Bulletin d’information n° 858 du 15 mars 2017

Par arrêt du 6 octobre 2016, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 308) que “Les dispositions des articles L. 341-15 et L. 341-16, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, subordonnent le maintien du versement de la pension d’invalidité au-delà de l’âge d’ouverture des droits au bénéfice d’une pension de retraite à la condition que le titulaire de celle-ci exerce une activité professionnelle”, ajoutant que “ces textes n’engendrent aucune discrimination au regard des exigences des stipulations combinées des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et premier du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, la différence de traitement entre les assurés selon qu’ils exercent ou non une activité professionnelle trouvant son origine dans la nécessaire coordination entre l’assurance invalidité et l’assurance vieillesse.

Précisant que “la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [...] concerne les Etats membres seulement lorsqu’ils appliquent le droit de l’Union” et que “la manière dont leur système de sécurité sociale est aménagé appartient à la compétence exclusive des Etats membres”, Thierry Tauran note (JCP 2016, éd. S, II, 1386) que “la Haute juridiction estime que la disparité de traitement entre les assurés suivant qu’ils effectuent ou non une activité professionnelle s’explique par la nécessité de coordonner les assurances invalidité et vieillesse”, rappelant que “l’assuré social qui atteint l’âge minimum d’ouverture de la retraite, et qui se trouve privé d’emploi pour cause de chômage, ne peut empêcher qu’une pension de vieillesse pour inaptitude au travail se substitue à la pension d’invalidité antérieure” et que, “pour que la substitution de la pension de retraite à la pension d’invalidité ne s’effectue pas, l’activité professionnelle de l’assuré doit correspondre à une activité effective”.

Le 20 octobre, la même chambre a jugé (infra, n° 298) que “La minorité de l’auteur du dommage n’exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l’article 1382 du code civil”, cassant “l’arrêt qui, pour rejeter la demande d’expertise médicale d’une victime agressée par un mineur formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, retient qu’elle ne justifie pas d’un motif légitime dès lors qu’elle ne pourra agir que contre le civilement responsable de ce mineur”. Pour Dominique Asquinazi-Bailleux (JCP 2016, éd. S, II, 1426), même si “l’arrêt ne se prononce pas sur la qualité de tiers du mineur par rapport à la victime ou à l’employeur de celle-ci”, c’est néanmoins “la qualité de tiers qui permet un recours au droit commun de l’indemnisation”, l’auteur ajoutant que, “dans l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile”, “le mineur engage sa responsabilité quel que soit son âge au moment des faits puisque l’imputabilité morale n’est plus nécessaire”.

Enfin, le 25 octobre, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 227) que “La juridiction répressive, saisie, avant toute défense au fond, d’une demande de nullité du contrat d’assurance ayant pour effet d’exonérer totalement l’assureur de son obligation de garantie à l’égard des tiers, doit se prononcer sur cette exception, peu important que le juge civil ait été préalablement saisi d’une demande de nullité du même contrat, dès lors que ce juge ne s’est pas définitivement prononcé.” Notant que “la censure était inévitable au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation”, car, “en refusant de statuer sur une exception de garantie recevable, le juge pénal méconnaissait sa compétence, qui est d’ordre public”, Romain Schulz ajoute (RGDA 2016, p. 631) que, dans cette affaire, “il eût été préférable que l’assureur s’abstienne de saisir le juge civil d’une action en nullité du contrat d’assurance alors qu’il venait d’être cité devant le juge répressif et devait dès lors soumettre à ce dernier une exception de nullité du contrat”.

COUR DE CASSATION

Question prioritaire de constitutionnalité 219 à 224

N° 219
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Contrôles d’identité. - Code de procédure pénale. - Articles 78-2, alinéa 2, et 78-2-2. - Code de l’entrée et du séjour des étrangers. - Articles L. 611-1 et L. 611-1-1. - Principe de liberté individuelle. - Principe d’égalité. - Principe de garantie des droits. - Juge judiciaire gardien de la liberté individuelle. - Dispositions déjà déclarées conformes. - Changement de circonstances. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :

Question n° 1 :

Les articles 78-2, alinéa 7, et 78-2-2 du code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité pour le procureur de la République d’autoriser par réquisitions des contrôles d’identité en vue de la recherche et de la poursuite d’infractions qu’il précise, dans un périmètre et pendant une période déterminés, méconnaissent ils les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui affirment les principes de liberté individuelle et d’égalité, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui prévoit que ces droits doivent être garantis, et l’article 66 de la Constitution, qui fait du juge judiciaire le gardien de la liberté individuelle, en ce qu’ils empêchent ce dernier d’opérer un contrôle effectif des circonstances et motifs ayant justifié le contrôle d’identité et permettent ainsi qu’il soit procédé à des contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires voire discriminatoires ?” ;

Question n° 2 :

Les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont-ils contraires aux articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui affirment les principes de liberté individuelle et d’égalité, à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui prévoit que ces droits doivent être garantis, et à l’article 66 de la Constitution, qui fait du juge judiciaire le gardien de la liberté individuelle, en ce qu’ils permettent aux autorités de police de procéder au contrôle du droit au séjour d’un étranger et à son placement en retenue pour vérification du droit au séjour à l’issue d’un contrôle d’identité sur réquisitions réalisé sur le fondement des articles 78-2, alinéa 7, et 78-2-2 du code de procédure pénale, qui ne prévoient pas de contrôle suffisant par le juge judiciaire des circonstances et motifs ayant justifié le contrôle d’identité et donc des conditions dans lesquelles la qualité d’étranger de la personne interpellée est apparue ?” ;

Attendu que les articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont applicables à la procédure ;

Attendu que les articles 78-2, alinéa 6, devenu alinéa 7, et 78-2-2 ont été déclarés conformes à la Constitution, respectivement par les décisions n° 93-323 DC du 5 août 1993 et n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 ;

Que, toutefois, la dépénalisation du séjour irrégulier des étrangers résultant de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, est susceptible de constituer une circonstance nouvelle en ce que l’exécution des réquisitions délivrées en application des articles 78-2 et 78-2-2 susvisés, auxquels renvoient les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 précités, peut désormais être l’occasion de constater non seulement des infractions autres que celles visées dans lesdites réquisitions, mais encore des irrégularités du séjour d’étrangers non constitutives d’infractions, emportant des conséquences sur leur liberté individuelle dès lors qu’ils peuvent faire l’objet d’une rétention ;

Attendu que, dans ce nouveau contexte, la question de l’étendue des garanties offertes par les dispositions contestées présente un caractère sérieux ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Crim. - 18 octobre 2016. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-90.022. - CA Paris, 15 octobre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 220
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit des biens. - Loi du 10 juillet 1965. - Article 29-1. - Liberté contractuelle. - Principe de légalité des délits et des peines. - Principe de nécessité des peines. - Présomption d’innocence. - Droits de la défense. - Incompétence négative. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que, saisi par la commune de Marseille de demandes de désignation d’un administrateur provisoire ayant pour mission de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles au rétablissement du fonctionnement normal de copropriétés de l’ensemble immobilier X..., le président du tribunal de grande instance de Marseille a transmis les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :

1°) L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans les dispositions querellées est-il contraire à l’article 4 de la Déclaration de 1789 en ce qu’il porte atteinte à la liberté contractuelle ainsi qu’au droit au maintien des conventions et contrats légalement conclus ?

2°) L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans ses dispositions querellées est-il contraire à l’article 8 de la Déclaration de 1789 en ce qu’il porte atteinte au principe de la légalité et des peines ainsi qu’à l’exigence constitutionnelle de la nécessité des peines ?

3°) L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 est-il contraire à l’article 9 de la Déclaration de 1789 en ce que les mesures prises conduisent ainsi à faire peser sur la personne du syndic une présomption de faute constitutive d’une violation du principe de la présomption d’innocence affirmé par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

4°) L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans ses dispositions querellées est-il contraire à l’article 16 de la déclaration de 1789 en ce qu’il méconnaît le principe du respect des droits de la défense ?

5°) L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 est-il entaché d’incompétence négative dans des conditions qui mettent en cause par elles-mêmes les droits et libertés constitutionnellement garantis ci-dessus énoncés et visés ?

6°) L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 entraîne-t-il la violation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il méconnaît le principe du respect des droits de la défense ?”.

Attendu que les questions posées ne concernent que les deux premiers alinéas du I de l’article 29-1 précité ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu, d’autre part, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce que la désignation d’un administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires n’est pas constitutive d’une sanction ayant le caractère d’une punition, qu’une telle mesure temporaire, placée sous le contrôle d’un juge, répond à la nécessité de garantir à chacun un logement décent en rétablissant la situation financière et la conservation de l’immeuble, motif d’intérêt général, et que le législateur, qui en a défini les conditions, n’a pas méconnu sa propre compétence ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

3e Civ. - 5 octobre 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-40.228. - TGI Marseille, 1er juillet 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Haas, Av.

N° 221
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit pénal. - Autre. - Code pénal. - Articles 431-3, alinéa 1, et 431-4, alinéa 1. - Liberté de manifestation. - Droit d’expression collective des idées et des opinions. - Incompétence négative. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

les dispositions de l’article 431-3, alinéa 1, et 431-4, alinéa 1, du code pénal, qui permettent à des autorités administratives de dissiper un rassemblement sur la voie publique dès lors qu’elles estiment qu’il est susceptible de troubler l’ordre public et qui exposent à une sanction pénale toute personne non armée qui n’obtempérerait pas à l’ordre de se disperser, portent-elles une atteinte disproportionnée, d’une part, à la liberté de manifestation, d’autre part, au droit d’expression collective des idées et des opinons, et, en tout cas, faute d’un encadrement suffisant, caractérisent-elles l’incompétence négative du législateur affectant ces droits et libertés que la Constitution garantit ?” ;

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

Qu’en effet, d’une part, les dispositions des articles 431-3, alinéa 2, du code pénal et L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, auxquelles renvoient les articles 431-3, premier alinéa, du code pénal et 431-4, premier alinéa, du même code, ont acquis rétroactivement une valeur législative par l’effet de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, qui les a ratifiées ;

D’où il suit que le grief pris d’une méconnaissance, par le législateur, de sa compétence est sans objet ;

Que, d’autre part, l’ensemble des textes visés dans la question, dont le premier définit l’attroupement comme un rassemblement de personnes susceptible de troubler l’ordre public et le second réprime la participation d’une personne, sans arme, à un tel attroupement après les sommations de se disperser, prévues par le second alinéa de l’article 431-3 et l’article L. 211-9 précités, sont suffisamment clairs et précis pour que leur interprétation, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire ;

Qu’enfin, les dispositions contestées, en ce qu’elles incriminent la méconnaissance d’une injonction de dispersion d’un attroupement adressée par les représentants de la force publique, dans l’exercice de leurs pouvoirs de police administrative, dont l’objet est de concilier la prévention des atteintes à l’ordre public, nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle, et l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, dont la liberté individuelle, la liberté de manifester et le droit d’expression collective des idées et opinions, ne méconnaissent pas le principe selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, dès lors qu’il revient à celle-ci, en dernier lieu, de s’assurer que le rassemblement a le caractère d’un attroupement au sens précité, de sorte que le juge saisi de poursuites pénales doit vérifier l’effectivité du risque de trouble à l’ordre public créé par le rassemblement ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 18 octobre 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-84.940. - CA Toulouse, 1er juillet 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Larmanjat, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 222
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Instruction. - Code de procédure pénale. - Article 145. - Droits de la défense. - Principe du contradictoire. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article 145 du code de procédure pénale méconnaît-il les droits de la défense et le principe du contradictoire, tels que garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’il ne rend pas obligatoire la mise à disposition du dossier au mis en examen ou à son conseil avant le débat différé portant sur la détention provisoire ni ne prévoit de délai pour rendre cette mise à disposition effective ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors qu’en application des dispositions des articles 137-1 et 114 du code de procédure pénale, qui se combinent avec la disposition législative contestée, l’avocat de la personne mise en examen qui a demandé un délai pour préparer sa défense peut consulter le dossier de la procédure avant le débat contradictoire différé, soit au greffe du juge des libertés et de la détention, si ce magistrat, à qui ledit dossier avait été transmis avec l’ordonnance de saisine du juge d’instruction, l’a conservé ou s’il lui a été à nouveau transmis en vue du débat, soit, dans le cas contraire, au greffe du juge d’instruction, pendant les jours ouvrables et sous réserve des exigences du bon fonctionnement de celui-ci ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 4 octobre 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-84.337. - CA Paris, 20 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, Av.

N° 223
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Jugement. - Code de procédure pénale. - Article 471. - Principe d’égalité devant la loi. - Principe de garantie des droits. - Présomption d’innocence. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui affirme le principe d’égalité devant la loi, à la “garantie des droits” proclamée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’à la présomption d’innocence, protégée par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles n’imposent pas de délai pour statuer à la cour d’appel saisie de l’appel au fond du prévenu détenu ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le prévenu qui comparaît devant la juridiction correctionnelle selon la procédure de comparution immédiate et celui qui comparaît devant la même juridiction sur ordonnance du juge d’instruction ou sur citation directe du procureur de la République ne sont pas placés dans des situations identiques ; que, cependant, par leur appel, l’un et l’autre ont droit à ce que leur cause soit examinée, une seconde fois, en fait et en droit, par d’autres juges, dans les mêmes conditions et avec les mêmes garanties quant à la procédure applicable devant la juridiction de jugement ; qu’en application des dispositions de l’article 148-1 du code de procédure pénale, se trouvant placé sous le régime de la détention provisoire, l’appelant, détenu, peut solliciter, à tout moment et en tout état de la procédure, sa remise en liberté, la cour d’appel devant statuer dans le délai de deux mois ; qu’enfin, pour respecter l’un des principes de l’article préliminaire et les exigences de l’article 144-1 du code précité, les autorités judiciaires, sous le contrôle de la Cour de cassation, doivent veiller à ce que le jugement au fond du prévenu n’excède pas un délai raisonnable ;

Attendu que, dans ces conditions, l’absence de disposition législative fixant un délai maximum dans lequel la chambre des appels correctionnels doit statuer ne porte aucune atteinte aux exigences constitutionnelles invoquées ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 4 octobre 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-84.578. - CA Rennes, 21 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Larmanjat, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén.

N° 224
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations individuelles de travail. - Code du travail. - Article L. 1251-19. - Principe d’égalité devant la loi. - Incompétence négative du législateur. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que chaque question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article L. 1251-19 du code du travail, en ce qu’elles ne précisent pas les éléments entrant dans la détermination de la « rémunération totale brute », portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et au principe d’égalité devant la loi tel que garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’à l’article 1 de la Constitution de 1958 ?” ;

Mais attendu, d’une part, que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu, d’autre part, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce qu’il résulte des termes mêmes de l’article L. 1251-19 du code du travail que tous les éléments de rémunération perçus par les salariés temporaires pendant leur mission entrent dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congé payé à laquelle ils ont droit ; que, dès lors, la disposition contestée n’est entachée d’aucune incompétence négative et ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Soc. - 19 octobre 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-40.236. - TGI Nanterre, 15 juillet 2016.

M. Frouin, Pt. - M. David, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Appel civil 225 - 226
Assurance 227
Assurance (règles générales) 228
Assurance responsabilité 229
Atteinte à l’action de justice 230
Avocat 231 à 234
Bail commercial 235 - 236
Bail d’habitation 237
Bail professionnel 238
Bail rural 239 à 242
Cassation 253
Chambre de l’instruction 243 - 244
Chose jugée 245
Compensation 246
Compétence 247
Concurrence 248 - 249
Conflit collectif du travail 250
Conflit de lois 251
Contrat d’entreprise 252
Contrat de travail, durée déterminée 253
Contrat de travail, exécution 254 - 255
Contrat de travail, rupture 256 - 257
Convention européenne des droits de l’homme 258 - 259
Détention provisoire 260 - 261
Divorce, séparation de corps 262
Douanes 263
Enquête préliminaire 264
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 265 - 266
Etat civil 267
Extradition 268 - 269
Garde à vue 270
Impôts et taxes 271
Indemnisation des victimes d’infraction 272 à 274
Instruction 275 - 276
Jugements et arrêts 277
Mariage 278 - 296
Mesures d’instruction 262
Officiers publics ou ministériels 279
Prêt 280 - 281
Pouvoirs des juges 282
Procédure civile 283 à 286
Procédures civiles d’exécution 287
Professions médicales et paramédicales 301
Propriété 288
Propriété industrielle 290
Protection des consommateurs 289 à 291
Protection des droits de la personne 292
Prud’hommes 293 à 295
Régimes matrimoniaux 281 - 296
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 297 - 298
Responsabilité pénale 299
Saisie immobilière 300
Santé publique 301 à 303
Sécurité sociale 304
Sécurité sociale, accident du travail 305 à 307
Sécurité sociale, assurances sociales 308 - 309
Statut collectif du travail 257 - 310 à 312
Statuts professionnels particuliers 313
Succession 316
Syndicat professionnel 314
Terrorisme 315
Testament 316
Transports aériens 319
Transports ferroviaires 317
Travail temporaire 318
Union européenne 319
Urbanisme 320
Vente 321 à 323

N° 225
APPEL CIVIL

Appel incident. - Appel principal limité à l’un des chefs du jugement. - Appel incident sur les autres chefs. - Recevabilité.

En application de l’article 548 du code de procédure civile, lorsqu’un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu’une partie interjette appel de l’un d’eux, l’intimé peut appeler incidemment des autres chefs.
Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui retient, pour déclarer irrecevable un appel incident en ce qu’il tend à l’infirmation d’une disposition qui n’a pas été critiquée par l’appel principal, qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel principal, un appel incident ne peut poursuivre la remise en cause d’une disposition non déférée par cet appel principal.

2e Civ. - 13 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-21.973. - CA Aix-en-Provence, 22 mai 2015.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 226
APPEL CIVIL

Appel incident. - Intimé s’étant abstenu de former appel incident. - Intimé ayant formé appel principal postérieurement. - Effets. - Portée.

Ayant relevé que les appelants d’un jugement avaient régulièrement signifié leurs conclusions d’appel à la partie intimée, faisant ainsi courir à l’égard de cette dernière le délai de deux mois qui lui était ouvert, en application de l’article 909 du code de procédure civile, pour conclure et former un appel incident, ce dont elle s’est abstenue, la cour d’appel a exactement retenu que, du fait de son abstention, alors que cette voie de recours lui était ouverte dans les conditions prévues par l’article 550 du code de procédure civile, cette intimée n’était pas recevable à relever appel principal du jugement précédemment attaqué, la date de la signification de ce dernier étant indifférente.

2e Civ. - 13 octobre 2016. REJET

N° 15-25.926. - CA Paris, 10 septembre 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 227
ASSURANCE

Action civile. - Intervention ou mise en cause de l’assureur. - Juridictions pénales. - Exceptions. - Exception de nullité ou de non-garantie. - Demande en annulation du contrat d’assurance préalablement portée devant la juridiction civile. - Décision définitive. - Défaut. - Portée.

La juridiction répressive, saisie, avant toute défense au fond, d’une demande de nullité du contrat d’assurance ayant pour effet d’exonérer totalement l’assureur de son obligation de garantie à l’égard des tiers, doit se prononcer sur cette exception, peu important que le juge civil ait été préalablement saisi d’une demande de nullité du même contrat, dès lors que ce juge ne s’est pas définitivement prononcé.

Crim. - 25 octobre 2016. CASSATION

N° 15-86.713. - CA Nancy, 18 septembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Fossier, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 180, note Albert Maron et Marion Haas. Voir également la RGDA 2016, p. 631, note Romain Schulz.

N° 228
ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Exclusion formelle et limitée. - Définition. - Clause nécessitant une interprétation (non).

La clause qui exclut "les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent", sujette à interprétation, n’est pas formelle et limitée.

3e Civ. - 27 octobre 2016. CASSATION

N° 15-23.841. - CA Aix-en-Provence, 18 juin 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Gaschignard, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD imm. 2016, p. 654, note David Noguero. Voir également la revue Ann. loyers, décembre 2016, p. 82, note Bastien Brignon.

N° 229
ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Garantie. - Exclusion. - Renonciation de l’assureur. - Direction du procès par l’assureur. - Exceptions concernant la nature des risques garantis et le montant de la garantie. - Portée.

L’article L. 113-17 du code des assurances, selon lequel l’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris cette direction, s’applique aux garanties souscrites et ne concerne ni la nature des risques, ni le montant de la garantie.

3e Civ. - 27 octobre 2016. REJET

N° 15-25.143. - CA Aix-en-Provence, 3 septembre 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Me Haas, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 230
ATTEINTE À L’ACTION DE JUSTICE

Atteinte à l’autorité de la justice. - Dénonciation mensongère. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Conduite effective de recherches inutiles (non).

L’article 434-26 du code pénal n’exige pas que les autorités judiciaires aient effectivement conduit les recherches inutiles auxquelles la dénonciation mensongère d’un crime ou d’un délit, reçue par elles ou l’autorité administrative, les exposait.

Crim. - 18 octobre 2016. REJET

N° 16-80.579. - CA Besançon, 3 décembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén.

N° 231
AVOCAT

Discipline. - Procédure. - Instruction. - Rapporteur. - Désignation. - Acte d’administration. - Portée.

En matière de procédure disciplinaire engagée contre un avocat, la désignation de l’un des membres du conseil de l’ordre pour procéder à l’instruction de l’affaire est un acte d’administration, qui ne relève pas du recours, fondé sur l’article 15 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ouvert à l’avocat dont les intérêts professionnels sont lésés par une décision ou délibération du conseil de l’ordre, mais peut seulement être critiqué à l’occasion d’un recours contre la décision se prononçant sur la poursuite disciplinaire.

1re Civ. - 12 octobre 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-24.450. - CA Aix-en-Provence, 25 juin 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 232
AVOCAT

Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Caractères du préjudice. - Perte d’une chance. - Recours. - Chances de succès. - Faible probabilité. - Absence d’influence.

Toute perte de chance ouvre droit à réparation.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a admis la demande d’indemnisation dirigée contre un avocat, après avoir retenu que la faute commise par ce dernier avait fait perdre à son client une chance, même minime, de voir écarter les prétentions du prêteur auquel un litige l’opposait.

1re Civ. - 12 octobre 2016. REJET

N° 15-23.230. - CA Aix-en-Provence, 4 juin 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Teiller, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, Av.

N° 233
AVOCAT

Secret professionnel. - Etendue. - Détermination.

En vertu de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, seules sont couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées entre avocats ou entre l’avocat et son client.
N’entrent pas dans les prévisions de ce texte les correspondances adressées directement par une partie, quelle que soit sa profession, à l’avocat de son adversaire ni celles échangées entre un avocat et une autorité ordinale.

3e Civ. - 13 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-12.860. - CA Nancy, 17 novembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Bureau, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 234
AVOCAT

Secret professionnel. - Etendue. - Détermination.

Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévus ou autorisés par la loi, l’avocat ne peut commettre, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.
Il résulte de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qu’en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.
S’agissant d’un secret général et absolu, l’article 3.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat définit strictement les correspondances qui peuvent porter la mention « officielle », laquelle est réservée aux pièces équivalentes à un acte de procédure et à celles qui ne font référence à aucun écrit, propos ou élément antérieur confidentiel, à condition de respecter les principes essentiels de la profession d’avocat.
Dès lors, ayant constaté que des lettres émanant du conseil du preneur, portant la mention « officielle », émettaient des appréciations quant au souhait du bailleur de créer, par tout moyen, des incidents de paiement, une cour d’appel a pu en déduire que ces pièces, ne pouvant être considérées comme équivalentes à un acte de procédure, n’entraient pas dans les prévisions de l’article 3.2 précité et devaient, par suite, être écartées des débats en application du principe de confidentialité.

1re Civ. - 12 octobre 2016. REJET

N° 15-14.896. - CA Bourges, 12 mars 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Teiller, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1165, note Stéphanie Grayot Dirx, et 1166, note Ludovic Lauvergnat. Voir également la RJDA 2017, n° 16.

N° 235
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Action en fixation. - Action engagée par le preneur. - Prescription. - Prescription biennale. - Application.

L’action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce.

3e Civ. - 20 octobre 2016. REJET

N° 15-19.940. - CA Paris, 18 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, II, 1613, note Bastien Brignon. Voir également la Rev. loyers 2016, p. 473, note Christine Quément, la revue Ann. loyers, décembre 2016, p. 135 et 141, note Adeline Cérati-Gauthier, et la revue Loyers et copr. 2016, comm. 254, note Emmanuelle Chavance.

N° 236
BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Droit d’option. - Exercice. - Décision fixant les conditions d’un nouveau bail. - Exécution. - Possibilité. - Moment. - Détermination.

Le délai pendant lequel le preneur ou le bailleur peut exercer son droit d’option pour le non-renouvellement du bail ne fait pas obstacle à l’exécution de la décision définitive fixant le montant du loyer du bail renouvelé, laquelle peut être poursuivie tant que le droit d’option n’est pas exercé.

3e Civ. - 6 octobre 2016. REJET

N° 15-12.606. - CA Paris, 11 décembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 40, p. 70, note Charles-Edouard Brault. Voir également la revue Administrer, novembre 2016, p. 41, note Danielle Lipman-W.Boccara, la revue Ann. loyers, décembre 2016, p. 135, note Adeline Cérati-Gauthier, et la RJDA 2017, n° 4.

N° 237
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Transfert. - Bénéficiaires. - Concubin notoire survivant du preneur. - Conditions. - Régularité et permanence du séjour sur le territoire français. - Absence d’influence.

Le concubin notoire qui vivait avec le locataire depuis au moins un an à la date de son décès n’a pas à établir, pour bénéficier du transfert à son profit du bail consenti par un organisme d’habitations à loyer modéré, la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français.

3e Civ. - 20 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-19.091. - CA Versailles, 17 février 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. -SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. loyers 2016, p. 484, note Fanny Cornette. Voir également la revue Loyers et copr. 2016, comm. 252, note Béatrice Vial-Pedroletti, et la RJDA 2017, n° 7.

N° 238
BAIL PROFESSIONNEL

Domaine d’application. - Caractère lucratif de l’activité exercée. - Nécessité (non).

L’application des dispositions de l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, relatives à un bail à usage exclusivement professionnel, ne dépend pas du caractère lucratif ou non de l’activité exercée.
Les titulaires d’un bail régi par ce texte, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ont la faculté de se placer sous le statut des baux commerciaux à condition de renoncer en toute connaissance de cause et sans ambiguïté aux dispositions de l’article 57 A précité.

3e Civ. - 20 octobre 2016. REJET

N° 15-20.285. - CA Orléans, 13 avril 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Provost-Lopin, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. loyers 2016, p. 471, note Bertrand de Lacger. Voir également la revue Ann. loyers, décembre 2016, p. 46, note Adeline Cérati-Gauthier, et p. 84, note Bastien Brignon, la RJDA 2017, n° 9, et la revue Administrer, décembre 2016, p. 52, note Vincent Canu.

N° 239
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Eléments de l’exploitation agricole. - Caractère cessible. - Détermination. - Méthodes de culture et savoir-faire.

Ne justifie pas sa décision une cour d’appel qui, saisie d’une demande du preneur entrant en restitution de sommes indûment versées au bailleur sur le fondement de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, accueille cette demande en retenant que la convention portant cession d’éléments d’exploitation agricole ne pouvait porter sur des méthodes de culture, procédés et savoir-faire, éléments non cessibles de l’exploitation, sans rechercher si de réelles méthodes de culture et un savoir-faire spécifique avaient été cédés.

3e Civ. - 6 octobre 2016. CASSATION

N° 11-21.700. - CA Amiens, 5 mai 2011.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. loyers 2016, p. 493, note Bernard Peignot. Voir également la revue Ann. loyers, décembre 2016, p. 66, note Didier Krajeski.

N° 240
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Preneur. - Décès. - Droit au bail du conjoint survivant. - Conditions. - Demande expresse à bénéficier du bail en cours. - Nécessité (non).

Le conjoint survivant du preneur à bail rural bénéficie de la poursuite de ce bail en application de l’article L. 461-6 du code rural et de la pêche maritime, sans avoir à former de demande expresse en ce sens.

3e Civ. - 6 octobre 2016. CASSATION

N° 15-14.928. - CA Saint-Denis de la Réunion, 21 novembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Delaporte et Briard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2065. Voir également la Rev. loyers 2016, p. 489, note Bernard Peignot, et la revue Ann. loyers, décembre 2016, p. 70, note Didier Krajeski.

N° 241
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d’exploiter. - Titulaire. - Détermination.

Lorsque les terres reprises, à la suite de la délivrance d’un congé, sont destinées à être exploitées au sein d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), l’autorisation administrative d’exploiter doit être obtenue par celui-ci et non du chef du repreneur, personne physique.

3e Civ. - 6 octobre 2016. REJET

N° 15-20.308. - CA Douai, 9 avril 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 39, p. 38, note Bernard Peignot. Voir également la RD rur. 2016, comm. 290, note Samuel Crevel, la Rev. loyers 2016, p. 440, note Bernard Peignot, et la revue Ann. loyers, décembre 2016, p. 68, note Didier Krajeski.

N° 242
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Indemnité au preneur sortant. - Evaluation. - Mode d’évaluation. - Travaux et améliorations de l’article L. 411-71. - Application. - Caractère exclusif. - Portée.

Les dispositions des articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime, excluant pour le preneur sortant toute autre forme d’indemnisation que celle fixée selon les critères énumérés par l’article L. 411-71, une cour d’appel, qui constate que les parties n’avaient conclu aucun accord particulier relatif à une indemnisation complémentaire du preneur au titre de la plus-value apportée au fonds, est bien fondée à fixer l’indemnité de sortie à partir de la valeur résiduelle totale du fonds loué.

3e Civ. - 6 octobre 2016. REJET

N° 15-18.796. - CA Bordeaux, 12 février 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, décembre 2016, p. 69, note Didier Krajeski.

N° 243
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Arrêts. - Arrêt de renvoi en cour d’assises. - Renvoi du chef d’assassinat. - Préméditation ou guet-apens. - Caractérisation. - Nécessité.

Une juridiction d’instruction ne peut ordonner le renvoi d’une personne mise en examen devant une cour d’assises, du chef d’assassinat, sans avoir caractérisé que le meurtre a été commis avec préméditation ou guet-apens, au sens de l’article 221-3 du code pénal.

Crim. - 18 octobre 2016. CASSATION

N° 16-84.863. - CA Douai, 9 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Me Bouthors, Av.

N° 244
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Appel d’une ordonnance de placement. - Débat contradictoire. - Comparution de la personne mise en examen incarcérée. - Défaut. - Dysfonctionnement du service en charge des extractions judiciaires. - Portée.

C’est à bon droit que la chambre de l’instruction annule l’ordonnance de placement en détention provisoire rendue à la suite d’un débat contradictoire tenu en l’absence de la personne mise en examen incarcérée, dès lors que cette non-comparution est imputable non à l’existence de circonstances imprévisibles et insurmontables extérieures au service de la justice, mais à un dysfonctionnement dans l’organisation du service en charge des extractions judiciaires.

Crim. - 5 octobre 2016. REJET

N° 16-84.629. - CA Rouen, 17 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Valat, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 387, note Alexis Bugada. Voir également la revue AJ Pénal 2016, p. 592, note Gérard Pitti.

N° 245
CHOSE JUGÉE

Maxime non bis in idem. - Identité de faits. - Condamnation pour blanchiment. - Poursuite ultérieure du chef de recel (non).

Les faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour condamner un prévenu du chef de recel, énonce que des fonds provenant de l’escroquerie commise par sa compagne ont été versés sur son compte bancaire, alors qu’il s’agit d’une opération préalable à l’achat du bien qu’il a réalisé et pour lequel il a été condamné du chef de blanchiment.

Crim. - 26 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-84.552. - CA Orléans, 30 juin 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Banque et droit, novembre-décembre 2016, p. 77, note Jérôme Lasserre Capdeville.

Note sous Crim., 26 octobre 2016, n° 245 ci-dessus

Un prévenu, poursuivi pour avoir, d’une part, recelé des fonds qu’il savait provenir d’escroqueries commises par sa compagne, d’autre part, blanchi une partie de ces fonds en acquérant en indivision avec cette dernière un bien immobilier, a été déclaré coupable de chacune de ces infractions par l’arrêt attaqué. Devant la cour d’appel, il a soutenu notamment qu’un même fait ne pouvait recevoir à la fois la qualification de recel et celle de blanchiment. La chambre criminelle de la Cour de cassation accueille ce moyen et casse l’arrêt en ce qu’il avait déclaré le prévenu coupable de recel.

La cassation est prononcée au visa de la règle Ne bis in idem, et au nom du principe selon lequel “des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes”. Ce chapeau n’est pas complètement inédit (voir Crim., 4 février 1998, pourvoi n° 97-82.417, Bull. crim. 1998, n° 46), mais la chambre criminelle de la Cour de cassation lui donne ici un sens et une portée qui témoignent d’un infléchissement de sa jurisprudence en considérant que, dans le cas d’espèce, l’opération retenue au titre du recel, à savoir le versement, sur le compte du prévenu, des fonds provenant de l’escroquerie, ne constituait, au moins en partie, qu’une opération préalable nécessaire à l’achat du bien réalisé par ses soins et pour lequel il a été condamné du chef de blanchiment, de sorte que le versement de ces fonds et l’acquisition du bien procédaient bien de manière indissociable d’une action unique, caractérisée par une seule action coupable.

On observera que cet arrêt ne fait aucune référence aux notions de violation d’intérêts distincts ou de valeurs sociales protégées, par lesquelles, dans d’autres affaires, elle a justifié une double déclaration de culpabilité pour un même fait (Crim., 6 février 2007, pourvoi n° 06-82.601, Bull. crim. 20047, n° 29 ; Crim., 4 mai 2006, pourvoi n° 05-84.786). On peut penser que, par cet abandon, la chambre criminelle de la Cour de cassation tient compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, gde ch., arrêt du 10 février 2009, Serguei Zolotoukhine c/ Russie, requête n° 14939/03).

N° 246
COMPENSATION

Compensation légale. - Effets. - Extinction de la dette. - Portée.

La compensation légale opérée de plein droit avant l’engagement d’une procédure de saisie immobilière et attachée à la reconnaissance par un jugement revêtu de l’exécution provisoire d’une dette du créancier saisissant à l’égard des débiteurs saisis ne peut être remise en cause par la décision du premier président d’arrêter, sous réserve de la consignation de la somme due, l’exécution provisoire.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir retenu que la compensation légale prévue par l’article 1290 du code civil s’était opérée de plein droit, s’agissant de dettes réciproques, liquides et exigibles à l’instant même où les deux créances avaient coexisté, annule le commandement aux fins de saisie immobilière.

2e Civ. - 13 octobre 2016. REJET

N° 15-23.437. - CA Aix-en-Provence, 12 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 359, note Christian Laporte.

N° 247
COMPÉTENCE

Compétence matérielle. - Tribunal de grande instance. - Compétence exclusive. - Exclusion. - Cas. - Portée.

L’action en restitution d’une indemnité d’immobilisation versée par le bénéficiaire d’une promesse de vente subordonnée à une condition suspensive non réalisée est une action purement personnelle et mobilière, dont la solution ne suppose nullement l’application des règles relatives à la transmission de la propriété immobilière ou à la constitution de droits réels immobiliers.
C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel, statuant dans un litige opposant deux personnes morales ayant la qualité de commerçantes à l’occasion de l’exercice de leur activité statutaire, a retenu la compétence de la juridiction commerciale.

2e Civ. - 13 octobre 2016. REJET

N° 15-24.482. - CA Rennes, 30 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Le Prado, Av.

N° 248
CONCURRENCE

Autorité de la concurrence. - Décision. - Sanction. - Sanction pécuniaire. - Communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires du 16 mai 2011. - Portée.

Si la cour d’appel, saisie d’un recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence, doit vérifier que la sanction infligée par cette dernière a été prononcée conformément aux règles définies par la loi, elle ne peut se dispenser, lorsqu’elle en est requise, de s’assurer préalablement que l’Autorité a respecté le communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires qu’elle a publié le 16 mai 2011, qui constitue une directive, au sens administratif du terme, et s’impose à elle, sauf à ce qu’elle explique, dans la motivation de sa décision, les circonstances particulières ou les raisons d’intérêt général la conduisant à s’en écarter dans un cas donné.

Com. - 18 octobre 2016. REJET

N° 15-10.384. - CA Paris, 18 décembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2164, note Eric Chevrier.

N° 249
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Procédure. - Tribunal de grande instance. - Tribunal de commerce. - Option de compétence. - Compétence exclusive en matière de baux commerciaux. - Compétence exclusive en matière de pratiques visées à l’article L. 442-6 du code de commerce. - Juridiction compétente. - Détermination. - Litige relatif au statut des baux commerciaux et à des pratiques restrictives de concurrence.

Un tribunal de grande instance figurant dans la liste des juridictions spécialisées mentionnée à l’annexe 4-2-2, visée par l’article D. 442-4 du code de commerce, saisi dans un litige opposant deux sociétés commerciales, de deux demandes indemnitaires, l’une au titre d’une faute à l’occasion des négociations sur le renouvellement d’un bail commercial, l’autre au titre du déséquilibre significatif auquel le bailleur aurait tenté de soumettre le preneur à l’occasion de ces négociations, retient à bon droit sa compétence dès lors que la solution nécessite d’apprécier le respect du statut des baux commerciaux, qui relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, et que l’article L. 442-6, III, du code de commerce attribue aux juridictions civiles comme aux juridictions commerciales la connaissance des litiges relatifs à l’application de cet article.

Com. - 18 octobre 2016. REJET

N° 14-27.212. - CA Paris, 30 septembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Delaporte et Briard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, II, 1629, note Bastien Brignon. Voir également la Rev. loyers 2016, p. 475, note Christine Lebel.

N° 250
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Grève des services publics. - Exercice du droit de grève. - Réglementation propre aux services publics. - Domaine d’application. - Transports terrestres réguliers de voyageurs à vocation non touristique. - Organisation de la continuité du service public. - Accord collectif de prévisibilité du service. - Défaut - Plan de transport défini par l’employeur. - Absence d’atteinte au droit de grève. - Cas. - Plan de transport défini par la SNCF.

Ne porte pas atteinte au droit de grève, le plan de transport défini par la SNCF en l’absence d’accord collectif de prévisibilité du service, pour la mise en oeuvre de la loi n° 2007-1124 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs, selon lequel, en cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de cette loi, les agents, ayant ou non manifesté leur intention de participer à la grève, sont dévoyés de leur roulement et placés en position de service facultatif, et peuvent être utilisés dès l’expiration du repos journalier de façon à satisfaire aux exigences de la loi

Soc. - 13 octobre 2016. REJET

N° 15-13.886. - CA Pau, 8 janvier 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., novembre 2016, Act., p. 660, note Caroline Dechristé. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1417, note Emeric Jeansen.

N° 251
CONFLIT DE LOIS

Contrats. - Contrat de travail. - Loi applicable. - Défaut de choix par les parties. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Article 6, § 2. - Critère. - Accomplissement habituel du travail dans un même pays. - Exception. - Liens plus étroits avec un autre pays. - Limites - Office du juge. - Détermination - Cas.

Il résulte de l’article 6, § 2, de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles qu’à défaut de choix d’une loi exercé par les parties, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat de travail, accomplit habituellement son travail, à moins qu’il ne résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable.
Dans son arrêt du 12 septembre 2013 (CJUE, 12 septembre 2013, Schlecker, aff. C-64/12), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’il appartient à la juridiction de renvoi de procéder à la détermination de la loi applicable au contrat en se référant aux critères de rattachement définis à l’article 6, § 2, premier membre de phrase, de la Convention de Rome, et en particulier au critère du lieu d’accomplissement habituel du travail, visé à ce paragraphe 2, sous a, que, toutefois, en vertu du dernier membre de phrase de ce même paragraphe, lorsqu’un contrat est relié de façon plus étroite à un Etat autre que celui de l’accomplissement habituel du travail, il convient d’écarter la loi de l’Etat d’accomplissement du travail et d’appliquer celle de cet autre Etat et qu’à cette fin, la juridiction de renvoi doit tenir compte de l’ensemble des éléments qui caractérisent la relation de travail et apprécier celui ou ceux qui, selon elle, sont les plus significatifs, le juge appelé à statuer sur un cas concret ne devant cependant pas automatiquement déduire que la règle énoncée à l’article 6, § 2, sous a, de la Convention de Rome doit être écartée du seul fait que, par leur nombre, les autres circonstances pertinentes, en dehors du lieu de travail effectif, désignent un autre pays.
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d’appel qui, alors qu’elle avait relevé que le salarié, engagé directement en Inde, accomplissait exclusivement son travail à Delhi, que les contrats de travail étaient rédigés en langue française ou anglaise, qu’ils contenaient des références à la monnaie locale, que les bulletins de paie étaient établis à Delhi en roupies ou en euros et que le salarié ne démontrait pas acquitter ses impôts en France, déclare cependant la loi française applicable au contrat de travail, en retenant que l’objet de l’association employeur (école française à Delhi) était de dispenser une instruction en français, que son mode de fonctionnement lui imposait l’homologation de l’établissement par le ministère de l’éducation nationale, que la nomination du chef d’établissement était assurée par l’agence pour l’enseignement du français à l’étranger et que de nombreux collègues exerçaient les mêmes fonctions sous le régime des expatriés.

Soc. - 13 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-16.872. - CA Paris, 18 février 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2219. Voir également la RJS 2016, n° 752, et le JCP 2016, éd. S, II, 1406, note Philippe Coursier.

N° 252
CONTRAT D’ENTREPRISE

Responsabilité de l’entrepreneur. - Perte de la chose. - Article 1788 du code civil. - Domaine d’application. - Inexécution fautive des obligations de l’entrepreneur (non).

L’article 1788 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer dans le cas où la perte ou la détérioration de la chose est due à l’inexécution fautive des obligations de l’entrepreneur.

3e Civ. - 13 octobre 2016. REJET

N° 15-23.430. - CA Toulouse, 27 avril 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, décembre 2016, p. 107, note Michel et Julien Zavaro.

N° 253
1° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Expiration. - Contrat initial comportant un terme précis. - Poursuite de la relation contractuelle. - Effets. - Requalification du contrat initial en contrat à durée indéterminée. - Exclusion. - Cas. - Avenant de renouvellement. - Conditions. - Accord du salarié. - Constatation. - Portée.

2° CASSATION

Cassation par voie de conséquence. - Applications diverses. - Cassation d’un jugement non frappé d’appel ayant statué sur les conséquences du chef cassé. - Portée.

1° Viole les articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail la cour d’appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient que ce salarié a travaillé après le terme du contrat à durée déterminée, alors que cette circonstance ne permet pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, sur l’avenant renouvelant le contrat initial.

2° La cassation de l’arrêt attaqué en ce qu’il déboute le salarié de sa demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée entraîne, par voie de dépendance, en application de l’article 625 du code de procédure civile, celle d’un second jugement non frappé d’appel ayant statué sur les conséquences de ce chef cassé et, partant, celle du chef de l’arrêt attaqué ayant déclaré irrecevables des demandes au regard de la chose jugée par ce jugement.

Soc. - 5 octobre 2016. CASSATION

N° 15-17.458. - CA Rouen, 17 mars 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 370. Voir également la RJS 2016, n° 751, et le JCP 2016, éd. S, II, 1403, note Laurent Drai.

N° 254
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Continuation du contrat de travail. - Effets. - Avantages collectifs dans l’entreprise d’accueil. - Application au salarié transféré. - Application conditionnelle. - Exclusion. - Cas.

Il résulte des articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du code du travail que l’employeur entrant ne peut subordonner le bénéfice dans l’entreprise d’accueil des avantages collectifs, qu’ils soient instaurés par voie d’accords collectifs, d’usages ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, à la condition que les salariés transférés renoncent aux droits qu’ils tiennent d’un usage ou d’un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d’origine au jour du transfert ou qu’ils renoncent au maintien des avantages individuels acquis en cas de mise en cause d’un accord collectif.
Doit être censuré l’arrêt qui, pour rejeter les demandes de rappels de salaire au titre de la prime "productivité/qualité/sécurité" ainsi qu’au titre de la répartition des cotisations patronales et salariales de retraite complémentaire, retient que c’est par une décision unilatérale de l’employeur que cette prime a été versée aux salariés transférés non cadres et non administratifs et que ces avantages, ne ressortant pas d’un accord collectif, n’ont pas à être étendus automatiquement aux anciens salariés de la société dont l’activité a été reprise.

Soc. - 13 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-25.411. - CA Toulouse, 27 juin 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 777.

N° 255
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Conditions. - Faute du salarié. - Prescription. - Délai. - Interruption. - Défaut. - Cas.

L’ouverture d’une enquête préliminaire, qui n’a pas pour effet de mettre en mouvement l’action publique, n’est pas un acte interruptif du délai prévu à l’article L. 1332-4 du code du travail.

Soc. - 13 octobre 2016. REJET

N° 15-14.006. - CA Metz, 21 janvier 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - Me Balat, SCP Marlange et de La Burgade, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 745.

N° 256
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Effets. - Effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Versement des indemnités. - Etendue. - Indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement. - Exclusion. - Fondement. - Détermination.

L’indemnité prévue par l’article L. 1235-2 du code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat a été rompu par un licenciement.
Doit être cassé l’arrêt qui, après avoir dit que la prise d’acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l’employeur au paiement d’une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement.

Soc. - 19 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-25.067. - CA Cayenne, 23 juin 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Silhol, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 392, et II, 1414, note Laurent Cailloux-Meurice. Voir également le JCP 2016, éd. E, Act., n° 901, la revue Dr. soc. 2016, p. 1060, note Jean Mouly, et la RJS 2017, n° 15.

N° 257
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Salarié protégé. - Résiliation prononcée aux torts de l’employeur. - Effets. - Indemnisation. - Conditions. - Bénéfice d’un statut protecteur au jour de la demande de résiliation judiciaire. - Défaut. - Portée.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords particuliers. - Banque. - Caisse d’épargne. - Accord national sur les instances paritaires du 22 décembre 1994. - Article 2.2.4. - Licenciement pour insuffisance résultant d’une incapacité professionnelle. - Indemnité conventionnelle de licenciement. - Bénéfice. - Etendue. - Cas. - Salarié dont la résiliation du contrat de travail a été prononcée aux torts de l’employeur. - Portée.

1° Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n’a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu’au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours au jour de la demande.
Il en résulte que, lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d’un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2° Le salarié dont la résiliation du contrat de travail a été prononcée en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, ne peut prétendre qu’à l’indemnité conventionnelle prévue par l’article 2.2.4 de l’accord national sur les instances paritaires de la Caisse d’épargne du 22 décembre 1994 en cas de licenciement pour motif personnel non disciplinaire, et ne peut exciper des dispositions de la convention collective prévoyant une indemnité supérieure en cas de licenciement pour motif économique.

Soc. - 26 octobre 2016. REJET

N° 15-15.923. - CA Bordeaux, 4 février 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1208, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Voir également le JCP 2016, éd. S, Act., n° 413, la revue Dr. Soc. 2016, p. 1062, note Jean Mouly, et la RJS 2017, n° 41.

N° 258
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8. - Respect de la vie privée et familiale. - Atteinte. - Exclusion. - Cas. - Actions aux fins d’établissement de la filiation. - Action en recherche de paternité. - Obstacle résultant de l’existence d’une filiation légalement établie.

Si l’impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’obstacle résultant de l’existence d’une filiation légalement établie est prévu à l’article 320 du code civil et poursuit un but légitime en ce qu’il tend à garantir la stabilité du lien de filiation et à mettre les enfants à l’abri des conflits de filiations.
Une cour d’appel, qui a relevé que la personne exerçant l’action en recherche de paternité avait fait l’objet d’une reconnaissance et que l’auteur de la reconnaissance avait été son père aux yeux de tous jusqu’à son décès, qu’elle avait disposé d’un délai de trente ans à compter de sa majorité pour contester la paternité de ce dernier, ce qu’elle n’avait pas fait, et qu’elle avait hérité de celui-ci, a pu en déduire que, l’intéressée ayant disposé de procédures lui permettant de mettre sa situation juridique en conformité avec la réalité biologique, l’atteinte portée au droit au respect de sa vie privée n’était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.
En déclarant irrecevable l’action en recherche de paternité et, par suite, la demande d’expertise biologique, elle n’a donc pas méconnu les exigences conventionnelles résultant de l’article 8 précité.

1re Civ. - 5 octobre 2016. REJET

N° 15-25.507. - CA Rouen, 13 mai 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2062, note Inès Gallmeister, et p. 2496, note Hugues Fulchiron. Voir également la revue AJ Famille 2016, p. 543, note Jérôme Houssier, le JCP 2016, éd. G, II, 1276, note Thierry Garé, et la revue Procédures 2016, comm. 366, note Mélina Douchy-Ouot.

N° 259
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier Protocole additionnel. - Article 1. - Protection de la propriété. - Violation. - Défaut. - Cas. - Perte de la plus-value générée par le terrain préempté lorsque le propriétaire initial du terrain a pris l’initiative de le céder.

Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de dommages-intérêts formée par l’ancien propriétaire d’un terrain préempté la cour d’appel qui retient qu’aucune disposition du code de l’urbanisme alors applicable n’imposait au titulaire du droit de préemption et aux acquéreurs successifs de proposer la rétrocession du bien préempté et qu’aucune faute de ces propriétaires successifs n’était caractérisée, et qui relève que le propriétaire initial du terrain avait pris l’initiative de le céder, ce qui rend inopérante la recherche ou la réponse à des conclusions portant sur une atteinte disproportionnée au regard de l’article premier du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à son droit au respect de ses biens constituée par la perte de la plus-value générée par le terrain préempté.

3e Civ. - 6 octobre 2016. REJET

N° 15-25.154. - CA Nîmes, 21 mai 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - Me Haas, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 260
DÉTENTION PROVISOIRE

Demande de mise en liberté. - Etat de santé incompatible avec le maintien en détention. - Constatation. - Expertise médicale. - Rejet de la demande. - Investigations complémentaires. - Nécessité.

En application de l’article 147-1 du code de procédure pénale, une personne placée en détention provisoire peut être mise en liberté, d’office ou à sa demande, lorsqu’une expertise médicale ou, en cas d’urgence, le certificat d’un médecin responsable de la structure médicale l’ayant prise en charge établit qu’elle est atteinte d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé est incompatible avec son maintien en détention.
Une demande de liberté fondée sur un tel certificat ne peut être refusée sans vérifier préalablement, par des investigations complémentaires au sens de l’article 194 du même code, la compatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec sa détention.

Crim. - 18 octobre 2016. CASSATION

N° 16-84.764. - CA Versailles, 17 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.

N° 261
DÉTENTION PROVISOIRE

Demande de mise en liberté. - Rejet. - Motifs. - Mention d’une condamnation non définitive à une peine d’emprisonnement. - Condamnation faisant l’objet d’un pourvoi en cours d’examen. - Atteinte à la présomption d’innocence (non).

Ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de mise en liberté d’une personne dont la condamnation à une peine d’emprisonnement a fait l’objet d’un pourvoi en cours d’examen, mentionne l’existence de cette condamnation.

Crim. - 12 octobre 2016. REJET

N° 16-84.711. - CA Nîmes, 5 avril 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 262
1° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Mesures provisoires. - Désignation d’un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux. - Désignation d’un avocat. - Possibilité.

2° MESURES D’INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Prestation de serment. - Défaut. - Sanction. - Portée.

1° Le juge aux affaires familiales peut, en application de l’article 255, 9°, du code civil, désigner un avocat en qualité de professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux.

2° Le défaut de prestation de serment d’un expert ne constitue pas une irrégularité de fond.
Il s’agit d’un vice de forme qui ne peut conduire à la nullité des opérations d’expertise, par application de l’article 114, dernier alinéa, du code de procédure civile, que si celui qui l’invoque prouve le grief qu’elle lui cause.

1re Civ. - 19 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-25.879. - CA Bourges, 25 novembre 2010 et 2 juillet 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1133 et 1200, note Elodie Mulon. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 356, note Yves Strickler, la revue Dr. fam. 2016, comm. 260, note Alex Tani, et la revue AJ Famille 2016, p. 603, note Jérôme Casey.

N° 263
1° DOUANES

Agent des douanes. - Pouvoirs. - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. - Article 60 du code des douanes. - Mesures autorisées. - Rétention des personnes. - Limites. - Détermination. - Portée.

2° DOUANES

Agent des douanes. - Pouvoirs. - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. - Article 60 du code des douanes. - Domaine d’application. - Saisie de téléphones portables.

1° Nul ne peut retenu contre son gré au-delà du temps nécessaire à l’exercice du droit de contrôle prévu par l’article 60 du code des douanes avant d’être placé en retenue douanière.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande de nullité de la retenue douanière tirée du maintien du prévenu sous la garde des fonctionnaires de police, retient qu’il n’a montré aucune réticence ni opposition à se maintenir sur place lorsque les agents des douanes, qui devaient se lancer à la poursuite du conducteur d’un véhicule qui avait pris la fuite, ont requis les policiers de la police des frontières pour rester avec lui.

2° Les agents des douanes, agissant dans le cadre d’un contrôle effectué en vertu de l’article 60 du code des douanes, peuvent appréhender matériellement les indices recueillis à la condition de procéder à leur inventaire immédiat, de s’abstenir de tout acte d’investigation les concernant, de les transmettre dans les meilleurs délais à l’officier de police judiciaire compétent pour qu’il procède à leur saisie et à leur placement sous scellés et de s’assurer, dans l’intervalle, qu’ils ne puissent faire l’objet d’aucune atteinte à leur intégrité.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour rejeter la demande de nullité de la saisie de téléphones portables se trouvant dans le véhicule d’une personne contrôlée sur le fondement de ce texte, se prononce par des motifs qui ne font pas apparaître que les téléphones appréhendés aient fait l’objet d’un inventaire ni qu’ils aient été remis dans les meilleurs délais à l’officier de police judiciaire ni enfin que des mesures aient été prises pour garantir leur intégrité.

Crim. - 26 octobre 2016. CASSATION

N° 16-82.463. - CA Montpellier, 17 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Chaubon, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 264
1° ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Constatations ou examens techniques. - Constatations visuelles. - Introduction dans les parties communes d’un immeuble d’habitation. - Conditions. - Autorisation spéciale du syndic de copropriété.

2° ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Constatations ou examens techniques. - Constatations visuelles. - Mesures assimilables à des perquisitions (non). - Portée.

1° Des policiers agissant en enquête préliminaire peuvent pénétrer dans les parties communes d’une copropriété lorsqu’ils en ont été spécialement autorisés, en connaissance de cause, par le syndic de la copropriété.

2° De simples constatations visuelles auxquelles procèdent des policiers ne sont pas assimilables à des perquisitions et n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 76 du code de procédure pénale.

Crim. - 5 octobre 2016. REJET

N° 16-81.843. - CA Paris, 4 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 380, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 265
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Limites. - Droit propre du débiteur. - Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente d’un immeuble. - Rejet. - Incident de saisie immobilière formé par le débiteur. - Irrecevabilité.

Le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, a formé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l’un de ses immeubles est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière, quel qu’en soit le motif, pour s’opposer à la vente.

Com. - 11 octobre 2016. REJET

N° 14-22.796. - CA Versailles, 22 mai 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 266
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Ouverture de la procédure. - Décision prononçant la résolution du plan. - Appel du débiteur. - Régularisation. - Assignation en intervention forcée en qualité de mandataire. - Débiteur ayant omis d’intimer le liquidateur.

Il résulte de l’article R. 661-6, 1°, du code de commerce que le débiteur qui fait appel du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice qui ne sont pas appelants, y compris le liquidateur désigné par ce jugement.
Lorsque le débiteur a omis d’intimer le liquidateur, l’appel peut être régularisé par une assignation en intervention forcée de ce mandataire.

Com. - 11 octobre 2016. CASSATION

N° 14-28.889. - CA Grenoble, 16 octobre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 42, p. 57, note Claire Gerbay.

N° 267
ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Actes dressés à l’étranger. - Transcription. - Refus. - Cas. - Ordre public international. - Applications diverses. - Mariage d’un Français à l’étranger sans que sa précédente union n’ait été dissoute.

Le ministère public peut, en considération de l’atteinte à l’ordre public international causée par le mariage d’un Français à l’étranger sans que sa précédente union n’ait été dissoute, s’opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français.
Viole l’article 6 du code civil, ensemble l’article 423 du code de procédure civile, l’arrêt qui retient que l’action en nullité absolue du mariage est prescrite pour ordonner cette transcription.

1re Civ. - 19 octobre 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-50.098. - CA Rennes, 5 mai 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1132, et II, 1275, note Dominique Bureau. Voir également le D. 2016, somm., p. 2168, note Inès Gallmeister, et p. 2549, note David Sindres, la revue AJ Famille 2016, p. 546, note Alexandre Boiché, la revue Procédures 2016, comm. 367, note Mélina Douchy-Ouot, la revue Dr. fam. 2016, comm. 248, note Anne-Marie Caro, et la RLDC, décembre 2016, éditorial, p. 3, note Jacques Mestre.

N° 268
EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Détention extraditionnelle. - Durée. - Délai raisonnable. - Appréciation. - Diligences suffisantes dans la conduite de la procédure d’extradition. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Justifie sa décision, au regard de l’article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l’homme, la chambre de l’instruction qui, ayant examiné la diligence avec laquelle la procédure a été conduite par les autorités françaises, en conclut que la durée de la privation de liberté de la personne placée sous écrou extraditionnel n’est pas excessive.

Crim. - 5 octobre 2016. REJET

N° 16-84.681. - CA Lyon, 5 juillet 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 269
EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Détention extraditionnelle. - Durée. - Délai raisonnable. - Appréciation. - Diligences suffisantes dans la conduite de la procédure d’extradition. - Procédure d’extradition distincte. - Caractère inopérant. - Portée.

Méconnaît les dispositions de l’article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l’homme l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour rejeter une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel dans chacune des deux procédures d’extradition suivies à la demande d’Etats distincts, retient que les diligences sont accomplies sans retard dans la procédure distincte, sans tirer les conséquences de l’interruption, depuis l’avis favorable qu’elle a donné, de la procédure qui lui est soumise et de l’indétermination du délai dans lequel elle sera éventuellement reprise, la privation de liberté étant devenue dès lors injustifiée dans cette seule procédure.

Crim. - 5 octobre 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-84.669. - CA Lyon, 5 juillet 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2067.

Note sous Crim., 5 octobre 2016, commune aux n° 268 et n° 269 ci-dessus

Les deux décisions commentées, intervenues dans une hypothèse complexe de deux procédures d’extradition conduites simultanément en France contre une même personne poursuivie par deux Etats étrangers différents à raison de faits distincts, apporte certains éclaircissements sur cette catégorie très spécifique de privation de liberté que constitue le placement sous écrou extraditionnel, notamment sur le contrôle de sa durée, qui relève de la compétence de l’autorité judiciaire, saisie de demandes de mise en liberté postérieurement à l’avis favorable devenu définitif qu’elle a donné, et alors même qu’elle a perdu toute maîtrise sur la suite de la procédure d’extradition, prérogative exclusive du gouvernement, dont la décision n’est assujettie à aucun délai et demeure, lorsqu’elle se traduit par un décret accordant l’extradition, soumise à un éventuel recours devant le Conseil d’État. La durée du processus est donc variable, sa longueur pouvant aussi s’expliquer par les diverses voies de recours légitimement ouvertes à la personne réclamée et par la complexité plus ou moins importante des questions que pose son extradition.

En l’espèce, la personne réclamée avait fait l’objet, dans chacune des deux procédures, l’une à l’initiative de l’Ukraine (qui donnera lieu au pourvoi n° 16-84.669), l’autre à l’initiative de la Russie (qui donnera lieu au pourvoi n° 16-84.681), d’un placement sous écrou extraditionnel respectivement en juillet puis en novembre 2013. Les avis favorables, assortis de réserves, donnés par la chambre de l’instruction aux deux extraditions, avec priorité de remise à la Russie, sont devenus définitifs par le rejet par la Cour de cassation, le 4 mars 2015, des deux pourvois formés par l’intéressé (Crim., 4 mars 2015, pourvoi n° 14-87.380, Bull. crim. 2015, n° 46 ; Crim., 4 mars 2015, pourvoi n° 14-87.377). Le gouvernement a pris en septembre suivant, sur la seule demande russe, un décret d’extradition, frappé d’un recours en annulation devant le Conseil d’État, toujours pendant.

C’est dans ce contexte que la personne réclamée a formé, fin février 2016, une demande de mise en liberté dans chaque procédure en invoquant notamment la durée excessive de sa privation de liberté. Des pourvois ont été formés contre les deux décisions de rejet de ces demandes, auxquels a été adossée une question prioritaire de constitutionnalité visant la procédure de placement sous écrou extraditionnel dans son ensemble et contestant en particulier l’absence de fixation par le législateur d’une durée maximale de privation de liberté. Sur ce point, la déclaration de constitutionnalité rendue par le Conseil constitutionnel est assortie d’une réserve selon laquelle “La liberté individuelle ne saurait, toutefois, être tenue pour sauvegardée si l’autorité judiciaire ne contrôlait pas, à cette occasion, la durée de l’incarcération, en tenant compte notamment des éventuels recours exercés par la personne et des délais dans lesquels les autorités juridictionnelles et administratives ont statué. Ce contrôle exige que l’autorité judiciaire fasse droit à la demande de mise en liberté lorsque la durée totale de la détention, dans le cadre de la procédure d’extradition, excède un délai raisonnable” (Cons. const., 9 septembre 2016, décision n° 2016-561/562 QPC, M. Mukhtar X...).

Cette interprétation venait conforter les deux décisions de cassation rendues antérieurement par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim., 8 juin 2016, pourvoi n° 16-81.912, en cours de publication ; Crim., 8 juin 2016, pourvoi n° 16-81.915), qui n’avait pu surseoir à statuer sur les pourvois dans l’attente de la décision du Conseil. Elle a énoncé à cette occasion le principe selon lequel, lorsqu’elle en est requise, dans des conclusions régulièrement déposées par la personne placée sous écrou extraditionnel qui demande sa mise en liberté en invoquant la durée excessive de sa privation de liberté au regard des nécessités de la procédure, la chambre de l’instruction est tenue d’examiner si les autorités françaises conduisent la procédure d’extradition avec une diligence suffisante, de sorte que la durée de la privation de liberté n’excède pas le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but visé par l’article 5, § 1, f, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré les deux arrêts attaqués en retenant qu’en l’espèce, la chambre de l’instruction s’était à tort abstenue de procéder à une telle recherche.

La Cour européenne des droits de l’homme a dégagé les lignes directrices du contrôle imposé à l’État requis portant sur la durée de la privation de liberté infligée à la personne placée sous écrou extraditionnel. Si la juridiction européenne n’impose pas à cet Etat de fixer par avance une durée maximale de détention ou des règles de prolongation, la Cour accepte néanmoins d’examiner si la durée de la détention n’excède pas le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi, contrôle distinct de celui qu’elle exerce sur le terrain de l’article 6 dans les procédures qui ne relèvent pas de l’entraide internationale. Selon elle, le libellé de l’article 5, § 1, f, de la Convention précitée signifie que seul le déroulement de la procédure d’extradition justifie la privation de liberté fondée sur cet alinéa. Elle en déduit que si la procédure n’est pas menée par les autorités avec la diligence requise, la détention cesse d’être justifiée au regard de cette disposition (CEDH, arrêt du 22 mars 1995, Quinn c/ France, requête n° 18580/91). Elle précise qu’il est “nécessaire de distinguer deux formes d’extradition afin de préciser le niveau de diligence requis pour chacune, à savoir, d’une part, l’extradition aux fins de l’exécution d’une peine et, d’autre part, celle permettant à l’État requérant de juger la personne concernée. Dans ce dernier cas, la procédure pénale étant encore pendante, la personne sous écrou extraditionnel est à considérer comme présumée innocente  ; de plus, à ce stade, la possibilité pour celle-ci d’exercer ses droits de la défense lors de la procédure pénale afin de prouver son innocence est considérablement limitée, voire inexistante  ; enfin, tout examen du fond de l’affaire est interdit aux autorités de l’État requis […]. Pour toutes ces raisons, la protection des droits de la personne concernée et le bon déroulement de la procédure d’extradition, y compris l’exigence de poursuivre l’individu dans un délai raisonnable, imposent à l’État requis d’agir avec une diligence accrue” (CEDH, arrêt du 24 mars 2015, Gallardo Sanchez c/ Italie, requête n° 11620/07, § 42).

C’est à cette recherche que devait procéder la chambre de l’instruction statuant sur renvoi après cassation.

S’agissant de la procédure relative à la demande de la Russie qui a donné lieu à un décret d’extradition, objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’État (pourvoi n° 16-84.681), la chambre criminelle de la Cour de cassation, après avoir analysé la chronologie des différentes décisions rendues, dont certaines sur les recours formés par la personne réclamée, avoir rappelé que celui formé contre le décret d’extradition était toujours en cours d’instruction devant le Conseil d’Etat en raison des délais respectivement accordés aux parties pour l’établissement de leurs mémoires en réponse et en réplique, en déduit que les autorités françaises ont conduit sans retard la procédure d’extradition et le traitement des recours formés par l’intéressé et que la durée de la privation de liberté n’excédait pas le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but visé à l’article 5, § 1, f de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle a ainsi procédé à un examen concret des diligences accomplies non seulement par l’autorité judiciaire au stade de l’avis initial mais aussi postérieurement, concluant à l’absence de retard dans la conduite de cette procédure, appréciée dans sa globalité. Le pourvoi est rejeté, la chambre criminelle de la Cour de cassation constatant que les juges s’étaient déterminés par référence aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande d’extradition et s’étaient expliqués sans insuffisance, au regard des exigences découlant de l’article 5, § 1, f, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sur les raisons pour lesquelles la durée de la privation de liberté n’avait pas été excessive.

En revanche, très différente était la situation de la procédure d’extradition suivie à la demande de l’Ukraine, en l’absence de décret. Elle se trouvait donc figée depuis l’avis favorable donnée par l’autorité judiciaire, devenu définitif en mars 2015. La chambre de l’instruction statuant sur renvoi, après avoir relevé que l’absence de décret concernant la demande des autorités ukrainiennes ne procédait pas d’une carence dans le traitement de cette procédure toujours en cours mais résultait de la priorité accordée à l’exécution de la demande de la Russie, en avait déduit que les autorités françaises avaient conduit sans retard les deux procédures d’extradition particulièrement complexes ainsi que le traitement des recours formés par la personne réclamée.

La chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 16-84.669) ne suit pas cette analyse : elle retient que, si les diligences ont été accomplies sans retard dans la procédure d’extradition conduite à la demande de la Russie, celle concernant la demande de l’Ukraine était interrompue depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2015 (Crim., 4 mars 2015, pourvoi n° 14-87.377) et que le délai dans lequel elle pourra être éventuellement reprise se trouve indéterminé. Elle en déduit que la chambre de l’instruction, en fondant le rejet de la demande de mise en liberté sur les seules diligences accomplies dans une procédure d’extradition distincte, avait méconnu le sens et la portée de l’article 5, § 1, f, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle en tire la conséquence que la privation de liberté à laquelle est soumise la personne réclamée dans la procédure à la demande de l’Ukraine cesse, dès lors, d’être justifiée et ordonne la mise en liberté, limitée à cette seule procédure.

Cette décision révèle une accentuation, déjà observée au stade de l’avis donné sur une demande d’extradition, des exigences sur la nature et l’intensité du contrôle imparti à la juridiction judiciaire.

N° 270
1° GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Informations relatives à l’infraction. - Article 63-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014. - Transposition en droit interne de la directive 2012/13/UE du Parlement et du Conseil du 22 mai 2012. - Caractère complet de la transposition (oui). - Compatibilité avec l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (oui).

2° GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Communication de certaines pièces de la procédure. - Absence d’accès à l’entier dossier. - Article 63-4-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014. - Transposition en droit interne de la directive 2012/13/UE du Parlement et du Conseil du 22 mai 2012. - Caractère complet de la transposition (oui). - Compatibilité avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (oui).

1° Les dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale, telles que résultant de la loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, qui prévoient la notification à la personne placée en garde à vue des qualification, date et lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre, ne sont pas contraires à l’article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, lequel a pour seul objet d’aviser la personne arrêtée des raisons de sa privation de liberté afin qu’elle puisse en discuter la légalité devant un tribunal.
Ces mêmes dispositions constituent en outre une transposition complète de l’article 6 de ladite directive, lequel prescrit aux Etats membres de veiller à ce que les informations détaillées sur l’accusation, notamment sur la nature de la participation de la personne concernée, soient communiquées au plus tard au moment où la juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation, et non pas nécessairement dès le stade de l’arrestation.

2° Les dispositions de l’article 63-4-1 du code de procédure pénale, telles que résultant de la loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, qui énumèrent limitativement les pièces que peuvent consulter la personne gardée à vue ou son avocat, ne sont pas incompatibles avec l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, l’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n’étant pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l’accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement.
Ces mêmes dispositions constituent une transposition complète de l’article 7 de ladite directive, lequel n’exige, à tous les stades de la procédure, qu’un accès aux documents qui sont essentiels pour contester de manière effective la légalité de l’arrestation ou de la détention et laisse la faculté aux Etats membres de n’ouvrir l’accès à l’intégralité des pièces du dossier que lors de la phase juridictionnelle du procès pénal.

Crim. - 4 octobre 2016. REJET

N° 16-82.309. - CA Paris, 24 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 40, p. 29, note Rudolphe Mésa.

N° 271
IMPÔTS ET TAXES

Visites et saisies domicilaires. - Exécution des opérations. - Déroulement. - Irrégularité. - Contestation sur un droit de nature civile. - Article 6, § 3, e, de la Convention européenne des droits de l’homme. - Droit de se faire assister par un interprète (non).

Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (21 février 2008, Ravon c/ France, requête n° 18497/03, point 24) que la contestation portant sur la régularité d’une visite opérée sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales s’analyse en une contestation sur un droit de nature civile au sens de l’article 6, § 1, de la Convention.
Dès lors, n’est pas applicable à ces visites le paragraphe 3, e, de cette Convention, qui réserve le droit d’une personne accusée d’une infraction pénale de se faire assister d’un interprète, si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.

Com. - 4 octobre 2016. REJET

N° 15-10.775. - CA Chambéry, 28 octobre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD fiscal 2015, Act., n° 84, et chron., 576, spéc. p. 32 et 33, note Renaud Salomon. Voir également le D. 2016, somm., p. 2060.

N° 272
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). - Paiement. - Condition. - Détermination.

Il résulte de l’article 706-164 du code de procédure pénale que toute personne physique qui s’est constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n’a pas obtenu d’indemnisation de la part de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) en application des articles 706-3 ou 706-14 ou une aide au recouvrement du service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI) sur le fondement de l’article 706-15-1 peut obtenir de l’AGRASC que ces sommes lui soient payées prioritairement sur les biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée de manière définitive.
Encourt en conséquence la cassation pour avoir ajouté une condition que la loi ne prévoit pas l’arrêt qui déclare irrecevable la demande de victimes adressée à l’AGRASC, à défaut pour elles de justifier d’une saisine préalable et vaine de la CIVI et du SARVI, alors qu’elles justifiaient de ce qu’elles bénéficiaient d’une décision définitive leur octroyant des dommages-intérêts et de ce qu’elles n’avaient obtenu ni indemnisation, ni réparation, ni aide au recouvrement de la CIVI et du SARVI.

2e Civ. - 20 octobre 2016. CASSATION

N° 15-22.789. - CA Paris, 15 mai 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Bohnert, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1173, note Charlotte Dubois. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 41, p. 28, note Geoffroy Hilger.

N° 273
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Indemnité. - Montant. - Fixation. - Prestations et sommes mentionnées à l’article 706-9 du code de procédure pénale. - Prestations versées par une mutuelle. - Nature. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice.
Viole ces dispositions la cour d’appel qui retient que le capital-décès versé par une mutuelle revêt un caractère forfaitaire et n’a pas à être pris en compte dans le calcul du préjudice d’une victime après avoir constaté que les revenus du défunt étaient pris en considération pour le calcul du montant de ce capital-décès, ce dont il résultait que celui-ci n’était pas indépendant, dans ses modalités de calcul et d’attribution, de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun et revêtait en conséquence un caractère indemnitaire.
En revanche, une cour d’appel qui constate qu’une rente éducation versée par une mutuelle est calculée par pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, fixé en fonction du statut de cadre ou non cadre du salarié, et qu’il n’est pas tenu compte de la situation de l’enfant ainsi que de la part de revenus que l’assuré consacrait à son entretien et son éducation pour déterminer son montant, en déduit exactement qu’elle revêt un caractère forfaitaire et qu’il n’y a pas lieu de la prendre en compte dans le calcul des sommes dues à la victime par la commission d’indemnisation des victimes d’infraction.

2e Civ. - 20 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-24.812. - CA Paris, 2 juillet 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Gelbard-Le-Dauphin, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 43, p. 66, note Claudine Bernfeld. Voir également la RGDA 2016, p. 621, note Luc Mayaux.

N° 274
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Préjudice. - Réparation. - Droit à réparation. - Exclusion. - Cas. - Perte de sa vie.

La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime ; seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a indemnisé les souffrances morales de la victime qui a eu la conscience inéluctable de l’imminence de son décès au seul titre des souffrances endurées.

2e Civ. - 20 octobre 2016. REJET

N° 14-28.866. - CA Paris, 5 décembre 2013 et 4 septembre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Bohnert, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2167. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 43, p. 71, note Claudine Bernfeld.

N° 275
INSTRUCTION

Garde à vue. - Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Modalités. - Désignation par un tiers avisé. - Officier de police judiciaire. - Obligations. - Portée. - Effet.

Selon l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, le mis en cause placé en garde à vue peut, à tout moment, bénéficier de l’assistance d’un avocat choisi par lui-même ou désigné par une personne régulièrement avisée de cette mesure en application de l’article 63-2 du même code.
Cette prescription impose à l’officier de police judiciaire de lui notifier aussitôt cette dernière désignation afin qu’il puisse la confirmer.
Encourt, en conséquence, la cassation l’arrêt qui, constatant que la mère de la personne gardée à vue avait été avisée de cette mesure par l’officier de police judiciaire et avait désigné un avocat, écarte le moyen de nullité pris de ce que l’officier de police judiciaire, informé de cette désignation, ne l’avait pas portée à la connaissance de cette dernière.

Crim. - 4 octobre 2016. CASSATION

N° 16-81.778. - CA Paris, 18 février 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 378, note Anne-Sophie Chavent-Leclère. Voir également la revue AJ Pénal 2016, p. 598, note Jean-Baptiste Thierry.

N° 276
INSTRUCTION

Mesures conservatoires. - Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels. - Saisie d’une somme d’argent versée sur un compte bancaire. - Objet ou produit direct ou indirect de l’infraction. - Moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité. - Caractère inopérant.

Le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité est inopérant lorsque la personne mise en examen critique la saisie d’un bien constituant le produit ou l’objet de l’infraction.

Crim. - 12 octobre 2016. REJET

N° 16-82.322. - CA Lyon, 22 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, Av.

N° 277
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Minute. - Signature. - Greffier. - Greffier stagiaire. - Greffier stagiaire ayant accompli sa formation initiale à l’école nationale des greffes. - Régularité.

Le jugement signé durant son stage en juridiction par un greffier stagiaire qui a accompli sa formation initiale à l’école nationale des greffes est valablement rendu.

2e Civ. - 13 octobre 2016. REJET

N° 15-50.060. - CA de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

N° 278
MARIAGE

Devoirs et droits respectifs des époux. - Contribution aux charges du mariage. - Obligation. - Exécution. - Modalités. - Financement par un époux d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne (non).

Il résulte de l’article 214 du code civil que le financement, par un époux, d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne ne peut pas être retenu au titre de la contribution aux charges du mariage de cet époux.

1re Civ. - 5 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-25.944. - CA Bordeaux, 29 septembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - SCP Marlange et de La Burgade, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1097, note Sylvain Dorol. Voir également la revue AJ Famille 2016, p. 544, note Jérôme Houssier, la Gaz. Pal. 2016, n° 42, p. 18, note Stéphane Piédelièvre, et la revue Dr. fam. 2016, comm. 256, note Sarah Torricelli-Chrifi.

N° 279
1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Rédaction des actes authentiques. - Faute. - Rédaction du mandat de se porter caution. - Arrêt de la Cour de cassation fixant les conditions de forme du mandat. - Publication de l’arrêt ou autre mesure d’information à la date de l’intervention du notaire. - Recherche nécessaire.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Rédaction des actes authentiques. - Faute. - Rédaction du mandat de se porter caution. - Evolution jurisprudentielle constante destinée à protéger les cautions. - Evolution comparable de la jurisprudence relative à la protection de celui qui confie à un tiers le mandat de se porter caution à la date de l’intervention du notaire. - Recherche nécessaire.

1° Prive sa décision de base légale, au regard de l’article 1382, devenu 1240, du code civil, la cour d’appel qui, pour accueillir la demande en responsabilité et indemnisation d’un notaire, retient que les manquements d’un notaire à ses obligations professionnelles s’apprécient au regard du droit positif existant à la date de son intervention, qu’en l’espèce, l’intervention du notaire était postérieure à l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 31 mai 1988, qui avait fixé, de manière claire et précise, les conditions de forme auxquelles se trouvait soumise la rédaction du mandat de se porter caution, et que le principe ainsi rappelé faisait donc partie intégrante du droit positif à la date à laquelle le notaire avait reçu les actes litigieux, sans rechercher si l’arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1988 avait fait l’objet, à la date de l’intervention du notaire, d’une publication ou de toute autre mesure d’information.

2° Prive sa décision de base légale, au regard de l’article 1382, devenu 1240, du code civil, la cour d’appel qui, pour accueillir la demande en responsabilité et indemnisation d’un notaire, retient que le principe dégagé par l’arrêt du 31 mai 1988 n’était pas entièrement nouveau, mais s’inscrivait dans une évolution jurisprudentielle constante destinée à protéger les cautions, la première chambre civile de la Cour de cassation ayant déjà eu l’occasion de rappeler qu’il résultait de la combinaison des articles 1326 et 2015 du code civil que les exigences relatives à la mention manuscrite ne constituaient pas de simples règles de preuve, mais avaient pour finalité la protection de la caution, alors qu’il était soutenu que, selon la jurisprudence, les règles énoncées par l’article 1326 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, et par l’article 2015 du même code n’étaient pas applicables au mandat donné à un tiers de se rendre caution, sans rechercher si l’évolution de la jurisprudence interprétant ces dispositions et relative à la protection de la caution rendait prévisible, à la date de l’intervention du notaire, une évolution comparable de la jurisprudence interprétant les mêmes dispositions et relative à la protection de celui qui confiait à un tiers le mandat de souscrire en son nom un engagement de se porter caution par acte authentique.

1re Civ. - 12 octobre 2016. CASSATION

N° 15-18.659. - CA Orléans, 16 février 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, décembre 2016, p. 80, note Bastien Brignon. Voir également la RD bancaire et financier 2016, comm. 241, note Dominique Legeais.

N° 280
PRÊT

Prêt d’argent. - Intérêts. - Taux. - Taux effectif global. - Mention. - Mention erronée. - Sanction. - Condition.

L’erreur affectant le taux effectif global mentionné dans un prêt n’est pas susceptible d’entraîner la nullité de la clause relative aux intérêts, dès lors que le taux effectif global est inférieur à celui qui est stipulé, de sorte que l’erreur alléguée ne vient pas au détriment des emprunteurs.

1re Civ. - 12 octobre 2016. REJET

N° 15-25.034. - CA Versailles, 7 mai 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2165, note Valérie Avena-Robardet. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 44, p. 28, note Stéphane Piédelièvre.

N° 281
1° PRÊT

Prêt d’argent. - Preuve. - Impossibilité morale de se procurer la preuve littérale. - Portée.

2° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Liquidation. - Récompenses. - Montant. - Evaluation. - Modalités. - Détermination.

1° Si, selon l’article 1348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, celui qui se prévaut d’un acte juridique peut prouver celui-ci par tout moyen s’il s’est trouvé dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de cet acte, il n’en est pas pour autant dispensé de rapporter la preuve de l’obligation qu’il invoque, conformément à l’article 1315, devenu 1353, du même code.
Méconnaît par conséquent les exigences de ce dernier texte et inverse la charge de la preuve la cour d’appel qui, pour condamner une personne à restituer à son ancien époux une certaine somme qu’elle reconnaissait avoir reçu avant le mariage, retient qu’en raison des liens affectifs et de la communauté d’intérêts qui avait existé entre les futurs époux, le mari se trouvait dans l’impossibilité morale de fournir la preuve du prêt qu’il invoque et que l’épouse ne démontre pas que son futur mari était alors animé d’une intention libérale.

2° Au sens de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition.
Ainsi, l’époux qui a financé, au moyen de fonds propres, le prix d’achat d’un bien immobilier commun et la commission de l’agent immobilier ne peut prétendre qu’à une seule récompense, calculée selon la règle du profit subsistant, pour l’ensemble de ces sommes.

1re Civ. - 19 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-27.387. - CA Montpellier, 8 avril 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, chron. 1330, spéc. n° 9, note Alice Tisserand-Martin. Voir également la revue Dr. fam. 2016, comm. 254, note Bernard Beignier, la revue AJ Famille 2016, p. 608, note Patrice Hilt, la Gaz. Pal. 2016, n° 44, p. 25, note Jérôme Lasserre Capdeville, et le JCP 2016, éd. N, II, n° 1341, note Véronique Bouchard.

N° 282
POUVOIRS DES JUGES

Excès de pouvoir. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Garantie de paiement prévue à l’article 1799-1 du code civil. - Condamnation du maître de l’ouvrage. - Condamnation par le juge de la mise en état.

N’excède pas ses pouvoirs une cour d’appel qui rejette un appel-nullité contre la décision d’un juge de la mise en état ayant condamné, sous astreinte, un maître de l’ouvrage à fournir la garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 du code civil.

3e Civ. - 13 octobre 2016. IRRECEVABILITÉ

N° 15-14.445. - CA Montpellier, 17 juillet 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Georget, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, décembre 2016, p. 106, note Michel et Julien Zavaro.

N° 283
PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Moyen soulevé d’office. - Observations préalables des parties. - Défaut.

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations.
Viole ce texte la cour d’appel qui, sans inviter les parties à présenter leurs observations, relève d’office la fin de non-recevoir tirée de ce que la partie intimée s’était abstenue de former un appel incident, voie de recours qui lui était ouverte dans les conditions prévues par l’article 550 du code de procédure civile, dans le délai de deux mois qui lui était imparti par l’article 909 du code de procédure civile, l’absence de signification du jugement étant indifférente.

2e Civ. - 13 octobre 2016. CASSATION

N° 15-25.995. - CA Fort-de-France, 2 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 284
PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Définition. - Clause contractuelle instituant un préalable obligatoire de conciliation. - Régularisation. - Possibilité (non).

La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d’instance.

3e Civ. - 6 octobre 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-17.989. - CA Bordeaux, 10 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Provost-Lopin, Rap. - SCP Richard, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, décembre 2016, p. 84, note Bastien Brignon. Voir également la RJDA 2017, n° 53.

N° 285
PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Interruption. - Causes. - Maladie ou traitement médical de l’avocat (non).

La maladie de l’avocat d’une partie, ou le traitement médical que celui-ci doit suivre, ne sont pas une cause d’interruption de l’instance.

2e Civ. - 13 octobre 2016. REJET

N° 15-21.307. - CA Fort-de-France, 26 mai 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 353, note Yves Strickler.

N° 286
PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Conseiller de la mise en état. - Compétence. - Exclusion. - Cas. - Fin de non-recevoir. - Exception. - Dispositions spécifiques.

Sauf dispositions spécifiques, le juge ou le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir.
Dès lors, une cour d’appel qui, saisie par le déféré formé contre l’ordonnance d’un conseiller de la mise en état, statue dans le champ de compétence d’attribution de ce dernier ne peut pas se prononcer sur l’irrecevabilité de conclusions prévue à l’article 961 du code de procédure civile.

2e Civ. - 13 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 15-24.932. - CA Aix-en-Provence, 24 avril 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Cardini, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 42, p. 78, note Loïs Raschel. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 354, note Hervé Croze.

N° 287
1° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Mesure pratiquée sans titre exécutoire. - Validité. - Conditions. - Introduction d’une procédure permettant l’obtention d’un titre exécutoire. - Applications diverses.

2° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Mesure pratiquée sans titre exécutoire. - Validité. - Conditions. - Accomplissement des formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. - Applications diverses.

1° L’obligation faite par l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution au créancier d’introduire, à peine de caducité, une procédure ou d’accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire, dans le mois qui suit l’exécution d’une mesure conservatoire, est satisfaite par la signification, dans ce délai, de conclusions contenant une demande incidente au débiteur, sous réserve, lorsque la procédure est orale, que le créancier ait repris oralement ces conclusions lors de l’audience de plaidoirie ultérieure.

2° Dès lors que les parties ont dévolu à la compétence exclusive d’un tiers expert la détermination d’un prix de cession, la demande formée par le créancier de ce prix, tendant à la désignation d’un tiers expert pour en déterminer le montant définitif, constitue une diligence nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire au sens de l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution.

2e Civ. - 13 octobre 2016. REJET

N° 15-13.302. - CA Versailles, 18 décembre 2014.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 358, note Loïs Raschel.

N° 288
PROPRIÉTÉ

Accession. - Présomption. - Exclusion. - Cas.

Une cour d’appel qui constate que le bief alimentant un moulin recueille la totalité des eaux d’une rivière, dont le cours a été complètement détourné par ce canal, en déduit exactement que la propriété du bief et de ses francs bords ne peut être acquise par accession sur le fondement de l’article 546 du code civil.

3e Civ. - 20 octobre 2016. REJET

N° 15-20.044. - CA Caen, 24 février 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Echappé, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 289
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Démarchage et vente à domicile. - Dispositions protectrices du consommateur. - Infractions. - Action civile. - Préjudice. - Somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits. - Préjudices moral et matériel causés par l’infraction. - Réparation. - Demande. - Recevabilité.

Les parties civiles qui ont fait l’acquisition de biens à l’occasion d’un démarchage à domicile non conforme aux dispositions protectrices du consommateur, si elles sont recevables, en application de l’article L. 121-31 du code de la consommation, devenu l’article L. 242-9 de ce code, à demander, devant la juridiction répressive, une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, peuvent également solliciter des dommages-intérêts en réparation des préjudices moral et matériel causés par l’infraction, selon les règles du droit commun.

Crim. - 25 octobre 2016. REJET

N° 15-83.624. - CA Colmar, 13 février 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 178, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 290
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Pratiques commerciales réglementées. - Pratiques commerciales trompeuses. - Conditions. - Création d’une confusion (non).

2° PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Marques. - Dépôt. - Fraude. - Caractérisation. - Mauvaise foi du déposant. - Applications diverses.

3° PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Marques. - Perte du droit sur la marque. - Action en déchéance. - Intérêt à agir. - Applications diverses. - Entrave au libre usage de son nom.

1° Viole les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation l’arrêt qui, pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, énonce que le second de ces textes exige la création d’une confusion et non pas d’un risque de confusion, alors qu’une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque soit elle contient des informations fausses, soit elle est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen, et qu’elle est en outre de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique de celui-ci en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.

2° Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout, la cour d’appel qui rejette une demande de nullité de marques pour dépôt frauduleux sans rechercher si le dépôt d’un ensemble de marques comprenant le nom d’une commune, parfois combinées à un dessin emblématique de celle-ci, ne s’inscrit pas dans une stratégie commerciale visant à priver cette commune ou ses administrés actuels et potentiels de l’usage de ce nom nécessaire à leur activité, caractérisant ainsi la mauvaise foi du déposant et entachant de fraude les dépôts effectués.

3° En application de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la déchéance pour non-usage d’une marque peut être demandée par toute personne intéressée.
Justifie d’un tel intérêt la commune dont il a été constaté que le nom avait été déposé à titre de marques pour désigner des produits et services couvrant presque toutes les classes, ce dont il résulte une entrave au libre usage de son nom pour l’exercice de ses activités.

Com. - 4 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-22.245. - CA Paris, 4 avril 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, II, 1689, note Alexandra Mendoza-Caminade. Voir également la RJDA 2017, n° 48.

N° 291
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Associé unique et gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. - Portée.

La seule qualité d’associé unique et de gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à exclure cette personne physique du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.

2e Civ. - 13 octobre 2016. CASSATION

N° 15-24.301. - TI Belley, 7 juillet 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2116, et p. 2602, note Nicolas Borga. Voir également le JCP 2016, éd. E, II, 1650, note Adeline Cerati-Gauthier, la Gaz. Pal. 2016, n° 44, p. 31, note Stéphane Piédelièvre, et la revue Dr. sociétés 2016, comm. 206, note Myriam Roussille.

N° 292
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Protection des victimes de violences. - Délivrance d’une ordonnance de protection. - Conditions. - Appréciation souveraine.

L’appréciation, par le juge saisi d’une demande d’une ordonnance de protection, sur le fondement de l’article 515-11 du code civil, des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée est souveraine.

1re Civ. - 5 octobre 2016. REJET

N° 15-24.180. - CA Pau, 20 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 537, note Anne Sannier. Voir également la revue Dr. fam. 2016, comm. 245, note Cécile Berthier.

N° 293
PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Exclusion. - Litige relatif au volontariat international en entreprise.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d’un volontaire international en entreprise dirigée contre une entreprise d’accueil et Ubifrance, organisme gestionnaire de la procédure de volontariat international en entreprise, et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, relève qu’il ressortait des conditions générales de l’engagement de volontariat international souscrit par le volontaire qu’il n’y avait aucun lien contractuel entre celui-ci et l’organisme d’accueil, les seuls liens contractuels existant étant ceux unissant l’entreprise et Ubifrance, d’une part, Ubifrance et le volontaire, d’autre part, et retient à bon droit que ce dernier, qui avait un statut d’agent public, intervenait auprès de l’organisme d’accueil non dans le cadre d’un détachement mais dans celui d’un contrat particulier répondant à des dispositions spécifiques ressortissant du code du service national et par conséquent de dispositions d’un contrat soumis au droit public excluant par nature l’existence d’un contrat de travail de droit privé avec l’organisme d’accueil, et que, s’il y avait bien eu prestation de travail fournie pour la société d’accueil, elle l’avait été seulement dans le cadre défini par la lettre d’engagement.

Soc. - 26 octobre 2016. REJET

N° 15-16.280. - CA Paris, 24 mars 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1422, note Krys Pagani. Voir également la RJS 2017, n° 66.

N° 294
PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Exclusion. - SNCF. - Directive RH00131. - Article 66. - Légalité. - Appréciation.

L’appréciation de la légalité de l’article 66 du référentiel Ressources Humaines relatif à la "rémunération du personnel du cadre permanent" RH00131 et du référentiel Gestion Finances relatif au "traitement des découverts de caisse" GF3047 de la SNCF, en ce qu’ils prévoient, d’une part, que "Les agents en contact avec la clientèle ayant un maniement de fonds suffisamment important reçoivent une indemnité fixe mensuelle pour tenir compte des pertes que peuvent entraîner les opérations qu’ils effectuent. A ce titre, cette indemnité peut être, en tout ou partie, réduite des déficits de caisse" et, d’autre part, que "Tout agent chargé de par ses fonctions du dépôt, de la manipulation et de la conservation d’espèces ou de valeurs en est directement et personnellement responsable et doit répondre vis-à-vis de la SNCF des manquants, quelle qu’en soit l’origine", soulève une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence de la juridiction judiciaire.

Soc. - 26 octobre 2016. SURSIS À STATUER

N° 14-28.055. - CPH Paris, 6 octobre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1412, note Krys Pagani et Mélody Pellissier. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 368, note Alexis Bugada, et la RJS 2017, n° 2.

N° 295
PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Radiation. - Décision de radiation. - Notification. - Modalités. - Envoi par lettre simple. - Détermination. - Portée.

L’article 381 du code de procédure civile, applicable aux instances prud’homales, prévoyant que la décision de radiation est notifiée aux parties par lettre simple, encourt la cassation l’arrêt qui, pour écarter la péremption d’instance, retient que le délai de péremption n’a pas commencé à courir à l’égard d’une partie, dès lors qu’il est établi que celle-ci n’a pas été rendue destinataire par lettre recommandée avec avis de réception de la décision de radiation prise par la juridiction.

Soc. - 19 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-16.120. - CA Paris, 3 février 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Mallard, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1409, note Stéphane Brissy. Voir également la RJS 2017, n° 57.

 

N° 296
1° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Régimes conventionnels. - Communautés conventionnelles. - Communauté universelle. - Administration. - Pouvoirs de chacun des époux. - Article 1415 du code civil. - Caractère impératif. - Portée.

2° MARIAGE

Effets. - Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. - Solidarité entre époux. - Application. - Crédit consenti par découvert sur un compte bancaire. - Conditions. - Caractérisation. - Nécessité.

1° Les dispositions de l’article 1415 du code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle.
L’emprunt contracté sans le consentement exprès de l’autre par un époux marié sous ce régime n’engage pas la communauté.

2° Selon l’article 220 du code civil, la solidarité entre époux n’a pas lieu pour les emprunts qui n’auraient été contractés que par un seul d’entre eux, à moins qu’ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Aux termes de l’article 1415 du même code, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint, qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres.
Ces règles sont applicables au crédit consenti par découvert sur un compte bancaire.
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui condamne un époux à payer à une banque une certaine somme au titre du solde débiteur d’un compte de dépôt sans constater son consentement au fonctionnement du compte à découvert ou que les dépenses avaient uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

1re Civ. - 5 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-24.616. - CA Metz, 21 mai 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 547, note Patrice Hilt. Voir également le JCP 2016, éd. G, chron. 1330, spéc. n° 5, note Philippe Simler, le D. 2016, p. 2508, note Christel Simler et Jérôme Lasserre Capdeville, la revue Banque et droit, novembre-décembre 2016, p. 23, note Geneviève Helleringer, la RJDA 2017, Chronique, p. 7, note Vincent Vigneau, et ce même numéro, n° 42.

N° 297
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Indemnité. - Montant. - Fixation. - Eléments pris en considération. - Aide personnalisée d’autonomie (non).

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ne donnant pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, n’a pas lieu d’être imputée sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la personne.

2e Civ. - 20 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-17.507. - CA Versailles, 25 septembre 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 43, p. 66, note Mounir Belhaoues.

N° 298
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Enfant. - Responsabilité personnelle. - Portée.

La minorité de l’auteur du dommage n’exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande d’expertise médicale d’une victime agressée par un mineur formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, retient qu’elle ne justifie pas d’un motif légitime dès lors qu’elle ne pourra agir que contre le civilement responsable de ce mineur.

2e Civ. - 20 octobre 2016. CASSATION

N° 15-25.465. - CA Pau, 24 juillet 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1426, note Dominique Asquinazi-Bailleux.

N° 299
RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Fusion-absorption. - Effet.

La troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 concernant les fusions des sociétés anonymes, qui a été codifiée par la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011, telle qu’interprétée en son article 19, paragraphe 1, par la Cour de justice de l’Union européenne, est dépourvue d’effet direct à l’encontre des particuliers et l’article 121-1 du code pénal ne peut s’interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant que cette dernière perde son existence juridique par l’effet d’une fusion-absorption.
Méconnaît cet article la chambre de l’instruction qui, pour refuser d’ordonner le non-lieu au profit de la société absorbante pour ceux des faits qui auraient été commis par la société absorbée antérieurement à sa radiation du registre du commerce et des sociétés, retient que l’opération de fusion-absorption, en l’absence de liquidation, ayant eu pour effet de transférer, en les confondant, le patrimoine et la personnalité juridique de la société absorbée à la société absorbante, entraîne la transmission à cette dernière de la responsabilité pénale.

Crim. - 25 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 16-80.366. - CA Rennes, 18 décembre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2216, et p. 2606, note Rémi Dalmau.

N° 300
SAISIE IMMOBILIÈRE

Distribution du prix. - Distribution amiable. - Projet de distribution. - Homologation par le juge de l’exécution. - Requête. - Délai. - Inobservation. - Sanction. - Nature. - Portée.

En application de l’article R. 332-6 du code des procédures civiles d’exécution, la requête tendant à l’homologation par le juge de l’exécution du projet de distribution du prix de vente d’un immeuble vendu à la suite d’une procédure de saisie immobilière doit, à peine d’irrecevabilité, être formée dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai ouvert aux parties pour contester ce projet.
Cette fin de non-recevoir devant être relevée d’office en application de l’article 125 du code de procédure civile, encourt la censure l’ordonnance par laquelle le juge de l’exécution homologue le projet de distribution qui lui est soumis sans avoir vérifié si la requête avait été présentée dans le mois suivant l’expiration du délai de contestation de ce projet.

2e Civ. - 13 octobre 2016. CASSATION

N° 15-24.570. - TGI Vannes, 29 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 357, note Christian Laporte.

N° 301
1° SANTÉ PUBLIQUE

Etablissement de santé. - Responsabilité du fait d’une infection nosocomiale. - Responsabilité de plein droit. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Société civile de moyens.

2° PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Responsabilité. - Devoir d’information. - Etendue. - Risque grave normalement prévisible. - Cas. - Risque grave scientifiquement connu, même exceptionnel.

1° Une société civile de moyens, ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de ses membres l’exercice de sa profession, sans possibilité de l’exercer elle-même, ne constitue pas l’une des structures auxquelles s’applique un régime de responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales qui y sont survenues.

2° Un risque grave scientifiquement connu à la date des soins comme étant en rapport avec l’intervention ou le traitement envisagés constitue, même s’il ne se réalise qu’exceptionnellement, un risque normalement prévisible, au sens de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dont le patient a le droit d’être informé.
Dès lors, viole cette disposition et l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique une cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un patient en réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information, relève que le risque d’arthrite septique lié à la réalisation d’un arthroscanner constitue un risque exceptionnel, et non un risque fréquent ou grave normalement prévisible, et que le praticien n’avait pas l’obligation d’en informer le patient.

1re Civ. - 12 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-16.894. - CA Pau, 16 décembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Resp. civ. et assur. 2016, comm. 347, note Laurent Bloch.

N° 302
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. - Validation de la procédure par la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la poursuite de la mesure de soins. - Portée.

La décision par laquelle un juge des libertés et de la détention ordonne la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, notamment après les douze premiers jours d’hospitalisation complète, valide la procédure antérieure.
A peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure de soins ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce même juge.

1re Civ. - 19 octobre 2016. REJET

N° 16-18.849. - CA Paris, 14 avril 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Lesourd, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1212, note Mélina Douchy-Oudot.

N° 303
SANTÉ PUBLIQUE

Professions de santé. - Dispositions communes. - Représentation des professions libérales. - Unions régionales. - Elections des membres de l’assemblée. - Etablissement des listes de candidats. - Action en contestation. - Effets. - Annulation de la liste. - Cas. - Fraude de nature à porter atteinte à la sincérité des opérations électorales.

Justifie légalement sa décision le tribunal d’instance qui annule la liste déposée par un syndicat pour les élections des membres des assemblées de médecins libéraux d’une union régionale des professionnels de santé, après avoir constaté l’utilisation de fausses signatures pour porter candidats certains médecins, caractérisant ainsi une fraude de nature à porter atteinte à la sincérité des opérations électorales.

2e Civ. - 20 octobre 2016. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 15-60.284. - TI Lille, 24 novembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén.

N° 304
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Paiement. - Employeur débiteur. - Employeur assujetti au versement de transport. - Règles applicables. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales, les employeurs assujettis au versement de transport sont tenus de procéder au versement auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.
Il en résulte que la prescription triennale prévue par l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale s’applique à l’action en restitution des sommes indûment versées par les employeurs au titre du versement de transport.

2e Civ. - 6 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-24.714. - CA Aix-en-Provence, 30 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1398, note Thierry Tauran. Voir également la RJS 2016, n° 811.

N° 305
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Imputabilité. - Preuve. - Présomption d’imputation. - Preuve contraire. - Cause étrangère au travail. - Nécessité.

Dès lors que le lien entre la lésion et la vaccination imposée dans le cadre de l’emploi est établi, ni le fait que l’intéressée avait été vaccinée par son mari médecin, ni la circonstance qu’elle avait subi plus de séquences vaccinales qu’il n’était nécessaire ne peuvent constituer la cause totalement étrangère, seule susceptible de renverser la présomption d’imputabilité au travail édictée par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 6 octobre 2016. CASSATION

N° 15-25.924. - CA Agen, 19 août 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1407, note Dominique Asquinazi-Bailleux.

N° 306
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Dispositions générales. - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. - Avis. - Avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse primaire d’assurance maladie. - Nécessité. - Cas.

Selon l’article R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 461-1 du même code, la juridiction recueille préalablement l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.
Viole ce texte la cour d’appel qui ne procède pas à cette formalité avant de statuer sur la demande du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, alors que la caisse avait pris en charge la maladie déclarée ne remplissant pas les conditions d’un tableau de maladies professionnelles en suivant l’avis d’un comité régional et que le caractère professionnel de la maladie était contesté par l’employeur, en défense à cette action.

2e Civ. - 6 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-23.678. - CA Amiens, 16 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1399, note Dominique Asquinazi-Bailleux. Voir également la RJS 2016, n° 814.

N° 307
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Caisse primaire d’assurance maladie. - Manquements dans l’instruction du dossier. - Manquements à l’égard du dernier employeur. - Employeur pouvant s’en prévaloir. - Détermination. - Portée.

L’employeur qui a reçu une information complète sur la procédure d’instruction d’une déclaration de maladie professionnelle n’est pas recevable à se prévaloir, aux fins d’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l’instruction du dossier à l’égard du dernier employeur de la victime.

2e Civ. - 6 octobre 2016. REJET

N° 15-22.721. - CA Nîmes, 16 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1397, note Dominique Asquinazi-Bailleux. Voir également la RJS 2016, n° 813.

N° 308
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Invalidité. - Pension. - Pension de vieillesse substituée. - Conditions. - Interdiction de discrimination. - Compatibilité. - Portée.

Les dispositions des articles L. 341-15 et L. 341-16, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, subordonnent le maintien du versement de la pension d’invalidité au-delà de l’âge d’ouverture des droits au bénéfice d’une pension de retraite à la condition que le titulaire de celle-ci exerce une activité professionnelle.
Ces textes n’engendrent aucune discrimination au regard des exigences des stipulations combinées des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et premier du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, la différence de traitement entre les assurés selon qu’ils exercent ou non une activité professionnelle trouvant son origine dans la nécessaire coordination entre l’assurance invalidité et l’assurance vieillesse.

2e Civ. - 6 octobre 2016. REJET

N° 15-23.895. - CA Paris, 15 janvier 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1386, note Thierry Tauran. Voir également la RJS 2016, n° 817.

N° 309
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Calcul. - Salaire annuel moyen. - Assuré ayant relevé de divers régimes. - Périodes d’assurance. - Proratisation. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Selon l’article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, lorsque l’assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d’assurance vieillesse qu’il mentionne, des droits à pension dont le montant est fixé sur la base d’un salaire ou revenu annuel moyen soumis à cotisations, le nombre d’années retenu pour calculer ce salaire ou revenu est déterminé, pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, en multipliant le nombre d’années fixé, dans le régime considéré, par les articles R. 351-29 et R. 351-29-1 ou R. 634-1 et R. 634-1-1, par le rapport entre la durée d’assurance accomplie au sein de ce régime et le total des durées d’assurance accomplies dans les régimes susvisés.
Selon les articles R. 351-29 et R. 351-29-1, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance et versées, en ce qui concerne les assurés nés en 1947, au cours des vingt-quatre années civiles d’assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré.
Selon l’article R. 351-3, la durée d’assurance retenue pour le calcul de la pension comprend, notamment, la majoration pour avoir élevé des enfants prévue par l’article L. 351-4.
Une cour d’appel a légalement justifié sa décision en prenant en considération, en application de l’article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, la majoration de la durée d’assurance pour avoir élevé des enfants, prévue par l’article L. 351-4 pour la proratisation des périodes d’assurance dans chacun des différents régimes pris en compte en fonction du nombre d’années fixé dans le régime considéré.

2e Civ. - 6 octobre 2016. REJET

N° 15-23.888. - CA Caen, 19 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Burkel, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1388, note Thierry Tauran. Voir également la RJS 2016, n° 819.

N° 310
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Nettoyage. - Convention nationale des entreprises de propreté. - Accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d’une garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII). - Reprise de marché. - Transfert du contrat de travail. - Transfert au nouveau prestataire après une période temporaire de réduction du marché. - Conditions. - Détermination.

La cour d’appel, ayant relevé qu’une société avait effectué successivement les prestations de nettoyage dans les mêmes locaux au profit de deux personnes morales successives, peu important l’étendue réduite des prestations pendant trois mois et demi, que le salarié qui était demeuré affecté à ces prestations de nettoyage durant cette période temporaire de réduction de l’étendue du marché remplissait les conditions prévues à l’article 2 de l’accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et constaté que les prestations de nettoyage étaient désormais exécutées par une autre entreprise de nettoyage, en a déduit à bon droit que le contrat de travail du salarié avait été transféré à cette dernière société.

Soc. - 26 octobre 2016. REJET

N° 15-18.178. - CA Paris, 25 février 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 411. Voir également la RJS 2017, n° 13.

N° 311
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Application. - Disparition des organisations signataires. - Mise en cause de l’accord ou de la convention collective. - Effets. - Législation antérieure à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982. - Détermination.

Aux termes de l’article L. 132-7 du code du travail, dans sa version applicable du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982, lorsqu’une convention ou un accord collectif a été dénoncé, il continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention destinée à le remplacer ou, à défaut de conclusion d’une convention nouvelle, pendant une durée d’un an, sauf clause ou accord prévoyant une durée plus longue et déterminée à compter de l’expiration du préavis ; sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent, en cas de mise en cause des accords ou conventions collectives notamment par fusion, cession, scission ou changement d’activité, ces accords ou conventions collectives sont maintenus en vigueur à l’égard des travailleurs antérieurement bénéficiaires qui sont directement affectés par les mesures susindiquées, jusqu’à leur remplacement par de nouvelles conventions ou, à défaut de la conclusion de celles-ci, pendant une durée d’un an à compter de la date d’effet desdites mesures.
Il s’évince de ce texte que la mise en cause résulte de plein droit de l’événement qui l’a entraînée et qu’en cas de mise en cause d’une convention ou d’un accord collectif en raison de la disparition des organisations signataires, ladite convention ou ledit accord collectif continue de produire effet à l’expiration du délai d’un an qui suit le délai de préavis prévu à l’article L. 132-6 du code du travail alors applicable.

Soc. - 13 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-18.905. - CA Aix-en-Provence, 8 avril 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Déglise, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 798. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1434, note Bernard Bossu.

N° 312
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Négociation collective. - Périodicité de la négociation. - Négociation triennale. - Négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. - Dispositions applicables. - Détermination. - Portée.

La recodification du code du travail est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant.
Il en résulte que le déplacement de l’ancien article L. 320-2 du code du travail, relatif à la négociation triennale en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, dans le chapitre relatif à la négociation obligatoire ne peut avoir eu pour effet de lui rendre applicables les dispositions prévues pour la négociation annuelle obligatoire.

Soc. - 26 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-26.935. - CA Versailles, 4 novembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru JCP 2016, éd. S, II, 1415, note Alexandra Dabrowiecki. Voir également la RJS 2017, n° 45.

N° 313
1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Gérant. - Gérant non salarié. - Succursale de maison d’alimentation de détail. - Bénéfice des avantages de la législation sociale. - Etendue. - Portée.

2° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Gérant. - Gérant non salarié. - Succursale de maison d’alimentation de détail. - Contrat. - Clause de non-concurrence. - Nullité. - Effets. - Préjudice subi par le gérant. - Existence. - Appréciation souveraine.

1° Il résulte de l’article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s’appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leur sont par conséquent applicables.

2° En application du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et de l’article L. 7322-1 du code du travail, une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d’un gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire n’est licite que si elle comporte l’obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière. La stipulation d’une clause de non-concurrence nulle est susceptible de causer au gérant un préjudice, dont l’existence et l’évaluation relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui a débouté un gérant de sa demande au titre de la clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, alors qu’il n’était pas contesté que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de gérance ne comportait pas de contrepartie financière et qu’il appartenait à la cour d’appel d’apprécier l’existence d’un préjudice.

Soc. - 5 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-22.730. - CA Aix-en-Provence, 9 juin 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, Act., n° 841. Voir également la Rev. dr. tr., novembre 2016, Act., p. 659, note Caroline Dechristé, la RJS 2016, n° 830, et le JCP 2016, éd. S, II, 1402, note Laurent Drai.

N° 314
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Union de syndicats. - Commissaire aux comptes. - Révocation. - Action en relèvement. - Qualité pour l’exercer. - Président d’une union de syndicats professionnels.

Les dispositions de l’article L. 823-7, alinéa 1, du code de commerce, qui prévoient notamment que les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions, sur décision de justice, à la demande de l’organe collégial chargé de l’administration, sont applicables à l’ensemble des personnes ou entités dotées d’un commissaire aux comptes.

Com. - 18 octobre 2016. CASSATION

N° 14-28.850. - CA Colmar, 15 octobre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Contamine, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2118. Voir également le Bull. Joly sociétés 2016, p. 731, note Jean-François Barbièri.

Note sous Com., 18 octobre 2016, n° 314 ci-dessus

Les dispositions de l’article L. 823-7 du code de commerce fixent la liste limitative des personnes et organes habilités à saisir le juge d’une demande de révocation du commissaire aux comptes. Le premier alinéa de ce texte vise ainsi l’organe collégial chargé de l’administration, l’organe chargé de la direction, un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d’entreprise, le ministère public et l’Autorité des marchés financiers pour les personnes faisant publiquement appel à l’épargne et entités. Le second alinéa du texte dispose que les dispositions du premier alinéa sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l’assemblée générale ou de l’organe compétent. La question se posait de savoir si ce second alinéa ajoute une possibilité pour les personnes autres que les sociétés commerciales ou s’il prévoit pour ces personnes un régime propre, autonome.

Par l’arrêt ici commenté, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation juge que les dispositions de l’alinéa 1 de ce texte s’appliquent à toutes les entités dotées d’un commissaire aux comptes.

Dans cette affaire, le président d’une union de syndicats professionnels, agissant en qualité de représentant légal de cette union et sur décision du conseil d’administration, avait saisi le juge d’une demande de révocation du commissaire aux comptes. La cour d’appel avait déclaré l’action de l’union irrecevable aux motifs, d’une part, que cette dernière n’étant pas une société commerciale, seule les dispositions de l’alinéa 2 du texte étaient applicables et, d’autre part, que l’union étant dotée d’une assemblée générale, la demande de révocation ne pouvait être présentée que par un cinquième de ses membres. C’est le refus d’application de l’alinéa 1 du texte qui est sanctionné.

Le commissaire aux comptes doit bénéficier d’une certaine indépendance vis-à-vis de l’entité qu’il est chargé de contrôler. C’est pour assurer cette indépendance que les conditions de sa révocation sont encadrées, seul le juge pouvant la prononcer et la saisine du juge étant réservée à un nombre limité de personnes et d’organes.

L’action en révocation du commissaire aux comptes engagée par une personne n’ayant pas qualité pour le faire est donc irrecevable.

L’article L. 823-7 du code de commerce, à la suite de l’ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes, a remplacé l’article L. 225-233 du même code. La modification législative a été marquée par la volonté d’accroître les possibilités de révocation du commissaire aux comptes, pas de les restreindre. L’alinéa 2 du texte précité est un ajout par rapport à la rédaction antérieure à 2005, il ne peut être compris que comme ajoutant une possibilité, et non pas comme les limitant. Une autre lecture du texte aurait ainsi notamment eu pour conséquence de priver le comité d’entreprise ou encore le ministère public de la possibilité de demander la révocation du commissaire aux comptes des personnes autres que les sociétés commerciales. Cette lecture serait contraire à la volonté du législateur. Aux modalités prévues par l’alinéa 1 s’ajoute donc, pour les personnes autres que des sociétés commerciales, la possibilité pour un cinquième de l’assemblée générale, ou pour l’organe délibérant faisant fonction d’assemblée générale si l’entité n’en est pas dotée, de saisir le juge.

L’arrêt commenté est également l’occasion de rappeler que même si un organe a qualité pour agir, il ne peut le faire directement que s’il est doté de la personnalité morale. Il avait d’ailleurs déjà été jugé que le conseil d’administration doit, pour demander la révocation du commissaire aux comptes, agir par l’intermédiaire du représentant légal de la société (Com., 3 octobre 2006, pourvoi n° 05-12.410, Bull. 2006, IV, n° 205).

Le raisonnement suit ainsi deux étapes. L’organe qui agit doit y être habilité par l’article L. 823-7 du code de commerce et, s’il n’est pas doté de la personnalité morale, agir par l’intermédiaire du représentant légal de la société, voire si nécessaire par l’intermédiaire d’un administrateur ad hoc.

Mais le représentant légal de la société ne peut pas agir au nom de cette dernière. En effet, la société dont les comptes sont contrôlés n’a pas qualité pour demander le relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes et ne peut donc conférer à son représentant légal un pouvoir d’agir en justice qu’elle ne détient pas elle-même (Com., 10 février 2015, pourvoi n° 13-24.312, Bull. 2015, IV, n° 30). La décision ici commentée s’inscrit donc sur ce point dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation.

N° 315
TERRORISME

Infractions en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. - Participation à un groupement ou une entente terroriste. - Circonstances aggravantes. - Crime d’atteinte aux personnes à caractère terroriste. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Connaissance précise et concrète du projet d’attenter volontairement à la vie ou à l’intégrité de personnes fomenté par l’auteur (non).

Il résulte de la combinaison des articles 421-1, 421-2-1 et 421-6 du code pénal qu’est punissable en tant que crime la participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un acte de terrorisme, dès lors qu’il a pour objet de porter volontairement atteinte à la vie ou à l’intégrité de la personne.
Méconnaît le sens et la portée des textes précités la chambre de l’instruction qui exige, pour retenir cette circonstance aggravante à l’encontre de celui qui s’associe à une entreprise terroriste ayant un tel objet, la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d’attenter volontairement à la vie ou à l’intégrité de personnes fomenté par l’auteur.

Crim. - 7 octobre 2016. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 16-84.597. - CA Paris, 17 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 41, p. 24, note Rudolphe Mésa. Voir également la revue AJ Pénal 2016, p. 526, note Yves Mayaud, et la revue Dr. pénal 2016, comm. 170, note Camille de Jacobet de Nombel.

N° 316
1° TESTAMENT

Clause pénale. - Exécution. - Conditions. - Détermination.

2° TESTAMENT

Clause pénale. - Clause d’exhérédation. - Application. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6, § 1. - Droit d’accès à un tribunal. - Compatibilité. - Office du juge. - Etendue.

3° SUCCESSION

Partage. - Lésion. - Rescision. - Action en rescision. - Prescription. - Interruption. - Cas. - Demande en partage judiciaire.

1° Aucune disposition légale ne prohibe l’insertion, dans un testament, d’une condition faisant dépendre le droit d’un des héritiers dans la quotité disponible d’un événement qu’il est du pouvoir de l’autre de faire arriver ou d’empêcher.

2° Les juges ne sont pas tenus de rechercher d’office si la clause d’exhérédation contenue dans un testament porte une atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3° Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.
La demande en partage judiciaire d’une indivision tend au même but que l’action en rescision du partage amiable de cette indivision.

1re Civ. - 5 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-25.459. - CA Metz, 21 mai 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 550, note Jérôme Casey. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 43, p. 14, note Stéphane Valory, la revue Dr. fam. 2016, comm. 259, note Marc Nicod, et la RJDA 2017, n° 57.

N° 317
TRANSPORTS FERROVIAIRES

SNCF. - Personnel. - Durée du travail. - Instruction d’application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999. - Article 6, § 3, alinéa 5. - Indemnité de modification de commande. - Versement. - Conditions. - Exclusion. - Détermination.

L’article 6, § 3, alinéa 5, de l’instruction d’application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF (RH 0677), selon lequel, en cas de modification de la commande à la résidence au plus tard lors de sa prise de service et du fait de circonstances accidentelles, il y a lieu de verser à l’agent pour chaque journée concernée une indemnité dont le montant est égal au taux b de l’indemnité de sortie reprise à la directive "rémunération du personnel du cadre permanent", ne limite pas le versement de cette indemnité aux hypothèses dans lesquelles les modifications de la commande ont pour effet de modifier le roulement de service, et notamment l’heure de prise et/ou de fin de service.

Soc. - 13 octobre 2016. REJET

N° 15-14.514. - CA Angers, 3 février 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru JCP 2016, éd. S, II, 1404, note Stéphane Carré.

N° 318
TRAVAIL TEMPORAIRE

Contrat de mission. - Expiration. - Indemnisation. - Indemnité de fin de mission. - Exclusion. - Cas. - Bénéfice immédiat d’un contrat de travail à durée indéterminée. - Notion.

Aux termes de l’article L. 1251-32 du code du travail, lorsqu’à l’issue d’une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation, une telle indemnité n’étant toutefois pas due dès lors qu’un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu immédiatement avec l’entreprise utilisatrice.
La cour d’appel, qui a constaté que le salarié n’avait accepté que le 10 mai 2012 la "promesse d’embauche" sous contrat à durée indéterminée que l’entreprise utilisatrice lui avait adressée le 23 avril précédent avant le terme de sa mission, fixé au 1er mai, et que neuf jours avaient séparé ce terme de la conclusion du contrat de travail engageant les deux parties, en a exactement déduit que le salarié n’avait pas immédiatement bénéficié de ce contrat.

Soc. - 5 octobre 2016. REJET

N° 15-28.672. - CA Toulouse, 16 octobre 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1107. Voir également le JCP 2016, éd. S, Act., n° 376, et II, 1391, note Françoise Bousez, et la Rev. dr. tr., novembre 2016, p. 700, note Sébastien Tournaux.

N° 319
1° UNION EUROPÉENNE

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. - Disposition du droit de l’Union européenne. - Disposition applicable à La Réunion. - Effets. - Caractère intracommunautaire, au sens de l’article 7, § 1, du règlement (CE) n° 261/2004, du vol reliant Paris à Saint-Denis de La Réunion.

2° TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Obligations. - Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004. - Vol intracommunautaire couvrant une distance de plus de 1 500 kilomètres. - Portée.

1° Il résulte des articles 52 du Traité sur l’Union européenne et 355, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que les dispositions de ces traités sont applicables à La Réunion.
En conséquence, un vol qui relie Paris à Saint-Denis de La Réunion présente un caractère intracommunautaire, au sens de l’article 7, § 1, sous b, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91.

2° Il résulte des articles 5, § 1, sous c, et 7, § 1, du règlement (CE) n° 261/2004 qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés ont droit à une indemnisation, de la part du transporteur aérien effectif, dont le montant est fixé à la somme de 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins, de 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et de 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des catégories précédentes.
En conséquence, viole ces dispositions la cour d’appel qui retient que les passagers d’un vol annulé perçoivent une indemnité dont le montant est fixé selon la distance de ce vol et qu’en l’espèce, le vol litigieux, qui avait été annulé, couvrait une distance supérieure à 3 500 kilomètres, alors que le montant de l’indemnité versée à la suite de l’annulation de ce vol, qui présentait un caractère intracommunautaire et couvrait une distance de plus de 1 500 kilomètres, était de 400 euros.

1re Civ. - 12 octobre 2016. CASSATION

N° 15-20.380. - Juridiction de proximité de Villejuif, 26 mai 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1138, et II, 1280, note Jeremy Heymann. Voir également le D. 2016, somm., p. 2117, note Thibault Douville, la Gaz. Pal. 2016, n° 42, p. 15, note Pascal Dupont et Ghislain Poissonnier, et la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 270, note Sabine Bernheim-Desvaux.

N° 320
URBANISME

Bâtiments menaçant ruine ou insalubres. - Interdiction temporaire d’habiter. - Arrêté de déclaration d’insalubrité ou de péril. - Arrêté visant les parties communes. - Suspension des loyers. - Domaine d’application. - Détermination.

Lorsqu’un arrêté de péril vise des parties communes d’un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l’article L. 521-2, I, du code de la construction et de l’habitation s’applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes.

3e Civ. - 20 octobre 2016. CASSATION

N° 15-22.680. - CA Aix-en-Provence, 22 mai 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2016, comm. 246, note Béatrice Vial-Pedroletti. Voir également la RJDA 2017, n° 52.

N° 321
VENTE

Garantie. - Eviction. - Etendue. - Valeur de la chose. - Evaluation. - Domaine d’application. - Plus-value due à l’acquéreur.

La plus-value due à l’acquéreur en vertu de l’article 1633 du code civil, laquelle n’est pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n’a pas la nature d’une restitution, mais d’une indemnisation de la perte subie par l’effet de l’éviction.
Dès lors, un notaire peut être condamné à indemniser ce préjudice et à garantir les vendeurs à ce titre.

3e Civ. - 27 octobre 2016. REJET

N° 15-21.495. - CA Paris, 26 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Le Boursicot, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 322
VENTE

Garantie. - Eviction. - Eviction partielle. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Annulation d’un contrat portant sur la vente de la chose d’autrui.

Viole les articles 1599 et 1637 du code civil, le premier texte par refus d’application et le second par fausse application, la cour d’appel qui retient que le fait pour un acquéreur de se voir privé de la jouissance d’une partie d’un terrain vendu s’analyse en une éviction partielle dès lors que le contrat de vente, unique, n’a pas été résilié dans son intégralité, alors que le contrat de vente de la parcelle avait été annulé pour vente de la chose d’autrui.

3e Civ. - 27 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-23.846. - CA Caen, 9 juin 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Delaporte et Briard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, décembre 2016, p. 97, note Christelle Coutant-Lapalus.

N° 323
VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Connaissance du vendeur. - Vendeur professionnel. - Définition. - Cas. - Société civile immobilière ayant acquis une ferme transformée en logements d’habitation revendus et loués.

A la qualité de vendeur professionnel une société civile immobilière qui, ayant pour objet l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, a acquis une ferme qu’elle a fait transformer en logements d’habitation dont elle a vendu une partie et loué le reste et a immédiatement réinvesti les profits retirés dans une autre opération immobilière

3e Civ. - 27 octobre 2016. REJET

N° 15-24.232. - CA Chambéry, 23 juin 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, décembre 2016, p. 110, note Michel et Julien Zavaro.

Les titres et sommaires des arrêts de la chambre criminelle des 19 octobre 2016 (pourvois n° 15-83.937 et n° 16-81.920) et 26 octobre 2016 (pourvoi n° 15-83.774) paraîtront ultérieurement.