Bulletin d’information n° 855 du 1er février 2017

Le 12 juillet, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 64) qu’“Il résulte des articles 421-2-1 et 421-6 du code pénal que l’association de malfaiteurs en vue de commettre certains crimes à caractère terroriste constitue une infraction indépendante, tant des crimes préparés ou commis par certains de ses membres que des infractions caractérisées par certains des faits qui la concrétisent” et qu’en conséquence, “Méconnaît ce principe la chambre de l’instruction qui, pour dire n’y avoir lieu à mise en examen du chef de participation à un groupement ou une entente terroriste ayant pour objet la préparation d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes, relève que les éléments de la procédure n’apportent pas la démonstration de la participation des intéressés à la préparation desdits crimes ou à la commission du crime de destructions par substances explosives ou incendiaires de nature à causer la mort d’une ou plusieurs personnes.

Commentant cette solution, qu’il qualifie de “sévère, mais conforme à la loi” (Gaz. Pal. 2016, n° 34, p. 53), Stéphane Detraz note qu’“en effet, ce qu’incrimine l’article 421-2-1 du code pénal [...] est le fait de “participer” au “groupement” ou à l’“entente” ayant pour objet la “préparation” d’un acte de terrorisme”, ajoutant que “ladite “préparation” sert ainsi à qualifier l’association entre les individus, mais [que] ces derniers peuvent fort bien y “participer” autrement qu’en préparant eux-mêmes les infractions”. Dès lors, “si - au plan probatoire - l’absence d’élément indiquant que les intéressés auraient personnellement préparé ou perpétré les actes de terrorisme peut être pris en compte par les magistrats instructeurs pour étayer l’insuffisance d’indices à leur encontre, elle ne peut en revanche - au plan substantiel - constituer un argument dirimant excluant nécessairement leur éventuelle culpabilité du chef de participation à une [association de malfaiteurs en vue de commettre certains crimes à caractère terroriste].”

Le même jour, statuant en matière de redressement judiciaire, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 58) que “si l’auteur d’une offre retenue par le tribunal, autorisé à se substituer un tiers cessionnaire, reste garant solidairement de l’exécution des engagements qu’il a souscrits dans sa proposition de reprise, parmi lesquels ceux relatifs à la poursuite des contrats qui y figurent en application de l’article L. 642-2, II, 1°, du code de commerce et dont la cession a été ordonnée par le jugement arrêtant le plan, cet engagement de poursuivre ces contrats ne s’étend pas à la garantie, envers les cocontractants cédés, de la bonne exécution des obligations en résultant par le cessionnaire substitué”, reprenant ainsi, selon l’expression de Bastien Brignon (JCP 2016, éd. E, II, 1519), “à son actif une solution admise antérieurement par la jurisprudence, sous l’empire des textes anciens, mais à propos de laquelle on pouvait s’interroger sur son maintien au regard de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005".

Enfin, par arrêt du 22 juillet dernier, l’assemblée plénière a jugé que “La commission d’instruction de la Cour de justice de la République, saisie des seuls faits visés à l’article 432-16 du code pénal, n’est pas tenue d’attendre l’issue d’une procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Paris, dans une information suivie contre des tiers du chef de détournement de fonds publics, délit visé à l’article 433-4 du code pénal”, “le délit prévu à l’article 432-16 du code pénal constitu[ant] une infraction distincte de celle visée à l’article 433-4 du même code et autonome par rapport à cette dernière” et “la procédure suivie devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République [étant] indépendante de celles diligentées devant d’autres juridictions pénales”, et que, “saisie [d’] un arrêt de la commission d’instruction ordonnant le renvoi d’une affaire devant la Cour de justice de la République, l’assemblée plénière [...] n’a d’autre pouvoir que de vérifier si la qualification qui leur a été donnée par l’arrêt attaqué justifie la saisine de la Cour de justice de la République.”

COUR DE CASSATION

Arrêt du 22 juillet 2016 rendu par l’assemblée plénière
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Note
  Rapport
  Avis

1° COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Procédure. - Procédure suivie devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République. - Procédure diligentée devant une autre juridiction pénale du chef d’une infraction distincte. - Incidence. - Portée.

2° COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Arrêts. - Arrêt de renvoi de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République. - Contrôle de la Cour de cassation. - Etendue. - Détermination.

1° La commission d’instruction de la Cour de justice de la République, saisie de seuls faits visés à l’article 432-16 du code pénal, n’est pas tenue d’attendre l’issue d’une procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Paris, dans une information suivie contre des tiers du chef de détournement de fonds publics, délit visé à l’article 433-4 du code pénal.
En effet, d’une part, le délit prévu à l’article 432-16 du code pénal constitue une infraction distincte de celle visée à l’article 433-4 du même code et autonome par rapport à cette dernière. D’autre part, la procédure suivie devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République est indépendante de celles diligentées devant d’autres juridictions pénales.

2° Lorsqu’elle est saisie en vertu de l’article 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 contre un arrêt de la commission d’instruction ordonnant le renvoi d’une affaire devant la Cour de justice de la République, l’assemblée plénière, à qui il n’appartient pas d’apprécier la valeur des charges dont la commission a retenu l’existence à l’encontre de la personne mise en examen, n’a d’autre pouvoir que de vérifier si la qualification qui leur a été donnée par l’arrêt attaqué justifie la saisine de la Cour de justice de la République.

Ass. plén. - 22 juillet 2016. REJET

N° 16-80.133. - Cour de justice de la République, 17 décembre 2015.

M. Louvel, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap., assistée de M. Mihman, auditeur. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

ARRÊT

La cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., née R..., domiciliée [...], NW Washington DC (Etats-Unis d’Amérique),

contre l’arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, qui, pour le délit prévu et réprimé par les articles 432-16 et 432-17 du code pénal, l’a renvoyée devant cette Cour pour y être jugée ;

Le pourvoi a été renvoyé devant l’assemblée plénière en application de l’article 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ;

Mme Christine X... invoque, devant l’assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Bénabent et Jéhannin ;

Le rapport écrit de Mme Durin-Karsenty, conseiller, et l’avis écrit de M. Cordier, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, assistée de M. Mihman, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, l’avis de M. Cordier, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt d’ordonner son renvoi devant la Cour de justice de la République, du chef d’infraction à l’article 432-16 du code pénal, alors, selon le moyen, “que l’infraction prévue à l’article 432-16 du code pénal a pour condition préalable l’existence d’un détournement de fonds ; que le versement de fonds en exécution d’une décision judiciaire ou arbitrale exécutoire, fût-elle erronée ou infondée, ne constitue pas un détournement de fonds ; que seul le constat d’une fraude ayant vicié la décision peut conférer à cette exécution le caractère d’un détournement ; que lorsque des poursuites pénales sont engagées pour déterminer l’existence éventuelle d’une telle fraude, la condition préalable de l’article 432-16 du code pénal ne peut, tant que ces poursuites n’ont pas été jugées ou abandonnées, être retenue par une autre juridiction à peine de risque de contrariété de décisions ; qu’en l’espèce, la commission d’instruction a constaté que des poursuites pénales étaient en cours devant les juridictions de droit commun pour déterminer si la sentence arbitrale du 7 juillet 2008 et son exécution sont constitutives d’un détournement de fonds ; que pour renvoyer néanmoins Mme X... devant la Cour de justice de la République du chef de négligence par un dépositaire de l’autorité publique dont est résulté un détournement de fonds publics par un tiers, la commission d’instruction s’est bornée à relever le caractère « indu » de l’octroi des condamnations prononcées par le tribunal arbitral ; que ce caractère « indu » de la décision arbitrale ne pouvait pourtant suffire à faire de son exécution un détournement des fonds versés et que l’infraction prévue à l’article 432-16 du code pénal se trouve donc dans la dépendance de la qualification pénale des versements effectués en exécution de la sentence, qualification faisant précisément l’objet de l’instruction en cours” ;

Mais attendu que la commission d’instruction, qui était saisie des seuls faits visés à l’article 432-16 du code pénal, sur le fondement duquel Mme X..., membre du gouvernement, avait été mise en examen, n’était pas tenue d’attendre l’issue de la procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Paris, dans l’information suivie contre des tiers du chef de détournement de fonds publics, délit visé à l’article 433-4 du code pénal ;

Qu’en effet, d’une part, le délit prévu à l’article 432-16 du code pénal constitue une infraction distincte de celle visée à l’article 433-4 du même code et autonome par rapport à cette dernière ;

Que, d’autre part, la procédure suivie devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République est indépendante de celles diligentées devant d’autres juridictions pénales ;

D’où il suit que le grief n’est pas fondé ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur les deuxième et troisième moyens, réunis :

Attendu que Mme X... fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ que l’article 432-16 du code pénal ne rend punissable que la négligence dont il « résulte » un détournement ; que l’exigence de ce lien de causalité commande que le constat préalable du détournement porte non seulement sur l’existence d’une fraude mais aussi sur les manoeuvres constitutives de celle-ci, pour permettre d’apprécier si ces manoeuvres résultent ou non d’une négligence du dépositaire de l’autorité publique ; que la commission d’instruction pouvait ainsi d’autant moins renvoyer Mme X... devant la Cour de justice de la République du chef de négligence dont résulte un
détournement ;

2°/ que la voie procédurale de l’arbitrage, voie reconnue, organisée et contrôlée par le code de procédure civile, constitue un mode normal de règlement des litiges commerciaux, présentant une légitimité égale à celle de la voie judiciaire ; qu’il en est d’autant plus ainsi qu’elle permet, à la différence de la voie judiciaire, de regrouper plusieurs procédures et de fixer un plafond aux demandes des parties, encadrant par là les risques courus inhérents à toute procédure ; qu’en l’absence de toute circonstance anormale ou suspecte relative à la personnalité des arbitres ou aux modalités de leur désignation, le choix de ce mode de règlement d’un litige ne présente pas d’aléas différents de ceux courus devant une juridiction étatique et ne peut donc, quel qu’en soit le processus, caractériser une négligence de son auteur, dépositaire ou non de l’autorité publique ; qu’en conséquence, à supposer même que le déroulement ultérieur de la procédure arbitrale ait pu aboutir à un détournement de fonds publics, la décision initiale de recourir à l’arbitrage, quelles que soient les conditions dans lesquelles elle a été prise par le dépositaire de l’autorité publique qui n’a pas participé personnellement à ce détournement, est impropre à caractériser une négligence, cause de ce détournement ;

3°/ que l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au dispositif des décisions judiciaires et non à leurs motifs ; que si l’article L. 431-4 du code de l’organisation judiciaire revêt les décisions de cassation rendues en assemblée plénière d’une force obligatoire à l’égard de la juridiction de renvoi sur les points de droit ayant abouti à la cassation, il ne déroge pas à l’article 480 du code de procédure civile et ne confère aucune autorité de la chose jugée aux motifs de ces décisions ; que l’existence d’un « moyen sérieux d’annulation » ne pouvait donc se déduire, comme le fait la décision attaquée, d’une méconnaissance par la sentence arbitrale de “l’autorité de la chose jugée [des] motifs de l’arrêt du 9 octobre 2006” ;

4°/ que la commission d’instruction ne pouvait, sans se contredire, conclure à une négligence de la ministre qui “avait été informée de l’existence d’un moyen sérieux d’annulation”, après avoir relevé la “formulation d’avis divergents” des différents juristes consultés, et parfois même du même auteur à quelques jours d’intervalle ;

5°/ que la commission d’instruction ne pouvait, sans se contredire, qualifier de négligence pénalement punissable la décision de la ministre de renoncer à l’exercice d’un recours après avoir énoncé que, compte tenu notamment de l’existence d’une contrepartie à cette renonciation et des avis divergents précités, cette décision constituait “l’expression de la souveraineté du ministre de tutelle”, ne pouvant “être appréciée par le juge pénal du point de vue de l’opportunité politique” ;

6°/ que l’infraction prévue à l’article 432-16 du code pénal ne peut être constituée que si le détournement constaté « résulte » de la négligence imputée au dépositaire de l’autorité publique ; que lorsque le détournement procède de l’exécution d’une sentence
arbitrale viciée par une fraude, seules les négligences qui sont à l’origine de cette fraude peuvent être punissables ; que la commission d’instruction, qui ne relève aucun lien de causalité entre les négligences imputées à la ministre et le comportement frauduleux d’un des arbitres ayant seul pu conférer à l’exécution de la sentence le caractère d’un détournement, et qui ne constate pas non plus que ce comportement frauduleux aurait été prévisible lors de la décision de compromettre ou décelable lors de celle de ne pas former de recours en annulation, n’a ainsi relevé aucune charge relative à cet élément indispensable à la constitution de l’infraction” ;

Mais attendu que l’arrêt, après avoir constaté que Mme X..., en sa qualité de dépositaire de l’autorité publique, avait la disposition de fonds publics, relève des manquements dans leur surveillance qui constituent autant de charges à son encontre d’avoir commis des négligences et retient que ces fautes ont rendu possible le détournement de fonds publics par des tiers ;

Qu’en l’état de ces énonciations, procédant de leur appréciation souveraine des faits, les juges ont justifié leur décision ;

Qu’en effet, la Cour de cassation, à qui il n’appartient pas d’apprécier la valeur des charges dont la commission a retenu l’existence à l’encontre de la personne mise en examen, n’a d’autre pouvoir que de vérifier si la qualification qui leur a été donnée par l’arrêt attaqué justifie la saisine de la Cour de justice de la République ;

D’où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ass. plén. - 22 juillet 20016 REJET

N° 16-80.133 . - Cour de justice de la République, 17 décembre 2015.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Durin-karsenty, Rap., assistée de M. Mihman, auditeur. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans au JCP 2016, éd. G, II, 1066, note Jean-Marie Brigant. Voir également la revue AJ Pénal 2016, p. 496, note Jean-Baptiste Thierry.

Note sous assemblée plénière, 22 juillet 2016

Par le présent arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme X…, qui, pour le délit prévu par l’article 432-16 du code pénal, l’a renvoyée, en sa qualité d’ancien ministre, devant la Cour de justice de la République.

1. La question de la recevabilité du pourvoi.

La première question sur laquelle l’assemblée plénière a été appelée à se pencher est celle de la recevabilité du pourvoi formé contre l’arrêt de renvoi de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République.

La loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République dispose en son article 24 que “dans les conditions et formes déterminées par le titre premier [« Du pourvoi en cassation »] du livre III [« Des voies de recours extraordinaires »] du code de procédure pénale, les arrêts de la commission d’instruction peuvent faire l’objet de pourvois en cassation qui sont portés devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation”. Un renvoi est ainsi opéré aux articles 567 à 621 du code de procédure pénale, relatifs au pourvoi en cassation.

Se posait la question de savoir si le pourvoi, dans la présente espèce, était ou non régi par les conditions de recevabilité prévues par l’article 574 du code de procédure pénale en matière de renvoi du chef d’un délit ou d’une contravention, ou encore par l’article 574-1 dudit code, qui régit la recevabilité du pourvoi contre un arrêt de renvoi devant la cour d’assises.

Plusieurs arrêts déjà rendus par l’assemblée plénière ont admis la recevabilité du pourvoi contre un arrêt de renvoi de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, sans faire application des dispositions des articles 574 et 574-1 du code de procédure pénale précités (assemblée plénière, 23 décembre 1999, pourvoi n° 99-86.298, Bull. crim. 1999, n° 312 ; assemblée plénière, 17 juillet 2009, pourvoi n° 09-82.690, Bull. crim. 2009, Ass. plén., n° 2 ; assemblée plénière, 17 juillet 2009, pourvoi n° 09-82.691, Bull. crim. 2009, Ass. plén., n° 3 ; assemblée plénière, 17 juillet 2009, pourvoi n° 09-82.692, Bull. crim. 2009, Ass. plén., n° 4).

En examinant tous les moyens proposés par la demanderesse, l’assemblée plénière confirme cette jurisprudence, considérant que la recevabilité du pourvoi n’était pas régie par les dispositions des articles 574 et 574-1 du code de procédure pénale. Cette solution, reprise des précédents, ouvrait la voie à l’examen des moyens.

2. L’examen des moyens

Le premier moyen soulevé posait la question de savoir si la commission pouvait poursuivre l’instruction du chef du délit prévu à l’article 432-16 du code pénal, sans attendre l’issue d’une information suivie au tribunal de grande instance du chef de détournement de fonds publics, visé par l’article 433-4 du code pénal, et concernant des tiers, et renvoyer la demanderesse devant la Cour de justice de la République.

L’assemblée plénière répond, s’agissant de l’articulation entre les articles 432-16 et 433-4 du code pénal précités, d’une part sur le terrain processuel, d’autre part en droit pénal spécial ; s’appuyant sur les travaux parlementaires et sur les approches doctrinales de la structure du délit de l’article 432-16 susvisé, l’assemblée plénière retient que le délit prévu à l’article 432-16 du code pénal constitue une infraction distincte et autonome par rapport à l’article 433-4 du même code.

En droit processuel, se fondant sur un précédent ayant déjà tranché la question de l’articulation entre des procédures conduites devant, d’une part, la juridiction de droit commun, d’autre part, la Cour de justice de la République (assemblée plénière, 23 juillet 2010, pourvoi n° 10-85.505, Bull. crim. 2010, Ass. plén., n° 2), elle relève que la procédure suivie devant la commission d’instruction est indépendante de celles diligentées devant d’autres juridictions pénales.

Quant aux charges sur lesquelles se fondait l’arrêt attaqué pour renvoyer l’intéressée devant la juridiction de jugement, et que discutaient les autres moyens du pourvoi, l’assemblée plénière, faisant sienne la solution constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rappelle qu’il n’entre pas dans son office d’en apprécier la valeur, la Cour de cassation n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si la qualification qui leur avait été donnée par l’arrêt attaqué justifiait la saisine de la juridiction de jugement, en l’espèce, la Cour de justice de la République.

Annexe : Arrêt de la Cour de justice de la République, 19 décembre 2016, n° 2016/001

COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Par arrêt du 17 décembre 2015, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République a renvoyé Mme Christine X... devant ladite Cour pour avoir, à Paris, en tout cas sur le territoire national, en 2007 et 2008, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, étant ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, puis ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, dépositaire de l’autorité publique :

- d’une part, en septembre et octobre 2007, décidé de soumettre à l’arbitrage les contentieux opposant le CDR aux liquidateurs des sociétés du Groupe Tapie et des époux Y..., alors que cette procédure lui avait été déconseillée par des notes répétées de l’APE établies à son intention, et, notamment :

*sans vérifier préalablement la possibilité juridique de recourir à l’arbitrage ;

*en nommant M. C..., qui ne connaissait pas le dossier et allait atteindre la limite d’âge dans les semaines suivantes, à la tête de l’EPFR ;

*sans se livrer à un examen approfondi des éléments du dossier, notamment sans s’informer de la tentative, courant 2004-2005, de parvenir à une médiation et des propositions qui ont alors été faites, des conditions posées le 22 décembre 2005 par le “comité des sages”, des prescriptions de l’article 2 de la loi du 28 novembre 1995 et des lettres interprétatives du 17 mars 1999 du ministre de l’économie relatives à la garantie, par l’Etat, des risques non chiffrables et à la contribution financière forfaitaire du Crédit Lyonnais ;

*sans s’assurer du respect des conditions posées dans ses instructions écrites du 10 octobre 2007 et reprises par le conseil d’administration de l’EPFR ;

*sans consulter la direction juridique de son ministère ;

*sans encadrer suffisamment l’arbitrage, notamment les demandes d’indemnisation.

- d’autre part, en juillet 2008, renoncé à l’exercice d’un recours contre la sentence arbitrale du 7 juillet 2008, alors qu’elle avait été informée de l’existence d’un moyen sérieux d’annulation, et notamment :

*en ayant agi de manière précipitée, dix-neuf jours avant l’expiration du délai de recours ;

*en ayant négligé de procéder à une étude suffisante des arguments juridiques susceptibles d’être invoqués au soutien d’une demande d’annulation ; qu’avant de prendre sa décision, elle n’a, en effet :

- pas pris connaissance de toutes les notes de l’APE qui lui étaient destinées, non plus que de l’avis de M. A..., qu’elle n’a jamais convié à venir lui exposer son point de vue ;

- pas estimé utile d’aller, en ce qui concerne l’historique, au-delà de la lecture de l’arrêt de l’assemblée plénière, comme elle l’a admis elle-même, tout en indiquant que les motifs avaient été d’une lecture difficile ;

- pas cherché à rencontrer Me Soltner, l’avocat du CDR devant l’assemblée plénière, pour qu’il lui expose le contenu de ses écrits des 17 et 23 juillet 2008, lesquels, selon elle, “n’étaient pas d’une lecture très facile” ;

- pas consulté le service juridique de son ministère, non plus que, fût-ce officieusement, le Conseil d’État.

*en ayant mis en place un processus décisionnel unilatéral et refermé sur lui-même, tendant seulement à la conforter dans sa “position initiale, qui n’allait pas dans le sens d’un recours”, qu’il s’agisse :

- de l’organisation de la réunion unanimiste du 20 juillet 2008 avec M. E... et Me August, et dont ont été écartés les représentants de l’APE et les avocats favorables au recours, Me Soltner et Me Martel ;

- des modalités de recueil des avis, dont certains pourraient avoir été demandés, comme le relève le ministère public dans son réquisitoire, “pour contrebalancer les avis précédemment émis, et qui se révélaient pour partie favorables au recours”.

Et d’avoir, du fait des fautes ci-dessus énumérées, constitutives d’autant de négligences graves, permis que soit détournée par des tiers la somme de 403 millions d’euros, versée par l’EPFR aux liquidateurs des sociétés du Groupe Tapie et aux époux Y..., en exécution des sentences arbitrales des 7 juillet et 27 novembre 2008.

Faits prévus et réprimés par les articles 432-16 et 432-17 du code pénal (NATINF n° 1435).

Par ordonnance rendue le 12 septembre 2016, le président de la Cour de justice de la République a fixé l’ouverture des débats au lundi 12 décembre 2016 à 14 heures.

Les formalités prévues aux articles 28 et 30 de la loi organique du 23 novembre 1993 ont été régulièrement effectuées.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience du lundi 12 décembre 2016, le président a déclaré, à 14 heures, l’audience ouverte et a constaté l’identité de la prévenue, Christine X...

Le président a donné lecture de l’acte qui a saisi la Cour.

Le président a informé la prévenue du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le président a donné la liste des témoins :

- cités par le parquet général

M. Bruno A..., qui sera entendu le mercredi 14 décembre à 9 heures
M. Stéphane G..., qui sera entendu le mercredi 14 décembre à 10 heures 30
MM. Jean-Louis R... et Thierry S..., qui seront entendus le mercredi 14 décembre à 14 heures
MM. Jean-François E... et Bernard C..., qui seront entendus le mercredi 14 décembre à 16 heures
MM. François M... et Claude K..., qui seront entendus le jeudi 15 décembre à 14 heures ;

- cités par la défense :

Messieurs Gilles T..., Didier U..., Christian V... et Jacques W..., qui seront entendus le jeudi 15 décembre à 9 heures.

Le président a rappelé les faits et le contexte.

Maître Patrick Maisonneuve, maître Bernard Grelon et maître Grégoire Bertrou, avocats de la prévenue, ont déposé des conclusions, régulièrement visées par le président et le greffier, demandant à la Cour de surseoir à statuer jusqu’au prononcé d’une décision pénale définitive à l’encontre de Messieurs Y..., C..., G..., E..., H... et I...

Maître Patrick Maisonneuve, avocat, a été entendu en ses explications, observations et plaidoirie à l’appui des conclusions.

Monsieur l’avocat général a été entendu en ses observations, concluant à la jonction au fond de cette demande.

Maître Patrick Maisonneuve, avocat, a été entendu en ses observations.

La Cour s’est retirée pour délibérer, les juges suppléants se retirant dans une salle séparée.

A la reprise de l’audience, le même jour à 15 heures 50, la Cour, en présence de la prévenue, assistée de ses avocats, en présence du ministère public et du greffier, après en avoir délibéré, décide de joindre l’incident au fond, décision non susceptible de recours.

Madame X... a été entendue en ses observations au sujet de l’accusation portée contre elle.

Le président a suspendu l’audience à 18 heures pour être reprise le mardi 13 décembre 2016 à 9 heures.

A la reprise de l’audience le mardi 13 décembre 2016 à 9 heures 05, en présence du ministère public et du greffier, madame X..., assistée de ses avocats, a été entendue en ses observations au sujet de l’accusation portée contre elle.

Le président a suspendu l’audience à 12 heures 15 pour être reprise le mardi 13 décembre 2016 à 14 heures.

A la reprise de l’audience le mardi 13 décembre 2016 à 14 heures 05, madame Christine X..., assistée de ses avocats, en présence du ministère public et du greffier, a été entendue en ses observations au sujet de l’accusation portée contre elle.

Le président a suspendu l’audience à 15 heures 15 pour être reprise le mercredi 14 décembre 2016 à 9 heures.

A la reprise de l’audience le mercredi 14 décembre 2016 à 9 heures 10 en présence de madame X..., assistée de ses avocats, en présence du ministère public et du greffier, maître Jean-Etienne Giamarchi, avocat de M. Stéphane G..., mis en examen dans la procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Paris, a eu la parole pour exposer les raisons de l’absence de son client, cité à cette audience en qualité de témoin. A l’issue de ses explications, maître Giamarchi a souhaité déposer une note écrite.

Le procureur général a été entendu en ses observations.

Maître Maisonneuve, avocat de Mme X..., a été entendu en ses observations et plaidoirie.

La Cour s’est retirée pour délibérer, les juges suppléants se retirant dans une salle séparée.

A la reprise de l’audience, le même jour, à 9 heures 30, en présence de la prévenue, assistée de ses avocats, en présence du ministère public et du greffier, la Cour, après en avoir délibéré, prend acte de l’absence de M. G... et dit que la demande de maître Giamarchi tendant au dépôt d’une déclaration écrite de M. G... n’est pas acceptée.

Monsieur Bruno A... a été introduit dans la salle d’audience et, après avoir prêté le serment prévu à l’article 446 du code de procédure pénale, a été entendu en qualité de témoin, conformément aux dispositions des articles 444, 445, 452, 453 et 454 dudit code.

Le président a suspendu l’audience à 10 heures 55 pour être reprise le mercredi 14 décembre 2016 à 14 heures.

A la reprise de l’audience le mercredi 14 décembre 2016 à 14 heures 05 en présence de madame X..., assistée de ses avocats, en présence du ministère public et du greffier, MM. Jean-Louis R... et Thierry S... ont été introduits successivement dans la salle d’audience et, après avoir prêté le serment prévu à l’article 446 du code de procédure pénale, ont été entendus séparément en qualité de témoin, conformément aux dispositions des articles 444, 445, 452, 453 et 454 dudit code.

Monsieur Bernard C..., a été introduit dans la salle d’audience.

Le président l’a informé qu’étant mis en examen des chefs d’escroquerie en bande organisée et complicité de détournement de fonds publics dans la procédure suivie auprès du tribunal de grande instance de Paris, il ne prêtera pas serment.

Le président a notifié au témoin le droit de ne pas répondre à ses questions, c’est-à-dire le droit au silence, reconnu tant par la Convention européenne, par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation et tout récemment par la décision du Conseil Constitutionnel en date du 4 novembre 2016.

M. Bernard C... a été entendu en qualité de témoin conformément aux dispositions des articles 444, 445, 452, 453 et 454 dudit code.

Monsieur Jean-François E..., a été introduit dans la salle d’audience.

Le président l’a informé qu’étant mis en examen des chefs d’escroquerie en bande organisée et complicité de détournement de fonds publics dans la procédure suivie auprès du tribunal de grande instance de Paris, il ne prêtera pas serment.

Le président a notifié au témoin le droit de ne pas répondre à ses questions, c’est-à-dire le droit au silence, reconnu tant par la Convention européenne, par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation et tout récemment par la décision du Conseil Constitutionnel en date du 4 novembre 2016.

M Jean-François E... a été entendu en qualité de témoin conformément aux dispositions des articles 444, 445, 452, 453 et 454 dudit code.

Le président a suspendu l’audience à 18 heures pour être reprise le jeudi 15 décembre 2016 à 9 heures 30.

A la reprise de l’audience le jeudi 15 décembre 2016 à 9 heures 40 en présence de madame X..., assistée de ses avocats, en présence du ministère public et du greffier, MM. Gilles T..., Didier U..., Christian V... et Jacques W... ont été introduits successivement dans la salle d’audience et, après avoir prêté le serment prévu à l’article 446 du code de procédure pénale, ont été entendus séparément en qualité de témoin, conformément aux dispositions des articles 444, 445, 452, 453 et 454 dudit code.

Le président a suspendu l’audience à 12 heures 30 pour être reprise le jeudi 15 décembre 2016 à 14 heures.

A la reprise de l’audience le jeudi 15 décembre 2016 à 14 heures 05 en présence de madame X..., assistée de ses avocats, en présence du ministère public et du greffier, MM. François M..., et Claude K... ont été introduits successivement dans la salle d’audience et, après avoir prêté le serment prévu à l’article 446 du code de procédure pénale, ont été entendus séparément en qualité de témoin, conformément aux dispositions des articles 444, 445, 452, 453 et 454 dudit code.

Le procureur général et l’avocat général ont été entendu en leurs réquisitions.

Le président a suspendu l’audience à 18 heures 15 pour être reprise le vendredi 16 décembre 2016 à 9 heures 30.

A la reprise de l’audience le vendredi 16 décembre 2016 à 9 heures 40, en présence de madame X..., assistée de ses avocats, en présence du ministère public et du greffier,

- maître Bernard Grelon, avocat de la prévenue, a été entendu en sa plaidoirie ;

- maître Patrick Maisonneuve, avocat de la prévenue, a été entendu en sa plaidoirie ;

- madame X... a eu la parole en dernier.

Le président a déclaré les débats clos.

Le président a annoncé que l’affaire était mise en délibéré pour l’arrêt être rendu le lundi 19 décembre 2016 à 15 heures.

La Cour s’est retirée pour délibérer, les juges suppléants se retirant dans une salle séparée.

Et le lundi 19 décembre 2016, à 15 heures, la Cour, en présence du ministère public et du greffier, en l’absence de la prévenue, représentée par ses avocats, a rendu le présent arrêt, dont il a été donné lecture par le président.

Sur la demande de sursis à statuer

Par conclusions déposées le 12 décembre 2016, maîtres Maisonneuve, Grelon et Bertrou, avocats de Mme X..., ont demandé qu’il soit sursis à statuer, au motif que la Cour de justice de la République ne serait pas en mesure de caractériser un détournement, élément constitutif du délit reproché à l’intéressée, tant qu’il n’a pas été statué sur la procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Paris à l’encontre de MM. Bernard Y..., Pierre H..., Maurice I..., Stéphane G..., Bernard C... et Jean-François E..., mis en examen, et ayant pour objet d’établir le détournement en cause et de déterminer leur responsabilité pénale.

La Cour a joint l’incident au fond, en application de l’article 459 du code de procédure pénale.

D’une part, les procédures suivies devant la juridiction pénale ordinaire et devant la Cour de justice de la République sont indépendantes dans leur rapport entre elles, aucune primauté de l’une sur l’autre ne résultant de la Constitution. D’autre part, le délit prévu par l’article 432-16 du code pénal est une infraction distincte de celle visée à l’article 433-4 du même code et autonome par rapport à cette dernière. Le délit visé à la prévention ne renvoie à l’article 432-15 dudit code que pour la définition des biens pouvant faire l’objet de la destruction, du détournement ou de la soustraction qu’il énumère.

En outre, la bonne administration de la justice commande que la Cour statue dans un délai raisonnable, objectif qui ne saurait être atteint par l’attente de l’issue d’une procédure distincte et d’une durée aléatoire.

Il en résulte qu’il appartient à la Cour de justice de la République de rechercher, à partir des éléments soumis à son examen, si la preuve d’un détournement de fonds publics au sens de l’article 432-16 susvisé est rapportée.

La demande de sursis à statuer doit être, dès lors, rejetée.

Au fond

Rappel des faits

Il suffit, pour la compréhension de la présente décision, de rappeler les faits suivants :

Mme X... a été ministre de l’économie et des finances, de l’industrie et de l’emploi du 19 juin 2007 au 29 juin 2011, le ministère ayant, durant cette période, connu différentes dénominations . Elle avait pour directeur de cabinet M. Stéphane G..., qui occupait déjà cette fonction auprès de son prédécesseur, M. Jean-Louis R..., lequel avait été en charge de ce ministère durant un mois, succédant lui-même à M. Thierry S... L’Agence des participations de l’Etat (APE), alors dirigée par M. Bruno A..., avait notamment la charge de conseiller le ministre dans la gestion des contentieux nés au sein d’entreprises dans lesquelles l’Etat avait ou avait eu des participations.

Mme X... avait, dans son portefeuille ministériel, les litiges opposant depuis plusieurs années, d’une part, les époux Y... et les sociétés dont ils étaient actionnaires puis leurs liquidateurs, d’autre part, le Crédit Lyonnais et les filiales de ce dernier, notamment la Société de Banque Occidentale (SDBO). Parmi ces litiges figurait la vente de la société Adidas, dont la société Bernard Tapie Finances (BTF) , filiale du Groupe Bernard Tapie (GBT), détenait 78 %, que la SDBO avait reçu mandat de vendre, et qui avait ultérieurement, à l’occasion d’une revente, généré une importante plus-value dont GBT estimait avoir été privé en raison d’une déloyauté commise par le Crédit Lyonnais et la SDBO, qui avait été constituée mandataire dans la vente initiale de ces actions, en application d’un mémorandum du 10 décembre 1992 et d’un contrat subséquent du 16 décembre 1992.

Lors de la prise de fonction de Mme X... au ministère de l’économie, était en place un consortium de réalisation (CDR), société anonyme, dont l’Etat était l’unique actionnaire, créé pour réaliser la “défaisance” des actifs et créances douteux du Crédit Lyonnais, présidé par M. Jean-François E... Les décisions du CDR ne pouvaient engager le versement de fonds publics qu’après approbation de l’Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), dans lequel l’Etat était représenté par deux fonctionnaires à qui le ministre donnait des instructions. Cet établissement était présidé par M. Bertrand B..., remplacé le 15 septembre 2007 par M. Bernard C..., ce dernier représentant l’EPFR au conseil d’administration du CDR.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris, en date du 30 septembre 2005, s’agissant du litige “Adidas”, avait condamné le Crédit Lyonnais et le CDR à payer aux mandataires liquidateurs des sociétés du Groupe Tapie et des époux Y... la somme de 135 millions d’euros, en réparation du préjudice résultant de la vente d’Adidas, et constaté que le préjudice moral invoqué, et dont la demande de réparation avait été limitée par les demandeurs à un euro, était lui-même réparé par les dommages-intérêts alloués.

Saisie d’un pourvoi principal formé par les seuls CDR et Crédit Lyonnais, l’assemblée plénière de la Cour de cassation avait, par arrêt en date du 9 octobre 2006, tout d’abord relevé que les mandataires liquidateurs, abstraction faite du bien ou mal fondé de leurs prétentions, étaient recevables à se prévaloir, au titre de la société GBT, non pas d’un préjudice résultant de la perte éprouvée en sa qualité d’actionnaire de la société BTF à l’occasion de la revente de la société Adidas, mais d’un préjudice propre susceptible d’être rattaché à des manquements aux conventions souscrites : le mémorandum du 10 décembre 1992 et le mandat du 16 décembre 1992. Il en résultait que “l’action, en tant qu’elle tendait à la réparation de ce préjudice personnel, était recevable”.

La Cour de cassation avait, en outre, jugé inopérant le moyen par lequel le CDR reprochait à la cour d’appel d’avoir retenu à la charge des établissements financiers plusieurs autres manquements (s’être portée cessionnaires des parts qu’ils avaient pour mandat de céder et avoir manqué à l’obligation d’informer loyalement son mandant), dès lors que la cour d’appel avait retenu que la seule cause du préjudice dont elle accordait réparation résultait de l’abstention par le groupe Crédit Lyonnais de proposer au Groupe Tapie le financement constitué par des prêts à recours limités consentis à certaines des sociétés cessionnaires et que l’existence d’autres manquements ne constituait pas le soutien de la décision de la Cour d’appel.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation avait ensuite censuré les dispositions de l’arrêt de la cour d’appel qui avaient retenu la responsabilité du Crédit Lyonnais sur le terrain contractuel, alors que les mandataires liquidateurs n’avaient traité pour la vente d’Adidas qu’avec la seule SDBO, personne morale distincte dont il n’était pas prétendu qu’elle aurait été fictive ni que son patrimoine se serait confondu avec celui de la maison mère.

L’assemblée plénière avait, également, censuré les dispositions de l’arrêt de la cour d’appel qui avaient retenu que le groupe Crédit Lyonnais avait manqué à ses obligations de banquier mandataire, en s’abstenant de proposer au Groupe Tapie les financements qu’il avait octroyés à certains des cessionnaires des participations litigieuses, au motif qu’il n’entre pas dans la mission du mandataire de financer l’opération par laquelle il s’entremet et que le banquier est toujours libre de proposer ou de consentir un crédit, de s’abstenir ou de refuser de le faire.

La Cour de cassation avait enfin dit n’y avoir lieu de statuer sur les griefs critiquant l’appréciation du préjudice faite par la cour d’appel. La cassation partielle de l’arrêt a été prononcée et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.

A la suite de cet arrêt, les liquidateurs avaient proposé avec insistance au CDR de soumettre le litige Adidas à un arbitrage, en contrepartie d’un abandon de l’ensemble de leurs instances et actions introduites contre le Crédit Lyonnais et la SDBO dans un certain nombre de contentieux. Des discussions avaient été entreprises en ce sens parallèlement au dépôt des écritures devant la juridiction de renvoi. Le cabinet du ministre de l’époque, M. S..., en avait été informé, de même que l’APE, qui avait déconseillé cette voie pour le règlement des contentieux en cause. L’APE suivait, en ce sens, la doctrine selon laquelle l’intérêt de l’Etat - dont la position semblait, selon l’Agence, avoir été renforcée par l’arrêt de la Cour de cassation - était de suivre la voie judiciaire en cours, sans exclure une éventuelle transaction. Il est à noter que l’APE avait conservé la même position lors de la prise de fonction de Mme X... L’Agence maintiendra cette position jusqu’au stade ultime précédant le moment où, la décision d’entrer en arbitrage étant prise, elle n’avait plus à travailler que sur les modalités de sa mise en oeuvre.

C’est en cet état que le conseil d’administration du CDR a voté le 2 octobre 2007 en faveur de l’entrée en arbitrage à partir d’éléments qui lui ont été soumis par son président, M. E..., et par l’avocat du CDR, maître August, choisi par M. E..., depuis février 2007, pour le conseiller sur la procédure d’arbitrage. Ce projet de compromis, tel que présenté à l’époque, prévoyait que les arbitres, désignés dans l’acte lui-même : MM. Pierre P..., Jean-Denis O... et Pierre H..., statueraient en droit, dans le respect de la chose jugée résultant de l’arrêt de la cour d’appel de Paris et de l’arrêt de la Cour de cassation et que, sous réserve des dispositions de l’article 1484 du code de procédure civile, la sentence serait définitive, les parties renonçant à former un appel sur le fond.

Les parties convenaient en outre que les liquidateurs des sociétés du Groupe Tapie limitaient le montant de l’ensemble de leurs demandes d’indemnisation à 295 millions d’euros, majorés des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 1994 ; les liquidateurs des époux Y... limitaient le montant de l’ensemble de leurs demandes d’indemnisation à 50 millions d’euros.

Le 10 octobre 2007, au vu de ce projet de compromis et d’une note de l’APE, en date du 1er octobre 2007, analysant ces propositions mais déconseillant toujours le recours à l’arbitrage, Mme X... a donné instruction aux représentants de l’Etat au sein de l’EPFR de ne pas s’opposer à cette procédure, sous réserve de l’obtention de l’accord écrit du Crédit Lyonnais de régler, en cas de condamnation du CDR, la franchise de 12 millions d’euros due par la banque, soit avant le terme du conseil d’administration fixé au 10 octobre 2007, soit avant la signature du compromis. Le même jour, le conseil d’administration de l’EPFR ne s’est pas opposé à cette décision d’entrer en arbitrage.

M. E... a ensuite accepté, à la demande de la partie adverse, que les clauses du compromis relatives à la fixation des plafonds des demandes des liquidateurs soient ainsi modifiées :
- les liquidateurs des sociétés du Groupe Tapie et des époux Y... limitent le montant de l’ensemble de leurs demandes d’indemnisation d’un préjudice matériel à 295 millions d’euros, majorés des intérêts légaux à compter du 30 novembre 1994 ;
- les liquidateurs des époux Y... limitent le montant de l’ensemble de leurs demandes d’indemnisation “d’un préjudice moral à 50 millions d’euros”.

Parallèlement, dans une lettre adressée au président de l’EPFR, le 23 octobre 2007, portant la signature de la ministre, mais dont il a été établi qu’elle n’avait pas été signée par elle-même, mais au moyen “d’une griffe”, il était demandé à M. C... de bien vouloir interpréter les instructions données préalablement de la manière suivante : obtenir la confirmation écrite du Crédit Lyonnais pour dédommager le CDR à hauteur de 12 millions d’euros du montant d’une éventuelle condamnation, au plus tard au moment du prononcé de la sentence.

Le 7 juillet 2008, les arbitres ont rendu leur sentence, dans laquelle ils ont retenu, à l’encontre du CDR, deux fautes : la violation de l’obligation de loyauté et la violation de l’interdiction de se porter contrepartie. Ils ont condamné le CDR à payer aux mandataires liquidateurs du Groupe Tapie la somme de 240 millions d’euros, outre les intérêts à compter du 30 novembre 1994, et aux liquidateurs des époux Y..., une somme de 45 millions d’euros en réparation d’un préjudice moral subi par ces derniers.

Cette sentence a fixé les réparations à des niveaux très proches des plafonds demandés (80 %), par des motifs très sévères à l’encontre du CDR. Dès lors, l’Etat devant en assumer le paiement, la question de l’exercice d’un recours en annulation, seule voie de droit ouverte contre cette décision, a été posée et des avis divergents se sont exprimés sur ses chances de succès.

Après une réunion tenue le 20 juillet 2008 dans son bureau, en présence de son directeur de cabinet, de M. E..., et de Me August, Mme X... a, par instructions en date du 28 juillet 2008, demandé aux représentants de l’Etat au sein de l’EPFR de s’exprimer en défaveur du recours. Le même jour, le conseil d’administration du CDR s’est réuni et a adopté la décision de ne pas former de recours en annulation contre la sentence. Le conseil d’administration de l’EPFR s’est ensuite réuni et ne s’est pas opposé à cette décision.

La sentence arbitrale est donc devenue définitive et la ministre, comme elle y était tenue par cette décision exécutoire, a donné les ordres nécessaires pour qu’il soit procédé aux versements sollicités, soit 152 millions d’euros le 2 septembre 2008 et 117 millions d’euros en mars 2009, lesquels ont été financés par un emprunt de l’EPFR tiré sur le Crédit Lyonnais.

Compte tenu des compensations intervenues entre les créances que détenait le CDR sur les sociétés du Groupe Tapie et sur les époux Y... et les dettes du CDR, la société GBT a perçu la somme de 233 millions d’euros et les époux Y..., celle de 45 millions d’euros.

Ultérieurement, il a été établi que la sentence avait été frauduleusement rendue, à la suite du rôle déterminant joué par un arbitre dont il apparaissait qu’il avait entretenu des liens de connivence avec M. Y... et son avocat, en vue de favoriser les prétentions du premier. La cour d’appel de Paris a, par arrêt définitif du 17 février 2015, ordonné la rétractation de la sentence arbitrale et des sentences qui en étaient la suite et la conséquence.

A la suite de courriers émanant, en 2011, de plusieurs parlementaires et du procureur général près la Cour des comptes, le procureur général de la Cour de cassation a saisi, pour avis, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, et, postérieurement à l’avis favorable donné le 4 août 2011 par cette formation à l’ouverture d’une information, le ministère public a saisi la commission d’instruction à l’encontre de Mme X..., des chefs de complicité de faux et de complicité de détournement de fonds publics.

Après avoir été entendue par la commission d’instruction en qualité de témoin assisté de ces chefs, Mme X... a été mise en examen du chef du délit de négligence par un dépositaire de l’autorité publique dont est résulté un détournement de fonds publics par un tiers. A l’issue de ses investigations, la commission d’instruction a renvoyé Mme X... de ces chefs devant la formation de jugement de cette Cour.

MOTIFS DE LA COUR

Sur les éléments constitutifs du délit

Il doit être rappelé, à titre liminaire, que le principe de la séparation des pouvoirs, consacré par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 24 de la Constitution, selon lequel le Parlement contrôle le gouvernement, ne font pas obstacle à ce qu’une poursuite pénale soit exercée à l’encontre d’un membre du gouvernement pour des faits qui, susceptibles de caractériser un manquement aux devoirs de sa fonction lors d’une prise de décision, auraient involontairement favorisé des détournements commis par des tiers portant atteinte aux intérêts financiers de l’Etat, dont il est le gardien dans son domaine d’attribution.

En effet, la responsabilité politique qu’il pourrait encourir du chef de la même prise de décision est d’une nature différente et a une finalité distincte de l’action pénale et ne saurait empêcher cette dernière, sans méconnaître le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

Il entre ainsi dans l’office de la Cour de justice de la République, conformément à l’article 68-1 de la Constitution, relatif à la responsabilité pénale des membres du gouvernement, de distinguer, dans l’analyse des seuls faits soumis à son examen, ceux qui revêtent la qualification pénale prévue par l’article 432-16 précité.

S’agissant de l’imputabilité à Mme X... des deux décisions incriminées, il résulte de ses auditions et de ses déclarations lors des débats qu’elle affirme ne pas avoir agi conformément à des instructions qui lui auraient été données par les plus hautes autorités de l’Etat (Président de la République et Premier ministre) mais avoir pris ses décisions dans son champ de compétence, en sa qualité de ministre des finances, et dont elle assume l’entière responsabilité.

Il est établi que Mme X..., en sa qualité de ministre, était dépositaire de l’autorité publique et qu’elle était décisionnaire en ce qui concerne le versement des fonds, lesquels présentaient bien le caractère de fonds publics, aucun paiement n’ayant pu, en définitive, être effectué sans son autorisation.

S’agissant de la décision d’entrer en arbitrage, il ne résulte ni des éléments du dossier ni des débats la preuve que Mme X..., en sa qualité de ministre, compte-tenu de l’échec des précédentes tentatives de médiation et des multiples contentieux auxquels il convenait, selon elle, de mettre fin en raison de leur durée et de leur coût, et en l’état des informations dont elle disposait, se soit rendue coupable de négligences constitutives de fautes pénales, au sens de l’article 432-16 du code pénal, lorsqu’elle a donné instruction aux représentants de l’État au sein de l’EPFR de ne pas s’opposer à la décision prise par le CDR de recourir à cette procédure pour régler l’ensemble des litiges entre ce dernier et les liquidateurs des sociétés du Groupe Tapie et des époux Y...

En revanche, s’agissant de la décision de ne pas former de recours en annulation, prise dix-neuf jours avant l’expiration du délai prévu par la loi, il convient de constater que Mme X..., avocate de profession, qui dit avoir été particulièrement soucieuse de la protection des intérêts financiers de l’Etat, s’être impliquée personnellement dans la gestion du dossier et avoir été “consternée stupéfaite” en découvrant la sentence arbitrale et notamment le montant du préjudice moral alloué aux liquidateurs des époux Y..., soit une somme de 45 millions d’euros alors non soumise à l’impôt, a fait preuve de négligence en décidant de ne pas exercer de recours en annulation contre une telle sentence.

En effet, dès lors que n’avaient pas été portées à sa connaissance les prétentions des liquidateurs des époux Y... d’obtenir un “préjudice moral” présenté en tant que tel et de manière distincte, à hauteur de 50 millions d’euros, et qu’elle n’en avait jamais admis le principe, une demande d’explications auprès de son cabinet, de l’APE et des représentants de l’État au sein de l’EPFR s’imposait pour comprendre le processus d’une sentence arbitrale aussi choquante.

Une telle demande aurait, sans nul doute, permis de découvrir, comme l’a fait plus tard la Cour des comptes, une modification de la rédaction du compromis d’arbitrage intervenue après sa présentation aux conseils d’administration du CDR du 2 octobre 2007 et de l’EPFR du 10 octobre 2007 et aurait en conséquence pu conduire à l’ouverture d’un recours en annulation fondé sur l’un des cas prévus par l’article 1484 du code de procédure civile, alors en vigueur.

L’exercice d’un tel recours aurait, à tout le moins, permis au CDR de mener, dans une position beaucoup plus favorable, une négociation avec la partie adverse sur le montant démesuré du préjudice moral, alors même que les liquidateurs proposaient le 24 juillet 2008 de réduire leurs prétentions si la sentence arbitrale ne faisait l’objet d’aucun recours.

En outre, Mme X... a confirmé à l’audience ne pas avoir lu la note du 16 juillet 2008 de l’APE, laquelle signalait l’existence de conséquences très lourdes pour les finances de l’État, contrairement à ce qui a été indiqué dans les communiqués du ministère des Finances - même si la ministre ne les a pas relus - mais aussi dans ses propres déclarations, lors de son interview à la presse le 28 juillet 2008 et lors de son audition le 23 septembre 2008 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale.

De même, elle n’a pas étudié la sentence arbitrale, dont les termes violents et constamment univoques relevés par l’avocat du CDR, Me Soltner, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, qui qualifiait la sentence de “raccourci et approximation sans aucune assise juridique”, ne pouvaient que conduire la ministre à explorer et tenter toutes les voies de droit pour obtenir la mise à néant d’un résultat aussi néfaste pour les finances publiques.

Enfin, lors de la réunion du dimanche 20 juillet 2008, organisée dans le bureau de la ministre, n’ont été présents que M. G... son directeur de cabinet, M. E..., président du CDR, et Me August, tous favorables à l’absence de recours sans que soient également convoquées des personnes d’un avis contraire : Me Soltner, Me Martel, avocat à la cour d’appel en charge des intérêts du CDR depuis de nombreuses années, et des représentants de l’APE, qui auraient alors été en mesure de présenter oralement leur analyse et leurs arguments, ce qui aurait permis à Mme X... de bénéficier de points de vue contradictoires et de prendre ainsi une décision parfaitement éclairée.

Si elle a pris le soin de recueillir un avis supplémentaire auprès de Me Spinosi, avocat aux Conseils, proposé par Me August, il convient de relever que l’avis donné dans un délai très bref par cet avocat étranger au dossier n’était pas de nature à remédier au déséquilibre de son information.

L’ensemble de ces éléments est révélateur d’une négligence dans la recherche d’informations à laquelle Mme X... aurait dû procéder avant de prendre sa décision.

S’agissant des détournements de fonds publics, il résulte des éléments du dossier et des débats que l’insistance de différents acteurs pour faire disparaître tout obstacle à l’engagement d’une procédure d’arbitrage, la manière occulte dont la rédaction du compromis a été modifiée pour permettre l’apparition d’une mention expresse relative à une demande de réparation d’un “préjudice moral” pour les liquidateurs des époux Y..., les connivences révélées par la procédure d’instruction et l’arrêt de rétractation de la sentence arbitrale et, enfin, le caractère exorbitant du montant de la somme accordée par cette décision au titre du préjudice moral caractérisent l’existence de détournements frauduleux, même si leur imputabilité n’est pas définitivement jugée.

De tels comportements délictueux ne peuvent se résumer à un manquement par l’un des arbitres à son obligation d’impartialité.

La décision de la ministre de ne pas exercer un recours en annulation, dont les chances de succès n’étaient pas négligeables, a rendu, in fine, inéluctable l’appropriation frauduleuse par les époux Y... de la somme de 45 millions d’euros, ce qui constituait l’aboutissement d’un processus délictuel engagé de longue date.

Cette décision procède donc non pas d’un seul choix politique malheureux échappant au contrôle de la Cour de justice de la République, mais d’une négligence au sens de l’article 432-16 du code pénal. Il n’importe à cet égard que cette faute n’ait pas été la seule cause des détournements, dès lors qu’elle en a été une des causes déterminantes.

Les éléments constitutifs du délit de l’article 432-16 du code pénal sont donc réunis et il convient de déclarer Mme X... coupable du délit de négligence par une personne dépositaire de l’autorité publique dont il est résulté un détournement de fonds publics par un tiers, à hauteur de 45 millions d’euros.

Sur la peine

Les conséquences préjudiciables aux finances publiques résultant de l’absence de recours en annulation de la sentence arbitrale frauduleuse ont pris fin dès lors que la rétractation de cette dernière a été prononcée par arrêt définitif de la cour d’appel de Paris, en date du 17 février 2015.

Il doit être tenu compte, pour l’appréciation de la peine, du contexte de crise financière mondiale dans lequel Mme X... a exercé ses fonctions de ministre des finances.

Sa personnalité et sa réputation nationale et internationale doivent être également prises en compte en sa faveur.

Les conditions prévues par l’article 132-59 du code pénal sont en conséquence réunies et il convient de prononcer une dispense de peine à l’égard de Mme X..., sans mention de la décision au casier judiciaire.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort.

Après en avoir délibéré et voté conformément à l’article 32 de la loi organique du 23 novembre 1993.

Dit n’y avoir lieu à surseoir à statuer,

Déclare Mme Christine X... coupable du délit de négligence par une personne dépositaire de l’autorité publique dont il est résulté un détournement de fonds publics par un tiers, à hauteur de 45 millions d’euros.

Dispense Mme Christine X... de peine.

Dit que la décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire de l’intéressée.

En raison de l’absence de la prévue, l’avertissement des conditions et délais de pourvoi prévus à l’article 33 de la loi organique du 23 novembre 1993 n’ont pu lui être donnés.

COMPOSITION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Lors des débats

Président : Mme Martine Ract-Madoux
M. Gilles Straehli, Mme Nicole Burkel, Mme Josette Durrieu, M. Philippe Houillon, M. Jean-Luc Warsmann, M. Bernard Saugey, M. François-Noël Buffet, Mme Bariza Khiari, M. Yves Détraigne, M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Yves Caullet, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. François Pillet, Mme Nathalie Nieson, membres titulaires tous régulièrement désignés.

En présence de :
Mme Danièle Caron, M. Didier Beauvais, Mme Jeannine Depommier, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Philippe Bies, M. Alain Rodet, Mme Colette Capdevielle, M. Pierre Morel-A-L’Huissier, M. Francis Hillmeyer, Mme Catherine Troendlé, Mme Jacqueline Gougault, M. Alain Anziani, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, M. Alain Fouché, membres suppléants, tous régulièrement désignés.

Au délibéré :

Président : Mme Martine Ract-Madoux
M. Gilles Straehli, Mme Nicole Burkel, Mme Josette Durrieu, M. Philippe Houillon, M Jean-Luc Warsmann, M. Bernard Saugey, M François-Noël Buffet, Mme Bariza Khiari, M. Yves Détraigne, M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Yves Caullet, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. François Pillet, Mme Nathalie Nieson, membres titulaires tous régulièrement désignés.

Au prononcé de l’arrêt

Président : Mme Martine Ract Madoux
M. Gilles Straehli, Mme Nicole Burkel, Mme Josette Durrieu, M. Philippe Houillon, M Jean-Luc Warsmann, M. Bernard Saugey, M, François-Noël Buffet, Mme Bariza Khiari, M. Yves Détraigne, M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Yves Caullet, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. François Pillet, Mme Nathalie Nieson, membres titulaires tous régulièrement désignés.

En présence de :
M. Alain Rodet, Mme Catherine Troendlé, Mme Françoise Descamps Crosnier, M. Alain Fouché, Mme Catherine Di Folco, M. Pierre Morel-A-L’huissier, M. Jean-Pierre Sueur, membres suppléants tous régulièrement désignés.

Greffe : Lors des débats et du prononcé de l’arrêt, Mme Christine Lambert, directeur des services de greffe judiciaires.

Ministère public : représenté aux débats et au prononcé de l’arrêt par M. Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation, et M. Philippe Lagauche, avocat général à la Cour de cassation.

Question prioritaire de constitutionnalité 34 à 40

N° 34
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Action publique. - Code pénal. - Articles 313-1, 313-7 et 313-8. - Code de la santé publique. - Article L. 4124-6. - Code de la sécurité sociale. - Article L. 145-2. - Principe de nécessité des délits et des peines. - Précision de la version en vigueur applicable à la procédure. - Déclaration préalable de constitutionnalité. - Changement de circonstances de droit. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

1. Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"En ce qu’elles n’excluent pas qu’une personne puisse faire l’objet, pour les mêmes faits, de poursuites et de sanctions à la fois devant les juridictions pénales, devant les chambres disciplinaires de première instance et la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes ainsi que devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et du conseil national de l’ordre, les dispositions des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale méconnaissent-elles le principe de la nécessité des délits et des peines et son corollaire, le principe non bis in idem ?" ;

2. Attendu que, dans leurs versions successives en vigueur pendant la période où les faits se sont déroulés, les dispositions des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal servent de fondement aux poursuites pour escroquerie exercées contre Mme X..., épouse Y..., et déterminent les peines applicables aux personnes physiques ; que celle-ci a également fait l’objet, en partie pour les mêmes faits, de sanctions prononcées, en application des dispositions des articles L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale, par une chambre disciplinaire de première instance et la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes ainsi que devant des sections des assurances sociales de ces chambres, de sorte que les dispositions législatives sont applicables à la procédure ;

3. Attendu que, si l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale a été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013, l’article L. 4124-6 du code de la santé publique ne figure que dans les motifs de la décision et qu’en outre, les décisions 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015, 2016-445 QPC et 2016-446 QPC du 24 juin 2016, en ce qu’elles ont jugé que le cumul de l’application de dispositions instituant des sanctions, lorsque celles-ci sont infligées à l’issue de poursuites différentes en application de corps de règles distincts, peut méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines, au sens de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, si certaines circonstances sont réunies, constituent un changement des circonstances de droit ;

4. Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

5. Attendu qu’en vertu des textes déférés, appartenant à des corps de règles distincts, un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme peut, pour les mêmes faits, faire l’objet de poursuites devant deux juridictions ordinales différentes, en vue du prononcé de sanctions disciplinaires, ainsi que de poursuites pénales lorsque les faits commis ont eu pour objet de tromper, par des manoeuvres frauduleuses, des organismes d’assurance maladie pour en obtenir des sommes indues ;

6. Attendu qu’en vertu des décisions du 24 juin 2016 précitées du Conseil constitutionnel, le principe de nécessité des délits et des peines implique, en tout état de cause, qu’une même personne ne puisse faire l’objet de poursuites différentes conduisant à des sanctions de même nature pour les mêmes faits, en application de corps de règles protégeant les mêmes intérêts sociaux ;

7. Attendu que, sur ce dernier point, il résulte de la décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013 que, d’une part, l’ordre des médecins, en vertu du premier alinéa de l’article L. 4121-2 du code de la santé publique, "veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine" et à "l’observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie", dont la méconnaissance est sanctionnée, par l’autorité disciplinaire compétente, en vertu de l’article L. 4124-6 du même code ; que, d’autre part, dans le cadre du contentieux du contrôle technique, visant la recherche et le redressement de tout abus professionnel commis au préjudice de la sécurité sociale, l’article L. 145-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession, relevés à l’encontre des médecins, à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis aux sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et de la chambre nationale de l’ordre des médecins ; que ces dispositions ne protègent donc pas les mêmes intérêts sociaux ;

8. Attendu que le délit d’escroquerie, classé par le législateur dans la catégorie des atteintes frauduleuses aux biens, est susceptible d’être commis par toute personne et non pas seulement par des professionnels de santé, au préjudice de personnes physiques ou morales quelles qu’elles soient ; que les intérêts protégés par cette infraction ne sont pas non plus identiques aux précédents ;

9. Attendu que le cumul des poursuites n’étant dès lors pas susceptible de porter atteinte au principe de nécessité des délits et des peines au sens où l’entend le Conseil constitutionnel, la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 27 juillet 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-80.694. - CA Montpellier, 11 janvier 2016.

M. Pers, Pt (f.f.). - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 150, note Virginie Peltier.

N° 35
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de l’urbanisme. - Article L. 211-5, alinéa 2. - Liberté contractuelle. - Transmission partielle de la question. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que, saisie d’un appel dirigé contre un jugement du 4 juin 2015 ayant fixé, en application de l’article L. 211-5 du code de l’urbanisme, le prix d’un bien appartenant à la SCI Bounouh des Roses, la cour d’appel de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 211-5 du code de l’urbanisme sont-elles conformes à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;

Attendu que le juge peut, par une décision motivée, ne transmettre qu’une partie de la question posée ;

Attendu que, par une décision motivée, la cour d’appel n’a pas transmis la question de la conformité de l’alinéa 2 de l’article L. 211-5 à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

Attendu que l’alinéa 2 de l’article L. 211-5 précité est applicable au litige ;

Qu’il n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce que le droit de délaissement au profit des propriétaires de biens situés dans le périmètre d’un droit de préemption urbain, qui résulte de l’article L. 211-5 précité, n’impliquant l’existence préalable d’aucune promesse de vente entre le propriétaire et un tiers acquéreur, n’est pas susceptible de porter atteinte à la liberté contractuelle ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

3e Civ. - 13 juillet 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-40.215. - CA Paris, 26 mai 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 36
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de l’urbanisme. - Articles L. 314-1 et L. 314-2. - Code de la construction et de l’habitation. - Article L. 521-1. - Droit de propriété. - Refus de transmission d’une QPC. - Irrecevabilité. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), propriétaire d’un hôtel meublé qu’elle a acquis de la Ville de Paris, qui l’avait précédemment préempté, a saisi le juge de l’expropriation d’une demande d’expulsion des occupants de cet immeuble ;

Sur la recevabilité des deux questions prioritaires de constitutionnalité dont la cour d’appel a refusé la transmission, examinée d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa 1, de l’ordonnance du 7 novembre 1958 que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l’objet que d’une contestation, laquelle doit être présentée devant la juridiction saisie de tout ou partie du litige, sous forme d’un écrit distinct et motivé posant de nouveau la question ; que le mémoire est donc irrecevable en tant qu’il conteste le refus de transmission par la cour d’appel de deux des trois questions prioritaires de constitutionnalité ;

Sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la cour d’appel :

Attendu que la cour d’appel a transmis, comme n’étant pas dépourvue de sérieux, la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

Les articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l’urbanisme, ensemble l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, en tant qu’ils imposent le relogement des occupants de bonne foi se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français, sont-ils contraires au droit de propriété, consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, dès lors que le propriétaire d’un immeuble acquis dans le cadre d’une opération d’aménagement, et donc dans un but d’intérêt général, ne pourra pas user, jouir et disposer normalement de ce bien tant qu’il ne se sera pas acquitté de l’obligation de relogement, obligation pourtant impossible à mettre en œuvre légalement et opérationnellement ?” ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que, en imposant au propriétaire d’un immeuble acquis en vue d’une opération d’aménagement dans un but d’intérêt général de reloger les occupants de bonne foi sans égard à la régularité de leur situation administrative sur le territoire français, ces dispositions sont susceptibles de porter aux conditions d’exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard du but recherché dès lors que la mise en œuvre de cette obligation n’est pas possible légalement dans le secteur social et pratiquement dans le secteur privé ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

Déclare irrecevable le mémoire en tant qu’il conteste le refus de transmission de deux questions prioritaires de constitutionnalité ;

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 13 juillet 2016. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-40.214. - CA Paris, 12 mai 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

N° 37
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Articles 135-2 et 145. - Liberté individuelle. - Droits de la défense. - Principe d’égalité devant la justice. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 135-2 du code de procédure pénale combinées à celles de l’article 145 du même code, qui prévoient que la personne présentée au juge des libertés et de la détention peut, sur les réquisitions du procureur de la République, être placée sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement sans bénéficier d’un débat contradictoire lui permettant ainsi qu’à son conseil d’accéder aux pièces du dossier, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au principe de la liberté individuelle, aux droits de la défense et au principe d’égalité devant la justice, consacrés par les articles 66 de la Constitution, 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?” ;

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

Qu’en effet, il se déduit des dispositions de l’article 144 du code de procédure pénale, auxquelles renvoie l’article 135-2 du même code, que le juge des libertés et de la détention, saisi de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire de la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt et découverte après le règlement de l’information, statue après un débat contradictoire au cours duquel cette personne est nécessairement assistée par un avocat, si elle en formule la demande ; que, de même que le juge des libertés et de la détention accède, dans les conditions qu’il lui revient d’apprécier, à l’entier dossier de la procédure détenu au greffe de la juridiction de jugement, aux fins de décider d’un éventuel placement en détention au regard des éléments précis et circonstanciés visés à l’article 144 du code de procédure pénale, le droit de consulter ce même dossier audit greffe est nécessairement ouvert à l’avocat qui estime utile, pour défendre son client, d’en prendre une connaissance exhaustive ; que ce dernier, assisté de son avocat, peut, en application de l’article 145 susvisé, solliciter, lors de sa présentation devant le juge, un délai pour préparer sa défense, de nature à permettre, notamment, la mise en oeuvre de cette consultation ;

Attendu qu’est ainsi assurée la nécessaire conciliation entre les droits de la défense et l’objectif à valeur constitutionnelle de la bonne administration de la justice et qu’aucune atteinte n’est portée par les dispositions critiquées aux droits et libertés garantis par la Constitution invoqués ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de transmettre la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 10 août 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-83.318. - CA Lyon, 3 mai 2016.

M. Straehli, Pt (f.f.). - M. Ascensi, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 38
1° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 1235-3, alinéa 2. - Incompétence négative du législateur. - Egalité devant la loi. - Liberté d’entreprendre. - Disposition déjà déclarée conforme. - Changement de circonstances. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

2° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Articles L. 1233-1 et L. 1233-3 à L. 1233-7. - Incompétence négative du législateur. - Egalité devant la loi. - Liberté d’entreprendre. - Dispositions déjà déclarées conformes. - Changement de circonstances. - Défaut. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Sur la première question prioritaire de constitutionnalité :

Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail, visant à octroyer au salarié, licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe d’égalité devant la loi et à la liberté d’entreprendre ?” ;

Attendu que les dispositions législatives critiquées sont applicables au litige ;

Attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2007-561 DC rendue le 17 janvier 2008 par le Conseil constitutionnel ; que, cependant, la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015 constitue un changement des circonstances de droit qui justifie le réexamen de la disposition législative critiquée ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que le traitement différencié des entreprises selon leur taille pour l’indemnisation du préjudice subi par leurs salariés, qui résulte de l’article L. 1235-3 du code du travail, est susceptible de méconnaître le principe d’égalité devant la loi ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer la première question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Sur la seconde question prioritaire de constitutionnalité :

Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les articles L. 1233-1 et L. 1233-3 à L. 1233-7 du code du travail portent-ils atteinte, dans leur ensemble, aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment à l’article 34 de la Constitution, à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ?” ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Mais attendu, d’abord, que les articles L. 1233-3 à L. 1233-7 du code du travail ont déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2001-455 DC rendue le 12 janvier 2002 par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne l’article L. 321-1 modifié par l’article 108 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et recodifié aux articles L. 1233-3 à L. 1233-4, et dans les motifs et le dispositif de la décision n° 89-257 DC rendue le 25 juillet 1989 par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne l’article L. 321-1-1 modifié par l’article 25-II de la loi n° 89-549 du 2 août 1989 et recodifié aux articles L. 1233-5 à L. 1233-7 ; qu’aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait n’est depuis intervenu qui, affectant la portée des articles L. 1233-3 à L. 1233-7 critiqués, en justifierait le réexamen ;

Attendu, ensuite, que les dispositions de l’article L. 1233-1 du code du travail, dont l’objet se borne à définir les employeurs auxquels sont applicables les dispositions relatives au licenciement économique, et celles de l’article L. 1233-4-1, dont l’objet est de garantir l’effectivité du droit au reclassement du salarié, lequel découle de l’alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, lorsque l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté pour partie hors du territoire national, ne heurtent aucun des principes constitutionnels invoqués ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la seconde question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité ;

DIT N’Y AVOIR LIEU DE LUI RENVOYER la seconde question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 13 juillet 2016. RENVOI ET NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-40.209. - CPH Amiens, 28 avril 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. soc. 2016, p. 864, note Jean Mouly.

N° 39
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi du 15 juillet 1845. - Article 23. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Principe de laïcité. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que Mme X..., par mémoire distinct, a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

L’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 tel qu’interprété par la cour d’appel de Paris, en ce qu’il prévoit que seuls les agents agréés par l’administration et ayant prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur domicile peuvent constater certaines infractions à la police des chemins de fer, n’est-il pas contraire au principe constitutionnel de laïcité dès lors qu’il n’autorise pas que l’agent, plutôt que de procéder au serment habituel, effectue une affirmation solennelle de même contenu ?” ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente ; qu’il n’existe pas d’interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation selon laquelle le serment prévu à l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ne pourrait être prêté au moyen d’une promesse solennelle ou suivant les formes en usage dans la religion de l’agent ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 13 juillet 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-10.459. - CA Paris, 21 janvier 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 40
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Règles de procédure relatives à l’instance principale. - Défaut. - Impossibilité de vérifier que la question a été transmise par une juridiction compétente. - Irrecevabilité.

Vu l’article R. 49-25 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que la juridiction qui statue sur la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité le fait selon les règles de procédure qui lui sont applicables ;

Attendu que la décision de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité a été prise au seul visa du président du tribunal correctionnel, sans mention des membres composant ledit tribunal, de l’indication des parties et du ministère public ;

Attendu qu’en conséquence, la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable dès lors que ni le jugement, qui ne fait pas mention d’une participation au délibéré des deux juges assesseurs quand la nature des délits poursuivis obligeait le tribunal correctionnel à statuer en formation collégiale tant sur la poursuite que, préalablement, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, ni les autres pièces de procédure ne mettent la Cour de cassation en mesure de vérifier que la question a été transmise par une juridiction compétente ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 10 août 2016. IRRECEVABILITÉ

N° 16-90.015. - TGI Montpellier, 1er juin 2016.

M. Straehli, Pt (f.f.). - M. Moreau, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 148, note Albert Maron et Marion Haas.

Arbitrage 41
Architecte entrepreneur 42
Assurance (règles générales) 43
Assurances dommages 44
Chambre de l’instruction 45 à 48
Circulation routière 49
Comparution immédiate 50
Conflit collectif du travail 51
Crédit-bail 52
Détention provisoire 53
Droits de la défense 65
Entreprise en difficulté 54
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 55 à 59
Etranger 60
Filiation 61
Instruction 62 à 64
Jugements et arrêts 65
Juridictions correctionnelles 65
lois et règlements 66
Mandat d’arrêt européen 67 à 69
Mineur 70
Pouvoirs des juges 71
Prescription 72
Prescription civile 73
Presse 74
Prêt 75
Représentation des salariés 76
Statut collectif du travail 77 - 78
Syndicat professionnel 51
Terrorisme 64
Vente 79

N° 41
ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Inapplicabilité manifeste. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Impossibilité alléguée de faire face au coût de la procédure d’arbitrage.

L’inapplicabilité manifeste d’une clause d’arbitrage ne peut être déduite de l’impossibilité alléguée par le liquidateur judiciaire d’une société liée par cette clause de faire face au coût de la procédure d’arbitrage.

1re Civ. - 13 juillet 2016. REJET

N° 15-19.389. - CA Paris, 7 avril 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2016, n° 833.

N° 42
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage. - Définition. - Réception tacite. - Prise de possession des lieux. - Volonté non équivoque de recevoir. - Paiement de la quasi-totalité du marché. - Caractère suffisant.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, après avoir relevé que les maîtres de l’ouvrage avaient pris possession des lieux à une date à laquelle ils avaient réglé la quasi-totalité du marché, retient, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage, que la réception tacite ne peut pas être constatée.

3e Civ. - 13 juillet 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-17.208. - CA Pau, 25 février 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, octobre 2016, p. 110, note Julien et Michel Zavaro.

Note sous 3e Civ., 13 juillet 2016, n° 42 ci-dessus

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a admis la possibilité d’une réception tacite, qui n’était pas prévue par la loi (3e Civ., 16 juillet 1987, pourvoi n° 86-11.455, Bull. 1987, III, n° 143), et a, au fur et à mesure de ses décisions, précisé les conditions d’une telle réception.

Partant des conditions posées par l’article 1792-6 du code civil, selon lequel la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, contradictoirement, la doctrine de la troisième chambre civile a d’abord admis la réception tacite, lorsque le maître de l’ouvrage a pris possession de l’ouvrage et l’a accepté sans réserves, même s’il en a contesté le prix. Il est certain cependant qu’il ne peut y avoir de réception tacite dès lors que le maître de l’ouvrage exprime un désaccord immédiat sur la qualité des travaux réalisés et le montant du prix (3e Civ., 24 mars 2009, pourvoi n° 08-12.663). Le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite (3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-17.129, en cours de publication).

Les juges du fond doivent rechercher, dans les éléments de fait, ceux qui caractérisent la manifestation de volonté non équivoque du maître d’accepter l’ouvrage :

- la constatation de l’entrée dans les lieux, la prise de possession, n’est pas suffisante à elle seule (3e Civ., 3 mai 1990, pourvoi n° 88-19.301, Bull. 1990, III, n° 104) ; la déclaration d’achèvement des travaux n’établit pas la volonté de recevoir (3e Civ., 24 mars 2009, pourvoi n° 08-12.663) ; de même, une clause contractuelle ne peut pas prévoir que toute prise de possession ou emménagement avant la rédaction contradictoire du procès-verbal de réception vaut réception tacite et sans réserve (3e Civ., 6 mai 2015, pourvoi n° 13-24.947, Bull. 2015, III, n° 41) ; si un maître de l’ouvrage a pris possession de l’ouvrage sans jamais régler le solde des travaux et a manifesté son refus de réceptionner, la cour d’appel peut en déduire l’absence de réception tacite (3e Civ., 12 septembre 2012, pourvoi n° 09-71.189, Bull. 2012, III, n° 117) ;

- le paiement des travaux est aussi un indice de la volonté de recevoir (3e Civ., 23 mai 2012, pourvoi n° 11-10.502, Bull. 2012, III, n° 76 : en l’absence de contestation sur le règlement des travaux, il convenait de constater que le maître de l’ouvrage avait réceptionné tacitement l’ouvrage lors de la prise de possession, sauf si le maître de l’ouvrage avait toujours contesté la qualité des travaux ; 3e Civ., 24 mars 2016, pourvoi n° 15-14.830, en cours de publication). Mais le paiement à lui seul est insuffisant (3e Civ., 30 septembre 1998, pourvoi n° 96-17.014, Bull. 1998, III, n° 175 ; 3e Civ., 16 février 2005, pourvoi n° 03-16.880, Bull. 2005, III, n° 36) ;

- l’achèvement des travaux n’est pas une condition de la réception tacite (3e Civ., 11 février 1998, pourvoi n° 96-13.142, Bull. 1998, III, n° 28).

La Cour de cassation semble admettre de façon constante que la prise de possession accompagnée d’un paiement permet de constater la volonté de recevoir du maître de l’ouvrage (3e Civ., 4 juin 1998, pourvoi n° 95-16.452 ; 1re Civ., 15 décembre 1999, pourvoi n° 97-18.733 ; 3e Civ., 14 mars 2001, pourvoi n° 99-17.365 ; 3e Civ., 28 mars 2001, pourvoi n° 99-16.051 ; 3e Civ., 25 septembre 2002, pourvoi n° 00-22.173 ; 3e Civ., 6 mai 2003, pourvoi n° 02-11.410 ; 3e Civ., 8 novembre 2006, pourvoi n° 04-18.145, Bull. 2006, III, n° 218).

A l’inverse, le maître de l’ouvrage qui n’établit pas avoir pris possession des lieux ne justifie pas du paiement intégral du prix et s’est plaint de désordres ne manifeste pas de façon non équivoque sa volonté d’accepter l’ouvrage (3e Civ., 22 mai 1997, pourvoi n° 95-14.969, Bull. 1997, III, n° 107).

Dans l’affaire ici commentée, la cour d’appel avait constaté que les maîtres de l’ouvrage avaient indiqué que leur installation dans les lieux ne pouvait plus être différée compte tenu de leurs impératifs financiers, qu’ils avaient retenu le solde du marché dans l’attente de l’exécution de ses engagements par l’entreprise, avaient exprimé des réserves et faisaient état de risques de désordres structurels, et les juges du fond en avaient déduit que la preuve de la volonté non équivoque des maîtres d’ouvrage d’accepter l’ouvrage, même avec des réserves, n’était pas rapportée. La Cour de cassation censure cette décision car, les juges d’appel ayant relevé que les maîtres de l’ouvrage avaient pris possession des lieux le 1er juin 1999 et qu’à cette date, ils avaient réglé la quasi-totalité du marché de travaux, la troisième chambre civile de la Cour de cassation estime que la cour d’appel n’a pas suffisamment caractérisé la volonté non équivoque des maîtres de ne pas recevoir l’ouvrage.

Cet arrêt, publié au Bulletin et au Rapport, semble établir que la prise de possession de l’ouvrage accompagnée d’un paiement de la quasi-totalité du prix permet de supposer que le maître avait la volonté de recevoir l’ouvrage ; dans cette hypothèse, il convenait alors pour les juges du fond d’exposer ce qui empêchait d’admettre la volonté supposée du maître de recevoir l’ouvrage, pour refuser de constater la réception tacite.

La solution n’est pas nouvelle, mais la lecture du second moyen permet de percevoir une évolution de la doctrine de la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur la preuve de la réception tacite.

N° 43
ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription décennale. - Exclusion. - Cas. - Action en nullité d’un contrat d’assurance sur la vie engagée par les héritiers du souscripteur pour insanité d’esprit de celui-ci.

L’action en nullité d’un contrat d’assurance sur la vie, fondée sur l’article 489 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007, engagée par des héritiers du souscripteur, en raison de l’insanité d’esprit de celui-ci, ne dérive pas de ce contrat.
En conséquence, elle est soumise à la prescription de cinq ans prévue par l’article 1304 du code civil.

1re Civ. - 13 juillet 2016. CASSATION

N° 14-27.148. - CA Versailles, 18 septembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gaschignard, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. fam. 2016, comm. 215, note Ingrid Maria. Voir également la revue AJ Famille 2016, p. 496, note Jérôme Casey, et la RD bancaire et financier 2016, comm. 203, note Jamel Djoudi.

N° 44
ASSURANCE DOMMAGES

Recours contre le tiers responsable. - Subrogation légale. - Action de l’assureur. - Demande. - Réparation. - Etendue. - Désordres. - Nature. - Détermination.

Le recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage, qui a indemnisé son assuré après interdiction, à titre de sanction pour inobservation du délai légal de soixante jours, d’opposer un refus de garantie, n’est pas limité à la réparation des seuls désordres de nature décennale.

3e Civ. - 13 juillet 2016. REJET

N° 15-22.961. - CA Amiens, 4 juin 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2016, p. 422, note Jean-Pierre Karila.

N° 45
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel du ministère public. - Ordonnance refusant de saisir le juge des libertés et de la détention. - Effet dévolutif de l’appel. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Fait l’exacte application de l’article 185 du code de procédure pénale, qui lui impose de statuer sur toutes les questions lui étant dévolues par l’appel du ministère public, la chambre de l’instruction qui, saisie d’un appel contre une ordonnance du juge d’instruction de refus de saisine du juge des libertés et de la détention, infirme ladite ordonnance, statue sur la mise en examen, liée au contentieux de la détention, et ordonne le placement du mis en examen sous contrôle judiciaire.

Crim. - 27 juillet 2016. REJET

N° 16-83.024. - CA Paris, 21 avril 2016.

M. Pers, Pt (f.f.). - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

N° 46
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Appel d’une décision de prolongation. - Première prolongation. - Chambre de l’instruction saisie sur renvoi après cassation. - Examen plus de huit mois après le placement en détention provisoire. - Motifs. - Indications particulières (non).

La juridiction, saisie du contentieux de la première prolongation et statuant sur renvoi après cassation plus de huit mois après le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, n’est pas soumise à l’obligation de motivation spéciale prévue par l’article 145-3 du code de procédure pénale.

Crim. - 27 juillet 2016. REJET

N° 16-82.990. - CA Caen, 26 avril 2016.

M. Pers, Pt (f.f.). - Mme Planchon, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 47
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Majeur protégé. - Détention provisoire. - Prolongation de la détention. - Débat contradictoire. - Avis au curateur ou au tuteur. - Nécessité.

Le tuteur d’une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci.
Encourt la censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire d’une personne mise en examen sans que le tuteur de cette dernière ait été avisé de la date de l’audience.

Crim. - 12 juillet 2016. CASSATION

N° 16-82.714. - CA Colmar, 10 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Chaubon, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1652. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 34, p. 60, note François Fourment.

N° 48
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Détention provisoire. - Ordonnance de mise en liberté du juge d’instruction. - Appel du ministère public. - Prolongation de la détention provisoire par la chambre de l’instruction. - Méconnaissance du double degré de juridiction.

Il résulte des articles 82, 137, 145-2, 181 et 186 du code de procédure pénale que lorsque le juge d’instruction est saisi d’une information, la chambre de l’instruction ne peut statuer sur la prolongation de la détention provisoire d’un mis en examen qu’après que le juge du premier degré a prononcé sur cette mesure.
Viole ces dispositions la chambre de l’instruction qui, saisie du seul appel de l’ordonnance mettant en liberté la personne mise en examen, prononce la prolongation de sa détention alors que cette mesure de prolongation n’avait pas été soumise à l’appréciation d’une juridiction du premier degré.

Crim. - 12 juillet 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-82.700. - CA Aix-en-Provence, 8 avril 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 49
CIRCULATION ROUTIÈRE

Stationnement. - Stationnement réglementé. - Stationnement à durée limitée. - Stationnement payant. - Dérogations. - Titulaire d’une carte de stationnement pour personne handicapée.

L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et de l’aide aux familles, entré en vigueur le 18 mai 2015, qui institue la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées titulaires d’une carte de stationnement, n’établit, en dehors de l’alinéa 5 de ce texte, inapplicable en l’espèce, aucune restriction, ni sur le type de place ouverte au public, ni sur la durée de stationnement, sauf pour l’autorité compétente à fixer la durée maximale de stationnement, qui ne peut être inférieure à douze heures.

Crim. - 12 juillet 2016. REJET

N° 16-80.001. - Juridiction de proximité de Cahors, 15 décembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Bellenger, Rap. - Mme Caby, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 34, p. 44, note Stéphane Detraz. Voir également la revue Dr. pénal 2016, comm. 142, note Jacques-Henri Robert.

N° 50
COMPARUTION IMMÉDIATE

Procédure. - Conditions. - Recueil du consentement du prévenu. - Modalités. - Détermination.

Il résulte de l’article 397 du code de procédure pénale qu’en cas de comparution immédiate, le président doit recueillir le consentement du prévenu, en présence de son avocat, à être jugé séance tenante et que mention en est faite dans les notes d’audience.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour annuler le jugement, retient qu’il n’est pas mentionné dans les notes d’audience du tribunal que le prévenu ait été averti de la nécessité de recueillir son accord pour être jugé immédiatement, alors qu’il résulte des énonciations du jugement, qui a valeur d’acte authentique, que les formalités prévues par l’article 397, alinéa 1, du code susvisé ont été accomplies.

Crim. - 12 avril 2016. CASSATION

N° 16-81.015. - CA Douai, 29 décembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 210, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 51
1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Définition. - Cessation du travail. - Cessation limitée à une obligation particulière du contrat de travail. - Caractère illicite. - Détermination. - Portée.

2° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Responsabilité civile. - Faute. - Caractérisation. - Actes illicites commis sur incitation d’un syndicat. - Portée.

1° La grève, qui est la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles, ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail.
Dès lors, ne peut constituer un mouvement de grève licite l’inexécution par des salariés de leur seule obligation de signer des bons de travail.

2° Ayant constaté qu’un syndicat avait, par la diffusion de tracts, appelé à la généralisation d’un mouvement illicite et incité les salariés à l’accomplissement d’actes fautifs, les juges du fond ont justement retenu la responsabilité de ce syndicat dans la réalisation du préjudice qui en est résulté pour l’employeur.

Soc. - 11 juillet 2016. REJET

N° 14-14.226. - CA Paris, 12 décembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 653. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1332, note François Duquesne, et la Gaz. Pal. 2016, n° 35, p. 47, note Alexis Bugada.

N° 52
CRÉDIT-BAIL

Crédit-bail immobilier. - Nullité. - Action en nullité. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Signature d’un avenant au contrat d’origine. - Absence d’influence.

Une cour d’appel qui retient que les conditions financières de la résiliation anticipée fixées par un contrat de crédit-bail n’ont pas été modifiées par un avenant, de sorte que cet avenant est dépourvu d’effet novatoire, et qu’il n’est pas démontré que cet avenant ait une incidence sur le fait que la résiliation anticipée du contrat soit plus ou moins onéreuse que sa poursuite peut en déduire qu’en dépit de la stipulation prévoyant que le contrat et l’avenant forment un tout indivisible, le délai de prescription commence à courir à compter du contrat d’origine.

3e Civ. - 13 juillet 2016. REJET

N° 15-18.924. - CA Paris, 17 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - SCP Delaporte et Briard, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 33, p. 66, note Sophie Moreil. Voir également la RJDA 2016, n° 725, et la revue Ann. loyers, octobre 2016, p. 79, note Bastien Brignon.

N° 53
DÉTENTION PROVISOIRE

Décision de mise en détention provisoire. - Personne exerçant l’autorité parentale à titre exclusif sur un mineur de seize ans au plus. - Enquête préalable. - Enquête rapide d’orientation pénale. - Eléments suffisants. - Appréciation souveraine des juges du fond.

L’enquête rapide d’orientation pénale diligentée avant le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, qui exerce à titre exclusif l’autorité parentale sur un mineur de seize ans au plus ayant chez elle sa résidence, peut constituer l’enquête prévue par l’article 145-5 du code de procédure pénale.
Les juges appelés à statuer sur le placement en détention provisoire apprécient souverainement l’ensemble des éléments soumis à leur examen, dont fait partie l’enquête ordonnée en application de l’article susvisé.

Crim. - 27 juillet 2016. REJET

N° 16-83.271. - CA Fort-de-France, 26 avril 2016.

M. Pers, Pt (f.f.). - Mme Pichon, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén.

N° 54
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Ouverture. - Procédure. - Demande. - Délai d’un an à compter de la radiation. - Point de départ. - Publication de la clôture des opérations de liquidation amiable.

Le délai d’un an à compter de la radiation, ouvert par l’article L. 621-15 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, applicable en Polynésie française à tout créancier pour assigner en redressement ou en liquidation judiciaires toute personne radiée du registre du commerce et des sociétés, ne court que si cette radiation est consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation amiable.

Com. - 12 juillet 2016. CASSATION

N° 14-19.694. - CA Papeete, 19 décembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1645. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 36, p. 48, note Florence Reille, la Rev. proc. coll. 2016, étude 14, spéc. n° 3, note Florence Petit, et la RJDA 2016, n° 801.

N° 55
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Administrateur judiciaire. - Rémunération. - Droit proportionnel. - Assiette. - Charges ayant eu une influence directe sur la diminution du passif et sur l’appréciation de l’offre de reprise (non).

Viole l’article R. 663-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 23 décembre 2006, le premier président d’une cour d’appel qui, pour fixer l’assiette du droit proportionnel dû à l’administrateur judiciaire en cas de plan de cession, ajoute au prix de cession hors taxe le montant d’une créance nantie et le montant des congés payés et du troisième mois de salariés repris par le cessionnaire, au motif qu’il s’agit de charges qui ont eu une influence directe sur la diminution du passif et sur l’appréciation de l’offre de reprise, alors que, si les créances reprises constituent des charges supplémentaires pour le repreneur, elles ne peuvent être assimilées à des éléments d’actif cédés au sens du texte précité.

Com. - 12 juillet 2016. CASSATION

N° 15-50.008. - CA Reims, 16 février 2015.

Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1646. Voir également la RJDA 2016, n° 705 et la Rev. proc. coll. 2016, étude 14, spéc. n° 14, note Florence Petit.

N° 56
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Prévention des difficultés. - Procédure de conciliation. - Conditions. - Absence de procédure de sauvegarde concernant la société mère (non).

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard d’une société qui bénéficiait, avec sa filiale, d’une procédure de conciliation ouverte en application de l’article L. 611-5 du code de commerce n’interdit pas la poursuite de cette procédure de conciliation au bénéfice de sa filiale.

Com. - 12 juillet 2016. REJET

N° 14-27.983. - CA Paris, 25 septembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1645. Voir également la Rev. sociétés 2016, p. 553, note Laurence Caroline Henry, la RJDA 2016, n° 704, la RLDAff. 2016, n° 6015, la Gaz. Pal. 2016, n° 36, p. 47, note Florence Reille, la RD bancaire et financier 2016, comm. 212, note Caroline Houin-Bressand, et la Rev. proc. coll. 2016, étude 14, spéc. n° 4, note Florence Petit.

N° 57
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Jugement. - Créanciers postérieurs. - Régime de faveur. - Domaine d’application. - Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure. - Exclusion. - Indemnité due au titre de la révocation d’un dirigeant décidée après le jugement d’ouverture.

L’indemnité due au titre de la révocation du président-directeur général d’une société, décidée après la mise en redressement judiciaire de cette dernière par le conseil d’administration, est une indemnité de résiliation d’un contrat en cours qui est exclue du bénéfice du paiement préférentiel en vertu de l’article L. 622-17, III, 2°, du code de commerce et qui, en conséquence, doit être déclarée.

Com. - 12 juillet 2016. REJET

N° 14-23.668. - CA Montpellier, 24 juin 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1644. Voir également la Rev. sociétés 2016, p. 549, note Laurence Caroline Henry, la RJDA 2016, n° 708, la Gaz. Pal. 2016, n° 36, p. 54, note Diane Boustani, n° 38, p. 72, note Bruno Dondero,
et la Rev. proc. coll. 2016, étude 14, spéc. n° 8, note Florence Petit.

N° 58
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Plan. - Jugement l’arrêtant. - Personne tenue. - Cessionnaire. - Faculté de substitution. - Portée.

Si l’auteur d’une offre retenue par le tribunal, autorisé à se substituer un tiers cessionnaire, reste garant solidairement de l’exécution des engagements qu’il a souscrits dans sa proposition de reprise, parmi lesquels ceux relatifs à la poursuite des contrats qui y figurent en application de l’article L. 642-2, II, 1°, du code de commerce et dont la cession a été ordonnée par le jugement arrêtant le plan, cet engagement de poursuivre ces contrats ne s’étend pas à la garantie, envers les cocontractants cédés, de la bonne exécution des obligations en résultant par le cessionnaire substitué.

Com. - 12 juillet 2016. REJET

N° 15-16.389. - CA Douai, 12 février 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1559, note Alain Lienhard. Voir également la Rev. sociétés 2016, p. 554, note Laurence Caroline Henry, le JCP 2016, éd. G, II, 1002, note Maximilien de Fontmichel, le JCP 2016, éd. E, II, 1519, note Bastien Brignon, la revue Procédures 2016, comm. 289, note Laura Weiller, la Gaz. Pal. 2016, n° 36, p. 59, note Denis Voinot, la Rev. proc. coll. 2016, étude 14, spéc. n° 9, note Florence Petit, et la RJDA 2016, n° 802.

N° 59
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions. - Responsabilité des créanciers. - Conditions. - Concours fautif et cas d’ouverture. - Compétence. - Tribunal de la procédure collective.

Viole l’article R. 662-3 du code de commerce, ensemble l’article 650-1 du même code, la cour d’appel qui retient que l’action en responsabilité engagée sur le fondement du second de ces textes relève de la compétence du tribunal de la procédure collective, alors que la responsabilité d’un créancier, à raison des concours qu’il a consentis à un débiteur, peut être engagée en dehors d’une procédure collective de ce dernier et que l’article L. 650-1 du code de commerce se borne à limiter la mise en oeuvre de cette responsabilité, lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure collective, en posant des conditions qui ne sont pas propres à cette procédure, de sorte que cette action n’est pas née de la procédure collective ou soumise à son influence juridique.

Com. - 12 juillet 2016. CASSATION

N° 14-29.429. - CA Lyon, 30 octobre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2016, n° 711. Voir également la revue Ann. loyers, octobre 2016, p. 83, note Bastien Brignon, la revue Procédures 2016, comm. 297, note Blandine Rolland, la RLDAff. 2016, n° 6016, la Gaz. Pal. 2016, n° 36, p. 64, note Jérôme Lasserre Capdeville, et la Rev. proc. coll. 2016, étude 14, spéc. n° 12, note Florence Petit.

N° 60
1° ETRANGER

Contrôles. - Contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 6. - Conditions. - Constat préalable d’éléments objectifs, déduits de circonstances extérieures à la personne, de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger (non).

2° ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Notification du placement en rétention. - Conditions. - Irrégularité de la situation de l’étranger apparue dès le contrôle des titres de séjour. - Absence de privation de liberté intervenue avant le placement en rétention. - Effets. - Nécessité d’une mesure d’enquête ou de vérification (non).

1° Un contrôle d’identité réalisé sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale peut être effectué sans constat préalable d’éléments objectifs, déduits des circonstances extérieures à la personne, de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger.
Un tel constat, qui peut résulter du contrôle d’identité, doit seulement précéder le contrôle des titres de séjour intervenu sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

2° Une personne en situation irrégulière, invitée à suivre les policiers, qui a accepté de les accompagner dans un local de police pour y recevoir notification d’une décision de placement en rétention, ne doit pas nécessairement être placée en retenue ou entendue sur le fondement des articles L. 611-1-1 du code d’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile ou 62 du code de procédure pénale.
Dès lors qu’aucune mesure d’enquête ou de vérification n’était nécessaire, puisque l’irrégularité de la situation de l’intéressé était apparue dès le contrôle des titres de séjour et qu’aucune privation de liberté n’était intervenue avant le placement en rétention, dès lors que l’étranger avait été invité à suivre les policiers pour recevoir la notification de ses droits, intervenue trois heures après le contrôle initial, le premier président n’a pu qu’en déduire que la procédure était régulière.

1re Civ. - 13 juillet 2016. REJET

N° 15-22.854. - CA Paris, 16 décembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 61
FILIATION

Dispositions générales. - Modes d’établissement. - Expertise biologique. - Obligation d’y procéder. - Exception. - Motif légitime. - Intérêt supérieur de l’enfant. - Motif en soi insuffisant.

L’intérêt supérieur de l’enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l’expertise biologique, de droit en matière de filiation.

1re Civ. - 13 juillet 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-22.848. - CA Metz, 2 juin 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Blondel, SCP Didier et Pinet, SCP Ohl et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, chron., 992, spéc. n° 16, note Pierre Murat. Voir également la revue AJ Famille 2016, p. 495, note Caroline Siffrein-Blanc, et la Gaz. Pal. 2016, n° 36, p. 14, note Patrice Le Maigat.

N° 62
INSTRUCTION

Détention provisoire. - Décision de prolongation. - Compétence. - Compétence de la chambre de l’instruction saisie du seul appel de l’ordonnance mettant en liberté la personne mise en examen (non).

Il résulte des articles 82, 137, 145-1et 186 du code de procédure pénale que lorsque le juge d’instruction est saisi d’une information, la chambre de l’instruction ne peut statuer sur la prolongation de la détention provisoire d’un mis en examen qu’après que le juge du premier degré a prononcé sur cette mesure.
Méconnaît ces dispositions la chambre de l’instruction qui, saisie du seul appel de l’ordonnance mettant en liberté la personne mise en examen, prononce la prolongation de sa détention alors que cette mesure de prolongation n’avait pas été soumise à l’appréciation d’une juridiction du premier degré.

Crim. - 27 juillet 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-83.026. - CA Paris, 29 avril 2016.

M. Pers, Pt (f.f.). - M. Ricard, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 63
INSTRUCTION

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Communication préalable au demandeur de l’avis du juge d’instruction et des réquisitions du ministère public. - Nature. - Notification (non). - Portée.

La communication préalable, au demandeur ou à son avocat, du réquisitoire du ministère public et de l’ordonnance du juge d’instruction saisissant le juge des libertés et de la détention d’une demande de mise en liberté, pris en application de l’article 148 du code de procédure pénale, ne constitue pas une notification au sens de l’article 115 du même code.

Crim. - 27 juillet 2016. REJET

N° 16-83.020. - CA Paris, 5 avril 2016.

M. Pers, Pt (f.f.). - Mme Pichon, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 64
1° INSTRUCTION

Mise en examen. - Conditions. - Indices graves ou concordants. - Mise en examen supplétive. - Eléments nouveaux depuis la mise en examen initiale (non).

2° TERRORISME

Infractions en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. - Participation à un groupement ou une entente terroriste. - Eléments constitutifs. - Objet. - Préparation d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes. - Participation à la préparation desdits crimes (non).

1° Ajoute à l’article 80-1 du code de procédure pénale une condition qu’il ne prévoit pas l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour dire n’y avoir lieu à mise en examen supplétive des chefs requis par le procureur de la République, retient qu’aucun élément nouveau n’est intervenu dans l’information depuis la mise en examen initiale, alors que peut seul faire obstacle à une mise en examen le défaut, au dossier de la procédure, d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne concernée ait pu participer à la commission des infractions dont est saisi le juge d’instruction.

2° Il résulte des articles 421-2-1 et 421-6 du code pénal que l’association de malfaiteurs en vue de commettre certains crimes à caractère terroriste constitue une infraction indépendante, tant des crimes préparés ou commis par certains de ses membres que des infractions caractérisées par certains des faits qui la concrétisent.
Méconnaît ce principe la chambre de l’instruction qui, pour dire n’y avoir lieu à mise en examen du chef de participation à un groupement ou une entente terroriste ayant pour objet la préparation d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes, relève que les éléments de la procédure n’apportent pas la démonstration de la participation des intéressés à la préparation desdits crimes ou à la commission du crime de destructions par substances explosives ou incendiaires de nature à causer la mort d’une ou plusieurs personnes.

Crim. - 12 juillet 2016. CASSATION

N° 16-82.692. - CA Paris, 15 avril 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 34, p. 53, note Stéphane Detraz. Voir également la revue AJ Pénal 2016, p. 492, note Jean-Baptiste Thierry.

N° 65
1° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Fondement. - Pièces du dossier de procédure. - Conditions d’accès pour le juge. - Critique. - Recevabilité (non).

2° DROITS DE LA DÉFENSE

Instruction. - Règlement de l’instruction. - Mandat d’arrêt. - Exécution. - Procédure. - Juge des libertés et de la détention. - Dossier de la procédure. - Mise à disposition des avocats des parties. - Modalités.

3° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Impartialité. - Juge des libertés et de la détention. - Magistrat ayant prononcé une décision d’incarcération provisoire et une ordonnance de placement en détention provisoire. - Compatibilité.

1° Est irrecevable la prétention d’un prévenu à vérifier dans quelles conditions le juge prend connaissance des pièces du dossier de la procédure nécessaires pour fonder sa décision.

2° En vue d’un débat contradictoire nécessité par l’exécution d’un mandat d’arrêt ramené à exécution postérieurement au règlement de l’information, la personne présentée au juge des libertés et de la détention est en droit d’accéder à l’ensemble des pièces du dossier de la procédure au greffe de la juridiction de jugement.
Il appartient cependant à l’avocat de l’intéressé, dans le délai qui lui est accordé pour préparer la défense, de présenter une telle demande s’il estime utile de consulter le dossier pour défendre son client.

3° Le défaut d’impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait se déduire du seul fait que ce magistrat a rendu successivement à l’encontre de la personne qui lui est présentée une décision d’incarcération provisoire en vue de lui permettre de préparer sa défense dans le délai qu’elle a sollicité, puis une ordonnance de placement en détention provisoire.

Crim. - 10 août 2016. REJET

N° 16-83.318. - C.A. Lyon, 3 mai 2016.

M. Straehli, Pt (f.f.). - M. Ascensi, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 66
LOIS ET RÈGLEMENTS

Principe de légalité. - Conditions. - Prévisibilité et accessibilité. - Cas. - Loi étrangère. - Common law.

En matière de mandat européen et de contrôle de la double incrimination, la common law constitue une source de droit répondant aux exigences de prévisibilité et d’accessibilité de la loi d’incrimination et des peines.

Crim. - 27 juillet 2016. REJET

N° 16-84.592. - CA Paris, 29 juin 2016.

M. Pers, Pt (f.f.). - Mme Planchon, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 67
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Demande de mise en liberté. - Ordre d’incarcération provisoire. - Effets. - Durée. - Détermination. - Portée.

En application des articles 695-28, 695-31, 695-34, 695-37 et 695-39 du code de procédure pénale, les effets d’un ordre d’incarcération en vertu duquel une personne, recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt européen, a comparu détenue devant la chambre de l’instruction qui a autorisé sa remise et différé celle-ci jusqu’à l’exécution d’une peine prononcée en France sont prolongés tant que ladite chambre n’a pas ordonné sa mise en liberté.
Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté d’une personne dans une telle situation, retient que les effets de l’ordre d’incarcération provisoire délivré par le premier président ont cessé au jour où l’arrêt de la chambre de l’instruction prononçant sur la remise avait acquis un caractère définitif.

Crim. - 27 juillet 2016. CASSATION

N° 16-82.830. - CA Nancy, 22 mars 2016.

M. Pers, Pt (f.f.). - M. Ricard, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 68
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Pouvoirs. - Demande d’information complémentaire à l’Etat d’émission. - Nécessité. - Cas. - Mandat d’arrêt européen pour l’exécution d’une peine privative de liberté. - Exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres. - Conditions. - Condamnation exécutoire sur le territoire français. - Demande de l’autorité compétente de l’Etat membre. - Sollicitation. - Compétence. - Procureur de la République du lieu de résidence. - Défaillance.

Lorsque le condamné recherché sur mandat d’arrêt européen demande que sa peine soit exécutée en France et qu’elle estime réunies les conditions de résidence de l’alinéa 2 de l’article 695-24 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’Etat requérant envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation sur le territoire français ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34 du même code.
Il appartient à la chambre de l’instruction qui estime que les informations communiquées par un Etat d’émission d’un mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise de demander elle-même à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture des informations complémentaires nécessaires.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour ordonner la remise d’un condamné aux autorités portugaises, se contente de relever que le procureur de la République du lieu de résidence en France n’a pas mis en oeuvre la procédure d’exécution du reliquat de la peine prononcée au Portugal, de sorte qu’il ne peut être considéré que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français, et ordonne en conséquence la remise aux autorités mandantes.

Crim. - 10 août 2016. CASSATION

N° 16-84.723. - CA Riom, 1er juillet 2016.

M. Straehli, Pt (f.f.). - M. Fossier, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.

N° 69
1° MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Remise. - Refus. - Cas. - Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale. - Enumération limitative. - Portée.

2° MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Remise. - Principe d’automaticité. - Exception. - Existence de défaillances systémiques ou généralisées touchant soit certains groupes de personnes, soit certains centres de détention. - Défaut. - Risque réel de traitement inhumain ou dégradant (non).

1° L’octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que du Protocole du 31 janvier 1967, par un Etat membre de l’Union européenne, au bénéfice du ressortissant d’un Etat devenu membre de l’Union européenne entre la date d’octroi dudit statut et la date de délivrance du mandat d’arrêt européen dont l’exécution est sollicitée, ne constitue pas, en tant que tel, un obstacle à l’exécution de ce dernier.
Justifie ainsi sa décision la chambre de l’instruction qui retient que la décision de la Suède d’accorder à un ressortissant roumain le statut de réfugié politique, à une date où la Roumanie n’était pas membre de l’Union européenne, n’a pas pour effet de lui imposer de refuser la remise de l’intéressé aux autorités judiciaires roumaines, au titre des dispositions de la Convention de Genève sur les réfugiés, dans la mesure où un tel refus contreviendrait à l’interdiction, mise à la charge de l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’exécution, de refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen pour un autre motif que ceux exhaustivement énumérés de non-exécution obligatoire ou de non-exécution facultative prévus par la décision-cadre du 13 juin 2002, dont la liste est reprise aux articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale.

2° Justifie sa décision d’ordonner la remise d’une personne en exécution d’un mandat d’arrêt européen la chambre de l’instruction qui, après s’être assurée, en premier lieu, de ce que les droits de la défense de l’intéressé ont été respectés lors du déroulement de son procès en Roumanie, écarte, en second lieu, le risque réel et concret de traitement inhumain ou dégradant encouru par l’intéressé en considérant que n’était pas démontrée, au vu de l’insuffisance des preuves versées au dossier, l’existence de défaillances soit systémiques ou généralisées, touchant soit certains groupes de personnes, soit certains centres de détention en ce qui concerne les conditions de détention dans l’Etat membre d’émission, de nature à faire exception, en raison d’une insuffisance de la protection des droits fondamentaux dans ce dernier, au régime général d’automaticité des remises du mandat d’arrêt européen.

Crim. - 12 juillet 2016. REJET

N° 16-84.000. - CA Paris, 8 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 70
MINEUR

Assistance éducative. - Procédure. - Débats. - Audition des parents. - Comparution personnelle. - Défaut. - Cas. - Demande de renvoi fondée sur des motifs professionnels.

Il résulte des articles 931, 1189 et 1192 du code de procédure civile qu’en matière d’assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et le juge se prononce après audition, notamment, des parents.
Dès lors, méconnaît l’exigence de ces textes, la cour d’appel qui retient que le parent, appelant, n’a pas comparu à l’audience, de sorte que son appel doit être considéré comme non soutenu, sans s’expliquer sur les demandes de renvoi, fondées sur des motifs professionnels, qu’il a formées.

1re Civ. - 13 juillet 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-23.253. - CA Besançon, 10 juin 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 291, note Mélina Douchy-Oudot. Voir également la revue Dr. fam. 2016, comm. 214, note Ingrid Maria.

N° 71
POUVOIRS DES JUGES

Excès de pouvoir. - Définition. - Cas. - Cour d’appel statuant en appel d’une ordonnance de protection sur une demande de dommages-intérêts.

Saisie de l’appel d’une ordonnance de protection, la cour d’appel ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs attribués au juge aux affaires familiales à l’article 515-11 du code civil.
Excède ainsi ses pouvoirs la cour d’appel qui, saisie de l’appel d’une ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales, condamne le mari à verser des dommages-intérêts à son épouse pour avoir provoqué de façon abusive son hospitalisation sous contrainte.

1re Civ. - 13 juillet 2016. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-26.203. - CA Versailles, 16 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - SCP Foussard et Froger, Me Carbonnier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, chron., 992, spéc. n° 5, note Adeline Gouttenoire et Marie Lamarche. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 37, p. 82, note Niamh ni Ghairbhia.

N° 72
PRESCRIPTION

Action publique. - Point de départ. - Organisation frauduleuse d’insolvabilité. - Caractère occulte de certains éléments constitutifs de l’infraction. - Report possible (non).

La fixation d’un point de départ spécifique de la prescription du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité par l’article 314-8, alinéa 3, du code pénal exclut son report en raison du caractère occulte d’éléments constitutifs du délit.
Par ailleurs, une procédure d’exequatur rendue nécessaire pour la saisie d’un bien à l’étranger ne modifie pas la date de la condamnation définitive, point de départ de la prescription.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour retenir la prescription de faits d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, énonce que ce délit est une infraction instantanée, que le point de départ de la prescription, fixé au jour de la condamnation devenue définitive, ne peut être retardé par l’exequatur de cette décision et par la prise en compte de décisions rendues par les juridictions civiles dans le cadre de procédures en recouvrement de la créance principale, dont n’était pas saisi le juge d’instruction.

Crim. - 12 juillet 2016. CASSATION

N° 15-80.923. - CA Bastia, 21 janvier 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 34, p. 57, note François Fourment.

N° 73
PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Causes. - Citation en justice. - Déclaration des créances. - Portée. - Créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble est inopposable.

Un créancier inscrit, à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à son débiteur, peut faire procéder à la vente sur saisie de cet immeuble.
Si l’effet interruptif de prescription d’une déclaration de créance s’étend aux poursuites de saisie immobilière qui tendent au même but, soit le recouvrement de la créance, ce créancier, lorsqu’il a déclaré sa créance, ne peut, dès lors qu’il n’est pas dans l’impossibilité d’agir sur l’immeuble, au sens de l’article 2234 du code civil, bénéficier de la prolongation de l’effet interruptif de prescription de sa déclaration jusqu’à la clôture de la procédure collective, cet effet prenant fin à la date de la décision ayant statué sur la demande d’admission.

Com. - 12 juillet 2016. REJET

N° 15-17.321. - CA Lyon, 26 février 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1558, note Alain Lienhard, et pan., p. 1896, note Pierre-Michel Le Corre. Voir également la Rev. sociétés 2016, p. 547, note Philippe Roussel Galle, la RJDA 2016, n° 710, la revue Procédures 2016, comm. 285, note Christian Laporte, et la Rev. proc. coll. 2016, étude 14, spéc. n° 13, note Florence Petit.

N° 74
PRESSE

Procédure. - Compétence territoriale. - Diffusion sur le réseau internet. - Mise en ligne sur un site étranger. - Auteur étranger. - Victime étrangère. - Accessibilité depuis le territoire de la République. - Acte de publication (non). - Portée. - Compétence des lois et juridictions françaises (non).

En l’absence de tout critère rattachant au territoire de la République des propos incriminés sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérise pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour confirmer l’incompétence des juridictions françaises, constate, notamment, que les propos poursuivis sous la qualification de diffamation publique envers des particuliers, rédigés en langue anglaise, ont été mis en ligne sur un site internet américain par une personne de nationalité sud-africaine ne résidant pas en France, visent des personnes de nationalité japonaise et/ou américaine domiciliées au Japon et portent sur des événements qui se sont déroulés dans ce pays.

Crim. - 12 juillet 2016. REJET

N° 15-86.645. - CA Poitiers, 29 octobre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, p. 1848, note Emmanuel Dreyer. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 34, p. 45, note Stéphane Detraz, et n° 38, p. 35, note François Fourment, la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 83, note Agathe Lepage, et la revue Légipresse, octobre 2015, p. 532, note Stéphane Detraz.

N° 75
PRÊT

Prêt à usage. - Usage de la chose. - Dépenses faites par l’emprunteur. - Dépenses soumises à répétition (non).

Selon l’article 1890 du code civil, seules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l’emprunteur n’a pu en prévenir le prêteur, tandis que, selon l’article 1886 du même code, toutes autres dépenses que ferait l’emprunteur, y compris pour user de la chose, ne sont pas soumises à répétition.
Méconnaît ces dispositions la cour d’appel qui condamne le prêteur à usage à rembourser à l’emprunteur les travaux exécutés dans l’immeuble litigieux, au motif que les dépenses extraordinaires doivent être supportées par le prêteur dès lors que l’immeuble continue de lui appartenir et d’être à ses risques, et que leur charge ferait disparaître la gratuité du prêt, élément essentiel du contrat.

1re Civ. - 13 juillet 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-10.474. - CA Nîmes, 23 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, octobre 2016, p. 107, note Bruno Pays. Voir également la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 228, note Laurent Leveneur.

N° 76
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Prise d’acte prononcée aux torts de l’employeur. - Effets. - Réintégration. - Possibilité (non). - Portée.

La réintégration d’un salarié protégé en exécution d’une décision judiciaire n’a pas pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties.
Il s’ensuit que l’annulation de cette décision par la Cour de cassation autorise l’employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans qu’il soit besoin d’une procédure de licenciement.

Soc. - 11 juillet 2016. REJET

N° 14-29.094. - CA Versailles, 27 mai 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 300, et II, 1373, note Jean-Yves Kerbourc’h. Voir également la RJS 2016, n° 642, et la revue Procédures 2016, comm. 296, note Alexis Bugada.

N° 77
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords particuliers. - Accord national interprofessionnel du 10 février 1969. - Commission paritaire de l’emploi. - Saisine. - Obligation de l’employeur. - Défaut. - Cas. - Absence d’accord collectif particulier le prévoyant.

La cour d’appel qui relève que l’article 3 de l’accord du 30 avril 2003 relatif à la mise en place d’une commission paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle, applicable à l’ensemble des entreprises comprises dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, bien que se référant à l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi, n’attribuait pas de missions à cette commission en matière de reclassement externe en déduit exactement qu’aucune obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi destinée à favoriser un reclassement à l’extérieur de l’entreprise, avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés, n’était applicable.

Soc. - 11 juillet 2016. REJET

N° 15-12.752. - CA Douai, 28 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Déglise, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1572. Voir également le JCP 2016, éd. G, Act., 925, note Gilles Dedessus-Le-Moustier, la RJS 2016, n° 626, la Rev. dr. tr., octobre 2016, chron., p. 619, note Marguerite Kocher, et la Rev. proc. coll. 2016, commentaire 141, note David Jacotot.

Note sous Soc., 11 juillet 2016, n° 77, ci-dessus

Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation met fin aux hésitations et aux interrogations que sa jurisprudence avait pu susciter en ce qui concerne une éventuelle application autonome de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi, qui avait prévu “l’institution de commissions paritaires de l’emploi par branches professionnelles” (préambule), ayant notamment pour mission “d’examiner les conditions de mise en œuvre des moyens de reclassement et de réadaptation et de participer, si nécessaire, à cette mise en œuvre” (article 5) et “d’élaborer un plan comportant des propositions de reclassement ou de formation en vue d’un reclassement à terme” en cas de licenciements collectifs pour motif économique (article 15).

Dans certaines branches, où de telles commissions ont été mises en place, la convention collective applicable ou un accord collectif met effectivement en œuvre l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 précité. Ainsi en est-il de l’article 28, alinéa 6, de l’accord national sur les problèmes généraux de l’emploi du 12 juin 1987 dans la métallurgie : «  si toutefois [l’entreprise conduite à réduire ou cesser son activité] est amenée à envisager un licenciement collectif d’ordre économique, elle doit  : […] rechercher les possibilités de reclassement à l’extérieur de l’entreprise en particulier dans le cadre des industries des métaux, en faisant appel à la commission territoriale de l’emploi ». La chambre sociale en déduit que l’absence de saisine, par l’employeur, lors d’un licenciement économique collectif, de ces «  commissions territoriales de l’emploi » rend les licenciements sans cause réelle et sérieuse, dès lors qu’il s’agit d’une extension conventionnelle de l’obligation légale de reclassement (Soc., 28 mai 2008, pourvoi n° 06-46.009, Bull. 2008, V, n° 116 ; Soc., 10 février 2009, pourvoi n° 08-40.057 ; Soc., 5 juin 2012, pourvoi n° 11-21.873 ; Soc., 16 mai 2013, pourvoi n° 12-10.065 ; Soc., 26 septembre 2012, pourvoi n° 10-24.104).

Mais, dans un arrêt plus récent, s’agissant de l’article 54 de la convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951, qui renvoie à l’article 22 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 précité, mais n’ajoute rien aux obligations légales de reclassement interne à l’entreprise, et indique que “les organisations patronales locales prendront les dispositions nécessaires pour faciliter le reclassement du personnel intéressé dans les autres entreprises”, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, sur le seul fondement des articles 5 et 15 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969, sans mention d’un autre texte, que l’obligation de saisir les commissions territoriales de l’emploi existait (Soc., 30 septembre 2013, pourvoi n° 12-15.941, Bull. 2013, V, n° 223). Même si une partie de la doctrine a interprété cette décision comme consacrant une application autonome de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 (Voir M. Morand, “Licenciements économiques et commissions paritaires de l’emploi”, Les cahiers du DRH, n° 207, 1er mars 2014), on pouvait considérer que la question était alors seulement de savoir si les articles 5 et 15 de l’accord national interprofessionnel instauraient une obligation ou une simple faculté pour les employeurs et que toute autre était la question de savoir si l’accord national interprofessionnel précité s’appliquait de manière autonome en l’absence de tout renvoi par une convention collective.

Une décision postérieure relevait toutefois que la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement du 14 janvier 1986, applicable, renvoyait aux articles 5, 14 et 15 de l’accord national interprofessionnel précité avant d’en déduire l’existence de l’obligation de saisine de ces commissions (Soc., 8 juillet 2014, pourvoi n° 13-14.611, Bull. 2014, V, n° 181), ce qui pouvait accréditer l’idée d’une application autonome de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 11 juillet 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation était confrontée à l’accord du 30 avril 2003 relatif à la création d’une commission paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), applicable à l’ensemble des entreprises comprises dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, qui, bien que se référant de façon générale à l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi, n’attribuait pas de missions à cette commission en matière de reclassement externe.

En l’état de ces dispositions, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu’aucune obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi destinée à favoriser un reclassement à l’extérieur de l’entreprise, avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés, n’était applicable.

Par cette décision de principe, il est clair désormais que l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 précité n’a qu’un caractère programmatique et qu’il appartient donc aux partenaires sociaux de décider ou non de créer ces commissions de l’emploi et de leur confier ou non une mission d’aide aux reclassements externes en cas de licenciements économiques collectifs. S’ils ne l’ont pas fait, l’employeur n’est pas tenu à une quelconque obligation sur le seul fondement de l’accord national interprofessionnel.

Mais, dès lors que ces commissions ont été instituées par voie d’accord collectif ou de convention collective et que les partenaires sociaux leur ont confié expressément cette mission, alors l’employeur a l’obligation de les saisir avant tout licenciement économique collectif, ce qui est le sens qu’il convient de donner à l’arrêt précité du 30 septembre 2013. Le renvoi à tel ou tel article de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 par l’accord collectif ou la convention collective, dans la branche professionnelle considérée, n’est plus un critère pertinent ; seule l’instauration d’une commission territoriale de l’emploi ou d’une commission paritaire nationale de l’emploi avec la mission expresse d’aider au reclassement externe détermine l’existence de l’obligation de saisine pour les employeurs.

N° 78
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Métallurgie. - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. - Article 27, alinéa 2. - Licenciement. - Formalités préalables. - Audition du salarié sur sa demande. - Garantie de fond. - Exclusion. - Portée.

L’article 27, alinéa 2, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, prévoyant la faculté pour le salarié d’être entendu, sur sa demande, par l’employeur avant que son licenciement ne lui soit confirmé par écrit, n’institue pas une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973, qui a institué l’obligation pour l’employeur envisageant de licencier un salarié de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable.
Doit dès lors être cassé l’arrêt qui retient que l’employeur devait mentionner, dans la lettre de convocation à un entretien préalable à licenciement, la faculté pour le salarié d’être entendu, sur sa demande, en application de l’article 27, alinéa 2, de la convention collective applicable, de sorte que le non-respect de cette garantie de fond privait le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Soc. - 11 juillet 2016. CASSATION

N° 14-22.651. - CA Reims, 18 juin 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Déglise, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 625. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1363, note Thibault Lahalle.

N° 79
VENTE

Résolution. - Effets. - Restitutions. - Etendue. - Détermination.

En raison de l’effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure résultant de cette utilisation.

3e Civ. - 13 juillet 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-26.958. - CA Pau, 23 septembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1647. Voir également la revue Ann. loyers, octobre 2016, p. 90, note Christelle Coutant-Lapalus, et la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 230, note Laurent Leveneur.