d’un recours effectif.

Com. - 1er mars 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-26.654. - CA Caen, 29 octobre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. fiscal 2017, chron. 292, n° 14, note Renaud Salomon.

N° 880
INSTRUCTION

Juridictions d’instruction. - Pouvoirs. - Restitution. - Limites.

Il résulte de l’article 99 du code de procédure pénale que la compétence du juge d’instruction pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice ne s’étend qu’aux objets saisis dans le cadre de l’information dont il a la charge.
Fait l’exacte application de ce texte la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable la requête adressée au juge d’instruction et tendant à la restitution d’une somme dont le juge des référés avait ordonné la consignation dans le cadre d’une affaire civile.

Crim. - 8 mars 2017. REJET

N° 16-80.372. - CA Paris, 7 décembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Steinmann, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 881
INTÉRÊTS

Intérêts conventionnels. - Taux. - Taux effectif global. - Action en déchéance de l’intérêt conventionnel. - Prescription quinquennale. - Point de départ. - Date à laquelle l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur.

Le point de départ du délai de prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe, comme celui de l’exception de nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel, au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant le taux effectif global.

1re Civ. - 1er mars 2017. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 16-10.142. - CA Aix-en-Provence, 27 novembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 565. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 15, p. 27, note Jérôme Lasserre Capdeville, et la revue Ann. loyers, mai 2017, p. 90, note Christelle Coutant-Lapalus.

N° 882
MAJEUR PROTÉGÉ

Curatelle. - Fonctionnement. - Mandataire judiciaire à la protection des majeurs. - Responsabilité. - Action en responsabilité. - Cas.

Ne satisfait pas aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile une cour d’appel qui retient la responsabilité, sur le fondement du droit commun, d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l’égard du foyer d’accueil médicalisé au sein duquel la personne protégée, sous curatelle renforcée, est hébergée, pour défaut de prise en charge des frais d’hébergement par l’aide sociale, sans répondre aux conclusions du premier et de son assureur, qui invoquaient la faute du second dans la gestion du dossier de la personne hébergée, en soutenant qu’il avait laissé s’écouler, du fait de dysfonctionnements internes, près d’une année avant de constater qu’une partie des frais d’hébergement n’étaient pas couverts par l’aide sociale et d’en alerter le curateur.

1re Civ. - 8 mars 2017. CASSATION

N° 16-13.186. - CA Rennes, 2 décembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 883
MAJEUR PROTÉGÉ

Tutelle. - Fonctionnement. - Autorisation à tester. - Conditions. - Capacité à exprimer clairement sa volonté lors de son audition. - Portée.

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour autoriser une personne en tutelle à tester, sur le fondement de l’article 476, alinéa 2, du code civil, relève que celle-ci a démontré, lors de son audition, être en capacité d’exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires et que le projet de testament correspond à ses souhaits.

1re Civ. - 8 mars 2017. REJET

N° 16-10.340. - CA Lyon, 9 septembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Le Griel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 250, note Gilles Raoul-Cormeil.

N° 884
MESURES D’INSTRUCTION

Caractère contradictoire. - Violation. - Défaut. - Cas. - Expertise. - Dire d’une partie. - Absence de délai pour former des observations.

Aucune règle n’impose à l’expert de permettre à chacune des parties de fournir des observations sur les dires déposés par les autres.

3e Civ. - 9 mars 2017. REJET

N° 15-18.105. - CA Metz, 5 février 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lévis, SCP Rousseau et Tapie, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 885
MINISTÈRE PUBLIC

Audience. - Réquisitoire. - Liberté de la parole.

La parole du ministère public à l’audience d’une juridiction est libre.
Partie au procès, le ministère public est indépendant dans l’exercice de ses fonctions et a le droit de dire tout ce qu’il croit convenable au bien de la justice, à charge pour les parties de combattre les arguments présentés par lui.

Crim. - 1er mars 2017. REJET

N° 16-83.001. - Cour d’assises du Rhône, 8 avril 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Béghin, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 886
MINISTÈRE PUBLIC

Communication. - Communication obligatoire. - Filiation. - Domaine d’application. - Cas. - Action en contestation de l’établissement du lien de filiation d’un successible à l’égard du parent le reliant au défunt.

En vertu de l’article 425, 1°, du code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation.
Cette règle, d’ordre public, est applicable à l’action qui tend à contester l’établissement du lien de filiation d’un successible à l’égard du parent le reliant au défunt.

1re Civ. - 22 février 2017. CASSATION

N° 16-12.917. - CA Aix-en-Provence, 2 juillet 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - Me Haas, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 887
NOM

Nom patronymique. - Changement. - Faculté de choix. - Déclaration. - Demande postérieure. - Irrecevabilité. - Cas.

L’article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifié par l’article 11 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, a prévu un dispositif transitoire permettant aux parents, pendant un délai de dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2005, de demander, par déclaration conjointe à l’officier de l’état civil, au bénéfice de l’aîné des enfants communs lorsque celui-ci avait moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l’adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui avait pas transmis le sien, dans la limite d’un seul nom de famille, le nom ainsi attribué étant dévolu à l’ensemble des enfants communs, nés et à naître.
Ce texte prévoyait, comme l’article 311-24 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, que la faculté de choix ne pouvait être exercée qu’une seule fois, de sorte que le choix des parents d’accoler leurs deux noms était irrévocable.
Toute demande postérieure à cette déclaration, visant à modifier judiciairement le nom de l’enfant, est dès lors irrecevable et relève de la procédure de changement de nom prévue à l’article 61 du code civil.

1re Civ. - 8 mars 2017. REJET

N° 16-13.032. - CA Aix-en-Provence, 3 novembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 253, note Jérémy Houssier.

N° 888
1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Discipline. - Procédure. - Instance. - Parties. - Mention de la présence à l’audience du président de la chambre de discipline des notaires. - Absence d’influence.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Discipline. - Procédure. - Appel. - Débats. - Observations du président de la chambre de discipline. - Effets. - Détermination.

3° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Discipline. - Procédure. - Ministère public. - Communication de son avis à la juridiction. - Modalités. - Dépôt de conclusions écrites. - Mise à la disposition des parties. - Défaut. - Portée.

1° La seule mention, portée en tête de l’arrêt, selon laquelle les débats ont eu lieu "en présence" du président de la chambre de discipline des notaires ne confère pas à ce dernier la qualité de partie à l’instance.

2° Il résulte des articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels que les observations formulées, en qualité de sachant, par le président de la chambre de discipline des notaires devant la cour d’appel statuant disciplinairement ont un caractère technique et visent à informer le juge sur les spécificités de la profession de notaire et de son exercice, de sorte que son audition ne contrevient pas aux exigences de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3° Prive sa décision de base légale au regard de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 15 et 16 du code de procédure civile la cour d’appel qui mentionne qu’à l’audience, l’avocat général a été entendu, en ses réquisitions, et que, dans des conclusions présentées oralement, le ministère public sollicite la confirmation de la décision entreprise, sans constater que le notaire poursuivi en avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement.

1re Civ. - 15 mars 2017. CASSATION

N° 16-10.046. - CA Grenoble, 3 novembre 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 711.

N° 889
PEINES

Peines complémentaires. - Confiscation. - Prononcé. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte des dispositions des articles premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 132-1 et 131-21, alinéa 6, du code pénal, 485 du code de procédure pénale, que le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d’un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé.
Méconnaît ces dispositions la cour d’appel qui justifie le prononcé, à titre de peine complémentaire, d’une mesure de confiscation de la propriété du prévenu qu’elle déclare coupable de faits de blanchiment par le seul constat de ce que cette peine est adaptée à la nature des faits délictueux commis.

Crim. - 8 mars 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-87.422. - CA Fort-de-France, 6 novembre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 13, p. 17, note Alexis Mihman et Aline Maes.

N° 890
PEINES

Peines correctionnelles. - Amende. - Prononcé. - Motivation. - Eléments à considérer. - Ressources et charges.

En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle.
Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.

Crim. - 15 mars 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-83.838. - CA Bastia, 11 mai 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 13, p. 17, note Alexis Mihman et Aline Maes.

N° 891
PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Durée de l’interruption. - Durée de l’instance.

L’interruption de la prescription résultant de la demande en justice cesse de produire ses effets à compter du prononcé de la décision qui met fin à l’instance.

1re Civ. - 8 février 2017. REJET

N° 15-27.124. - CA Toulouse, 7 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Occhipinti, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2017, comm. 59, note Yves Strickler.

N° 892
1° PRESSE

Procédure. - Action en justice. - Assignation. - Mentions obligatoires. - Défaut. - Contestation pour la première fois devant la cour d’appel (non).

2° PRESSE

Procédure. - Action en justice. - Acte introductif d’instance. - Formalités de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. - Nécessité. - Portée.

3° PRESSE

Procédure. - Action en justice. - Assignation. - Validité. - Conditions. - Indication du texte de loi applicable. - Défaut. - Sanction. - Nullité de l’assignation en son entier.

1° L’exception de nullité de l’assignation fondée sur l’inobservation des dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne peut être invoquée pour la première fois en cause d’appel.

2° Les formalités édictées à peine de nullité par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 s’appliquent au seul acte introductif d’instance et non aux citations ultérieures, lesquelles demeurent régies par le droit commun de la procédure civile.

3° En vertu de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, et indiquer le texte de loi applicable.
Encourt, par suite, la nullité une assignation qui ne fait pas mention du texte édictant la peine applicable aux faits de diffamation allégués.
Il n’y a pas lieu, cependant, d’annuler une telle assignation lorsque l’application immédiate, à la suite d’un revirement de jurisprudence, de cette règle de procédure dans l’instance en cours aboutirait à priver le demandeur d’un procès équitable au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en lui interdisant l’accès au juge.

1re Civ. - 1er mars 2017. CASSATION

N° 16-12.490. - CA Montpellier, 26 novembre 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 507, et p. 752, entretien avec Pierre-Yves Gautier.

N° 893
PRESSE

Procédure. - Citation. - Mentions obligatoires. - Qualification des faits incriminés. - Texte de loi applicable. - Mentions autres. - Nécessité. - Défaut. - Incertitude sur l’objet de la poursuite (non).

Il résulte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que, si la citation introductive d’instance doit préciser, qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite, il n’appartient pas aux juges de subordonner la régularité de cet acte à d’autres conditions, dès lors qu’il ne peut exister d’incertitude sur l’objet de la poursuite.
Méconnaît ces dispositions une cour d’appel qui annule une citation sur le fondement précité, alors que la citation en cause précisait et qualifiait le fait incriminé, consistant en l’intégralité de l’article litigieux, et que ses auteurs n’étaient pas tenus de mettre en corrélation les imputations qu’ils présentaient comme diffamatoires avec des passages de ce texte, de sorte qu’il ne pouvait en résulter, en l’espèce, aucune incertitude dans l’esprit des prévenus sur les faits, objet de la poursuite.

Crim. - 14 mars 2017. CASSATION

N° 15-86.929. - CA Paris, 4 novembre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 894
PRESSE

Procédure. - Prescription. - Suspension. - Plainte avec constitution de partie civile. - Recevabilité. - Conditions. - Dépôt préalable d’une plainte auprès du procureur de la République ou d’un service d’enquête. - Exclusion. - Portée.

Il résulte de l’article 85 du code de procédure pénale que les infractions en matière de presse sont expressément exclues de la condition de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile consistant en la justification du dépôt d’une plainte auprès du procureur de la République ou d’un service de police judiciaire.
Justifie sa décision, au regard de l’article précité, une chambre de l’instruction qui constate l’extinction de l’action publique par la prescription d’une plainte avec constitution de partie civile déposée du chef de diffamation publique plus de trois mois après les faits en relevant que la plainte déposée antérieurement devant un service d’enquête n’a pu avoir pour effet de mettre en mouvement l’action publique, dès lors que la suspension de la prescription de l’action publique, qui est le corollaire nécessaire de la condition de recevabilité précitée, n’est pas applicable lorsqu’est poursuivie une infraction à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Crim. - 14 mars 2017. REJET

N° 15-86.199. - CA Nîmes, 8 septembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 895
PRÊT

Prêt viager hypothécaire. - Action en paiement. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Opposabilité. - Condition.

Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
En matière de prêt viager hypothécaire, si le décès du dernier coemprunteur constitue l’événement déclenchant le remboursement du prêt en ce qu’il rend la créance exigible, cet événement n’est toutefois pas suffisant pour constituer le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement, lequel ne court qu’à compter de la date à laquelle le prêteur a eu connaissance de la survenance du décès, mais aussi de l’identité du ou des débiteurs de l’obligation de remboursement.

1re Civ. - 15 mars 2017. REJET

N° 15-27.574. - CA Poitiers, 17 novembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 896
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Titre. - Titre exécutoire. - Pluralité. - Possibilité. - Portée.

L’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d’un jugement et aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance.

1re Civ. - 1er mars 2017. REJET

N° 15-28.012. - CA Grenoble, 17 novembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Ladant, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Me Le Prado, Av.

N° 897
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Marques. - Contentieux. - Action en contrefaçon. - Mesures probatoires. - Saisie-contrefaçon. - Demande aux fins de voir préciser les conditions ou conséquences de la saisie. - Forme. - Détermination.

La saisie-contrefaçon étant ordonnée sur requête, c’est dans ces mêmes formes que la partie saisie est en droit d’agir sur le fondement de l’article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, aux seules conditions énoncées par ce texte, afin d’obtenir que les conditions ou conséquences de cette saisie soient précisées.

Com. - 1er mars 2017. REJET

N° 15-16.159. - CA Rennes, 3 février 2015.

Mme Mouillard, Pt. - M. Sémériva, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, chron. 425, spéc. n° 48, note Nicolas Binctin.

N° 898
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Marques. - Perte. - Déchéance. - Usage du signe à titre de métaphore. - Portée.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui ne caractérise pas en quoi l’usage d’un signe enregistré en tant que marque, à titre de métaphore et sans désigner des produits ou services, est susceptible de contribuer à une dégénérescence de cette marque et peut être dès lors considéré comme fautif.

Com. - 1er mars 2017. CASSATION

N° 15-13.071. - CA Paris, 21 octobre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Sémériva, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, chron. 425, spéc. n° 34, note Nicolas Binctin.

N° 899
1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits voisins du droit d’auteur. - Droits des artistes-interprètes. - Droit de reproduction. - Cession. - Autorisation de l’artiste-interprète et du producteur. - Nécessité.

2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits voisins du droit d’auteur. - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes. - Réalisation d’une publicité sonore. - Incorporation dans une oeuvre nouvelle. - Publication à des fins de commerce. - Enregistrement distinct du phonogramme. - Autorisation de l’artiste-interprète et du producteur. - Nécessité.

3° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits voisins du droit d’auteur. - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes. - Rémunération. - Caractère de salaire. - Critères. - Détermination. - Portée.

1° Si, en application de l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l’autorisation de l’artiste-interprète doit être recueillie par une mention distincte pour chaque mode d’utilisation de sa prestation, celui-ci a la faculté de regrouper en une autorisation unique plusieurs utilisations identifiées, et le contrat de cession de ses droits peut prévoir qu’une rémunération unique soit versée au titre de celles-ci, dès lors que la nature des exploitations ainsi autorisées et rémunérées est précisément définie.

2° L’incorporation d’un phonogramme publié à des fins de commerce, dans un autre support, pour la réalisation d’une publicité sonore, enregistrement distinct du phonogramme, est soumise à l’autorisation de l’artiste-interprète et du producteur.

3° Aux termes de l’article L. 7121-8 du code de travail, la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour l’exploitation de l’enregistrement et que la rémunération est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de celui-ci.
Il en résulte que la rémunération servie ne peut regrouper, indistinctement, en une même somme, la rémunération d’une prestation de travail et celle d’une autorisation d’utilisation.

1re Civ. - 15 mars 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 14-29.179. - CA Paris, 9 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Girardet, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 900
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Pratiques commerciales réglementées. - Pratiques commerciales trompeuses. - Conditions. - Altération du comportement économique. - Vérification nécessaire.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, saisie d’actes de concurrence déloyale en raison de pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur au sens des dispositions de l’article L. 121-1, 2°, b, du code de la consommation, déduit des similitudes qu’elle constate, entre l’emballage du produit d’une société avec celui de son concurrent, une confusion créée dans l’esprit des consommateurs ou des acheteurs éventuels sur l’origine de ce produit constitutive d’une pratique commerciale trompeuse, sans vérifier si les éléments qu’elle avait retenus altéraient ou étaient de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

Com. - 1er mars 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-15.448. - CA Lyon, 17 février 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Le Bras, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, II, 1219, note Stéphanie Moracchini-Zeidenberg. Voir également la revue Dr. pénal 2017, comm. 62, note Jacques-Henri Robert.

N° 901
1° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Préjudice personnel. - Préjudice d’établissement. - Définition. - Portée.

2° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Préjudice corporel. - Préjudice permanent exceptionnel. - Définition.

1° Le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.
Dès lors, viole l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui, pour allouer une indemnité au titre du préjudice d’établissement, retient que du fait des séquelles dont la victime souffre toujours, il lui est difficile d’assumer son rôle d’époux, de père et de grand-père, de sorte qu’elle a vu sa vie familiale bouleversée, l’empêchant de faire tout projet d’avenir et altérant son rôle au sein de la cellule familiale, de tels motifs étant impropres à caractériser l’existence d’un préjudice d’établissement distinct du déficit fonctionnel permanent indemnisé par la rente versée par la sécurité sociale à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

2° Le préjudice permanent exceptionnel correspond à un préjudice extra-patrimonial atypique, directement lié au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable, notamment de son caractère collectif pouvant exister lors de catastrophes naturelles ou industrielles ou d’attentats.
Dès lors, viole l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui, pour allouer une indemnité au titre du préjudice permanent exceptionnel, se borne à énoncer que la victime était conseiller municipal depuis 2001, mandat qu’elle ne peut plus exercer désormais, de tels motifs étant impropres à caractériser l’existence d’un préjudice permanent exceptionnel distinct du déficit fonctionnel permanent par ailleurs indemnisé.

2e Civ. - 2 mars 2017. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 15-27.523. - CA Amiens, 15 septembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Bohnert, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Nicolaÿ de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 68, également publié au JCP 2017, éd. E, Act., n° 213. Voir également le D. 2017, somm., p. 577, et le JCP 2017, éd. S, II, 1120, note Dominique Asquinazi-Bailleux.

N° 902
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Producteur. - Définition. - Fabricant d’un produit fini. - Fabricant d’une partie composante. - Détermination. - Recours du fournisseur. - Produit défectueux. - Cas.

Le fabricant d’un produit fini et le fabricant d’une partie composante de ce produit en sont tous deux les producteurs, au sens de l’article 1386-6, alinéa 1, devenu 1245-5, alinéa 1, du code civil, de sorte que, n’ayant pas la qualité de fournisseur du produit, au sens de l’article 1386-7, devenu 1245-6, du même code, la société qui a fabriqué le produit fini considéré comme défectueux n’est pas recevable à exercer, contre la société qui a fabriqué une partie composante de ce produit, le recours prévu à l’article 1386-7, devenu 1245-6, du code civil, lequel est réservé au fournisseur dont la responsabilité de plein droit a été engagée en raison du défaut d’identification du producteur.

1re Civ. - 15 mars 2017. CASSATION

N° 15-27.740. - CA Versailles, 29 janvier 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, II, 466, note Jean-Sébastien Borghetti.

N° 903
SAISIES

Saisies spéciales. - Saisie immobilière. - Immeuble en indivision avec un tiers. - Respect de la vie privée et familiale. - Atteinte. - Condition.

Un bien susceptible de confiscation par application de l’article 131-21, alinéa 6, du code pénal peut être saisi même s’il est indivis.
Si la personne mise en examen peut invoquer son droit à la vie privée et familiale pour s’opposer à la saisie, c’est à la condition qu’elle fasse état, devant les juges du fond, d’éléments propres à démontrer qu’il y a été porté atteinte.
En revanche, elle est sans intérêt à invoquer les droits des autres propriétaires indivis.

Crim. - 15 mars 2017. REJET

N° 16-80.801. - CA Aix-en-Provence, 20 janvier 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Zerbib, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 904
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Procédure. - Avis préalable adressé à l’employeur. - Destinataire. - Détermination. - Portée.

L’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l’article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, avant d’effectuer un contrôle en application de l’article L. 243-7 doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle.
Ne constitue pas un élément suffisant pour établir la qualité d’employeur de la personne destinataire d’un tel avis le fait qu’elle dispose d’un numéro de cotisant particulier et qu’elle règle en propre ses cotisations sociales.

2e Civ. - 9 mars 2017. CASSATION

N° 16-12.133. - CA Lyon, 8 décembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1122, note Thierry Tauran.

N° 905
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Rémunérations. - Définition. - Portée.

Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.
Constitue un avantage, au sens de cette disposition, la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise.

2e Civ. - 9 mars 2017. CASSATION

N° 15-27.538. - CA Bourges, 25 septembre 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., avril 2017, Act., p. 234, note Caroline Dechristé.

N° 906
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Contrainte. - Contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale. - Opposition du débiteur. - Défaut. - Effet.

Selon l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, tous les effets d’un jugement.
Il en résulte que le cotisant dont l’opposition à contrainte a été déclarée irrecevable est irrecevable à contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l’objet de la contrainte.

2e Civ. - 9 mars 2017. REJET

N° 16-11.167. - CA Aix-en-Provence, 24 novembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Vieillard, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1147, note Marie Michalletz.

N° 907
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Action de la victime ou de ses ayants droit contre l’employeur. - Indemnisation. - Nouvelle-Calédonie. - Droit commun de la responsabilité. - Application. - Conditions. - Détermination.

Les dispositions de l’article 34, alinéa 1, du décret du 24 février 1957, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016, ne font pas obstacle à ce qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail, celle-ci puisse lui demander réparation de l’ensemble des dommages non couverts par les indemnités majorées accordées en vertu des dispositions du décret susmentionné, conformément aux règles de droit commun de l’indemnisation des dommages.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient que la victime d’un accident du travail survenu sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie est fondée à demander à l’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue la réparation des souffrances endurées et du déficit fonctionnel temporaire.

2e Civ. - 9 mars 2017. REJET

N° 15-26.064. - CA Nouméa, 23 juillet 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

N° 908
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Cotisations. - Taux. - Fixation. - Taux individuel. - Accidents ou maladies professionnelles prises en considération. - Valeur du risque. - Calcul. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article D. 242-6-6, alinéa 1, 2°, du code de la sécurité sociale que la valeur du risque telle que mentionnée par l’article D. 242-6-4 pour le calcul du taux brut individuel des cotisations d’accidents du travail comprend notamment le produit du nombre total d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant, pendant la période triennale de référence, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d’un taux d’incapacité permanente, par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou maladie.
En conséquence, viole ces textes la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification des accidents du travail qui refuse de retirer un accident mortel survenu en 2009 du compte employeur 2010, au motif que le fait générateur de celui-ci est l’année de reconnaissance de son caractère professionnel, alors que cet accident, ayant entraîné le décès de la victime, n’a pas été suivi de la notification d’un taux d’incapacité permanente.

2e Civ. - 9 mars 2017. CASSATION

N° 16-14.554. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 27 janvier 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Vieillard, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1144, note Marie Michalletz.

N° 909
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Respect du principe de la contradiction. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

La pièce caractérisant la première constatation médicale d’une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n’est pas soumise aux mêmes exigences de forme que celui-ci et n’est pas au nombre des documents constituant le dossier qui doit être mis à la disposition de la victime ou de ses ayants droit et de l’employeur en application de l’article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale.
Il appartient seulement aux juges du fond de vérifier, en cas de contestation, si les pièces du dossier constitué par la caisse ont permis à l’employeur d’être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles cette date a été retenue.
Justifie sa décision l’arrêt qui retient que la date de première constatation médicale retenue par le médecin-conseil correspond à celle d’un certificat d’arrêt de travail, non communiqué à l’employeur car couvert par le secret médical, mais que les colloques médico-administratifs qui ont été communiqués à ce dernier mentionnent cette date et la nature de l’événement ayant permis de la retenir.

2e Civ. - 9 mars 2017. REJET

N° 15-29.070. - CA Amiens, 27 octobre 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1121, note Thierry Tauran.

N° 910
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Prestations indues. - Remboursement. - Règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transports. - Inobservation. - Action en recouvrement. - Procédure. - Mise en demeure préalable. - Nécessité.

Il résulte de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que l’organisme d’assurance maladie ne peut engager la procédure de recouvrement de l’indu précédemment notifié au professionnel ou à l’établissement de santé qu’après avoir adressé à ce dernier la mise en demeure qu’il prévoit.

2e Civ. - 9 mars 2017. REJET

N° 16-12.209. - TASS Bobigny, 5 novembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1124, note Thierry Tauran.

N° 911
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Intervention. - Intervention forcée. - Conflit d’affiliation. - Mise en cause des travailleurs intéressés.

Nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé, une cour d’appel ne peut, sans méconnaître l’article 14 du code de procédure civile, ensemble l’article L. 312-2 du code de la sécurité sociale, pour valider le redressement opéré par l’URSSAF au titre des médecins auxquels un praticien radiologue a eu recours pour le remplacer, décider de l’existence d’un lien de subordination entre eux sans appeler les remplaçants en la cause.

2e Civ. - 9 mars 2017. DÉCHÉANCE ET CASSATION

N° 16-11.535. - CA Toulouse, 30 novembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., avril 2017, p. 259, note Sébastien Tournaux.

N° 912
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige né des activités d’un établissement public industriel et commercial. - Conditions. - Activités ne ressortissant pas de prérogatives de puissance publique. - Applications diverses. - Action de l’Office national des forêts, gestionnaire du domaine privé de l’Etat.

Lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l’exception des litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent, par leur nature, de prérogatives de puissance publique.
Dès lors, c’est à bon droit qu’après avoir énoncé que les missions confiées par l’Etat à l’Office national des forêts, en vue de la restauration des terrains de montagne, n’impliquaient pas la mise en oeuvre, par ce dernier, de prérogatives de puissance publique, une cour d’appel a retenu la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige l’opposant au propriétaire d’une parcelle sur laquelle des matériaux pierreux, en provenance du massif forestier montagneux la surplombant, s’étaient déversés, à la suite d’un glissement de terrain.

1re Civ. - 1er mars 2017. REJET

N° 15-28.664. - CA Toulouse, 23 septembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, Me Balat, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, mai 2017, p. 109, note Samuel Deliancourt.

N° 913
SOCIÉTÉ ANONYME

Commissaire aux comptes. - Transformation de la société. - Rapport. - Assemblée générale. - Etablissement et transmission. - Défaut. - Sanction. - Nullité de la décision de l’assemblée générale (non).

Les dispositions de l’article L. 225-204, alinéa 2, du code de commerce, qui prévoient l’établissement d’un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication aux actionnaires préalablement à la tenue de l’assemblée générale, ne sont pas prescrites à peine de nullité.

Com. - 15 mars 2017. REJET

N° 15-50.021. - CA Paris, 13 novembre 2014.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.) - M. Contamine, Rap. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Bull. Joly sociétés 2017, p. 311, note Jean-François Barbièri.

N° 914
SOCIÉTÉ CIVILE

Associés. - Décisions collectives. - Effets. - Gérant ultérieurement nommé. - Pouvoirs. - Etendue. - Nomination d’un mandataire ad hoc. - Absence d’influence.

La nomination d’un mandataire ad hoc n’a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé a seul qualité pour engager la société et exercer une voie de recours.

Com. - 15 mars 2017. CASSATION

N° 15-12.742. - CA Aix-en-Provence, 23 octobre 2014.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - M. Remeniéras, Rap. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Bull. Joly sociétés 2017, p. 322, note Emmanuel Putman. Voir également la revue Ann. loyers, mai 2017, p. 76, note Bastien Brignon, et la RLDAff. 2017, n° 6196.

N° 915
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

Contrôle. - Commissaires aux comptes. - Révélation de faits délictueux. - Immunité. - Exclusion. - Conditions. - Intention malveillante.

Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance ne peut engager sa responsabilité, cette immunité cède lorsque la révélation procède d’une intention malveillante.

Com. - 15 mars 2017. REJET

N° 14-26.970. - CA Paris, 23 septembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Remeniéras, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Bull. Joly sociétés 2017, p. 329, note Jean-François Barbièri. Voir également la RLDAff. 2017, n° 6194.

N° 916
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords d’entreprise. - Accord fixant des astreintes et gardes à domicile. - Modalités conventionnelles de révision. - Effets. - Détermination. - Portée.

Viole les articles L. 2262-1, L. 2262-4 et L. 2261-7 du code du travail et un accord d’entreprise fixant les astreintes et gardes à domicile la cour d’appel qui retient qu’un employeur peut unilatéralement décider de la modification de celles-ci, alors que cet accord prévoit expressément qu’il pourra être révisé conformément aux dispositions légales et dispose que l’organisation d’astreintes et de gardes dépend de l’activité en elle-même et que si l’activité devait changer et modifiait le système en vigueur, la direction et les organisations syndicales conviennent de se rencontrer pour définir les nouvelles modalités et établir, si possible, un avenant au présent accord.

Soc. - 1er mars 2017. CASSATION

N° 14-22.269. - CA Paris, 6 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Belfanti, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 71.

N° 917
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des missions locales et permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO) du 21 février 2001. - Article 6. 2. 3. 1. - Salaire. - Indemnités. - Indemnité de responsabilité. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 6. 2. 3. 1 de la convention collective nationale des missions locales et permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO) du 21 février 2001 que l’indemnité de responsabilité n’est due qu’à celui qui assure la responsabilité effective de la mission locale.

Soc. - 1er mars 2017. REJET

N° 15-21.568. - CA Saint-Denis de la Réunion, 14 avril 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Belfanti, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 918
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Accords collectifs. - Accords en concours. - Accord d’entreprise ou d’établissement dérogatoire à un accord de branche. - Validité. - Conditions. - Primauté de l’accord antérieur. - Nécessité (non). - Fondement. - Portée.

Les dispositions de l’article L. 3121-11, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permettent de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.

Soc. - 1er mars 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-10.047. - CA Versailles, 3 novembre 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, Act., n° 187, également publié au JCP 2017, éd. S, Act., n° 60. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 283, et le JCP 2017, éd. S, II, 1097, note Michel Morand, également publiée au JCP 2017, éd. E, II, 1232, et la Rev. dr. tr., avril 2017, Act., p. 232, note Caroline Dechristé.

Note sous Soc., 1er mars 2017, n° 918 ci-dessus

L’article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a ouvert la possibilité de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent annuel des heures supplémentaires à un niveau différent de celui retenu par l’accord de branche applicable en énonçant que : “des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche”.

Dans l’espèce en cause, un accord d’entreprise du 19 avril 2011 avait porté à 220 heures par an le contingent des heures supplémentaires, alors qu’un accord de branche du 4 mai 2004 l’avait fixé à 130 heures. La question posée par le pourvoi était donc de déterminer si les partenaires sociaux avaient la possibilité de déroger à un accord de branche antérieur à la loi nouvelle.

Une telle question s’était déjà posée avec la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qui, rompant avec les règles antérieures, avait ouvert, dans un certain nombre de domaines, la possibilité de déroger par accord d’entreprise, même dans un sens défavorable aux salariés, aux dispositions d’un accord de branche. Mais, à raison des termes mêmes de la loi, cette faculté ne pouvait s’exercer que dans des conditions strictes de non-rétroactivité. L’article 45 de cette loi disposait en effet que “la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs”. Dès lors, un accord d’entreprise, même conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, ne pouvait déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date. Ainsi avait-il été jugé qu’un accord collectif d’entreprise, même conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, ne pouvait déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date, à moins que les signataires de cette convention n’en aient disposé autrement (Soc., 9 mars 2011, pourvoi n° 09-69.647, Bull. 2011, V, n° 73, publié également au Rapport).

En allait-il de même avec la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, rédigée en des termes très différents de ceux de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, et qui ne comportait pas d’équivalent de l’article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 ? Il était permis d’en douter, dans la mesure où cette loi, souhaitant donner toute sa mesure à l’accord d’entreprise et inciter les entreprises à renégocier, avait initialement prévu que les accords antérieurs à la loi nouvelle resteraient en vigueur au plus tard jusqu’au 31 décembre 2009.

Mais le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution cette disposition de la loi, “considérant, dès lors, qu’eu égard à l’atteinte ainsi portée aux conventions en cours, la première phrase du IV de l’article 18, qui supprime les clauses antérieures relatives aux heures supplémentaires, méconnaît les exigences constitutionnelles rappelées ci-dessus et doit, par suite, être déclarée contraire à la Constitution” (Cons. const., 7 août 2008, décision n° 2008-568 DC, Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, § 20). Cependant, le Conseil en a préservé l’esprit en ajoutant clairement “qu’au demeurant, le législateur ayant entendu, en adoptant l’article 18, modifier l’articulation entre les différentes conventions collectives pour développer la négociation d’entreprise en matière d’heures supplémentaires, il s’ensuit qu’en l’absence de la première phrase de son IV [déclarée contraire à la Constitution], les dispositions de son I [selon lesquelles, notamment, «  des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (article L. 3121-11)  »], s’appliquent immédiatement et permettent la négociation d’accords d’entreprise nonobstant l’existence éventuelle de clauses contraires dans des accords de branche” (§ 20).

La chambre sociale de la Cour de cassation tire donc les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel pour déterminer la portée de l’article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. Elle juge, dans l’arrêt ici commenté, que ce texte est d’application immédiate et permet de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier. L’accord de branche ne peut donc, en aucune manière, limiter sur ce point les pouvoirs des partenaires sociaux pour la conclusion d’accords de niveau inférieur.

On notera enfin que, selon la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les règles de fixation du contingent d’heures supplémentaires relèvent du champ de la négociation collective et que le nouvel article L. 3121-33 du code du travail maintient le principe de la subsidiarité de l’accord de branche par rapport à l’accord d’entreprise ou d’établissement.

N° 919
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Contenu. - Clause pénale. - Caractérisation. - Cas.

Une cour d’appel décide à bon droit que s’analyse en une clause pénale la clause d’un accord d’entreprise prévoyant qu’en cas de non-respect par la société de son engagement de maintenir pendant cinq ans la production sur le site, celle-ci s’engage à indemniser chaque salarié du montant des efforts concédés au cours de la durée d’application de l’accord, consistant en leur renonciation au bénéfice de quatorze jours de réduction du temps de travail.

Soc. - 8 mars 2017. REJET

N° 15-26.975. - CA Amiens, 16 septembre 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., avril 2017, Act., p. 234, note Caroline Dechristé. Voir également le JCP 2017, éd. S, II, 1143, note François Dumont.

N° 920
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Domaine d’application. - Activité de l’entreprise. - Activité principale. - Appréciation. - Office du juge. - Portée.

Selon l’article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de l’employeur.
Les juges du fond apprécient souverainement le caractère principal de l’activité de l’employeur.

Soc. - 15 mars 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-19.958. - CA Paris, 27 mars 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Schmeitzky-Lhuillery, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 921
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Négociation. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

La nullité d’une convention ou d’un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales n’ont pas été convoquées à sa négociation, ou si l’existence de négociations séparées est établie, ou encore si elles n’ont pas été mises à même de discuter les termes du projet soumis à la signature en demandant le cas échéant la poursuite des négociations jusqu’à la procédure prévue pour celle-ci.

Soc. - 8 mars 2017. REJET

N° 15-18.080. - CA Paris, 12 mars 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Basset, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., avril 2017, Act., p. 232, note Alain Moulinier.

N° 922
SUBSTANCES VÉNÉNEUSES

Stupéfiants. - Infractions à la législation. - Détention. - Eléments constitutifs. - Détention indépendante de la consommation personnelle du prévenu. - Nécessité.

Les dispositions spéciales de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, incriminant l’usage illicite de produits stupéfiants, excluent l’application de l’article 222-37 du code pénal, incriminant la détention de tels produits, si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu.
Encourt la cassation l’arrêt qui prononce une condamnation sur le fondement du second de ces textes sans caractériser des faits de détention indépendants de la consommation personnelle du prévenu.

Crim. - 14 mars 2017. CASSATION

N° 16-81.805. - CA Lyon, 20 janvier 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 923
SUCCESSION

Acceptation. - Acceptation à concurrence de l’actif net. - Créanciers de la succession. - Déclaration des créances. - Forme. - Notification du titre. - Domicile élu de la succession.

Il résulte des articles 788 et 792 du code civil que, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession.
Une notification adressée à un autre domicile n’est pas valable.

1re Civ. - 8 mars 2017. CASSATION

N° 16-14.360. - CA Chambéry, 28 janvier 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 924
SUCCESSION

Rapport. - Libéralités rapportables. - Conditions. - Libéralité reçue par un héritier ab intestat. - Portée.

Le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers ab intestat.

1re Civ. - 8 mars 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-10.384. - CA Papeete, 25 septembre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Me Blondel, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 646.

N° 925
TESTAMENT

Nullité. - Cas. - Insanité d’esprit. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Décès du testateur.

La prescription de l’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit court, à l’égard de l’héritier, à compter du décès du disposant.

1re Civ. - 8 mars 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-12.607. - CA Bastia, 16 décembre 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 926
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Durée maximale. - Dépassement. - Contrepartie. - Repos. - Modalités. - Applications diverses. - Personnel des entreprises de restauration ferroviaire. - Article 8 du décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003. - Positionnement par l’employeur des jours de repos sur les jours non travaillés. - Possibilité. - Détermination.

Instauré à des fins de préservation de la santé et de la sécurité des salariés, le repos, prévu par l’article 8 du décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d’application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises de restauration ferroviaire, doit suivre immédiatement la journée de travail y ouvrant droit, peu important que celle-ci coïncide avec un jour habituellement non travaillé.

Soc. - 1er mars 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 14-26.106. - CPH Paris, 4 septembre 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Belfanti, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 927
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Réduction. - Accord collectif. - Accord prévoyant un complément différentiel. - Incidence sur le paiement des heures supplémentaires. - Détermination.

Il résulte de l’accord du 14 décembre 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 qu’en cas de réduction de leur temps de travail à 35 heures, les entreprises devront maintenir le salaire de base contractuel des salariés identique à celui qu’ils percevaient à la date d’application de la réduction du temps de travail, ce maintien pouvant être réalisé par le versement d’un complément différentiel.
Viole cet accord et les articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, la cour d’appel qui, ayant constaté qu’au sein de l’entreprise, la durée du travail avait été maintenue à 39 heures, devait en déduire que les heures accomplies entre 35 et 39 heures étant déjà rémunérées par le salaire correspondant à 39 heures, seules étaient dues au salarié les majorations pour heures supplémentaires.

Soc. - 1er mars 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-20.052. - CA Lyon, 13 février 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 928
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Avantage en nature. - Titres-restaurant. - Définition. - Portée.

Le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l’employeur entrant dans la rémunération du salarié, ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l’article L. 3251-1 du code du travail.

Soc. - 1er mars 2017. REJET

N° 15-18.333. - CA Fort-de-France, 13 février 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Belfanti, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1140, note Alexandre Barège.

N° 929
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Paiement. - Redressement et liquidation judiciaires. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Plafond mensuel. - Assiette. - Montant des créances du salarié. - Détermination.

Le plafond de garantie des salaires de l’AGS s’entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l’employeur en vertu de l’article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux.

Soc. - 8 mars 2017. REJET

N° 15-29.392. - CPH Le Havre, 30 octobre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Geerssen, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., avril 2017, p. 261, note Alexandre Fabre. Voir également le JCP 2017, éd. S, II, 1142, note David Jacotot.

N° 930
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Droit à réparation. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Caractérisation. - Portée.

Ayant relevé, d’une part, que le salarié avait travaillé dans un établissement mentionné à l’article 41de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur la liste établie par arrêté ministériel du 7 juillet 2000, d’autre part, que pendant la période visée par cet arrêté, l’intéressé avait occupé un poste susceptible d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité, de sorte qu’il était fondé à obtenir l’indemnisation de son préjudice d’anxiété, la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’effectuer d’autres recherches, a légalement justifié sa décision.

Soc. - 2 mars 2017. REJET

N° 15-23.334. - CA Aix-en-Provence, 12 juin 2015.

Mme Guyot, Pt (f.f.). - M. Silhol, Rap. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 931
TRAVAIL TEMPORAIRE

Contrat de mission. - Expiration. - Indemnisation. - Indemnité compensatrice de congés payés. - Assiette. - Eléments exclus. - Prime rémunérant une période de travail et de congés réunis. - Portée.

Les primes allouées pour l’année entière, qui ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, n’ont pas à être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire.

Soc. - 1er mars 2017. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-16.988. - CPH Vesoul, 16 février 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, Act., n° 186, également publié au JCP 2017, éd. S, Act., n° 58. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 282, note Gilles Dedessus-Le-Moustier, et le JCP 2017, éd. S, II, 1098, note François Duquesne.

Note sous Soc., 1er mars 2017, n° 931 ci-dessus

La chambre sociale de la Cour de cassation se prononce, par la présente décision, sur l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par une entreprise de travail temporaire au travailleur intérimaire.

La question posée par le pourvoi était celle de savoir si les primes versées annuellement par l’entreprise utilisatrice devaient ou non être incluses dans cette assiette de calcul.

La chambre sociale y répond par la négative, jugeant que les primes allouées pour l’année entière, qui ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunies, n’ont pas à être intégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire.

Par application des dispositions combinées des articles L. 1251-19 et D. 3141-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable, l’indemnité compensatrice de congés payés due au travailleur intérimaire est calculée en fonction de la rémunération totale brute prévue à l’article L. 3141-22 du même code, à laquelle s’ajoute l’indemnité de fin de mission.

Or, la chambre sociale de la Cour de cassation juge, au visa de l’article L. 3141-22 du code du travail, que les primes versées annuellement, et qui ne sont donc pas affectées par la prise de congés, n’entrent dans l’assiette ni de l’indemnité de congés payés ni de l’indemnité compensatrice de congés payés (Soc., 1er juillet 1998, pourvoi n° 96-40.421, Bull. 1998, V, n° 361 ; Soc., 8 juin 2011, pourvoi n° 09-71.056, Bull. 2011, V, n° 152 ; Soc., 14 mai 2014, pourvoi n° 12-35.033, Bull. 2014, V, n° 121).

L’application stricte des textes et leur interprétation par la chambre sociale de la Cour de cassation conduit donc à exclure les primes versées annuellement par l’entreprise utilisatrice de l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés servie au salarié intérimaire.

Cette solution est de nature à assurer l’égalité de traitement entre les salariés permanents de l’entreprise et les travailleurs intérimaires au regard de l’avantage considéré, qui est le droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

Placés dans une situation identique, celle de ne pas avoir été en mesure d’exercer effectivement leurs droits à congés avant la cessation du contrat, aucun élément ne permettait de justifier que, pour les premiers, les primes versées annuellement devaient être exclues de l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, alors qu’elles auraient dû y être incluses pour les seconds.

N° 932
UNION EUROPÉENNE

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. - Article 45. - Libre circulation des travailleurs. - Sécurité sociale. - Assurances sociales. - Vieillesse. - Pension. - Liquidation. - Assuré ressortissant d’un Etat membre. - Prise en compte des périodes d’assurance accomplies dans un autre Etat membre et dans un Etat tiers. - Conditions - Détermination.

Il résulte de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, 15 janvier 2002, aff. C-55/00, Gottardo), que les autorités de sécurité sociale compétentes d’un premier Etat membre de l’Union européenne sont tenues de prendre en compte, aux fins de l’acquisition du droit à prestations de vieillesse, les périodes d’assurance accomplies dans un Etat tiers par un ressortissant d’un second Etat membre lorsque, en présence des mêmes conditions de cotisation, lesdites autorités compétentes reconnaissent, à la suite d’une convention internationale bilatérale conclue entre le premier Etat membre et l’Etat tiers, la prise en compte de telles périodes accomplies par leurs propres ressortissants.

2e Civ. - 9 mars 2017. CASSATION

N° 16-10.851. - CA Aix-en-Provence, 1er décembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1111, note Jean-Philippe Lhernould.

N° 933
UNION EUROPÉENNE

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. - Article 56. - Obligation de transparence. - Champ d’application. - Etendue. - Cas. - Arrêté ministériel d’extension. - Extension d’un accord collectif instituant un régime de protection sociale complémentaire. - Détermination. - Portée.

La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14), a dit pour droit que c’est l’arrêté d’extension de l’accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés qui a un effet d’exclusion à l’égard des opérateurs établis dans d’autres Etats membres et qui seraient potentiellement intéressés par l’exercice de cette activité de gestion.
Il apparaît que dans un mécanisme tel que celui en cause, c’est l’intervention de l’autorité publique qui est à l’origine de la création d’un droit exclusif et qui doit ainsi avoir lieu dans le respect de l’obligation de transparence, découlant de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Par une décision du 8 juillet 2016, le Conseil d’Etat, considérant qu’il n’avait pas été précédé d’une publicité adéquate permettant aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l’adoption de la décision d’extension, a annulé l’article 6 de l’arrêté du 23 décembre 2011 en tant qu’il étend l’article 6 de l’avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, à effet du 1er janvier 2017, sous réserve des actions contentieuses mettant en cause des actes pris sur son fondement engagées avant le 17 décembre 2015.
S’agissant du droit de l’Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l’Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qu’en application de l’article 88-1 de la Constitution, il résulte du principe d’effectivité issu des dispositions de ces traités, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, que le juge national chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’Union a l’obligation d’en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire.
A cet effet, il doit pouvoir, en cas de difficulté d’interprétation de ces normes, en saisir lui-même la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel ou, lorsqu’il s’estime en état de le faire, appliquer le droit de l’Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d’une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d’un acte administratif au droit de l’Union européenne.
Il en résulte que l’arrêté du 16 octobre 2006 simplement précédé de la publicité prévue à l’article L. 133-14 du code du travail, alors applicable, qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l’adoption de la décision d’extension, incompatible avec les règles issues du droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, doit voir son application écartée en l’espèce.

Soc. - 7 mars 2017. REJET

N° 14-27.229. - CA Chambéry, 30 septembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 73, également publié au JCP 2017, éd. E, Act., n° 217. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 346, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier, la RGDA 2017, p. 268, note Luc Mayaux, et le JCP 2017, éd. S, II, 11445 note Mickaël d’Allende.

N° 934
UNION EUROPÉENNE

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. - Article 56. - Obligation de transparence. - Champ d’application. - Etendue. - Cas. - Arrêté ministériel d’extension. - Extension d’un accord collectif instituant un régime de protection sociale complémentaire. - Détermination. - Portée.

La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14), a dit pour droit que c’est l’arrêté d’extension de l’accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés qui a un effet d’exclusion à l’égard des opérateurs établis dans d’autres Etats membres et qui seraient potentiellement intéressés par l’exercice de cette activité de gestion.
Il apparaît que dans un mécanisme tel que celui en cause, c’est l’intervention de l’autorité publique qui est à l’origine de la création d’un droit exclusif et qui doit ainsi avoir lieu dans le respect de l’obligation de transparence, découlant de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
S’agissant du droit de l’Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l’Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qu’en application de l’article 88-1 de la Constitution, il résulte du principe d’effectivité issu des dispositions de ces Traités, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, que le juge national chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’Union a l’obligation d’en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire.
A cet effet, il doit pouvoir, en cas de difficulté d’interprétation de ces normes, en saisir lui-même la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel ou, lorsqu’il s’estime en état de le faire, appliquer le droit de l’Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d’une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d’un acte administratif au droit de l’Union européenne.
Il en résulte que l’arrêté du 16 octobre 2006 simplement précédé de la publicité prévue à l’article L. 133-14 du code du travail, alors applicable, qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l’adoption de la décision d’extension, incompatible avec les règles issues du droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, doit voir son application écartée en l’espèce.

Soc. - 7 mars 2017. CASSATION

N° 14-23.193. - CA Besançon, 18 juin 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 73, également publié au JCP 2017, éd. E, Act., n° 217. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 346, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier, et la RGDA 2017, p. 268, note Luc Mayaux.

Note sous Soc., 7 mars 2017, commune aux n° 933 et n° 934
ci-dessus

Ces deux affaires s’inscrivent dans le contentieux nourri dont font l’objet les clauses de désignation et de migration contenues dans différents accords de branche et qui font obligation aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire de souscrire les garanties qu’ils prévoient auprès de l’assureur qu’ils désignent (clauses de désignation), y compris lorsqu’elles disposent de leur propre dispositif de couverture (clauses de migration).

Au cas particulier, étaient en cause deux avenants à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, étendue par arrêté du 21 juin 1978, par lesquels les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés ont décidé de mettre en œuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé des salariés de ce secteur : d’une part, l’avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d’un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé ; d’autre part, l’avenant n° 100 du 27 mai 2011 relatif à la désignation des organismes assureurs. L’institution AG2R Réunica prévoyance a été désignée aux termes de chacun de ces avenants, pour une durée de cinq ans, comme unique gestionnaire du régime.

Ces accords ont été étendus au plan national à toute la branche de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, par arrêtés ministériels respectivement en date des 16 octobre 2006 et 23 décembre 2011.

Saisi d’un recours en excès de pouvoir contre l’arrêté du 16 octobre 2006, le Conseil d’Etat l’a rejeté (CE, 19 mai 2008, n° 298907, Mme Béatrice X....), considérant notamment que “les dispositions des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE des 18 juin et 10 novembre 1992 ne s’opposent pas […] à ce qu’un tel accord désigne, en application de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, un organisme assureur unique chargé d’organiser la couverture des risques énoncés à l’article L. 911-2 du même code”.

De la même manière, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu la validité de telles clauses (voir, par exemple, Soc., 10 octobre 2007, pourvoi n° 05-15.850, Bull. 2007, V, n° 155) et censuré la décision des juges du fond qui avaient rejeté la demande aux fins de condamnation d’un artisan boulanger refusant de s’affilier au régime géré par AG2R (Soc., 11 février 2015, pourvoi n° 14-13.538, Bull. 2015, V, n° 28).

Par un arrêt du 3 mars 2011 (CJUE, arrêt du 3 mars 2011, AG2R prévoyance, C-437/09), la Cour de justice de l’Union européenne, se prononçant sur l’avenant n° 83 du 24 avril 2006 précité, a jugé que les clauses de désignation et de migration, s’agissant d’un dispositif d’intérêt général, n’étaient pas soumises aux règles relatives à la concurrence résultant des articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Restait la question de l’obligation de transparence, qui découle de l’article 56 du TFUE et qui, elle, s’impose aux autorités publiques (CJUE, arrêt du 13 avril 2010, Wall, C-91/08).

Aussi, saisi de la légalité de l’arrêté du 23 décembre 2011 précité, ayant étendu l’avenant n° 100 du 27 mai 2011, le Conseil d’Etat a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle portant sur le point de savoir si le respect de l’obligation de transparence est une condition préalable obligatoire à l’extension d’un accord collectif qui, comme ceux en cause, confie à un opérateur unique, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés (CE, 30 décembre 2013, n° 357115, société Beaudout père et fils).

Par un arrêt du 17 décembre 2015 (CJUE, arrêt du 17 décembre 2015, UNIS, C-25/14), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’arrêté d’extension de l’accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés ayant un effet d’exclusion à l’égard des opérateurs établis dans d’autres États membres et qui seraient potentiellement intéressés par l’exercice de cette activité de gestion, c’est l’intervention de l’autorité publique qui est à l’origine de la création d’un droit exclusif et qui doit ainsi avoir lieu dans le respect de l’obligation de transparence, découlant de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

C’est dans ce contexte que, par une décision du 8 juillet 2016 (CE, 8 juillet 2016, n° 357115, mentionné dans les tables du Recueil Lebon), le Conseil d’Etat, considérant que l’arrêté du 23 décembre 2011 n’avait pas été précédé d’une publicité adéquate permettant aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l’adoption de la décision d’extension, a annulé son article 6 en tant qu’il étend l’article 6 de l’avenant n° 100 du 27 mai 2011 précité, cette annulation prenant effet “le 1er janvier 2017, [les] effets produits antérieurement au 1er janvier 2017 par [cet article devant] être réputés définitifs, sous réserve des actions contentieuses mettant en cause des actes pris sur son fondement engagées avant le 17 décembre 2015”.

Le Conseil d’Etat a en effet considéré que “ni la mise à disposition du public de l’avenant ni la publication au Journal officiel de la République française le 22 septembre 2011 de l’avis prévu à l’article D. 2261-3 du code du travail, eu égard notamment aux mentions dont il était assorti et au délai imparti pour soumettre des observations, et alors même que la décision d’extension n’a été, en l’espèce, prise que trois mois plus tard, ne peuvent, même prises ensemble, être regardées comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance considérés avant l’adoption de la décision d’extension” (considérant 8).

Dès lors, compte tenu de la date d’engagement de l’action contentieuse par AG2R prévoyance à l’encontre des artisans boulangers refusant d’adhérer au régime de prévoyance (bien antérieure au 17 décembre 2015) et aucun des boulangers concernés par les présents pourvois n’étant adhérent d’une organisation patronale signataire des accords en cause [par arrêt du 1er juin 2016 (Soc., 1er juin 2016, pourvoi n° 14-28.846), la chambre sociale de la Cour de cassation a d’ailleurs approuvé la décision des juges du fond ayant condamné à s’affilier au régime géré par AG2R prévoyance l’artisan boulanger adhérent d’une organisation patronale signataire de l’accord], l’arrêté d’extension du 23 décembre 2011 ne pouvait plus justifier les demandes de l’institution portant sur la période postérieure au 1er janvier 2012.

En outre, au regard des modalités de publicité ayant précédé la décision d’extension de l’avenant du 24 avril 2006, et le Conseil d’Etat ne s’étant pas prononcé sur ce point dans sa décision précitée du 19 mai 2008, la question de la conformité de l’arrêté du 16 octobre 2006 à l’obligation de transparence, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, se posait, y compris devant la Cour de cassation.

Rappelons en effet que dans l’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978 (CJCE, arrêt du 9 mars 1978, Amministrazione delle finanze dello Stato / Simmenthal, C-106/77), la Cour de Luxembourg a dit pour droit que “le juge national, chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il y ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel” (§ 24).

Aussi, prenant en compte la décision du Conseil d’Etat du 8 juillet 2016 précitée, mais également une décision du 7 décembre 2016 (CE, 7 décembre 2016, n° 366345, Société Allianz I.A.R.D. – Société Allianz Vie, mentionnée dans les tables du Recueil Lebon) qui, bien qu’elle concernât pourtant un accord de branche précédé d’une certaine “mise en transparence” par les parties signataires, a néanmoins conduit le Conseil d’Etat à prononcer l’annulation de l’arrêté d’extension, la chambre sociale de la Cour de cassation, sur avis conforme de l’avocat général, considère, dans les arrêts ici commentés, que l’application de l’arrêté du 16 octobre 2006 devait être écartée en l’espèce, en l’absence de toute allégation relative à une mise en transparence par les partenaires sociaux au cas particulier, et, surtout, la publicité prévue par l’article L. 133-14 du code du travail, alors applicable, ne pouvant être regardée comme satisfaisant aux obligations découlant de l’article 56 du TFUE.

Evoluant par rapport à sa jurisprudence antérieure, la chambre sociale de la Cour de cassation approuve donc la décision des juges du fond qui avaient rejeté les demandes d’AG2R prévoyance dirigées contre des artisans boulangers non adhérents d’une organisation patronale signataire des avenants (pourvoi n° 14-27.229), tandis que la seconde décision, ayant fait droit aux demandes de l’entreprise d’assurance, est censurée (pourvoi n° 14-23.193).

N° 935
UNION EUROPÉENNE

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. - Article 56. - Obligation de transparence. - Champ d’application. - Etendue. - Cas. - Arrêté ministériel d’extension. - Extension d’un accord collectif instituant un régime de protection sociale complémentaire. - Détermination. - Portée.

La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14), a dit pour droit que c’est l’arrêté d’extension de l’accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés qui a un effet d’exclusion à l’égard des opérateurs établis dans d’autres Etats membres et qui seraient potentiellement intéressés par l’exercice de cette activité de gestion.
Il apparaît que dans un mécanisme tel que celui en cause, c’est l’intervention de l’autorité publique qui est à l’origine de la création d’un droit exclusif et qui doit ainsi avoir lieu dans le respect de l’obligation de transparence, découlant de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
S’agissant du droit de l’Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l’Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qu’en application de l’article 88-1 de la Constitution, il résulte du principe d’effectivité issu des dispositions de ces traités, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, que le juge national chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’Union a l’obligation d’en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire.
A cet effet, il doit pouvoir, en cas de difficulté d’interprétation de ces normes, en saisir lui-même la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel ou, lorsqu’il s’estime en état de le faire, appliquer le droit de l’Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d’une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d’un acte administratif au droit de l’Union européenne.
Il en résulte que l’arrêté du 10 octobre 2008 simplement précédé de la publicité prévue à l’article L. 133-14 du code du travail, alors applicable, qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l’adoption de la décision d’extension, incompatible avec les règles issues du droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, doit voir son application écartée en l’espèce.

Soc. - 7 mars 2017. REJET

N° 15-22.709. - CA Chambéry, 5 mai 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 936
VENTE

Promesse de vente. - Promesse synallagmatique. - Condition suspensive. - Condition suspensive stipulée avec un délai de survenance. - Non-réalisation à la date prévue pour la réitération par acte authentique. - Effets. - Caducité de la promesse.

Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque.

3e Civ. - 9 mars 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-26.182. - CA Chambéry, 30 juin 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Le Boursicot, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, mai 2017, p. 89, note Christelle Coutant-Lapalus.