Bulletin d’information n° 860 du 15 avril 2017

Le 17 novembre dernier, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 411) qu’“une voie ferrée n’est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser à hauteur d’un passage à niveau, sans pouvoir l’emprunter”, approuvant l’arrêt qui “écarte l’application de la loi du 5 juillet 1985 à une collision entre un train et une automobile, en retenant que le train, nonobstant la circonstance que l’accident soit survenu à un passage à niveau pouvant être emprunté par d’autres usagers, circulait sur une voie qui lui est propre”. Notant que “la solution n’est pas nouvelle”, Zoé Jacquemin indique (Gaz. Pal. 2017, n° 2, p. 30) que “la réforme annoncée du droit de la responsabilité civile pourrait emporter avec elle beaucoup de ces subtilités”, “le projet de loi rendu public en avril 2016 propos[ant] ainsi de supprimer dans son intégralité l’exception finale de l’article 1er [de la loi du 5 juillet 1985 et supprimant] la disparité de traitement des victimes conductrices et non-conductrices”.

Par deux arrêts du 23 novembre, la chambre sociale a jugé (infra, n° 427) “qu’il appartient à l’employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu’il n’a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d’une recherche sérieuse, effectuée au sein de l’entreprise et des entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel”, ajoutant “que l’appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement relève du pouvoir souverain des juges du fond”, solution qualifiée par Mathieu Babin (JCP 2017, éd. S, II, 1004) de “véritable revirement” à forte “portée normative” sur une “question très délicate”.

Pour ce dernier, en effet, “longtemps la Cour de cassation a posé un strict interdit sur cette question [du périmètre géographique du reclassement] : l’employeur devait mener de manière exhaustive ses recherches de reclassement, “quelle que soit la position prise par le salarié” [...], la même problématique [trouvant] une solution différente en matière de licenciement économique”. Dès lors, poursuit l’auteur, “c’est donc une heureuse amorce d’harmonisation que la Cour de cassation opère ici s’agissant du reclassement  : désormais l’employeur “peut” (et non “doit”) tenir compte de la position prise par le salarié inapte”, ajoutant cependant qu’“il paraîtrait plus prudent, pour les employeurs, de ne tirer conséquence d’une position du salarié que si elle est exprimée de manière explicite, ou encore de manière implicite mais en réponse à une ou des questions clairement posées, sur un mode ouvert ou fermé, mais sans doute sur la base d’informations suffisantes”.

Enfin, par avis du 28 novembre, la Cour a précisé que “doit être réputée non écrite comme abusive, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle qu’interprétée par le juge, prévoyant la subrogation du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur en application des dispositions de l’article 1250, 1°, du code civil [...]”, de même que, “sauf preuve contraire”, celle “prévoyant la renonciation du prêteur au bénéfice de la réserve de propriété grevant le bien financé et la faculté d’y substituer unilatéralement un gage portant sur le même bien” et cette dernière, “dès lors qu’elle ne prévoit pas d’informer l’emprunteur d’une telle renonciation”, ainsi, enfin, que celle “ne prévoyant pas, en cas de revente par le prêteur du bien financé grevé d’une réserve de propriété, la possibilité pour l’emprunteur de présenter lui-même un acheteur faisant une offre”.

COUR DE CASSATION

Séance du 12 septembre 2016
  Titres et sommaires
  Avis
  Note
  Rapport
  Observation

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Définition. - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. - Applications diverses. - Clause prévoyant la subrogation du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur en application des dispositions de l’article 1250, 1°, du code civil.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Définition. - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. - Applications diverses. - Clause prévoyant la renonciation du prêteur au bénéfice de la réserve de propriété grevant le bien financé et la faculté d’y substituer unilatéralement un gage portant sur le même bien.

3° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Définition. - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. - Applications diverses. - Clause ne prévoyant pas, en cas de revente par le prêteur du bien financé grevé d’une réserve de propriété, la possibilité pour l’emprunteur de présenter lui-même un acheteur faisant une offre.

1° Doit être réputée non écrite comme abusive, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle qu’interprétée par le juge, prévoyant la subrogation du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur en application des dispositions de l’article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

2° Doit être réputée non écrite comme abusive, sauf preuve contraire, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle qu’interprétée par le juge, prévoyant la renonciation du prêteur au bénéfice de la réserve de propriété grevant le bien financé et la faculté d’y substituer unilatéralement un gage portant sur le même bien.
Au surplus, doit-elle être réputée non écrite, au sens du même texte, dès lors qu’elle ne prévoit pas d’informer l’emprunteur d’une telle renonciation.

3° Doit être réputée non écrite comme abusive, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle qu’interprétée par le juge, ne prévoyant pas, en cas de revente par le prêteur du bien financé grevé d’une réserve de propriété, la possibilité pour l’emprunteur de présenter lui-même un acheteur faisant une offre.

AVIS

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 6 septembre 2016 par le tribunal d’instance de Villefranche-sur-Saône, et ainsi libellée :

Faut-il réputer non écrites comme abusives les stipulations insérées au contrat de crédit litigieux prévoyant :

- une subrogation par acte sous seing privé du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur, par application des dispositions de l’article 1250,1°, du code civil ;
- un cumul de ladite garantie avec un gage sans dépossession ;
- une valeur du bien repris déterminée par son seul prix de revente ?”.

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Sassoust, avocat général, entendu en ses observations orales ;

Motifs

Première demande d’avis :

l’article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, prévoit que le créancier subrogeant doit recevoir son paiement d’une tierce personne.

N’est pas l’auteur du paiement le prêteur qui se borne à verser au vendeur les fonds empruntés par son client afin de financer l’acquisition d’un véhicule, ce client étant devenu, dès la conclusion du contrat de crédit, propriétaire des fondsainsi libérés entre les mains du vendeur.

Il s’ensuit qu’est inopérante la subrogation consentie par le vendeur au prêteur dans la réserve de propriété du véhicule.

La clause prévoyant une telle subrogation laisse faussement croire à l’emprunteur, devenu propriétaire du bien dès le paiement du prix au vendeur, que la sûreté réelle a été valablement transmise, ce qui entrave l’exercice de son droit de propriété et a pour effet de créer un déséquilibre significatif à son détriment, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Deuxième demande d’avis :

si aucune disposition n’interdit au prêteur de bénéficier successivement d’une réserve de propriété, puis d’un gage, sur le bien financé, le passage d’une sûreté à l’autre ne peut toutefois intervenir à l’insu de l’emprunteur.

La clause qui prévoit la renonciation du prêteur au bénéfice de la réserve de propriété et la faculté d’y substituer unilatéralement un gage portant sur le même bien est présumée abusive, sauf preuve contraire, par l’article R. 132-2, 6°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. Elle laisse de surcroît l’emprunteur, s’il n’est pas tenu informé d’une telle renonciation, dans l’ignorance de l’évolution de sa situation juridique, ce qui est de nature à entraver l’exercice de son droit de propriété. Elle a donc pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance précitée.

Troisième demande d’avis :

lorsqu’un bien faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété au bénéfice du prêteur est repris, la valeur du bien, au sens de l’article 2371 du code civil, imputée à titre de paiement sur le solde de la créance garantie, peut correspondre au prix de revente de ce bien.

De même est-il possible de laisser au prêteur le libre choix du moment de la revente, sans risque de voir s’accroître exagérément les intérêts de retard, dès lors qu’il est de son intérêt de disposer au plus vite du bien.

En revanche, le prix obtenu par le prêteur à l’occasion de cette revente étant généralement inférieur à celui qui pouvait être escompté, le fait de l’autoriser à réaliser le bien repris, sans permettre à l’emprunteur de présenter lui-même un acheteur faisant une offre, a pour effet d’aggraver la situation financière du débiteur et de créer un déséquilibre significatif à son détriment, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance précitée.

En conséquence,

LA COUR EST D’AVIS QUE :

1°/ doit être réputée non écrite comme abusive, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle qu’interprétée par le juge, prévoyant la subrogation du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur en application des dispositions de l’article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ doit être réputée non écrite comme abusive, sauf preuve contraire, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle qu’interprétée par le juge, prévoyant la renonciation du prêteur au bénéfice de la réserve de propriété grevant le bien financé et la faculté d’y substituer unilatéralement un gage portant sur le même bien ; au surplus, doit-elle être réputée non écrite, au sens du même texte, dès lors qu’elle ne prévoit pas d’informer l’emprunteur d’une telle renonciation ;

3°/ Doit être réputée non écrite comme abusive, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle qu’interprétée par le juge, ne prévoyant pas, en cas de revente par le prêteur du bien financé grevé d’une réserve de propriété, la possibilité pour l’emprunteur de présenter lui-même un acheteur faisant une offre.

N° 16-70.009. - TI Villeffranche-sur-Saône, 6 septembre 2016.

M. Louvel, P. Pt. - M. Vitse, Rap., assisté de Mme Legohérel, auditeur. - M. Sassoust, Av. Gén.

Note sous avis, 28 novembre 2016

L’avis ici commenté se prononce sur le caractère abusif de trois clauses stipulées dans un contrat de crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule automobile et dans un document contractuel annexe.

1°) La première de ces clauses prévoit la subrogation par acte sous seing privé du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur, par application des dispositions de l’article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Une telle subrogation conventionnelle ne se conçoit qu’au bénéfice d’un tiers qui paye le créancier, de sorte qu’un paiement fait par le débiteur ne peut emporter subrogation, et ce, même si la quittance énonce que ce paiement est fait au moyen de deniers empruntés à un tiers, ainsi qu’il résulte d’une jurisprudence séculaire de la Cour de cassation (Req., 19 avril 1831, S. 1831, 1, p. 432 ; Civ., 13 juin 1914, D. P. 1916, 1, p. 41 ; Req., 3 février 1936, S. 1936, 1, p. 128), récemment réaffirmée (Com., 28 juin 2011, pourvoi n° 10-20.420, Bull. 2011, IV, n° 112).

Dès lors que l’emprunteur devient propriétaire des fonds dès la conclusion du contrat de crédit consenti par un professionnel (1re Civ., 28 mars 2000, pourvoi n° 97-21.422, Bull. 2000, I, n° 105), et qu’aux termes de l’article 1238 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance précitée, “pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement”, n’est pas l’auteur du paiement le prêteur qui se borne à verser au vendeur les fonds empruntés par son client pour financer l’acquisition d’un véhicule.

Il s’ensuit qu’en l’occurrence, la subrogation consentie au bénéfice du prêteur est inopérante, le vendeur n’ayant reçu qu’en apparence son paiement d’une tierce personne, le véritable auteur du paiement étant le débiteur lui-même, qui avait du reste donné mandat à cet effet au prêteur.

Dès lors que la subrogation est inopérante, ce qu’un professionnel du crédit ne peut ignorer, la clause litigieuse s’apparente à une clause dite de “laisser croire”. Elle donne en effet l’impression à l’emprunteur que la clause de réserve de propriété a été valablement transmise au prêteur, alors qu’il n’en est rien. Le consommateur est donc trompé sur l’étendue de ses droits et se trouve plus précisément entravé dans l’exercice de son droit de propriété, ce qui crée un déséquilibre significatif à son détriment.

On observera qu’au regard du droit applicable au litige ayant suscité la présente procédure d’avis, seul le débiteur pouvait subroger le prêteur dans la réserve de propriété du vendeur, sur le fondement de l’article 1250, 2°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 précitée. Si une telle subrogation imposait alors d’établir un acte notarié tant pour l’emprunt que pour la quittance, tel n’est plus le cas depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée. En effet, l’article 1346-2, alinéa 1, du code civil permet désormais au débiteur de subroger le prêteur dans les droits du créancier sans qu’il soit nécessaire d’établir un acte notarié, à condition toutefois que la subrogation intervienne avec le concours de ce dernier, ce qui sera probablement le cas lorsque, comme en l’espèce, vendeur et prêteur sont économiquement liés.

2°) La deuxième clause ménage au prêteur la faculté de renoncer à la réserve de propriété grevant le bien financé afin d’y substituer, à son seul gré, pendant l’exécution du contrat de crédit, un gage portant sur le même bien. Une telle modification unilatérale est présumée abusive, sauf preuve contraire, par l’article R. 132-2, 6°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.

La clause litigieuse est en outre muette sur les conditions dans lesquelles l’emprunteur est informé de la renonciation précitée, de sorte qu’il peut rester dans l’ignorance de l’évolution de ses droits sur le bien financé, ce qui apparaît de nature à entraver l’exercice de son droit de propriété et à créer un déséquilibre significatif à son détriment.

3°) La troisième clause met en jeu la réserve de propriété, conformément à l’article 2371 du code civil. Elle permet au prêteur de procéder à la vente du bien repris et d’affecter le prix de cette vente au règlement de sa créance.

Il n’apparaît pas abusif de considérer que la “valeur du bien repris”, visée à l’article 2371 du code civil, peut correspondre au prix de revente du véhicule, ce que confortent, du reste, en matière de crédit-bail, les dispositions de l’article D. 311-8 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret précité. De même n’est-il pas abusif de laisser le bénéficiaire de la clause de réserve de propriété maîtriser la date de revente du bien, sans risque de voir s’accroître exagérément les intérêts de retard, dès lors qu’il a avantage à disposer de celui-ci au plus vite, compte tenu des risques liés à sa détention, de sa dépréciation et des frais de gardiennage.

En revanche, le prix obtenu à l’occasion de cette revente, qui intervient le plus souvent aux enchères publiques, étant fréquemment inférieur à celui qui pouvait être escompté, le fait d’autoriser le prêteur à réaliser le bien repris sans permettre à l’emprunteur de présenter lui-même un acheteur faisant une offre a pour effet d’aggraver la situation financière du débiteur et de créer un déséquilibre significatif à son détriment. Impliquer l’emprunteur dans le processus de vente du bien rejoint au demeurant le dispositif prévu en matière de crédit-bail, dont pourraient s’inspirer les prêteurs de deniers souhaitant réaliser le bien grevé d’une réserve de propriété.

Question prioritaire de constitutionnalité 410

N° 410
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Preuve. - Code de procédure pénale. - Article 537. - Droits de la défense. - Droit à un procès équitable. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les droits de la défense garantis et le droit au procès équitable, garanti constitutionnellement par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, font-ils obstacle à ce que le législateur, dans le cadre de l’article 537 du code de procédure pénale, en affectant le terme “ témoin” de pluriel, impose au juge de ne retenir que la preuve contraire des faits consignés d’un procès-verbal est rapportée que s’il est en présence d’au moins deux témoignages et ne puisse corrélativement décider, si un seul témoignage est produit, fût-il digne de foi, que la preuve contraire est rapportée ?”.

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors qu’en présence des constatations d’un procès-verbal ou d’un rapport établi conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, la présomption de culpabilité instituée par ce texte en matière de contravention ne revêt pas de caractère irréfragable ; que le respect des droits de la défense est assuré devant la juridiction de jugement, laquelle ne peut exiger du prévenu qu’il fasse citer plusieurs témoins, seul étant à prendre en considération, au regard de la disposition critiquée, le caractère probant de la déclaration de chaque témoin cité, fût-il unique ; que se trouve ainsi préservé l’équilibre des droits des parties ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 29 novembre 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-83.659. - CA Caen, 13 mai 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Larmanjat, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

Accident de la circulation 411
Action civile 412 - 442
Agent immobilier 413
Agressions sexuelles 414
Appel civil 415
Appel correctionnel ou de police 416
Architecte entrepreneur 417 - 418
Association 419
Assurance (règles générales) 420 - 421
Avocat 422
Bail d’habitation 423
Compétence 424
Contrat de travail, durée déterminée 425
Contrat de travail, exécution 426 - 427
Contrat de travail, rupture 428 à 431
Convention européenne des droits de l’homme 432
Cour d’assises 433
Cumul idéal d’infractions 434
Dénonciation calomnieuse 435
Destruction, dégradations et détériorations 449
Détention provisoire 436
Enquête préliminaire 443
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 437 - 438
Etranger 439 à 441
Fraudes et falsifications 442
Garde à vue 443
Indemnisation des victimes d’infraction 444
Inscription de faux 445
Juge des libertés et de la détention 446 - 447
Juridictions correctionnelles 448
Lois et règlements 414 - 449
Officiers publics ou ministériels 450
Peines 451 à 455
Presse 456
Procédure civile 457
Protection de la nature et de l’environnement 458
Publicité 459
Régimes matrimoniaux 460
Registre du commerce et des sociétés 461
Responsabilité contractuelle 462
Responsabilité pénale 449
Santé publique 463 à 465
Sécurité sociale, accident du travail 466
Sécurité sociale, assurances sociales 467 à 469
Séparation des pouvoirs 470 à 472
Société coopérative 473
Statut collectif du travail 474
Statuts professionnels particuliers 475
Suspicion légitime 476
Transports aériens 477
Travail réglementation, durée du travail 478
Union européenne 479
Vente 480

N° 411
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Train circulant sur une voie qui lui est propre. - Détermination.

Une voie ferrée n’est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser à hauteur d’un passage à niveau, sans pouvoir l’emprunter.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel écarte l’application de la loi du 5 juillet 1985 à une collision entre un train et une automobile, en retenant que le train, nonobstant la circonstance que l’accident soit survenu à un passage à niveau pouvant être emprunté par d’autres usagers, circulait sur une voie qui lui est propre.

2e Civ. - 17 novembre 2016. REJET

N° 15-27.832. - CA Colmar, 15 mai 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Feltz, P. Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 2, p. 30, note Zoé Jacquemin.

N° 412
ACTION CIVILE

Préjudice. - Préjudice direct. - Recel. - Héritiers du propriétaire.

Le recel d’un bien, s’agissant d’une infraction continue, est de nature à causer un préjudice de jouissance personnel et direct aux héritiers du propriétaire auquel ce bien a été soustrait de façon délictueuse, dès lors que ce délit se poursuit à un moment où ils ont acquis cette qualité.
Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de l’héritier d’un propriétaire auquel un bien a été soustrait de façon délictueuse, retient que le préjudice n’a pas été subi par ce dernier mais par son auteur.

Crim. - 29 novembre 2016. CASSATION

N° 15-86.409. - CA Paris, 15 octobre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 413
AGENT IMMOBILIER

Mandat. - Mandant. - Engagement. - Clause expresse. - Nécessité.

Il résulte du rapprochement des articles 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010, qu’aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l’engagement des parties et que, dès lors qu’un tel mandat ne permet pas à l’intermédiaire qui l’a reçu d’engager le mandant pour l’opération envisagée à moins qu’une clause ne l’y autorise expressément, le refus de ce dernier de réaliser cette opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, hormis s’il est établi que le mandant a conclu l’opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre.
Viole ces textes la cour d’appel qui, tout en constatant que la vente n’avait pas été effectivement conclue, condamne le mandant qui a décliné à trois reprises les offres d’achat transmise par l’agent immobilier à payer à celui-ci l’indemnité conventionnelle forfaitaire, égale au montant de sa rémunération, prévue à titre de clause pénale en cas de violation de son engagement exprès de vendre son bien au prix, charges et conditions du mandat, alors qu’une telle clause emporte obligation de conclure la vente, sauf à payer cette somme, même en l’absence de faute imputable au mandant.

1re Civ. - 16 novembre 2016. CASSATION

N° 15-22.010. - CA Paris, 18 juin 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 414
1° AGRESSIONS SEXUELLES

Harcèlement sexuel. - Eléments constitutifs. - Eléments matériel. - Propos ou comportement répétés à connotation sexuelle. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus sévère. - Non-rétroactivité. - Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.

1° Pour que le délit de harcèlement sexuel soit constitué, chacun des propos ou comportements à connotation sexuelle, imposés de façon répétée à une personne déterminée, doit soit porter atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

2° Ne peuvent être pris en compte, pour caractériser le délit de harcèlement sexuel, les propos ou comportements à connotation sexuelle antérieurs au 8 août 2012, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2012-954 du 5 août 2012, qui a rétabli, dans une rédaction différente, cette infraction abrogée par la loi du 5 mai 2012.

Crim. - 16 novembre 2016. CASSATION

N° 16-82.377. - CA Reims, 10 février 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Mondon, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1386, note Béatrice Lapérou-Scheneider.

N° 415
APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Portée. - Applications diverses. - Aggravation du sort de l’appelant.

Par application de l’article 562 du code de procédure civile, les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l’appelant sur son appel d’une décision disciplinaire, en l’absence d’appel incident de l’autorité de poursuite.

1re Civ. - 16 novembre 2016. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 15-26.725. - CA Paris, 10 septembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 2, p. 12, note Dominique Piau.

N° 416
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du prévenu. - Requalification. - Condition. - Détermination.

En l’absence du prévenu non comparant ni représenté à l’audience, la cour d’appel peut néanmoins procéder à une requalification lorsque celle-ci a été précédemment sollicitée par le prévenu devant le tribunal correctionnel.

Crim. - 30 novembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-86.718. - CA Paris, 9 septembre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 417
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage. - Définition. - Réception tacite. - Prise de possession des lieux. - Volonté non équivoque de recevoir. - Présomption.

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d’appel qui exclut l’existence d’une réception tacite, alors qu’elle a relevé que le maître de l’ouvrage avait pris possession des lieux postérieurement à la résiliation du marché par l’entreprise et qu’à cette date, aucune somme ne lui était réclamée au titre du marché, ce qui laissait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage.

3e Civ. - 24 novembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-25.415. - CA Aix-en-Provence, 11 juin 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado, SCP Lévis, Av.

N° 418
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage. - Réception judiciaire. - Condition. - Immeuble habitable. - Constatation suffisante.

Viole l’article 1792-6 du code civil la cour d’appel qui refuse de prononcer la réception judiciaire, alors qu’elle constate que la maison était habitable.

3e Civ. - 24 novembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-26.090. - CA Paris, 13 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Renard, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 419
ASSOCIATION

Responsabilité contractuelle. - Obligation de sécurité. - Caractère. - Obligation de moyens. - Obligation de prévention des risques. - Limites. - Risque en lien avec l’activité pratiquée.

Une association culturelle, soumise à une obligation de sécurité de moyens à l’égard de ses membres, n’est tenue de prendre des mesures que pour prévenir les risques qui sont en lien avec l’activité pratiquée.

1re Civ. - 30 novembre 2016. CASSATION

N° 15-20.984. - CA Rouen, 22 avril 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 420
ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Emeute ou mouvement populaire. - Qualification.

L’absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d’émeute ou de mouvement populaire au sens de l’article L. 121-8, alinéa 1, du code des assurances, auquel se réfère un contrat d’assurances.
Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour condamner l’assureur d’un auteur de dégradations de biens à payer à l’assureur d’un coauteur une somme correspondant à la part contributive de son assuré dans la production des dommages, se borne à énoncer que la clause stipulée aux conditions générales de l’assurance, qui exclut ceux occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires, ne peut recevoir application, aux motifs que les faits commis par l’assuré et ses complices ne peuvent revêtir une telle qualification, qui implique un caractère spontané, faisant défaut s’agissant, en l’espèce, d’une action délibérée, programmée et planifiée.

2e Civ. - 17 novembre 2016. CASSATION

N° 15-24.116. - CA Pau, 4 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1307, note Louis Perdrix. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 3, p. 28, note Geoffroy Hilger.

N° 421
ASSURANCE (règles générales)

Indemnité. - Paiement. - Droits de l’assureur. - Subrogation légale. - Subrogation conventionnelle. - Articulation. - Portée.

Il résulte des articles 1249, 1250, 1251, 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, et L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance dispose, contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur, non seulement de la subrogation légale de l’article L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d’invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l’article 1250 du code civil.
Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’action subrogatoire de l’assureur d’un véhicule accidenté, énonce que celui-ci ne justifie pas, en l’absence de production des conditions générales de la police d’assurance de ce véhicule, qui seules définissent le contenu des garanties souscrites ainsi que les clauses d’exclusion de celles-ci, que son paiement est intervenu en vertu d’une garantie régulièrement souscrite pouvant seule lui conférer la qualité d’indemnité d’assurance visée par l’article L. 121-12 du code des assurances, sans rechercher si la quittance subrogative dont il se prévalait, consentie par son assurée, n’emportait pas subrogation conventionnelle dans les droits de cette dernière.

2e Civ. - 17 novembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-25.409. - CA Dijon, 17 mars 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, Av.

N° 422
AVOCAT

Exercice de la profession. - Administration provisoire. - Administrateur. - Gestion du cabinet de l’avocat remplacé. - Exclusion. - Cas. - Démission de l’ensemble des associés d’une société civile professionnelle (SCP) d’avocats. - Effets. - Recours à la suppléance.

Selon l’article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, en cas de décès ou lorsqu’un avocat fait l’objet d’une décision exécutoire de suspension provisoire, d’interdiction temporaire ou de radiation, le bâtonnier désigne un ou plusieurs administrateurs qui le remplacent dans ses fonctions, de sorte que l’administration provisoire étant réservée à des situations ainsi limitativement énumérées, la démission de l’ensemble des associés d’une SCP d’avocats justifie le recours à la suppléance, prévue aux articles 170 et suivants du même décret, qui organisent le remplacement des avocats temporairement empêchés d’exercer leurs fonctions.

1re Civ. - 16 novembre 2016. REJET

N° 15-26.852. - CA Aix-en-Provence, 17 septembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 423
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Bailleur. - Obligations. - Restitution. - Dépôt de garantie. - Majoration. - Loi du 24 mars 2014 modifiant l’article 22, alinéa 7. - Application immédiate aux baux en cours.

La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la majoration prévue par l’article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, s’applique à la demande de restitution du dépôt de garantie formée après l’entrée en vigueur de cette dernière loi.

3e Civ. - 17 novembre 2016. REJET

N° 15-24.552. - Juridiction de proximité de Bourges, 28 juillet 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - Me Delamarre, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2399. Voir également la revue Loyers et copr. 2017, comm. 2, note Béatrice Vial-Pedroletti.

N° 424
COMPÉTENCE

Compétence matérielle. - Tribunal d’instance. - Contrat portant sur l’occupation d’un logement. - Bail mixte à usage d’habitation et professionnel.

Le tribunal d’instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d’habitation et professionnel.

3e Civ. - 17 novembre 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-25.265. - CA Paris, 3 juillet 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 43, p. 22. Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2017, comm. 7, note Béatrice Vial-Pedroletti.

Note sous 3e Civ., 17 novembre 2016, n° 424 ci-dessus

Était posée à la troisième chambre civile de la Cour de cassation la question de la juridiction compétente pour statuer sur les baux mixtes à usage professionnel et d’habitation, question à laquelle les dispositions du code de l’organisation judiciaire, dans leur état actuel, n’apportent pas de réponse.

En effet, l’article R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire a été modifié par le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance et attribue désormais compétence exclusive au tribunal de grande instance pour connaître des litiges relatifs aux baux professionnels.

Les baux d’habitation relèvent quant à eux de la compétence du tribunal d’instance, sous réserve de la compétence résiduelle de la juridiction de proximité pour les questions relatives au dépôt de garantie, en application de l’article R. 221-38 du code de l’organisation judiciaire, qui dispose :

Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie prévue à l’article R. 231-4, le tribunal d’instance connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement”.

Cette compétence du tribunal d’instance a même été qualifiée d’“exclusive” par la Cour de cassation dans un avis du 10 octobre 2005 (n° 50-00.23A, Bull. 2005, Avis, n° 7).

Qu’en est-il, dès lors, des baux à double usage, à la fois professionnel et d’habitation, usuellement appelés baux “mixtes” ?

En l’espèce, le tribunal d’instance, saisi d’un litige portant sur un tel bail, s’était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance. La cour d’appel, saisie d’un contredit, a confirmé cette décision. Les juges du fond ont considéré qu’il s’évinçait des articles R. 221-38 et R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire que “le tribunal de grande instance [était] la seule juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs aux baux à double usage”.

Or, ces textes n’évoquant aucunement l’hypothèse des baux mixtes, on ne voit pas à quel titre il s’en évincerait une telle solution. La Cour de cassation a donc dû faire œuvre de jurisprudence.

Une première possibilité consistait à déterminer la compétence juridictionnelle en considération de la loi applicable au bail litigieux.

Les baux d’habitation sont soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, à tout le moins lorsque les locaux constituent la résidence principale du preneur.

Les baux exclusivement professionnels sont régis quant à eux par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, dont les dispositions sont d’ordre public et qui fixent des règles concernant notamment la durée du contrat et la fin du bail. Les commentateurs évoquent un “mini-statut” des baux professionnels (J. Monéger, Loyer et copr., n° 10, octobre 2001, 100008).

Les baux mixtes, à usage d’habitation et professionnels, relèvent quant à eux, au terme de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, des dispositions relatives aux baux d’habitation, lorsque les locaux constituent la résidence principale du preneur.

Une des solutions envisageables, suggérée par le pourvoi, aurait donc consisté à considérer que les baux à usage mixte professionnel et d’habitation étant soumis au même régime d’ordre public que les baux à usage exclusif d’habitation, et non aux dispositions spécifiques applicables aux baux uniquement professionnels, les litiges les concernant devraient relever de la compétence du tribunal d’instance, qui connaît des actions relatives aux baux à usage exclusif d’habitation. Telle est d’ailleurs la position de C. Denizot et A. De Galembert (“Clarification des règles de compétence en matière de baux commerciaux”, AJDI 2010, p. 121).

Mais cela laissait entière la question des baux professionnels et d’habitation non soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, ce qui est le cas notamment lorsque le logement ne constitue pas la résidence principale du preneur.

La Cour de cassation a donc opté pour une solution moins nuancée : l’article R. 221-38 du code de l’organisation judiciaire attribuant compétence au tribunal d’instance pour connaître des litiges dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, cette juridiction est compétente pour statuer sur ces baux qui portent au moins partiellement sur l’occupation d’un logement, quelle que soit la loi applicable.

C’est donc, systématiquement, le tribunal d’instance qui est compétent pour connaître de tels baux mixtes, à usage professionnel et d’habitation, que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée leur soit applicable ou non.

Une solution inverse est retenue pour une autre sorte de baux mixtes : les baux mixtes à usage commercial et d’habitation relèvent de la compétence du tribunal de grande instance dans la mesure où la jurisprudence considère qu’ils sont commerciaux pour l’ensemble des locaux qui y sont compris (Com., 5 mai 1966, pourvoi n° 64-11.427, Bull. 1966, III, n° 230 ; 3e Civ., 1er octobre 1997, pourvoi n° 95-14.322, Bull. 1997, III, n° 177), baux commerciaux qui relèvent, sauf pour les contestations relatives au prix du bail révisé, de la compétence du tribunal de grande instance par application de l’article R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire.

Cette solution est cohérente en ce que le législateur a manifestement entendu faire prévaloir l’aspect “protection du logement” pour ces baux, qui relèvent soit de la législation sur les baux d’habitation soit du droit commun du bail, mais en aucun cas de la législation sur les baux professionnels. Elle présente en outre l’avantage de soumettre ces litiges, lorsque trouvent à s’appliquer les dispositions spécifiques de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, à la juridiction qui en a la parfaite maîtrise, le tribunal d’instance.

N° 425
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Absence d’un salarié. - Salarié recruté en remplacement. - Terme du contrat. - Survenue. - Cas. - Retour du salarié dont l’absence avait constitué le motif du recours au contrat.

Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour le remplacement d’un salarié absent du fait de son placement en mi-temps thérapeutique prend fin lorsque le salarié remplacé reprend le travail, peu important que cette reprise se fasse après la conclusion d’un avenant ramenant la durée de travail d’un temps plein à un mi-temps.

Soc. - 23 novembre 2016. REJET

N° 14-10.652. - CA Paris, 19 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1012, note Françoise Bousez.

N° 426
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Etablissement ou groupe d’établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés. - Obligations. - Réentraînement au travail et rééducation professionnelle. - Bénéficiaires. - Conditions. - Détermination.

Viole l’article L. 5213-5 du code du travail, en ajoutant à la loi, l’arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de l’obligation de réentraînement au travail, retient que ce salarié, après la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé et avant son licenciement, n’a pas repris le travail.

Soc. - 23 novembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-29.592. - CA Bordeaux, 23 octobre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 427
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Obligation de reclassement. - Obligation de l’employeur. - Mise en oeuvre. - Caractère sérieux. - Appréciation souveraine.

Peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail l’employeur, auquel il appartient de justifier qu’il n’a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d’une recherche sérieuse, effectuée au sein de l’entreprise et des entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
Relève du pouvoir souverain des juges du fond l’appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-26.398, et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-18.092).

Arrêt n° 1 :

Soc. - 23 novembre 2016. REJET

N° 14-26.398. - CA Dijon, 11 septembre 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Rinuy, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la RJS 2017, p. 15. Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 434. Voir également le JCP 2017, éd. S, II, 1004, note Mathieu Babin, le JCP 2016, éd. E, Act., n° 973, et II, 1692, note Leslie Nicolaï et Victor Roisin, le JCP 2016, éd. G, Act., 1354, note Danielle Corrignan-Carsin, et la RJS 2017, n° 10.

Arrêt n° 2 :

Soc. - 23 novembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-18.092. - CA Bordeaux, 12 mars 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 434. Voir également le JCP 2017, éd. S, II, 1004, note Mathieu Babin, le JCP 2016, éd. E, Act., n° 973, et II, 1692, note Leslie Nicolaï et Victor Roisin, et la RJS 2017, n° 10.

Note sous Soc., 23 novembre 2016, n° 427 ci-dessus

La portée normative des deux arrêts ici commentés est double :

en premier lieu, la chambre sociale de la Cour de cassation rompt avec sa jurisprudence antérieure aux termes de laquelle l’employeur ne doit pas tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, de la position exprimée par ce salarié. Jusqu’à ces arrêts, le principe était en effet que le refus par le salarié d’un poste de reclassement, refus présumé ou exprimé, ne pouvait dispenser l’employeur de faire des recherches, ni l’autoriser à les limiter à un secteur géographique ou fonctionnel exigé ou souhaité par l’intéressé. Dans ces conditions, une censure des arrêts était systématiquement encourue, quels que soient les refus successifs du salarié, dès lors que d’autres possibilités de reclassement avaient été négligées par l’employeur en raison de sa position (Soc., 16 septembre 2009, pourvoi n° 08-42.301 ; Soc., 2 juillet 2014, pourvoi n° 12-29.552 ; Soc., 6 mai 2015, pourvoi n° 13-27.349).

Les présentes décisions affirment désormais le principe contraire, tout en rappelant que la prise en compte de la position du salarié n’est qu’une simple possibilité pour l’employeur, pour lequel subsiste, par ailleurs, une obligation de justifier son impossibilité de reclassement, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagements de temps de travail, tant au sein de l’entreprise que, le cas échéant, au sein des entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent d’y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Si les affaires en cause se présentent dans le contexte d’un groupe de sociétés à dimension internationale, le principe nouveau, affirmé de façon générale, a vocation à s’appliquer quelles que soient la taille de l’entreprise et son appartenance ou non à un groupe.

En second lieu, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme très clairement que l’appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement relève du pouvoir souverain des juges du fond. La règle est conforme à une jurisprudence constante, mais, combinée avec le principe ci-dessus, la portée en est quelque peu modifiée. Il s’agit, dès lors, pour les juges du fond, d’évaluer les efforts de reclassement de l’employeur, non seulement au regard des propositions sérieuses faites par celui-ci dans les conditions exigées par la loi, mais aussi au regard du comportement ou de la position du salarié.

Il est ainsi relevé que la cour d’appel a constaté, dans la seconde espèce, que la salariée n’avait pas accepté des postes à Strasbourg et fait ressortir qu’elle n’avait pas eu la volonté d’être reclassée au niveau du groupe, et, dans la première espèce, que le salarié avait refusé des postes proposés en France en raison de leur éloignement de son domicile et n’avait pas eu la volonté d’être reclassé à l’étranger.

Au regard de ces éléments et de ses autres constatations, la cour d’appel a souverainement retenu dans l’un et l’autre cas que l’employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement.

N° 428
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Motif économique. - Appréciation. - Cadre. - Existence d’un groupe de sociétés. - Périmètre du groupe. - Détermination.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Périmètre de l’obligation. - Groupe de sociétés. - Groupe de reclassement. - Périmètre. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

1° La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient.
Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 2331-1 du code du travail, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national.

2° Ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives au périmètre du groupe de reclassement la cour d’appel qui, appréciant les éléments qui lui étaient soumis tant par l’employeur que par le salarié, a constaté qu’il était démontré que le périmètre du groupe de reclassement était limité à une société holding et trois filiales.

Soc. - 16 novembre 2016. REJET

N° 15-19.927. - CA Bordeaux, 15 avril 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 423. Voir également le JCP 2016, éd. E, Act., n° 954, le JCP 2016, éd. G, Act., 1319, note Gilles Dedessus-Le-Moustier, et la RJS 2017, n° 20.

N° 429
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Motif économique. - Appréciation. - Cadre. - Existence d’un groupe de sociétés. - Périmètre du groupe. - Détermination.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Périmètre de l’obligation. - Groupe de sociétés. - Groupe de reclassement. - Périmètre. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

1° La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient.
Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 2331-1 du code du travail, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national.

2° Ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives au périmètre du groupe de reclassement la cour d’appel qui, appréciant les éléments qui lui étaient soumis tant par l’employeur que par le salarié, a constaté qu’il n’était pas démontré que l’organisation du réseau de distribution auquel appartenait l’entreprise permettait, entre les sociétés adhérentes, la permutation de tout ou partie de leur personnel.

Soc. - 16 novembre 2016. REJET

N° 14-30.063. - CA Douai, 31 octobre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 423. Voir également le JCP 2016, éd. E, Act., n° 954, le JCP 2016, éd. G, Act., 1319, note Gilles Dedessus-Le-Moustier, et la RJS 2017, n° 19.

Note sous Soc., 16 novembre 2016, commune aux n° 428 et n° 429 ci-dessus

Sur le second moyen (pourvoi n° 15-19.927)

Un licenciement économique ne peut reposer sur une cause réelle et sérieuse que s’il a été précédé d’une recherche effective et sérieuse de reclassement de l’intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure.

Cette recherche doit être réalisée, si la société fait partie d’un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu de travail ou d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel (Soc., 5 avril 1995, pourvoi n° 93-42.690, Bull. 1995, V, n° 123 ; Soc., 4 mars 2009, pourvoi n° 07-42.381, Bull. 2009, V, n° 57 ; Soc., 9 décembre 2015, pourvoi n° 14-26.064 ; Soc., 13 janvier 2016, pourvoi n° 14-21.672 ; CE, 9 mars 2016, n° 384175, publié au Recueil Lebon).

Définissant ainsi le groupe de reclassement, la jurisprudence sociale n’apprécie pas l’existence d’un tel groupe par référence aux critères du droit commercial. Dès lors, la seule détention d’une partie du capital de la société par d’autres sociétés n’implique pas en soi la possibilité d’effectuer entres elles la permutation de tout ou partie du personnel et ne caractérise pas l’existence d’un groupe au sein duquel le reclassement doit s’effectuer (Soc., 27 octobre 1998, pourvoi n° 96-40.626, Bull. 1998, V, n° 459 ; Soc., 6 juillet 2005, pourvoi n° 03-44.390 ; Soc., 1er décembre 2010, pourvoi n° 09-68.380 ; Soc., 1er octobre 2014, pourvoi n° 13-16.710). Réciproquement, l’indépendance juridique des entreprises n’est pas de nature à faire obstacle à la reconnaissance d’un groupe de reclassement, (Soc., 23 mai 1995, pourvoi n° 93-46.142 ; Soc., 19 février 2014, pourvoi n° 12-22.709).

C’est à l’employeur qu’il incombe d’établir qu’il a satisfait à l’obligation de reclassement à laquelle il est tenu (Soc., 5 juillet 2011, pourvoi n° 10-14.625). Il lui appartient donc de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement au sein du groupe, parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel et, à défaut, de justifier d’une impossibilité de reclassement. (Soc., 31 mars 2010, pourvoi n° 09-65.134 ; Soc., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-15.445 ; Soc., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-11.357).

Une contestation peut cependant s’élever sur l’étendue du périmètre de reclassement au sein duquel l’employeur doit justifier de ses recherches, ce qui pose la question de la charge de la preuve de ce périmètre.

Dans les deux espèces ayant donné lieu aux arrêts ici commentés, les salariés prétendaient que le périmètre de permutation de personnel s’étendait au-delà de celui pris en compte par leur employeur pour l’exécution de son obligation de reclassement.

Pour débouter les salariés de leurs prétentions, les cours d’appel, qui ont apprécié les éléments qui leur étaient soumis tant par l’employeur que par les salariés, ont constaté qu’il n’était pas démontré que l’organisation du réseau de distribution auquel appartenait l’entreprise permettait entre les sociétés adhérentes la permutation de tout ou partie de leur personnel (pourvoi n° 14-30.063) ou qu’il était démontré que le périmètre du groupe de reclassement était limité à une société holding et trois filiales (pourvoi n° 15-19.927).

La chambre sociale de la Cour de cassation admet qu’en procédant ainsi, les juges du fond n’ont pas méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve relativement au périmètre du groupe de reclassement.

Il s’en déduit que si la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement incombe à l’employeur, s’agissant d’une obligation de moyens renforcée, et qu’elle s’étend au groupe quand l’entreprise fait partie d’un groupe, il appartient au juge, en cas de contestation sur la consistance ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.

Sur le moyen unique pris en sa première branche (pourvoi n° 14-30.063)

La chambre sociale de la Cour de cassation juge depuis 1995 (Soc., 5 avril 1995, pourvoi n° 93-42.690 Bull. 1995, V, n° 123) que lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe, la cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient (Soc., 26 juin 2012, pourvoi n° 11-13.736, Bull. 2012, V, n° 197), “sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national” (Soc., 12 juin 2001, pourvoi n° 99-41.571, Bull. 2001, V, n° 214).

A la différence du groupe de reclassement, la jurisprudence n’a pas jusqu’à présent précisé la configuration du groupe servant de cadre à l’appréciation du motif économique de licenciement. Le législateur n’est pas davantage intervenu sur ce point.

En dépit de leur très grande influence dans la vie économique, il n’existe pas en droit français de réglementation d’ensemble des groupes de sociétés. En l’absence d’une définition commune à l’ensemble des branches du droit, le groupe de sociétés est présenté par la doctrine (Lamy sociétés commerciales 2016, n° 2099) comme un ensemble de sociétés qui ont chacune leur existence juridique propre, mais qui se trouvent unies entre elles par des liens divers sur la base desquels l’une d’entre elles, habituellement qualifiée de société mère, exerce un contrôle sur l’ensemble, faisant ainsi prévaloir une unité de décision économique. A l’indépendance des sociétés se conjugue une convergence des objectifs et une centralisation du pouvoir de décision, de sorte que cette réalité économique basée sur une organisation “paradoxale” des groupes est complexe à appréhender par le droit et à se traduire en termes juridiques.

L’approche du groupe par le législateur est dès lors parcellaire et protéiforme suivant l’objectif recherché.

En droit commercial, le groupe est appréhendé du point de vue des filiales, participations et sociétés contrôlées (articles L. 233-1 et suivants du code de commerce), ou dans le cercle du droit comptable avec les articles L. 233-16 et suivants du code de commerce, consacrés aux comptes consolidés.

En droit du travail, le groupe est pris en compte par le législateur, mais avant tout comme “un périmètre”, qu’il s’agisse de créer une instance de représentation du personnel, d’établir un comité de groupe (article L. 2331-1 du code du travail), de conclure une convention ou un accord collectif (articles L. 2232-30 et L. 2232-31 du code du travail), d’organiser un dispositif d’intéressement ou de participation ou plan d’épargne d’entreprise (article L. 3344-1 du code du travail), d’apprécier la représentativité d’une organisation syndicale (article L. 2122-4 du code du travail), de procéder à un reclassement à l’occasion d’un licenciement pour motif économique (article L. 1233-4 du code du travail) ou d’opérer une mise à disposition à caractère international (article L. 1231-5 du code du travail). Suivant le périmètre recherché, le législateur est plus ou moins explicite dans la notion de groupe.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt ici commenté, une salariée d’une société exploitant un hypermarché prétendait que la réalité et le sérieux du motif économique de son licenciement devaient être appréciés au niveau du réseau de distribution des enseignes Leclerc, auquel appartenait la société employeur.

Pour écarter les prétentions de la salariée, la cour d’appel a considéré que le motif économique devait être apprécié seulement au niveau de l’entreprise à partir du moment où le “mouvement Leclerc” “ne se présente nullement comme un groupe au sens capitalistique du terme mais comme un groupement de commerçants indépendants, se structurant autour d’une association des centres distributeurs Leclerc qui, notamment, décide de l’attribution de l’enseigne Leclerc à ses adhérents et définit les orientations globales du mouvement, d’un groupement d’achat commun aux centres Leclerc et de coopératives régionales qui assurent surtout des fonctions logistiques au bénéfice des commerçants adhérents, et qu’il ne s’agit donc pas d’un groupe au sens économique du terme”.

Le moyen unique du pourvoi en sa première branche critiquait cette approche capitalistique et soutenait que l’existence d’un ensemble structuré disposant de moyens importants communs, exerçant la même activité sous l’impulsion d’une association définissant une politique commerciale et des orientations communes, en concurrence avec les autres enseignes de la distribution, constituait un groupe au niveau duquel devait être apprécié le motif économique.

Pour approuver la cour d’appel, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que “la cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient, que le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 2331-1 du code du travail, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national”.

La chambre sociale de la Cour de cassation décide ainsi de se référer au groupe tel qu’appréhendé par le législateur à l’article L. 2331-1 du code du travail, relatif au comité de groupe, dont les attributions sont notamment de recevoir les informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent ainsi que la communication des comptes et du bilan consolidés. Cet article emploie la notion d’entreprise dominante, plus large que celle de “société mère”, et vise, pour déterminer un ensemble économique, d’une part, les entreprises contrôlées, ce qui renvoie à des rapports de nature sociétaire du code de commerce, et, d’autre part, des entreprises sous influence dominante, ce qui renvoie à des éléments sociétaires et économiques.

En se basant sur les vecteurs de contrôle ou de rapports d’influence dominante, la chambre sociale distingue ainsi le périmètre du groupe pour l’appréciation du motif économique du licenciement de celui du groupe de reclassement. Le critère déterminant du groupe de reclassement n’est pas le lien capitalistique, mais la permutabilité du personnel entre les entreprises rendue possible par l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation de celles-ci. Ce dernier périmètre vise davantage à délimiter un “réseau” pour favoriser les possibilités de reclassement des salariés dont le licenciement économique est envisagé. En revanche, pour apprécier la réalité et le sérieux du motif économique, le groupe doit être appréhendé comme le périmètre dans lequel s’inscrit la décision de restructuration et des licenciements économiques consécutifs.

N° 430
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Contenu. - Appréciation. - Périmètre. - Groupe de sociétés. - Critères. - Moyens financiers du groupe. - Périmètre du groupe. - Détermination.

La pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l’entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement.
S’agissant des possibilités de reclassement au sein du groupe, cette pertinence doit s’apprécier parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel.
En revanche, s’agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s’apprécier compte tenu des moyens de l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 2331-1 du code du travail, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national.

Soc. - 16 novembre 2016. CASSATION

N° 15-15.190. - CA Reims, 21 janvier 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 423. Voir également le JCP 2016, éd. E, Act., n° 954, le JCP 2016, éd. G, Act., 1319, note Gilles Dedessus-Le-Moustier, et la RJS 2017, n° 22.

Note sous Soc., 16 novembre 2016, n° 430 ci-dessus

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit contenir des mesures concrètes et précises de reclassement interne et dans le groupe, propres à éviter des licenciements ou à en réduire le nombre, ainsi que des dispositions destinées à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité (Soc., 17 mai 1995, pourvoi n° 94-10.535, Bull. 1995, V, n° 159 ; Soc., 10 juin 1997, pourvoi n° 95-19.818, Bull. 1997, V, n° 216 ; Soc., 8 novembre 2011, pourvoi n° 10-15.159 ; Soc., 29 septembre 2015, pourvoi n° 14-12.752).

Le respect de cette obligation doit s’apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l’entreprise ou le groupe. Cette exigence, instaurée par la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc., 9 mai 2000, pourvoi n° 98-20.588, Bull. 2000, V, n° 172 : “La pertinence d’un plan social doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l’entreprise et le groupe auquel elle est éventuellement intégrée”), a été reprise par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et énoncée à l’article L. 1235-10, alinéa 2, du code du travail, dans sa version applicable à la présente espèce.

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a abrogé la disposition de l’article L. 1235-10, alinéa 2, du code du travail faisant référence aux moyens du groupe, mais “le principe de proportionnalité” continue à régir le contrôle administratif du contenu des plans de sauvegarde de l’emploi : lorsqu’elle instruit une demande d’homologation du document unilatéral de l’employeur, déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) prend en compte “les moyens dont disposent l’entreprise, l’unité économique et sociale et le groupe” (article L. 1233-57-3, 1°, du code du travail).

Le Conseil d’État (CE, 22 juillet 2015, société Calaire Chimie, n° 383481, publié au Recueil Lebon) a précisé que les mesures contenues dans le PSE devaient être “précises et concrètes” et de nature à satisfaire l’objectif “de maintien dans l’emploi et de reclassement des salariés” en tenant compte “des efforts de formation et d’adaptation déjà réalisés par l’employeur et […] des moyens dont disposent l’entreprise et, le cas échéant, l’unité économique et sociale et le groupe”.

Cette “obligation de contribution au PSE” est de nature particulière. Au regard des dispositions de l’article L. 1235-10, alinéa 2, dans sa version antérieure à la loi du 14 juin 2013 précitée (et, a fortiori, de l’article L. 1233-57-3, 1°, nouveau, du code du travail), l’employeur est tenu de solliciter le concours de son groupe pour qu’il affecte au plan les moyens nécessaires. Toutefois, comme pour l’obligation de reclassement, les articles précités ne sont pas source d’obligation légale pesant sur une personne autre que l’employeur (Soc., 13 janvier 2010, pourvoi n° 08-15.776, Bull. 2010, V, n° 5 : “l’obligation de reclasser les salariés dont le licenciement est envisagé et d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi répondant aux moyens du groupe n’incombe qu’à l’employeur”).

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt ici commenté, des salariés, licenciés le 1er octobre 2012 dans le cadre d’une procédure de licenciement économique collectif avec mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, avaient saisi la juridiction prud’homale pour contester leur licenciement en faisant valoir l’insuffisance des mesures du plan au regard des moyens du groupe et le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement au sein du groupe. Pour déterminer les moyens financiers du groupe, les mandataires liquidateurs de la société employeur exposaient devant la cour d’appel que le groupe à prendre en considération devait se limiter à la société mère holding détenant 95 % de la société en cause et ses deux filiales à l’étranger, dont la situation économique était manifestement obérée. En revanche, pour déterminer le groupe de reclassement, les organes de la procédure avaient identifié dans le même secteur d’activité un plus grand nombre de sociétés hors du territoire français, en liens économiques étroits avec la société en cause.

Pour considérer que les mesures du plan étaient insuffisantes au regard des moyens financiers du groupe auquel appartenait la société employeur, la cour d’appel a élargi le périmètre du groupe à l’ensemble des entreprises entre lesquelles était relevée une imbrication économique et financière, mais sans s’attacher spécifiquement aux relations capitalistiques et aux rapports de domination.

Le premier moyen du pourvoi reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir limité le groupe aux sociétés unies entre elles par le contrôle de la société mère. Il était soutenu que, pour apprécier la proportionnalité des mesures du PSE aux moyens du groupe, ce dernier doit être défini comme le groupe capitalistique au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, dès lors qu’il ne s’agit plus, alors, de rechercher dans quelle mesure des salariés peuvent être effectivement repris par d’autres entités que l’employeur, mais de faire contribuer, essentiellement financièrement, au PSE d’autres entités que l’entreprise employeur. Il était affirmé que, dans cette perspective, il convenait d’en revenir à la définition capitalistique du groupe applicable en droit des sociétés, résultant des liens de participation capitalistiques visés aux articles L. 233-1 et suivants du code de commerce, et qui induisent, notamment, la présentation de comptes consolidés.

La chambre sociale de la Cour de cassation, censurant la cour d’appel sur ce point, décide, pour apprécier la pertinence des mesures du plan au regard des moyens financiers du groupe, de retenir la même définition du groupe que celle adoptée pour l’appréciation du motif économique du licenciement dans un arrêt du même jour (Soc., 16 novembre 2016, pourvoi n° 14-30.063, en cours de publication, également publié au Rapport annuel) et faisant référence à l’article L. 2331-1 du code du travail sur le comité de groupe.

Ainsi énonce-t-elle :

La pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l’entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement. S’agissant des possibilités de reclassement au sein du groupe, cette pertinence doit s’apprécier parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel. En revanche, s’agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s’apprécier compte tenu des moyens de l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 2331-1 du code du travail, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national”.

N° 431
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Contrat de sécurisation professionnelle. - Mention des motifs de la rupture. - Enonciation dans un écrit. - Moment. - Détermination. - Portée.

Ayant constaté que la société avait remis au salarié, dans le cadre des possibilités de reclassement devant être recherchées à compter du moment où le licenciement est envisagé, une lettre lui proposant un poste à ce titre et énonçant que la suppression de son poste était fondée sur une réorganisation de la société liée à des motifs économiques tenant à la fermeture de deux établissements, la cour d’appel a exactement décidé que l’employeur avait satisfait à son obligation légale d’informer le salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif économique de la rupture.

Soc. - 16 novembre 2016. REJET

N° 15-12.293. - CA Versailles, 10 décembre 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Le Corre, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 435. Voir également le JCP 2016, éd. E, Act., n° 975.

N° 432
1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier Protocole additionnel. - Article 1. - Protection de la propriété. - Violation. - Défaut. - Cas. - Perception de cotisations obligatoires par une organisation interprofessionnelle agricole.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier Protocole additionnel. - Article 1. - Protection de la propriété. - Violation. - Cas. - Perception de cotisations obligatoires par une organisation interprofessionnelle agricole. - Exigence d’intérêt général. - Caractérisation. - Défaut. - Portée.

1° Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 19 juin 2006, Hutten-Czapska c/ Pologne [GC], n° 35014/97, § 163) qu’une ingérence de l’autorité publique dans le droit au respect des biens doit être conforme à la loi et que la mesure incriminée doit, en conséquence, reposer sur une norme de droit interne.
Le second alinéa de l’article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tout en reconnaissant aux Etats le droit d’assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions que les impôts, pose la condition que ce droit s’exerce par la mise en vigueur de lois et que constitue une loi, au sens de ce texte, toute norme de droit interne suffisamment accessible, précise et prévisible.
En conséquence, une cour d’appel, qui relève, d’une part, que le mécanisme des accords interprofessionnels étendus a été institué par les dispositions des articles L. 632-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime, et notamment de l’article L. 632-6, qui prévoit que les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4, d’autre part, qu’en application de ces dernières dispositions, l’autorité administrative dispose du droit d’étendre les accords interprofessionnels instituant des cotisations obligatoires et que ces cotisations ne peuvent être obligatoires à l’égard de tous les membres des professions concernées que si les accords qui les prévoient sont adoptés à l’unanimité par les professions représentées dans les organisations interprofessionnelles et peuvent être validés et étendus par les pouvoirs publics par voie d’arrêtés interministériels, déduit, à bon droit, de ces constatations que la condition de légalité de l’ingérence que constitue l’obligation d’acquitter les cotisations prévues par l’article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, telle qu’elle résulte de l’article 1 du Protocole n° 1, est satisfaite.

2° Il résulte du second alinéa de l’article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que les dispositions du premier alinéa, qui prévoit que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international, ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH,16 novembre 2010, Perdigao c/ Portugal [GC], n° 24768/06, §§ 63 et 64), pour être compatible avec l’article 1 du Protocole n° 1, une atteinte au droit d’une personne au respect de ses biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, même lorsque se trouve en cause le droit qu’ont les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions, dès lors que le second alinéa de ce texte doit s’interpréter à la lumière du principe général énoncé par la première phrase du premier alinéa.
Il doit, en outre, exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Enfin, la mesure en cause est proportionnelle lorsqu’il apparaît que l’équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général et l’intérêt des individus concernés.
En conséquence, viole l’article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui, pour condamner le membre d’une profession à payer à une organisation interprofessionnelle agricole le montant de cotisations volontaires obligatoires, retient que, tel qu’il est rédigé, le second alinéa de l’article 1 du Protocole n° 1 n’exige la justification de l’intérêt général poursuivi que pour la réglementation de l’usage des biens et qu’en l’espèce, le professionnel concerné ne conteste pas que les cotisations litigieuses constituent des contributions, au sens du même alinéa, pour lesquelles cette disposition n’exige pas que les lois jugées nécessaires pour en assurer le paiement répondent à une exigence d’intérêt général.

1re Civ. - 30 novembre 2016. CASSATION

N° 15-21.946. - CA Caen, 15 mai 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2469.

N° 433
COUR D’ASSISES

Arrêt. - Arrêt de condamnation. - Motivation. - Exigences légales et conventionnelles. - Détermination.

Lorsqu’un accusé est condamné pour plusieurs infractions, la feuille de motivation doit énoncer les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour d’assises de sa culpabilité pour chacune des infractions retenues.

Crim. - 16 novembre 2016. CASSATION

N° 15-86.106. - Cour d’assises du Var, 22 septembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 434
CUMUL IDÉAL D’INFRACTIONS

Fait unique. - Pluralité de qualifications. - Délit de mise en danger d’autrui. - Contraventions au code de la route. - Double déclaration de culpabilité. - Possibilité.

En cas de mise en danger d’autrui par la violation manifestement délibérée de plusieurs contraventions au code de la route, le délit de mise en danger d’autrui et les contraventions au code de la route peuvent être poursuivis cumulativement.
La juridiction doit sanctionner de manière distincte le délit et chacune des contraventions.

Crim. - 16 novembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-85.949. - CA Reims, 17 septembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 435
1° DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

Eléments constitutifs. - Destinataire de la dénonciation. - Autorité ayant le pouvoir de saisir l’autorité compétente. - Délégué syndical. - Saisine de l’autorité compétente (non). - Portée.

2° DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Mauvaise foi. - Appréciation souveraine. - Condition.

1° Le délégué syndical, auquel est adressée la dénonciation d’un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre une personne, est une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente au sens de l’article 226-10 du code pénal.
Il est en revanche indifférent à la caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse que cette autorité n’ait pas exercé cette faculté.

2° L’appréciation des juges du fond, quant à l’existence ou l’absence de mauvaise foi chez le dénonciateur, est souveraine, dès lors que les motifs de leur décision ne sont entachés ni d’insuffisance ni de contradiction et qu’ils ont répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont ils étaient saisis.

Crim. - 29 novembre 2016. REJET

N° 15-87.332. - CA Bordeaux, 5 novembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 436
DÉTENTION PROVISOIRE

Mandats. - Mandat décerné par la juridiction. - Mandat de dépôt ou d’arrêt. - Motivation. - Défaut. - Portée.

Le seul défaut de respect par le tribunal de l’exigence de motivation du mandat de dépôt prévue par l’article 465 du code de procédure pénale n’a pas pour effet de priver le titre de détention décerné de sa légalité.
La cour d’appel, saisie par le prévenu, appelant du jugement de condamnation, d’une demande de mise en liberté fondée sur l’irrégularité d’un tel titre de détention, est tenue de statuer par arrêt motivé, dans le délai imparti par l’article 148-2 du code de procédure pénale, sur la nécessité de sa détention.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour constater la nécessité de la détention du prévenu et rejeter sa demande de mise en liberté, s’est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l’article 144 du code de procédure pénale.

Crim. - 29 novembre 2016. REJET

N° 16-85.550. - CA Paris, 31 août 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 437
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de cession. - Réalisation. - Cession d’un bien. - Bien grevé d’une sûreté. - Sûreté d’un crédit. - Charge des échéances. - Détermination.

Il résulte de l’article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce que, sauf accord avec le créancier, le cessionnaire, dans le cadre d’un plan de cession, d’un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s’acquitter que du montant des échéances qui n’étaient pas encore exigibles à la date du transfert de propriété.

Com. - 29 novembre 2016. CASSATION

N° 15-11.016. - CA Nancy, 29 octobre 2014.

Mme Mouillard , Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte et Briard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2516, note Alain Lienhard.

N° 438
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Revendication. - Clause de réserve de propriété. - Biens fongibles. - Restitution. - Modalités. - Détermination. - Pluralité de revendications dans le délai légal.

Il résulte de l’article L. 624-16 du code de commerce que l’existence en nature des biens fongibles pouvant être revendiqués dans la procédure collective de l’acquéreur s’apprécie au jour de l’ouverture de celle-ci.
Lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent les mêmes biens, dans le délai légal, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d’eux et restant impayée à la date du jugement d’ouverture.
Il en résulte que, si l’administrateur judiciaire peut, conformément à l’article L. 624-17 du code de commerce, acquiescer à de telles demandes de revendication, il ne peut procéder à la restitution des biens avant l’expiration du délai de revendication.

Com. - 29 novembre 2016. CASSATION

N° 15-12.350. - CA Amiens, 18 septembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Delaporte et Briard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2462, note Alain Lienhard. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 2, p. 75, note Emmanuelle Le Corre-Broly.

Note sous Com., 29 novembre 2016, n° 438 ci-dessus

Cet arrêt répond à une question pratique en matière de revendication de choses fongibles lorsque plusieurs fournisseurs revendiquent les mêmes biens et que ces derniers sont insuffisants pour tous les désintéresser. Comment répartir les biens qui se trouvent en nature au jour du jugement d’ouverture ? Cette question n’avait jusqu’à présent pas été posée à la chambre commerciale de la Cour de cassation. Une doctrine autorisée l’avait toutefois anticipée, proposant la solution suivie par le présent arrêt.

En l’espèce, c’est du carburant, qui avait été livré à un transporteur par plusieurs fournisseurs sous réserve de propriété, qui a été revendiqué, chacun des fournisseurs revendiquant le volume resté impayé. Au jour du jugement d’ouverture, la cuve contenait 80 000 litres de carburant. Quelques jours après le jugement d’ouverture, un premier fournisseur en a revendiqué 65 000 litres auprès de l’administrateur, lequel a acquiescé à la demande et restitué le volume réclamé.

Un peu plus tard, mais toujours dans le délai légal, deux autres fournisseurs ont concomitamment revendiqué un volume total de carburant supérieur aux 15 000 litres restants. Le litige concerne l’un de ces deux fournisseurs, ayant revendiqué 32 000 litres de carburant. L’administrateur a acquiescé à concurrence de 3 740 litres, pour tenir compte de la répartition entre les deux fournisseurs. Sur recours, l’arrêt a confirmé cette position. L’arrêt est cassé.

En réalité, la question vient de la difficulté à rendre cohérentes deux règles qui, en principe, ont pour finalité d’accélérer la procédure de revendication et de favoriser les fournisseurs. Selon l’article L. 624-9 du code de commerce, le propriétaire de biens meubles a un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture pour revendiquer le bien. La procédure de revendication se déroule en deux étapes, fixées par les articles L. 624-17 et R. 624-13 du code du commerce. Dans une première étape, amiable, la demande en revendication est adressée à l’administrateur, qui a un délai d’un mois pour acquiescer. A défaut d’acquiescement dans ce délai, le demandeur dispose, dans une seconde étape, d’un délai d’un mois pour saisir le juge-commissaire. La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que la phase amiable est un préalable obligatoire (Com., 15 mars 2005, pourvoi n° 00-12.563, Bull. 2005, IV, n° 59). L’article R. 624-13 précité précise en son alinéa 4 que “la demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution”.

Ces différents délais soulèvent une difficulté lorsque ce sont des choses fongibles qui sont revendiquées par plusieurs fournisseurs. D’un côté, chacun des fournisseurs (sous réserve de propriété) a revendiqué sa part dans le délai légal. Son droit sur le bien doit donc lui être reconnu. Mais, de l’autre, l’administrateur a régulièrement acquiescé à la demande du premier fournisseur dans le délai imparti. Or ce délai ne court pas de l’expiration du délai de trois mois pour revendiquer, mais à partir de la revendication. Ainsi sa réponse interviendra-t-elle souvent avant l’expiration du délai de l’article L. 624-9 précité. C’est ce qui s’était passé en l’espèce.

La cour d’appel a privilégié la proposition de l’administrateur, c’est-à-dire le prix de la course. Le premier revendiquant a pu obtenir restitution du bien revendiqué et les fournisseurs suivants n’ont pu être satisfaits que dans la limite des stocks restant disponibles. L’idée soutenue était que, dès lors que l’administrateur avait acquiescé (et il devait le faire), aucune question de répartition avec les revendiquants ultérieurs ne se posait puisque la restitution était acquise au premier revendiquant.

La Cour de cassation privilégie au contraire le droit, pour chaque fournisseur qui répond aux conditions de revendication des mêmes biens, d’obtenir, à égalité avec les autres, la restitution des biens réclamés. Dès lors que c’est au jour de l’ouverture de la procédure qu’il y a lieu d’apprécier les biens fongibles pouvant être revendiqués, c’est également à ce moment que s’apprécie le droit de propriété de chacun des revendiquants sur ces biens, à la condition qu’il les revendique dans le délai légal. Ainsi, c’est encore au même moment qu’il y a lieu de calculer la répartition des biens entre les corevendiquants. Cette répartition est déterminée par rapport à la quantité livrée par chacun des fournisseurs et restant impayée à la date de l’ouverture.

Cette solution n’est pas une surprise. Elle a été proposée dès le lendemain de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, qui a introduit la possibilité de revendiquer des choses fongibles (M.-J. Campana, “Les revendications après la réforme du 10 juin 1994", in “Le nouveau droit des défaillances d’entreprises”, Dalloz 1995, p. 197 ; F. Pérochon, “La revendication de biens fongibles par le vendeur”, LPA, 14 septembre 1994, p. 82). Elle a également été reprise par les commentateurs de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (P. Crocq, “La réserve de propriété”, Dr. et patrimoine, septembre 2005, p. 75 ; P. Pétel, “Retour sur la revendication de choses fongibles”, Mélanges en l’honneur de M. D. Tricot, Litec-Dalloz 2011, p. 571).

La chambre commerciale de la Cour de cassation en tire des conséquences pratiques pour tenir compte de la procédure de revendication. L’administrateur auquel une demande est adressée peut (et même doit) acquiescer, mais, afin de préserver le droit de chacun, il doit attendre l’expiration du délai de revendication pour restituer à chacun la part de biens fongibles qui lui revient.

N° 439
ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Exécution de la mesure d’éloignement. - Diligences du préfet. - Justification. - Défaut. - Cas.

L’administration étant tenue d’accomplir toutes les diligences pour que la durée de la rétention d’un étranger n’excède pas le temps strictement nécessaire à son départ, le premier président a pu refuser de prolonger cette rétention en l’absence de justification, par le préfet, de diligences utiles depuis l’annulation de l’arrêté fixant le pays de destination de l’intéressé.

1re Civ. - 23 novembre 2016. REJET

N° 15-28.375. - CA Douai, 13 octobre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Av.

N° 440
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Décision. - Recours en annulation. - Placement en rétention administrative. - Obligations de l’administration. - Information du juge administratif. - Nécessité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’administration n’est tenue d’informer le juge administratif, qui doit alors statuer à bref délai, du placement en rétention administrative d’un étranger que si cette mesure intervient en cours d’instance d’annulation d’une des décisions à l’origine de son éloignement.

1re Civ. - 23 novembre 2016. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 15-28.374. - CA Douai, 13 octobre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Av.

N° 441
1° ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Contrôle d’identité préalable au placement en rétention. - Contrôle sur réquisitions du procureur de la République. - Validité. - Conditions. - Exclusion. - Caractérisation du comportement de la personne contrôlée.

2° ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Contrôle d’identité préalable au placement en rétention. - Contrôle sur réquisitions du procureur de la République. - Office du juge. - Applications diverses.

1° Les fonctionnaires de police qui procèdent à un contrôle de police dans les circonstances de temps et de lieu des réquisitions du procureur de la République ne sont pas tenus de caractériser le comportement de la personne contrôlée.

2° Un premier président justifie légalement sa décision lorsqu’il retient, après avoir énoncé qu’il n’appartient pas au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la politique pénale mise en oeuvre par le procureur de la République, ni, par conséquent, sur la pertinence des infractions visées par les réquisitions, que les officiers de police judiciaire de la police aux frontières disposent, nonobstant leur spécialisation, d’une compétence générale pour rechercher les infractions à la loi pénale et qu’aucune mention du procès-verbal d’interpellation ne laisse supposer que le contrôle est intervenu en raison de la nationalité étrangère supposée de l’étranger.
Le premier président a ainsi fait ressortir que le contrôle d’identité ne poursuivait pas d’autres finalités que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République.

1re Civ. - 23 novembre 2016. REJET

N° 15-27.812. - CA Douai, 19 avril 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, Av.

N° 442
1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Tromperies. - Tromperies sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition. - Méconnaissance de dispositions réglementaires. - Commercialisation sous la dénomination "eau de source".

2° ACTION CIVILE

Partie civile. - Constitution. - Irrecevabilité. - Société concurrente commercialisant de l’eau conditionnée. - Tromperie sur la dénomination "eau de source". - Préjudice direct (non).

1° Constitue le délit de tromperie la commercialisation, sous la dénomination "eau de source", d’eau prélevée dans le milieu naturel ayant reçu un traitement destiné à éliminer les pesticides résultant d’une pollution humaine, alors que la réglementation prise pour l’application de l’article R. 1321-85 du code de la santé publique concernant les eaux de source n’autorise que les traitements relatifs à la séparation des éléments instables ou des constituants indésirables de ces eaux.

2° Le délit de tromperie portant sur la dénomination "eau de source" ne cause de préjudice direct qu’aux consommateurs, pour la protection desquels il est édicté.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui déclare recevable la constitution de partie civile d’une société concurrente commercialisant de l’eau conditionnée.

Crim. - 22 novembre 2016. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 15-86.766. - CA Basse-Terre, 13 octobre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boullez, Av.

N° 443
1° GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Informations relatives à l’infraction. - Qualification. - Qualification commandée par une note d’information d’un service de renseignement (non).

2° ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Audition. - Convocation. - Comparution forcée. - Conditions. - Personne dont on peut craindre qu’elle ne réponde pas à la convocation. - Justification. - Nécessité.

1° La note d’information émanant de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) qui contient des renseignements recueillis par la voie administrative et relatifs à un supposé réseau terroriste n’a pour objet que de porter à la connaissance de l’autorité judiciaire des informations propres à orienter les investigations.
Elle ne saurait être regardée en elle-même comme susceptible de commander la qualification des faits lors du placement en garde à vue d’un suspect.

2° La justification des raisons de craindre que la personne concernée ne réponde pas à une convocation émise en application de l’article 78 du code de procédure pénale doit ressortir de l’ordre donné à l’officier de police judiciaire de la faire comparaître par la contrainte et des procès-verbaux y afférents, et il appartient à la chambre de l’instruction de vérifier, s’agissant d’une privation de liberté, qu’elle a été strictement nécessaire.
N’encourt pas la censure l’arrêt des énonciations duquel il résulte que la gravité et la nature des actes que le suspect était susceptible de commettre à l’instigation d’une organisation terroriste basée à l’étranger, et qu’il était, en outre, susceptible de vouloir rejoindre, rendaient majeur le risque d’un défaut de réponse à une convocation qui lui aurait été adressée.

Crim. - 29 novembre 2016. REJET

N° 16-83.513. - CA Paris, 13 mai 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

N° 444
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Service d’aide au recouvrement des victimes. - Aide au recouvrement. - Versement. - Fondement. - Décision rendue par une juridiction répressive statuant sur intérêts civils. - Portée.

Selon l’article 706-15-1 du code de procédure pénale, toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14 du même code, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Selon l’article L. 422-7 du code des assurances, dans les deux mois de la réception de la demande d’aide au recouvrement, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) accorde à la partie civile le paiement intégral des sommes qui lui ont été allouées si leur montant est inférieur à 1 000 euros et une provision correspondant à 30 % du montant de ces sommes si celui-ci est supérieur à 1 000 euros, dans la limite d’un montant de 3 000 euros, sans que le montant de la provision soit inférieur à 1 000 euros.
Il en résulte que la somme versée par le FGTI à la partie civile dépend exclusivement de la condamnation prononcée par la juridiction pénale statuant sur intérêts civils.
Dès lors, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé ces textes une cour d’appel qui, pour rejeter l’action en responsabilité de victimes du vol de leur véhicule dirigée contre leur avocat, qu’elles avaient chargé de saisir le FGTI d’une demande d’aide au recouvrement et qui avait négligé de le faire, énonce que celles-ci ne justifient pas de leur préjudice de perte de chance d’être indemnisées par ce Fonds, alors qu’ayant constaté que les victimes bénéficiaient d’une décision définitive d’une juridiction répressive leur allouant des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice et une somme en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale, elle aurait dû en déduire que le préjudice invoqué, constitué par la perte de la somme que le FGTI aurait été tenu de leur verser compte tenu du montant de ces condamnations, était certain.

2e Civ. - 17 novembre 2016. CASSATION

N° 16-10.941. - Juridiction de proximité de Laon, 28 septembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Vannier, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, Av.

N° 445
INSCRIPTION DE FAUX

Ordonnance portant permission de s’inscrire en faux. - Signification aux parties. - Absence de réponse. - Portée.

D’une part, après que le premier président de la Cour de cassation a accordé l’autorisation de s’inscrire en faux et que les significations prévues à l’article 647-2 du code de procédure pénale ont été effectuées, les énonciations contestées d’une décision doivent être considérées comme inexactes lorsque le ministère public ne manifeste pas l’intention de soutenir leur exactitude.
D’autre part, la procédure pénale doit, selon l’article préliminaire du code du même nom, préserver l’équilibre des droits des parties.
Dès lors, les énonciations selon lesquelles un avocat a été entendu en sa plaidoirie à l’audience des débats devant ainsi être réputées inexactes, l’arrêt, présumé ne pas remplir les conditions essentielles de son existence légale, encourt la cassation.

Crim. - 29 novembre 2016. CASSATION

N° 15-81.287. - CA Montpellier, 22 avril 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 446
JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Ordonnance. - Criminalité organisée. - Garde à vue. - Prolongation supplémentaire. - Régularité. - Conditions. - Décision écrite et motivée. - Motifs. - Adoption des motifs de la requête du procureur de la République. - Caractère insuffisant.

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui, sur requête du procureur de la République, autorise la prolongation de la garde à vue, en application de l’article 706-88, alinéa 2, du code de procédure pénale, doit, conformément à ce texte, être motivée.
Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour rejeter l’exception de nullité tirée de l’absence de motivation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la prolongation de la garde à vue, retient que cette décision a adopté les motifs développés dans la requête du procureur de la République, alors que cette simple référence ne répond pas aux exigences du texte précité.

Crim. - 23 novembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 16-81.904. - CA Douai, 27 janvier 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 3, p. 24, note Rodolphe Mésa. Voir également la revue Dr. pénal 2017, comm. 13, note Albert Maron et Marion Haas, et le JCP 2017, éd. G, II, 82, note Jean Pradel.

N° 447
JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Ordonnances. - Enquête préliminaire. - Perquisition. - Perquisition sans le consentement exprès de l’intéressé. - Régularité. - Conditions. - Ordonnance écrite. - Motivation spéciale. - Défaut. - Portée.

Il résulte des articles 76, alinéa 4, du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que l’ordonnance autorisant des perquisitions sans l’assentiment de la personne chez qui elles ont lieu doit être spécialement motivée, en droit et en fait.
Encourt la censure l’arrêt de la cour d’appel qui, pour rejeter l’exception de nullité tirée de l’absence de motivation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les perquisitions au domicile de certains des prévenus, énonce que cette ordonnance mentionne que les éléments de fait exposés dans la requête du ministère public, dont les motifs sont adoptés, laissent présumer l’existence d’une infraction.

Crim. - 23 novembre 2016. CASSATION

N° 15-83.649. - CA Versailles, 13 mai 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 3, p. 24, note Rodolphe Mésa. Voir également la revue AJ Pénal 2017, p. 43, note Jean-Baptiste Thierry, la revue Dr. pénal 2017, comm. 13, note Albert Maron et Marion Haas, et le JCP 2017, éd. G, II, 82, note Jean Pradel.

N° 448
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats. - Publicité. - Huis clos. - Motifs. - Nécessité.

En matière correctionnelle, la publicité des débats est une règle d’ordre public.
Le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d’appel constate, dans sa décision, que la publicité est dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers.

Crim. - 16 novembre 2016. CASSATION

N° 15-86.704. - CA Versailles, 27 octobre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 449
1° LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans l’espace. - Infraction commise sur le territoire de la République. - Navire battant pavillon français. - Définition. - Filet de pêche amarré au navire.

2° DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS ET DÉTÉRIORATIONS

Destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui. - Eléments constitutifs. - Organisation d’une opération conduite par des tiers (non). - Portée.

3° RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la personne morale par l’un de ses organes ou représentants.

1° Les dispositions de l’article 113-3 du code pénal, aux termes desquelles la loi française est applicable aux infractions commises à l’encontre des navires battant pavillon français en quelque lieu qu’ils se trouvent, s’étendent aux infractions, telles que les destructions, dégradations et détériorations, commises à l’encontre des filets de pêche amarrés à ces navires.

2° Le délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien n’est constitué que si le prévenu a commis des actes matériels constitutifs de destruction, dégradation ou détérioration.
La responsabilité pénale de l’organisateur d’une opération conduite par des militants placés sous son autorité, qui commettent des actes de cette nature, doit éventuellement être recherchée sur le terrain de la complicité.

3° Une personne morale ne peut être déclarée coupable du délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien que s’il est démontré que la destruction, la dégradation ou la détérioration a été commise par ses représentants et pour son compte.

Crim. - 16 novembre 2016. CASSATION

N° 14-86.980. - CA Montpellier, 23 septembre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 450
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Huissier de justice. - Chambre nationale des huissiers de justice. - Election des délégués. - Vote par procuration. - Règles de la voie unique et principe d’égalité des électeurs devant le suffrage. - Compatibilité.

La règle de la voix unique, découlant du principe général d’égalité des électeurs devant le suffrage, n’exclut pas le droit de voter par procuration, qui, s’il permet à un absent d’exprimer sa voix en ayant recours à un autre électeur qui le représentera, n’a pas pour effet d’attribuer à ce dernier un suffrage supplémentaire.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir exactement énoncé que l’alinéa 7 de l’article 67 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, modifié, pris pour l’application de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, qui prévoit que “chaque électeur n’a qu’une seule voix”, signifie qu’un même huissier ne peut disposer de plusieurs voix, en déduit que cette disposition n’interdit pas le recours à la procuration de vote.

1re Civ. - 30 novembre 2016. REJET

N° 15-20.210. - CA Paris, 8 avril 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 451
PEINES

Exécution. - Peine privative de liberté. - Condamnation prononcée à l’étranger. - Transfèrement du condamné sur le territoire national. - Peine restant à exécuter. - Juridiction française. - Pouvoirs. - Limites. - Interdiction d’aggraver la situation qui aurait été celle de l’intéressé dans l’Etat de condamnation. - Portée.

Conformément à l’article 10 de la Convention de Strasbourg du 31 mars 1983, l’adaptation de peines prononcées, dans un Etat étranger, à l’encontre d’une personne transférée pour leur exécution en France ne peut avoir pour effet d’aggraver la situation qui aurait été la sienne dans l’Etat de condamnation.
En conséquence, la juridiction française saisie aux fins d’adaptation de plusieurs peines prononcées dans un Etat étranger doit rechercher, au besoin d’office, si l’application du droit étranger n’aurait pas eu pour effet de plafonner l’exécution cumulative de ces peines à une durée inférieure à celle prévue par le droit français.

Crim. - 30 novembre 2016. CASSATION

N° 15-83.869. - CA Paris, 5 juin 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén.

N° 452
1° PEINES

Peines correctionnelles. - Peines d’emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle. - Condition. - Mesure d’aménagement. - Défaut. - Motivation spéciale. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° PEINES

Peines correctionnelles. - Peines d’emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle. - Condition. - Motivation. - Nécessité de la peine et caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction. - Caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction. - Constatation. - Caractère suffisant. - Détermination. - Portée.

3° PEINES

Peines correctionnelles. - Peines d’emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle. - Condition. - Mesure d’aménagement. - Défaut. - Motivation spéciale. - Personnalité et situation du condamné. - Absence du prévenu régulièrement cité et défaut d’éléments permettant d’apprécier sa situation personnelle. - Portée.

1° S’il résulte de l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal que le juge qui prononce en matière correctionnelle une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, il n’est tenu, selon le troisième alinéa du même texte, de spécialement motiver sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu que pour refuser d’aménager la peine d’emprisonnement sans sursis d’une durée n’excédant pas deux ans, ou un an en cas de récidive légale, ainsi prononcée.

2° N’encourt pas la censure l’arrêt qui, bien que ne se prononçant pas expressément sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction qu’une peine d’emprisonnement sans sursis, comporte des motifs dont il résulte que les juges ont entendu, implicitement mais nécessairement, fonder leur appréciation de la nécessité d’une telle peine sur l’inadéquation de toute autre sanction.

3° N’est pas tenue, au regard des exigences de l’article 132-19 du code pénal, de caractériser autrement l’impossibilité d’ordonner une mesure d’aménagement de peine la cour d’appel qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis en l’absence du prévenu régulièrement cité et faute d’éléments lui permettant d’apprécier la situation personnelle de celui-ci en vue d’un tel aménagement.

Crim. - 29 novembre 2016. REJET

N° 15-83.108. - CA Toulouse, 26 février 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 453
PEINES

Peines correctionnelles. - Peines d’emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle. - Condition. - Mesure d’aménagement. - Défaut. - Motivation spéciale. - Etendue. - Détermination. - Portée.

S’il résulte de l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal que le juge qui prononce en matière correctionnelle une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, il n’est tenu, selon le troisième alinéa du même texte, de spécialement motiver sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu que pour refuser d’aménager la peine d’emprisonnement sans sursis d’une durée n’excédant pas deux ans, ou un an en cas de récidive légale, ainsi prononcée.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour prononcer une peine d’un an d’emprisonnement sans sursis et sans aménagement, retient, par motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que la gravité de l’infraction, la personnalité de son auteur et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction rendent nécessaire une peine d’emprisonnement sans sursis et que les faits de l’espèce, la personnalité du prévenu et sa situation matérielle, familiale et sociale ne permettent pas d’aménager ladite peine.

Crim. - 29 novembre 2016. REJET

N° 15-86.116. - CA Montpellier, 3 septembre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Chaubon, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2017, comm. 15, note Evelyne Bonis-Garçon.

N° 454
PEINES

Peines correctionnelles. - Peines d’emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle. - Condition. - Motivation. - Nécessité de la peine et caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 132-19 du code pénal que le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour prononcer une peine de trois ans d’emprisonnement, retient que la gravité des faits et la personnalité du prévenu rendent nécessaire le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme et que toute autre sanction serait manifestement inadéquate, sans s’expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qu’elle a pris en considération pour fonder sa décision et sur le caractère inadéquat de toute autre sanction.

Crim. - 29 novembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-86.712. - CA Nancy, 13 octobre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Chaubon, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Note sous Crim., 29 novembre 2016, commune aux n° 452, n° 453
et n° 454 ci-dessus

Par les trois arrêts ici commentés, la chambre criminelle de la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence relative à l’article 132-19 du code pénal en ce qui concerne la motivation, d’une part, du prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis, d’autre part, du refus d’aménager une telle peine lorsque sa durée est inférieure ou égale à deux ans, ou un an pour une personne en état de récidive légale.

Elle jugeait, pour l’application de ce texte dans sa version issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, que “le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l’espèce, de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction  ; que s’il décide de ne pas aménager la peine, le juge doit, en outre, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle” (Crim., 6 janvier 2016, pourvoi n° 14-87.076, Bull. crim. 2016, n° 2 ; Crim., 4 mai 2016, pourvoi n° 15-80.770, Bull. crim. 2016, n° 138).

Elle faisait ainsi une lecture globale des deux derniers alinéas de l’article 132-19 du code pénal, en agrégeant aux critères de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, mentionnés au deuxième alinéa comme éléments de justification du choix de la peine, celui tenant à la situation de l’intéressé, que retient le même alinéa comme l’un des critères de l’aménagement, et dont l’alinéa suivant précise qu’il s’agit de la “situation matérielle, familiale et sociale” du condamné.

Cette interprétation pouvait s’autoriser des termes de l’article 132-1, alinéa 3, du même code, qui dispose que “la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale”, mais également de l’ambiguïté dont était entachée la rédaction même du troisième alinéa de l’article 132-19 précité, selon laquelle “lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d’emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l’objet d’une des mesures d’aménagement [...], il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale”.

En effet, par l’emploi de la conjonction “ou”, le texte pouvait être interprété comme imposant une motivation spéciale pour justifier le prononcé de toute peine d’emprisonnement, quel qu’en fût le quantum, et ce, au regard, notamment, de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu. Par ailleurs, la proposition “il doit spécialement motiver sa décision” pouvait être comprise comme visant aussi bien le prononcé de la peine qu’un éventuel refus d’aménagement.

En l’état de la jurisprudence qu’elle avait ainsi élaborée, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pu casser des arrêts prononçant des peines d’emprisonnement de plus de deux ans, par nature non aménageables, au seul motif que les juges n’avaient pas spécialement motivé leur décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu (voir ainsi, pour une peine de huit ans d’emprisonnement, Crim., 30 mars 2016, pourvoi n° 15-80.790).

Or, le dernier alinéa de l’article 132-19 du code pénal a été modifié par l’article 110 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, qui y a remplacé la conjonction “ou” par la conjonction “et”.

Il ressort des travaux parlementaires que, par cette modification, le législateur a entendu clarifier l’interprétation qu’il convient de donner à cet alinéa, dans le sens qu’il n’a vocation à imposer une motivation spéciale de la décision qu’en cas de peine d’emprisonnement sans sursis ne faisant pas l’objet d’une des mesures d’aménagement légalement envisageables.

Cette clarification a conduit la chambre criminelle de la Cour de cassation à réexaminer sa jurisprudence.

Revenant à une lecture littérale, et non plus téléologique, d’un texte désormais plus clair, elle estime que le juge doit procéder suivant deux catégories de critères :

1) au stade du prononcé de la peine d’emprisonnement sans sursis, il “doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction”, et ce, quelle que soit la durée de l’emprisonnement (arrêt n° 3, pourvoi n° 15-86.712, qui censure une décision prononçant une peine de trois ans d’emprisonnement, sans que la cour d’appel se soit expliquée “sur les éléments de la personnalité du prévenu qu’elle a pris en considération pour fonder sa décision et sur le caractère inadéquat de toute autre sanction”).

Par suite, le moyen pris de ce que les juges n’ont pas justifié la nécessité de la peine au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu est désormais inopérant (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-83.108, et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-86.116).

2) ce n’est en effet qu’au stade de l’aménagement, lorsque la peine prononcée est susceptible d’en faire l’objet, que le juge doit spécialement motiver sa décision d’exclure une telle mesure, au regard, non seulement des faits et de la personnalité du condamné, mais également de sa situation matérielle, familiale et sociale.

Les arrêts n° 1 et 2 précités énoncent ainsi :

les juges ne sont tenus de spécialement motiver leur décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu que pour refuser d’aménager la peine d’emprisonnement sans sursis qu’ils prononcent, et non pour justifier la nécessité même d’une telle peine”.

Le fait de cantonner l’examen de la situation du prévenu au stade de l’aménagement de la peine d’emprisonnement prononcée, outre qu’il est conforme à la lettre de l’article 132-19 du code pénal, est cohérent avec les articles 132-25 et 132-26-1 du même code, qui prévoient qu’un condamné ne peut bénéficier d’une mesure d’aménagement d’une telle peine, sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique, que s’il justifie :

1° Soit de l’exercice d’une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d’un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi  ;

2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille  ;

3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical  ;

4° Soit de l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive”.

En revanche, le critère tenant à la situation matérielle, familiale et sociale d’un prévenu est apparu comme n’étant pas de nature à justifier, en lui-même, la nécessité d’une peine d’emprisonnement ferme.

Il pourrait même comporter un risque de discrimination sans rapport avec l’objet de la loi, si un juge s’avisait de justifier la nécessité d’une telle peine au regard, non pas de la personnalité du prévenu, mais de sa situation matérielle, par exemple un chômage, ou de famille.

Il convient de préciser que la modification apportée par les trois arrêts précités n’a ni pour objet ni ne saurait avoir pour effet de restreindre l’obligation qui pèse sur les juges du fond de justifier, par une motivation exempte d’insuffisance, la nécessité des peines d’emprisonnement qu’ils prononcent et, le cas échéant, leur décision de ne pas en prévoir l’aménagement.

L’évolution de jurisprudence qu’ils emportent tend simplement à clarifier les critères opérants pour chacun des deux temps du raisonnement que les juges doivent suivre.

Dans tous les cas, ces derniers devront continuer d’exposer dans leurs décisions les éléments dont ils disposent, non seulement sur la personnalité du prévenu, qui ne saurait se résumer aux mentions de son casier judiciaire, mais également sur la situation matérielle, familiale et sociale de l’intéressé.

En effet, ces derniers éléments sont indispensables pour mettre la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur la motivation des refus d’aménagement.

Mais ils sont également utiles pour éclairer le choix même de la sanction, dès lors que, s’ils sont impropres, en eux-mêmes, à fonder la nécessité d’une peine d’emprisonnement, ils peuvent contribuer à justifier le caractère inadéquat de toute autre sanction, telle une amende. De plus, des aspects de la personnalité d’un prévenu peuvent découler de sa situation matérielle, familiale et sociale, comme l’illustre l’affaire faisant l’objet de l’arrêt n° 1 ici commenté (pourvoi n° 15-83.108), dans laquelle les juges du fond ont mis le parcours “délinquantiel” de l’intéressé en rapport avec son absence d’insertion sociale.

Enfin, outre l’évolution jurisprudentielle susanalysée, certains des arrêts commentés réaffirment des solutions déjà mises en œuvre par la chambre criminelle.

Ainsi, l’arrêt n° 1 (pourvoi n° 15-83.108) écarte un grief pris de ce que les juges ne se sont pas prononcés expressément sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction que la peine d’emprisonnement prononcée, et ce, dès lors qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué, relatives à la personnalité du prévenu, aux nombreuses condamnations et retraits de crédit de réduction de peine dont il a fait l’objet et à l’échec des sursis qui lui ont été précédemment accordés, que la cour d’appel a nécessairement entendu fonder son appréciation sur l’inadéquation de toute autre sanction (pour des précédents, voir Crim., 22 février 2012, pourvoi n° 11-82.214 ; Crim., 4 mai 2016, pourvoi n° 15-80.272).

Par ailleurs, dans les deux arrêts n° 1 et 2, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que les juges ont, par des motifs exempts d’insuffisance, souverainement apprécié que les éléments dont ils disposaient sur la situation du condamné ne leur permettaient pas d’aménager la peine d’emprisonnement prononcée :

- dans le premier cas, l’arrêt faisait état d’une impossibilité en ce que l’intéressé n’avait donné, lors de son audition en garde à vue, aucune information précise sur sa situation personnelle et que, bien que régulièrement cité, il n’avait comparu ni devant le tribunal ni devant la cour d’appel, de sorte que les juges ne disposaient d’aucun élément vérifié sur sa situation actuelle (voir aussi Crim., 22 février 2012, pourvoi n° 11-82.975, Bull. crim. 2012, n° 53 ; Crim., 28 novembre 2012, pourvoi n° 12-80.639, Bull. crim. 2012, n° 265 ; Crim., 28 novembre 2012, pourvoi n° 12-81.140, Bull. crim. 2012, n° 266) ;

- dans le second cas, l’arrêt relevait, notamment, le manque de caractère probant des éléments versés aux débats par la défense sur la situation professionnelle alléguée par le prévenu.

N° 455
PEINES

Peine privative de liberté. - Diminution ou exemption de peine. - Exemption. - Repentis. - Octroi. - Pouvoir souverain des juges du fond. - Portée.

La décision de la juridiction d’instruction portant sur l’application de l’article 132-78 du code pénal, qui institue, dans certaines conditions, une exemption ou une diminution de la peine privative de liberté, ne lie pas la juridiction de jugement, devant laquelle le prévenu pourra toujours, s’il l’estime utile, invoquer le bénéfice des dispositions dudit article.

Crim. - 16 novembre 2016. REJET

N° 16-85.101. - CA Fort-de-France, 12 juillet 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Béghin, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 456
PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Immunités. - Discours ou écrits devant les tribunaux. - Domaine d’application. - Lettre officielle entre avocats adressée au juge de la mise en état.

Ayant relevé qu’une lettre officielle échangée entre avocats avait été adressée par le conseil de l’une des parties au juge de la mise en état, afin qu’il soit informé de leurs échanges, et que celui-ci, chargé du contrôle de l’expertise judiciaire en cours, était compétent pour statuer sur l’incident y afférent soulevé par la partie adverse, une cour d’appel a retenu à bon droit que cette lettre devait être considérée comme un écrit produit devant les tribunaux, au sens de l’article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

1re Civ. - 16 novembre 2016. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 15-24.248. - CA Paris, 24 juin 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 457
PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête. - Requête. - Copie. - Délivrance à la personne à laquelle est opposée l’ordonnance. - Refus émanant de cette personne. - Effet.

Conformément à l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, une copie de la requête et de l’ordonnance rendue sur cette requête est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
L’huissier de justice désigné par l’ordonnance n’est cependant pas tenu de laisser cette copie lorsqu’il ne peut exécuter sa mission.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour rétracter une ordonnance rendue sur requête, retient que l’huissier de justice a méconnu cette exigence préalable à toute exécution après avoir pourtant relevé que celui-ci avait été empêché d’exécuter sa mission en raison du refus opposé par la personne à laquelle l’ordonnance était opposée.

2e Civ. - 30 novembre 2016. CASSATION

N° 15-15.035. - CA Angers, 21 octobre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Note sous 2e Civ., 30 novembre 2016, commune au n° 457 ci-dessus et 2e Civ.,
1er septembre 2016, pourvoi n° 15-19.799, BICC n° 856 du 15 février 2017, rubrique “arrêts de chambres”, n° 109

Au cours des derniers mois, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence relative aux ordonnances rendues sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Ces décisions font suite au revirement de jurisprudence opéré par deux arrêts du 4 juin 2015 (2e Civ., 4 juin 2015, pourvoi n° 14-14.233, Bull. 2015, II, n° 145, et 2e Civ., 4 juin 2015, pourvoi n° 14-16.647, Bull. 2015, II, n° 145). Après avoir jugé que le défendeur potentiel au procès devait recevoir, préalablement à l’exécution de la mesure ordonnée, la copie de la requête et de l’ordonnance dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l’article 495 du code de procédure civile (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.816, Bull. 2008, II, n° 6 ; 2e Civ., 9 avril 2009, pourvoi n° 08-12.503), la Cour de cassation retient désormais que cette obligation de remise préalable de la copie ne s’impose qu’à la personne qui supporte l’exécution de la mesure, que celle-ci soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé, c’est-à-dire, concrètement, la personne chez laquelle les opérations ordonnées se déroulent.

Le premier arrêt ici commenté, rendu le 1er septembre 2016, a permis de préciser la portée de ce revirement de jurisprudence sur le droit d’agir en rétractation du défendeur potentiel au procès dans l’hypothèse où celui-ci n’est pas la personne supportant la mesure.

La solution retenue a été affirmée à l’occasion de l’examen de la recevabilité d’une intervention principale en cause d’appel conditionnée, conformément à l’article 329 du code de procédure civile, à la justification par l’intervenant de l’existence d’un droit propre et personnel, distinct de celui revendiqué par le demandeur principal (2e Civ., 13 juillet 2006, pourvoi n° 05-16.579, Bull. 2006, II, n° 213). La question posée dans cette espèce revenait à déterminer si une personne visée par la requête comme défendeur potentiel au procès, mais chez laquelle la mesure n’a pas été exécutée (hypothèse validée par la jurisprudence, notamment 2e Civ., 9 avril 2009, pourvoi n° 08-12.503, préc., et 2e Civ., 27 février 2014, pourvoi n° 13-10.013, Bull. 2014, II, n° 56), pouvait agir en rétractation de l’ordonnance et donc se prévaloir d’un tel droit propre.

Après avoir considéré que les personnes et sociétés intervenantes excipaient d’un intérêt au sens de l’article 554 du code de procédure civile, puisque les pièces obtenues par la société requérante avaient vocation à être utilisées contre elles à l’occasion de l’action en concurrence déloyale envisagée à leur encontre, la décision attaquée par le pourvoi avait retenu qu’elles ne remplissaient en revanche pas les autres conditions de recevabilité et n’étaient donc pas recevables à agir en rétractation dès lors qu’aucune investigation ne s’était déroulée au siège de la société intervenante et que les deux autres personnes intervenantes n’étaient pas des tiers par rapport à la société dans les locaux de laquelle la mesure d’instruction s’était déroulée, puisqu’elles étaient présentes sur ce site, qu’elles travaillaient pour cette société, qu’elles y avaient un bureau et du matériel et qu’elles n’avaient pas opposé, lors de la mesure d’instruction, le caractère personnel des ordinateurs consultés.

La cour d’appel avait ainsi limité l’existence d’un droit à agir en rétractation à la seule qualité de partie ayant subi la mesure.

Cette décision est censurée notamment au visa de l’article 496 du code de procédure civile, qui dispose, en son alinéa 2, que “s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance”. Ce texte ne se réfère pas à la notion de “personne à laquelle l’ordonnance est opposée”, spécifique à l’article 495 du code de procédure civile et qui a donné lieu à une nouvelle définition à l’occasion des arrêts précités rendus le 4 juin 2015, mais plus généralement à la notion de “personne intéressée”.

La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette notion depuis son revirement de jurisprudence en retenant que la personne à laquelle l’ordonnance était opposée, au sens où elle l’entendait désormais, était une personne intéressée pouvant agir en rétractation de l’ordonnance ayant prononcé cette mesure (2e Civ.,17 mars 2016, pourvoi n° 15-12.955).

Elle complète ainsi cette jurisprudence en retenant que lorsqu’une mesure d’instruction in futurum est ordonnée sur requête, le défendeur potentiel à l’action au fond envisagée est nécessairement une personne intéressée au sens de l’article 496 du code de procédure civile, même si cette ordonnance ne lui est pas opposée au sens de l’article 495 du même code.

Dès lors, l’absence de notification préalable obligatoire à l’égard du défendeur potentiel au procès qui ne subit pas la mesure ordonnée sur requête n’a pas pour effet de remettre en cause le droit propre de ce défendeur potentiel à agir en rétractation de l’ordonnance.

Par le second arrêt commenté, rendu le 30 novembre 2016, la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur les conditions de remise de la copie de la requête et de l’ordonnance accueillant une demande de mesure in futurum. Ces conditions, souvent présentées comme assurant le rétablissement du principe de la contradiction, sont essentielles dès lors que leur méconnaissance est de nature à justifier, sans autre condition, la rétractation de l’ordonnance rendue sur requête (2e Civ., 18 novembre 2004, pourvoi n° 02-20.713, Bull. 2004, II, n° 499), ainsi que l’annulation du procès-verbal dressé par l’huissier de justice à l’occasion de l’exécution de sa mission (2e Civ., 1er septembre 2016, pourvoi n° 15-23.326, en cours de publication).

Afin de limiter dans le temps la dérogation au principe de la contradiction, la Cour de cassation avait précisé que cette remise de copie devait nécessairement être préalable à l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée sur requête, censurant ainsi les missions permettant aux huissiers de justice de procéder à des constatations en conservant l’anonymat (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-13.894, Bull. 2011, II, n° 36), ainsi que la pratique consistant à ne remettre la copie qu’à l’occasion d’une assignation en ouverture contradictoire des pièces et levée de séquestre (2e Civ., 7 juin 2012, pourvoi n° 11-15.490, Bull. 2012, II, n° 101).

Un arrêt du 4 septembre 2014 (2e Civ., 4 septembre 2014, pourvoi n° 13-22.971) avait déjà infléchi cette jurisprudence en permettant au juge de la requête, dans certaines circonstances, de retarder la remise de la copie à l’issue des opérations.

Cette fois, c’est à l’huissier de justice qu’il appartient d’apprécier l’opportunité de ne pas remettre la copie dès lors qu’il se heurte à une opposition de la personne qui subit la mesure et que cette mesure ne peut en conséquence être exécutée.

Dans cette espèce, l’huissier de justice avait reçu pour mission de se rendre au domicile d’un particulier pour y effectuer des mesures de constat. Après avoir opposé un refus et empêché la réalisation de la mesure de constat, ce particulier avait agi en rétractation, en se prévalant, notamment, de l’absence de remise de la copie de l’ordonnance et de la requête.

Relevant que cette copie avait été demandée à l’huissier de justice lorsqu’il s’était présenté pour exécuter la mesure et que celui-ci avait refusé de remettre le document “au motif du refus d’obtempérer” de l’intéressé, la cour d’appel avait strictement appliqué l’obligation de remise préalable de cette copie et fait droit en conséquence à la demande de rétractation de l’ordonnance rendue sur requête.

La décision est censurée, la cour d’appel ne pouvant imposer une telle remise préalable alors qu’elle relevait que la mission ne pouvait être exécutée.

Cette solution se justifie en pratique dès lors qu’elle empêche que la personne ne puisse, à la faveur de son opposition, se faire remettre la liste des pièces que l’huissier de justice souhaite obtenir pour ensuite organiser leur disparition avant toute nouvelle tentative d’exécution. De cette issue peut-être prévisible, on retiendra surtout une nouvelle approche par la Cour de cassation de l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, la censure de l’arrêt attaqué intervenant cette fois, et contrairement à ce qui était jusqu’alors retenu, au seul visa de ce texte, sans référence aux dispositions de l’article 503, alinéa 2, du même code, excluant ainsi que la remise de la copie de la requête et de l’ordonnance puisse être assimilée à une condition d’exécution de l’ordonnance.

N° 458
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Eaux et milieux aquatiques. - Déversements susceptibles d’altérer la qualité de l’eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques. - Matières de vidange issues des installations individuelles d’assainissement. - Nature. - Détermination.

En application des articles R. 211-29 et suivants du code de l’environnement, les matières de vidange, issues de dispositifs non collectifs d’assainissement d’eaux usées, sont des déchets assimilés à des boues de stations d’épuration soumises à traitement physique, biologique, chimique ou thermique, ou, à titre dérogatoire, à un épandage agricole contrôlé.

Crim. - 22 novembre 2016. REJET

N° 16-80.025. - CA Caen, 9 décembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Bellenger, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 459
PUBLICITÉ

Publicité de nature à induire en erreur. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Allégations sur la portée des engagements pris par l’annonceur. - Exécution de la prestation et livraison. - Pratiques visant des professionnels. - Caractérisation.

Le fait, pour un démarcheur, de donner des indications fantaisistes sur les délais de livraison d’encarts publicitaires ou d’établir des bons de commande imprécis, équivoques ou ambigus ne peut s’analyser en une simple omission au sens de l’article L. 121-1, paragraphe II, du code de la consommation, alors applicable, mais constitue une pratique commerciale trompeuse au sens du paragraphe I de ce même article dès lors qu’il participe d’allégations, indications ou présentations fausses de nature à induire en erreur portant sur un ou plusieurs éléments énumérés au 2° de ce même paragraphe, qui doivent être appréciées dans leur ensemble.
Il s’ensuit qu’en application du paragraphe III, le délit est caractérisé même quand ces pratiques ont été commises à l’égard de professionnels.
Les mentions écrites figurant au contrat sont sans incidence sur l’existence d’allégations délibérément mensongères qui en ont déterminé la signature.

Crim. - 22 novembre 2016. REJET

N° 15-83.559. - CA Rennes, 30 avril 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Haas, Av.

N° 460
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Régimes conventionnels. - Séparation de biens. - Liquidation. - Créance d’un époux contre l’autre. - Prescription. - Interruption. - Cas. - Procès-verbal de difficultés.

Le délai de cinq ans prévu à l’article 2224 du code civil est interrompu par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux dans un régime de séparation de biens.

1re Civ. - 23 novembre 2016. REJET

N° 15-27.497. - CA Poitiers, 9 septembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - SCP Marlange et de La Burgade, Av.

N° 461
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

Juge commis à sa surveillance. - Pouvoirs. - Actes déposés à l’appui d’une requête. - Appréciation au fond (non).

Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés n’est investi d’aucun pouvoir d’appréciation au fond quant à la validité des actes qui lui sont remis.
Encourt la cassation l’arrêt qui rejette le recours formé contre le refus de dépôt d’un acte de cession de parts sociales sans répondre aux conclusions du requérant, qui faisait valoir que la cour d’appel n’avait pas le pouvoir de déterminer si, pour l’application de l’article L. 631-10 du code de commerce, la société cédante avait la qualité de dirigeant de la société dont les parts étaient cédées.

Com. - 29 novembre 2016. CASSATION

N° 15-13.396. - CA Rennes, 16 décembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Barbot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, Av.

N° 462
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Obligation de sécurité. - Sports. - Saut à l’élastique. - Organisateur et moniteur. - Obligation de résultat. - Participant sans aucun rôle actif.

L’obligation contractuelle de sécurité de l’organisateur d’une activité de saut à l’élastique est une obligation de résultat, dès lors que le participant à une telle activité ne contribue pas à sa sécurité par son comportement, la seule initiative qu’il peut avoir résidant dans la décision de sauter ou non et dans la force de l’impulsion donnée, qu’il ne dispose dispose d’aucun moyen de se prémunir lui-même du danger qu’il court en sautant et s’en remet donc totalement à l’organisateur pour assurer sa sécurité, de sorte qu’aucun élément ne permet de considérer qu’il joue un rôle actif au cours du saut.

1re Civ. - 30 novembre 2016. REJET

N° 15-25.249. - CA Aix-en-Provence, 4 juin 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Bertrand, Av.

N° 463
SANTÉ PUBLIQUE

Professions de santé. - Dispositions communes. - Représentation des professions libérales. - Unions régionales. - Elections des membres de l’assemblée. - Réclamation contre le résultat des élections. - Forme. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article R. 4031-36, alinéa 1, du code de la santé publique que les réclamations contre les résultats des élections des membres des unions régionales des professionnels de santé sont introduites par déclaration faite, remise ou adressée au greffe.
Dès lors, c’est à bon droit qu’un tribunal a retenu qu’une réclamation contre les résultats de ces élections ne pouvait l’être par télécopie.

2e Civ. - 17 novembre 2016. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 15-60.353. - TI Nantes, 16 décembre 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén.

N° 464
SANTÉ PUBLIQUE

Protection des personnes en matière de santé. - Réparation des conséquences des risques sanitaires. - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé. - Indemnisation des victimes. - Indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). - Exclusion. - Cas. - Dommage résultant d’une faute dans la réalisation de l’acte médical.

Il résulte de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1, et II, du code de la santé publique que, lorsqu’une faute a été commise lors de la réalisation de l’acte médical qui est à l’origine du dommage, cette faute est exclusive d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale, fondée sur les risques que comportait cet acte, et que, dès lors que la responsabilité du praticien est engagée notamment au titre d’une telle faute, il lui incombe d’assurer la réparation de ses conséquences sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1.

1re Civ. - 16 novembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-20.611. - CA Lyon, 2 avril 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 465
SANTÉ PUBLIQUE

Transfusion sanguine. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Indemnisation. - Modalités. - Substitution de l’ONIAM à l’Etablissement français du sang. - Effets. - Mise à la charge de l’ONIAM des créances des tiers payeurs. - Conditions. - Détermination.

Il résulte de l’article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l’article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, que les créances des tiers payeurs liées à une contamination transfusionnelle de l’assuré par le virus de l’hépatite C ne peuvent être mises à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales (ONIAM) qu’à la condition que les dommages puissent être couverts par l’assurance souscrite par l’établissement de transfusion sanguine ayant fourni les produits sanguins contaminés.
Viole ces dispositions une cour d’appel qui admet un recours subrogatoire d’une caisse contre l’ONIAM, alors qu’un arrêt définitif a écarté l’action en garantie de ce dernier contre l’assureur de l’établissement de transfusion sanguine.

1re Civ. - 16 novembre 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-26.932. - CA Caen, 15 septembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 466
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Cotisations. - Taux. - Fixation. - Eléments de calcul pris en compte. - Modification par une décision de justice ultérieure. - Notification d’un taux rectifié. - Recours. - Etendue.

Il résulte des articles R. 143-21 et D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, que l’employeur est recevable, à l’occasion de la notification d’un taux rectifié des cotisations d’accident du travail à la suite d’une décision de justice, à contester, devant la juridiction du contentieux technique, l’ensemble des bases de la tarification afférente à l’année en cause.

2e Civ. - 24 novembre 2016. CASSATION

N° 15-26.187. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), 2 septembre 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Hénon, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1016, note Marlie Michalletz et Morgane Courtois d’Arcollières.

N° 467
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Indemnité journalière. - Infraction au règlement des malades. - Sanction prononcée par la caisse. - Restitution des indemnités journalières. - Fondement juridique. - Détermination.

Selon l’article L. 323-6, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, en cas d’inobservation volontaire des obligations auxquelles est subordonné le service de l’indemnité journalière de l’assurance maladie, la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlant, en cas de recours formé contre la décision de la caisse, l’adéquation du montant de la sanction prononcée par celle-ci à l’importance de l’infraction commise par l’assuré.
Viole cette disposition l’arrêt qui condamne une assurée, ayant exercé simultanément une activité salariée et une activité libérale pendant une période d’arrêt maladie, à payer, sur le fondement de l’article 1376 du code civil, à la caisse une certaine somme correspondant au montant des indemnités journalières perçues pendant cette même période, alors que l’inobservation de ses obligations par le bénéficiaire d’indemnités journalières de l’assurance maladie ressortit au champ d’application non de l’article 1376 du code civil, mais de l’article L. 323-6 susmentionné.

2e Civ. - 24 novembre 2016. CASSATION

N° 15-17.178. - CA Paris, 26 février 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1440, note Thierry Tauran.

N° 468
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Majoration pour enfants. - Bénéficiaire. - Pluralité de bénéficiaires. - Effet.

Il résulte de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, applicable à l’espèce, que le bénéfice de la majoration pour avoir élevé un enfant de la durée d’assurance retenue pour la détermination de la pension de retraite est limité, quel que soit le nombre des bénéficiaires de droits à pension, à huit trimestres par enfant.
Viole ce texte la cour d’appel qui retient que ne peut pas être opposé à l’assuré le fait que son épouse ait déjà bénéficié de cet avantage.

2e Civ. - 24 novembre 2016. DÉCHÉANCE PARTIELLE ET CASSATION

N° 15-24.957. - CA Rennes, 5 mars 2014 et 1er juillet 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Depommier, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ohl et Vexliard, SCP Delaporte et Briard, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1439, note Thierry Tauran.

N° 469
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Pension de réversion. - Révision. - Moment. - Détermination. - Portée.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale que, si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure, notamment, à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages, c’est à la condition que l’intéressé ait informé de cette date l’organisme auquel incombe le paiement de la pension de réversion.
Ayant relevé que l’intéressée bénéficiait de retraites complémentaires depuis le 1er juillet 2007, qu’il lui appartenait de déclarer, de manière spontanée, à la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), qui n’en a été informée qu’à la suite d’un contrôle effectué en septembre 2012, la cour d’appel en a exactement déduit que cet organisme avait pu régulièrement procéder à la révision de la pension de réversion sur la base des nouveaux éléments portés ainsi à sa connaissance.

2e Civ. - 24 novembre 2016. REJET

N° 15-24.019. - CA Paris, 25 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Depommier, Rap. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 470
SÉPARATION DES POUVOIRS

Agent d’un service public. - Délit commis dans l’exercice des fonctions. - Faute personnelle détachable. - Action civile. - Compétence judiciaire.

Sans préjudice de la possibilité d’engager, devant la juridiction administrative, la responsabilité de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics en raison des fautes commises par leurs agents et non dépourvues de tout lien avec le service, les juridictions de l’ordre judiciaire, spécialement la juridiction répressive statuant sur les intérêts civils, sont compétentes pour connaître de la responsabilité personnelle de ces agents lorsque la faute qui leur est reprochée constitue un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique.
Méconnaît ce principe l’arrêt d’une cour d’appel qui, après être entré en voie de condamnation contre un maire du chef de harcèlement moral sur des agents communaux, retient, pour déclarer la juridiction répressive incompétente aux fins de statuer sur l’action civile, que les faits, ayant été commis par le prévenu dans le cadre de ses fonctions, ont constitué une faute non détachable du service, alors qu’il résulte de ses énonciations sur l’action publique que, par leur gravité et les objectifs personnels poursuivis par leur auteur, les agissements incriminés étaient susceptibles d’être regardés comme relevant d’un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique.

Crim. - 29 novembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-80.229. - CA Aix-en-Provence, 17 novembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

N° 471
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers. - Existence d’une convention d’occupation du domaine public. - Absence d’influence.

Si, conformément à l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à la passation et à l’exécution de contrats comportant occupation du domaine public ressortissent à la juridiction administrative, ceux opposant le gestionnaire d’un service public industriel et commercial à ses usagers, quand bien même l’activité de ce service a lieu sur le domaine public, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, de tels litiges étant par nature détachables de l’occupation domaniale.

1re Civ. - 30 novembre 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-25.516. - CA Aix-en-Provence, 11 juin 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

N° 472
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif aux travaux publics. - Définition. - Etendue. - Limites. - Action en réparation d’un dommage trouvant sa cause déterminante dans l’action d’un véhicule. - Action dirigée contre une personne privée ayant exécuté les travaux. - Absence d’influence.

Hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l’action d’un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en réparation des dommages survenus à l’occasion de la réalisation de travaux publics, fût-elle dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux.

1re Civ. - 16 novembre 2016. CASSATION

N° 15-25.370. - CA Dijon, 21 juillet 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

N° 473
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE

Coopérative agricole. - Mutualisation des risques nés de l’activité. - Obligation (non).

Aucune disposition applicable aux sociétés coopératives agricoles n’impose la mutualisation des risques nés de leur activité.

1re Civ. - 30 novembre 2016. REJET

N° 15-23.105. - CA Reims, 2 juin 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 474
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. - Régime complémentaire AGIRC. - Gérant de succursale. - Affiliation. - Affiliation soumise à condition. - Portée.

Les gérants de succursales, qui bénéficient des dispositions du code du travail visant les apprentis, ouvriers, employés, n’étant pas des salariés, prive sa décision de base légale la cour d’appel qui alloue des dommages-intérêts pour privation des droits à retraite complémentaire sans vérifier si le gérant remplissait les conditions d’affiliation aux régimes complémentaires AGIRC (association générale des institutions de retraite des cadres) et ARRCO (association pour le régime de retraite complémentaire des salariés).

Soc. - 23 novembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-21.192. - CA Angers, 5 mai 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1002, note Thibault Lahalle.

N° 475
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Gérant de succursale. - Travailleur visé à l’article L. 7321-2 du code du travail. - Responsabilité. - Responsabilité pécuniaire. - Mise en oeuvre. - Faute. - Faute lourde. - Caractérisation. - Nécessité (non).

La responsabilité pécuniaire du gérant de succursale, qui s’est vu reconnaître non pas la qualité de salarié mais le bénéfice des dispositions de l’article L. 7321-2 du code du travail, n’est pas soumise à l’exigence de l’existence d’une faute lourde.

Soc. - 23 novembre 2016. REJET

N° 15-21.942. - CA Versailles, 20 mai 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1002, note Thibault Lahalle.

N° 476
SUSPICION LÉGITIME

Procédure. - Requête. - Affaire jugée au fond avant que la requête ait pu être introduite. - Effet.

Le fait pour une cour d’appel, devant laquelle une requête en suspicion légitime a été déposée, de statuer sans attendre que la Cour de cassation se prononce sur les mérites de la requête ne rend pas celle-ci sans objet.

2e Civ. - 24 novembre 2016. REJET DE LA REQUÊTE EN SUSPICION LÉGITIME

N° 16-01.646. - CA Paris

Mme Flise, Pt. - M. Cardini, Rap. - M. Girard, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1342, note Boris Bernabé.

N° 477
TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Obligations. - Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004. - Conditions. - Perte de temps égale ou supérieure à trois heures. - Applications diverses. - Retard du vol initial au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre. - Correspondance manquée dans un pays tiers.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 26 février 2013, Folkerts, C-11/11) que le passager d’un vol avec correspondance assuré par un même transporteur effectif a droit à une indemnisation, sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, lorsque son vol arrive à destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue.
Une juridiction de proximité déduit à bon droit de cette jurisprudence qu’un vol ayant subi un retard de plus de trois heures à l’arrivée dans un pays tiers, leur destination finale, les passagers de ce vol avaient droit à une indemnisation, peu important que le vol en cause, qui constituait la correspondance d’un vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre soumis aux dispositions du Traité [instituant la communauté européenne], au sens de l’article 3, § 1, sous a, du même règlement, et dont le retard était à l’origine de la correspondance manquée dans un pays tiers, ait été au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers, à destination d’un autre pays tiers et réalisé par un transporteur aérien effectif non communautaire.

1re Civ. - 30 novembre 2016. REJET

N° 15-21.590. - Juridiction de proximité de Paris 8, 12 juin 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lesourd, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2461. Voir également le JCP 2017, éd. G, II, 84, note Jeremy Heymann.

N° 478
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail à temps partiel. - Formalités légales. - Contrat écrit. - Mentions obligatoires. - Domaine d’application. - Avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition. - Détermination.

Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps plein.
Cette exigence légale d’un écrit s’applique non seulement au contrat initial, mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, fussent-ils temporaires et prévus par une convention collective.
A défaut, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein.

Soc. - 23 novembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-18.093. - CA Bordeaux, 12 mars 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 443, et au JCP 2017, éd. S II, 1013, note Steven Rioche et Geoffroy de Raincourt. Voir également le JCP 2016, éd. E, Act., n° 995, et le JCP 2016, éd. G, Act., 1353, note Cécile Hablot.

N° 479
UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des traités. - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. - Article 49. - Principe de légalité des délits et des peines. - Rétroactivité de la loi plus douce. - Application. - Renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne.

Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante :

L’article 49 de la Charte des droits fondamentaux doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une personne soit condamnée pour avoir obtenu des restitutions à l’exportation indues par le moyen de manoeuvres ou de fausses déclarations portant sur la nature des marchandises pour lesquelles les restitutions étaient demandées, alors que, par suite d’un changement de la réglementation intervenu postérieurement aux faits, les marchandises qu’elle a effectivement exportées sont devenues éligibles à ces restitutions ?”.

Crim. - 23 novembre 2016. SURSIS À STATUER

N° 15-82.333. - CA Poitiers, 12 mars 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2017, comm. 9, note Jacques-Henri Robert.

N° 480
VENTE

Nullité. - Erreur. - Erreur sur la substance. - Terrain. - Caractère inconstructible. - Appréciation. - Annulation rétroactive d’un permis de construire obtenu après la vente. - Portée.

L’annulation rétroactive d’un permis de construire obtenu après une vente est sans incidence sur l’erreur devant s’apprécier au moment de la formation du contrat.
Une cour d’appel, qui relève qu’à l’acte notarié de vente, figurait un état des risques mentionnant que les parcelles étaient en zone inondable et étaient couvertes par un plan de prévention des risques et qu’au jour de la vente, le terrain litigieux était constructible, peut en déduire que le retrait du permis de construire ne pouvait entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés.

3e Civ. - 24 novembre 2016. REJET

N° 15-26.226. - CA Grenoble, 1er septembre 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Le Boursicot, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2463.

Les titres et sommaires des arrêts de la chambre criminelle des 19 octobre 2016 (pourvois n° 15-83.937 et n° 16-81.920) et 2 novembre 2016 (pourvoi n° 15-83.473) et de la première chambre civile du 16 novembre 2016 (pourvoi n° 16-14.152) paraîtront ultérieurement.