Bulletin d’information n° 854 du 15 janvier 2017

Le 6 juillet, la première chambre a jugé (infra, n° 24) que “si l’application d’un délai de prescription ou de forclusion limitant le droit d’une personne à faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale, [...] la fin de non-recevoir prévue par l’article 333, alinéa 2, du code civil poursuit un but légitime, en ce qu’elle tend à protéger les droits et libertés des tiers ainsi que la sécurité juridique”, approuvant l’arrêt qui, constatant “que la personne dont la filiation paternelle était concernée était décédée au jour où elle statuait, que ses descendants ne soutenaient pas avoir subi, personnellement, une atteinte à leur vie privée du fait de l’impossibilité d’établir [...] leur ascendance et que cette considération était sans objet s’agissant de sa veuve, a pu en déduire que l’application des règles prévues à l’article 333 du code civil ne portait pas au droit au respect de leur vie privée une atteinte excessive au regard du but légitime poursuivi, justifiant que ces règles fussent écartées [...]”.

Commentant cette solution, Hugues Fulchiron note (D. 2016, p.ྭ1980) qu’elle “confirme la possibilité de faire exception à la prescription des actions relatives à la filiation [...] sur le fondement du droit au respect de la vie privé, garanti par la l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme”, l’auteur ajoutant qu’un arrêt du 10 juin 2015 (pourvoi n° 14-20.790) avait déjà “ouvert la voie à un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8” précité, contrôle dont le principe est ainsi “définitivement acquis”. Cet arrêt permet par ailleurs, toujours selon Hugues Fulchiron, “d’éclairer les modalités d’exercice du contrôle de proportionnalité”, qui, incombant aux juges du fond, apparaît “encadré et contrôlé” par la Cour de cassation, qui “a pour mission de vérifier que ce contrôle a été effectué et qu’il a été correctement effectué, i.e. qu’il n’y a pas eu seulement un contrôle formel, les juges du fond procédant par voie d’affirmation, mais que les éléments essentiels ont été pris en considération”.

Le lendemain, “répond[ant] par des considérations fondamentales à une situation concrète consécutive à la séparation d’un couple, quant au sort de la maison d’habitation”, selon l’expression de Jean-Louis Bergel (RD imm. 2016, p. 541), la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 25) que “Le propriétaire d’un bien disposant de droits concurrents avec le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation s’exerçant conjointement sur ce bien, il existe entre eux une indivision quant à ce droit d’usage et d’habitation dont ils peuvent demander le partage”. Cette solution se justifie, selon M. Bergel, dans la mesure où, si “le bénéficiaire d’un droit d’usage et d’habitation est titulaire d’un droit réel”, ce droit “est un droit réel temporaire de jouissance partielle qui constitue un démembrement du droit de propriété”, et qui, en l’espèce, s’exerce conjointement avec le droit de propriété, “de sorte qu’il existe entre eux une indivision”, entendue comme la “coexistence de droits de même nature sur un même bien”.

Enfin, par avis du 11 juillet dernier, la Cour a précisé que “Les dispositions des articles L. 3211-3, a, et L. 3213-1 du code de la santé publique ne permettent pas au préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte”, conformément aux observations de l’avocat général, pour qui “les impératifs constitutionnels et conventionnels [...] paraissent imposer une interprétation stricte des dispositions du code de la santé publique relatives au processus de mise en oeuvre des soins sous contrainte”, rigueur qui “doit prévaloir dès lors que la mesure prise constitue une ingérence au droit à la liberté”, tempérée néanmoins par “une certaine souplesse pour tenir compte de situations d’urgence, exceptionnelles, dûment justifiées, qui rendent impossible le prononcé de l’arrêté de réadmission en hospitalisation complète avant ou concomitamment à l’hospitalisation concrète du patient”.

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

Séparation des pouvoirs1 à 8

N° 1
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Actes se rattachant à une procédure judiciaire. - Litige relatif au recouvrement des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Lorsqu’elles résultent d’une décision judiciaire, les mesure prises par les chefs de cour d’appel, en leur qualité d’ordonnateurs, en vue du recouvrement des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle se rattachent au fonctionnement du service public de la justice.
Dès lors, les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige portant sur le recouvrement de ces sommes.

4 juillet 2016

N° 16-04.062. - TA Pau, 7 avril 2016.

M. Honorat, Pt. - Mme Canas, Rap. - Mme Escaut, rapporteur public.

N° 2
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Contrat entre personnes privées. - Garantie d’achèvement conclue entre une banque et une société immobilière chargée de réaliser une zone d’aménagement concertée (ZAC).

Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l’accessoire d’un contrat de droit public.
L’engagement par lequel une banque garantit, en cas de défaillance d’une société immobilière chargée de réaliser une zone d’aménagement concertée (ZAC), le versement des sommes nécessaires à la réalisation et à l’achèvement des travaux et au paiement de la participation financière fait naître à sa charge une obligation indépendante de celle de l’aménageur et constitue une garantie autonome par rapport au contrat liant celui-ci à la personne publique.
Il s’ensuit que le litige né de l’exécution d’une garantie d’achèvement conclue entre deux personnes privées, dont aucune n’agit pour le compte d’une personne publique, ressort de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

4 juillet 2016

N° 16-04.059. - TA Lyon, 03 Mars 2016.

M. Honorat, Pt. - M. Maunand, Rap. - Mme Escaut, rapporteur public. - SCP Lévis, Av.

N° 3
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Vente d’une parcelle du domaine privé d’une personne publique. - Contrat n’ayant pas pour objet la participation à l’exécution d’un service public et ne comportant pas de clause exorbitante du droit commun.

Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, sauf si le contrat a pour objet l’exécution d’un service public ou s’il comporte des clauses qui impliquent, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.
La vente de terrains, conditionnée à la réalisation et à l’exploitation sur ceux-ci d’un hôtel, au maintien de cette destination pendant dix ans et à sa revente dans un délai de six mois à un sous-acquéreur reprenant l’obligation d’affectation, n’implique pas que le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs.
Dès lors, les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige portant sur la demande de remboursement de l’avance versée en exécution du contrat.

4 juillet 2016

N° 16-04.052. - Conseil d’Etat, 10 février 2016.

M. Honorat, Pt. - M. Maunand, Rap. - Mme Bourgeois-Machureau, rapporteur public. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Av

N° 4
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Vente d’une parcelle du domaine privé d’une personne publique. - Contrat n’ayant pas pour objet la participation à l’exécution d’un service public et ne comportant pas de clause exorbitante du droit commun.

Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l’acquéreur est une autre personne publique, sauf si le contrat a pour objet l’exécution d’un service public ou s’il comporte des clauses qui impliquent, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.
Dès lors, les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige portant sur un contrat de cession immobilière entre une commune et un office public d’habitations à loyer modéré qui n’a pas pour objet l’exécution d’un service public et ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun.

4 juillet 2016.

N° 16-04.057. - CAA Nancy, 10 mars 2016.

M. Honorat, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - Mme Bourgeois-Machureau, rapporteur public.

N° 5
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Contrat administratif. - Définition. - Protocole d’accord conclu par un établissement public ayant pour objet de définir les conditions d’autorisation d’occupation d’une dépendance du domaine public. - Transformation de l’établissement public en société anonyme. - Absence d’influence.

Le protocole d’accord conclu par l’établissement public Aéroports de Paris (ADP) afin de définir les conditions dans lesquelles des sociétés seraient autorisées à occuper une dépendance du domaine public aéroportuaire pour réaliser et exploiter un centre commercial constitue un contrat administratif.

Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d’un contrat s’apprécie à la date à laquelle il a été conclu. Ni la modification du statut d’ADP, devenu société anonyme en application de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005, ni la circonstance que l’occupation de la dépendance aéroportuaire en cause, devenue propriété privée d’ADP, n’exigeait plus, à la date où toutes les conditions prévues étaient susceptibles d’être remplies, qu’un accord de droit privé entre ADP et les sociétés n’ont eu pour effet de modifier la nature juridique de ce contrat.

4 juillet 2016

N° 16-04.055. - TA Paris, 7 mars 2016.

M. Honorat, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - M. Desportes, rapporteur public. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2016, n° 778.

N° 6
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif aux travaux publics. - Définition. - Etendue. - Litige né de l’exécution d’une opération de travaux publics opposant l’occupant de bâtiments d’une université et un constructeur. - Condition.

Une société a conclu une convention avec une université l’autorisant à occuper des bâtiments appartenant à cette personne publique, destinés à accueillir le “Centre européen de recherche en imagerie médicale” ainsi que des laboratoires. Elle a recherché la responsabilité d’un des constructeurs pour des dommages que lui ont occasionnés des travaux réalisés dans ces bâtiments, dans un but d’intérêt général, pour le compte de l’université.
Cette société n’étant pas liée par un contrat de droit privé au constructeur, le litige les opposant relève de la compétence de la juridiction administrative.

4 juillet 2016

N° 16-04.054. - Tribunal de commerce Aix-en-Provence, 23 février 2016.

M. Honorat, Pt. - M. Schwartz,Rap. - M. Desportes, rapporteur public. - SCP Célice, Soltner et Texidor, Av.

N° 7
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif aux travaux publics. - Définition. - Etendue. - Litige relatif aux travaux réalisés afin d’assurer la réparation de dommages causés par des travaux publics.

La juridiction administrative est compétente pour connaître de l’action en responsabilité engagée contre une commune à raison de dommages résultant des travaux que celle-ci a fait réaliser afin d’assurer la réparation en nature de dommages causés par des travaux publics effectués antérieurement.

4 juillet 2016

N° 16-04.058. - TA Nancy, 8 mars 2016.

M. Honorat, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Mme Escaut, rapporteur public.

N° 8
1° SÉPARATION DES POUVOIRS

Conflit de compétence. - Prévention des conflits négatifs. - Saisine du Tribunal des conflits. - Recevabilité. - Cas. - Juridiction d’un ordre ayant statué en référé.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat relatif à l’exécution de travaux publics. - Litige relatif à la répartition des honoraires entre maîtres d’oeuvre.

1° La saisine du Tribunal des conflits est régulière, dès lors qu’il y a identité de litige, alors même que la juridiction d’un ordre a statué en référé et que la juridiction de l’autre ordre s’est prononcée au principal, les deux s’étant déclarées incompétentes.

2° Le litige relatif à la répartition des honoraires entre des maîtres d’oeuvre, qui avaient formé un groupement conjoint pour l’exécution d’un marché public, qui n’est pas dirigé contre la commune avec laquelle ils ont conclu et n’a pas pour objet l’indemnisation d’un dommage lié à l’opération de travaux publics elle-même, ne met en cause que des relations de droit privé.
Dès lors, les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour en connaître.

4 juillet 2016

N° 16-04.060. - TA Melun, 29 mars 2016.

M. Honorat, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - M. Girard, rapporteur public.

Séance du 11 juillet 2016
  Titres et sommaires
  Avis
  Note
  Rapport
  Observation

SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contres les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat. - Principe de non-rétroactivité des décisions administratives. - Report des effets de la décision d’admission (non).

Les dispositions des articles L. 3211-3, a, et L. 3213-1 du code de la santé publique ne permettent pas au préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte.

AVIS

Vu la demande d’avis formulée le 31 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil et ainsi libellée :

Les dispositions des articles L. 3211-3, alinéa 3, a, et L. 3213-1 du code de la santé publique permettent-elles au préfet de différer la décision administrative à une date postérieure au jour de l’admission avec effet rétroactif exprès ou implicite ?

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Ancel, avocat général référendaire, entendue en ses observations orales ;

Vu les articles L.441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

MOTIFS 

Il résulte de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique que le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Les soins peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète ou d’un programme de soins.

Dans tous les cas, les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire et désignent l’établissement qui assure la prise en charge de la personne malade.

L’article L. 3213-3 du même code prévoit qu’après réception du certificat mensuel établi par le psychiatre, et compte tenu des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public, le préfet peut décider de modifier la forme de la prise en charge de la personne malade.

Par ailleurs, selon l’article L. 3211-3 du même code, le patient est informé du projet de décision puis, le plus rapidement possible, d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions de maintien des soins, ainsi que des raisons qui les motivent.

Il se déduit de ces textes que la décision du préfet devrait précéder tant l’admission effective du patient que la modification de la “forme de la prise en charge” et ne peut donc pas avoir d’effet rétroactif.

Toutefois, un délai étant susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision du préfet, celle-ci peut être retardée le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures. Au-delà de ce bref délai, la décision est irrégulière.

En conséquence,

LA COUR EST D’AVIS QUE :

Les dispositions des articles L. 3211-3, a, et L. 3213-1 du code de la santé publique ne permettent pas au préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte.

N° 16-70.006. - TGI Créteil, 31 mai 2016.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Gargoullaud, Rap., assistée de Mme Legoherel, auditeur. - Mme Ancel, Av. Gén.

Note sous avis, 11 juillet 2016

A l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, le législateur a confié au juge judiciaire le contrôle de la régularité des décisions administratives de soins psychiatriques sans consentement, en précisant que l’irrégularité affectant une telle décision “n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne”. La régularité de la décision administrative d’admission s’apprécie donc, concrètement, en tenant compte de la situation effective du patient au regard de ses droits.

Il faut souligner, par ailleurs, qu’en application de l’article L. 3211-12-1, III, du même code, le juge des libertés et de la détention qui constate une irrégularité dont il est résulté une atteinte aux droits du patient et qui ordonne, en conséquence, une mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.

C’est dans un tel contexte d’appréciation de la régularité d’une décision administrative d’admission que la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge des libertés et de la détention appelé à statuer, à l’occasion du contrôle systématique prévu à l’article L. 3211-12-1 précité, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en hospitalisation complète prononcée par un représentant de l’Etat dans le département. S’il est, d’abord, regrettable que le juge ait statué au-delà de ce délai, il est apparu, en outre, que le préfet avait, postérieurement à la saisine pour avis de la Cour, décidé de la prise en charge du patient sous une autre forme que celle d’une hospitalisation complète, de sorte que la question ne commandait plus l’issue du litige.

Néanmoins, la Cour de cassation, dans sa formation pour avis, a considéré que l’intérêt des questions posées justifiait qu’elle réponde aux interrogations des juridictions du fond sur le sens de textes récents et fréquemment mis en œuvre.

La question était ainsi libellée : “Les dispositions des articles L. 3211-3, a, et L. 3213-1 du code de la santé publique permettent-elles au préfet de différer la décision administrative à une date postérieure au jour de l’admission avec effet rétroactif exprès ou implicite ?

Le juge des libertés et de la détention relevait dans sa décision transmettant la demande d’avis à la Cour de cassation qu’un patient avait été admis le 13 mai 2016 en hospitalisation complète mais que la décision d’admission du représentant de l’Etat était datée du 17 mai 2016.

Il résulte de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique que le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Les soins peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète ou d’un programme de soins.

Dans tous les cas, les arrêtés préfectoraux sont motivés, énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire et désignent l’établissement qui assure la prise en charge de la personne malade.

L’article L. 3213-3 du même code prévoit qu’après réception du certificat mensuel établi par le psychiatre, et compte tenu des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public, le préfet peut décider de modifier la forme de la prise en charge de la personne malade.

Par ailleurs, selon l’article L. 3211-3 du même code, le patient est informé du projet de décision puis, le plus rapidement possible, d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions de maintien des soins, ainsi que des raisons qui les motivent.

Il se déduit de ces textes que la décision du préfet devrait précéder tant l’admission
effective du patient que la modification de la “forme de la prise en charge”.

En toute hypothèse, en effet, une telle décision ne présente pas les caractéristiques permettant, selon la jurisprudence administrative, de faire exception au principe de non-rétroactivité des décisions administratives individuelles.

Il ne semble pas davantage possible d’utiliser, au cas par cas, la théorie de l’urgence. Les dispositions du code de la santé publique tiennent compte des situations d’urgence et, d’ores et déjà, y associent des procédures appropriées.

Toutefois, en raison de l’enchaînement des actes prévus par le code de la santé publique, un délai est susceptible de s’écouler entre l’arrivée de la personne dans un service où elle est « admise » immédiatement, sans son consentement, et la prise de décision effective de l’autorité administrative compétente.

Afin de concilier ce délai éventuel avec l’absence d’effet rétroactif de la décision administrative, la Cour de cassation considère que celle-ci peut être retardée le temps strictement nécessaire à la transmission des pièces requises et à l’élaboration matérielle de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures.

Cette analyse, qui peut être mise en perspective avec la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 18 octobre 1989, n° 75096, mentionné aux tables du Recueil Lebon), est de nature à guider l’appréciation, par les juges des libertés et de la détention, de la régularité des décisions d’admission. Au-delà du bref délai d’élaboration, la décision sera irrégulière et il appartiendra au juge de vérifier s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.

La Cour de cassation énonce donc que les dispositions des articles L. 3211-3, alinéa 3, a, et L. 3213-1 du code de la santé publique ne permettent pas au préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte.

N° 9
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 96-452 du 28 mai 1996. - Article 34. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Principe de participation collective des travailleurs. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la Caisse des dépôts et consignations soutient que l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, qui l’habilite à conclure des accords collectifs portant sur la désignation et les compétences des délégués syndicaux communs aux agents publics et aux salariés qui relèvent du code du travail et qui, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc. 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-20.837, en cours de publication au Bulletin), déroge aux dispositions légales relatives à la détermination de la représentativité syndicale, sans préciser la nature et les conditions des dérogations susceptibles d’être apportées à ces règles légales, ni poser la moindre règle de nature à garantir la légitimité et l’aptitude des syndicats susceptibles d’être considérés représentatifs en vertu de ce dispositif dérogatoire à représenter et à engager l’ensemble des travailleurs de la Caisse des dépôts et consignations, n’est pas conforme au principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, prévu par le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l’article 34 de la Constitution ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne les conditions de détermination de la représentativité d’une organisation syndicale, au sein de la Caisse des dépôts et consignations, instaurées par l’accord du 2 octobre 2001 pris en application de l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, qui emporte dérogation aux dispositions d’ordre public absolu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, qui habilite la Caisse des dépôts et consignations à conclure des accords collectifs portant sur la désignation et les compétences des délégués syndicaux communs aux agents publics et aux salariés qui relèvent du code du travail, permet par accord collectif de déroger aux dispositions légales d’ordre public absolu relatives à la détermination de la représentativité syndicale, sans préciser l’objet et les conditions des dérogations susceptibles d’être apportées à ces règles légales ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 6 juillet 2016. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-12.970. - TI Paris 6, 16 février 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Agent immobilier 10
Arbitrage 11 - 12
Bail (règles générales) 13 - 14
Bail commercial 15
Bail d’habitation 16
Cassation 23
Concurrence déloyale ou illicite 17
Contrat de travail, durée déterminée 18
Contrat de travail, exécution 19 à 21
Etranger 22
Expropriation pour cause d’utilité publique 23
Filiation 24
Indivision 25
Mesures d’instruction 26
Officiers publics ou ministériels 23
Sécurité sociale 27 - 28
Sécurité sociale, accident du travail 29
Sécurité sociale, assurances sociales 30
Statut collectif du travail 31
Travail réglementation, contrôle de l’application de la législation 28
Union européenne 32 - 33

N° 10
AGENT IMMOBILIER

Mandat. - Validité. - Conditions. - Mention des nom et adresse du garant. - Défaut. - Portée.

Constitue une contestation sérieuse, au sens de l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, qui fait obstacle à l’octroi, en référé, d’une provision à valoir sur la peine convenue au titre de la clause pénale assortissant le mandat consenti à un agent immobilier, le moyen de défense du mandant tiré de la nullité de cet acte en ce qu’il est dépourvu de la mention des nom et adresse du garant, prévue par l’article 92, alinéa 1, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

1re Civ. - 6 juillet 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-18.763. - CA Lyon, 24 mars 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 11
ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Inapplicabilité manifeste. - Caractérisation. - Cas. - Sanction des pratiques restrictives. - Action du ministre de l’économie.

L’action attribuée au ministre chargé de l’économie, au titre d’une mission de gardien de l’ordre public économique, pour protéger le fonctionnement du marché et de la concurrence, est une action autonome dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques au regard de sa nature et de son objet.
Le ministre n’agissant ni comme partie au contrat ni sur le fondement de celui-ci, la cour d’appel a caractérisé l’inapplicabilité manifeste au litige de la convention d’arbitrage du contrat de distribution.

1re Civ. - 6 juillet 2016. REJET

N° 15-21.811. - CA Paris, 19 mai 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, p. 1910, note Jean-Christophe Roda, et pan., p. 2034, note Louis d’Avout. Voir également la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 214, note Nicolas Mathey, et la RJDA 2016, n° 823.

N° 12
ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Inapplicabilité manifeste. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Fédération internationale de football. - Formulaire de demande de participation aux bénéfices d’une coupe du monde. - Clause rédigée en termes généraux.

Le champ d’application d’une clause compromissoire, rédigée en termes généraux, contenue dans le formulaire de demande de participation aux bénéfices d’une coupe du monde souscrit par un club auprès de la Fédération internationale de football, n’est pas limité aux seuls litiges relatifs à cette participation.
Dès lors, une telle clause n’est pas manifestement inapplicable au différend et il appartient au tribunal arbitral de statuer par priorité sur sa propre compétence.

1re Civ. - 6 juillet 2016. REJET

N° 15-19.521. - CA Besançon, 18 mars 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2016, n° 832.

N° 13
BAIL (règles générales)

Incendie. - Responsabilité du preneur. - Présomption. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Rapport entre bailleur et sous-locataire ou sous-occupant.

La présomption édictée par l’article 1733 du code civil, selon laquelle le locataire répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, ne s’applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant.

3e Civ. - 7 juillet 2016. CASSATION

N° 15-12.370. - CA Versailles, 4 décembre 2014 et 12 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Provost-Lopin, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, août-septembre 2016, p. 53, note Danièle Lipman-W. Boccara. Voir également la RJDA 2016, n° 765.

N° 14
BAIL (règles générales)

Preneur. - Travaux, modifications ou transformations. - Travaux de remise en état. - Changement d’un équipement vétuste. - Exécution aux dépens du bailleur. - Autorisation de justice. - Cas. - Allocation d’une provision.

A nécessairement l’autorisation exigée par l’article 1144 du code civil pour exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur le preneur qui a obtenu l’allocation d’une provision en vue de la réalisation de travaux incombant au bailleur.

3e Civ. - 7 juillet 2016. CASSATION

N° 15-18.306. - CA Nîmes, 5 février 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2016, comm. 190, note Béatrice Vial-Pedroletti, et comm. 218, note Philippe-Hubert Brault. Voir également la RJDA 2016, n° 766.

N° 15
BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans. - Preneur laissé en possession. - Nouveau bail. - Régime applicable. - Action en fixation du prix. - Prescription. - Prescription biennale. - Application.

Le délai de prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce s’applique à l’action en fixation du loyer du bail commercial, qui s’opère par application de l’article L. 145-5 du code de commerce et a pour point de départ la date à laquelle la demande d’application du statut est formée par l’une ou l’autre des parties.

3e Civ. - 7 juillet 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-19.485. - CA Paris, 1er avril 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1560, note Yves Rouquet. Voir également le JCP 2016, éd. G, Act., 855, note Emmanuelle Chavance, la revue Administrer, août-septembre 2016, p. 51, note Danièle Lipman-W. Boccara, le JCP 2016, éd. E, II, 1512, note Bastien Brignon, la revue Ann. loyers, octobre 2016, p. 52, note Adeline Cérati-Gauthier, et p. 82, note Bastien Brignon, la revue Loyers et copr. 2016, comm. 202, note Emmanuelle Chavance, et 216, note Philippe-Hubert Brault, la Rev. loyers 2016, p. 370, note Bertrand de Lacger, et la RJDA 2016, n° 767.

N° 16
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Reprise. - Limitations édictées par l’article 15, III. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Congé donné par une société civile immobilière (SCI) familiale au profit de l’un de ses associés. - Offre de relogement. - Nécessité.

Une SCI familiale qui délivre un congé pour reprise du logement au profit de l’un de ses associés à un locataire répondant aux conditions prévues par l’article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne peut se prévaloir de la dispense d’offre de relogement prévue par l’article 15, III, alinéa 2, réservée au bailleur personne physique.

3e Civ. - 7 juillet 2016. REJET

N° 14-29.148. - CA Aix-en-Provence, 27 mai 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Delaporte et Briard, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2016, comm. 192, note Béatrice Vial-Pedroletti. Voir également la revue Ann. loyers, octobre 2016, p. 81, note Bastien Brignon, la Rev. loyers 2016, p. 377, note Fanny Cornette, et la RJDA 2016, n° 771.

N° 17
CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale. - Faute. - Parasitisme. - Conditions. - Longévité et succès de la commercialisation du produit prétendument copié. - Constatations suffisantes (non).

Se détermine par des motifs impropres à caractériser des actes de parasitisme la cour d’appel qui, pour dire que de tels actes ont été commis au préjudice d’une société et condamner son auteur à lui payer des dommages-intérêts, retient que la longévité de la commercialisation du produit et le chiffre d’affaires réalisé par cette société, attestant du succès de cette création, lui permettent de se prévaloir de la création d’une valeur économique, née de son savoir-faire, ainsi que des efforts humains et financiers qu’elle a déployés, alors que ceux-ci ne pouvaient se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation du produit.

Com. - 5 juillet 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-10.108. - CA Paris, 4 octobre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Le Bras, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2016, n° 749. Voir également la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 209, note Marie Malaurie-Vignal.

N° 18
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Formalités légales. - Mentions obligatoires. - Motif du recours. - Remplacement d’un salarié. - Nom et qualification du salarié remplacé. - Article L. 1242-12 du code du travail. - Domaine d’application. - Promesse d’embauche. - Exclusion. - Portée.

Les dispositions de l’article L. 1242-12 du code du travail, qui prévoient que le contrat à durée déterminée comporte notamment la qualification professionnelle de la personne remplacée, ne s’appliquent pas à une promesse d’embauche.

Soc. - 6 juillet 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-11.138. - CA Reims, 3 décembre 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 613. Voir également la revue Dr. soc. 2016, p. 867, note Jean Mouly, et le JCP 2016, éd. S, II, 1359, note Françoise Bousez.

N° 19
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Détermination. - Coemployeurs. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

Ne suffisent pas à caractériser une situation de coemploi le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et agissent en étroite collaboration avec la société mère, que la politique du groupe déterminée par la société mère ait une incidence sur la politique de développement ou la stratégie commerciale et sociale de la filiale et que la société mère se soit engagée au cours du redressement judiciaire à prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l’emploi.

Soc. - 6 juillet 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-26.541. - CA Orléans, 11 septembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1571, et pan., p. 2030, note Louis d’Avout. Voir également le JCP 2016, éd. G, II, 960, note Yannick Pagnerre, la RJS 2016, n° 609, le Bull. Joly sociétés 2016, p. 597, note Jean-Pierre Laborde, la Rev. dr. tr., septembre 2016, chron., p. 560, note Stéphane Vernac, et la RJDA 2016, n° 789.

N° 20
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Détermination. - Coemployeurs. - Notion. - Critères. - Détermination. - Portée.

Une cour d’appel qui constate, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une perte totale d’autonomie d’une filiale par une immixtion permanente des sociétés du groupe dans sa gestion économique, technique et administrative ainsi que dans la gestion de ses ressources humaines, notamment par la centralisation des recrutements au niveau du groupe, peut en déduire qu’il existe entre les sociétés holding du groupe et la filiale une confusion d’intérêts, d’activités et de direction caractérisant l’existence de coemployeurs.

Soc. - 6 juillet 2016. REJET

N° 15-15.481. - CA Douai, 30 janvier 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 609. Voir également le Bull. Joly sociétés 2016, p. 597, note Jean-Pierre Laborde, le D. 2016, p. 2096, note Reinhard Dammann et Samuel François, la Rev. dr. tr., septembre 2016, chron., p. 560, note Stéphane Vernac, le JCP 2016, éd. G, II, 960, note Yannick Pagnerre le JCP, éd. S, II, 1317, note Grégoire Loiseau, et la RJDA 2016, n° 789.

N° 21
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Détermination. - Coemployeurs. - Notion. - Critères. - Détermination. - Portée.

Une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l’égard du personnel employé par une autre, hors l’existence d’un lien de subordination, que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.
Une cour d’appel ne caractérise pas une situation de coemploi par le fait que la politique du groupe déterminée par la société mère ait une incidence sur l’activité économique et sociale de sa filiale et que la société mère ait pris dans le cadre de cette politique des décisions affectant le devenir de sa filiale et se soit engagée à garantir l’exécution des obligations de sa filiale liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois et, dès lors, viole l’article L. 1221-1 du code du travail.

Soc. - 6 juillet 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-27.266. - CA Amiens, 30 septembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 284, et II, 1317, note Grégoire Loiseau. Voir également le D. 2016, somm., p. 1504, pan., p. 2030, note Louis d’Avout, et p. 2096, note Reinhard Dammann et Samuel François,
le JCP 2016, éd. G, II, 960, note Yannick Pagnerre, la RJS 2016, n° 609, le Bull. Joly sociétés 2016, p. 597, note Jean-Pierre Laborde, la Rev. dr. tr., septembre 2016, chron., p. 560, note Stéphane Vernac, et la RJDA 2016, n° 789.

N° 22
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Collecte et traitement d’empreintes digitales. - Irrégularité. - Atteinte aux droits de l’étranger placé en rétention. - Caractérisation. - Défaut. - Portée.

Il incombe au juge qui constate une irrégularité des actes de procédure préalables au placement en rétention de rechercher si celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger, au sens de l’article L. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Ayant relevé que les empreintes digitales irrégulièrement recueillies avaient donné lieu à une simple comparaison et n’avaient fait l’objet d’aucun enregistrement ni d’aucune conservation, le premier président a pu en déduire qu’il n’était résulté de cette irrégularité aucune atteinte à la vie privée de l’intéressé.

1re Civ. - 6 juillet 2016. REJET

N° 15-22.868. - CA Lyon, 22 décembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 23
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Limites. - Détermination.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Avoué. - Expropriation pour cause d’utilité publique. - Indemnité. - Fixation. - Limites. - Détermination. - Convention européenne des droits de l’homme. - Protocole additionnel. - Article 1. - Protection de la propriété. - Compatibilité.

3° CASSATION

Expropriation pour cause d’utilité publique. - Arrêt fixant l’indemnité. - Pourvoi. - Recevabilité. - Indivisibilité à l’égard du commissaire du gouvernement. - Défaut. - Portée.

4° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Avoué. - Expropriation pour cause d’utilité publique. - Indemnité. - Fixation. - Limites. - Applications diverses.

1° Aux termes de l’article 13, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 2011, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, les avoués près les cours d’appel en exercice à la date de la publication de la loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation fixée par le juge de l’expropriation, dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’article L. 13-13 de ce code, en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 2011, dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.
Selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 du 20 janvier 2011, laquelle s’impose, en application de l’article 62, alinéa 3, de la Constitution, à toutes les autorités juridictionnelles, le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires, toutes causes confondues, initialement prévus à l’article 13 précité, ne peuvent être indemnisés, étant purement éventuels, sans que soit méconnue l’exigence de bon emploi des deniers publics et créer une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.
Après avoir énoncé que l’indemnisation du préjudice subi par les avoués du fait de la loi ne saurait permettre l’allocation d’indemnités ne correspondant pas à ce préjudice ou excédant la réparation de celui-ci et constaté, d’abord, que la loi ne supprimait pas l’activité correspondant à la profession d’avoué, ensuite, que les anciens avoués pouvaient exercer l’ensemble des attributions réservées aux avocats et bénéficier notamment, à ce titre, du monopole de la représentation devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils avaient établi leur résidence professionnelle, le Conseil constitutionnel a décidé que les préjudices de cette nature n’étaient pas indemnisables, comme étant sans lien direct avec la nature des fonctions d’officier ministériel supprimées et dépourvus de caractère certain, de sorte que l’article 13 était contraire à la Constitution, en ce qu’il avait prévu leur indemnisation.
Par suite, toute demande d’indemnisation du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires, toutes causes confondues, dont la survenance est imputée à la loi se heurte à l’autorité attachée à la décision du 20 janvier 2011.
Il résulte de ces éléments que, dès lors que le préjudice direct, matériel et certain qui doit être intégralement indemnisé, en application de l’article L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ne peut être constitué par l’un ou l’autre de ces chefs de préjudice, la cour d’appel qui refuse d’accueillir la demande d’indemnisation au titre de préjudices de même nature invoqués par d’anciens avoués, loin de violer les articles 13, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 2011 et L. 13-13 précités, en fait l’exacte application.

2° Aux termes de la deuxième phrase de l’article 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, Scordino c. Italie (n° 1) [GC], n° 36813/97, 29 mars 2006), la mesure d’ingérence emportant privation de propriété doit être justifiée au regard de cette disposition. Elle doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété. Cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à subir une charge spéciale et exorbitante. Sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue, en principe, une atteinte excessive. Un défaut total d’indemnisation ne saurait se justifier, en application de l’article 1 du Protocole n° 1, que dans des circonstances exceptionnelles, mais cette disposition ne garantit pas dans tous les cas le droit à une réparation intégrale. Des objectifs légitimes d’utilité publique, tels que ceux que poursuivent des mesures de réforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande du bien (CEDH, Scordino c. Italie, précité ; Lallement c. France, n° 46044/99, 11 avril 2002).

Justifie légalement sa décision, la cour d’appel :
qui recherche si la suppression du monopole de représentation des avoués devant les cours d’appel a ménagé un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, en ne faisant pas peser sur les personnes intéressées de charge disproportionnée ;
qui constate que la loi du 25 janvier 2011 a supprimé le monopole de représentation des avoués dans un but d’intérêt public de simplification de la procédure et de réduction de son coût ;
qui rappelle que la décision du 20 janvier 2011, par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires, toutes causes confondues, ne peut faire l’objet d’une indemnisation, est fondée sur le respect des exigences constitutionnelles de bon emploi des deniers publics et de l’égalité devant les charges publiques, qui ne serait pas assuré si était allouée à des personnes privées une indemnisation excédant le montant de leur préjudice ;
qui retient, en premier lieu, que la loi du 25 janvier 2011, intégrant les avoués dans la profession d’avocat, a été adoptée à la suite de deux rapports présentés au Président de la République, remettant en cause la justification de la double intervention de l’avoué et de l’avocat en cause d’appel, ainsi qu’en raison des exigences de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en deuxième lieu, que le législateur a confié au juge de l’expropriation, dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le soin d’évaluer, au jour du jugement, selon une date de référence fixée à la date d’entrée en vigueur de la loi, le préjudice subi par les avoués du fait de celle-ci, en troisième lieu, qu’à cette date, l’avoué, privé du monopole de postulation devant la cour d’appel, mais à qui la loi a conféré le titre d’avocat et reconnu de plein droit une spécialisation en procédure d’appel, conserve son outil de travail, dès lors qu’il peut continuer d’exercer son activité, quand bien même une très grande partie de sa clientèle était constituée d’avocats susceptibles de devenir des concurrents, en quatrième lieu, qu’il peut, en conséquence, postuler devant le tribunal de grande instance dont il dépendait, plaider devant toutes les juridictions, donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé, en cinquième lieu, que de nombreuses parties continuent, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d’appel, de recourir aux services des anciens avoués pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant, en sixième lieu, que des partenariats entre avocats et anciens avoués peuvent être mis en place et, en dernier lieu, que l’évolution des revenus des avoués dépend pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes personnelles à s’adapter à la nouvelle situation concurrentielle résultant d’une loi s’inscrivant dans une évolution historique, et déduit de ces constatations et appréciations qu’au regard des objectifs d’utilité publique de simplification de la procédure et de réduction de son coût poursuivis par la réforme de la représentation devant les cours d’appel, la suppression du monopole de représentation des avoués prévue par la loi du 25 janvier 2011 constitue une mesure d’ingérence justifiée dans le droit au respect des biens, dès lors qu’elle présente un caractère proportionné au regard de l’article 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention, ce dont il résulte que les anciens avoués, auteurs de demandes d’indemnisation, n’ont pas supporté de charge disproportionnée en n’obtenant pas la réparation des divers préjudices par eux imputés à la loi, dont l’absence d’indemnisation est, de surcroît, fondée sur leur caractère indirect et incertain.

3° Est recevable, bien qu’il ne soit pas dirigé contre le commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation, le pourvoi formé contre l’arrêt d’une cour d’appel qui fixe une indemnité au titre de la suppression de la profession d’avoué, dès lors que, l’arrêt n’étant pas prononcé au profit du commissaire du gouvernement ou contre lui, les dispositions de l’article 615 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

4° Aux termes de l’article 62, alinéa 3, de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Il résulte de l’article 13, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 2011 que les avoués près les cours d’appel en exercice à la date de la publication de la loi du 25 janvier 2011 ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation. En revanche, selon la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2011, le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires, toutes causes confondues, étant indirects et incertains, ne peuvent être indemnisés, sans que soit méconnue l’exigence de bon emploi des deniers publics et créée une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.
En conséquence, viole ces dispositions ainsi que l’article 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui accueille des demandes d’indemnité de remploi, de frais d’archivage et de charges ordinales formées par une société civile professionnelle d’avoués, alors que toute demande d’indemnisation du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires, toutes causes confondues, dont la survenance est imputée à la loi se heurte à l’autorité attachée à la décision du Conseil constitutionnel précitée.

1re Civ. - 6 juillet 2016. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 15-17.346. - CA Paris, 2 avril 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 28, p. 23, note Pierre-Louis Boyer. Voir également le JCP 2016, éd. G, II, 1037, note Bernard Beignier et Alain Andorno.

Note sous 1re Civ., 6 juillet 2016, n° 23 ci-dessus

Par l’arrêt ici commenté, la première chambre civile de la Cour de cassation définit les chefs de préjudice subis par les avoués du fait de la loi mettant fin à leur monopole de représentation devant les cours d’appel qui sont indemnisables en application de la même loi.

La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel a, en effet, supprimé le statut d’avoué en abrogeant ce monopole. Elle a procédé à l’intégration des avoués dans la profession d’avocat et organisé un régime d’indemnisation des préjudices subis à la suite de la réforme.

Un débat s’est rapidement engagé sur le niveau de l’indemnisation auquel les avoués pouvaient prétendre et, plus précisément, sur les catégories de préjudice indemnisable qui devaient être reconnues.

A l’origine, le projet de loi prévoyait que les avoués soient indemnisés de la perte de leur droit de présentation, cette qualification désignant le droit pour un avoué qui cesse son activité de présenter son successeur moyennant le versement par celui-ci d’une somme représentant la valeur des droits cédés. Le Sénat avait cependant étendu l’indemnisation à d’autres chefs de préjudice : le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires, toutes causes confondues.

Dans sa décision du 20 janvier 2011 (Conseil constitutionnel, 20 janvier 2011, décision n° 2010-624 DC, Loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel), le Conseil constitutionnel a considéré que la suppression du privilège professionnel dont jouissaient les avoués ne constituait pas une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789. Il a jugé que l’allocation d’indemnités en réparation des préjudices de carrière, économique ou annexes créait une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques et méconnaissait le principe de bon emploi des deniers publics. Il a donc censuré l’allocation d’indemnités pour ces préjudices en ne laissant que la réparation du préjudice pour perte du droit de présentation (Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, cahier n° 32).

L’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée, qui fixe le préjudice réparable subi par les avoués, est donc, dans sa version définitive, rédigé dans les termes suivants, limitant l’indemnisation des avoués du fait de la loi à la réparation de la perte du droit de présentation :

Les avoués près les cours d’appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, [dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011] fixée par le juge de l’expropriation dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique”.

Ceux des anciens avoués ou sociétés civiles professionnelles d’avoués qui avaient refusé ou accepté, sans préjudice de demandes complémentaires, les offres faites par la commission d’indemnisation instituée par la loi ont porté le contentieux devant le juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Paris, puis devant la cour d’appel de Paris, juridictions spécialement désignées pour en connaître, par dérogation aux règles de compétence territoriale.

Le pourvoi formé par les avoués invitait la Cour de cassation à interpréter la décision du Conseil constitutionnel ainsi qu’à apprécier la portée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la plaçant dans une situation où elle pouvait être amenée à se livrer à la redoutable tâche de combiner des normes de niveau supérieur potentiellement contraires, selon la lecture qu’elle en faisait, et d’arbitrer ainsi entre les deux.

Selon la décision du Conseil constitutionnel, le “préjudice de carrière”, le “préjudice économique” et les “préjudices accessoires toutes causes confondues” étant “purement éventuels”, l’allocation d’indemnités correspondant à ces préjudices méconnaissait l’exigence de bon emploi des deniers publics et créait une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Les avoués à l’origine du pourvoi faisaient valoir que la décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 précitée ne s’opposait pas à l’indemnisation de l’ensemble des préjudices qu’ils avaient subis. Ils demandaient la réparation à titre de perte de revenus, de trouble dans les conditions d’existence, de trouble professionnel, de perte de droits à la retraite, de frais de remploi, de frais d’archivage et de charges ordinales.

Ils invoquaient le renvoi opéré par l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée aux articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Selon eux, l’article L. 13-13, en disposant que les “indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation”, pouvait être lu comme consacrant un principe de réparation intégrale de tout préjudice établi.

En outre, en qualifiant de “purement éventuels” les préjudices qui ne pouvaient pas être indemnisés, le Conseil constitutionnel ne semblait pas interdire la réparation de préjudices qui, parce qu’ils étaient certains et quantifiables, ne présentaient pas de caractère éventuel, dès lors qu’il était démontré qu’ils étaient établis au jour où le juge de l’expropriation était amené à statuer.

La Cour de cassation rejette ces moyens aux motifs que, comme l’a décidé le Conseil constitutionnel, le préjudice direct, matériel et certain, qui doit être intégralement indemnisé en application de l’article L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ne peut être constitué par le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires, toutes causes confondues, invoqués par les avoués.

Elle approuve la cour d’appel d’avoir refusé d’accueillir les demandes d’indemnisation.

Pour écarter ces demandes d’indemnisation, la Cour de cassation, après avoir cité les termes des articles 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée et L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, procède à leur interprétation en fondant le rejet des moyens sur la décision du Conseil constitutionnel, dont elle rappelle qu’elle s’impose, en application de l’article 62, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, à toutes les autorités juridictionnelles.

A cette fin, elle s’approprie les motifs de la décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 précitée.

Le Conseil constitutionnel avait énoncé que l’indemnisation du préjudice subi par les avoués du fait de la loi ne saurait permettre l’allocation d’indemnités ne correspondant pas à ce préjudice ou excédant la réparation de celui-ci.

Il avait constaté que la loi ne supprimait pas l’activité correspondant à la profession d’avoué. Les anciens avoués pouvaient exercer l’ensemble des attributions réservées aux avocats et bénéficier notamment, à ce titre, du monopole de la représentation devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils avaient établi leur résidence professionnelle.

De ces constatations, le Conseil constitutionnel avait déduit que le “préjudice de carrière”, le “préjudice économique” et les “préjudices accessoires toutes causes confondues”, étant “purement éventuels”, n’étaient pas indemnisables, comme étant sans lien direct avec la nature des fonctions d’officier ministériel supprimées et dépourvus de caractère certain.

Selon la Cour de cassation, les préjudices qualifiés par le Conseil constitutionnel de “purement éventuels” sont ceux qui ne peuvent être indemnisés parce qu’ils ne présentent pas, en réalité, de lien avec la suppression du monopole des avoués, et non ceux qui ne seraient pas avérés. Elle considère donc que le préjudice direct, matériel et certain qui doit être indemnisé de manière intégrale, conformément à l’article L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ne peut être constitué par l’un ou l’autre des chefs de préjudice énumérés par le Conseil constitutionnel.

Il semble en effet que ce dernier, qui n’a pas recouru à une réserve d’interprétation, par laquelle il aurait pu autoriser l’indemnisation des chefs de préjudice litigieux dès lors que ceux-ci auraient été démontrés, a entendu limiter l’indemnisation des avoués au préjudice né de la suppression du monopole de représentation des avoués, en l’absence de préjudice correspondant de manière spécifique à la suppression de leur activité.

La décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 précitée étant ainsi interprétée, l’arrêt commenté rappelle que toute demande d’indemnisation du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires, toutes causes confondues, dont la survenance est imputée à la loi, se heurte à l’autorité attachée à cette décision.

Ces motifs, sur lesquels était fondée l’approbation de la décision de la cour d’appel de rejeter une partie des demandes d’indemnisation des avoués, impliquaient cependant la cassation partielle de l’arrêt. La cour d’appel avait en effet accueilli les demandes d’indemnité de remploi, de frais d’archivage et de charges ordinales formées par la société civile professionnelle à laquelle appartenaient les avoués, alors que l’autorité attachée à la décision du Conseil constitutionnel se heurtait à de telles indemnisations. Cette partie de l’arrêt attaqué devait donc être invalidée.

Après avoir ainsi rejeté les moyens de nature constitutionnelle invoqués par les avoués et accueilli ceux du Fonds d’indemnisation de la profession d’avoué, la première chambre civile de la Cour de cassation a examiné l’argumentation des avoués fondée sur l’inconventionnalité de l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée.

La Cour de cassation a rappelé qu’aux termes de la deuxième phrase de l’article 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Elle a ensuite examiné la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme, en l’occurrence l’arrêt du 29 mars 2006 Scordino c/ Italie (CEDH, gde ch., arrêt du 29 mars 2006, Scordino c/ Italie (n° 1) n° 36813/97), qui rappelle que la mesure d’ingérence emportant privation de propriété doit être justifiée au regard de l’article 1 du Protocole n° 1 additionnel précité.

La référence à cet arrêt et l’énoncé des principes qu’il édicte fixent les lignes directrices que la Cour de cassation entend suivre pour s’assurer que la cour d’appel a bien procédé au contrôle de proportionnalité que la Cour européenne des droits de l’homme prescrit de suivre aux fins de vérifier qu’une mesure nationale d’ingérence dans ce droit est justifiée.

Elle se réfère donc au juste équilibre que la mesure litigieuse doit ménager entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. En particulier, elle rappelle qu’il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété.

La Cour européenne des droits de l’homme a considéré, dans la même décision, que cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à subir une charge spéciale et exorbitante et que, sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue, en principe, une atteinte excessive.

C’est sur la partie de l’arrêt Scordino, précité, qui réserve aux Etats contractants la faculté de ne pas indemniser l’ensemble des préjudices subis, que la Cour de cassation se fonde pour rejeter les moyens fondés sur l’inconventionnalité de l’article 13.

Elle rappelle ainsi les motifs de cet arrêt selon lesquels un défaut total d’indemnisation ne saurait se justifier, en application de l’article 1 du Protocole n° 1 précité, que dans des circonstances exceptionnelles, mais que cette disposition ne garantit pas dans tous les cas le droit à une réparation intégrale.

En effet, selon les arrêts Scordino précité et Lallement (CEDH, arrêt du 11 avril 2002, Lallement c/ France, n° 46044/99), des objectifs légitimes d’utilité publique, tels que ceux que poursuivent des mesures de réforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande du bien.

Or, dans sa décision du 20 janvier 2011, le Conseil constitutionnel avait précisé qu’en supprimant le monopole de représentation des avoués devant les cours d’appel, le législateur avait poursuivi un but d’intérêt général, dès lors qu’il avait entendu simplifier et moderniser les règles de représentation devant ces juridictions en permettant aux justiciables d’être représentés par un seul auxiliaire de justice tant en première instance qu’en appel et qu’il avait également entendu limiter les frais de procédure devant ces juridictions.

Il n’était pas contesté que les droits ou créances à l’origine des préjudices dont les anciens avoués demandaient l’indemnisation étaient des « biens », au sens de la première phrase de l’article 1 du Protocole n° 1 précité, comme il n’était pas contesté que la privation de propriété, au sens de la deuxième phrase du même texte, dont avaient été l’objet les avoués était fondée sur une “cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi”, au sens de la même disposition.

En conséquence, le contentieux soumis à la cour d’appel relevait bien du champ d’application de l’article 1 du Protocole n° 1 additionnel précité.

La Cour de cassation a donc contrôlé si la cour d’appel avait procédé au contrôle de proportionnalité prescrit par la Cour européenne des droits de l’homme. Elle s’est assurée que les juges du fond avaient recherché si la suppression du monopole de représentation des avoués devant les cours d’appel avait ménagé un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, en ne faisant pas peser sur les personnes intéressées de charge disproportionnée.

On rappellera que la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît aux Etats contractants, dans le contrôle du respect de ce juste équilibre, une “grande marge d’appréciation” tant pour choisir les modalités de mise en œuvre de la mesure en cause que pour juger si les conséquences de ces modalités se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de cette mesure.

Au titre du volet relatif aux exigences de l’intérêt général, la Cour de cassation, effectuant au passage un lien entre la constitutionnalité de la loi et sa conventionnalité, a relevé que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée avait supprimé le monopole de représentation des avoués dans un but d’intérêt public de simplification de la procédure et de réduction de son coût. Dans la même logique, elle a constaté que, dans sa décision du 20 janvier 2011, le Conseil constitutionnel avait jugé que la règle selon laquelle le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires, toutes causes confondues, ne pouvaient faire l’objet d’une indemnisation était fondée sur le respect des exigences constitutionnelles de bon emploi des deniers publics et de l’égalité devant les charges publiques, qui ne seraient pas assurées si était allouée à des personnes privées une indemnisation excédant le montant de leur préjudice. La Cour de cassation a enfin observé que la loi du n° 2011-94 25 janvier 2011 précitée avait été adoptée à la suite de deux rapports présentés au Président de la République, qui tous deux remettaient en cause la justification de la double intervention de l’avoué et de l’avocat en cause d’appel, et était fondée sur des exigences de droit de l’Union européenne, en particulier celles qui étaient fixées par la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Au titre du volet relatif aux impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, la Cour de cassation a relevé l’ensemble des constatations, précises, faites par la cour d’appel, dont il résultait que le droit de propriété des avoués était, dans la mesure permise par les exigences de l’intérêt général, préservé.

D’abord, elle a constaté l’existence d’un contrôle juridictionnel des conditions d’évaluation du préjudice. Le législateur a confié au juge de l’expropriation, dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le soin d’évaluer, au jour du jugement, selon une date de référence fixée à la date d’entrée en vigueur de la loi, le préjudice subi par les avoués du fait de celle-ci.

Ensuite, il a été tenu compte de ce que l’avoué conservait son outil de travail, dès lors que, bien que privé du monopole de postulation devant la cour d’appel, il s’était vu conférer par la loi le titre d’avocat et reconnaître de plein droit une spécialisation en procédure d’appel. Il pouvait ainsi continuer d’exercer son activité, quand bien même une très grande partie de sa clientèle était constituée d’avocats, susceptibles de devenir des concurrents.

En outre, l’avoué étant devenu un avocat, il pouvait, en cette qualité, postuler devant le tribunal de grande instance dont il dépendait, plaider devant toutes les juridictions, donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé. De nombreuses parties continuaient, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d’appel, de recourir aux services des anciens avoués pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant. Des partenariats entre avocats et anciens avoués pouvaient aussi être mis en place.

Enfin, l’évolution des revenus des avoués dépendait pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes personnelles à s’adapter à la nouvelle situation concurrentielle résultant d’une loi s’inscrivant dans une évolution historique.

Au terme de ces multiples constatations constituant autant d’étapes d’un contrôle minutieux, la Cour de cassation a considéré que la suppression du monopole de représentation des avoués prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée constituait une mesure d’ingérence justifiée dans le droit au respect des biens, dès lors qu’elle présentait un caractère proportionné au regard de l’article 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention précité.

Ainsi, c’est au regard, à la fois, du contrôle qu’elle a exercé sur l’existence d’un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, et de la grande marge d’appréciation que la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît à l’Etat contractant “tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause”, que la Cour de cassation considère que l’étendue de l’indemnisation accordée aux avoués n’est pas contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En l’état d’une interprétation convergente de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 précitée et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention, la Cour de cassation n’a pas eu à se prononcer sur l’épineuse question de la valeur respective, dans la hiérarchie des normes, des décisions du Conseil constitutionnel et des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telles qu’interprétées par la Cour européenne des droits de l’homme.

N° 24
FILIATION

Actions relatives à la filiation. - Actions en contestation de la filiation. - Possession d’état conforme au titre. - Délai de cinq ans. - Convention européenne des droits de l’homme. - article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale. - Compatibilité.

Si l’application d’un délai de prescription ou de forclusion limitant le droit d’une personne à faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la fin de non-recevoir prévue par l’article 333, alinéa 2, du code civil poursuit un but légitime, en ce qu’elle tend à protéger les droits et libertés des tiers ainsi que la sécurité juridique.
Une cour d’appel, qui a constaté que la personne dont la filiation paternelle était concernée était décédée au jour où elle statuait, que ses descendants ne soutenaient pas avoir subi, personnellement, une atteinte à leur vie privée du fait de l’impossibilité d’établir, au travers de celle de leur père, leur ascendance et que cette considération était sans objet s’agissant de sa veuve, a pu en déduire que l’application des règles prévues à l’article 333 du code civil ne portait pas au droit au respect de leur vie privée une atteinte excessive au regard du but légitime poursuivi, justifiant que ces règles fussent écartées et que l’action fût déclarée recevable.

1re Civ. - 6 juillet 2016. REJET

N° 15-19.853. - CA Versailles, 19 mars 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - Me Haas, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1562, et p. 1980, note Hugues Fulchiron. Voir également le JCP 2016, éd. G, chron., 992, spéc. n° 15, note Pierre Murat, et chron., 1051, spéc. n° 10, note Marc Billiau, la revue Dr. fam. 2016, comm. 200, note Younes Bernand, et la Gaz. Pal. 2016, n° 37, p. 72, note Bertille Ducene.

N° 25
INDIVISION

Définition. - Droit d’usage et d’habitation. - Propriétaire du bien disposant de droits concurrents.

Le propriétaire d’un bien disposant de droits concurrents avec le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation s’exerçant conjointement sur ce bien, il existe entre eux une indivision quant à ce droit d’usage et d’habitation dont ils peuvent demander le partage.

3e Civ. - 7 juillet 2016. REJET

N° 15-10.278. - CA Reims, 7 novembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Delaporte et Briard, SCP Le Bret-Desaché, Av.

L’avis de l’avocat général est paru au JCP 2016, éd. G, II, 1102. Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 439, note Jérôme Casey. Voir également la RD imm. 2016, p. 541, note Jean-Louis Bergel, le JCP 2016, éd. G, chron. 1191, spéc. n° 3, note Hugues Perinet-Marquet, la RLDC 2016, n° 6239, p. 30, note Vincent Perruchot-Triboulet, et la RJDA 2016, n° 829.

N° 26
MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Ordonnance sur requête. - Ordonnance faisant droit à la requête. - Demande de rétractation. - Appréciation. - Moment. - Portée.

La demande de rétractation d’une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne tendant qu’au rétablissement du principe de la contradiction, le juge de la rétractation qui connaît d’une telle demande doit apprécier l’existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale, à la lumière des éléments de preuve produits à l’appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui.

2e Civ. - 7 juillet 2016. REJET

N° 15-21.579. - CA Aix-en-Provence, 2 avril 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

N° 27
1° SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Généralités. - Affiliation des salariés au régime français de sécurité sociale. - Exclusion. - Cas. - Salarié détaché par une société américaine auprès d’une filiale française. - Conditions. - Attestation d’assujettissement du salarié au régime de sécurité sociale américain. - Défaut. - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Généralités. - Législation. - Conflit de lois. - Loi applicable. - Détermination. - Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre la France et les Etats-Unis d’Amérique. - Article 6, § 1. - Domaine d’application. - Conditions - Exclusion. - Nationalité. - Portée.

3° SÉCURITÉ SOCIALE

Généralités. - Législation. - Dispositions européennes précises. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Travailleur détaché d’un Etat tiers à l’Union européenne dans un Etat membre de celle-ci.

1° Selon les stipulations de l’article 6, § 1, de l’Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, publié par le décret n° 88-610 du 5 mai 1988, lorsqu’une personne assurée en vertu de la législation d’un Etat contractant au titre d’un travail effectué pour un employeur sur le territoire de cet Etat contractant est détachée par cet employeur afin d’effectuer un travail sur le territoire de l’autre Etat contractant, cette personne est soumise uniquement à la législation du premier Etat contactant comme si elle était occupée sur son territoire, à la condition que la durée prévisible du travail sur le territoire de l’autre Etat contractant n’excède pas cinq ans. Selon l’article 3, § 1, de l’arrangement administratif du 21 octobre 1987 relatif aux modalités d’application de l’Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987, entré en vigueur le 1er juillet 1988, lorsque la législation d’un Etat contractant reste applicable, notamment, en vertu de l’article 6, § 1, de l’Accord, l’organisme de cet Etat contractant émet, à la demande de l’employeur ou du travailleur non salarié et dans les conditions qu’il précise, un certificat pour la durée de la mission, attestant que le travailleur salarié ou non salarié, en ce qui concerne l’activité professionnelle en question, reste assujetti à cette législation.
Dès lors, doit être approuvé l’arrêt qui, ayant relevé que la société ne produisait pas les attestations prévues par ces textes, en déduit exactement que la législation américaine de sécurité sociale ne pouvait demeurer applicable aux salariés détachés par la société mère américaine auprès d’une filiale située en France.

2° Selon l’article 3 de l’Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987, celui-ci s’applique, sauf dispositions contraires, aux personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l’un ou l’autre des Etats contractants et qui sont des ressortissants de l’un ou l’autre des Etats contractants, des réfugiés ou des apatrides. Selon l’article 10 du même Accord, les dispositions de l’article 6, § 1, de ce dernier sont applicables sans condition de nationalité dès lors que les personnes concernées seraient soumises en même temps aux législations des deux Etats contractants.
Dès lors, la cour d’appel qui relève que des salariés ont été détachés par la société mère américaine au profit de sa filiale française, ce dont il résulte que ces détachements relevaient des dispositions de l’article 6, § 1, de l’Accord du 2 mars 1987, en déduit exactement qu’aucune discrimination fondée sur la nationalité ne saurait être retenue.

3° Les dispositions des articles 48 du Traité de Rome, devenu l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et 2 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, alors en vigueur, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté s’appliquent aux travailleurs ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou apatrides ou réfugiés résidant sur le territoire d’un Etat membre, qui se déplacent d’un Etat membre à un autre Etat membre.
Dès lors, est inopérant le moyen tiré de la violation des textes susvisés, s’agissant d’un litige se rapportant à la situation de travailleurs détachés d’un Etat tiers à l’Union européenne dans un Etat membre de celle-ci.

2e Civ. - 7 juillet 2016. REJET

N° 15-23.517. - CA Versailles, 11 juin 2015.

M. Prétot, Pt (f.f.). - M. Hénon, Rap. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 736.

N° 28
1° SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Opérations de contrôle. - Objet. - Contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale. - Recherche des infractions constitutives de travail illégal. - Portée.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA LÉGISLATION

Lutte contre le travail illégal. - Travail dissimulé. - Présomption légale de non-salariat. - Bénéficiaire. - Détermination. - Portée.

1° Si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’un organisme de recouvrement procède, dans le cadre du contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, à la recherche des infractions susmentionnées aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes.
Selon l’article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la date du contrôle litigieux, tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé de l’envoi, par l’organisme de recouvrement des cotisations, d’un avis adressé à l’employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher les infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 324-9, devenu l’article L. 8211-1, du code du travail.
Dès lors, ne méconnaît pas ces textes l’arrêt qui valide une procédure de contrôle inopiné réalisé sur le fondement de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale par un organisme de recouvrement au sein d’une société, en vue de la recherche d’infractions constitutives de travail illégal, sans envoi d’avis de passage préalable.

2° Si, selon l’article L. 8221-6, I, du code du travail, dans sa rédaction applicable, à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte énumère, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail, cette présomption légale de non-salariat qui bénéficie aux personnes sous le statut d’auto-entrepreneur peut être détruite s’il est établi qu’elles fournissent, directement ou par une personne interposée, des prestations au donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.
Doit être approuvé l’arrêt qui réintègre dans l’assiette des cotisations sociales d’un employeur les rémunérations versées par celui-ci à des formateurs sous statut d’"auto-entrepreneur", dès lors qu’il constate que ces personnes sont placées dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.

2e Civ. - 7 juillet 2016. REJET

N° 15-16.110. - CA Paris, 5 février 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1574. Voir également le JCP 2016, éd. E, II, 1462, note François Taquet, la revue Dr. soc. 2016, p. 859, note Jean Mouly, et la RJS 2016, n° 722.

N° 29
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Indemnité journalière. - Salaire de base. - Détermination.

Selon l’article R. 433-7 du code de la sécurité sociale, dans le cas prévu à l’article L. 443-2, où l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l’article R. 433-4, qui précède immédiatement l’arrêt du travail causé par cette aggravation.
Ayant constaté que la victime percevait, avant sa rechute, un salaire en sa qualité d’agent titulaire de l’Education nationale, une cour d’appel en déduit exactement que le montant des indemnités journalières doit être calculé sur la base de cette rémunération.

2e Civ. - 7 juillet 2016. REJET

N° 15-22.038. - CA Aix-en-Provence, 21 mai 2015.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Palle, Rap. - SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 723.

N° 30
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Avis rendus par le service du contrôle médical. - Avis portant sur les éléments d’ordre médical. - Respect. - Obligation. - Organisme de prise en charge. - Portée.

Selon l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité s’imposent à l’organisme de prise en charge.
Viole ce texte et l’article 1382 du code civil la cour d’appel qui condamne une caisse primaire d’assurance maladie à payer des dommages-intérêts à un assuré social en raison de sa décision de suspendre le paiement d’indemnités journalières afférentes à un arrêt de travail alors que le paiement de ces prestations avait été suspendu à la suite d’un avis du contrôle médical concluant à la reprise du travail.

2e Civ. - 7 juillet 2016. CASSATION

N° 14-13.805. - CA Colmar, 9 janvier 2014.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Moreau, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 724.

N° 31
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Métallurgie. - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. - Articles 21 et 22. - Mécanisme de progression automatique triennal. - Bénéfice. - Exclusion. - Cas. - Salarié bénéficiant de la qualité de cadre en vertu des dispositions de l’article 4 de l’accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie.

Selon l’article 3 de l’accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie pour les ingénieurs et cadres confirmés, aux articles 1, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, il est ajouté, parallèlement à la position I et sans condition d’âge ou d’ancienneté, les six coefficients de classement suivants : 60, 68, 76, 80, 86 et 92 ; selon l’article 4 de cet accord, il est institué, à partir de l’an 2000 et à titre transitoire, une grille de transposition permettant, pour les salariés qui remplissent les conditions définies à l’article 2, de bénéficier de la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche de la métallurgie et de déterminer le coefficient de classement résultant de cette convention collective, correspondant au coefficient de même niveau résultant de l’accord national du 21 juillet 1975 modifié sur la classification.
Il en résulte qu’un salarié bénéficiant de la qualité de cadre en vertu des dispositions prévues par cet accord ne peut bénéficier du mécanisme de progression automatique triennal prévu pour les ingénieurs et cadres confirmés.

Soc. - 6 juillet 2016. REJET

N° 15-12.188. - CA Douai, 28 novembre 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Alt, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 610. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 295, note Alexis Bugada, et la Rev. dr. tr., octobre 2016, chron., p. 616, note Gilles Auzero.

N° 32
UNION EUROPÉENNE

Concurrence. - Entente et position dominante. - Entente. - Exemption par catégorie. - Distribution automobile. - Règlement (CE) n° 1400/2002. - Règlement (CE) n° 1/2003. - Article 3.2. - Dispositions nationales prévoyant la possibilité pour le juge d’imposer un délai de préavis de rupture. - Conformité.

L’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, en ce qu’il permet au juge national d’exiger le respect d’un délai de préavis de rupture supérieur au minimum fixé par le règlement (CE) n° 1400/2002, n’est pas incompatible avec le droit de l’Union, lequel prévoit, à l’article 3.2 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, que les Etats membres peuvent adopter et mettre en oeuvre sur leur territoire des lois nationales plus strictes qui interdisent ou sanctionnent un comportement unilatéral d’une entreprise.

Com. - 5 juillet 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-17.004. - CA Limoges, 18 février 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 212, note Nicolas Mathey.

N° 33
UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000. - Procédures d’insolvabilité. - Décision étrangère. - Refus de reconnaissance. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Motifs issus du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

Le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d’ouverture de la faillite du règlement (CE) n° 44/2001 pour substituer ses propres motifs de refus.

1re Civ. - 6 juillet 2016. CASSATION

N° 15-14.664. - CA Paris, 7 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 36, p. 45, note Laurence Caroline Henry. Voir également la Rev. proc. coll. 2016, étude 14, spéc. n° 15, note Florence Petit.

Les titres et sommaires de l’arrêt de la chambre criminelle du 12 avril 2016 (pourvoi n° 16-81.015) paraîtront ultérieurement.