Bulletin d’information n° 861 du 1er mai 2017

Par arrêt du 6 décembre dernier, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 541) que “Le destinataire d’une correspondance saisie en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, fût-ce dans les locaux d’un tiers, a qualité et intérêt pour contester la régularité des opérations de saisie, même s’il n’est pas visé par l’ordonnance d’autorisation comme auteur présumé des agissements frauduleux” et cassé l’ordonnance du “premier président qui, saisi d’un recours formé contre le déroulement des opérations de visite, confirme la saisie de factures d’honoraires d’avocat au motif qu’il ne s’agit que de pièces comptables émises par tout prestataire de services, alors qu’il était soutenu que ces factures étaient jointes à une correspondance d’avocat, de sorte qu’elles étaient en conséquence couvertes par le secret professionnel, sans qu’il y ait lieu d’opérer une distinction entre la correspondance elle-même et les pièces qui s’y trouvaient jointes”.

Pour Renaud Salomon (Rev. dr. fiscal 2017, chron. 149),“si l’auteur du recours n’est pas une “partie” à l’ordonnance d’autorisation au sens de l’article 546 du code de procédure civile, [...] l’ouverture de l’appel, par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, [...] implique [...] que le recours est ouvert à toute personne ayant intérêt à agir au sens de l’article 31” de ce code, soit “toute personne à qui la décision fait grief”, telle “un tiers [...] dont la participation à la fraude recherchée ou la fraude propre [...] est révélée par la visite”, la jurisprudence selon laquelle “le secret professionnel des avocats ne fait pas obstacle à ce que soient autorisées la visite de leurs locaux et la saisie de documents détenus par eux, dès lors que le juge trouve, dans les informations fournies par l’administration, les présomptions suffisantes de fraude fiscale mentionnées dans son ordonnance [...] n’a[yant] désormais vocation à s’appliquer que dans l’hypothèse où ce professionnel a commis une infraction ou a participé à la fraude commise par son client”.

Le 7 décembre dernier, la première chambre civile a jugé (infra, n° 529) que “selon l’article 275 du code civil, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l’article 274 du même code, le juge en fixe les modalités de paiement dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques”, ajoutant que “Le juge qui fait application de ce texte ne peut accorder un délai pour verser la première fraction”, solution “tout aussi justifiée aujourd’hui qu’hier” selon Jérôme Casey, pour qui (AJ Famille 2017, p. 66) “c’est l’aspect alimentaire de la prestation compensatoire qui impose la solution retenue, tout autant que le fait que, par principe, la prestation compensatoire est un capital immédiatement payable”. En effet, selon l’auteur, “une fois le divorce prononcé, le devoir de secours cesse, et l’on ne saurait retarder le paiement de la prestation compensatoire, fût-ce de six mois seulement !”.

Le lendemain, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 606) que “Les préjudices liés à la présence de termites non mentionnée dans l’attestation destinée à informer l’acquéreur, prévue par l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, revêtent un caractère certain”. Commentant cette décision, Fanny Cornette note (Rev. loyers 2017, p. 24) qu’“en acceptant l’indemnisation de l’acheteur par le diagnostiqueur alors qu’il n’est pas prouvé qu’il n’aurait pas acheté le bien s’il avait eu connaissance de la présence des termites, la Cour de cassation reprend ici la solution retenue par la chambre mixte [du 8 juillet 2015, pourvoi n° 13-26.686] et l’étend au cas du diagnostic parasitaire”, précisant, s’agissant de la clause d’exclusion de la garantie insérée dans l’acte de vente, que celle-ci doit s’appliquer “en l’absence d’éléments prouvant la mauvaise foi des vendeurs”, aboutissant par conséquent au rejet de “l’action en garantie des vices cachés contre les vendeurs”.

COUR DE CASSATION

Arrêt du 16 décembre 2016 rendu par l’assemblée plénière
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Note
  Rapport
  Avis

1° PRESSE

Immunités. - Discours ou écrits devant les tribunaux. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10, § 2. - Liberté d’expression. - Presse. - Diffamation. - Bonne foi. - Propos s’inscrivant dans le cadre d’un débat d’intérêt général. - Conditions. - Base factuelle suffisante. - Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d’expression. - Compatibilité.

1° Dès lors que l’article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ne protège pas les écrits faisant l’objet, en dehors des juridictions, d’une publicité étrangère aux débats, justifie sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’exception d’immunité juridictionnelle fondée sur cet article, retient que la lettre adressée par des avocats au garde des sceaux, dans le but d’obtenir l’ouverture d’une enquête de l’inspection générale des services judiciaires sur les dysfonctionnements imputés à des juges d’instruction chargés d’une l’information, ne constitue pas un acte de saisine du Conseil supérieur de la magistrature et que cette lettre a été rendue publique par la reproduction partielle de son contenu dans un journal.

2° En application de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de ce texte.
Viole ce texte la cour d’appel qui refuse le bénéfice de la bonne foi et condamne pour complicité de diffamation envers des magistrats un avocat alors que les propos litigieux tenus par celui-ci, qui portaient sur un sujet d’intérêt général relatif au traitement judiciaire d’une affaire criminelle ayant eu un retentissement national et qui reposaient sur une base factuelle suffisante, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression d’un avocat dans la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats et ne pouvaient être réduits à la simple expression d’une animosité personnelle envers ces derniers.

ARRÊT

La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., domicilié [...],

contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rouen le 16 juillet 2008, statuant sur renvoi de cassation, qui, pour complicité de diffamation envers Mme Marie-Paule Y... et M. Roger Z..., juges d’instruction au tribunal de grande instance de Paris, dépositaires de l’autorité publique, l’avait condamné à la peine de 4 000 euros d’amende et avait statué sur les intérêts civils ;

Par arrêt du 10 novembre 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Olivier X... ;

M. Olivier X... a saisi la Cour européenne des droits de l’homme, qui, par arrêt du 23 avril 2015, a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, § 1, et de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Par arrêt en date du 14 avril 2016, la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales, saisie par le président de la commission d’instruction suite à la requête de M. Olivier X..., a ordonné le réexamen du pourvoi formé par l’intéressé et le renvoi devant l’assemblée plénière ;

Le demandeur au pourvoi invoque, devant l’assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Waquet, Farge et Hazan, suivi d’observations complémentaires et d’un mémoire de production ;

La SCP Bénabent et Jéhannin a déposé au greffe, au nom de Mme Marie-Paule Y... et M. Roger Z..., un mémoire en défense ;

La SCP Hémery et Thomas-Raquin a déposé une constitution en défense au nom Mme Marie-Paule Y... ;

Le rapport écrit de Mme Darbois, conseiller, et l’avis écrit de M. Cordier, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, assisté de M. Mihman, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme Y..., l’avis de M. Cordier, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 23 avril 2015 (X... c/ France, requête n° 29369/10) ayant dit qu’il y avait eu violation des articles 6, § 1, et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu les articles 622-1 à 624-1 et 624-7 du code de procédure pénale ;

Vu la demande de réexamen, présentée par M. X..., de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2009 ayant rejeté son pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 2008, qui, pour complicité de diffamation publique envers des fonctionnaires publics, commise à l’égard de Mme Y... et de M. Z... à l’occasion de la publication dans le journal Le Monde, daté du 7 septembre 2000, d’un article les mettant en cause, l’a condamné à 4 000 euros d’amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu la décision de la Cour de révision et de réexamen du 14 avril 2016, renvoyant le réexamen du pourvoi devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation ;

Vu les mémoires et les observations complémentaires produits, en demande et en défense ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre criminelle, 12 octobre 2004, pourvoi n° 03-83.306), que, dans l’édition du 7 septembre 2000 du quotidien Le Monde, dont le directeur de publication était M. A..., a été publié, sous la signature de M. B..., journaliste, un article intitulé « Affaire D... : remise en cause de l’impartialité de la juge Y... », relatant la démarche entreprise la veille auprès du garde des sceaux par MM. X... et C..., avocats de la veuve du magistrat Bernard D..., retrouvé mort au cours de l’année 1995 à Djibouti, pour dénoncer le comportement professionnel de Mme Y... et de M. Z..., juges d’instruction en charge de l’information judiciaire jusqu’à leur dessaisissement, le 21 juin 2000, auxquels ils reprochaient d’avoir manqué d’impartialité et de loyauté, en « gardant par-devers eux » la cassette vidéo de l’enregistrement d’un transport sur les lieux qu’ils avaient effectué à Djibouti et en oeuvrant « de connivence » avec le procureur de la République de ce pays, et demander l’ouverture d’une enquête de l’inspection générale des services judiciaires ; que Mme Y... et M. Z... ont déposé plainte et se sont constitués parties civiles des chefs de diffamation publique envers un fonctionnaire public contre M. A... et complicité de ce délit contre M. B... et contre M. X..., ce dernier, pour avoir tenu à leur égard, courant septembre 2000, au cours d’une conversation téléphonique avec M. B..., des propos diffamatoires, sachant qu’ils pouvaient ou devaient être publiés ; que deux informations ont été ouvertes, à l’issue desquelles les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, qui a ordonné la jonction des procédures ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de le condamner pour complicité de diffamation envers un fonctionnaire à l’encontre de Mme Y... et de M. Z..., après avoir écarté l’exception d’immunité juridictionnelle, alors, selon le moyen, que “l’immunité de l’article 41 de la loi sur la presse, qui vise à garantir les droits de la défense, protège l’avocat au regard de tout propos prononcé ou tout écrit produit dans le cadre de tout type de procédure juridictionnelle, notamment disciplinaire ; qu’elle s’applique dès le premier stade de la procédure, fût-ce avant la saisine de la juridiction, tout particulièrement lorsque cette saisine est limitée à certaines personnes qualifiées ; qu’il s’ensuit que la lettre du 6 septembre 2000, adressée au garde des sceaux par le défenseur de la partie civile dans le dossier « D... », dont il était constaté qu’elle avait pour finalité la saisine du CSM de poursuites visant deux magistrats ayant eu en charge l’instruction de ce dossier, entrait dans le cadre de la défense des intérêts de la partie civile ; que, par conséquent, l’arrêt attaqué ne pouvait refuser d’accorder l’immunité juridictionnelle aux propos éventuellement diffamatoires qu’elle contenait en se fondant sur la circonstance qu’elle ne constituait pas un acte de saisine figurant au nombre des écrits visés par l’article 41 de la loi susvisée” ;

Mais attendu que, pour écarter l’exception d’immunité juridictionnelle, invoquée par le demandeur et fondée sur l’article 41, alinéa 3, devenu alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881, l’arrêt retient, d’abord, que la lettre adressée par les avocats de Mme D... au garde des sceaux, dans le but d’obtenir l’ouverture d’une enquête de l’inspection générale des services judiciaires sur les dysfonctionnements imputés aux deux juges d’instruction initialement chargés de l’information, ne constitue pas un acte de saisine du Conseil supérieur de la magistrature et, ensuite, que cette lettre a été rendue publique par la reproduction partielle de son contenu dans le journal Le Monde ;

Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, et dès lors que l’article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ne protège pas les écrits faisant l’objet, en dehors des juridictions, d’une publicité étrangère aux débats, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le second moyen, pris en ses première, troisième et cinquième branches :

Vu l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du texte susvisé ;

Attendu que, pour refuser à M. X... le bénéfice de la bonne foi, l’arrêt relève qu’à la date des faits, le 7 septembre 2000, d’un côté, M. X... avait obtenu, par un arrêt du 21 juin 2000, le dessaisissement des deux magistrats instructeurs auxquels, avec M. C..., il s’était opposé et, de l’autre, que le juge d’instruction désormais en charge du dossier D... était depuis le 1er août 2000 en possession de la cassette vidéo que lui avait remise Mme Y... ; qu’il en déduit que, à supposer que le mot manuscrit du procureur de la République de Djibouti joint à la cassette, évoquant la poursuite d’une entreprise de manipulation imputable à Mme D... et ses avocats, ait pu « interpeller » ces derniers, la mise en cause professionnelle et morale très virulente des deux magistrats instructeurs, en particulier de Mme Y..., par M. X..., à travers des propos dépassant largement le libre droit de critique, ne présentait plus aucun intérêt dans la procédure en cours et que les profondes divergences ayant surgi entre les avocats de Mme D... et les juges d’instruction, avant le dessaisissement de ces derniers, ne pouvaient pas justifier leur dénonciation ultérieure dans les médias ; qu’il retient, en outre, que les propos tenus par M. X..., par leur caractère excessif, révélateur de l’intensité du conflit l’ayant opposé aux juges, en particulier à Mme Y..., s’analysent comme un « règlement de compte a posteriori » et que la publicité qu’il leur a donnée, dans un article paru sous la signature du journaliste deux jours après la saisine de la chambre de l’instruction dans le dossier dit de « la Scientologie », évoqué en conclusion de l’article et impliquant également Mme Y..., soit à une date exclusive de toute coïncidence, traduit de la part de M. X... une animosité personnelle et une volonté de discréditer ces magistrats, en particulier Mme Y..., avec laquelle il était en conflit dans plusieurs procédures ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les propos litigieux, qui portaient sur un sujet d’intérêt général relatif au traitement judiciaire d’une affaire criminelle ayant eu un retentissement national et reposaient sur une base factuelle suffisante, à savoir le défaut de transmission spontanée au juge nouvellement désigné d’une pièce de la procédure et la découverte d’une lettre empreinte de familiarité, à l’égard des juges alors en charge de l’instruction, du procureur de Djibouti, qui dénonçait le comportement de Mme D... et de ses avocats, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression d’un avocat dans la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats et ne pouvaient être réduits à la simple expression d’une animosité personnelle envers ces derniers, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant M. X..., l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 16 juillet 2008 ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

RENVOIE M. X... des fins de la poursuite ;

REJETTE les demandes de Mme Y... et de M. Z... ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ass. plén. - 16 décembre 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 08-86.295. - CA Rouen, 16 juillet 2008.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Darbois, Rap., assistée de M. Mihman, auditeur. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1436. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 7, p. 32, note Philippe Piot.

Note sous assemblée plénière, 16 décembre 2016

A la suite de la condamnation de la France par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, arrêt du 23 avril 2015, X... c/ France, n° 29369/10), pour violation de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a été saisie du réexamen du pourvoi formé par M. X... contre un arrêt qui l’avait condamné pour complicité de diffamation publique envers des fonctionnaires publics, en raison de propos rapportés dans un article publié dans le journal Le Monde paru le 7 septembre 2000, mettant en cause le comportement des deux juges d’instruction précédemment en charge du dossier dans l’affaire dite D...

L’assemblée plénière se prononce, par le présent arrêt, sur l’étendue de l’exercice par un avocat de sa liberté d’expression et, plus précisément, sur les limites de la critique admissible à l’égard des magistrats agissant dans l’exercice de leurs fonctions.

L’article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que “toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation” et l’article 31 de ladite loi prévoit la peine encourue lorsque la diffamation est commise envers un fonctionnaire public.

Le caractère diffamatoire des propos incriminés n’étant pas contesté en l’espèce, il s’agissait seulement d’apprécier si M. X..., auteur des propos, pouvait bénéficier de l’exception de bonne foi, pour reprendre l’expression de droit interne, ou si sa condamnation constituait une ingérence injustifiée dans sa liberté d’expression, pour reprendre l’expression de droit conventionnel.

Tant la Cour de cassation que la Cour européenne des droits de l’homme ont développé une jurisprudence abondante pour déterminer l’équilibre à trouver entre la liberté d’expression et la protection de la réputation ou des droits d’autrui.

Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire mais, selon une jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation, il était admis que le journaliste, ou toute autre personne, ayant diffusé des propos diffamatoires pouvait s’exonérer de sa responsabilité par la preuve de sa bonne foi, laquelle n’était reconnue que si quatre conditions étaient réunies : légitimité du but poursuivi, prudence et mesure dans l’expression, qualité de l’enquête, absence d’animosité personnelle.

Toutefois, cette jurisprudence comportait des tempéraments, une plus grande liberté d’expression étant admise dans le domaine de la polémique politique (Crim., 23 mars 1978, pourvoi n° 77-90.339, Bull. crim. 1978, n° 115 ; 2e Civ., 14 janvier 1998, pourvoi n° 94-19.867, Bull. 1998, II, n° 11 ; Crim., 4 décembre 2007, pourvoi n° 05-87.384, Bull. crim. 2007, n° 302), la lutte syndicale, la satire ou les propos humoristiques. Dans ce cadre, la critique pouvait être plus vive à l’égard des institutions, des hommes politiques et des fonctionnaires publics.

Depuis les arrêts de la première chambre civile du 24 octobre 2006 (1re Civ., 24 octobre 2006, pourvoi n° 04-16.706, Bull. 2006, I, n° 437) et de la chambre criminelle du 11 mars 2008 (Crim., 11 mars 2008, pourvoi n° 06-84.712, Bull. crim. 2008, n° 59), la Cour de cassation, intégrant les principes posés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, prend en compte un degré de liberté plus grand quand les propos portent sur un “sujet d’intérêt général”, ce qui est le cas du traitement des affaires judiciaires (Crim., 12 mai 2009, pourvoi n° 08-85.732, Bull. crim. 2009, n° 88) ; elle vérifie que les propos en cause se fondent sur une base factuelle suffisante et que leur auteur a procédé à une enquête sérieuse (Crim., 15 décembre 2015, pourvoi n° 14-83.481) et elle refuse le bénéfice de la bonne foi quand sont caractérisées des attaques personnelles excédant les limites de la liberté d’expression (Crim., 26 mai 2010, pourvoi n° 09-87.083 ; 1re Civ., 3 février 2011, pourvoi n° 09-10.301, Bull. 2011, I, n° 21 ; 1re Civ., 3 février 2011, pourvoi n° 09-10.302 ; 1re Civ., 3 février 2011, pourvoi n° 09-10.303 ; Crim., 16 octobre 2012, pourvoi n° 11-88.715).

L’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pose, dans son premier paragraphe, le principe de la liberté d’expression, mais il peut y être apporté par la loi certaines restrictions répondant à l’un des objectifs énumérés par le second paragraphe.

La condamnation d’une personne à raison de propos qu’elle a tenus constitue une ingérence dans la liberté d’expression. La Cour européenne des droits de l’homme vérifie si, au regard du contexte pris dans son ensemble, l’ingérence est nécessaire au sens de l’article 10, § 2, si elle correspond à un “besoin social impérieux”. Les États disposent d’une certaine marge dans l’appréciation de ce besoin, mais l’ingérence doit être justifiée par des motifs pertinents et suffisants et elle doit être proportionnée au but légitime poursuivi.

Insistant sur le fait que la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, la Cour européenne des droits de l’homme renforce le degré de protection de ce droit, ce qui restreint la marge d’appréciation des autorités nationales, lorsqu’il est débattu d’une question “d’intérêt général”. Elle fait de l’importance accordée par les médias à une question un critère de l’existence d’un débat d’intérêt général sur le sujet abordé.

Dans l’exercice de son contrôle, la Cour européenne des droits de l’homme opère une distinction entre déclarations de fait, dont la matérialité peut se prouver, et jugements de valeur, lesquels ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude mais qui doivent reposer sur une “base factuelle suffisante” pour les étayer, faute de quoi ils seraient excessifs ; cette base factuelle ne peut être établie par des documents postérieurs aux propos litigieux.

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle que les propos relatifs au fonctionnement du pouvoir judiciaire participent d’un débat d’intérêt général et réaffirme de façon constante que l’action des tribunaux, qui sont garants de la justice et dont la mission est fondamentale dans un État de droit, a besoin de la confiance du public et qu’il convient donc de la protéger contre des attaques dénuées de fondement.

Lorsque l’auteur des propos incriminés est un avocat, elle estime que le niveau de protection de la liberté d’expression de ce dernier, qui est liée à l’indépendance de sa profession, cruciale pour un fonctionnement effectif de l’administration équitable de la justice, doit être particulièrement élevé et elle admet que la défense d’un client puisse se poursuivre dans les médias afin d’informer le public sur d’éventuels dysfonctionnements d’une procédure pénale en cours, dès lors que l’affaire suscite l’intérêt des médias et du public, mais à la condition qu’aient été d’abord intentés par l’avocat les recours légaux dans l’intérêt de son client ; elle précise que l’avocat, qui agit en qualité d’acteur de la justice directement impliqué dans le fonctionnement de celle-ci et dans la défense d’une partie, ne saurait être assimilé à un journaliste, témoin extérieur chargé d’informer le public.

Enfin, lorsque les personnes visées sont des magistrats agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles, les limites de la critique admissible sont plus larges à leur égard que pour les simples particuliers : en dehors d’attaques gravement préjudiciables dénuées de fondement sérieux, ils peuvent faire, en tant que tels, l’objet de critiques personnelles ; toutefois, ne sont pas admis les propos qui sont excessifs, offensants, généraux ou trompeurs, qui portent sur des accusations très graves, telle la commission d’une infraction pénale, qui constituent une attaque personnelle gratuite à l’encontre du magistrat, sans lien direct avec les faits de l’espèce.

En ce qui concerne l’affaire soumise à l’assemblée plénière de la Cour de cassation, il sera rappelé que, dans l’édition du 7 septembre 2000 du quotidien Le Monde, a été publié un article intitulé “Affaire D...  : remise en cause de l’impartialité de la juge Y...” relatant la démarche entreprise la veille auprès du garde des sceaux par MM. X... et C…, avocats de la veuve du magistrat Bernard D..., retrouvé mort au cours de l’année 1995 à […], pour dénoncer le comportement professionnel de Mme Y... et de M. Z…, juges d’instruction en charge de l’information judiciaire jusqu’à leur dessaisissement, le 21 juin 2000, auxquels ils reprochaient d’avoir manqué d’impartialité et de loyauté, en “gardant par-devers eux” la cassette vidéo de l’enregistrement d’un transport sur les lieux qu’ils avaient effectué à […] et en œuvrant “de connivence” avec le procureur de la République de ce pays, et demander l’ouverture d’une enquête de l’inspection générale des services judiciaires. La disparition de pièces dans le dossier dit de “la Scientologie”, instruit également par Mme Y..., était en outre évoquée en conclusion de l’article.

A l’issue des informations ouvertes sur les plaintes avec constitution de partie civile de Mme Y... et de M. Z…, ont été renvoyés devant le tribunal, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, le directeur de publication et, pour complicité de ce délit, le journaliste signataire de l’article et M. X..., ce dernier pour avoir tenu à l’égard des deux magistrats, au cours d’une conversation téléphonique avec le journaliste, des propos diffamatoires, sachant qu’ils pouvaient ou devaient être publiés.

Pour écarter la bonne foi de M. X... et le condamner pour complicité de diffamation, les juges du fond ont retenu qu’à la date de parution de l’article incriminé, les faits qu’il dénonçait, à les supposer avérés, n’étaient nullement utiles à la défense de sa cliente, les juges ayant été dessaisis de l’affaire et la pièce demandée ayant été remise au juge nouvellement désigné, de sorte que la mise en cause professionnelle et morale très virulente des deux magistrats instructeurs, en particulier de Mme Y..., par M. X..., à travers des propos dépassant largement le libre droit de critique, ne présentait plus aucun intérêt dans la procédure en cours et que les profondes divergences ayant surgi entre les avocats de Mme D... et les juges d’instruction, avant le dessaisissement de ces derniers, ne pouvaient pas justifier leur dénonciation ultérieure dans les médias. Ils ont en outre retenu que les propos tenus par M. X..., par leur caractère excessif, révélateur de l’intensité du conflit l’ayant opposé aux juges, et le rappel de l’affaire dite de la “Scientologie”, s’analysaient comme un “règlement de compte a posteriori” et traduisait de sa part une animosité personnelle et une volonté de discréditer ces magistrats, en particulier Mme Y...

Le pourvoi formé par M. X... contre l’arrêt d’appel l’ayant condamné a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 10 novembre 2009 (Crim., 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-86.295), la Cour de cassation relevant que la cour d’appel avait pu retenir que les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique de l’action de magistrats avaient été dépassées. M. X... a alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme.

Conformément aux principes qu’elle pose et prenant en compte l’ensemble du contexte, la Cour européenne des droits de l’homme, pour constater une violation par la France de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a, dans son arrêt du 23 avril 2015 précité, relevé que les propos de M. X..., qui s’inscrivaient dans un débat public d’intérêt général, constituaient des jugements de valeur et reposaient sur une base factuelle suffisante. La Cour a en outre relevé que les propos devaient être replacés dans le contexte particulier de l’affaire D..., que l’existence d’une animosité personnelle entre M. X... et Mme Y... n’était pas établie, que, malgré la connotation négative, l’hostilité et la gravité des propos tenus, un avocat devait pouvoir attirer l’attention du public sur d’éventuels dysfonctionnements judiciaires et commenter l’action des juges, à l’égard desquels les limites de la critique admissible étaient plus larges, et que la condamnation de M. X… n’était pas de nature à préserver l’autorité judiciaire.

Saisie du réexamen du pourvoi, l’assemblée plénière retient tout d’abord que les propos litigieux portaient sur un sujet d’intérêt général relatif au traitement judiciaire d’une affaire criminelle ayant eu un retentissement national. Elle relève ensuite qu’ils reposaient sur une base factuelle suffisante, à savoir le défaut de transmission spontanée d’une pièce de la procédure au juge d’instruction nouvellement désigné et la découverte d’une lettre empreinte de familiarité à l’égard des juges alors en charge de l’instruction, du procureur de [...] qui dénonçait le comportement de Mme D... et de ses avocats. Elle en déduit que ces propos ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression d’un avocat dans la critique de l’action des magistrats et ne pouvaient être réduits à la simple expression d’une animosité personnelle envers ces derniers.

La cassation encourue n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond, eu égard à la caractérisation des éléments constitutifs de la bonne foi, l’assemblée plénière, conformément à la jurisprudence habituelle de la chambre criminelle, casse sans renvoi l’arrêt attaqué.

En posant ainsi le principe d’un niveau plus élevé de protection de la liberté d’expression d’un avocat dans la critique de l’action des magistrats à l’occasion d’une procédure judiciaire, l’assemblée plénière apporte sa contribution à l’évolution de la jurisprudence nationale relative à la liberté d’expression, que poursuit la Cour de cassation dans le dialogue qu’elle entretient avec la Cour européenne des droits de l’homme. 

Par ailleurs, ce réexamen de pourvoi est une occasion pour l’assemblée plénière de réaffirmer une jurisprudence bien établie selon laquelle l’immunité des débats judiciaires prévue par l’article 41, alinéa 3, devenu alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne protège pas les écrits faisant l’objet, en dehors des juridictions, d’une publicité étrangère aux débats, étant observé que la Cour européenne n’a pas remis en cause cette disposition de droit national, non plus que les motifs par lesquels les juges du fond, se conformant à cette jurisprudence, avaient, en l’espèce, écarté le bénéfice de cette immunité.

Question prioritaire de constitutionnalité 481 à 483

N° 481
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Licenciement. - Loi des 16-24 août 1790. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Condition de précision et de motivation du mémoire spécial. - Défaut. - Irrecevabilité.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

La constitutionnalité de l’interprétation jurisprudentielle du principe de la séparation des pouvoirs, ensemble de la loi du 16-24 août 1790, qui est issue notamment de l’arrêt n° 12-20.301 rendu le 27 novembre 2013 par la chambre sociale de la Cour de cassation, en ce qu’elle interdit à un salarié protégé de poursuivre son action en résiliation judiciaire dès lors que, postérieurement à la saisine de la juridiction prud’homale mais avant que cette dernière statue, l’administration du travail a, y compris pour un tout autre motif, autorisé le licenciement”.

Mais attendu que la question, en ce qu’elle ne détermine pas les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels les dispositions législatives critiquées porteraient atteinte et vise une interprétation jurisprudentielle inapplicable au litige, lequel concerne des salariés qui n’ont pas été licenciés mais ont signé un accord de rupture amiable de leur contrat de travail, ne répond pas aux exigences des articles 23-4 et suivants de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et est dès lors irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 14 décembre 2016. IRRECEVABILITÉ

N° 16-40.241. - CPH Lyon, 22 septembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén.

N° 482
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations collectives de travail. - Code du travail. - Articles L. 3121-38 à L. 3121-41 et L. 3121-43 à L. 3121-48. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Liberté d’entreprendre. - Liberté contractuelle. - Droit au maintien des conventions légalement conclues. - Droit de propriété. - Principe de garantie des droits. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article L. 212-15-3 du code du travail, devenu articles L. 3121-38 et suivants du code du travail et plus spécialement les articles L. 3121-38 à L. 3121-41, relatifs à la mise en place des conventions de forfait, et les articles L. 3121-43 à L. 3121-48, relatifs aux conventions de forfait en jours sur l’année, dans leur rédaction applicable au litige et dans la portée qu’en retient la Cour de cassation, au regard d’une jurisprudence constante, en ce qu’elles sanctionnent par la nullité rétroactive les conventions de forfait en jours conclues en application d’un accord collectif qui ne serait pas de nature à garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables et une bonne répartition dans le temps du travail du salarié ne sont-elles pas contraires au bloc de constitutionnalité et notamment à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et notamment :
- à la liberté d’entreprendre, découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
- à la liberté contractuelle et le droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues, découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
- au droit de propriété, découlant des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
Au surplus, ces dispositions, dans leur rédaction applicable au litige et dans la portée qu’en retient la Cour de cassation, au regard d’une jurisprudence constante, sont rétroactives et dès lors ne sont-elles pas contraires :
- à la garantie des droits imposés par l’article 16 de la Déclaration de 1789, en ce qu’elles s’appliquent à des contrats antérieurement conclus, sans qu’un intérêt général suffisant ne le justifie et mettent en cause les effets qui pouvaient en être légitimement attendus ;
- pour les mêmes raisons, au principe de liberté contractuelle, en tant qu’il implique le maintien de l’économie des conventions en cours légalement conclues, ce caractère s’appréciant à la date de leur conclusion (articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789) ?” ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que les dispositions de l’article L. 212-15-3, devenu L. 3121-38, du code du travail, telles qu’interprétées par la Cour de cassation à la lumière de l’article 17, §§ 1, et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui ne permettent de déroger aux règles relatives à la durée du travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur, mettent en oeuvre l’exigence constitutionnelle du droit à la santé et au repos, qui découle du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ; que la nullité vient sanctionner une convention individuelle de forfait en jours qui ne répond pas aux exigences légales ; que la portée donnée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation aux dispositions législatives critiquées ne porte pas atteinte à une situation légalement acquise et ne méconnaît aucun des principes constitutionnels applicables invoqués ; que ces dispositions législatives, ainsi interprétées, ne mettant en cause aucune règle ni aucun principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 14 décembre 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-40.242. - CPH Lyon, 22 septembre 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, chron., 65, spéc. n° 21, note Bertrand Mathieu. Voir également la Rev. dr. tr., janvier 2017, Act., p. 11, note Magali Roussel.

N° 483
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Sécurité sociale. - Code de la sécurité sociale. - Article L. 323-6, 4°. - Objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. - Principe de légalité des délits et des peines. - Droit à un recours effectif. - Principe de réparation intégrale du préjudice. - Principe général de liberté. - Principe d’égalité. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question est ainsi rédigée :

L’article L. 323-6, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, méconnaît-il les articles 34 de la Constitution et des [lire les] articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en sanctionnant de manière vague et imprécise « toute activité non autorisée  » et en laissant ainsi une trop large marge d’appréciation à l’autorité judiciaire ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’abord, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, ensuite, que si l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution ;

Et attendu, enfin, que l’attribution et le service des indemnités journalières à l’assuré ou à la victime d’un accident du travail se trouvant dans l’incapacité physique constatée par le médecin traitant de poursuivre ou de reprendre le travail sont subordonnés au respect par l’intéressé des obligations limitativement énumérées à l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, parmi lesquelles celle de s’abstenir de toute activité non autorisée, le bénéficiaire des indemnités journalières étant tenu, en cas d’inobservation volontaire de ces obligations, de restituer à l’organisme le montant des indemnités versées correspondantes, sous le contrôle de la juridiction du contentieux général, qui doit s’assurer notamment de l’adéquation de la mesure prononcée par l’organisme à l’importance de l’infraction commise par l’assuré ou la victime ; qu’il ne saurait être sérieusement soutenu, dès lors, que la disposition critiquée, suffisamment claire et précise pour que son interprétation, qui entre dans l’office du juge, échappe à tout arbitraire, méconnaît les principes de légalité des délits et des peines, énoncé à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et du droit à un recours effectif, qui découle de l’article 16 du même texte, non plus que les exigences des autres dispositions de valeur constitutionnelle invoquées à l’appui de la question ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

2e Civ. - 8 décembre 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-17.567. - CA Orléans, 23 mars 2016.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Palle, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Foussard et Froger, Av.

Action civile 484
Appel civil 485
Appel correctionnel ou de police 486
Assurance de personnes 487 - 488
Atteinte à l’autorité de l’Etat 489
Atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne 490 - 491
Avocat 492 à 495 - 541
Bail commercial 496 à 498
Bail d’habitation 499
Bourse 500
Cassation 501 à 503 - 576
Circulation routière 504
Chose jugée 505
Conflit collectif du travail 506 - 507
Conflit de juridictions508
Contrat de travail, exécution 509 à 511
Contrat de travail, rupture 512 à 516
Contravention 517
Contrôle judiciaire 518
Conventions internationales 519 - 520
Copropriété 521
Cour d’assises 522 à 525
Crimes et délits flagrants 526
Dénonciation calomnieuse 527
Divorce, séparation de corps 528 - 529
Elections professionnelles 530
Energie 531
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 532 - 533
Etat d’urgence 534
Etranger 535
Faux témoignage 536
Fonds de garantie 537
Formation professionnelle 538
Impôts et taxes 539 à 541
Instruction 542 à 544
Lois et règlements 545
Majeur protégé 546
Mariage 547 - 548
Outre-mer 549
Partage 550
Peines 551 à 554
Pouvoirs des juges 555
Preuve 556
Procédure civile 557 à 560
Procédures civiles d’exécution 561
Professions médicales et paramédicales 597
Propriété industrielle 562
Propriété littéraire et artistique 563
Protection des consommateurs 564 à 566
Référé 567
Régimes matrimoniaux 568
Réhabilitation 569
Représentation des salariés 570 à 575
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 576
Saisie immobilière 577
Sécurité sociale 578 - 579
Sécurité sociale, accident du travail 580 - 581
Sécurité sociale, assurances sociales 582 à 584
Sécurité sociale, contentieux 585
Sécurité sociale, régimes complémentaires 586
Sécurité sociale, régimes spéciaux 587
Séparation des pouvoirs 588 à 590
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) 591
Statut collectif du travail 592 à 595 - 603
Statuts professionnels particuliers 596
Succession 568
Syndicat professionnel 597 - 598
Transports routiers 599 à 601
Travail 602
Travail réglementation, durée du travail 601 - 603
Travail réglementation, santé et sécurité 604
Union européenne 597
Vente 605 - 606
Vol 607

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES

AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales

Révision 608

N° 484
ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Réparation intégrale. - Réparation sans profit pour la victime. - Portée.

En application des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et de l’article 1382 du code civil, le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
Méconnaît ces textes et ce principe la cour d’appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable d’abus de biens sociaux pour avoir perçu, en sa qualité de directeur administratif et financier d’une société, des salaires exorbitants au regard des possibilités financières de l’entreprise, l’a condamné à payer au mandataire liquidateur de celle-ci une somme correspondant à l’intégralité des salaires perçus, alors que le préjudice subi ne pouvait être supérieur à l’excès de rémunération versée.

Crim. - 7 décembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-86.731. - CA Aix-en-Provence, 13 octobre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 485
APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Portée. - Jugement sur le fond. - Annulation. - Effet.

Le moyen tiré du refus d’annuler un jugement pour manquement à l’obligation d’impartialité est irrecevable devant la Cour de cassation dès lors que les parties ont conclu au fond devant la cour d’appel et que celle-ci, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif, devait donc statuer au fond.

3e Civ. - 15 décembre 2016. REJET

N° 15-22.416. - CA Saint-Denis de la Réunion, 20 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Haas, Av.

N° 486
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Action civile. - Effet dévolutif. - Etendue. - Examen des dispositions civiles. - Appel d’un jugement ayant renvoyé l’affaire sur les intérêts civils à une audience ultérieure. - Condamnation du prévenu au paiement de sommes en réparation du préjudice. - Possibilité (non).

Il résulte de l’article 520 du code de procédure pénale que la cour d’appel ne peut évoquer les points du litige relatif à l’action civile qui n’ont pas été tranchés par les premiers juges que lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu’ils avaient décidé.
Méconnaît cette disposition la cour d’appel qui, saisie de l’appel d’un jugement ayant déclaré un prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés et responsable du préjudice subi par la partie civile, renvoyant l’affaire sur les intérêts civils à une audience ultérieure, confirme le jugement en ses dispositions relatives à la culpabilité et, évoquant sur l’action civile, condamne le prévenu à payer à la partie civile diverses sommes en réparation de son préjudice.

Crim. - 2 novembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-83.473. - CA Montpellier, 12 mai 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 487
ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance de groupe. - Souscripteur. - Obligations. - Obligation de conseil. - Etendue. - Vérification de l’adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes du client.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, une cour d’appel qui rejette l’action en responsabilité de l’adhérent à un contrat collectif d’assurance sur la vie sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’établissement de crédit, souscripteur de ce contrat d’assurance de groupe et prestataire de services d’investissement, avait, lors de l’adhésion au contrat en cause, satisfait à son obligation de s’assurer de l’adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes de son client.

2e Civ. - 8 décembre 2016. CASSATION

N° 14-29.729. - CA Poitiers, 3 octobre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Lévis, Av.

N° 488
ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Souscripteur. - Information du souscripteur. - Note d’information sur les dispositions essentielles du contrat. - Contenu. - Détermination. - Portée.

N’est pas conforme aux prescriptions de l’article L. 132-5-2 du code des assurances la note d’information qui reprend l’intégralité des conditions générales, à l’exception d’une annexe, dès lors qu’elle ne se borne pas à énoncer les informations essentielles du contrat.
Doit en conséquence être censuré l’arrêt de la cour d’appel qui considère qu’il importe peu que le document intitulé "conditions générales" contienne les mêmes informations que celles figurant dans la note d’information, dès lors que cette dernière contient toutes les informations requises.

2e Civ. - 8 décembre 2016. CASSATION

N° 15-26.086. - CA Versailles, 8 octobre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2017, p. 135, note Luc Mayaux.

N° 489
ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Corruption passive. - Eléments constitutifs. - Eléments matériels. - Acte relevant de sa fonction ou facilité par elle. - Définition.

La cession des parts qu’il détient dans la société civile professionnelle au sein de laquelle il exerce son activité ne constitue pas, pour un notaire, un acte relevant de ses fonctions ou facilitées par elles au sens de l’article 432-11, 1°, du code pénal.

Crim. - 7 décembre 2016. REJET

N° 16-81.698. - CA Nîmes, 15 janvier 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 490
ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE

Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne. - Harcèlement moral. - Eléments constitutifs. - Condition préalable. - Relation de travail. - Détermination.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour dire n’y avoir lieu à suivre du chef de harcèlement moral au travail, régi par l’article 222-33-2 du code pénal, relève que la partie civile exerçait son activité de manière indépendante par rapport au mis en cause et qu’ainsi, les faits allégués ne s’inscrivaient pas dans une relation de travail entre eux.

Crim. - 13 décembre 2016. REJET

N° 16-81.253. - CA Paris, 12 janvier 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén.

N° 491
ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE

Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne. - Harcèlement moral. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Faute intentionnelle de l’employeur. - Distinction. - Portée.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de harcèlement moral dans le cadre du travail, déboute la caisse primaire d’assurance maladie, partie civile, de ses demandes indemnitaires, dès lors que l’élément intentionnel de ce délit ne se confond pas avec la faute intentionnelle, au sens de l’article L. 452-5 du code de la sécurité sociale, fondement des demandes, qui suppose qu’il soit établi que l’auteur a voulu le dommage survenu à la victime du fait de ses agissements.

Crim. - 13 décembre 2016. REJET

N° 15-81.853. - CA Chambéry, 19 novembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Larmanjat, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 492
AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Article 98 du décret du 27 novembre 1991. - Activité juridique exercée sur le territoire national. - Nécessité. - Article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. - Libre circulation des travailleurs. - Compatibilité.

L’exigence d’une activité juridique exercée sur le territoire national pour bénéficier de la dispense de formation et de diplôme prévue à l’article 98 du décret du 27 novembre 1991 n’est pas contraire à l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dès lors que cette réglementation se justifie par des raisons impérieuses d’intérêt général de protection des justiciables, qu’elle est propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et qu’exigeant des connaissances et qualifications de nature à protéger les droits de la défense et la bonne administration de la justice, elle n’excède pas ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

1re Civ. - 14 décembre 2016. REJET

N° 14-25.800. - CA Aix-en-Provence, 26 juin 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Zribi et Texier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1435, et II, 167, note Jacques Pertek.

N° 493
AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991. - Fonctionnaires de catégorie A. - Acquisition des connaissances nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat. - Connaissances en droit national. - Nécessité. - Article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. - Libre circulation des travailleurs. - Compatibilité.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, l’ensemble des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives à la libre circulation des personnes vise à faciliter l’exercice des activités professionnelles de toute nature sur le territoire de l’Union et s’oppose aux mesures qui pourraient défavoriser ces ressortissants lorsqu’ils souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d’un autre Etat membre.
Il résulte de la même jurisprudence qu’une mesure qui entrave la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement ne peut être admise que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le Traité et se justifie par des raisons impérieuses d’intérêt général, à condition que l’application d’une telle mesure soit propre à garantir la réalisation de l’objectif en cause et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif (arrêt du 30 novembre 1995, C-55/94, Gebhard ; arrêt du 10 mars 2011, C-379/09, Casteels, points 21 et 22 ; arrêt du 8 novembre 2011, C-461/11, Radziejewski, point 33).

En conséquence, la cour d’appel, qui :

- rappelle que les dispositions de l’article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991, qui présentent un caractère dérogatoire aux règles d’accès à la profession d’avocat, telles qu’elles sont fixées par la loi, sont d’interprétation stricte ;
- considère que la dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat implique que le candidat ait acquis les connaissances nécessaires à l’exercice d’une pratique professionnelle donnée, qui incluent nécessairement l’application du droit national, lequel, s’il comprend un grand nombre de règles du droit de l’Union européenne, conserve néanmoins une spécificité et ne se limite pas à ces seules règles ;
- retient qu’une telle restriction, qui ne constitue pas une discrimination, est justifiée par la nécessité de garantir au justiciable une défense pertinente et efficace et que les personnes originaires d’autres Etats membres de l’Union européenne ou de pays tiers peuvent accéder à la profession d’avocat en France, dès lors qu’elles justifient de leur aptitude à exercer celle-ci conformément aux conditions générales fixées par l’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- et qui fait ainsi ressortir que la mesure en cause se justifie par des raisons impérieuses d’intérêt général de protection des justiciables contre le préjudice qu’ils pourraient subir du fait de services fournis par des personnes qui n’auraient pas les qualifications professionnelles nécessaires et que cette mesure, exigeant des connaissances et qualifications de nature à protéger les droits de la défense et la bonne administration de la justice, est propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre ;

décide à bon droit qu’une demande d’admission au barreau, sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l’article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991, doit être rejetée.

1re Civ. - 14 décembre 2016. REJET

N° 15-26.635. - CA Paris, 10 septembre 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1434, et II, 167, note Jacques Pertek. Voir également le D. 2016, somm., p. 2579.

N° 494
AVOCAT

Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Caractères du préjudice. - Perte d’une chance. - Chance réelle et sérieuse. - Evaluation des préjudices. - Limitation du préjudice aux seuls honoraires (non).

Toute perte de chance ouvre droit à réparation.
Viole ce principe l’arrêt qui, retenant que le client échoue à démontrer que les fautes commises par l’avocat lui ont fait perdre une chance réelle et sérieuse d’avoir pu obtenir, ne serait-ce que partiellement, le remboursement de sa créance, limite l’indemnité allouée au montant des seuls honoraires versés.

1re Civ. - 14 décembre 2016. CASSATION

N° 16-12.686. - CA Paris, 15 décembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Teiller, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 6.

N° 495
AVOCAT

Secret professionnel. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Lettre produite en justice par le client. - Applications diverses.

Le secret des correspondances adressées par un avocat à ses clients ne s’impose pas à ces derniers, chacun d’eux pouvant décider de produire en justice les lettres échangées, dès lors qu’elles se rapportent à un seul et même dossier, dans lequel l’avocat intervenait au soutien de leurs intérêts convergents, ceux-ci participant à une opération commune dont ils connaissaient l’un et l’autre l’ensemble des éléments.

1re Civ. - 14 décembre 2016. CASSATION

N° 15-27.349. - CA Nancy, 7 septembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 496
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Révision. - Clause d’échelle mobile. - Calcul de la variation de plus d’un quart. - Modalités. - Détermination.

Pour vérifier les conditions d’application de l’article L. 145-39 du code de commerce, il faut comparer au prix précédemment fixé par l’accord des parties, hors indexation, le loyer obtenu par le jeu de la clause d’indexation, et non le loyer effectivement payé.

3e Civ. - 15 décembre 2016. REJET

N° 15-27.148. - CA Versailles, 29 octobre 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Provost-Lopin, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, Act., n° 5, et II, 1059, note Bastien Brignon. Voir également la Rev. loyers 2017, p. 66, note Christine Quément.

N° 497
BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Nouveau bail. - Clauses et conditions. - Prix. - Révision. - Clause d’échelle mobile. - Calcul de la variation de plus d’un quart. - Loyer. - Définition.

Après le renouvellement d’un bail commercial, le loyer permettant d’apprécier l’existence d’une variation d’un quart ouvrant l’action en révision de l’article L. 145-39 du code de commerce est le loyer tel qu’arrêté lors du renouvellement qui a fait naître un nouveau bail.

3e Civ. - 15 décembre 2016. REJET

N° 15-23.069. - CA Paris, 20 mai 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Delaporte et Briard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, II, 1059, note Bastien Brignon. Voir également la Rev. loyers 2017, p. 63, note Hanan Chaoui.

N° 498
BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Refus. - Droit de repentir. - Exercice. - Délai. - Point de départ. - Arrêt rectificatif. - Absence d’influence.

Un arrêt rectificatif, qui rectifie une erreur purement matérielle affectant le dispositif d’un précédent arrêt sur le montant de l’indemnité d’éviction, n’ouvre pas un nouveau délai pour l’exercice du droit de repentir.

3e Civ. - 15 décembre 2016. REJET

N° 15-28.786. - CA Paris, 30 septembre 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Delaporte et Briard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 499
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Validité. - Conditions. - Motif. - Contrôle par le juge. - Loi du 24 mars 2014 modifiant l’article 15. - Application dans le temps.

Les dispositions de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, telles que modifiées par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, promulguée le 27 mars 2014, ne s’appliquent pas à un congé ayant produit ses effets légaux avant leur entrée en vigueur.

3e Civ. - 1er décembre 2016. REJET

N° 15-19.915. - CA Paris, 16 avril 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 500
BOURSE

Prestataire de services d’investissement. - Marché réglementé. - Règles du marché Euronext. - Instrument financier. - Radiation. - Conditions. - Détermination.

L’article L. 421-15, II, du code monétaire et financier s’applique non seulement aux radiations prononcées à l’initiative de l’entreprise de marché mais également aux demandes de radiation émanant d’un émetteur, et il résulte de l’application combinée de ces dispositions et de celles de l’article 6905/1 (i) du livre I des règles harmonisées du marché d’Euronext, dans leur rédaction applicable, que la société Euronext Paris ne peut prononcer la radiation d’un instrument financier précédemment admis à la négociation que si, tout à la fois, cet instrument ne remplit plus les conditions d’admission fixées par les règles de marché et sa radiation n’est pas susceptible de léser de manière significative les intérêts des investisseurs ni de compromettre le fonctionnement ordonné du marché.
Les critères prévues par l’article 6905/1 (ii) des règles de marché Euronext ne sont applicables que dans le cas d’une radiation à l’initiative de l’entreprise de marché.

Com. - 6 décembre 2016. REJET

N° 15-10.275. - CA Paris, 16 septembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Contamine, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ohl et Vexliard, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, II, 1075, note Patrick Brignon.

N° 501
CASSATION

Arrêt. - Rabat. - Condition.

Doit être rejetée une requête en rabat d’une décision de la Cour de cassation rendue au visa de l’article 1014 du code de procédure civile, fondée sur une omission de statuer résultant d’une absence, dans un rapport écrit du conseiller rapporteur, de réponse à un des moyens du pourvoi, dès lors que l’omission de statuer ne peut résulter du rapport mais seulement de la décision, prononcée après débats à l’audience.

3e Civ. - 15 décembre 2015. REJET DE LA REQUÊTE

N° 14-17.665. - CA Basse-Terre, 24 mars 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 502
CASSATION

Juridiction de renvoi. - Saisine. - Déclaration de saisine. - Procédure avec représentation obligatoire. - Remise par voie électronique. - Obligation. - Portée.

Il résulte des articles 631 et 1032 du code de procédure civile qu’en cas de renvoi après cassation, l’instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, qui est saisie par une déclaration à son secrétariat.
En application de l’article 930-1 du même code, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de la procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. L’obligation, découlant sans ambiguïté de ces textes, de remettre par voie électronique la déclaration de saisine à la juridiction de renvoi ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir exactement retenu que la communication électronique était devenue obligatoire pour tous les actes de la procédure d’appel avec représentation obligatoire à compter du 1er janvier 2013, sans aucune distinction selon la date de la déclaration d’appel initiale, décide que la déclaration de saisine de la cour de renvoi après cassation faite par un courrier adressé à son greffe après cette date était irrecevable.

2e Civ. - 1er décembre 2016. REJET

N° 15-25.972. - CA Rennes, 18 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1409, note Hervé Croze.

N° 503
CASSATION

Pourvoi. - Mémoire. - Mémoire personnel. - Production. - Demandeur non condamné pénalement. - Transmission directe au greffe de la Cour de cassation. - Recevabilité.

Il résulte des articles préliminaire du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et 58, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que le prévenu non condamné pénalement peut, comme la partie civile, quand il est demandeur au pourvoi, user du bénéfice de l’article 585 du code de procédure pénale et transmettre directement son mémoire au greffe de la Cour de cassation sans le ministère d’un avocat à ladite Cour.

Crim. - 13 décembre 2016. REJET

N° 16-80.812. - CA Basse-Terre, 8 décembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Desportes, Av. Gén.

N° 504
CIRCULATION ROUTIÈRE

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique. - Etat alcoolique. - Preuve. - Ethylomètre. - Mesures du taux d’alcoolémie. - Second contrôle. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour écarter une exception de nullité tirée de l’absence d’un second contrôle de l’alcoolémie d’un conducteur en état d’ébriété, retient d’une part que les vérifications d’alcoolémie ont été effectuées conformément aux articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-4 du code de la route et d’autre part que le second contrôle prévu par l’article R. 234-4, 2°, dudit code n’a pas été sollicité et n’avait pas à être opéré d’office par l’officier ou l’agent de police judiciaire.

Crim. - 6 décembre 2016. REJET

N° 15-86.619. - CA Angers, 6 octobre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Schneider, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 505
CHOSE JUGÉE

Maxime non bis in idem. - Identité de faits. - Condamnation pour abus de biens sociaux. - Poursuite ultérieure du chef de blanchiment (non).

Les faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour condamner un prévenu du chef de blanchiment, énonce que ce dernier a fait effectuer, par une société et au profit d’une autre, des virements correspondant à des prestations inexistantes, alors qu’elle juge, par le même arrêt, que ces virements sont constitutifs du délit d’abus de biens sociaux, dont elle déclare le même prévenu coupable.

Crim. - 7 décembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-87.335. - CA Bordeaux, 19 novembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2572.

N° 506
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Grève dans les entreprises de transport aérien de passagers. - Droit de grève. - Exercice. - Déclaration individuelle d’intention de grève. - Forme. - Liste collective de déclaration d’intention de grève. - Licéité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Si, en application de l’article L. 1114-3 du code des transports, en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols doivent informer, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer, cette formalité d’information n’est soumise à aucune règle de forme dès lors qu’elle permet à l’exploitant des transports aériens d’être informé des absences des salariés souhaitant s’associer au mouvement de grève.
Doit être approuvé l’arrêt qui, ayant constaté que la liste collective des déclarations d’intention de grève était signée par chaque salarié souhaitant cesser le travail et mentionnait pour chacun d’eux l’heure du début de sa participation au mouvement de grève, a dit que cette déclaration collective était licite et que les communiqués diffusés par les employeurs constituaient un trouble manifestement illicite qu’il convenait de faire cesser.

Soc. - 8 décembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-16.999. - CA Paris, 23 février 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1024, note François Duquesne.

N° 507
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Grève des services publics. - Fin. - Date. - Détermination. - Autorité habilitée. - Portée.

Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail, les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.
Il en résulte que la seule constatation de l’absence de salariés grévistes ne permet pas à l’employeur, même en cas de préavis de durée illimitée, de déduire que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève.

Soc. - 8 décembre 2016. CASSATION

N° 15-16.078. - CA Riom, 3 février 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1024, note François Duquesne.

N° 508
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Exequatur. - Pouvoirs du juge de l’exequatur. - Révision au fond. - Impossibilité. - Applications diverses.

Il est interdit au juge de l’exequatur de procéder à la révision au fond de la décision étrangère.
Viole l’article 36 de l’Accord de coopération en matière de justice signé entre la France et la Côte d’Ivoire le 24 avril 1961 et l’article 370-3 du code civil la cour d’appel qui, pour refuser l’exequatur à une décision ivoirienne d’adoption plénière, retient l’irrégularité du consentement donné par les parents biologiques, alors que la violation de l’article 370-3 du code civil ne peut être opposée à l’exequatur d’un jugement d’adoption.

1re Civ. - 7 décembre 2016. CASSATION

N° 16-23.471. - TGI Nanterre, 7 juillet 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1408, note François Mailhé. Voir également le JCP 2017, éd. G, chron. 186, spéc. n° 14, note Michel Farge.

N° 509
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Entreprise en difficulté. - Sauvegarde. - Organes de la procédure. - Représentant des salariés. - Désignation. - Carence. - Procès-verbal de carence. - Contestation. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

Le délai de forclusion de deux jours prévu par l’article R. 621-15 du code de commerce pour contester le procès-verbal de carence, établi conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce, lorsqu’aucun représentant des salariés dans la procédure collective ne peut être désigné ou élu, ne court qu’à compter de l’accomplissement de la formalité de dépôt de ce procès-verbal au greffe du tribunal de commerce.

Soc. - 7 décembre 2016. REJET

N° 16-10.826. - TI Sedan, 14 janvier 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Slove, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 466. Voir également le JCP 2017, éd. S, II, 1031, note Laurence Fin-Langer.

N° 510
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Continuation du contrat de travail. - Action en justice. - Exercice. - Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS). - Qualité pour agir. - Exclusion. - Fondement. - Portée.

En l’absence de fraude du salarié, l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) ne dispose d’aucun droit propre en reconnaissance d’un transfert des contrats de travail, qui constitue un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, et elle est irrecevable en ses demandes à ce titre.

Soc. - 8 décembre 2016. REJET

N° 14-28.401. - CA Saint-Denis de la Réunion, 30 juin 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Me Balat, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Monod, Colin et Stoclet, Me Occhipinti, Me Rémy-Corlay, SCP Rousseau et Tapie, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1032, note Laurence Fin-Langer.

N° 511
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Définition. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Entité économique. - Reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif. - Proposition aux salariés repris d’un contrat de droit public. - Refus du salarié. - Portée.

Il résulte de l’article L. 1224-3 du code du travail que lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, et qu’en cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, la personne publique appliquant les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.
Il s’ensuit que, si la personne publique doit notifier au salarié la rupture du contrat de travail, le défaut de cette notification constitue seulement une irrégularité donnant droit à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié.

Soc. - 8 décembre 2016. REJET

N° 15-17.176. - CA Basse-Terre, 26 janvier 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 469. Voir également la revue Dr. soc. 2017, p. 79, note Jean Mouly.

N° 512
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Cas. - Dénonciation d’un harcèlement moral antérieurement au licenciement. - Portée.

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.
Ayant retenu que le licenciement était nul comme prononcé en raison de la dénonciation de bonne foi par le salarié de faits de harcèlement moral, la cour d’appel, qui a constaté que le salarié avait demandé sa réintégration, a exactement retenu qu’elle devait tenir compte du revenu de remplacement servi à celui-ci pendant la période s’étant écoulée entre le licenciement et la réintégration.

Soc. - 14 décembre 2016. REJET

N° 14-21.325. - CA Paris, 21 mai 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Rinuy, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 479. Voir également le JCP 2017, éd. E, Act., n° 22.

N° 513
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Applications diverses. - Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011. - Suppression de l’emploi de clerc d’avoué. - Détermination. - Portée.

Dès lors qu’à la suite de la suppression des offices d’avoués, les tâches d’une salariée clerc collaborateur d’une société exerçant la profession d’avoué ont été reprises au titre du poste d’avocat collaborateur libéral nouvellement crée, il en résulte que l’emploi de la salariée a été supprimé et que son licenciement, survenu en conséquence directe de loi du 25 janvier 2011, est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Soc. - 8 décembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-29.492. - CA Grenoble, 21 octobre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 514
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Contrat de sécurisation professionnelle. - Adhésion du salarié. - Protection en matière d’accident du travail ou maladie professionnelle. - Maintien. - Détermination. - Portée.

Bénéficie de la protection prévue par les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail le salarié qui est en arrêt de travail d’origine professionnelle à la date d’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti sur la proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle.
Ne caractérise pas l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie et à l’accident l’adhésion du salarié à un tel contrat, laquelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique.

Soc. - 14 décembre 2016. REJET

N° 15-25.981. - CA Paris, 30 septembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 478.

N° 515
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Objet. - Indemnité spécifique. - Montant minimal. - Calcul. - Assiette. - Etendue. - Applications diverses. - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

Selon l’article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, l’indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l’ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois précédant la notification du licenciement.
La cour d’appel, qui a constaté que l’avenant au contrat de travail signé par les parties stipulait, d’une part, le remboursement de frais professionnels, d’autre part, sous un V intitulé “Rémunération”, divers éléments de rémunération, au nombre desquels figuraient, outre un salaire fixe et un variable, des primes ainsi que l’obligation, pour le salarié, de s’acquitter à ses frais du montant de l’impôt sur le revenu exigible au regard de la législation française et, pour l’employeur, de payer dans le pays d’accueil l’intégralité de l’impôt relatif aux revenus salariaux, en a exactement déduit que cette dernière obligation constituait, non pas un remboursement de frais, mais un avantage contractuel qui devait entrer dans l’assiette de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle devant être au moins égale à l’indemnité de licenciement prévue par cet article 29.

Soc. - 1er décembre 2016. REJET

N° 15-15.100. - CA Paris, 11 février 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Belfanti, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 516
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Validité. - Conditions. - Entretien préalable. - Tenue. - Nécessité. - Portée.

Si le défaut du ou des entretiens prévus par l’article L. 1237-12 du code du travail, relatif à la conclusion d’une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence.

Soc. - 1er décembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-21.609. - CA Toulouse, 22 mai 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1352, note Emeric Jeansen. Voir également le JCP 2017, éd. S, II, 1005, note Grégoire Loiseau, la revue Dr. soc. 2017, p. 82, note Jean Mouly, et le D. 2017, chron. p. 235, note Fanélie Ducloz.

Note sous Soc., 1er décembre 2016, n° 516 ci-dessus

Par la présente décision, la chambre sociale de la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle relative à la rupture conventionnelle, mode de rupture bilatérale du contrat de travail voulu par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et consacré par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

En application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, les parties conviennent du principe d’une rupture conventionnelle du contrat de travail “lors d’un ou plusieurs entretiens”.

Elles signent, pour ce faire, une convention de rupture et disposent, à compter de la date de la signature de cette convention, d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires.

En l’absence de rétractation, la partie la plus diligente sollicite, à l’issue de ce délai, l’homologation de la convention de rupture auprès de l’administration, la rupture du contrat de travail ne pouvant intervenir avant le lendemain de l’autorisation donnée par l’administration.

Dans la présente espèce, le salarié et l’employeur avaient signé une convention de rupture qui avait été homologuée par l’administration, aucune des parties n’ayant usé de sa faculté de rétractation.

La convention de rupture mentionnait la tenue de deux entretiens.

Le salarié, soutenant qu’aucun entretien n’avait eu lieu, avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de la convention de rupture.

La cour d’appel a fait droit à la demande du salarié au motif que les pièces produites par l’employeur pour attester de la réalité des entretiens mentionnés sur la convention de rupture n’étaient pas probantes.

La question de droit posée par le pourvoi était double :

- le défaut d’entretien relatif à la conclusion d’une convention de rupture est-il une cause de nullité de la convention de rupture ?
- qui supporte la charge de la preuve de la tenue de cet entretien ?

La chambre sociale de la Cour de cassation y répond en jugeant que “si le défaut du ou des entretiens prévus par [l’article L. 1237-12] du code du travail, relatif à la conclusion d’une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence”.

Il résulte des termes de l’article L. 1237-12 du code du travail que les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle “lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister”.

Cette rédaction n’est source d’aucune ambiguïté en ce qu’il est clair qu’elle fait du ou des entretiens une condition substantielle de la rupture conventionnelle et prolonge d’ailleurs l’article qui précède, selon lequel la rupture conventionnelle “est soumise aux dispositions de la […] section [« Rupture conventionnelle »] destinées à garantir la liberté du consentement des parties”. En d’autres termes, l’entretien (ou les entretiens) précédant la conclusion d’une convention de rupture est l’une des mesures voulues tant par les partenaires sociaux que par le législateur pour garantir la liberté du consentement des parties.

Cela se comprend bien compte tenu de la nature de ce mode de rupture, telle qu’elle découle du texte de l’article L. 1237-11, précité, qui l’introduit : l’employeur et le salarié peuvent “convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie”. La rupture conventionnelle, “exclusive du licenciement et de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties”. Il suit de ces dispositions que la rupture conventionnelle procède, non de la volonté unilatérale d’une partie, mais d’une volonté commune qui doit par là même être concertée, ce qui suppose une rencontre et une discussion, et donc un ou plusieurs entretiens. Au surplus, cette rencontre et cet entretien sont impliqués par la circonstance que les parties ne doivent pas seulement convenir du principe de la rupture (commune) mais également de ses conditions, et notamment de la détermination de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Il suit de ces éléments que même si l’entretien prévu n’est soumis à aucun formalisme (Soc., 29 janvier 2014, pourvoi n° 12-27.594, Bull. 2014, V, n° 39 ; Soc., 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-19.268, Bull. 2013, V, n° 178), il doit exister, et cela, à peine de nullité de la rupture conventionnelle.

En revanche, si l’une des parties à la convention argue de l’absence d’entretien, c’est à celle qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence.

La rupture conventionnelle étant une rupture bilatérale du contrat de travail, il n’y avait pas lieu, sauf à nier ce caractère bilatéral, de faire peser la preuve de l’entretien exclusivement sur l’employeur.

Cela se serait inéluctablement traduit, dans les faits, par l’envoi par l’employeur d’une convocation à un entretien aux fins de signer une convention de rupture, à l’instar de ce qui est prévu en matière de licenciement, ce qui aurait de facto imposé un formalisme ni voulu par les partenaires sociaux, ni prévu par le législateur.

Il sera en outre observé qu’en pratique, la tenue d’un ou de plusieurs entretiens figure sur le formulaire de la convention de rupture, puisqu’il s’agit de l’un des points de contrôle auquel se livre l’administration avant d’homologuer la convention.

La signature, comme en l’espèce, par le salarié et l’employeur d’une convention de rupture sur laquelle est mentionnée la tenue d’au moins un entretien laisse ainsi présumer son existence, et c’est à la partie qui soutient qu’il n’a, en définitive, pas eu lieu de renverser cette présomption.

La présente décision de la chambre sociale de la Cour de cassation fait écho à ce que juge la première chambre civile en matière de droit de la consommation : la reconnaissance écrite, par l’emprunteur, dans le corps de l’offre préalable, de la remise d’un bordereau de rétractation détachable joint à cette offre laisse présumer la remise effective de celui-ci. Dès lors, la cour d’appel qui constate que l’emprunteur a souscrit une telle reconnaissance en déduit exactement que ce dernier, faute pour lui d’apporter la preuve de l’absence de remise du bordereau ou, à défaut, de son caractère irrégulier, ne peut se prévaloir de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (1re Civ., 16 janvier 2013, pourvoi n° 12-14.122, Bull. 2013, I, n° 7).

N° 517
CONTRAVENTION

Preuve. - Procès-verbal. - Force probante. - Preuve contraire. - Modes de preuve. - Article 537 du code de procédure pénale. - Preuve par écrit ou par témoins. - Ecrit - Ticket horodateur (oui). - Eléments suffisants. - Appréciation. - Détermination.

Un ticket horodateur constitue un écrit au sens de l’article 537 du code de procédure pénale.
Est justifié le jugement de la juridiction de proximité qui, pour retenir le contrevenant dans les liens de la prévention et écarter son argumentation selon laquelle, en produisant l’original d’un ticket horodateur valable aux date et heure des contestations de l’agent municipal, il établissait la preuve de ce qu’il avait dûment payé la redevance, relève que le ticket produit, qui justifiait certes du paiement, a pu être acquis pour un autre véhicule, le numéro d’immatriculation de celui ayant donné lieu à la verbalisation n’y étant pas mentionné.

Crim. - 13 décembre 2016. REJET

N° 15-86.915. - Juridiction de proximité de Villefranche-sur-Saône, 8 octobre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Desportes, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2017, comm. 29, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 518
CONTRÔLE JUDICIAIRE

Obligations. - Obligation de fournir un cautionnement. - Cautionnement. - Finalités. - Réparation des dommages causés par l’infraction. - Mise en examen du chef de blanchiment. - Garantie du paiement d’une dette alimentaire (non).

Il résulte de l’article 142 du code de procédure pénale que le juge d’instruction, lorsqu’il fixe le montant du cautionnement auquel il astreint une personne mise en examen, tient compte de l’emploi qui en sera fait, en cas de déclaration de culpabilité de celle-ci, en prévoyant qu’il sera notamment affecté, lorsque des poursuites sont engagées contre cette dernière pour défaut de paiement d’une dette alimentaire, à la garantie du paiement de cette dette.
L’article 800-1 du même code prévoit que les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l’Etat et sans recours envers les condamnés.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt qui affecte une partie du cautionnement à la garantie du paiement d’une dette alimentaire, alors que la personne qui en fait l’objet n’a pas été mise en examen pour défaut de paiement d’une telle dette, et une autre partie à celle du règlement des frais de justice correctionnelle, alors que ces frais sont à charge de l’Etat.

Crim. - 7 décembre 2016. CASSATION

N° 16-85.471. - CA Paris, 16 août 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Zerbib, Rap. - M. Valat, Av. Gén.

N° 519
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne. - Domaine d’application. - Echange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membre de l’Union. - Remise spontanée en dehors d’une demande officielle d’entraide. - Remise à un juge d’instruction français par un policier allemand. - Ecoutes téléphoniques judiciaires réalisées en Allemagne.

La remise spontanée, en dehors d’une demande officielle d’entraide, par un policier allemand à un juge d’instruction français, d’écoutes téléphoniques judiciaires réalisées en Allemagne pouvant contribuer à l’identification de l’auteur d’un meurtre est conforme aux articles 7 de la Convention européenne du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale, et de la décision-cadre du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats-membres de l’Union, transposé en droit interne à l’article 695-9-38 du code de procédure pénale, et ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense.

Crim. - 19 octobre 2016. REJET

N° 16-81.920. - CA Aix-en-Provence, 7 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Pénal 2016, p. 595, note Jean-Baptiste Thierry.

N° 520
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. - Article 13, b. - Non-retour de l’enfant. - Obligation d’ordonner le retour de l’enfant. - Exclusion. - Cas. - Exposition de l’enfant à un risque grave de danger physique ou psychique. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Il résulte de l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu’il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable. Selon l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Dès lors, prive sa décision de base légale une cour d’appel qui, pour dire n’y avoir lieu à ordonner le retour au Canada d’un enfant illicitement déplacé, retient que, bien que les capacités éducatives du père ne soient pas sérieusement contestées, il est très pris par son activité professionnelle et que l’enfant, très jeune, n’a jamais quitté sa mère et ne connaît pas son père.

1re Civ. - 7 décembre 2016. CASSATION

N° 16-20.858. - CA Besançon, 8 janvier 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, chron. 186, spéc. n° 16, note Michel Farge.

N° 521
COPROPRIÉTÉ

Règlement. - Services de soins ou d’aide et d’accompagnement exclusivement liés à la personne. - Incompatibilité avec le statut de la copropriété. - Dispositions d’ordre public. - Application immédiate.

Les dispositions, d’ordre public, de l’article 41-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, issues de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l’octroi de services de soins ou d’aide et d’accompagnement exclusivement liés à la personne, sont d’application immédiate.

3e Civ. - 1er décembre 2016. REJET

N° 15-12.114. - CA Pau, 28 octobre 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. loyers 2017, p. 39, note Vivien Zalewski-Sicard. Voir également la revue Ann. loyers, janvier-février 2017, p. 67, note Jean-Marc Roux, et la revue Loyers et copr. 2017, comm. 57, note Agnès Lebatteux.

N° 522
COUR D’ASSISES

Arrêts. - Arrêt d’acquittement. - Acquittement partiel. - Appel. - Appel du ministère public. - Recevabilité. - Détermination.

Est irrecevable l’appel incident du procureur général formé, à l’égard d’un accusé, contre l’arrêt de condamnation d’une cour d’assises comportant un acquittement partiel.
Seul est recevable un appel principal du procureur général, lequel ne doit pas être cantonné à une partie de la décision.

Crim. - 14 décembre 2016. IRRECEVABILITÉ ET DÉSIGNATION DE JURIDICTION

N° 16-87.086. - Cour d’assises de la Côte-d’Or, 17 septembre 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Wallon, Av. Gén.

N° 523
COUR D’ASSISES

Débats. - Demande de donné-acte. - Défaut de réponse. - Absence. - Constatations nécessaires. - Portée.

L’accusé dont l’avocat, lors de sa plaidoirie finale, a demandé qu’il lui soit donné acte de l’absence des scellés dans la salle d’audience n’est pas fondé à invoquer un défaut de réponse dès lors que, d’une part, le procès-verbal des débats met la Cour de cassation en mesure de s’assurer que le président a fait droit à cette demande, d’autre part, aucun incident contentieux n’a été soulevé à la suite de l’accomplissement de cette formalité.

Crim. - 14 décembre 2016. REJET

N° 15-86.303. - Cour d’assises de Mayotte, 18 septembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 524
COUR D’ASSISES

Débats. - Expertise. - Expert. - Serment. - Prestation de serment. - Constatations ou examens techniques. - Personnes qualifiées. - Obligation.

Les personnes qualifiées procédant, au cours d’une enquête préliminaire, à la demande du procureur de la République ou d’un officier de police judiciaire, à des constatations ou des examens techniques et scientifiques, en application de l’article 77-1 du code de procédure pénale, sont soumises à la prestation de serment prévue par l’article 60 du même code et doivent prêter, devant la cour d’assises, le serment des experts, en application des articles 168 et 169-1.

Crim. - 19 octobre 2016. REJET

N° 15-83.937. - Cour d’assises de la Vienne, 1er juin 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 525
COUR D’ASSISES

Débats. - Témoins. - Témoin cité par l’accusé. - Opposition à son audition. - Irrecevabilité. - Audition d’un praticien. - Motifs. - Détermination.

Devant la cour d’assises, le ministère public et la partie civile ne peuvent s’opposer à l’audition d’un médecin, témoin acquis aux débats, corédacteur à la demande de l’accusé d’un rapport d’observations sur l’origine des hématomes constatés par le médecin légiste, dès lors que l’audition de ce praticien a pour objet de fournir à la cour un avis sur l’origine des blessures de la victime et que l’avis technique sollicité est soumis à la discussion contradictoire.

Crim. - 14 décembre 2016. CASSATION

N° 16-81.656. - Cour d’assises du Finistère, 2 et 3 décembre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 526
CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS

Flagrance. - Définition. - Indice apparent d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions répondant à la définition de l’article 53 du code de procédure pénale. - Contrôle routier. - Motif. - Renseignements transmis par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d’instruction pour d’autres faits. - Procédure. - Régularité. - Cas.

Est régulière la procédure de flagrant délit de recel établie alors qu’une information pour vol était ouverte, dès lors que l’existence d’indices apparents d’un comportement délictueux a été révélée lors de vérifications régulièrement opérées, à l’occasion d’un contrôle routier effectué conformément aux articles L. 233-2 et R. 233-1 du code de la route, sur renseignement des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d’instruction saisi des seuls faits de vol.

Crim. - 6 décembre 2016. REJET

N° 16-84.451. - CA Bourges, 24 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Bellenger, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 527
DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

Faits dénoncés. - Faits de nature à entraîner une sanction. - Sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires. - Sanctions susceptibles d’être prononcées. - Contenu. - Détermination. - Nécessité.

Ne peut être réprimée, au titre de l’article 226-10, alinéa 1, du code pénal, que la dénonciation de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires.
Encourt la cassation l’arrêt qui ne s’explique pas sur la teneur des sanctions pouvant être prononcées.

Crim. - 14 décembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-85.517. - CA Chambéry, 1er juillet 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Le Griel, Av.

N° 528
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Fixation. - Critères. - Ressources et besoins des époux. - Détermination. - Eléments à considérer. - Exclusion. - Cas. - Allocation compensatrice tierce personne perçue en raison d’un enfant majeur à charge.

Pour déterminer si un époux peut bénéficier d’une prestation compensant la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, il ne doit pas être tenu compte, au titre de ses ressources, de l’allocation compensatrice tierce personne qu’il perçoit en raison d’un enfant majeur à charge.

1re Civ. - 7 décembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-28.990. - CA Nancy, 23 octobre 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Mansion, Rap. - SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 529
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Capital. - Modalités de paiement. - Délai pour le versement de la première fraction.

Selon l’article 275 du code civil, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l’article 274 du même code, le juge en fixe les modalités de paiement dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques.
Le juge qui fait application de ce texte ne peut accorder un délai pour verser la première fraction.

1re Civ. - 7 décembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-27.900. - CA Paris, 5 mars 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Bozzi, Rap. - SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 66, note Jérôme Casey. Voir également le JCP 2017, éd. G, chron. 186, spéc. n° 9, note Hubert Bosse-Platière.

N° 530
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Régularité. - Défaut. - Atteinte aux principes généraux du droit électoral. - Portée.

Il résulte de l’article R. 67 du code électoral que le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, immédiatement après la fin du dépouillement, et en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau.
Le non-respect de cette formalité est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections.

Soc. - 7 décembre 2016. CASSATION

N° 15-26.096. - TI Lille, 13 octobre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, chron. p. 243, note Isabelle Nathalie Sabotier.

N° 531
ENERGIE

Electricité. - Electricité de France. - Personnel. - Statut. - Bénéfice. - Conditions. - Activité principale de l’employeur. - Critères. - Activité définie par le statut du personnel des industries électriques et gazières. - Détermination. - Portée.

Ayant constaté que l’activité principale d’une société était d’assurer à distance la supervision des installations des parcs éoliens et des centrales photovoltaïques, ces installations de production appartenant à d’autres sociétés qui assuraient la commercialisation des énergies produites et en percevaient les revenus, en contrepartie des investissements consentis, une cour d’appel a pu en déduire que cette activité n’entrait pas dans le périmètre d’application du statut du personnel des industries électriques et gazières tel que défini par l’article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifié par l’article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010.

Soc. - 8 décembre 2016. REJET

N° 14-20.002. - CA Versailles, 30 avril 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1021, note Krys Pagani.

N° 532
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Effets. - Clôture du compte courant de la société. - Solde du compte. - Exigibilité à l’égard de la caution.

Le compte courant d’une société étant clôturé par l’effet de la liquidation judiciaire de cette dernière, il en résulte que le solde de ce compte est exigible de la caution.

Com. - 13 décembre 2016. REJET

N° 14-16.037. - CA Montpellier, 18 février 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Marcus, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Zribi et Texier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 5. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 8, p. 32, note Marie-Pierre Dumont-Lefrand.

N° 533
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Réalisation de l’actif. - Immeuble. - Cession par adjudication. - Autorisation. - Ordonnance du juge-commissaire. - Publication au livre foncier. - Défaut. - Sanction. - Détermination.

Il résulte de la combinaison des articles R. 624-23 et R. 670-5 du code commerce et de l’article L. 341-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui réservent l’application des règles du droit local en matière de saisie immobilière, que, si l’ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, être publiée au livre foncier, l’absence de publication de l’ordonnance dans les deux mois de sa signification n’est pas sanctionnée par sa caducité.

Com. - 13 décembre 2016. REJET

N° 14-29.732. - CA Colmar, 24 octobre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Barbot, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 534
ETAT D’URGENCE

Perquisition. - Ordre administratif de perquisition. - Légalité. - Appréciation par les juridictions pénales. - Condition.

Dès lors qu’aux termes de l’article préliminaire du code de procédure pénale, les mesures de contrainte dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire, les juridictions pénales sont compétentes, conformément à l’article 111-5 du code pénal, pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. Il en va ainsi lorsque de la régularité de ces actes dépend celle de la procédure.
Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour rejeter le moyen tiré de l’illégalité de l’ordre administratif d’une perquisition pris sur le fondement de l’article 11, 1°, de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et la requête en annulation des pièces de la procédure, retient que le contrôle de l’acte administratif par le juge pénal ne s’exerce que lorsque l’illégalité prétendue aurait pour effet d’enlever aux faits leur caractère punissable, alors que la chambre de l’instruction était compétente pour apprécier la légalité d’ordres de perquisition, qui détermine la régularité de la procédure.

Crim. - 13 décembre 2016. CASSATION

N° 16-84.794. - CA Lyon, 1er juillet 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

L’avis de l’avocat général est paru au JCP 2017, éd. G, II, 141. Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Pénal 2017, p. 30, note Thomas Herran et Marion Lacaze. Voir également le D. 2017, p. 275, note Jean Pradel, et le JCP 2017, éd. G, II, 206, note Jacques-Henri Robert.

Note sous Crim., 13 décembre 2016, n° 534 ci-dessus

L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, qui pose le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, ainsi que le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795), qui défend aux tribunaux de connaître des actes d’administration et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard, fondent la coexistence de deux ordres de juridictions (judiciaires et administratives) et interdisent, en principe, aux juridictions judiciaires de contrôler la validité des actes administratifs. Cependant, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rapidement estimé qu’une dérogation devait être admise au profit du juge pénal pour lui permettre de disposer d’une plénitude de juridiction sur tous les points dont dépend l’application ou la non-application des sanctions (Crim., 3 août 1810, Procureur général impérial, S., 1809-1811, I, p. 224).

A la différence du Tribunal des conflits, pour lequel ce contrôle devait être limité aux actes réglementaires, la chambre criminelle a maintenu une jurisprudence traditionnelle selon laquelle les juges répressifs ont le pouvoir d’apprécier la légalité des actes tant réglementaires qu’individuels (Crim., 21 décembre 1961, Dame X..., D., 1962, p. 102, rapp. Costa ; JCP 1962, II, 12680, note Lamarque). Mais le juge pénal a-t-il aussi le pouvoir de contrôler la légalité d’un acte administratif qui, sans constituer le fondement des poursuites, détermine la régularité de la procédure judiciaire ?

Dès avant l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation lui a reconnu cette compétence, la fondant sur la mission de gardien de la liberté individuelle dévolue au juge judiciaire par l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Crim., 25 avril 1985, pourvoi n° 85-91.324, Bull. crim. 1985, n° 159). L’article 111-5 du nouveau code pénal, selon lequel les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal, a consacré l’étendue des pouvoirs du juge répressif en matière de contrôle de la légalité des actes administratifs.

La chambre criminelle a été appelée à préciser les conditions d’exercice de cette compétence lors de l’examen de la régularité d’une procédure pénale diligentée à la suite d’une perquisition administrative effectuée sur le fondement de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Alors qu’avaient été découverts, lors d’une perquisition administrative, des armes et des munitions, une chambre de l’instruction s’est déclarée incompétente pour connaître de l’exception d’illégalité de la perquisition. Elle a considéré que, le contrôle de l’acte administratif par le juge pénal ne pouvant s’exercer que lorsque l’illégalité prétendue aurait pour effet d’enlever aux faits leur caractère punissable, le juge ne pouvait apprécier que la légalité de l’acte administratif pénalement sanctionné dans le cadre du litige qui lui était soumis. Elle a ensuite indiqué qu’il était acquis que l’irrégularité éventuelle des ordres de perquisition aurait été sans incidence sur l’existence des délits poursuivis.

Par son arrêt du 13 décembre 2016, ici commenté, la chambre criminelle censure cette décision.

D’une part, elle rappelle les termes de l’article préliminaire du code de procédure pénale, selon lesquels “les mesures de contrainte dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire”.

D’autre part, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis, et qu’il en va ainsi lorsque de la régularité de ces actes dépend celle de la procédure judiciaire subséquente.

Si les perquisitions administratives ordonnées sont des mesures de police administrative placées sous le contrôle du juge administratif, comme en toute autre matière, cette compétence s’exerce sans préjudice de celle conférée au juge pénal.

N° 535
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Collecte et traitement d’empreintes digitales. - Irrégularité. - Atteinte aux droits de l’étranger placé en rétention. - Caractérisation. - Défaut. - Portée.

Lorsqu’il constate une irrégularité des actes de procédure préalables au placement en rétention, il incombe au juge de rechercher si celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger, au sens de l’article L. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Ce juge peut considérer qu’aucune atteinte à la vie privée de l’étranger ne résulte de l’absence d’information du procureur de la République sur une prise d’empreintes digitales qui a eu pour seul effet de confirmer l’identité de l’intéressé et de raccourcir la durée de la mesure de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour.

1re Civ. - 7 décembre 2016. REJET

N° 15-19.990. - CA Metz, 18 mai 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, pan., p. 267, note Karine Parrot.

N° 536
FAUX TÉMOIGNAGE

Matière correctionnelle. - Témoignage. - Témoin anonyme. - Plainte. - Irrecevabilité. - Portée.

C’est à bon droit qu’une chambre de l’instruction confirme une ordonnance de non-lieu du chef de faux témoignage sous serment, s’agissant d’une personne ayant témoigné sous couvert d’anonymat en application de la procédure prévue par les articles 706-58 et suivants du code de procédure pénale et dont l’article 706-59 interdit la révélation de l’identité ou de l’adresse.
Les dispositions précitées ne sont par contraires aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors que l’impossibilité de déposer plainte pour faux témoignage contre le témoin anonyme est compensée par la portée limitée conférée à l’audition de celui-ci, aucune condamnation ne pouvant être prononcée sur le seul fondement de cette dernière, et par le droit de la personne mise en cause de solliciter l’annulation dudit témoignage dans les conditions prévues par l’article 706-60 du code de procédure pénale.

Crim. - 7 décembre 2016. REJET

N° 15-87.290. - CA Bastia, 10 novembre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 537
FONDS DE GARANTIE

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. - Indemnisation. - Remboursement. - Recours subrogatoire. - Recours contre le tiers ayant contribué au dommage postérieurement à l’accident. - Possibilité. - Portée.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui, tenu de réparer les conséquences d’un accident, indemnise une victime de l’intégralité du dommage est subrogé dans les droits de celle-ci et peut exercer son action subrogatoire, en application de l’article 1251, 3°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, à l’encontre d’une clinique et de médecins ayant, selon lui, contribué au dommage postérieurement à l’accident en raison d’une infection nosocomiale.

2e Civ. - 8 décembre 2016. CASSATION

N° 15-27.748. - CA Pau, 29 septembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 6, p. 43, note Claudine Bernfeld.

N° 538
FORMATION PROFESSIONNELLE

Apprentissage. - Contrat. - Rupture. - Modalités. - Résiliation judiciaire. - Procédure. - Conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés. - Compétence. - Détermination. - Portée.

En vertu de l’article L. 6222-18 du code du travail, passé le délai de deux mois suivant la conclusion du contrat d’apprentissage, sa rupture, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.
A défaut, la rupture du contrat conclu pour une durée limitée, ou, pendant la période d’apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée, ne peut être prononcée que par le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
Avant l’entrée en vigueur de l’article R. 1455-12 du code du travail, introduit par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, seul le bureau de jugement du conseil de prud’hommes statuant au fond en la forme des référés pouvait prononcer la rupture du contrat d’apprentissage sollicitée, pendant le cycle de formation, par l’une ou l’autre des parties sur le fondement de l’article L. 6222-18 du code du travail.
Doit dès lors être cassé l’arrêt qui déclare que la formation de référé du conseil de prud’hommes est compétente, en application de l’article 492-1 du code de procédure civile, pour prononcer, par ordonnance de référé, la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage.

Soc. - 8 décembre 2016. CASSATION

N° 15-19.439. - CA Toulouse, 3 avril 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Prache, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1026, note Thibazult Lahalle.

N° 539
IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Donations. - Don manuel. - Révélation volontaire. - Cas. - Don révélé par une vérification (non).

La découverte d’un don manuel lors d’une vérification de comptabilité d’une association, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l’administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire au sens de l’article 757 du code général des impôts.

Com. - 6 décembre 2016. CASSATION

N° 15-19.966. - CA Limoges, 26 mars 2015.

Mme Mouillard, Pt. - M. Gauthier, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Delaporte et Briard, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 5, p. 12, note Philippe Goni. Voir également le JCP 2017, éd. E, II, 1086, note Corinne Boismain.

N° 540
IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Redressement contradictoire. - Notification. - Election de domicile auprès du mandataire. - Mandat donné par le contribuable. - Actes de la procédure. - Notification à l’adresse du contribuable. - Régularité. - Conditions. - Pli de notification retiré par le contribuable ou par l’un de ses préposés.

Si, sauf stipulation contraire, le mandat donné par un contribuable à un conseil ou tout autre mandataire, pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure et y répondre, emporte élection de domicile auprès de ce mandataire, ce qui impose au service en charge de la procédure de redressement, lorsque le mandat a été porté à sa connaissance, d’adresser au mandataire l’ensemble des actes de la procédure, l’expédition de tout ou partie de ces actes au domicile ou au siège du contribuable est réputée régulière s’il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable ou par l’un de ses préposés.

Com. - 6 décembre 2016. REJET

N° 15-18.718. - CA Versailles, 19 mars 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 541
1° IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires (article L. 16 B). - Déroulement des opérations. - Irrégularité. - Personne pouvant l’invoquer. - Destinataire d’une correspondance. - Qualité. - Personne non visée par l’ordonnance d’autorisation. - Absence d’influence. - Saisie dans les locaux d’un tiers.

2° AVOCAT

Secret professionnel. - Domaine d’application. - Correspondances d’avocat. - Factures d’honoraires jointes aux correspondances.

1° Le destinataire d’une correspondance saisie en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, fût-ce dans les locaux d’un tiers, a qualité et intérêt pour contester la régularité des opérations de saisie, même s’il n’est pas visé par l’ordonnance d’autorisation comme auteur présumé des agissements frauduleux.

2° Viole les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 16 B du livre des procédures fiscales le premier président qui, saisi d’un recours formé contre le déroulement des opérations de visite, confirme la saisie de factures d’honoraires d’avocat au motif qu’il ne s’agit que de pièces comptables émises par tout prestataire de services, alors qu’il était soutenu que ces factures étaient jointes à une correspondance d’avocat, de sorte qu’elles étaient en conséquence couvertes par le secret professionnel, sans qu’il y ait lieu d’opérer une distinction entre la correspondance elle-même et les pièces qui s’y trouvaient jointes.

Com. - 6 décembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-14.554. - CA Versailles, 19 février 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, chron. 1077, spéc. n° 19 et 21, note Renaud Salomon, également publiées dans la Rev. dr. fiscal 2017, chron. 149, n° 7 et 8.

N° 542
INSTRUCTION

Droits de la défense. - Confrontation. - Obligation de communiquer de l’identité des témoins au mis en examen (non).

Il ne résulte d’aucune disposition du code de procédure pénale ni d’aucune disposition conventionnelle l’obligation pour le juge d’instruction de communiquer au mis en examen les noms des personnes avec lesquelles il veut le confronter.

Crim. - 14 décembre 2016. REJET

N° 16-84.043. - CA Rouen, 13 mai 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Delaporte et Briard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2017, comm. 28, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 543
INSTRUCTION

Mandat. - Mandat d’arrêt. - Exécution. - Présentation au juge mandant. - Délai. - Arrestation à plus de deux cents kilomètres. - Impossibilité de conduire la personne devant le juge dans un délai de vingt-quatre heures. - Circonstances. - Mention. - Nécessité (non).

L’article 133 du code de procédure pénale n’exige pas que soient mentionnées en procédure les circonstances rendant impossible la conduite devant le juge mandant, dans les vingt-quatre heures, de la personne interpellée en vertu d’un mandat d’arrêt.

Crim. - 6 décembre 2016. REJET

N° 16-86.021. - CA Paris, 29 juillet 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Lavielle, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 544
INSTRUCTION

Mise en examen. - Personne mise en examen. - Personne incarcérée. - Pouvoir du juge d’instruction. - Extraction. - Effets. - Mandat. - Nécessité (non).

Le juge d’instruction détient, en exécution de l’article 51, alinéa 3, du code de procédure pénale, le pouvoir de requérir l’extraction, par la force publique, d’une personne incarcérée aux fins de mise en examen dans les conditions prévues à l’article 116 du même code, sans que la délivrance d’un mandat ne soit légalement imposée.

Crim. - 13 décembre 2016. REJET

N° 16-84.060. - CA Paris, 30 mai 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 545
LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi de forme ou de procédure. - Application immédiate. - Etat d’urgence. - Loi n° 55-385 du 3 avril 1955. - Article 11. - Application dans le temps.

Méconnaît l’article 11, 1°, de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960, seul applicable le 19 novembre 2015, date de l’ordre de perquisition, la chambre de l’instruction qui statue en application de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions.

Crim. - 13 décembre 2016. CASSATION

N° 16-82.176. - CA Lyon, 15 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Didier et Pinet, Av.

L’avis de l’avocat général est paru au JCP 2017, éd. G, II, 141. Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Pénal 2017, p. 30, note Thomas Herran et Marion Lacaze. Voir également le JCP 2017, éd. G, II, 206, note Jacques-Henri Robert.

N° 546
MAJEUR PROTÉGÉ

Mesures de protection judiciaire. - Renouvellement. - Renouvellement pour une durée supérieure à cinq ans. - Conditions. - Avis conforme d’un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République. - Contenu. - Constatation que l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration, selon les données acquises de la science.

Si l’avis conforme du médecin inscrit, prévu par l’article 441 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, permettant au juge des tutelles de fixer la durée de la mesure de tutelle à plus de cinq ans, doit constater que l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration, selon les données acquises de la science, la fixation de la durée de la mesure elle-même relève de l’office du juge, sans pouvoir excéder dix ans.
Dès lors, fait une exacte application du texte susvisé une cour d’appel qui, après avoir constaté que l’état de santé de la personne à protéger, décrit par le médecin inscrit, n’apparaissait manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixe la durée de la mesure à plus de cinq années.

1re Civ. - 8 décembre 2016. REJET

N° 16-20.298. - CA Reims, 8 juillet 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2569, note François Vialla, et p. 332, note Maïté Saulier. Voir également le JCP 2017, éd. G, II, 79, note Jean Hauser, et la revue AJ Famille 2017, p. 68, note Gilles Raoul-Cormeil.

Note sous 1re Civ., 8 décembre 2016, n° 546 ci-dessus

L’une des innovations de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été la limitation dans le temps des mesures de protection et l’instauration d’une procédure de renouvellement périodique, afin qu’aucune mesure inutile ou inadaptée à l’état de santé de la personne protégée ne perdure. La durée des mesures initiales a donc, aux termes de l’article 441 du code civil, été fixée à cinq ans.

A l’expiration de ce délai et en cas de renouvellement, le juge pouvait prévoir une durée plus longue, à condition que l’altération des facultés personnelles de l’intéressé ne soit manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, sur avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République et par décision spécialement motivée (article 442, alinéa 2, du code civil).

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a légèrement modifié ce dispositif en permettant, dès l’origine de la mesure - mais uniquement pour les tutelles -, de fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, et toujours “par décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 constatant que l’altération des facultés personnelles de l’intéressé décrites à l’article 425 n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science” (article 441, alinéa 2, du code civil).

Dans un arrêt du 10 octobre 2012 (1re Civ., 10 octobre 2012, pourvoi n° 11-14.441, Bull. 2012, I, n° 197), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le certificat médical conforme permettant de fixer la durée de la mesure renouvelée à plus de cinq ans devait se prononcer non seulement sur l’impossibilité pour l’intéressé de connaître une amélioration de ses facultés mentales, mais également sur le renouvellement pour une durée supérieure à cinq années.

Cette solution a toutefois reçu un accueil réservé de la doctrine, qui a relevé que si la description de l’altération des facultés personnelles de la personne à protéger ou protégée relevait de la compétence des médecins, la fixation de la durée de la mesure elle-même relevait de l’office du juge, chargé de tirer les conséquences juridiques des constatations médicales.

A l’occasion de l’intervention de la nouvelle loi, permettant la fixation de la durée de la tutelle à dix ans ab initio, ce qui risquait de générer davantage de contentieux, mais également d’une affaire particulièrement délicate et dans laquelle la question se posait avec acuité puisque le majeur protégé - M. Vincent Y… - était en état de coma végétatif, sans possibilité d’amélioration, ainsi qu’un collège de médecins l’avait constaté dans une procédure d’arrêt des soins pour obstination déraisonnable, la première chambre civile choisit de faire évoluer sa jurisprudence.

En l’espèce, le médecin inscrit ne s’était en effet prononcé que sur l’absence d’amélioration possible de l’état de santé de l’intéressé, sans mentionner la nécessité de fixer la durée de la mesure de tutelle à plus de cinq années. Les juges du fond avaient repris cet avis pour fixer la durée à dix ans. Le maintien de la jurisprudence issue de l’arrêt du 10 octobre 2012 précité aurait donc conduit à une cassation qui pouvait apparaître comme excessivement formaliste.

Dans l’arrêt ici commenté, la première chambre civile de la Cour de cassation décide que “l’avis conforme [du] médecin”, visé à l’article 441 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 précitée, devait constater que l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’apparaissait manifestement pas susceptible de connaître une amélioration, selon les données acquises de la science, mais qu’en revanche, la fixation de la durée de la mesure elle-même relevait de l’office du juge, sans pouvoir excéder dix ans.

Dès lors, le moyen, qui reprochait à la cour d’appel d’avoir prononcé une mesure de tutelle pour une durée de dix ans aux seuls motifs que, selon le médecin inscrit, l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’apparaissait manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, sans établir que le médecin inscrit avait préconisé l’ouverture de la tutelle pour une durée supérieure à cinq ans, n’était pas fondé.

On rappellera qu’en tout état de cause, la décision du juge des tutelles de fixer la durée de la mesure à plus de cinq années doit être spécialement motivée.

Le rejet du moyen relatif à la durée de la mesure a conduit au rejet de l’entier pourvoi, et notamment du moyen par lequel les parents du majeur protégé contestaient la désignation de son épouse, Mme Rachel Z..., épouse Y…, en qualité de tuteur. Dans l’arrêt ici commenté, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle ainsi que, selon l’article 449 du code civil, à défaut de désignation par la personne protégée elle-même, le juge nomme comme curateur ou tuteur son conjoint, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu’une autre cause empêche de lui confier la mesure. En l’espèce, la cour d’appel ayant relevé que Mme Rachel Z..., épouse Y…, son conjoint, n’avait pas failli dans sa mission de représentation et ses devoirs d’épouse et que la cessation de la vie commune n’était pas liée à des circonstances imputables à celle-ci, a souverainement estimé qu’en dépit du conflit familial, il n’y avait pas lieu de l’écarter de l’exercice de la mesure de protection.

Cette solution est conforme à une jurisprudence constante, aux termes de laquelle la décision d’écarter le conjoint de l’exercice de la mesure est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond (1re Civ., 29 février 1984, pourvoi n° 83-10.092, Bull. 1984, I, n° 83 ; 1re Civ., 30 mai 2000, pourvoi n° 98-13.609 ; 1re Civ., 14 avril 2010, pourvoi n° 09-10.092 ; 1re Civ., 12 septembre 2012, pourvoi n° 11-17.246 ; 1re Civ., 2 avril 2008, pourvoi n° 06-15.196 ; 1re Civ., 28 mars 2006, pourvoi n° 03-20.470).

N° 547
MARIAGE

Nullité. - Mariage entre alliés en ligne directe. - Applications diverses.

Aux termes de l’article 161 du code civil, en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.
Ne méconnaît pas le droit au mariage, garanti par l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une cour d’appel qui annule un mariage sur le fondement de ces dispositions, dès lors que, ce mariage ayant été célébré sans opposition et les intéressés ayant vécu maritalement jusqu’au décès de l’époux, leur droit de se marier n’a pas été atteint dans sa substance.
Ne méconnaît pas davantage l’article 8 de ladite Convention la même cour d’appel qui déduit des circonstances particulières de l’affaire que l’annulation du mariage ne constitue pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’épouse, au regard du but légitime poursuivi, lequel réside dans la sauvegarde de l’intégrité de la famille et la protection des enfants quant aux conséquences résultant d’une modification de la structure familiale.

1re Civ. - 8 décembre 2016. REJET

N° 15-27.201. - CA Aix-en-Provence, 2 décembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2568, note Inès Gallmeister. Voir également la revue AJ Famille 2017, p. 71, note Jérémy Houssier, et le JCP 2017, éd. G, II, 166, note Jean Hauser, et chron. 186, spéc. n° 1, note Marie Lamarche.

Note sous 1re Civ., 8 décembre 2016, n° 547 ci-dessus

L’article 161 du code civil dispose : “en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne”. L’article 184 du même code précise que tout mariage contracté en contravention à ces dispositions peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par tous ceux qui y ont intérêt.

Aux termes de l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, “à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit”.

Aux termes de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance” ;

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui”. 

Dans l’espèce soumise à la première chambre civile de la Cour de cassation, un mariage avait été célébré entre anciens alliés en ligne directe, l’épouse étant la fille de l’ex-épouse divorcée du conjoint. Sur une action des enfants de ce dernier, engagée peu après son décès, le mariage a été annulé par l’arrêt attaqué.

En application des articles 161 et 184 du code civil, ce mariage était nul de nullité absolue.

Toutefois, le moyen invoquait, en une première branche, la violation de l’article 12 de la Convention précitée, en se fondant sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 13 septembre 2005 (CEDH, arrêt du 13 septembre 2005, B. et L. c/ Royaume-Uni, n° 36536/02), qui avait retenu que l’empêchement à mariage existant entre alliés en ligne directe, en l’occurrence un beau-père et sa belle-fille - tous deux divorcés, constituait une atteinte excessive au droit au mariage.

Il invoquait, en une seconde branche, la violation de l’article 8 de la même Convention, en se fondant sur l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2013 (1re Civ., 4 décembre 2013, pourvoi n° 12-26.066, Bull. 2013, I, n° 234) ayant cassé, sur le fondement de ce texte, un arrêt qui avait annulé un mariage entre anciens alliés en ligne directe, au motif que le prononcé de la nullité revêtait, à l’égard de l’épouse, “le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans”.

Dans l’arrêt ici commenté, la première chambre civile de la Cour de cassation constate, en premier lieu, que si, selon la Cour européenne des droits de l’homme, les limitations apportées à l’exercice du droit au mariage ne doivent pas le restreindre ou le réduire d’une manière ou à un degré qui l’atteindraient dans sa substance même, en l’espèce, le droit des intéressés de se marier n’avait pas été atteint dès lors que leur mariage avait été célébré sans opposition et qu’ils avaient vécu maritalement jusqu’au décès de l’époux.

Comme l’avait relevé une doctrine autorisée en commentant l’arrêt du 4 décembre 2013 précité (J.-P. Marguénaud, citant W. Jean-Baptiste, RTD civ. 2014, p. 307, “Le sauvetage magistral de la prohibition du mariage entre alliés en ligne directe”), dans l’affaire soumise à la Cour de Strasbourg en 2005, les alliés en ligne directe s’étaient heurtés à un refus de célébration du mariage. Il s’agissait donc directement d’un refus de permettre la jouissance du droit garanti par l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, le mariage avait été célébré et la question était donc plutôt celle du “droit de rester mariés entre alliés” (J.-P. Marguénaud, citant W. Jean-Baptiste, art. préc.).

La première chambre civile de la Cour de cassation, invitée, en second lieu, à examiner le caractère disproportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’épouse, confirme la méthodologie retenue dans ses derniers arrêts ayant mis en œuvre le contrôle de proportionnalité, au regard de l’article 8 de la Convention précitée (1re Civ., 6 juillet 2016, pourvoi n° 15-19.853, en cours de publication ; 1re Civ., 22 septembre 2016, pourvoi n° 15-24.015, en cours de publication ; 1re Civ., 5 octobre 2016, pourvoi n° 15-25.507, en cours de publication ; 1re Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-25.068, en cours de publication).

Elle vérifie ainsi que l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale que constituait l’annulation d’un mariage entre alliés en ligne directe était prévue par la loi et poursuivait un but légitime. Ce but légitime résidait ici dans la sauvegarde de l’intégrité de la famille et la protection des enfants quant aux conséquences résultant d’une modification de la structure familiale.

Elle rappelle ensuite qu’au-delà du contrôle abstrait de conventionnalité, il appartenait, en la matière, au juge d’apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui était soumise, la mise en œuvre des dispositions de droit interne ne portait pas au droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par la Convention, une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.

Sur ce point, la première chambre civile confirme le “contrôle du contrôle” mis en œuvre dans ses arrêts les plus récents, à savoir un contrôle de méthodologie ainsi qu’un contrôle léger du résultat auquel parviennent les juges du fond. En effet, si l’examen des faits eux-mêmes relève du pouvoir souverain des juges du fond, la mise en œuvre des droits fondamentaux implique un contrôle, soit-il léger, de la Cour suprême.

En l’espèce, la cour d’appel ayant relevé, d’une part, que l’épouse avait vécu, alors qu’elle était mineure, durant neuf années avec celui qu’elle avait ultérieurement épousé et qui représentait nécessairement pour elle, alors qu’elle était enfant, une référence paternelle, d’autre part, que son union n’avait duré que huit années, enfin, qu’aucun enfant n’était issu de cette union prohibée, a pu en déduire que l’annulation du mariage ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’épouse, au regard du but légitime poursuivi.

N° 548
MARIAGE

Validité. - Mariage d’un Français à l’étranger. - Conditions. - Célébration selon les formes usitées dans le pays de célébration.

Aux termes de l’article 171-1 du code civil, le mariage contracté en pays étranger entre un Français et un étranger est valable s’il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration.
La transcription de l’acte de mariage sur les registres de l’état civil français, prescrite par l’article 171-5 du même code, qui n’est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage.

1re Civ. - 7 décembre 2016. CASSATION

N° 15-22.996. - CA Paris, 11 juin 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1380, note François Mailhé. Voir également le JCP 2017, éd. G, II, 136, note Eric Fongaro, la revue AJ Famille 2017, p. 147, note Alexandre Boiché, et la revue Loyers et copr. 2017, comm. 38, note Béatrice Vial-Pederoletti.

N° 549
OUTRE-MER

Mayotte. - Dispositions particulières. - Cour d’assises. - Décision n° 2016-544 QPC du Conseil constitutionnel. - Inconstitutionnalité partielle des articles 877, 885 et 888 du code de procédure pénale. - Application différée. - Portée.

Les arrêts de la cour d’assises de Mayotte antérieurs au 4 juin 2016, date de publication de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016, qui a déclaré non conformes à la Constitution certaines règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de cette juridiction, ne peuvent être contestés sur le fondement de cette déclaration partielle d’inconstitutionnalité, ainsi que le prévoit le paragraphe 25 de la décision.

Crim. - 14 décembre 2016. IRRECEVABILITE ET REJET

N° 16-80.403. - Cour d’assises de Mayotte, 1er décembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén.

N° 550
PARTAGE

Partage judiciaire. - Points de désaccord subsistants. - Rapport du juge commis. - Demande distincte. - Irrecevabilité. - Exception. - Fondement des prétentions né ou révélé postérieurement au rapport.

Selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, en matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au tribunal est irrecevable, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à ce rapport.

1re Civ. - 7 décembre 2016. REJET

N° 15-27.576. - CA Pau, 1er septembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 74, note Jérôme Casey.

N° 551
PEINES

Peines complémentaires. - Confiscation. - Bien susceptible de confiscation. - Instrument du délit ou chose produite par le délit. - Nécessité (non). - Appréciation par les juges du fond de la nécessité de l’atteinte portée au droit de propriété. - Cas. - Trafic de stupéfiants. - Association de malfaiteurs.

Aux termes des articles 222-49, alinéa 2, et 450-5 du code pénal, les personnes physiques déclarées coupables d’un trafic de stupéfiants ou de la participation à une association de malfaiteurs encourent, à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, et ce, sans qu’il soit exigé que le bien confisqué soit l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction.
Justifient leur décision, sans méconnaître l’article premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, les juges qui s’expliquent, par des motifs dépourvus d’insuffisance, sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé par la mesure de confiscation de tout ou partie du patrimoine, au regard de sa situation personnelle et de la gravité concrète des faits.

Crim. - 7 décembre 2016. REJET

N° 15-85.136. - CA Orléans, 30 juin 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 13, note Jacques-Henri Robert. Voir également le D. 2017, chron. p. 254, note Elisabeth Pichon.

N° 552
PEINES

Peines complémentaires. - Confiscation. - Bien susceptible de confiscation. - Instrument du délit ou chose produite par le délit. - Produit ou objet de l’infraction. - Moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité. - Caractère inopérant.

Le principe de proportionnalité ne peut s’appliquer à la confiscation d’un bien qui, dans sa totalité, est le produit ou l’objet des infractions dont le prévenu a été déclaré coupable.

Crim. - 7 décembre 2016. REJET

N° 16-80.879. - CA Bastia, 16 décembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2017, comm. 31, note Virginie Peltier.

N° 553
PEINES

Peines complémentaires. - Confiscation. - Instrument du délit ou chose produite par le délit. - Immeuble acquis pour partie grâce à des fonds d’origine illicite. - Cas. - Abus de faiblesse. - Escroquerie.

L’article 131-21 du code pénal offre au juge la faculté de prononcer la confiscation d’un bien acquis avec des fonds dont une partie seulement provient de l’infraction.
Justifie en conséquence sa décision la cour d’appel qui ordonne la confiscation d’un bien immobilier acquis au moyen, en majeure partie, d’un prêt dont les mensualités de remboursement ont été essentiellement réglées par les sommes obtenues lors de la commission des délits d’abus de faiblesse et d’escroqueries et, pour une faible partie, de fonds propres d’origine licite.

Crim. - 7 décembre 2016. REJET

N° 15-86.897. - CA Saint-Denis de la Réunion, 17 septembre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Zerbib, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Lesourd, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2571.

N° 554
PEINES

Peines complémentaires. - Confiscation. - Instrument du délit ou chose produite par le délit. - Immeuble appartenant à une personne condamnée pour non-justification de ressources. - Conditions. - Non-justification partielle de l’origine des fonds.

L’article 321-10-1 du code pénal permet la confiscation d’un bien dont l’origine n’est que partiellement injustifiée.
N’encourt pas la censure l’arrêt qui, pour confisquer un immeuble appartenant à une personne déclarée coupable de non-justification de ressources, énonce que l’intéressée n’a pu justifier de la provenance des sommes importantes investies dans la rénovation de ce bien et qui ont permis d’accroître sa valeur de 128 %.

Crim. - 7 décembre 2016. REJET

N° 12-81.707. - CA Rennes, 3 février 2012 et 4 août 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Bonnet , Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 555
POUVOIRS DES JUGES

Appréciation souveraine. - Assurance. - Assurance des risques de catastrophe naturelle. - Dommage. - Cause déterminante.

L’appréciation de la cause déterminante au sens de l’article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances relève du pouvoir souverain des juges du fond.

2e Civ. - 8 décembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-17.180. - CA Poitiers, 27 février 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Me Rémy-Corlay, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2017, p. 146, note Anne Pélissier.

N° 556
PREUVE

Règles générales. - Moyen de preuve. - Attestation. - Recevabilité. - Conditions. - Applications des règles de procédure civile (non).

Les dispositions de l’article 202 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux attestations produites devant les juridictions pénales.
Ces attestations ne sont soumises à aucun formalisme particulier.

Crim. - 14 décembre 2016. CASSATION

N° 16-81.105. - Juridiction de proximité de Castelsarrasin, 26 janvier 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2017, comm. 23, note Jacques-Henri Robert, et 29, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 557
PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Fin de non-recevoir soulevée en tout état de cause. - Définition. - Demande tendant à voir déclarer une créance prescrite. - Portée.

Une cour d’appel ne peut déclarer irrecevable comme nouvelle une demande tendant à voir déclarer prescrite une créance, alors que celle-ci constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause et qu’il lui appartient de la qualifier comme telle.

2e Civ. - 1er décembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-27.143. - CA Grenoble, 1er septembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 558
PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Conditions. - Défaut de diligence des parties. - Définition. - Portée.

La péremption de l’instance d’appel est encourue lorsque, après avoir conclu en application des articles 908 et 909 du code de procédure civile, les parties n’ont pas pris d’initiative pour faire avancer l’instance ou obtenir du conseiller de la mise en état la fixation, en application de l’article 912 du code de procédure civile, des débats de l’affaire.
Le constat de la péremption de l’instance, qui tire les conséquences de l’absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l’affaire et qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l’instance s’achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.

2e Civ. - 16 décembre 2016. REJET

N° 15-27.917. - CA Rennes, 1er octobre 2015.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 5, note Gaëlle Deharo, et II, 106, note Didier Cholet. Voir également le D. 2017, p. 141, note Corinne Bléry.

N° 559
PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Suspension. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

En procédure d’appel avec représentation obligatoire, le délai de péremption de l’instance ne court plus à partir de la fixation de l’affaire pour être plaidée par le conseiller de la mise en état.

2e Civ. - 16 décembre 2016. CASSATION

N° 15-26.083. - CA Paris, 3 juillet 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 5, note Gaëlle Deharo. Voir également le D. 2017, p. 141, note Corinne Bléry, et le JCP 2017, éd. G, II, 106, note Didier Cholet.

N° 560
PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Preuve. - Moyen de preuve. - Production de l’acte dressé par l’huissier de justice. - Limites. - Cas de force majeure.

La preuve d’une signification ne peut être rapportée que par la production de l’acte dressé par l’huissier de justice, sauf le cas de force majeure.

1re Civ. - 7 décembre 2016. CASSATION

N° 16-12.297. - CA Poitiers, 18 novembre 2015.

Mme Batut , Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 561
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Saisie et cession des rémunérations. - Procédure. - Avis à tiers détenteur. - Mainlevée. - Effets. - Détermination. - Portée.

Si l’avis à tiers détenteur suspend la procédure de saisie des rémunérations en cours dès sa notification, tel n’est plus le cas lorsqu’il en est donné mainlevée, laquelle met fin à tous ses effets, et ce, même si la créance du Trésor public n’est pas soldée.
Doit dès lors être approuvée la cour d’appel qui retient que l’employeur qui n’a pas procédé aux retenues correspondant à la part saisissable des rémunérations de son salarié à compter de la mainlevée de l’avis à tiers détenteur, ordonnée par le comptable de la trésorerie ensuite des délais de paiement accordés à son débiteur, alors que la procédure de saisie des rémunérations avait repris son cours, en est personnellement débiteur.

2e Civ. - 1er décembre 2016. REJET

N° 15-27.303. - CA Chambéry, 17 septembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2017, n° 113.

N° 562
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Marques. - Eléments constitutifs. - Caractère distinctif. - Appréciation. - Usage postérieur à l’enregistrement. - Portée.

En prévoyant, au dernier alinéa de l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, que le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque "peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l’usage", la France a usé de la faculté, laissée aux Etats membres par l’article 3, § 3, dernière phrase, de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, de ne pas déclarer nulle une marque enregistrée lorsque le caractère distinctif a été acquis après son enregistrement.
Dès lors, n’est pas fondé le moyen qui reproche à une cour d’appel d’avoir apprécié la validité d’une marque verbale en tenant compte de son usage, postérieur à son enregistrement, en invoquant un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne ayant interprété l’article 3, § 3, première phrase, à l’occasion d’un litige élevé dans un Etat membre n’ayant pas usé de ladite faculté.

Com. - 6 décembre 2016. REJET

N° 15-19.048. - CA Paris, 31 mars 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 6, p. 25, note Laure Marino. Voir également le D. 2017, pan., p. 320, note Célia Zolynski.

N° 563
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits voisins du droit d’auteur. - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes. - Licence légale. - Domaine d’application. - Radiodiffusion. - Exclusion. - Cas. - Signal non destiné a être capté individuellement et directement par le public ou une catégorie de public.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que la communication au public par satellite, au sens de l’article 1, paragraphe 2, sous a, de la directive 93/83 du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, est réalisée si les signaux provenant du satellite, et non les programmes portés par ceux-ci, sont destinés à être captés par le public (arrêt du 14 juillet 2005, Lagardère Active Broadcast, C-192/04, points 34 et 35), lequel doit être constitué par un nombre indéterminé d’auditeurs potentiels (arrêt du 2 juin 2005, Mediakabel, C-89/04, point 30).
Dès lors, la radiodiffusion par satellite d’un phonogramme publié à des fins de commerce n’est susceptible de constituer une communication au public à laquelle l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer qu’à la condition que les signaux provenant du satellite soient destinés à être captés directement et individuellement par le public ou une catégorie de public.
Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande en paiement formée par la Société civile des producteurs de phonogrammes, sur le fondement de l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, contre une société proposant un service de sonorisation de lieux de vente par voie satellitaire, retient que ce service correspond à une activité de radiodiffusion, au sens de l’article L. 214-1, 2°, du code de la propriété intellectuelle, alors qu’il résultait de ses propres constatations que les signaux émis n’étaient pas destinés à être captés individuellement et directement par le public ou une catégorie de public.

1re Civ. - 14 décembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-21.396. - CA Toulouse, 28 avril 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2566.

N° 564
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Intérêts. - Taux. - Taux effectif global. - Mention. - Mention erronée. - Sanction. - Substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel. - Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. - Premier Protocole additionnel. - Article 1. - Droit au respect de ses biens. - Atteinte disproportionnée (non).

Fondée sur l’absence de consentement de l’emprunteur au coût global du prêt, la sanction de l’erreur affectant le taux effectif global d’un prêt, consistant en la substitution au taux d’intérêt contractuel initial du taux de l’intérêt légal, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens, garanti par l’article 1 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

1re Civ. - 14 décembre 2016. REJET

N° 15-26.306. - CA Nîmes, 3 septembre 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Avel, Rap. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 565
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Refus et subordination de vente ou de prestation de service. - Vente conjointe. - Interdiction. - Conditions. - Pratique commerciale déloyale. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Refus et subordination de vente ou de prestation de service. - Vente conjointe. - Interdiction. - Conditions - Pratique commerciale déloyale - Pratique commerciale trompeuse. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

1° Par arrêt du 7 septembre 2016 (Deroo-Blanquart, C-310/15), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit qu’une pratique commerciale consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale au sens de l’article 5, § 2, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, à moins qu’une telle pratique ne soit contraire aux exigences de la diligence professionnelle et n’altère ou ne soit susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen par rapport à ce produit.

En conséquence, la cour d’appel qui :

- d’une part, s’agissant de la conformité de la pratique en cause aux exigences de la diligence professionnelle, constate qu’il ne pouvait être reproché à une société de ne pas vendre séparément l’ordinateur nu et les logiciels, dans la mesure où son analyse du marché l’avait conduite, en toute bonne foi, à vendre un produit composite doté d’une configuration prête à l’emploi répondant aux attentes d’une part importante des consommateurs, lesquels préféraient disposer d’un produit unique préinstallé et d’utilisation immédiate plutôt que d’acheter séparément les divers éléments le composant et de procéder à une installation jugée difficile par un consommateur moyen ou, en tout cas, non souhaitée par celui-ci,
- relève que l’acheteur de l’ordinateur avait été dûment informé de l’existence de logiciels préinstallés sur l’ordinateur qu’il avait acheté et des caractéristiques précises de chacun de ces logiciels et ajoute que cet acheteur pouvait obtenir le remboursement de cet ordinateur s’il estimait qu’en définitive, l’appareil ne correspondait pas à ses attentes,
- d’autre part, s’agissant de l’existence ou du risque d’existence d’une altération substantielle du comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à l’égard du bien considéré,
estime que la circonstance que l’acheteur de l’ordinateur avait été dûment informé de l’existence de logiciels préinstallés sur l’ordinateur acheté et des caractéristiques précises de chacun de ces logiciels, lui permettant, comme tout autre consommateur, de faire un choix différent auprès d’autres professionnels en achetant un autre appareil vendu avec ou sans logiciels, témoignait également de l’absence d’une telle altération, constatations et appréciations dont il résulte que la pratique commerciale litigieuse n’est pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle et n’altère pas ou n’est pas susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen à l’égard de ce produit, décide à bon droit que la pratique commerciale en cause n’était pas déloyale.

2° Par arrêt du 7 septembre 2016 (Deroo-Blanquart, C-310/15), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit qu’il ressort du libellé de l’article 7, § 4, sous c, de la directive 2005/29/CE qu’est considéré comme une information substantielle le prix d’un produit proposé à la vente, c’est-à-dire le prix global du produit, et non le prix de chacun de ses éléments, et qu’il en découle que cette disposition fait obligation au professionnel d’indiquer au consommateur le seul prix global du produit concerné.

La Cour de justice a ajouté que, conformément au considérant 14 de la directive 2005/29/CE, constitue une information substantielle une information clé dont le consommateur a besoin pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et qu’il résulte de l’article 7, § 1, de la même directive que le caractère substantiel d’une information doit être apprécié en fonction du contexte dans lequel s’inscrit la pratique commerciale en cause et compte tenu de toutes ses caractéristiques.
Selon elle, eu égard au contexte d’une offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, l’absence d’indication du prix de chacun de ces logiciels n’est ni de nature à empêcher le consommateur de prendre une décision commerciale en connaissance de cause ni susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.
En conséquence, le prix de chacun des logiciels ne constitue pas une information substantielle au sens de l’article 7, § 4, de la directive 2005/29/CE.

La Cour de justice a déduit de ces éléments que, lors d’une offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, l’absence d’indication du prix de chacun de ces logiciels ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article 5, § 4, sous a, et de l’article 7 de la directive 2005/29/CE.

En conséquence, après avoir constaté que le caractère composite d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés proposé à la vente n’imposait pas à la société productrice de ce bien de détailler le coût de chacun de ses éléments, le consommateur moyen pouvant se déterminer en fonction du prix unitaire de l’ordinateur, qu’il était en mesure de comparer à des produits concurrents, dès lors qu’il connaissait les types de logiciels qui avaient été préinstallés, une cour d’appel en a exactement déduit que la pratique commerciale en cause n’était pas trompeuse.

1re Civ. - 14 décembre 2016. REJET

N° 14-11.437. - CA Versailles, 5 novembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, Act., n° 1028. Voir également le D. 2016, somm., p. 2565, la revue Comm. com. électr. 2017, comm. 13, note Grégoire Loiseau, et comm. 44, note Sabine Bernheim-Desvaux.

N° 566
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Plan conventionnel de redressement. - Caducité. - Mise en demeure préalable. - Nature. - Détermination. - Portée.

La mise en demeure prévue à l’article R. 732-2 du code de la consommation, préalable à la caducité d’un plan conventionnel de redressement, n’est pas de nature contentieuse.
Dès lors, c’est à bon droit que, relevant que celle-ci n’avait pas été suivie d’effet, un tribunal d’instance a retenu qu’une mesure d’exécution pouvait être effectuée, peu important que son destinataire n’ait pas réclamé la lettre de mise en demeure, le tribunal n’étant pas tenu de répondre au moyen inopérant tiré de l’impossibilité de retirer le pli.

2e Civ. - 1er décembre 2016. REJET

N° 15-27.725. - TI Lyon, 25 novembre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Brahic-Lambrey, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 566
1° RÉFÉRÉ

Applications diverses. - Contrats de la commande publique. - Référé précontractuel. - Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs. - Pouvoirs du juge. - Communication de documents relatifs à la procédure de passation du marché. - Impossibilité.

2° RÉFÉRÉ

Applications diverses. - Contrats de la commande publique. - Référé précontractuel. - Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs. - Procédure. - Information des candidats évincés. - Conditions. - Détermination.

1° Il n’entre pas dans l’office du juge des référés précontractuels d’ordonner la communication de documents relatifs à la procédure de passation du marché, tels que le rapport de présentation des offres et le procès-verbal de la commission de sélection des offres.

2° L’acheteur soumis aux règles de la commande publique doit communiquer aux candidats dont l’offre a été écartée pour un autre motif que son caractère inapproprié, irrégulier ou inacceptable les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue et notamment, dans le cadre d’un appel d’offres mettant en oeuvre des critères de sélection fondés sur cet élément, son prix, sauf à établir qu’une telle divulgation serait contraire à la loi, en particulier violerait le secret industriel et commercial, serait contraire à l’intérêt public ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs.

Com. - 6 décembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-26.414. - TGI Marseille, 21 septembre 2015.

Mme Mouillard, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 568
1° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Régimes conventionnels. - Communautés conventionnelles. - Communauté universelle. - Clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. - Demande des enfants non issus des deux époux de limiter les effets de la clause. - Dermande de nullité de la convention. - Identité d’objet (non).

2° SUCCESSION

Partage. - Partage judiciaire. - Conditions. - Indivision. - Exclusion. - Cas. - Bénéficiaire d’une indemnité de retranchement et conjoint survivant.

1° S’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de formuler dans la même instance toutes les prétentions fondées sur les mêmes faits.
Il n’y a pas identité d’objet, au sens de l’article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, entre l’action ouverte, à l’article 1527, alinéa 2, du code civil, aux enfants non issus des deux époux et tendant à limiter les effets d’une clause d’une convention portant adoption d’une communauté conventionnelle et celle tendant à obtenir la nullité d’une telle convention.

2° Les bénéficiaires d’une indemnité de retranchement ne se trouvant pas en indivision avec le conjoint survivant, il ne peut être ordonné de partage judiciaire de la succession.

1re Civ. - 7 décembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 16-12.216. - CA Lyon, 27 octobre 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 78, note Jérôme Casey.

N° 569
RÉHABILITATION

Réhabilitation judiciaire. - Demande. - Recevabilité. - Conditions. - Etrangers. - Interdiction du territoire. - Résidence hors de France.

C’est à bon droit qu’est déclarée irrecevable une demande de réhabilitation judiciaire, au motif que le demandeur, résidant en France depuis plusieurs années, ne s’est pas soumis à la peine complémentaire de l’interdiction définitive du territoire français, dès lors qu’une demande de réhabilitation ne saurait contourner les dispositions de l’article L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui subordonne toute demande de relèvement de cette interdiction à une résidence hors de France.

Crim. - 14 décembre 2016. REJET

N° 14-83.400. - CA Nîmes, 18 mars 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Drai, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 570
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Délégation unique du personnel. - Constitution. - Conditions. - Décision de l’employeur. - Consultation préalable des représentants élus. - Défaut. - Portée.

Il résulte de l’article L. 2326-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, que l’employeur ne peut décider que les délégués du personnel constitueront la délégation du personnel au comité d’entreprise qu’après avoir consulté les délégués du personnel et, s’il existe, le comité d’entreprise.
Il s’ensuit qu’en l’absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d’entreprise sont entachées d’une irrégularité justifiant leur annulation.

Soc. - 7 décembre 2016. CASSATION

N° 15-25.317. - TI Menton, 8 septembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 467.

N° 571
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Membres. - Mandat. - Durée. - Réduction. - Accord collectif. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Les accords visés aux articles L. 2314-27 et L. 2324-25 du code du travail prévoyant la réduction des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise à une durée de deux ans ne sont pas soumis à l’exigence d’unanimité et peuvent être valablement conclus aux conditions de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause.

Soc. - 7 décembre 2016. REJET

N° 15-60.227. - TI Grasse, 11 septembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Slove, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 572
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué du personnel. - Attributions. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Reclassement du salarié. - Proposition d’un emploi adapté. - Consultation pour avis. - Obligation de l’employeur. - Etendue. - Etablissement distinct. - Existence - Défaut. - Portée.

L’établissement distinct permettant l’élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d’au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des réclamations communes ou spécifiques et travaillant sous la direction d’un représentant du chef d’entreprise, peu important que celui-ci n’ait pas le pouvoir de se prononcer lui-même sur ces réclamations.
Il en résulte que l’existence d’un établissement distinct ne peut être reconnue que si l’effectif de l’établissement permet la mise en place de délégués du personnel.
Dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire dans l’entreprise en application de l’article L. 2312-2 du code du travail, le salarié qui exerce sur un site ne pouvant constituer un établissement distinct pour la mise en place de délégués du personnel ne peut être privé du droit qu’il tire de l’article L. 1226-10 du code du travail à la consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude.

Soc. - 7 décembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-27.232. - CA Riom, 30 septembre 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Rinuy, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 465, et II, 1042, note Jean-Yves Kerbourch’. Voir également le D. 2017, chron. p. 243, note Nathalie Sabotier.

Note sous Soc., 7 décembre 2016, n° 572 ci-dessus

Par l’arrêt du 7 décembre 2016 ici commenté, la chambre sociale de la Cour de cassation réitère une jurisprudence ancienne, antérieure au transfert de compétence à l’inspecteur du travail, réalisé par l’ordonnance n° 2005-1478 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel, de la détermination des établissements distincts au sein d’une entreprise, et rappelle qu’il ne peut y avoir reconnaissance d’un établissement distinct que si chacun des établissements distincts dans l’entreprise permet l’existence d’une institution représentative du personnel.

La chambre sociale était saisie d’un pourvoi portant sur le droit que le salarié tire de l’article L. 1226-10 du code du travail à la consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude, dans une hypothèse où la salariée exerçait son activité sur un site comprenant moins de onze salariés, alors que l’entreprise comportait elle-même plus de onze salariés.

La salariée faisait valoir que l’employeur ne pouvait se soustraire à l’obligation de consultation des délégués du personnel prévue par l’article L. 1226-10 du code du travail au motif que l’effectif de “l’établissement” dans lequel elle exerçait était inférieur à onze salariés, dès lors que l’entreprise, envisagée globalement, permettait la mise en place de cette institution représentative du personnel.

L’employeur soutenait que l’effectif à prendre en compte pour déterminer s’il y a lieu à élection de délégués du personnel s’apprécie non pas dans le cadre de l’entreprise mais dans le cadre de l’établissement, en se fondant sur la lettre de l’article L. 2312-1 du code du travail.

Mais la question d’origine était de savoir si le site en cause pouvait être qualifié d’établissement au sens des délégués du personnel. Or, il résulte d’une jurisprudence ancienne qu’un établissement au sens des délégués du personnel ne peut exister que s’il existe au moins onze salariés (Soc., 29 janvier 2003, pourvoi n° 01-60.628, Bull. 2003, V, n° 30 ; Soc., 13 juillet 2004, pourvoi n° 03-60.173, Bull. 2004, V, n° 214).

Par conséquent, dans une entreprise de plus de onze salariés comme en l’espèce, il ne peut y avoir deux établissements distincts avec des délégués du personnel et un troisième établissement de moins de onze salariés sans délégués du personnel.

Nécessairement, il ne s’agit pas de rattacher ces salariés à un autre établissement, il s’agit de considérer qu’il n’existe pas un établissement au sens des délégués du personnel mais seulement un site, puisqu’il ne peut pas y avoir reconnaissance d’un établissement distinct de moins de onze salariés (sur la question des comités d’établissement, voir aussi Soc., 4 mars 2009, pourvoi n° 07-20.627). En décider autrement serait priver une partie des salariés d’une entreprise de leur droit constitutionnel à la participation, qui découle de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

La Cour de cassation avait par ailleurs précédemment jugé, s’agissant de délégués du personnel :

- que la solution aboutissant à laisser sans représentation de nombreux salariés travaillant dans les succursales d’une entreprise “ne pouvait […] être considérée comme répondant à la finalité de l’institution et qu’il appartenait, en conséquence, au juge du fond, compte tenu des critères permettant en la matière de déterminer l’existence d’établissements distincts, soit de regrouper entre elles les succursales n’occupant pas, prises isolément, l’effectif minimum requis de onze salariés, soit de les rattacher à l’une des succursales employant plus de dix personnes, afin d’assurer la meilleure représentation possible de l’ensemble du personnel de l’entreprise et de ne pas priver les salariés des succursales de faible importance de la possibilité d’avoir leurs intérêts défendus par des délégués du personnel” (Soc., 21 juillet 1986, pourvoi n° 85-60.694, Bull. 1986, V, n° 410) ;
- “que lorsqu’un centre d’activité d’une entreprise n’atteint pas, pris isolément, l’effectif minimum exigé pour l’élection de délégués du personnel, il y a lieu de le rattacher à un centre plus important en nombre de salariés afin de ne pas priver le personnel de la possibilité d’avoir ses intérêts défendus par un délégué” (Soc., 28 février 1989, pourvoi n° 88-60.478, Bull. 1989, V, n° 147).

Elle avait également jugé, s’agissant des délégués syndicaux, “que le découpage en établissements distincts ne peut avoir pour effet de laisser subsister au sein de l’entreprise un centre d’activité de moins de cinquante salariés privés de représentation syndicale  ; que ce centre d’activité, qui n’est pas un établissement distinct au sens du droit des délégués syndicaux, est rattaché à un établissement déjà reconnu, à moins qu’il ne constitue, par regroupement avec d’autres centres le cas échéant, un établissement distinct en application d’un accord collectif ou par décision du juge, si celui-ci constate que cet ensemble remplit les conditions de l’établissement distinct” (Soc., 30 mai 2001, pourvoi n° 00-60.006, Bull. 2001, V, n° 193).

Par ailleurs, selon la règle fixée par la jurisprudence, dans le cas où l’entreprise comporte des établissements distincts, ce sont les délégués du personnel de l’établissement dans lequel le salarié exerce qui doivent être consultés sur les possibilités de reclassement de celui-ci s’il est déclaré inapte suite à un accident du travail (Soc., 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-41.512, Bull. 2008, V, n° 222).

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle dès lors, dans l’arrêt ici commenté, que l’établissement distinct permettant l’élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d’au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des réclamations communes ou spécifiques et travaillant sous la direction d’un représentant du chef d’entreprise, peu important que celui-ci n’ait pas le pouvoir de se prononcer lui-même sur ces réclamations.

La chambre sociale en déduit l’existence d’une violation des articles L. 1226-10, L. 1226-15 et L. 2312-2 du code du travail dès lors qu’il résultait des constatations de la cour d’appel que le site sur lequel exerçait la salariée ne pouvait constituer un établissement distinct pour la mise en place de délégués du personnel et que les salariés exerçant sur ce site devaient nécessairement être rattachés à un établissement au sens des délégués du personnel, ce dont il résultait qu’ils ne pouvaient être privés du droit qu’ils tirent de l’article L. 1226-10 du code du travail à la consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude.

N° 573
1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Fonctions. - Temps passé pour leur exercice. - Heures de délégation. - Heures de délégation des maîtres de l’enseignement privé sous contrat d’association avec l’Etat. - Heures prises en dehors du temps de travail. - Paiement. - Nature. - Détermination.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Fonctions. - Temps passé pour leur exercice. - Heures de délégation. - Heures de délégation des maîtres de l’enseignement privé sous contrat d’association avec l’Etat. - Heures prises en dehors du temps de travail. - Nature. - Effets. - Obligations de l’établissement d’enseignement privé sous contrat. - Remise du bulletin de paie et de la fiche annexée au bulletin de paie.

3° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Fonctions. - Temps passé pour leur exercice. - Heures de délégation. - Heures de délégation des maîtres de l’enseignement privé sous contrat d’association avec l’Etat. - Heures prises en dehors du temps de travail. - Nature. - Effets. - Obligations de l’établissement d’enseignement privé sous contrat. - Paiement - Modalités. - Détermination. - Portée.

1° Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d’activités de service accordées au représentant syndical en application de l’article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l’établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l’intérêt de la communauté constituée par l’ensemble du personnel de l’établissement.
Ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés.

2° Les heures de délégation accomplies par les maîtres de l’enseignement privé en dehors de leur temps de travail ayant la nature juridique de rémunérations, c’est à bon droit, en application de l’article L. 3243-1 du code du travail, qu’une cour d’appel condamne l’établissement d’enseignement privé à la remise tant du bulletin de paie que de la fiche annexée aux bulletins de travail visée par l’article R. 3243-4 du code du travail, dès lors qu’aux termes de l’article 1 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, intégré à l’article L. 442-5 du code de l’éducation, nonobstant l’absence de contrat de travail avec l’établissement, les personnels enseignants bénéficient des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail.

3° En application tant de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que de l’article L. 242-1-4 du même code, les heures de délégation accomplies par les maîtres de l’enseignement privé en dehors de leur temps de travail ayant la nature juridique de rémunérations, c’est à bon droit qu’une cour d’appel condamne l’établissement d’enseignement privé à payer ces sommes en brut, à charge pour l’établissement d’enseignement privé de déduire les cotisations de sécurité sociale de ces sommes et de les verser aux unions de recouvrement.

Soc. - 8 décembre 2016. REJET

N° 13-28.002. - CA Aix-en-Provence, 17 octobre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1015, note Lydie Dauxerre.

N° 574
1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Fonctions. - Temps passé pour leur exercice. - Heures de délégation. - Heures de délégation des maîtres de l’enseignement privé sous contrat d’association avec l’Etat. - Heures prises en dehors du temps de travail. - Paiement. - Nature. - Détermination.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Fonctions. - Temps passé pour leur exercice. - Heures de délégation. - Heures de délégation des maîtres de l’enseignement privé sous contrat d’association avec l’Etat. - Heures prises pendant une période de congés. - Paiement. - Cumul avec l’indemnité de congés payés. - Possibilité (non). - Portée.

1° Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d’activités de service accordées au représentant syndical en application de l’article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l’établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l’intérêt de la communauté constituée par l’ensemble du personnel de l’établissement.
Ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés.

2° Sauf circonstances exceptionnelles ou réunions organisées à l’initiative de l’établissement, le maître contractuel ne peut cumuler le traitement maintenu en l’absence d’obligations hebdomadaires de service avec les sommes dues au titre des heures de délégation utilisées pendant la période afférente.

Soc. - 8 décembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 13-27.913. - CA Nancy, 18 octobre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1015, note Lydie Dauxerre.

N° 575
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Fonctions. - Temps passé pour leur exercice. - Heures de délégation. - Paiement. - Calcul. - Indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de l’emploi. - Exclusion. - Cas. - Supplément familial et indemnité de résidence des maîtres contractuels de l’enseignement privé. - Portée.

Le supplément familial et l’indemnité de résidence ne sont pas destinés à compenser une sujétion particulière de l’emploi des maîtres contractuels.
Ils n’ont donc pas à être inclus dans le traitement brut servant de base au calcul des heures de délégation qui leur sont dues par les établissements privés d’enseignement, en plus de la rémunération qui leur est versée par l’Etat.

Soc. - 8 décembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-10.165. - CA Rennes, 7 novembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1015, note Lydie Dauxerre.

N° 576
1° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Réparation intégrale. - Portée.

2° CASSATION

Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Limites.

1° Répare deux fois une même période d’incapacité et viole, en conséquence, le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime une cour d’appel qui indemnise le déficit fonctionnel temporaire total d’une victime au-delà de la date de consolidation qu’elle retenait et à partir de laquelle elle avait procédé à l’évaluation de son déficit fonctionnel permanent.

2° Une juridiction de renvoi n’a pas les pouvoirs de statuer sur les frais irrépétibles exposés devant la Cour de cassation.

2e Civ. - 8 décembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 13-22.961. - CA Versailles, 30 mai 2013.

M. Savatier, Pt (f.f.). - M. Becuwe, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, Me Ricard, SCP Capron, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 6, p. 50, note Noémie Klein.

N° 577
SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Contestations et demandes incidentes. - Recevabilité. - Conditions. - Moment. - Détermination. - Portée.

En application des articles L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit.
A peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l’audience d’orientation.
Doit dès lors être approuvée la cour d’appel qui, ayant relevé qu’un jugement d’orientation avait été rendu à l’occasion d’une procédure de saisie immobilière engagée par la banque, déclare irrecevables dans l’instance au fond les contestations, mêmes nouvelles, se rapportant au titre exécutoire détenu par la banque, et ce, peu important qu’elle ait été saisie avant l’engagement de cette procédure de saisie immobilière.

2e Civ. - 1er décembre 2016. REJET

N° 14-27.169. - CA Basse-Terre, 27 janvier 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Caston, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1381, note Christian Laporte.

N° 578
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - Créances. - Prestations indues. - Recouvrement. - Procédure applicable. - Détermination.

Lorsqu’il est saisi d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie formé à la suite de la notification de payer un indu en application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale de statuer sur le bien-fondé de l’indu, peu important l’absence de délivrance, par la caisse, d’une mise en demeure.

2e Civ. - 15 décembre 2016. CASSATION

N° 15-28.915. - TASS Clermont-Ferrand, 22 octobre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Gaschignard, Av.

N° 579
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Réduction. - Réduction des cotisations sur les bas salaires. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations et contributions qu’il prévoit est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1.
Les établissements publics du culte régis par la législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses, maintenue en vigueur par l’article 7, 13°, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, constituant une catégorie d’établissements publics qui ne figure pas au nombre des établissements publics échappant à l’obligation de s’assurer, pour tout ou partie de leur personnel, contre le risque de privation d’emploi, il en résulte qu’ils peuvent prétendre au bénéfice de la réduction des cotisations et contributions susmentionnée.

2e Civ. - 15 décembre 2016. REJET

N° 15-28.586. - CA Colmar, 15 octobre 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ohl et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1037, note Thierry Tauran.

N° 580
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Invalidité. - Taux. - Décision d’une caisse de mutualité sociale agricole. - Recours de l’employeur. - Procédure.

Il résulte de la combinaison des articles L. 751-32 du code rural et de la pêche maritime et R. 142-32 du code de la sécurité sociale que la contestation par l’employeur du taux d’incapacité permanente attribué après consolidation à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle prise en charge au titre du régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles relève de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale selon les règles de procédure applicables devant celles-ci.
Selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations portées devant les juridictions du contentieux général contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises, préalablement à la saisine de la juridiction, à la commission de recours amiable de l’organisme.
Viole les textes susvisés la cour d’appel qui déclare recevable le recours contentieux formé par une société à l’encontre de la décision d’une caisse de mutualité sociale agricole fixant le taux d’incapacité permanente partielle de la victime, alors que cette société n’avait pas soumis sa réclamation, préalablement à la saisine de la juridiction, à la commission de recours amiable de l’organisme.

2e Civ. - 15 décembre 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-28.465. - CA Rennes, 25 février et 14 octobre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 581
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Tableau n° 57 (affections provoquées par certains gestes et postures de travail). - Tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs. - Prise en charge. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011, subordonne la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs à sa confirmation par une IRM ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l’IRM.
Viole les articles L. 461-1, alinéa 2, et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que le tableau susmentionné, le juge du fond qui relève, pour accueillir la demande de prise en charge d’une affection sur le fondement du tableau n° 57 A des maladies professionnelles, que la pathologie a été objectivée par un arthroscanner et une intervention chirurgicale, sans constater l’existence d’une contre-indication à l’IRM.

2e Civ. - 15 décembre 2016. CASSATION

N° 15-26.900. - CA Bordeaux, 24 septembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 582
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Frais de cure. - Frais de transport. - Remboursement. - Fondement. - Détermination.

En application des articles L. 321-1, L. 322-5 et R. 322-14 du code de la sécurité sociale, en leur numérotation et rédaction applicables au litige, et 3 de l’arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses d’assurance maladie et modifiant certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d’assurance maladie pour le service des prestations, les frais de transport engagés à l’occasion de cures thermales ne figurent pas parmi les frais pris en charge au titre de l’assurance maladie, mais relèvent de la réglementation spécifique des prestations supplémentaires.

2e Civ. - 15 décembre 2016. CASSATION

N° 15-28.769. - TASS Nancy, 4 novembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1025, note Thierry Tauran.

N° 583
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Frais de transport. - Remboursement. - Conditions. - Non-respect. - Portée.

Selon l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, auquel ne dérogent pas les clauses de l’article 8 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés conclue le 26 décembre 2002 et réputée approuvée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge par l’assurance maladie sur la base, d’une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l’état du bénéficiaire et, d’autre part, d’une prescription établie selon les règles définies à l’article L. 162-4-1 du même code.
La cour d’appel qui constate que les transports facturés par un transporteur sanitaire privé ne répondent pas aux conditions fixées par ces textes en déduit exactement qu’une caisse est fondée en sa demande de restitution d’indu.

2e Civ. - 15 décembre 2016. REJET

N° 15-26.952. - CA Aix-en-Provence, 15 septembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1035, note Thierry Tauran.

N° 584
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Indemnité journalière. - Durée. - Prolongation au-delà du sixième mois. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Les conditions de cotisations ou de durée de travail pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie au-delà du sixième mois d’arrêt de travail sont déterminées par les articles L. 313-1 et R. 313-3, 2°, du code de la sécurité sociale.
Selon l’article R. 313-8, 3°, du même code, pour l’ouverture de ce droit, est considérée comme équivalant à six fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié chaque journée d’incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail.
Viole ces textes la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un assuré tendant au maintien des indemnités journalières au-delà du sixième mois d’indemnisation de son arrêt de travail, ne retient, pour la détermination des journées d’incapacité temporaire équivalant à six heures de travail salarié, que les seuls jours ouvrables, alors que les indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail sont servies pour chaque jour à compter du lendemain du jour de l’accident jusqu’à la guérison de la victime ou à la consolidation de son état.

2e Civ. - 15 décembre 2016. CASSATION

N° 15-23.904. - CA Montpellier, 8 octobre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 585
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Compétence matérielle. - Accident du travail et maladie professionnelle. - Répartition de la charge financière entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice.

Selon l’article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, les litiges concernant la répartition de la charge financière de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice relèvent du contentieux général de la sécurité sociale.

2e Civ. - 15 décembre 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-29.149. - CA Douai, 1er octobre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 586
SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES

Institution de prévoyance. - Obligation de renseigner. - Etendue.

Les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l’obligation d’information qui leur incombe à l’égard des adhérents par l’envoi de la notice d’information prévue par l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale.
Viole cet article et l’article L. 932-13 du même code la cour d’appel qui énonce qu’aucune obligation d’information ne pèse sur l’institution de prévoyance au titre de la notice d’information pour déclarer prescrite l’action engagée contre une telle institution par un adhérent qui faisait valoir qu’elle avait manqué à ses obligations dès lors qu’un avenant, mentionnant qu’il valait notice d’information, ne précisait pas les délais de prescription.

2e Civ. - 8 décembre 2016. CASSATION

N° 15-19.685. - CA Bourges, 9 avril 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1027, note Thierry Tauran. Voir également la RGDA 2017, p. 116, note Maud Asselin.

N° 587
SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES SPÉCIAUX

Marins. - Accident du travail. - Faute inexcusable de l’employeur. - Ayant droit. - Indemnisation. - Etablissement national des invalides de la marine. - Subrogation. - Portée.

Il résulte de l’article L. 412-8, 8°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2016, applicable au litige, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, que le marin victime, au cours de l’exécution de son contrat d’engagement maritime, d’un accident du travail imputable à une faute inexcusable de son employeur peut demander, devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale.
Saisie aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur afférente à un accident mortel du travail survenu au cours de l’exécution du contrat d’engagement maritime, la cour d’appel en déduit exactement que les ayants droit de la victime peuvent obtenir l’indemnisation du préjudice subi par leur auteur et de leur préjudice moral propre conformément aux dispositions des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et qu’en application du troisième alinéa de ce dernier article, les sommes dues sont avancées par l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), qui dispose d’un recours subrogatoire contre l’armateur qui a commis une faute inexcusable.

2e Civ. - 15 décembre 2016. REJET

N° 15-25.780. - CA Caen, 11 septembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Delaporte et Briard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1036, note Thierry Tauran.

N° 588
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige entre personnes privées. - Action en responsabilité engagée par le bénéficiaire d’un permis de construire contre l’auteur d’un recours pour excès de pouvoir abusif. - Nature particulière du recours pour excès de pouvoir. - Absence d’influence.

Une cour d’appel décide à bon droit que l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, qui permet, dans des conditions strictement définies, au bénéficiaire d’un permis de construire de solliciter, devant le juge administratif saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre ce permis, des dommages-intérêts contre l’auteur du recours, n’a ni pour objet ni pour effet d’écarter la compétence de droit commun du juge judiciaire pour indemniser, sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil, le préjudice subi du fait d’un recours abusif.

1re Civ. - 16 novembre 2016. REJET

N° 16-14.152. - CA Poitiers, 22 janvier 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 589
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Etablissement d’enseignement scolaire. - Etablissement privé sous contrat d’association. - Demande indemnitaire d’un maître titulaire de l’enseignement public. - Portée.

Une cour d’appel, qui constate qu’un maître de l’enseignement public ne se trouve ni en position de détachement ni mis à disposition, mais que, fonctionnaire titulaire en position d’activité, exerçant effectivement les fonctions d’un emploi correspondant à son grade, il a été affecté par arrêté rectoral dans un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’Etat, décide exactement que les demandes indemnitaires qu’il forme à l’encontre de cet établissement, à raison du service d’enseignement qui lui a été confié, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre administratif.

Soc. - 8 décembre 2016. REJET

N° 14-29.015. - CA Montpellier, 22 octobre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

 

N° 590
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un ouvrage public. - Action en réparation des conséquences dommageables d’une décision administrative portant atteinte à la propriété.

Dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d’une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l’administration, l’est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l’extinction de droit de propriété.
Dès lors, viole la loi des 16-24 août 1790 la cour d’appel qui, pour rejeter l’exception d’incompétence, retient qu’il résulte de l’article 545 du code civil que les juridictions de l’ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur la réparation des préjudices découlant d’une atteinte à la propriété immobilière, qu’elle constitue une voie de fait ou seulement une emprise irrégulière.

3e Civ. - 15 décembre 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-20.953. - CA Fort-de-France, 23 septembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Meano, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 591
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER)

Préemption. - Domaine d’application. - Vente de la pleine propriété du bien. - Conditions. - Détermination.

Une cour d’appel, qui relève que la vente d’un bien rural ne constituait pas une cession isolée de nue-propriété ou d’usufruit mais portait simultanément sur ces deux droits cédés sur le même immeuble par ses titulaires à un même acquéreur, lequel acquérait en conséquence la pleine propriété du bien, en déduit exactement, sans être tenue de caractériser une fraude, que la vente était soumise au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.

3e Civ. - 15 décembre 2016. REJET

N° 15-27.518. - CA Bordeaux, 29 septembre 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. loyers 2017, p. 80, note Bernard Peignot. Voir également le JCP 2017, éd. N, II, n° 1117, note Benoît Grimonprez.

N° 592
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Banque. - Convention collective nationale de la banque. - Article 51-1. - Congé de maternité. - Congé supplémentaire rémunéré. - Nature. - Prolongation conventionnelle de la période légale de protection de la salariée. - Exclusion. - Portée.

S’il résulte de l’article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, qu’à l’issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de quarante-cinq jours calendaires à plein salaire ou de quatre-vingt dix jours calendaires à mi-salaire, ces dispositions n’instaurent pas une période de protection de la salariée interdisant ou limitant le droit, pour l’employeur, de procéder à un licenciement.

Soc. - 14 décembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-21.898. - CA Paris, 21 mai 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 593
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002. - Article 101.1. - Catégorie professionnelle. - Classification. - Médecin spécialiste. - Qualité. - Reconnaissance. - Effets. - Coefficient de rémunération. - Attribution. - Détermination.

Selon l’article 101.1 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002, la classification des médecins diffère selon les catégories suivantes : médecin généraliste, médecin de garde ou médecin DIM, médecin spécialiste, médecin responsable de service, médecin-chef.
Selon l’article 2 du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004, l’obtention de la qualification de spécialiste, mentionnée à l’article 1, relève de la compétence de l’ordre national des médecins.
Viole ces textes l’arrêt qui déboute le salarié de sa demande d’attribution d’un coefficient conventionnel correspondant à la catégorie de médecin spécialiste, alors qu’il résulte de ses constatations que ce salarié avait obtenu la reconnaissance, par une décision du conseil de l’ordre des médecins, de sa qualité de médecin spécialiste qualifié en médecine générale.

Soc. - 1er décembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-25.693. - CA Montpellier, 8 juillet 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Brinet, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

N° 594
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale de l’immobilier du 9 septembre 1988. - Avenant n° 20 du 29 novembre 2000 relatif à l’ARTT. - Article 9 issu de l’avenant n° 20 bis du 6 novembre 2001. - Forfait en jour sur l’année. - Protection de la sécurité et de la santé du salarié. - Défaut. - Portée.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
Les dispositions de la convention collective nationale de l’immobilier du 9 septembre 1988 n’étant pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail.

Soc. - 14 décembre 2016. REJET

N° 15-22.003. - CA Rennes, 22 mai 2015.

M. Frouin, Pt. - M. David, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., janvier 2017, Act., p. 11, note Magali Roussel.

N° 595
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. - Avenant n° 294 du 14 janvier 2004. - Article 2. - Classification. - Educateur sportif en position d’enseignant. - Conditions. - Exercice dans le cadre scolaire. - Portée.

Il résulte de l’article 2 de l’avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que l’éducateur sportif en position d’enseignant exerce dans le cadre scolaire.

Soc. - 14 décembre 2016. CASSATION

N° 15-17.223. - CA Grenoble, 26 février 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet, Av.

N° 596
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Journaliste professionnel. - Statut. - Application. - Conditions. - Activité principale de l’employeur. - Entreprise ou agence de presse. - Nécessité (non). - Publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources.
Dans le cas où l’employeur n’est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale.
Statue par des motifs impropres à caractériser une telle indépendance l’arrêt qui retient la qualité et l’étendue de la diffusion de la publication en cause.

Soc. - 1er décembre 2016. CASSATION

N° 15-19.177. - CA Versailles, 31 mars 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Vallée, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1020, note Nathalie Dauxerre.

N° 597
1° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Action en justice. - Conditions. - Intérêt collectif de la profession. - Atteintes. - Applications diverses. - Syndicat de médecins spécialistes. - Exercice illégal de la profession.

2° UNION EUROPÉENNE

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. - Article 49. - Liberté d’établissement. - Application. - Conditions. - Défaut. - Applications diverses.

3° PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Exercice illégal de la profession. - Pratique de l’épilation à la lumière pulsée.

1° Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En vertu de l’article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.
En conséquence, après avoir constaté que, selon ses statuts, un syndicat avait pour objet la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels de ses membres, que tout médecin exerçant en France la spécialisation de dermatologie-vénérologie et inscrit au tableau de l’ordre des médecins pouvait adhérer à ce syndicat et qu’en reprochant à des sociétés des pratiques susceptibles de relever d’une catégorie d’actes que la loi réserverait aux médecins, le même syndicat invoquait une atteinte aux intérêts professionnels de ses membres, une cour d’appel en a déduit à bon droit que celui-ci justifiait d’un intérêt à agir.

2° L’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’applique pas à un litige dont tous les éléments sont cantonnés à l’intérieur du territoire national et dont aucun ne se rattache à l’une des situations envisagées par le droit de l’Union dans le domaine de la liberté d’établissement.
En conséquence, le litige opposant un syndicat, dont les membres, selon ses statuts, doivent être des médecins exerçant la spécialisation de dermatologie-vénérologie en France, à une société qui, dans le même Etat membre, a son siège social, exerce son activité et a pratiqué des actes d’épilation, en violation, selon ce syndicat, de l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d’analyses médicales non médecins, ne relève pas du champ d’application de l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif à la liberté d’établissement.

3° Constitue un trouble manifestement illicite la violation évidente d’une règle de droit résultant d’un fait matériel ou juridique.
En conséquence, ayant considéré qu’il résulte de l’article 2, 5°, de l’arrêté ministériel du 6 janvier 1962 que les épilations à la pince et à la cire sont les seuls modes d’épilation qui peuvent être pratiqués par d’autres professionnels que les médecins, une cour d’appel a pu retenir que la réalisation d’actes d’épilation à la lumière pulsée, en violation de la disposition susmentionnée, constituait un trouble manifestement illicite.

1re Civ. - 14 décembre 2016. REJET

N° 15-21.597. - CA Douai, 4 juin 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 598
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Détermination. - Critères. - Respect des valeurs républicaines. - Défaut. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

C’est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines d’apporter la preuve de sa contestation.
Méconnaît les valeurs républicaines un syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes, en raison de l’origine du salarié.
Ayant fait ressortir que les éléments produits par les confédérations requérantes étaient insuffisants à apporter la preuve que l’action syndicale du Syndicat des travailleurs corses dans les entreprises prônait des distinctions fondées sur l’origine, ce dont il se déduisait que ce syndicat n’avait pas poursuivi un objectif contraire aux valeurs républicaines, le tribunal a légalement justifié sa décision.

Soc. - 12 décembre 2016. REJET

N° 16-25.793. - TI Paris 15, 4 novembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 468. Voir également le JCP 2017, éd. G, II, 22, note Danièle Corrignan-Carsin, et le JCP 2017, éd. S, II, 1034, note Yannick Pagnerre.

N° 599
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Contrat de transport. - Contrat type. - Contrat type approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999. - Effets. - Montant des dommages allégués et prix du transport. - Compensation unilatérale. - Caractère irrégulier. - Applications diverses.

En application de l’article 18.2. du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique, approuvé par décret n° 99-269 du 6 avril 1999, est irrégulière la compensation unilatérale entre le montant des dommages allégués et le prix du transport, à laquelle un donneur d’ordre procède sans l’accord du transporteur, qui en a contesté le principe.
Cette compensation irrégulière n’ayant pu interrompre le délai de prescription prévu par l’article L. 133-6 du code de commerce, ouvert, après la perte de la marchandise, au donneur d’ordre pour invoquer la faute inexcusable du transporteur, la demande reconventionnelle formée à ce titre par le donneur d’ordre après l’expiration du délai d’un an est irrecevable comme prescrite.

Com. - 13 décembre 2016. CASSATION

N° 15-19.509. - CA Paris, 12 mars 2015.

Mme Mouillard, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 7, p. 24, note Christophe Paulin.

N° 600
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Exclusion. - Effets. - Faute inexcusable. - Caractérisation - Défaut - Applications diverses. - Conscience de la probabilité du dommage. - Stationnement sur un parking non surveillé. - Stationnement habituel sur un parking surveillé.

Prive sa décision de base légale, au regard de l’article L. 133-8 du code de commerce, la cour d’appel qui, pour retenir la faute inexcusable du transporteur, retient que le voiturier a eu connaissance de la probabilité du dommage dès lors que le chauffeur avait déclaré se garer habituellement sur le parking de la gendarmerie, ce qu’il n’avait pu faire le jour du vol de la marchandise, ce parking étant plein, ces motifs étant impropres à caractériser que le transporteur avait conscience qu’un dommage résulterait probablement de son comportement.

Com. - 13 décembre 2016. CASSATION

N° 15-16.027. - CA Paris, 22 janvier 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Jollec, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2566.

Note sous Com., 13 décembre 2016, n° 600 ci-dessus

Par l’arrêt ici commenté, rendu en matière de transport terrestre de marchandises, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation statue, pour la première fois, sur l’appréciation de la faute inexcusable du transporteur, définie à l’article L. 133-8 du code de commerce.

Issu de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, l’article L. 133-8 du code de commerce dispose que “seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite”.

Comme le dol, cette faute a pour conséquence la condamnation du transporteur, présumé responsable des pertes et avaries causées à la marchandise pendant le transport, à réparer intégralement le dommage, alors qu’en l’absence d’une telle faute ou d’un dol, le montant de cette condamnation est limité par les plafonds légaux d’indemnisation résultant des contrats types et des conventions internationales.

La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 précitée a substitué la faute inexcusable à la faute lourde, laquelle était définie de manière prétorienne comme “une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du [transporteur] à l’accomplissement de sa mission contractuelle” (chambre mixte, 22 avril 2005, pourvoi n° 03-14.112, Bull. 2005, Ch. mixte, n° 4).

Cette substitution procède d’une volonté du législateur de rendre plus difficile la condamnation du transporteur à réparer intégralement le dommage et d’harmoniser le régime de responsabilité des transporteurs routiers avec celui des autres transporteurs, maritimes notamment.

La question posée par le pourvoi était donc de déterminer l’appréciation de la faute inexcusable en matière de transport terrestre de marchandises, le seul arrêt déjà rendu ayant uniquement rappelé sa définition légale (Com., 18 novembre 2014, pourvoi n° 13-23.194, Bull. 2014, IV, n° 173).

En l’espèce, une société de transport s’était vue confier l’acheminement de paquets de céréales ; le chauffeur avait garé son camion sur une aire non surveillée pendant une fin de semaine au cours de laquelle le vol d’une partie de la marchandise avait été commis. La cour d’appel a retenu l’existence d’une faute inexcusable au motif que le chauffeur avait eu conscience de la probabilité du dommage, dès lors qu’il avait déclaré se garer habituellement sur le parking de la gendarmerie, ce qui avait été impossible la nuit du vol car ce parking était complet, élément dont l’arrêt a déduit la perception d’un risque délibérément couru.

La Cour de cassation juge que les motifs invoqués sont impropres à caractériser la conscience du transporteur qu’un dommage résulterait probablement de son comportement.

En faisant prévaloir cette appréciation restrictive de la faute inexcusable, comme elle l’avait déjà fait en matière de transports maritime et aérien de marchandises, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a voulu conférer à cette faute un caractère exceptionnel, conforme à l’intention du législateur et aux conventions internationales régissant les transports internationaux auxquelles la France est partie.

Cette solution sera aussi applicable aux transports routiers internationaux régis par la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, dont l’article 29 renvoie à la loi du for pour la détermination de la faute équipollente au dol de nature à priver les transporteurs du bénéfice des limitations d’indemnités.

N° 601
1° TRANSPORTS ROUTIERS

Transport public urbain de voyageurs. - Durée et organisation du travail. - Régime spécifique. - Organisation en l’absence d’accord d’entreprise. - Organisation par cycles. - Durée du temps de travail. - Dépassement. - Heures supplémentaires. - Prévision. - Possibilité.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Repos quotidien. - Temps de pause. - Modalités. - Fractionnement. - Domaine d’application. - Entreprise de transport public urbain de voyageurs. - Détermination.

1° Les dispositions de l’article L. 1321-1 du code des transports excluent l’application tant du chapitre 1 du livre III de ce code que de celles du code du travail relatives à la durée du travail et instituent un régime spécifique aux entreprises de transport public urbain régulier de personnes, et ni les dispositions de l’article L. 1321-2 du premier de ces codes, ni celles du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans ce secteur particulier n’interdisent l’établissement d’un cycle prévoyant à l’avance la réalisation habituelle d’heures supplémentaires dans les limites prévues par les articles 5 et 11 de ce texte réglementaire.

2° L’article 4 de la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003, qui se borne à fixer le principe d’une pause lorsque le temps de travail journalier est supérieur à six heures et renvoie aux Etats membres le soin de fixer les modalités, notamment la durée, de cette pause, n’a pas d’effet direct sur ce point.
Viole ce texte et l’article L.1321-1 du code des transports, instituant un régime spécifique aux entreprises de transport public urbain régulier de personnes, la cour d’appel qui retient que le système de fractionnement de la pause de vingt minutes mis en place par l’employeur est contraire à cette directive, au code du travail et à l’article 10 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000, et porte atteinte au droit des salariés à la santé et à la sécurité.

Soc. - 14 décembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-26.236. - CA Lyon, 21 mars,19 septembre et 21 novembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans au JCP 2017, éd. S, II, 1041, note Michel Morand.

N° 602
TRAVAIL

Inspection du travail. - Compétences et moyens d’intervention. - Recherche et constatation des infractions ou des manquements. - Procès-verbal dressé par les fonctionnaires habilités. - Inspecteurs et contrôleurs du travail. - Fonctionnaires de contrôle assimilés. - Détermination. - Portée.

Selon les prescriptions de l’article L. 8113-7 du code du travail, en cas d’infraction aux dispositions relatives à la législation du travail, la personne visée au procès-verbal doit être avisée des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues par les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés ayant constaté lesdites infractions.
Ces dispositions s’appliquent de la même façon aux fonctionnaires de contrôle, qui, en application de l’article du code précité, peuvent, dans des cas expressément prévus par la loi ou par le règlement, exercer les attributions des inspecteurs du travail en matière de constatation des infractions et, notamment, aux fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, habilités à verbaliser.
Méconnaît la disposition précitée la cour d’appel qui, pour rejeter l’exception de nullité, prise de l’absence de cet avis, énonce que lesdits agents ne sont pas comptés au nombre des fonctionnaires de contrôle assimilés mentionnés par l’article L. 8113-7 du code du travail et ne sont pas tenus, à ce titre, à l’obligation d’information, imposée par le troisième alinéa de ce texte.

Crim. - 13 décembre 2016. REJET

N° 16-80.219. - CA Dijon, 13 novembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 603
1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail à temps partiel. - Formalités légales. - Contrat écrit. - Mentions obligatoires. - Exclusion. - Horaires de travail. - Détermination.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972. - Article 18. - Indemnité conventionnelle de licenciement. - Montant. - Calcul. - Détermination. - Portée.

1° L’article L. 3123-14 du code du travail, qui dispose que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n’exige pas la mention par le contrat de travail ou l’avenant des horaires de travail.

2° Doit être approuvée la cour d’appel qui, en vertu des dispositions de l’article 18 de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction, calcule le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement en fonction de la durée de chaque période de travail respectivement en qualité d’ETAM, puis de cadre, avec application du plafond prévu, pour les cadres, pour la seule part de l’indemnité correspondant à cette qualité.

Soc. - 14 décembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-16.131. - CA Dijon, 5 février 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Schmeitzky-Lhuillery, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 477.

N° 604
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Missions. - Etendue. - Cas. - Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. - Travailleurs concernés. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est compétent, pour exercer ses prérogatives, à l’égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur.
Doit dès lors être approuvé l’arrêt qui déclare recevable l’action du CHSCT d’une société donnée à l’encontre d’une autre société, après avoir constaté que les salariés de cette dernière étaient placés sous l’autorité des deux employeurs, et ce, afin d’obtenir, au sein d’un site relevant de son périmètre d’implantation, le respect par ces sociétés de leurs obligations légales en matière de prévention des risques professionnels.

Soc. - 7 décembre 2016. REJET

N° 15-16.769. - CA Versailles, 17 février 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 463, note Lydie Dauxerre, et II, 1044, note Jean-Benoît Cottin.

N° 605
VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Conditions. - Atteinte à l’usage du bien. - Caractérisation. - Nécessité.

L’absence de syndic de copropriété ne constitue pas un vice de nature à rendre l’immeuble impropre à son usage d’habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait acquis qu’à un prix moindre s’il l’avait connu.

3e Civ. - 8 décembre 2016. REJET

N° 14-27.986. - CA Aix-en-Provence, 11 septembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Jardel, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. N, chron., 1098, n° 20, note Stéphane Piedelièvre. Voir également la revue Loyers et copr. 2017, comm. 59, note Christelle Coutant-Lapalus, et la Rev. loyers 2017, p. 88, note Laurence Guégan-Gélinet.

N° 606
VENTE

Immeuble. - Termites. - Recherche de la présence de termites. - Contrôleur technique ou technicien de la construction. - Diagnostic erroné. - Conséquences. - Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Caractérisation du préjudice.

Les préjudices liés à la présence de termites non mentionnée dans l’attestation destinée à informer l’acquéreur, prévue par l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, revêtent un caractère certain.

3e Civ. - 8 décembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-20.497. - CA Poitiers, 24 avril 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Georget, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. loyers 2017, p. 24, note Fanny Cornette. Voir également le JCP 2017, éd. N, chron., 1098, n° 14, note Stéphane Piedelièvre, et la revue Ann. loyers, janvier-février 2017, p. 102, note Michel et Julien Zavaro.

N° 607
VOL

Tentative. - Eléments constitutifs. - Caractérisation. - Cas.

Caractérise le commencement d’exécution de la tentative de vol aggravé et l’absence de désistement volontaire de leurs auteurs l’arrêt de la cour d’appel qui, d’une part, retient qu’après avoir fait choix d’une habitation, de par son apparence isolée et inoccupée, afin d’y commettre un vol, un prévenu et son comparse ont frappé à la porte de ce logement, d’autre part, énonce que cette action n’a été interrompue que par la réaction, indépendante de la volonté des auteurs, d’une personne, résidant sur place, ayant allumé une lumière et s’étant penchée à l’extérieur.

Crim. - 13 décembre 2016. REJET

N° 14-87.473. - CA Toulouse, 22 octobre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Les titres et sommaires des arrêts de la première chambre civile du 7 décembre 2016 (pourvoi n° 16-21.760), de la troisième chambre civile du 1er décembre 2016 (pourvoi n° 15-27.795), de la chambre sociale du 14 décembre 2016 (pourvoi n° 15-20.812) et de la chambre criminelle du 7 décembre 2016 (pourvoi n° 16-80.083) paraîtront ultérieurement.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

 

COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN
DES CONDAMNATIONS PÉNALES

 

N° 608
RÉVISION

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition. - Exclusion. - Condamnation d’une personne morale. - Relaxe en appel de son représentant, poursuivi pour les mêmes faits.

Ne constitue pas, au sens de l’article 622 du code de procédure pénale, un fait nouveau ou élément inconnu au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d’une personne morale condamnée en première instance pour discrimination syndicale et harcèlement moral la relaxe en appel de son représentant, poursuivi pour ces mêmes faits, dès lors que ceux-ci ayant été soumis à l’examen d’un tribunal correctionnel puis d’une cour d’appel, chacune de ces juridictions les a différemment appréciés au regard des éléments constitutifs des infractions poursuivies.

8 décembre 2016 REJET

N° 15-REV.016. - TGI Saint-Denis-de-la-Réunion, 11 Décembre 2012.

M. Pers, Pt (f.f.). - Mme Belfort, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - Me Baloup, Me Navarro, Av.