Bulletin d’information n° 857 du 1er mars 2017

Le 20 septembre 2016, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 191) que “porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée”, cassant “l’arrêt qui refuse d’annuler des enregistrements de conversations privées, réalisés par le représentant d’un plaignant sans le consentement de ses interlocuteurs, soupçonnés de tentative de chantage et d’extorsion de fonds, tout en constatant que l’autorité publique avait participé indirectement à l’obtention desdits enregistrements, en ce que les enquêteurs [...] avaient mené une surveillance constante pendant toute leur durée, s’étaient, à leur issue, vu remettre les enregistrements par la partie qui y avait procédé, les avaient retranscrits sur procès-verbal et étaient restés, pendant ces conversations, en contact régulier avec cette partie, d’une part, et l’autorité judiciaire, d’autre part, avant de procéder à l’interpellation des mis en cause dès la fin du dernier rendez-vous”.

Cette solution, qui, pour Rodolphe Mésa (Gaz. Pal. 2016, n° 36, p. 10), “semble être à l’origine d’un raffermissement des exigences attachées au principe de la loyauté de la preuve” “en rendant irrecevable la preuve obtenue illicitement ou de manière déloyale par un particulier avec la participation de l’autorité publique” , devrait, selon cet auteur, “s’étendre au-delà des seuls enregistrements clandestins réalisés par des particuliers avec la participation directe ou indirecte de représentants de l’autorité publique”. En particulier, “[...] les enregistrements de conversations mis à part, des photographies, vidéos ou encore des constatations suivies de témoignages réalisés par des particuliers, le cas échéant clandestinement, avec la participation directe ou indirecte, y compris lorsque cette participation n’est pas déterminante, de représentants de l’autorité publique, devraient être regardés comme incompatibles avec les exigences attachées au principe de la loyauté de la preuve”.

Le 22 septembre, la première chambre civile a jugé (infra, n° 201) qu’“après avoir décidé, à bon droit, que les opérations de surveillance et de filature menées par des enquêteurs privés, mandatés par un assureur pour vérifier le degré de mobilité et d’autonomie de la victime d’un accident, étaient, par elles-mêmes, de nature à porter atteinte à la vie privée, et ayant constaté que ces opérations avaient concerné l’intérieur du domicile de la victime et de sa mère, que les enquêteurs avaient procédé à la description physique et à une tentative d’identification des personnes s’y présentant et que les déplacements de la mère avaient été précisément rapportés, une cour d’appel a pu en déduire que cette immixtion dans leur vie privée excédait les nécessités de l’enquête et que, dès lors, les atteintes en résultant étaient disproportionnées au regard du but poursuivi”, solution qui, par “la référence à l’intérêt collectif des assurés”,“rétabli[t] l’équilibre [...] entre le droit de la preuve et le droit à la vie privée” (Gwendoline Lardeux, JCP 2016, éd. G, II, 1136).

Enfin, le 12 septembre, la Cour, à qui il était demandé “si le créancier inscrit du débiteur en liquidation judiciaire à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité effectuée par le débiteur” est “fondé à poursuivre la vente par voie de saisie immobilière de l’immeuble sur lequel il bénéficie d’une sûreté pendant le temps de la procédure”, s’il doit alors “procéder selon les formes du droit commun de la saisie immobilière” et s’il est “soumis à la procédure spéciale en matière de saisie immobilière, donnant compétence au juge-commissaire pour autoriser la vente selon les prévisions des articles L. 643-2, L. 642-18, R. 643-1 du code de commerce”, a indiqué avoir “statué par deux arrêts [...] des 5 avril et 12 juillet 2016 [...] dont il résulte que le créancier titulaire d’une sûreté réelle, à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble appartenant à son débiteur en liquidation judiciaire, peut exercer son droit de poursuite sur cet immeuble pendant la procédure collective par voie de saisie immobilière”, “les articles L. 643-2 et L. 642-18 [...] n’étant pas applicables, que le créancier ait déclaré ou non sa créance.

COUR DE CASSATION

Séance du 12 septembre 2016
  Titres et sommaires
  Avis
  Note
  Rapport
  Observation

CASSATION

Saisine pour avis. - Demande. - Recevabilité. - Condition.

Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est demandé, la question n’est plus nouvelle et ne pose pas de difficulté sérieuse.

AVIS

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. X..., reçue le 16 juin 2016, dans une instance opposant la Caisse d’épargne et de prévoyance de Normandie à M. X..., et ainsi libellée :

Si le créancier inscrit du débiteur en liquidation judiciaire à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité effectuée par le débiteur :

- est-il fondé à poursuivre la vente par voie de saisie immobilière de l’immeuble sur lequel il bénéficie d’une sûreté pendant le temps de la procédure ?

- dans l’affirmative, doit-il procéder selon les formes du droit commun de la saisie immobilière, définies par les articles contenus au livre III du code des procédures civiles d’exécution ?

- Est-il soumis à la procédure spéciale en matière de saisie immobilière, donnant compétence au juge-commissaire pour autoriser la vente selon les prévisions des articles L. 643-2, L. 642-18, R. 643-1 du code de commerce  ?”

Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, et les conclusions de M. le premier avocat général Le Mesle :

les questions ne sont pas nouvelles et ne présentent plus de difficulté sérieuse dès lors que la Cour de cassation a statué par deux arrêts de la chambre commerciale des 5 avril et 12 juillet 2016 (pourvois n° 14-24.640 et 15-17.321, en cours de publication) dont il résulte que le créancier, titulaire d’une sûreté réelle, à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble appartenant à son débiteur en liquidation judiciaire, peut exercer son droit de poursuite sur cet immeuble pendant la procédure collective par voie de saisie-immobilière selon les règles posées au livre III du code des procédures civiles d’exécution, les articles L. 643-2 et L. 642-18 du code de commerce, régissant la cession des actifs immobiliers d’un débiteur en liquidation judiciaire, n’étant pas applicables, que le créancier ait déclaré ou non sa créance.

En conséquence,

DIT N’Y AVOIR LIEU À AVIS

N° 16-70.008. - TC Dieppe, 14 juin 2016.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Schmidt, Rap., assistée de Mme Nogues, directeur des services de greffe judiciaires. - M. Le Mesle, P. Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 334, note Blandine Rolland.

Note sous avis, 12 septembre 2016

Dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire d’une personne physique, un créancier, titulaire d’une sûreté réelle sur un immeuble appartenant au débiteur, a saisi le juge-commissaire d’une requête tendant à la vente de ce bien sur le fondement de l’article L. 643-2 du code de commerce, avec cette particularité que ce bien avait fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité opposable à la procédure collective pour avoir été régulièrement publiée avant le jugement d’ouverture, en application de l’article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, mais inopposable au créancier requérant pour avoir été publiée après la naissance du droit de créance de ce dernier.

Le juge-commissaire a sollicité l’avis de la Cour de cassation en lui posant les questions suivantes :

- un créancier inscrit, à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité frappant l’immeuble grevé, peut-il exercer son droit de poursuite sur cet immeuble pendant la procédure de liquidation judiciaire de son débiteur ?

- dans l’affirmative : peut-il exercer son droit de poursuite par voie de saisie immobilière selon les règles de droit de commun de cette procédure civile d’exécution ou selon les règles gouvernant la cession d’actifs en liquidation judiciaire ?

Ces questions, qui renvoient aux effets d’une déclaration d’insaisissabilité d’un bien d’un débiteur lorsque ce dernier est soumis à une procédure collective, ont déjà été soumises à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, qui, par deux arrêts rendus les 5 avril et 12 juillet 2016 (Com., 5 avril 2016, pourvoi n° 14-24.640, en cours de publication ; Com., 12 juillet 2016, pourvoi n° 15-17.321, en cours de publication), a répondu que le créancier, titulaire d’une sûreté réelle, à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble appartenant à son débiteur en liquidation judiciaire, peut exercer son droit de poursuite sur cet immeuble pendant la procédure collective par voie de saisie immobilière selon les règles posées au livre III du code des procédures civiles d’exécution, les articles L. 643-2 et L. 642-18 du code de commerce, régissant la cession des actifs immobiliers d’un débiteur en liquidation judiciaire, n’étant pas applicables, que le créancier ait déclaré ou non sa créance.

La demande d’avis du juge-commissaire, portant sur des questions de droit qui ont déjà été tranchées par la Cour de cassation et qui, dès lors, n’étaient ni nouvelles, ni sérieuses au sens de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, ne pouvait donc donner lieu à avis.

Question prioritaire de constitutionnalité 140 à 142

N° 140
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Divers droit civil. - Code du patrimoine. - Article L. 212-1 du code du patrimoine. - Droit de propriété. - Liberté du commerce et de l’industrie. - Liberté d’entreprendre. - Incompétence négative du législateur. - Déclaration préalable de constitutionnalité. - Changement de circonstance. - Absence. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que, lors d’une vente aux enchères publiques organisée le 18 juin 2008, la société Librairie Jean-Claude Vrain (la société) a acquis divers lots qui avaient, préalablement, fait l’objet d’une revendication par les Archives de France, ainsi que l’avait indiqué le commissaire-priseur à la vente ; que, par acte du 3 octobre 2012, le ministre de la culture et de la communication a assigné la société pour faire constater que les documents litigieux constituent des archives publiques et ordonner la restitution de ces documents à l’Etat, sous astreinte ; que la société s’est pourvue en cassation contre l’arrêt du 24 novembre 2015 par lequel une cour d’appel, constatant que les lots contenaient des archives publiques, en a ordonné la restitution ;

Que, par mémoire distinct du 23 juin 2016, la société a présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants :

En édictant les dispositions de l’article L. 212-1 du code du patrimoine, le législateur a-t-il méconnu, d’abord, le droit de propriété, ensuite, la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que la liberté d’entreprendre et, enfin, sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en ce que, d’une part, il n’a prévu aucune « juste et préalable indemnité » au profit du propriétaire d’un bien acquis légalement et de bonne foi mais qui, ultérieurement, a fait l’objet d’une action en revendication d’archives publiques et, d’autre part, il a manqué d’encadrer une telle action d’expropriation par des garanties légales requises, en particulier concernant l’exercice d’un contrôle juridictionnel ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Mais attendu que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application du premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi organique du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel, dont l’article 1 intégrait des dispositions du code du patrimoine dans l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; que, dans les considérants 4 et suivants de sa décision n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008, il a spécialement examiné cet article 1, par lequel “le législateur organique a ainsi rendu applicables aux archives du Conseil constitutionnel les dispositions suivantes du code du patrimoine, telles qu’elles résultent de la loi susvisée relative aux archives : [...] l’article L. 212-1 instaurant l’imprescriptibilité des archives” ; que l’article 1 du dispositif de cette décision a déclaré la loi organique conforme à la Constitution, sous la réserve que les décrets en Conseil d’Etat applicables aux archives du Conseil constitutionnel donnent lieu à une consultation de celui-ci et à une délibération du conseil des ministres ; que, par suite, l’article L. 212-1 du code du patrimoine était inclus dans la déclaration de conformité de la loi organique ;

Attendu qu’il s’en déduit que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2008-566 DC rendue le 9 juillet 2008 par le Conseil constitutionnel ; qu’aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est invoqué qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 21 septembre 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-12.922. - CA Paris, 24 novembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 141
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Instruction. - Code de procédure pénale. - Article 138. - Droits de la défense. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 138 du code de procédure pénale, qui prévoient que le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut astreindre la personne placée sous contrôle judiciaire à l’interdiction de recevoir, de rencontrer ou d’entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées, sans prévoir, lorsque la personne placée sous contrôle judiciaire est un avocat, de garanties particulières, portent-elles atteinte aux droits et liberté garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, l’interdiction faite à un avocat mis en examen et placé sous contrôle judiciaire de recevoir, de rencontrer ou d’entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées, fussent-elles ses clients, est fondée sur l’existence, à l’encontre de cet auxiliaire de justice, d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d’infractions qui sont l’objet d’une information judiciaire ; que, d’autre part, la décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention de prononcer à l’encontre de l’intéressé une telle interdiction doit faire l’objet d’une ordonnance désignant avec une précision suffisante les personnes qu’elle concerne ; que cette décision est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction, qui, si elle la confirme, doit préciser les circonstances qui, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, la justifient, ainsi que le rapport entre les personnes désignées et les faits reprochés ;

Attendu qu’il en résulte qu’en s’abstenant de prévoir d’autres garanties, notamment de donner au conseil de l’ordre du barreau dont relève l’intéressé compétence pour prononcer ladite interdiction, qui ne peut être assimilée à une interdiction, même partielle, de l’exercice de la profession d’avocat, que seul le conseil de l’ordre a le pouvoir de prononcer en application de l’article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, le législateur a procédé à une conciliation qui apparaît équilibrée entre le principe du respect des droits de la défense et la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, qui constituent des objectifs de valeur constitutionnelle ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 20 septembre 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-90.017. - CA Rennes, 17 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 142
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Sécurité sociale. - Article L. 243-7-7. - Principe de nécessité des délits et des peines. - Principe de proportionnalité des peines. - Principe non bis in idem. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à la suite d’un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l’URSSAF d’Ile-de-France a notifié, par lettre en date du 7 juillet 2015, à la société FETMS (la société) un redressement assorti d’une majoration complémentaire, en application de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, des sommes dues en raison de la constatation d’infractions de travail illégal ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale, devant laquelle elle a formulé, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que la juridiction a transmise, le 21 juin 2016, à la Cour de cassation, qui l’a reçue le 4 juillet 2016 ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale pris en ces dispositions « le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle réalisé en application de l’article L. 243-5 ou dans le cadre de l’article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail », tel que créé par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, viole-t-il ou non les principes de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines tels qu’ils sont garantis par la Constitution et n’en découle-t-il pas une atteinte au principe « non bis in idem » ? ;

Attendu que la disposition législative critiquée est applicable au litige, qui se rapporte, en particulier, à la contestation de la majoration complémentaire appliquée aux cotisations et contributions faisant l’objet du redressement ;

Qu’elle n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, la question n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la disposition critiquée ayant pour objet, en assortissant de majorations complémentaires égales à 25 ou à 40 % le montant des cotisations et contributions sociales mises en recouvrement à l’issue d’un contrôle ayant conduit à la constatation des infractions en matière de travail illégal qu’elle mentionne, de concourir au bon fonctionnement du système de sécurité sociale et à son équilibre financier ainsi qu’à l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude sociale qui découle de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, il ne saurait être sérieusement soutenu qu’elle méconnaît ainsi les principes de nécessité des délits et des peines et le principe de proportionnalité des peines, énoncés à l’article 8 de la Déclaration ; que la majoration qu’elle prévoit n’ayant ni la même nature ni la même finalité que les sanctions pénales auxquelles s’expose également, le cas échéant, le redevable, il ne saurait être davantage soutenu qu’elle méconnaît la règle du non-cumul des sanctions pénales et administratives dite communément « non bis in idem », qui découle des mêmes dispositions constitutionnelles ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

2e Civ. - 29 septembre 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-40.227. - TASS Paris, 21 juin 2016.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Belfort, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Accident de la circulation 143
Action civile 144 - 145
Agent immobilier 146
Arbitrage 147
Atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne 148
Avocat 149
Bail commercial 150
Bail rural 151
Cassation 152
Cautionnement 153
Chambre de l’instruction 154 - 155
Circulation routière 156
Commerçant 157
Conflit de juridictions 158
Contrat d’entreprise 159
Contrat de travail, exécution 160
Contrat de travail, rupture 160 - 161
Contrats et obligations conventionnelles 162
Convention européenne des droits de l’homme 163 - 182
Copropriété 164 - 165
Douanes 166
Effet de commerce 167
Elections professionnelles 168 - 169
Entreprise en difficulté 170
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 171 à 175
Escroquerie 176
Etat 177
Impôts et taxes 178
Instruction 179
Jugements et arrêts 180 - 181
Juridictions de l’application des peines 182
Mesures d’instruction 183
Mutualité 184
Officiers publics ou ministériels 185 - 186
Partage 187
Prescription civile 188
Presse 189 - 190
Preuve 191
Preuve testimoniale 192
Procédure civile 193 à 195
Procédures civiles d’exécution 196 - 197
Professions médicales et paramédicales 198 - 199
Protection des consommateurs 200
Protection des droits de la personne 201
Prud’hommes 202
Renvoi d’un tribunal à un autre 155
Représentation des salariés 203 à 207
Responsabilité pénale 208
Santé publique 194 - 209
Séparation des pouvoirs 152
Société (règles générales) 210
Société civile 211
Syndicat professionnel 212
Travail réglementation, rémunération 213
Union européenne 214 - 215
Urbanisme 216
Vente 217 - 218

N° 143
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Défaut. - Indemnité portant intérêt au double du taux légal. - Terme. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, d’une part, qu’une pénalité dont l’assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que la date de la décision devenue définitive, d’autre part, que, lorsque l’offre d’indemnité de l’assureur est tenue pour suffisante et que sa date est retenue pour terme de la sanction, son montant constitue l’assiette de la sanction.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui assortit l’indemnité totale qu’il alloue à la victime du doublement de l’intérêt au taux légal jusqu’à la date des premières conclusions de l’assureur valant offre tout en se dispensant par ailleurs de rechercher si l’offre présentée n’était pas manifestement insuffisante.

2e Civ. - 29 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-24.524. - CA Lyon, 30 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 144
ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Droit à réparation. - Préjudice d’angoisse de mort imminente. - Préjudice subi par le défunt. - Défaut. - Etat d’inconscience de la victime.

Le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état.
Doit être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui énonce, pour débouter la partie civile, héritière de la victime d’un accident mortel de la circulation, de sa demande tendant à l’indemnisation des souffrances morales et psychologiques nées de l’angoisse d’une mort imminente qu’aurait ressenties cette victime entre la survenance de l’accident et celle de son décès, que, n’ayant pas repris conscience, celle-ci n’avait pas pu se rendre compte de la gravité de son état et de l’imminence de sa mort.

Crim. - 27 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-83.309. - CA Dijon, 16 avril 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Fossier, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 145
ACTION CIVILE

Recevabilité. - Auteur principal. - Action contre les coauteurs ou complices. - Préjudice résultant de sa déclaration de culpabilité et de sa condamnation (non).

L’auteur d’une infraction n’est pas recevable à se constituer partie civile à l’encontre des personnes qui l’auraient incité à commettre celle-ci, en alléguant le préjudice que lui causerait une éventuelle condamnation.

Crim. - 21 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 16-82.082. - CA Reims, 15 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Wallon, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 161, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 146
AGENT IMMOBILIER

Mandat. - Validité. - Conditions. - Enregistrement chronologique du mandat. - Défaut. - Portée.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, en l’absence de date certaine, constate la nullité du mandat de vente de l’agent immobilier, la formalité de l’enregistrement chronologique de cet acte, exigée par l’article 72, alinéa 4, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, n’étant pas régulièrement accomplie.

1re Civ. - 28 septembre 2016. REJET

N° 15-19.313. - CA Poitiers, 13 février 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Barel, Rap. - SCP Marlange et de La Burgade, Av.

N° 147
ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Inapplicabilité manifeste. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles.

Viole l’article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile une cour d’appel qui procède à un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles entre les parties pour conclure à leur absence d’engagement.

1re Civ. - 21 septembre 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-28.941. - CA Aix-en-Provence, 5 novembre 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gaschignard, Av.

N° 148
ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE

Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne. - Menaces. - Menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes avec l’ordre de remplir une condition. - Formulation des menaces et formulation de l’ordre. - Cas.

L’article 222-18 du code pénal n’exige pas que soit vérifié si l’auteur de la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, accompagnée de l’ordre de remplir une condition, ait entendu ou non la mettre à exécution.
Dès lors, encourt la censure l’arrêt qui, pour relaxer un prévenu, poursuivi du chef de menace sous condition, formulée dans un bureau de poste aux fins d’obtenir la remise d’une somme qu’il affirmait lui être due, retient que l’entrée et le maintien de ce dernier dans cet établissement ne constituait que l’expression d’un sentiment de colère et de frustration et une volonté de perturber le service de l’agent dans l’espoir d’être entendu, alors qu’il résultait des propres constatations des juges que, une fois dans les lieux, l’intéressé avait annoncé qu’il y "allait avoir une prise d’otage", déclaré être armé et avoir prévenu les médias, s’était adressé à la seule employée présente en lui intimant l’ordre de ne plus accepter de clients et s’était placé à la porte de l’agence pour empêcher toute entrée.

Crim. - 20 septembre 2016. CASSATION

N° 15-84.746. - CA Rennes, 1er juillet 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Larmanjat, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, II, 1578, note Jérôme Lasserre Capdeville.

N° 149
AVOCAT

Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Caractères du préjudice. - Préjudice certain. - Existence d’une action de la victime contre un tiers. - Portée.

La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d’un avocat n’est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un autre débiteur et qu’est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d’une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice.

1re Civ. - 22 septembre 2016. CASSATION

N° 15-20.565. - CA Grenoble, 28 avril 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Teiller, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1926.

N° 150
BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Conditions. - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. - Immatriculation au titre de l’activité exercée. - Nécessité.

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, qui conditionne le droit au renouvellement du bail ou au paiement d’une indemnité d’éviction, doit être effectuée au titre de l’activité exercée dans les lieux loués.
La dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison du défaut d’immatriculation n’a pas à être précédée d’une mise en demeure.

3e Civ. - 22 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-18.456. - CA Paris, 25 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, octobre 2016, p. 39, note Danièle Lipman-W. Boccara.

N° 151
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Préemption. - Nullité de la vente. - Délai d’exercice. - Point de départ. - Publication de l’acte de vente à la conservation des hypothèques. - Portée.

Pour l’exercice, par un preneur à bail rural en place, de l’action en nullité prévue par l’article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime, ni la publication de l’acte de vente à la conservation des hypothèques, ni la connaissance par le preneur de la réalisation d’actes préparatoires à la vente ne font, à elles seules, courir le délai de forclusion de six mois imparti par ce texte, ce délai ne courant qu’à compter de la connaissance effective de la date de la vente.

3e Civ. - 22 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-20.783. - CA Toulouse, 10 avril 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 39, p. 37, note Bernard Peignot.

N° 152
1° CASSATION

Décisions susceptibles. - Décision sur la compétence. - Cour d’appel saisie par la voie d’un contredit. - Cour d’appel évoquant le fond et renvoyant la cause à une prochaine audience.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Contentieux général de la sécurité sociale. - Définition. - Applications diverses. - Affiliation d’une personne à un régime de sécurité sociale. - Condition.

1° Aux termes de l’article 607-1 du code de procédure civile, issu du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation, peut être frappé de pourvoi en cassation l’arrêt par lequel la cour d’appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.
Dès lors, est recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, après avoir statué sur un contredit, a évoqué le fond et renvoyé la cause à une prochaine audience.

2° Les litiges à caractère individuel qui peuvent s’élever au sujet de l’affiliation d’une personne à un régime de sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et il en va ainsi même dans le cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion, suivant des règles de droit privé, du régime de sécurité sociale en cause.

1re Civ. - 22 septembre 2016. REJET

N° 15-12.357. - CA Lyon, 2 décembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Odent et Poulet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 324, note Hervé Croze.

N° 153
CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Défaut. - Exclusion. - Mention manuscrite figurant sous la signature mais immédiatement suivie du paragraphe.

Est conforme aux exigences de l’article L. 341-2 du code de la consommation la mention manuscrite qui, figurant sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci, de sorte que ni le sens, ni la portée, ni, en conséquence, la validité de cette mention ne s’en trouvent affectés.

1re Civ. - 22 septembre 2016. CASSATION

N° 15-19.543. - CA Paris, 9 avril 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Avel, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1925, note Valérie Avena-Robardet. Voir également le JCP 2016, éd. E, II, 1569, note Dominique Legeais, et chron. 1587, spéc. n° 13, note Albert Salgueiro.

N° 154
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Décision de prolongation. - Traitement inhumain et dégradant. - Caractérisation. - Eléments propres à la personne concernée suffisamment graves pour mettre en danger sa santé physique ou mentale. - Omission de répondre aux conclusions. - Portée.

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui confirme une ordonnance de prolongation de détention provisoire en omettant de répondre aux conclusions par lesquelles l’appelant faisait valoir, en se fondant sur des éléments propres à sa situation personnelle, que ses conditions de détention étaient susceptibles de mettre sa santé en danger et qu’elles constituaient ainsi un traitement inhumain ou dégradant.

Crim. - 28 septembre 2016. CASSATION

N° 16-84.384. - CA Montpellier, 2 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Zerbib, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 155
1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Mémoire. - Dépôt. - Modalités. - Transmission par voie électronique. - Signature de l’avocat. - Nécessité. - Défaut. - Sanction.

2° RENVOI D’UN TRIBUNAL À UN AUTRE

Intérêt d’une bonne administration de la justice (article 663 du code de procédure pénale). - Instruction. - Dessaisissement. - Requête du ministère public. - Nécessité. - Portée.

1° Il se déduit de l’article 198 du code de procédure pénale, auquel aucune disposition légale ne déroge, que le mémoire remis par un avocat à la chambre de l’instruction doit être signé.
En conséquence, justifie sa décision la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable le mémoire d’un avocat transmis à la juridiction par la voie électronique dans le cadre d’un protocole conclu localement avec le barreau, mentionnant l’adresse électronique du cabinet d’avocat qui l’a émis, mais non signé.

2° L’initiative de mettre en oeuvre la procédure de dessaisissement du juge d’instruction prévue par l’article 663 du code de procédure pénale est réservée au ministère public.
La seule absence d’opposition manifestée par le procureur de la République, saisi par le juge d’instruction, ne peut s’analyser en des réquisitions de dessaisissement.

Crim. - 21 septembre 2016. CASSATION

N° 16-82.635. - CA Grenoble, 12 janvier 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 156
CIRCULATION ROUTIÈRE

Changement de direction sans avertissement préalable. - Contravention. - Constatations. - Procès-verbal. - Régularité. - Conditions. - Mentions. - Qualification pénale des faits (oui). - Circonstances matérielles concrètes (non).

Les mentions du procès-verbal de contravention selon lesquelles le véhicule conduit par le prévenu a opéré, au lieu indiqué, un "changement de direction sans avertissement préalable" suffisent à établir la matérialité de l’infraction relevée.

Crim. - 20 septembre 2016. REJET

N° 16-80.148. - CA Paris, 11 décembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén.

N° 157
COMMERÇANT

Qualité. - Défaut. - Preuve. - Registre du commerce et des sociétés. - Immatriculation. - Portée.

Pour contester sa qualité de commerçant, invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption instituée par l’article L. 123-7 du code de commerce, la personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit prouver que ces tiers savaient qu’elle n’était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable contre cette personne.

Com. - 27 septembre 2016. REJET

N° 14-21.964. - CA Montpellier, 13 mai 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 158
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Conditions de régularité internationale. - Vérification. - Office du juge.

Viole les articles 20, 15, a, 16, § 1, d, et 15, f, de la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie une cour d’appel qui ne procède pas à l’examen de la régularité internationale d’un jugement de divorce tunisien.

1re Civ. - 21 septembre 2016. CASSATION

N° 14-29.340. - CA Aix-en-Provence, 13 juin 2013 et 27 février 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - SCP Boulloche, Me Haas, Av.

N° 159
CONTRAT D’ENTREPRISE

Obligations de l’entrepreneur. - Livraison de l’ouvrage. - Délai. - Délai raisonnable. - Point de départ. - Date du devis.

Lorsque le devis ne mentionne aucun délai d’exécution, l’entrepreneur doit effectuer les travaux dans un délai raisonnable dont le point de départ est la date du devis.

3e Civ. - 29 septembre 2016. REJET

N° 15-18.238. - Juridiction de proximité de Périgueux, 16 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2002, et chron. p. 2239, note Valérie Georget.

N° 160
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Continuation du contrat de travail. - Conditions. - Transfert d’une entité économique autonome. - Affectation du salarié à l’activité transférée. - Affectation partielle. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Prise d’effet. - Date. - Date du jugement ou de l’arrêt prononçant la résiliation. - Condition.

1° La cour d’appel qui constate que le salarié n’exerçait pas l’essentiel de ses fonctions au sein de l’activité reprise par une nouvelle société en a exactement déduit que l’ensemble de son contrat de travail devait se poursuivre avec la société sortante.

2° En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d’effet ne peut être fixée qu’à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu’à cette date, le contrat de travail n’a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur.

Soc. - 21 septembre 2016. REJET

N° 14-30.056. - CA Aix-en-Provence, 30 octobre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 356. Voir également le JCP 2016, éd. E, Act., n° 797.

N° 161
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Contrat de sécurisation professionnelle. - Article 41 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011. - Application. - Application dans le temps. - Point de départ. - Date de publication de l’arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle. - Portée.

Selon l’article 44, paragraphe IV, de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions conventionnelles et réglementaires d’application de l’article 41 de la loi relative au contrat de sécurisation professionnelle, la convention de reclassement personnalisé reste applicable selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de ladite loi.
Les organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs ont, en application de l’article L. 1233-68 du code du travail, conclu, le 19 juillet 2011, une convention relative au contrat de sécurisation professionnelle dont l’arrêté d’agrément, pris le 6 octobre 2011, a été publié au Journal officiel le 21 octobre 2011. Par ailleurs, un arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle, disposant, dans son article 1, que, dans les conditions prévues à l’article L. 1233-66 du code du travail, l’employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d’un contrat de sécurisation professionnelle, a été publié au Journal officiel le 23 septembre 2011.
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que l’entrée en vigueur de l’article 41 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, dont l’exécution nécessitait les mesures d’application définies par la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, a été reportée à la date de publication de l’arrêté du 1er septembre 2011 et ne s’est appliquée qu’aux licenciements intervenus dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique engagée, au sens de l’article 29 de ladite convention, postérieurement à cette date.

Soc. - 21 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 15-10.310. - CA Paris, 5 novembre 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1384, note Laurence Fin-Langer.

N° 162
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Effets. - Effet à l’égard des tiers. - Dommage. - Réparation. - Condition.

L’article L. 211-16 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l’acheteur de voyage, de sorte que les ayants droit de celui-ci ne peuvent agir contre l’agence de voyages, pour leur préjudice personnel, que sur le fondement de la responsabilité délictuelle consécutive à un manquement contractuel, exigeant la preuve d’une faute du voyagiste.
Les compétences professionnelles ou personnelles du voyageur ne dispensent pas l’agence de voyages de son obligation d’information envers lui.

1re Civ. - 28 septembre 2016. CASSATION

N° 15-17.033 - CA Aix-en-Provence, 12 février 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

N° 163
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10, § 2. - Liberté d’expression. - Restriction. - Cause. - Atteinte à la dignité de la personne. - Applications diverses. - Personnalité politique associée à un excrément lors d’une émission télévisée.

La liberté d’expression peut être soumise à des ingérences dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dépasse les limites admissibles de la liberté d’expression la diffusion d’un message qui porte atteinte à la dignité de la partie civile en l’associant à un excrément, fût-ce en la visant en sa qualité de personnalité politique lors d’une séquence satirique d’une émission télévisée.

Crim. - 20 septembre 2016. CASSATION

N° 15-82.942. - CA Paris, 2 avril 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 164
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Décision. - Syndic. - Désignation. - Conditions. - Détermination.

L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul syndic.

3e Civ. - 22 septembre 2016. CASSATION

N° 15-13.896. - CA Reims, 18 février et 16 décembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, chron. 1191, spéc. n° 7, note Hugues Perinet-Marquet. Voir également le D. 2016, chron. p. 2242, note Anne-Lise Collomp.

N° 165
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination.

L’assemblée générale des copropriétaires est compétente pour autoriser les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l’entretien courant de l’immeuble.

3e Civ. - 22 septembre 2016. REJET

N° 15-22.593. - CA Dijon, 10 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - Me Blondel, Me Occhipinti, Av.

N° 166
DOUANES

Procès-verbaux. - Procès-verbaux de constat. - Force probante. - Etendue. - Limites. - Infractions douanières.

Il résulte de l’article 336 du code des douanes que la force probante conférée aux procès-verbaux établis par les agents des douanes ne vaut que pour la caractérisation des infractions douanières.
Viole ces dispositions la cour d’appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants, retient que la reconnaissance formelle de cet individu par les douaniers, dont les procès-verbaux font foi, suffit à établir la culpabilité, alors que le procès-verbal de constatation ne valait, pour ces délits, qu’à titre de simple renseignement.

Crim. - 28 septembre 2016. CASSATION

N° 15-84.383. - CA Fort-de-France, 28 mai 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 167
EFFET DE COMMERCE

Aval. - Mention portée sur une lettre de change annulée. - Acte valant cautionnement. - Conditions. - Mentions manuscrites prescrites par le code de la consommation.

L’aval donné par une personne physique au profit d’un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme ne peut constituer un cautionnement valable, faute de comporter les mentions manuscrites prévues par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
Viole en conséquence les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ensemble l’article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce, la cour d’appel qui retient que la mention d’aval portée sur une lettre de change annulée faute de signature du tireur constitue le commencement de preuve par écrit d’un cautionnement en faveur du tiré, confirmé par la qualité de dirigeant ayant un intérêt personnel dans l’opération du donneur d’aval.

Com. - 27 septembre 2016. CASSATION

N° 14-22.013. - CA Rennes, 22 avril 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Remenieras, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, II, 1588, note Dominique Legeais.

N° 168
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Vote par voie électronique. - Mise en place ou modification du système. - Expertise indépendante. - Nécessité. - Moment. - Détermination. - Portée.

Les articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail, selon lesquels, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique utilisé par accord d’entreprise ou de groupe, pour les élections au sein des institutions représentatives du personnel, est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-8 à R. 2314-11 et R. 2324-4 à R. 2324-7 du même code, n’imposent pas, en l’absence de modification substantielle de ce système, qu’une telle expertise soit diligentée avant chaque scrutin.

Soc. - 21 septembre 2016. REJET

N° 15-60.216. - TI Poissy, 3 juillet 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1371, note Frank Petit.

N° 169
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Dérogations conventionnelles. - Exclusion. - Cas.

Lorsqu’un seul comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à compétence nationale est institué au sein d’un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent.
N’entre pas dans les prévisions de l’article L. 4611-7 du code du travail un accord collectif qui, en procédant à une répartition des sièges par site, restreint cette capacité que les salariés tiennent de la loi, peu important que l’accord augmente par ailleurs le nombre des sièges offerts.

Soc. - 28 septembre 2016. CASSATION

N° 15-60.201. - TI Paris 3, 7 juillet 2015.

Mme Lambremon, Pt (f.f.). - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 170
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Actif. - Immeuble. - Cession par autorité de justice. - Vente de gré à gré. - Offre préalable. - Condition suspensive. - Ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente. - Défaut de mention. - Portée.

L’acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d’achat, peu important que l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément.

Com. - 27 septembre 2016. REJET

N° 14-22.372. - CA Aix-en-Provence, 3 avril 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, II, 1583, note Bastien Brignon.

N° 171
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Contestation d’une créance. - Décisions du juge-commissaire. - Défaut de pouvoir juridictionnel. - Choix de la juridiction compétente. - Règle de sursis à statuer (non).

Si la cour d’appel, statuant en matière de vérification des créances, doit, lorsqu’elle constate que la contestation ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels, surseoir à statuer et inviter la partie qu’elle désigne à saisir la juridiction compétente, le choix de celle-ci ne relève pas d’une règle gouvernant le sursis à statuer.

Com. - 27 septembre 2016. IRRECEVABILITÉ, DÉCHÉANCE PARTIELLE ET REJET

N° 14-18.998. - CA Versailles, 12 février et 17 octobre 2013 et 13 mars 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Occhipinti, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1997.

N° 172
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Liquidateur. - Pouvoirs. - Poursuite de la vente forcée d’un immeuble indivis. - Indivision post-communautaire. - Transcription du jugement de divorce pendant la période d’observation. - Portée.

Le divorce d’époux communs en biens, prononcé avant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’un d’entre eux, mais retranscrit sur les actes d’état civil pendant la période d’observation, n’a été rendu opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, que postérieurement à l’ouverture de la procédure collective.
Il en résulte que l’immeuble dépendant de la communauté était entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu’il ne devienne indivis, de sorte que le liquidateur judiciaire pouvait procéder à sa réalisation dans les conditions prévues à l’article L. 642-18 du code de commerce.

Com. - 27 septembre 2016. REJET

N° 15-10.428. - CA Montpellier, 17 décembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Me Haas, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 173
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Ouverture. - Cas. - Confusion des patrimoines. - Caractérisation. - Relations financières anormales. - Preuve. - Etablissement d’une comptabilité certifiée et approuvée. - Applications diverses.

L’établissement d’une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d’établir l’absence de confusion des patrimoines entre un bailleur et son locataire, dès lors qu’elle révèle l’existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.

Com. - 27 septembre 2016. REJET

N° 14-29.278. - CA Toulouse, 29 octobre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 174
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement et liquidation judiciaires. - Créanciers du débiteur. - Compensation. - Dettes connexes nées d’un même contrat. - Caractère connexe. - Bail commercial. - Travaux mis à la charge du bailleur. - Créance de liquidation d’astreinte pour travaux déclarée au passif du bailleur. - Créance de loyers.

La créance de liquidation d’astreinte née de l’inexécution de la décision de justice ayant condamné un bailleur à exécuter des travaux dans les lieux loués est connexe avec la créance de loyers détenue par ce bailleur, de sorte que le preneur est fondé à opposer la compensation.

Com. - 27 septembre 2016. REJET

N° 15-10.393. - CA Aix-en-Provence, 20 novembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 175
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Nullité des actes de la période suspecte. - Nullité de droit. - Inscription en période suspecte. - Constitution de sûretés. - Caractère supérieur ou non de la sûreté consentie. - Recherche nécessaire.

Viole l’article L. 632-1, 6°, du code de commerce la cour d’appel qui annule sur ce fondement la substitution d’un gage, intervenue en période suspecte, à celui régulièrement consenti par le débiteur avant la date de cessation de paiement, sans rechercher si cette substitution avait conféré au créancier un gage supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui initialement consenti.

Com. - 27 septembre 2016. CASSATION

N° 15-10.421. - CA Bordeaux, 5 novembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1997. Voir également le JCP 2016, éd. G, chron. 1224, spéc. n° 19, note Philippe Delbecque.

N° 176
ESCROQUERIE

Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Bien quelconque. - Immeuble.

L’escroquerie peut porter sur un immeuble, lequel constitue un bien au sens de l’article 313-1 du code pénal.

Crim. - 28 septembre 2016. REJET

N° 15-84.485. - CA Bastia, 24 juin 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 177
ETAT

Créance sur l’Etat. - Prescription quadriennale. - Point de départ. - Détermination.

Le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué.
Viole, dès lors, les articles 1 et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 une cour d’appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par une collectivité territoriale, assignée en annulation d’une vente et indemnisation du dommage en résultant, retient que la prescription quadriennale ne court pas tant que les droits réels n’ont pas été remplacés par une créance, c’est-à-dire tant que l’autorité judiciaire n’a pas fixé l’indemnité due par la collectivité, alors que la prescription a commencé à courir le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a été conclu l’acte de vente litigieux.

1re Civ. - 22 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-14.861. - CA Basse-Terre, 17 décembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 178
IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Procédure. - Valeur des biens. - Expertise. - Demande. - Obligation d’y faire droit.

L’article R. *202-3 du livre des procédures fiscales prévoyant, en matière de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière, que, dans les instances qui font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l’article R. *202-1, l’expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l’administration, méconnaît ce texte la cour d’appel qui rejette une demande d’expertise au motif que, l’imposition contestée étant fondée sur les bases que le contribuable avait lui-même déclarées, il ne pouvait obtenir, en application de l’article R. *194-1 du livre des procédures fiscales, la décharge ou la réduction d’une imposition qu’à condition de démontrer son caractère exagéré.

Com. - 20 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-30.065. - CA Paris, 9 septembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Gauthier, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 352, note Olivier Négrin.

N° 179
1° INSTRUCTION

Actes et pièces de la procédure. - Documents relatifs au conflit d’intérêts de l’avocat (non). - Requête en nullité. - Recevabilité (non).

2° INSTRUCTION

Droits de la défense. - Violation. - Atteinte au libre choix de son avocat. - Cas. - Conflit d’intérêts. - Qualité pour s’en prévaloir. - Détermination.

1° Ni le courrier par lequel le juge d’instruction saisit le bâtonnier, en application de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, d’une divergence d’appréciation avec l’avocat choisi sur l’existence d’un conflit d’intérêts, ni les correspondances échangées à la suite, ni, enfin, la décision du bâtonnier de désigner un autre défenseur, fondée sur la seule prise en considération des règles déontologiques propres à la profession d’avocat, ne constituent des actes ou des pièces de procédure au sens des articles 170 et 173 du code précité, de sorte que ces documents ne peuvent être contestés par la voie d’une requête en nullité, peu important qu’ils figurent, le cas échéant, au dossier de l’information.

2° A seule qualité pour invoquer une violation des droits de la défense prise d’une atteinte au libre choix de son avocat la personne à qui est opposé le conflit d’intérêts susceptible de restreindre son choix.

Crim. - 20 septembre 2016. REJET

N° 16-81.638. - CA Lyon, 9 février 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 339, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 180
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Arrêts. - Rétractation. - Requête. - Recevabilité (non). - Portée.

Les arrêts rendus par les cours d’appel ne peuvent être annulés que par la voie de l’opposition ou du pourvoi en cassation.
Une cour d’appel ne peut en conséquence rétracter l’arrêt qu’elle a rendu.

Crim. - 27 septembre 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-80.642. - CA Agen, 10 décembre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Delaporte et Briard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 163, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 181
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Notification. - Signification à partie. - Notification préalable au représentant en justice. - Défaut. - Portée.

L’irrégularité de la signification d’un jugement à une partie résultant de l’absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme, qui n’entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d’un grief.

2e Civ. - 22 septembre 2016. DÉCHÉANCE ET REJET

N° 15-22.386. - CA Paris, 28 mai 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 182
1° JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Cour d’appel. - Président de la chambre de l’application des peines. - Appel du condamné. - Ordonnance accordant une réduction supplémentaire de peine. - Procédure. - Observations du ministère public. - Communication à la personne condamnée (non).

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 5. - Droit à la liberté et à la sûreté. - Juridictions de l’application des peines. - Examen des modalités d’individualisation de la peine. - Appel contre l’ordonnance accordant une réduction supplémentaire de peine. - Application (non).

1° Les dispositions de l’article 712-12 du code de procédure pénale ne prévoient pas la communication au condamné des observations du ministère public à l’occasion d’un appel formé contre une ordonnance accordant une réduction supplémentaire de peine.

2° L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme ne s’applique pas en cas d’appel formé contre une ordonnance accordant une réduction supplémentaire de peine dès lors que la saisine du président de la chambre de l’application des peines n’a pas pour objet de vérifier la régularité d’une détention après condamnation, mais seulement d’examiner certaines modalités d’individualisation de la peine.

Crim. - 21 septembre 2016. REJET

N° 15-83.955. - CA Pau, 13 mai 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 183
MESURES D’INSTRUCTION

Caractère contradictoire. - Expertise. - Opposabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’assureur qui, en connaissance des résultats de l’expertise dont le but est d’établir la réalité et l’étendue de la responsabilité de son assuré qu’il garantit, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable.

3e Civ. - 29 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-16.342. - CA Metz, 9 décembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Vérité, Rap. - SCP Didier et Pinet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

N° 184
MUTUALITÉ

Mutuelle. - Administrateur. - Contrat de travail. - Rupture. - Dirigeants salariés. - Autorisation préalable du conseil d’administration. - Nécessité. - Portée.

En application de l’article L. 114-19 du code de la mutualité en vigueur au moment du litige, le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d’administration.

Soc. - 28 septembre 2016. CASSATION

N° 15-13.499. - CA Toulouse, 19 décembre 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Betoulle, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Marlange et de La Burgade, Av.

N° 185
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Huissier de justice. - Responsabilité. - Saisie-vente. - Titre. - Absence de vérification du caractère exécutoire au jour de l’acte de saisie. - Portée.

Il incombe à l’huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique une saisie-vente aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de l’acte de saisie.
Viole, en conséquence, l’article 1382 du code civil la cour d’appel qui, pour rejeter une demande en réparation dirigée contre un huissier de justice, retient qu’il n’appartient pas à celui-ci de s’informer de l’existence d’une éventuelle opposition à contrainte.

1re Civ. - 28 septembre 2016. CASSATION

N° 14-29.776. - CA Versailles, 20 novembre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marlange et de La Burgade, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1060, et Act., 1097, note Sylvain Dorol. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 325, note Loïs Raschel.

N° 186
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Préjudice certain. - Victime disposant dans le procès engagé contre elle par un tiers d’un moyen de défense de nature à limiter son préjudice. - Portée.

La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire.
Doit être réparé par le notaire qui a failli à son devoir d’assurer l’efficacité juridique de l’acte par lui reçu le dommage directement causé par sa faute, quand bien même la victime aurait disposé, dans le procès engagé contre elle par un tiers, du fait de la faute professionnelle, d’un moyen de défense de nature à limiter les effets préjudiciables de la situation dommageable.

1re Civ. - 22 septembre 2016. CASSATION

N° 15-13.840. - CA Basse-Terre, 8 décembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Kloda, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1928. Voir également le JCP 2016, éd. G, chron. 1191, spéc. n° 2, note Hugues Perinet-Marquet.

N° 187
PARTAGE

Partage judiciaire. - Assignation. - Irrecevabilité. - Qualification. - Fin de non-recevoir. - Cas. - Diligences en vue de parvenir à un partage amiable. - Défaut. - Régularisation après saisine du juge (non).

Lorsqu’aucune diligence n’a été entreprise en vue de parvenir à un partage amiable avant la délivrance de l’assignation aux fins de partage judiciaire, la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de cette demande, fondée sur l’inobservation des exigences de l’article 1360 du code de procédure civile, n’est pas susceptible d’être régularisée après la saisine du juge.

1re Civ. - 21 septembre 2016. REJET

N° 15-23.250. - CA Amiens, 9 juin 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 498, note Jérôme Casey.

N° 188
PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Demande en justice. - Exclusion. - Cas. - Requête aux fins d’autorisation d’inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce.

Il résulte de l’article 2241 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que le dépôt d’une requête en autorisation d’une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne constitue pas une demande en justice au sens de ce texte et n’interrompt donc pas la prescription.

2e Civ. - 22 septembre 2016. CASSATION

N° 15-13.034. - CA Toulouse, 26 novembre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 321, note Yves Strickler.

N° 189
PRESSE

Diffamation. - Exclusion. - Cas. - Dénonciation par le salarié d’agissements présumés de harcèlement moral.

La dénonciation par un salarié, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, des agissements répétés de harcèlement moral dont il estime être victime ne peut être poursuivie pour diffamation.
Toutefois, lorsqu’il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance, au moment de cette dénonciation, de la fausseté des faits allégués, la mauvaise foi de celui-ci est caractérisée et la qualification de dénonciation calomnieuse peut, par suite, être retenue.

1re Civ. - 28 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-21.823. - CA Paris, 8 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1930, et éditorial, p. 2209, note Nicolas Dissaux.

Note sous 1re Civ., 28 septembre 2016, n° 189 ci-dessus

Le harcèlement moral au travail, notion introduite dans notre droit par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, est défini par l’article L. 1152-1 du code du travail et constitutif d’un délit, prévu et réprimé par l’article 222-33-2 du code pénal.

Le salarié qui relate ou témoigne d’agissements de harcèlement moral bénéficie de la protection instaurée par l’article L. 1152-2 du code du travail, qui interdit qu’une sanction disciplinaire puisse être prononcée à son encontre pour un tel motif. La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment donné à cette prohibition une portée plus large, en affirmant, au visa de l’article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’“en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales est frappé de nullité” (Soc., 30 juin 2016, pourvoi n° 15-10.557, en cours de publication).

Cette « liberté de dénoncer », qui s’inscrit dans la logique du droit général d’alerte reconnu au salarié par l’article L. 4131-1 du code du travail, n’est cependant pas totale. La chambre sociale de la Cour de cassation décide, en effet, que le salarié de mauvaise foi ne peut prétendre à une telle protection (Soc., 6 juin 2012, pourvoi n° 10-28.345, Bull. 2012, V, n° 172), étant, toutefois, précisé que la mauvaise foi ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis et suppose la démonstration que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté de ces faits (Soc., 10 mars 2009, pourvoi n° 07-44.092, Bull. 2009, V, n° 66 ; Soc., 19 octobre 2011, pourvoi n° 10-16.444, Bull. 2011, V, n° 234 ; Soc., 7 février 2012, pourvoi n° 10-18.035, Bull. 2012, V, n° 55 ; Soc., 10 juin 2015, pourvoi n° 13-25.554, Bull. 2015, V, n° 115).

L’affaire soumise à la première chambre civile de la Cour de cassation l’a conduite à s’interroger, pour la première fois, sur le point de savoir si le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral, et qui bénéficie, à cette occasion, ainsi qu’il vient d’être dit, d’une immunité disciplinaire, est néanmoins susceptible d’être poursuivi pour diffamation, sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

L’arrêt qu’elle a rendu le 28 septembre 2016 énonce, d’abord, qu’il résulte des articles L. 1152-2 et L. 4131-1 du code du travail, précités, et de l’article 122-4 du code pénal que les salariés sont autorisés par la loi à dénoncer, auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont ils estiment être victimes.

Il relève, ensuite, que, selon une jurisprudence constante, les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec l’intention de nuire (Crim., 19 novembre 1985, pourvoi n° 84-95.202, Bull. crim. 1985, n° 363 ; 2e Civ., 24 février 2005, pourvoi n° 02-19.136, Bull. 2005, II, n° 48). Certes, la partie poursuivie pour diffamation a la faculté d’offrir la preuve de la vérité des faits diffamatoires, conformément à l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, mais cette offre de preuve est strictement encadrée par l’article 55 de la même loi, qui prévoit qu’elle doit être notifiée à la partie lésée ou au ministère public dans les dix jours de la citation qui leur est délivrée. La partie poursuivie a encore la possibilité de démontrer l’existence de circonstances particulières de nature à la faire bénéficier de la bonne foi ; il lui appartient, cependant, d’en rapporter la preuve, en justifiant de la légitimité du but poursuivi, de l’absence d’animosité personnelle, de la prudence dans l’expression et de la fiabilité de l’enquête (2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 00-20.461, Bull. 2003, II, n° 84). La croyance en l’exactitude des imputations diffamatoires ne suffit pas, en revanche, à reconnaître à leur auteur le bénéfice de la bonne foi.

La première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que de telles exigences probatoires étaient de nature à faire obstacle à l’effectivité du droit, reconnu au salarié, de dénoncer, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont il est victime.

Elle a, en conséquence, décidé que la relation de ces agissements, auprès des personnes précitées, ne pouvait être poursuivie pour diffamation.

Toutefois, cette immunité pénale du salarié est doublement limitée : d’une part, la loi du 29 juillet 1881 précitée demeure applicable lorsque les faits allégués ont été diffusés auprès de personnes qui ne sont pas chargées de veiller à l’application des dispositions du code du travail au sein de l’entreprise ; d’autre part, l’exclusion de la diffamation n’évince pas les dispositions pénales de droit commun, de sorte que, lorsqu’il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté des faits allégués, la mauvaise foi de celui-ci est caractérisée et la qualification de dénonciation calomnieuse peut, par suite, être retenue.

La solution ainsi consacrée permet, dès lors, de concilier les dispositions du droit du travail, du droit de la presse et du droit pénal, en assurant l’effectivité du droit du salarié de dénoncer les faits de harcèlement moral dont il estime être victime, tout en sanctionnant les dénonciations ayant donné lieu à une diffusion plus large que nécessaire ou faites de mauvaise foi.

N° 190
PRESSE

Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. - Eléments constitutifs. - Provocation. - Notion.

Caractérisent le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, prévu par l’article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les propos qui, tant par leur sens que par leur portée, tendent à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes déterminées.
Entrent dans les prévisions de ce texte des propos qui, au prétexte d’un débat légitime sur les conséquences de l’immigration et la place de l’islam en France, assimilent les immigrés de religion musulmane au grand banditisme et au crime organisé, les présentent comme des délinquants colonisant et asservissant la France par la violence et affirment que cette situation ne peut être abandonnée à l’action policière ou à celle des tribunaux, dès lors que les lois et les institutions chargées de les faire respecter sont impuissantes à protéger l’indépendance du pays et la liberté du peuple.

Crim. - 20 septembre 2016. REJET

N° 15-83.070. - CA Paris, 9 avril 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 191
PREUVE

Libre administration. - Etendue. - Limites. - Atteinte au principe de la loyauté des preuves. - Cas. - Participation de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée.

Porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée.
Encourt la cassation l’arrêt qui refuse d’annuler des enregistrements de conversations privées, réalisés par le représentant d’un plaignant sans le consentement de ses interlocuteurs, soupçonnés de tentative de chantage et d’extorsion de fonds, tout en constatant que l’autorité publique avait participé indirectement à l’obtention desdits enregistrements, en ce que les enquêteurs, informés par cette partie privée des lieux et heures des rendez-vous litigieux, avaient mené une surveillance constante pendant toute leur durée, s’étaient, à leur issue, vu remettre les enregistrements par la partie qui y avait procédé, les avaient retranscrits sur procès-verbal et étaient restés, pendant ces conversations, en contact régulier avec cette partie, d’une part, et l’autorité judiciaire, d’autre part, avant de procéder à l’interpellation des mis en cause dès la fin du dernier rendez-vous.

Crim. - 20 septembre 2016. CASSATION

N° 16-80.820. - CA Paris, 26 janvier 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 36, p. 10, note Rodolphe Mésa. Voir également le JCP 2016, éd. G, II, 1177, note Alexandre Gallois, la revue Dr. pénal 2016, comm. 164, note Albert Maron et Marion Haas, et la revue Procédures 2016, comm. 341, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 192
PREUVE TESTIMONIALE

Commencement de preuve par écrit. - Définition. - Réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative (non).

Viole l’article 1347 du code civil la cour d’appel qui déduit l’existence d’un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative.

3e Civ. - 29 septembre 2016. CASSATION

N° 15-20.177. - CA Cayenne, 9 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - Me Bouthors, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 193
PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête. - Rétractation. - Juge de la rétractation. - Pouvoirs. - Mesure exigeant la non-contradiction. - Circonstances justificatives. - Exposé dans la requête et dans l’ordonnance. - Recherche nécessaire.

Les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d’une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu’elles ne le soient pas contradictoirement.
Il appartient donc au juge saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête de rechercher si la requête et l’ordonnance rendue sur son fondement exposent et caractérisent les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement.
Dès lors, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d’appel qui rejette la demande en rétractation d’une ordonnance sur requête tout en énonçant que la dérogation au principe de la contradiction n’était pas justifiée pour ordonner la mesure contraignante prise.

3e Civ. - 22 septembre 2016. CASSATION

N° 14-24.277. - CA Nîmes, 26 juin 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - SCP Ortscheidt, Me Occhipinti, Av.

N° 194
1° PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Production. - Défaut. - Constatation. - Appréciation souveraine.

2° SANTÉ PUBLIQUE

Dispositifs médicaux. - Importation, mise en service ou utilisation. - Condition préalable. - Certificat de conformité en cours de validité au jour de la conclusion du contrat.

1° L’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539 ne concerne que les actes de procédure et il appartient au juge du fond, dans l’exercice de son pouvoir souverain, d’apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis.

2° En application de l’article L. 5211-3 du code de la santé publique, un certificat de conformité en cours de validité, préalable à l’importation, la mise en service ou l’utilisation d’un dispositif médical, est exigé au jour de la conclusion du contrat.

1re Civ. - 22 septembre 2016. REJET

N° 15-21.176. - CA Pau, 7 mai 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Kloda, Rap. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 195
PROCÉDURE CIVILE

Rôle. - Radiation. - Décision de réinscription. - Nature. - Détermination. - Portée.

La décision de réinscription au rôle de la cour d’appel d’une affaire radiée pour inexécution du jugement entrepris est une mesure d’administration judiciaire, comme telle insusceptible de recours.

2e Civ. - 22 septembre 2016. REJET

N° 15-19.662. - CA Bordeaux, 10 avril 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 196
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-vente. - Saisie d’un aéronef. - Titre exécutoire. - Signification. - Destinataire. - Détermination.

L’article R. 123-3 du code de l’aviation civile, qui prévoit que, dans certaines conditions, la signification du procès-verbal de saisie d’un aéronef peut être délivrée en la personne du commandant de bord, n’est applicable ni à la signification du titre exécutoire fondant les poursuites, ni à la signification du commandement de payer, laquelle doit, conformément à l’article R. 123-2 du même code, être faite à la personne du propriétaire ou à son domicile.

2e Civ. - 22 septembre 2016. REJET

N° 15-18.715. - CA Colmar, 23 mars 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 197
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Titre. - Titre exécutoire. - Définition. - Titre constatant une créance liquide et exigible. - Portée.

L’obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d’une prestation compensatoire et la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour confirmer la décision d’un juge de l’exécution annulant un commandement de payer à fin de saisie-vente délivré pour obtenir le remboursement de prestations compensatoires dont la caducité a été constatée, retient que la vérification de l’imputation des paiements et la connaissance des exceptions opposées à l’occasion de la répétition de l’indu appartiennent au juge du fond.

2e Civ. - 22 septembre 2016. CASSATION

N° 15-17.041. - CA Aix-en-Provence, 13 mars 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Balat, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 198
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Libre choix par le patient. - Atteinte. - Exclusion. - Cas. - Conditions d’adhésion à un réseau de santé n’obligeant pas le patient à recourir aux soins d’un professionnel de santé.

Il résulte des articles L. 1110-8, L. 6321-1 et L. 6321-2, D. 6321-3 et D. 6321-4 du code de la santé publique qu’une association, disposant de la liberté contractuelle et ayant constitué un réseau de santé, peut poser des conditions d’adhésion des patients et de leur médecin traitant pour bénéficier des prestations proposées, notamment destinées à assurer la coordination des soins, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte au principe du libre choix du patient, en l’obligeant à recourir aux soins d’un professionnel de santé.
Cette situation ne porte pas non plus atteinte au principe d’égalité de traitement dès lors que les patients sont libres d’adhérer ou non au réseau de soins et que, suivant le choix opéré, ils ne se trouvent pas dans la même situation.

1re Civ. - 22 septembre 2016. REJET

N° 15-23.664. - CA Aix-en-Provence, 18 juin 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Richard, Av.

N° 199
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Pharmacien. - Officine. - Exploitation après décès du pharmacien titulaire. - Pharmacien gérant. - Gestion du personnel salarié. - Qualité d’employeur. - Détermination. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article L. 5124-4, alinéa 3, du code de la santé publique, qui prévoient qu’en cas de décès du pharmacien propriétaire d’un établissement pharmaceutique, les héritiers non pharmaciens ne peuvent faire poursuivre l’exploitation de l’établissement que de façon temporaire et en le faisant gérer par un pharmacien autorisé, de l’article R. 4235-13 du même code, qui dispose que le pharmacien gérant après décès est tenu d’exécuter lui-même les actes professionnels ou à en surveiller attentivement l’exécution s’il ne les accomplit pas lui-même et de l’article R. 4235-51 du même code, selon lequel les ayants droit doivent respecter l’indépendance professionnelle du gérant après décès, que ce dernier a seul la qualité d’employeur envers le personnel salarié de l’officine.

Soc. - 21 septembre 2016. REJET

N° 14-18.593. - CA Fort-de-France, 23 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 200
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Paiement. - Action. - Prescription. - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs. - Consommateur. - Définition. - Personne physique ayant souscrit un prêt de nature spéculative. - Possibilité.

Ne perd pas la qualité de consommateur la personne physique qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrit un prêt de nature spéculative.

1re Civ. - 22 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-18.858. - CA Aix-en-Provence, 17 avril 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - SCP Odent et Poulet, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, II, 1574, note Romain Loir, et chron. 1587, spéc. n° 12, note Christine Lassalas.

N° 201
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Opérations de surveillance et de filature menées par des enquêteurs mandatés par un assureur. - Immixtion dans la vie privée excédant les nécessités de l’enquête.

Après avoir décidé, à bon droit, que les opérations de surveillance et de filature menées par des enquêteurs privés, mandatés par un assureur pour vérifier le degré de mobilité et d’autonomie de la victime d’un accident, étaient, par elles-mêmes, de nature à porter atteinte à la vie privée, et ayant constaté que ces opérations avaient concerné l’intérieur du domicile de la victime et de sa mère, que les enquêteurs avaient procédé à la description physique et à une tentative d’identification des personnes s’y présentant et que les déplacements de la mère avaient été précisément rapportés, une cour d’appel a pu en déduire que cette immixtion dans leur vie privée excédait les nécessités de l’enquête et que, dès lors, les atteintes en résultant étaient disproportionnées au regard du but poursuivi.

1re Civ. - 22 septembre 2016. REJET

N° 15-24.015. - CA Paris, 24 juin 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Delaporte et Briard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, édito, 1028, note Denis Mazeaud, et II, 1136, note Gwendoline Lardeux.

N° 202
PRUD’HOMMES

Compétence. - Décision sur la compétence. - Contredit. - Qualité pour le former. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Mentions. - Nécessité. - Portée.

La procédure de contredit est orale et sans représentation obligatoire.
Il s’ensuit qu’est irrecevable le contredit formé en vertu d’un mandat, antérieur au jugement entrepris, de représenter le salarié devant le conseil de prud’hommes sans qu’il soit justifié d’aucun autre pouvoir, que ce soit un mandat de représentation devant la cour, qui emporterait pouvoir de former un recours contre la décision de première instance, ou encore un mandat spécial d’exercer une voie de recours, donné dans le délai prévu par la loi pour former contredit.

Soc. - 21 septembre 2016. REJET

N° 14-28.031. - CA Paris, 9 octobre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1376, note Stéphane Brissy.

N° 203
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Activités sociales et culturelles. - Ressources. - Contribution de l’employeur. - Montant. - Fixation. - Dépenses sociales à prendre en compte. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’article L. 2323-83 du code du travail, le comité d’entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise.
Il en résulte que le montant de la contribution de l’employeur au financement de ces activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence, conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L. 2323-86 du code du travail, ce dont la cour d’appel a exactement déduit que la taxe sur la valeur ajoutée facturée à l’employeur au titre de l’activité sociale de transport devait être comprise dans l’assiette des dépenses sociales acquittées par l’employeur au cours de la période de référence précédant l’interruption ou le transfert de cette activité au comité d’entreprise.

Soc. - 21 septembre 2016. REJET

N° 14-25.847. - CA Versailles, 7 octobre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1385, note Henri Guyot.

N° 204
1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Procédure d’alerte. - Faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. - Caractère préoccupant. - Cas. - Filiale dépendante d’une société mère. - Effets. - Nécessité pour le comité d’entreprise de la filiale d’obtenir des informations sur la stratégie de la société mère.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Procédure d’alerte. - Assistance d’un expert-comptable. - Mission. - Pouvoir d’investigation. - Etendue.

1° Aux termes de l’article L. 2323-78 du code du travail, lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur des explications.
Une cour d’appel, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, retient que la situation financière de la filiale, extrêmement délicate dans la mesure où son capital social est détenu intégralement par la société mère, cette dernière ayant été contrainte de lui apporter mensuellement des sommes importantes afin de lui permettre de faire face au paiement des salaires et à la trésorerie, rendait indispensable pour le comité d’entreprise d’obtenir des informations sur la stratégie de la société mère à l’égard de sa filiale compte tenu de la situation de dépendance de cette dernière.

2° Il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d’entreprise par application des articles L. 2323-78 et L. 2325-35 du code du travail de déterminer les documents utiles à l’exercice de sa mission.

Soc. - 21 septembre 2016. REJET

N° 15-17.658. - CA Rennes, 6 mars 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 351.

N° 205
1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Comité central. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Modification dans l’organisation économique ou juridique de l’entreprise. - Projet de fusion. - Avis du comité. - Formulation. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Remise de documents d’information. - Portée.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Comité central. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Modification dans l’organisation économique ou juridique de l’entreprise. - Projet de fusion. - Avis du comité. - Formulation - Délai. - Prolongation - Conditions. - Conclusion d’un accord - Modalités. - Détermination - portée.

1° Ayant constaté que l’employeur avait remis au comité central d’entreprise un document d’information correspondant au sujet soumis à sa consultation, la cour d’appel en a exactement déduit que le comité étant, dès cette date, en mesure d’apprécier l’importance de l’opération envisagée, le point de départ du délai dans lequel le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté avait commencé à courir du jour de cette remise.

2° Il résulte des articles L. 2323-3 et R. 2323-1 du code du travail qu’un accord conclu entre l’employeur et le comité d’entreprise ou, le cas échéant, le comité central d’entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, peut allonger le délai à l’expiration duquel le comité d’entreprise est réputé avoir rendu son avis.
La cour d’appel en a exactement déduit qu’en l’absence de vote dans les conditions de ces articles, le comité d’entreprise ne pouvait se prévaloir de la tenue d’une réunion pour soutenir que ce délai aurait été prolongé.

Soc. - 21 septembre 2016. REJET

N° 15-19.003. - CA Basse-Terre, 13 avril 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, pan., p. 2254, note Pascal Lokiec.

N° 206
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Comité central. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Projet de réorganisation de services communs à plusieurs entités. - Mise en oeuvre. - Demande de suspension. - Recevabilité. - Appréciation. - Office du juge.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui déclare recevable la demande d’un comité central d’entreprise tendant à obtenir la suspension de la mise en oeuvre d’un projet de réorganisation de certains services communs à plusieurs entités, sans rechercher si le délai de trois mois dont disposait ce comité pour donner son avis, sur lequel il avait reçu communication par l’employeur des informations précises et écrites le 17 mars 2014 et souhaitait disposer de l’avis des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) concernés, n’était pas expiré au moment où le premier juge a statué, le 9 juillet 2014, en sorte que ce dernier ne pouvait plus statuer sur les demandes.

Soc. - 21 septembre 2016. CASSATION

N° 15-13.363. - CA Versailles, 16 décembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, II, 1534, note François Duquesne. Voir également le JCP 2016, éd. G, Act., 1070, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier, la RJS 2016, n° 626, le JCP 2016, éd. S, II, 1342, note Patrick Morvan, le Bull. Joly sociétés 2016, p. 637, note Gilles Auzero, et le D. 2016, pan., p. 2254, note Pascal Lokiec.

N° 207
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Comité d’établissement. - Attributions. - Attributions consultatives. - Conditions de travail. - Projet de modification structurelle. - Avis du comité. - Nécessité. - Fondement.

Ayant constaté que le projet "Evolution des centres de services partagés" avait un effet direct local sur les conditions de travail des salariés de l’établissement "siège", la cour d’appel en a exactement déduit, au regard des dispositions de l’article L. 2327-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, que le comité de cet établissement devait être consulté préalablement à la mise en oeuvre du projet dans l’établissement, peu important que la décision émane de la seule direction générale.

Soc. - 21 septembre 2016. REJET

N° 15-13.364. - CA Versailles, 16 décembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 208
RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants. - Recherche nécessaire. - Moyen. - Supplément d’information.

Il appartient aux juges, qui ont constaté la matérialité de l’infraction reprochée à une personne morale, d’ordonner les mesures d’instruction, dont il reconnaissent eux-mêmes la nécessité, aux fins de rechercher si les manquements relevés résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la société prévenue et s’ils avaient été commis pour le compte de celle-ci.

Crim. - 27 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-85.248. - CA Grenoble, 7 juillet 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Bellenger, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Le Prado, Av.

N° 209
SANTÉ PUBLIQUE

Protection des personnes en matière de santé. - Réparation des conséquences des risques sanitaires. - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé. - Indemnisation des victimes. - Indemnisation des dommages résultant d’infections nosocomiales. - Action en responsabilité pour faute contre l’établissement de santé ou le professionnel de santé. - Possibilité.

Il ressort des dispositions des articles L. 1142-1, I, L. 1142-1-1, 1°, L. 1142-17, alinéa 7, L. 1142-21, I, alinéa 2, et L. 1142-22 du code de la santé publique que, même lorsque les dommages résultant d’une infection nosocomiale ouvrent droit, en raison de leur gravité, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l’article L. 1142-1-1, 1°, qui exclut l’application du régime de responsabilité de plein droit prévu à l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, la responsabilité de l’établissement où a été contractée cette infection comme celle du professionnel de santé ayant pris en charge la victime, demeurent engagées en cas de faute.
Il s’ensuit que tant les victimes du dommage que les tiers payeurs, disposant, selon l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, d’un recours contre l’auteur responsable d’un accident, gardent la possibilité d’agir à l’encontre de l’établissement et de ce professionnel de santé, conformément à l’article L. 1142-1, I, alinéa 1, sur le fondement des fautes qu’ils peuvent avoir commises et qui sont à l’origine du dommage, telles qu’un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales.
Dans le cas de telles actions, ne sont applicables ni les dispositions de l’article L. 1142-1-1, 1°, relatives à l’indemnisation par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) des victimes d’infections nosocomiales, ni celles des articles L. 1142-17, alinéa 7, et L. 1142-21, I, alinéa 2, concernant les actions subrogatoire et récursoire de l’ONIAM à l’issue d’une telle indemnisation.

1re Civ. - 28 septembre 2016. REJET

N° 15-16.117. - CA Limoges, 5 février 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Ohl et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini, Me Ricard, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1999, note Inès Gallmeister, et chron. p. 2196, note Stéphanie Porchy-Simon. Voir également le JCP 2016, éd. G, II, 1171, note Jean-Philippe Vauthier et François Vialla.

Note sous 1re Civ., 28 septembre 2016, n° 209 ci-dessus

L’article 1142-1, I, du code de la santé publique, créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a soumis, en son alinéa 1, la responsabilité des professionnels de santé et des établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins à l’exigence d’une faute, tout en mettant, en son alinéa 2, à la charge de ces établissements, services et organismes une responsabilité de plein droit au titre des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

Pour compenser les effets très lourds de cette responsabilité de plein droit et alléger ainsi la charge financière pesant sur les établissements de santé et leurs assureurs, la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale a prévu, à l’article L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique, qu’ouvriraient droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés à l’article L. 1142-1, I, alinéa 1, précité, correspondant à un taux d’incapacité permanente supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales, la charge de cette indemnisation étant assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), conformément à l’article L. 1142-22, alinéa 1, du code de la santé publique.

La Cour de cassation en a déduit, comme le Conseil d’Etat, que lorsque le degré de gravité des dommages résultant de l’infection nosocomiale excède le seuil prévu à l’article L. 1142-1-1 précité, la réparation des dommages des victimes incombe à l’ONIAM et ne peut être mise à la charge d’un établissement de santé, et que les victimes, comme les tiers payeurs, ne peuvent plus agir contre cet établissement sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, précité, du code de la santé publique (1re Civ., 19 juin 2013, pourvoi n° 12-20.433, Bull. 2013, I, n° 133 ; 1re Civ., 9 avril 2014, pourvoi n° 13-16.165, Bull. 2014, I, n° 68 ; CE, 21 mars 2011, n° 334501, publié au Recueil Lebon  ; CE, 30 mars 2011, n° 320581, publié au Recueil Lebon).

L’ONIAM, ayant indemnisé les victimes sur le fondement de l’article L. 1142-1-1 précité, dispose, conformément aux articles L. 1142-17, alinéa 7, et L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique, d’une action subrogatoire ou récursoire à l’encontre des professionnels de santé et des établissements, services ou organismes de santé dans le seul cas d’une faute établie à l’origine du dommage, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales.

Le Conseil d’Etat puis la Cour de cassation ont admis que, dans le cadre d’un recours de l’ONIAM au titre d’une telle faute, les tiers payeurs disposaient alors d’une action subrogatoire contre l’établissement où l’infection a été contractée (CE, 17 février 2016, n° 384349, mentionné au tables du Recueil Lebon ; 1re Civ., 1er Juin 2016, pourvoi n° 15-17.472, en cours de publication).

La Cour de cassation a été, ensuite, saisie d’un pourvoi à l’encontre d’un arrêt qui avait, dans le cas d’une infection nosocomiale, contractée par une patiente, à l’occasion d’une rachianesthésie, dont les graves conséquences étaient indemnisables par la solidarité nationale, en application de l’article L. 1142-1-1 précité, condamné l’établissement de santé et le médecin-anesthésiste ayant réalisé la rachianesthésie à indemniser les victimes et rembourser aux tiers payeurs leurs débours sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1, précité.

Il lui fallait donc déterminer si les articles L. 1142-1-1, 1°, L. 1142-17, alinéa 7, et L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique n’autorisaient qu’une action des victimes contre l’ONIAM et une action de celle-ci contre l’établissement ou le professionnel de santé, à l’issue d’une indemnisation des victimes, sur laquelle pouvait se greffer un recours des tiers payeurs, ou si la volonté du législateur de soumettre la responsabilité des établissements de santé et des professionnels de santé à l’exigence d’une faute établie pouvait conduire à maintenir, conformément au droit commun, une action des victimes de dommages et des tiers payeurs sur le fondement de la faute.

La Cour de cassation a considéré que les victimes et les tiers payeurs gardaient la possibilité d’agir à l’encontre des établissements de santé et des professionnels de santé, en cas de faute, sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1 du code de la santé publique, et précisé que, dans ce cas, les dispositions de l’article L. 1142-1-1, 1°, et celles de l’article L. 1142-17, alinéa 7, et L. 1142-21, I, alinéa 2, sont inapplicables.

Elle a retenu que la cour d’appel avait pu, dans le cas qui lui était soumis, déduire de ses constatations que l’établissement de santé et le professionnel de santé concernés avaient commis des fautes en lien de causalité avec la survenue de cette infection et mettre en conséquence à leur charge la réparation des dommages des victimes directes et indirectes et le remboursement des débours des tiers payeurs.

N° 210
SOCIÉTÉ (règles générales)

Eléments. - Participation aux bénéfices et aux pertes. - Contribution aux pertes. - Fixation. - Action du liquidateur judiciaire. - Recevabilité.

Le liquidateur judiciaire est recevable à agir, sur le fondement de l’article 1832 du code civil, contre les associés d’une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales.

Com. - 27 septembre 2016. REJET

N° 15-13.348. - CA Bourges, 18 décembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte et Briard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1998.

N° 211
SOCIÉTÉ CIVILE

Associés. - Exclusion. - Effets. - Perte de la qualité d’associé. - Conditions. - Remboursement préalable des droits sociaux.

Si le défaut de remboursement de la valeur des parts d’un associé coopérateur qui a fait l’objet d’une mesure d’exclusion n’a pas pour effet de maintenir son mandat d’administrateur, en revanche, la perte de la qualité d’associé d’une société d’intérêt collectif agricole constituée sous la forme d’une société civile ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux.

1re Civ. - 28 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-18.482. - CA Aix-en-Provence, 26 février 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 212
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Détermination. - Modalités. - Audience électorale. - Audience des organisations syndicales concernant les très petites entreprises. - Scrutin. - Candidature. - Recevabilité. - Critères. - Ressort géographique du syndicat. - Etendue. - Détermination.

Il résulte de l’article L. 2122-10-6 du code du travail que peut présenter sa candidature au scrutin organisé au niveau régional, en vue de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, l’organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance et de transparence financière, qui est légalement constituée depuis au moins deux ans et à laquelle les statuts donnent vocation à être présente dans le champ géographique concerné.
A vocation à être présente dans le champ géographique d’une région, au sens de ce texte, l’organisation syndicale dont les statuts couvrent une partie de son ressort géographique.

Soc. - 30 septembre 2016. CASSATION

N° 16-60.288. - TI Bordeaux, 4 août 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 213
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Plan d’épargne salariale. - Plan d’épargne d’entreprise. - Dispositions. - Contestation. - Loi applicable. - Loi en vigueur au jour de la conclusion de l’accord. - Conditions. - Cas.

En l’absence de modification, autre que de forme, de l’accord au sens de l’article L. 3322-6 du code du travail, instaurant un plan d’épargne d’entreprise, et de nouveau dépôt de cet accord auprès de l’administration du travail, les dispositions de cet accord ne peuvent être contestées qu’au regard des dispositions légales en vigueur au moment de sa constitution, conformément à l’article 2 du code civil, aux termes duquel la loi ne dispose que pour l’avenir.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui retient que les dispositions de l’article L. 443-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale, présentant un caractère d’ordre public social, étaient applicables dès son entrée en vigueur et que le plan d’épargne d’entreprise résultant d’un accord signé le 2 mars 2000 était contraire à l’article précité, alors qu’elle avait constaté que ledit accord avait été signé au sein du comité central d’entreprise conformément aux articles L. 443-1 et R. 443-1 du code du travail, alors applicables, lequel n’avait pas été dénoncé, ce dont il résultait que celui-ci, conforme aux dispositions législatives en vigueur lors de sa conclusion, ne pouvait être contesté au regard des dispositions postérieures de l’article L. 3332-12 du code du travail issues de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, lesquelles ne sont pas d’ordre public absolu.

Soc. - 21 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 13-24.437. - CA Orléans, 10 juillet 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Déglise, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1370, note Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde.

N° 214
UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 6, point 1. - Pluralité de défendeurs. - Tribunal du domicile de l’un d’eux. - Conditions. - Détermination.

En l’état d’une décision, devenue irrévocable, rendue sur le fondement de l’article 6, point 1, du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ayant jugé que le juge français saisi était compétent pour connaître des demandes de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitaire formées par une partie à l’encontre d’une société suédoise et de sa filiale française, au motif que l’une des deux codéfenderesses était domiciliée en France, ce juge est compétent, par application des articles 2 et 6, point 1, du même règlement, pour statuer sur l’intégralité du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale et parasitaire commis par ces sociétés tant en France qu’à l’étranger, peu important que la société établie en France n’ait elle-même commis aucun fait dommageable à l’étranger.

Com. - 20 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-25.131. - CA Paris, 9 mai 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, Act., n° 786.

N° 215
UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. - Article 19, § 2. - Compétence en matière de contrats individuels de travail. - Règles applicables. - Détermination. - Lieu d’exécution du travail.

Il résulte de l’article 19, § 2, a, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale qu’un employeur ayant son domicile sur le territoire d’un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, le lieu de travail habituel étant l’endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l’intégralité de la période d’activité du travailleur.
En cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d’activité doit être retenu dès lors que, selon la volonté claire des parties, il a été décidé que le travailleur y exercerait de façon stable et durable ses activités et, lorsque le salarié a effectué une succession de contrats à durée déterminée, il y a lieu en premier lieu de rechercher si ces contrats doivent être considérés dans leur ensemble pour déterminer une compétence juridictionnelle unique.
Ne donne dès lors pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui retient qu’en l’absence de volonté claire des parties sur la localisation de l’emploi, dans le cadre des contrats successifs au cours desquels le salarié a travaillé, pour son employeur italien, en différents lieux de France et d’Italie, la juridiction prud’homale française est incompétente pour statuer sur les demandes, sans rechercher si la France n’était pas le lieu de travail habituel où le salarié avait accompli la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l’intégralité de la période d’activité du travailleur.

Soc. - 28 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-17.288. - CA Rennes, 30 mai 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 360. Voir également le JCP 2016, éd. E, Act., n° 823.

N° 216
URBANISME

Bâtiments menaçant ruine ou insalubres. - Interdiction temporaire d’habiter. - Arrêté de déclaration d’insalubrité ou de péril. - Acquéreur de l’immeuble. - Opposabilité. - Notification au précédent propriétaire. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui refuse de faire produire effet à un arrêté d’insalubrité au motif que la preuve de sa notification à l’actuel propriétaire de l’immeuble n’est pas rapportée sans rechercher s’il n’a pas été notifié au précédent propriétaire.

3e Civ. - 22 septembre 2016. CASSATION

N° 15-19.672. - CA Paris, 11 septembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 217
VENTE

Nullité. - Effets. - Restitutions. - Garantie du notaire. - Etendue. - Détermination.

La restitution des loyers et des dépôts de garantie prononcée à la suite de l’annulation d’un contrat de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui condamne le notaire à garantir l’acquéreur d’un immeuble à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à son encontre au titre du remboursement des loyers et des dépôts de garantie.

3e Civ. - 29 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 15-15.129. - CA Douai, 16 février et 11 juin 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 218
VENTE

Vente commerciale. - Exclusivité. - Clause d’exclusivité. - Violation. - Contrat de réseau. - Fournisseur. - Obligations. - Détermination.

Il appartient au fournisseur de faire respecter l’exclusivité qu’il a consentie à un adhérent de son réseau et à laquelle il est porté atteinte par des ventes actives auxquelles procède un autre adhérent, au moyen d’une prospection de clientèle déterminée, mise en oeuvre à l’intérieur du territoire concédé.

Com. - 20 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 13-15.935. - CA Lyon, 7 février 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1924, note Eric Chevrier.