Bulletin d’information n° 856 du 15 février 2017

Le 1er septembre dernier, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 109) qu’“il résulte de la combinaison des articles 145, 329, 495 et 496 du code de procédure civile que lorsqu’une mesure d’instruction est ordonnée sur requête, le défendeur potentiel à l’action au fond envisagée est nécessairement une personne intéressée au sens de l’article 496, même si l’ordonnance ne lui est pas opposée au sens de l’article 495”. Commentant cette solution “inéluctable” et qui “vient heureusement lier ordre substantiel et processuel”, Julien Théron note (JCP 2016, éd. G, II, 1065) que “le défendeur potentiel à l’action au fond [étant] partie au litige”, “il doit bénéficier des prérogatives correspondantes, à savoir le droit au rétablissement du contradictoire et donc au référé-rétractation, mais aussi sans doute à la remise de la requête et de l’ordonnance pour que ces droits soient effectifs”.

Saisie d’un litige où un mandataire avait ignoré des consignes de vote d’un copropriétaire, la troisième chambre civile a jugé, le 8 septembre (infra, n° 101), que “le mandat donné par un copropriétaire en vue de sa représentation à une assemblée générale ne peut porter que sur les questions figurant à l’ordre du jour”, consacrant “la jurisprudence dominante émanant le plus souvent des juges du fond qui décide que si le mandataire vote sur une question n’ayant pas été portée à l’ordre du jour, son mandant peut contester la décision, le mandataire n’ayant en effet pas reçu pouvoir de se prononcer sur la question votée dans ces circonstances”, selon l’expression de Laurence Guegan Gelinet (Rev. loyers 2016, p. 396), rapprochant cette décision d’un arrêt du 21 mai 2014 (pourvoi n° 13-15.550) “déclarant recevable la demande d’annulation formulée par un copropriétaire, dans une hypothèse où son mandataire avait sciemment contrevenu aux intérêts de son mandant en utilisant son pouvoir de façon dolosive [...]”.

Enfin, par avis du 5 septembre dernier, la Cour a précisé que “La créance d’allocation de soutien familial versée, à titre d’avance sur créance alimentaire impayée, par la caisse d’allocations familiales, subrogée dans les droits du créancier d’aliments [...], constitue pour le débiteur surendetté une dette alimentaire, au sens de l’article L. 711-4, 1°, du code de la consommation, de sorte qu’elle est exclue de l’effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel du débiteur d’aliments” et que “La créance de la caisse d’allocations familiales, laquelle [...] reçoit mandat du créancier d’aliments pour recouvrer le surplus de la pension alimentaire dont le non-paiement a donné lieu au versement de l’allocation de soutien familial, constitue pour le débiteur surendetté une dette alimentaire, au sens de l’article L. 711-4, 1°, du code de la consommation, de sorte qu’elle est exclue de l’effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel du débiteur d’aliments.

Pour Valérie Avena-Robardet (AJ Famille 2016, p. 492), “la notion de “dettes alimentaires” est entendue strictement par la Cour de cassation”, qui exclut “les dettes issues d’une relation contractuelle”, même entrant “dans le cadre de l’exécution d’une obligation alimentaire”. Toutefois, l’allocation de soutien familial, lorsqu’elle est “versée à titre d’avance sur pension”,“présente le caractère d’une créance alimentaire à recouvrer” et “la CAF, subrogée dans les droits du parent créancier dans la limite du montant de l’ASF ou de la créance d’aliments si celle-ci lui est inférieure [...], procédera alors au recouvrement des sommes avancées et même de l’intégralité de la pension alimentaire impayée”. Il en découle “que la créance subrogatoire de la CAF constitue une dette alimentaire pour le débiteur d’aliments surendetté [...] puisqu’il s’agit d’une dette du débiteur à l’égard du créancier de la pension alimentaire”, donc exclue “de l’effacement dans la procédure de rétablissement personnel”.

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

Séparation des pouvoirs 80 à 82

N° 80
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Responsabilité des personnes morales de droit public. - Méconnaissance de droits en matière de propriété littéraire et artistique. - Applications diverses. - Action en réparation du préjudice résultant de la dénaturation d’une oeuvre.

Si la juridiction judiciaire est seule compétente pour se prononcer sur la question de savoir si un architecte a subi un préjudice résultant de la dénaturation qu’aurait fait subir à son oeuvre un maître d’ouvrage, la juridiction administrative est en revanche seule compétente pour statuer, le cas échéant, sur la demande tendant à la réparation de ce préjudice par la réalisation de travaux sur un ouvrage public.

5 septembre 2016

N° 16-04.069. - CA Paris, 12 avril 2016.

M. Honorat, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - M. Desportes, rapporteur public. - SCP Delaporte et Briard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 79, note Christophe Caron. Voir également le JCP 2016, éd. G, II, 1146, note Loïc Peyen, et la revue Procédures 2016, comm. 347, note Serge Deygas.

N° 81
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Contrat administratif. - Définition. - Contrat ayant pour objet de faire participer le cocontractant privé à l’exécution du service public. - Applications diverses.

En application des dispositions de l’article L. 165-6 du code de la sécurité sociale, les trois caisses nationales d’assurance maladie obligatoire, et notamment la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, ont conclu avec trois organisations syndicales représentant différents prestataires de dispositifs médicaux une convention dont l’objet est d’organiser les rapports entre les organismes de sécurité sociale et les prestataires médicaux et, notamment, de déterminer les modalités financières de l’activité de ces derniers.
Cette convention, par laquelle une personne morale de droit public associe ses cocontractants à l’exécution du service public administratif de l’assurance maladie, constitue un contrat de droit public et les sanctions prononcées par une caisse régionale d’assurance maladie en vertu de cette convention se rattachent à l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Dès lors, la juridiction de l’ordre administratif est compétente pour connaître de la contestation de telles sanctions.

5 septembre 2016

N° 16-04.063. - Conseil d’Etat, 13 avril 2016.

M. Honorat, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - Mme Bourgeois-Machureau, rapporteur public. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Le Prado, Av.

N° 82
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Contrat administratif. - Définition. - Contrat ayant pour objet de faire participer le cocontractant privé à l’exécution du service public. - Applications diverses.

En application des dispositions de l’article L. 165-6 du code de la sécurité sociale, les trois caisses nationales d’assurance maladie obligatoire, et notamment la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, ont conclu avec trois organisations syndicales représentant différents prestataires de dispositifs médicaux une convention dont l’objet est d’organiser les rapports entre les organismes de sécurité sociale et les prestataires médicaux et, notamment, de déterminer les modalités financières de l’activité de ces derniers.
Cette convention, par laquelle une personne morale de droit public associe ses cocontractants à l’exécution du service public administratif de l’assurance maladie, constitue un contrat de droit public et les sanctions prononcées par une caisse régionale d’assurance maladie en vertu de cette convention se rattachent à l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Dès lors, la juridiction de l’ordre administratif est compétente pour connaître de la contestation de telles sanctions.

5 septembre 2016

N° 16-04.064. - Conseil d’Etat, 13 avril 2016.

M. Honorat, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - Mme Bourgeois-Machureau, rapporteur public. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Le Prado, Av.

Séance du 5 septembre 2016
  Titres et sommaires
  Avis
  Note
  Rapport
  Observation

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Dispositions communes. - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d’une dette. - Exclusion. - Dettes alimentaires. - Caractérisation. - Portée.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Dispositions communes. - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d’une dette. - Exclusion. - Dettes alimentaires. - Caractérisation. - Portée.

1° La créance d’allocation de soutien familial versée, à titre d’avance sur créance alimentaire impayée, par la caisse d’allocations familiales, subrogée dans les droits du créancier d’aliments en application de l’article L. 581-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, constitue pour le débiteur surendetté une dette alimentaire, au sens de l’article L. 711-4, 1°, du code de la consommation, de sorte qu’elle est exclue de l’effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel du débiteur d’aliments.

2° La créance de la caisse d’allocations familiales, laquelle, en application de l’article L. 581-3, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale, reçoit mandat du créancier d’aliments pour recouvrer le surplus de la pension alimentaire dont le non-paiement a donné lieu au versement de l’allocation de soutien familial, constitue pour le débiteur surendetté une dette alimentaire, au sens de l’article L. 711-4, 1°, du code de la consommation, de sorte qu’elle est exclue de l’effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel du débiteur d’aliments.

AVIS

Vu la demande d’avis formulée le 13 juin 2016 par le juge du tribunal d’instance de Vesoul, reçue le 16 juin 2016, dans une instance opposant la caisse d’allocations familiales de la Haute-Saône à M. X..., Mme Y..., Crédit mutuel du Centre, Partenord habitat 27, Sicae Est, trésorerie de Lure et trésorerie de Scey-sur-Saône et St-Albin, et ainsi libellée :

1° La subrogation au bénéfice de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Saône dans les droits du créancier d’aliments, subrogation prévue par l’article L. 581-2 du code de la sécurité sociale, permet-elle à cet organisme de se prévaloir de l’exclusion de sa créance résultant du versement de l’allocation de soutien familial à titre d’avance sur créance alimentaire, sur la base de l’article L. 333-1 du code de la consommation, excluant les dettes alimentaires de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, dans le cadre de la procédure de surendettement, sauf accord du créancier ?

2° Le mandat de recouvrement adressé à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Saône par le créancier d’aliments, conformément à l’article L. 581-3 du code de la sécurité sociale, permet-il à cet organisme de se prévaloir de l’exclusion de sa créance résultant de l’exécution de ce mandat pour la partie de la pension alimentaire qui excède le montant de l’allocation de soutien familial, sur la base de l’exclusion des dettes alimentaires édictée par l’article L. 333-1 précité ?

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, et les conclusions de MM. Girard et de Monteynard, avocats généraux, entendus en leurs observations orales ;

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

MOTIFS

Lorsque l’un au moins des parents se soustrait totalement, ou bien partiellement, au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par une décision de justice devenue exécutoire, la caisse d’allocations familiales, en charge d’une mission d’intérêt général d’aide financière et d’assistance au recouvrement des pensions alimentaires impayées, verse, à titre d’avance sur créance alimentaire, une allocation de soutien familial.

Il résulte des articles L. 581-2, alinéa 3, et L. 581-3, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale, d’une part, que l’organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier d’aliments dans la limite du montant de l’allocation de soutien familial ou de la créance d’aliments si celle-ci lui est inférieure, d’autre part, que la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme pour recouvrer le surplus de la créance d’aliments ainsi que les termes à échoir et lui donne droit, en priorité sur les sommes recouvrées, au montant de celles versées à titre d’avance.

Les dispositions de l’article L. 333-1, 1°, du code de la consommation, devenu l’article L. 711-4, 1°, du même code, excluent, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires de toutes mesures de remise, de rééchelonnement ou effacement des dettes du débiteur surendetté.

Il a été jugé que, étant versée en raison de l’inexécution par l’un des parents d’une décision de justice devenue exécutoire mettant à sa charge une contribution alimentaire pour ses enfants, l’allocation de soutien familial présente le caractère d’une créance alimentaire à recouvrer (Soc., 19 mai 1994, pourvoi n° 90-21.416, Bull. 1994, V, n° 178).

Il en résulte que la créance de la caisse d’allocations familiales, subrogée dans les droits du créancier d’une pension alimentaire fixée par une décision de justice devenue exécutoire, dans les limites de l’allocation de soutien familial qu’elle lui a versée ou de la créance d’aliments si celle-ci lui est inférieure, constitue une dette alimentaire du débiteur surendetté, exclue de toute mesure de désendettement ou d’effacement.

De même, la créance déclarée et recouvrée par la caisse d’allocations familiales, bénéficiant d’un mandat légal de recouvrement valant mandat de représentation du créancier d’une pension alimentaire fixée par une décision de justice devenue exécutoire et agissant dans les limites de ce mandat, constitue une dette alimentaire du débiteur surendetté.

En conséquence,

LA COUR EST D’AVIS QUE :

1° La créance d’allocation de soutien familial versée, à titre d’avance sur créance alimentaire impayée, par la caisse d’allocations familiales, subrogée dans les droits du créancier d’aliments en application de l’article L. 581-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, constitue pour le débiteur surendetté une dette alimentaire, au sens de l’article L. 711-4, 1°, du code de la consommation, de sorte qu’elle est exclue de l’effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel du débiteur d’aliments ;

2° La créance de la caisse d’allocations familiales, laquelle, en application de l’article L. 581-3, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale, reçoit mandat du créancier d’aliments pour recouvrer le surplus de la pension alimentaire dont le non-paiement a donné lieu au versement de l’allocation de soutien familial, constitue pour le débiteur surendetté une dette alimentaire, au sens de l’article L. 711-4, 1°, du code de la consommation, de sorte qu’elle est exclue de l’effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel du débiteur d’aliments.

N° 16-70.007. - TI Vesoul, 13 juin 2006.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Palle, Rap., assistée de Mme Pouget, greffier. - M. Girard, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 492, note Valérie Avena-Robardet.

Note sous avis, 5 septembre 2016

Dans la présente demande d’avis, déclinée en deux questions, la Cour de cassation se prononce sur la portée de la notion de dette alimentaire telle que celle-ci doit s’entendre en droit du surendettement.

L’article L. 333-1, 1°, du code de la consommation, devenu l’article L. 711-4, 1°, du même code, dispose que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement “les dettes alimentaires”.

La Cour de cassation avait déjà exclu du champ d’application de ce texte les dettes issues d’une relation contractuelle, de sorte que la notion de dette alimentaire se trouvait circonscrite à l’existence d’une obligation alimentaire entre le débiteur et le créancier d’aliments (avis de la Cour de cassation, 8 octobre 2007, n° 07-00-013, Bull. 2007, Avis, n° 9 ; 2e Civ, 3 juillet 2008, pourvoi n° 07-15.223, Bull. 2008, II, n° 165 ; 2e Civ., 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-17.649, Bull. 2008, II, n° 225 ; 2e Civ., 19 mars 2009, pourvoi n° 07-20.315, Bull. 2009, II, n° 79).

En l’espèce, il s’agissait de déterminer si pouvait être exclue des mesures de désendettement et d’effacement des dettes la créance de la caisse d’allocations familiales, selon qu’elle agit en qualité de subrogée dans les droits du créancier d’une pension alimentaire à qui elle a versé l’allocation de soutien familial, ou en qualité de mandataire de ce dernier pour le recouvrement du surplus de la créance d’aliments ainsi que des termes à échoir.

La Cour de cassation répond par l’affirmative aux deux questions.

L’allocation de soutien familial est une prestation familiale forfaitaire qui est versée par la caisse d’allocations familiales ou par la caisse de mutualité sociale agricole, sans condition de cotisation ni condition de ressources, à toute personne, résidant en France ou dans les départements d’Outre-mer, qui assure seule la charge effective et permanente d’un enfant résidant en France.

Elle est versée à titre d’avance sur créance alimentaire, lorsque l’un au moins des parents se soustrait, totalement ou bien partiellement, au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par une décision de justice devenue exécutoire.

La créance subrogatoire de la caisse est admise comme constituant une dette alimentaire exclue des mesures de désendettement et d’effacement des dettes du débiteur d’aliments, en considération de la nature alimentaire de cette créance mais également des spécificités tant de l’allocation de soutien familial, prestation familiale versée sans condition de cotisation, que de l’intervention de la caisse, qualifiée de mission d’intérêt général d’aide financière et d’assistance au recouvrement des pensions alimentaires impayées.

En rapprochement, pour l’application de l’article L. 711-4, 2°, du code de la consommation, relatif aux réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, il a été admis que les caractéristiques du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, “investi par le législateur d’une mission d’intérêt général de protection des victimes”, justifient de lui appliquer un régime particulier, distinct de celui des autres subrogés, de sorte que celui-ci peut se prévaloir, “en application de l’article 706-11 du code de procédure pénale, de l’exclusion, prévue pour les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, de toute mesure d’effacement [de sa créance subrogatoire]” (2e Civ., 12 mai 2016, pourvoi n° 15-13.742, en cours de publication ; voir aussi avis de la Cour de cassation, 6 juillet 2015, n° 15-70.002, Bull. 2015, Avis, n° 5).

En outre, pour les sommes qu’elle n’a pas réglées sous la forme d’une allocation de soutien familial, la caisse d’allocations familiales bénéficie, par l’effet de la demande d’allocation, d’un mandat légal pour recouvrer le surplus de la créance de pension alimentaire impayée ainsi que les termes à échoir, de sorte que la créance déclarée et recouvrée par la caisse d’allocations familiales en exécution et dans les limites du mandat de représentation du créancier d’aliments constitue une dette alimentaire.

Question prioritaire de constitutionnalité 83

N° 83
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Licenciement. - Code général des collectivités territoriales. - Article L. 2123-9. - Liberté d’entreprendre. - Liberté contractuelle. - Principe de légalité des délits. - Objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. - Invocabilité. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, transposées au sein du code général des collectivités territoriales en son article L. 2123-9, en ce qu’elles se bornent à renvoyer, s’agissant de la protection spéciale dont bénéficie l’élu et des conséquences en découlant, aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail, méconnaissent-elles les principes constitutionnels de liberté d’entreprendre, de liberté contractuelle, de légalité des délits et d’intelligibilité de la loi, tels qu’issus des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?” ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, d’abord, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l’article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 doit être interprété en ce sens que l’élu ne peut se prévaloir de la protection accordée, exigeant que le licenciement intervienne après autorisation de l’inspecteur du travail, lorsqu’il est établi qu’il n’a pas informé l’employeur de sa qualité au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement et qu’ainsi interprété, ce texte n’est pas contraire à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ;

Attendu, ensuite, que le simple renvoi aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail ne peut avoir pour effet d’exposer l’employeur à des sanctions pénales que le titre III de ce livre IV, qui ne vise pas le licenciement de l’élu local, ne prévoit pas ;

Attendu, enfin, que la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, qui impose d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, ne peut, à elle seule, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 14 septembre 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-40.223. - CPH Lille, 9 juin 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén.

Abandon de famille 84
Agriculture 85
Appel civil 86
Assurance dommage 87
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 88
Atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne 89
Bail commercial 90
Bail emphytéotique 91
Bail rural 92
Cassation 118
Chambre de l’instruction 93
Concurrence 94
Contrat d’entreprise 95 - 96
Contrat de travail, durée déterminée 97
Contrat de travail, exécution 98
Contrat de travail, rupture 99
Copropriété 100 - 101
Cour d’assises 102
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 103
Fonds de garantie 104 - 105
Juridictions correctionnelles 106
Libération conditionnelle 107
Lois et règlements 108
Mesures d’instruction 109
Ministère public 110
Pouvoirs des juges 98
Prescription civile 111
Procédure civile 112 à 116
Professions médicales et paramédicales 117
Propriété 118
Propriété industrielle 119
Responsabilité pénale 117
Sécurité sociale 120 - 121
Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées 122
Sécurité sociale, assurances sociales 123 à 125
Servitude 126
Société civile immobilière 127
Sûretés réelles immobilières 128
Statut collectif du travail 129
Statuts professionnels particuliers 130
Syndicat professionnel 131 - 132
Transports terrestres 133
Travail réglementation, durée du travail 134 à 136
Travail réglementation, rémunération 137
Urbanisme 138
Vente 139

N° 84
ABANDON DE FAMILLE

Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Défaut d’exécution d’une décision judiciaire ou d’une convention judiciairement homologuée. - Cas. - Condamnation au paiement d’une prestation compensatoire pendant une période déterminée. - Défaut de paiement postérieur à la période déterminée (non).

Dans le cas où la juridiction des affaires familiales ordonne le paiement d’une prestation compensatoire sous forme de versements périodiques pendant une période déterminée, le délit d’abandon de famille ne peut être constitué pour les défauts de paiement postérieurs à cette période.

Crim. - 7 septembre 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-82.076. - CA Aix-en-Provence, 26 février 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 151, note Philippe Conte.

N° 85
AGRICULTURE

Mutualité agricole. - Organismes. - Caisses de mutualité sociale agricole. - Contrôle. - Obligations de la caisse. - Envoi d’une lettre d’observations aux personnes contrôlées. - Domaine d’application. - Branches des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés agricoles. - Portée.

L’obligation d’adresser, au terme du contrôle et selon les modalités qu’il précise, une lettre d’observations aux personnes contrôlées qu’impartit l’article D. 724-9, devenu R. 724-9, du code rural et de la pêche maritime aux organismes de mutualité sociale agricole, auxquels l’article L. 724-7 du même code a confié les opérations de contrôle, s’impose à l’issue de tout contrôle de l’application des dispositions afférentes aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés comme des salariés agricoles.

2e Civ. - 15 septembre 2016. CASSATION

N° 15-15.103. - CA Versailles, 22 janvier 2015.

M. Prétot, Pt (f.f.). - M. Cadiot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1374, note Thierry Tauran.

N° 86
APPEL CIVIL

Appelant. - Conclusions. - Recevabilité. - Conditions. - Vérification. - Office du juge. - Défendeur. - Défaut de comparution. - Effets. - Détermination.

Le juge n’est pas autorisé à vérifier d’office la recevabilité des conclusions de l’appelant au regard des mentions exigées par les articles 960 et 961 du code de procédure civile.
L’application de l’article 472 du même code ne permet pas de déroger à cette règle.

Com. - 6 septembre 2016. REJET

N° 14-25.891. - CA Paris, 12 juin 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, II, 1565, note Nicolas Dissaux. Voir également le JCP 2016, éd. G, II, 1137, note Harold Herman, la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 233, note Nicolas Mathey, le D. 2016, p. 2203, note Clémence Mouly-Guillemaud, et chron. p. 2250, note Sylvie Tréard, la revue Droit et procédures, octobre 2016, p. 167, note Olivier Salati, et la revue Procédures 2016, comm. 323, note Yves Strickler.

N° 87
ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Garantie. - Etendue. - Dispositions de la police. - Vente de l’ouvrage par l’assuré. - Prise en charge de désordres par le maître de l’ouvrage après la vente. - Recours de l’assuré contre l’assureur. - Renonciation. - Portée.

Une cour d’appel, qui constate que la police d’assurance dommages-ouvrage stipule que le maître de l’ouvrage reconnaît que le niveau du sous-sol inondable ne comporte pas, pour sa partie enterrée, de dispositifs aptes à s’opposer à toute remontée d’eau ou toute infiltration d’eau, renonce à tout recours contre l’assureur pour toute conséquence dommageable qui pourrait résulter de l’infiltration d’eau dans ces locaux, s’engage, en cas de vente de l’ouvrage assuré, à répercuter ces dispositions dans l’acte de vente et se porte garant vis-à-vis de l’assureur de toute réclamation pouvant émaner de ce fait de l’acquéreur, en déduit à bon droit que le maître de l’ouvrage doit garantir et relever indemne cet assureur des condamnations prononcées contre lui au bénéfice de l’acquéreur.

3e Civ. - 15 septembre 2016. REJET

N° 12-26.985. - CA Saint-Denis de la Réunion, 20 juillet 2012

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 88
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Liquidation. - Poursuite. - Poursuite contre la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à la date de la publication de la fusion-absorption. - Caractère personnel de l’astreinte. - Absence d’influence.

Le caractère personnel de l’astreinte ne s’oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à la date de la publication de la fusion-absorption.

2e Civ. - 1er septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-19.524. - CA Paris, 9 avril 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, chron., 1051, spéc. n° 8 et 12, note Marc Billiau. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 284, note Loïs Raschel, la RLDAff. 2016, n° 6012, et la Gaz. Pal. 2016, n° 38, p. 78, note Jean-Marc Moulin.

N° 89
ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE

Mineur. - Atteinte sexuelle. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Contact corporel entre l’auteur et sa victime. - Nécessité.

Le délit d’atteinte sexuelle, prévu et réprimé par les articles 227-25 et 227-26 du code pénal, suppose l’existence d’un contact corporel entre l’auteur et la victime.

Crim. - 7 septembre 2016. CASSATION

N° 15-83.287. - CA Nancy, 6 mai 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, chron. 1190, spéc. n° 5, note Charlotte Claverie-Rousset.

N° 90
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail révisé. - Révision triennale. - Modalités. - Indice initial de référence. - Détermination.

Après renouvellement du bail, l’indice initial de référence à retenir pour le calcul du loyer révisé en application de l’article L. 145-38 du code de commerce est celui de la date d’effet du bail renouvelé et non celui de la date d’exigibilité du bail renouvelé, lorsque ces deux dates ne coïncident pas.

3e Civ. - 8 septembre 2016. REJET

N° 15-17.485. - CA Versailles, 3 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1815, note Yves Rouquet. Voir également la RLDAff. 2016, n° 6018, la revue Loyers et copr. 2016, comm. 217, note Emmanuelle Chavance, et la revue Administrer, octobre 2016, p. 35, note Jehan-Denis Barbier.

N° 91
BAIL EMPHYTÉOTIQUE

Prix. - Révision. - Fixation du prix du loyer révisé. - Valeur locative. - Exclusion.

Le bailleur d’un bail emphytéotique ne peut solliciter la révision du loyer pour le faire correspondre à la valeur locative, étrangère à l’économie de ce bail, dans lequel la contrepartie de la jouissance du preneur est, non le paiement d’un loyer, mais l’absence de renouvellement et l’accession au bailleur, en fin de bail, de tous travaux et améliorations faits par le preneur.

3e Civ. - 8 septembre 2016. REJET

N° 15-21.381. - CA Aix-en-Provence, 12 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, octobre 2016, p. 38, note Danièle Lipman-W. Boccara. Voir également la RJDA 2016, n° 772.

N° 92
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Résiliation. - Résiliation annuelle de l’article L. 416-3 du code rural. - Exercice. - Congé délivré à un preneur ayant atteint l’âge de la retraite. - Moment. - Détermination.

Selon l’article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur qui entend mettre fin au bail à long terme, motifs pris de ce que le preneur a atteint l’âge de la retraite retenue en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, doit délivrer congé à l’expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle le preneur aura atteint l’âge de la retraite.
Ce congé peut donc être délivré dès le terme de la période annuelle durant laquelle le preneur atteint l’âge de la retraite, de sorte que justifie légalement sa décision une cour d’appel qui déclare valable un congé prenant effet à la fin de l’année au cours de laquelle le preneur a atteint l’âge de la retraite.

3e Civ. - 8 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-18.636. - CA Amiens, 24 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. N, II, n° 1281, note Benoît Grimonprez.

N° 93
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Détention provisoire. - Ordonnance de mise en liberté du juge d’instruction. - Appel du ministère public. - Prolongation de la détention provisoire par la chambre de l’instruction. - Méconnaissance du double degré de juridiction (non). - Méconnaissance de l’effet dévolutif de l’appel (non).

Lorsque le juge d’instruction a considéré, à tort, que la détention provisoire de la personne mise en examen n’était pas susceptible de prolongation, et qu’il a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, sans saisir le juge des libertés et de la détention, la chambre de l’instruction, statuant sur l’appel du procureur de la République, peut ordonner cette prolongation, sans méconnaître le principe du double degré de juridiction ni l’effet dévolutif de l’appel.

Crim. - 7 septembre 2016. REJET

N° 16-84.031. - CA Paris, 2 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 94
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Procédure. - Cour d’appel de Paris. - Compétence exclusive. - Inobservation. - Sanction. - Fin de non-recevoir.

La cour d’appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce. L’inobservation de ce texte est sanctionnée par une fin de non-recevoir.
Par suite, c’est à bon droit qu’une autre cour d’appel déclare irrecevable une demande en paiement de dommages-intérêts fondée indistinctement sur les articles 1134 et 1184 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce.

Com. - 6 septembre 2016. REJET

N° 14-27.085. - CA Poitiers, 5 septembre 2014 et 20 mars 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1812, note Eric Chevrier. Voir également la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 234, note Nicolas Mathey.

N° 95
CONTRAT D’ENTREPRISE

Obligations du maître de l’ouvrage. - Obligations envers l’entrepreneur. - Garantie de paiement. - Revendication. - Moment. - Détermination.

La garantie prévue par l’article 1799-1 du code civil peut être sollicitée après la réalisation des travaux par l’entrepreneur qui n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage.

3e Civ. - 15 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-19.648. - CA Lyon, 7 avril 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Georget, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, chron. p. 2239, note Valérie Georget

N° 96
CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Action en paiement. - Action directe contre le maître de l’ouvrage. - Conditions. - Mise en demeure préalable à l’entrepreneur principal. - Caractère impératif.

Le sous-traitant n’a d’action directe contre le maître de l’ouvrage que si l’entrepreneur ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure.
Viole l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 la cour d’appel qui, pour accueillir la réclamation au titre de l’action directe du sous-traitant, retient que l’obligation prévue par ce texte n’a pas un caractère impératif et qu’il est indifférent que le sous-traitant n’ait pas mis en demeure l’entrepreneur avant de se retourner vers le maître de l’ouvrage.

3e Civ. - 15 septembre 2016. CASSATION

N° 15-22.592. - CA Metz, 30 avril 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, Act., n° 762.

N° 97
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Obligation de reclassement. - Délai d’un mois. - Absence de reclassement et de licenciement. - Sanction. - Reprise du paiement du salaire. - Obligation. - Modalités. - Détermination.

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre du 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 s’oppose à l’instauration d’une différence de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée qui serait justifiée par la seule circonstance qu’elle est prévue par une norme nationale générale et abstraite, telle une loi ou une convention collective.
L’inégalité de traitement en cause doit être justifiée par l’existence d’éléments précis et concrets, caractérisant la condition d’emploi dont il s’agit, dans le contexte particulier dans lequel elle s’insère et fondée sur des critères objectifs et transparents, afin de vérifier si cette inégalité répond à un besoin véritable, est apte à atteindre l’objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet.
Il en résulte que l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement du salaire du salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou un accident et ni reclassé ni licencié, à l’expiration du délai d’un mois à compter de l’examen médical de reprise du travail, ne peut être exclue au seul motif que l’article L. 1243-1 du code du travail, qui est une norme générale et abstraite, excluait la rupture du contrat de travail à durée déterminée en raison de l’inaptitude physique et de l’impossibilité du reclassement.
Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1242-15 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 4 de l’accord-cadre du 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, que, lorsqu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d’un accident du travail ou d’une maladie non professionnelle, n’est pas reclassé dans l’entreprise, l’employeur doit, comme pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, reprendre le paiement du salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail.

Soc. - 14 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-16.764. - CA Angers, 17 février 2015.

M. Louvel, P. Pt. - M. Flores, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1340, note David Jacotot. Voir également la RJS 2016, n° 683, et la revue Dr. soc. 2016, p. 963, note Jean Mouly.

Note sous Soc., 14 septembre 2016, n° 97 ci-dessus

En cas d’inaptitude d’un salarié engagé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, l’article L. 1226-4 du code du travail prévoit qu’à défaut de licenciement ou de reclassement dans le délai d’un mois suivant la date de l’examen médical de reprise du travail, l’employeur doit, à l’expiration de ce délai, reprendre le paiement du salaire.

Cette disposition posait une difficulté de transposition aux salariés sous contrat à durée déterminée, dans la mesure où, avant la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’article L. 1243-1 du code du travail n’ouvrait pas la possibilité de rompre le contrat de travail à durée déterminée en cas d’inaptitude d’origine non-professionnelle. La Cour de cassation avait jugé que les dispositions du code du travail relatives à l’obligation de reclassement s’appliquaient au salarié en contrat à durée déterminée, mais que les dispositions instituant l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement du salaire au salarié déclaré inapte à la suite d’une maladie ou d’un accident et ni reclassé ni licencié n’étaient pas applicables au contrat à durée déterminée, lequel ne peut pas être rompu par l’employeur en raison de l’inaptitude physique et de l’impossibilité du reclassement du salarié (Soc., 8 juin 2005, pourvoi n° 03-44.913, Bull. 2005, V, n° 193 ; Soc., 19 mai 2010, pourvoi n° 09-40.633 ; Soc., 7 janvier 2015, pourvoi n° 13-20.224).

Mais cette solution, fondée sur l’économie des dispositions du code du travail, heurtait les dispositions de la clause 4 de l’accord-cadre du 18 mars 1999, mis en œuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, qui dispose que, pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu’ils travaillent à durée déterminée, à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives. Cette clause exprime une disposition de droit social communautaire qui ne peut pas faire l’objet d’une interprétation restrictive (CJCE, arrêt du 13 septembre 2007, Del Cerro Alonso, C-307/05). Elle s’applique aux éléments de détermination de la rémunération (CJCE, arrêt du 15 avril 2008, Impact, C-268/06). La Cour de Luxembourg souligne qu’une différence de traitement ne saurait être justifiée par une norme nationale générale et abstraite, telle une loi ou une convention collective. Au contraire, l’inégalité de traitement en cause doit être justifiée par l’existence d’éléments précis et concrets, caractérisant la condition d’emploi dont il s’agit, dans le contexte particulier dans lequel elle s’insère et sur le fondement de critères objectifs et transparents, afin de vérifier si cette inégalité répond à un besoin vérifiable, est apte à atteindre l’objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet.

La différence de traitement des salariés à durée déterminée avec les salariés à durée indéterminée ne reposait que sur la rédaction de l’article L. 1243-1 du code du travail, qui ne permettait pas la rupture du contrat de travail en cas d’inaptitude non-professionnelle, c’est-à-dire sur le statut légal du contrat à durée déterminée. Or, la loi ne peut justifier par elle-même une différence de traitement qu’elle institue alors que le droit communautaire lui demande de mettre en œuvre l’égalité de traitement. Dès lors, la chambre sociale a retenu que, la différence de traitement critiquée reposant sur une norme générale et non sur des éléments précis et concrets, sa jurisprudence devait être modifiée afin d’assurer l’application du principe d’égalité de traitement, prévu par la directive et repris par l’article L. 1242-15 du code du travail. Si le défaut de conformité au droit de l’Union a été corrigé par le législateur avec la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, l’arrêt du 14 septembre 2016, ici commenté, définit, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la notion de cause objective d’une justification à une différence de traitement entre travailleurs à durée déterminée et travailleurs à durée indéterminée.

N° 98
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maternité. - Période de protection. - Période de quatre semaines suivant le congé de maternité. - Point de départ. - Report. - Cas. - Prise de congés payés. - Moment. - Détermination.

2° POUVOIRS DES JUGES

Applications diverses. - Contrat de travail. - Licenciement. - Existence d’un acte préparatoire au licenciement. - Appréciation souveraine.

1° La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité n’est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée.

2° L’existence ou l’absence d’actes préparatoires à un licenciement est souverainement appréciée par les juges du fond.

Soc. - 14 septembre 2016. REJET

N° 15-15.943. - CA Paris, 4 février 2015.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Guyot, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Delaporte et Briard, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 38, p. 24. Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 341, et II, 1382, note Lydie Dauxerre. Voir également le JCP 2016, éd. G, Act., 1046, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier, le JCP 2016, éd. E, Act., n° 798, la Rev. dr. tr., octobre 2016, Act., p. 590, note Caroline Dechristé, et la RJS 2016, n° 685.

Note sous Soc., 14 septembre 2016, n° 98 ci-dessus

Il résulte de l’article L.1225-4 du code du travail qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes.

Dans un arrêt du 30 avril 2014 (Soc., 30 avril 2014, pourvoi n° 13-12.321, Bull. 2014, V, n° 111), la chambre sociale avait décidé que la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité, prévue par l’article L. 1225-4 du code du travail, était suspendue par la prise des congés payés, son point de départ étant alors reporté à la date de reprise du travail par la salariée.

Par un arrêt du 8 juillet 2015 (pourvoi n° 14-15.979, Bull. 2015, V, n° 150), la chambre sociale a précisé que cette solution ne s’étendait pas à l’arrêt maladie suivant la fin du congé de maternité.

A l’occasion d’une affaire dans laquelle la salariée, à la fin de son congé de maternité, avait été dispensée d’activité par son employeur, la chambre sociale, dans l’arrêt du 14 septembre 2016 (pourvoi n° 15-15.943, en cours de publication), décide, par un attendu de principe, que la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité n’est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement la fin du congé de maternité.

Cette solution se justifie au regard tant de la pratique courante consistant pour les salariées à accoler les congés payés auxquels elles ont droit à leur congé de maternité que de la finalité de repos qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ; cette finalité spécifique est en effet différente de celle de la protection relative de quatre semaines suivant le congé de maternité et ne se confond pas avec elle.

En dehors de la prise de congés payés suivant le congé de maternité et pour les motifs qui précèdent, la Cour de cassation considère, conformément aux dispositions de l’article L. 1225-4, que la période de protection complémentaire de quatre semaines suit immédiatement le congé de maternité.

Pour le surplus, la chambre sociale affirme le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier l’existence ou l’absence d’actes préparatoires au licenciement.

N° 99
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Effets. - Réintégration. - Obligation de l’employeur. - Exclusion. - Impossibilité matérielle absolue de réintégrer. - Caractérisation. - Nécessité. - Portée.

Le seul fait de confier à un prestataire de service le nettoyage des locaux ne caractérise pas une impossibilité matérielle de réintégrer dans son emploi d’entretien des locaux, ou, à défaut, dans un emploi équivalent, un salarié dont le licenciement a été déclaré nul et dont le poste a été supprimé.

Soc. - 14 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-15.944. - CA Versailles, 4 février 2015.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 700. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1383, note Damien Chenu.

N° 100
1° COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Droit de vote. - Délégation. - Mandat. - Caractère impératif. - Inopposabilité.

2° COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Droit de vote. - Délégation. - Mandat. - Vote contraire du mandataire. - Syndic. - Pouvoir.

3° COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Droit de vote. - Atteinte. - Départ du mandataire d’un copropriétaire. - Effets. - Nullité des décisions adoptées postérieures. - Bien-fondé. - Exclusion.

1° Le caractère impératif du mandat donné en vue de la représentation à une assemblée générale est inopposable au syndicat des copropriétaires, de sorte que seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire.

2° Le syndic n’a pas le pouvoir d’empêcher le mandataire d’un copropriétaire à une assemblée générale d’émettre un vote contraire aux consignes exprimées dans son mandat.

3° Le départ d’une assemblée générale d’un mandataire, sans remettre son pouvoir à une autre personne, n’entraîne pas l’annulation des décisions adoptées postérieurement mais rend recevable le recours en annulation formée par le mandant.

3e Civ. - 8 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-20.860. - CA Paris, 1er octobre 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. loyers 2016, p. 393, note Vivien Zalewski-Sicard. Voir également le JCP 2016, éd. G, chron. 1191, spéc. n° 8, note Hugues Perinet-Marquet.

N° 101
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Droit de vote. - Délégation. - Mandat. - Etendue. - Questions inscrites à l’ordre du jour. - Nécessité.

Le mandat donné par un copropriétaire en vue de sa représentation à une assemblée générale ne peut porter que sur les questions figurant à l’ordre du jour.

3e Civ. - 8 septembre 2016. CASSATION

N° 15-23.422. - CA Paris, 27 mai 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. loyers 2016, p. 396, note Laurence Guegan Gelinet. Voir également le JCP 2016, éd. G, chron. 1191, spéc. n° 8, note Hugues Perinet-Marquet.

N° 102
COUR D’ASSISES

Appel. - Désignation de la cour d’assises statuant en appel. - Ministère public. - Saisine de la chambre criminelle de la Cour de cassation. - Conditions. - Détermination.

Il résulte de l’article 380-14, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016, qu’en cas d’appel d’une arrêt rendu par une cour d’assises, le procureur général près la cour d’appel ne peut saisir la chambre criminelle que s’il demande la désignation d’une cour d’assises située en dehors du ressort de ladite cour d’appel.

Crim. - 7 septembre 2016. NON-LIEU A DÉSIGNATION DE JURIDICTION

N° 16-85.070. - Cour d’assises du Lot-et-Garonne, 24 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén.

N° 103
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Juge-commissaire. - Compétence exclusive. - Désignation d’un technicien. - Action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif. - Liquidateur judiciaire. - Exercice. - Absence d’influence.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Ordonnances du juge-commissaire. - Désignation d’un technicien. - Recours. - Qualité pour l’exercer. - Ancien dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire.

1° L’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire du pouvoir de désigner à tout moment un technicien, qu’il tient de l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008.

2° L’ancien dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire, dont les droits sont affectés au sens de l’article R. 621-21 du code de commerce, est recevable à exercer un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire désignant ce technicien.

Com. - 13 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-11.174. - CA Orléans, 27 novembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1814, note Alain Lienhard. Voir également la RLDAff. 2016, n° 6017, le Bull. Joly sociétés 2016, p. 675, note Gaël Couturier, et la revue Procédures 2016, comm. 337, note Blandine Rolland.

N° 104
FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Victime mineure. - Demande d’indemnisation. - Offre d’indemnisation. - Acceptation par les représentants légaux du mineur victime. - Conditions. - Autorisation du juge des tutelles mineurs. - Portée.

Lorsque le demandeur est un mineur, l’offre d’indemnisation présentée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ne peut être valablement acceptée par l’administrateur légal sous contrôle judiciaire qu’avec l’autorisation du juge aux affaires familiales, en sa qualité de juge des tutelles des mineurs.
Il s’ensuit que le délai de deux mois prévu par l’article 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 pour saisir la cour d’appel de la contestation de l’offre du FIVA est suspendu entre la date de la saisine de ce juge et sa décision.

2e Civ. - 8 septembre 2016. CASSATION

N° 15-23.041. - CA Toulouse, 17 octobre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 491, note Jérémy Houssier. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1377, note Dominique Asquinazi-Bailleux.

N° 105
FONDS DE GARANTIE

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. - Recours subrogatoire. - Recours contre l’auteur de l’infraction. - Fondement. - Décision rendue par une juridiction répressive statuant sur intérêts civils. - Portée.

Il résulte de l’article 706-11 du code de procédure pénale que le Fonds d’indemnisation des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite des réparations à la charge desdites personnes, et qu’il peut exercer ses droits par toutes voies utiles.
Viole ce texte la cour d’appel qui déclare nulle et de nul effet la saisie pratiquée par le FGTI sur le fondement d’une décision rendue par la juridiction répressive statuant sur intérêts civils alors que le FGTI disposait d’un arrêt définitif émanant de cette juridiction dont il pouvait se prévaloir, comme subrogé dans les droits de la victime, afin d’obtenir le recouvrement des indemnités versées en exécution de la décision de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions dans la limite des réparations mises à la charge du responsable, ce dont il résultait que sa demande de saisie se fondait sur un titre exécutoire.

2e Civ. - 8 septembre 2016. CASSATION

N° 14-24.392. - CA Fort-de-France, 4 juillet 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 106
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Droits de la défense. - Débats. - Mis en examen. - Notification du droit de se taire. - Domaine d’application. - Demande de mise en liberté (non).

Les dispositions de l’article 406 du code de procédure pénale, qui imposent au président de la juridiction d’informer le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, ne s’appliquent pas lorsque la juridiction correctionnelle est saisie d’une demande de mise en liberté, en application des articles 148-1 et suivants du code de procédure pénale.

Crim. - 6 septembre 2016. REJET

N° 16-83.907. - CA Rennes, 17 mai 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, chron. 1190, spéc. n° 20, note Jean-Baptiste Perrier. Voir également la revue Dr. pénal 2016, comm. 162, note Albert Maron et Marion Haas, et la Gaz. Pal. 2016, n° 39, p. 17, note Rudolphe Mésa.

N° 107
1° LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Mesure. - Bénéfice. - Etranger condamné. - Régime dérogatoire de l’article 729-2 du code de procédure pénale. - Dispositions réglementaires de l’article D. 535 du code de procédure pénale. - Application (non).

2° LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Mesure. - Bénéfice. - Conditions. - Article 730-2 du code de procédure pénale. - Condamné à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. - Domaine d’application. - Etranger condamné n’ayant pas fait l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire.

1° Le régime dérogatoire de libération conditionnelle institué par l’article 729-2 du code de procédure pénale ne peut être appliqué à un étranger condamné qu’à la condition qu’il ait préalablement fait l’objet de l’une des mesures d’éloignement du territoire prévues par ce texte, laquelle doit avoir été exécutée.
A défaut de l’existence et de l’exécution d’une telle mesure, sa libération conditionnelle doit répondre aux conditions de droit commun, applicables à tout condamné.
Les dispositions de l’article D. 535 du même code, qui permettent, sans l’imposer, de subordonner la libération conditionnelle d’un condamné étranger à la condition d’être expulsé, reconduit à la frontière ou extradé, ou de quitter le territoire national et n’y plus paraître, ne sont pas applicables au régime dérogatoire de libération conditionnelle édicté par l’article 729-2 précité.

2° Il se déduit de l’article 730-2 du code de procédure pénale qu’en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, la libération conditionnelle ne peut être accordée tant que le condamné n’a pas été placé sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique pendant une période d’au moins un an.
Cette disposition est applicable à tout condamné étranger qui n’a pas fait l’objet de l’une des mesures d’éloignement du territoire français prévues à l’article 729-2 du même code.

Crim. - 7 septembre 2016. REJET

N° 15-81.679. - CA Paris, 26 février 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 166, note Evelyne Bonis-Garçon.

N° 108
LOIS ET RÈGLEMENTS

Décrets et arrêtés de police. - Contravention de l’article R. 610-5 du code pénal. - Domaine d’application.

L’article R. 610-5 du code pénal, qui punit le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe, n’est pas applicable lorsque la méconnaissance de telles obligations est sanctionnée par un texte spécial.
Tel est le cas de la violation d’un arrêté préfectoral pris en application de l’article L. 3132-29 du code du travail, qui ne peut constituer que la contravention de la cinquième classe prévue par l’article R. 3135-2 du même code.

Crim. - 6 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-85.205. - CA Aix-en-Provence, 6 mai 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDAff. 2016, n° 6020.

N° 109
MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Ordonnance sur requête. - Demande de rétractation. - Recevabilité. - Conditions. - Intérêt à agir. - Détermination. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles 145, 329, 495 et 496 du code de procédure civile que lorsqu’une mesure d’instruction est ordonnée sur requête, le défendeur potentiel à l’action au fond envisagée est nécessairement une personne intéressée au sens de l’article 496 même si l’ordonnance ne lui est pas opposée au sens de l’article 495.

2e Civ. - 1er septembre 2016. CASSATION

N° 15-19.799. - CA Douai, 26 mars 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Marlange et de La Burgade, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, II, 1065, note Julien Théron. Voir également la RJDA 2016, n° 837, et la revue Procédures 2016, comm. 318, note Yves Strickler.

N° 110
MINISTÈRE PUBLIC

Partie jointe. - Avis écrit de rapport à justice. - Communication aux parties (non).

L’avis écrit du ministère public par lequel ce dernier déclare s’en rapporter, étant sans influence sur la solution du litige, n’a pas à être communiqué aux parties.

2e Civ. - 1er septembre 2016. REJET

N° 15-14.596. - CA Colmar, 17 janvier 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

N° 111
PRESCRIPTION CIVILE

Prescription décennale. - Article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Action d’un salarié qui n’était pas partie à la décision de justice.

N’est pas applicable à l’action des salariés qui n’étaient pas partie à une décision de justice la prescription décennale prévue à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, en sa rédaction issue de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.

Soc. - 8 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-12.600. - CA Lyon, 5 décembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Schmeitzky-Lhuillery, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Brouchot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1356, note Stéphane Brissy. Voir également la RJS 2016, n° 695, la revue Droit et procédures, octobre 2016, p. 175, note Ludovic Lauvergnat, et la revue Procédures 2016, comm. 333, note Alexis Bugada.

N° 112
PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Titulaire de l’action. - Destinataire de l’acte. - Portée.

Il résulte de l’article 114 du code de procédure civile, prévoyant qu’un acte ne peut être annulé qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, que seul le destinataire d’un acte est recevable à se prévaloir de la nullité de cet acte en raison d’une irrégularité de forme l’affectant.
Est dès lors irrecevable le moyen qui n’invoque qu’une irrégularité de forme affectant exclusivement la notification de la dénonciation d’une déclaration de surenchère à d’autres parties que celle qui s’en prévaut.

2e Civ. - 1er septembre 2016. REJET

N° 15-16.918. - CA Rennes, 20 janvier 2015.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Brouchot, Av.

N° 113
PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Interruption. - Acte interruptif. - Diligence accomplie par une partie. - Exclusion. - Cas. - Dépôt au greffe de conclusions au fond non assorti d’une demande de rétablissement de l’affaire.

Le dépôt au greffe de la cour d’appel de conclusions au fond, non assorti d’une demande de rétablissement de l’affaire alors radiée, ne constitue pas une diligence de nature à interrompre le délai de péremption.

2e Civ. - 1er septembre 2016. REJET

N° 15-14.551. - CA Saint-Denis de la Réunion, 5 novembre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Boulloche, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 322, note Yves Strickler.

N° 114
PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Nature indivisible. - Effet.

Etant indivisible, la péremption éteint l’instance, lorsqu’elle est demandée par une des parties, au profit de toutes les autres.
Dès lors, ayant relevé qu’une partie en première instance, à l’encontre de laquelle ont été formées des demandes, n’avait pas été intimée et que son assureur ne l’avait été qu’en sa seule qualité d’assureur d’une autre partie, c’est à bon droit que la cour d’appel, relevant que la décision constatant la péremption d’instance ne pouvait, par application des dispositions de l’article 553 du code de procédure civile, lui être déférée qu’en présence de toutes les parties à la procédure de première instance, a déclaré l’appel irrecevable.

2e Civ. - 1er septembre 2016. REJET

N° 15-18.909. - CA Poitiers, 27 mars 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 115
PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête. - Exclusion. - Cas. - Ordonnance conférant force exécutoire à une transaction. - Ordonnance rendue suite au dépôt d’une requête par l’une des parties à un accord ayant reçu mandat à cet effet des autres parties. - Portée.

L’ordonnance délivrée en application de l’article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et donnant force exécutoire à une transaction rendue suite au dépôt d’une requête par l’une des parties à un accord ayant reçu mandat à cet effet des autres parties, qui n’est pas une ordonnance sur requête au sens de l’article 812, alinéa 1, du code de procédure civile, ne peut faire l’objet d’aucun recours.
La cour d’appel ayant relevé que la transaction avait été homologuée suite au dépôt par une banque d’une requête tendant à lui voir conférer force exécutoire après qu’elle avait obtenu mandat de l’ensemble des autres parties à l’accord, l’arrêt confirmant la décision par laquelle le président d’un tribunal de grande instance a rejeté la requête aux fins de rétractation de l’ordonnance ayant conféré la force exécutoire se trouve légalement justifié.

2e Civ. - 1er septembre 2016. REJET

N° 15-22.915. - CA Colmar, 10 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 116
PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête. - Ordonnance faisant droit à la requête. - Copie. - Délivrance à la personne à laquelle est opposée l’ordonnance. - Nécessité. - Portée.

Viole les articles 16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile la cour d’appel qui, pour rejeter une demande de nullité d’un constat d’huissier de justice effectué en exécution d’une ordonnance rendue sur requête, se détermine au regard de l’absence de grief, alors que les exigences de l’article 495 du code de procédure civile, destinées à faire respecter de principe de la contradiction, n’avaient pas été satisfaites.

2e Civ. - 1er septembre 2016. CASSATION

N° 15-23.326. - CA Douai, 11 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, octobre 2016, p. 173, note Sylvain Dorol.

N° 117
1° PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin-chirurgien. - Exercice illégal de la profession. - Complicité. - Eléments constitutifs. - Personne non titulaire du diplôme de docteur en médecine. - Pratique de l’épilation au laser.

2° RESPONSABILITÉ PÉNALE

Homicide et blessures involontaires. - Personne responsable. - Médecin-chirurgien. - Complicité. - Eléments constitutifs. - Séances d’opération d’épilation au laser. - Intervention (non).

1° Selon les arrêtés des 6 janvier 1962, pris en application de l’article L. 372 du code de la santé publique, devenu l’article L. 4161-1, et 30 janvier 1974, toute épilation au moyen d’un appareil laser ne peut être pratiquée que par un docteur en médecine ou sous sa responsabilité.
Se rendent complices d’exercice illégal de la médecine le médecin qui, sans encadrement ni formation, fait pratiquer à des esthéticiennes ou secrétaires médicales de l’épilation au laser et le gérant de la société qui, agissant pour le compte de celle-ci, met à disposition de l’établissement des lasers à usage médical et fait pratiquer des séances d’épilation au moyen de ces appareils par des employés non titulaires du diplôme de docteur en médecine.

2° Justifie sa décision de déclarer un médecin travaillant dans un centre d’épilation au laser coupable de complicité de blessures involontaires par violation des obligations résultant des décrets des 6 janvier 1962 et 30 janvier 1974 la cour d’appel qui s’est prononcée par des motifs dont il résulte qu’il n’est intervenu à aucun moment avant ou pendant les séances d’opérations d’épilation au laser, comme il en avait l’obligation.

Crim. - 13 septembre 2016. REJET

N° 15-85.046. - CA Paris, 24 juin 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1038, note Jean-Yves Maréchal, et II, 1067, note François Rousseau. Voir également la revue Dr. pénal 2016, comm. 153, note Philippe Conte.

N° 118
1° PROPRIÉTÉ

Droit de propriété. - Titulaire. - Prérogatives. - Constitution d’un droit réel. - Droit conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale du bien. - Extinction. - Conditions. - Détermination.

2° CASSATION

Moyen. - Irrecevabilité. - Cas. - Mise en état. - Contestation non soulevée dans les conclusions d’appel ou dès l’ouverture des débats devant la cour d’appel.

1° Une cour d’appel qui relève qu’un droit réel, distinct du droit d’usage et d’habitation régi par le code civil, a été concédé à une fondation pour la durée de celle-ci et non à perpétuité en déduit exactement que ce droit n’est pas régi par les dispositions des articles 619 et 625 du code civil et qu’aucune disposition légale ne prévoit qu’il soit limité à une durée de trente ans.

2° Est irrecevable devant la Cour de cassation, en application des dispositions de l’article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, une contestation afférente à l’instruction de l’affaire qui n’a été soulevée ni dans les conclusions ni dès l’ouverture des débats devant la cour d’appel.

3e Civ. - 8 septembre 2016. REJET

N° 14-26.953. - CA Paris, 18 septembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Echappé, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. N, Act., n° 1009, et II, n° 1294, note Julien Dubarry et Vivien Streiff. Voir également le JCP 2016, éd. G, Act., 978, note Sébastien Milleville, II, 1172, note Julien Laurent, et chron. 1191, spéc. n° 5 et 10, note Hugues Perinet-Marquet, le D. 2016, somm., p. 1817, et chron. p. 2238, note Anne-Laure Méano, le JCP 2016, éd. E, II, 1548, note Bastien Brignon, la RLDC 2016, n° 6239, p. 28, note Vincent Perruchot-Triboulet, la RD imm. 2016, p. 598, note Jean-Louis Bergel, et le Defrénois 2016, p. 1119, note Hugues Périnet-Marquet.

N° 119
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Dessins et modèles. - Contentieux. - Dessins et modèles communautaires. - Tribunal de grande instance. - Prorogation légale de compétence. - Champ d’application. - Détermination.

La prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par l’article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ne trouve application qu’à l’égard d’une question connexe de concurrence déloyale.
Viole ce texte la cour d’appel qui étend cette prorogation à des demandes fondées sur la rupture brutale d’une relation commerciale établie et un abus de dépendance économique.

Com. - 6 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-16.108. - CA Paris, 21 novembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 985, note Christine Boillot. Voir également la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 79, note Christophe Caron, et n° 231, note Marie Malaurie-Vignal, la RJDA 2016, n° 828, et la revue Droit et procédures, octobre 2016, p. 169, note Christine Hugon.

N° 120
SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Personnes assujetties. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Membres élus des conseils départementaux de l’ordre des médecins.

Les membres élus des conseils départementaux de l’ordre des médecins n’en étant pas les salariés, les indemnités de présence que leur versent ces conseils ne sont pas assujetties aux cotisations au régime général de la sécurité sociale.

2e Civ. - 15 septembre 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-22.375. - CA Reims, 3 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 121
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Réduction. - Réduction des cotisations sur les bas salaires. - Calcul. - Modalités. - Interdiction de discrimination. - Compatibilité. - Portée.

Les dispositions de l’article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, ont pour objet d’exclure de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction des cotisations à la charge de l’employeur, pour ceux des salariés dont la rémunération est comprise entre le montant du salaire minimum de croissance et ce même montant majoré de 60 %, la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, lorsque le versement de celle-ci procède d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.
En précisant ainsi, selon un critère purement objectif, le champ d’application d’une mesure d’exonération ou de réduction des cotisations dues par l’employeur aux fins d’allégement du coût du travail des entreprises recourant à une main d’oeuvre faiblement rémunérée, ces dispositions n’introduisent, dans l’exercice du droit au respect des biens, garanti par l’article premier du Protocole additionnel n° 1, aucune discrimination prohibée par l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2e Civ. - 15 septembre 2016. REJET

N° 15-22.346. - CA Douai, 29 mai 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 122
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIÉES

Professions libérales. - Régimes complémentaires. - Avocat. - Cotisations. - Paiement. - Liquidation des droits à pension de retraite. - Continuation de l’activité. - Effet.

Il résulte des dispositions du règlement du régime de retraite complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse et survivants pour les avocats institués par la Caisse, approuvé par décret n° 79-316 du 19 avril 1979, dans sa rédaction applicable au litige, que la liquidation des droits au titre du régime complémentaire susmentionné n’exonère pas l’avocat qui poursuit son activité professionnelle du paiement de l’ensemble des cotisations dues au régime.
La cour a exactement déduit qu’un avocat ayant opté pour le versement d’une cotisation complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse et survivants pour les avocats, fait liquider ses droits à une pension de retraite au titre de son activité d’avocat et poursuivi son activité professionnelle était redevable de la cotisation supplémentaire litigieuse.

2e Civ. - 15 septembre 2016. REJET

N° 15-23.449. - CA Paris, 12 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Burkel, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1387, note Emeric Jeansen.

N° 123
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Invalidité. - Pension. - Suppression ou suspension. - Exception. - Fraction de la pension d’invalidité. - Maintien. - Faculté réservée à la caisse.

S’il résulte des articles L. 341-14 et R. 341-18 du code de la sécurité sociale qu’en cas de suspension ou de suppression de la pension d’invalidité dans les conditions prévues par les articles L. 341-12 et L. 341-13, une fraction de la pension d’invalidité peut être maintenue, dans la limite de 50 %, à l’invalide qui fait l’objet d’un traitement, suit des cours ou effectue un stage en vue de son reclassement ou de sa rééducation professionnelle, un tel maintien ne constitue pour les organismes sociaux qu’une simple faculté, les juridictions contentieuses ne pouvant substituer leur appréciation à celle de la caisse.

2e Civ. - 15 septembre 2016. REJET

N° 15-26.141. - CA Nîmes, 20 janvier 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1375, note Thierry Tauran.

N° 124
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Frais de transport. - Remboursement. - Condition.

Il résulte de l’article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010, que, sauf le cas d’urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l’assuré de la prescription médicale établie préalablement à l’exécution de la prestation de transport.
S’agissant de trajets aller et retour, la prescription médicale doit être établie préalablement à l’exécution de chacune des prestations de transport.
En conséquence, viole ce texte le tribunal qui, pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transport aller en litige, retient que l’aller et le retour constituent un seul et même transport et que la prescription médicale a été établie après le transport aller mais avant le transport retour.

2e Civ. - 15 septembre 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-24.772. - TASS Angers, 31 mars 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1866. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1353, note Thierry Tauran.

N° 125
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Conditions. - Périodes d’assurance. - Périodes d’assurance accomplies en France. - Validation. - Règles applicables. - Détermination. - Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie. - Portée.

Aux termes de l’article 14 de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, applicable, dans les relations entre la France et la Serbie en vertu de l’accord du 26 mars 2003, publié par le décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, aux travailleurs français ou serbes, salariés ou assimilés aux salariés, qui ont été affiliés successivement ou alternativement dans les deux pays contractants à un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse ou d’assurance décès, les périodes d’assurance accomplies sous ce régime et les périodes reconnues équivalentes à des périodes d’assurance en vertu desdits régimes sont totalisées à condition qu’elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu’en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
Si le champ d’application personnel de ces stipulations est limité aux ressortissants de chacun des Etats signataires ayant exercé, dans l’un ou l’autre de ceux-ci, une activité salariée ou assimilée, elles ne font pas obstacle, pour le calcul des droits à pension au titre du régime général, à l’application des règles internes de coordination entre ce dernier et les autres régimes d’assurance vieillesse.
Une cour d’appel, faisant ressortir de ses constatations, indépendamment d’une période d’assurance accomplie en Serbie, l’existence de périodes d’assurance relevant, successivement, du régime général et de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, a exactement déduit que la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ne pouvait pas écarter, pour déterminer les droits à pension de l’intéressé au titre du régime général, la période d’assurance afférente à l’activité non salariée accomplie en France par ce dernier.

2e Civ. - 15 septembre 2016. REJET

N° 15-22.335. - CA Paris, 28 mai 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Burkel, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1366, note Jean-Philippe Lhernould.

N° 126
SERVITUDE

Extinction. - Causes. - Confusion. - Cas. - Acquisition de parcelles issues de la division du fonds par le propriétaire du fonds dominant.

L’acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant éteint la servitude grevant ces parcelles.

3e Civ. - 8 septembre 2016. CASSATION

N° 15-20.371. - CA Nîmes, 26 février 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Meano, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. N, II, n° 1306, note Eric Meiller et Fabrice Collard. Voir également le JCP 2016, éd. G, chron. 1191, spéc. n° 12, note Hugues Perinet-Marquet, et le D. 2016, chron. p. 2237, note Anne-Laure Méano.

N° 127
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Assemblée générale. - Convocation. - Absence de convocation d’un usufruitier de parts sociales. - Annulation de l’assemblée générale. - Possibilité (non).

Une cour d’appel retient exactement qu’une assemblée générale d’une société civile immobilière (SCI), ayant pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices, ne saurait être annulée au motif que l’usufruitier de parts sociales n’a pas été convoqué pour y participer.

3e Civ. - 15 septembre 2016. REJET

N° 15-15.172. - CA Aix-en-Provence, 22 janvier 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2016, n° 6239, p. 31, note Vincent Perruchot-Triboulet. Voir également le D. 2016, p. 2199, note Frédéric Danos, et la Gaz. Pal. 2016, n° 38, p. 65, note Bruno Dondero.

N° 128
SÛRETÉS RÉELLES IMMOBILIÈRES

Hypothèque. - Hypothèque judiciaire. - Inscription définitive. - Jugement. - Applications diverses. - Arrêt infirmatif ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement réformé.

Un arrêt infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu’une mention expresse en ce sens soit nécessaire.
Dès lors, une cour d’appel, qui relève que sont mentionnées, dans le bordereau d’inscription d’hypothèque, les deux décisions donnant naissance à l’hypothèque et que la créance ressort de la comparaison entre les deux titres, en déduit exactement que l’hypothèque judiciaire est valablement inscrite.

3e Civ. - 15 septembre 2016. REJET

N° 15-21.483. - CA Aix-en-Provence, 2 avril 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Charpenel, P.Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1034, note Sylvain Dorol. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 326, note Christian Laporte.

N° 129
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Organismes de formation. - Convention nationale des organismes de formation du 10 juin 1988. - Article 10-3. - Durée du travail des formateurs D et E. - Actions de formation. - Etendue. - Temps d’accueil des participants et heures de "pause". - Portée.

Le temps d’accueil des participants et les heures de "pause" pendant les actions de formation constituent du temps de formation au sens de l’article 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.

Soc. - 14 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-26.101. - CA Grenoble, 4 septembre 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Belfanti, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 698. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1380, note Grégoire Duchange.

N° 130
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Football. - Charte du football professionnel. - Statut des joueurs. - Article 256. - Contrat de travail. - Avenant au contrat. - Nullité. - Cas. - Refus d’homologation par la Ligue. - Détermination.

Aux termes de l’article 256 de la charte du football professionnel, tout contrat, ou avenant de contrat, non soumis à l’homologation ou ayant fait l’objet d’un refus d’homologation par la commission juridique est nul et de nul effet.
La Ligue du football professionnel participant à l’exécution d’une mission de service public administratif en organisant, conformément à l’article R. 132-12 du code du sport, la réglementation et la gestion de compétitions sportives, la décision de refus d’homologation constitue un acte administratif qui s’impose au juge judiciaire.
Fait une exacte application de la loi la cour d’appel qui, ayant constaté que la Ligue du football professionnel avait refusé d’homologuer l’avenant au contrat de travail litigieux, a décidé que celui-ci était nul.

Soc. - 14 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-21.794. - CA Rennes, 20 mai 2015.

M. Louvel, P. Pt. - M. Flores, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 718.

N° 131
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Détermination. - Critères. - Respect des valeurs républicaines. - Eléments d’appréciation. - Objectif de l’activité syndicale. - Nature. - Détermination. - Portée.

Viole l’article L. 2122-10-6 du code du travail, ensemble les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, le tribunal d’instance qui décide qu’un syndicat ne respecte pas les valeurs républicaines en ce qu’il résulte de ses statuts qu’il poursuit manifestement un but politique, apparaissant comme l’outil pour diffuser la doctrine de certains courants politiques, et qu’il s’agit d’une organisation régionaliste défendant des intérêts régionalistes, sans constater que le syndicat, indépendamment des mentions figurant dans ses statuts, poursuit dans son action un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines.

Soc. - 9 septembre 2016. CASSATION

N° 16-20.605. - TI Paris 15, 4 juillet 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1007, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1343, note Yannick Pagnerre, la Rev. dr. tr., octobre 2016, Act., p. 591, note Caroline Dechristé, la RJS 2016, n° 707, et la revue Dr. soc. 2016, p. 966, note Jean Mouly.

N° 132
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Détermination. - Modalités. - Audience électorale. - Audience des organisations syndicales concernant les très petites entreprises. - Scrutin. - Candidature. - Recevabilité. - Critères. - Indépendance du syndicat. - Appréciation. - Portée.

Il résulte de l’article R. 2122-36 du code du travail que les organisations syndicales qui déposent leur candidature en vue du scrutin national organisé par le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social auprès des très petites entreprises (TPE) pour mesurer l’audience des organisations syndicales et apprécier leur représentativité en application de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 joignent à leur déclaration de candidature, notamment, les éléments et documents permettant de justifier de leur indépendance et de leur transparence financière.
Justifie sa décision au regard de ce texte le tribunal d’instance, saisi d’une demande d’annulation de la décision de la direction générale du travail ayant déclaré recevable la candidature d’une organisation syndicale, qui, constatant que lors du dépôt de sa déclaration de candidature, celle-ci a fourni un bilan simplifié, un compte de résultats simplifié et une annexe et que l’organisation syndicale qui conteste son indépendance ne fournit aucun élément au soutien de sa contestation, déboute cette dernière de sa demande d’annulation.

Soc. - 9 septembre 2016. REJET

N° 16-20.575. - TI Paris 15, 4 juillet 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1007, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1365, note Lydie Dauxerre, et la RJS 2016, n° 707.

N° 133
TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Contrat de transport. - Opérations de chargement. - Exécution défectueuse. - Vendeur. - Responsabilité. - Contrat de vente. - Choix de l’Incoterm Ex Works (EXW). - Chargement exécuté par le vendeur. - Portée.

En dépit du choix par les parties au contrat de vente de l’Incoterm Ex Works, le vendeur qui assume la responsabilité des opérations de chargement doit répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse.

Com. - 13 septembre 2016. REJET

N° 14-23.137. - CA Aix-en-Provence, 27 mai 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Jollec, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 134
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Astreintes. - Définition. - Salarié n’étant pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur. - Caractérisation. - Possibilité pour le salarié de vaquer à des occupations personnelles. - Cas.

Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
Ayant constaté que la sujétion imposée au salarié de se tenir, durant les permanences, dans un logement de fonction mis à disposition à proximité de l’établissement afin d’être en mesure d’intervenir en cas d’urgence ne l’empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles, la cour d’appel en a exactement déduit que la période litigieuse ne constituait pas du travail effectif.

Soc. - 8 septembre 2016. REJET

N° 14-23.714. - CA Nîmes, 24 juin 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Belfanti, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1360, note Laurent Cailloux-Meurice. Voir également la RJS 2016, n° 697.

N° 135
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Astreintes. - Période d’astreinte. - Exclusion. - Cas. - Connaissance par l’employeur d’une situation de fait créée par ses salariés.

Fait une exacte application de l’article L. 3121-5 du code du travail la cour d’appel qui, ayant constaté que les salariés avaient mis en place de leur propre initiative un service d’appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail, en a déduit que la seule connaissance par l’employeur d’une situation de fait créée par ces salariés ne saurait transformer cette situation en astreinte.

Soc. - 8 septembre 2016. REJET

N° 14-26.825. - CA Caen, 19 septembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Schmeitzky-Lhuillery, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Me Brouchot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., octobre 2016, Act., p. 591, note Caroline Dechristé. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1360, note Laurent Cailloux-Meurice, la RJS 2016, n° 697, et la revue Dr. soc. 2016, p. 912, note Jean-Emmanuel Ray.

N° 136
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Convention de forfait. - Convention de forfait sur l’année. - Convention de forfait en jours sur l’année. - Validité. - Conditions. - Droit à la santé et au repos. - Modalités de suivi et de contrôle de la charge de travail. - Caractérisation. - Nécessité. - Portée.

Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos l’avenant à l’accord collectif sur la réduction du temps de travail dont les dispositions relatives aux conditions de contrôle et de suivi de l’organisation du travail, de l’amplitude des journées d’activité et de la charge de travail des cadres au forfait jours assurent la garantie du respect des repos, journalier et hebdomadaire, ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en organisant le suivi et le contrôle de la charge de travail selon une périodicité mensuelle par le biais d’un relevé déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service de ressources humaines, assorti d’un dispositif d’alerte de la hiérarchie en cas de difficulté, avec possibilité de demande d’entretien auprès du service de ressources humaines.

Soc. - 8 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-26.256. - CA Versailles, 16 septembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1361, note Michel Morand. Voir également la RJS 2016, n° 699, et la revue Dr. soc. 2016, p. 898, note Philippe Florès.

N° 137
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Conditions. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Caractérisation. - Cas. - Disparité du coût de la vie entre des établissements différents. - Portée.

Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d’établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.
Une cour d’appel, ayant constaté que la disparité du coût de la vie invoquée par l’employeur pour justifier la différence de traitement qu’il avait mise en place entre les salariés d’un établissement situé en Ile-de-France et ceux d’un établissement de Douai était établie, en a exactement déduit que cette différence de traitement reposait sur une cause objective et pertinente.

Soc. - 14 septembre 2016. REJET

N° 15-11.386. - CA Douai, 30 septembre 2014.

M. Louvel, P. Pt. - M. Schamber, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain Soltner et Texidor, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 34, p. 15. Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 261, également publié au JCP 2016, éd. E, Act., n° 751. Voir également le JCP 2016, éd. G, Act., 1006, note Danielle Corrignan-Carsin, et II, 1110, note François Dumont, la Rev. dr. tr., octobre 2016, Act., p. 590, note Caroline Dechristé, le JCP 2016, éd. S, II, 1362, note François Dumont, et la RJS 2016, n° 676.

Note sous Soc., 14 septembre 2016, n° 137 ci-dessus

Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation précise sa jurisprudence en matière de justification de l’atteinte portée au principe d’égalité des salaires par une décision unilatérale de l’employeur.

Dans un arrêt du 29 octobre 1996 (Soc., 29 octobre 1996, pourvoi n° 92-43.680, Bull. 1996, V, n° 359), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que “la règle de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est une application de la règle plus générale “à travail égal, salaire égal”, énoncée par les articles L. 133-5, 4° et L. 136-2, 8° du code du travail” et “qu’il s’en déduit que l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique”. La chambre sociale a précisé, par arrêt du 24 septembre 2008 (Soc., 24 septembre 2008, pourvoi n° 06-45.579, Bull. 2008, V, n° 175), que l’application de la règle “à travail égal, salaire égal” est subordonnée à l’appartenance des salariés concernés à une même entreprise.

A l’intérieur du périmètre de comparaison ainsi constitué par l’entreprise, il appartient au salarié qui se prétend désavantagé par rapport à d’autres salariés placés dans la même situation que lui de soumettre au juge les éléments susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, l’employeur devant alors, pour échapper à la sanction de l’atteinte portée au principe d’égalité, rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence de traitement (Soc., 25 mai 2005, pourvoi n° 04-40.169, Bull. 2005, V, n° 178).

Le 21 janvier 2009 (Soc., 21 janvier 2009, pourvoi n° 07-43.452, Bull. 2009, V, n° 15), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’appartenance de salariés à des établissements différents ne pouvait, à elle seule, justifier une différence de traitement entre eux, lorsque l’inégalité résulte d’une décision unilatérale de l’employeur. La même solution a été adoptée le 28 octobre 2009 (Soc., 28 octobre 2009, pourvoi n° 08-40.466, Bull. 2009, V, n° 239) lorsque l’inégalité dénoncée résulte d’un accord d’entreprise. Pour la chambre sociale, “il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d’établissements différents d’une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence”.

Au cas d’espèce, un syndicat, agissant dans le cadre de la défense de l’intérêt collectif de la profession, a entendu faire cesser une inégalité de rémunération en obtenant l’application, dans un établissement de province, des barèmes de rémunération plus avantageux mis en place par l’employeur dans les établissements d’Ile-de-France de l’entreprise. Les juges du fond, devant lesquels il n’était pas discuté que les salariés se trouvaient placés dans une situation identique, ont rejeté la demande du syndicat en reconnaissant le caractère réel et pertinent de la justification avancée par l’employeur, à savoir la disparité du coût de la vie entre la région parisienne et la province.

Le pourvoi du syndicat soutenait qu’une telle justification, qui ne tient ni à l’activité ni aux conditions de travail, ne saurait être qualifiée de pertinente. L’auteur du pourvoi invoquait l’arrêt du 21 janvier 2009 précité, qui pouvait en effet être compris comme ayant exclu toutes justifications non fondées sur une caractéristique propre à l’établissement lui-même, solution qui semblait avoir été reprise dans un arrêt du 28 mai 2014 (Soc., 28 mai 2014, pourvoi n° 12-27.811).

La critique est écartée par une formule qui lève les incertitudes et qui marque le contrôle opéré par la Cour de cassation. Il résulte ainsi de l’arrêt du 14 septembre 2016, ici commenté, que constitue une justification pertinente d’une inégalité en matière de rémunération par décision unilatérale de l’employeur la disparité avérée du coût de la vie entre les secteurs géographiques d’implantation d’établissements différents.

N° 138
URBANISME

Droit de préemption urbain. - Vente d’un immeuble. - Déclaration d’intention d’aliéner. - Informations dues par le vendeur. - Exclusion. - Cas. - Exploitation antérieure à la vente d’une installation soumise à autorisation.

La déclaration d’intention d’aliéner qui résulte de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, ne comporte pas l’obligation, pour le vendeur, d’informer le titulaire du droit de préemption qu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été antérieurement exploitée sur le terrain objet de la vente.
En conséquence, le titulaire du droit de préemption ne peut invoquer un manquement du vendeur à l’obligation d’information qui pèse sur lui en application de l’article L. 514-20 du code de l’environnement pour refuser de signer l’acte de vente.

3e Civ. - 15 septembre 2016. REJET

N° 15-21.916. - CA Paris, 21 mai 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Le Boursicot, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 139
VENTE

Immeuble. - Accessoires. - Action en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur du vendeur. - Exercice. - Conditions. - Détermination.

Sauf clause contraire, l’acquéreur d’un immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur garantissant les dommages à l’ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente.

3e Civ. - 15 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-21.630. - CA Paris, 15 mai 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.