Bulletins d’information 2017

EN QUELQUES MOTS

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

Le 6 juillet, la première chambre a jugé (infra, n° 24) que “si l’application d’un délai de prescription ou de forclusion limitant le droit d’une personne à faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale, [...] la fin de non-recevoir prévue par l’article 333, alinéa 2, du code civil poursuit un but légitime, en ce qu’elle tend à protéger les droits et libertés des tiers ainsi que la sécurité juridique”, approuvant l’arrêt qui, constatant “que la personne dont la filiation paternelle était concernée était décédée au jour où elle statuait, que ses descendants ne soutenaient pas avoir subi, personnellement, une atteinte à leur vie privée du fait de l’impossibilité d’établir [...] leur ascendance et que cette considération était sans objet s’agissant de sa veuve, a pu en déduire que l’application des règles prévues à l’article 333 du code civil ne portait pas au droit au respect de leur vie privée une atteinte excessive au regard du but légitime poursuivi, justifiant que ces règles fussent écartées [...]”.

Commentant cette solution, Hugues Fulchiron note (D. 2016, p.ྭ1980) qu’elle “confirme la possibilité de faire exception à la prescription des actions relatives à la filiation [...] sur le fondement du droit au respect de la vie privé, garanti par la l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme”, l’auteur ajoutant qu’un arrêt du 10 juin 2015 (pourvoi n° 14-20.790) avait déjà “ouvert la voie à un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8” précité, contrôle dont le principe est ainsi “définitivement acquis”. Cet arrêt permet par ailleurs, toujours selon Hugues Fulchiron, “d’éclairer les modalités d’exercice du contrôle de proportionnalité”, qui, incombant aux juges du fond, apparaît “encadré et contrôlé” par la Cour de cassation, qui “a pour mission de vérifier que ce contrôle a été effectué et qu’il a été correctement effectué, i.e. qu’il n’y a pas eu seulement un contrôle formel, les juges du fond procédant par voie d’affirmation, mais que les éléments essentiels ont été pris en considération”.

Le lendemain, “répond[ant] par des considérations fondamentales à une situation concrète consécutive à la séparation d’un couple, quant au sort de la maison d’habitation”, selon l’expression de Jean-Louis Bergel (RD imm. 2016, p. 541), la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 25) que “Le propriétaire d’un bien disposant de droits concurrents avec le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation s’exerçant conjointement sur ce bien, il existe entre eux une indivision quant à ce droit d’usage et d’habitation dont ils peuvent demander le partage”. Cette solution se justifie, selon M. Bergel, dans la mesure où, si “le bénéficiaire d’un droit d’usage et d’habitation est titulaire d’un droit réel”, ce droit “est un droit réel temporaire de jouissance partielle qui constitue un démembrement du droit de propriété”, et qui, en l’espèce, s’exerce conjointement avec le droit de propriété, “de sorte qu’il existe entre eux une indivision”, entendue comme la “coexistence de droits de même nature sur un même bien”.

Enfin, par avis du 11 juillet dernier, la Cour a précisé que “Les dispositions des articles L. 3211-3, a, et L. 3213-1 du code de la santé publique ne permettent pas au préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte”, conformément aux observations de l’avocat général, pour qui “les impératifs constitutionnels et conventionnels [...] paraissent imposer une interprétation stricte des dispositions du code de la santé publique relatives au processus de mise en oeuvre des soins sous contrainte”, rigueur qui “doit prévaloir dès lors que la mesure prise constitue une ingérence au droit à la liberté”, tempérée néanmoins par “une certaine souplesse pour tenir compte de situations d’urgence, exceptionnelles, dûment justifiées, qui rendent impossible le prononcé de l’arrêté de réadmission en hospitalisation complète avant ou concomitamment à l’hospitalisation concrète du patient”.

Séparation des pouvoirs1 à 8

N° 1
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Actes se rattachant à une procédure judiciaire. - Litige relatif au recouvrement des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Lorsqu’elles résultent d’une décision judiciaire, les mesure prises par les chefs de cour d’appel, en leur qualité d’ordonnateurs, en vue du recouvrement des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle se rattachent au fonctionnement du service public de la justice.
Dès lors, les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige portant sur le recouvrement de ces sommes.

4 juillet 2016

N° 16-04.062. - TA Pau, 7 avril 2016.

M. Honorat, Pt. - Mme Canas, Rap. - Mme Escaut, rapporteur public.

N° 2
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Contrat entre personnes privées. - Garantie d’achèvement conclue entre une banque et une société immobilière chargée de réaliser une zone d’aménagement concertée (ZAC).

Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l’accessoire d’un contrat de droit public.
L’engagement par lequel une banque garantit, en cas de défaillance d’une société immobilière chargée de réaliser une zone d’aménagement concertée (ZAC), le versement des sommes nécessaires à la réalisation et à l’achèvement des travaux et au paiement de la participation financière fait naître à sa charge une obligation indépendante de celle de l’aménageur et constitue une garantie autonome par rapport au contrat liant celui-ci à la personne publique.
Il s’ensuit que le litige né de l’exécution d’une garantie d’achèvement conclue entre deux personnes privées, dont aucune n’agit pour le compte d’une personne publique, ressort de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

4 juillet 2016

N° 16-04.059. - TA Lyon, 03 Mars 2016.

M. Honorat, Pt. - M. Maunand, Rap. - Mme Escaut, rapporteur public. - SCP Lévis, Av.

N° 3
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Vente d’une parcelle du domaine privé d’une personne publique. - Contrat n’ayant pas pour objet la participation à l’exécution d’un service public et ne comportant pas de clause exorbitante du droit commun.

Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, sauf si le contrat a pour objet l’exécution d’un service public ou s’il comporte des clauses qui impliquent, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.
La vente de terrains, conditionnée à la réalisation et à l’exploitation sur ceux-ci d’un hôtel, au maintien de cette destination pendant dix ans et à sa revente dans un délai de six mois à un sous-acquéreur reprenant l’obligation d’affectation, n’implique pas que le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs.
Dès lors, les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige portant sur la demande de remboursement de l’avance versée en exécution du contrat.

4 juillet 2016

N° 16-04.052. - Conseil d’Etat, 10 février 2016.

M. Honorat, Pt. - M. Maunand, Rap. - Mme Bourgeois-Machureau, rapporteur public. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Av

N° 4
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Vente d’une parcelle du domaine privé d’une personne publique. - Contrat n’ayant pas pour objet la participation à l’exécution d’un service public et ne comportant pas de clause exorbitante du droit commun.

Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l’acquéreur est une autre personne publique, sauf si le contrat a pour objet l’exécution d’un service public ou s’il comporte des clauses qui impliquent, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.
Dès lors, les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige portant sur un contrat de cession immobilière entre une commune et un office public d’habitations à loyer modéré qui n’a pas pour objet l’exécution d’un service public et ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun.

4 juillet 2016.

N° 16-04.057. - CAA Nancy, 10 mars 2016.

M. Honorat, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - Mme Bourgeois-Machureau, rapporteur public.

N° 5
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Contrat administratif. - Définition. - Protocole d’accord conclu par un établissement public ayant pour objet de définir les conditions d’autorisation d’occupation d’une dépendance du domaine public. - Transformation de l’établissement public en société anonyme. - Absence d’influence.

Le protocole d’accord conclu par l’établissement public Aéroports de Paris (ADP) afin de définir les conditions dans lesquelles des sociétés seraient autorisées à occuper une dépendance du domaine public aéroportuaire pour réaliser et exploiter un centre commercial constitue un contrat administratif.

Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d’un contrat s’apprécie à la date à laquelle il a été conclu. Ni la modification du statut d’ADP, devenu société anonyme en application de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005, ni la circonstance que l’occupation de la dépendance aéroportuaire en cause, devenue propriété privée d’ADP, n’exigeait plus, à la date où toutes les conditions prévues étaient susceptibles d’être remplies, qu’un accord de droit privé entre ADP et les sociétés n’ont eu pour effet de modifier la nature juridique de ce contrat.

4 juillet 2016

N° 16-04.055. - TA Paris, 7 mars 2016.

M. Honorat, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - M. Desportes, rapporteur public. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2016, n° 778.

N° 6
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif aux travaux publics. - Définition. - Etendue. - Litige né de l’exécution d’une opération de travaux publics opposant l’occupant de bâtiments d’une université et un constructeur. - Condition.

Une société a conclu une convention avec une université l’autorisant à occuper des bâtiments appartenant à cette personne publique, destinés à accueillir le “Centre européen de recherche en imagerie médicale” ainsi que des laboratoires. Elle a recherché la responsabilité d’un des constructeurs pour des dommages que lui ont occasionnés des travaux réalisés dans ces bâtiments, dans un but d’intérêt général, pour le compte de l’université.
Cette société n’étant pas liée par un contrat de droit privé au constructeur, le litige les opposant relève de la compétence de la juridiction administrative.

4 juillet 2016

N° 16-04.054. - Tribunal de commerce Aix-en-Provence, 23 février 2016.

M. Honorat, Pt. - M. Schwartz,Rap. - M. Desportes, rapporteur public. - SCP Célice, Soltner et Texidor, Av.

N° 7
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif aux travaux publics. - Définition. - Etendue. - Litige relatif aux travaux réalisés afin d’assurer la réparation de dommages causés par des travaux publics.

La juridiction administrative est compétente pour connaître de l’action en responsabilité engagée contre une commune à raison de dommages résultant des travaux que celle-ci a fait réaliser afin d’assurer la réparation en nature de dommages causés par des travaux publics effectués antérieurement.

4 juillet 2016

N° 16-04.058. - TA Nancy, 8 mars 2016.

M. Honorat, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Mme Escaut, rapporteur public.

N° 8
1° SÉPARATION DES POUVOIRS

Conflit de compétence. - Prévention des conflits négatifs. - Saisine du Tribunal des conflits. - Recevabilité. - Cas. - Juridiction d’un ordre ayant statué en référé.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat relatif à l’exécution de travaux publics. - Litige relatif à la répartition des honoraires entre maîtres d’oeuvre.

1° La saisine du Tribunal des conflits est régulière, dès lors qu’il y a identité de litige, alors même que la juridiction d’un ordre a statué en référé et que la juridiction de l’autre ordre s’est prononcée au principal, les deux s’étant déclarées incompétentes.

2° Le litige relatif à la répartition des honoraires entre des maîtres d’oeuvre, qui avaient formé un groupement conjoint pour l’exécution d’un marché public, qui n’est pas dirigé contre la commune avec laquelle ils ont conclu et n’a pas pour objet l’indemnisation d’un dommage lié à l’opération de travaux publics elle-même, ne met en cause que des relations de droit privé.
Dès lors, les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour en connaître.

4 juillet 2016

N° 16-04.060. - TA Melun, 29 mars 2016.

M. Honorat, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - M. Girard, rapporteur public.

Séance du 11 juillet 2016
  Titres et sommaires
  Avis
  Note
  Rapport
  Observation

SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contres les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat. - Principe de non-rétroactivité des décisions administratives. - Report des effets de la décision d’admission (non).

Les dispositions des articles L. 3211-3, a, et L. 3213-1 du code de la santé publique ne permettent pas au préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte.

AVIS

Vu la demande d’avis formulée le 31 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil et ainsi libellée :

Les dispositions des articles L. 3211-3, alinéa 3, a, et L. 3213-1 du code de la santé publique permettent-elles au préfet de différer la décision administrative à une date postérieure au jour de l’admission avec effet rétroactif exprès ou implicite ?

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Ancel, avocat général référendaire, entendue en ses observations orales ;

Vu les articles L.441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

MOTIFS 

Il résulte de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique que le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Les soins peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète ou d’un programme de soins.

Dans tous les cas, les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire et désignent l’établissement qui assure la prise en charge de la personne malade.

L’article L. 3213-3 du même code prévoit qu’après réception du certificat mensuel établi par le psychiatre, et compte tenu des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public, le préfet peut décider de modifier la forme de la prise en charge de la personne malade.

Par ailleurs, selon l’article L. 3211-3 du même code, le patient est informé du projet de décision puis, le plus rapidement possible, d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions de maintien des soins, ainsi que des raisons qui les motivent.

Il se déduit de ces textes que la décision du préfet devrait précéder tant l’admission effective du patient que la modification de la “forme de la prise en charge” et ne peut donc pas avoir d’effet rétroactif.

Toutefois, un délai étant susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision du préfet, celle-ci peut être retardée le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures. Au-delà de ce bref délai, la décision est irrégulière.

En conséquence,

LA COUR EST D’AVIS QUE :

Les dispositions des articles L. 3211-3, a, et L. 3213-1 du code de la santé publique ne permettent pas au préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte.

N° 16-70.006. - TGI Créteil, 31 mai 2016.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Gargoullaud, Rap., assistée de Mme Legoherel, auditeur. - Mme Ancel, Av. Gén.

Note sous avis, 11 juillet 2016

A l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, le législateur a confié au juge judiciaire le contrôle de la régularité des décisions administratives de soins psychiatriques sans consentement, en précisant que l’irrégularité affectant une telle décision “n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne”. La régularité de la décision administrative d’admission s’apprécie donc, concrètement, en tenant compte de la situation effective du patient au regard de ses droits.

Il faut souligner, par ailleurs, qu’en application de l’article L. 3211-12-1, III, du même code, le juge des libertés et de la détention qui constate une irrégularité dont il est résulté une atteinte aux droits du patient et qui ordonne, en conséquence, une mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.

C’est dans un tel contexte d’appréciation de la régularité d’une décision administrative d’admission que la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge des libertés et de la détention appelé à statuer, à l’occasion du contrôle systématique prévu à l’article L. 3211-12-1 précité, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en hospitalisation complète prononcée par un représentant de l’Etat dans le département. S’il est, d’abord, regrettable que le juge ait statué au-delà de ce délai, il est apparu, en outre, que le préfet avait, postérieurement à la saisine pour avis de la Cour, décidé de la prise en charge du patient sous une autre forme que celle d’une hospitalisation complète, de sorte que la question ne commandait plus l’issue du litige.

Néanmoins, la Cour de cassation, dans sa formation pour avis, a considéré que l’intérêt des questions posées justifiait qu’elle réponde aux interrogations des juridictions du fond sur le sens de textes récents et fréquemment mis en œuvre.

La question était ainsi libellée : “Les dispositions des articles L. 3211-3, a, et L. 3213-1 du code de la santé publique permettent-elles au préfet de différer la décision administrative à une date postérieure au jour de l’admission avec effet rétroactif exprès ou implicite ?

Le juge des libertés et de la détention relevait dans sa décision transmettant la demande d’avis à la Cour de cassation qu’un patient avait été admis le 13 mai 2016 en hospitalisation complète mais que la décision d’admission du représentant de l’Etat était datée du 17 mai 2016.

Il résulte de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique que le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Les soins peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète ou d’un programme de soins.

Dans tous les cas, les arrêtés préfectoraux sont motivés, énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire et désignent l’établissement qui assure la prise en charge de la personne malade.

L’article L. 3213-3 du même code prévoit qu’après réception du certificat mensuel établi par le psychiatre, et compte tenu des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public, le préfet peut décider de modifier la forme de la prise en charge de la personne malade.

Par ailleurs, selon l’article L. 3211-3 du même code, le patient est informé du projet de décision puis, le plus rapidement possible, d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions de maintien des soins, ainsi que des raisons qui les motivent.

Il se déduit de ces textes que la décision du préfet devrait précéder tant l’admission
effective du patient que la modification de la “forme de la prise en charge”.

En toute hypothèse, en effet, une telle décision ne présente pas les caractéristiques permettant, selon la jurisprudence administrative, de faire exception au principe de non-rétroactivité des décisions administratives individuelles.

Il ne semble pas davantage possible d’utiliser, au cas par cas, la théorie de l’urgence. Les dispositions du code de la santé publique tiennent compte des situations d’urgence et, d’ores et déjà, y associent des procédures appropriées.

Toutefois, en raison de l’enchaînement des actes prévus par le code de la santé publique, un délai est susceptible de s’écouler entre l’arrivée de la personne dans un service où elle est « admise » immédiatement, sans son consentement, et la prise de décision effective de l’autorité administrative compétente.

Afin de concilier ce délai éventuel avec l’absence d’effet rétroactif de la décision administrative, la Cour de cassation considère que celle-ci peut être retardée le temps strictement nécessaire à la transmission des pièces requises et à l’élaboration matérielle de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures.

Cette analyse, qui peut être mise en perspective avec la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 18 octobre 1989, n° 75096, mentionné aux tables du Recueil Lebon), est de nature à guider l’appréciation, par les juges des libertés et de la détention, de la régularité des décisions d’admission. Au-delà du bref délai d’élaboration, la décision sera irrégulière et il appartiendra au juge de vérifier s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.

La Cour de cassation énonce donc que les dispositions des articles L. 3211-3, alinéa 3, a, et L. 3213-1 du code de la santé publique ne permettent pas au préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte.

N° 9
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 96-452 du 28 mai 1996. - Article 34. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Principe de participation collective des travailleurs. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la Caisse des dépôts et consignations soutient que l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, qui l’habilite à conclure des accords collectifs portant sur la désignation et les compétences des délégués syndicaux communs aux agents publics et aux salariés qui relèvent du code du travail et qui, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc. 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-20.837, en cours de publication au Bulletin), déroge aux dispositions légales relatives à la détermination de la représentativité syndicale, sans préciser la nature et les conditions des dérogations susceptibles d’être apportées à ces règles légales, ni poser la moindre règle de nature à garantir la légitimité et l’aptitude des syndicats susceptibles d’être considérés représentatifs en vertu de ce dispositif dérogatoire à représenter et à engager l’ensemble des travailleurs de la Caisse des dépôts et consignations, n’est pas conforme au principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, prévu par le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l’article 34 de la Constitution ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne les conditions de détermination de la représentativité d’une organisation syndicale, au sein de la Caisse des dépôts et consignations, instaurées par l’accord du 2 octobre 2001 pris en application de l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, qui emporte dérogation aux dispositions d’ordre public absolu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, qui habilite la Caisse des dépôts et consignations à conclure des accords collectifs portant sur la désignation et les compétences des délégués syndicaux communs aux agents publics et aux salariés qui relèvent du code du travail, permet par accord collectif de déroger aux dispositions légales d’ordre public absolu relatives à la détermination de la représentativité syndicale, sans préciser l’objet et les conditions des dérogations susceptibles d’être apportées à ces règles légales ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 6 juillet 2016. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-12.970. - TI Paris 6, 16 février 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Agent immobilier 10
Arbitrage 11 - 12
Bail (règles générales) 13 - 14
Bail commercial 15
Bail d’habitation 16
Cassation 23
Concurrence déloyale ou illicite 17
Contrat de travail, durée déterminée 18
Contrat de travail, exécution 19 à 21
Etranger 22
Expropriation pour cause d’utilité publique 23
Filiation 24
Indivision 25
Mesures d’instruction 26
Officiers publics ou ministériels 23
Sécurité sociale 27 - 28
Sécurité sociale, accident du travail 29
Sécurité sociale, assurances sociales 30
Statut collectif du travail 31
Travail réglementation, contrôle de l’application de la législation 28
Union européenne 32 - 33

N° 10
AGENT IMMOBILIER

Mandat. - Validité. - Conditions. - Mention des nom et adresse du garant. - Défaut. - Portée.

Constitue une contestation sérieuse, au sens de l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, qui fait obstacle à l’octroi, en référé, d’une provision à valoir sur la peine convenue au titre de la clause pénale assortissant le mandat consenti à un agent immobilier, le moyen de défense du mandant tiré de la nullité de cet acte en ce qu’il est dépourvu de la mention des nom et adresse du garant, prévue par l’article 92, alinéa 1, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

1re Civ. - 6 juillet 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-18.763. - CA Lyon, 24 mars 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 11
ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Inapplicabilité manifeste. - Caractérisation. - Cas. - Sanction des pratiques restrictives. - Action du ministre de l’économie.

L’action attribuée au ministre chargé de l’économie, au titre d’une mission de gardien de l’ordre public économique, pour protéger le fonctionnement du marché et de la concurrence, est une action autonome dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques au regard de sa nature et de son objet.
Le ministre n’agissant ni comme partie au contrat ni sur le fondement de celui-ci, la cour d’appel a caractérisé l’inapplicabilité manifeste au litige de la convention d’arbitrage du contrat de distribution.

1re Civ. - 6 juillet 2016. REJET

N° 15-21.811. - CA Paris, 19 mai 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, p. 1910, note Jean-Christophe Roda, et pan., p. 2034, note Louis d’Avout. Voir également la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 214, note Nicolas Mathey, et la RJDA 2016, n° 823.

N° 12
ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Inapplicabilité manifeste. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Fédération internationale de football. - Formulaire de demande de participation aux bénéfices d’une coupe du monde. - Clause rédigée en termes généraux.

Le champ d’application d’une clause compromissoire, rédigée en termes généraux, contenue dans le formulaire de demande de participation aux bénéfices d’une coupe du monde souscrit par un club auprès de la Fédération internationale de football, n’est pas limité aux seuls litiges relatifs à cette participation.
Dès lors, une telle clause n’est pas manifestement inapplicable au différend et il appartient au tribunal arbitral de statuer par priorité sur sa propre compétence.

1re Civ. - 6 juillet 2016. REJET

N° 15-19.521. - CA Besançon, 18 mars 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2016, n° 832.

N° 13
BAIL (règles générales)

Incendie. - Responsabilité du preneur. - Présomption. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Rapport entre bailleur et sous-locataire ou sous-occupant.

La présomption édictée par l’article 1733 du code civil, selon laquelle le locataire répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, ne s’applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant.

3e Civ. - 7 juillet 2016. CASSATION

N° 15-12.370. - CA Versailles, 4 décembre 2014 et 12 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Provost-Lopin, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, août-septembre 2016, p. 53, note Danièle Lipman-W. Boccara. Voir également la RJDA 2016, n° 765.

N° 14
BAIL (règles générales)

Preneur. - Travaux, modifications ou transformations. - Travaux de remise en état. - Changement d’un équipement vétuste. - Exécution aux dépens du bailleur. - Autorisation de justice. - Cas. - Allocation d’une provision.

A nécessairement l’autorisation exigée par l’article 1144 du code civil pour exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur le preneur qui a obtenu l’allocation d’une provision en vue de la réalisation de travaux incombant au bailleur.

3e Civ. - 7 juillet 2016. CASSATION

N° 15-18.306. - CA Nîmes, 5 février 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2016, comm. 190, note Béatrice Vial-Pedroletti, et comm. 218, note Philippe-Hubert Brault. Voir également la RJDA 2016, n° 766.

N° 15
BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans. - Preneur laissé en possession. - Nouveau bail. - Régime applicable. - Action en fixation du prix. - Prescription. - Prescription biennale. - Application.

Le délai de prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce s’applique à l’action en fixation du loyer du bail commercial, qui s’opère par application de l’article L. 145-5 du code de commerce et a pour point de départ la date à laquelle la demande d’application du statut est formée par l’une ou l’autre des parties.

3e Civ. - 7 juillet 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-19.485. - CA Paris, 1er avril 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1560, note Yves Rouquet. Voir également le JCP 2016, éd. G, Act., 855, note Emmanuelle Chavance, la revue Administrer, août-septembre 2016, p. 51, note Danièle Lipman-W. Boccara, le JCP 2016, éd. E, II, 1512, note Bastien Brignon, la revue Ann. loyers, octobre 2016, p. 52, note Adeline Cérati-Gauthier, et p. 82, note Bastien Brignon, la revue Loyers et copr. 2016, comm. 202, note Emmanuelle Chavance, et 216, note Philippe-Hubert Brault, la Rev. loyers 2016, p. 370, note Bertrand de Lacger, et la RJDA 2016, n° 767.

N° 16
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Reprise. - Limitations édictées par l’article 15, III. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Congé donné par une société civile immobilière (SCI) familiale au profit de l’un de ses associés. - Offre de relogement. - Nécessité.

Une SCI familiale qui délivre un congé pour reprise du logement au profit de l’un de ses associés à un locataire répondant aux conditions prévues par l’article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne peut se prévaloir de la dispense d’offre de relogement prévue par l’article 15, III, alinéa 2, réservée au bailleur personne physique.

3e Civ. - 7 juillet 2016. REJET

N° 14-29.148. - CA Aix-en-Provence, 27 mai 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Delaporte et Briard, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2016, comm. 192, note Béatrice Vial-Pedroletti. Voir également la revue Ann. loyers, octobre 2016, p. 81, note Bastien Brignon, la Rev. loyers 2016, p. 377, note Fanny Cornette, et la RJDA 2016, n° 771.

N° 17
CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale. - Faute. - Parasitisme. - Conditions. - Longévité et succès de la commercialisation du produit prétendument copié. - Constatations suffisantes (non).

Se détermine par des motifs impropres à caractériser des actes de parasitisme la cour d’appel qui, pour dire que de tels actes ont été commis au préjudice d’une société et condamner son auteur à lui payer des dommages-intérêts, retient que la longévité de la commercialisation du produit et le chiffre d’affaires réalisé par cette société, attestant du succès de cette création, lui permettent de se prévaloir de la création d’une valeur économique, née de son savoir-faire, ainsi que des efforts humains et financiers qu’elle a déployés, alors que ceux-ci ne pouvaient se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation du produit.

Com. - 5 juillet 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-10.108. - CA Paris, 4 octobre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Le Bras, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2016, n° 749. Voir également la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 209, note Marie Malaurie-Vignal.

N° 18
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Formalités légales. - Mentions obligatoires. - Motif du recours. - Remplacement d’un salarié. - Nom et qualification du salarié remplacé. - Article L. 1242-12 du code du travail. - Domaine d’application. - Promesse d’embauche. - Exclusion. - Portée.

Les dispositions de l’article L. 1242-12 du code du travail, qui prévoient que le contrat à durée déterminée comporte notamment la qualification professionnelle de la personne remplacée, ne s’appliquent pas à une promesse d’embauche.

Soc. - 6 juillet 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-11.138. - CA Reims, 3 décembre 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 613. Voir également la revue Dr. soc. 2016, p. 867, note Jean Mouly, et le JCP 2016, éd. S, II, 1359, note Françoise Bousez.

N° 19
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Détermination. - Coemployeurs. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

Ne suffisent pas à caractériser une situation de coemploi le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et agissent en étroite collaboration avec la société mère, que la politique du groupe déterminée par la société mère ait une incidence sur la politique de développement ou la stratégie commerciale et sociale de la filiale et que la société mère se soit engagée au cours du redressement judiciaire à prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l’emploi.

Soc. - 6 juillet 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-26.541. - CA Orléans, 11 septembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1571, et pan., p. 2030, note Louis d’Avout. Voir également le JCP 2016, éd. G, II, 960, note Yannick Pagnerre, la RJS 2016, n° 609, le Bull. Joly sociétés 2016, p. 597, note Jean-Pierre Laborde, la Rev. dr. tr., septembre 2016, chron., p. 560, note Stéphane Vernac, et la RJDA 2016, n° 789.

N° 20
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Détermination. - Coemployeurs. - Notion. - Critères. - Détermination. - Portée.

Une cour d’appel qui constate, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une perte totale d’autonomie d’une filiale par une immixtion permanente des sociétés du groupe dans sa gestion économique, technique et administrative ainsi que dans la gestion de ses ressources humaines, notamment par la centralisation des recrutements au niveau du groupe, peut en déduire qu’il existe entre les sociétés holding du groupe et la filiale une confusion d’intérêts, d’activités et de direction caractérisant l’existence de coemployeurs.

Soc. - 6 juillet 2016. REJET

N° 15-15.481. - CA Douai, 30 janvier 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 609. Voir également le Bull. Joly sociétés 2016, p. 597, note Jean-Pierre Laborde, le D. 2016, p. 2096, note Reinhard Dammann et Samuel François, la Rev. dr. tr., septembre 2016, chron., p. 560, note Stéphane Vernac, le JCP 2016, éd. G, II, 960, note Yannick Pagnerre le JCP, éd. S, II, 1317, note Grégoire Loiseau, et la RJDA 2016, n° 789.

N° 21
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Détermination. - Coemployeurs. - Notion. - Critères. - Détermination. - Portée.

Une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l’égard du personnel employé par une autre, hors l’existence d’un lien de subordination, que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.
Une cour d’appel ne caractérise pas une situation de coemploi par le fait que la politique du groupe déterminée par la société mère ait une incidence sur l’activité économique et sociale de sa filiale et que la société mère ait pris dans le cadre de cette politique des décisions affectant le devenir de sa filiale et se soit engagée à garantir l’exécution des obligations de sa filiale liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois et, dès lors, viole l’article L. 1221-1 du code du travail.

Soc. - 6 juillet 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-27.266. - CA Amiens, 30 septembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 284, et II, 1317, note Grégoire Loiseau. Voir également le D. 2016, somm., p. 1504, pan., p. 2030, note Louis d’Avout, et p. 2096, note Reinhard Dammann et Samuel François,
le JCP 2016, éd. G, II, 960, note Yannick Pagnerre, la RJS 2016, n° 609, le Bull. Joly sociétés 2016, p. 597, note Jean-Pierre Laborde, la Rev. dr. tr., septembre 2016, chron., p. 560, note Stéphane Vernac, et la RJDA 2016, n° 789.

N° 22
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Collecte et traitement d’empreintes digitales. - Irrégularité. - Atteinte aux droits de l’étranger placé en rétention. - Caractérisation. - Défaut. - Portée.

Il incombe au juge qui constate une irrégularité des actes de procédure préalables au placement en rétention de rechercher si celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger, au sens de l’article L. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Ayant relevé que les empreintes digitales irrégulièrement recueillies avaient donné lieu à une simple comparaison et n’avaient fait l’objet d’aucun enregistrement ni d’aucune conservation, le premier président a pu en déduire qu’il n’était résulté de cette irrégularité aucune atteinte à la vie privée de l’intéressé.

1re Civ. - 6 juillet 2016. REJET

N° 15-22.868. - CA Lyon, 22 décembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 23
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Limites. - Détermination.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Avoué. - Expropriation pour cause d’utilité publique. - Indemnité. - Fixation. - Limites. - Détermination. - Convention européenne des droits de l’homme. - Protocole additionnel. - Article 1. - Protection de la propriété. - Compatibilité.

3° CASSATION

Expropriation pour cause d’utilité publique. - Arrêt fixant l’indemnité. - Pourvoi. - Recevabilité. - Indivisibilité à l’égard du commissaire du gouvernement. - Défaut. - Portée.

4° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Avoué. - Expropriation pour cause d’utilité publique. - Indemnité. - Fixation. - Limites. - Applications diverses.

1° Aux termes de l’article 13, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 2011, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, les avoués près les cours d’appel en exercice à la date de la publication de la loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation fixée par le juge de l’expropriation, dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’article L. 13-13 de ce code, en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 2011, dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.
Selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 du 20 janvier 2011, laquelle s’impose, en application de l’article 62, alinéa 3, de la Constitution, à toutes les autorités juridictionnelles, le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires, toutes causes confondues, initialement prévus à l’article 13 précité, ne peuvent être indemnisés, étant purement éventuels, sans que soit méconnue l’exigence de bon emploi des deniers publics et créer une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.
Après avoir énoncé que l’indemnisation du préjudice subi par les avoués du fait de la loi ne saurait permettre l’allocation d’indemnités ne correspondant pas à ce préjudice ou excédant la réparation de celui-ci et constaté, d’abord, que la loi ne supprimait pas l’activité correspondant à la profession d’avoué, ensuite, que les anciens avoués pouvaient exercer l’ensemble des attributions réservées aux avocats et bénéficier notamment, à ce titre, du monopole de la représentation devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils avaient établi leur résidence professionnelle, le Conseil constitutionnel a décidé que les préjudices de cette nature n’étaient pas indemnisables, comme étant sans lien direct avec la nature des fonctions d’officier ministériel supprimées et dépourvus de caractère certain, de sorte que l’article 13 était contraire à la Constitution, en ce qu’il avait prévu leur indemnisation.
Par suite, toute demande d’indemnisation du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires, toutes causes confondues, dont la survenance est imputée à la loi se heurte à l’autorité attachée à la décision du 20 janvier 2011.
Il résulte de ces éléments que, dès lors que le préjudice direct, matériel et certain qui doit être intégralement indemnisé, en application de l’article L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ne peut être constitué par l’un ou l’autre de ces chefs de préjudice, la cour d’appel qui refuse d’accueillir la demande d’indemnisation au titre de préjudices de même nature invoqués par d’anciens avoués, loin de violer les articles 13, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 2011 et L. 13-13 précités, en fait l’exacte application.

2° Aux termes de la deuxième phrase de l’article 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, Scordino c. Italie (n° 1) [GC], n° 36813/97, 29 mars 2006), la mesure d’ingérence emportant privation de propriété doit être justifiée au regard de cette disposition. Elle doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété. Cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à subir une charge spéciale et exorbitante. Sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue, en principe, une atteinte excessive. Un défaut total d’indemnisation ne saurait se justifier, en application de l’article 1 du Protocole n° 1, que dans des circonstances exceptionnelles, mais cette disposition ne garantit pas dans tous les cas le droit à une réparation intégrale. Des objectifs légitimes d’utilité publique, tels que ceux que poursuivent des mesures de réforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande du bien (CEDH, Scordino c. Italie, précité ; Lallement c. France, n° 46044/99, 11 avril 2002).

Justifie légalement sa décision, la cour d’appel :
qui recherche si la suppression du monopole de représentation des avoués devant les cours d’appel a ménagé un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, en ne faisant pas peser sur les personnes intéressées de charge disproportionnée ;
qui constate que la loi du 25 janvier 2011 a supprimé le monopole de représentation des avoués dans un but d’intérêt public de simplification de la procédure et de réduction de son coût ;
qui rappelle que la décision du 20 janvier 2011, par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires, toutes causes confondues, ne peut faire l’objet d’une indemnisation, est fondée sur le respect des exigences constitutionnelles de bon emploi des deniers publics et de l’égalité devant les charges publiques, qui ne serait pas assuré si était allouée à des personnes privées une indemnisation excédant le montant de leur préjudice ;
qui retient, en premier lieu, que la loi du 25 janvier 2011, intégrant les avoués dans la profession d’avocat, a été adoptée à la suite de deux rapports présentés au Président de la République, remettant en cause la justification de la double intervention de l’avoué et de l’avocat en cause d’appel, ainsi qu’en raison des exigences de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en deuxième lieu, que le législateur a confié au juge de l’expropriation, dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le soin d’évaluer, au jour du jugement, selon une date de référence fixée à la date d’entrée en vigueur de la loi, le préjudice subi par les avoués du fait de celle-ci, en troisième lieu, qu’à cette date, l’avoué, privé du monopole de postulation devant la cour d’appel, mais à qui la loi a conféré le titre d’avocat et reconnu de plein droit une spécialisation en procédure d’appel, conserve son outil de travail, dès lors qu’il peut continuer d’exercer son activité, quand bien même une très grande partie de sa clientèle était constituée d’avocats susceptibles de devenir des concurrents, en quatrième lieu, qu’il peut, en conséquence, postuler devant le tribunal de grande instance dont il dépendait, plaider devant toutes les juridictions, donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé, en cinquième lieu, que de nombreuses parties continuent, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d’appel, de recourir aux services des anciens avoués pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant, en sixième lieu, que des partenariats entre avocats et anciens avoués peuvent être mis en place et, en dernier lieu, que l’évolution des revenus des avoués dépend pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes personnelles à s’adapter à la nouvelle situation concurrentielle résultant d’une loi s’inscrivant dans une évolution historique, et déduit de ces constatations et appréciations qu’au regard des objectifs d’utilité publique de simplification de la procédure et de réduction de son coût poursuivis par la réforme de la représentation devant les cours d’appel, la suppression du monopole de représentation des avoués prévue par la loi du 25 janvier 2011 constitue une mesure d’ingérence justifiée dans le droit au respect des biens, dès lors qu’elle présente un caractère proportionné au regard de l’article 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention, ce dont il résulte que les anciens avoués, auteurs de demandes d’indemnisation, n’ont pas supporté de charge disproportionnée en n’obtenant pas la réparation des divers préjudices par eux imputés à la loi, dont l’absence d’indemnisation est, de surcroît, fondée sur leur caractère indirect et incertain.

3° Est recevable, bien qu’il ne soit pas dirigé contre le commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation, le pourvoi formé contre l’arrêt d’une cour d’appel qui fixe une indemnité au titre de la suppression de la profession d’avoué, dès lors que, l’arrêt n’étant pas prononcé au profit du commissaire du gouvernement ou contre lui, les dispositions de l’article 615 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

4° Aux termes de l’article 62, alinéa 3, de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Il résulte de l’article 13, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 2011 que les avoués près les cours d’appel en exercice à la date de la publication de la loi du 25 janvier 2011 ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation. En revanche, selon la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2011, le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires, toutes causes confondues, étant indirects et incertains, ne peuvent être indemnisés, sans que soit méconnue l’exigence de bon emploi des deniers publics et créée une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.
En conséquence, viole ces dispositions ainsi que l’article 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui accueille des demandes d’indemnité de remploi, de frais d’archivage et de charges ordinales formées par une société civile professionnelle d’avoués, alors que toute demande d’indemnisation du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires, toutes causes confondues, dont la survenance est imputée à la loi se heurte à l’autorité attachée à la décision du Conseil constitutionnel précitée.

1re Civ. - 6 juillet 2016. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 15-17.346. - CA Paris, 2 avril 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 28, p. 23, note Pierre-Louis Boyer. Voir également le JCP 2016, éd. G, II, 1037, note Bernard Beignier et Alain Andorno.

Note sous 1re Civ., 6 juillet 2016, n° 23 ci-dessus

Par l’arrêt ici commenté, la première chambre civile de la Cour de cassation définit les chefs de préjudice subis par les avoués du fait de la loi mettant fin à leur monopole de représentation devant les cours d’appel qui sont indemnisables en application de la même loi.

La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel a, en effet, supprimé le statut d’avoué en abrogeant ce monopole. Elle a procédé à l’intégration des avoués dans la profession d’avocat et organisé un régime d’indemnisation des préjudices subis à la suite de la réforme.

Un débat s’est rapidement engagé sur le niveau de l’indemnisation auquel les avoués pouvaient prétendre et, plus précisément, sur les catégories de préjudice indemnisable qui devaient être reconnues.

A l’origine, le projet de loi prévoyait que les avoués soient indemnisés de la perte de leur droit de présentation, cette qualification désignant le droit pour un avoué qui cesse son activité de présenter son successeur moyennant le versement par celui-ci d’une somme représentant la valeur des droits cédés. Le Sénat avait cependant étendu l’indemnisation à d’autres chefs de préjudice : le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires, toutes causes confondues.

Dans sa décision du 20 janvier 2011 (Conseil constitutionnel, 20 janvier 2011, décision n° 2010-624 DC, Loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel), le Conseil constitutionnel a considéré que la suppression du privilège professionnel dont jouissaient les avoués ne constituait pas une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789. Il a jugé que l’allocation d’indemnités en réparation des préjudices de carrière, économique ou annexes créait une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques et méconnaissait le principe de bon emploi des deniers publics. Il a donc censuré l’allocation d’indemnités pour ces préjudices en ne laissant que la réparation du préjudice pour perte du droit de présentation (Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, cahier n° 32).

L’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée, qui fixe le préjudice réparable subi par les avoués, est donc, dans sa version définitive, rédigé dans les termes suivants, limitant l’indemnisation des avoués du fait de la loi à la réparation de la perte du droit de présentation :

Les avoués près les cours d’appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, [dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011] fixée par le juge de l’expropriation dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique”.

Ceux des anciens avoués ou sociétés civiles professionnelles d’avoués qui avaient refusé ou accepté, sans préjudice de demandes complémentaires, les offres faites par la commission d’indemnisation instituée par la loi ont porté le contentieux devant le juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Paris, puis devant la cour d’appel de Paris, juridictions spécialement désignées pour en connaître, par dérogation aux règles de compétence territoriale.

Le pourvoi formé par les avoués invitait la Cour de cassation à interpréter la décision du Conseil constitutionnel ainsi qu’à apprécier la portée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la plaçant dans une situation où elle pouvait être amenée à se livrer à la redoutable tâche de combiner des normes de niveau supérieur potentiellement contraires, selon la lecture qu’elle en faisait, et d’arbitrer ainsi entre les deux.

Selon la décision du Conseil constitutionnel, le “préjudice de carrière”, le “préjudice économique” et les “préjudices accessoires toutes causes confondues” étant “purement éventuels”, l’allocation d’indemnités correspondant à ces préjudices méconnaissait l’exigence de bon emploi des deniers publics et créait une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Les avoués à l’origine du pourvoi faisaient valoir que la décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 précitée ne s’opposait pas à l’indemnisation de l’ensemble des préjudices qu’ils avaient subis. Ils demandaient la réparation à titre de perte de revenus, de trouble dans les conditions d’existence, de trouble professionnel, de perte de droits à la retraite, de frais de remploi, de frais d’archivage et de charges ordinales.

Ils invoquaient le renvoi opéré par l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée aux articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Selon eux, l’article L. 13-13, en disposant que les “indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation”, pouvait être lu comme consacrant un principe de réparation intégrale de tout préjudice établi.

En outre, en qualifiant de “purement éventuels” les préjudices qui ne pouvaient pas être indemnisés, le Conseil constitutionnel ne semblait pas interdire la réparation de préjudices qui, parce qu’ils étaient certains et quantifiables, ne présentaient pas de caractère éventuel, dès lors qu’il était démontré qu’ils étaient établis au jour où le juge de l’expropriation était amené à statuer.

La Cour de cassation rejette ces moyens aux motifs que, comme l’a décidé le Conseil constitutionnel, le préjudice direct, matériel et certain, qui doit être intégralement indemnisé en application de l’article L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ne peut être constitué par le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires, toutes causes confondues, invoqués par les avoués.

Elle approuve la cour d’appel d’avoir refusé d’accueillir les demandes d’indemnisation.

Pour écarter ces demandes d’indemnisation, la Cour de cassation, après avoir cité les termes des articles 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée et L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, procède à leur interprétation en fondant le rejet des moyens sur la décision du Conseil constitutionnel, dont elle rappelle qu’elle s’impose, en application de l’article 62, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, à toutes les autorités juridictionnelles.

A cette fin, elle s’approprie les motifs de la décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 précitée.

Le Conseil constitutionnel avait énoncé que l’indemnisation du préjudice subi par les avoués du fait de la loi ne saurait permettre l’allocation d’indemnités ne correspondant pas à ce préjudice ou excédant la réparation de celui-ci.

Il avait constaté que la loi ne supprimait pas l’activité correspondant à la profession d’avoué. Les anciens avoués pouvaient exercer l’ensemble des attributions réservées aux avocats et bénéficier notamment, à ce titre, du monopole de la représentation devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils avaient établi leur résidence professionnelle.

De ces constatations, le Conseil constitutionnel avait déduit que le “préjudice de carrière”, le “préjudice économique” et les “préjudices accessoires toutes causes confondues”, étant “purement éventuels”, n’étaient pas indemnisables, comme étant sans lien direct avec la nature des fonctions d’officier ministériel supprimées et dépourvus de caractère certain.

Selon la Cour de cassation, les préjudices qualifiés par le Conseil constitutionnel de “purement éventuels” sont ceux qui ne peuvent être indemnisés parce qu’ils ne présentent pas, en réalité, de lien avec la suppression du monopole des avoués, et non ceux qui ne seraient pas avérés. Elle considère donc que le préjudice direct, matériel et certain qui doit être indemnisé de manière intégrale, conformément à l’article L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ne peut être constitué par l’un ou l’autre des chefs de préjudice énumérés par le Conseil constitutionnel.

Il semble en effet que ce dernier, qui n’a pas recouru à une réserve d’interprétation, par laquelle il aurait pu autoriser l’indemnisation des chefs de préjudice litigieux dès lors que ceux-ci auraient été démontrés, a entendu limiter l’indemnisation des avoués au préjudice né de la suppression du monopole de représentation des avoués, en l’absence de préjudice correspondant de manière spécifique à la suppression de leur activité.

La décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 précitée étant ainsi interprétée, l’arrêt commenté rappelle que toute demande d’indemnisation du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires, toutes causes confondues, dont la survenance est imputée à la loi, se heurte à l’autorité attachée à cette décision.

Ces motifs, sur lesquels était fondée l’approbation de la décision de la cour d’appel de rejeter une partie des demandes d’indemnisation des avoués, impliquaient cependant la cassation partielle de l’arrêt. La cour d’appel avait en effet accueilli les demandes d’indemnité de remploi, de frais d’archivage et de charges ordinales formées par la société civile professionnelle à laquelle appartenaient les avoués, alors que l’autorité attachée à la décision du Conseil constitutionnel se heurtait à de telles indemnisations. Cette partie de l’arrêt attaqué devait donc être invalidée.

Après avoir ainsi rejeté les moyens de nature constitutionnelle invoqués par les avoués et accueilli ceux du Fonds d’indemnisation de la profession d’avoué, la première chambre civile de la Cour de cassation a examiné l’argumentation des avoués fondée sur l’inconventionnalité de l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée.

La Cour de cassation a rappelé qu’aux termes de la deuxième phrase de l’article 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Elle a ensuite examiné la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme, en l’occurrence l’arrêt du 29 mars 2006 Scordino c/ Italie (CEDH, gde ch., arrêt du 29 mars 2006, Scordino c/ Italie (n° 1) n° 36813/97), qui rappelle que la mesure d’ingérence emportant privation de propriété doit être justifiée au regard de l’article 1 du Protocole n° 1 additionnel précité.

La référence à cet arrêt et l’énoncé des principes qu’il édicte fixent les lignes directrices que la Cour de cassation entend suivre pour s’assurer que la cour d’appel a bien procédé au contrôle de proportionnalité que la Cour européenne des droits de l’homme prescrit de suivre aux fins de vérifier qu’une mesure nationale d’ingérence dans ce droit est justifiée.

Elle se réfère donc au juste équilibre que la mesure litigieuse doit ménager entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. En particulier, elle rappelle qu’il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété.

La Cour européenne des droits de l’homme a considéré, dans la même décision, que cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à subir une charge spéciale et exorbitante et que, sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue, en principe, une atteinte excessive.

C’est sur la partie de l’arrêt Scordino, précité, qui réserve aux Etats contractants la faculté de ne pas indemniser l’ensemble des préjudices subis, que la Cour de cassation se fonde pour rejeter les moyens fondés sur l’inconventionnalité de l’article 13.

Elle rappelle ainsi les motifs de cet arrêt selon lesquels un défaut total d’indemnisation ne saurait se justifier, en application de l’article 1 du Protocole n° 1 précité, que dans des circonstances exceptionnelles, mais que cette disposition ne garantit pas dans tous les cas le droit à une réparation intégrale.

En effet, selon les arrêts Scordino précité et Lallement (CEDH, arrêt du 11 avril 2002, Lallement c/ France, n° 46044/99), des objectifs légitimes d’utilité publique, tels que ceux que poursuivent des mesures de réforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande du bien.

Or, dans sa décision du 20 janvier 2011, le Conseil constitutionnel avait précisé qu’en supprimant le monopole de représentation des avoués devant les cours d’appel, le législateur avait poursuivi un but d’intérêt général, dès lors qu’il avait entendu simplifier et moderniser les règles de représentation devant ces juridictions en permettant aux justiciables d’être représentés par un seul auxiliaire de justice tant en première instance qu’en appel et qu’il avait également entendu limiter les frais de procédure devant ces juridictions.

Il n’était pas contesté que les droits ou créances à l’origine des préjudices dont les anciens avoués demandaient l’indemnisation étaient des « biens », au sens de la première phrase de l’article 1 du Protocole n° 1 précité, comme il n’était pas contesté que la privation de propriété, au sens de la deuxième phrase du même texte, dont avaient été l’objet les avoués était fondée sur une “cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi”, au sens de la même disposition.

En conséquence, le contentieux soumis à la cour d’appel relevait bien du champ d’application de l’article 1 du Protocole n° 1 additionnel précité.

La Cour de cassation a donc contrôlé si la cour d’appel avait procédé au contrôle de proportionnalité prescrit par la Cour européenne des droits de l’homme. Elle s’est assurée que les juges du fond avaient recherché si la suppression du monopole de représentation des avoués devant les cours d’appel avait ménagé un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, en ne faisant pas peser sur les personnes intéressées de charge disproportionnée.

On rappellera que la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît aux Etats contractants, dans le contrôle du respect de ce juste équilibre, une “grande marge d’appréciation” tant pour choisir les modalités de mise en œuvre de la mesure en cause que pour juger si les conséquences de ces modalités se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de cette mesure.

Au titre du volet relatif aux exigences de l’intérêt général, la Cour de cassation, effectuant au passage un lien entre la constitutionnalité de la loi et sa conventionnalité, a relevé que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée avait supprimé le monopole de représentation des avoués dans un but d’intérêt public de simplification de la procédure et de réduction de son coût. Dans la même logique, elle a constaté que, dans sa décision du 20 janvier 2011, le Conseil constitutionnel avait jugé que la règle selon laquelle le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires, toutes causes confondues, ne pouvaient faire l’objet d’une indemnisation était fondée sur le respect des exigences constitutionnelles de bon emploi des deniers publics et de l’égalité devant les charges publiques, qui ne seraient pas assurées si était allouée à des personnes privées une indemnisation excédant le montant de leur préjudice. La Cour de cassation a enfin observé que la loi du n° 2011-94 25 janvier 2011 précitée avait été adoptée à la suite de deux rapports présentés au Président de la République, qui tous deux remettaient en cause la justification de la double intervention de l’avoué et de l’avocat en cause d’appel, et était fondée sur des exigences de droit de l’Union européenne, en particulier celles qui étaient fixées par la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Au titre du volet relatif aux impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, la Cour de cassation a relevé l’ensemble des constatations, précises, faites par la cour d’appel, dont il résultait que le droit de propriété des avoués était, dans la mesure permise par les exigences de l’intérêt général, préservé.

D’abord, elle a constaté l’existence d’un contrôle juridictionnel des conditions d’évaluation du préjudice. Le législateur a confié au juge de l’expropriation, dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le soin d’évaluer, au jour du jugement, selon une date de référence fixée à la date d’entrée en vigueur de la loi, le préjudice subi par les avoués du fait de celle-ci.

Ensuite, il a été tenu compte de ce que l’avoué conservait son outil de travail, dès lors que, bien que privé du monopole de postulation devant la cour d’appel, il s’était vu conférer par la loi le titre d’avocat et reconnaître de plein droit une spécialisation en procédure d’appel. Il pouvait ainsi continuer d’exercer son activité, quand bien même une très grande partie de sa clientèle était constituée d’avocats, susceptibles de devenir des concurrents.

En outre, l’avoué étant devenu un avocat, il pouvait, en cette qualité, postuler devant le tribunal de grande instance dont il dépendait, plaider devant toutes les juridictions, donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé. De nombreuses parties continuaient, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d’appel, de recourir aux services des anciens avoués pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant. Des partenariats entre avocats et anciens avoués pouvaient aussi être mis en place.

Enfin, l’évolution des revenus des avoués dépendait pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes personnelles à s’adapter à la nouvelle situation concurrentielle résultant d’une loi s’inscrivant dans une évolution historique.

Au terme de ces multiples constatations constituant autant d’étapes d’un contrôle minutieux, la Cour de cassation a considéré que la suppression du monopole de représentation des avoués prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée constituait une mesure d’ingérence justifiée dans le droit au respect des biens, dès lors qu’elle présentait un caractère proportionné au regard de l’article 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention précité.

Ainsi, c’est au regard, à la fois, du contrôle qu’elle a exercé sur l’existence d’un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, et de la grande marge d’appréciation que la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît à l’Etat contractant “tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause”, que la Cour de cassation considère que l’étendue de l’indemnisation accordée aux avoués n’est pas contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En l’état d’une interprétation convergente de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 précitée et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention, la Cour de cassation n’a pas eu à se prononcer sur l’épineuse question de la valeur respective, dans la hiérarchie des normes, des décisions du Conseil constitutionnel et des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telles qu’interprétées par la Cour européenne des droits de l’homme.

N° 24
FILIATION

Actions relatives à la filiation. - Actions en contestation de la filiation. - Possession d’état conforme au titre. - Délai de cinq ans. - Convention européenne des droits de l’homme. - article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale. - Compatibilité.

Si l’application d’un délai de prescription ou de forclusion limitant le droit d’une personne à faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la fin de non-recevoir prévue par l’article 333, alinéa 2, du code civil poursuit un but légitime, en ce qu’elle tend à protéger les droits et libertés des tiers ainsi que la sécurité juridique.
Une cour d’appel, qui a constaté que la personne dont la filiation paternelle était concernée était décédée au jour où elle statuait, que ses descendants ne soutenaient pas avoir subi, personnellement, une atteinte à leur vie privée du fait de l’impossibilité d’établir, au travers de celle de leur père, leur ascendance et que cette considération était sans objet s’agissant de sa veuve, a pu en déduire que l’application des règles prévues à l’article 333 du code civil ne portait pas au droit au respect de leur vie privée une atteinte excessive au regard du but légitime poursuivi, justifiant que ces règles fussent écartées et que l’action fût déclarée recevable.

1re Civ. - 6 juillet 2016. REJET

N° 15-19.853. - CA Versailles, 19 mars 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - Me Haas, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1562, et p. 1980, note Hugues Fulchiron. Voir également le JCP 2016, éd. G, chron., 992, spéc. n° 15, note Pierre Murat, et chron., 1051, spéc. n° 10, note Marc Billiau, la revue Dr. fam. 2016, comm. 200, note Younes Bernand, et la Gaz. Pal. 2016, n° 37, p. 72, note Bertille Ducene.

N° 25
INDIVISION

Définition. - Droit d’usage et d’habitation. - Propriétaire du bien disposant de droits concurrents.

Le propriétaire d’un bien disposant de droits concurrents avec le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation s’exerçant conjointement sur ce bien, il existe entre eux une indivision quant à ce droit d’usage et d’habitation dont ils peuvent demander le partage.

3e Civ. - 7 juillet 2016. REJET

N° 15-10.278. - CA Reims, 7 novembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Delaporte et Briard, SCP Le Bret-Desaché, Av.

L’avis de l’avocat général est paru au JCP 2016, éd. G, II, 1102. Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 439, note Jérôme Casey. Voir également la RD imm. 2016, p. 541, note Jean-Louis Bergel, le JCP 2016, éd. G, chron. 1191, spéc. n° 3, note Hugues Perinet-Marquet, la RLDC 2016, n° 6239, p. 30, note Vincent Perruchot-Triboulet, et la RJDA 2016, n° 829.

N° 26
MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Ordonnance sur requête. - Ordonnance faisant droit à la requête. - Demande de rétractation. - Appréciation. - Moment. - Portée.

La demande de rétractation d’une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne tendant qu’au rétablissement du principe de la contradiction, le juge de la rétractation qui connaît d’une telle demande doit apprécier l’existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale, à la lumière des éléments de preuve produits à l’appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui.

2e Civ. - 7 juillet 2016. REJET

N° 15-21.579. - CA Aix-en-Provence, 2 avril 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

N° 27
1° SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Généralités. - Affiliation des salariés au régime français de sécurité sociale. - Exclusion. - Cas. - Salarié détaché par une société américaine auprès d’une filiale française. - Conditions. - Attestation d’assujettissement du salarié au régime de sécurité sociale américain. - Défaut. - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Généralités. - Législation. - Conflit de lois. - Loi applicable. - Détermination. - Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre la France et les Etats-Unis d’Amérique. - Article 6, § 1. - Domaine d’application. - Conditions - Exclusion. - Nationalité. - Portée.

3° SÉCURITÉ SOCIALE

Généralités. - Législation. - Dispositions européennes précises. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Travailleur détaché d’un Etat tiers à l’Union européenne dans un Etat membre de celle-ci.

1° Selon les stipulations de l’article 6, § 1, de l’Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, publié par le décret n° 88-610 du 5 mai 1988, lorsqu’une personne assurée en vertu de la législation d’un Etat contractant au titre d’un travail effectué pour un employeur sur le territoire de cet Etat contractant est détachée par cet employeur afin d’effectuer un travail sur le territoire de l’autre Etat contractant, cette personne est soumise uniquement à la législation du premier Etat contactant comme si elle était occupée sur son territoire, à la condition que la durée prévisible du travail sur le territoire de l’autre Etat contractant n’excède pas cinq ans. Selon l’article 3, § 1, de l’arrangement administratif du 21 octobre 1987 relatif aux modalités d’application de l’Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987, entré en vigueur le 1er juillet 1988, lorsque la législation d’un Etat contractant reste applicable, notamment, en vertu de l’article 6, § 1, de l’Accord, l’organisme de cet Etat contractant émet, à la demande de l’employeur ou du travailleur non salarié et dans les conditions qu’il précise, un certificat pour la durée de la mission, attestant que le travailleur salarié ou non salarié, en ce qui concerne l’activité professionnelle en question, reste assujetti à cette législation.
Dès lors, doit être approuvé l’arrêt qui, ayant relevé que la société ne produisait pas les attestations prévues par ces textes, en déduit exactement que la législation américaine de sécurité sociale ne pouvait demeurer applicable aux salariés détachés par la société mère américaine auprès d’une filiale située en France.

2° Selon l’article 3 de l’Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987, celui-ci s’applique, sauf dispositions contraires, aux personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l’un ou l’autre des Etats contractants et qui sont des ressortissants de l’un ou l’autre des Etats contractants, des réfugiés ou des apatrides. Selon l’article 10 du même Accord, les dispositions de l’article 6, § 1, de ce dernier sont applicables sans condition de nationalité dès lors que les personnes concernées seraient soumises en même temps aux législations des deux Etats contractants.
Dès lors, la cour d’appel qui relève que des salariés ont été détachés par la société mère américaine au profit de sa filiale française, ce dont il résulte que ces détachements relevaient des dispositions de l’article 6, § 1, de l’Accord du 2 mars 1987, en déduit exactement qu’aucune discrimination fondée sur la nationalité ne saurait être retenue.

3° Les dispositions des articles 48 du Traité de Rome, devenu l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et 2 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, alors en vigueur, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté s’appliquent aux travailleurs ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou apatrides ou réfugiés résidant sur le territoire d’un Etat membre, qui se déplacent d’un Etat membre à un autre Etat membre.
Dès lors, est inopérant le moyen tiré de la violation des textes susvisés, s’agissant d’un litige se rapportant à la situation de travailleurs détachés d’un Etat tiers à l’Union européenne dans un Etat membre de celle-ci.

2e Civ. - 7 juillet 2016. REJET

N° 15-23.517. - CA Versailles, 11 juin 2015.

M. Prétot, Pt (f.f.). - M. Hénon, Rap. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 736.

N° 28
1° SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Opérations de contrôle. - Objet. - Contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale. - Recherche des infractions constitutives de travail illégal. - Portée.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA LÉGISLATION

Lutte contre le travail illégal. - Travail dissimulé. - Présomption légale de non-salariat. - Bénéficiaire. - Détermination. - Portée.

1° Si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’un organisme de recouvrement procède, dans le cadre du contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, à la recherche des infractions susmentionnées aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes.
Selon l’article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la date du contrôle litigieux, tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé de l’envoi, par l’organisme de recouvrement des cotisations, d’un avis adressé à l’employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher les infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 324-9, devenu l’article L. 8211-1, du code du travail.
Dès lors, ne méconnaît pas ces textes l’arrêt qui valide une procédure de contrôle inopiné réalisé sur le fondement de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale par un organisme de recouvrement au sein d’une société, en vue de la recherche d’infractions constitutives de travail illégal, sans envoi d’avis de passage préalable.

2° Si, selon l’article L. 8221-6, I, du code du travail, dans sa rédaction applicable, à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte énumère, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail, cette présomption légale de non-salariat qui bénéficie aux personnes sous le statut d’auto-entrepreneur peut être détruite s’il est établi qu’elles fournissent, directement ou par une personne interposée, des prestations au donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.
Doit être approuvé l’arrêt qui réintègre dans l’assiette des cotisations sociales d’un employeur les rémunérations versées par celui-ci à des formateurs sous statut d’"auto-entrepreneur", dès lors qu’il constate que ces personnes sont placées dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.

2e Civ. - 7 juillet 2016. REJET

N° 15-16.110. - CA Paris, 5 février 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1574. Voir également le JCP 2016, éd. E, II, 1462, note François Taquet, la revue Dr. soc. 2016, p. 859, note Jean Mouly, et la RJS 2016, n° 722.

N° 29
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Indemnité journalière. - Salaire de base. - Détermination.

Selon l’article R. 433-7 du code de la sécurité sociale, dans le cas prévu à l’article L. 443-2, où l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l’article R. 433-4, qui précède immédiatement l’arrêt du travail causé par cette aggravation.
Ayant constaté que la victime percevait, avant sa rechute, un salaire en sa qualité d’agent titulaire de l’Education nationale, une cour d’appel en déduit exactement que le montant des indemnités journalières doit être calculé sur la base de cette rémunération.

2e Civ. - 7 juillet 2016. REJET

N° 15-22.038. - CA Aix-en-Provence, 21 mai 2015.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Palle, Rap. - SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 723.

N° 30
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Avis rendus par le service du contrôle médical. - Avis portant sur les éléments d’ordre médical. - Respect. - Obligation. - Organisme de prise en charge. - Portée.

Selon l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité s’imposent à l’organisme de prise en charge.
Viole ce texte et l’article 1382 du code civil la cour d’appel qui condamne une caisse primaire d’assurance maladie à payer des dommages-intérêts à un assuré social en raison de sa décision de suspendre le paiement d’indemnités journalières afférentes à un arrêt de travail alors que le paiement de ces prestations avait été suspendu à la suite d’un avis du contrôle médical concluant à la reprise du travail.

2e Civ. - 7 juillet 2016. CASSATION

N° 14-13.805. - CA Colmar, 9 janvier 2014.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Moreau, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 724.

N° 31
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Métallurgie. - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. - Articles 21 et 22. - Mécanisme de progression automatique triennal. - Bénéfice. - Exclusion. - Cas. - Salarié bénéficiant de la qualité de cadre en vertu des dispositions de l’article 4 de l’accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie.

Selon l’article 3 de l’accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie pour les ingénieurs et cadres confirmés, aux articles 1, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, il est ajouté, parallèlement à la position I et sans condition d’âge ou d’ancienneté, les six coefficients de classement suivants : 60, 68, 76, 80, 86 et 92 ; selon l’article 4 de cet accord, il est institué, à partir de l’an 2000 et à titre transitoire, une grille de transposition permettant, pour les salariés qui remplissent les conditions définies à l’article 2, de bénéficier de la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche de la métallurgie et de déterminer le coefficient de classement résultant de cette convention collective, correspondant au coefficient de même niveau résultant de l’accord national du 21 juillet 1975 modifié sur la classification.
Il en résulte qu’un salarié bénéficiant de la qualité de cadre en vertu des dispositions prévues par cet accord ne peut bénéficier du mécanisme de progression automatique triennal prévu pour les ingénieurs et cadres confirmés.

Soc. - 6 juillet 2016. REJET

N° 15-12.188. - CA Douai, 28 novembre 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Alt, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 610. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 295, note Alexis Bugada, et la Rev. dr. tr., octobre 2016, chron., p. 616, note Gilles Auzero.

N° 32
UNION EUROPÉENNE

Concurrence. - Entente et position dominante. - Entente. - Exemption par catégorie. - Distribution automobile. - Règlement (CE) n° 1400/2002. - Règlement (CE) n° 1/2003. - Article 3.2. - Dispositions nationales prévoyant la possibilité pour le juge d’imposer un délai de préavis de rupture. - Conformité.

L’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, en ce qu’il permet au juge national d’exiger le respect d’un délai de préavis de rupture supérieur au minimum fixé par le règlement (CE) n° 1400/2002, n’est pas incompatible avec le droit de l’Union, lequel prévoit, à l’article 3.2 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, que les Etats membres peuvent adopter et mettre en oeuvre sur leur territoire des lois nationales plus strictes qui interdisent ou sanctionnent un comportement unilatéral d’une entreprise.

Com. - 5 juillet 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-17.004. - CA Limoges, 18 février 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 212, note Nicolas Mathey.

N° 33
UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000. - Procédures d’insolvabilité. - Décision étrangère. - Refus de reconnaissance. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Motifs issus du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

Le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d’ouverture de la faillite du règlement (CE) n° 44/2001 pour substituer ses propres motifs de refus.

1re Civ. - 6 juillet 2016. CASSATION

N° 15-14.664. - CA Paris, 7 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 36, p. 45, note Laurence Caroline Henry. Voir également la Rev. proc. coll. 2016, étude 14, spéc. n° 15, note Florence Petit.

Les titres et sommaires de l’arrêt de la chambre criminelle du 12 avril 2016 (pourvoi n° 16-81.015) paraîtront ultérieurement.

COUR DE CASSATION

EN QUELQUES MOTS

JURISPRUDENCE

Le 12 juillet, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 64) qu’“Il résulte des articles 421-2-1 et 421-6 du code pénal que l’association de malfaiteurs en vue de commettre certains crimes à caractère terroriste constitue une infraction indépendante, tant des crimes préparés ou commis par certains de ses membres que des infractions caractérisées par certains des faits qui la concrétisent” et qu’en conséquence, “Méconnaît ce principe la chambre de l’instruction qui, pour dire n’y avoir lieu à mise en examen du chef de participation à un groupement ou une entente terroriste ayant pour objet la préparation d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes, relève que les éléments de la procédure n’apportent pas la démonstration de la participation des intéressés à la préparation desdits crimes ou à la commission du crime de destructions par substances explosives ou incendiaires de nature à causer la mort d’une ou plusieurs personnes.

Commentant cette solution, qu’il qualifie de “sévère, mais conforme à la loi” (Gaz. Pal. 2016, n° 34, p. 53), Stéphane Detraz note qu’“en effet, ce qu’incrimine l’article 421-2-1 du code pénal [...] est le fait de “participer” au “groupement” ou à l’“entente” ayant pour objet la “préparation” d’un acte de terrorisme”, ajoutant que “ladite “préparation” sert ainsi à qualifier l’association entre les individus, mais [que] ces derniers peuvent fort bien y “participer” autrement qu’en préparant eux-mêmes les infractions”. Dès lors, “si - au plan probatoire - l’absence d’élément indiquant que les intéressés auraient personnellement préparé ou perpétré les actes de terrorisme peut être pris en compte par les magistrats instructeurs pour étayer l’insuffisance d’indices à leur encontre, elle ne peut en revanche - au plan substantiel - constituer un argument dirimant excluant nécessairement leur éventuelle culpabilité du chef de participation à une [association de malfaiteurs en vue de commettre certains crimes à caractère terroriste].”

Le même jour, statuant en matière de redressement judiciaire, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 58) que “si l’auteur d’une offre retenue par le tribunal, autorisé à se substituer un tiers cessionnaire, reste garant solidairement de l’exécution des engagements qu’il a souscrits dans sa proposition de reprise, parmi lesquels ceux relatifs à la poursuite des contrats qui y figurent en application de l’article L. 642-2, II, 1°, du code de commerce et dont la cession a été ordonnée par le jugement arrêtant le plan, cet engagement de poursuivre ces contrats ne s’étend pas à la garantie, envers les cocontractants cédés, de la bonne exécution des obligations en résultant par le cessionnaire substitué”, reprenant ainsi, selon l’expression de Bastien Brignon (JCP 2016, éd. E, II, 1519), “à son actif une solution admise antérieurement par la jurisprudence, sous l’empire des textes anciens, mais à propos de laquelle on pouvait s’interroger sur son maintien au regard de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005".

Enfin, par arrêt du 22 juillet dernier, l’assemblée plénière a jugé que “La commission d’instruction de la Cour de justice de la République, saisie des seuls faits visés à l’article 432-16 du code pénal, n’est pas tenue d’attendre l’issue d’une procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Paris, dans une information suivie contre des tiers du chef de détournement de fonds publics, délit visé à l’article 433-4 du code pénal”, “le délit prévu à l’article 432-16 du code pénal constitu[ant] une infraction distincte de celle visée à l’article 433-4 du même code et autonome par rapport à cette dernière” et “la procédure suivie devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République [étant] indépendante de celles diligentées devant d’autres juridictions pénales”, et que, “saisie [d’] un arrêt de la commission d’instruction ordonnant le renvoi d’une affaire devant la Cour de justice de la République, l’assemblée plénière [...] n’a d’autre pouvoir que de vérifier si la qualification qui leur a été donnée par l’arrêt attaqué justifie la saisine de la Cour de justice de la République.”

Arrêt du 22 juillet 2016 rendu par l’assemblée plénière
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Note
  Rapport
  Avis

1° COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Procédure. - Procédure suivie devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République. - Procédure diligentée devant une autre juridiction pénale du chef d’une infraction distincte. - Incidence. - Portée.

2° COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Arrêts. - Arrêt de renvoi de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République. - Contrôle de la Cour de cassation. - Etendue. - Détermination.

1° La commission d’instruction de la Cour de justice de la République, saisie de seuls faits visés à l’article 432-16 du code pénal, n’est pas tenue d’attendre l’issue d’une procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Paris, dans une information suivie contre des tiers du chef de détournement de fonds publics, délit visé à l’article 433-4 du code pénal.
En effet, d’une part, le délit prévu à l’article 432-16 du code pénal constitue une infraction distincte de celle visée à l’article 433-4 du même code et autonome par rapport à cette dernière. D’autre part, la procédure suivie devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République est indépendante de celles diligentées devant d’autres juridictions pénales.

2° Lorsqu’elle est saisie en vertu de l’article 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 contre un arrêt de la commission d’instruction ordonnant le renvoi d’une affaire devant la Cour de justice de la République, l’assemblée plénière, à qui il n’appartient pas d’apprécier la valeur des charges dont la commission a retenu l’existence à l’encontre de la personne mise en examen, n’a d’autre pouvoir que de vérifier si la qualification qui leur a été donnée par l’arrêt attaqué justifie la saisine de la Cour de justice de la République.

Ass. plén. - 22 juillet 2016. REJET

N° 16-80.133. - Cour de justice de la République, 17 décembre 2015.

M. Louvel, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap., assistée de M. Mihman, auditeur. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

ARRÊT

La cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., née R..., domiciliée [...], NW Washington DC (Etats-Unis d’Amérique),

contre l’arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, qui, pour le délit prévu et réprimé par les articles 432-16 et 432-17 du code pénal, l’a renvoyée devant cette Cour pour y être jugée ;

Le pourvoi a été renvoyé devant l’assemblée plénière en application de l’article 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ;

Mme Christine X... invoque, devant l’assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Bénabent et Jéhannin ;

Le rapport écrit de Mme Durin-Karsenty, conseiller, et l’avis écrit de M. Cordier, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, assistée de M. Mihman, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, l’avis de M. Cordier, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt d’ordonner son renvoi devant la Cour de justice de la République, du chef d’infraction à l’article 432-16 du code pénal, alors, selon le moyen, “que l’infraction prévue à l’article 432-16 du code pénal a pour condition préalable l’existence d’un détournement de fonds ; que le versement de fonds en exécution d’une décision judiciaire ou arbitrale exécutoire, fût-elle erronée ou infondée, ne constitue pas un détournement de fonds ; que seul le constat d’une fraude ayant vicié la décision peut conférer à cette exécution le caractère d’un détournement ; que lorsque des poursuites pénales sont engagées pour déterminer l’existence éventuelle d’une telle fraude, la condition préalable de l’article 432-16 du code pénal ne peut, tant que ces poursuites n’ont pas été jugées ou abandonnées, être retenue par une autre juridiction à peine de risque de contrariété de décisions ; qu’en l’espèce, la commission d’instruction a constaté que des poursuites pénales étaient en cours devant les juridictions de droit commun pour déterminer si la sentence arbitrale du 7 juillet 2008 et son exécution sont constitutives d’un détournement de fonds ; que pour renvoyer néanmoins Mme X... devant la Cour de justice de la République du chef de négligence par un dépositaire de l’autorité publique dont est résulté un détournement de fonds publics par un tiers, la commission d’instruction s’est bornée à relever le caractère « indu » de l’octroi des condamnations prononcées par le tribunal arbitral ; que ce caractère « indu » de la décision arbitrale ne pouvait pourtant suffire à faire de son exécution un détournement des fonds versés et que l’infraction prévue à l’article 432-16 du code pénal se trouve donc dans la dépendance de la qualification pénale des versements effectués en exécution de la sentence, qualification faisant précisément l’objet de l’instruction en cours” ;

Mais attendu que la commission d’instruction, qui était saisie des seuls faits visés à l’article 432-16 du code pénal, sur le fondement duquel Mme X..., membre du gouvernement, avait été mise en examen, n’était pas tenue d’attendre l’issue de la procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Paris, dans l’information suivie contre des tiers du chef de détournement de fonds publics, délit visé à l’article 433-4 du code pénal ;

Qu’en effet, d’une part, le délit prévu à l’article 432-16 du code pénal constitue une infraction distincte de celle visée à l’article 433-4 du même code et autonome par rapport à cette dernière ;

Que, d’autre part, la procédure suivie devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République est indépendante de celles diligentées devant d’autres juridictions pénales ;

D’où il suit que le grief n’est pas fondé ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur les deuxième et troisième moyens, réunis :

Attendu que Mme X... fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ que l’article 432-16 du code pénal ne rend punissable que la négligence dont il « résulte » un détournement ; que l’exigence de ce lien de causalité commande que le constat préalable du détournement porte non seulement sur l’existence d’une fraude mais aussi sur les manoeuvres constitutives de celle-ci, pour permettre d’apprécier si ces manoeuvres résultent ou non d’une négligence du dépositaire de l’autorité publique ; que la commission d’instruction pouvait ainsi d’autant moins renvoyer Mme X... devant la Cour de justice de la République du chef de négligence dont résulte un
détournement ;

2°/ que la voie procédurale de l’arbitrage, voie reconnue, organisée et contrôlée par le code de procédure civile, constitue un mode normal de règlement des litiges commerciaux, présentant une légitimité égale à celle de la voie judiciaire ; qu’il en est d’autant plus ainsi qu’elle permet, à la différence de la voie judiciaire, de regrouper plusieurs procédures et de fixer un plafond aux demandes des parties, encadrant par là les risques courus inhérents à toute procédure ; qu’en l’absence de toute circonstance anormale ou suspecte relative à la personnalité des arbitres ou aux modalités de leur désignation, le choix de ce mode de règlement d’un litige ne présente pas d’aléas différents de ceux courus devant une juridiction étatique et ne peut donc, quel qu’en soit le processus, caractériser une négligence de son auteur, dépositaire ou non de l’autorité publique ; qu’en conséquence, à supposer même que le déroulement ultérieur de la procédure arbitrale ait pu aboutir à un détournement de fonds publics, la décision initiale de recourir à l’arbitrage, quelles que soient les conditions dans lesquelles elle a été prise par le dépositaire de l’autorité publique qui n’a pas participé personnellement à ce détournement, est impropre à caractériser une négligence, cause de ce détournement ;

3°/ que l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au dispositif des décisions judiciaires et non à leurs motifs ; que si l’article L. 431-4 du code de l’organisation judiciaire revêt les décisions de cassation rendues en assemblée plénière d’une force obligatoire à l’égard de la juridiction de renvoi sur les points de droit ayant abouti à la cassation, il ne déroge pas à l’article 480 du code de procédure civile et ne confère aucune autorité de la chose jugée aux motifs de ces décisions ; que l’existence d’un « moyen sérieux d’annulation » ne pouvait donc se déduire, comme le fait la décision attaquée, d’une méconnaissance par la sentence arbitrale de “l’autorité de la chose jugée [des] motifs de l’arrêt du 9 octobre 2006” ;

4°/ que la commission d’instruction ne pouvait, sans se contredire, conclure à une négligence de la ministre qui “avait été informée de l’existence d’un moyen sérieux d’annulation”, après avoir relevé la “formulation d’avis divergents” des différents juristes consultés, et parfois même du même auteur à quelques jours d’intervalle ;

5°/ que la commission d’instruction ne pouvait, sans se contredire, qualifier de négligence pénalement punissable la décision de la ministre de renoncer à l’exercice d’un recours après avoir énoncé que, compte tenu notamment de l’existence d’une contrepartie à cette renonciation et des avis divergents précités, cette décision constituait “l’expression de la souveraineté du ministre de tutelle”, ne pouvant “être appréciée par le juge pénal du point de vue de l’opportunité politique” ;

6°/ que l’infraction prévue à l’article 432-16 du code pénal ne peut être constituée que si le détournement constaté « résulte » de la négligence imputée au dépositaire de l’autorité publique ; que lorsque le détournement procède de l’exécution d’une sentence
arbitrale viciée par une fraude, seules les négligences qui sont à l’origine de cette fraude peuvent être punissables ; que la commission d’instruction, qui ne relève aucun lien de causalité entre les négligences imputées à la ministre et le comportement frauduleux d’un des arbitres ayant seul pu conférer à l’exécution de la sentence le caractère d’un détournement, et qui ne constate pas non plus que ce comportement frauduleux aurait été prévisible lors de la décision de compromettre ou décelable lors de celle de ne pas former de recours en annulation, n’a ainsi relevé aucune charge relative à cet élément indispensable à la constitution de l’infraction” ;

Mais attendu que l’arrêt, après avoir constaté que Mme X..., en sa qualité de dépositaire de l’autorité publique, avait la disposition de fonds publics, relève des manquements dans leur surveillance qui constituent autant de charges à son encontre d’avoir commis des négligences et retient que ces fautes ont rendu possible le détournement de fonds publics par des tiers ;

Qu’en l’état de ces énonciations, procédant de leur appréciation souveraine des faits, les juges ont justifié leur décision ;

Qu’en effet, la Cour de cassation, à qui il n’appartient pas d’apprécier la valeur des charges dont la commission a retenu l’existence à l’encontre de la personne mise en examen, n’a d’autre pouvoir que de vérifier si la qualification qui leur a été donnée par l’arrêt attaqué justifie la saisine de la Cour de justice de la République ;

D’où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ass. plén. - 22 juillet 20016 REJET

N° 16-80.133 . - Cour de justice de la République, 17 décembre 2015.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Durin-karsenty, Rap., assistée de M. Mihman, auditeur. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans au JCP 2016, éd. G, II, 1066, note Jean-Marie Brigant. Voir également la revue AJ Pénal 2016, p. 496, note Jean-Baptiste Thierry.

Note sous assemblée plénière, 22 juillet 2016

Par le présent arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme X…, qui, pour le délit prévu par l’article 432-16 du code pénal, l’a renvoyée, en sa qualité d’ancien ministre, devant la Cour de justice de la République.

1. La question de la recevabilité du pourvoi.

La première question sur laquelle l’assemblée plénière a été appelée à se pencher est celle de la recevabilité du pourvoi formé contre l’arrêt de renvoi de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République.

La loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République dispose en son article 24 que “dans les conditions et formes déterminées par le titre premier [« Du pourvoi en cassation »] du livre III [« Des voies de recours extraordinaires »] du code de procédure pénale, les arrêts de la commission d’instruction peuvent faire l’objet de pourvois en cassation qui sont portés devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation”. Un renvoi est ainsi opéré aux articles 567 à 621 du code de procédure pénale, relatifs au pourvoi en cassation.

Se posait la question de savoir si le pourvoi, dans la présente espèce, était ou non régi par les conditions de recevabilité prévues par l’article 574 du code de procédure pénale en matière de renvoi du chef d’un délit ou d’une contravention, ou encore par l’article 574-1 dudit code, qui régit la recevabilité du pourvoi contre un arrêt de renvoi devant la cour d’assises.

Plusieurs arrêts déjà rendus par l’assemblée plénière ont admis la recevabilité du pourvoi contre un arrêt de renvoi de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, sans faire application des dispositions des articles 574 et 574-1 du code de procédure pénale précités (assemblée plénière, 23 décembre 1999, pourvoi n° 99-86.298, Bull. crim. 1999, n° 312 ; assemblée plénière, 17 juillet 2009, pourvoi n° 09-82.690, Bull. crim. 2009, Ass. plén., n° 2 ; assemblée plénière, 17 juillet 2009, pourvoi n° 09-82.691, Bull. crim. 2009, Ass. plén., n° 3 ; assemblée plénière, 17 juillet 2009, pourvoi n° 09-82.692, Bull. crim. 2009, Ass. plén., n° 4).

En examinant tous les moyens proposés par la demanderesse, l’assemblée plénière confirme cette jurisprudence, considérant que la recevabilité du pourvoi n’était pas régie par les dispositions des articles 574 et 574-1 du code de procédure pénale. Cette solution, reprise des précédents, ouvrait la voie à l’examen des moyens.

2. L’examen des moyens

Le premier moyen soulevé posait la question de savoir si la commission pouvait poursuivre l’instruction du chef du délit prévu à l’article 432-16 du code pénal, sans attendre l’issue d’une information suivie au tribunal de grande instance du chef de détournement de fonds publics, visé par l’article 433-4 du code pénal, et concernant des tiers, et renvoyer la demanderesse devant la Cour de justice de la République.

L’assemblée plénière répond, s’agissant de l’articulation entre les articles 432-16 et 433-4 du code pénal précités, d’une part sur le terrain processuel, d’autre part en droit pénal spécial ; s’appuyant sur les travaux parlementaires et sur les approches doctrinales de la structure du délit de l’article 432-16 susvisé, l’assemblée plénière retient que le délit prévu à l’article 432-16 du code pénal constitue une infraction distincte et autonome par rapport à l’article 433-4 du même code.

En droit processuel, se fondant sur un précédent ayant déjà tranché la question de l’articulation entre des procédures conduites devant, d’une part, la juridiction de droit commun, d’autre part, la Cour de justice de la République (assemblée plénière, 23 juillet 2010, pourvoi n° 10-85.505, Bull. crim. 2010, Ass. plén., n° 2), elle relève que la procédure suivie devant la commission d’instruction est indépendante de celles diligentées devant d’autres juridictions pénales.

Quant aux charges sur lesquelles se fondait l’arrêt attaqué pour renvoyer l’intéressée devant la juridiction de jugement, et que discutaient les autres moyens du pourvoi, l’assemblée plénière, faisant sienne la solution constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rappelle qu’il n’entre pas dans son office d’en apprécier la valeur, la Cour de cassation n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si la qualification qui leur avait été donnée par l’arrêt attaqué justifiait la saisine de la juridiction de jugement, en l’espèce, la Cour de justice de la République.

Annexe : Arrêt de la Cour de justice de la République, 19 décembre 2016, n° 2016/001

COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Par arrêt du 17 décembre 2015, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République a renvoyé Mme Christine X... devant ladite Cour pour avoir, à Paris, en tout cas sur le territoire national, en 2007 et 2008, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, étant ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, puis ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, dépositaire de l’autorité publique :

- d’une part, en septembre et octobre 2007, décidé de soumettre à l’arbitrage les contentieux opposant le CDR aux liquidateurs des sociétés du Groupe Tapie et des époux Y..., alors que cette procédure lui avait été déconseillée par des notes répétées de l’APE établies à son intention, et, notamment :

*sans vérifier préalablement la possibilité juridique de recourir à l’arbitrage ;

*en nommant M. C..., qui ne connaissait pas le dossier et allait atteindre la limite d’âge dans les semaines suivantes, à la tête de l’EPFR ;

*sans se livrer à un examen approfondi des éléments du dossier, notamment sans s’informer de la tentative, courant 2004-2005, de parvenir à une médiation et des propositions qui ont alors été faites, des conditions posées le 22 décembre 2005 par le “comité des sages”, des prescriptions de l’article 2 de la loi du 28 novembre 1995 et des lettres interprétatives du 17 mars 1999 du ministre de l’économie relatives à la garantie, par l’Etat, des risques non chiffrables et à la contribution financière forfaitaire du Crédit Lyonnais ;

*sans s’assurer du respect des conditions posées dans ses instructions écrites du 10 octobre 2007 et reprises par le conseil d’administration de l’EPFR ;

*sans consulter la direction juridique de son ministère ;

*sans encadrer suffisamment l’arbitrage, notamment les demandes d’indemnisation.

- d’autre part, en juillet 2008, renoncé à l’exercice d’un recours contre la sentence arbitrale du 7 juillet 2008, alors qu’elle avait été informée de l’existence d’un moyen sérieux d’annulation, et notamment :

*en ayant agi de manière précipitée, dix-neuf jours avant l’expiration du délai de recours ;

*en ayant négligé de procéder à une étude suffisante des arguments juridiques susceptibles d’être invoqués au soutien d’une demande d’annulation ; qu’avant de prendre sa décision, elle n’a, en effet :

- pas pris connaissance de toutes les notes de l’APE qui lui étaient destinées, non plus que de l’avis de M. A..., qu’elle n’a jamais convié à venir lui exposer son point de vue ;

- pas estimé utile d’aller, en ce qui concerne l’historique, au-delà de la lecture de l’arrêt de l’assemblée plénière, comme elle l’a admis elle-même, tout en indiquant que les motifs avaient été d’une lecture difficile ;

- pas cherché à rencontrer Me Soltner, l’avocat du CDR devant l’assemblée plénière, pour qu’il lui expose le contenu de ses écrits des 17 et 23 juillet 2008, lesquels, selon elle, “n’étaient pas d’une lecture très facile” ;

- pas consulté le service juridique de son ministère, non plus que, fût-ce officieusement, le Conseil d’État.

*en ayant mis en place un processus décisionnel unilatéral et refermé sur lui-même, tendant seulement à la conforter dans sa “position initiale, qui n’allait pas dans le sens d’un recours”, qu’il s’agisse :

- de l’organisation de la réunion unanimiste du 20 juillet 2008 avec M. E... et Me August, et dont ont été écartés les représentants de l’APE et les avocats favorables au recours, Me Soltner et Me Martel ;

- des modalités de recueil des avis, dont certains pourraient avoir été demandés, comme le relève le ministère public dans son réquisitoire, “pour contrebalancer les avis précédemment émis, et qui se révélaient pour partie favorables au recours”.

Et d’avoir, du fait des fautes ci-dessus énumérées, constitutives d’autant de négligences graves, permis que soit détournée par des tiers la somme de 403 millions d’euros, versée par l’EPFR aux liquidateurs des sociétés du Groupe Tapie et aux époux Y..., en exécution des sentences arbitrales des 7 juillet et 27 novembre 2008.

Faits prévus et réprimés par les articles 432-16 et 432-17 du code pénal (NATINF n° 1435).

Par ordonnance rendue le 12 septembre 2016, le président de la Cour de justice de la République a fixé l’ouverture des débats au lundi 12 décembre 2016 à 14 heures.

Les formalités prévues aux articles 28 et 30 de la loi organique du 23 novembre 1993 ont été régulièrement effectuées.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience du lundi 12 décembre 2016, le président a déclaré, à 14 heures, l’audience ouverte et a constaté l’identité de la prévenue, Christine X...

Le président a donné lecture de l’acte qui a saisi la Cour.

Le président a informé la prévenue du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le président a donné la liste des témoins :

- cités par le parquet général

M. Bruno A..., qui sera entendu le mercredi 14 décembre à 9 heures
M. Stéphane G..., qui sera entendu le mercredi 14 décembre à 10 heures 30
MM. Jean-Louis R... et Thierry S..., qui seront entendus le mercredi 14 décembre à 14 heures
MM. Jean-François E... et Bernard C..., qui seront entendus le mercredi 14 décembre à 16 heures
MM. François M... et Claude K..., qui seront entendus le jeudi 15 décembre à 14 heures ;

- cités par la défense :

Messieurs Gilles T..., Didier U..., Christian V... et Jacques W..., qui seront entendus le jeudi 15 décembre à 9 heures.

Le président a rappelé les faits et le contexte.

Maître Patrick Maisonneuve, maître Bernard Grelon et maître Grégoire Bertrou, avocats de la prévenue, ont déposé des conclusions, régulièrement visées par le président et le greffier, demandant à la Cour de surseoir à statuer jusqu’au prononcé d’une décision pénale définitive à l’encontre de Messieurs Y..., C..., G..., E..., H... et I...

Maître Patrick Maisonneuve, avocat, a été entendu en ses explications, observations et plaidoirie à l’appui des conclusions.

Monsieur l’avocat général a été entendu en ses observations, concluant à la jonction au fond de cette demande.

Maître Patrick Maisonneuve, avocat, a été entendu en ses observations.

La Cour s’est retirée pour délibérer, les juges suppléants se retirant dans une salle séparée.

A la reprise de l’audience, le même jour à 15 heures 50, la Cour, en présence de la prévenue, assistée de ses avocats, en présence du ministère public et du greffier, après en avoir délibéré, décide de joindre l’incident au fond, décision non susceptible de recours.

Madame X... a été entendue en ses observations au sujet de l’accusation portée contre elle.

Le président a suspendu l’audience à 18 heures pour être reprise le mardi 13 décembre 2016 à 9 heures.

A la reprise de l’audience le mardi 13 décembre 2016 à 9 heures 05, en présence du ministère public et du greffier, madame X..., assistée de ses avocats, a été entendue en ses observations au sujet de l’accusation portée contre elle.

Le président a suspendu l’audience à 12 heures 15 pour être reprise le mardi 13 décembre 2016 à 14 heures.

A la reprise de l’audience le mardi 13 décembre 2016 à 14 heures 05, madame Christine X..., assistée de ses avocats, en présence du ministère public et du greffier, a été entendue en ses observations au sujet de l’accusation portée contre elle.

Le président a suspendu l’audience à 15 heures 15 pour être reprise le mercredi 14 décembre 2016 à 9 heures.

A la reprise de l’audience le mercredi 14 décembre 2016 à 9 heures 10 en présence de madame X..., assistée de ses avocats, en présence du ministère public et du greffier, maître Jean-Etienne Giamarchi, avocat de M. Stéphane G..., mis en examen dans la procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Paris, a eu la parole pour exposer les raisons de l’absence de son client, cité à cette audience en qualité de témoin. A l’issue de ses explications, maître Giamarchi a souhaité déposer une note écrite.

Le procureur général a été entendu en ses observations.

Maître Maisonneuve, avocat de Mme X..., a été entendu en ses observations et plaidoirie.

La Cour s’est retirée pour délibérer, les juges suppléants se retirant dans une salle séparée.

A la reprise de l’audience, le même jour, à 9 heures 30, en présence de la prévenue, assistée de ses avocats, en présence du ministère public et du greffier, la Cour, après en avoir délibéré, prend acte de l’absence de M. G... et dit que la demande de maître Giamarchi tendant au dépôt d’une déclaration écrite de M. G... n’est pas acceptée.

Monsieur Bruno A... a été introduit dans la salle d’audience et, après avoir prêté le serment prévu à l’article 446 du code de procédure pénale, a été entendu en qualité de témoin, conformément aux dispositions des articles 444, 445, 452, 453 et 454 dudit code.

Le président a suspendu l’audience à 10 heures 55 pour être reprise le mercredi 14 décembre 2016 à 14 heures.

A la reprise de l’audience le mercredi 14 décembre 2016 à 14 heures 05 en présence de madame X..., assistée de ses avocats, en présence du ministère public et du greffier, MM. Jean-Louis R... et Thierry S... ont été introduits successivement dans la salle d’audience et, après avoir prêté le serment prévu à l’article 446 du code de procédure pénale, ont été entendus séparément en qualité de témoin, conformément aux dispositions des articles 444, 445, 452, 453 et 454 dudit code.

Monsieur Bernard C..., a été introduit dans la salle d’audience.

Le président l’a informé qu’étant mis en examen des chefs d’escroquerie en bande organisée et complicité de détournement de fonds publics dans la procédure suivie auprès du tribunal de grande instance de Paris, il ne prêtera pas serment.

Le président a notifié au témoin le droit de ne pas répondre à ses questions, c’est-à-dire le droit au silence, reconnu tant par la Convention européenne, par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation et tout récemment par la décision du Conseil Constitutionnel en date du 4 novembre 2016.

M. Bernard C... a été entendu en qualité de témoin conformément aux dispositions des articles 444, 445, 452, 453 et 454 dudit code.

Monsieur Jean-François E..., a été introduit dans la salle d’audience.

Le président l’a informé qu’étant mis en examen des chefs d’escroquerie en bande organisée et complicité de détournement de fonds publics dans la procédure suivie auprès du tribunal de grande instance de Paris, il ne prêtera pas serment.

Le président a notifié au témoin le droit de ne pas répondre à ses questions, c’est-à-dire le droit au silence, reconnu tant par la Convention européenne, par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation et tout récemment par la décision du Conseil Constitutionnel en date du 4 novembre 2016.

M Jean-François E... a été entendu en qualité de témoin conformément aux dispositions des articles 444, 445, 452, 453 et 454 dudit code.

Le président a suspendu l’audience à 18 heures pour être reprise le jeudi 15 décembre 2016 à 9 heures 30.

A la reprise de l’audience le jeudi 15 décembre 2016 à 9 heures 40 en présence de madame X..., assistée de ses avocats, en présence du ministère public et du greffier, MM. Gilles T..., Didier U..., Christian V... et Jacques W... ont été introduits successivement dans la salle d’audience et, après avoir prêté le serment prévu à l’article 446 du code de procédure pénale, ont été entendus séparément en qualité de témoin, conformément aux dispositions des articles 444, 445, 452, 453 et 454 dudit code.

Le président a suspendu l’audience à 12 heures 30 pour être reprise le jeudi 15 décembre 2016 à 14 heures.

A la reprise de l’audience le jeudi 15 décembre 2016 à 14 heures 05 en présence de madame X..., assistée de ses avocats, en présence du ministère public et du greffier, MM. François M..., et Claude K... ont été introduits successivement dans la salle d’audience et, après avoir prêté le serment prévu à l’article 446 du code de procédure pénale, ont été entendus séparément en qualité de témoin, conformément aux dispositions des articles 444, 445, 452, 453 et 454 dudit code.

Le procureur général et l’avocat général ont été entendu en leurs réquisitions.

Le président a suspendu l’audience à 18 heures 15 pour être reprise le vendredi 16 décembre 2016 à 9 heures 30.

A la reprise de l’audience le vendredi 16 décembre 2016 à 9 heures 40, en présence de madame X..., assistée de ses avocats, en présence du ministère public et du greffier,

- maître Bernard Grelon, avocat de la prévenue, a été entendu en sa plaidoirie ;

- maître Patrick Maisonneuve, avocat de la prévenue, a été entendu en sa plaidoirie ;

- madame X... a eu la parole en dernier.

Le président a déclaré les débats clos.

Le président a annoncé que l’affaire était mise en délibéré pour l’arrêt être rendu le lundi 19 décembre 2016 à 15 heures.

La Cour s’est retirée pour délibérer, les juges suppléants se retirant dans une salle séparée.

Et le lundi 19 décembre 2016, à 15 heures, la Cour, en présence du ministère public et du greffier, en l’absence de la prévenue, représentée par ses avocats, a rendu le présent arrêt, dont il a été donné lecture par le président.

Sur la demande de sursis à statuer

Par conclusions déposées le 12 décembre 2016, maîtres Maisonneuve, Grelon et Bertrou, avocats de Mme X..., ont demandé qu’il soit sursis à statuer, au motif que la Cour de justice de la République ne serait pas en mesure de caractériser un détournement, élément constitutif du délit reproché à l’intéressée, tant qu’il n’a pas été statué sur la procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Paris à l’encontre de MM. Bernard Y..., Pierre H..., Maurice I..., Stéphane G..., Bernard C... et Jean-François E..., mis en examen, et ayant pour objet d’établir le détournement en cause et de déterminer leur responsabilité pénale.

La Cour a joint l’incident au fond, en application de l’article 459 du code de procédure pénale.

D’une part, les procédures suivies devant la juridiction pénale ordinaire et devant la Cour de justice de la République sont indépendantes dans leur rapport entre elles, aucune primauté de l’une sur l’autre ne résultant de la Constitution. D’autre part, le délit prévu par l’article 432-16 du code pénal est une infraction distincte de celle visée à l’article 433-4 du même code et autonome par rapport à cette dernière. Le délit visé à la prévention ne renvoie à l’article 432-15 dudit code que pour la définition des biens pouvant faire l’objet de la destruction, du détournement ou de la soustraction qu’il énumère.

En outre, la bonne administration de la justice commande que la Cour statue dans un délai raisonnable, objectif qui ne saurait être atteint par l’attente de l’issue d’une procédure distincte et d’une durée aléatoire.

Il en résulte qu’il appartient à la Cour de justice de la République de rechercher, à partir des éléments soumis à son examen, si la preuve d’un détournement de fonds publics au sens de l’article 432-16 susvisé est rapportée.

La demande de sursis à statuer doit être, dès lors, rejetée.

Au fond

Rappel des faits

Il suffit, pour la compréhension de la présente décision, de rappeler les faits suivants :

Mme X... a été ministre de l’économie et des finances, de l’industrie et de l’emploi du 19 juin 2007 au 29 juin 2011, le ministère ayant, durant cette période, connu différentes dénominations . Elle avait pour directeur de cabinet M. Stéphane G..., qui occupait déjà cette fonction auprès de son prédécesseur, M. Jean-Louis R..., lequel avait été en charge de ce ministère durant un mois, succédant lui-même à M. Thierry S... L’Agence des participations de l’Etat (APE), alors dirigée par M. Bruno A..., avait notamment la charge de conseiller le ministre dans la gestion des contentieux nés au sein d’entreprises dans lesquelles l’Etat avait ou avait eu des participations.

Mme X... avait, dans son portefeuille ministériel, les litiges opposant depuis plusieurs années, d’une part, les époux Y... et les sociétés dont ils étaient actionnaires puis leurs liquidateurs, d’autre part, le Crédit Lyonnais et les filiales de ce dernier, notamment la Société de Banque Occidentale (SDBO). Parmi ces litiges figurait la vente de la société Adidas, dont la société Bernard Tapie Finances (BTF) , filiale du Groupe Bernard Tapie (GBT), détenait 78 %, que la SDBO avait reçu mandat de vendre, et qui avait ultérieurement, à l’occasion d’une revente, généré une importante plus-value dont GBT estimait avoir été privé en raison d’une déloyauté commise par le Crédit Lyonnais et la SDBO, qui avait été constituée mandataire dans la vente initiale de ces actions, en application d’un mémorandum du 10 décembre 1992 et d’un contrat subséquent du 16 décembre 1992.

Lors de la prise de fonction de Mme X... au ministère de l’économie, était en place un consortium de réalisation (CDR), société anonyme, dont l’Etat était l’unique actionnaire, créé pour réaliser la “défaisance” des actifs et créances douteux du Crédit Lyonnais, présidé par M. Jean-François E... Les décisions du CDR ne pouvaient engager le versement de fonds publics qu’après approbation de l’Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), dans lequel l’Etat était représenté par deux fonctionnaires à qui le ministre donnait des instructions. Cet établissement était présidé par M. Bertrand B..., remplacé le 15 septembre 2007 par M. Bernard C..., ce dernier représentant l’EPFR au conseil d’administration du CDR.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris, en date du 30 septembre 2005, s’agissant du litige “Adidas”, avait condamné le Crédit Lyonnais et le CDR à payer aux mandataires liquidateurs des sociétés du Groupe Tapie et des époux Y... la somme de 135 millions d’euros, en réparation du préjudice résultant de la vente d’Adidas, et constaté que le préjudice moral invoqué, et dont la demande de réparation avait été limitée par les demandeurs à un euro, était lui-même réparé par les dommages-intérêts alloués.

Saisie d’un pourvoi principal formé par les seuls CDR et Crédit Lyonnais, l’assemblée plénière de la Cour de cassation avait, par arrêt en date du 9 octobre 2006, tout d’abord relevé que les mandataires liquidateurs, abstraction faite du bien ou mal fondé de leurs prétentions, étaient recevables à se prévaloir, au titre de la société GBT, non pas d’un préjudice résultant de la perte éprouvée en sa qualité d’actionnaire de la société BTF à l’occasion de la revente de la société Adidas, mais d’un préjudice propre susceptible d’être rattaché à des manquements aux conventions souscrites : le mémorandum du 10 décembre 1992 et le mandat du 16 décembre 1992. Il en résultait que “l’action, en tant qu’elle tendait à la réparation de ce préjudice personnel, était recevable”.

La Cour de cassation avait, en outre, jugé inopérant le moyen par lequel le CDR reprochait à la cour d’appel d’avoir retenu à la charge des établissements financiers plusieurs autres manquements (s’être portée cessionnaires des parts qu’ils avaient pour mandat de céder et avoir manqué à l’obligation d’informer loyalement son mandant), dès lors que la cour d’appel avait retenu que la seule cause du préjudice dont elle accordait réparation résultait de l’abstention par le groupe Crédit Lyonnais de proposer au Groupe Tapie le financement constitué par des prêts à recours limités consentis à certaines des sociétés cessionnaires et que l’existence d’autres manquements ne constituait pas le soutien de la décision de la Cour d’appel.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation avait ensuite censuré les dispositions de l’arrêt de la cour d’appel qui avaient retenu la responsabilité du Crédit Lyonnais sur le terrain contractuel, alors que les mandataires liquidateurs n’avaient traité pour la vente d’Adidas qu’avec la seule SDBO, personne morale distincte dont il n’était pas prétendu qu’elle aurait été fictive ni que son patrimoine se serait confondu avec celui de la maison mère.

L’assemblée plénière avait, également, censuré les dispositions de l’arrêt de la cour d’appel qui avaient retenu que le groupe Crédit Lyonnais avait manqué à ses obligations de banquier mandataire, en s’abstenant de proposer au Groupe Tapie les financements qu’il avait octroyés à certains des cessionnaires des participations litigieuses, au motif qu’il n’entre pas dans la mission du mandataire de financer l’opération par laquelle il s’entremet et que le banquier est toujours libre de proposer ou de consentir un crédit, de s’abstenir ou de refuser de le faire.

La Cour de cassation avait enfin dit n’y avoir lieu de statuer sur les griefs critiquant l’appréciation du préjudice faite par la cour d’appel. La cassation partielle de l’arrêt a été prononcée et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.

A la suite de cet arrêt, les liquidateurs avaient proposé avec insistance au CDR de soumettre le litige Adidas à un arbitrage, en contrepartie d’un abandon de l’ensemble de leurs instances et actions introduites contre le Crédit Lyonnais et la SDBO dans un certain nombre de contentieux. Des discussions avaient été entreprises en ce sens parallèlement au dépôt des écritures devant la juridiction de renvoi. Le cabinet du ministre de l’époque, M. S..., en avait été informé, de même que l’APE, qui avait déconseillé cette voie pour le règlement des contentieux en cause. L’APE suivait, en ce sens, la doctrine selon laquelle l’intérêt de l’Etat - dont la position semblait, selon l’Agence, avoir été renforcée par l’arrêt de la Cour de cassation - était de suivre la voie judiciaire en cours, sans exclure une éventuelle transaction. Il est à noter que l’APE avait conservé la même position lors de la prise de fonction de Mme X... L’Agence maintiendra cette position jusqu’au stade ultime précédant le moment où, la décision d’entrer en arbitrage étant prise, elle n’avait plus à travailler que sur les modalités de sa mise en oeuvre.

C’est en cet état que le conseil d’administration du CDR a voté le 2 octobre 2007 en faveur de l’entrée en arbitrage à partir d’éléments qui lui ont été soumis par son président, M. E..., et par l’avocat du CDR, maître August, choisi par M. E..., depuis février 2007, pour le conseiller sur la procédure d’arbitrage. Ce projet de compromis, tel que présenté à l’époque, prévoyait que les arbitres, désignés dans l’acte lui-même : MM. Pierre P..., Jean-Denis O... et Pierre H..., statueraient en droit, dans le respect de la chose jugée résultant de l’arrêt de la cour d’appel de Paris et de l’arrêt de la Cour de cassation et que, sous réserve des dispositions de l’article 1484 du code de procédure civile, la sentence serait définitive, les parties renonçant à former un appel sur le fond.

Les parties convenaient en outre que les liquidateurs des sociétés du Groupe Tapie limitaient le montant de l’ensemble de leurs demandes d’indemnisation à 295 millions d’euros, majorés des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 1994 ; les liquidateurs des époux Y... limitaient le montant de l’ensemble de leurs demandes d’indemnisation à 50 millions d’euros.

Le 10 octobre 2007, au vu de ce projet de compromis et d’une note de l’APE, en date du 1er octobre 2007, analysant ces propositions mais déconseillant toujours le recours à l’arbitrage, Mme X... a donné instruction aux représentants de l’Etat au sein de l’EPFR de ne pas s’opposer à cette procédure, sous réserve de l’obtention de l’accord écrit du Crédit Lyonnais de régler, en cas de condamnation du CDR, la franchise de 12 millions d’euros due par la banque, soit avant le terme du conseil d’administration fixé au 10 octobre 2007, soit avant la signature du compromis. Le même jour, le conseil d’administration de l’EPFR ne s’est pas opposé à cette décision d’entrer en arbitrage.

M. E... a ensuite accepté, à la demande de la partie adverse, que les clauses du compromis relatives à la fixation des plafonds des demandes des liquidateurs soient ainsi modifiées :
- les liquidateurs des sociétés du Groupe Tapie et des époux Y... limitent le montant de l’ensemble de leurs demandes d’indemnisation d’un préjudice matériel à 295 millions d’euros, majorés des intérêts légaux à compter du 30 novembre 1994 ;
- les liquidateurs des époux Y... limitent le montant de l’ensemble de leurs demandes d’indemnisation “d’un préjudice moral à 50 millions d’euros”.

Parallèlement, dans une lettre adressée au président de l’EPFR, le 23 octobre 2007, portant la signature de la ministre, mais dont il a été établi qu’elle n’avait pas été signée par elle-même, mais au moyen “d’une griffe”, il était demandé à M. C... de bien vouloir interpréter les instructions données préalablement de la manière suivante : obtenir la confirmation écrite du Crédit Lyonnais pour dédommager le CDR à hauteur de 12 millions d’euros du montant d’une éventuelle condamnation, au plus tard au moment du prononcé de la sentence.

Le 7 juillet 2008, les arbitres ont rendu leur sentence, dans laquelle ils ont retenu, à l’encontre du CDR, deux fautes : la violation de l’obligation de loyauté et la violation de l’interdiction de se porter contrepartie. Ils ont condamné le CDR à payer aux mandataires liquidateurs du Groupe Tapie la somme de 240 millions d’euros, outre les intérêts à compter du 30 novembre 1994, et aux liquidateurs des époux Y..., une somme de 45 millions d’euros en réparation d’un préjudice moral subi par ces derniers.

Cette sentence a fixé les réparations à des niveaux très proches des plafonds demandés (80 %), par des motifs très sévères à l’encontre du CDR. Dès lors, l’Etat devant en assumer le paiement, la question de l’exercice d’un recours en annulation, seule voie de droit ouverte contre cette décision, a été posée et des avis divergents se sont exprimés sur ses chances de succès.

Après une réunion tenue le 20 juillet 2008 dans son bureau, en présence de son directeur de cabinet, de M. E..., et de Me August, Mme X... a, par instructions en date du 28 juillet 2008, demandé aux représentants de l’Etat au sein de l’EPFR de s’exprimer en défaveur du recours. Le même jour, le conseil d’administration du CDR s’est réuni et a adopté la décision de ne pas former de recours en annulation contre la sentence. Le conseil d’administration de l’EPFR s’est ensuite réuni et ne s’est pas opposé à cette décision.

La sentence arbitrale est donc devenue définitive et la ministre, comme elle y était tenue par cette décision exécutoire, a donné les ordres nécessaires pour qu’il soit procédé aux versements sollicités, soit 152 millions d’euros le 2 septembre 2008 et 117 millions d’euros en mars 2009, lesquels ont été financés par un emprunt de l’EPFR tiré sur le Crédit Lyonnais.

Compte tenu des compensations intervenues entre les créances que détenait le CDR sur les sociétés du Groupe Tapie et sur les époux Y... et les dettes du CDR, la société GBT a perçu la somme de 233 millions d’euros et les époux Y..., celle de 45 millions d’euros.

Ultérieurement, il a été établi que la sentence avait été frauduleusement rendue, à la suite du rôle déterminant joué par un arbitre dont il apparaissait qu’il avait entretenu des liens de connivence avec M. Y... et son avocat, en vue de favoriser les prétentions du premier. La cour d’appel de Paris a, par arrêt définitif du 17 février 2015, ordonné la rétractation de la sentence arbitrale et des sentences qui en étaient la suite et la conséquence.

A la suite de courriers émanant, en 2011, de plusieurs parlementaires et du procureur général près la Cour des comptes, le procureur général de la Cour de cassation a saisi, pour avis, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, et, postérieurement à l’avis favorable donné le 4 août 2011 par cette formation à l’ouverture d’une information, le ministère public a saisi la commission d’instruction à l’encontre de Mme X..., des chefs de complicité de faux et de complicité de détournement de fonds publics.

Après avoir été entendue par la commission d’instruction en qualité de témoin assisté de ces chefs, Mme X... a été mise en examen du chef du délit de négligence par un dépositaire de l’autorité publique dont est résulté un détournement de fonds publics par un tiers. A l’issue de ses investigations, la commission d’instruction a renvoyé Mme X... de ces chefs devant la formation de jugement de cette Cour.

MOTIFS DE LA COUR

Sur les éléments constitutifs du délit

Il doit être rappelé, à titre liminaire, que le principe de la séparation des pouvoirs, consacré par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 24 de la Constitution, selon lequel le Parlement contrôle le gouvernement, ne font pas obstacle à ce qu’une poursuite pénale soit exercée à l’encontre d’un membre du gouvernement pour des faits qui, susceptibles de caractériser un manquement aux devoirs de sa fonction lors d’une prise de décision, auraient involontairement favorisé des détournements commis par des tiers portant atteinte aux intérêts financiers de l’Etat, dont il est le gardien dans son domaine d’attribution.

En effet, la responsabilité politique qu’il pourrait encourir du chef de la même prise de décision est d’une nature différente et a une finalité distincte de l’action pénale et ne saurait empêcher cette dernière, sans méconnaître le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

Il entre ainsi dans l’office de la Cour de justice de la République, conformément à l’article 68-1 de la Constitution, relatif à la responsabilité pénale des membres du gouvernement, de distinguer, dans l’analyse des seuls faits soumis à son examen, ceux qui revêtent la qualification pénale prévue par l’article 432-16 précité.

S’agissant de l’imputabilité à Mme X... des deux décisions incriminées, il résulte de ses auditions et de ses déclarations lors des débats qu’elle affirme ne pas avoir agi conformément à des instructions qui lui auraient été données par les plus hautes autorités de l’Etat (Président de la République et Premier ministre) mais avoir pris ses décisions dans son champ de compétence, en sa qualité de ministre des finances, et dont elle assume l’entière responsabilité.

Il est établi que Mme X..., en sa qualité de ministre, était dépositaire de l’autorité publique et qu’elle était décisionnaire en ce qui concerne le versement des fonds, lesquels présentaient bien le caractère de fonds publics, aucun paiement n’ayant pu, en définitive, être effectué sans son autorisation.

S’agissant de la décision d’entrer en arbitrage, il ne résulte ni des éléments du dossier ni des débats la preuve que Mme X..., en sa qualité de ministre, compte-tenu de l’échec des précédentes tentatives de médiation et des multiples contentieux auxquels il convenait, selon elle, de mettre fin en raison de leur durée et de leur coût, et en l’état des informations dont elle disposait, se soit rendue coupable de négligences constitutives de fautes pénales, au sens de l’article 432-16 du code pénal, lorsqu’elle a donné instruction aux représentants de l’État au sein de l’EPFR de ne pas s’opposer à la décision prise par le CDR de recourir à cette procédure pour régler l’ensemble des litiges entre ce dernier et les liquidateurs des sociétés du Groupe Tapie et des époux Y...

En revanche, s’agissant de la décision de ne pas former de recours en annulation, prise dix-neuf jours avant l’expiration du délai prévu par la loi, il convient de constater que Mme X..., avocate de profession, qui dit avoir été particulièrement soucieuse de la protection des intérêts financiers de l’Etat, s’être impliquée personnellement dans la gestion du dossier et avoir été “consternée stupéfaite” en découvrant la sentence arbitrale et notamment le montant du préjudice moral alloué aux liquidateurs des époux Y..., soit une somme de 45 millions d’euros alors non soumise à l’impôt, a fait preuve de négligence en décidant de ne pas exercer de recours en annulation contre une telle sentence.

En effet, dès lors que n’avaient pas été portées à sa connaissance les prétentions des liquidateurs des époux Y... d’obtenir un “préjudice moral” présenté en tant que tel et de manière distincte, à hauteur de 50 millions d’euros, et qu’elle n’en avait jamais admis le principe, une demande d’explications auprès de son cabinet, de l’APE et des représentants de l’État au sein de l’EPFR s’imposait pour comprendre le processus d’une sentence arbitrale aussi choquante.

Une telle demande aurait, sans nul doute, permis de découvrir, comme l’a fait plus tard la Cour des comptes, une modification de la rédaction du compromis d’arbitrage intervenue après sa présentation aux conseils d’administration du CDR du 2 octobre 2007 et de l’EPFR du 10 octobre 2007 et aurait en conséquence pu conduire à l’ouverture d’un recours en annulation fondé sur l’un des cas prévus par l’article 1484 du code de procédure civile, alors en vigueur.

L’exercice d’un tel recours aurait, à tout le moins, permis au CDR de mener, dans une position beaucoup plus favorable, une négociation avec la partie adverse sur le montant démesuré du préjudice moral, alors même que les liquidateurs proposaient le 24 juillet 2008 de réduire leurs prétentions si la sentence arbitrale ne faisait l’objet d’aucun recours.

En outre, Mme X... a confirmé à l’audience ne pas avoir lu la note du 16 juillet 2008 de l’APE, laquelle signalait l’existence de conséquences très lourdes pour les finances de l’État, contrairement à ce qui a été indiqué dans les communiqués du ministère des Finances - même si la ministre ne les a pas relus - mais aussi dans ses propres déclarations, lors de son interview à la presse le 28 juillet 2008 et lors de son audition le 23 septembre 2008 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale.

De même, elle n’a pas étudié la sentence arbitrale, dont les termes violents et constamment univoques relevés par l’avocat du CDR, Me Soltner, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, qui qualifiait la sentence de “raccourci et approximation sans aucune assise juridique”, ne pouvaient que conduire la ministre à explorer et tenter toutes les voies de droit pour obtenir la mise à néant d’un résultat aussi néfaste pour les finances publiques.

Enfin, lors de la réunion du dimanche 20 juillet 2008, organisée dans le bureau de la ministre, n’ont été présents que M. G... son directeur de cabinet, M. E..., président du CDR, et Me August, tous favorables à l’absence de recours sans que soient également convoquées des personnes d’un avis contraire : Me Soltner, Me Martel, avocat à la cour d’appel en charge des intérêts du CDR depuis de nombreuses années, et des représentants de l’APE, qui auraient alors été en mesure de présenter oralement leur analyse et leurs arguments, ce qui aurait permis à Mme X... de bénéficier de points de vue contradictoires et de prendre ainsi une décision parfaitement éclairée.

Si elle a pris le soin de recueillir un avis supplémentaire auprès de Me Spinosi, avocat aux Conseils, proposé par Me August, il convient de relever que l’avis donné dans un délai très bref par cet avocat étranger au dossier n’était pas de nature à remédier au déséquilibre de son information.

L’ensemble de ces éléments est révélateur d’une négligence dans la recherche d’informations à laquelle Mme X... aurait dû procéder avant de prendre sa décision.

S’agissant des détournements de fonds publics, il résulte des éléments du dossier et des débats que l’insistance de différents acteurs pour faire disparaître tout obstacle à l’engagement d’une procédure d’arbitrage, la manière occulte dont la rédaction du compromis a été modifiée pour permettre l’apparition d’une mention expresse relative à une demande de réparation d’un “préjudice moral” pour les liquidateurs des époux Y..., les connivences révélées par la procédure d’instruction et l’arrêt de rétractation de la sentence arbitrale et, enfin, le caractère exorbitant du montant de la somme accordée par cette décision au titre du préjudice moral caractérisent l’existence de détournements frauduleux, même si leur imputabilité n’est pas définitivement jugée.

De tels comportements délictueux ne peuvent se résumer à un manquement par l’un des arbitres à son obligation d’impartialité.

La décision de la ministre de ne pas exercer un recours en annulation, dont les chances de succès n’étaient pas négligeables, a rendu, in fine, inéluctable l’appropriation frauduleuse par les époux Y... de la somme de 45 millions d’euros, ce qui constituait l’aboutissement d’un processus délictuel engagé de longue date.

Cette décision procède donc non pas d’un seul choix politique malheureux échappant au contrôle de la Cour de justice de la République, mais d’une négligence au sens de l’article 432-16 du code pénal. Il n’importe à cet égard que cette faute n’ait pas été la seule cause des détournements, dès lors qu’elle en a été une des causes déterminantes.

Les éléments constitutifs du délit de l’article 432-16 du code pénal sont donc réunis et il convient de déclarer Mme X... coupable du délit de négligence par une personne dépositaire de l’autorité publique dont il est résulté un détournement de fonds publics par un tiers, à hauteur de 45 millions d’euros.

Sur la peine

Les conséquences préjudiciables aux finances publiques résultant de l’absence de recours en annulation de la sentence arbitrale frauduleuse ont pris fin dès lors que la rétractation de cette dernière a été prononcée par arrêt définitif de la cour d’appel de Paris, en date du 17 février 2015.

Il doit être tenu compte, pour l’appréciation de la peine, du contexte de crise financière mondiale dans lequel Mme X... a exercé ses fonctions de ministre des finances.

Sa personnalité et sa réputation nationale et internationale doivent être également prises en compte en sa faveur.

Les conditions prévues par l’article 132-59 du code pénal sont en conséquence réunies et il convient de prononcer une dispense de peine à l’égard de Mme X..., sans mention de la décision au casier judiciaire.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort.

Après en avoir délibéré et voté conformément à l’article 32 de la loi organique du 23 novembre 1993.

Dit n’y avoir lieu à surseoir à statuer,

Déclare Mme Christine X... coupable du délit de négligence par une personne dépositaire de l’autorité publique dont il est résulté un détournement de fonds publics par un tiers, à hauteur de 45 millions d’euros.

Dispense Mme Christine X... de peine.

Dit que la décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire de l’intéressée.

En raison de l’absence de la prévue, l’avertissement des conditions et délais de pourvoi prévus à l’article 33 de la loi organique du 23 novembre 1993 n’ont pu lui être donnés.

COMPOSITION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Lors des débats

Président : Mme Martine Ract-Madoux
M. Gilles Straehli, Mme Nicole Burkel, Mme Josette Durrieu, M. Philippe Houillon, M. Jean-Luc Warsmann, M. Bernard Saugey, M. François-Noël Buffet, Mme Bariza Khiari, M. Yves Détraigne, M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Yves Caullet, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. François Pillet, Mme Nathalie Nieson, membres titulaires tous régulièrement désignés.

En présence de :
Mme Danièle Caron, M. Didier Beauvais, Mme Jeannine Depommier, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Philippe Bies, M. Alain Rodet, Mme Colette Capdevielle, M. Pierre Morel-A-L’Huissier, M. Francis Hillmeyer, Mme Catherine Troendlé, Mme Jacqueline Gougault, M. Alain Anziani, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, M. Alain Fouché, membres suppléants, tous régulièrement désignés.

Au délibéré :

Président : Mme Martine Ract-Madoux
M. Gilles Straehli, Mme Nicole Burkel, Mme Josette Durrieu, M. Philippe Houillon, M Jean-Luc Warsmann, M. Bernard Saugey, M François-Noël Buffet, Mme Bariza Khiari, M. Yves Détraigne, M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Yves Caullet, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. François Pillet, Mme Nathalie Nieson, membres titulaires tous régulièrement désignés.

Au prononcé de l’arrêt

Président : Mme Martine Ract Madoux
M. Gilles Straehli, Mme Nicole Burkel, Mme Josette Durrieu, M. Philippe Houillon, M Jean-Luc Warsmann, M. Bernard Saugey, M, François-Noël Buffet, Mme Bariza Khiari, M. Yves Détraigne, M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Yves Caullet, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. François Pillet, Mme Nathalie Nieson, membres titulaires tous régulièrement désignés.

En présence de :
M. Alain Rodet, Mme Catherine Troendlé, Mme Françoise Descamps Crosnier, M. Alain Fouché, Mme Catherine Di Folco, M. Pierre Morel-A-L’huissier, M. Jean-Pierre Sueur, membres suppléants tous régulièrement désignés.

Greffe : Lors des débats et du prononcé de l’arrêt, Mme Christine Lambert, directeur des services de greffe judiciaires.

Ministère public : représenté aux débats et au prononcé de l’arrêt par M. Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation, et M. Philippe Lagauche, avocat général à la Cour de cassation.

Question prioritaire de constitutionnalité 34 à 40

N° 34
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Action publique. - Code pénal. - Articles 313-1, 313-7 et 313-8. - Code de la santé publique. - Article L. 4124-6. - Code de la sécurité sociale. - Article L. 145-2. - Principe de nécessité des délits et des peines. - Précision de la version en vigueur applicable à la procédure. - Déclaration préalable de constitutionnalité. - Changement de circonstances de droit. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

1. Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"En ce qu’elles n’excluent pas qu’une personne puisse faire l’objet, pour les mêmes faits, de poursuites et de sanctions à la fois devant les juridictions pénales, devant les chambres disciplinaires de première instance et la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes ainsi que devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et du conseil national de l’ordre, les dispositions des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale méconnaissent-elles le principe de la nécessité des délits et des peines et son corollaire, le principe non bis in idem ?" ;

2. Attendu que, dans leurs versions successives en vigueur pendant la période où les faits se sont déroulés, les dispositions des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal servent de fondement aux poursuites pour escroquerie exercées contre Mme X..., épouse Y..., et déterminent les peines applicables aux personnes physiques ; que celle-ci a également fait l’objet, en partie pour les mêmes faits, de sanctions prononcées, en application des dispositions des articles L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale, par une chambre disciplinaire de première instance et la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes ainsi que devant des sections des assurances sociales de ces chambres, de sorte que les dispositions législatives sont applicables à la procédure ;

3. Attendu que, si l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale a été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013, l’article L. 4124-6 du code de la santé publique ne figure que dans les motifs de la décision et qu’en outre, les décisions 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015, 2016-445 QPC et 2016-446 QPC du 24 juin 2016, en ce qu’elles ont jugé que le cumul de l’application de dispositions instituant des sanctions, lorsque celles-ci sont infligées à l’issue de poursuites différentes en application de corps de règles distincts, peut méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines, au sens de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, si certaines circonstances sont réunies, constituent un changement des circonstances de droit ;

4. Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

5. Attendu qu’en vertu des textes déférés, appartenant à des corps de règles distincts, un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme peut, pour les mêmes faits, faire l’objet de poursuites devant deux juridictions ordinales différentes, en vue du prononcé de sanctions disciplinaires, ainsi que de poursuites pénales lorsque les faits commis ont eu pour objet de tromper, par des manoeuvres frauduleuses, des organismes d’assurance maladie pour en obtenir des sommes indues ;

6. Attendu qu’en vertu des décisions du 24 juin 2016 précitées du Conseil constitutionnel, le principe de nécessité des délits et des peines implique, en tout état de cause, qu’une même personne ne puisse faire l’objet de poursuites différentes conduisant à des sanctions de même nature pour les mêmes faits, en application de corps de règles protégeant les mêmes intérêts sociaux ;

7. Attendu que, sur ce dernier point, il résulte de la décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013 que, d’une part, l’ordre des médecins, en vertu du premier alinéa de l’article L. 4121-2 du code de la santé publique, "veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine" et à "l’observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie", dont la méconnaissance est sanctionnée, par l’autorité disciplinaire compétente, en vertu de l’article L. 4124-6 du même code ; que, d’autre part, dans le cadre du contentieux du contrôle technique, visant la recherche et le redressement de tout abus professionnel commis au préjudice de la sécurité sociale, l’article L. 145-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession, relevés à l’encontre des médecins, à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis aux sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et de la chambre nationale de l’ordre des médecins ; que ces dispositions ne protègent donc pas les mêmes intérêts sociaux ;

8. Attendu que le délit d’escroquerie, classé par le législateur dans la catégorie des atteintes frauduleuses aux biens, est susceptible d’être commis par toute personne et non pas seulement par des professionnels de santé, au préjudice de personnes physiques ou morales quelles qu’elles soient ; que les intérêts protégés par cette infraction ne sont pas non plus identiques aux précédents ;

9. Attendu que le cumul des poursuites n’étant dès lors pas susceptible de porter atteinte au principe de nécessité des délits et des peines au sens où l’entend le Conseil constitutionnel, la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 27 juillet 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-80.694. - CA Montpellier, 11 janvier 2016.

M. Pers, Pt (f.f.). - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 150, note Virginie Peltier.

N° 35
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de l’urbanisme. - Article L. 211-5, alinéa 2. - Liberté contractuelle. - Transmission partielle de la question. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que, saisie d’un appel dirigé contre un jugement du 4 juin 2015 ayant fixé, en application de l’article L. 211-5 du code de l’urbanisme, le prix d’un bien appartenant à la SCI Bounouh des Roses, la cour d’appel de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 211-5 du code de l’urbanisme sont-elles conformes à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;

Attendu que le juge peut, par une décision motivée, ne transmettre qu’une partie de la question posée ;

Attendu que, par une décision motivée, la cour d’appel n’a pas transmis la question de la conformité de l’alinéa 2 de l’article L. 211-5 à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

Attendu que l’alinéa 2 de l’article L. 211-5 précité est applicable au litige ;

Qu’il n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce que le droit de délaissement au profit des propriétaires de biens situés dans le périmètre d’un droit de préemption urbain, qui résulte de l’article L. 211-5 précité, n’impliquant l’existence préalable d’aucune promesse de vente entre le propriétaire et un tiers acquéreur, n’est pas susceptible de porter atteinte à la liberté contractuelle ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

3e Civ. - 13 juillet 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-40.215. - CA Paris, 26 mai 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 36
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de l’urbanisme. - Articles L. 314-1 et L. 314-2. - Code de la construction et de l’habitation. - Article L. 521-1. - Droit de propriété. - Refus de transmission d’une QPC. - Irrecevabilité. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), propriétaire d’un hôtel meublé qu’elle a acquis de la Ville de Paris, qui l’avait précédemment préempté, a saisi le juge de l’expropriation d’une demande d’expulsion des occupants de cet immeuble ;

Sur la recevabilité des deux questions prioritaires de constitutionnalité dont la cour d’appel a refusé la transmission, examinée d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa 1, de l’ordonnance du 7 novembre 1958 que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l’objet que d’une contestation, laquelle doit être présentée devant la juridiction saisie de tout ou partie du litige, sous forme d’un écrit distinct et motivé posant de nouveau la question ; que le mémoire est donc irrecevable en tant qu’il conteste le refus de transmission par la cour d’appel de deux des trois questions prioritaires de constitutionnalité ;

Sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la cour d’appel :

Attendu que la cour d’appel a transmis, comme n’étant pas dépourvue de sérieux, la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

Les articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l’urbanisme, ensemble l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, en tant qu’ils imposent le relogement des occupants de bonne foi se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français, sont-ils contraires au droit de propriété, consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, dès lors que le propriétaire d’un immeuble acquis dans le cadre d’une opération d’aménagement, et donc dans un but d’intérêt général, ne pourra pas user, jouir et disposer normalement de ce bien tant qu’il ne se sera pas acquitté de l’obligation de relogement, obligation pourtant impossible à mettre en œuvre légalement et opérationnellement ?” ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que, en imposant au propriétaire d’un immeuble acquis en vue d’une opération d’aménagement dans un but d’intérêt général de reloger les occupants de bonne foi sans égard à la régularité de leur situation administrative sur le territoire français, ces dispositions sont susceptibles de porter aux conditions d’exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard du but recherché dès lors que la mise en œuvre de cette obligation n’est pas possible légalement dans le secteur social et pratiquement dans le secteur privé ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

Déclare irrecevable le mémoire en tant qu’il conteste le refus de transmission de deux questions prioritaires de constitutionnalité ;

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 13 juillet 2016. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-40.214. - CA Paris, 12 mai 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

N° 37
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Articles 135-2 et 145. - Liberté individuelle. - Droits de la défense. - Principe d’égalité devant la justice. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 135-2 du code de procédure pénale combinées à celles de l’article 145 du même code, qui prévoient que la personne présentée au juge des libertés et de la détention peut, sur les réquisitions du procureur de la République, être placée sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement sans bénéficier d’un débat contradictoire lui permettant ainsi qu’à son conseil d’accéder aux pièces du dossier, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au principe de la liberté individuelle, aux droits de la défense et au principe d’égalité devant la justice, consacrés par les articles 66 de la Constitution, 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?” ;

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

Qu’en effet, il se déduit des dispositions de l’article 144 du code de procédure pénale, auxquelles renvoie l’article 135-2 du même code, que le juge des libertés et de la détention, saisi de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire de la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt et découverte après le règlement de l’information, statue après un débat contradictoire au cours duquel cette personne est nécessairement assistée par un avocat, si elle en formule la demande ; que, de même que le juge des libertés et de la détention accède, dans les conditions qu’il lui revient d’apprécier, à l’entier dossier de la procédure détenu au greffe de la juridiction de jugement, aux fins de décider d’un éventuel placement en détention au regard des éléments précis et circonstanciés visés à l’article 144 du code de procédure pénale, le droit de consulter ce même dossier audit greffe est nécessairement ouvert à l’avocat qui estime utile, pour défendre son client, d’en prendre une connaissance exhaustive ; que ce dernier, assisté de son avocat, peut, en application de l’article 145 susvisé, solliciter, lors de sa présentation devant le juge, un délai pour préparer sa défense, de nature à permettre, notamment, la mise en oeuvre de cette consultation ;

Attendu qu’est ainsi assurée la nécessaire conciliation entre les droits de la défense et l’objectif à valeur constitutionnelle de la bonne administration de la justice et qu’aucune atteinte n’est portée par les dispositions critiquées aux droits et libertés garantis par la Constitution invoqués ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de transmettre la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 10 août 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-83.318. - CA Lyon, 3 mai 2016.

M. Straehli, Pt (f.f.). - M. Ascensi, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 38
1° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 1235-3, alinéa 2. - Incompétence négative du législateur. - Egalité devant la loi. - Liberté d’entreprendre. - Disposition déjà déclarée conforme. - Changement de circonstances. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

2° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Articles L. 1233-1 et L. 1233-3 à L. 1233-7. - Incompétence négative du législateur. - Egalité devant la loi. - Liberté d’entreprendre. - Dispositions déjà déclarées conformes. - Changement de circonstances. - Défaut. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Sur la première question prioritaire de constitutionnalité :

Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail, visant à octroyer au salarié, licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe d’égalité devant la loi et à la liberté d’entreprendre ?” ;

Attendu que les dispositions législatives critiquées sont applicables au litige ;

Attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2007-561 DC rendue le 17 janvier 2008 par le Conseil constitutionnel ; que, cependant, la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015 constitue un changement des circonstances de droit qui justifie le réexamen de la disposition législative critiquée ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que le traitement différencié des entreprises selon leur taille pour l’indemnisation du préjudice subi par leurs salariés, qui résulte de l’article L. 1235-3 du code du travail, est susceptible de méconnaître le principe d’égalité devant la loi ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer la première question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Sur la seconde question prioritaire de constitutionnalité :

Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les articles L. 1233-1 et L. 1233-3 à L. 1233-7 du code du travail portent-ils atteinte, dans leur ensemble, aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment à l’article 34 de la Constitution, à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ?” ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Mais attendu, d’abord, que les articles L. 1233-3 à L. 1233-7 du code du travail ont déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2001-455 DC rendue le 12 janvier 2002 par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne l’article L. 321-1 modifié par l’article 108 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et recodifié aux articles L. 1233-3 à L. 1233-4, et dans les motifs et le dispositif de la décision n° 89-257 DC rendue le 25 juillet 1989 par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne l’article L. 321-1-1 modifié par l’article 25-II de la loi n° 89-549 du 2 août 1989 et recodifié aux articles L. 1233-5 à L. 1233-7 ; qu’aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait n’est depuis intervenu qui, affectant la portée des articles L. 1233-3 à L. 1233-7 critiqués, en justifierait le réexamen ;

Attendu, ensuite, que les dispositions de l’article L. 1233-1 du code du travail, dont l’objet se borne à définir les employeurs auxquels sont applicables les dispositions relatives au licenciement économique, et celles de l’article L. 1233-4-1, dont l’objet est de garantir l’effectivité du droit au reclassement du salarié, lequel découle de l’alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, lorsque l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté pour partie hors du territoire national, ne heurtent aucun des principes constitutionnels invoqués ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la seconde question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité ;

DIT N’Y AVOIR LIEU DE LUI RENVOYER la seconde question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 13 juillet 2016. RENVOI ET NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-40.209. - CPH Amiens, 28 avril 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. soc. 2016, p. 864, note Jean Mouly.

N° 39
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi du 15 juillet 1845. - Article 23. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Principe de laïcité. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que Mme X..., par mémoire distinct, a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

L’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 tel qu’interprété par la cour d’appel de Paris, en ce qu’il prévoit que seuls les agents agréés par l’administration et ayant prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur domicile peuvent constater certaines infractions à la police des chemins de fer, n’est-il pas contraire au principe constitutionnel de laïcité dès lors qu’il n’autorise pas que l’agent, plutôt que de procéder au serment habituel, effectue une affirmation solennelle de même contenu ?” ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente ; qu’il n’existe pas d’interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation selon laquelle le serment prévu à l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ne pourrait être prêté au moyen d’une promesse solennelle ou suivant les formes en usage dans la religion de l’agent ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 13 juillet 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-10.459. - CA Paris, 21 janvier 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 40
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Règles de procédure relatives à l’instance principale. - Défaut. - Impossibilité de vérifier que la question a été transmise par une juridiction compétente. - Irrecevabilité.

Vu l’article R. 49-25 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que la juridiction qui statue sur la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité le fait selon les règles de procédure qui lui sont applicables ;

Attendu que la décision de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité a été prise au seul visa du président du tribunal correctionnel, sans mention des membres composant ledit tribunal, de l’indication des parties et du ministère public ;

Attendu qu’en conséquence, la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable dès lors que ni le jugement, qui ne fait pas mention d’une participation au délibéré des deux juges assesseurs quand la nature des délits poursuivis obligeait le tribunal correctionnel à statuer en formation collégiale tant sur la poursuite que, préalablement, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, ni les autres pièces de procédure ne mettent la Cour de cassation en mesure de vérifier que la question a été transmise par une juridiction compétente ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 10 août 2016. IRRECEVABILITÉ

N° 16-90.015. - TGI Montpellier, 1er juin 2016.

M. Straehli, Pt (f.f.). - M. Moreau, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 148, note Albert Maron et Marion Haas.

Arbitrage 41
Architecte entrepreneur 42
Assurance (règles générales) 43
Assurances dommages 44
Chambre de l’instruction 45 à 48
Circulation routière 49
Comparution immédiate 50
Conflit collectif du travail 51
Crédit-bail 52
Détention provisoire 53
Droits de la défense 65
Entreprise en difficulté 54
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 55 à 59
Etranger 60
Filiation 61
Instruction 62 à 64
Jugements et arrêts 65
Juridictions correctionnelles 65
lois et règlements 66
Mandat d’arrêt européen 67 à 69
Mineur 70
Pouvoirs des juges 71
Prescription 72
Prescription civile 73
Presse 74
Prêt 75
Représentation des salariés 76
Statut collectif du travail 77 - 78
Syndicat professionnel 51
Terrorisme 64
Vente 79

N° 41
ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Inapplicabilité manifeste. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Impossibilité alléguée de faire face au coût de la procédure d’arbitrage.

L’inapplicabilité manifeste d’une clause d’arbitrage ne peut être déduite de l’impossibilité alléguée par le liquidateur judiciaire d’une société liée par cette clause de faire face au coût de la procédure d’arbitrage.

1re Civ. - 13 juillet 2016. REJET

N° 15-19.389. - CA Paris, 7 avril 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2016, n° 833.

N° 42
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage. - Définition. - Réception tacite. - Prise de possession des lieux. - Volonté non équivoque de recevoir. - Paiement de la quasi-totalité du marché. - Caractère suffisant.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, après avoir relevé que les maîtres de l’ouvrage avaient pris possession des lieux à une date à laquelle ils avaient réglé la quasi-totalité du marché, retient, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage, que la réception tacite ne peut pas être constatée.

3e Civ. - 13 juillet 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-17.208. - CA Pau, 25 février 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, octobre 2016, p. 110, note Julien et Michel Zavaro.

Note sous 3e Civ., 13 juillet 2016, n° 42 ci-dessus

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a admis la possibilité d’une réception tacite, qui n’était pas prévue par la loi (3e Civ., 16 juillet 1987, pourvoi n° 86-11.455, Bull. 1987, III, n° 143), et a, au fur et à mesure de ses décisions, précisé les conditions d’une telle réception.

Partant des conditions posées par l’article 1792-6 du code civil, selon lequel la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, contradictoirement, la doctrine de la troisième chambre civile a d’abord admis la réception tacite, lorsque le maître de l’ouvrage a pris possession de l’ouvrage et l’a accepté sans réserves, même s’il en a contesté le prix. Il est certain cependant qu’il ne peut y avoir de réception tacite dès lors que le maître de l’ouvrage exprime un désaccord immédiat sur la qualité des travaux réalisés et le montant du prix (3e Civ., 24 mars 2009, pourvoi n° 08-12.663). Le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite (3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-17.129, en cours de publication).

Les juges du fond doivent rechercher, dans les éléments de fait, ceux qui caractérisent la manifestation de volonté non équivoque du maître d’accepter l’ouvrage :

- la constatation de l’entrée dans les lieux, la prise de possession, n’est pas suffisante à elle seule (3e Civ., 3 mai 1990, pourvoi n° 88-19.301, Bull. 1990, III, n° 104) ; la déclaration d’achèvement des travaux n’établit pas la volonté de recevoir (3e Civ., 24 mars 2009, pourvoi n° 08-12.663) ; de même, une clause contractuelle ne peut pas prévoir que toute prise de possession ou emménagement avant la rédaction contradictoire du procès-verbal de réception vaut réception tacite et sans réserve (3e Civ., 6 mai 2015, pourvoi n° 13-24.947, Bull. 2015, III, n° 41) ; si un maître de l’ouvrage a pris possession de l’ouvrage sans jamais régler le solde des travaux et a manifesté son refus de réceptionner, la cour d’appel peut en déduire l’absence de réception tacite (3e Civ., 12 septembre 2012, pourvoi n° 09-71.189, Bull. 2012, III, n° 117) ;

- le paiement des travaux est aussi un indice de la volonté de recevoir (3e Civ., 23 mai 2012, pourvoi n° 11-10.502, Bull. 2012, III, n° 76 : en l’absence de contestation sur le règlement des travaux, il convenait de constater que le maître de l’ouvrage avait réceptionné tacitement l’ouvrage lors de la prise de possession, sauf si le maître de l’ouvrage avait toujours contesté la qualité des travaux ; 3e Civ., 24 mars 2016, pourvoi n° 15-14.830, en cours de publication). Mais le paiement à lui seul est insuffisant (3e Civ., 30 septembre 1998, pourvoi n° 96-17.014, Bull. 1998, III, n° 175 ; 3e Civ., 16 février 2005, pourvoi n° 03-16.880, Bull. 2005, III, n° 36) ;

- l’achèvement des travaux n’est pas une condition de la réception tacite (3e Civ., 11 février 1998, pourvoi n° 96-13.142, Bull. 1998, III, n° 28).

La Cour de cassation semble admettre de façon constante que la prise de possession accompagnée d’un paiement permet de constater la volonté de recevoir du maître de l’ouvrage (3e Civ., 4 juin 1998, pourvoi n° 95-16.452 ; 1re Civ., 15 décembre 1999, pourvoi n° 97-18.733 ; 3e Civ., 14 mars 2001, pourvoi n° 99-17.365 ; 3e Civ., 28 mars 2001, pourvoi n° 99-16.051 ; 3e Civ., 25 septembre 2002, pourvoi n° 00-22.173 ; 3e Civ., 6 mai 2003, pourvoi n° 02-11.410 ; 3e Civ., 8 novembre 2006, pourvoi n° 04-18.145, Bull. 2006, III, n° 218).

A l’inverse, le maître de l’ouvrage qui n’établit pas avoir pris possession des lieux ne justifie pas du paiement intégral du prix et s’est plaint de désordres ne manifeste pas de façon non équivoque sa volonté d’accepter l’ouvrage (3e Civ., 22 mai 1997, pourvoi n° 95-14.969, Bull. 1997, III, n° 107).

Dans l’affaire ici commentée, la cour d’appel avait constaté que les maîtres de l’ouvrage avaient indiqué que leur installation dans les lieux ne pouvait plus être différée compte tenu de leurs impératifs financiers, qu’ils avaient retenu le solde du marché dans l’attente de l’exécution de ses engagements par l’entreprise, avaient exprimé des réserves et faisaient état de risques de désordres structurels, et les juges du fond en avaient déduit que la preuve de la volonté non équivoque des maîtres d’ouvrage d’accepter l’ouvrage, même avec des réserves, n’était pas rapportée. La Cour de cassation censure cette décision car, les juges d’appel ayant relevé que les maîtres de l’ouvrage avaient pris possession des lieux le 1er juin 1999 et qu’à cette date, ils avaient réglé la quasi-totalité du marché de travaux, la troisième chambre civile de la Cour de cassation estime que la cour d’appel n’a pas suffisamment caractérisé la volonté non équivoque des maîtres de ne pas recevoir l’ouvrage.

Cet arrêt, publié au Bulletin et au Rapport, semble établir que la prise de possession de l’ouvrage accompagnée d’un paiement de la quasi-totalité du prix permet de supposer que le maître avait la volonté de recevoir l’ouvrage ; dans cette hypothèse, il convenait alors pour les juges du fond d’exposer ce qui empêchait d’admettre la volonté supposée du maître de recevoir l’ouvrage, pour refuser de constater la réception tacite.

La solution n’est pas nouvelle, mais la lecture du second moyen permet de percevoir une évolution de la doctrine de la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur la preuve de la réception tacite.

N° 43
ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription décennale. - Exclusion. - Cas. - Action en nullité d’un contrat d’assurance sur la vie engagée par les héritiers du souscripteur pour insanité d’esprit de celui-ci.

L’action en nullité d’un contrat d’assurance sur la vie, fondée sur l’article 489 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007, engagée par des héritiers du souscripteur, en raison de l’insanité d’esprit de celui-ci, ne dérive pas de ce contrat.
En conséquence, elle est soumise à la prescription de cinq ans prévue par l’article 1304 du code civil.

1re Civ. - 13 juillet 2016. CASSATION

N° 14-27.148. - CA Versailles, 18 septembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gaschignard, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. fam. 2016, comm. 215, note Ingrid Maria. Voir également la revue AJ Famille 2016, p. 496, note Jérôme Casey, et la RD bancaire et financier 2016, comm. 203, note Jamel Djoudi.

N° 44
ASSURANCE DOMMAGES

Recours contre le tiers responsable. - Subrogation légale. - Action de l’assureur. - Demande. - Réparation. - Etendue. - Désordres. - Nature. - Détermination.

Le recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage, qui a indemnisé son assuré après interdiction, à titre de sanction pour inobservation du délai légal de soixante jours, d’opposer un refus de garantie, n’est pas limité à la réparation des seuls désordres de nature décennale.

3e Civ. - 13 juillet 2016. REJET

N° 15-22.961. - CA Amiens, 4 juin 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2016, p. 422, note Jean-Pierre Karila.

N° 45
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel du ministère public. - Ordonnance refusant de saisir le juge des libertés et de la détention. - Effet dévolutif de l’appel. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Fait l’exacte application de l’article 185 du code de procédure pénale, qui lui impose de statuer sur toutes les questions lui étant dévolues par l’appel du ministère public, la chambre de l’instruction qui, saisie d’un appel contre une ordonnance du juge d’instruction de refus de saisine du juge des libertés et de la détention, infirme ladite ordonnance, statue sur la mise en examen, liée au contentieux de la détention, et ordonne le placement du mis en examen sous contrôle judiciaire.

Crim. - 27 juillet 2016. REJET

N° 16-83.024. - CA Paris, 21 avril 2016.

M. Pers, Pt (f.f.). - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

N° 46
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Appel d’une décision de prolongation. - Première prolongation. - Chambre de l’instruction saisie sur renvoi après cassation. - Examen plus de huit mois après le placement en détention provisoire. - Motifs. - Indications particulières (non).

La juridiction, saisie du contentieux de la première prolongation et statuant sur renvoi après cassation plus de huit mois après le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, n’est pas soumise à l’obligation de motivation spéciale prévue par l’article 145-3 du code de procédure pénale.

Crim. - 27 juillet 2016. REJET

N° 16-82.990. - CA Caen, 26 avril 2016.

M. Pers, Pt (f.f.). - Mme Planchon, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 47
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Majeur protégé. - Détention provisoire. - Prolongation de la détention. - Débat contradictoire. - Avis au curateur ou au tuteur. - Nécessité.

Le tuteur d’une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci.
Encourt la censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire d’une personne mise en examen sans que le tuteur de cette dernière ait été avisé de la date de l’audience.

Crim. - 12 juillet 2016. CASSATION

N° 16-82.714. - CA Colmar, 10 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Chaubon, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1652. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 34, p. 60, note François Fourment.

N° 48
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Détention provisoire. - Ordonnance de mise en liberté du juge d’instruction. - Appel du ministère public. - Prolongation de la détention provisoire par la chambre de l’instruction. - Méconnaissance du double degré de juridiction.

Il résulte des articles 82, 137, 145-2, 181 et 186 du code de procédure pénale que lorsque le juge d’instruction est saisi d’une information, la chambre de l’instruction ne peut statuer sur la prolongation de la détention provisoire d’un mis en examen qu’après que le juge du premier degré a prononcé sur cette mesure.
Viole ces dispositions la chambre de l’instruction qui, saisie du seul appel de l’ordonnance mettant en liberté la personne mise en examen, prononce la prolongation de sa détention alors que cette mesure de prolongation n’avait pas été soumise à l’appréciation d’une juridiction du premier degré.

Crim. - 12 juillet 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-82.700. - CA Aix-en-Provence, 8 avril 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 49
CIRCULATION ROUTIÈRE

Stationnement. - Stationnement réglementé. - Stationnement à durée limitée. - Stationnement payant. - Dérogations. - Titulaire d’une carte de stationnement pour personne handicapée.

L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et de l’aide aux familles, entré en vigueur le 18 mai 2015, qui institue la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées titulaires d’une carte de stationnement, n’établit, en dehors de l’alinéa 5 de ce texte, inapplicable en l’espèce, aucune restriction, ni sur le type de place ouverte au public, ni sur la durée de stationnement, sauf pour l’autorité compétente à fixer la durée maximale de stationnement, qui ne peut être inférieure à douze heures.

Crim. - 12 juillet 2016. REJET

N° 16-80.001. - Juridiction de proximité de Cahors, 15 décembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Bellenger, Rap. - Mme Caby, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 34, p. 44, note Stéphane Detraz. Voir également la revue Dr. pénal 2016, comm. 142, note Jacques-Henri Robert.

N° 50
COMPARUTION IMMÉDIATE

Procédure. - Conditions. - Recueil du consentement du prévenu. - Modalités. - Détermination.

Il résulte de l’article 397 du code de procédure pénale qu’en cas de comparution immédiate, le président doit recueillir le consentement du prévenu, en présence de son avocat, à être jugé séance tenante et que mention en est faite dans les notes d’audience.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour annuler le jugement, retient qu’il n’est pas mentionné dans les notes d’audience du tribunal que le prévenu ait été averti de la nécessité de recueillir son accord pour être jugé immédiatement, alors qu’il résulte des énonciations du jugement, qui a valeur d’acte authentique, que les formalités prévues par l’article 397, alinéa 1, du code susvisé ont été accomplies.

Crim. - 12 avril 2016. CASSATION

N° 16-81.015. - CA Douai, 29 décembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 210, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 51
1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Définition. - Cessation du travail. - Cessation limitée à une obligation particulière du contrat de travail. - Caractère illicite. - Détermination. - Portée.

2° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Responsabilité civile. - Faute. - Caractérisation. - Actes illicites commis sur incitation d’un syndicat. - Portée.

1° La grève, qui est la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles, ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail.
Dès lors, ne peut constituer un mouvement de grève licite l’inexécution par des salariés de leur seule obligation de signer des bons de travail.

2° Ayant constaté qu’un syndicat avait, par la diffusion de tracts, appelé à la généralisation d’un mouvement illicite et incité les salariés à l’accomplissement d’actes fautifs, les juges du fond ont justement retenu la responsabilité de ce syndicat dans la réalisation du préjudice qui en est résulté pour l’employeur.

Soc. - 11 juillet 2016. REJET

N° 14-14.226. - CA Paris, 12 décembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 653. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1332, note François Duquesne, et la Gaz. Pal. 2016, n° 35, p. 47, note Alexis Bugada.

N° 52
CRÉDIT-BAIL

Crédit-bail immobilier. - Nullité. - Action en nullité. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Signature d’un avenant au contrat d’origine. - Absence d’influence.

Une cour d’appel qui retient que les conditions financières de la résiliation anticipée fixées par un contrat de crédit-bail n’ont pas été modifiées par un avenant, de sorte que cet avenant est dépourvu d’effet novatoire, et qu’il n’est pas démontré que cet avenant ait une incidence sur le fait que la résiliation anticipée du contrat soit plus ou moins onéreuse que sa poursuite peut en déduire qu’en dépit de la stipulation prévoyant que le contrat et l’avenant forment un tout indivisible, le délai de prescription commence à courir à compter du contrat d’origine.

3e Civ. - 13 juillet 2016. REJET

N° 15-18.924. - CA Paris, 17 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - SCP Delaporte et Briard, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 33, p. 66, note Sophie Moreil. Voir également la RJDA 2016, n° 725, et la revue Ann. loyers, octobre 2016, p. 79, note Bastien Brignon.

N° 53
DÉTENTION PROVISOIRE

Décision de mise en détention provisoire. - Personne exerçant l’autorité parentale à titre exclusif sur un mineur de seize ans au plus. - Enquête préalable. - Enquête rapide d’orientation pénale. - Eléments suffisants. - Appréciation souveraine des juges du fond.

L’enquête rapide d’orientation pénale diligentée avant le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, qui exerce à titre exclusif l’autorité parentale sur un mineur de seize ans au plus ayant chez elle sa résidence, peut constituer l’enquête prévue par l’article 145-5 du code de procédure pénale.
Les juges appelés à statuer sur le placement en détention provisoire apprécient souverainement l’ensemble des éléments soumis à leur examen, dont fait partie l’enquête ordonnée en application de l’article susvisé.

Crim. - 27 juillet 2016. REJET

N° 16-83.271. - CA Fort-de-France, 26 avril 2016.

M. Pers, Pt (f.f.). - Mme Pichon, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén.

N° 54
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Ouverture. - Procédure. - Demande. - Délai d’un an à compter de la radiation. - Point de départ. - Publication de la clôture des opérations de liquidation amiable.

Le délai d’un an à compter de la radiation, ouvert par l’article L. 621-15 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, applicable en Polynésie française à tout créancier pour assigner en redressement ou en liquidation judiciaires toute personne radiée du registre du commerce et des sociétés, ne court que si cette radiation est consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation amiable.

Com. - 12 juillet 2016. CASSATION

N° 14-19.694. - CA Papeete, 19 décembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1645. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 36, p. 48, note Florence Reille, la Rev. proc. coll. 2016, étude 14, spéc. n° 3, note Florence Petit, et la RJDA 2016, n° 801.

N° 55
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Administrateur judiciaire. - Rémunération. - Droit proportionnel. - Assiette. - Charges ayant eu une influence directe sur la diminution du passif et sur l’appréciation de l’offre de reprise (non).

Viole l’article R. 663-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 23 décembre 2006, le premier président d’une cour d’appel qui, pour fixer l’assiette du droit proportionnel dû à l’administrateur judiciaire en cas de plan de cession, ajoute au prix de cession hors taxe le montant d’une créance nantie et le montant des congés payés et du troisième mois de salariés repris par le cessionnaire, au motif qu’il s’agit de charges qui ont eu une influence directe sur la diminution du passif et sur l’appréciation de l’offre de reprise, alors que, si les créances reprises constituent des charges supplémentaires pour le repreneur, elles ne peuvent être assimilées à des éléments d’actif cédés au sens du texte précité.

Com. - 12 juillet 2016. CASSATION

N° 15-50.008. - CA Reims, 16 février 2015.

Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1646. Voir également la RJDA 2016, n° 705 et la Rev. proc. coll. 2016, étude 14, spéc. n° 14, note Florence Petit.

N° 56
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Prévention des difficultés. - Procédure de conciliation. - Conditions. - Absence de procédure de sauvegarde concernant la société mère (non).

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard d’une société qui bénéficiait, avec sa filiale, d’une procédure de conciliation ouverte en application de l’article L. 611-5 du code de commerce n’interdit pas la poursuite de cette procédure de conciliation au bénéfice de sa filiale.

Com. - 12 juillet 2016. REJET

N° 14-27.983. - CA Paris, 25 septembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1645. Voir également la Rev. sociétés 2016, p. 553, note Laurence Caroline Henry, la RJDA 2016, n° 704, la RLDAff. 2016, n° 6015, la Gaz. Pal. 2016, n° 36, p. 47, note Florence Reille, la RD bancaire et financier 2016, comm. 212, note Caroline Houin-Bressand, et la Rev. proc. coll. 2016, étude 14, spéc. n° 4, note Florence Petit.

N° 57
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Jugement. - Créanciers postérieurs. - Régime de faveur. - Domaine d’application. - Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure. - Exclusion. - Indemnité due au titre de la révocation d’un dirigeant décidée après le jugement d’ouverture.

L’indemnité due au titre de la révocation du président-directeur général d’une société, décidée après la mise en redressement judiciaire de cette dernière par le conseil d’administration, est une indemnité de résiliation d’un contrat en cours qui est exclue du bénéfice du paiement préférentiel en vertu de l’article L. 622-17, III, 2°, du code de commerce et qui, en conséquence, doit être déclarée.

Com. - 12 juillet 2016. REJET

N° 14-23.668. - CA Montpellier, 24 juin 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1644. Voir également la Rev. sociétés 2016, p. 549, note Laurence Caroline Henry, la RJDA 2016, n° 708, la Gaz. Pal. 2016, n° 36, p. 54, note Diane Boustani, n° 38, p. 72, note Bruno Dondero,
et la Rev. proc. coll. 2016, étude 14, spéc. n° 8, note Florence Petit.

N° 58
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Plan. - Jugement l’arrêtant. - Personne tenue. - Cessionnaire. - Faculté de substitution. - Portée.

Si l’auteur d’une offre retenue par le tribunal, autorisé à se substituer un tiers cessionnaire, reste garant solidairement de l’exécution des engagements qu’il a souscrits dans sa proposition de reprise, parmi lesquels ceux relatifs à la poursuite des contrats qui y figurent en application de l’article L. 642-2, II, 1°, du code de commerce et dont la cession a été ordonnée par le jugement arrêtant le plan, cet engagement de poursuivre ces contrats ne s’étend pas à la garantie, envers les cocontractants cédés, de la bonne exécution des obligations en résultant par le cessionnaire substitué.

Com. - 12 juillet 2016. REJET

N° 15-16.389. - CA Douai, 12 février 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1559, note Alain Lienhard. Voir également la Rev. sociétés 2016, p. 554, note Laurence Caroline Henry, le JCP 2016, éd. G, II, 1002, note Maximilien de Fontmichel, le JCP 2016, éd. E, II, 1519, note Bastien Brignon, la revue Procédures 2016, comm. 289, note Laura Weiller, la Gaz. Pal. 2016, n° 36, p. 59, note Denis Voinot, la Rev. proc. coll. 2016, étude 14, spéc. n° 9, note Florence Petit, et la RJDA 2016, n° 802.

N° 59
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions. - Responsabilité des créanciers. - Conditions. - Concours fautif et cas d’ouverture. - Compétence. - Tribunal de la procédure collective.

Viole l’article R. 662-3 du code de commerce, ensemble l’article 650-1 du même code, la cour d’appel qui retient que l’action en responsabilité engagée sur le fondement du second de ces textes relève de la compétence du tribunal de la procédure collective, alors que la responsabilité d’un créancier, à raison des concours qu’il a consentis à un débiteur, peut être engagée en dehors d’une procédure collective de ce dernier et que l’article L. 650-1 du code de commerce se borne à limiter la mise en oeuvre de cette responsabilité, lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure collective, en posant des conditions qui ne sont pas propres à cette procédure, de sorte que cette action n’est pas née de la procédure collective ou soumise à son influence juridique.

Com. - 12 juillet 2016. CASSATION

N° 14-29.429. - CA Lyon, 30 octobre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2016, n° 711. Voir également la revue Ann. loyers, octobre 2016, p. 83, note Bastien Brignon, la revue Procédures 2016, comm. 297, note Blandine Rolland, la RLDAff. 2016, n° 6016, la Gaz. Pal. 2016, n° 36, p. 64, note Jérôme Lasserre Capdeville, et la Rev. proc. coll. 2016, étude 14, spéc. n° 12, note Florence Petit.

N° 60
1° ETRANGER

Contrôles. - Contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 6. - Conditions. - Constat préalable d’éléments objectifs, déduits de circonstances extérieures à la personne, de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger (non).

2° ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Notification du placement en rétention. - Conditions. - Irrégularité de la situation de l’étranger apparue dès le contrôle des titres de séjour. - Absence de privation de liberté intervenue avant le placement en rétention. - Effets. - Nécessité d’une mesure d’enquête ou de vérification (non).

1° Un contrôle d’identité réalisé sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale peut être effectué sans constat préalable d’éléments objectifs, déduits des circonstances extérieures à la personne, de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger.
Un tel constat, qui peut résulter du contrôle d’identité, doit seulement précéder le contrôle des titres de séjour intervenu sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

2° Une personne en situation irrégulière, invitée à suivre les policiers, qui a accepté de les accompagner dans un local de police pour y recevoir notification d’une décision de placement en rétention, ne doit pas nécessairement être placée en retenue ou entendue sur le fondement des articles L. 611-1-1 du code d’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile ou 62 du code de procédure pénale.
Dès lors qu’aucune mesure d’enquête ou de vérification n’était nécessaire, puisque l’irrégularité de la situation de l’intéressé était apparue dès le contrôle des titres de séjour et qu’aucune privation de liberté n’était intervenue avant le placement en rétention, dès lors que l’étranger avait été invité à suivre les policiers pour recevoir la notification de ses droits, intervenue trois heures après le contrôle initial, le premier président n’a pu qu’en déduire que la procédure était régulière.

1re Civ. - 13 juillet 2016. REJET

N° 15-22.854. - CA Paris, 16 décembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 61
FILIATION

Dispositions générales. - Modes d’établissement. - Expertise biologique. - Obligation d’y procéder. - Exception. - Motif légitime. - Intérêt supérieur de l’enfant. - Motif en soi insuffisant.

L’intérêt supérieur de l’enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l’expertise biologique, de droit en matière de filiation.

1re Civ. - 13 juillet 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-22.848. - CA Metz, 2 juin 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Blondel, SCP Didier et Pinet, SCP Ohl et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, chron., 992, spéc. n° 16, note Pierre Murat. Voir également la revue AJ Famille 2016, p. 495, note Caroline Siffrein-Blanc, et la Gaz. Pal. 2016, n° 36, p. 14, note Patrice Le Maigat.

N° 62
INSTRUCTION

Détention provisoire. - Décision de prolongation. - Compétence. - Compétence de la chambre de l’instruction saisie du seul appel de l’ordonnance mettant en liberté la personne mise en examen (non).

Il résulte des articles 82, 137, 145-1et 186 du code de procédure pénale que lorsque le juge d’instruction est saisi d’une information, la chambre de l’instruction ne peut statuer sur la prolongation de la détention provisoire d’un mis en examen qu’après que le juge du premier degré a prononcé sur cette mesure.
Méconnaît ces dispositions la chambre de l’instruction qui, saisie du seul appel de l’ordonnance mettant en liberté la personne mise en examen, prononce la prolongation de sa détention alors que cette mesure de prolongation n’avait pas été soumise à l’appréciation d’une juridiction du premier degré.

Crim. - 27 juillet 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-83.026. - CA Paris, 29 avril 2016.

M. Pers, Pt (f.f.). - M. Ricard, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 63
INSTRUCTION

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Communication préalable au demandeur de l’avis du juge d’instruction et des réquisitions du ministère public. - Nature. - Notification (non). - Portée.

La communication préalable, au demandeur ou à son avocat, du réquisitoire du ministère public et de l’ordonnance du juge d’instruction saisissant le juge des libertés et de la détention d’une demande de mise en liberté, pris en application de l’article 148 du code de procédure pénale, ne constitue pas une notification au sens de l’article 115 du même code.

Crim. - 27 juillet 2016. REJET

N° 16-83.020. - CA Paris, 5 avril 2016.

M. Pers, Pt (f.f.). - Mme Pichon, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 64
1° INSTRUCTION

Mise en examen. - Conditions. - Indices graves ou concordants. - Mise en examen supplétive. - Eléments nouveaux depuis la mise en examen initiale (non).

2° TERRORISME

Infractions en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. - Participation à un groupement ou une entente terroriste. - Eléments constitutifs. - Objet. - Préparation d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes. - Participation à la préparation desdits crimes (non).

1° Ajoute à l’article 80-1 du code de procédure pénale une condition qu’il ne prévoit pas l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour dire n’y avoir lieu à mise en examen supplétive des chefs requis par le procureur de la République, retient qu’aucun élément nouveau n’est intervenu dans l’information depuis la mise en examen initiale, alors que peut seul faire obstacle à une mise en examen le défaut, au dossier de la procédure, d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne concernée ait pu participer à la commission des infractions dont est saisi le juge d’instruction.

2° Il résulte des articles 421-2-1 et 421-6 du code pénal que l’association de malfaiteurs en vue de commettre certains crimes à caractère terroriste constitue une infraction indépendante, tant des crimes préparés ou commis par certains de ses membres que des infractions caractérisées par certains des faits qui la concrétisent.
Méconnaît ce principe la chambre de l’instruction qui, pour dire n’y avoir lieu à mise en examen du chef de participation à un groupement ou une entente terroriste ayant pour objet la préparation d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes, relève que les éléments de la procédure n’apportent pas la démonstration de la participation des intéressés à la préparation desdits crimes ou à la commission du crime de destructions par substances explosives ou incendiaires de nature à causer la mort d’une ou plusieurs personnes.

Crim. - 12 juillet 2016. CASSATION

N° 16-82.692. - CA Paris, 15 avril 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 34, p. 53, note Stéphane Detraz. Voir également la revue AJ Pénal 2016, p. 492, note Jean-Baptiste Thierry.

N° 65
1° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Fondement. - Pièces du dossier de procédure. - Conditions d’accès pour le juge. - Critique. - Recevabilité (non).

2° DROITS DE LA DÉFENSE

Instruction. - Règlement de l’instruction. - Mandat d’arrêt. - Exécution. - Procédure. - Juge des libertés et de la détention. - Dossier de la procédure. - Mise à disposition des avocats des parties. - Modalités.

3° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Impartialité. - Juge des libertés et de la détention. - Magistrat ayant prononcé une décision d’incarcération provisoire et une ordonnance de placement en détention provisoire. - Compatibilité.

1° Est irrecevable la prétention d’un prévenu à vérifier dans quelles conditions le juge prend connaissance des pièces du dossier de la procédure nécessaires pour fonder sa décision.

2° En vue d’un débat contradictoire nécessité par l’exécution d’un mandat d’arrêt ramené à exécution postérieurement au règlement de l’information, la personne présentée au juge des libertés et de la détention est en droit d’accéder à l’ensemble des pièces du dossier de la procédure au greffe de la juridiction de jugement.
Il appartient cependant à l’avocat de l’intéressé, dans le délai qui lui est accordé pour préparer la défense, de présenter une telle demande s’il estime utile de consulter le dossier pour défendre son client.

3° Le défaut d’impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait se déduire du seul fait que ce magistrat a rendu successivement à l’encontre de la personne qui lui est présentée une décision d’incarcération provisoire en vue de lui permettre de préparer sa défense dans le délai qu’elle a sollicité, puis une ordonnance de placement en détention provisoire.

Crim. - 10 août 2016. REJET

N° 16-83.318. - C.A. Lyon, 3 mai 2016.

M. Straehli, Pt (f.f.). - M. Ascensi, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 66
LOIS ET RÈGLEMENTS

Principe de légalité. - Conditions. - Prévisibilité et accessibilité. - Cas. - Loi étrangère. - Common law.

En matière de mandat européen et de contrôle de la double incrimination, la common law constitue une source de droit répondant aux exigences de prévisibilité et d’accessibilité de la loi d’incrimination et des peines.

Crim. - 27 juillet 2016. REJET

N° 16-84.592. - CA Paris, 29 juin 2016.

M. Pers, Pt (f.f.). - Mme Planchon, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 67
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Demande de mise en liberté. - Ordre d’incarcération provisoire. - Effets. - Durée. - Détermination. - Portée.

En application des articles 695-28, 695-31, 695-34, 695-37 et 695-39 du code de procédure pénale, les effets d’un ordre d’incarcération en vertu duquel une personne, recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt européen, a comparu détenue devant la chambre de l’instruction qui a autorisé sa remise et différé celle-ci jusqu’à l’exécution d’une peine prononcée en France sont prolongés tant que ladite chambre n’a pas ordonné sa mise en liberté.
Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté d’une personne dans une telle situation, retient que les effets de l’ordre d’incarcération provisoire délivré par le premier président ont cessé au jour où l’arrêt de la chambre de l’instruction prononçant sur la remise avait acquis un caractère définitif.

Crim. - 27 juillet 2016. CASSATION

N° 16-82.830. - CA Nancy, 22 mars 2016.

M. Pers, Pt (f.f.). - M. Ricard, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 68
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Pouvoirs. - Demande d’information complémentaire à l’Etat d’émission. - Nécessité. - Cas. - Mandat d’arrêt européen pour l’exécution d’une peine privative de liberté. - Exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres. - Conditions. - Condamnation exécutoire sur le territoire français. - Demande de l’autorité compétente de l’Etat membre. - Sollicitation. - Compétence. - Procureur de la République du lieu de résidence. - Défaillance.

Lorsque le condamné recherché sur mandat d’arrêt européen demande que sa peine soit exécutée en France et qu’elle estime réunies les conditions de résidence de l’alinéa 2 de l’article 695-24 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’Etat requérant envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation sur le territoire français ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34 du même code.
Il appartient à la chambre de l’instruction qui estime que les informations communiquées par un Etat d’émission d’un mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise de demander elle-même à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture des informations complémentaires nécessaires.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour ordonner la remise d’un condamné aux autorités portugaises, se contente de relever que le procureur de la République du lieu de résidence en France n’a pas mis en oeuvre la procédure d’exécution du reliquat de la peine prononcée au Portugal, de sorte qu’il ne peut être considéré que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français, et ordonne en conséquence la remise aux autorités mandantes.

Crim. - 10 août 2016. CASSATION

N° 16-84.723. - CA Riom, 1er juillet 2016.

M. Straehli, Pt (f.f.). - M. Fossier, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.

N° 69
1° MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Remise. - Refus. - Cas. - Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale. - Enumération limitative. - Portée.

2° MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Remise. - Principe d’automaticité. - Exception. - Existence de défaillances systémiques ou généralisées touchant soit certains groupes de personnes, soit certains centres de détention. - Défaut. - Risque réel de traitement inhumain ou dégradant (non).

1° L’octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que du Protocole du 31 janvier 1967, par un Etat membre de l’Union européenne, au bénéfice du ressortissant d’un Etat devenu membre de l’Union européenne entre la date d’octroi dudit statut et la date de délivrance du mandat d’arrêt européen dont l’exécution est sollicitée, ne constitue pas, en tant que tel, un obstacle à l’exécution de ce dernier.
Justifie ainsi sa décision la chambre de l’instruction qui retient que la décision de la Suède d’accorder à un ressortissant roumain le statut de réfugié politique, à une date où la Roumanie n’était pas membre de l’Union européenne, n’a pas pour effet de lui imposer de refuser la remise de l’intéressé aux autorités judiciaires roumaines, au titre des dispositions de la Convention de Genève sur les réfugiés, dans la mesure où un tel refus contreviendrait à l’interdiction, mise à la charge de l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’exécution, de refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen pour un autre motif que ceux exhaustivement énumérés de non-exécution obligatoire ou de non-exécution facultative prévus par la décision-cadre du 13 juin 2002, dont la liste est reprise aux articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale.

2° Justifie sa décision d’ordonner la remise d’une personne en exécution d’un mandat d’arrêt européen la chambre de l’instruction qui, après s’être assurée, en premier lieu, de ce que les droits de la défense de l’intéressé ont été respectés lors du déroulement de son procès en Roumanie, écarte, en second lieu, le risque réel et concret de traitement inhumain ou dégradant encouru par l’intéressé en considérant que n’était pas démontrée, au vu de l’insuffisance des preuves versées au dossier, l’existence de défaillances soit systémiques ou généralisées, touchant soit certains groupes de personnes, soit certains centres de détention en ce qui concerne les conditions de détention dans l’Etat membre d’émission, de nature à faire exception, en raison d’une insuffisance de la protection des droits fondamentaux dans ce dernier, au régime général d’automaticité des remises du mandat d’arrêt européen.

Crim. - 12 juillet 2016. REJET

N° 16-84.000. - CA Paris, 8 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 70
MINEUR

Assistance éducative. - Procédure. - Débats. - Audition des parents. - Comparution personnelle. - Défaut. - Cas. - Demande de renvoi fondée sur des motifs professionnels.

Il résulte des articles 931, 1189 et 1192 du code de procédure civile qu’en matière d’assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et le juge se prononce après audition, notamment, des parents.
Dès lors, méconnaît l’exigence de ces textes, la cour d’appel qui retient que le parent, appelant, n’a pas comparu à l’audience, de sorte que son appel doit être considéré comme non soutenu, sans s’expliquer sur les demandes de renvoi, fondées sur des motifs professionnels, qu’il a formées.

1re Civ. - 13 juillet 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-23.253. - CA Besançon, 10 juin 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 291, note Mélina Douchy-Oudot. Voir également la revue Dr. fam. 2016, comm. 214, note Ingrid Maria.

N° 71
POUVOIRS DES JUGES

Excès de pouvoir. - Définition. - Cas. - Cour d’appel statuant en appel d’une ordonnance de protection sur une demande de dommages-intérêts.

Saisie de l’appel d’une ordonnance de protection, la cour d’appel ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs attribués au juge aux affaires familiales à l’article 515-11 du code civil.
Excède ainsi ses pouvoirs la cour d’appel qui, saisie de l’appel d’une ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales, condamne le mari à verser des dommages-intérêts à son épouse pour avoir provoqué de façon abusive son hospitalisation sous contrainte.

1re Civ. - 13 juillet 2016. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-26.203. - CA Versailles, 16 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - SCP Foussard et Froger, Me Carbonnier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, chron., 992, spéc. n° 5, note Adeline Gouttenoire et Marie Lamarche. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 37, p. 82, note Niamh ni Ghairbhia.

N° 72
PRESCRIPTION

Action publique. - Point de départ. - Organisation frauduleuse d’insolvabilité. - Caractère occulte de certains éléments constitutifs de l’infraction. - Report possible (non).

La fixation d’un point de départ spécifique de la prescription du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité par l’article 314-8, alinéa 3, du code pénal exclut son report en raison du caractère occulte d’éléments constitutifs du délit.
Par ailleurs, une procédure d’exequatur rendue nécessaire pour la saisie d’un bien à l’étranger ne modifie pas la date de la condamnation définitive, point de départ de la prescription.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour retenir la prescription de faits d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, énonce que ce délit est une infraction instantanée, que le point de départ de la prescription, fixé au jour de la condamnation devenue définitive, ne peut être retardé par l’exequatur de cette décision et par la prise en compte de décisions rendues par les juridictions civiles dans le cadre de procédures en recouvrement de la créance principale, dont n’était pas saisi le juge d’instruction.

Crim. - 12 juillet 2016. CASSATION

N° 15-80.923. - CA Bastia, 21 janvier 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 34, p. 57, note François Fourment.

N° 73
PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Causes. - Citation en justice. - Déclaration des créances. - Portée. - Créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble est inopposable.

Un créancier inscrit, à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à son débiteur, peut faire procéder à la vente sur saisie de cet immeuble.
Si l’effet interruptif de prescription d’une déclaration de créance s’étend aux poursuites de saisie immobilière qui tendent au même but, soit le recouvrement de la créance, ce créancier, lorsqu’il a déclaré sa créance, ne peut, dès lors qu’il n’est pas dans l’impossibilité d’agir sur l’immeuble, au sens de l’article 2234 du code civil, bénéficier de la prolongation de l’effet interruptif de prescription de sa déclaration jusqu’à la clôture de la procédure collective, cet effet prenant fin à la date de la décision ayant statué sur la demande d’admission.

Com. - 12 juillet 2016. REJET

N° 15-17.321. - CA Lyon, 26 février 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1558, note Alain Lienhard, et pan., p. 1896, note Pierre-Michel Le Corre. Voir également la Rev. sociétés 2016, p. 547, note Philippe Roussel Galle, la RJDA 2016, n° 710, la revue Procédures 2016, comm. 285, note Christian Laporte, et la Rev. proc. coll. 2016, étude 14, spéc. n° 13, note Florence Petit.

N° 74
PRESSE

Procédure. - Compétence territoriale. - Diffusion sur le réseau internet. - Mise en ligne sur un site étranger. - Auteur étranger. - Victime étrangère. - Accessibilité depuis le territoire de la République. - Acte de publication (non). - Portée. - Compétence des lois et juridictions françaises (non).

En l’absence de tout critère rattachant au territoire de la République des propos incriminés sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérise pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour confirmer l’incompétence des juridictions françaises, constate, notamment, que les propos poursuivis sous la qualification de diffamation publique envers des particuliers, rédigés en langue anglaise, ont été mis en ligne sur un site internet américain par une personne de nationalité sud-africaine ne résidant pas en France, visent des personnes de nationalité japonaise et/ou américaine domiciliées au Japon et portent sur des événements qui se sont déroulés dans ce pays.

Crim. - 12 juillet 2016. REJET

N° 15-86.645. - CA Poitiers, 29 octobre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, p. 1848, note Emmanuel Dreyer. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 34, p. 45, note Stéphane Detraz, et n° 38, p. 35, note François Fourment, la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 83, note Agathe Lepage, et la revue Légipresse, octobre 2015, p. 532, note Stéphane Detraz.

N° 75
PRÊT

Prêt à usage. - Usage de la chose. - Dépenses faites par l’emprunteur. - Dépenses soumises à répétition (non).

Selon l’article 1890 du code civil, seules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l’emprunteur n’a pu en prévenir le prêteur, tandis que, selon l’article 1886 du même code, toutes autres dépenses que ferait l’emprunteur, y compris pour user de la chose, ne sont pas soumises à répétition.
Méconnaît ces dispositions la cour d’appel qui condamne le prêteur à usage à rembourser à l’emprunteur les travaux exécutés dans l’immeuble litigieux, au motif que les dépenses extraordinaires doivent être supportées par le prêteur dès lors que l’immeuble continue de lui appartenir et d’être à ses risques, et que leur charge ferait disparaître la gratuité du prêt, élément essentiel du contrat.

1re Civ. - 13 juillet 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-10.474. - CA Nîmes, 23 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, octobre 2016, p. 107, note Bruno Pays. Voir également la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 228, note Laurent Leveneur.

N° 76
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Prise d’acte prononcée aux torts de l’employeur. - Effets. - Réintégration. - Possibilité (non). - Portée.

La réintégration d’un salarié protégé en exécution d’une décision judiciaire n’a pas pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties.
Il s’ensuit que l’annulation de cette décision par la Cour de cassation autorise l’employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans qu’il soit besoin d’une procédure de licenciement.

Soc. - 11 juillet 2016. REJET

N° 14-29.094. - CA Versailles, 27 mai 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 300, et II, 1373, note Jean-Yves Kerbourc’h. Voir également la RJS 2016, n° 642, et la revue Procédures 2016, comm. 296, note Alexis Bugada.

N° 77
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords particuliers. - Accord national interprofessionnel du 10 février 1969. - Commission paritaire de l’emploi. - Saisine. - Obligation de l’employeur. - Défaut. - Cas. - Absence d’accord collectif particulier le prévoyant.

La cour d’appel qui relève que l’article 3 de l’accord du 30 avril 2003 relatif à la mise en place d’une commission paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle, applicable à l’ensemble des entreprises comprises dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, bien que se référant à l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi, n’attribuait pas de missions à cette commission en matière de reclassement externe en déduit exactement qu’aucune obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi destinée à favoriser un reclassement à l’extérieur de l’entreprise, avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés, n’était applicable.

Soc. - 11 juillet 2016. REJET

N° 15-12.752. - CA Douai, 28 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Déglise, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1572. Voir également le JCP 2016, éd. G, Act., 925, note Gilles Dedessus-Le-Moustier, la RJS 2016, n° 626, la Rev. dr. tr., octobre 2016, chron., p. 619, note Marguerite Kocher, et la Rev. proc. coll. 2016, commentaire 141, note David Jacotot.

Note sous Soc., 11 juillet 2016, n° 77, ci-dessus

Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation met fin aux hésitations et aux interrogations que sa jurisprudence avait pu susciter en ce qui concerne une éventuelle application autonome de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi, qui avait prévu “l’institution de commissions paritaires de l’emploi par branches professionnelles” (préambule), ayant notamment pour mission “d’examiner les conditions de mise en œuvre des moyens de reclassement et de réadaptation et de participer, si nécessaire, à cette mise en œuvre” (article 5) et “d’élaborer un plan comportant des propositions de reclassement ou de formation en vue d’un reclassement à terme” en cas de licenciements collectifs pour motif économique (article 15).

Dans certaines branches, où de telles commissions ont été mises en place, la convention collective applicable ou un accord collectif met effectivement en œuvre l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 précité. Ainsi en est-il de l’article 28, alinéa 6, de l’accord national sur les problèmes généraux de l’emploi du 12 juin 1987 dans la métallurgie : «  si toutefois [l’entreprise conduite à réduire ou cesser son activité] est amenée à envisager un licenciement collectif d’ordre économique, elle doit  : […] rechercher les possibilités de reclassement à l’extérieur de l’entreprise en particulier dans le cadre des industries des métaux, en faisant appel à la commission territoriale de l’emploi ». La chambre sociale en déduit que l’absence de saisine, par l’employeur, lors d’un licenciement économique collectif, de ces «  commissions territoriales de l’emploi » rend les licenciements sans cause réelle et sérieuse, dès lors qu’il s’agit d’une extension conventionnelle de l’obligation légale de reclassement (Soc., 28 mai 2008, pourvoi n° 06-46.009, Bull. 2008, V, n° 116 ; Soc., 10 février 2009, pourvoi n° 08-40.057 ; Soc., 5 juin 2012, pourvoi n° 11-21.873 ; Soc., 16 mai 2013, pourvoi n° 12-10.065 ; Soc., 26 septembre 2012, pourvoi n° 10-24.104).

Mais, dans un arrêt plus récent, s’agissant de l’article 54 de la convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951, qui renvoie à l’article 22 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 précité, mais n’ajoute rien aux obligations légales de reclassement interne à l’entreprise, et indique que “les organisations patronales locales prendront les dispositions nécessaires pour faciliter le reclassement du personnel intéressé dans les autres entreprises”, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, sur le seul fondement des articles 5 et 15 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969, sans mention d’un autre texte, que l’obligation de saisir les commissions territoriales de l’emploi existait (Soc., 30 septembre 2013, pourvoi n° 12-15.941, Bull. 2013, V, n° 223). Même si une partie de la doctrine a interprété cette décision comme consacrant une application autonome de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 (Voir M. Morand, “Licenciements économiques et commissions paritaires de l’emploi”, Les cahiers du DRH, n° 207, 1er mars 2014), on pouvait considérer que la question était alors seulement de savoir si les articles 5 et 15 de l’accord national interprofessionnel instauraient une obligation ou une simple faculté pour les employeurs et que toute autre était la question de savoir si l’accord national interprofessionnel précité s’appliquait de manière autonome en l’absence de tout renvoi par une convention collective.

Une décision postérieure relevait toutefois que la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement du 14 janvier 1986, applicable, renvoyait aux articles 5, 14 et 15 de l’accord national interprofessionnel précité avant d’en déduire l’existence de l’obligation de saisine de ces commissions (Soc., 8 juillet 2014, pourvoi n° 13-14.611, Bull. 2014, V, n° 181), ce qui pouvait accréditer l’idée d’une application autonome de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 11 juillet 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation était confrontée à l’accord du 30 avril 2003 relatif à la création d’une commission paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), applicable à l’ensemble des entreprises comprises dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, qui, bien que se référant de façon générale à l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi, n’attribuait pas de missions à cette commission en matière de reclassement externe.

En l’état de ces dispositions, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu’aucune obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi destinée à favoriser un reclassement à l’extérieur de l’entreprise, avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés, n’était applicable.

Par cette décision de principe, il est clair désormais que l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 précité n’a qu’un caractère programmatique et qu’il appartient donc aux partenaires sociaux de décider ou non de créer ces commissions de l’emploi et de leur confier ou non une mission d’aide aux reclassements externes en cas de licenciements économiques collectifs. S’ils ne l’ont pas fait, l’employeur n’est pas tenu à une quelconque obligation sur le seul fondement de l’accord national interprofessionnel.

Mais, dès lors que ces commissions ont été instituées par voie d’accord collectif ou de convention collective et que les partenaires sociaux leur ont confié expressément cette mission, alors l’employeur a l’obligation de les saisir avant tout licenciement économique collectif, ce qui est le sens qu’il convient de donner à l’arrêt précité du 30 septembre 2013. Le renvoi à tel ou tel article de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 par l’accord collectif ou la convention collective, dans la branche professionnelle considérée, n’est plus un critère pertinent ; seule l’instauration d’une commission territoriale de l’emploi ou d’une commission paritaire nationale de l’emploi avec la mission expresse d’aider au reclassement externe détermine l’existence de l’obligation de saisine pour les employeurs.

N° 78
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Métallurgie. - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. - Article 27, alinéa 2. - Licenciement. - Formalités préalables. - Audition du salarié sur sa demande. - Garantie de fond. - Exclusion. - Portée.

L’article 27, alinéa 2, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, prévoyant la faculté pour le salarié d’être entendu, sur sa demande, par l’employeur avant que son licenciement ne lui soit confirmé par écrit, n’institue pas une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973, qui a institué l’obligation pour l’employeur envisageant de licencier un salarié de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable.
Doit dès lors être cassé l’arrêt qui retient que l’employeur devait mentionner, dans la lettre de convocation à un entretien préalable à licenciement, la faculté pour le salarié d’être entendu, sur sa demande, en application de l’article 27, alinéa 2, de la convention collective applicable, de sorte que le non-respect de cette garantie de fond privait le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Soc. - 11 juillet 2016. CASSATION

N° 14-22.651. - CA Reims, 18 juin 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Déglise, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 625. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1363, note Thibault Lahalle.

N° 79
VENTE

Résolution. - Effets. - Restitutions. - Etendue. - Détermination.

En raison de l’effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure résultant de cette utilisation.

3e Civ. - 13 juillet 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-26.958. - CA Pau, 23 septembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1647. Voir également la revue Ann. loyers, octobre 2016, p. 90, note Christelle Coutant-Lapalus, et la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 230, note Laurent Leveneur.

EN QUELQUES MOTS

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

Le 1er septembre dernier, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 109) qu’“il résulte de la combinaison des articles 145, 329, 495 et 496 du code de procédure civile que lorsqu’une mesure d’instruction est ordonnée sur requête, le défendeur potentiel à l’action au fond envisagée est nécessairement une personne intéressée au sens de l’article 496, même si l’ordonnance ne lui est pas opposée au sens de l’article 495”. Commentant cette solution “inéluctable” et qui “vient heureusement lier ordre substantiel et processuel”, Julien Théron note (JCP 2016, éd. G, II, 1065) que “le défendeur potentiel à l’action au fond [étant] partie au litige”, “il doit bénéficier des prérogatives correspondantes, à savoir le droit au rétablissement du contradictoire et donc au référé-rétractation, mais aussi sans doute à la remise de la requête et de l’ordonnance pour que ces droits soient effectifs”.

Saisie d’un litige où un mandataire avait ignoré des consignes de vote d’un copropriétaire, la troisième chambre civile a jugé, le 8 septembre (infra, n° 101), que “le mandat donné par un copropriétaire en vue de sa représentation à une assemblée générale ne peut porter que sur les questions figurant à l’ordre du jour”, consacrant “la jurisprudence dominante émanant le plus souvent des juges du fond qui décide que si le mandataire vote sur une question n’ayant pas été portée à l’ordre du jour, son mandant peut contester la décision, le mandataire n’ayant en effet pas reçu pouvoir de se prononcer sur la question votée dans ces circonstances”, selon l’expression de Laurence Guegan Gelinet (Rev. loyers 2016, p. 396), rapprochant cette décision d’un arrêt du 21 mai 2014 (pourvoi n° 13-15.550) “déclarant recevable la demande d’annulation formulée par un copropriétaire, dans une hypothèse où son mandataire avait sciemment contrevenu aux intérêts de son mandant en utilisant son pouvoir de façon dolosive [...]”.

Enfin, par avis du 5 septembre dernier, la Cour a précisé que “La créance d’allocation de soutien familial versée, à titre d’avance sur créance alimentaire impayée, par la caisse d’allocations familiales, subrogée dans les droits du créancier d’aliments [...], constitue pour le débiteur surendetté une dette alimentaire, au sens de l’article L. 711-4, 1°, du code de la consommation, de sorte qu’elle est exclue de l’effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel du débiteur d’aliments” et que “La créance de la caisse d’allocations familiales, laquelle [...] reçoit mandat du créancier d’aliments pour recouvrer le surplus de la pension alimentaire dont le non-paiement a donné lieu au versement de l’allocation de soutien familial, constitue pour le débiteur surendetté une dette alimentaire, au sens de l’article L. 711-4, 1°, du code de la consommation, de sorte qu’elle est exclue de l’effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel du débiteur d’aliments.

Pour Valérie Avena-Robardet (AJ Famille 2016, p. 492), “la notion de “dettes alimentaires” est entendue strictement par la Cour de cassation”, qui exclut “les dettes issues d’une relation contractuelle”, même entrant “dans le cadre de l’exécution d’une obligation alimentaire”. Toutefois, l’allocation de soutien familial, lorsqu’elle est “versée à titre d’avance sur pension”,“présente le caractère d’une créance alimentaire à recouvrer” et “la CAF, subrogée dans les droits du parent créancier dans la limite du montant de l’ASF ou de la créance d’aliments si celle-ci lui est inférieure [...], procédera alors au recouvrement des sommes avancées et même de l’intégralité de la pension alimentaire impayée”. Il en découle “que la créance subrogatoire de la CAF constitue une dette alimentaire pour le débiteur d’aliments surendetté [...] puisqu’il s’agit d’une dette du débiteur à l’égard du créancier de la pension alimentaire”, donc exclue “de l’effacement dans la procédure de rétablissement personnel”.

Séparation des pouvoirs 80 à 82

N° 80
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Responsabilité des personnes morales de droit public. - Méconnaissance de droits en matière de propriété littéraire et artistique. - Applications diverses. - Action en réparation du préjudice résultant de la dénaturation d’une oeuvre.

Si la juridiction judiciaire est seule compétente pour se prononcer sur la question de savoir si un architecte a subi un préjudice résultant de la dénaturation qu’aurait fait subir à son oeuvre un maître d’ouvrage, la juridiction administrative est en revanche seule compétente pour statuer, le cas échéant, sur la demande tendant à la réparation de ce préjudice par la réalisation de travaux sur un ouvrage public.

5 septembre 2016

N° 16-04.069. - CA Paris, 12 avril 2016.

M. Honorat, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - M. Desportes, rapporteur public. - SCP Delaporte et Briard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 79, note Christophe Caron. Voir également le JCP 2016, éd. G, II, 1146, note Loïc Peyen, et la revue Procédures 2016, comm. 347, note Serge Deygas.

N° 81
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Contrat administratif. - Définition. - Contrat ayant pour objet de faire participer le cocontractant privé à l’exécution du service public. - Applications diverses.

En application des dispositions de l’article L. 165-6 du code de la sécurité sociale, les trois caisses nationales d’assurance maladie obligatoire, et notamment la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, ont conclu avec trois organisations syndicales représentant différents prestataires de dispositifs médicaux une convention dont l’objet est d’organiser les rapports entre les organismes de sécurité sociale et les prestataires médicaux et, notamment, de déterminer les modalités financières de l’activité de ces derniers.
Cette convention, par laquelle une personne morale de droit public associe ses cocontractants à l’exécution du service public administratif de l’assurance maladie, constitue un contrat de droit public et les sanctions prononcées par une caisse régionale d’assurance maladie en vertu de cette convention se rattachent à l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Dès lors, la juridiction de l’ordre administratif est compétente pour connaître de la contestation de telles sanctions.

5 septembre 2016

N° 16-04.063. - Conseil d’Etat, 13 avril 2016.

M. Honorat, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - Mme Bourgeois-Machureau, rapporteur public. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Le Prado, Av.

N° 82
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Contrat administratif. - Définition. - Contrat ayant pour objet de faire participer le cocontractant privé à l’exécution du service public. - Applications diverses.

En application des dispositions de l’article L. 165-6 du code de la sécurité sociale, les trois caisses nationales d’assurance maladie obligatoire, et notamment la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, ont conclu avec trois organisations syndicales représentant différents prestataires de dispositifs médicaux une convention dont l’objet est d’organiser les rapports entre les organismes de sécurité sociale et les prestataires médicaux et, notamment, de déterminer les modalités financières de l’activité de ces derniers.
Cette convention, par laquelle une personne morale de droit public associe ses cocontractants à l’exécution du service public administratif de l’assurance maladie, constitue un contrat de droit public et les sanctions prononcées par une caisse régionale d’assurance maladie en vertu de cette convention se rattachent à l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Dès lors, la juridiction de l’ordre administratif est compétente pour connaître de la contestation de telles sanctions.

5 septembre 2016

N° 16-04.064. - Conseil d’Etat, 13 avril 2016.

M. Honorat, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - Mme Bourgeois-Machureau, rapporteur public. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Le Prado, Av.

Séance du 5 septembre 2016
  Titres et sommaires
  Avis
  Note
  Rapport
  Observation

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Dispositions communes. - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d’une dette. - Exclusion. - Dettes alimentaires. - Caractérisation. - Portée.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Dispositions communes. - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d’une dette. - Exclusion. - Dettes alimentaires. - Caractérisation. - Portée.

1° La créance d’allocation de soutien familial versée, à titre d’avance sur créance alimentaire impayée, par la caisse d’allocations familiales, subrogée dans les droits du créancier d’aliments en application de l’article L. 581-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, constitue pour le débiteur surendetté une dette alimentaire, au sens de l’article L. 711-4, 1°, du code de la consommation, de sorte qu’elle est exclue de l’effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel du débiteur d’aliments.

2° La créance de la caisse d’allocations familiales, laquelle, en application de l’article L. 581-3, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale, reçoit mandat du créancier d’aliments pour recouvrer le surplus de la pension alimentaire dont le non-paiement a donné lieu au versement de l’allocation de soutien familial, constitue pour le débiteur surendetté une dette alimentaire, au sens de l’article L. 711-4, 1°, du code de la consommation, de sorte qu’elle est exclue de l’effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel du débiteur d’aliments.

AVIS

Vu la demande d’avis formulée le 13 juin 2016 par le juge du tribunal d’instance de Vesoul, reçue le 16 juin 2016, dans une instance opposant la caisse d’allocations familiales de la Haute-Saône à M. X..., Mme Y..., Crédit mutuel du Centre, Partenord habitat 27, Sicae Est, trésorerie de Lure et trésorerie de Scey-sur-Saône et St-Albin, et ainsi libellée :

1° La subrogation au bénéfice de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Saône dans les droits du créancier d’aliments, subrogation prévue par l’article L. 581-2 du code de la sécurité sociale, permet-elle à cet organisme de se prévaloir de l’exclusion de sa créance résultant du versement de l’allocation de soutien familial à titre d’avance sur créance alimentaire, sur la base de l’article L. 333-1 du code de la consommation, excluant les dettes alimentaires de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, dans le cadre de la procédure de surendettement, sauf accord du créancier ?

2° Le mandat de recouvrement adressé à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Saône par le créancier d’aliments, conformément à l’article L. 581-3 du code de la sécurité sociale, permet-il à cet organisme de se prévaloir de l’exclusion de sa créance résultant de l’exécution de ce mandat pour la partie de la pension alimentaire qui excède le montant de l’allocation de soutien familial, sur la base de l’exclusion des dettes alimentaires édictée par l’article L. 333-1 précité ?

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, et les conclusions de MM. Girard et de Monteynard, avocats généraux, entendus en leurs observations orales ;

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

MOTIFS

Lorsque l’un au moins des parents se soustrait totalement, ou bien partiellement, au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par une décision de justice devenue exécutoire, la caisse d’allocations familiales, en charge d’une mission d’intérêt général d’aide financière et d’assistance au recouvrement des pensions alimentaires impayées, verse, à titre d’avance sur créance alimentaire, une allocation de soutien familial.

Il résulte des articles L. 581-2, alinéa 3, et L. 581-3, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale, d’une part, que l’organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier d’aliments dans la limite du montant de l’allocation de soutien familial ou de la créance d’aliments si celle-ci lui est inférieure, d’autre part, que la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme pour recouvrer le surplus de la créance d’aliments ainsi que les termes à échoir et lui donne droit, en priorité sur les sommes recouvrées, au montant de celles versées à titre d’avance.

Les dispositions de l’article L. 333-1, 1°, du code de la consommation, devenu l’article L. 711-4, 1°, du même code, excluent, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires de toutes mesures de remise, de rééchelonnement ou effacement des dettes du débiteur surendetté.

Il a été jugé que, étant versée en raison de l’inexécution par l’un des parents d’une décision de justice devenue exécutoire mettant à sa charge une contribution alimentaire pour ses enfants, l’allocation de soutien familial présente le caractère d’une créance alimentaire à recouvrer (Soc., 19 mai 1994, pourvoi n° 90-21.416, Bull. 1994, V, n° 178).

Il en résulte que la créance de la caisse d’allocations familiales, subrogée dans les droits du créancier d’une pension alimentaire fixée par une décision de justice devenue exécutoire, dans les limites de l’allocation de soutien familial qu’elle lui a versée ou de la créance d’aliments si celle-ci lui est inférieure, constitue une dette alimentaire du débiteur surendetté, exclue de toute mesure de désendettement ou d’effacement.

De même, la créance déclarée et recouvrée par la caisse d’allocations familiales, bénéficiant d’un mandat légal de recouvrement valant mandat de représentation du créancier d’une pension alimentaire fixée par une décision de justice devenue exécutoire et agissant dans les limites de ce mandat, constitue une dette alimentaire du débiteur surendetté.

En conséquence,

LA COUR EST D’AVIS QUE :

1° La créance d’allocation de soutien familial versée, à titre d’avance sur créance alimentaire impayée, par la caisse d’allocations familiales, subrogée dans les droits du créancier d’aliments en application de l’article L. 581-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, constitue pour le débiteur surendetté une dette alimentaire, au sens de l’article L. 711-4, 1°, du code de la consommation, de sorte qu’elle est exclue de l’effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel du débiteur d’aliments ;

2° La créance de la caisse d’allocations familiales, laquelle, en application de l’article L. 581-3, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale, reçoit mandat du créancier d’aliments pour recouvrer le surplus de la pension alimentaire dont le non-paiement a donné lieu au versement de l’allocation de soutien familial, constitue pour le débiteur surendetté une dette alimentaire, au sens de l’article L. 711-4, 1°, du code de la consommation, de sorte qu’elle est exclue de l’effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel du débiteur d’aliments.

N° 16-70.007. - TI Vesoul, 13 juin 2006.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Palle, Rap., assistée de Mme Pouget, greffier. - M. Girard, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 492, note Valérie Avena-Robardet.

Note sous avis, 5 septembre 2016

Dans la présente demande d’avis, déclinée en deux questions, la Cour de cassation se prononce sur la portée de la notion de dette alimentaire telle que celle-ci doit s’entendre en droit du surendettement.

L’article L. 333-1, 1°, du code de la consommation, devenu l’article L. 711-4, 1°, du même code, dispose que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement “les dettes alimentaires”.

La Cour de cassation avait déjà exclu du champ d’application de ce texte les dettes issues d’une relation contractuelle, de sorte que la notion de dette alimentaire se trouvait circonscrite à l’existence d’une obligation alimentaire entre le débiteur et le créancier d’aliments (avis de la Cour de cassation, 8 octobre 2007, n° 07-00-013, Bull. 2007, Avis, n° 9 ; 2e Civ, 3 juillet 2008, pourvoi n° 07-15.223, Bull. 2008, II, n° 165 ; 2e Civ., 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-17.649, Bull. 2008, II, n° 225 ; 2e Civ., 19 mars 2009, pourvoi n° 07-20.315, Bull. 2009, II, n° 79).

En l’espèce, il s’agissait de déterminer si pouvait être exclue des mesures de désendettement et d’effacement des dettes la créance de la caisse d’allocations familiales, selon qu’elle agit en qualité de subrogée dans les droits du créancier d’une pension alimentaire à qui elle a versé l’allocation de soutien familial, ou en qualité de mandataire de ce dernier pour le recouvrement du surplus de la créance d’aliments ainsi que des termes à échoir.

La Cour de cassation répond par l’affirmative aux deux questions.

L’allocation de soutien familial est une prestation familiale forfaitaire qui est versée par la caisse d’allocations familiales ou par la caisse de mutualité sociale agricole, sans condition de cotisation ni condition de ressources, à toute personne, résidant en France ou dans les départements d’Outre-mer, qui assure seule la charge effective et permanente d’un enfant résidant en France.

Elle est versée à titre d’avance sur créance alimentaire, lorsque l’un au moins des parents se soustrait, totalement ou bien partiellement, au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par une décision de justice devenue exécutoire.

La créance subrogatoire de la caisse est admise comme constituant une dette alimentaire exclue des mesures de désendettement et d’effacement des dettes du débiteur d’aliments, en considération de la nature alimentaire de cette créance mais également des spécificités tant de l’allocation de soutien familial, prestation familiale versée sans condition de cotisation, que de l’intervention de la caisse, qualifiée de mission d’intérêt général d’aide financière et d’assistance au recouvrement des pensions alimentaires impayées.

En rapprochement, pour l’application de l’article L. 711-4, 2°, du code de la consommation, relatif aux réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, il a été admis que les caractéristiques du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, “investi par le législateur d’une mission d’intérêt général de protection des victimes”, justifient de lui appliquer un régime particulier, distinct de celui des autres subrogés, de sorte que celui-ci peut se prévaloir, “en application de l’article 706-11 du code de procédure pénale, de l’exclusion, prévue pour les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, de toute mesure d’effacement [de sa créance subrogatoire]” (2e Civ., 12 mai 2016, pourvoi n° 15-13.742, en cours de publication ; voir aussi avis de la Cour de cassation, 6 juillet 2015, n° 15-70.002, Bull. 2015, Avis, n° 5).

En outre, pour les sommes qu’elle n’a pas réglées sous la forme d’une allocation de soutien familial, la caisse d’allocations familiales bénéficie, par l’effet de la demande d’allocation, d’un mandat légal pour recouvrer le surplus de la créance de pension alimentaire impayée ainsi que les termes à échoir, de sorte que la créance déclarée et recouvrée par la caisse d’allocations familiales en exécution et dans les limites du mandat de représentation du créancier d’aliments constitue une dette alimentaire.

Question prioritaire de constitutionnalité 83

N° 83
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Licenciement. - Code général des collectivités territoriales. - Article L. 2123-9. - Liberté d’entreprendre. - Liberté contractuelle. - Principe de légalité des délits. - Objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. - Invocabilité. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, transposées au sein du code général des collectivités territoriales en son article L. 2123-9, en ce qu’elles se bornent à renvoyer, s’agissant de la protection spéciale dont bénéficie l’élu et des conséquences en découlant, aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail, méconnaissent-elles les principes constitutionnels de liberté d’entreprendre, de liberté contractuelle, de légalité des délits et d’intelligibilité de la loi, tels qu’issus des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?” ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, d’abord, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l’article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 doit être interprété en ce sens que l’élu ne peut se prévaloir de la protection accordée, exigeant que le licenciement intervienne après autorisation de l’inspecteur du travail, lorsqu’il est établi qu’il n’a pas informé l’employeur de sa qualité au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement et qu’ainsi interprété, ce texte n’est pas contraire à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ;

Attendu, ensuite, que le simple renvoi aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail ne peut avoir pour effet d’exposer l’employeur à des sanctions pénales que le titre III de ce livre IV, qui ne vise pas le licenciement de l’élu local, ne prévoit pas ;

Attendu, enfin, que la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, qui impose d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, ne peut, à elle seule, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 14 septembre 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-40.223. - CPH Lille, 9 juin 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén.

Abandon de famille 84
Agriculture 85
Appel civil 86
Assurance dommage 87
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 88
Atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne 89
Bail commercial 90
Bail emphytéotique 91
Bail rural 92
Cassation 118
Chambre de l’instruction 93
Concurrence 94
Contrat d’entreprise 95 - 96
Contrat de travail, durée déterminée 97
Contrat de travail, exécution 98
Contrat de travail, rupture 99
Copropriété 100 - 101
Cour d’assises 102
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 103
Fonds de garantie 104 - 105
Juridictions correctionnelles 106
Libération conditionnelle 107
Lois et règlements 108
Mesures d’instruction 109
Ministère public 110
Pouvoirs des juges 98
Prescription civile 111
Procédure civile 112 à 116
Professions médicales et paramédicales 117
Propriété 118
Propriété industrielle 119
Responsabilité pénale 117
Sécurité sociale 120 - 121
Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées 122
Sécurité sociale, assurances sociales 123 à 125
Servitude 126
Société civile immobilière 127
Sûretés réelles immobilières 128
Statut collectif du travail 129
Statuts professionnels particuliers 130
Syndicat professionnel 131 - 132
Transports terrestres 133
Travail réglementation, durée du travail 134 à 136
Travail réglementation, rémunération 137
Urbanisme 138
Vente 139

N° 84
ABANDON DE FAMILLE

Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Défaut d’exécution d’une décision judiciaire ou d’une convention judiciairement homologuée. - Cas. - Condamnation au paiement d’une prestation compensatoire pendant une période déterminée. - Défaut de paiement postérieur à la période déterminée (non).

Dans le cas où la juridiction des affaires familiales ordonne le paiement d’une prestation compensatoire sous forme de versements périodiques pendant une période déterminée, le délit d’abandon de famille ne peut être constitué pour les défauts de paiement postérieurs à cette période.

Crim. - 7 septembre 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-82.076. - CA Aix-en-Provence, 26 février 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 151, note Philippe Conte.

N° 85
AGRICULTURE

Mutualité agricole. - Organismes. - Caisses de mutualité sociale agricole. - Contrôle. - Obligations de la caisse. - Envoi d’une lettre d’observations aux personnes contrôlées. - Domaine d’application. - Branches des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés agricoles. - Portée.

L’obligation d’adresser, au terme du contrôle et selon les modalités qu’il précise, une lettre d’observations aux personnes contrôlées qu’impartit l’article D. 724-9, devenu R. 724-9, du code rural et de la pêche maritime aux organismes de mutualité sociale agricole, auxquels l’article L. 724-7 du même code a confié les opérations de contrôle, s’impose à l’issue de tout contrôle de l’application des dispositions afférentes aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés comme des salariés agricoles.

2e Civ. - 15 septembre 2016. CASSATION

N° 15-15.103. - CA Versailles, 22 janvier 2015.

M. Prétot, Pt (f.f.). - M. Cadiot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1374, note Thierry Tauran.

N° 86
APPEL CIVIL

Appelant. - Conclusions. - Recevabilité. - Conditions. - Vérification. - Office du juge. - Défendeur. - Défaut de comparution. - Effets. - Détermination.

Le juge n’est pas autorisé à vérifier d’office la recevabilité des conclusions de l’appelant au regard des mentions exigées par les articles 960 et 961 du code de procédure civile.
L’application de l’article 472 du même code ne permet pas de déroger à cette règle.

Com. - 6 septembre 2016. REJET

N° 14-25.891. - CA Paris, 12 juin 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, II, 1565, note Nicolas Dissaux. Voir également le JCP 2016, éd. G, II, 1137, note Harold Herman, la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 233, note Nicolas Mathey, le D. 2016, p. 2203, note Clémence Mouly-Guillemaud, et chron. p. 2250, note Sylvie Tréard, la revue Droit et procédures, octobre 2016, p. 167, note Olivier Salati, et la revue Procédures 2016, comm. 323, note Yves Strickler.

N° 87
ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Garantie. - Etendue. - Dispositions de la police. - Vente de l’ouvrage par l’assuré. - Prise en charge de désordres par le maître de l’ouvrage après la vente. - Recours de l’assuré contre l’assureur. - Renonciation. - Portée.

Une cour d’appel, qui constate que la police d’assurance dommages-ouvrage stipule que le maître de l’ouvrage reconnaît que le niveau du sous-sol inondable ne comporte pas, pour sa partie enterrée, de dispositifs aptes à s’opposer à toute remontée d’eau ou toute infiltration d’eau, renonce à tout recours contre l’assureur pour toute conséquence dommageable qui pourrait résulter de l’infiltration d’eau dans ces locaux, s’engage, en cas de vente de l’ouvrage assuré, à répercuter ces dispositions dans l’acte de vente et se porte garant vis-à-vis de l’assureur de toute réclamation pouvant émaner de ce fait de l’acquéreur, en déduit à bon droit que le maître de l’ouvrage doit garantir et relever indemne cet assureur des condamnations prononcées contre lui au bénéfice de l’acquéreur.

3e Civ. - 15 septembre 2016. REJET

N° 12-26.985. - CA Saint-Denis de la Réunion, 20 juillet 2012

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 88
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Liquidation. - Poursuite. - Poursuite contre la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à la date de la publication de la fusion-absorption. - Caractère personnel de l’astreinte. - Absence d’influence.

Le caractère personnel de l’astreinte ne s’oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à la date de la publication de la fusion-absorption.

2e Civ. - 1er septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-19.524. - CA Paris, 9 avril 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, chron., 1051, spéc. n° 8 et 12, note Marc Billiau. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 284, note Loïs Raschel, la RLDAff. 2016, n° 6012, et la Gaz. Pal. 2016, n° 38, p. 78, note Jean-Marc Moulin.

N° 89
ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE

Mineur. - Atteinte sexuelle. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Contact corporel entre l’auteur et sa victime. - Nécessité.

Le délit d’atteinte sexuelle, prévu et réprimé par les articles 227-25 et 227-26 du code pénal, suppose l’existence d’un contact corporel entre l’auteur et la victime.

Crim. - 7 septembre 2016. CASSATION

N° 15-83.287. - CA Nancy, 6 mai 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, chron. 1190, spéc. n° 5, note Charlotte Claverie-Rousset.

N° 90
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail révisé. - Révision triennale. - Modalités. - Indice initial de référence. - Détermination.

Après renouvellement du bail, l’indice initial de référence à retenir pour le calcul du loyer révisé en application de l’article L. 145-38 du code de commerce est celui de la date d’effet du bail renouvelé et non celui de la date d’exigibilité du bail renouvelé, lorsque ces deux dates ne coïncident pas.

3e Civ. - 8 septembre 2016. REJET

N° 15-17.485. - CA Versailles, 3 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1815, note Yves Rouquet. Voir également la RLDAff. 2016, n° 6018, la revue Loyers et copr. 2016, comm. 217, note Emmanuelle Chavance, et la revue Administrer, octobre 2016, p. 35, note Jehan-Denis Barbier.

N° 91
BAIL EMPHYTÉOTIQUE

Prix. - Révision. - Fixation du prix du loyer révisé. - Valeur locative. - Exclusion.

Le bailleur d’un bail emphytéotique ne peut solliciter la révision du loyer pour le faire correspondre à la valeur locative, étrangère à l’économie de ce bail, dans lequel la contrepartie de la jouissance du preneur est, non le paiement d’un loyer, mais l’absence de renouvellement et l’accession au bailleur, en fin de bail, de tous travaux et améliorations faits par le preneur.

3e Civ. - 8 septembre 2016. REJET

N° 15-21.381. - CA Aix-en-Provence, 12 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, octobre 2016, p. 38, note Danièle Lipman-W. Boccara. Voir également la RJDA 2016, n° 772.

N° 92
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Résiliation. - Résiliation annuelle de l’article L. 416-3 du code rural. - Exercice. - Congé délivré à un preneur ayant atteint l’âge de la retraite. - Moment. - Détermination.

Selon l’article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur qui entend mettre fin au bail à long terme, motifs pris de ce que le preneur a atteint l’âge de la retraite retenue en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, doit délivrer congé à l’expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle le preneur aura atteint l’âge de la retraite.
Ce congé peut donc être délivré dès le terme de la période annuelle durant laquelle le preneur atteint l’âge de la retraite, de sorte que justifie légalement sa décision une cour d’appel qui déclare valable un congé prenant effet à la fin de l’année au cours de laquelle le preneur a atteint l’âge de la retraite.

3e Civ. - 8 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-18.636. - CA Amiens, 24 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. N, II, n° 1281, note Benoît Grimonprez.

N° 93
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Détention provisoire. - Ordonnance de mise en liberté du juge d’instruction. - Appel du ministère public. - Prolongation de la détention provisoire par la chambre de l’instruction. - Méconnaissance du double degré de juridiction (non). - Méconnaissance de l’effet dévolutif de l’appel (non).

Lorsque le juge d’instruction a considéré, à tort, que la détention provisoire de la personne mise en examen n’était pas susceptible de prolongation, et qu’il a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, sans saisir le juge des libertés et de la détention, la chambre de l’instruction, statuant sur l’appel du procureur de la République, peut ordonner cette prolongation, sans méconnaître le principe du double degré de juridiction ni l’effet dévolutif de l’appel.

Crim. - 7 septembre 2016. REJET

N° 16-84.031. - CA Paris, 2 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 94
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Procédure. - Cour d’appel de Paris. - Compétence exclusive. - Inobservation. - Sanction. - Fin de non-recevoir.

La cour d’appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce. L’inobservation de ce texte est sanctionnée par une fin de non-recevoir.
Par suite, c’est à bon droit qu’une autre cour d’appel déclare irrecevable une demande en paiement de dommages-intérêts fondée indistinctement sur les articles 1134 et 1184 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce.

Com. - 6 septembre 2016. REJET

N° 14-27.085. - CA Poitiers, 5 septembre 2014 et 20 mars 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1812, note Eric Chevrier. Voir également la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 234, note Nicolas Mathey.

N° 95
CONTRAT D’ENTREPRISE

Obligations du maître de l’ouvrage. - Obligations envers l’entrepreneur. - Garantie de paiement. - Revendication. - Moment. - Détermination.

La garantie prévue par l’article 1799-1 du code civil peut être sollicitée après la réalisation des travaux par l’entrepreneur qui n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage.

3e Civ. - 15 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-19.648. - CA Lyon, 7 avril 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Georget, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, chron. p. 2239, note Valérie Georget

N° 96
CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Action en paiement. - Action directe contre le maître de l’ouvrage. - Conditions. - Mise en demeure préalable à l’entrepreneur principal. - Caractère impératif.

Le sous-traitant n’a d’action directe contre le maître de l’ouvrage que si l’entrepreneur ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure.
Viole l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 la cour d’appel qui, pour accueillir la réclamation au titre de l’action directe du sous-traitant, retient que l’obligation prévue par ce texte n’a pas un caractère impératif et qu’il est indifférent que le sous-traitant n’ait pas mis en demeure l’entrepreneur avant de se retourner vers le maître de l’ouvrage.

3e Civ. - 15 septembre 2016. CASSATION

N° 15-22.592. - CA Metz, 30 avril 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, Act., n° 762.

N° 97
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Obligation de reclassement. - Délai d’un mois. - Absence de reclassement et de licenciement. - Sanction. - Reprise du paiement du salaire. - Obligation. - Modalités. - Détermination.

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre du 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 s’oppose à l’instauration d’une différence de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée qui serait justifiée par la seule circonstance qu’elle est prévue par une norme nationale générale et abstraite, telle une loi ou une convention collective.
L’inégalité de traitement en cause doit être justifiée par l’existence d’éléments précis et concrets, caractérisant la condition d’emploi dont il s’agit, dans le contexte particulier dans lequel elle s’insère et fondée sur des critères objectifs et transparents, afin de vérifier si cette inégalité répond à un besoin véritable, est apte à atteindre l’objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet.
Il en résulte que l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement du salaire du salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou un accident et ni reclassé ni licencié, à l’expiration du délai d’un mois à compter de l’examen médical de reprise du travail, ne peut être exclue au seul motif que l’article L. 1243-1 du code du travail, qui est une norme générale et abstraite, excluait la rupture du contrat de travail à durée déterminée en raison de l’inaptitude physique et de l’impossibilité du reclassement.
Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1242-15 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 4 de l’accord-cadre du 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, que, lorsqu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d’un accident du travail ou d’une maladie non professionnelle, n’est pas reclassé dans l’entreprise, l’employeur doit, comme pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, reprendre le paiement du salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail.

Soc. - 14 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-16.764. - CA Angers, 17 février 2015.

M. Louvel, P. Pt. - M. Flores, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1340, note David Jacotot. Voir également la RJS 2016, n° 683, et la revue Dr. soc. 2016, p. 963, note Jean Mouly.

Note sous Soc., 14 septembre 2016, n° 97 ci-dessus

En cas d’inaptitude d’un salarié engagé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, l’article L. 1226-4 du code du travail prévoit qu’à défaut de licenciement ou de reclassement dans le délai d’un mois suivant la date de l’examen médical de reprise du travail, l’employeur doit, à l’expiration de ce délai, reprendre le paiement du salaire.

Cette disposition posait une difficulté de transposition aux salariés sous contrat à durée déterminée, dans la mesure où, avant la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’article L. 1243-1 du code du travail n’ouvrait pas la possibilité de rompre le contrat de travail à durée déterminée en cas d’inaptitude d’origine non-professionnelle. La Cour de cassation avait jugé que les dispositions du code du travail relatives à l’obligation de reclassement s’appliquaient au salarié en contrat à durée déterminée, mais que les dispositions instituant l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement du salaire au salarié déclaré inapte à la suite d’une maladie ou d’un accident et ni reclassé ni licencié n’étaient pas applicables au contrat à durée déterminée, lequel ne peut pas être rompu par l’employeur en raison de l’inaptitude physique et de l’impossibilité du reclassement du salarié (Soc., 8 juin 2005, pourvoi n° 03-44.913, Bull. 2005, V, n° 193 ; Soc., 19 mai 2010, pourvoi n° 09-40.633 ; Soc., 7 janvier 2015, pourvoi n° 13-20.224).

Mais cette solution, fondée sur l’économie des dispositions du code du travail, heurtait les dispositions de la clause 4 de l’accord-cadre du 18 mars 1999, mis en œuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, qui dispose que, pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu’ils travaillent à durée déterminée, à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives. Cette clause exprime une disposition de droit social communautaire qui ne peut pas faire l’objet d’une interprétation restrictive (CJCE, arrêt du 13 septembre 2007, Del Cerro Alonso, C-307/05). Elle s’applique aux éléments de détermination de la rémunération (CJCE, arrêt du 15 avril 2008, Impact, C-268/06). La Cour de Luxembourg souligne qu’une différence de traitement ne saurait être justifiée par une norme nationale générale et abstraite, telle une loi ou une convention collective. Au contraire, l’inégalité de traitement en cause doit être justifiée par l’existence d’éléments précis et concrets, caractérisant la condition d’emploi dont il s’agit, dans le contexte particulier dans lequel elle s’insère et sur le fondement de critères objectifs et transparents, afin de vérifier si cette inégalité répond à un besoin vérifiable, est apte à atteindre l’objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet.

La différence de traitement des salariés à durée déterminée avec les salariés à durée indéterminée ne reposait que sur la rédaction de l’article L. 1243-1 du code du travail, qui ne permettait pas la rupture du contrat de travail en cas d’inaptitude non-professionnelle, c’est-à-dire sur le statut légal du contrat à durée déterminée. Or, la loi ne peut justifier par elle-même une différence de traitement qu’elle institue alors que le droit communautaire lui demande de mettre en œuvre l’égalité de traitement. Dès lors, la chambre sociale a retenu que, la différence de traitement critiquée reposant sur une norme générale et non sur des éléments précis et concrets, sa jurisprudence devait être modifiée afin d’assurer l’application du principe d’égalité de traitement, prévu par la directive et repris par l’article L. 1242-15 du code du travail. Si le défaut de conformité au droit de l’Union a été corrigé par le législateur avec la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, l’arrêt du 14 septembre 2016, ici commenté, définit, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la notion de cause objective d’une justification à une différence de traitement entre travailleurs à durée déterminée et travailleurs à durée indéterminée.

N° 98
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maternité. - Période de protection. - Période de quatre semaines suivant le congé de maternité. - Point de départ. - Report. - Cas. - Prise de congés payés. - Moment. - Détermination.

2° POUVOIRS DES JUGES

Applications diverses. - Contrat de travail. - Licenciement. - Existence d’un acte préparatoire au licenciement. - Appréciation souveraine.

1° La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité n’est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée.

2° L’existence ou l’absence d’actes préparatoires à un licenciement est souverainement appréciée par les juges du fond.

Soc. - 14 septembre 2016. REJET

N° 15-15.943. - CA Paris, 4 février 2015.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Guyot, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Delaporte et Briard, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 38, p. 24. Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 341, et II, 1382, note Lydie Dauxerre. Voir également le JCP 2016, éd. G, Act., 1046, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier, le JCP 2016, éd. E, Act., n° 798, la Rev. dr. tr., octobre 2016, Act., p. 590, note Caroline Dechristé, et la RJS 2016, n° 685.

Note sous Soc., 14 septembre 2016, n° 98 ci-dessus

Il résulte de l’article L.1225-4 du code du travail qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes.

Dans un arrêt du 30 avril 2014 (Soc., 30 avril 2014, pourvoi n° 13-12.321, Bull. 2014, V, n° 111), la chambre sociale avait décidé que la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité, prévue par l’article L. 1225-4 du code du travail, était suspendue par la prise des congés payés, son point de départ étant alors reporté à la date de reprise du travail par la salariée.

Par un arrêt du 8 juillet 2015 (pourvoi n° 14-15.979, Bull. 2015, V, n° 150), la chambre sociale a précisé que cette solution ne s’étendait pas à l’arrêt maladie suivant la fin du congé de maternité.

A l’occasion d’une affaire dans laquelle la salariée, à la fin de son congé de maternité, avait été dispensée d’activité par son employeur, la chambre sociale, dans l’arrêt du 14 septembre 2016 (pourvoi n° 15-15.943, en cours de publication), décide, par un attendu de principe, que la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité n’est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement la fin du congé de maternité.

Cette solution se justifie au regard tant de la pratique courante consistant pour les salariées à accoler les congés payés auxquels elles ont droit à leur congé de maternité que de la finalité de repos qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ; cette finalité spécifique est en effet différente de celle de la protection relative de quatre semaines suivant le congé de maternité et ne se confond pas avec elle.

En dehors de la prise de congés payés suivant le congé de maternité et pour les motifs qui précèdent, la Cour de cassation considère, conformément aux dispositions de l’article L. 1225-4, que la période de protection complémentaire de quatre semaines suit immédiatement le congé de maternité.

Pour le surplus, la chambre sociale affirme le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier l’existence ou l’absence d’actes préparatoires au licenciement.

N° 99
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Effets. - Réintégration. - Obligation de l’employeur. - Exclusion. - Impossibilité matérielle absolue de réintégrer. - Caractérisation. - Nécessité. - Portée.

Le seul fait de confier à un prestataire de service le nettoyage des locaux ne caractérise pas une impossibilité matérielle de réintégrer dans son emploi d’entretien des locaux, ou, à défaut, dans un emploi équivalent, un salarié dont le licenciement a été déclaré nul et dont le poste a été supprimé.

Soc. - 14 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-15.944. - CA Versailles, 4 février 2015.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 700. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1383, note Damien Chenu.

N° 100
1° COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Droit de vote. - Délégation. - Mandat. - Caractère impératif. - Inopposabilité.

2° COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Droit de vote. - Délégation. - Mandat. - Vote contraire du mandataire. - Syndic. - Pouvoir.

3° COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Droit de vote. - Atteinte. - Départ du mandataire d’un copropriétaire. - Effets. - Nullité des décisions adoptées postérieures. - Bien-fondé. - Exclusion.

1° Le caractère impératif du mandat donné en vue de la représentation à une assemblée générale est inopposable au syndicat des copropriétaires, de sorte que seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire.

2° Le syndic n’a pas le pouvoir d’empêcher le mandataire d’un copropriétaire à une assemblée générale d’émettre un vote contraire aux consignes exprimées dans son mandat.

3° Le départ d’une assemblée générale d’un mandataire, sans remettre son pouvoir à une autre personne, n’entraîne pas l’annulation des décisions adoptées postérieurement mais rend recevable le recours en annulation formée par le mandant.

3e Civ. - 8 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-20.860. - CA Paris, 1er octobre 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. loyers 2016, p. 393, note Vivien Zalewski-Sicard. Voir également le JCP 2016, éd. G, chron. 1191, spéc. n° 8, note Hugues Perinet-Marquet.

N° 101
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Droit de vote. - Délégation. - Mandat. - Etendue. - Questions inscrites à l’ordre du jour. - Nécessité.

Le mandat donné par un copropriétaire en vue de sa représentation à une assemblée générale ne peut porter que sur les questions figurant à l’ordre du jour.

3e Civ. - 8 septembre 2016. CASSATION

N° 15-23.422. - CA Paris, 27 mai 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. loyers 2016, p. 396, note Laurence Guegan Gelinet. Voir également le JCP 2016, éd. G, chron. 1191, spéc. n° 8, note Hugues Perinet-Marquet.

N° 102
COUR D’ASSISES

Appel. - Désignation de la cour d’assises statuant en appel. - Ministère public. - Saisine de la chambre criminelle de la Cour de cassation. - Conditions. - Détermination.

Il résulte de l’article 380-14, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016, qu’en cas d’appel d’une arrêt rendu par une cour d’assises, le procureur général près la cour d’appel ne peut saisir la chambre criminelle que s’il demande la désignation d’une cour d’assises située en dehors du ressort de ladite cour d’appel.

Crim. - 7 septembre 2016. NON-LIEU A DÉSIGNATION DE JURIDICTION

N° 16-85.070. - Cour d’assises du Lot-et-Garonne, 24 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén.

N° 103
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Juge-commissaire. - Compétence exclusive. - Désignation d’un technicien. - Action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif. - Liquidateur judiciaire. - Exercice. - Absence d’influence.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Ordonnances du juge-commissaire. - Désignation d’un technicien. - Recours. - Qualité pour l’exercer. - Ancien dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire.

1° L’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire du pouvoir de désigner à tout moment un technicien, qu’il tient de l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008.

2° L’ancien dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire, dont les droits sont affectés au sens de l’article R. 621-21 du code de commerce, est recevable à exercer un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire désignant ce technicien.

Com. - 13 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-11.174. - CA Orléans, 27 novembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1814, note Alain Lienhard. Voir également la RLDAff. 2016, n° 6017, le Bull. Joly sociétés 2016, p. 675, note Gaël Couturier, et la revue Procédures 2016, comm. 337, note Blandine Rolland.

N° 104
FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Victime mineure. - Demande d’indemnisation. - Offre d’indemnisation. - Acceptation par les représentants légaux du mineur victime. - Conditions. - Autorisation du juge des tutelles mineurs. - Portée.

Lorsque le demandeur est un mineur, l’offre d’indemnisation présentée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ne peut être valablement acceptée par l’administrateur légal sous contrôle judiciaire qu’avec l’autorisation du juge aux affaires familiales, en sa qualité de juge des tutelles des mineurs.
Il s’ensuit que le délai de deux mois prévu par l’article 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 pour saisir la cour d’appel de la contestation de l’offre du FIVA est suspendu entre la date de la saisine de ce juge et sa décision.

2e Civ. - 8 septembre 2016. CASSATION

N° 15-23.041. - CA Toulouse, 17 octobre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 491, note Jérémy Houssier. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1377, note Dominique Asquinazi-Bailleux.

N° 105
FONDS DE GARANTIE

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. - Recours subrogatoire. - Recours contre l’auteur de l’infraction. - Fondement. - Décision rendue par une juridiction répressive statuant sur intérêts civils. - Portée.

Il résulte de l’article 706-11 du code de procédure pénale que le Fonds d’indemnisation des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite des réparations à la charge desdites personnes, et qu’il peut exercer ses droits par toutes voies utiles.
Viole ce texte la cour d’appel qui déclare nulle et de nul effet la saisie pratiquée par le FGTI sur le fondement d’une décision rendue par la juridiction répressive statuant sur intérêts civils alors que le FGTI disposait d’un arrêt définitif émanant de cette juridiction dont il pouvait se prévaloir, comme subrogé dans les droits de la victime, afin d’obtenir le recouvrement des indemnités versées en exécution de la décision de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions dans la limite des réparations mises à la charge du responsable, ce dont il résultait que sa demande de saisie se fondait sur un titre exécutoire.

2e Civ. - 8 septembre 2016. CASSATION

N° 14-24.392. - CA Fort-de-France, 4 juillet 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 106
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Droits de la défense. - Débats. - Mis en examen. - Notification du droit de se taire. - Domaine d’application. - Demande de mise en liberté (non).

Les dispositions de l’article 406 du code de procédure pénale, qui imposent au président de la juridiction d’informer le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, ne s’appliquent pas lorsque la juridiction correctionnelle est saisie d’une demande de mise en liberté, en application des articles 148-1 et suivants du code de procédure pénale.

Crim. - 6 septembre 2016. REJET

N° 16-83.907. - CA Rennes, 17 mai 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, chron. 1190, spéc. n° 20, note Jean-Baptiste Perrier. Voir également la revue Dr. pénal 2016, comm. 162, note Albert Maron et Marion Haas, et la Gaz. Pal. 2016, n° 39, p. 17, note Rudolphe Mésa.

N° 107
1° LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Mesure. - Bénéfice. - Etranger condamné. - Régime dérogatoire de l’article 729-2 du code de procédure pénale. - Dispositions réglementaires de l’article D. 535 du code de procédure pénale. - Application (non).

2° LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Mesure. - Bénéfice. - Conditions. - Article 730-2 du code de procédure pénale. - Condamné à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. - Domaine d’application. - Etranger condamné n’ayant pas fait l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire.

1° Le régime dérogatoire de libération conditionnelle institué par l’article 729-2 du code de procédure pénale ne peut être appliqué à un étranger condamné qu’à la condition qu’il ait préalablement fait l’objet de l’une des mesures d’éloignement du territoire prévues par ce texte, laquelle doit avoir été exécutée.
A défaut de l’existence et de l’exécution d’une telle mesure, sa libération conditionnelle doit répondre aux conditions de droit commun, applicables à tout condamné.
Les dispositions de l’article D. 535 du même code, qui permettent, sans l’imposer, de subordonner la libération conditionnelle d’un condamné étranger à la condition d’être expulsé, reconduit à la frontière ou extradé, ou de quitter le territoire national et n’y plus paraître, ne sont pas applicables au régime dérogatoire de libération conditionnelle édicté par l’article 729-2 précité.

2° Il se déduit de l’article 730-2 du code de procédure pénale qu’en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, la libération conditionnelle ne peut être accordée tant que le condamné n’a pas été placé sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique pendant une période d’au moins un an.
Cette disposition est applicable à tout condamné étranger qui n’a pas fait l’objet de l’une des mesures d’éloignement du territoire français prévues à l’article 729-2 du même code.

Crim. - 7 septembre 2016. REJET

N° 15-81.679. - CA Paris, 26 février 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 166, note Evelyne Bonis-Garçon.

N° 108
LOIS ET RÈGLEMENTS

Décrets et arrêtés de police. - Contravention de l’article R. 610-5 du code pénal. - Domaine d’application.

L’article R. 610-5 du code pénal, qui punit le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe, n’est pas applicable lorsque la méconnaissance de telles obligations est sanctionnée par un texte spécial.
Tel est le cas de la violation d’un arrêté préfectoral pris en application de l’article L. 3132-29 du code du travail, qui ne peut constituer que la contravention de la cinquième classe prévue par l’article R. 3135-2 du même code.

Crim. - 6 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-85.205. - CA Aix-en-Provence, 6 mai 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDAff. 2016, n° 6020.

N° 109
MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Ordonnance sur requête. - Demande de rétractation. - Recevabilité. - Conditions. - Intérêt à agir. - Détermination. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles 145, 329, 495 et 496 du code de procédure civile que lorsqu’une mesure d’instruction est ordonnée sur requête, le défendeur potentiel à l’action au fond envisagée est nécessairement une personne intéressée au sens de l’article 496 même si l’ordonnance ne lui est pas opposée au sens de l’article 495.

2e Civ. - 1er septembre 2016. CASSATION

N° 15-19.799. - CA Douai, 26 mars 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Marlange et de La Burgade, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, II, 1065, note Julien Théron. Voir également la RJDA 2016, n° 837, et la revue Procédures 2016, comm. 318, note Yves Strickler.

N° 110
MINISTÈRE PUBLIC

Partie jointe. - Avis écrit de rapport à justice. - Communication aux parties (non).

L’avis écrit du ministère public par lequel ce dernier déclare s’en rapporter, étant sans influence sur la solution du litige, n’a pas à être communiqué aux parties.

2e Civ. - 1er septembre 2016. REJET

N° 15-14.596. - CA Colmar, 17 janvier 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

N° 111
PRESCRIPTION CIVILE

Prescription décennale. - Article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Action d’un salarié qui n’était pas partie à la décision de justice.

N’est pas applicable à l’action des salariés qui n’étaient pas partie à une décision de justice la prescription décennale prévue à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, en sa rédaction issue de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.

Soc. - 8 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-12.600. - CA Lyon, 5 décembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Schmeitzky-Lhuillery, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Brouchot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1356, note Stéphane Brissy. Voir également la RJS 2016, n° 695, la revue Droit et procédures, octobre 2016, p. 175, note Ludovic Lauvergnat, et la revue Procédures 2016, comm. 333, note Alexis Bugada.

N° 112
PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Titulaire de l’action. - Destinataire de l’acte. - Portée.

Il résulte de l’article 114 du code de procédure civile, prévoyant qu’un acte ne peut être annulé qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, que seul le destinataire d’un acte est recevable à se prévaloir de la nullité de cet acte en raison d’une irrégularité de forme l’affectant.
Est dès lors irrecevable le moyen qui n’invoque qu’une irrégularité de forme affectant exclusivement la notification de la dénonciation d’une déclaration de surenchère à d’autres parties que celle qui s’en prévaut.

2e Civ. - 1er septembre 2016. REJET

N° 15-16.918. - CA Rennes, 20 janvier 2015.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Brouchot, Av.

N° 113
PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Interruption. - Acte interruptif. - Diligence accomplie par une partie. - Exclusion. - Cas. - Dépôt au greffe de conclusions au fond non assorti d’une demande de rétablissement de l’affaire.

Le dépôt au greffe de la cour d’appel de conclusions au fond, non assorti d’une demande de rétablissement de l’affaire alors radiée, ne constitue pas une diligence de nature à interrompre le délai de péremption.

2e Civ. - 1er septembre 2016. REJET

N° 15-14.551. - CA Saint-Denis de la Réunion, 5 novembre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Boulloche, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 322, note Yves Strickler.

N° 114
PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Nature indivisible. - Effet.

Etant indivisible, la péremption éteint l’instance, lorsqu’elle est demandée par une des parties, au profit de toutes les autres.
Dès lors, ayant relevé qu’une partie en première instance, à l’encontre de laquelle ont été formées des demandes, n’avait pas été intimée et que son assureur ne l’avait été qu’en sa seule qualité d’assureur d’une autre partie, c’est à bon droit que la cour d’appel, relevant que la décision constatant la péremption d’instance ne pouvait, par application des dispositions de l’article 553 du code de procédure civile, lui être déférée qu’en présence de toutes les parties à la procédure de première instance, a déclaré l’appel irrecevable.

2e Civ. - 1er septembre 2016. REJET

N° 15-18.909. - CA Poitiers, 27 mars 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 115
PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête. - Exclusion. - Cas. - Ordonnance conférant force exécutoire à une transaction. - Ordonnance rendue suite au dépôt d’une requête par l’une des parties à un accord ayant reçu mandat à cet effet des autres parties. - Portée.

L’ordonnance délivrée en application de l’article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et donnant force exécutoire à une transaction rendue suite au dépôt d’une requête par l’une des parties à un accord ayant reçu mandat à cet effet des autres parties, qui n’est pas une ordonnance sur requête au sens de l’article 812, alinéa 1, du code de procédure civile, ne peut faire l’objet d’aucun recours.
La cour d’appel ayant relevé que la transaction avait été homologuée suite au dépôt par une banque d’une requête tendant à lui voir conférer force exécutoire après qu’elle avait obtenu mandat de l’ensemble des autres parties à l’accord, l’arrêt confirmant la décision par laquelle le président d’un tribunal de grande instance a rejeté la requête aux fins de rétractation de l’ordonnance ayant conféré la force exécutoire se trouve légalement justifié.

2e Civ. - 1er septembre 2016. REJET

N° 15-22.915. - CA Colmar, 10 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 116
PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête. - Ordonnance faisant droit à la requête. - Copie. - Délivrance à la personne à laquelle est opposée l’ordonnance. - Nécessité. - Portée.

Viole les articles 16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile la cour d’appel qui, pour rejeter une demande de nullité d’un constat d’huissier de justice effectué en exécution d’une ordonnance rendue sur requête, se détermine au regard de l’absence de grief, alors que les exigences de l’article 495 du code de procédure civile, destinées à faire respecter de principe de la contradiction, n’avaient pas été satisfaites.

2e Civ. - 1er septembre 2016. CASSATION

N° 15-23.326. - CA Douai, 11 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, octobre 2016, p. 173, note Sylvain Dorol.

N° 117
1° PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin-chirurgien. - Exercice illégal de la profession. - Complicité. - Eléments constitutifs. - Personne non titulaire du diplôme de docteur en médecine. - Pratique de l’épilation au laser.

2° RESPONSABILITÉ PÉNALE

Homicide et blessures involontaires. - Personne responsable. - Médecin-chirurgien. - Complicité. - Eléments constitutifs. - Séances d’opération d’épilation au laser. - Intervention (non).

1° Selon les arrêtés des 6 janvier 1962, pris en application de l’article L. 372 du code de la santé publique, devenu l’article L. 4161-1, et 30 janvier 1974, toute épilation au moyen d’un appareil laser ne peut être pratiquée que par un docteur en médecine ou sous sa responsabilité.
Se rendent complices d’exercice illégal de la médecine le médecin qui, sans encadrement ni formation, fait pratiquer à des esthéticiennes ou secrétaires médicales de l’épilation au laser et le gérant de la société qui, agissant pour le compte de celle-ci, met à disposition de l’établissement des lasers à usage médical et fait pratiquer des séances d’épilation au moyen de ces appareils par des employés non titulaires du diplôme de docteur en médecine.

2° Justifie sa décision de déclarer un médecin travaillant dans un centre d’épilation au laser coupable de complicité de blessures involontaires par violation des obligations résultant des décrets des 6 janvier 1962 et 30 janvier 1974 la cour d’appel qui s’est prononcée par des motifs dont il résulte qu’il n’est intervenu à aucun moment avant ou pendant les séances d’opérations d’épilation au laser, comme il en avait l’obligation.

Crim. - 13 septembre 2016. REJET

N° 15-85.046. - CA Paris, 24 juin 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1038, note Jean-Yves Maréchal, et II, 1067, note François Rousseau. Voir également la revue Dr. pénal 2016, comm. 153, note Philippe Conte.

N° 118
1° PROPRIÉTÉ

Droit de propriété. - Titulaire. - Prérogatives. - Constitution d’un droit réel. - Droit conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale du bien. - Extinction. - Conditions. - Détermination.

2° CASSATION

Moyen. - Irrecevabilité. - Cas. - Mise en état. - Contestation non soulevée dans les conclusions d’appel ou dès l’ouverture des débats devant la cour d’appel.

1° Une cour d’appel qui relève qu’un droit réel, distinct du droit d’usage et d’habitation régi par le code civil, a été concédé à une fondation pour la durée de celle-ci et non à perpétuité en déduit exactement que ce droit n’est pas régi par les dispositions des articles 619 et 625 du code civil et qu’aucune disposition légale ne prévoit qu’il soit limité à une durée de trente ans.

2° Est irrecevable devant la Cour de cassation, en application des dispositions de l’article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, une contestation afférente à l’instruction de l’affaire qui n’a été soulevée ni dans les conclusions ni dès l’ouverture des débats devant la cour d’appel.

3e Civ. - 8 septembre 2016. REJET

N° 14-26.953. - CA Paris, 18 septembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Echappé, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. N, Act., n° 1009, et II, n° 1294, note Julien Dubarry et Vivien Streiff. Voir également le JCP 2016, éd. G, Act., 978, note Sébastien Milleville, II, 1172, note Julien Laurent, et chron. 1191, spéc. n° 5 et 10, note Hugues Perinet-Marquet, le D. 2016, somm., p. 1817, et chron. p. 2238, note Anne-Laure Méano, le JCP 2016, éd. E, II, 1548, note Bastien Brignon, la RLDC 2016, n° 6239, p. 28, note Vincent Perruchot-Triboulet, la RD imm. 2016, p. 598, note Jean-Louis Bergel, et le Defrénois 2016, p. 1119, note Hugues Périnet-Marquet.

N° 119
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Dessins et modèles. - Contentieux. - Dessins et modèles communautaires. - Tribunal de grande instance. - Prorogation légale de compétence. - Champ d’application. - Détermination.

La prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par l’article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ne trouve application qu’à l’égard d’une question connexe de concurrence déloyale.
Viole ce texte la cour d’appel qui étend cette prorogation à des demandes fondées sur la rupture brutale d’une relation commerciale établie et un abus de dépendance économique.

Com. - 6 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-16.108. - CA Paris, 21 novembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 985, note Christine Boillot. Voir également la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 79, note Christophe Caron, et n° 231, note Marie Malaurie-Vignal, la RJDA 2016, n° 828, et la revue Droit et procédures, octobre 2016, p. 169, note Christine Hugon.

N° 120
SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Personnes assujetties. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Membres élus des conseils départementaux de l’ordre des médecins.

Les membres élus des conseils départementaux de l’ordre des médecins n’en étant pas les salariés, les indemnités de présence que leur versent ces conseils ne sont pas assujetties aux cotisations au régime général de la sécurité sociale.

2e Civ. - 15 septembre 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-22.375. - CA Reims, 3 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 121
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Réduction. - Réduction des cotisations sur les bas salaires. - Calcul. - Modalités. - Interdiction de discrimination. - Compatibilité. - Portée.

Les dispositions de l’article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, ont pour objet d’exclure de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction des cotisations à la charge de l’employeur, pour ceux des salariés dont la rémunération est comprise entre le montant du salaire minimum de croissance et ce même montant majoré de 60 %, la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, lorsque le versement de celle-ci procède d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.
En précisant ainsi, selon un critère purement objectif, le champ d’application d’une mesure d’exonération ou de réduction des cotisations dues par l’employeur aux fins d’allégement du coût du travail des entreprises recourant à une main d’oeuvre faiblement rémunérée, ces dispositions n’introduisent, dans l’exercice du droit au respect des biens, garanti par l’article premier du Protocole additionnel n° 1, aucune discrimination prohibée par l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2e Civ. - 15 septembre 2016. REJET

N° 15-22.346. - CA Douai, 29 mai 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 122
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIÉES

Professions libérales. - Régimes complémentaires. - Avocat. - Cotisations. - Paiement. - Liquidation des droits à pension de retraite. - Continuation de l’activité. - Effet.

Il résulte des dispositions du règlement du régime de retraite complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse et survivants pour les avocats institués par la Caisse, approuvé par décret n° 79-316 du 19 avril 1979, dans sa rédaction applicable au litige, que la liquidation des droits au titre du régime complémentaire susmentionné n’exonère pas l’avocat qui poursuit son activité professionnelle du paiement de l’ensemble des cotisations dues au régime.
La cour a exactement déduit qu’un avocat ayant opté pour le versement d’une cotisation complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse et survivants pour les avocats, fait liquider ses droits à une pension de retraite au titre de son activité d’avocat et poursuivi son activité professionnelle était redevable de la cotisation supplémentaire litigieuse.

2e Civ. - 15 septembre 2016. REJET

N° 15-23.449. - CA Paris, 12 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Burkel, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1387, note Emeric Jeansen.

N° 123
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Invalidité. - Pension. - Suppression ou suspension. - Exception. - Fraction de la pension d’invalidité. - Maintien. - Faculté réservée à la caisse.

S’il résulte des articles L. 341-14 et R. 341-18 du code de la sécurité sociale qu’en cas de suspension ou de suppression de la pension d’invalidité dans les conditions prévues par les articles L. 341-12 et L. 341-13, une fraction de la pension d’invalidité peut être maintenue, dans la limite de 50 %, à l’invalide qui fait l’objet d’un traitement, suit des cours ou effectue un stage en vue de son reclassement ou de sa rééducation professionnelle, un tel maintien ne constitue pour les organismes sociaux qu’une simple faculté, les juridictions contentieuses ne pouvant substituer leur appréciation à celle de la caisse.

2e Civ. - 15 septembre 2016. REJET

N° 15-26.141. - CA Nîmes, 20 janvier 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1375, note Thierry Tauran.

N° 124
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Frais de transport. - Remboursement. - Condition.

Il résulte de l’article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010, que, sauf le cas d’urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l’assuré de la prescription médicale établie préalablement à l’exécution de la prestation de transport.
S’agissant de trajets aller et retour, la prescription médicale doit être établie préalablement à l’exécution de chacune des prestations de transport.
En conséquence, viole ce texte le tribunal qui, pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transport aller en litige, retient que l’aller et le retour constituent un seul et même transport et que la prescription médicale a été établie après le transport aller mais avant le transport retour.

2e Civ. - 15 septembre 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-24.772. - TASS Angers, 31 mars 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1866. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1353, note Thierry Tauran.

N° 125
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Conditions. - Périodes d’assurance. - Périodes d’assurance accomplies en France. - Validation. - Règles applicables. - Détermination. - Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie. - Portée.

Aux termes de l’article 14 de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, applicable, dans les relations entre la France et la Serbie en vertu de l’accord du 26 mars 2003, publié par le décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, aux travailleurs français ou serbes, salariés ou assimilés aux salariés, qui ont été affiliés successivement ou alternativement dans les deux pays contractants à un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse ou d’assurance décès, les périodes d’assurance accomplies sous ce régime et les périodes reconnues équivalentes à des périodes d’assurance en vertu desdits régimes sont totalisées à condition qu’elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu’en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
Si le champ d’application personnel de ces stipulations est limité aux ressortissants de chacun des Etats signataires ayant exercé, dans l’un ou l’autre de ceux-ci, une activité salariée ou assimilée, elles ne font pas obstacle, pour le calcul des droits à pension au titre du régime général, à l’application des règles internes de coordination entre ce dernier et les autres régimes d’assurance vieillesse.
Une cour d’appel, faisant ressortir de ses constatations, indépendamment d’une période d’assurance accomplie en Serbie, l’existence de périodes d’assurance relevant, successivement, du régime général et de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, a exactement déduit que la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ne pouvait pas écarter, pour déterminer les droits à pension de l’intéressé au titre du régime général, la période d’assurance afférente à l’activité non salariée accomplie en France par ce dernier.

2e Civ. - 15 septembre 2016. REJET

N° 15-22.335. - CA Paris, 28 mai 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Burkel, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1366, note Jean-Philippe Lhernould.

N° 126
SERVITUDE

Extinction. - Causes. - Confusion. - Cas. - Acquisition de parcelles issues de la division du fonds par le propriétaire du fonds dominant.

L’acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant éteint la servitude grevant ces parcelles.

3e Civ. - 8 septembre 2016. CASSATION

N° 15-20.371. - CA Nîmes, 26 février 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Meano, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. N, II, n° 1306, note Eric Meiller et Fabrice Collard. Voir également le JCP 2016, éd. G, chron. 1191, spéc. n° 12, note Hugues Perinet-Marquet, et le D. 2016, chron. p. 2237, note Anne-Laure Méano.

N° 127
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Assemblée générale. - Convocation. - Absence de convocation d’un usufruitier de parts sociales. - Annulation de l’assemblée générale. - Possibilité (non).

Une cour d’appel retient exactement qu’une assemblée générale d’une société civile immobilière (SCI), ayant pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices, ne saurait être annulée au motif que l’usufruitier de parts sociales n’a pas été convoqué pour y participer.

3e Civ. - 15 septembre 2016. REJET

N° 15-15.172. - CA Aix-en-Provence, 22 janvier 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2016, n° 6239, p. 31, note Vincent Perruchot-Triboulet. Voir également le D. 2016, p. 2199, note Frédéric Danos, et la Gaz. Pal. 2016, n° 38, p. 65, note Bruno Dondero.

N° 128
SÛRETÉS RÉELLES IMMOBILIÈRES

Hypothèque. - Hypothèque judiciaire. - Inscription définitive. - Jugement. - Applications diverses. - Arrêt infirmatif ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement réformé.

Un arrêt infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu’une mention expresse en ce sens soit nécessaire.
Dès lors, une cour d’appel, qui relève que sont mentionnées, dans le bordereau d’inscription d’hypothèque, les deux décisions donnant naissance à l’hypothèque et que la créance ressort de la comparaison entre les deux titres, en déduit exactement que l’hypothèque judiciaire est valablement inscrite.

3e Civ. - 15 septembre 2016. REJET

N° 15-21.483. - CA Aix-en-Provence, 2 avril 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Charpenel, P.Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1034, note Sylvain Dorol. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 326, note Christian Laporte.

N° 129
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Organismes de formation. - Convention nationale des organismes de formation du 10 juin 1988. - Article 10-3. - Durée du travail des formateurs D et E. - Actions de formation. - Etendue. - Temps d’accueil des participants et heures de "pause". - Portée.

Le temps d’accueil des participants et les heures de "pause" pendant les actions de formation constituent du temps de formation au sens de l’article 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.

Soc. - 14 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-26.101. - CA Grenoble, 4 septembre 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Belfanti, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 698. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1380, note Grégoire Duchange.

N° 130
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Football. - Charte du football professionnel. - Statut des joueurs. - Article 256. - Contrat de travail. - Avenant au contrat. - Nullité. - Cas. - Refus d’homologation par la Ligue. - Détermination.

Aux termes de l’article 256 de la charte du football professionnel, tout contrat, ou avenant de contrat, non soumis à l’homologation ou ayant fait l’objet d’un refus d’homologation par la commission juridique est nul et de nul effet.
La Ligue du football professionnel participant à l’exécution d’une mission de service public administratif en organisant, conformément à l’article R. 132-12 du code du sport, la réglementation et la gestion de compétitions sportives, la décision de refus d’homologation constitue un acte administratif qui s’impose au juge judiciaire.
Fait une exacte application de la loi la cour d’appel qui, ayant constaté que la Ligue du football professionnel avait refusé d’homologuer l’avenant au contrat de travail litigieux, a décidé que celui-ci était nul.

Soc. - 14 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-21.794. - CA Rennes, 20 mai 2015.

M. Louvel, P. Pt. - M. Flores, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 718.

N° 131
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Détermination. - Critères. - Respect des valeurs républicaines. - Eléments d’appréciation. - Objectif de l’activité syndicale. - Nature. - Détermination. - Portée.

Viole l’article L. 2122-10-6 du code du travail, ensemble les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, le tribunal d’instance qui décide qu’un syndicat ne respecte pas les valeurs républicaines en ce qu’il résulte de ses statuts qu’il poursuit manifestement un but politique, apparaissant comme l’outil pour diffuser la doctrine de certains courants politiques, et qu’il s’agit d’une organisation régionaliste défendant des intérêts régionalistes, sans constater que le syndicat, indépendamment des mentions figurant dans ses statuts, poursuit dans son action un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines.

Soc. - 9 septembre 2016. CASSATION

N° 16-20.605. - TI Paris 15, 4 juillet 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1007, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1343, note Yannick Pagnerre, la Rev. dr. tr., octobre 2016, Act., p. 591, note Caroline Dechristé, la RJS 2016, n° 707, et la revue Dr. soc. 2016, p. 966, note Jean Mouly.

N° 132
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Détermination. - Modalités. - Audience électorale. - Audience des organisations syndicales concernant les très petites entreprises. - Scrutin. - Candidature. - Recevabilité. - Critères. - Indépendance du syndicat. - Appréciation. - Portée.

Il résulte de l’article R. 2122-36 du code du travail que les organisations syndicales qui déposent leur candidature en vue du scrutin national organisé par le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social auprès des très petites entreprises (TPE) pour mesurer l’audience des organisations syndicales et apprécier leur représentativité en application de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 joignent à leur déclaration de candidature, notamment, les éléments et documents permettant de justifier de leur indépendance et de leur transparence financière.
Justifie sa décision au regard de ce texte le tribunal d’instance, saisi d’une demande d’annulation de la décision de la direction générale du travail ayant déclaré recevable la candidature d’une organisation syndicale, qui, constatant que lors du dépôt de sa déclaration de candidature, celle-ci a fourni un bilan simplifié, un compte de résultats simplifié et une annexe et que l’organisation syndicale qui conteste son indépendance ne fournit aucun élément au soutien de sa contestation, déboute cette dernière de sa demande d’annulation.

Soc. - 9 septembre 2016. REJET

N° 16-20.575. - TI Paris 15, 4 juillet 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1007, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1365, note Lydie Dauxerre, et la RJS 2016, n° 707.

N° 133
TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Contrat de transport. - Opérations de chargement. - Exécution défectueuse. - Vendeur. - Responsabilité. - Contrat de vente. - Choix de l’Incoterm Ex Works (EXW). - Chargement exécuté par le vendeur. - Portée.

En dépit du choix par les parties au contrat de vente de l’Incoterm Ex Works, le vendeur qui assume la responsabilité des opérations de chargement doit répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse.

Com. - 13 septembre 2016. REJET

N° 14-23.137. - CA Aix-en-Provence, 27 mai 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Jollec, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 134
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Astreintes. - Définition. - Salarié n’étant pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur. - Caractérisation. - Possibilité pour le salarié de vaquer à des occupations personnelles. - Cas.

Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
Ayant constaté que la sujétion imposée au salarié de se tenir, durant les permanences, dans un logement de fonction mis à disposition à proximité de l’établissement afin d’être en mesure d’intervenir en cas d’urgence ne l’empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles, la cour d’appel en a exactement déduit que la période litigieuse ne constituait pas du travail effectif.

Soc. - 8 septembre 2016. REJET

N° 14-23.714. - CA Nîmes, 24 juin 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Belfanti, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1360, note Laurent Cailloux-Meurice. Voir également la RJS 2016, n° 697.

N° 135
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Astreintes. - Période d’astreinte. - Exclusion. - Cas. - Connaissance par l’employeur d’une situation de fait créée par ses salariés.

Fait une exacte application de l’article L. 3121-5 du code du travail la cour d’appel qui, ayant constaté que les salariés avaient mis en place de leur propre initiative un service d’appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail, en a déduit que la seule connaissance par l’employeur d’une situation de fait créée par ces salariés ne saurait transformer cette situation en astreinte.

Soc. - 8 septembre 2016. REJET

N° 14-26.825. - CA Caen, 19 septembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Schmeitzky-Lhuillery, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Me Brouchot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., octobre 2016, Act., p. 591, note Caroline Dechristé. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1360, note Laurent Cailloux-Meurice, la RJS 2016, n° 697, et la revue Dr. soc. 2016, p. 912, note Jean-Emmanuel Ray.

N° 136
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Convention de forfait. - Convention de forfait sur l’année. - Convention de forfait en jours sur l’année. - Validité. - Conditions. - Droit à la santé et au repos. - Modalités de suivi et de contrôle de la charge de travail. - Caractérisation. - Nécessité. - Portée.

Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos l’avenant à l’accord collectif sur la réduction du temps de travail dont les dispositions relatives aux conditions de contrôle et de suivi de l’organisation du travail, de l’amplitude des journées d’activité et de la charge de travail des cadres au forfait jours assurent la garantie du respect des repos, journalier et hebdomadaire, ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en organisant le suivi et le contrôle de la charge de travail selon une périodicité mensuelle par le biais d’un relevé déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service de ressources humaines, assorti d’un dispositif d’alerte de la hiérarchie en cas de difficulté, avec possibilité de demande d’entretien auprès du service de ressources humaines.

Soc. - 8 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-26.256. - CA Versailles, 16 septembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1361, note Michel Morand. Voir également la RJS 2016, n° 699, et la revue Dr. soc. 2016, p. 898, note Philippe Florès.

N° 137
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Conditions. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Caractérisation. - Cas. - Disparité du coût de la vie entre des établissements différents. - Portée.

Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d’établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.
Une cour d’appel, ayant constaté que la disparité du coût de la vie invoquée par l’employeur pour justifier la différence de traitement qu’il avait mise en place entre les salariés d’un établissement situé en Ile-de-France et ceux d’un établissement de Douai était établie, en a exactement déduit que cette différence de traitement reposait sur une cause objective et pertinente.

Soc. - 14 septembre 2016. REJET

N° 15-11.386. - CA Douai, 30 septembre 2014.

M. Louvel, P. Pt. - M. Schamber, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain Soltner et Texidor, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 34, p. 15. Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 261, également publié au JCP 2016, éd. E, Act., n° 751. Voir également le JCP 2016, éd. G, Act., 1006, note Danielle Corrignan-Carsin, et II, 1110, note François Dumont, la Rev. dr. tr., octobre 2016, Act., p. 590, note Caroline Dechristé, le JCP 2016, éd. S, II, 1362, note François Dumont, et la RJS 2016, n° 676.

Note sous Soc., 14 septembre 2016, n° 137 ci-dessus

Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation précise sa jurisprudence en matière de justification de l’atteinte portée au principe d’égalité des salaires par une décision unilatérale de l’employeur.

Dans un arrêt du 29 octobre 1996 (Soc., 29 octobre 1996, pourvoi n° 92-43.680, Bull. 1996, V, n° 359), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que “la règle de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est une application de la règle plus générale “à travail égal, salaire égal”, énoncée par les articles L. 133-5, 4° et L. 136-2, 8° du code du travail” et “qu’il s’en déduit que l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique”. La chambre sociale a précisé, par arrêt du 24 septembre 2008 (Soc., 24 septembre 2008, pourvoi n° 06-45.579, Bull. 2008, V, n° 175), que l’application de la règle “à travail égal, salaire égal” est subordonnée à l’appartenance des salariés concernés à une même entreprise.

A l’intérieur du périmètre de comparaison ainsi constitué par l’entreprise, il appartient au salarié qui se prétend désavantagé par rapport à d’autres salariés placés dans la même situation que lui de soumettre au juge les éléments susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, l’employeur devant alors, pour échapper à la sanction de l’atteinte portée au principe d’égalité, rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence de traitement (Soc., 25 mai 2005, pourvoi n° 04-40.169, Bull. 2005, V, n° 178).

Le 21 janvier 2009 (Soc., 21 janvier 2009, pourvoi n° 07-43.452, Bull. 2009, V, n° 15), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’appartenance de salariés à des établissements différents ne pouvait, à elle seule, justifier une différence de traitement entre eux, lorsque l’inégalité résulte d’une décision unilatérale de l’employeur. La même solution a été adoptée le 28 octobre 2009 (Soc., 28 octobre 2009, pourvoi n° 08-40.466, Bull. 2009, V, n° 239) lorsque l’inégalité dénoncée résulte d’un accord d’entreprise. Pour la chambre sociale, “il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d’établissements différents d’une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence”.

Au cas d’espèce, un syndicat, agissant dans le cadre de la défense de l’intérêt collectif de la profession, a entendu faire cesser une inégalité de rémunération en obtenant l’application, dans un établissement de province, des barèmes de rémunération plus avantageux mis en place par l’employeur dans les établissements d’Ile-de-France de l’entreprise. Les juges du fond, devant lesquels il n’était pas discuté que les salariés se trouvaient placés dans une situation identique, ont rejeté la demande du syndicat en reconnaissant le caractère réel et pertinent de la justification avancée par l’employeur, à savoir la disparité du coût de la vie entre la région parisienne et la province.

Le pourvoi du syndicat soutenait qu’une telle justification, qui ne tient ni à l’activité ni aux conditions de travail, ne saurait être qualifiée de pertinente. L’auteur du pourvoi invoquait l’arrêt du 21 janvier 2009 précité, qui pouvait en effet être compris comme ayant exclu toutes justifications non fondées sur une caractéristique propre à l’établissement lui-même, solution qui semblait avoir été reprise dans un arrêt du 28 mai 2014 (Soc., 28 mai 2014, pourvoi n° 12-27.811).

La critique est écartée par une formule qui lève les incertitudes et qui marque le contrôle opéré par la Cour de cassation. Il résulte ainsi de l’arrêt du 14 septembre 2016, ici commenté, que constitue une justification pertinente d’une inégalité en matière de rémunération par décision unilatérale de l’employeur la disparité avérée du coût de la vie entre les secteurs géographiques d’implantation d’établissements différents.

N° 138
URBANISME

Droit de préemption urbain. - Vente d’un immeuble. - Déclaration d’intention d’aliéner. - Informations dues par le vendeur. - Exclusion. - Cas. - Exploitation antérieure à la vente d’une installation soumise à autorisation.

La déclaration d’intention d’aliéner qui résulte de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, ne comporte pas l’obligation, pour le vendeur, d’informer le titulaire du droit de préemption qu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été antérieurement exploitée sur le terrain objet de la vente.
En conséquence, le titulaire du droit de préemption ne peut invoquer un manquement du vendeur à l’obligation d’information qui pèse sur lui en application de l’article L. 514-20 du code de l’environnement pour refuser de signer l’acte de vente.

3e Civ. - 15 septembre 2016. REJET

N° 15-21.916. - CA Paris, 21 mai 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Le Boursicot, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 139
VENTE

Immeuble. - Accessoires. - Action en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur du vendeur. - Exercice. - Conditions. - Détermination.

Sauf clause contraire, l’acquéreur d’un immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur garantissant les dommages à l’ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente.

3e Civ. - 15 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-21.630. - CA Paris, 15 mai 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

COUR DE CASSATION

EN QUELQUES MOTS

JURISPRUDENCE

Le 20 septembre 2016, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 191) que “porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée”, cassant “l’arrêt qui refuse d’annuler des enregistrements de conversations privées, réalisés par le représentant d’un plaignant sans le consentement de ses interlocuteurs, soupçonnés de tentative de chantage et d’extorsion de fonds, tout en constatant que l’autorité publique avait participé indirectement à l’obtention desdits enregistrements, en ce que les enquêteurs [...] avaient mené une surveillance constante pendant toute leur durée, s’étaient, à leur issue, vu remettre les enregistrements par la partie qui y avait procédé, les avaient retranscrits sur procès-verbal et étaient restés, pendant ces conversations, en contact régulier avec cette partie, d’une part, et l’autorité judiciaire, d’autre part, avant de procéder à l’interpellation des mis en cause dès la fin du dernier rendez-vous”.

Cette solution, qui, pour Rodolphe Mésa (Gaz. Pal. 2016, n° 36, p. 10), “semble être à l’origine d’un raffermissement des exigences attachées au principe de la loyauté de la preuve” “en rendant irrecevable la preuve obtenue illicitement ou de manière déloyale par un particulier avec la participation de l’autorité publique” , devrait, selon cet auteur, “s’étendre au-delà des seuls enregistrements clandestins réalisés par des particuliers avec la participation directe ou indirecte de représentants de l’autorité publique”. En particulier, “[...] les enregistrements de conversations mis à part, des photographies, vidéos ou encore des constatations suivies de témoignages réalisés par des particuliers, le cas échéant clandestinement, avec la participation directe ou indirecte, y compris lorsque cette participation n’est pas déterminante, de représentants de l’autorité publique, devraient être regardés comme incompatibles avec les exigences attachées au principe de la loyauté de la preuve”.

Le 22 septembre, la première chambre civile a jugé (infra, n° 201) qu’“après avoir décidé, à bon droit, que les opérations de surveillance et de filature menées par des enquêteurs privés, mandatés par un assureur pour vérifier le degré de mobilité et d’autonomie de la victime d’un accident, étaient, par elles-mêmes, de nature à porter atteinte à la vie privée, et ayant constaté que ces opérations avaient concerné l’intérieur du domicile de la victime et de sa mère, que les enquêteurs avaient procédé à la description physique et à une tentative d’identification des personnes s’y présentant et que les déplacements de la mère avaient été précisément rapportés, une cour d’appel a pu en déduire que cette immixtion dans leur vie privée excédait les nécessités de l’enquête et que, dès lors, les atteintes en résultant étaient disproportionnées au regard du but poursuivi”, solution qui, par “la référence à l’intérêt collectif des assurés”,“rétabli[t] l’équilibre [...] entre le droit de la preuve et le droit à la vie privée” (Gwendoline Lardeux, JCP 2016, éd. G, II, 1136).

Enfin, le 12 septembre, la Cour, à qui il était demandé “si le créancier inscrit du débiteur en liquidation judiciaire à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité effectuée par le débiteur” est “fondé à poursuivre la vente par voie de saisie immobilière de l’immeuble sur lequel il bénéficie d’une sûreté pendant le temps de la procédure”, s’il doit alors “procéder selon les formes du droit commun de la saisie immobilière” et s’il est “soumis à la procédure spéciale en matière de saisie immobilière, donnant compétence au juge-commissaire pour autoriser la vente selon les prévisions des articles L. 643-2, L. 642-18, R. 643-1 du code de commerce”, a indiqué avoir “statué par deux arrêts [...] des 5 avril et 12 juillet 2016 [...] dont il résulte que le créancier titulaire d’une sûreté réelle, à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble appartenant à son débiteur en liquidation judiciaire, peut exercer son droit de poursuite sur cet immeuble pendant la procédure collective par voie de saisie immobilière”, “les articles L. 643-2 et L. 642-18 [...] n’étant pas applicables, que le créancier ait déclaré ou non sa créance.

Séance du 12 septembre 2016
  Titres et sommaires
  Avis
  Note
  Rapport
  Observation

CASSATION

Saisine pour avis. - Demande. - Recevabilité. - Condition.

Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est demandé, la question n’est plus nouvelle et ne pose pas de difficulté sérieuse.

AVIS

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. X..., reçue le 16 juin 2016, dans une instance opposant la Caisse d’épargne et de prévoyance de Normandie à M. X..., et ainsi libellée :

Si le créancier inscrit du débiteur en liquidation judiciaire à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité effectuée par le débiteur :

- est-il fondé à poursuivre la vente par voie de saisie immobilière de l’immeuble sur lequel il bénéficie d’une sûreté pendant le temps de la procédure ?

- dans l’affirmative, doit-il procéder selon les formes du droit commun de la saisie immobilière, définies par les articles contenus au livre III du code des procédures civiles d’exécution ?

- Est-il soumis à la procédure spéciale en matière de saisie immobilière, donnant compétence au juge-commissaire pour autoriser la vente selon les prévisions des articles L. 643-2, L. 642-18, R. 643-1 du code de commerce  ?”

Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, et les conclusions de M. le premier avocat général Le Mesle :

les questions ne sont pas nouvelles et ne présentent plus de difficulté sérieuse dès lors que la Cour de cassation a statué par deux arrêts de la chambre commerciale des 5 avril et 12 juillet 2016 (pourvois n° 14-24.640 et 15-17.321, en cours de publication) dont il résulte que le créancier, titulaire d’une sûreté réelle, à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble appartenant à son débiteur en liquidation judiciaire, peut exercer son droit de poursuite sur cet immeuble pendant la procédure collective par voie de saisie-immobilière selon les règles posées au livre III du code des procédures civiles d’exécution, les articles L. 643-2 et L. 642-18 du code de commerce, régissant la cession des actifs immobiliers d’un débiteur en liquidation judiciaire, n’étant pas applicables, que le créancier ait déclaré ou non sa créance.

En conséquence,

DIT N’Y AVOIR LIEU À AVIS

N° 16-70.008. - TC Dieppe, 14 juin 2016.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Schmidt, Rap., assistée de Mme Nogues, directeur des services de greffe judiciaires. - M. Le Mesle, P. Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 334, note Blandine Rolland.

Note sous avis, 12 septembre 2016

Dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire d’une personne physique, un créancier, titulaire d’une sûreté réelle sur un immeuble appartenant au débiteur, a saisi le juge-commissaire d’une requête tendant à la vente de ce bien sur le fondement de l’article L. 643-2 du code de commerce, avec cette particularité que ce bien avait fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité opposable à la procédure collective pour avoir été régulièrement publiée avant le jugement d’ouverture, en application de l’article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, mais inopposable au créancier requérant pour avoir été publiée après la naissance du droit de créance de ce dernier.

Le juge-commissaire a sollicité l’avis de la Cour de cassation en lui posant les questions suivantes :

- un créancier inscrit, à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité frappant l’immeuble grevé, peut-il exercer son droit de poursuite sur cet immeuble pendant la procédure de liquidation judiciaire de son débiteur ?

- dans l’affirmative : peut-il exercer son droit de poursuite par voie de saisie immobilière selon les règles de droit de commun de cette procédure civile d’exécution ou selon les règles gouvernant la cession d’actifs en liquidation judiciaire ?

Ces questions, qui renvoient aux effets d’une déclaration d’insaisissabilité d’un bien d’un débiteur lorsque ce dernier est soumis à une procédure collective, ont déjà été soumises à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, qui, par deux arrêts rendus les 5 avril et 12 juillet 2016 (Com., 5 avril 2016, pourvoi n° 14-24.640, en cours de publication ; Com., 12 juillet 2016, pourvoi n° 15-17.321, en cours de publication), a répondu que le créancier, titulaire d’une sûreté réelle, à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble appartenant à son débiteur en liquidation judiciaire, peut exercer son droit de poursuite sur cet immeuble pendant la procédure collective par voie de saisie immobilière selon les règles posées au livre III du code des procédures civiles d’exécution, les articles L. 643-2 et L. 642-18 du code de commerce, régissant la cession des actifs immobiliers d’un débiteur en liquidation judiciaire, n’étant pas applicables, que le créancier ait déclaré ou non sa créance.

La demande d’avis du juge-commissaire, portant sur des questions de droit qui ont déjà été tranchées par la Cour de cassation et qui, dès lors, n’étaient ni nouvelles, ni sérieuses au sens de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, ne pouvait donc donner lieu à avis.

Question prioritaire de constitutionnalité 140 à 142

N° 140
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Divers droit civil. - Code du patrimoine. - Article L. 212-1 du code du patrimoine. - Droit de propriété. - Liberté du commerce et de l’industrie. - Liberté d’entreprendre. - Incompétence négative du législateur. - Déclaration préalable de constitutionnalité. - Changement de circonstance. - Absence. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que, lors d’une vente aux enchères publiques organisée le 18 juin 2008, la société Librairie Jean-Claude Vrain (la société) a acquis divers lots qui avaient, préalablement, fait l’objet d’une revendication par les Archives de France, ainsi que l’avait indiqué le commissaire-priseur à la vente ; que, par acte du 3 octobre 2012, le ministre de la culture et de la communication a assigné la société pour faire constater que les documents litigieux constituent des archives publiques et ordonner la restitution de ces documents à l’Etat, sous astreinte ; que la société s’est pourvue en cassation contre l’arrêt du 24 novembre 2015 par lequel une cour d’appel, constatant que les lots contenaient des archives publiques, en a ordonné la restitution ;

Que, par mémoire distinct du 23 juin 2016, la société a présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants :

En édictant les dispositions de l’article L. 212-1 du code du patrimoine, le législateur a-t-il méconnu, d’abord, le droit de propriété, ensuite, la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que la liberté d’entreprendre et, enfin, sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en ce que, d’une part, il n’a prévu aucune « juste et préalable indemnité » au profit du propriétaire d’un bien acquis légalement et de bonne foi mais qui, ultérieurement, a fait l’objet d’une action en revendication d’archives publiques et, d’autre part, il a manqué d’encadrer une telle action d’expropriation par des garanties légales requises, en particulier concernant l’exercice d’un contrôle juridictionnel ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Mais attendu que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application du premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi organique du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel, dont l’article 1 intégrait des dispositions du code du patrimoine dans l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; que, dans les considérants 4 et suivants de sa décision n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008, il a spécialement examiné cet article 1, par lequel “le législateur organique a ainsi rendu applicables aux archives du Conseil constitutionnel les dispositions suivantes du code du patrimoine, telles qu’elles résultent de la loi susvisée relative aux archives : [...] l’article L. 212-1 instaurant l’imprescriptibilité des archives” ; que l’article 1 du dispositif de cette décision a déclaré la loi organique conforme à la Constitution, sous la réserve que les décrets en Conseil d’Etat applicables aux archives du Conseil constitutionnel donnent lieu à une consultation de celui-ci et à une délibération du conseil des ministres ; que, par suite, l’article L. 212-1 du code du patrimoine était inclus dans la déclaration de conformité de la loi organique ;

Attendu qu’il s’en déduit que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2008-566 DC rendue le 9 juillet 2008 par le Conseil constitutionnel ; qu’aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est invoqué qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 21 septembre 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-12.922. - CA Paris, 24 novembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 141
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Instruction. - Code de procédure pénale. - Article 138. - Droits de la défense. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 138 du code de procédure pénale, qui prévoient que le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut astreindre la personne placée sous contrôle judiciaire à l’interdiction de recevoir, de rencontrer ou d’entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées, sans prévoir, lorsque la personne placée sous contrôle judiciaire est un avocat, de garanties particulières, portent-elles atteinte aux droits et liberté garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, l’interdiction faite à un avocat mis en examen et placé sous contrôle judiciaire de recevoir, de rencontrer ou d’entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées, fussent-elles ses clients, est fondée sur l’existence, à l’encontre de cet auxiliaire de justice, d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d’infractions qui sont l’objet d’une information judiciaire ; que, d’autre part, la décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention de prononcer à l’encontre de l’intéressé une telle interdiction doit faire l’objet d’une ordonnance désignant avec une précision suffisante les personnes qu’elle concerne ; que cette décision est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction, qui, si elle la confirme, doit préciser les circonstances qui, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, la justifient, ainsi que le rapport entre les personnes désignées et les faits reprochés ;

Attendu qu’il en résulte qu’en s’abstenant de prévoir d’autres garanties, notamment de donner au conseil de l’ordre du barreau dont relève l’intéressé compétence pour prononcer ladite interdiction, qui ne peut être assimilée à une interdiction, même partielle, de l’exercice de la profession d’avocat, que seul le conseil de l’ordre a le pouvoir de prononcer en application de l’article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, le législateur a procédé à une conciliation qui apparaît équilibrée entre le principe du respect des droits de la défense et la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, qui constituent des objectifs de valeur constitutionnelle ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 20 septembre 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-90.017. - CA Rennes, 17 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 142
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Sécurité sociale. - Article L. 243-7-7. - Principe de nécessité des délits et des peines. - Principe de proportionnalité des peines. - Principe non bis in idem. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à la suite d’un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l’URSSAF d’Ile-de-France a notifié, par lettre en date du 7 juillet 2015, à la société FETMS (la société) un redressement assorti d’une majoration complémentaire, en application de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, des sommes dues en raison de la constatation d’infractions de travail illégal ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale, devant laquelle elle a formulé, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que la juridiction a transmise, le 21 juin 2016, à la Cour de cassation, qui l’a reçue le 4 juillet 2016 ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale pris en ces dispositions « le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle réalisé en application de l’article L. 243-5 ou dans le cadre de l’article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail », tel que créé par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, viole-t-il ou non les principes de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines tels qu’ils sont garantis par la Constitution et n’en découle-t-il pas une atteinte au principe « non bis in idem » ? ;

Attendu que la disposition législative critiquée est applicable au litige, qui se rapporte, en particulier, à la contestation de la majoration complémentaire appliquée aux cotisations et contributions faisant l’objet du redressement ;

Qu’elle n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, la question n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la disposition critiquée ayant pour objet, en assortissant de majorations complémentaires égales à 25 ou à 40 % le montant des cotisations et contributions sociales mises en recouvrement à l’issue d’un contrôle ayant conduit à la constatation des infractions en matière de travail illégal qu’elle mentionne, de concourir au bon fonctionnement du système de sécurité sociale et à son équilibre financier ainsi qu’à l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude sociale qui découle de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, il ne saurait être sérieusement soutenu qu’elle méconnaît ainsi les principes de nécessité des délits et des peines et le principe de proportionnalité des peines, énoncés à l’article 8 de la Déclaration ; que la majoration qu’elle prévoit n’ayant ni la même nature ni la même finalité que les sanctions pénales auxquelles s’expose également, le cas échéant, le redevable, il ne saurait être davantage soutenu qu’elle méconnaît la règle du non-cumul des sanctions pénales et administratives dite communément « non bis in idem », qui découle des mêmes dispositions constitutionnelles ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

2e Civ. - 29 septembre 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-40.227. - TASS Paris, 21 juin 2016.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Belfort, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Accident de la circulation 143
Action civile 144 - 145
Agent immobilier 146
Arbitrage 147
Atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne 148
Avocat 149
Bail commercial 150
Bail rural 151
Cassation 152
Cautionnement 153
Chambre de l’instruction 154 - 155
Circulation routière 156
Commerçant 157
Conflit de juridictions 158
Contrat d’entreprise 159
Contrat de travail, exécution 160
Contrat de travail, rupture 160 - 161
Contrats et obligations conventionnelles 162
Convention européenne des droits de l’homme 163 - 182
Copropriété 164 - 165
Douanes 166
Effet de commerce 167
Elections professionnelles 168 - 169
Entreprise en difficulté 170
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 171 à 175
Escroquerie 176
Etat 177
Impôts et taxes 178
Instruction 179
Jugements et arrêts 180 - 181
Juridictions de l’application des peines 182
Mesures d’instruction 183
Mutualité 184
Officiers publics ou ministériels 185 - 186
Partage 187
Prescription civile 188
Presse 189 - 190
Preuve 191
Preuve testimoniale 192
Procédure civile 193 à 195
Procédures civiles d’exécution 196 - 197
Professions médicales et paramédicales 198 - 199
Protection des consommateurs 200
Protection des droits de la personne 201
Prud’hommes 202
Renvoi d’un tribunal à un autre 155
Représentation des salariés 203 à 207
Responsabilité pénale 208
Santé publique 194 - 209
Séparation des pouvoirs 152
Société (règles générales) 210
Société civile 211
Syndicat professionnel 212
Travail réglementation, rémunération 213
Union européenne 214 - 215
Urbanisme 216
Vente 217 - 218

N° 143
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Défaut. - Indemnité portant intérêt au double du taux légal. - Terme. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, d’une part, qu’une pénalité dont l’assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que la date de la décision devenue définitive, d’autre part, que, lorsque l’offre d’indemnité de l’assureur est tenue pour suffisante et que sa date est retenue pour terme de la sanction, son montant constitue l’assiette de la sanction.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui assortit l’indemnité totale qu’il alloue à la victime du doublement de l’intérêt au taux légal jusqu’à la date des premières conclusions de l’assureur valant offre tout en se dispensant par ailleurs de rechercher si l’offre présentée n’était pas manifestement insuffisante.

2e Civ. - 29 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-24.524. - CA Lyon, 30 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 144
ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Droit à réparation. - Préjudice d’angoisse de mort imminente. - Préjudice subi par le défunt. - Défaut. - Etat d’inconscience de la victime.

Le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état.
Doit être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui énonce, pour débouter la partie civile, héritière de la victime d’un accident mortel de la circulation, de sa demande tendant à l’indemnisation des souffrances morales et psychologiques nées de l’angoisse d’une mort imminente qu’aurait ressenties cette victime entre la survenance de l’accident et celle de son décès, que, n’ayant pas repris conscience, celle-ci n’avait pas pu se rendre compte de la gravité de son état et de l’imminence de sa mort.

Crim. - 27 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-83.309. - CA Dijon, 16 avril 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Fossier, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 145
ACTION CIVILE

Recevabilité. - Auteur principal. - Action contre les coauteurs ou complices. - Préjudice résultant de sa déclaration de culpabilité et de sa condamnation (non).

L’auteur d’une infraction n’est pas recevable à se constituer partie civile à l’encontre des personnes qui l’auraient incité à commettre celle-ci, en alléguant le préjudice que lui causerait une éventuelle condamnation.

Crim. - 21 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 16-82.082. - CA Reims, 15 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Wallon, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 161, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 146
AGENT IMMOBILIER

Mandat. - Validité. - Conditions. - Enregistrement chronologique du mandat. - Défaut. - Portée.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, en l’absence de date certaine, constate la nullité du mandat de vente de l’agent immobilier, la formalité de l’enregistrement chronologique de cet acte, exigée par l’article 72, alinéa 4, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, n’étant pas régulièrement accomplie.

1re Civ. - 28 septembre 2016. REJET

N° 15-19.313. - CA Poitiers, 13 février 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Barel, Rap. - SCP Marlange et de La Burgade, Av.

N° 147
ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Inapplicabilité manifeste. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles.

Viole l’article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile une cour d’appel qui procède à un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles entre les parties pour conclure à leur absence d’engagement.

1re Civ. - 21 septembre 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-28.941. - CA Aix-en-Provence, 5 novembre 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gaschignard, Av.

N° 148
ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE

Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne. - Menaces. - Menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes avec l’ordre de remplir une condition. - Formulation des menaces et formulation de l’ordre. - Cas.

L’article 222-18 du code pénal n’exige pas que soit vérifié si l’auteur de la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, accompagnée de l’ordre de remplir une condition, ait entendu ou non la mettre à exécution.
Dès lors, encourt la censure l’arrêt qui, pour relaxer un prévenu, poursuivi du chef de menace sous condition, formulée dans un bureau de poste aux fins d’obtenir la remise d’une somme qu’il affirmait lui être due, retient que l’entrée et le maintien de ce dernier dans cet établissement ne constituait que l’expression d’un sentiment de colère et de frustration et une volonté de perturber le service de l’agent dans l’espoir d’être entendu, alors qu’il résultait des propres constatations des juges que, une fois dans les lieux, l’intéressé avait annoncé qu’il y "allait avoir une prise d’otage", déclaré être armé et avoir prévenu les médias, s’était adressé à la seule employée présente en lui intimant l’ordre de ne plus accepter de clients et s’était placé à la porte de l’agence pour empêcher toute entrée.

Crim. - 20 septembre 2016. CASSATION

N° 15-84.746. - CA Rennes, 1er juillet 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Larmanjat, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, II, 1578, note Jérôme Lasserre Capdeville.

N° 149
AVOCAT

Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Caractères du préjudice. - Préjudice certain. - Existence d’une action de la victime contre un tiers. - Portée.

La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d’un avocat n’est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un autre débiteur et qu’est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d’une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice.

1re Civ. - 22 septembre 2016. CASSATION

N° 15-20.565. - CA Grenoble, 28 avril 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Teiller, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1926.

N° 150
BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Conditions. - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. - Immatriculation au titre de l’activité exercée. - Nécessité.

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, qui conditionne le droit au renouvellement du bail ou au paiement d’une indemnité d’éviction, doit être effectuée au titre de l’activité exercée dans les lieux loués.
La dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison du défaut d’immatriculation n’a pas à être précédée d’une mise en demeure.

3e Civ. - 22 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-18.456. - CA Paris, 25 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, octobre 2016, p. 39, note Danièle Lipman-W. Boccara.

N° 151
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Préemption. - Nullité de la vente. - Délai d’exercice. - Point de départ. - Publication de l’acte de vente à la conservation des hypothèques. - Portée.

Pour l’exercice, par un preneur à bail rural en place, de l’action en nullité prévue par l’article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime, ni la publication de l’acte de vente à la conservation des hypothèques, ni la connaissance par le preneur de la réalisation d’actes préparatoires à la vente ne font, à elles seules, courir le délai de forclusion de six mois imparti par ce texte, ce délai ne courant qu’à compter de la connaissance effective de la date de la vente.

3e Civ. - 22 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-20.783. - CA Toulouse, 10 avril 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 39, p. 37, note Bernard Peignot.

N° 152
1° CASSATION

Décisions susceptibles. - Décision sur la compétence. - Cour d’appel saisie par la voie d’un contredit. - Cour d’appel évoquant le fond et renvoyant la cause à une prochaine audience.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Contentieux général de la sécurité sociale. - Définition. - Applications diverses. - Affiliation d’une personne à un régime de sécurité sociale. - Condition.

1° Aux termes de l’article 607-1 du code de procédure civile, issu du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation, peut être frappé de pourvoi en cassation l’arrêt par lequel la cour d’appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.
Dès lors, est recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, après avoir statué sur un contredit, a évoqué le fond et renvoyé la cause à une prochaine audience.

2° Les litiges à caractère individuel qui peuvent s’élever au sujet de l’affiliation d’une personne à un régime de sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et il en va ainsi même dans le cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion, suivant des règles de droit privé, du régime de sécurité sociale en cause.

1re Civ. - 22 septembre 2016. REJET

N° 15-12.357. - CA Lyon, 2 décembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Odent et Poulet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 324, note Hervé Croze.

N° 153
CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Défaut. - Exclusion. - Mention manuscrite figurant sous la signature mais immédiatement suivie du paragraphe.

Est conforme aux exigences de l’article L. 341-2 du code de la consommation la mention manuscrite qui, figurant sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci, de sorte que ni le sens, ni la portée, ni, en conséquence, la validité de cette mention ne s’en trouvent affectés.

1re Civ. - 22 septembre 2016. CASSATION

N° 15-19.543. - CA Paris, 9 avril 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Avel, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1925, note Valérie Avena-Robardet. Voir également le JCP 2016, éd. E, II, 1569, note Dominique Legeais, et chron. 1587, spéc. n° 13, note Albert Salgueiro.

N° 154
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Décision de prolongation. - Traitement inhumain et dégradant. - Caractérisation. - Eléments propres à la personne concernée suffisamment graves pour mettre en danger sa santé physique ou mentale. - Omission de répondre aux conclusions. - Portée.

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui confirme une ordonnance de prolongation de détention provisoire en omettant de répondre aux conclusions par lesquelles l’appelant faisait valoir, en se fondant sur des éléments propres à sa situation personnelle, que ses conditions de détention étaient susceptibles de mettre sa santé en danger et qu’elles constituaient ainsi un traitement inhumain ou dégradant.

Crim. - 28 septembre 2016. CASSATION

N° 16-84.384. - CA Montpellier, 2 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Zerbib, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 155
1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Mémoire. - Dépôt. - Modalités. - Transmission par voie électronique. - Signature de l’avocat. - Nécessité. - Défaut. - Sanction.

2° RENVOI D’UN TRIBUNAL À UN AUTRE

Intérêt d’une bonne administration de la justice (article 663 du code de procédure pénale). - Instruction. - Dessaisissement. - Requête du ministère public. - Nécessité. - Portée.

1° Il se déduit de l’article 198 du code de procédure pénale, auquel aucune disposition légale ne déroge, que le mémoire remis par un avocat à la chambre de l’instruction doit être signé.
En conséquence, justifie sa décision la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable le mémoire d’un avocat transmis à la juridiction par la voie électronique dans le cadre d’un protocole conclu localement avec le barreau, mentionnant l’adresse électronique du cabinet d’avocat qui l’a émis, mais non signé.

2° L’initiative de mettre en oeuvre la procédure de dessaisissement du juge d’instruction prévue par l’article 663 du code de procédure pénale est réservée au ministère public.
La seule absence d’opposition manifestée par le procureur de la République, saisi par le juge d’instruction, ne peut s’analyser en des réquisitions de dessaisissement.

Crim. - 21 septembre 2016. CASSATION

N° 16-82.635. - CA Grenoble, 12 janvier 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 156
CIRCULATION ROUTIÈRE

Changement de direction sans avertissement préalable. - Contravention. - Constatations. - Procès-verbal. - Régularité. - Conditions. - Mentions. - Qualification pénale des faits (oui). - Circonstances matérielles concrètes (non).

Les mentions du procès-verbal de contravention selon lesquelles le véhicule conduit par le prévenu a opéré, au lieu indiqué, un "changement de direction sans avertissement préalable" suffisent à établir la matérialité de l’infraction relevée.

Crim. - 20 septembre 2016. REJET

N° 16-80.148. - CA Paris, 11 décembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén.

N° 157
COMMERÇANT

Qualité. - Défaut. - Preuve. - Registre du commerce et des sociétés. - Immatriculation. - Portée.

Pour contester sa qualité de commerçant, invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption instituée par l’article L. 123-7 du code de commerce, la personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit prouver que ces tiers savaient qu’elle n’était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable contre cette personne.

Com. - 27 septembre 2016. REJET

N° 14-21.964. - CA Montpellier, 13 mai 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 158
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Conditions de régularité internationale. - Vérification. - Office du juge.

Viole les articles 20, 15, a, 16, § 1, d, et 15, f, de la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie une cour d’appel qui ne procède pas à l’examen de la régularité internationale d’un jugement de divorce tunisien.

1re Civ. - 21 septembre 2016. CASSATION

N° 14-29.340. - CA Aix-en-Provence, 13 juin 2013 et 27 février 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - SCP Boulloche, Me Haas, Av.

N° 159
CONTRAT D’ENTREPRISE

Obligations de l’entrepreneur. - Livraison de l’ouvrage. - Délai. - Délai raisonnable. - Point de départ. - Date du devis.

Lorsque le devis ne mentionne aucun délai d’exécution, l’entrepreneur doit effectuer les travaux dans un délai raisonnable dont le point de départ est la date du devis.

3e Civ. - 29 septembre 2016. REJET

N° 15-18.238. - Juridiction de proximité de Périgueux, 16 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2002, et chron. p. 2239, note Valérie Georget.

N° 160
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Continuation du contrat de travail. - Conditions. - Transfert d’une entité économique autonome. - Affectation du salarié à l’activité transférée. - Affectation partielle. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Prise d’effet. - Date. - Date du jugement ou de l’arrêt prononçant la résiliation. - Condition.

1° La cour d’appel qui constate que le salarié n’exerçait pas l’essentiel de ses fonctions au sein de l’activité reprise par une nouvelle société en a exactement déduit que l’ensemble de son contrat de travail devait se poursuivre avec la société sortante.

2° En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d’effet ne peut être fixée qu’à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu’à cette date, le contrat de travail n’a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur.

Soc. - 21 septembre 2016. REJET

N° 14-30.056. - CA Aix-en-Provence, 30 octobre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 356. Voir également le JCP 2016, éd. E, Act., n° 797.

N° 161
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Contrat de sécurisation professionnelle. - Article 41 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011. - Application. - Application dans le temps. - Point de départ. - Date de publication de l’arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle. - Portée.

Selon l’article 44, paragraphe IV, de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions conventionnelles et réglementaires d’application de l’article 41 de la loi relative au contrat de sécurisation professionnelle, la convention de reclassement personnalisé reste applicable selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de ladite loi.
Les organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs ont, en application de l’article L. 1233-68 du code du travail, conclu, le 19 juillet 2011, une convention relative au contrat de sécurisation professionnelle dont l’arrêté d’agrément, pris le 6 octobre 2011, a été publié au Journal officiel le 21 octobre 2011. Par ailleurs, un arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle, disposant, dans son article 1, que, dans les conditions prévues à l’article L. 1233-66 du code du travail, l’employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d’un contrat de sécurisation professionnelle, a été publié au Journal officiel le 23 septembre 2011.
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que l’entrée en vigueur de l’article 41 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, dont l’exécution nécessitait les mesures d’application définies par la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, a été reportée à la date de publication de l’arrêté du 1er septembre 2011 et ne s’est appliquée qu’aux licenciements intervenus dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique engagée, au sens de l’article 29 de ladite convention, postérieurement à cette date.

Soc. - 21 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 15-10.310. - CA Paris, 5 novembre 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1384, note Laurence Fin-Langer.

N° 162
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Effets. - Effet à l’égard des tiers. - Dommage. - Réparation. - Condition.

L’article L. 211-16 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l’acheteur de voyage, de sorte que les ayants droit de celui-ci ne peuvent agir contre l’agence de voyages, pour leur préjudice personnel, que sur le fondement de la responsabilité délictuelle consécutive à un manquement contractuel, exigeant la preuve d’une faute du voyagiste.
Les compétences professionnelles ou personnelles du voyageur ne dispensent pas l’agence de voyages de son obligation d’information envers lui.

1re Civ. - 28 septembre 2016. CASSATION

N° 15-17.033 - CA Aix-en-Provence, 12 février 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

N° 163
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10, § 2. - Liberté d’expression. - Restriction. - Cause. - Atteinte à la dignité de la personne. - Applications diverses. - Personnalité politique associée à un excrément lors d’une émission télévisée.

La liberté d’expression peut être soumise à des ingérences dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dépasse les limites admissibles de la liberté d’expression la diffusion d’un message qui porte atteinte à la dignité de la partie civile en l’associant à un excrément, fût-ce en la visant en sa qualité de personnalité politique lors d’une séquence satirique d’une émission télévisée.

Crim. - 20 septembre 2016. CASSATION

N° 15-82.942. - CA Paris, 2 avril 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 164
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Décision. - Syndic. - Désignation. - Conditions. - Détermination.

L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul syndic.

3e Civ. - 22 septembre 2016. CASSATION

N° 15-13.896. - CA Reims, 18 février et 16 décembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, chron. 1191, spéc. n° 7, note Hugues Perinet-Marquet. Voir également le D. 2016, chron. p. 2242, note Anne-Lise Collomp.

N° 165
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination.

L’assemblée générale des copropriétaires est compétente pour autoriser les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l’entretien courant de l’immeuble.

3e Civ. - 22 septembre 2016. REJET

N° 15-22.593. - CA Dijon, 10 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - Me Blondel, Me Occhipinti, Av.

N° 166
DOUANES

Procès-verbaux. - Procès-verbaux de constat. - Force probante. - Etendue. - Limites. - Infractions douanières.

Il résulte de l’article 336 du code des douanes que la force probante conférée aux procès-verbaux établis par les agents des douanes ne vaut que pour la caractérisation des infractions douanières.
Viole ces dispositions la cour d’appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants, retient que la reconnaissance formelle de cet individu par les douaniers, dont les procès-verbaux font foi, suffit à établir la culpabilité, alors que le procès-verbal de constatation ne valait, pour ces délits, qu’à titre de simple renseignement.

Crim. - 28 septembre 2016. CASSATION

N° 15-84.383. - CA Fort-de-France, 28 mai 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 167
EFFET DE COMMERCE

Aval. - Mention portée sur une lettre de change annulée. - Acte valant cautionnement. - Conditions. - Mentions manuscrites prescrites par le code de la consommation.

L’aval donné par une personne physique au profit d’un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme ne peut constituer un cautionnement valable, faute de comporter les mentions manuscrites prévues par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
Viole en conséquence les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ensemble l’article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce, la cour d’appel qui retient que la mention d’aval portée sur une lettre de change annulée faute de signature du tireur constitue le commencement de preuve par écrit d’un cautionnement en faveur du tiré, confirmé par la qualité de dirigeant ayant un intérêt personnel dans l’opération du donneur d’aval.

Com. - 27 septembre 2016. CASSATION

N° 14-22.013. - CA Rennes, 22 avril 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Remenieras, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, II, 1588, note Dominique Legeais.

N° 168
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Vote par voie électronique. - Mise en place ou modification du système. - Expertise indépendante. - Nécessité. - Moment. - Détermination. - Portée.

Les articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail, selon lesquels, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique utilisé par accord d’entreprise ou de groupe, pour les élections au sein des institutions représentatives du personnel, est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-8 à R. 2314-11 et R. 2324-4 à R. 2324-7 du même code, n’imposent pas, en l’absence de modification substantielle de ce système, qu’une telle expertise soit diligentée avant chaque scrutin.

Soc. - 21 septembre 2016. REJET

N° 15-60.216. - TI Poissy, 3 juillet 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1371, note Frank Petit.

N° 169
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Dérogations conventionnelles. - Exclusion. - Cas.

Lorsqu’un seul comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à compétence nationale est institué au sein d’un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent.
N’entre pas dans les prévisions de l’article L. 4611-7 du code du travail un accord collectif qui, en procédant à une répartition des sièges par site, restreint cette capacité que les salariés tiennent de la loi, peu important que l’accord augmente par ailleurs le nombre des sièges offerts.

Soc. - 28 septembre 2016. CASSATION

N° 15-60.201. - TI Paris 3, 7 juillet 2015.

Mme Lambremon, Pt (f.f.). - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 170
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Actif. - Immeuble. - Cession par autorité de justice. - Vente de gré à gré. - Offre préalable. - Condition suspensive. - Ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente. - Défaut de mention. - Portée.

L’acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d’achat, peu important que l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément.

Com. - 27 septembre 2016. REJET

N° 14-22.372. - CA Aix-en-Provence, 3 avril 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, II, 1583, note Bastien Brignon.

N° 171
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Contestation d’une créance. - Décisions du juge-commissaire. - Défaut de pouvoir juridictionnel. - Choix de la juridiction compétente. - Règle de sursis à statuer (non).

Si la cour d’appel, statuant en matière de vérification des créances, doit, lorsqu’elle constate que la contestation ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels, surseoir à statuer et inviter la partie qu’elle désigne à saisir la juridiction compétente, le choix de celle-ci ne relève pas d’une règle gouvernant le sursis à statuer.

Com. - 27 septembre 2016. IRRECEVABILITÉ, DÉCHÉANCE PARTIELLE ET REJET

N° 14-18.998. - CA Versailles, 12 février et 17 octobre 2013 et 13 mars 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Occhipinti, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1997.

N° 172
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Liquidateur. - Pouvoirs. - Poursuite de la vente forcée d’un immeuble indivis. - Indivision post-communautaire. - Transcription du jugement de divorce pendant la période d’observation. - Portée.

Le divorce d’époux communs en biens, prononcé avant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’un d’entre eux, mais retranscrit sur les actes d’état civil pendant la période d’observation, n’a été rendu opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, que postérieurement à l’ouverture de la procédure collective.
Il en résulte que l’immeuble dépendant de la communauté était entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu’il ne devienne indivis, de sorte que le liquidateur judiciaire pouvait procéder à sa réalisation dans les conditions prévues à l’article L. 642-18 du code de commerce.

Com. - 27 septembre 2016. REJET

N° 15-10.428. - CA Montpellier, 17 décembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Me Haas, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 173
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Ouverture. - Cas. - Confusion des patrimoines. - Caractérisation. - Relations financières anormales. - Preuve. - Etablissement d’une comptabilité certifiée et approuvée. - Applications diverses.

L’établissement d’une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d’établir l’absence de confusion des patrimoines entre un bailleur et son locataire, dès lors qu’elle révèle l’existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.

Com. - 27 septembre 2016. REJET

N° 14-29.278. - CA Toulouse, 29 octobre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 174
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement et liquidation judiciaires. - Créanciers du débiteur. - Compensation. - Dettes connexes nées d’un même contrat. - Caractère connexe. - Bail commercial. - Travaux mis à la charge du bailleur. - Créance de liquidation d’astreinte pour travaux déclarée au passif du bailleur. - Créance de loyers.

La créance de liquidation d’astreinte née de l’inexécution de la décision de justice ayant condamné un bailleur à exécuter des travaux dans les lieux loués est connexe avec la créance de loyers détenue par ce bailleur, de sorte que le preneur est fondé à opposer la compensation.

Com. - 27 septembre 2016. REJET

N° 15-10.393. - CA Aix-en-Provence, 20 novembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 175
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Nullité des actes de la période suspecte. - Nullité de droit. - Inscription en période suspecte. - Constitution de sûretés. - Caractère supérieur ou non de la sûreté consentie. - Recherche nécessaire.

Viole l’article L. 632-1, 6°, du code de commerce la cour d’appel qui annule sur ce fondement la substitution d’un gage, intervenue en période suspecte, à celui régulièrement consenti par le débiteur avant la date de cessation de paiement, sans rechercher si cette substitution avait conféré au créancier un gage supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui initialement consenti.

Com. - 27 septembre 2016. CASSATION

N° 15-10.421. - CA Bordeaux, 5 novembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1997. Voir également le JCP 2016, éd. G, chron. 1224, spéc. n° 19, note Philippe Delbecque.

N° 176
ESCROQUERIE

Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Bien quelconque. - Immeuble.

L’escroquerie peut porter sur un immeuble, lequel constitue un bien au sens de l’article 313-1 du code pénal.

Crim. - 28 septembre 2016. REJET

N° 15-84.485. - CA Bastia, 24 juin 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 177
ETAT

Créance sur l’Etat. - Prescription quadriennale. - Point de départ. - Détermination.

Le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué.
Viole, dès lors, les articles 1 et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 une cour d’appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par une collectivité territoriale, assignée en annulation d’une vente et indemnisation du dommage en résultant, retient que la prescription quadriennale ne court pas tant que les droits réels n’ont pas été remplacés par une créance, c’est-à-dire tant que l’autorité judiciaire n’a pas fixé l’indemnité due par la collectivité, alors que la prescription a commencé à courir le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a été conclu l’acte de vente litigieux.

1re Civ. - 22 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-14.861. - CA Basse-Terre, 17 décembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 178
IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Procédure. - Valeur des biens. - Expertise. - Demande. - Obligation d’y faire droit.

L’article R. *202-3 du livre des procédures fiscales prévoyant, en matière de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière, que, dans les instances qui font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l’article R. *202-1, l’expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l’administration, méconnaît ce texte la cour d’appel qui rejette une demande d’expertise au motif que, l’imposition contestée étant fondée sur les bases que le contribuable avait lui-même déclarées, il ne pouvait obtenir, en application de l’article R. *194-1 du livre des procédures fiscales, la décharge ou la réduction d’une imposition qu’à condition de démontrer son caractère exagéré.

Com. - 20 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-30.065. - CA Paris, 9 septembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Gauthier, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 352, note Olivier Négrin.

N° 179
1° INSTRUCTION

Actes et pièces de la procédure. - Documents relatifs au conflit d’intérêts de l’avocat (non). - Requête en nullité. - Recevabilité (non).

2° INSTRUCTION

Droits de la défense. - Violation. - Atteinte au libre choix de son avocat. - Cas. - Conflit d’intérêts. - Qualité pour s’en prévaloir. - Détermination.

1° Ni le courrier par lequel le juge d’instruction saisit le bâtonnier, en application de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, d’une divergence d’appréciation avec l’avocat choisi sur l’existence d’un conflit d’intérêts, ni les correspondances échangées à la suite, ni, enfin, la décision du bâtonnier de désigner un autre défenseur, fondée sur la seule prise en considération des règles déontologiques propres à la profession d’avocat, ne constituent des actes ou des pièces de procédure au sens des articles 170 et 173 du code précité, de sorte que ces documents ne peuvent être contestés par la voie d’une requête en nullité, peu important qu’ils figurent, le cas échéant, au dossier de l’information.

2° A seule qualité pour invoquer une violation des droits de la défense prise d’une atteinte au libre choix de son avocat la personne à qui est opposé le conflit d’intérêts susceptible de restreindre son choix.

Crim. - 20 septembre 2016. REJET

N° 16-81.638. - CA Lyon, 9 février 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 339, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 180
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Arrêts. - Rétractation. - Requête. - Recevabilité (non). - Portée.

Les arrêts rendus par les cours d’appel ne peuvent être annulés que par la voie de l’opposition ou du pourvoi en cassation.
Une cour d’appel ne peut en conséquence rétracter l’arrêt qu’elle a rendu.

Crim. - 27 septembre 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-80.642. - CA Agen, 10 décembre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Delaporte et Briard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 163, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 181
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Notification. - Signification à partie. - Notification préalable au représentant en justice. - Défaut. - Portée.

L’irrégularité de la signification d’un jugement à une partie résultant de l’absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme, qui n’entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d’un grief.

2e Civ. - 22 septembre 2016. DÉCHÉANCE ET REJET

N° 15-22.386. - CA Paris, 28 mai 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 182
1° JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Cour d’appel. - Président de la chambre de l’application des peines. - Appel du condamné. - Ordonnance accordant une réduction supplémentaire de peine. - Procédure. - Observations du ministère public. - Communication à la personne condamnée (non).

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 5. - Droit à la liberté et à la sûreté. - Juridictions de l’application des peines. - Examen des modalités d’individualisation de la peine. - Appel contre l’ordonnance accordant une réduction supplémentaire de peine. - Application (non).

1° Les dispositions de l’article 712-12 du code de procédure pénale ne prévoient pas la communication au condamné des observations du ministère public à l’occasion d’un appel formé contre une ordonnance accordant une réduction supplémentaire de peine.

2° L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme ne s’applique pas en cas d’appel formé contre une ordonnance accordant une réduction supplémentaire de peine dès lors que la saisine du président de la chambre de l’application des peines n’a pas pour objet de vérifier la régularité d’une détention après condamnation, mais seulement d’examiner certaines modalités d’individualisation de la peine.

Crim. - 21 septembre 2016. REJET

N° 15-83.955. - CA Pau, 13 mai 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 183
MESURES D’INSTRUCTION

Caractère contradictoire. - Expertise. - Opposabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’assureur qui, en connaissance des résultats de l’expertise dont le but est d’établir la réalité et l’étendue de la responsabilité de son assuré qu’il garantit, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable.

3e Civ. - 29 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-16.342. - CA Metz, 9 décembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Vérité, Rap. - SCP Didier et Pinet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

N° 184
MUTUALITÉ

Mutuelle. - Administrateur. - Contrat de travail. - Rupture. - Dirigeants salariés. - Autorisation préalable du conseil d’administration. - Nécessité. - Portée.

En application de l’article L. 114-19 du code de la mutualité en vigueur au moment du litige, le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d’administration.

Soc. - 28 septembre 2016. CASSATION

N° 15-13.499. - CA Toulouse, 19 décembre 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Betoulle, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Marlange et de La Burgade, Av.

N° 185
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Huissier de justice. - Responsabilité. - Saisie-vente. - Titre. - Absence de vérification du caractère exécutoire au jour de l’acte de saisie. - Portée.

Il incombe à l’huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique une saisie-vente aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de l’acte de saisie.
Viole, en conséquence, l’article 1382 du code civil la cour d’appel qui, pour rejeter une demande en réparation dirigée contre un huissier de justice, retient qu’il n’appartient pas à celui-ci de s’informer de l’existence d’une éventuelle opposition à contrainte.

1re Civ. - 28 septembre 2016. CASSATION

N° 14-29.776. - CA Versailles, 20 novembre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marlange et de La Burgade, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1060, et Act., 1097, note Sylvain Dorol. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 325, note Loïs Raschel.

N° 186
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Préjudice certain. - Victime disposant dans le procès engagé contre elle par un tiers d’un moyen de défense de nature à limiter son préjudice. - Portée.

La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire.
Doit être réparé par le notaire qui a failli à son devoir d’assurer l’efficacité juridique de l’acte par lui reçu le dommage directement causé par sa faute, quand bien même la victime aurait disposé, dans le procès engagé contre elle par un tiers, du fait de la faute professionnelle, d’un moyen de défense de nature à limiter les effets préjudiciables de la situation dommageable.

1re Civ. - 22 septembre 2016. CASSATION

N° 15-13.840. - CA Basse-Terre, 8 décembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Kloda, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1928. Voir également le JCP 2016, éd. G, chron. 1191, spéc. n° 2, note Hugues Perinet-Marquet.

N° 187
PARTAGE

Partage judiciaire. - Assignation. - Irrecevabilité. - Qualification. - Fin de non-recevoir. - Cas. - Diligences en vue de parvenir à un partage amiable. - Défaut. - Régularisation après saisine du juge (non).

Lorsqu’aucune diligence n’a été entreprise en vue de parvenir à un partage amiable avant la délivrance de l’assignation aux fins de partage judiciaire, la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de cette demande, fondée sur l’inobservation des exigences de l’article 1360 du code de procédure civile, n’est pas susceptible d’être régularisée après la saisine du juge.

1re Civ. - 21 septembre 2016. REJET

N° 15-23.250. - CA Amiens, 9 juin 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 498, note Jérôme Casey.

N° 188
PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Demande en justice. - Exclusion. - Cas. - Requête aux fins d’autorisation d’inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce.

Il résulte de l’article 2241 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que le dépôt d’une requête en autorisation d’une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne constitue pas une demande en justice au sens de ce texte et n’interrompt donc pas la prescription.

2e Civ. - 22 septembre 2016. CASSATION

N° 15-13.034. - CA Toulouse, 26 novembre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 321, note Yves Strickler.

N° 189
PRESSE

Diffamation. - Exclusion. - Cas. - Dénonciation par le salarié d’agissements présumés de harcèlement moral.

La dénonciation par un salarié, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, des agissements répétés de harcèlement moral dont il estime être victime ne peut être poursuivie pour diffamation.
Toutefois, lorsqu’il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance, au moment de cette dénonciation, de la fausseté des faits allégués, la mauvaise foi de celui-ci est caractérisée et la qualification de dénonciation calomnieuse peut, par suite, être retenue.

1re Civ. - 28 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-21.823. - CA Paris, 8 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1930, et éditorial, p. 2209, note Nicolas Dissaux.

Note sous 1re Civ., 28 septembre 2016, n° 189 ci-dessus

Le harcèlement moral au travail, notion introduite dans notre droit par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, est défini par l’article L. 1152-1 du code du travail et constitutif d’un délit, prévu et réprimé par l’article 222-33-2 du code pénal.

Le salarié qui relate ou témoigne d’agissements de harcèlement moral bénéficie de la protection instaurée par l’article L. 1152-2 du code du travail, qui interdit qu’une sanction disciplinaire puisse être prononcée à son encontre pour un tel motif. La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment donné à cette prohibition une portée plus large, en affirmant, au visa de l’article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’“en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales est frappé de nullité” (Soc., 30 juin 2016, pourvoi n° 15-10.557, en cours de publication).

Cette « liberté de dénoncer », qui s’inscrit dans la logique du droit général d’alerte reconnu au salarié par l’article L. 4131-1 du code du travail, n’est cependant pas totale. La chambre sociale de la Cour de cassation décide, en effet, que le salarié de mauvaise foi ne peut prétendre à une telle protection (Soc., 6 juin 2012, pourvoi n° 10-28.345, Bull. 2012, V, n° 172), étant, toutefois, précisé que la mauvaise foi ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis et suppose la démonstration que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté de ces faits (Soc., 10 mars 2009, pourvoi n° 07-44.092, Bull. 2009, V, n° 66 ; Soc., 19 octobre 2011, pourvoi n° 10-16.444, Bull. 2011, V, n° 234 ; Soc., 7 février 2012, pourvoi n° 10-18.035, Bull. 2012, V, n° 55 ; Soc., 10 juin 2015, pourvoi n° 13-25.554, Bull. 2015, V, n° 115).

L’affaire soumise à la première chambre civile de la Cour de cassation l’a conduite à s’interroger, pour la première fois, sur le point de savoir si le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral, et qui bénéficie, à cette occasion, ainsi qu’il vient d’être dit, d’une immunité disciplinaire, est néanmoins susceptible d’être poursuivi pour diffamation, sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

L’arrêt qu’elle a rendu le 28 septembre 2016 énonce, d’abord, qu’il résulte des articles L. 1152-2 et L. 4131-1 du code du travail, précités, et de l’article 122-4 du code pénal que les salariés sont autorisés par la loi à dénoncer, auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont ils estiment être victimes.

Il relève, ensuite, que, selon une jurisprudence constante, les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec l’intention de nuire (Crim., 19 novembre 1985, pourvoi n° 84-95.202, Bull. crim. 1985, n° 363 ; 2e Civ., 24 février 2005, pourvoi n° 02-19.136, Bull. 2005, II, n° 48). Certes, la partie poursuivie pour diffamation a la faculté d’offrir la preuve de la vérité des faits diffamatoires, conformément à l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, mais cette offre de preuve est strictement encadrée par l’article 55 de la même loi, qui prévoit qu’elle doit être notifiée à la partie lésée ou au ministère public dans les dix jours de la citation qui leur est délivrée. La partie poursuivie a encore la possibilité de démontrer l’existence de circonstances particulières de nature à la faire bénéficier de la bonne foi ; il lui appartient, cependant, d’en rapporter la preuve, en justifiant de la légitimité du but poursuivi, de l’absence d’animosité personnelle, de la prudence dans l’expression et de la fiabilité de l’enquête (2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 00-20.461, Bull. 2003, II, n° 84). La croyance en l’exactitude des imputations diffamatoires ne suffit pas, en revanche, à reconnaître à leur auteur le bénéfice de la bonne foi.

La première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que de telles exigences probatoires étaient de nature à faire obstacle à l’effectivité du droit, reconnu au salarié, de dénoncer, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont il est victime.

Elle a, en conséquence, décidé que la relation de ces agissements, auprès des personnes précitées, ne pouvait être poursuivie pour diffamation.

Toutefois, cette immunité pénale du salarié est doublement limitée : d’une part, la loi du 29 juillet 1881 précitée demeure applicable lorsque les faits allégués ont été diffusés auprès de personnes qui ne sont pas chargées de veiller à l’application des dispositions du code du travail au sein de l’entreprise ; d’autre part, l’exclusion de la diffamation n’évince pas les dispositions pénales de droit commun, de sorte que, lorsqu’il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté des faits allégués, la mauvaise foi de celui-ci est caractérisée et la qualification de dénonciation calomnieuse peut, par suite, être retenue.

La solution ainsi consacrée permet, dès lors, de concilier les dispositions du droit du travail, du droit de la presse et du droit pénal, en assurant l’effectivité du droit du salarié de dénoncer les faits de harcèlement moral dont il estime être victime, tout en sanctionnant les dénonciations ayant donné lieu à une diffusion plus large que nécessaire ou faites de mauvaise foi.

N° 190
PRESSE

Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. - Eléments constitutifs. - Provocation. - Notion.

Caractérisent le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, prévu par l’article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les propos qui, tant par leur sens que par leur portée, tendent à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes déterminées.
Entrent dans les prévisions de ce texte des propos qui, au prétexte d’un débat légitime sur les conséquences de l’immigration et la place de l’islam en France, assimilent les immigrés de religion musulmane au grand banditisme et au crime organisé, les présentent comme des délinquants colonisant et asservissant la France par la violence et affirment que cette situation ne peut être abandonnée à l’action policière ou à celle des tribunaux, dès lors que les lois et les institutions chargées de les faire respecter sont impuissantes à protéger l’indépendance du pays et la liberté du peuple.

Crim. - 20 septembre 2016. REJET

N° 15-83.070. - CA Paris, 9 avril 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 191
PREUVE

Libre administration. - Etendue. - Limites. - Atteinte au principe de la loyauté des preuves. - Cas. - Participation de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée.

Porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée.
Encourt la cassation l’arrêt qui refuse d’annuler des enregistrements de conversations privées, réalisés par le représentant d’un plaignant sans le consentement de ses interlocuteurs, soupçonnés de tentative de chantage et d’extorsion de fonds, tout en constatant que l’autorité publique avait participé indirectement à l’obtention desdits enregistrements, en ce que les enquêteurs, informés par cette partie privée des lieux et heures des rendez-vous litigieux, avaient mené une surveillance constante pendant toute leur durée, s’étaient, à leur issue, vu remettre les enregistrements par la partie qui y avait procédé, les avaient retranscrits sur procès-verbal et étaient restés, pendant ces conversations, en contact régulier avec cette partie, d’une part, et l’autorité judiciaire, d’autre part, avant de procéder à l’interpellation des mis en cause dès la fin du dernier rendez-vous.

Crim. - 20 septembre 2016. CASSATION

N° 16-80.820. - CA Paris, 26 janvier 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 36, p. 10, note Rodolphe Mésa. Voir également le JCP 2016, éd. G, II, 1177, note Alexandre Gallois, la revue Dr. pénal 2016, comm. 164, note Albert Maron et Marion Haas, et la revue Procédures 2016, comm. 341, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 192
PREUVE TESTIMONIALE

Commencement de preuve par écrit. - Définition. - Réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative (non).

Viole l’article 1347 du code civil la cour d’appel qui déduit l’existence d’un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative.

3e Civ. - 29 septembre 2016. CASSATION

N° 15-20.177. - CA Cayenne, 9 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - Me Bouthors, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 193
PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête. - Rétractation. - Juge de la rétractation. - Pouvoirs. - Mesure exigeant la non-contradiction. - Circonstances justificatives. - Exposé dans la requête et dans l’ordonnance. - Recherche nécessaire.

Les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d’une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu’elles ne le soient pas contradictoirement.
Il appartient donc au juge saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête de rechercher si la requête et l’ordonnance rendue sur son fondement exposent et caractérisent les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement.
Dès lors, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d’appel qui rejette la demande en rétractation d’une ordonnance sur requête tout en énonçant que la dérogation au principe de la contradiction n’était pas justifiée pour ordonner la mesure contraignante prise.

3e Civ. - 22 septembre 2016. CASSATION

N° 14-24.277. - CA Nîmes, 26 juin 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - SCP Ortscheidt, Me Occhipinti, Av.

N° 194
1° PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Production. - Défaut. - Constatation. - Appréciation souveraine.

2° SANTÉ PUBLIQUE

Dispositifs médicaux. - Importation, mise en service ou utilisation. - Condition préalable. - Certificat de conformité en cours de validité au jour de la conclusion du contrat.

1° L’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539 ne concerne que les actes de procédure et il appartient au juge du fond, dans l’exercice de son pouvoir souverain, d’apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis.

2° En application de l’article L. 5211-3 du code de la santé publique, un certificat de conformité en cours de validité, préalable à l’importation, la mise en service ou l’utilisation d’un dispositif médical, est exigé au jour de la conclusion du contrat.

1re Civ. - 22 septembre 2016. REJET

N° 15-21.176. - CA Pau, 7 mai 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Kloda, Rap. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 195
PROCÉDURE CIVILE

Rôle. - Radiation. - Décision de réinscription. - Nature. - Détermination. - Portée.

La décision de réinscription au rôle de la cour d’appel d’une affaire radiée pour inexécution du jugement entrepris est une mesure d’administration judiciaire, comme telle insusceptible de recours.

2e Civ. - 22 septembre 2016. REJET

N° 15-19.662. - CA Bordeaux, 10 avril 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 196
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-vente. - Saisie d’un aéronef. - Titre exécutoire. - Signification. - Destinataire. - Détermination.

L’article R. 123-3 du code de l’aviation civile, qui prévoit que, dans certaines conditions, la signification du procès-verbal de saisie d’un aéronef peut être délivrée en la personne du commandant de bord, n’est applicable ni à la signification du titre exécutoire fondant les poursuites, ni à la signification du commandement de payer, laquelle doit, conformément à l’article R. 123-2 du même code, être faite à la personne du propriétaire ou à son domicile.

2e Civ. - 22 septembre 2016. REJET

N° 15-18.715. - CA Colmar, 23 mars 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 197
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Titre. - Titre exécutoire. - Définition. - Titre constatant une créance liquide et exigible. - Portée.

L’obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d’une prestation compensatoire et la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour confirmer la décision d’un juge de l’exécution annulant un commandement de payer à fin de saisie-vente délivré pour obtenir le remboursement de prestations compensatoires dont la caducité a été constatée, retient que la vérification de l’imputation des paiements et la connaissance des exceptions opposées à l’occasion de la répétition de l’indu appartiennent au juge du fond.

2e Civ. - 22 septembre 2016. CASSATION

N° 15-17.041. - CA Aix-en-Provence, 13 mars 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Balat, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 198
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Libre choix par le patient. - Atteinte. - Exclusion. - Cas. - Conditions d’adhésion à un réseau de santé n’obligeant pas le patient à recourir aux soins d’un professionnel de santé.

Il résulte des articles L. 1110-8, L. 6321-1 et L. 6321-2, D. 6321-3 et D. 6321-4 du code de la santé publique qu’une association, disposant de la liberté contractuelle et ayant constitué un réseau de santé, peut poser des conditions d’adhésion des patients et de leur médecin traitant pour bénéficier des prestations proposées, notamment destinées à assurer la coordination des soins, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte au principe du libre choix du patient, en l’obligeant à recourir aux soins d’un professionnel de santé.
Cette situation ne porte pas non plus atteinte au principe d’égalité de traitement dès lors que les patients sont libres d’adhérer ou non au réseau de soins et que, suivant le choix opéré, ils ne se trouvent pas dans la même situation.

1re Civ. - 22 septembre 2016. REJET

N° 15-23.664. - CA Aix-en-Provence, 18 juin 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Richard, Av.

N° 199
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Pharmacien. - Officine. - Exploitation après décès du pharmacien titulaire. - Pharmacien gérant. - Gestion du personnel salarié. - Qualité d’employeur. - Détermination. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article L. 5124-4, alinéa 3, du code de la santé publique, qui prévoient qu’en cas de décès du pharmacien propriétaire d’un établissement pharmaceutique, les héritiers non pharmaciens ne peuvent faire poursuivre l’exploitation de l’établissement que de façon temporaire et en le faisant gérer par un pharmacien autorisé, de l’article R. 4235-13 du même code, qui dispose que le pharmacien gérant après décès est tenu d’exécuter lui-même les actes professionnels ou à en surveiller attentivement l’exécution s’il ne les accomplit pas lui-même et de l’article R. 4235-51 du même code, selon lequel les ayants droit doivent respecter l’indépendance professionnelle du gérant après décès, que ce dernier a seul la qualité d’employeur envers le personnel salarié de l’officine.

Soc. - 21 septembre 2016. REJET

N° 14-18.593. - CA Fort-de-France, 23 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 200
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Paiement. - Action. - Prescription. - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs. - Consommateur. - Définition. - Personne physique ayant souscrit un prêt de nature spéculative. - Possibilité.

Ne perd pas la qualité de consommateur la personne physique qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrit un prêt de nature spéculative.

1re Civ. - 22 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-18.858. - CA Aix-en-Provence, 17 avril 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - SCP Odent et Poulet, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, II, 1574, note Romain Loir, et chron. 1587, spéc. n° 12, note Christine Lassalas.

N° 201
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Opérations de surveillance et de filature menées par des enquêteurs mandatés par un assureur. - Immixtion dans la vie privée excédant les nécessités de l’enquête.

Après avoir décidé, à bon droit, que les opérations de surveillance et de filature menées par des enquêteurs privés, mandatés par un assureur pour vérifier le degré de mobilité et d’autonomie de la victime d’un accident, étaient, par elles-mêmes, de nature à porter atteinte à la vie privée, et ayant constaté que ces opérations avaient concerné l’intérieur du domicile de la victime et de sa mère, que les enquêteurs avaient procédé à la description physique et à une tentative d’identification des personnes s’y présentant et que les déplacements de la mère avaient été précisément rapportés, une cour d’appel a pu en déduire que cette immixtion dans leur vie privée excédait les nécessités de l’enquête et que, dès lors, les atteintes en résultant étaient disproportionnées au regard du but poursuivi.

1re Civ. - 22 septembre 2016. REJET

N° 15-24.015. - CA Paris, 24 juin 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Delaporte et Briard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, édito, 1028, note Denis Mazeaud, et II, 1136, note Gwendoline Lardeux.

N° 202
PRUD’HOMMES

Compétence. - Décision sur la compétence. - Contredit. - Qualité pour le former. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Mentions. - Nécessité. - Portée.

La procédure de contredit est orale et sans représentation obligatoire.
Il s’ensuit qu’est irrecevable le contredit formé en vertu d’un mandat, antérieur au jugement entrepris, de représenter le salarié devant le conseil de prud’hommes sans qu’il soit justifié d’aucun autre pouvoir, que ce soit un mandat de représentation devant la cour, qui emporterait pouvoir de former un recours contre la décision de première instance, ou encore un mandat spécial d’exercer une voie de recours, donné dans le délai prévu par la loi pour former contredit.

Soc. - 21 septembre 2016. REJET

N° 14-28.031. - CA Paris, 9 octobre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1376, note Stéphane Brissy.

N° 203
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Activités sociales et culturelles. - Ressources. - Contribution de l’employeur. - Montant. - Fixation. - Dépenses sociales à prendre en compte. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’article L. 2323-83 du code du travail, le comité d’entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise.
Il en résulte que le montant de la contribution de l’employeur au financement de ces activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence, conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L. 2323-86 du code du travail, ce dont la cour d’appel a exactement déduit que la taxe sur la valeur ajoutée facturée à l’employeur au titre de l’activité sociale de transport devait être comprise dans l’assiette des dépenses sociales acquittées par l’employeur au cours de la période de référence précédant l’interruption ou le transfert de cette activité au comité d’entreprise.

Soc. - 21 septembre 2016. REJET

N° 14-25.847. - CA Versailles, 7 octobre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1385, note Henri Guyot.

N° 204
1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Procédure d’alerte. - Faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. - Caractère préoccupant. - Cas. - Filiale dépendante d’une société mère. - Effets. - Nécessité pour le comité d’entreprise de la filiale d’obtenir des informations sur la stratégie de la société mère.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Procédure d’alerte. - Assistance d’un expert-comptable. - Mission. - Pouvoir d’investigation. - Etendue.

1° Aux termes de l’article L. 2323-78 du code du travail, lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur des explications.
Une cour d’appel, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, retient que la situation financière de la filiale, extrêmement délicate dans la mesure où son capital social est détenu intégralement par la société mère, cette dernière ayant été contrainte de lui apporter mensuellement des sommes importantes afin de lui permettre de faire face au paiement des salaires et à la trésorerie, rendait indispensable pour le comité d’entreprise d’obtenir des informations sur la stratégie de la société mère à l’égard de sa filiale compte tenu de la situation de dépendance de cette dernière.

2° Il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d’entreprise par application des articles L. 2323-78 et L. 2325-35 du code du travail de déterminer les documents utiles à l’exercice de sa mission.

Soc. - 21 septembre 2016. REJET

N° 15-17.658. - CA Rennes, 6 mars 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 351.

N° 205
1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Comité central. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Modification dans l’organisation économique ou juridique de l’entreprise. - Projet de fusion. - Avis du comité. - Formulation. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Remise de documents d’information. - Portée.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Comité central. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Modification dans l’organisation économique ou juridique de l’entreprise. - Projet de fusion. - Avis du comité. - Formulation - Délai. - Prolongation - Conditions. - Conclusion d’un accord - Modalités. - Détermination - portée.

1° Ayant constaté que l’employeur avait remis au comité central d’entreprise un document d’information correspondant au sujet soumis à sa consultation, la cour d’appel en a exactement déduit que le comité étant, dès cette date, en mesure d’apprécier l’importance de l’opération envisagée, le point de départ du délai dans lequel le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté avait commencé à courir du jour de cette remise.

2° Il résulte des articles L. 2323-3 et R. 2323-1 du code du travail qu’un accord conclu entre l’employeur et le comité d’entreprise ou, le cas échéant, le comité central d’entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, peut allonger le délai à l’expiration duquel le comité d’entreprise est réputé avoir rendu son avis.
La cour d’appel en a exactement déduit qu’en l’absence de vote dans les conditions de ces articles, le comité d’entreprise ne pouvait se prévaloir de la tenue d’une réunion pour soutenir que ce délai aurait été prolongé.

Soc. - 21 septembre 2016. REJET

N° 15-19.003. - CA Basse-Terre, 13 avril 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, pan., p. 2254, note Pascal Lokiec.

N° 206
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Comité central. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Projet de réorganisation de services communs à plusieurs entités. - Mise en oeuvre. - Demande de suspension. - Recevabilité. - Appréciation. - Office du juge.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui déclare recevable la demande d’un comité central d’entreprise tendant à obtenir la suspension de la mise en oeuvre d’un projet de réorganisation de certains services communs à plusieurs entités, sans rechercher si le délai de trois mois dont disposait ce comité pour donner son avis, sur lequel il avait reçu communication par l’employeur des informations précises et écrites le 17 mars 2014 et souhaitait disposer de l’avis des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) concernés, n’était pas expiré au moment où le premier juge a statué, le 9 juillet 2014, en sorte que ce dernier ne pouvait plus statuer sur les demandes.

Soc. - 21 septembre 2016. CASSATION

N° 15-13.363. - CA Versailles, 16 décembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, II, 1534, note François Duquesne. Voir également le JCP 2016, éd. G, Act., 1070, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier, la RJS 2016, n° 626, le JCP 2016, éd. S, II, 1342, note Patrick Morvan, le Bull. Joly sociétés 2016, p. 637, note Gilles Auzero, et le D. 2016, pan., p. 2254, note Pascal Lokiec.

N° 207
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Comité d’établissement. - Attributions. - Attributions consultatives. - Conditions de travail. - Projet de modification structurelle. - Avis du comité. - Nécessité. - Fondement.

Ayant constaté que le projet "Evolution des centres de services partagés" avait un effet direct local sur les conditions de travail des salariés de l’établissement "siège", la cour d’appel en a exactement déduit, au regard des dispositions de l’article L. 2327-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, que le comité de cet établissement devait être consulté préalablement à la mise en oeuvre du projet dans l’établissement, peu important que la décision émane de la seule direction générale.

Soc. - 21 septembre 2016. REJET

N° 15-13.364. - CA Versailles, 16 décembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 208
RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants. - Recherche nécessaire. - Moyen. - Supplément d’information.

Il appartient aux juges, qui ont constaté la matérialité de l’infraction reprochée à une personne morale, d’ordonner les mesures d’instruction, dont il reconnaissent eux-mêmes la nécessité, aux fins de rechercher si les manquements relevés résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la société prévenue et s’ils avaient été commis pour le compte de celle-ci.

Crim. - 27 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-85.248. - CA Grenoble, 7 juillet 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Bellenger, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Le Prado, Av.

N° 209
SANTÉ PUBLIQUE

Protection des personnes en matière de santé. - Réparation des conséquences des risques sanitaires. - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé. - Indemnisation des victimes. - Indemnisation des dommages résultant d’infections nosocomiales. - Action en responsabilité pour faute contre l’établissement de santé ou le professionnel de santé. - Possibilité.

Il ressort des dispositions des articles L. 1142-1, I, L. 1142-1-1, 1°, L. 1142-17, alinéa 7, L. 1142-21, I, alinéa 2, et L. 1142-22 du code de la santé publique que, même lorsque les dommages résultant d’une infection nosocomiale ouvrent droit, en raison de leur gravité, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l’article L. 1142-1-1, 1°, qui exclut l’application du régime de responsabilité de plein droit prévu à l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, la responsabilité de l’établissement où a été contractée cette infection comme celle du professionnel de santé ayant pris en charge la victime, demeurent engagées en cas de faute.
Il s’ensuit que tant les victimes du dommage que les tiers payeurs, disposant, selon l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, d’un recours contre l’auteur responsable d’un accident, gardent la possibilité d’agir à l’encontre de l’établissement et de ce professionnel de santé, conformément à l’article L. 1142-1, I, alinéa 1, sur le fondement des fautes qu’ils peuvent avoir commises et qui sont à l’origine du dommage, telles qu’un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales.
Dans le cas de telles actions, ne sont applicables ni les dispositions de l’article L. 1142-1-1, 1°, relatives à l’indemnisation par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) des victimes d’infections nosocomiales, ni celles des articles L. 1142-17, alinéa 7, et L. 1142-21, I, alinéa 2, concernant les actions subrogatoire et récursoire de l’ONIAM à l’issue d’une telle indemnisation.

1re Civ. - 28 septembre 2016. REJET

N° 15-16.117. - CA Limoges, 5 février 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Ohl et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini, Me Ricard, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1999, note Inès Gallmeister, et chron. p. 2196, note Stéphanie Porchy-Simon. Voir également le JCP 2016, éd. G, II, 1171, note Jean-Philippe Vauthier et François Vialla.

Note sous 1re Civ., 28 septembre 2016, n° 209 ci-dessus

L’article 1142-1, I, du code de la santé publique, créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a soumis, en son alinéa 1, la responsabilité des professionnels de santé et des établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins à l’exigence d’une faute, tout en mettant, en son alinéa 2, à la charge de ces établissements, services et organismes une responsabilité de plein droit au titre des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

Pour compenser les effets très lourds de cette responsabilité de plein droit et alléger ainsi la charge financière pesant sur les établissements de santé et leurs assureurs, la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale a prévu, à l’article L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique, qu’ouvriraient droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés à l’article L. 1142-1, I, alinéa 1, précité, correspondant à un taux d’incapacité permanente supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales, la charge de cette indemnisation étant assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), conformément à l’article L. 1142-22, alinéa 1, du code de la santé publique.

La Cour de cassation en a déduit, comme le Conseil d’Etat, que lorsque le degré de gravité des dommages résultant de l’infection nosocomiale excède le seuil prévu à l’article L. 1142-1-1 précité, la réparation des dommages des victimes incombe à l’ONIAM et ne peut être mise à la charge d’un établissement de santé, et que les victimes, comme les tiers payeurs, ne peuvent plus agir contre cet établissement sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, précité, du code de la santé publique (1re Civ., 19 juin 2013, pourvoi n° 12-20.433, Bull. 2013, I, n° 133 ; 1re Civ., 9 avril 2014, pourvoi n° 13-16.165, Bull. 2014, I, n° 68 ; CE, 21 mars 2011, n° 334501, publié au Recueil Lebon  ; CE, 30 mars 2011, n° 320581, publié au Recueil Lebon).

L’ONIAM, ayant indemnisé les victimes sur le fondement de l’article L. 1142-1-1 précité, dispose, conformément aux articles L. 1142-17, alinéa 7, et L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique, d’une action subrogatoire ou récursoire à l’encontre des professionnels de santé et des établissements, services ou organismes de santé dans le seul cas d’une faute établie à l’origine du dommage, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales.

Le Conseil d’Etat puis la Cour de cassation ont admis que, dans le cadre d’un recours de l’ONIAM au titre d’une telle faute, les tiers payeurs disposaient alors d’une action subrogatoire contre l’établissement où l’infection a été contractée (CE, 17 février 2016, n° 384349, mentionné au tables du Recueil Lebon ; 1re Civ., 1er Juin 2016, pourvoi n° 15-17.472, en cours de publication).

La Cour de cassation a été, ensuite, saisie d’un pourvoi à l’encontre d’un arrêt qui avait, dans le cas d’une infection nosocomiale, contractée par une patiente, à l’occasion d’une rachianesthésie, dont les graves conséquences étaient indemnisables par la solidarité nationale, en application de l’article L. 1142-1-1 précité, condamné l’établissement de santé et le médecin-anesthésiste ayant réalisé la rachianesthésie à indemniser les victimes et rembourser aux tiers payeurs leurs débours sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1, précité.

Il lui fallait donc déterminer si les articles L. 1142-1-1, 1°, L. 1142-17, alinéa 7, et L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique n’autorisaient qu’une action des victimes contre l’ONIAM et une action de celle-ci contre l’établissement ou le professionnel de santé, à l’issue d’une indemnisation des victimes, sur laquelle pouvait se greffer un recours des tiers payeurs, ou si la volonté du législateur de soumettre la responsabilité des établissements de santé et des professionnels de santé à l’exigence d’une faute établie pouvait conduire à maintenir, conformément au droit commun, une action des victimes de dommages et des tiers payeurs sur le fondement de la faute.

La Cour de cassation a considéré que les victimes et les tiers payeurs gardaient la possibilité d’agir à l’encontre des établissements de santé et des professionnels de santé, en cas de faute, sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1 du code de la santé publique, et précisé que, dans ce cas, les dispositions de l’article L. 1142-1-1, 1°, et celles de l’article L. 1142-17, alinéa 7, et L. 1142-21, I, alinéa 2, sont inapplicables.

Elle a retenu que la cour d’appel avait pu, dans le cas qui lui était soumis, déduire de ses constatations que l’établissement de santé et le professionnel de santé concernés avaient commis des fautes en lien de causalité avec la survenue de cette infection et mettre en conséquence à leur charge la réparation des dommages des victimes directes et indirectes et le remboursement des débours des tiers payeurs.

N° 210
SOCIÉTÉ (règles générales)

Eléments. - Participation aux bénéfices et aux pertes. - Contribution aux pertes. - Fixation. - Action du liquidateur judiciaire. - Recevabilité.

Le liquidateur judiciaire est recevable à agir, sur le fondement de l’article 1832 du code civil, contre les associés d’une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales.

Com. - 27 septembre 2016. REJET

N° 15-13.348. - CA Bourges, 18 décembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte et Briard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1998.

N° 211
SOCIÉTÉ CIVILE

Associés. - Exclusion. - Effets. - Perte de la qualité d’associé. - Conditions. - Remboursement préalable des droits sociaux.

Si le défaut de remboursement de la valeur des parts d’un associé coopérateur qui a fait l’objet d’une mesure d’exclusion n’a pas pour effet de maintenir son mandat d’administrateur, en revanche, la perte de la qualité d’associé d’une société d’intérêt collectif agricole constituée sous la forme d’une société civile ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux.

1re Civ. - 28 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-18.482. - CA Aix-en-Provence, 26 février 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 212
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Détermination. - Modalités. - Audience électorale. - Audience des organisations syndicales concernant les très petites entreprises. - Scrutin. - Candidature. - Recevabilité. - Critères. - Ressort géographique du syndicat. - Etendue. - Détermination.

Il résulte de l’article L. 2122-10-6 du code du travail que peut présenter sa candidature au scrutin organisé au niveau régional, en vue de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, l’organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance et de transparence financière, qui est légalement constituée depuis au moins deux ans et à laquelle les statuts donnent vocation à être présente dans le champ géographique concerné.
A vocation à être présente dans le champ géographique d’une région, au sens de ce texte, l’organisation syndicale dont les statuts couvrent une partie de son ressort géographique.

Soc. - 30 septembre 2016. CASSATION

N° 16-60.288. - TI Bordeaux, 4 août 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 213
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Plan d’épargne salariale. - Plan d’épargne d’entreprise. - Dispositions. - Contestation. - Loi applicable. - Loi en vigueur au jour de la conclusion de l’accord. - Conditions. - Cas.

En l’absence de modification, autre que de forme, de l’accord au sens de l’article L. 3322-6 du code du travail, instaurant un plan d’épargne d’entreprise, et de nouveau dépôt de cet accord auprès de l’administration du travail, les dispositions de cet accord ne peuvent être contestées qu’au regard des dispositions légales en vigueur au moment de sa constitution, conformément à l’article 2 du code civil, aux termes duquel la loi ne dispose que pour l’avenir.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui retient que les dispositions de l’article L. 443-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale, présentant un caractère d’ordre public social, étaient applicables dès son entrée en vigueur et que le plan d’épargne d’entreprise résultant d’un accord signé le 2 mars 2000 était contraire à l’article précité, alors qu’elle avait constaté que ledit accord avait été signé au sein du comité central d’entreprise conformément aux articles L. 443-1 et R. 443-1 du code du travail, alors applicables, lequel n’avait pas été dénoncé, ce dont il résultait que celui-ci, conforme aux dispositions législatives en vigueur lors de sa conclusion, ne pouvait être contesté au regard des dispositions postérieures de l’article L. 3332-12 du code du travail issues de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, lesquelles ne sont pas d’ordre public absolu.

Soc. - 21 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 13-24.437. - CA Orléans, 10 juillet 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Déglise, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1370, note Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde.

N° 214
UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 6, point 1. - Pluralité de défendeurs. - Tribunal du domicile de l’un d’eux. - Conditions. - Détermination.

En l’état d’une décision, devenue irrévocable, rendue sur le fondement de l’article 6, point 1, du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ayant jugé que le juge français saisi était compétent pour connaître des demandes de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitaire formées par une partie à l’encontre d’une société suédoise et de sa filiale française, au motif que l’une des deux codéfenderesses était domiciliée en France, ce juge est compétent, par application des articles 2 et 6, point 1, du même règlement, pour statuer sur l’intégralité du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale et parasitaire commis par ces sociétés tant en France qu’à l’étranger, peu important que la société établie en France n’ait elle-même commis aucun fait dommageable à l’étranger.

Com. - 20 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-25.131. - CA Paris, 9 mai 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, Act., n° 786.

N° 215
UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. - Article 19, § 2. - Compétence en matière de contrats individuels de travail. - Règles applicables. - Détermination. - Lieu d’exécution du travail.

Il résulte de l’article 19, § 2, a, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale qu’un employeur ayant son domicile sur le territoire d’un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, le lieu de travail habituel étant l’endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l’intégralité de la période d’activité du travailleur.
En cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d’activité doit être retenu dès lors que, selon la volonté claire des parties, il a été décidé que le travailleur y exercerait de façon stable et durable ses activités et, lorsque le salarié a effectué une succession de contrats à durée déterminée, il y a lieu en premier lieu de rechercher si ces contrats doivent être considérés dans leur ensemble pour déterminer une compétence juridictionnelle unique.
Ne donne dès lors pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui retient qu’en l’absence de volonté claire des parties sur la localisation de l’emploi, dans le cadre des contrats successifs au cours desquels le salarié a travaillé, pour son employeur italien, en différents lieux de France et d’Italie, la juridiction prud’homale française est incompétente pour statuer sur les demandes, sans rechercher si la France n’était pas le lieu de travail habituel où le salarié avait accompli la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l’intégralité de la période d’activité du travailleur.

Soc. - 28 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-17.288. - CA Rennes, 30 mai 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 360. Voir également le JCP 2016, éd. E, Act., n° 823.

N° 216
URBANISME

Bâtiments menaçant ruine ou insalubres. - Interdiction temporaire d’habiter. - Arrêté de déclaration d’insalubrité ou de péril. - Acquéreur de l’immeuble. - Opposabilité. - Notification au précédent propriétaire. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui refuse de faire produire effet à un arrêté d’insalubrité au motif que la preuve de sa notification à l’actuel propriétaire de l’immeuble n’est pas rapportée sans rechercher s’il n’a pas été notifié au précédent propriétaire.

3e Civ. - 22 septembre 2016. CASSATION

N° 15-19.672. - CA Paris, 11 septembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 217
VENTE

Nullité. - Effets. - Restitutions. - Garantie du notaire. - Etendue. - Détermination.

La restitution des loyers et des dépôts de garantie prononcée à la suite de l’annulation d’un contrat de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui condamne le notaire à garantir l’acquéreur d’un immeuble à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à son encontre au titre du remboursement des loyers et des dépôts de garantie.

3e Civ. - 29 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 15-15.129. - CA Douai, 16 février et 11 juin 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 218
VENTE

Vente commerciale. - Exclusivité. - Clause d’exclusivité. - Violation. - Contrat de réseau. - Fournisseur. - Obligations. - Détermination.

Il appartient au fournisseur de faire respecter l’exclusivité qu’il a consentie à un adhérent de son réseau et à laquelle il est porté atteinte par des ventes actives auxquelles procède un autre adhérent, au moyen d’une prospection de clientèle déterminée, mise en oeuvre à l’intérieur du territoire concédé.

Com. - 20 septembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 13-15.935. - CA Lyon, 7 février 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1924, note Eric Chevrier.

COUR DE CASSATION

EN QUELQUES MOTS

JURISPRUDENCE

Par arrêt du 6 octobre 2016, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 308) que “Les dispositions des articles L. 341-15 et L. 341-16, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, subordonnent le maintien du versement de la pension d’invalidité au-delà de l’âge d’ouverture des droits au bénéfice d’une pension de retraite à la condition que le titulaire de celle-ci exerce une activité professionnelle”, ajoutant que “ces textes n’engendrent aucune discrimination au regard des exigences des stipulations combinées des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et premier du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, la différence de traitement entre les assurés selon qu’ils exercent ou non une activité professionnelle trouvant son origine dans la nécessaire coordination entre l’assurance invalidité et l’assurance vieillesse.

Précisant que “la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [...] concerne les Etats membres seulement lorsqu’ils appliquent le droit de l’Union” et que “la manière dont leur système de sécurité sociale est aménagé appartient à la compétence exclusive des Etats membres”, Thierry Tauran note (JCP 2016, éd. S, II, 1386) que “la Haute juridiction estime que la disparité de traitement entre les assurés suivant qu’ils effectuent ou non une activité professionnelle s’explique par la nécessité de coordonner les assurances invalidité et vieillesse”, rappelant que “l’assuré social qui atteint l’âge minimum d’ouverture de la retraite, et qui se trouve privé d’emploi pour cause de chômage, ne peut empêcher qu’une pension de vieillesse pour inaptitude au travail se substitue à la pension d’invalidité antérieure” et que, “pour que la substitution de la pension de retraite à la pension d’invalidité ne s’effectue pas, l’activité professionnelle de l’assuré doit correspondre à une activité effective”.

Le 20 octobre, la même chambre a jugé (infra, n° 298) que “La minorité de l’auteur du dommage n’exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l’article 1382 du code civil”, cassant “l’arrêt qui, pour rejeter la demande d’expertise médicale d’une victime agressée par un mineur formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, retient qu’elle ne justifie pas d’un motif légitime dès lors qu’elle ne pourra agir que contre le civilement responsable de ce mineur”. Pour Dominique Asquinazi-Bailleux (JCP 2016, éd. S, II, 1426), même si “l’arrêt ne se prononce pas sur la qualité de tiers du mineur par rapport à la victime ou à l’employeur de celle-ci”, c’est néanmoins “la qualité de tiers qui permet un recours au droit commun de l’indemnisation”, l’auteur ajoutant que, “dans l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile”, “le mineur engage sa responsabilité quel que soit son âge au moment des faits puisque l’imputabilité morale n’est plus nécessaire”.

Enfin, le 25 octobre, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 227) que “La juridiction répressive, saisie, avant toute défense au fond, d’une demande de nullité du contrat d’assurance ayant pour effet d’exonérer totalement l’assureur de son obligation de garantie à l’égard des tiers, doit se prononcer sur cette exception, peu important que le juge civil ait été préalablement saisi d’une demande de nullité du même contrat, dès lors que ce juge ne s’est pas définitivement prononcé.” Notant que “la censure était inévitable au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation”, car, “en refusant de statuer sur une exception de garantie recevable, le juge pénal méconnaissait sa compétence, qui est d’ordre public”, Romain Schulz ajoute (RGDA 2016, p. 631) que, dans cette affaire, “il eût été préférable que l’assureur s’abstienne de saisir le juge civil d’une action en nullité du contrat d’assurance alors qu’il venait d’être cité devant le juge répressif et devait dès lors soumettre à ce dernier une exception de nullité du contrat”.

Question prioritaire de constitutionnalité 219 à 224

N° 219
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Contrôles d’identité. - Code de procédure pénale. - Articles 78-2, alinéa 2, et 78-2-2. - Code de l’entrée et du séjour des étrangers. - Articles L. 611-1 et L. 611-1-1. - Principe de liberté individuelle. - Principe d’égalité. - Principe de garantie des droits. - Juge judiciaire gardien de la liberté individuelle. - Dispositions déjà déclarées conformes. - Changement de circonstances. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :

Question n° 1 :

Les articles 78-2, alinéa 7, et 78-2-2 du code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité pour le procureur de la République d’autoriser par réquisitions des contrôles d’identité en vue de la recherche et de la poursuite d’infractions qu’il précise, dans un périmètre et pendant une période déterminés, méconnaissent ils les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui affirment les principes de liberté individuelle et d’égalité, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui prévoit que ces droits doivent être garantis, et l’article 66 de la Constitution, qui fait du juge judiciaire le gardien de la liberté individuelle, en ce qu’ils empêchent ce dernier d’opérer un contrôle effectif des circonstances et motifs ayant justifié le contrôle d’identité et permettent ainsi qu’il soit procédé à des contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires voire discriminatoires ?” ;

Question n° 2 :

Les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont-ils contraires aux articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui affirment les principes de liberté individuelle et d’égalité, à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui prévoit que ces droits doivent être garantis, et à l’article 66 de la Constitution, qui fait du juge judiciaire le gardien de la liberté individuelle, en ce qu’ils permettent aux autorités de police de procéder au contrôle du droit au séjour d’un étranger et à son placement en retenue pour vérification du droit au séjour à l’issue d’un contrôle d’identité sur réquisitions réalisé sur le fondement des articles 78-2, alinéa 7, et 78-2-2 du code de procédure pénale, qui ne prévoient pas de contrôle suffisant par le juge judiciaire des circonstances et motifs ayant justifié le contrôle d’identité et donc des conditions dans lesquelles la qualité d’étranger de la personne interpellée est apparue ?” ;

Attendu que les articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont applicables à la procédure ;

Attendu que les articles 78-2, alinéa 6, devenu alinéa 7, et 78-2-2 ont été déclarés conformes à la Constitution, respectivement par les décisions n° 93-323 DC du 5 août 1993 et n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 ;

Que, toutefois, la dépénalisation du séjour irrégulier des étrangers résultant de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, est susceptible de constituer une circonstance nouvelle en ce que l’exécution des réquisitions délivrées en application des articles 78-2 et 78-2-2 susvisés, auxquels renvoient les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 précités, peut désormais être l’occasion de constater non seulement des infractions autres que celles visées dans lesdites réquisitions, mais encore des irrégularités du séjour d’étrangers non constitutives d’infractions, emportant des conséquences sur leur liberté individuelle dès lors qu’ils peuvent faire l’objet d’une rétention ;

Attendu que, dans ce nouveau contexte, la question de l’étendue des garanties offertes par les dispositions contestées présente un caractère sérieux ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Crim. - 18 octobre 2016. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-90.022. - CA Paris, 15 octobre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 220
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit des biens. - Loi du 10 juillet 1965. - Article 29-1. - Liberté contractuelle. - Principe de légalité des délits et des peines. - Principe de nécessité des peines. - Présomption d’innocence. - Droits de la défense. - Incompétence négative. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que, saisi par la commune de Marseille de demandes de désignation d’un administrateur provisoire ayant pour mission de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles au rétablissement du fonctionnement normal de copropriétés de l’ensemble immobilier X..., le président du tribunal de grande instance de Marseille a transmis les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :

1°) L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans les dispositions querellées est-il contraire à l’article 4 de la Déclaration de 1789 en ce qu’il porte atteinte à la liberté contractuelle ainsi qu’au droit au maintien des conventions et contrats légalement conclus ?

2°) L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans ses dispositions querellées est-il contraire à l’article 8 de la Déclaration de 1789 en ce qu’il porte atteinte au principe de la légalité et des peines ainsi qu’à l’exigence constitutionnelle de la nécessité des peines ?

3°) L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 est-il contraire à l’article 9 de la Déclaration de 1789 en ce que les mesures prises conduisent ainsi à faire peser sur la personne du syndic une présomption de faute constitutive d’une violation du principe de la présomption d’innocence affirmé par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

4°) L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans ses dispositions querellées est-il contraire à l’article 16 de la déclaration de 1789 en ce qu’il méconnaît le principe du respect des droits de la défense ?

5°) L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 est-il entaché d’incompétence négative dans des conditions qui mettent en cause par elles-mêmes les droits et libertés constitutionnellement garantis ci-dessus énoncés et visés ?

6°) L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 entraîne-t-il la violation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il méconnaît le principe du respect des droits de la défense ?”.

Attendu que les questions posées ne concernent que les deux premiers alinéas du I de l’article 29-1 précité ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu, d’autre part, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce que la désignation d’un administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires n’est pas constitutive d’une sanction ayant le caractère d’une punition, qu’une telle mesure temporaire, placée sous le contrôle d’un juge, répond à la nécessité de garantir à chacun un logement décent en rétablissant la situation financière et la conservation de l’immeuble, motif d’intérêt général, et que le législateur, qui en a défini les conditions, n’a pas méconnu sa propre compétence ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

3e Civ. - 5 octobre 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-40.228. - TGI Marseille, 1er juillet 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Haas, Av.

N° 221
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit pénal. - Autre. - Code pénal. - Articles 431-3, alinéa 1, et 431-4, alinéa 1. - Liberté de manifestation. - Droit d’expression collective des idées et des opinions. - Incompétence négative. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

les dispositions de l’article 431-3, alinéa 1, et 431-4, alinéa 1, du code pénal, qui permettent à des autorités administratives de dissiper un rassemblement sur la voie publique dès lors qu’elles estiment qu’il est susceptible de troubler l’ordre public et qui exposent à une sanction pénale toute personne non armée qui n’obtempérerait pas à l’ordre de se disperser, portent-elles une atteinte disproportionnée, d’une part, à la liberté de manifestation, d’autre part, au droit d’expression collective des idées et des opinons, et, en tout cas, faute d’un encadrement suffisant, caractérisent-elles l’incompétence négative du législateur affectant ces droits et libertés que la Constitution garantit ?” ;

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

Qu’en effet, d’une part, les dispositions des articles 431-3, alinéa 2, du code pénal et L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, auxquelles renvoient les articles 431-3, premier alinéa, du code pénal et 431-4, premier alinéa, du même code, ont acquis rétroactivement une valeur législative par l’effet de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, qui les a ratifiées ;

D’où il suit que le grief pris d’une méconnaissance, par le législateur, de sa compétence est sans objet ;

Que, d’autre part, l’ensemble des textes visés dans la question, dont le premier définit l’attroupement comme un rassemblement de personnes susceptible de troubler l’ordre public et le second réprime la participation d’une personne, sans arme, à un tel attroupement après les sommations de se disperser, prévues par le second alinéa de l’article 431-3 et l’article L. 211-9 précités, sont suffisamment clairs et précis pour que leur interprétation, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire ;

Qu’enfin, les dispositions contestées, en ce qu’elles incriminent la méconnaissance d’une injonction de dispersion d’un attroupement adressée par les représentants de la force publique, dans l’exercice de leurs pouvoirs de police administrative, dont l’objet est de concilier la prévention des atteintes à l’ordre public, nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle, et l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, dont la liberté individuelle, la liberté de manifester et le droit d’expression collective des idées et opinions, ne méconnaissent pas le principe selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, dès lors qu’il revient à celle-ci, en dernier lieu, de s’assurer que le rassemblement a le caractère d’un attroupement au sens précité, de sorte que le juge saisi de poursuites pénales doit vérifier l’effectivité du risque de trouble à l’ordre public créé par le rassemblement ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 18 octobre 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-84.940. - CA Toulouse, 1er juillet 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Larmanjat, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 222
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Instruction. - Code de procédure pénale. - Article 145. - Droits de la défense. - Principe du contradictoire. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article 145 du code de procédure pénale méconnaît-il les droits de la défense et le principe du contradictoire, tels que garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’il ne rend pas obligatoire la mise à disposition du dossier au mis en examen ou à son conseil avant le débat différé portant sur la détention provisoire ni ne prévoit de délai pour rendre cette mise à disposition effective ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors qu’en application des dispositions des articles 137-1 et 114 du code de procédure pénale, qui se combinent avec la disposition législative contestée, l’avocat de la personne mise en examen qui a demandé un délai pour préparer sa défense peut consulter le dossier de la procédure avant le débat contradictoire différé, soit au greffe du juge des libertés et de la détention, si ce magistrat, à qui ledit dossier avait été transmis avec l’ordonnance de saisine du juge d’instruction, l’a conservé ou s’il lui a été à nouveau transmis en vue du débat, soit, dans le cas contraire, au greffe du juge d’instruction, pendant les jours ouvrables et sous réserve des exigences du bon fonctionnement de celui-ci ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 4 octobre 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-84.337. - CA Paris, 20 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, Av.

N° 223
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Jugement. - Code de procédure pénale. - Article 471. - Principe d’égalité devant la loi. - Principe de garantie des droits. - Présomption d’innocence. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui affirme le principe d’égalité devant la loi, à la “garantie des droits” proclamée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’à la présomption d’innocence, protégée par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles n’imposent pas de délai pour statuer à la cour d’appel saisie de l’appel au fond du prévenu détenu ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le prévenu qui comparaît devant la juridiction correctionnelle selon la procédure de comparution immédiate et celui qui comparaît devant la même juridiction sur ordonnance du juge d’instruction ou sur citation directe du procureur de la République ne sont pas placés dans des situations identiques ; que, cependant, par leur appel, l’un et l’autre ont droit à ce que leur cause soit examinée, une seconde fois, en fait et en droit, par d’autres juges, dans les mêmes conditions et avec les mêmes garanties quant à la procédure applicable devant la juridiction de jugement ; qu’en application des dispositions de l’article 148-1 du code de procédure pénale, se trouvant placé sous le régime de la détention provisoire, l’appelant, détenu, peut solliciter, à tout moment et en tout état de la procédure, sa remise en liberté, la cour d’appel devant statuer dans le délai de deux mois ; qu’enfin, pour respecter l’un des principes de l’article préliminaire et les exigences de l’article 144-1 du code précité, les autorités judiciaires, sous le contrôle de la Cour de cassation, doivent veiller à ce que le jugement au fond du prévenu n’excède pas un délai raisonnable ;

Attendu que, dans ces conditions, l’absence de disposition législative fixant un délai maximum dans lequel la chambre des appels correctionnels doit statuer ne porte aucune atteinte aux exigences constitutionnelles invoquées ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 4 octobre 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-84.578. - CA Rennes, 21 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Larmanjat, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén.

N° 224
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations individuelles de travail. - Code du travail. - Article L. 1251-19. - Principe d’égalité devant la loi. - Incompétence négative du législateur. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que chaque question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article L. 1251-19 du code du travail, en ce qu’elles ne précisent pas les éléments entrant dans la détermination de la « rémunération totale brute », portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et au principe d’égalité devant la loi tel que garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’à l’article 1 de la Constitution de 1958 ?” ;

Mais attendu, d’une part, que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu, d’autre part, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce qu’il résulte des termes mêmes de l’article L. 1251-19 du code du travail que tous les éléments de rémunération perçus par les salariés temporaires pendant leur mission entrent dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congé payé à laquelle ils ont droit ; que, dès lors, la disposition contestée n’est entachée d’aucune incompétence négative et ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Soc. - 19 octobre 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-40.236. - TGI Nanterre, 15 juillet 2016.

M. Frouin, Pt. - M. David, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Appel civil 225 - 226
Assurance 227
Assurance (règles générales) 228
Assurance responsabilité 229
Atteinte à l’action de justice 230
Avocat 231 à 234
Bail commercial 235 - 236
Bail d’habitation 237
Bail professionnel 238
Bail rural 239 à 242
Cassation 253
Chambre de l’instruction 243 - 244
Chose jugée 245
Compensation 246
Compétence 247
Concurrence 248 - 249
Conflit collectif du travail 250
Conflit de lois 251
Contrat d’entreprise 252
Contrat de travail, durée déterminée 253
Contrat de travail, exécution 254 - 255
Contrat de travail, rupture 256 - 257
Convention européenne des droits de l’homme 258 - 259
Détention provisoire 260 - 261
Divorce, séparation de corps 262
Douanes 263
Enquête préliminaire 264
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 265 - 266
Etat civil 267
Extradition 268 - 269
Garde à vue 270
Impôts et taxes 271
Indemnisation des victimes d’infraction 272 à 274
Instruction 275 - 276
Jugements et arrêts 277
Mariage 278 - 296
Mesures d’instruction 262
Officiers publics ou ministériels 279
Prêt 280 - 281
Pouvoirs des juges 282
Procédure civile 283 à 286
Procédures civiles d’exécution 287
Professions médicales et paramédicales 301
Propriété 288
Propriété industrielle 290
Protection des consommateurs 289 à 291
Protection des droits de la personne 292
Prud’hommes 293 à 295
Régimes matrimoniaux 281 - 296
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 297 - 298
Responsabilité pénale 299
Saisie immobilière 300
Santé publique 301 à 303
Sécurité sociale 304
Sécurité sociale, accident du travail 305 à 307
Sécurité sociale, assurances sociales 308 - 309
Statut collectif du travail 257 - 310 à 312
Statuts professionnels particuliers 313
Succession 316
Syndicat professionnel 314
Terrorisme 315
Testament 316
Transports aériens 319
Transports ferroviaires 317
Travail temporaire 318
Union européenne 319
Urbanisme 320
Vente 321 à 323

N° 225
APPEL CIVIL

Appel incident. - Appel principal limité à l’un des chefs du jugement. - Appel incident sur les autres chefs. - Recevabilité.

En application de l’article 548 du code de procédure civile, lorsqu’un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu’une partie interjette appel de l’un d’eux, l’intimé peut appeler incidemment des autres chefs.
Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui retient, pour déclarer irrecevable un appel incident en ce qu’il tend à l’infirmation d’une disposition qui n’a pas été critiquée par l’appel principal, qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel principal, un appel incident ne peut poursuivre la remise en cause d’une disposition non déférée par cet appel principal.

2e Civ. - 13 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-21.973. - CA Aix-en-Provence, 22 mai 2015.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 226
APPEL CIVIL

Appel incident. - Intimé s’étant abstenu de former appel incident. - Intimé ayant formé appel principal postérieurement. - Effets. - Portée.

Ayant relevé que les appelants d’un jugement avaient régulièrement signifié leurs conclusions d’appel à la partie intimée, faisant ainsi courir à l’égard de cette dernière le délai de deux mois qui lui était ouvert, en application de l’article 909 du code de procédure civile, pour conclure et former un appel incident, ce dont elle s’est abstenue, la cour d’appel a exactement retenu que, du fait de son abstention, alors que cette voie de recours lui était ouverte dans les conditions prévues par l’article 550 du code de procédure civile, cette intimée n’était pas recevable à relever appel principal du jugement précédemment attaqué, la date de la signification de ce dernier étant indifférente.

2e Civ. - 13 octobre 2016. REJET

N° 15-25.926. - CA Paris, 10 septembre 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 227
ASSURANCE

Action civile. - Intervention ou mise en cause de l’assureur. - Juridictions pénales. - Exceptions. - Exception de nullité ou de non-garantie. - Demande en annulation du contrat d’assurance préalablement portée devant la juridiction civile. - Décision définitive. - Défaut. - Portée.

La juridiction répressive, saisie, avant toute défense au fond, d’une demande de nullité du contrat d’assurance ayant pour effet d’exonérer totalement l’assureur de son obligation de garantie à l’égard des tiers, doit se prononcer sur cette exception, peu important que le juge civil ait été préalablement saisi d’une demande de nullité du même contrat, dès lors que ce juge ne s’est pas définitivement prononcé.

Crim. - 25 octobre 2016. CASSATION

N° 15-86.713. - CA Nancy, 18 septembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Fossier, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 180, note Albert Maron et Marion Haas. Voir également la RGDA 2016, p. 631, note Romain Schulz.

N° 228
ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Exclusion formelle et limitée. - Définition. - Clause nécessitant une interprétation (non).

La clause qui exclut "les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent", sujette à interprétation, n’est pas formelle et limitée.

3e Civ. - 27 octobre 2016. CASSATION

N° 15-23.841. - CA Aix-en-Provence, 18 juin 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Gaschignard, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD imm. 2016, p. 654, note David Noguero. Voir également la revue Ann. loyers, décembre 2016, p. 82, note Bastien Brignon.

N° 229
ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Garantie. - Exclusion. - Renonciation de l’assureur. - Direction du procès par l’assureur. - Exceptions concernant la nature des risques garantis et le montant de la garantie. - Portée.

L’article L. 113-17 du code des assurances, selon lequel l’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris cette direction, s’applique aux garanties souscrites et ne concerne ni la nature des risques, ni le montant de la garantie.

3e Civ. - 27 octobre 2016. REJET

N° 15-25.143. - CA Aix-en-Provence, 3 septembre 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Me Haas, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 230
ATTEINTE À L’ACTION DE JUSTICE

Atteinte à l’autorité de la justice. - Dénonciation mensongère. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Conduite effective de recherches inutiles (non).

L’article 434-26 du code pénal n’exige pas que les autorités judiciaires aient effectivement conduit les recherches inutiles auxquelles la dénonciation mensongère d’un crime ou d’un délit, reçue par elles ou l’autorité administrative, les exposait.

Crim. - 18 octobre 2016. REJET

N° 16-80.579. - CA Besançon, 3 décembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén.

N° 231
AVOCAT

Discipline. - Procédure. - Instruction. - Rapporteur. - Désignation. - Acte d’administration. - Portée.

En matière de procédure disciplinaire engagée contre un avocat, la désignation de l’un des membres du conseil de l’ordre pour procéder à l’instruction de l’affaire est un acte d’administration, qui ne relève pas du recours, fondé sur l’article 15 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ouvert à l’avocat dont les intérêts professionnels sont lésés par une décision ou délibération du conseil de l’ordre, mais peut seulement être critiqué à l’occasion d’un recours contre la décision se prononçant sur la poursuite disciplinaire.

1re Civ. - 12 octobre 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-24.450. - CA Aix-en-Provence, 25 juin 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 232
AVOCAT

Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Caractères du préjudice. - Perte d’une chance. - Recours. - Chances de succès. - Faible probabilité. - Absence d’influence.

Toute perte de chance ouvre droit à réparation.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a admis la demande d’indemnisation dirigée contre un avocat, après avoir retenu que la faute commise par ce dernier avait fait perdre à son client une chance, même minime, de voir écarter les prétentions du prêteur auquel un litige l’opposait.

1re Civ. - 12 octobre 2016. REJET

N° 15-23.230. - CA Aix-en-Provence, 4 juin 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Teiller, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, Av.

N° 233
AVOCAT

Secret professionnel. - Etendue. - Détermination.

En vertu de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, seules sont couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées entre avocats ou entre l’avocat et son client.
N’entrent pas dans les prévisions de ce texte les correspondances adressées directement par une partie, quelle que soit sa profession, à l’avocat de son adversaire ni celles échangées entre un avocat et une autorité ordinale.

3e Civ. - 13 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-12.860. - CA Nancy, 17 novembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Bureau, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 234
AVOCAT

Secret professionnel. - Etendue. - Détermination.

Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévus ou autorisés par la loi, l’avocat ne peut commettre, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.
Il résulte de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qu’en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.
S’agissant d’un secret général et absolu, l’article 3.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat définit strictement les correspondances qui peuvent porter la mention « officielle », laquelle est réservée aux pièces équivalentes à un acte de procédure et à celles qui ne font référence à aucun écrit, propos ou élément antérieur confidentiel, à condition de respecter les principes essentiels de la profession d’avocat.
Dès lors, ayant constaté que des lettres émanant du conseil du preneur, portant la mention « officielle », émettaient des appréciations quant au souhait du bailleur de créer, par tout moyen, des incidents de paiement, une cour d’appel a pu en déduire que ces pièces, ne pouvant être considérées comme équivalentes à un acte de procédure, n’entraient pas dans les prévisions de l’article 3.2 précité et devaient, par suite, être écartées des débats en application du principe de confidentialité.

1re Civ. - 12 octobre 2016. REJET

N° 15-14.896. - CA Bourges, 12 mars 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Teiller, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1165, note Stéphanie Grayot Dirx, et 1166, note Ludovic Lauvergnat. Voir également la RJDA 2017, n° 16.

N° 235
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Action en fixation. - Action engagée par le preneur. - Prescription. - Prescription biennale. - Application.

L’action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce.

3e Civ. - 20 octobre 2016. REJET

N° 15-19.940. - CA Paris, 18 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, II, 1613, note Bastien Brignon. Voir également la Rev. loyers 2016, p. 473, note Christine Quément, la revue Ann. loyers, décembre 2016, p. 135 et 141, note Adeline Cérati-Gauthier, et la revue Loyers et copr. 2016, comm. 254, note Emmanuelle Chavance.

N° 236
BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Droit d’option. - Exercice. - Décision fixant les conditions d’un nouveau bail. - Exécution. - Possibilité. - Moment. - Détermination.

Le délai pendant lequel le preneur ou le bailleur peut exercer son droit d’option pour le non-renouvellement du bail ne fait pas obstacle à l’exécution de la décision définitive fixant le montant du loyer du bail renouvelé, laquelle peut être poursuivie tant que le droit d’option n’est pas exercé.

3e Civ. - 6 octobre 2016. REJET

N° 15-12.606. - CA Paris, 11 décembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 40, p. 70, note Charles-Edouard Brault. Voir également la revue Administrer, novembre 2016, p. 41, note Danielle Lipman-W.Boccara, la revue Ann. loyers, décembre 2016, p. 135, note Adeline Cérati-Gauthier, et la RJDA 2017, n° 4.

N° 237
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Transfert. - Bénéficiaires. - Concubin notoire survivant du preneur. - Conditions. - Régularité et permanence du séjour sur le territoire français. - Absence d’influence.

Le concubin notoire qui vivait avec le locataire depuis au moins un an à la date de son décès n’a pas à établir, pour bénéficier du transfert à son profit du bail consenti par un organisme d’habitations à loyer modéré, la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français.

3e Civ. - 20 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-19.091. - CA Versailles, 17 février 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. -SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. loyers 2016, p. 484, note Fanny Cornette. Voir également la revue Loyers et copr. 2016, comm. 252, note Béatrice Vial-Pedroletti, et la RJDA 2017, n° 7.

N° 238
BAIL PROFESSIONNEL

Domaine d’application. - Caractère lucratif de l’activité exercée. - Nécessité (non).

L’application des dispositions de l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, relatives à un bail à usage exclusivement professionnel, ne dépend pas du caractère lucratif ou non de l’activité exercée.
Les titulaires d’un bail régi par ce texte, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ont la faculté de se placer sous le statut des baux commerciaux à condition de renoncer en toute connaissance de cause et sans ambiguïté aux dispositions de l’article 57 A précité.

3e Civ. - 20 octobre 2016. REJET

N° 15-20.285. - CA Orléans, 13 avril 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Provost-Lopin, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. loyers 2016, p. 471, note Bertrand de Lacger. Voir également la revue Ann. loyers, décembre 2016, p. 46, note Adeline Cérati-Gauthier, et p. 84, note Bastien Brignon, la RJDA 2017, n° 9, et la revue Administrer, décembre 2016, p. 52, note Vincent Canu.

N° 239
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Eléments de l’exploitation agricole. - Caractère cessible. - Détermination. - Méthodes de culture et savoir-faire.

Ne justifie pas sa décision une cour d’appel qui, saisie d’une demande du preneur entrant en restitution de sommes indûment versées au bailleur sur le fondement de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, accueille cette demande en retenant que la convention portant cession d’éléments d’exploitation agricole ne pouvait porter sur des méthodes de culture, procédés et savoir-faire, éléments non cessibles de l’exploitation, sans rechercher si de réelles méthodes de culture et un savoir-faire spécifique avaient été cédés.

3e Civ. - 6 octobre 2016. CASSATION

N° 11-21.700. - CA Amiens, 5 mai 2011.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. loyers 2016, p. 493, note Bernard Peignot. Voir également la revue Ann. loyers, décembre 2016, p. 66, note Didier Krajeski.

N° 240
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Preneur. - Décès. - Droit au bail du conjoint survivant. - Conditions. - Demande expresse à bénéficier du bail en cours. - Nécessité (non).

Le conjoint survivant du preneur à bail rural bénéficie de la poursuite de ce bail en application de l’article L. 461-6 du code rural et de la pêche maritime, sans avoir à former de demande expresse en ce sens.

3e Civ. - 6 octobre 2016. CASSATION

N° 15-14.928. - CA Saint-Denis de la Réunion, 21 novembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Delaporte et Briard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2065. Voir également la Rev. loyers 2016, p. 489, note Bernard Peignot, et la revue Ann. loyers, décembre 2016, p. 70, note Didier Krajeski.

N° 241
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d’exploiter. - Titulaire. - Détermination.

Lorsque les terres reprises, à la suite de la délivrance d’un congé, sont destinées à être exploitées au sein d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), l’autorisation administrative d’exploiter doit être obtenue par celui-ci et non du chef du repreneur, personne physique.

3e Civ. - 6 octobre 2016. REJET

N° 15-20.308. - CA Douai, 9 avril 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 39, p. 38, note Bernard Peignot. Voir également la RD rur. 2016, comm. 290, note Samuel Crevel, la Rev. loyers 2016, p. 440, note Bernard Peignot, et la revue Ann. loyers, décembre 2016, p. 68, note Didier Krajeski.

N° 242
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Indemnité au preneur sortant. - Evaluation. - Mode d’évaluation. - Travaux et améliorations de l’article L. 411-71. - Application. - Caractère exclusif. - Portée.

Les dispositions des articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime, excluant pour le preneur sortant toute autre forme d’indemnisation que celle fixée selon les critères énumérés par l’article L. 411-71, une cour d’appel, qui constate que les parties n’avaient conclu aucun accord particulier relatif à une indemnisation complémentaire du preneur au titre de la plus-value apportée au fonds, est bien fondée à fixer l’indemnité de sortie à partir de la valeur résiduelle totale du fonds loué.

3e Civ. - 6 octobre 2016. REJET

N° 15-18.796. - CA Bordeaux, 12 février 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, décembre 2016, p. 69, note Didier Krajeski.

N° 243
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Arrêts. - Arrêt de renvoi en cour d’assises. - Renvoi du chef d’assassinat. - Préméditation ou guet-apens. - Caractérisation. - Nécessité.

Une juridiction d’instruction ne peut ordonner le renvoi d’une personne mise en examen devant une cour d’assises, du chef d’assassinat, sans avoir caractérisé que le meurtre a été commis avec préméditation ou guet-apens, au sens de l’article 221-3 du code pénal.

Crim. - 18 octobre 2016. CASSATION

N° 16-84.863. - CA Douai, 9 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Me Bouthors, Av.

N° 244
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Appel d’une ordonnance de placement. - Débat contradictoire. - Comparution de la personne mise en examen incarcérée. - Défaut. - Dysfonctionnement du service en charge des extractions judiciaires. - Portée.

C’est à bon droit que la chambre de l’instruction annule l’ordonnance de placement en détention provisoire rendue à la suite d’un débat contradictoire tenu en l’absence de la personne mise en examen incarcérée, dès lors que cette non-comparution est imputable non à l’existence de circonstances imprévisibles et insurmontables extérieures au service de la justice, mais à un dysfonctionnement dans l’organisation du service en charge des extractions judiciaires.

Crim. - 5 octobre 2016. REJET

N° 16-84.629. - CA Rouen, 17 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Valat, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 387, note Alexis Bugada. Voir également la revue AJ Pénal 2016, p. 592, note Gérard Pitti.

N° 245
CHOSE JUGÉE

Maxime non bis in idem. - Identité de faits. - Condamnation pour blanchiment. - Poursuite ultérieure du chef de recel (non).

Les faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour condamner un prévenu du chef de recel, énonce que des fonds provenant de l’escroquerie commise par sa compagne ont été versés sur son compte bancaire, alors qu’il s’agit d’une opération préalable à l’achat du bien qu’il a réalisé et pour lequel il a été condamné du chef de blanchiment.

Crim. - 26 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-84.552. - CA Orléans, 30 juin 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Banque et droit, novembre-décembre 2016, p. 77, note Jérôme Lasserre Capdeville.

Note sous Crim., 26 octobre 2016, n° 245 ci-dessus

Un prévenu, poursuivi pour avoir, d’une part, recelé des fonds qu’il savait provenir d’escroqueries commises par sa compagne, d’autre part, blanchi une partie de ces fonds en acquérant en indivision avec cette dernière un bien immobilier, a été déclaré coupable de chacune de ces infractions par l’arrêt attaqué. Devant la cour d’appel, il a soutenu notamment qu’un même fait ne pouvait recevoir à la fois la qualification de recel et celle de blanchiment. La chambre criminelle de la Cour de cassation accueille ce moyen et casse l’arrêt en ce qu’il avait déclaré le prévenu coupable de recel.

La cassation est prononcée au visa de la règle Ne bis in idem, et au nom du principe selon lequel “des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes”. Ce chapeau n’est pas complètement inédit (voir Crim., 4 février 1998, pourvoi n° 97-82.417, Bull. crim. 1998, n° 46), mais la chambre criminelle de la Cour de cassation lui donne ici un sens et une portée qui témoignent d’un infléchissement de sa jurisprudence en considérant que, dans le cas d’espèce, l’opération retenue au titre du recel, à savoir le versement, sur le compte du prévenu, des fonds provenant de l’escroquerie, ne constituait, au moins en partie, qu’une opération préalable nécessaire à l’achat du bien réalisé par ses soins et pour lequel il a été condamné du chef de blanchiment, de sorte que le versement de ces fonds et l’acquisition du bien procédaient bien de manière indissociable d’une action unique, caractérisée par une seule action coupable.

On observera que cet arrêt ne fait aucune référence aux notions de violation d’intérêts distincts ou de valeurs sociales protégées, par lesquelles, dans d’autres affaires, elle a justifié une double déclaration de culpabilité pour un même fait (Crim., 6 février 2007, pourvoi n° 06-82.601, Bull. crim. 20047, n° 29 ; Crim., 4 mai 2006, pourvoi n° 05-84.786). On peut penser que, par cet abandon, la chambre criminelle de la Cour de cassation tient compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, gde ch., arrêt du 10 février 2009, Serguei Zolotoukhine c/ Russie, requête n° 14939/03).

N° 246
COMPENSATION

Compensation légale. - Effets. - Extinction de la dette. - Portée.

La compensation légale opérée de plein droit avant l’engagement d’une procédure de saisie immobilière et attachée à la reconnaissance par un jugement revêtu de l’exécution provisoire d’une dette du créancier saisissant à l’égard des débiteurs saisis ne peut être remise en cause par la décision du premier président d’arrêter, sous réserve de la consignation de la somme due, l’exécution provisoire.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir retenu que la compensation légale prévue par l’article 1290 du code civil s’était opérée de plein droit, s’agissant de dettes réciproques, liquides et exigibles à l’instant même où les deux créances avaient coexisté, annule le commandement aux fins de saisie immobilière.

2e Civ. - 13 octobre 2016. REJET

N° 15-23.437. - CA Aix-en-Provence, 12 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 359, note Christian Laporte.

N° 247
COMPÉTENCE

Compétence matérielle. - Tribunal de grande instance. - Compétence exclusive. - Exclusion. - Cas. - Portée.

L’action en restitution d’une indemnité d’immobilisation versée par le bénéficiaire d’une promesse de vente subordonnée à une condition suspensive non réalisée est une action purement personnelle et mobilière, dont la solution ne suppose nullement l’application des règles relatives à la transmission de la propriété immobilière ou à la constitution de droits réels immobiliers.
C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel, statuant dans un litige opposant deux personnes morales ayant la qualité de commerçantes à l’occasion de l’exercice de leur activité statutaire, a retenu la compétence de la juridiction commerciale.

2e Civ. - 13 octobre 2016. REJET

N° 15-24.482. - CA Rennes, 30 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Le Prado, Av.

N° 248
CONCURRENCE

Autorité de la concurrence. - Décision. - Sanction. - Sanction pécuniaire. - Communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires du 16 mai 2011. - Portée.

Si la cour d’appel, saisie d’un recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence, doit vérifier que la sanction infligée par cette dernière a été prononcée conformément aux règles définies par la loi, elle ne peut se dispenser, lorsqu’elle en est requise, de s’assurer préalablement que l’Autorité a respecté le communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires qu’elle a publié le 16 mai 2011, qui constitue une directive, au sens administratif du terme, et s’impose à elle, sauf à ce qu’elle explique, dans la motivation de sa décision, les circonstances particulières ou les raisons d’intérêt général la conduisant à s’en écarter dans un cas donné.

Com. - 18 octobre 2016. REJET

N° 15-10.384. - CA Paris, 18 décembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2164, note Eric Chevrier.

N° 249
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Procédure. - Tribunal de grande instance. - Tribunal de commerce. - Option de compétence. - Compétence exclusive en matière de baux commerciaux. - Compétence exclusive en matière de pratiques visées à l’article L. 442-6 du code de commerce. - Juridiction compétente. - Détermination. - Litige relatif au statut des baux commerciaux et à des pratiques restrictives de concurrence.

Un tribunal de grande instance figurant dans la liste des juridictions spécialisées mentionnée à l’annexe 4-2-2, visée par l’article D. 442-4 du code de commerce, saisi dans un litige opposant deux sociétés commerciales, de deux demandes indemnitaires, l’une au titre d’une faute à l’occasion des négociations sur le renouvellement d’un bail commercial, l’autre au titre du déséquilibre significatif auquel le bailleur aurait tenté de soumettre le preneur à l’occasion de ces négociations, retient à bon droit sa compétence dès lors que la solution nécessite d’apprécier le respect du statut des baux commerciaux, qui relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, et que l’article L. 442-6, III, du code de commerce attribue aux juridictions civiles comme aux juridictions commerciales la connaissance des litiges relatifs à l’application de cet article.

Com. - 18 octobre 2016. REJET

N° 14-27.212. - CA Paris, 30 septembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Delaporte et Briard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, II, 1629, note Bastien Brignon. Voir également la Rev. loyers 2016, p. 475, note Christine Lebel.

N° 250
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Grève des services publics. - Exercice du droit de grève. - Réglementation propre aux services publics. - Domaine d’application. - Transports terrestres réguliers de voyageurs à vocation non touristique. - Organisation de la continuité du service public. - Accord collectif de prévisibilité du service. - Défaut - Plan de transport défini par l’employeur. - Absence d’atteinte au droit de grève. - Cas. - Plan de transport défini par la SNCF.

Ne porte pas atteinte au droit de grève, le plan de transport défini par la SNCF en l’absence d’accord collectif de prévisibilité du service, pour la mise en oeuvre de la loi n° 2007-1124 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs, selon lequel, en cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de cette loi, les agents, ayant ou non manifesté leur intention de participer à la grève, sont dévoyés de leur roulement et placés en position de service facultatif, et peuvent être utilisés dès l’expiration du repos journalier de façon à satisfaire aux exigences de la loi

Soc. - 13 octobre 2016. REJET

N° 15-13.886. - CA Pau, 8 janvier 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., novembre 2016, Act., p. 660, note Caroline Dechristé. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1417, note Emeric Jeansen.

N° 251
CONFLIT DE LOIS

Contrats. - Contrat de travail. - Loi applicable. - Défaut de choix par les parties. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Article 6, § 2. - Critère. - Accomplissement habituel du travail dans un même pays. - Exception. - Liens plus étroits avec un autre pays. - Limites - Office du juge. - Détermination - Cas.

Il résulte de l’article 6, § 2, de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles qu’à défaut de choix d’une loi exercé par les parties, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat de travail, accomplit habituellement son travail, à moins qu’il ne résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable.
Dans son arrêt du 12 septembre 2013 (CJUE, 12 septembre 2013, Schlecker, aff. C-64/12), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’il appartient à la juridiction de renvoi de procéder à la détermination de la loi applicable au contrat en se référant aux critères de rattachement définis à l’article 6, § 2, premier membre de phrase, de la Convention de Rome, et en particulier au critère du lieu d’accomplissement habituel du travail, visé à ce paragraphe 2, sous a, que, toutefois, en vertu du dernier membre de phrase de ce même paragraphe, lorsqu’un contrat est relié de façon plus étroite à un Etat autre que celui de l’accomplissement habituel du travail, il convient d’écarter la loi de l’Etat d’accomplissement du travail et d’appliquer celle de cet autre Etat et qu’à cette fin, la juridiction de renvoi doit tenir compte de l’ensemble des éléments qui caractérisent la relation de travail et apprécier celui ou ceux qui, selon elle, sont les plus significatifs, le juge appelé à statuer sur un cas concret ne devant cependant pas automatiquement déduire que la règle énoncée à l’article 6, § 2, sous a, de la Convention de Rome doit être écartée du seul fait que, par leur nombre, les autres circonstances pertinentes, en dehors du lieu de travail effectif, désignent un autre pays.
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d’appel qui, alors qu’elle avait relevé que le salarié, engagé directement en Inde, accomplissait exclusivement son travail à Delhi, que les contrats de travail étaient rédigés en langue française ou anglaise, qu’ils contenaient des références à la monnaie locale, que les bulletins de paie étaient établis à Delhi en roupies ou en euros et que le salarié ne démontrait pas acquitter ses impôts en France, déclare cependant la loi française applicable au contrat de travail, en retenant que l’objet de l’association employeur (école française à Delhi) était de dispenser une instruction en français, que son mode de fonctionnement lui imposait l’homologation de l’établissement par le ministère de l’éducation nationale, que la nomination du chef d’établissement était assurée par l’agence pour l’enseignement du français à l’étranger et que de nombreux collègues exerçaient les mêmes fonctions sous le régime des expatriés.

Soc. - 13 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-16.872. - CA Paris, 18 février 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2219. Voir également la RJS 2016, n° 752, et le JCP 2016, éd. S, II, 1406, note Philippe Coursier.

N° 252
CONTRAT D’ENTREPRISE

Responsabilité de l’entrepreneur. - Perte de la chose. - Article 1788 du code civil. - Domaine d’application. - Inexécution fautive des obligations de l’entrepreneur (non).

L’article 1788 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer dans le cas où la perte ou la détérioration de la chose est due à l’inexécution fautive des obligations de l’entrepreneur.

3e Civ. - 13 octobre 2016. REJET

N° 15-23.430. - CA Toulouse, 27 avril 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, décembre 2016, p. 107, note Michel et Julien Zavaro.

N° 253
1° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Expiration. - Contrat initial comportant un terme précis. - Poursuite de la relation contractuelle. - Effets. - Requalification du contrat initial en contrat à durée indéterminée. - Exclusion. - Cas. - Avenant de renouvellement. - Conditions. - Accord du salarié. - Constatation. - Portée.

2° CASSATION

Cassation par voie de conséquence. - Applications diverses. - Cassation d’un jugement non frappé d’appel ayant statué sur les conséquences du chef cassé. - Portée.

1° Viole les articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail la cour d’appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient que ce salarié a travaillé après le terme du contrat à durée déterminée, alors que cette circonstance ne permet pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, sur l’avenant renouvelant le contrat initial.

2° La cassation de l’arrêt attaqué en ce qu’il déboute le salarié de sa demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée entraîne, par voie de dépendance, en application de l’article 625 du code de procédure civile, celle d’un second jugement non frappé d’appel ayant statué sur les conséquences de ce chef cassé et, partant, celle du chef de l’arrêt attaqué ayant déclaré irrecevables des demandes au regard de la chose jugée par ce jugement.

Soc. - 5 octobre 2016. CASSATION

N° 15-17.458. - CA Rouen, 17 mars 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 370. Voir également la RJS 2016, n° 751, et le JCP 2016, éd. S, II, 1403, note Laurent Drai.

N° 254
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Continuation du contrat de travail. - Effets. - Avantages collectifs dans l’entreprise d’accueil. - Application au salarié transféré. - Application conditionnelle. - Exclusion. - Cas.

Il résulte des articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du code du travail que l’employeur entrant ne peut subordonner le bénéfice dans l’entreprise d’accueil des avantages collectifs, qu’ils soient instaurés par voie d’accords collectifs, d’usages ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, à la condition que les salariés transférés renoncent aux droits qu’ils tiennent d’un usage ou d’un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d’origine au jour du transfert ou qu’ils renoncent au maintien des avantages individuels acquis en cas de mise en cause d’un accord collectif.
Doit être censuré l’arrêt qui, pour rejeter les demandes de rappels de salaire au titre de la prime "productivité/qualité/sécurité" ainsi qu’au titre de la répartition des cotisations patronales et salariales de retraite complémentaire, retient que c’est par une décision unilatérale de l’employeur que cette prime a été versée aux salariés transférés non cadres et non administratifs et que ces avantages, ne ressortant pas d’un accord collectif, n’ont pas à être étendus automatiquement aux anciens salariés de la société dont l’activité a été reprise.

Soc. - 13 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-25.411. - CA Toulouse, 27 juin 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 777.

N° 255
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Conditions. - Faute du salarié. - Prescription. - Délai. - Interruption. - Défaut. - Cas.

L’ouverture d’une enquête préliminaire, qui n’a pas pour effet de mettre en mouvement l’action publique, n’est pas un acte interruptif du délai prévu à l’article L. 1332-4 du code du travail.

Soc. - 13 octobre 2016. REJET

N° 15-14.006. - CA Metz, 21 janvier 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - Me Balat, SCP Marlange et de La Burgade, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 745.

N° 256
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Effets. - Effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Versement des indemnités. - Etendue. - Indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement. - Exclusion. - Fondement. - Détermination.

L’indemnité prévue par l’article L. 1235-2 du code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat a été rompu par un licenciement.
Doit être cassé l’arrêt qui, après avoir dit que la prise d’acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l’employeur au paiement d’une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement.

Soc. - 19 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-25.067. - CA Cayenne, 23 juin 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Silhol, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 392, et II, 1414, note Laurent Cailloux-Meurice. Voir également le JCP 2016, éd. E, Act., n° 901, la revue Dr. soc. 2016, p. 1060, note Jean Mouly, et la RJS 2017, n° 15.

N° 257
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Salarié protégé. - Résiliation prononcée aux torts de l’employeur. - Effets. - Indemnisation. - Conditions. - Bénéfice d’un statut protecteur au jour de la demande de résiliation judiciaire. - Défaut. - Portée.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords particuliers. - Banque. - Caisse d’épargne. - Accord national sur les instances paritaires du 22 décembre 1994. - Article 2.2.4. - Licenciement pour insuffisance résultant d’une incapacité professionnelle. - Indemnité conventionnelle de licenciement. - Bénéfice. - Etendue. - Cas. - Salarié dont la résiliation du contrat de travail a été prononcée aux torts de l’employeur. - Portée.

1° Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n’a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu’au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours au jour de la demande.
Il en résulte que, lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d’un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2° Le salarié dont la résiliation du contrat de travail a été prononcée en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, ne peut prétendre qu’à l’indemnité conventionnelle prévue par l’article 2.2.4 de l’accord national sur les instances paritaires de la Caisse d’épargne du 22 décembre 1994 en cas de licenciement pour motif personnel non disciplinaire, et ne peut exciper des dispositions de la convention collective prévoyant une indemnité supérieure en cas de licenciement pour motif économique.

Soc. - 26 octobre 2016. REJET

N° 15-15.923. - CA Bordeaux, 4 février 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1208, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Voir également le JCP 2016, éd. S, Act., n° 413, la revue Dr. Soc. 2016, p. 1062, note Jean Mouly, et la RJS 2017, n° 41.

N° 258
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8. - Respect de la vie privée et familiale. - Atteinte. - Exclusion. - Cas. - Actions aux fins d’établissement de la filiation. - Action en recherche de paternité. - Obstacle résultant de l’existence d’une filiation légalement établie.

Si l’impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’obstacle résultant de l’existence d’une filiation légalement établie est prévu à l’article 320 du code civil et poursuit un but légitime en ce qu’il tend à garantir la stabilité du lien de filiation et à mettre les enfants à l’abri des conflits de filiations.
Une cour d’appel, qui a relevé que la personne exerçant l’action en recherche de paternité avait fait l’objet d’une reconnaissance et que l’auteur de la reconnaissance avait été son père aux yeux de tous jusqu’à son décès, qu’elle avait disposé d’un délai de trente ans à compter de sa majorité pour contester la paternité de ce dernier, ce qu’elle n’avait pas fait, et qu’elle avait hérité de celui-ci, a pu en déduire que, l’intéressée ayant disposé de procédures lui permettant de mettre sa situation juridique en conformité avec la réalité biologique, l’atteinte portée au droit au respect de sa vie privée n’était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.
En déclarant irrecevable l’action en recherche de paternité et, par suite, la demande d’expertise biologique, elle n’a donc pas méconnu les exigences conventionnelles résultant de l’article 8 précité.

1re Civ. - 5 octobre 2016. REJET

N° 15-25.507. - CA Rouen, 13 mai 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2062, note Inès Gallmeister, et p. 2496, note Hugues Fulchiron. Voir également la revue AJ Famille 2016, p. 543, note Jérôme Houssier, le JCP 2016, éd. G, II, 1276, note Thierry Garé, et la revue Procédures 2016, comm. 366, note Mélina Douchy-Ouot.

N° 259
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier Protocole additionnel. - Article 1. - Protection de la propriété. - Violation. - Défaut. - Cas. - Perte de la plus-value générée par le terrain préempté lorsque le propriétaire initial du terrain a pris l’initiative de le céder.

Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de dommages-intérêts formée par l’ancien propriétaire d’un terrain préempté la cour d’appel qui retient qu’aucune disposition du code de l’urbanisme alors applicable n’imposait au titulaire du droit de préemption et aux acquéreurs successifs de proposer la rétrocession du bien préempté et qu’aucune faute de ces propriétaires successifs n’était caractérisée, et qui relève que le propriétaire initial du terrain avait pris l’initiative de le céder, ce qui rend inopérante la recherche ou la réponse à des conclusions portant sur une atteinte disproportionnée au regard de l’article premier du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à son droit au respect de ses biens constituée par la perte de la plus-value générée par le terrain préempté.

3e Civ. - 6 octobre 2016. REJET

N° 15-25.154. - CA Nîmes, 21 mai 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - Me Haas, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 260
DÉTENTION PROVISOIRE

Demande de mise en liberté. - Etat de santé incompatible avec le maintien en détention. - Constatation. - Expertise médicale. - Rejet de la demande. - Investigations complémentaires. - Nécessité.

En application de l’article 147-1 du code de procédure pénale, une personne placée en détention provisoire peut être mise en liberté, d’office ou à sa demande, lorsqu’une expertise médicale ou, en cas d’urgence, le certificat d’un médecin responsable de la structure médicale l’ayant prise en charge établit qu’elle est atteinte d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé est incompatible avec son maintien en détention.
Une demande de liberté fondée sur un tel certificat ne peut être refusée sans vérifier préalablement, par des investigations complémentaires au sens de l’article 194 du même code, la compatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec sa détention.

Crim. - 18 octobre 2016. CASSATION

N° 16-84.764. - CA Versailles, 17 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.

N° 261
DÉTENTION PROVISOIRE

Demande de mise en liberté. - Rejet. - Motifs. - Mention d’une condamnation non définitive à une peine d’emprisonnement. - Condamnation faisant l’objet d’un pourvoi en cours d’examen. - Atteinte à la présomption d’innocence (non).

Ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de mise en liberté d’une personne dont la condamnation à une peine d’emprisonnement a fait l’objet d’un pourvoi en cours d’examen, mentionne l’existence de cette condamnation.

Crim. - 12 octobre 2016. REJET

N° 16-84.711. - CA Nîmes, 5 avril 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 262
1° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Mesures provisoires. - Désignation d’un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux. - Désignation d’un avocat. - Possibilité.

2° MESURES D’INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Prestation de serment. - Défaut. - Sanction. - Portée.

1° Le juge aux affaires familiales peut, en application de l’article 255, 9°, du code civil, désigner un avocat en qualité de professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux.

2° Le défaut de prestation de serment d’un expert ne constitue pas une irrégularité de fond.
Il s’agit d’un vice de forme qui ne peut conduire à la nullité des opérations d’expertise, par application de l’article 114, dernier alinéa, du code de procédure civile, que si celui qui l’invoque prouve le grief qu’elle lui cause.

1re Civ. - 19 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-25.879. - CA Bourges, 25 novembre 2010 et 2 juillet 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1133 et 1200, note Elodie Mulon. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 356, note Yves Strickler, la revue Dr. fam. 2016, comm. 260, note Alex Tani, et la revue AJ Famille 2016, p. 603, note Jérôme Casey.

N° 263
1° DOUANES

Agent des douanes. - Pouvoirs. - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. - Article 60 du code des douanes. - Mesures autorisées. - Rétention des personnes. - Limites. - Détermination. - Portée.

2° DOUANES

Agent des douanes. - Pouvoirs. - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. - Article 60 du code des douanes. - Domaine d’application. - Saisie de téléphones portables.

1° Nul ne peut retenu contre son gré au-delà du temps nécessaire à l’exercice du droit de contrôle prévu par l’article 60 du code des douanes avant d’être placé en retenue douanière.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande de nullité de la retenue douanière tirée du maintien du prévenu sous la garde des fonctionnaires de police, retient qu’il n’a montré aucune réticence ni opposition à se maintenir sur place lorsque les agents des douanes, qui devaient se lancer à la poursuite du conducteur d’un véhicule qui avait pris la fuite, ont requis les policiers de la police des frontières pour rester avec lui.

2° Les agents des douanes, agissant dans le cadre d’un contrôle effectué en vertu de l’article 60 du code des douanes, peuvent appréhender matériellement les indices recueillis à la condition de procéder à leur inventaire immédiat, de s’abstenir de tout acte d’investigation les concernant, de les transmettre dans les meilleurs délais à l’officier de police judiciaire compétent pour qu’il procède à leur saisie et à leur placement sous scellés et de s’assurer, dans l’intervalle, qu’ils ne puissent faire l’objet d’aucune atteinte à leur intégrité.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour rejeter la demande de nullité de la saisie de téléphones portables se trouvant dans le véhicule d’une personne contrôlée sur le fondement de ce texte, se prononce par des motifs qui ne font pas apparaître que les téléphones appréhendés aient fait l’objet d’un inventaire ni qu’ils aient été remis dans les meilleurs délais à l’officier de police judiciaire ni enfin que des mesures aient été prises pour garantir leur intégrité.

Crim. - 26 octobre 2016. CASSATION

N° 16-82.463. - CA Montpellier, 17 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Chaubon, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 264
1° ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Constatations ou examens techniques. - Constatations visuelles. - Introduction dans les parties communes d’un immeuble d’habitation. - Conditions. - Autorisation spéciale du syndic de copropriété.

2° ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Constatations ou examens techniques. - Constatations visuelles. - Mesures assimilables à des perquisitions (non). - Portée.

1° Des policiers agissant en enquête préliminaire peuvent pénétrer dans les parties communes d’une copropriété lorsqu’ils en ont été spécialement autorisés, en connaissance de cause, par le syndic de la copropriété.

2° De simples constatations visuelles auxquelles procèdent des policiers ne sont pas assimilables à des perquisitions et n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 76 du code de procédure pénale.

Crim. - 5 octobre 2016. REJET

N° 16-81.843. - CA Paris, 4 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 380, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 265
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Limites. - Droit propre du débiteur. - Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente d’un immeuble. - Rejet. - Incident de saisie immobilière formé par le débiteur. - Irrecevabilité.

Le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, a formé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l’un de ses immeubles est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière, quel qu’en soit le motif, pour s’opposer à la vente.

Com. - 11 octobre 2016. REJET

N° 14-22.796. - CA Versailles, 22 mai 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 266
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Ouverture de la procédure. - Décision prononçant la résolution du plan. - Appel du débiteur. - Régularisation. - Assignation en intervention forcée en qualité de mandataire. - Débiteur ayant omis d’intimer le liquidateur.

Il résulte de l’article R. 661-6, 1°, du code de commerce que le débiteur qui fait appel du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice qui ne sont pas appelants, y compris le liquidateur désigné par ce jugement.
Lorsque le débiteur a omis d’intimer le liquidateur, l’appel peut être régularisé par une assignation en intervention forcée de ce mandataire.

Com. - 11 octobre 2016. CASSATION

N° 14-28.889. - CA Grenoble, 16 octobre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 42, p. 57, note Claire Gerbay.

N° 267
ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Actes dressés à l’étranger. - Transcription. - Refus. - Cas. - Ordre public international. - Applications diverses. - Mariage d’un Français à l’étranger sans que sa précédente union n’ait été dissoute.

Le ministère public peut, en considération de l’atteinte à l’ordre public international causée par le mariage d’un Français à l’étranger sans que sa précédente union n’ait été dissoute, s’opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français.
Viole l’article 6 du code civil, ensemble l’article 423 du code de procédure civile, l’arrêt qui retient que l’action en nullité absolue du mariage est prescrite pour ordonner cette transcription.

1re Civ. - 19 octobre 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-50.098. - CA Rennes, 5 mai 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1132, et II, 1275, note Dominique Bureau. Voir également le D. 2016, somm., p. 2168, note Inès Gallmeister, et p. 2549, note David Sindres, la revue AJ Famille 2016, p. 546, note Alexandre Boiché, la revue Procédures 2016, comm. 367, note Mélina Douchy-Ouot, la revue Dr. fam. 2016, comm. 248, note Anne-Marie Caro, et la RLDC, décembre 2016, éditorial, p. 3, note Jacques Mestre.

N° 268
EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Détention extraditionnelle. - Durée. - Délai raisonnable. - Appréciation. - Diligences suffisantes dans la conduite de la procédure d’extradition. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Justifie sa décision, au regard de l’article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l’homme, la chambre de l’instruction qui, ayant examiné la diligence avec laquelle la procédure a été conduite par les autorités françaises, en conclut que la durée de la privation de liberté de la personne placée sous écrou extraditionnel n’est pas excessive.

Crim. - 5 octobre 2016. REJET

N° 16-84.681. - CA Lyon, 5 juillet 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 269
EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Détention extraditionnelle. - Durée. - Délai raisonnable. - Appréciation. - Diligences suffisantes dans la conduite de la procédure d’extradition. - Procédure d’extradition distincte. - Caractère inopérant. - Portée.

Méconnaît les dispositions de l’article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l’homme l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour rejeter une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel dans chacune des deux procédures d’extradition suivies à la demande d’Etats distincts, retient que les diligences sont accomplies sans retard dans la procédure distincte, sans tirer les conséquences de l’interruption, depuis l’avis favorable qu’elle a donné, de la procédure qui lui est soumise et de l’indétermination du délai dans lequel elle sera éventuellement reprise, la privation de liberté étant devenue dès lors injustifiée dans cette seule procédure.

Crim. - 5 octobre 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-84.669. - CA Lyon, 5 juillet 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2067.

Note sous Crim., 5 octobre 2016, commune aux n° 268 et n° 269 ci-dessus

Les deux décisions commentées, intervenues dans une hypothèse complexe de deux procédures d’extradition conduites simultanément en France contre une même personne poursuivie par deux Etats étrangers différents à raison de faits distincts, apporte certains éclaircissements sur cette catégorie très spécifique de privation de liberté que constitue le placement sous écrou extraditionnel, notamment sur le contrôle de sa durée, qui relève de la compétence de l’autorité judiciaire, saisie de demandes de mise en liberté postérieurement à l’avis favorable devenu définitif qu’elle a donné, et alors même qu’elle a perdu toute maîtrise sur la suite de la procédure d’extradition, prérogative exclusive du gouvernement, dont la décision n’est assujettie à aucun délai et demeure, lorsqu’elle se traduit par un décret accordant l’extradition, soumise à un éventuel recours devant le Conseil d’État. La durée du processus est donc variable, sa longueur pouvant aussi s’expliquer par les diverses voies de recours légitimement ouvertes à la personne réclamée et par la complexité plus ou moins importante des questions que pose son extradition.

En l’espèce, la personne réclamée avait fait l’objet, dans chacune des deux procédures, l’une à l’initiative de l’Ukraine (qui donnera lieu au pourvoi n° 16-84.669), l’autre à l’initiative de la Russie (qui donnera lieu au pourvoi n° 16-84.681), d’un placement sous écrou extraditionnel respectivement en juillet puis en novembre 2013. Les avis favorables, assortis de réserves, donnés par la chambre de l’instruction aux deux extraditions, avec priorité de remise à la Russie, sont devenus définitifs par le rejet par la Cour de cassation, le 4 mars 2015, des deux pourvois formés par l’intéressé (Crim., 4 mars 2015, pourvoi n° 14-87.380, Bull. crim. 2015, n° 46 ; Crim., 4 mars 2015, pourvoi n° 14-87.377). Le gouvernement a pris en septembre suivant, sur la seule demande russe, un décret d’extradition, frappé d’un recours en annulation devant le Conseil d’État, toujours pendant.

C’est dans ce contexte que la personne réclamée a formé, fin février 2016, une demande de mise en liberté dans chaque procédure en invoquant notamment la durée excessive de sa privation de liberté. Des pourvois ont été formés contre les deux décisions de rejet de ces demandes, auxquels a été adossée une question prioritaire de constitutionnalité visant la procédure de placement sous écrou extraditionnel dans son ensemble et contestant en particulier l’absence de fixation par le législateur d’une durée maximale de privation de liberté. Sur ce point, la déclaration de constitutionnalité rendue par le Conseil constitutionnel est assortie d’une réserve selon laquelle “La liberté individuelle ne saurait, toutefois, être tenue pour sauvegardée si l’autorité judiciaire ne contrôlait pas, à cette occasion, la durée de l’incarcération, en tenant compte notamment des éventuels recours exercés par la personne et des délais dans lesquels les autorités juridictionnelles et administratives ont statué. Ce contrôle exige que l’autorité judiciaire fasse droit à la demande de mise en liberté lorsque la durée totale de la détention, dans le cadre de la procédure d’extradition, excède un délai raisonnable” (Cons. const., 9 septembre 2016, décision n° 2016-561/562 QPC, M. Mukhtar X...).

Cette interprétation venait conforter les deux décisions de cassation rendues antérieurement par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim., 8 juin 2016, pourvoi n° 16-81.912, en cours de publication ; Crim., 8 juin 2016, pourvoi n° 16-81.915), qui n’avait pu surseoir à statuer sur les pourvois dans l’attente de la décision du Conseil. Elle a énoncé à cette occasion le principe selon lequel, lorsqu’elle en est requise, dans des conclusions régulièrement déposées par la personne placée sous écrou extraditionnel qui demande sa mise en liberté en invoquant la durée excessive de sa privation de liberté au regard des nécessités de la procédure, la chambre de l’instruction est tenue d’examiner si les autorités françaises conduisent la procédure d’extradition avec une diligence suffisante, de sorte que la durée de la privation de liberté n’excède pas le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but visé par l’article 5, § 1, f, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré les deux arrêts attaqués en retenant qu’en l’espèce, la chambre de l’instruction s’était à tort abstenue de procéder à une telle recherche.

La Cour européenne des droits de l’homme a dégagé les lignes directrices du contrôle imposé à l’État requis portant sur la durée de la privation de liberté infligée à la personne placée sous écrou extraditionnel. Si la juridiction européenne n’impose pas à cet Etat de fixer par avance une durée maximale de détention ou des règles de prolongation, la Cour accepte néanmoins d’examiner si la durée de la détention n’excède pas le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi, contrôle distinct de celui qu’elle exerce sur le terrain de l’article 6 dans les procédures qui ne relèvent pas de l’entraide internationale. Selon elle, le libellé de l’article 5, § 1, f, de la Convention précitée signifie que seul le déroulement de la procédure d’extradition justifie la privation de liberté fondée sur cet alinéa. Elle en déduit que si la procédure n’est pas menée par les autorités avec la diligence requise, la détention cesse d’être justifiée au regard de cette disposition (CEDH, arrêt du 22 mars 1995, Quinn c/ France, requête n° 18580/91). Elle précise qu’il est “nécessaire de distinguer deux formes d’extradition afin de préciser le niveau de diligence requis pour chacune, à savoir, d’une part, l’extradition aux fins de l’exécution d’une peine et, d’autre part, celle permettant à l’État requérant de juger la personne concernée. Dans ce dernier cas, la procédure pénale étant encore pendante, la personne sous écrou extraditionnel est à considérer comme présumée innocente  ; de plus, à ce stade, la possibilité pour celle-ci d’exercer ses droits de la défense lors de la procédure pénale afin de prouver son innocence est considérablement limitée, voire inexistante  ; enfin, tout examen du fond de l’affaire est interdit aux autorités de l’État requis […]. Pour toutes ces raisons, la protection des droits de la personne concernée et le bon déroulement de la procédure d’extradition, y compris l’exigence de poursuivre l’individu dans un délai raisonnable, imposent à l’État requis d’agir avec une diligence accrue” (CEDH, arrêt du 24 mars 2015, Gallardo Sanchez c/ Italie, requête n° 11620/07, § 42).

C’est à cette recherche que devait procéder la chambre de l’instruction statuant sur renvoi après cassation.

S’agissant de la procédure relative à la demande de la Russie qui a donné lieu à un décret d’extradition, objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’État (pourvoi n° 16-84.681), la chambre criminelle de la Cour de cassation, après avoir analysé la chronologie des différentes décisions rendues, dont certaines sur les recours formés par la personne réclamée, avoir rappelé que celui formé contre le décret d’extradition était toujours en cours d’instruction devant le Conseil d’Etat en raison des délais respectivement accordés aux parties pour l’établissement de leurs mémoires en réponse et en réplique, en déduit que les autorités françaises ont conduit sans retard la procédure d’extradition et le traitement des recours formés par l’intéressé et que la durée de la privation de liberté n’excédait pas le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but visé à l’article 5, § 1, f de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle a ainsi procédé à un examen concret des diligences accomplies non seulement par l’autorité judiciaire au stade de l’avis initial mais aussi postérieurement, concluant à l’absence de retard dans la conduite de cette procédure, appréciée dans sa globalité. Le pourvoi est rejeté, la chambre criminelle de la Cour de cassation constatant que les juges s’étaient déterminés par référence aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande d’extradition et s’étaient expliqués sans insuffisance, au regard des exigences découlant de l’article 5, § 1, f, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sur les raisons pour lesquelles la durée de la privation de liberté n’avait pas été excessive.

En revanche, très différente était la situation de la procédure d’extradition suivie à la demande de l’Ukraine, en l’absence de décret. Elle se trouvait donc figée depuis l’avis favorable donnée par l’autorité judiciaire, devenu définitif en mars 2015. La chambre de l’instruction statuant sur renvoi, après avoir relevé que l’absence de décret concernant la demande des autorités ukrainiennes ne procédait pas d’une carence dans le traitement de cette procédure toujours en cours mais résultait de la priorité accordée à l’exécution de la demande de la Russie, en avait déduit que les autorités françaises avaient conduit sans retard les deux procédures d’extradition particulièrement complexes ainsi que le traitement des recours formés par la personne réclamée.

La chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 16-84.669) ne suit pas cette analyse : elle retient que, si les diligences ont été accomplies sans retard dans la procédure d’extradition conduite à la demande de la Russie, celle concernant la demande de l’Ukraine était interrompue depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2015 (Crim., 4 mars 2015, pourvoi n° 14-87.377) et que le délai dans lequel elle pourra être éventuellement reprise se trouve indéterminé. Elle en déduit que la chambre de l’instruction, en fondant le rejet de la demande de mise en liberté sur les seules diligences accomplies dans une procédure d’extradition distincte, avait méconnu le sens et la portée de l’article 5, § 1, f, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle en tire la conséquence que la privation de liberté à laquelle est soumise la personne réclamée dans la procédure à la demande de l’Ukraine cesse, dès lors, d’être justifiée et ordonne la mise en liberté, limitée à cette seule procédure.

Cette décision révèle une accentuation, déjà observée au stade de l’avis donné sur une demande d’extradition, des exigences sur la nature et l’intensité du contrôle imparti à la juridiction judiciaire.

N° 270
1° GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Informations relatives à l’infraction. - Article 63-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014. - Transposition en droit interne de la directive 2012/13/UE du Parlement et du Conseil du 22 mai 2012. - Caractère complet de la transposition (oui). - Compatibilité avec l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (oui).

2° GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Communication de certaines pièces de la procédure. - Absence d’accès à l’entier dossier. - Article 63-4-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014. - Transposition en droit interne de la directive 2012/13/UE du Parlement et du Conseil du 22 mai 2012. - Caractère complet de la transposition (oui). - Compatibilité avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (oui).

1° Les dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale, telles que résultant de la loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, qui prévoient la notification à la personne placée en garde à vue des qualification, date et lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre, ne sont pas contraires à l’article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, lequel a pour seul objet d’aviser la personne arrêtée des raisons de sa privation de liberté afin qu’elle puisse en discuter la légalité devant un tribunal.
Ces mêmes dispositions constituent en outre une transposition complète de l’article 6 de ladite directive, lequel prescrit aux Etats membres de veiller à ce que les informations détaillées sur l’accusation, notamment sur la nature de la participation de la personne concernée, soient communiquées au plus tard au moment où la juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation, et non pas nécessairement dès le stade de l’arrestation.

2° Les dispositions de l’article 63-4-1 du code de procédure pénale, telles que résultant de la loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, qui énumèrent limitativement les pièces que peuvent consulter la personne gardée à vue ou son avocat, ne sont pas incompatibles avec l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, l’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n’étant pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l’accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement.
Ces mêmes dispositions constituent une transposition complète de l’article 7 de ladite directive, lequel n’exige, à tous les stades de la procédure, qu’un accès aux documents qui sont essentiels pour contester de manière effective la légalité de l’arrestation ou de la détention et laisse la faculté aux Etats membres de n’ouvrir l’accès à l’intégralité des pièces du dossier que lors de la phase juridictionnelle du procès pénal.

Crim. - 4 octobre 2016. REJET

N° 16-82.309. - CA Paris, 24 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 40, p. 29, note Rudolphe Mésa.

N° 271
IMPÔTS ET TAXES

Visites et saisies domicilaires. - Exécution des opérations. - Déroulement. - Irrégularité. - Contestation sur un droit de nature civile. - Article 6, § 3, e, de la Convention européenne des droits de l’homme. - Droit de se faire assister par un interprète (non).

Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (21 février 2008, Ravon c/ France, requête n° 18497/03, point 24) que la contestation portant sur la régularité d’une visite opérée sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales s’analyse en une contestation sur un droit de nature civile au sens de l’article 6, § 1, de la Convention.
Dès lors, n’est pas applicable à ces visites le paragraphe 3, e, de cette Convention, qui réserve le droit d’une personne accusée d’une infraction pénale de se faire assister d’un interprète, si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.

Com. - 4 octobre 2016. REJET

N° 15-10.775. - CA Chambéry, 28 octobre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD fiscal 2015, Act., n° 84, et chron., 576, spéc. p. 32 et 33, note Renaud Salomon. Voir également le D. 2016, somm., p. 2060.

N° 272
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). - Paiement. - Condition. - Détermination.

Il résulte de l’article 706-164 du code de procédure pénale que toute personne physique qui s’est constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n’a pas obtenu d’indemnisation de la part de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) en application des articles 706-3 ou 706-14 ou une aide au recouvrement du service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI) sur le fondement de l’article 706-15-1 peut obtenir de l’AGRASC que ces sommes lui soient payées prioritairement sur les biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée de manière définitive.
Encourt en conséquence la cassation pour avoir ajouté une condition que la loi ne prévoit pas l’arrêt qui déclare irrecevable la demande de victimes adressée à l’AGRASC, à défaut pour elles de justifier d’une saisine préalable et vaine de la CIVI et du SARVI, alors qu’elles justifiaient de ce qu’elles bénéficiaient d’une décision définitive leur octroyant des dommages-intérêts et de ce qu’elles n’avaient obtenu ni indemnisation, ni réparation, ni aide au recouvrement de la CIVI et du SARVI.

2e Civ. - 20 octobre 2016. CASSATION

N° 15-22.789. - CA Paris, 15 mai 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Bohnert, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1173, note Charlotte Dubois. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 41, p. 28, note Geoffroy Hilger.

N° 273
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Indemnité. - Montant. - Fixation. - Prestations et sommes mentionnées à l’article 706-9 du code de procédure pénale. - Prestations versées par une mutuelle. - Nature. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice.
Viole ces dispositions la cour d’appel qui retient que le capital-décès versé par une mutuelle revêt un caractère forfaitaire et n’a pas à être pris en compte dans le calcul du préjudice d’une victime après avoir constaté que les revenus du défunt étaient pris en considération pour le calcul du montant de ce capital-décès, ce dont il résultait que celui-ci n’était pas indépendant, dans ses modalités de calcul et d’attribution, de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun et revêtait en conséquence un caractère indemnitaire.
En revanche, une cour d’appel qui constate qu’une rente éducation versée par une mutuelle est calculée par pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, fixé en fonction du statut de cadre ou non cadre du salarié, et qu’il n’est pas tenu compte de la situation de l’enfant ainsi que de la part de revenus que l’assuré consacrait à son entretien et son éducation pour déterminer son montant, en déduit exactement qu’elle revêt un caractère forfaitaire et qu’il n’y a pas lieu de la prendre en compte dans le calcul des sommes dues à la victime par la commission d’indemnisation des victimes d’infraction.

2e Civ. - 20 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-24.812. - CA Paris, 2 juillet 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Gelbard-Le-Dauphin, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 43, p. 66, note Claudine Bernfeld. Voir également la RGDA 2016, p. 621, note Luc Mayaux.

N° 274
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Préjudice. - Réparation. - Droit à réparation. - Exclusion. - Cas. - Perte de sa vie.

La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime ; seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a indemnisé les souffrances morales de la victime qui a eu la conscience inéluctable de l’imminence de son décès au seul titre des souffrances endurées.

2e Civ. - 20 octobre 2016. REJET

N° 14-28.866. - CA Paris, 5 décembre 2013 et 4 septembre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Bohnert, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2167. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 43, p. 71, note Claudine Bernfeld.

N° 275
INSTRUCTION

Garde à vue. - Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Modalités. - Désignation par un tiers avisé. - Officier de police judiciaire. - Obligations. - Portée. - Effet.

Selon l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, le mis en cause placé en garde à vue peut, à tout moment, bénéficier de l’assistance d’un avocat choisi par lui-même ou désigné par une personne régulièrement avisée de cette mesure en application de l’article 63-2 du même code.
Cette prescription impose à l’officier de police judiciaire de lui notifier aussitôt cette dernière désignation afin qu’il puisse la confirmer.
Encourt, en conséquence, la cassation l’arrêt qui, constatant que la mère de la personne gardée à vue avait été avisée de cette mesure par l’officier de police judiciaire et avait désigné un avocat, écarte le moyen de nullité pris de ce que l’officier de police judiciaire, informé de cette désignation, ne l’avait pas portée à la connaissance de cette dernière.

Crim. - 4 octobre 2016. CASSATION

N° 16-81.778. - CA Paris, 18 février 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 378, note Anne-Sophie Chavent-Leclère. Voir également la revue AJ Pénal 2016, p. 598, note Jean-Baptiste Thierry.

N° 276
INSTRUCTION

Mesures conservatoires. - Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels. - Saisie d’une somme d’argent versée sur un compte bancaire. - Objet ou produit direct ou indirect de l’infraction. - Moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité. - Caractère inopérant.

Le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité est inopérant lorsque la personne mise en examen critique la saisie d’un bien constituant le produit ou l’objet de l’infraction.

Crim. - 12 octobre 2016. REJET

N° 16-82.322. - CA Lyon, 22 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, Av.

N° 277
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Minute. - Signature. - Greffier. - Greffier stagiaire. - Greffier stagiaire ayant accompli sa formation initiale à l’école nationale des greffes. - Régularité.

Le jugement signé durant son stage en juridiction par un greffier stagiaire qui a accompli sa formation initiale à l’école nationale des greffes est valablement rendu.

2e Civ. - 13 octobre 2016. REJET

N° 15-50.060. - CA de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

N° 278
MARIAGE

Devoirs et droits respectifs des époux. - Contribution aux charges du mariage. - Obligation. - Exécution. - Modalités. - Financement par un époux d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne (non).

Il résulte de l’article 214 du code civil que le financement, par un époux, d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne ne peut pas être retenu au titre de la contribution aux charges du mariage de cet époux.

1re Civ. - 5 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-25.944. - CA Bordeaux, 29 septembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - SCP Marlange et de La Burgade, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1097, note Sylvain Dorol. Voir également la revue AJ Famille 2016, p. 544, note Jérôme Houssier, la Gaz. Pal. 2016, n° 42, p. 18, note Stéphane Piédelièvre, et la revue Dr. fam. 2016, comm. 256, note Sarah Torricelli-Chrifi.

N° 279
1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Rédaction des actes authentiques. - Faute. - Rédaction du mandat de se porter caution. - Arrêt de la Cour de cassation fixant les conditions de forme du mandat. - Publication de l’arrêt ou autre mesure d’information à la date de l’intervention du notaire. - Recherche nécessaire.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Rédaction des actes authentiques. - Faute. - Rédaction du mandat de se porter caution. - Evolution jurisprudentielle constante destinée à protéger les cautions. - Evolution comparable de la jurisprudence relative à la protection de celui qui confie à un tiers le mandat de se porter caution à la date de l’intervention du notaire. - Recherche nécessaire.

1° Prive sa décision de base légale, au regard de l’article 1382, devenu 1240, du code civil, la cour d’appel qui, pour accueillir la demande en responsabilité et indemnisation d’un notaire, retient que les manquements d’un notaire à ses obligations professionnelles s’apprécient au regard du droit positif existant à la date de son intervention, qu’en l’espèce, l’intervention du notaire était postérieure à l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 31 mai 1988, qui avait fixé, de manière claire et précise, les conditions de forme auxquelles se trouvait soumise la rédaction du mandat de se porter caution, et que le principe ainsi rappelé faisait donc partie intégrante du droit positif à la date à laquelle le notaire avait reçu les actes litigieux, sans rechercher si l’arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1988 avait fait l’objet, à la date de l’intervention du notaire, d’une publication ou de toute autre mesure d’information.

2° Prive sa décision de base légale, au regard de l’article 1382, devenu 1240, du code civil, la cour d’appel qui, pour accueillir la demande en responsabilité et indemnisation d’un notaire, retient que le principe dégagé par l’arrêt du 31 mai 1988 n’était pas entièrement nouveau, mais s’inscrivait dans une évolution jurisprudentielle constante destinée à protéger les cautions, la première chambre civile de la Cour de cassation ayant déjà eu l’occasion de rappeler qu’il résultait de la combinaison des articles 1326 et 2015 du code civil que les exigences relatives à la mention manuscrite ne constituaient pas de simples règles de preuve, mais avaient pour finalité la protection de la caution, alors qu’il était soutenu que, selon la jurisprudence, les règles énoncées par l’article 1326 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, et par l’article 2015 du même code n’étaient pas applicables au mandat donné à un tiers de se rendre caution, sans rechercher si l’évolution de la jurisprudence interprétant ces dispositions et relative à la protection de la caution rendait prévisible, à la date de l’intervention du notaire, une évolution comparable de la jurisprudence interprétant les mêmes dispositions et relative à la protection de celui qui confiait à un tiers le mandat de souscrire en son nom un engagement de se porter caution par acte authentique.

1re Civ. - 12 octobre 2016. CASSATION

N° 15-18.659. - CA Orléans, 16 février 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, décembre 2016, p. 80, note Bastien Brignon. Voir également la RD bancaire et financier 2016, comm. 241, note Dominique Legeais.

N° 280
PRÊT

Prêt d’argent. - Intérêts. - Taux. - Taux effectif global. - Mention. - Mention erronée. - Sanction. - Condition.

L’erreur affectant le taux effectif global mentionné dans un prêt n’est pas susceptible d’entraîner la nullité de la clause relative aux intérêts, dès lors que le taux effectif global est inférieur à celui qui est stipulé, de sorte que l’erreur alléguée ne vient pas au détriment des emprunteurs.

1re Civ. - 12 octobre 2016. REJET

N° 15-25.034. - CA Versailles, 7 mai 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2165, note Valérie Avena-Robardet. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 44, p. 28, note Stéphane Piédelièvre.

N° 281
1° PRÊT

Prêt d’argent. - Preuve. - Impossibilité morale de se procurer la preuve littérale. - Portée.

2° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Liquidation. - Récompenses. - Montant. - Evaluation. - Modalités. - Détermination.

1° Si, selon l’article 1348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, celui qui se prévaut d’un acte juridique peut prouver celui-ci par tout moyen s’il s’est trouvé dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de cet acte, il n’en est pas pour autant dispensé de rapporter la preuve de l’obligation qu’il invoque, conformément à l’article 1315, devenu 1353, du même code.
Méconnaît par conséquent les exigences de ce dernier texte et inverse la charge de la preuve la cour d’appel qui, pour condamner une personne à restituer à son ancien époux une certaine somme qu’elle reconnaissait avoir reçu avant le mariage, retient qu’en raison des liens affectifs et de la communauté d’intérêts qui avait existé entre les futurs époux, le mari se trouvait dans l’impossibilité morale de fournir la preuve du prêt qu’il invoque et que l’épouse ne démontre pas que son futur mari était alors animé d’une intention libérale.

2° Au sens de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition.
Ainsi, l’époux qui a financé, au moyen de fonds propres, le prix d’achat d’un bien immobilier commun et la commission de l’agent immobilier ne peut prétendre qu’à une seule récompense, calculée selon la règle du profit subsistant, pour l’ensemble de ces sommes.

1re Civ. - 19 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-27.387. - CA Montpellier, 8 avril 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, chron. 1330, spéc. n° 9, note Alice Tisserand-Martin. Voir également la revue Dr. fam. 2016, comm. 254, note Bernard Beignier, la revue AJ Famille 2016, p. 608, note Patrice Hilt, la Gaz. Pal. 2016, n° 44, p. 25, note Jérôme Lasserre Capdeville, et le JCP 2016, éd. N, II, n° 1341, note Véronique Bouchard.

N° 282
POUVOIRS DES JUGES

Excès de pouvoir. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Garantie de paiement prévue à l’article 1799-1 du code civil. - Condamnation du maître de l’ouvrage. - Condamnation par le juge de la mise en état.

N’excède pas ses pouvoirs une cour d’appel qui rejette un appel-nullité contre la décision d’un juge de la mise en état ayant condamné, sous astreinte, un maître de l’ouvrage à fournir la garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 du code civil.

3e Civ. - 13 octobre 2016. IRRECEVABILITÉ

N° 15-14.445. - CA Montpellier, 17 juillet 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Georget, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, décembre 2016, p. 106, note Michel et Julien Zavaro.

N° 283
PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Moyen soulevé d’office. - Observations préalables des parties. - Défaut.

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations.
Viole ce texte la cour d’appel qui, sans inviter les parties à présenter leurs observations, relève d’office la fin de non-recevoir tirée de ce que la partie intimée s’était abstenue de former un appel incident, voie de recours qui lui était ouverte dans les conditions prévues par l’article 550 du code de procédure civile, dans le délai de deux mois qui lui était imparti par l’article 909 du code de procédure civile, l’absence de signification du jugement étant indifférente.

2e Civ. - 13 octobre 2016. CASSATION

N° 15-25.995. - CA Fort-de-France, 2 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 284
PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Définition. - Clause contractuelle instituant un préalable obligatoire de conciliation. - Régularisation. - Possibilité (non).

La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d’instance.

3e Civ. - 6 octobre 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-17.989. - CA Bordeaux, 10 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Provost-Lopin, Rap. - SCP Richard, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, décembre 2016, p. 84, note Bastien Brignon. Voir également la RJDA 2017, n° 53.

N° 285
PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Interruption. - Causes. - Maladie ou traitement médical de l’avocat (non).

La maladie de l’avocat d’une partie, ou le traitement médical que celui-ci doit suivre, ne sont pas une cause d’interruption de l’instance.

2e Civ. - 13 octobre 2016. REJET

N° 15-21.307. - CA Fort-de-France, 26 mai 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 353, note Yves Strickler.

N° 286
PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Conseiller de la mise en état. - Compétence. - Exclusion. - Cas. - Fin de non-recevoir. - Exception. - Dispositions spécifiques.

Sauf dispositions spécifiques, le juge ou le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir.
Dès lors, une cour d’appel qui, saisie par le déféré formé contre l’ordonnance d’un conseiller de la mise en état, statue dans le champ de compétence d’attribution de ce dernier ne peut pas se prononcer sur l’irrecevabilité de conclusions prévue à l’article 961 du code de procédure civile.

2e Civ. - 13 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 15-24.932. - CA Aix-en-Provence, 24 avril 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Cardini, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 42, p. 78, note Loïs Raschel. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 354, note Hervé Croze.

N° 287
1° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Mesure pratiquée sans titre exécutoire. - Validité. - Conditions. - Introduction d’une procédure permettant l’obtention d’un titre exécutoire. - Applications diverses.

2° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Mesure pratiquée sans titre exécutoire. - Validité. - Conditions. - Accomplissement des formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. - Applications diverses.

1° L’obligation faite par l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution au créancier d’introduire, à peine de caducité, une procédure ou d’accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire, dans le mois qui suit l’exécution d’une mesure conservatoire, est satisfaite par la signification, dans ce délai, de conclusions contenant une demande incidente au débiteur, sous réserve, lorsque la procédure est orale, que le créancier ait repris oralement ces conclusions lors de l’audience de plaidoirie ultérieure.

2° Dès lors que les parties ont dévolu à la compétence exclusive d’un tiers expert la détermination d’un prix de cession, la demande formée par le créancier de ce prix, tendant à la désignation d’un tiers expert pour en déterminer le montant définitif, constitue une diligence nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire au sens de l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution.

2e Civ. - 13 octobre 2016. REJET

N° 15-13.302. - CA Versailles, 18 décembre 2014.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 358, note Loïs Raschel.

N° 288
PROPRIÉTÉ

Accession. - Présomption. - Exclusion. - Cas.

Une cour d’appel qui constate que le bief alimentant un moulin recueille la totalité des eaux d’une rivière, dont le cours a été complètement détourné par ce canal, en déduit exactement que la propriété du bief et de ses francs bords ne peut être acquise par accession sur le fondement de l’article 546 du code civil.

3e Civ. - 20 octobre 2016. REJET

N° 15-20.044. - CA Caen, 24 février 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Echappé, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 289
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Démarchage et vente à domicile. - Dispositions protectrices du consommateur. - Infractions. - Action civile. - Préjudice. - Somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits. - Préjudices moral et matériel causés par l’infraction. - Réparation. - Demande. - Recevabilité.

Les parties civiles qui ont fait l’acquisition de biens à l’occasion d’un démarchage à domicile non conforme aux dispositions protectrices du consommateur, si elles sont recevables, en application de l’article L. 121-31 du code de la consommation, devenu l’article L. 242-9 de ce code, à demander, devant la juridiction répressive, une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, peuvent également solliciter des dommages-intérêts en réparation des préjudices moral et matériel causés par l’infraction, selon les règles du droit commun.

Crim. - 25 octobre 2016. REJET

N° 15-83.624. - CA Colmar, 13 février 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 178, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 290
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Pratiques commerciales réglementées. - Pratiques commerciales trompeuses. - Conditions. - Création d’une confusion (non).

2° PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Marques. - Dépôt. - Fraude. - Caractérisation. - Mauvaise foi du déposant. - Applications diverses.

3° PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Marques. - Perte du droit sur la marque. - Action en déchéance. - Intérêt à agir. - Applications diverses. - Entrave au libre usage de son nom.

1° Viole les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation l’arrêt qui, pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, énonce que le second de ces textes exige la création d’une confusion et non pas d’un risque de confusion, alors qu’une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque soit elle contient des informations fausses, soit elle est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen, et qu’elle est en outre de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique de celui-ci en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.

2° Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout, la cour d’appel qui rejette une demande de nullité de marques pour dépôt frauduleux sans rechercher si le dépôt d’un ensemble de marques comprenant le nom d’une commune, parfois combinées à un dessin emblématique de celle-ci, ne s’inscrit pas dans une stratégie commerciale visant à priver cette commune ou ses administrés actuels et potentiels de l’usage de ce nom nécessaire à leur activité, caractérisant ainsi la mauvaise foi du déposant et entachant de fraude les dépôts effectués.

3° En application de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la déchéance pour non-usage d’une marque peut être demandée par toute personne intéressée.
Justifie d’un tel intérêt la commune dont il a été constaté que le nom avait été déposé à titre de marques pour désigner des produits et services couvrant presque toutes les classes, ce dont il résulte une entrave au libre usage de son nom pour l’exercice de ses activités.

Com. - 4 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-22.245. - CA Paris, 4 avril 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, II, 1689, note Alexandra Mendoza-Caminade. Voir également la RJDA 2017, n° 48.

N° 291
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Associé unique et gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. - Portée.

La seule qualité d’associé unique et de gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à exclure cette personne physique du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.

2e Civ. - 13 octobre 2016. CASSATION

N° 15-24.301. - TI Belley, 7 juillet 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2116, et p. 2602, note Nicolas Borga. Voir également le JCP 2016, éd. E, II, 1650, note Adeline Cerati-Gauthier, la Gaz. Pal. 2016, n° 44, p. 31, note Stéphane Piédelièvre, et la revue Dr. sociétés 2016, comm. 206, note Myriam Roussille.

N° 292
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Protection des victimes de violences. - Délivrance d’une ordonnance de protection. - Conditions. - Appréciation souveraine.

L’appréciation, par le juge saisi d’une demande d’une ordonnance de protection, sur le fondement de l’article 515-11 du code civil, des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée est souveraine.

1re Civ. - 5 octobre 2016. REJET

N° 15-24.180. - CA Pau, 20 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 537, note Anne Sannier. Voir également la revue Dr. fam. 2016, comm. 245, note Cécile Berthier.

N° 293
PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Exclusion. - Litige relatif au volontariat international en entreprise.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d’un volontaire international en entreprise dirigée contre une entreprise d’accueil et Ubifrance, organisme gestionnaire de la procédure de volontariat international en entreprise, et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, relève qu’il ressortait des conditions générales de l’engagement de volontariat international souscrit par le volontaire qu’il n’y avait aucun lien contractuel entre celui-ci et l’organisme d’accueil, les seuls liens contractuels existant étant ceux unissant l’entreprise et Ubifrance, d’une part, Ubifrance et le volontaire, d’autre part, et retient à bon droit que ce dernier, qui avait un statut d’agent public, intervenait auprès de l’organisme d’accueil non dans le cadre d’un détachement mais dans celui d’un contrat particulier répondant à des dispositions spécifiques ressortissant du code du service national et par conséquent de dispositions d’un contrat soumis au droit public excluant par nature l’existence d’un contrat de travail de droit privé avec l’organisme d’accueil, et que, s’il y avait bien eu prestation de travail fournie pour la société d’accueil, elle l’avait été seulement dans le cadre défini par la lettre d’engagement.

Soc. - 26 octobre 2016. REJET

N° 15-16.280. - CA Paris, 24 mars 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1422, note Krys Pagani. Voir également la RJS 2017, n° 66.

N° 294
PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Exclusion. - SNCF. - Directive RH00131. - Article 66. - Légalité. - Appréciation.

L’appréciation de la légalité de l’article 66 du référentiel Ressources Humaines relatif à la "rémunération du personnel du cadre permanent" RH00131 et du référentiel Gestion Finances relatif au "traitement des découverts de caisse" GF3047 de la SNCF, en ce qu’ils prévoient, d’une part, que "Les agents en contact avec la clientèle ayant un maniement de fonds suffisamment important reçoivent une indemnité fixe mensuelle pour tenir compte des pertes que peuvent entraîner les opérations qu’ils effectuent. A ce titre, cette indemnité peut être, en tout ou partie, réduite des déficits de caisse" et, d’autre part, que "Tout agent chargé de par ses fonctions du dépôt, de la manipulation et de la conservation d’espèces ou de valeurs en est directement et personnellement responsable et doit répondre vis-à-vis de la SNCF des manquants, quelle qu’en soit l’origine", soulève une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence de la juridiction judiciaire.

Soc. - 26 octobre 2016. SURSIS À STATUER

N° 14-28.055. - CPH Paris, 6 octobre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1412, note Krys Pagani et Mélody Pellissier. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 368, note Alexis Bugada, et la RJS 2017, n° 2.

N° 295
PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Radiation. - Décision de radiation. - Notification. - Modalités. - Envoi par lettre simple. - Détermination. - Portée.

L’article 381 du code de procédure civile, applicable aux instances prud’homales, prévoyant que la décision de radiation est notifiée aux parties par lettre simple, encourt la cassation l’arrêt qui, pour écarter la péremption d’instance, retient que le délai de péremption n’a pas commencé à courir à l’égard d’une partie, dès lors qu’il est établi que celle-ci n’a pas été rendue destinataire par lettre recommandée avec avis de réception de la décision de radiation prise par la juridiction.

Soc. - 19 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-16.120. - CA Paris, 3 février 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Mallard, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1409, note Stéphane Brissy. Voir également la RJS 2017, n° 57.

 

N° 296
1° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Régimes conventionnels. - Communautés conventionnelles. - Communauté universelle. - Administration. - Pouvoirs de chacun des époux. - Article 1415 du code civil. - Caractère impératif. - Portée.

2° MARIAGE

Effets. - Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. - Solidarité entre époux. - Application. - Crédit consenti par découvert sur un compte bancaire. - Conditions. - Caractérisation. - Nécessité.

1° Les dispositions de l’article 1415 du code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle.
L’emprunt contracté sans le consentement exprès de l’autre par un époux marié sous ce régime n’engage pas la communauté.

2° Selon l’article 220 du code civil, la solidarité entre époux n’a pas lieu pour les emprunts qui n’auraient été contractés que par un seul d’entre eux, à moins qu’ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Aux termes de l’article 1415 du même code, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint, qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres.
Ces règles sont applicables au crédit consenti par découvert sur un compte bancaire.
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui condamne un époux à payer à une banque une certaine somme au titre du solde débiteur d’un compte de dépôt sans constater son consentement au fonctionnement du compte à découvert ou que les dépenses avaient uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

1re Civ. - 5 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-24.616. - CA Metz, 21 mai 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 547, note Patrice Hilt. Voir également le JCP 2016, éd. G, chron. 1330, spéc. n° 5, note Philippe Simler, le D. 2016, p. 2508, note Christel Simler et Jérôme Lasserre Capdeville, la revue Banque et droit, novembre-décembre 2016, p. 23, note Geneviève Helleringer, la RJDA 2017, Chronique, p. 7, note Vincent Vigneau, et ce même numéro, n° 42.

N° 297
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Indemnité. - Montant. - Fixation. - Eléments pris en considération. - Aide personnalisée d’autonomie (non).

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ne donnant pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, n’a pas lieu d’être imputée sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la personne.

2e Civ. - 20 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-17.507. - CA Versailles, 25 septembre 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 43, p. 66, note Mounir Belhaoues.

N° 298
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Enfant. - Responsabilité personnelle. - Portée.

La minorité de l’auteur du dommage n’exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande d’expertise médicale d’une victime agressée par un mineur formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, retient qu’elle ne justifie pas d’un motif légitime dès lors qu’elle ne pourra agir que contre le civilement responsable de ce mineur.

2e Civ. - 20 octobre 2016. CASSATION

N° 15-25.465. - CA Pau, 24 juillet 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1426, note Dominique Asquinazi-Bailleux.

N° 299
RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Fusion-absorption. - Effet.

La troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 concernant les fusions des sociétés anonymes, qui a été codifiée par la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011, telle qu’interprétée en son article 19, paragraphe 1, par la Cour de justice de l’Union européenne, est dépourvue d’effet direct à l’encontre des particuliers et l’article 121-1 du code pénal ne peut s’interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant que cette dernière perde son existence juridique par l’effet d’une fusion-absorption.
Méconnaît cet article la chambre de l’instruction qui, pour refuser d’ordonner le non-lieu au profit de la société absorbante pour ceux des faits qui auraient été commis par la société absorbée antérieurement à sa radiation du registre du commerce et des sociétés, retient que l’opération de fusion-absorption, en l’absence de liquidation, ayant eu pour effet de transférer, en les confondant, le patrimoine et la personnalité juridique de la société absorbée à la société absorbante, entraîne la transmission à cette dernière de la responsabilité pénale.

Crim. - 25 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 16-80.366. - CA Rennes, 18 décembre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2216, et p. 2606, note Rémi Dalmau.

N° 300
SAISIE IMMOBILIÈRE

Distribution du prix. - Distribution amiable. - Projet de distribution. - Homologation par le juge de l’exécution. - Requête. - Délai. - Inobservation. - Sanction. - Nature. - Portée.

En application de l’article R. 332-6 du code des procédures civiles d’exécution, la requête tendant à l’homologation par le juge de l’exécution du projet de distribution du prix de vente d’un immeuble vendu à la suite d’une procédure de saisie immobilière doit, à peine d’irrecevabilité, être formée dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai ouvert aux parties pour contester ce projet.
Cette fin de non-recevoir devant être relevée d’office en application de l’article 125 du code de procédure civile, encourt la censure l’ordonnance par laquelle le juge de l’exécution homologue le projet de distribution qui lui est soumis sans avoir vérifié si la requête avait été présentée dans le mois suivant l’expiration du délai de contestation de ce projet.

2e Civ. - 13 octobre 2016. CASSATION

N° 15-24.570. - TGI Vannes, 29 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 357, note Christian Laporte.

N° 301
1° SANTÉ PUBLIQUE

Etablissement de santé. - Responsabilité du fait d’une infection nosocomiale. - Responsabilité de plein droit. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Société civile de moyens.

2° PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Responsabilité. - Devoir d’information. - Etendue. - Risque grave normalement prévisible. - Cas. - Risque grave scientifiquement connu, même exceptionnel.

1° Une société civile de moyens, ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de ses membres l’exercice de sa profession, sans possibilité de l’exercer elle-même, ne constitue pas l’une des structures auxquelles s’applique un régime de responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales qui y sont survenues.

2° Un risque grave scientifiquement connu à la date des soins comme étant en rapport avec l’intervention ou le traitement envisagés constitue, même s’il ne se réalise qu’exceptionnellement, un risque normalement prévisible, au sens de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dont le patient a le droit d’être informé.
Dès lors, viole cette disposition et l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique une cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un patient en réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information, relève que le risque d’arthrite septique lié à la réalisation d’un arthroscanner constitue un risque exceptionnel, et non un risque fréquent ou grave normalement prévisible, et que le praticien n’avait pas l’obligation d’en informer le patient.

1re Civ. - 12 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-16.894. - CA Pau, 16 décembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Resp. civ. et assur. 2016, comm. 347, note Laurent Bloch.

N° 302
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. - Validation de la procédure par la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la poursuite de la mesure de soins. - Portée.

La décision par laquelle un juge des libertés et de la détention ordonne la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, notamment après les douze premiers jours d’hospitalisation complète, valide la procédure antérieure.
A peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure de soins ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce même juge.

1re Civ. - 19 octobre 2016. REJET

N° 16-18.849. - CA Paris, 14 avril 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Lesourd, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1212, note Mélina Douchy-Oudot.

N° 303
SANTÉ PUBLIQUE

Professions de santé. - Dispositions communes. - Représentation des professions libérales. - Unions régionales. - Elections des membres de l’assemblée. - Etablissement des listes de candidats. - Action en contestation. - Effets. - Annulation de la liste. - Cas. - Fraude de nature à porter atteinte à la sincérité des opérations électorales.

Justifie légalement sa décision le tribunal d’instance qui annule la liste déposée par un syndicat pour les élections des membres des assemblées de médecins libéraux d’une union régionale des professionnels de santé, après avoir constaté l’utilisation de fausses signatures pour porter candidats certains médecins, caractérisant ainsi une fraude de nature à porter atteinte à la sincérité des opérations électorales.

2e Civ. - 20 octobre 2016. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 15-60.284. - TI Lille, 24 novembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén.

N° 304
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Paiement. - Employeur débiteur. - Employeur assujetti au versement de transport. - Règles applicables. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales, les employeurs assujettis au versement de transport sont tenus de procéder au versement auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.
Il en résulte que la prescription triennale prévue par l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale s’applique à l’action en restitution des sommes indûment versées par les employeurs au titre du versement de transport.

2e Civ. - 6 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-24.714. - CA Aix-en-Provence, 30 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1398, note Thierry Tauran. Voir également la RJS 2016, n° 811.

N° 305
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Imputabilité. - Preuve. - Présomption d’imputation. - Preuve contraire. - Cause étrangère au travail. - Nécessité.

Dès lors que le lien entre la lésion et la vaccination imposée dans le cadre de l’emploi est établi, ni le fait que l’intéressée avait été vaccinée par son mari médecin, ni la circonstance qu’elle avait subi plus de séquences vaccinales qu’il n’était nécessaire ne peuvent constituer la cause totalement étrangère, seule susceptible de renverser la présomption d’imputabilité au travail édictée par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 6 octobre 2016. CASSATION

N° 15-25.924. - CA Agen, 19 août 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1407, note Dominique Asquinazi-Bailleux.

N° 306
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Dispositions générales. - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. - Avis. - Avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse primaire d’assurance maladie. - Nécessité. - Cas.

Selon l’article R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 461-1 du même code, la juridiction recueille préalablement l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.
Viole ce texte la cour d’appel qui ne procède pas à cette formalité avant de statuer sur la demande du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, alors que la caisse avait pris en charge la maladie déclarée ne remplissant pas les conditions d’un tableau de maladies professionnelles en suivant l’avis d’un comité régional et que le caractère professionnel de la maladie était contesté par l’employeur, en défense à cette action.

2e Civ. - 6 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-23.678. - CA Amiens, 16 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1399, note Dominique Asquinazi-Bailleux. Voir également la RJS 2016, n° 814.

N° 307
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Caisse primaire d’assurance maladie. - Manquements dans l’instruction du dossier. - Manquements à l’égard du dernier employeur. - Employeur pouvant s’en prévaloir. - Détermination. - Portée.

L’employeur qui a reçu une information complète sur la procédure d’instruction d’une déclaration de maladie professionnelle n’est pas recevable à se prévaloir, aux fins d’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l’instruction du dossier à l’égard du dernier employeur de la victime.

2e Civ. - 6 octobre 2016. REJET

N° 15-22.721. - CA Nîmes, 16 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1397, note Dominique Asquinazi-Bailleux. Voir également la RJS 2016, n° 813.

N° 308
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Invalidité. - Pension. - Pension de vieillesse substituée. - Conditions. - Interdiction de discrimination. - Compatibilité. - Portée.

Les dispositions des articles L. 341-15 et L. 341-16, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, subordonnent le maintien du versement de la pension d’invalidité au-delà de l’âge d’ouverture des droits au bénéfice d’une pension de retraite à la condition que le titulaire de celle-ci exerce une activité professionnelle.
Ces textes n’engendrent aucune discrimination au regard des exigences des stipulations combinées des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et premier du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, la différence de traitement entre les assurés selon qu’ils exercent ou non une activité professionnelle trouvant son origine dans la nécessaire coordination entre l’assurance invalidité et l’assurance vieillesse.

2e Civ. - 6 octobre 2016. REJET

N° 15-23.895. - CA Paris, 15 janvier 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1386, note Thierry Tauran. Voir également la RJS 2016, n° 817.

N° 309
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Calcul. - Salaire annuel moyen. - Assuré ayant relevé de divers régimes. - Périodes d’assurance. - Proratisation. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Selon l’article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, lorsque l’assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d’assurance vieillesse qu’il mentionne, des droits à pension dont le montant est fixé sur la base d’un salaire ou revenu annuel moyen soumis à cotisations, le nombre d’années retenu pour calculer ce salaire ou revenu est déterminé, pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, en multipliant le nombre d’années fixé, dans le régime considéré, par les articles R. 351-29 et R. 351-29-1 ou R. 634-1 et R. 634-1-1, par le rapport entre la durée d’assurance accomplie au sein de ce régime et le total des durées d’assurance accomplies dans les régimes susvisés.
Selon les articles R. 351-29 et R. 351-29-1, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance et versées, en ce qui concerne les assurés nés en 1947, au cours des vingt-quatre années civiles d’assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré.
Selon l’article R. 351-3, la durée d’assurance retenue pour le calcul de la pension comprend, notamment, la majoration pour avoir élevé des enfants prévue par l’article L. 351-4.
Une cour d’appel a légalement justifié sa décision en prenant en considération, en application de l’article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, la majoration de la durée d’assurance pour avoir élevé des enfants, prévue par l’article L. 351-4 pour la proratisation des périodes d’assurance dans chacun des différents régimes pris en compte en fonction du nombre d’années fixé dans le régime considéré.

2e Civ. - 6 octobre 2016. REJET

N° 15-23.888. - CA Caen, 19 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Burkel, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1388, note Thierry Tauran. Voir également la RJS 2016, n° 819.

N° 310
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Nettoyage. - Convention nationale des entreprises de propreté. - Accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d’une garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII). - Reprise de marché. - Transfert du contrat de travail. - Transfert au nouveau prestataire après une période temporaire de réduction du marché. - Conditions. - Détermination.

La cour d’appel, ayant relevé qu’une société avait effectué successivement les prestations de nettoyage dans les mêmes locaux au profit de deux personnes morales successives, peu important l’étendue réduite des prestations pendant trois mois et demi, que le salarié qui était demeuré affecté à ces prestations de nettoyage durant cette période temporaire de réduction de l’étendue du marché remplissait les conditions prévues à l’article 2 de l’accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et constaté que les prestations de nettoyage étaient désormais exécutées par une autre entreprise de nettoyage, en a déduit à bon droit que le contrat de travail du salarié avait été transféré à cette dernière société.

Soc. - 26 octobre 2016. REJET

N° 15-18.178. - CA Paris, 25 février 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 411. Voir également la RJS 2017, n° 13.

N° 311
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Application. - Disparition des organisations signataires. - Mise en cause de l’accord ou de la convention collective. - Effets. - Législation antérieure à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982. - Détermination.

Aux termes de l’article L. 132-7 du code du travail, dans sa version applicable du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982, lorsqu’une convention ou un accord collectif a été dénoncé, il continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention destinée à le remplacer ou, à défaut de conclusion d’une convention nouvelle, pendant une durée d’un an, sauf clause ou accord prévoyant une durée plus longue et déterminée à compter de l’expiration du préavis ; sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent, en cas de mise en cause des accords ou conventions collectives notamment par fusion, cession, scission ou changement d’activité, ces accords ou conventions collectives sont maintenus en vigueur à l’égard des travailleurs antérieurement bénéficiaires qui sont directement affectés par les mesures susindiquées, jusqu’à leur remplacement par de nouvelles conventions ou, à défaut de la conclusion de celles-ci, pendant une durée d’un an à compter de la date d’effet desdites mesures.
Il s’évince de ce texte que la mise en cause résulte de plein droit de l’événement qui l’a entraînée et qu’en cas de mise en cause d’une convention ou d’un accord collectif en raison de la disparition des organisations signataires, ladite convention ou ledit accord collectif continue de produire effet à l’expiration du délai d’un an qui suit le délai de préavis prévu à l’article L. 132-6 du code du travail alors applicable.

Soc. - 13 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-18.905. - CA Aix-en-Provence, 8 avril 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Déglise, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 798. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1434, note Bernard Bossu.

N° 312
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Négociation collective. - Périodicité de la négociation. - Négociation triennale. - Négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. - Dispositions applicables. - Détermination. - Portée.

La recodification du code du travail est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant.
Il en résulte que le déplacement de l’ancien article L. 320-2 du code du travail, relatif à la négociation triennale en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, dans le chapitre relatif à la négociation obligatoire ne peut avoir eu pour effet de lui rendre applicables les dispositions prévues pour la négociation annuelle obligatoire.

Soc. - 26 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-26.935. - CA Versailles, 4 novembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru JCP 2016, éd. S, II, 1415, note Alexandra Dabrowiecki. Voir également la RJS 2017, n° 45.

N° 313
1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Gérant. - Gérant non salarié. - Succursale de maison d’alimentation de détail. - Bénéfice des avantages de la législation sociale. - Etendue. - Portée.

2° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Gérant. - Gérant non salarié. - Succursale de maison d’alimentation de détail. - Contrat. - Clause de non-concurrence. - Nullité. - Effets. - Préjudice subi par le gérant. - Existence. - Appréciation souveraine.

1° Il résulte de l’article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s’appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leur sont par conséquent applicables.

2° En application du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et de l’article L. 7322-1 du code du travail, une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d’un gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire n’est licite que si elle comporte l’obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière. La stipulation d’une clause de non-concurrence nulle est susceptible de causer au gérant un préjudice, dont l’existence et l’évaluation relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui a débouté un gérant de sa demande au titre de la clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, alors qu’il n’était pas contesté que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de gérance ne comportait pas de contrepartie financière et qu’il appartenait à la cour d’appel d’apprécier l’existence d’un préjudice.

Soc. - 5 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-22.730. - CA Aix-en-Provence, 9 juin 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, Act., n° 841. Voir également la Rev. dr. tr., novembre 2016, Act., p. 659, note Caroline Dechristé, la RJS 2016, n° 830, et le JCP 2016, éd. S, II, 1402, note Laurent Drai.

N° 314
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Union de syndicats. - Commissaire aux comptes. - Révocation. - Action en relèvement. - Qualité pour l’exercer. - Président d’une union de syndicats professionnels.

Les dispositions de l’article L. 823-7, alinéa 1, du code de commerce, qui prévoient notamment que les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions, sur décision de justice, à la demande de l’organe collégial chargé de l’administration, sont applicables à l’ensemble des personnes ou entités dotées d’un commissaire aux comptes.

Com. - 18 octobre 2016. CASSATION

N° 14-28.850. - CA Colmar, 15 octobre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Contamine, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 2118. Voir également le Bull. Joly sociétés 2016, p. 731, note Jean-François Barbièri.

Note sous Com., 18 octobre 2016, n° 314 ci-dessus

Les dispositions de l’article L. 823-7 du code de commerce fixent la liste limitative des personnes et organes habilités à saisir le juge d’une demande de révocation du commissaire aux comptes. Le premier alinéa de ce texte vise ainsi l’organe collégial chargé de l’administration, l’organe chargé de la direction, un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d’entreprise, le ministère public et l’Autorité des marchés financiers pour les personnes faisant publiquement appel à l’épargne et entités. Le second alinéa du texte dispose que les dispositions du premier alinéa sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l’assemblée générale ou de l’organe compétent. La question se posait de savoir si ce second alinéa ajoute une possibilité pour les personnes autres que les sociétés commerciales ou s’il prévoit pour ces personnes un régime propre, autonome.

Par l’arrêt ici commenté, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation juge que les dispositions de l’alinéa 1 de ce texte s’appliquent à toutes les entités dotées d’un commissaire aux comptes.

Dans cette affaire, le président d’une union de syndicats professionnels, agissant en qualité de représentant légal de cette union et sur décision du conseil d’administration, avait saisi le juge d’une demande de révocation du commissaire aux comptes. La cour d’appel avait déclaré l’action de l’union irrecevable aux motifs, d’une part, que cette dernière n’étant pas une société commerciale, seule les dispositions de l’alinéa 2 du texte étaient applicables et, d’autre part, que l’union étant dotée d’une assemblée générale, la demande de révocation ne pouvait être présentée que par un cinquième de ses membres. C’est le refus d’application de l’alinéa 1 du texte qui est sanctionné.

Le commissaire aux comptes doit bénéficier d’une certaine indépendance vis-à-vis de l’entité qu’il est chargé de contrôler. C’est pour assurer cette indépendance que les conditions de sa révocation sont encadrées, seul le juge pouvant la prononcer et la saisine du juge étant réservée à un nombre limité de personnes et d’organes.

L’action en révocation du commissaire aux comptes engagée par une personne n’ayant pas qualité pour le faire est donc irrecevable.

L’article L. 823-7 du code de commerce, à la suite de l’ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes, a remplacé l’article L. 225-233 du même code. La modification législative a été marquée par la volonté d’accroître les possibilités de révocation du commissaire aux comptes, pas de les restreindre. L’alinéa 2 du texte précité est un ajout par rapport à la rédaction antérieure à 2005, il ne peut être compris que comme ajoutant une possibilité, et non pas comme les limitant. Une autre lecture du texte aurait ainsi notamment eu pour conséquence de priver le comité d’entreprise ou encore le ministère public de la possibilité de demander la révocation du commissaire aux comptes des personnes autres que les sociétés commerciales. Cette lecture serait contraire à la volonté du législateur. Aux modalités prévues par l’alinéa 1 s’ajoute donc, pour les personnes autres que des sociétés commerciales, la possibilité pour un cinquième de l’assemblée générale, ou pour l’organe délibérant faisant fonction d’assemblée générale si l’entité n’en est pas dotée, de saisir le juge.

L’arrêt commenté est également l’occasion de rappeler que même si un organe a qualité pour agir, il ne peut le faire directement que s’il est doté de la personnalité morale. Il avait d’ailleurs déjà été jugé que le conseil d’administration doit, pour demander la révocation du commissaire aux comptes, agir par l’intermédiaire du représentant légal de la société (Com., 3 octobre 2006, pourvoi n° 05-12.410, Bull. 2006, IV, n° 205).

Le raisonnement suit ainsi deux étapes. L’organe qui agit doit y être habilité par l’article L. 823-7 du code de commerce et, s’il n’est pas doté de la personnalité morale, agir par l’intermédiaire du représentant légal de la société, voire si nécessaire par l’intermédiaire d’un administrateur ad hoc.

Mais le représentant légal de la société ne peut pas agir au nom de cette dernière. En effet, la société dont les comptes sont contrôlés n’a pas qualité pour demander le relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes et ne peut donc conférer à son représentant légal un pouvoir d’agir en justice qu’elle ne détient pas elle-même (Com., 10 février 2015, pourvoi n° 13-24.312, Bull. 2015, IV, n° 30). La décision ici commentée s’inscrit donc sur ce point dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation.

N° 315
TERRORISME

Infractions en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. - Participation à un groupement ou une entente terroriste. - Circonstances aggravantes. - Crime d’atteinte aux personnes à caractère terroriste. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Connaissance précise et concrète du projet d’attenter volontairement à la vie ou à l’intégrité de personnes fomenté par l’auteur (non).

Il résulte de la combinaison des articles 421-1, 421-2-1 et 421-6 du code pénal qu’est punissable en tant que crime la participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un acte de terrorisme, dès lors qu’il a pour objet de porter volontairement atteinte à la vie ou à l’intégrité de la personne.
Méconnaît le sens et la portée des textes précités la chambre de l’instruction qui exige, pour retenir cette circonstance aggravante à l’encontre de celui qui s’associe à une entreprise terroriste ayant un tel objet, la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d’attenter volontairement à la vie ou à l’intégrité de personnes fomenté par l’auteur.

Crim. - 7 octobre 2016. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 16-84.597. - CA Paris, 17 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 41, p. 24, note Rudolphe Mésa. Voir également la revue AJ Pénal 2016, p. 526, note Yves Mayaud, et la revue Dr. pénal 2016, comm. 170, note Camille de Jacobet de Nombel.

N° 316
1° TESTAMENT

Clause pénale. - Exécution. - Conditions. - Détermination.

2° TESTAMENT

Clause pénale. - Clause d’exhérédation. - Application. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6, § 1. - Droit d’accès à un tribunal. - Compatibilité. - Office du juge. - Etendue.

3° SUCCESSION

Partage. - Lésion. - Rescision. - Action en rescision. - Prescription. - Interruption. - Cas. - Demande en partage judiciaire.

1° Aucune disposition légale ne prohibe l’insertion, dans un testament, d’une condition faisant dépendre le droit d’un des héritiers dans la quotité disponible d’un événement qu’il est du pouvoir de l’autre de faire arriver ou d’empêcher.

2° Les juges ne sont pas tenus de rechercher d’office si la clause d’exhérédation contenue dans un testament porte une atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3° Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.
La demande en partage judiciaire d’une indivision tend au même but que l’action en rescision du partage amiable de cette indivision.

1re Civ. - 5 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-25.459. - CA Metz, 21 mai 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 550, note Jérôme Casey. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 43, p. 14, note Stéphane Valory, la revue Dr. fam. 2016, comm. 259, note Marc Nicod, et la RJDA 2017, n° 57.

N° 317
TRANSPORTS FERROVIAIRES

SNCF. - Personnel. - Durée du travail. - Instruction d’application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999. - Article 6, § 3, alinéa 5. - Indemnité de modification de commande. - Versement. - Conditions. - Exclusion. - Détermination.

L’article 6, § 3, alinéa 5, de l’instruction d’application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF (RH 0677), selon lequel, en cas de modification de la commande à la résidence au plus tard lors de sa prise de service et du fait de circonstances accidentelles, il y a lieu de verser à l’agent pour chaque journée concernée une indemnité dont le montant est égal au taux b de l’indemnité de sortie reprise à la directive "rémunération du personnel du cadre permanent", ne limite pas le versement de cette indemnité aux hypothèses dans lesquelles les modifications de la commande ont pour effet de modifier le roulement de service, et notamment l’heure de prise et/ou de fin de service.

Soc. - 13 octobre 2016. REJET

N° 15-14.514. - CA Angers, 3 février 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru JCP 2016, éd. S, II, 1404, note Stéphane Carré.

N° 318
TRAVAIL TEMPORAIRE

Contrat de mission. - Expiration. - Indemnisation. - Indemnité de fin de mission. - Exclusion. - Cas. - Bénéfice immédiat d’un contrat de travail à durée indéterminée. - Notion.

Aux termes de l’article L. 1251-32 du code du travail, lorsqu’à l’issue d’une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation, une telle indemnité n’étant toutefois pas due dès lors qu’un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu immédiatement avec l’entreprise utilisatrice.
La cour d’appel, qui a constaté que le salarié n’avait accepté que le 10 mai 2012 la "promesse d’embauche" sous contrat à durée indéterminée que l’entreprise utilisatrice lui avait adressée le 23 avril précédent avant le terme de sa mission, fixé au 1er mai, et que neuf jours avaient séparé ce terme de la conclusion du contrat de travail engageant les deux parties, en a exactement déduit que le salarié n’avait pas immédiatement bénéficié de ce contrat.

Soc. - 5 octobre 2016. REJET

N° 15-28.672. - CA Toulouse, 16 octobre 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1107. Voir également le JCP 2016, éd. S, Act., n° 376, et II, 1391, note Françoise Bousez, et la Rev. dr. tr., novembre 2016, p. 700, note Sébastien Tournaux.

N° 319
1° UNION EUROPÉENNE

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. - Disposition du droit de l’Union européenne. - Disposition applicable à La Réunion. - Effets. - Caractère intracommunautaire, au sens de l’article 7, § 1, du règlement (CE) n° 261/2004, du vol reliant Paris à Saint-Denis de La Réunion.

2° TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Obligations. - Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004. - Vol intracommunautaire couvrant une distance de plus de 1 500 kilomètres. - Portée.

1° Il résulte des articles 52 du Traité sur l’Union européenne et 355, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que les dispositions de ces traités sont applicables à La Réunion.
En conséquence, un vol qui relie Paris à Saint-Denis de La Réunion présente un caractère intracommunautaire, au sens de l’article 7, § 1, sous b, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91.

2° Il résulte des articles 5, § 1, sous c, et 7, § 1, du règlement (CE) n° 261/2004 qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés ont droit à une indemnisation, de la part du transporteur aérien effectif, dont le montant est fixé à la somme de 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins, de 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et de 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des catégories précédentes.
En conséquence, viole ces dispositions la cour d’appel qui retient que les passagers d’un vol annulé perçoivent une indemnité dont le montant est fixé selon la distance de ce vol et qu’en l’espèce, le vol litigieux, qui avait été annulé, couvrait une distance supérieure à 3 500 kilomètres, alors que le montant de l’indemnité versée à la suite de l’annulation de ce vol, qui présentait un caractère intracommunautaire et couvrait une distance de plus de 1 500 kilomètres, était de 400 euros.

1re Civ. - 12 octobre 2016. CASSATION

N° 15-20.380. - Juridiction de proximité de Villejuif, 26 mai 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1138, et II, 1280, note Jeremy Heymann. Voir également le D. 2016, somm., p. 2117, note Thibault Douville, la Gaz. Pal. 2016, n° 42, p. 15, note Pascal Dupont et Ghislain Poissonnier, et la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 270, note Sabine Bernheim-Desvaux.

N° 320
URBANISME

Bâtiments menaçant ruine ou insalubres. - Interdiction temporaire d’habiter. - Arrêté de déclaration d’insalubrité ou de péril. - Arrêté visant les parties communes. - Suspension des loyers. - Domaine d’application. - Détermination.

Lorsqu’un arrêté de péril vise des parties communes d’un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l’article L. 521-2, I, du code de la construction et de l’habitation s’applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes.

3e Civ. - 20 octobre 2016. CASSATION

N° 15-22.680. - CA Aix-en-Provence, 22 mai 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2016, comm. 246, note Béatrice Vial-Pedroletti. Voir également la RJDA 2017, n° 52.

N° 321
VENTE

Garantie. - Eviction. - Etendue. - Valeur de la chose. - Evaluation. - Domaine d’application. - Plus-value due à l’acquéreur.

La plus-value due à l’acquéreur en vertu de l’article 1633 du code civil, laquelle n’est pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n’a pas la nature d’une restitution, mais d’une indemnisation de la perte subie par l’effet de l’éviction.
Dès lors, un notaire peut être condamné à indemniser ce préjudice et à garantir les vendeurs à ce titre.

3e Civ. - 27 octobre 2016. REJET

N° 15-21.495. - CA Paris, 26 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Le Boursicot, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 322
VENTE

Garantie. - Eviction. - Eviction partielle. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Annulation d’un contrat portant sur la vente de la chose d’autrui.

Viole les articles 1599 et 1637 du code civil, le premier texte par refus d’application et le second par fausse application, la cour d’appel qui retient que le fait pour un acquéreur de se voir privé de la jouissance d’une partie d’un terrain vendu s’analyse en une éviction partielle dès lors que le contrat de vente, unique, n’a pas été résilié dans son intégralité, alors que le contrat de vente de la parcelle avait été annulé pour vente de la chose d’autrui.

3e Civ. - 27 octobre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-23.846. - CA Caen, 9 juin 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Delaporte et Briard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, décembre 2016, p. 97, note Christelle Coutant-Lapalus.

N° 323
VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Connaissance du vendeur. - Vendeur professionnel. - Définition. - Cas. - Société civile immobilière ayant acquis une ferme transformée en logements d’habitation revendus et loués.

A la qualité de vendeur professionnel une société civile immobilière qui, ayant pour objet l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, a acquis une ferme qu’elle a fait transformer en logements d’habitation dont elle a vendu une partie et loué le reste et a immédiatement réinvesti les profits retirés dans une autre opération immobilière

3e Civ. - 27 octobre 2016. REJET

N° 15-24.232. - CA Chambéry, 23 juin 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, décembre 2016, p. 110, note Michel et Julien Zavaro.

Les titres et sommaires des arrêts de la chambre criminelle des 19 octobre 2016 (pourvois n° 15-83.937 et n° 16-81.920) et 26 octobre 2016 (pourvoi n° 15-83.774) paraîtront ultérieurement.

EN QUELQUES MOTS

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

Le 3 novembre, la chambre sociale a jugé (infra, n° 405) que “Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements [...] sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle”, solution “moins radical[e] que celle consistant à affirmer l’autonomie des niveaux de négociation” (Jean-François Cesaro, JCP 2016, éd. S, II, 1392) : “c’est en définitive au juge que revient la mission de définir l’équilibre entre la liberté des partenaires sociaux et l’égalité”, l’auteur ajoutant que cette “règle jurisprudentielle ainsi définie pourrait aussi avoir un effet potentiel plus important que celle de l’autonomie des périmètres”, en ce qu’elle pourrait éventuellement “s’étendre à l’accord d’entreprise”.

Le même jour, la première chambre civile a jugé (infra, n° 386) que “Les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, au sens de l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés”. Approuvant une “solution opportune” qui“fait suite à une première inflexion de la chambre criminelle” et s’inscrit “dans la lignée des autorités de protection compétentes en la matière et plus encore de la jurisprudence, désormais établie, de la Cour de justice de l’Union européenne”, Romain Perray note (JCP 2016, éd. G, II, 1310) en outre que cette décision “anticipe, avant leur entrée en vigueur le 25 mai 2018, les exigences du règlement européen n° 2016/679 [...]”.

Le même jour également, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 342) que “l’ancien article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dont les dispositions ont été reprises à l’article 24, f, de la même loi, prévoit une simple faculté d’adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires intervenus depuis son établissement et n’édicte pas de sanction en cas d’absence de saisine de l’assemblée générale sur ce point”, solution approuvée par Vivien Zalewski-Sicard, qui note (Rev. loyers 2016, p. 500) que “le copropriétaire qui estime que le règlement de copropriété doit être adapté aux modifications législatives et réglementaires peut toujours demander à ce que ce point soit inscrit à l’ordre du jour” et que le syndic, “tenu d’un devoir de conseil”, “doit attirer l’attention [...] de l’assemblée des copropriétaires sur les difficultés pouvant résulter du défaut d’adaptation du règlement de copropriété aux modifications législatives et réglementaires”.

Enfin, le 18 novembre, l’assemblée plénière a jugé que “que la responsabilité de l’Etat pour des dommages causés aux particuliers du fait d’une violation du droit de l’Union européenne, par une décision d’une juridiction nationale de l’ordre judiciaire statuant en dernier ressort, n’est susceptible d’être engagée que si [...] ladite juridiction a méconnu de manière manifeste le droit applicable, ou si cette violation intervient malgré l’existence d’une jurisprudence bien établie de la CJUE”, cassant l’arrêt qui “énonce que la Cour de cassation a délibérément fait le choix de ne pas appliquer la décision de la CJUE [...] relative au principe de la rétroactivité de la peine plus légère, ainsi que l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, alors qu’il ne résulte d’aucun texte ou principe général du droit de l’Union européenne ni d’une jurisprudence bien établie de la CJUE que ce principe fait obstacle à ce que soient poursuivies et sanctionnées les fausses déclarations en douane ayant pour but ou pour effet d’obtenir un avantage quelconque attaché à des importations intracommunautaires commises antérieurement à la mise en place du marché unique [...]”.

Séparation des pouvoirs324-325

N° 324
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion. - Cas. - Litige opposant un service public industriel et commercial à l’organe chargé de son administration. - Applications diverses. - Protection fonctionnelle. - Président du conseil d’administration d’un office public d’aménagement et de construction.

Les liens existant entre une personne publique et l’organe chargé de son administration sont des rapports de droit public, nonobstant sa nature d’établissement public à caractère industriel et commercial.
Dès lors, les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes pour connaître du litige portant sur les conditions de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle dont le président du conseil d’administration d’un office public d’aménagement et de construction (OPAC) sollicite le bénéfice.

14 novembre 2016

N° 16-04.070. - Conseil d’Etat, 11 juillet 2016.

M. Honorat, Pt. - M. Maunand, Rap. - Mme Bourgeois-Machureau, rapporteur public. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 325
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public. - Applications diverses. - Immeuble devant recevoir un ouvrage destiné à l’usage direct du public.

Jusqu’à l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, une décision certaine d’une collectivité publique d’affecter un immeuble lui appartenant à un service public et de réaliser à cette fin un aménagement spécial, de même qu’une décision certaine d’affecter l’immeuble à l’usage direct du public, et, si cette affectation nécessitait un aménagement, de le réaliser, avait pour effet de soumettre cet immeuble aux principes de la domanialité publique.

Dès lors, les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes pour connaître du litige portant sur l’occupation de parcelles acquises par l’Etat à une date antérieure au 1er juillet 2006, sur le fondement d’un décret du 30 mars 2000 déclarant d’utilité publique des travaux d’aménagement d’une autoroute, avec pour projet certain d’y réaliser un ouvrage destiné à l’usage direct du public, nonobstant la circonstance que les travaux prévus n’ont pas été réalisés et que les parcelles n’ont pas été incluses dans le périmètre d’une déclaration d’utilité publique modificative résultant d’un décret du 16 novembre 2007.

14 novembre 2016

N° 16-04.068. - CA Montpellier, 26 mai 2016.

M. Honorat, Pt. - M. Chauvaux, Rap. - M. Desportes, rapporteur public. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Arrêt du 18 novembre 2016 rendu par l’assemblée plénière
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Note
  Rapport
  Avis
  Avis complémentaire

ETAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Activité juridictionnelle. - Conditions. - Faute lourde ou déni de justice. - Cas. - Violation du droit de l’Union européenne. - Conditions. - Méconnaissance manifeste du droit de l’Union européenne ou d’une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne.

Il résulte de la combinaison de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, ensemble le principe de la responsabilité des Etats membres du fait de la violation du droit de l’Union européenne (CJCE, 30 septembre 2003, G. Köbler, C-224/01, et CJUE, 28 juillet 2016, Tomášová, C-168/15), que la responsabilité de l’Etat pour des dommages causés aux particuliers du fait d’une violation du droit de l’Union européenne, par une décision d’une juridiction nationale de l’ordre judiciaire statuant en dernier ressort, n’est susceptible d’être engagée que si, par cette décision, ladite juridiction a méconnu de manière manifeste le droit applicable, ou si cette violation intervient malgré l’existence d’une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne.
Viole ce texte, ensemble ce principe, la cour d’appel qui, pour retenir une faute lourde au sens de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, énonce que la Cour de cassation a délibérément fait le choix de ne pas appliquer la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 mai 2005 (Berlusconi, C-387/02) relative au principe de la rétroactivité de la peine plus légère, ainsi que l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, alors qu’il ne résulte d’aucun texte ou principe général du droit de l’Union européenne ni d’une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne que ce principe fait obstacle à ce que soient poursuivies et sanctionnées les fausses déclarations en douane ayant pour but ou pour effet d’obtenir un avantage quelconque attaché à des importations intracommunautaires commises antérieurement à la mise en place du marché unique, en application de l’article 110 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992.

ARRÊT

La cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l’Agent judiciaire de l’Etat, domicilié bâtiment Condorcet, télédoc 353, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13,

contre l’arrêt rendu le 6 mai 2015 par la cour d’appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. Jean-Pierre X..., domicilié (...), 51684 Reims cedex 2,
2°/ à la société Acolyance, société coopérative agricole, venant aux droits de la société Cohesis distribution,
3°/ à la société Cohesis distribution, société par actions simplifiée,
ayant toutes deux leur siège 16 boulevard du Val de Vesle, BP 1009, 51684 Reims cedex 2,

défendeurs à la cassation ;

Le premier président a, par ordonnance du 28 avril 2016, renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;

Le demandeur invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l’Agent judiciaire de l’Etat ;

Un mémoire en défense et des observations complémentaires ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. X... et de la société Acolyance ;

Le rapport écrit de M. Echappé, conseiller, et l’avis écrit ainsi que l’avis complémentaire de M. Marin, procureur général, ont été mis à la disposition des parties ;

Un avis 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties et des observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l’Agent judiciaire de l’Etat, et la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. X... et de la société Acolyance ;

Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, assisté de M. Burgaud, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, et de M. Turlin, directeur des services de greffe judiciaires au même service, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, l’avis de M. Marin, procureur général, auquel, invitées à le faire, les parties ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à l’Agent judiciaire de l’Etat du désistement partiel de son pourvoi à l’égard de la société Cohesis distribution ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, ensemble le principe de la responsabilité des Etats membres du fait de la violation du droit de l’Union européenne ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison de ce texte et de ce principe (CJCE, 30 septembre 2003, G. Köbler, C-224/01, et CJUE, 28 juillet 2016, Tomášová, C-168/15) que la responsabilité de l’Etat pour des dommages causés aux particuliers du fait d’une violation du droit de l’Union européenne, par une décision d’une juridiction nationale de l’ordre judiciaire statuant en dernier ressort, n’est susceptible d’être engagée que si, par cette décision, ladite juridiction a méconnu de manière manifeste le droit applicable, ou si cette violation intervient malgré l’existence d’une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la coopérative agricole de l’arrondissement de Reims (la CAAR), aux droits de laquelle sont venues la société Cohesis distribution puis la société Acolyance, dirigée par M. X..., a procédé, en 1987 et 1988, à l’importation de pois protéagineux ; que ces pois ont été déclarés, lors de leur entrée en France, comme provenant des Pays-Bas et de Grande-Bretagne et n’étant pas destinés à l’ensemencement, ce qui ouvrait droit à des aides communautaires, que la CAAR a effectivement perçues ; qu’estimant que ces pois provenaient pour partie de Hongrie et avaient été en réalité utilisés pour l’ensemencement, la direction générale des douanes a poursuivi M. X... pour déclaration d’origine inexacte et fausse déclaration à l’importation ; que le pourvoi, formé par M. X... contre la décision l’ayant condamné de ces chefs, a été rejeté par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 septembre 2007, aux motifs que “les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que l’arrêt n’a pas écarté, comme contraire au principe de l’application rétroactive de la peine plus légère, l’article 110 de la loi du 17 juillet 1992, selon lequel les dispositions de cette loi ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures, dès lors qu’en l’espèce, la modification apportée par la loi du 17 juillet 1992 n’a eu d’incidence que sur les modalités de contrôle du respect des conditions de l’octroi de l’aide aux pois protéagineux et de leur origine et non sur l’existence de l’infraction ou la gravité des sanctions” ; que, saisi par M. X..., le Comité des droits de l’homme des Nations unies a, le 21 octobre 2010, constaté que l’article 110 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 violait le principe de rétroactivité de la peine plus légère, énoncé par l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; que M. X... et la société Cohesis distribution ont alors assigné l’Agent judiciaire de l’Etat en réparation de la faute lourde résultant du fonctionnement défectueux du service de la justice ;

Attendu que pour retenir une violation manifeste du droit communautaire et de l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, constitutive d’une faute lourde au sens de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’arrêt énonce que la Cour de cassation connaissait la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 mai 2005 (Berlusconi, C-387/02) relative au principe de la rétroactivité de la peine plus légère, ainsi que l’article 15 du Pacte international, et n’ignorait pas que ses arrêts antérieurs n’étaient pas dans la ligne de cette jurisprudence et étaient critiqués par une partie de la doctrine, qu’elle a considéré que la loi du 17 juillet 1992
n’avait ni supprimé l’infraction ni eu d’effet sur les peines, de telle sorte que le principe de rétroactivité in mitius n’avait pas à s’appliquer, et qu’elle a ainsi délibérément fait le choix, sachant que l’incrimination en cause avait été supprimée par l’article 111 de la loi du 17 juillet 1992, de ne pas appliquer le principe communautaire et le Pacte international, cependant que, si l’élément matériel de l’infraction pouvait avoir subsisté, l’élément légal avait été supprimé par l’article 111 de cette loi ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ne résulte d’aucun texte ou principe général du droit de l’Union européenne, ni d’une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne que le principe de l’application rétroactive de la peine plus légère fait obstacle à ce que soient poursuivies et sanctionnées les fausses déclarations en douane ayant pour but ou pour effet d’obtenir un avantage quelconque attaché à des importations intracommunautaires commises antérieurement à la mise en place du marché unique, de sorte que l’application par la Cour de cassation de l’article 110 de la loi du 17 juillet 1992 ne contrevenait pas au droit de l’Union, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 mai 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi.

Ass. plén. - 18 novembre 2016 CASSATION SANS RENVOI

N° 15-21.438. - CA Paris, 6 mai 2015.

M. Louvel, P. Pt. - M. Echappé, Rap., assisté de M. Burgaud, auditeur, et de M. Turlin, directeur des services de greffe judiciaires. - M. Marin, Procureur général. - SCP Meier- Bourdeau et Lécuyer, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 1288, note Fabrice Picod. Voir également le D. 2016, somm., p. 2410, le JCP 2016, éd. E, Act., 1007, et la revue Dr. pénal 2017, comm. 8, note Jacques-Henri Robert.

Note sous assemblée plénière, 18 novembre 2016

L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt ici commenté posait à l’assemblée plénière de la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 mai 2015, la question de la violation, par une juridiction nationale, du principe du droit communautaire de l’application rétroactive de la peine plus légère, dans des conditions susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat membre. Cette question, en outre, se posait dans un contexte assez particulier, et inédit, au regard des principes de l‘organisation judiciaire française, puisque l’arrêt attaqué retenait la responsabilité de l’Etat du fait d’une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim., 19 septembre 2007, pourvoi n° 06-85.899, Bull. crim. 2007, n° 215), la cour d’appel ayant estimé que celle-ci avait “délibérément fait le choix de ne pas appliquer [ce] principe communautaire, en recourant à une motivation dont elle n’ignorait pas qu’elle n’était ni pertinente, ni adaptée”.

Les faits, qui remontent à 1987, et la procédure peuvent être résumés comme suit. Au cours des années 1987 et 1988, la coopérative agricole de l’arrondissement de Reims, alors dirigée par M. X..., a importé des Pays-Bas et de Grande-Bretagne une grande quantité de pois protéagineux, déclarés en douane comme “autres que ceux destinés à l’ensemencement”, ce qui ouvrait droit à diverses aides communautaires. Soutenant que ces pois étaient originaires de Hongrie et avaient été utilisés en réalité pour l’ensemencement, et que les aides communautaires avaient en conséquence été irrégulièrement perçues, l’administration des douanes a poursuivi, notamment, M. X.... pour le délit de fausse déclaration et la contravention d’origine inexacte des articles 410 et 426 du code des douanes.

Confirmant le jugement du tribunal correctionnel, la cour d’appel de Reims a, le 5 mai 1999, constaté la nullité de la procédure, aux motifs que les infractions poursuivies avaient été abrogées par l’article 111 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (CEE) n° 91-680, selon lequel le code des douanes ne s’appliquait plus à l’entrée des marchandises communautaires, et que même si l’article 110 de cette loi réservait le cas des infractions commises avant son entrée en vigueur le 1er janvier 1993, cette disposition ne pouvait s’appliquer à des poursuites engagées postérieurement à celle-ci. Cet arrêt a cependant été cassé (Crim., 18 octobre 2000, pourvoi n° 99-84.320) au motif que la suppression des taxations et contrôles douaniers à l’égard des marchandises intracommunautaires ne faisait pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises antérieurement, peu important la date d’engagement des poursuites.

Désignée comme cour de renvoi, la cour d’appel de Paris a donc déclaré, le 14 novembre 2001, M. X... coupable du délit et de la contravention qui lui étaient reprochés et l’a solidairement condamné à une amende et à une somme tenant lieu de confiscation. Une nouvelle cassation (Crim., 5 février 2003, pourvoi n° 01-88.747) est venue sanctionner le fait que le prévenu n’avait pas eu la parole en dernier. Par arrêt du 6 juillet 2006, la cour d’appel de Paris, autrement composée, a confirmé les condamnations prononcées par l’arrêt cassé (sauf à les exprimer cette fois en euros).

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 19 septembre 2007 (précité), a rejeté le nouveau pourvoi de M. X..., par l’attendu suivant : “les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que l’arrêt n’a pas écarté, comme contraire au principe de l’application rétroactive de la peine plus légère, l’article 110 de la loi du 17 juillet 1992 […] dès lors qu’en l’espèce, la modification apportée par la loi du 17 juillet 1992 n’a eu d’incidence que sur les modalités de contrôle du respect des conditions de l’octroi de l’aide aux pois protéagineux et de leur origine, et non sur l’existence de l’infraction ou la gravité des sanctions”.

M. X... a alors saisi le Comité des droits de l’homme de l’ONU, qui, le 21 octobre 2010, a constaté une violation du principe de rétroactivité de la peine plus légère, consacré par l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estimant que ce principe devait être entendu “comme visant a fortiori une loi prévoyant une suppression de peine pour un acte qui ne constitue plus une infraction”. Se fondant sur cet avis, M. X... a alors assigné l’Etat français en responsabilité sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, soutenant que la décision de la chambre criminelle caractérisait un fonctionnement défectueux du service de la justice.

Le tribunal de grande instance de Paris, le 6 février 2013, l’a débouté de sa demande, mais la cour d’appel de Paris, par l’arrêt attaqué, a fait droit à ses prétentions. La cour d’appel a essentiellement retenu pour cela qu’il résultait du rapport du conseiller rapporteur de la chambre criminelle que la Cour de cassation savait que ses arrêts antérieurs n’étaient pas dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et qu’elle n’ignorait pas que la loi du 17 juillet 1992 précitée avait supprimé le contrôle douanier pour les marchandises intracommunautaires, et que, même si l’élément matériel pouvait avoir subsisté, l’élément légal de l’infraction reprochée à M. X... avait disparu en suite de cette loi.

Au soutien de son pourvoi, l’Agent judiciaire de l’Etat présentait un unique moyen de cassation, pris, en ses trois branches, de la violation de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, soutenant, d’abord, que la loi du 17 juillet 1992 précitée, qui supprimait un contrôle sans faire disparaître l’infraction douanière, n’était donc pas contraire au principe de rétroactivité de la peine plus légère, ensuite, que la cour d’appel n’avait pas caractérisé une violation claire et précise du droit communautaire et conventionnel par la Cour de cassation, et, enfin, qu’il n’existait pas d’erreur de droit délibérée ou inexcusable dès lors que la réponse à la question ne relevait pas de l’évidence et que les avis étaient partagés.

On remarquera d’emblée que, si la violation de l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques avait une importance historique dans cette affaire, puisqu’elle trouvait sa source dans la constatation du Comité des droits de l’homme de l’ONU, elle présentait moins d’intérêt pour la solution de la question posée à la Cour de cassation, dès lors que les décisions du Comité des droits de l’homme n’ont pas force contraignante et que l’obligation souscrite par les Etats signataires n’est pas sanctionnée. Dès lors, le débat devant la Cour de Cassation portait essentiellement sur la portée et la sanction des principes et mécanismes communautaires de rétroactivité in mitius et de responsabilité des Etats membres pour méconnaissance du droit de l’Union européenne.

Le principe de rétroactivité in mitius de la loi pénale est solidement admis en droit interne depuis 1813 (Crim., 1er octobre 1813, Bull. crim. 1813, n° 211) et doté d’une valeur constitutionnelle, fondée sur l’article 8 de la Déclaration de 1789, par le Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, 20 janvier 1981, décision n° 80-127 DC, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes). Son application n’a cependant pas été sans poser un certain nombre de difficultés et a conduit la chambre criminelle de la Cour de cassation à développer une jurisprudence, dont s’inspirait manifestement son arrêt du 19 septembre 2007 précité, selon laquelle lorsqu’une disposition législative, support légal d’une infraction, demeure en vigueur, l’abrogation de textes réglementaires pris pour son application n’a pas d’effet rétroactif (voir, par exemple, Crim., 8 avril 2010, pourvoi n° 09-83.514).

Ce principe a été accueilli par le droit communautaire, à la suite de la reconnaissance, plus large, de la non-rétroactivité de la loi pénale (CJCE, arrêt du 10 juillet 1984, Kirk, C-63/83), et par la Charte des droit fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, entrée en vigueur en décembre 2009. La Cour de justice de l’Union européenne l’a consacré, sans attendre, dès son arrêt Berlusconi (CJCE, arrêt du 3 mai 2005, Berlusconi e. a., affaires jointes C-387/02, C-391/02 et C-403/02), en le rendant obligatoire pour le juge national, tout en semblant le restreindre à l’application rétroactive de la seule peine plus légère (voir aussi, en ce sens, CJCE, arrêt du 8 mars 2007, Campina, C-45/06) .

Quant à la responsabilité de l’Etat pour mauvais fonctionnement du service de la justice, elle est admise en droit interne depuis la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l’exécution et relative à la réforme de la procédure civile. Elle est codifiée aujourd’hui à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, précité, tout en étant restreinte à la seule faute lourde, définie désormais comme “toute déficience [...] traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi” (assemblée plénière, 23 février 2001, pourvoi n° 99-16.165, Bull. 2001, Ass. plén., n° 5). S’il a été retenu que le refus de transmission d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne ne constituait pas une faute lourde (1re Civ., 26 octobre 2011, pourvoi n° 10-24.250, Bull. 2011, I, n° 181), il semble admis qu’un acte juridictionnel, même définitif, peut donner lieu à une mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat (1re Civ., 20 mars 1989, pourvoi n° 86-18.890, Bull. 1989, I, n° 131 ; contra : Crim., 9 décembre 1981, pourvoi n° 81-94.848, Bull. crim. 1981, n° 327).

Le droit communautaire, quant à lui, a progressivement construit un régime de la responsabilité des Etats membres qui le méconnaîtraient. L’arrêt Francovich (CJCE, arrêt du 19 novembre 1991, Francovich e. a., affaires jointes C-6/90 et C-9/90) a posé le principe que “les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont applicables”. Ensuite, l’arrêt Brasserie du Pêcheur (CJCE, arrêt du 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur e. a., affaires jointes C-46/93 et C-48/93) a étendu ce principe à tout organe de l’Etat membre, y compris une “juridiction statuant en dernier ressort” (CJCE, arrêt du 30 septembre 2003, Köbler, C-224/01).

Mais ce sont surtout les conditions de la mise en œuvre de cette responsabilité des Etats membres qui ont été précisées. L’arrêt Brasserie du Pêcheur, précité, exige que la règle de droit violée ait pour objet de conférer des droits aux particuliers, que la violation soit suffisamment caractérisée et, enfin, qu’il existe un lien de causalité direct, la méconnaissance de la règle communautaire devant être manifeste et grave compte tenu du degré de clarté de la règle violée, de la marge d’appréciation laissée aux autorités, du caractère intentionnel ou non du manquement et, enfin, du caractère inexcusable de la règle de droit. L’arrêt Tomášová (CJUE, arrêt du 28 juillet 2016, Tomášová, C-168/15) a apporté la précision suivante : “une décision [d’une] juridiction nationale statuant en dernier ressort ne peut constituer une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union de nature à engager ladite responsabilité que si, par cette décision, ladite juridiction a méconnu de manière manifeste le droit applicable ou si cette violation intervient malgré l’existence d’une jurisprudence bien établie de la [CJUE] en la matière”.

Dans ce contexte, la question de savoir dans quelle mesure une cour d’appel pouvait retenir la responsabilité de l’Etat du fait d’une décision de la Cour de Cassation était certes susceptible de se poser. Un arrêt très récent du Conseil d’Etat (CE, 21 septembre 2016, n° 394360, mentionné aux tables du Recueil Lebon) a cependant jugé que “les tribunaux administratifs et, en appel, les cours administratives d’appel sont compétents” pour connaître de la responsabilité de l’Etat du fait d’une décision du Conseil d’Etat. La nécessaire cohérence entre les deux ordres de juridiction, sur une question de principe de cette importance, rendait difficile une solution contraire pour l’ordre judiciaire.

En revanche, la réflexion de la Cour de Cassation n’a pu faire abstraction d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 6 octobre 2016, Paoletti e. a., C-218/15), rendu quelques jours seulement avant l’audience des débats. Saisie d’une question préjudicielle relative au sort des poursuites exercées contre des ressortissants italiens ayant aidé à l’entrée illégale de travailleurs de nationalité roumaine en Italie, avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union, la Cour a répondu que “[...] l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [doit être interprété] en ce sens que l’adhésion d’un Etat à l’Union ne fait pas obstacle à ce qu’un autre Etat membre puisse infliger une sanction pénale à des personnes ayant commis, avant cette adhésion, le délit d’assistance à l’immigration illégale […]”. Dans sa motivation, la Cour de Justice de l’Union européenne a essentiellement retenu un argument de droit, pris de ce que les éléments constitutifs du délit demeuraient inchangés, l’adhésion de la Roumanie à l’Union Européenne n’ayant pas affecté l’existence de l’infraction dans l’ordre juridique national italien, et un argument d’opportunité, en relevant que toute autre solution créerait un “effet d’aubaine”, les délinquants pouvant anticiper une évolution connue (telle que l’adhésion d’un Etat ou la suppression des barrières intracommunautaires) pour bénéficier a posteriori d’une impunité pour les infractions commises avant cette évolution.

L’arrêt ici commenté s’inspire de cette décision de la Cour de justice de l’Union européenne, mais aussi de ses décisions antérieures (Brasserie du Pêcheur et Tomášová, précitées), en retenant qu’aucun texte ou principe général du droit communautaire, et aucune jurisprudence établie de la Cour de justice, ne fait obstacle à la poursuite de l’infraction de fausses déclarations en douane, ayant pour but ou pour effet d’obtenir un avantage quelconque attaché à des importations intracommunautaires, commise antérieurement à la mise en place du marché unique.

En cassant sans renvoi l’arrêt attaqué de la cour d’appel de Paris, il valide non seulement le raisonnement tenu par la chambre criminelle dans son arrêt du 19 septembre 2007, mais encore la jurisprudence ancienne en matière de délinquance économique (voir, par exemple, Crim., 28 janvier 2004, pourvoi n° 02-86.597, Bull. crim. 2004, n° 23) par laquelle la Cour de cassation avait retenu que la rétroactivité in mitius ne trouvait pas à s’appliquer lorsque la loi nouvelle n’avait modifié que certaines modalités de l’infraction, notamment quant à sa constatation, sans toucher au “support légal de l’incrimination” (soit, dans le présent arrêt, les articles 410 et 426 du code des douanes), qui demeure et reste applicable aux faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Question prioritaire de constitutionnalité 326

N° 326
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Baux commerciaux. - Code de commerce. - Article L. 145-34. - Droit de propriété. - Article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Communication au ministère public de la question. - Défaut. - Irrecevabilité.

Sur l’irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par le ministère public :

Vu l’article 23-1, alinéa 2, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que, devant les juridictions relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n’est pas partie à l’instance, l’affaire lui est communiquée dès que le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé afin qu’il puisse faire connaître son avis ; que cette formalité est d’ordre public ;

Attendu que, saisi par la société France Loisirs, locataire, d’une demande de fixation du loyer en application de la règle du plafonnement prévue par l’article L. 145-34 du code de commerce, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Dieppe a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

L’article L. 145-34 du code de commerce, issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 201, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ?” ;

Attendu qu’il résulte du jugement que le juge des loyers commerciaux a statué le 27 juillet 2016 sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité avant d’avoir communiqué l’affaire au ministère public ;

Que la question n’est dès lors pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 3 novembre 2016. IRRECEVABILITÉ

N° 16-40.239. - TGI Dieppe, 27 juillet 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2016, repère 11, note Joël Monéger.

Note sous 3e Civ., 3 novembre 2016, QPC, n° 326 ci-dessus, et 9 février 2017
(à paraître)

La troisième chambre civile a été saisie, à deux reprises, par un juge des loyers commerciaux de la même question prioritaire de constitutionnalité.

Des irrégularités affectant chacune des procédures ont conduit aux deux décisions d’irrecevabilité présentement commentées.

La première fois, il a été constaté que, devant le juge des loyers commerciaux, l’affaire avait été communiquée au ministère public le 5 août 2016, soit postérieurement au jugement, qui était daté du 27 juillet 2016.

La question prioritaire de constitutionnalité a été déclarée irrecevable par un arrêt du 3 novembre 2016 (QPC n° 16-40.239) pour ne pas avoir respecté la prescription de l’article 23-1, alinéa 2, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, qui impose que, devant les juridictions relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n’est pas partie à l’instance, l’affaire lui est communiquée dès que le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, afin qu’il puisse faire connaître son avis.

Cette formalité, d’ordre public, n’est remplie que si l’affaire est communiquée au ministère public “dès que” le juge est saisi de la question, c’est-à-dire sans délai, donc sans attendre l’audience des débats, afin que le ministère public soit mis en mesure de donner son avis et que celui-ci puisse être porté à la connaissance des parties. Elle ne peut donc être considérée comme satisfaite lorsque la communication n’a lieu qu’au cours du délibéré, encore moins sans que les parties ne soient informées de la teneur de l’avis.

Par jugement du 15 décembre 2016, le juge des loyers commerciaux a non seulement rectifié l’erreur matérielle affectant la date de son premier jugement en disant qu’il s’agissait du 5 août 2016, mais statué, de nouveau, sur la même la question prioritaire de constitutionnalité dont il a ordonné sa transmission, sans avoir été saisi à cette fin par une partie.

Force est de constater que la rectification matérielle, qui inversait la chronologie entre l’avis du ministère public et le jugement, n’était pas de nature à modifier l’appréciation de la régularité de la procédure dans la mesure où, s’il apparaissait que le juge n’avait pas statué avant d’avoir eu l’avis, celui-ci avait été sollicité et donné en cours de délibéré, le jour même où le jugement avait été rendu.

Mais surtout, c’est la saisine de la Cour de cassation qui était cette fois-ci irrégulière. Ayant déjà été statué sur la question prioritaire de constitutionnalité, le juge des loyers commerciaux ne pouvait pas, sous le couvert d’une décision rectificative, faire “revivre” cette question et la transmettre une seconde fois.