Bulletin d’information n° 853 du 15 décembre 2016

Par arrêt du 23 juin dernier, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 1534) que “Le commandement d’avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, à la personne dont l’expulsion a été ordonnée, n’a pas à l’être à l’occupant de son chef”, approuvant l’arrêt “qui, ayant constaté qu’un tel commandement avait été signifié à l’ancien preneur expulsé, a rejeté la contestation de la mesure d’expulsion par ce dernier et l’occupant de son chef, tirée de l’absence de signification d’un commandement à cet occupant”. Notant que la lettre l’article R. 411-1 précité “ne permettait pas de trancher” la question de savoir s’il fallait, en cas d’expulsion ordonnée à l’encontre de “tous les occupants” du chef de la personne expulsée, signifier à chacun un commandement, Loïs Raschel (Procédures 2016, comm. 255) approuve cette solution, qui “permet de diminuer les frais et s’explique par le fait que le propriétaire peut ignorer l’identité de celui qui occupe son bien”.

Le 28 juin, la chambre commerciale a, quant à elle, jugé (infra, n° 1562) que “L’absence d’inscription d’une créance sur la liste des créances postérieures instituée par l’article R. 622-5 du code de commerce, qui n’est sanctionnée que par la perte du privilège de paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun, lorsque sa créance répond aux conditions de l’article L. 622-17 dudit code”, solution qui, pour Laurence Caroline Henry (Rev. sociétés 2016, p. 550), “confirme les analyses doctrinales et jurisprudentielles”, notamment en ce que ce “droit de poursuite du créancier postérieur élu” est “la marque du particularisme des créances postérieures élues les différenciant radicalement des créances antérieures”, lesquelles sont “soumises à l’interdiction des poursuites, l’interdiction du paiement, l’arrêt du cours des intérêts, l’arrêt des voies d’exécution et l’obligation de déclaration”, l’auteur précisant que “sur ce point, aucune modification législative n’est à noter”.

Le lendemain, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 1567) qu’“il se déduit des articles L. 227 et L. 232 du livre des procédures fiscales et de l’article 1741 du code général des impôts que l’administration fiscale, non appelante d’un jugement statuant sur des faits de fraude fiscale qui a reçu sa constitution de partie civile, peut intervenir à l’instance d’appel aux fins de corroborer l’action publique en cas de recours formé par le ministère public.” Pour Renaud Salomon (RD fiscal 2016, Chron., n° 439, p. 32), “il s’agit d’offrir à l’administration le moyen d’être présente à tous les stades de la procédure en disposant d’un libre accès au dossier pénal, soit devant le magistrat instructeur, soit devant le tribunal correctionnel, sans recourir à l’assistance de l’Agent judiciaire de l’Etat”, même si “quelques limites incompressibles ont été posées à ce droit très large de l’administration” (irrecevabilité de l’appel de l’administration seule contre une ordonnance de non-lieu notamment).
Enfin, statuant en matière de vente immobilière, la troisième chambre civile a jugé, le 30 juin dernier (infra, n° 1608), qu’“une cour d’appel qui constate que la vente d’un immeuble est intervenue entre deux professionnels de même spécialité et que l’acquéreur ne rapporte pas la preuve que le vendeur avait connaissance de la présence d’amiante dans les locaux vendus peut en déduire que la clause de non-garantie des vices cachés stipulée à l’acte de vente doit recevoir application”, solution “fondamentale” selon Bastien Brignon (Ann. loyers, septembre 2016, p. 78), en ce qu’elle “vient valider une clause usuelle des actes de vente [...] dont on doute depuis des années de sa validité, entre ceux qui considèrent qu’une telle garantie est d’ordre public et ceux qui estiment que le texte n’est que supplétif”, l’auteur précisant toutefois que la validation d’une telle clause n’est pas pour autant garantie dans l’hypothèse d’une vente “entre un professionnel et un particulier.

COUR DE CASSATION

Séance du 4 juillet 2016
  Titres et sommaires
  Avis
  Note
  Rapport
  Observation

1° PRESCRIPTION CIVILE

Prescription décennale. - Article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution. - Domaine d’application. - Créances périodiques nées en application d’un titre exécutoire (non).

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Conditions générales des contrats. - Prescription. - Délai biennal. - Domaine d’application. - Créances périodiques d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d’un bien ou d’un service par un professionnel à un consommateur.

1° Le délai d’exécution d’un titre exécutoire, prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, n’est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre exécutoire.

2° Les créances périodiques nées d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d’un bien ou d’un service par un professionnel à un consommateur sont soumises au délai de prescription prévu à l’article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance.

AVIS

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 11 avril 2016 par le tribunal d’instance de Montargis, reçue le 13 avril 2016, dans une instance opposant le fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 1, à Mme Louis X..., et ainsi libellée :

1°) Le délai d’exécution d’un titre exécutoire, prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, constitue-t-il également le délai de prescription applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre exécutoire ?

2°) Dans la négative, la prescription des créances périodiques nées d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire, dont bénéficie un professionnel à l’égard d’un consommateur, est-elle soumise au délai biennal de prescription applicable au regard de la nature de la créance, prévu à l’article L. 137-2 du code de la consommation, ou au délai quinquennal de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil ?”.

Vu les observations écrites déposées par la SCP Hemery et Thomas-Raquin pour le fonds commun de titrisation Credinvest ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneau et les conclusions de M. le premier avocat général Ingall-Montagnier ;

MOTIFS :

Première demande d’avis :

il résulte de la jurisprudence récente de la Cour de cassation (1re Civ., 8 juin 2016, pourvoi n° 15-19.614, à paraître au bulletin) que si, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution du jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques, le recouvrement des arriérés échus avant la date de sa demande et non encore exigibles à celle arrêtée par le jugement est soumis au délai de prescription applicable en raison de la nature de la créance.

Par voie de conséquence, le délai d’exécution d’un titre exécutoire, prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, n’est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre exécutoire.

Seconde demande d’avis :

l’article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218པ2 du même code, en vertu de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, selon lequel l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, est énoncé de façon générale et a vocation à s’appliquer à tous les contrats de consommation. Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’il s’applique aux crédits immobiliers consentis par des organismes de crédit au consommateur, lesquels constituent des services financiers fournis par des professionnels (1re Civ., 28 novembre 2012, n° 11-26.508, Bull. 2012, I, n° 247).

Ce texte ne distingue pas selon le type d’action, et notamment pas entre les actions en paiement en vue d’obtenir un titre exécutoire et celles en recouvrement en vertu d’un tel titre.

Institué dans l’intérêt du consommateur, le délai de prescription de l’article L. 218པ2 du code de la consommation ne peut, selon l’article L. 218པ1, faire l’objet d’un accord modifiant sa durée ou ajoutant des causes de suspension ou d’interruption de celle-ci, et la fin de non-recevoir tirée de son expiration peut être relevée d’office par le juge (1re Civ., 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-19.101).

Il en résulte que ce texte institue un régime de prescription dérogatoire au droit commun, applicable à toutes les actions engagées par un professionnel tendant au paiement des sommes dues pour les biens ou les services qu’il a fournis à un consommateur.

Par application des principes selon lesquels les lois spéciales dérogent aux lois générales et il est défendu de distinguer là où la loi ne distingue pas, il y a lieu de considérer que les créances périodiques nées d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire, en raison de la fourniture d’un bien ou d’un service par un professionnel à un consommateur, sont soumises au délai de prescription prévu à l’article L. 218པ2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance.

En conséquence,

LA COUR EST D’AVIS QUE :

1°) le délai d’exécution d’un titre exécutoire, prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, n’est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre ;

2°) les créances périodiques nées d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d’un bien ou d’un service par un professionnel à un consommateur sont soumises au délai de prescription prévu à l’article L. 218པ2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance.

N° 16-70.004. - TI Montargis, 11 avril 2016.

M. Louvel, P. Pt. - M. Vigneau, Rap., assisté de Mme Legoherel, auditeur. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1558, et point de vue, p. 1824, note Ghislain Poissonnier. Voir également la revue Droit et procédures, juillet-août 2016, p. 115, note Ludovic Lauvergnat, le JCP 2016, éd. G, II, 987, note Elise Poillot, et le JCP 2016, éd. E, II, 1525, note Ghislain Poissonnier et Romain Loir.

Note sous avis, 4 juillet 2016

La formation pour avis a été saisie par un tribunal d’instance de deux demandes relatives à la règle de l’interversion des prescriptions en matière de créances périodiques.

La première, qui posait la question de savoir si la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile avait eu pour conséquence de remettre en cause la règle, énoncée notamment par un arrêt de l’assemblée plénière du 10 juin 2005 (assemblée plénière, 10 juin 2005, pourvoi n° 03-18.922, Bull. 2005, Ass. plén., n° 6), selon laquelle les créances échues postérieurement à un jugement se prescrivent par le délai qui leur est applicable en raison de leur nature, trouvait sa réponse dans deux arrêts rendus par les deuxième et première chambres civiles respectivement les 2 février 2012 et 8 juin 2016 (2e Civ., 2 février 2012, pourvoi n° 11-10.611 ; 1re Civ., 8 juin 2016, pourvoi n° 15-19.614, en cours de publication).

En particulier, la première chambre civile avait énoncée le 8 juin 2016, en reprenant presque mot à mot la formulation de l’arrêt de l’assemblée plénière du 10 juin 2005 précité, que “si, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution du jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu” (1re Civ., 8 juin 2016, pourvoi n° 15-19.614, préc.).

La formation pour avis en déduit logiquement que “le délai d’exécution d’un titre exécutoire, prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, n’est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre exécutoire”.

La seconde demande d’avis portait sur la question de savoir si, dans l’hypothèse où le créancier est un professionnel et le débiteur un consommateur, il faut appliquer le délai quinquennal de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil ou le délai biennal institué à l’article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.

Autrement dit, si un créancier ne peut pas poursuivre pendant dix ans le recouvrement des intérêts dus en vertu d’un jugement mais échus postérieurement à celui-ci, pendant combien de temps peut-il le faire ? Si le délai de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas aux créances périodiques nées en application du titre exécutoire, faut-il dès lors appliquer aux échéances d’intérêts dus en vertu d’un jugement par un consommateur à un professionnel le délai quinquennal de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil ou celui, biennal, édicté à l’article L. 218-2 du code de la consommation ?

La formation pour avis considère que ce dernier texte institue un régime de prescription dérogatoire au droit commun, applicable à toutes les actions engagées par un professionnel tendant au paiement des sommes dues pour les biens ou les services qu’il a fournis à un consommateur. Elle en déduit que, par application des principes selon lesquels les lois spéciales dérogent aux lois générales et il est défendu de distinguer là où la loi ne distingue pas, il s’applique aux créances périodiques nées d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire, en raison de la fourniture d’un bien ou d’un service par un professionnel à un consommateur.

Deux raisons ont motivé cet avis :

- l’article L. 218-2 du code de la consommation ne distingue pas selon le type d’action, et notamment pas entre les actions en paiement en vue d’obtenir un titre exécutoire et celles en recouvrement en vertu d’un tel titre ;

- institué dans l’intérêt du consommateur, il présente un caractère d’ordre public. Contrairement au délai de l’article 2224 du code civil, il peut être relevé d’office par le juge (1re Civ., 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-19.101) et, en vertu de l’article L. 218-1 du code de la consommation, il ne peut être conventionnellement aménagé.

Par voie de conséquence, la formation pour avis en conclut que “les créances périodiques nées d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d’un bien ou d’un service par un professionnel à un consommateur sont soumises au délai de prescription prévu à l’article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance”.

Séance du 8 juillet 2016
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  Avis
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PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure de rétablissement personnel. - Clôture. - Effacement des dettes. - Etendue. - Détermination.

La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu’elle échappe en tant que telle à l’effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel dans le cadre du dispositif de traitement du surendettement des particuliers.

AVIS

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 28 avril 2016 par le juge du tribunal d’instance de Besançon, reçue le 6 mai 2016, dans une instance opposant l’URSSAF de Besançon à Mme X..., et ainsi libellée :

Les cotisations de l’URSSAF destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant de SARL constituent-elles des dettes professionnelles, les excluant de tout effacement, dans le cadre d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge d’un tribunal d’instance, en application de l’article L. 332-5, alinéa 2, du code de la consommation ?

Vu les observations écrites déposées par la SCP Gattineau et Fattaccini, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, pour l’URSSAF de Franche-Comté ;

Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Feltz, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

MOTIFS

Destinées à pourvoir au financement du système de sécurité sociale, les cotisations et contributions recouvrées par les URSSAF auprès des gérants majoritaires de SARL sont par nature diverses. Cependant, assises sur le revenu de l’activité professionnelle au sens de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et versées au titre d’une activité professionnelle selon la définition donnée par la Cour de cassation (2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi n° 03-04.013, Bull. 2004, II, n° 190), ces cotisations et contributions revêtent le caractère de dette professionnelle pour l’application du livre VII du code de la consommation.

En conséquence,

LA COUR EST D’AVIS QUE :

la dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu’elle échappe en tant que telle à l’effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel dans le cadre du dispositif de traitement du surendettement des particuliers.

N° 16-70.005. - TI Besançon, 28 avril 2016.

M. Louvel, P. Pt. - M. Vasseur, Rap., assisté de Mme Catton, auditeur. - M. Feltz, P. Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1557. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 33, p. 32, note Jérôme Lasserre Capdeville, la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 224, note Sabine Bernheim-Desvaux, et la RJS 2016, n° 725.

Note sous avis, 8 juillet 2016

Le traitement des dettes professionnelles par le droit du surendettement des particuliers est paradoxal : si ces dettes sont exclues du passif pris en compte au stade de l’appréciation de la recevabilité, à l’exception de la dette résultant d’un engagement de caution pris en faveur d’une société, elles ne le sont pas des mesures classiques de désendettement, mais elles ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure d’effacement par une procédure de rétablissement personnel (articles L. 741-3 et L. 742-22 du code de la consommation). Peu après l’entrée en application de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, qui a instauré cette procédure, l’asymétrie dans le traitement de l’endettement professionnel avait été relevée, notamment par le comité de suivi de l’application des dispositions relatives au surendettement de cette loi, qui avait déposé son rapport le 30 novembre 2005 et qui était présidé par le premier président de la Cour de cassation.

Le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée étant débiteur à titre personnel des cotisations sociales le concernant, la question de la qualification de la dette qui peut en résulter et qui a vocation à être recouvrée par les URSSAF s’est posée : les sommes dues à ce titre constituent-elles une dette personnelle, susceptible d’être effacée par l’effet d’une procédure de rétablissement personnel, ou une dette professionnelle, échappant à ce titre à l’effacement consécutif à cette procédure ?

C’est cette seconde option que choisit la Cour de cassation dans sa formation pour avis.

Une hésitation était permise en raison notamment de la finalité de certains des postes de recouvrement, correspondant aux cotisations d’assurance maladie-maternité, d’assurance vieillesse de base, d’invalidité-décès et d’assurance vieillesse complémentaire, qui servent au financement de prestations pour partie destinées au cotisant, lequel finit par en être privé s’il se montre défaillant dans le règlement des sommes dues. En outre, les cotisations sociales dues par un conjoint au titre d’un régime légal d’assurance maladie et vieillesse constituent une dette ménagère, relevant, pour leur recouvrement, de la solidarité entre les époux, telle que prévue à l’article 220, alinéa 1, du code civil.

Cependant, les sommes recouvrées par les URSSAF à l’égard d’un gérant majoritaire ne correspondent pas uniquement à de telles cotisations sociales, mais également à des impositions de toute nature. En outre, il a été jugé que les cotisations d’assurance vieillesse, s’agissant de la situation proche d’une personne exerçant une profession libérale, constituent des dettes provenant de l’activité professionnelle, au sens du droit des procédures collectives (Com., 17 mai 2011, pourvoi n° 10-13.460, Bull. 2011, IV, n° 74). De même, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre la décision d’un juge du fond qui avait considéré, dans le cadre de l’examen de l’éligibilité d’un débiteur à la procédure de traitement du surendettement, qu’une telle créance à l’égard des URSSAF était de nature professionnelle (2e Civ., 2 février 2012, pourvoi n° 10-27.406).

Aussi est-il retenu que ces cotisations et contributions, qui sont assises sur le revenu de l’activité professionnelle au sens de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et sont versées au titre d’une activité professionnelle selon les termes de la définition donnée par la Cour de cassation (2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi n° 03-04.013, Bull. 2004, II, n° 190), revêtent, pour la mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel, le caractère de dette professionnelle, de sorte qu’elles échappent à toute mesure d’effacement à ce titre.

Question prioritaire de constitutionnalité 1515 à 1519

N° 1515
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de la sécurité sociale. - Article L. 452-3-1. - Egalité devant la loi. - Egalité devant les charges publiques. - Egalité devant la justice. - Droit à un recours effectif. - Principe de responsabilité. - Droits de la défense. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte aux droits et libertés suivants garantis par la Constitution :
a) le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, énoncé aux articles 1, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, aux articles 14 et 17 du préambule de la Constitution et à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; b) le droit à un recours juridictionnel effectif, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ;
c) le principe de responsabilité, découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
d) les droits de la défense, en qualité de principe fondamental reconnu par les lois de la République et visé à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
e) le principe d’égalité devant la justice, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu’il résulte de l’interprétation par la Cour de cassation des dispositions de l’article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que l’employeur demeure recevable, nonobstant le caractère définitif de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident, de la maladie ou de la rechute, à contester le caractère professionnel de ces événements lorsque sa faute inexcusable est recherchée par la victime ou ses ayants droit ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

2e Civ. - 30 juin 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-40.210. - TASS Metz, 29 avril 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - Me Le Prado, Av.

N° 1516
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 706-144. - Droit de propriété. - Principe fondamental reconnu par les lois de la République de contrôle judiciaire du droit de propriété. - Droit à un procès équitable. - Droit à un recours effectif. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article 706-144 du code de procédure pénale, qui limite le droit d’appel contre la décision du juge d’instruction autorisant un créancier à poursuivre ou reprendre une procédure de saisie immobilière d’un bien faisant l’objet d’une saisie pénale, rendue non contradictoirement et au préjudice du propriétaire de l’immeuble saisi en vertu de l’article 706-146 du même code, aux seuls procureur de la République et requérant, privant ainsi le propriétaire de tout débat judiciaire, ne constitue-t-il pas une atteinte excessive au droit de propriété prévu à l’article 17 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, au principe fondamental reconnu par les lois de la République garantissant un contrôle judiciaire de ce droit (Conseil constitutionnel, DC 89256 du 25 juillet 1989), à l’article 6 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui implique l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties et, plus encore, au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction (Conseil constitutionnel, Déc. 93-325 du 13 août 1993 ; 93-335 du 21 janvier 1994 ; 96-373 du 9 avril 1996 ; 96-378 DC du 23 juillet 1996), ce alors que les dispositions de l’article 706-146 du même code tendent non pas aux objectifs de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions, mais à protéger les intérêts particuliers du créancier requérant ?

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le propriétaire du bien saisi, dont les droits ne sont pas atteints par une décision atténuant, au seul profit d’un tiers à l’instance pénale, les effets de la saisie pénale prononcée à son détriment, et qui bénéficie de toutes les garanties d’un procès équitable dans le cadre de la procédure civile d’exécution l’opposant au créancier poursuivant l’exécution forcée d’une obligation alléguée à son encontre, n’a aucun intérêt à s’opposer à une mesure qui n’entraîne pas l’aliénation forcée de son bien, une décision en ce sens ressortissant à la seule compétence du juge de l’exécution ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 29 juin 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-90.011. - CA Bordeaux, 7 avril 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén.

N° 1517
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 1233-4-1. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Liberté d’entreprendre. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que chaque question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015, et l’interprétation jurisprudentielle qui en est faite, portent-elles une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Mais attendu, d’une part, que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu, d’autre part, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce que la disposition contestée, qui a pour objet de garantir l’effectivité du droit au reclassement du salarié, lequel découle de l’alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, lorsque l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté pour partie hors du territoire national et que le salarié a accepté de recevoir des offres de reclassement à l’étranger, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Soc. - 22 juin 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-40.019. - CPH Arras, 30 mars 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén.

N° 1518
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Enquête. - Code de procédure pénale. - Article 706-59. - Présomption d’innocence. - Droit à un recours effectif. - Principe d’égalité devant la loi. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article 706-59 du code de procédure pénale, qui prohibe la révélation de l’identité des témoins anonymes et qui, faute de prévoir les conditions dans lesquelles ils pourraient être poursuivis pour les déclarations fausses faites sous couvert d’anonymat, crée de facto une immunité à leur profit, est-il contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment aux articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui protègent la présomption d’innocence et le droit au recours en cas de violation, et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui prévoit le principe d’égalité devant la loi ?

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

Qu’en effet, la disposition contestée, protégeant les personnes dont l’audition est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique, celles des membres de leur famille ou de leurs proches, rend possible un acte d’enquête dont il ne découle pas l’établissement de la culpabilité de la personne concernée ; que l’impossibilité de déposer plainte contre le témoin anonyme pour faux témoignage est compensée par la portée limitée conférée à une telle audition, aucune condamnation ne pouvant être prononcée sur le seul fondement de ces déclarations ; qu’en outre, la personne mise en cause dispose du droit de solliciter l’annulation dudit témoignage dans les conditions prévues par l’article 706-60 du code de procédure pénale ; qu’ainsi,, l’article critiqué, qui répond à des objectifs de protection de l’ordre public, de sécurité des témoins et de recherche des auteurs d’infractions, s’insère dans un dispositif strictement encadré et placé sous le contrôle du juge, garantissant le respect du contradictoire et des droits de la défense ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 29 juin 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-87.290. - CA Bastia, 10 novembre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. le Baut, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1519
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955. - Article 11. - Principe de liberté. - Principe de la garantie des droits. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

1. Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

En édictant les dispositions du 1° de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, en leur version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, le législateur a-t-il méconnu le droit au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile, le droit au recours effectif ainsi que sa propre compétence, en ce qu’il a permis de conférer aux autorités administratives compétentes le pouvoir d’ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit sans prévoir la moindre garantie légale quant aux motifs et aux conditions de ces perquisitions ?

2. Attendu qu’il résulte de l’article 11, 1°, de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction applicable à la procédure, que le décret déclarant ou la loi prorogeant l’état d’urgence peuvent, par une disposition expresse, conférer au ministre de l’intérieur, pour l’ensemble du territoire où est institué l’état d’urgence, et au préfet, dans le département, le pouvoir d’ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ;

3. Attendu que cette disposition, dans la version applicable à la cause, est issue de l’ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 modifiant certaines dispositions de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence, prise sur le fondement de la loi n° 60-101 du 4 février 1960 autorisant le gouvernement à prendre, par application de l’article 38 de la Constitution, certaines mesures relatives au maintien de l’ordre, à la sauvegarde de l’Etat, à la pacification et à l’administration de l’Algérie, et ayant, à l’article 11, remplacé les mots “La loi déclarant l’état d’urgence peut, par une disposition expresse” par les mots “Le décret déclarant ou la loi prorogeant l’état d’urgence peuvent, par une disposition expresse” ;

4. Que toutefois, cette disposition a été implicitement ratifiée par l’effet de la loi n° 85-96 du 25 janvier 1985 relative à l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances, dont l’article 2 a conféré au haut-commissaire le pouvoir mentionné à l’article 11, 1°, de la loi du 3 avril 1955 instituant l’état d’urgence ;

5. Attendu que la disposition législative contestée, dans sa rédaction applicable à la procédure, n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

6. Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

7. Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que la disposition critiquée, qui confère, lorsque l’état d’urgence a été déclaré et pour la ou les circonscriptions territoriales où il entre en vigueur, au ministre de l’intérieur, pour l’ensemble du territoire où est institué l’état d’urgence, et au préfet, dans le département, le pouvoir d’ordonner, en dehors de tout indice préalable de commission d’une infraction, des perquisitions à domicile de jour et de nuit, mais ne détermine ni les conditions précises de son exercice, en vue de garantir le droit au respect de la vie privée et, en particulier, l’inviolabilité du domicile, ni celles permettant son contrôle juridictionnel, est susceptible de porter, aux libertés garanties par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et au principe du recours juridictionnel effectif, une atteinte disproportionnée par rapport à l’objectif de sauvegarde de l’ordre public ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 21 juin 2016. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-82.176. - CA Lyon, 15 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

Appel civil 1520 - 1521
Appellation d’origine 1522
Arbitrage 1523
Assurance (règles générales) 1524 - 1525 - 1599
Assurance de personnes 1526
Assurance dommages 1527
Assurance responsabilité 1528
Atteinte à la dignité de la personne 1529 - 1552
Atteinte à l’autorité de l’Etat 1530 - 1531
Avocat 1532 - 1533
Bail (règles générales) 1534
Cassation 1535 - 1536
Chambre de l’instruction 1537
Chasse 1538
Chose jugée 1539
Circulation routière 1540
Compétence 1541
Conflit de juridictions 1542 à 1544
Contrat de travail, exécution 1545 - 1546
Contrat de travail, rupture 1547 à 1549
Conventions internationales1550
Cour d’assises 1551
Cumul idéal d’infractions 1552
Douanes 1553 à 1555
Droit maritime 1556
Elections 1557 - 1558
Energie 1559
Entreprise en difficulté 1560
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1561 - 1562
Expert judiciaire 1563
Expropriation pour cause d’utilité publique 1564
Garde à vue 1565
Homicide et blessures involontaires 1566
Impôts et taxes 1567 - 1568
Indemnisation des victimes d’infraction 1569
Instruction 1535 - 1570 - 1571
Jugements et arrêts par défaut 1572
Lotissement 1573
Officier de police judiciaire 1574
Officiers publics ou ministériels 1575 - 1576
Omission de porter secours 1577
Outre-mer 1578
Partage 1579
Peines 1580 - 1581
Pouvoirs des juges 1582
Prescription civile 1583
Procédure civile 1523-1584 à 1586
Procédures civiles d’exécution 1587 - 1588
Professions médicales et paramédicales 1589
Propriété industrielle 1590
Protection de la nature et de l’environnement 1591
Protection des consommateurs 1592
Recours en révision 1523
Représentation des salariés 1593 - 1594
Restitution 1595
Saisie immobilière 1596
Santé publique 1597 à 1599
Société à responsabilité limitée 1600
Tierce opposition 1601
Travail réglementation, durée du travail 1602 à 1604
Union européenne 1604 - 1605
Urbanisme 1606
Usufruit 1607
Vente 1608 - 1609

N° 1520
APPEL CIVIL

Acte d’appel. - Forme. - Conditions. - Détermination. - Portée.

En vertu de l’article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le recours devant la cour d’appel doit être formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé au greffier en chef.
Viole en conséquence ce texte la cour d’appel qui déclare recevable un appel formé par lettre remise au secrétariat-greffe et non au greffier en chef.

1re Civ. - 29 juin 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-19.589. - CA Saint-Denis de la Réunion, 6 mars 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 1521
APPEL CIVIL

Appelant. - Conclusions. - Signification. - Signification à l’intimé. - Signification à l’intimé n’ayant pas constitué avocat. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’application combinée des articles 643, 902, 903, 906, 908, 910, 911 et 911-2 du code de procédure civile qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit faire signifier ses conclusions à l’intimé qui n’a pas constitué avocat dans le délai d’un mois qui suit l’expiration du délai de leur remise au greffe, peu important que l’intimé dispose encore, à cette date, d’un délai pour constituer avocat en raison de l’application à son égard de l’article 643 du code de procédure civile.

2e Civ. - 23 juin 2016. REJET

N° 15-14.325. - CA Toulouse, 15 décembre 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 1522
1° APPELLATION D’ORIGINE

Protection. - Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958. - Règlement d’application du 1er avril 2002. - Article 16. - Action en invalidation d’une appellation sur le territoire d’un pays membre. - Intérêt à agir.

2° APPELLATION D’ORIGINE

Protection. - Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958. - Article 2, paragraphe 1. - Conditions. - Démonstration de ce que l’appellation constitue la dénomination d’un lieu géographique déterminé.

1° C’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir rappelé que la règle 16 du règlement d’exécution du 1er avril 2002 de l’Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958, concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international, impose de notifier à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle l’invalidation prononcée dans un pays contractant à l’encontre d’une appellation d’origine enregistrée, lorsque cette invalidation ne peut plus faire l’objet d’aucun recours, et relevé qu’aucune disposition ne s’oppose à l’engagement d’une telle action en France, retient qu’une société, ayant subi, du fait de l’enregistrement d’une appellation d’origine, un trouble dans la jouissance de son droit d’exploiter un contrat de distribution, avait un intérêt légitime à défendre ce droit devant les juridictions françaises et en déduit que son action était recevable.

2° C’est sans méconnaître l’article 2, paragraphe 1, de l’Arrangement de Lisbonne qu’une cour d’appel, ayant relevé, d’un côté, qu’il résultait du système instauré par l’Arrangement de Lisbonne que les Etats parties à cet accord pouvaient invalider, sur leur territoire, un enregistrement international à la demande des tiers intéressés, de l’autre, qu’une société ne démontrait pas que le terme de l’appellation d’origine litigieuse constituait la dénomination d’un lieu géographique déterminé, en déduit que cette dénomination ne remplissait pas les conditions légales pour être protégée comme appellation d’origine.

Com. - 29 juin 2016. REJET

N° 13-28.159. - CA Colmar, 6 novembre 2013.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - M. Gauthier, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 1523
1° ARBITRAGE

Arbitrage international. - Définition. - Caractère international de l’opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat. - Portée.

2° PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Versement aux débats. - Documents d’une procédure pénale. - Pièces d’une information. - Communication par le ministère public. - Possibilité.

3° RECOURS EN RÉVISION

Cas. - Fraude. - Caractérisation. - Occultation par un arbitre des circonstances susceptibles de provoquer, dans l’esprit des parties, un doute raisonnable quant à son impartialité et à son indépendance, dans le but de favoriser l’une des parties.

1° Justifie sa décision une cour d’appel qui, pour dire qu’un arbitrage est un arbitrage interne, après avoir constaté qu’en application du compromis d’arbitrage, les arbitres étaient tenus de respecter l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions de justice, précédemment rendues, devenues irrévocables, s’est justement placée au moment du compromis pour déterminer le caractère de l’arbitrage et a fait ressortir que les litiges dont les arbitres étaient saisis ne portaient plus que sur des opérations qui se dénouaient économiquement en France, de sorte qu’elles ne mettaient plus en cause des intérêts du commerce international.

2° Le secret de l’instruction n’est opposable ni aux parties civiles ni au ministère public.
Dès lors, il est loisible à ce dernier, partie jointe, de verser aux débats, pour être soumis à la discussion contradictoire des parties, tous documents ou renseignements de nature à contribuer à la solution du litige et il peut autoriser des parties civiles à communiquer des pièces extraites d’un dossier d’information judiciaire en cours.

3° L’occultation par un arbitre des circonstances susceptibles de provoquer, dans l’esprit des parties, un doute raisonnable quant à son impartialité et à son indépendance, dans le but de favoriser l’une des parties, constitue une fraude rendant possible la rétractation de la sentence arbitrale dès lors que cette décision a été surprise par le concert frauduleux entre l’arbitre et cette partie ou les conseils de celle-ci.

1re Civ. - 30 juin 2016. REJET

N° 15-13.755. - CA Paris, 17 février 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1505. Voir également le JCP 2016, éd. G, II, 954, note Sylvain Bollée, et chron. 1020, spéc. n° 10, note Cyril Nourissat.

N° 1524
ASSURANCE (règles générales)

Police. - Proposition d’assurance. - Questionnaire. - Questionnaire soumis à l’assuré. - Caractère précis. - Appréciation. - Appréciation souveraine des juges du fond. - Portée.

C’est par une appréciation souveraine qu’une cour d’appel, devant laquelle est invoquée l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré dans le questionnaire de santé rempli au moment de la souscription, estime que le questionnaire est précis et que l’absence de déclaration par l’assuré de ses antécédents médicaux est volontaire.

2e Civ. - 30 juin 2016. REJET

N° 15-22.842. - CA Bastia, 3 juin 2015.

M. Savatier, Pt (f.f.). - Mme Touati, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2016, p. 406, note Sophie Lambert.

N° 1525
ASSURANCE (règles générales)

Risque. - Déclaration. - Réticence ou fausse déclaration. - Fausse déclaration intentionnelle. - Existence. - Appréciation. - Eléments à prendre en compte. - Souscripteur reconnaissant l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle. - Fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat. - Portée.

Une cour d’appel qui constate que le souscripteur d’une assurance automobile a reconnu avoir fait, en cours de contrat, une fausse déclaration intentionnelle portant sur l’identité du conducteur principal prononce à bon droit la nullité du contrat, sans être tenue de rechercher si cette déclaration spontanée procédait d’une réponse à une question précise posée par l’assureur.

2e Civ. - 30 juin 2016. REJET

N° 15-18.855. - CA Poitiers, 27 mars 2015.

M. Savatier, Pt (f.f.). - Mme Vannier, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1497. Voir également la RGDA 2016, p. 403, note Luc Mayaux.

N° 1526
ASSURANCE DE PERSONNES

Règles générales. - Assurance de prévoyance collective. - Résiliation. - Prestation différée. - Article 7 de la loi du 31 décembre 1989. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Absence de prestations dues avant la suspension ou la résiliation du contrat.

Ayant relevé que l’accident du travail dont avait été victime l’assuré était survenu pendant la période de suspension des garanties de l’assurance collective de prévoyance faisant suite à une mise en demeure délivrée à l’employeur pour le règlement de cotisations impayées et que le contrat collectif avait été ultérieurement résilié, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a décidé qu’aucune prestation n’avait été acquise ou n’était juridiquement née avant la suspension ou la résiliation de ces garanties, de sorte que l’assuré ne pouvait se prévaloir des dispositions de l’article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

2e Civ. - 30 juin 2016. REJET

N° 15-18.639. - CA Paris, 10 mars 2015.

M. Savatier, Pt (f.f.). - M. Besson, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, Av.

N° 1527
ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Garantie. - Etendue. - Désordres déclarés dans la limite de l’objet assuré par les stipulations contractuelles.

En l’absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, l’assureur dommages-ouvrage doit garantir les désordres déclarés, dans la limite de l’objet assuré par les stipulations contractuelles.

3e Civ. - 30 juin 2016. CASSATION

N° 14-25.150. - CA Poitiers, 14 mars 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD imm. 2016, p. 486, note Jean Roussel.

N° 1528
ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Garantie. - Obligation. - Limites. - Effets. - Opposabilité d’une non-garantie au maître de l’ouvrage par l’asseur.

Ayant retenu que l’assureur dommages-ouvrage établissait que les activités garanties - détaillées dans les conditions particulières du contrat souscrit par l’entrepreneur - ne concernaient pas les travaux à l’origine des désordres, une cour d’appel a pu, sans violer l’article 1165 du code civil, en déduire que l’assureur était fondé à opposer une non-garantie au maître de l’ouvrage.

3e Civ. - 30 juin 2016. REJET

N° 15-18.206. - CA Aix-en-Provence, 26 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Balat, SCP Odent et Poulet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD imm. 2016, p. 483, note David Noguero. Voir également la RGDA 2016, p. 408, note Laurent Karila.

N° 1529
ATTEINTE À LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE

Discrimination. - Refus d’embauche, sanction ou licenciement. - Eléments constitutifs. - Refus fondé sur l’engagement politique d’un membre de la famille du salarié. - Refus de renouvellement d’un contrat à durée déterminée.

Le refus de renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’un salarié, qui entre dans le champ d’application de l’article 225-2, 3°, du code pénal, constitue une discrimination au sens de ce texte et de l’article 225-1 du même code, dès lors qu’est avérée la prise en considération, par l’auteur du refus, de l’engagement politique d’un membre de la famille du salarié concerné.

Crim. - 21 juin 2016. REJET

N° 15-80.365. - CA Paris, 16 décembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Caston, Av.

N° 1530
1° ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Concussion. - Comptes épargne temps. - Directeur d’une URSSAF. - Ouverture frauduleuse. - Alimentation fictive. - Pressions exercées sur le personnel chargé de l’enregistrement des données. - Bénéfice d’un congé de fin de carrière indu.

2° ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Concussion. - Action publique. - Prescription. - Délai. - Point de départ.

1° Entre dans les prévisions de l’article 432-10, alinéa 1, du code pénal, incriminant le délit de concussion, le fait, pour le directeur d’une URSSAF, chargé en cette qualité d’une mission de service public, d’ouvrir frauduleusement, à son bénéfice, deux comptes épargne temps et de les alimenter de manière fictive grâce à des pressions exercées sur le personnel chargé de l’enregistrement des données, de tels agissements lui permettant de partir en congé de fin de carrière avant le jour de sa retraite tout en percevant jusqu’à cette date une rémunération qu’il savait ne pas lui être due.

2° La prescription du délit de concussion résultant d’opérations indivisibles ne commence à courir qu’à compter de la dernière des perceptions ou exonérations indûment accordées.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, saisie de poursuites exercées contre un prévenu pour des faits consistant, alors qu’il était directeur d’une URSSAF, à bénéficier de congés fictifs générés par l’ouverture et l’alimentation frauduleuses de deux comptes épargne temps, fixe le point de départ de la prescription de l’action publique à la date de versement du dernier salaire afférent à la période de congé.

Crim. - 29 juin 2016. REJET

N° 15-82.296. - CA Caen, 16 mars 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 1531
1° ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Détournement de fonds publics ou privés. - Eléments constitutifs. - Appréciation par le juge répressif. - Qualité de comptable public ou dépositaire public. - Maire (non). - Exception préjudicielle de débet (non).

2° ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Détournement de fonds publics ou privés. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Acquisition de véhicules de luxe et usage d’une carte de carburant à des fins personnelles.

1° Ne peut-être accueillie par la juridiction répressive l’exception préjudicielle de débet présentée par un maire poursuivi du chef de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l’autorité publique, cet élu n’étant ni dépositaire public ni comptable public.

2° Constituent le délit de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l’autorité publique les agissements d’un maire qui fait acquérir par la commune des véhicules de luxe hors de proportion avec les besoins communaux, véhicules de service qu’il utilise essentiellement à des fins personnelles, et qui fait usage, également à des fin personnelles, de la carte de carburant qui lui a été attribuée pour l’exercice de sa fonction d’élu.

Crim. - 29 juin 2016. REJET

N° 15-83.598. - CA Aix-en-Provence, 14 avril 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1532
AVOCAT

Barreau. - Règlement intérieur. - Disposition relative à la rupture du contrat de collaboration. - Déclaration de grossesse. - Rupture. - Période d’essai. - Absence d’influence.

Sont applicables durant la période d’essai les dispositions de l’article 14.4 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, dans leur rédaction issue de la décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007, prévoyant qu’à dater de la déclaration de grossesse et jusqu’à l’expiration de la période de suspension du contrat à l’occasion de l’accouchement, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de grossesse.

1re Civ. - 29 juin 2016. CASSATION

N° 15-21.276. - CA Lyon, 7 mai 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 1533
AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Demande en réparation d’un préjudice constitué par le versement inutile d’honoraires en raison d’une faute de l’avocat.

La demande qui a pour objet la réparation d’un préjudice constitué par le versement inutile d’honoraires en raison d’une faute de l’avocat relève du juge de droit commun et non du juge chargé de la vérification des honoraires.

2e Civ. - 30 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-22.152. - CA Aix-en-Provence, 31 mars 2015.

M. Savatier, Pt (f.f.). - M. Becuwe, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1534
BAIL (règles générales)

Expulsion. - Décision l’ordonnant. - Commandement d’avoir à libérer les lieux. - Signification. - Destinataire. - Détermination. - Portée.

Le commandement d’avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, à la personne dont l’expulsion a été ordonnée, n’a pas à l’être à l’occupant de son chef.
Doit par conséquent être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, ayant constaté qu’un tel commandement avait été signifié à l’ancien preneur expulsé, a rejeté la contestation de la mesure d’expulsion par ce dernier et l’occupant de son chef, tirée de l’absence de signification d’un commandement à cet occupant.

2e Civ. - 23 juin 2016. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 15-21.408. - CA Aix-en-Provence, 26 juin 2015.

M. Liénard, Pt (f.f.). - M. de Leiris, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 255, note Loïs Raschel.

N° 1535
1° CASSATION

Pourvoi. - Pourvoi de la partie civile. - Arrêt de la chambre de l’instruction. - Arrêt rejetant une mise en examen demandée par le ministère public. - Recevabilité (non).

2° INSTRUCTION

Mise en examen. - Conditions. - Moment. - Détermination. - Appréciation souveraine des juridictions d’instruction. - Portée.

1° Les parties civiles sont irrecevables à se pourvoir contre l’arrêt de la chambre de l’instruction refusant la mise en examen demandée par le procureur de la République.

2° La loi confiant aux seules juridictions d’instruction l’appréciation souveraine tant de l’absence des indices graves ou concordants pouvant justifier une mise en examen que le choix entre le statut de témoin assisté et celui de mis en examen ainsi que, le cas échéant, la détermination du moment de la mise en examen, une chambre de l’instruction justifie sa décision de refus de mise en examen dès lors qu’elle s’est déterminée par des motifs exempts d’erreur de droit, d’insuffisance ou de contradiction.

Crim. - 28 juin 2016. REJET

N° 15-86.946. - CA Amiens, 16 octobre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 1536
CASSATION

Pourvoi. - Recevabilité. - Intervenant volontaire accessoire devant la cour d’appel. - Conditions. - Moment. - Portée.

L’intervenant à titre accessoire devant une cour d’appel ne peut se prévaloir d’aucun droit propre et n’est donc pas recevable à se pourvoir en cassation dès lors que la partie principale au soutien de laquelle il est intervenu ne s’est elle-même pourvue que postérieurement à ce premier pourvoi.

3e Civ. - 22 juin 2016. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 14-24.793. - CA Paris, 26 juin 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 1537
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Perquisition. - Effets. - Limites. - Actes dont la perquisition était le support nécessaire et exclusif. - Détermination. - Portée.

Il se déduit des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 171, 173, 174 et 802 du code de procédure pénale que doivent être annulés les procès-verbaux afférents à l’interpellation et au placement en garde à vue d’une personne auxquels les officiers de police judiciaire ont procédé au domicile de celle-ci, dès lors que l’introduction dans ce domicile trouve son support nécessaire et exclusif dans une ordonnance du juge d’instruction y ayant autorisé une perquisition en dehors des heures légales, elle-même annulée.
En revanche, ne trouvent pas leur support nécessaire dans ces actes et n’encourent pas l’annulation l’interrogatoire de première comparution et la mise en examen du suspect, qui les suivent, lorsque le juge d’instruction dispose, par ailleurs, à l’encontre de celui-ci, d’indices graves ou concordants d’avoir commis les infractions poursuivies.

Crim. - 21 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 16-80.126. - CA Rennes, 11 décembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1434.

N° 1538
CHASSE

Gibier. - Dégâts causés aux récoltes. - Sangliers ou grands gibiers. - Procédure administrative d’indemnisation en cours. - Introduction d’une instance judiciaire. - Effet.

L’introduction d’une instance judiciaire aux fins d’indemnisation des dégâts causés par le gibier dirigée contre une fédération départementale des chasseurs, si elle n’interdit pas la poursuite de la procédure administrative d’indemnisation de ces dégâts préalablement engagée, fait obstacle à l’application des dispositions de l’article R. 426-14 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1097 du 30 août 2006, en ce qu’elles prévoient qu’en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, la proposition d’indemnisation réitérée par la fédération est considérée comme acceptée.

2e Civ. - 30 juin 2016. REJET

N° 15-21.907. - TI Dijon, 21 mai 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Gelbard-Le-Dauphin, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 29, p. 28, note Valérie Saintaman.

N° 1539
CHOSE JUGÉE

Autorité du pénal. - Etendue. - Motifs. - Soutien nécessaire du dispositif.

L’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt civil d’une cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’indemnisation d’une victime d’appels téléphoniques malveillants, a énoncé que n’était pas rapportée la preuve d’un lien de causalité direct entre sa tentative de suicide et les appels malveillants du défendeur, alors qu’elle avait, en déclarant antérieurement coupable celui-ci de trouble à la tranquillité d’autrui par une décision pénale devenue irrévocable, retenu l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre ses appels malveillants et le préjudice de la victime.

2e Civ. - 30 juin 2016. CASSATION

N° 14-25.070. - CA Nancy, 23 juin 2014.

M. Savatier, Pt (f.f.) et Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1540
CIRCULATION ROUTIÈRE

Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants. - Usage de stupéfiants. - Preuve. - Analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques. - Réquisition délivrée à un médecin. - Absence d’autorisation préalable du procureur de la République.

La réquisition destinée à vérifier si une personne conduisait en ayant fait usage de stupéfiants délivrée, en application de l’article L. 235-2 du code de la route, par un officier de police judiciaire qui a soumis un conducteur à un dépistage positif de stupéfiants n’est pas soumise à l’autorisation préalable du procureur de la République.

Crim. - 21 juin 2016. REJET

N° 15-86.449. - CA Bordeaux, 7 octobre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 127, note Jacques-Henri Robert.

N° 1541
COMPÉTENCE

Compétence matérielle. - Tribunal de grande instance. - Désignation par renvoi prévu à l’article L. 722-4 du code de commerce. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le renvoi prévu à l’article L. 722-4 du code de commerce, qui porte tant sur les affaires enrôlées que sur celles à venir, est ordonné à la condition suffisante que le tribunal de commerce ne puisse se constituer ou statuer quelle qu’en soit la raison.
En conséquence, l’attribution temporaire au tribunal de grande instance d’affaires inscrites au rôle du tribunal de commerce peut être ordonnée lorsque le fonctionnement de ce dernier est paralysé par un mouvement de grève.

2e Civ. - 23 juin 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-50.092. - CA Douai, 20 mai 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Girard, Av. Gén.

N° 1542
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Exequatur. - Conditions. - Compétence de la loi appliquée. - Convention franco-émiratie d’entraide judiciaire du 9 septembre 1991. - Article 13. - Portée.

Prive sa décision de base légale, au regard de l’article 13, alinéa 1, b, de la Convention du 9 septembre 1991 relative à l’entraide judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale entre la France et les Emirats arabes unis, une cour d’appel qui, statuant sur une demande d’exequatur d’un arrêt rendu par une juridiction émiratie, s’abstient de rechercher si la loi appliquée au litige était celle désignée par les règles de conflit de lois françaises ou si, bien que différente de ces règles, elle conduisait au même résultat.

1re Civ. - 22 juin 2016. REJET ET CASSATION

N° 15-14.908. - CA Paris, 18 novembre 2014 et 3 février 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 1543
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Exequatur. - Pouvoirs du juge de l’exequatur. - Révision au fond. - Impossibilité. - Applications diverses.

La révision au fond du jugement est interdite au juge de l’exequatur.
Dès lors, viole l’article 34, f, de l’Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun une cour d’appel qui, pour rétracter le jugement d’exequatur d’un jugement camerounais d’adoption, retient, après avoir confronté les actes d’état civil des adoptés versés dans l’instance en adoption et dans l’instance en exequatur, qu’est contraire à l’ordre public l’adoption d’enfants dont l’état civil ne peut être établi avec certitude.

1re Civ. - 22 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-18.742. - CA Paris, 6 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 1544
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Ouverture d’une liquidation judiciaire. - Décision étrangère. - Exequatur. - Défaut. - Pourvoi en cassation du débiteur. - Recevabilité.

Le Danemark n’étant pas lié par le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, qui ne lui est pas applicable, les jugements danois rendus en cette matière ne sont pas reconnus en France de plein droit et immédiatement.
Dès lors, en l’absence d’exequatur, un jugement d’un tribunal danois ouvrant la liquidation judiciaire d’une société et désignant les organes de la procédure, s’il peut conférer à ces derniers qualité pour agir en France au nom de la société débitrice, ne peut y produire aucun effet de dessaisissement de la société débitrice, de sorte que le pourvoi introduit par cette dernière, agissant seule, est recevable.

Com. - 28 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-10.415. - CA Basse-Terre, 28 octobre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. sociétés 2016, p. 556, note Philippe Roussel Galle.

N° 1545
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Continuation du contrat de travail. - Cession de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. - Plan de cession. - Reprise des salariés par le cessionnaire. - Obligations du cessionnaire. - Cas. - Reprise des droits acquis. - Effets. - Détermination. - Portée.

L’employeur peut s’engager à prendre en charge, dans le cadre d’un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, des droits acquis attachés aux contrats de travail transférés et doit dès lors garantir le cédant du montant des créances salariales dues au titre du travail accompli au service de ce dernier.

Soc. - 30 juin 2016. REJET

N° 14-26.172. - CA Reims, 10 septembre 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 1546
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Indemnisation. - Demande dirigée contre une société n’entrant pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. - Possibilité (non). - Portée.

Même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), le salarié ne peut obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société qui n’entre pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.

Soc. - 22 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-28.175. - CA Aix-en-Provence, 3 octobre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1436.

N° 1547
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Cas. - Violation par l’employeur d’une liberté fondamentale. - Applications diverses. - Dénonciation de faits dont le salarié a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales est atteint de nullité.

Soc. - 30 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-10.557. - CA Basse-Terre, 13 octobre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 285. Voir également le D. 2016, somm., p. 1502, et p. 1740, note Jean-Pierre Marguénaud et Jean Mouly, le JCP 2016, éd. G, Act., 858, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier, et II, 989, note François Duquesne, et la revue Comm. com. électr. 2016, comm. 71, note Agathe Lepage.

Note sous Soc., 30 juin 2016, n° 1547 ci-dessus

Depuis quelques années le législateur est intervenu pour protéger contre les mesures de représailles les salariés qui dénoncent des faits répréhensibles dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions.

L’alerte professionnelle telle qu’elle est conçue par les pouvoirs publics vise un objectif bien particulier : celui de mettre fin à une atteinte à un intérêt légalement protégé ou à un comportement illégal. Il s’agit d’un droit d’alerte sur des sujets relevant de l’intérêt général.

Ce que recouvre l’intérêt général a été progressivement précisé par la loi : il peut s’agir de faits de corruption (article 9 de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption, créant l’article L. 1161-1 du code du travail), d’agissements contraires au principe de non-discrimination (articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail), de faits constitutifs de harcèlement sexuel ou moral (articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail), de situations de conflit d’intérêts (article 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique).

Dernièrement, la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a inséré dans le code du travail l’article L. 1132-3-3, qui dispose notamment qu’aucune personne ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire “pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions”, une telle mesure étant sanctionnée par la nullité de la mesure ou du licenciement, en application de l’article L. 1132-4 du même code.

Le salarié doit agir de « bonne foi ». Ce principe de bonne foi, retenu par le droit français comme par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, permet ainsi d’évaluer le sérieux de la démarche au service de l’intérêt général, davantage que l’exactitude de l’information révélée : il est un principe protecteur pour le lanceur d’alerte prudent et il lui garantit, en quelque sorte, un droit à l’erreur raisonnable, l’information révélée pouvant s’avérer par la suite inexacte, malgré des apparences solides de véracité.

Dans l’affaire soumise à la chambre sociale de la Cour de cassation, le salarié, engagé en qualité de directeur administratif et financier par une association ayant pour mission de gérer un centre d’examen de santé partie intégrante du dispositif de santé publique en Guadeloupe, avait été licencié, en mars 2011, pour faute lourde, après avoir dénoncé au procureur de la République les agissements d’un membre du conseil d’administration et du président de l’association susceptibles de constituer une escroquerie ou un détournement de fonds publics.

Si la cour d’appel a jugé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que le salarié, dont la bonne foi ne pouvait être mise en cause, n’avait commis aucune faute en révélant les faits aux autorités judiciaires, elle a en revanche refusé d’annuler le licenciement, considérant que la nullité ne pouvait être prononcée en l’absence de texte la prévoyant puisque l’article L. 1132-3-3 du code du travail, issu de la loi du 6 décembre 2013, sanctionné par l’article L. 1132-4, précité, n’était pas applicable lors des faits.

Dans le prolongement des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme qui considèrent que les sanctions prises à l’encontre de salariés ayant critiqué le fonctionnement d’un service ou divulgué des conduites ou des actes illicites constatés sur leur lieu de travail constituent une violation de leur droit à la liberté d’expression, au sens de l’article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, arrêt du 18 octobre 2011, Sosinowska, c/ Pologne, n° 10247/09 ; CEDH, arrêt du 12 février 2008, Guja c/ Moldavie, n° 14277/04), et de sa propre jurisprudence qui admet la nullité du licenciement ou de toute mesure de rétorsion qui porte atteinte à une liberté fondamentale du salarié (Soc., 6 février 2013, pourvoi n° 11-11.740, Bull. 2013, V, n° 27 ; Soc., 29 octobre 2013, pourvoi n° 12-22.447, Bull. 2013, V, n° 252), la chambre sociale de la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel et affirme pour la première fois qu’“en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales est frappé de nullité”.

Une telle décision est de nature à protéger les lanceurs d’alerte dans la mesure où, par ailleurs, la chambre sociale instaure cette immunité non seulement lorsque les faits illicites sont portés, comme en l’espèce, à la connaissance du procureur de la République, mais également, de façon plus générale, dès lors qu’ils sont dénoncés à des tiers.

N° 1548
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Congé de reclassement. - Période excédant le préavis. - Indemnité. - Montant. - Calcul. - Assiette. - Etendue. - Exclusion. - Cas. - Sommes issues de l’utilisation par le salarié des droits affectés sur son compte épargne-temps.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Congé de reclassement. - Indemnité. - Montant. - Calcul. - Assiette. - Etendue. - Sommes ayant une nature salariale. - Applications diverses.

1° Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d’une rémunération mensuelle à la charge de l’employeur dont le montant est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions de chômage au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement.
Les sommes issues de l’utilisation, par le salarié, des droits affectés sur son compte épargne-temps ne répondent à aucune périodicité de la prestation de travail ou de sa rémunération, puisque le salarié et l’employeur décident librement de l’alimentation de ce compte et que sa liquidation ne dépend que des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Dès lors, ces sommes n’entrent pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congé de reclassement.

2° Du fait de sa nature contractuelle, la prime versée au salarié en contrepartie de son engagement de rester au service de l’employeur pendant un an a une nature salariale et entre dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congé de reclassement.
Il appartient toutefois au juge de vérifier que l’indemnité versée par l’employeur représente au moins 65 % de la rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions de chômage, en tenant compte des plafonds éventuellement applicables, au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement.

Soc. - 22 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-18.675. - CA Toulouse, 4 avril 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1549
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Contestation. - Action en justice. - Prescription. - Prescription annale. - Exception. - Cas. - Fraude. - Conditions. - Détermination.

Si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l’article L. 1237-14 du code du travail, c’est à la condition que celle-ci ait eu pour finalité de permettre l’accomplissement de la prescription.

Soc. - 22 juin 2016. REJET

N° 15-16.994. - CA Grenoble, 24 février 2015.

M. Chollet, Pt (f.f.). - Mme Ducloz, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 278, également paru au JCP 2016, éd. E, Act., n° 598.

N° 1550
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 15 juin 1955. - Vente internationale d’objets mobiliers corporels. - Article 3. - Loi applicable. - Action en indemnisation. - Défaut de signature. - Convention de New York du 14 juin 1974. - Applicabilité (non).

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Vienne du 11 avril 1980. - Vente internationale de marchandises. - Article 39. - Domaine d’application. - Exclusion. - Délai pour agir en réparation.

1° C’est en méconnaissance des articles 55 de la Constitution et 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels qu’une cour d’appel, pour déclarer recevable une action en indemnisation formée par des sociétés établies en France et leur assureur contre une autre, établie en Allemagne, retient que la Convention de Vienne du 11 avril 1980, applicable en l’espèce, intègre la Convention de New York du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, alors que ni la France ni l’Allemagne n’ont signé cette dernière.

2° Méconnaît les articles 39 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels l’arrêt qui, pour déclarer recevable l’action en indemnisation d’une société, retient qu’en application de l’article 39 susvisé, elle disposait d’un délai de deux ans à compter de la livraison pour agir, alors que ce délai est un délai de dénonciation du défaut de conformité et non un délai pour agir en réparation d’un éventuel préjudice.

Com. - 21 juin 2016. CASSATION

N° 14-25.359. - CA Paris, 27 juin 2014.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Delaporte et Briard, SCP Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, chron. 1020, spéc. n° 2, note Cyril Nourissat.

N° 1551
COUR D’ASSISES

Arrêts. - Arrêt de condamnation. - Peines. - Peines complémentaires. - Interdiction du territoire français. - Peine prononcée par la cour d’assises d’appel. - Compétence. - Peine soumise au débat contradictoire. - Cas. - Peine prononcée en première instance.

Un accusé ne peut faire grief à une cour d’assises d’appel d’avoir prononcé la peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français, en application des dispositions de l’article 131-30 du code pénal, dès lors que cette peine, qui avait été prononcée en première instance, se trouvait nécessairement dans le débat et qu’il incombait à l’accusé, le cas échéant, de revendiquer le bénéfice de l’article 131-30-2 du même code.

Crim. - 22 juin 2016. REJET

N° 15-82.685. - Cour d’assises de la Loire, 10 avril 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 1552
1° CUMUL IDÉAL D’INFRACTIONS

Fait unique. - Pluralité de qualifications. - Aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’étrangers. - Travail dissimulé. - Emplois d’étrangers non munis d’une autorisation de travail. - Soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes. - Eléments constitutifs distincts. - Protection d’intérêts distincts. - Portée.

2° ATTEINTE À LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE

Conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne. - Hébergement incompatible avec la dignité humaine. - Personne vulnérable ou dépendante. - Eléments constitutifs. - Violation d’une norme d’hygiène ou de sécurité imposée par une disposition légale ou réglementaire spéciale (non).

1° Les délits d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’étrangers en France, de travail dissimulé, d’emploi d’étrangers non munis d’une autorisation de travail et de soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes n’ont pas les mêmes éléments constitutifs et tendent à la protection d’intérêts distincts.
Ces infractions ne sont pas incompatibles entre elles.

2° L’article 225-14 du code pénal ne subordonne pas la caractérisation de l’indignité des conditions d’hébergement auxquelles est soumise une personne vulnérable à la preuve de la violation d’une norme d’hygiène ou de sécurité imposée par une disposition légale ou réglementaire spéciale.

Crim. - 22 juin 2016. REJET

N° 14-80.041. - CA Metz, 23 octobre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 1553
1° DOUANES

Droits. - Recouvrement. - Garanties prévues à l’article 345 bis du code des douanes. - Champ d’application. - Détermination.

2° DOUANES

Droits. - Recouvrement. - Dette douanière. - Administration des douanes. - Principe de l’estoppel. - Application. - Exclusion. - Portée.

1° Il résulte du paragraphe IV de l’article 345 bis du code des douanes que les garanties édictées par les deux premiers paragraphes de cet article ne sont pas applicables aux droits à l’importation.

2° Le principe de l’estoppel, selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui, n’est pas applicable à l’administration des douanes qui recouvre une dette douanière due en application d’obligations résultant de textes de l’Union européenne auxquels, quelle que soit sa position avant la procédure contentieuse, elle ne peut renoncer.

Crim. - 29 juin 2016. REJET

N° 15-80.274. - CA Colmar, 3 décembre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Chaubon, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1554
DOUANES

Peines. - Amende. - Sursis. - Application. - Exclusion.

Il résulte de l’article 369 du code des douanes que les amendes douanières ne peuvent être assorties du sursis.

Crim. - 29 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-84.004. - CA Paris, 4 juin 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Chaubon, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

N° 1555
1° DOUANES

Visites domiciliaires. - Ordonnance autorisant la visite. - Convention européenne des droits de l’homme. - Compatibilité.

2° DOUANES

Agents des douanes. - Pouvoirs. - Enquête préalable. - Visites domiciliaires. - Article 64 du code des douanes. - Domaine d’application. - Origine d’un produit importé. - Procédure de contrôle a postériori. - Portée.

1° Les dispositions de l’article 64 du code des douanes ne contreviennent pas à celles des articles 8 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’elles assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle ainsi que du droit d’obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite avec les nécessités de la lutte contre la fraude douanière, de sorte que l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée au but légitime poursuivi.

2° C’est à bon droit que le premier président d’une cour d’appel a retenu que, s’il est vrai que l’origine d’un produit importé, lorsqu’elle est certifiée, en vue de l’application d’une préférence tarifaire, par un document émanant de l’autorité compétente du pays d’exportation, ne peut être remise en question que dans les conditions prévues par le règlement communautaire ou l’accord international en vertu duquel le tarif préférentiel a été accordé, soit par la mise en oeuvre d’une procédure de contrôle a posteriori, cette circonstance ne saurait priver l’administration des douanes, au stade de l’enquête préalable, des droits qu’elle tient de l’article 64 du code des douanes.

Com. - 21 juin 2016. REJET

N° 15-10.730. - CA Paris, 3 décembre 2014.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - Mme Bregeon, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1556
DROIT MARITIME

Navire. - Saisie. - Saisie conservatoire. - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952. - Autorisation. - Conditions. - Créance maritime. - Créance provenant de la contestation de propriété d’un navire. - Revente du même navire à un tiers. - Inexécution de l’obligation de délivrance suite à une vente.

L’acquéreur d’un navire, qui prétend en être devenu propriétaire par suite d’une vente parfaite dont seule l’obligation de délivrance n’a pas été exécutée, allègue, en cas de revente du même navire à un tiers, un droit ayant pour cause la propriété contestée d’un navire au sens de l’article 1, 1, o, de la Convention du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer.
Il peut, dès lors, être autorisé à pratiquer une telle saisie sur le fondement de ce texte.

Com. - 28 juin 2016. REJET

N° 15-18.618. - CA Rennes, 9 mars 2015.

Mme Mouillard, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Me Rémy-Corlay, Me Le Prado, Av.

N° 1557
ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Preuve. - Appréciation souveraine.

Le tribunal qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis par les tiers électeurs, a retenu que ceux-ci n’établissaient pas que l’électeur dont ils contestaient l’inscription ne remplissait aucune des conditions prévues par l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 pour figurer sur la liste électorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, et notamment qu’il ne pouvait être inscrit au titre de l’article 188, I, a, n’avait pas l’obligation de se faire communiquer le dossier individuel présenté devant la commission administrative spéciale.

2e Civ. - 30 juin 2016. REJET

N° 16-60.215. - Tribunal de première instance de Nouméa, 18 avril 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Bohnert, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén.

N° 1558
1° ELECTIONS

Procédure. - Audience. - Défendeur non comparant. - Effets. - Impossibilité d’invoquer utilement un défaut de communication de pièces.

2° ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Appréciation. - Pouvoir des juges. - Etendue. - Détermination. - Portée.

1° Un électeur, qui ne conteste pas avoir reçu l’avertissement prévu par l’article R. 14 du code électoral, ne peut invoquer utilement un défaut de communication de pièces qui n’est que la conséquence de son défaut de comparution.
En conséquence, c’est sans méconnaître le principe de la contradiction et les droits de la défense qu’un tribunal fonde sa décision sur des pièces, examinées lors de l’audience, au cours de laquelle l’électeur, régulièrement avisé, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

2° Un tribunal ne peut se fonder sur les seuls motifs de la décision de la commission administrative spéciale pour en déduire qu’un électeur ne remplit pas les conditions posées par l’article 188, I, a, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 pour être inscrit sur la liste électorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.

2e Civ. - 30 juin 2016. CASSATION

N° 16-60.143. - Tribunal de première instance de Nouméa, 18 avril 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén.

N° 1559
ENERGIE

Electricité. - Electricité de France. - Personnel. - Statut. - Sanction disciplinaire. - Avis. - Commission secondaire. - Composition. - Personne ayant assisté le salarié. - Participation aux délibérations. - Prohibition. - Portée.

Selon le paragraphe 2321 de la circulaire PERS 846 prise en application du statut des industries électriques et gazières, une personne ayant assisté l’agent faisant l’objet de poursuites disciplinaires au cours de sa comparution ne doit pas, pour en assurer l’impartialité, prendre part aux délibérations de la commission secondaire du personnel.
Statue par des motifs inopérants l’arrêt qui retient qu’une telle participation ne peut avoir fait grief au salarié dès lors que les courriers du délégué syndical qui l’assistait caractérisent une intervention manifestement favorable à ses intérêts.

Soc. - 30 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-10.410. - CA Poitiers, 12 novembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 1560
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes. - Liquidateur. - Responsabilité. - Liquidation judiciaire de la société clôturée pour insuffisance d’actif. - Action introduite par un créancier. - Préjudice non distinct de celui de l’ensemble des créanciers. - Portée.

L’action en responsabilité professionnelle dirigée par le créancier d’une société contre l’ancien liquidateur de celle-ci, dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif, pour avoir fait obstacle à l’extension de la procédure aux cogérants et ainsi au paiement de sa créance, tend à la reconstitution du gage commun des créanciers et relève donc du monopole légal du liquidateur.

Com. - 28 juin 2016. CASSATION

N° 14-20.118. - CA Versailles, 30 avril 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1495.

N° 1561
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Clôture. - Clôture pour insuffisance d’actif. - Exercice du droit de poursuite contre le débiteur. - Moment du paiement par la caution. - Absence d’influence.

L’article L. 643-11, II, du code de commerce, qui autorise la caution qui a payé à la place du débiteur principal à le poursuivre, malgré la clôture de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, ne distingue pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l’ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature, subrogatoire ou personnelle, du recours exercé par la caution.

Com. - 28 juin 2016. REJET

N° 14-21.810. - CA Paris, 26 juin 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1494.

N° 1562
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Gestion. - Créance née après le jugement d’ouverture. - Paiement à l’échéance. - Droit de poursuite individuelle. - Liste des créances postérieures. - Défaut d’inscription de la créance. - Absence d’influence.

L’absence d’inscription d’une créance sur la liste des créances postérieures instituée par l’article R. 622-5 du code de commerce, qui n’est sanctionnée que par la perte du privilège de paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun, lorsque sa créance répond aux conditions de l’article L. 622-17 dudit code.

Com. - 28 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-21.668. - CA Orléans, 13 février 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1494. Voir également la Rev. sociétés 2016, p. 550, note Laurence Caroline Henry.

N° 1563
EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Réinscription. - Commission. - Composition. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 12 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 que la commission instituée par le premier de ces textes en vue d’émettre un avis sur la candidature d’un expert qui sollicite sa réinscription est composée de dix-sept membres, dont douze magistrats et cinq experts, et que chacune de ces deux catégories de membres doit être représentée par la moitié au moins de ses membres, de sorte que les avis de cette commission ne sont régulièrement émis que lorsque chacune des deux catégories de membres la composant est représentée par la moitié au moins de ses membres.
Doit en conséquence être annulé le refus de réinscription d’un expert judiciaire, pris sur l’avis défavorable de cette commission, alors que le procès-verbal de la réunion de celle-ci indique la présence de quatre magistrats et la participation de quatre autres magistrats, s’étant succédé les uns aux autres, par visioconférences, de sorte que la commission n’a, à aucun moment, été composée d’au moins six magistrats siégeant ensemble.

2e Civ. - 23 juin 2016. ANNULATION PARTIELLE

N° 16-10.621. - CA Montpellier, 5 novembre 2015.

M. Liénard, Pt (f.f.). - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Balat, Av.

N° 1564
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Transfert de propriété. - Ordonnance d’expropriation. - Perte de base légale. - Effets. - Restitution. - Restitution par équivalent. - Modalités. - Détermination.

Les propriétaires de parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et qui ne sont pas en état d’être restituées doivent être indemnisés de la perte de la plus-value correspondant à la différence existant entre la valeur de ces biens au jour de la décision constatant l’impossibilité de les restituer et le montant de l’indemnité principale de dépossession qu’ils avaient perçue, augmentée des intérêts depuis son versement.

3e Civ. - 30 juin 2016. REJET

N° 15-18.508. - CA Orléans, 10 février 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Vérité, Rap. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1565
GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Notification. - Notification du droit de se taire. - Exigences de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme. - Détermination. - Portée.

Ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme la décision de la cour d’appel dont les motifs, abstraction faite de ceux fondés sur les déclarations effectuées par le prévenu au cours de sa garde à vue sans information de son droit de se taire ni assistance possible d’un avocat, justifient la déclaration de culpabilité.

Crim. - 28 juin 2016. REJET

N° 15-84.032. - CA Paris, 9 juin 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 1566
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Faute. - Faute caractérisée. - Applications diverses.

En vertu de l’article 121-2 du code pénal, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentant légaux, dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer une commune et son adjoint aux affaires culturelles coupables de blessures involontaires dont ont été victimes, au cours d’une kermesse, des enfants utilisateurs d’une structure gonflable ayant fait l’objet d’un contrat de prestation de services avec une société privée, retient que le second, bénéficiaire d’une délégation pour l’organisation de cette kermesse, a commis une faute caractérisée pour avoir exposé les enfants à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer au regard des préconisations des moniteurs de la société ayant installé les jeux et de la configuration des lieux.

Crim. - 28 juin 2016. REJET

N° 15-83.862. - CA Douai, 12 mai 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Me Ricard, Av.

N° 1567
IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Procédure. - Appel correctionnel. - Appel du ministère public. - Administration des impôts, partie civile non appelante. - Intervention à l’instance d’appel aux fins de corroborer l’action publique. - Possibilité.

Il se déduit des articles L. 227 et L. 232 du livre des procédures fiscales et de l’article 1741 du code général des impôts que l’administration fiscale, non appelante d’un jugement statuant sur des faits de fraude fiscale qui a reçu sa constitution de partie civile, peut intervenir à l’instance d’appel aux fins de corroborer l’action publique en cas de recours formé par le ministère public.

Crim. - 29 juin 2016. CASSATION

N° 15-85.759. - CA Lyon, 9 septembre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD fiscal 2016, Chron. n° 439, spéc. n° 19, p. 32, note Renaud Salomon.

N° 1568
IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations. - Boissons. - Alcool. - Distillation. - Règlement européen. - Distillation par les producteurs des excédents de vins. - Obtention de l’agrément de l’autorité compétente. - Nécessité.

Il résulte de l’article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999 que les vins produits en excédents issus des quantités normalement vinifiés doivent être distillés par une entreprise tierce agréée et de l’article 65-3 du règlement (CE) n° 1623/2000 du 25 juillet 2000 que, par dérogation, les producteurs qui disposent d’installations de distillation peuvent procéder eux-mêmes à la distillation sous réserve d’avoir reçu l’agrément de l’autorité compétente.
Doit être censuré l’arrêt qui relaxe des prévenus ayant procédé eux-mêmes à la distillation de leurs excédents de vins après avoir présenté à l’administration des douanes deux déclarations de livraison à la distillation sans rechercher si ladite administration avait donné son accord à ces opérations.

Crim. - 29 juin 2016. CASSATION

N° 15-81.435. - CA Bordeaux, 16 décembre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Chaubon, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 1569
1° INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Demande. - Délai. - Détermination. - Distinction entre la demande initiale et la demande d’indemnité complémentaire. - Incidence (non). - Portée.

2° INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Demande. - Délai. - Forclusion. - Relevé. - Cause. - Aggravation du préjudice de la victime. - Portée.

1° En application de l’article 706-5 du code de procédure pénale, la demande d’indemnité doit être présentée, à peine de forclusion, dans les délai requis, sans qu’il soit distingué entre la demande initiale et la demande d’indemnité complémentaire présentée au titre de l’aggravation du préjudice.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, saisie par le requérant d’une demande de réparation des conséquences de l’aggravation de son préjudice, décide que celui-ci ne bénéficie pas d’un nouveau délai pour agir, mais peut seulement solliciter un relevé de forclusion.

2° Il résulte de l’article 706-5 du code de procédure pénale que la commission est tenue de relever le requérant de la forclusion lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice.
Dès lors, viole ce texte une cour d’appel qui, pour constater la forclusion de l’action du requérant, retient que le délai d’inaction de celui-ci est trop important, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que le préjudice de l’intéressé s’était aggravé depuis son indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, ce dont il résultait qu’il justifiait d’une cause de relevé de forclusion.

2e Civ. - 30 juin 2016. CASSATION

N° 15-21.360. - CA Paris, 18 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 32, p. 43, note Frédéric Bibal et William Bodilis.

N° 1570
INSTRUCTION

Interrogatoire. - Matière criminelle. - Enregistrement. - Défaut. - Sanction.

En matière criminelle, le défaut d’enregistrement audiovisuel de la première comparution d’une personne mise en examen, hors les cas où l’article 116-1 du code de procédure pénale l’autorise, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, même si celle-ci a déclaré faire usage du droit de se taire.

Crim. - 22 juin 2016. CASSATION

N° 15-87.752. - CA Paris, 16 décembre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1565.

N° 1571
INSTRUCTION

Mesures conservatoires. - Saisies pénales spéciales. - Nature. - Acte utile à la manifestation de la vérité (non). - Portée.

Une saisie pénale n’ayant pas le caractère d’un acte utile à la manifestation de la vérité, une telle décision n’a pas pour effet d’entraîner la caducité de l’avis de fin d’information notifié par le juge d’instruction aux parties en application de l’article 175 du code de procédure pénale.
Dès lors, n’est entachée d’aucun excès de pouvoir l’ordonnance par laquelle un président de chambre de l’instruction déclare irrecevable une demande d’acte adressée par un mis en examen à cette juridiction, en l’absence de réponse du juge d’instruction, au motif qu’elle a été déposée par l’intéressé au-delà du délai de trois mois qui lui était imparti par ce texte pour formuler une telle demande.

Crim. - 21 juin 2016. IRRECEVABILITÉ

N° 16-81.084. - CA Paris, 22 janvier 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 132, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 1572
JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Opposition. - Ouverture. - Conditions. - Portée.

L’opposition est une voie de recours ouverte au défaillant et qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.
Encourt la cassation le jugement rendu en dernier ressort qui, pour déclarer irrecevable l’opposition à un jugement rendu par défaut sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer, formée en application de l’article 1412 du code de procédure civile, retient qu’aux termes de l’article 578 du même code, celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n’est plus admis à former une nouvelle opposition.

2e Civ. - 22 juin 2016. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 15-19.585. - Juridiction de proximité d’Evry, 5 janvier 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Perrin, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Haas, Av.

N° 1573
LOTISSEMENT

Vente. - Lot. - Obligation du vendeur. - Bornage préalable. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Une cour d’appel, qui constate que l’acte authentique de vente d’un terrain constituant un lot de lotissement comporte une mention "bornage" précisant que le vendeur déclare que le descriptif du terrain résulte d’un piquetage et relève que les documents d’arpentage et de piquetage ont été annexés à l’acte qui comporte la description des limites du terrain, peut en déduire que l’action en nullité des acquéreurs pour non-respect des dispositions de l’article L. 111-5-3 du code de l’urbanisme doit être rejetée.

3e Civ. - 30 juin 2016. REJET

N° 15-20.623. - CA Toulouse, 30 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, Me Blondel, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1574
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

Qualité. - Habilitation. - Retrait ou suspension. - Commission de recours en matière d’habilitation. - Décision. - Proportionnalité de la mesure au regard de la gravité des faits et de la personnalité de l’auteur. - Appréciation. - Refus du bénéfice de l’assistance d’un avocat.

Le retrait de l’habilitation d’un officier de police judiciaire, décidé par arrêté motivé du procureur général compétent, ne constitue pas une mesure d’administration judiciaire et comporte, en raison de sa nature disciplinaire, des garanties, dont le droit à l’assistance d’un avocat lors de l’audition effectuée par ce magistrat et celui d’exercer un recours contre la décision de ce dernier, en bénéficiant de la même assistance devant la commission siégeant à la Cour de cassation.
Justifie sa décision la commission de recours qui, après avoir constaté que l’officier de police judiciaire concerné avait refusé le bénéfice de l’assistance d’un avocat lors de son audition par le procureur général et avoir apprécié les éléments de la cause contradictoirement débattus, évalue, pour confirmer la mesure entreprise, sa proportionnalité au regard de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur.

Crim. - 21 juin 2016. REJET

N° 15-84.172. - Commission de recours en matière d’habilitation des officiers de police judiciaire, 15 juin 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 131, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 1575
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Obligation de vérifier. - Applications diverses. - Capacité de disposer du vendeur. - Condition.

Si le notaire, recevant un acte en l’état de déclarations erronées d’une partie quant aux faits rapportés, n’engage sa responsabilité que s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, il est, cependant, tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu’il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il dresse.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter l’action en responsabilité exercée par l’acquéreur d’un immeuble, lui-même assigné en inopposabilité de la vente par le mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire d’un des époux vendeurs, contre le notaire, rédacteur de l’acte mentionnant que cet époux se déclarait sans profession et exempt de tout procédure collective, retient qu’en l’absence de tout élément concret permettant de douter de la véracité des déclarations des vendeurs quant à leur capacité commerciale, la responsabilité du notaire ne peut être retenue, alors qu’il appartenait au notaire de vérifier les déclarations des vendeurs sur leur capacité de disposer librement de leurs biens, notamment en procédant à la consultation des publications légales afférentes aux procédures collectives.

1re Civ. - 29 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-17.591. - CA Bourges, 5 février 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Defrénois 2016, p. 861, note Mathias Latina.

N° 1576
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Rédaction des actes authentiques. - Recherche de l’efficacité de l’acte. - Obligations en découlant. - Détermination. - Portée.

Le notaire, tenu professionnellement de s’assurer de l’efficacité des actes qu’il rédige et d’éclairer les parties sur leur portée, leurs effets et leurs risques, doit vérifier par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu’il existe une publicité légale, l’étendue et la teneur des droits réels dont il authentifie la vente.
Les termes de « passage commun », qui peuvent, en considération de l’état des lieux, des indications des titres antérieurs ou de leur confrontation avec ceux afférents à d’autres fonds, créanciers comme débiteurs du passage, désigner un chemin indivis, une servitude de passage voire une simple tolérance, sont ambigus et engendrent nécessairement une incertitude sur l’étendue des droits réels qu’ils recouvrent, de sorte qu’il appartient au notaire qui authentifie la vente d’un immeuble disposant d’un accès à la voie publique par un tel passage de lever cette incertitude en vérifiant, par tous moyens à sa disposition, y compris par la consultation des titres des fonds contigus, créanciers ou débiteurs du passage, et des documents cadastraux y afférents, le régime juridique du passage et l’exacte propriété de son assiette, et d’en faire mention dans son acte.

1re Civ. - 29 juin 2016. CASSATION

N° 15-15.683. - CA Versailles, 29 janvier 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1577
OMISSION DE PORTER SECOURS

Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Péril. - Connaissance de sa gravité. - Eléments d’appréciation. - Connaissances médicales. - Complexité ou ambiguïté de la situation.

La conscience de l’existence d’un péril imposant l’assistance prescrite par l’article 223-6, alinéa 2, du code pénal s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’absence de connaissances médicales de la personne mise en cause ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin.

Crim. - 22 juin 2016. REJET

N° 14-86.243. - CA Aix-en-Provence, 2 septembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Balat, Me Blondel, Av.

N° 1578
OUTRE-MER

Nouvelle-Calédonie. - Elections. - Liste électorale. - Liste électorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province. - Inscription. - Conditions. - Exclusion. - Origine de l’électeur.

Ni l’origine de l’électeur ni sa soumission au statut civil coutumier ne sont des critères permettant son inscription sur la liste électorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province.

2e Civ. - 30 juin 2016. REJET

N° 16-60.173. - Tribunal de première instance de Nouméa, 14 avril 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén.

N° 1579
PARTAGE

Licitation. - Surenchère. - Contestation. - Juge compétent. - Détermination. - Portée.

En application combinée des articles 1279, 1377 du code de procédure civile, R. 311-5 et R. 322-52 du code des procédures civiles d’exécution, le tribunal de grande instance saisi d’une demande de partage connaissant de l’ensemble des moyens de défense afférents à celle-ci, la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l’adjudication sur licitation doit lui être soumise.
Cette contestation devant être formée dans les quinze jours de la dénonciation de la déclaration de surenchère, à peine d’irrecevabilité devant être relevée d’office en application de l’article 125 du code de procédure civile, la partie qui ne l’a pas formée dans ce délai n’est plus recevable à le faire ensuite.
Doit donc être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel ayant déclaré irrecevable une telle contestation formée par des conclusions adressées au juge de l’exécution, sans qu’il ne soit allégué de conclusions à l’intention du tribunal de grande instance.

2e Civ. - 23 juin 2016. REJET

N° 15-21.090. - CA Grenoble, 5 mai 2015.

M. Liénard, Pt (f.f.). - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 1580
PEINES

Exécution. - Peine privative de liberté. - Crédit de réduction de peine. - Retrait. - Sanction disciplinaire. - Cumul. - Nature juridique et but distincts.

Le prononcé par l’administration pénitentiaire, à l’encontre d’un condamné, d’une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle au retrait d’un crédit de réduction de peine pour mauvaise conduite, les deux mesures n’ayant ni la même nature juridique ni le même but.

Crim. - 22 juin 2016. CASSATION

N° 15-87.418. - CA Amiens, 12 novembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Valat, Av. Gén.

N° 1581
PEINES

Peines complémentaires. - Confiscation. - Confiscation de biens à la libre disposition du condamné. - Peine légalement applicable à la date de commission des faits (non).

Selon l’article 112-1 du code pénal, peuvent être seules prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt qui, pour ordonner, à titre de peine complémentaire, la confiscation de biens appartenant à diverses sociétés, énonce que le condamné avait la libre disposition de ces biens, alors qu’à l’époque des faits, la loi ne prévoyait pas que la confiscation pût être prononcée sur le fondement d’un tel critère.

Crim. - 29 juin 2016. NON-ADMISSION , REJET ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-86.372. - CA Paris, 4 septembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 1582
POUVOIRS DES JUGES

Appréciation souveraine. - Contrat de travail. - Salaire. - Frais professionnels. - Frais de transports publics. - Prise en charge par l’employeur. - Critères. - Résidence habituelle du salarié. - Détermination.

La détermination de la résidence habituelle du salarié, sur la base de laquelle ce dernier peut, conformément à l’article L. 3261-2 du code du travail, solliciter la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement souscrits pour les déplacements entre celle-ci et le lieu de travail, relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Soc. - 22 juin 2016. REJET

N° 15-15.986. - CA Limoges, 2 février 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 1583
PRESCRIPTION CIVILE

Prescription quinquennale. - Article 2224 du code civil. - Domaine d’application. - Action en paiement. - Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Si les effets d’une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l’enfant et si la règle "aliments ne s’arréragent pas" ne s’applique pas à l’obligation d’entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale.

1re Civ. - 22 juin 2016. REJET

N° 15-21.783. - CA Pau, 13 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - SCP Caston, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. fam. 2016, comm. 177, note Aurélien Molière. Voir également le JCP 2016, éd. G, chron. 992, spéc. n° 25, note Muriel Rebourg, et le D. 2016, chron. p. 1884, note Isabelle Guyon-Renard.

N° 1584
PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête. - Ordonnance faisant droit à la requête. - Demande de rétractation. - Office du juge. - Etendue.

Il résulte des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile que le juge qui a rendu l’ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier.
Dès lors, méconnaît l’étendue de ses pouvoirs la cour d’appel qui retient qu’il n’appartient pas au juge de la rétractation de modifier la mission de l’huissier de justice en ordonnant la mise sous séquestre des éléments qu’il a collectés en exécutant sa mission conformément à l’ordonnance sur requête.

2e Civ. - 23 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-15.186. - CA Paris, 11 décembre 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 1585
PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête. - Requête. - Copie. - Délivrance. - Défaut. - Cas. - Signification de l’ordonnance à étude d’huissier.

La signification à l’étude de l’huissier de l’ordonnance ayant autorisé sur requête une mesure d’instruction avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut tenir lieu de remise de l’ordonnance et de la requête à celui à qui la mesure est opposée, exigée par l’article 495, alinéa 3, du même code.

2e Civ. - 23 juin 2016. CASSATION

N° 15-19.671. - CA Amiens, 6 mars 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, juillet-août 2016, p. 108, note Sylvain Dorol.

N° 1586
PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Juge de la mise en état. - Ordonnance du juge de la mise en état. - Ordonnance statuant sur une exception de procédure. - Ordonnance revêtue de l’autorité de la chose jugée.

En application de l’article 775 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée.
Doit être en conséquence approuvé l’arrêt d’une cour d’appel retenant qu’une telle autorité de la chose jugée est attachée à l’ordonnance d’un juge de la mise en état ayant accueilli une exception d’incompétence sans mettre fin à l’instance pendante devant le tribunal de grande instance.

2e Civ. - 23 juin 2016. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 15-13.483. - CA Rennes, 3 décembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP de Nervo et Poupet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, chron. p. 1886, note Hugues Adida-Canac, Thomas Vasseur et Edouard de Leiris.

N° 1587
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Mesure conservatoire sur les biens de la caution. - Validité. - Conditions. - Détermination.

Il résulte de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution que l’autorisation de prendre une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur est subordonnée à la condition que le créancier qui la requiert justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont il se prévaut contre celui-ci.
C’est par une exacte application de ce texte qu’une cour d’appel a décidé qu’il convenait, pour apprécier souverainement les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance contre la caution solidaire, de prendre en considération la seule situation de cette dernière.

2e Civ. - 23 juin 2016. REJET

N° 15-18.638. - CA Poitiers, 10 mars 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 256, note Loïs Raschel. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 33, p. 69, note Manuella Bourassin.

N° 1588
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Titre. - Titre exécutoire. - Titre libellé en monnaie étrangère. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution que seul le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur.
La créance étant liquide, en application de l’article L. 111-6 du même code, lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation, encourt la cassation l’arrêt qui retient que, faute de stipulations relatives aux conditions de conversion en euros d’un prêt libellé en monnaie étrangère dans l’acte notarié servant de fondement aux poursuites, une telle condition n’est pas remplie, alors qu’à défaut de telles stipulations, la contre-valeur en euros de la créance stipulée en monnaie étrangère pouvait être fixée au jour du commandement de payer à fin de saisie immobilière, qui engage l’exécution forcée.

2e Civ. - 23 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-12.113. - CA Chambéry, 20 novembre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD bancaire et financier 2016, comm. 167, note Jamel Djoudi. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 259, note Christian Laporte, et la RGDA 2016, p. 427, note Anne Pélissier.

N° 1589
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Cotisations professionnelles. - Paiement. - Caractère obligatoire. - Professeur des universités praticien hospitalier en biologie médicale. - Médecin non amené à prescrire, consulter ou suivre des patients. - Absence d’influence.

Il résulte des articles L. 4111-1, L. 4112-6, L. 4122-2 du code de la santé publique que, hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ou ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l’Etat ou d’agent titulaire d’une collectivité locale, ne sont pas appelés, dans l’exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine, tous les médecins accomplissant des actes médicaux doivent être inscrits au tableau de l’ordre des médecins et que toute personne, qu’elle soit physique ou morale, inscrite au tableau de cet ordre est tenue au paiement d’une cotisation annuelle, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le praticien exerce ou non cette activité à titre libéral.
Selon l’article L. 6211-1 du même code, un examen de biologie médicale est un acte médical qui concourt à la prévention, au dépistage, au diagnostic ou à l’évaluation du risque de survenue d’états pathologiques, à la décision et à la prise en charge thérapeutiques, à la détermination ou au suivi de l’état physiologique ou physiopathologique de l’être humain, hormis les actes d’anatomie et de cytologie pathologiques, exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine.
Dès lors, viole les textes susvisés un juge de proximité qui accueille l’opposition d’un professeur des universités-praticien hospitalier en biologie médicale à une injonction de payer sa cotisation ordinale, alors que celui-ci est inscrit au tableau de l’ordre et que son activité de praticien hospitalier en biologie médicale comporte, conformément à l’article L. 6211-1, l’accomplissement d’actes médicaux, peu important que l’intéressé soit ou non amené à prescrire, consulter ou suivre des patients.

1re Civ. - 29 juin 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-21.468. - Juridiction de proximité de Paris 10, 12 mai 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP de Nervo et Poupet, Av.

N° 1590
1° PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Marques. - Protection. - Contrefaçon. - Contrefaçon par reproduction. - Risque de confusion. - Applications diverses. - Position distinctive autonome de la marque. - Juxtaposition de la dénomination d’une entreprise et d’une marque enregistrée.

2° PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Marques. - Protection. - Contrefaçon. - Contrefaçon par reproduction. - Risque de confusion. - Conditions. - Impression produite par le signe composé dominée par la marque antérieure (non).

1° Dans la mesure où il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 6 octobre 2005, Médion, C-120/04 ; Perfetti VanMelle/OHMI, C-353/09, point 36) qu’un rique de confusion peut exister dans l’esprit du public, en cas d’identité des produits ou des services, lorsque le signe contesté est constitué au moyen de la juxtaposition, d’une part, de la dénomination de l’entreprise du tiers et, d’autre part, d’une marque enregistrée, dotée d’un pouvoir distinctif normal, et que celle-ci, sans créer à elle seule l’impression d’ensemble au signe composé, conserve dans ce dernier une position distinctive autonome, de sorte que la conservation de cette position distinctive n’est pas nécessairement subordonnée à la renommée de cette marque, méconnaît les dispositions de l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle l’arrêt qui, pour rejeter le recours formé contre la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, retient que la seule reprise de la marque verbale antérieure dans le signe contesté, et quand bien même les produits couverts par les signes opposés seraient identiques ou similaires, ne suffit pas à établir un risque de confusion, dans la mesure où il n’est pas établi que la marque antérieure jouit d’une renommée particulière qui permettrait au terme dont elle était constituée de conserver, dans le signe contesté, une position distinctive autonome.

2° Dans la mesure où il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 8 mai 2014, Bimbo/OHMI, C-591/12, point 25 ; Becker/Harman International Industries, C-51/09, points 37 et 38) qu’un élément d’un signe composé ne conserve pas une telle position distincte autonome si cet élément forme avec le ou les autres éléments du signe, pris ensemble, une unité ayant un sens différent par rapport au sens desdits éléments pris séparément, de sorte que la constatation de l’existence d’un risque de confusion n’est pas subordonnée à la condition que l’impression d’ensemble produite par le signe composé soit dominée par la partie de celui-ci constituée par la marque antérieure, méconnaît les dispositions de l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle l’arrêt qui, pour rejeter le recours formé contre la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, retient que l’attention du consommateur sera davantage portée sur l’un des termes de la marque litigieuse, qui, composé d’une lettre d’attaque et d’une sonorité peu communes dans la langue française, fantaisiste pour désigner les produits et services en cause et placé en position d’attaque, présente un caractère distinctif et dominant.

Com. - 21 juin 2016. CASSATION

N° 14-25.344. - CA Paris, 30 mai 2014.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - M. Sémériva, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, Act., n° 589.

N° 1591
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Installations classées. - Loi du 19 juillet 1976. - Arrêt définitif de l’exploitation. - Obligation de remise en état du site. - Exécution. - Indemnité d’occupation. - Fixation. - Montant. - Référence au loyer prévu au bail.

Dès lors que le réaménagement du site, auquel est tenu l’exploitant d’une installation classée qu’il cesse d’exploiter, fait partie intégrante de l’activité exercée, l’indemnité d’occupation, due par le locataire exploitant qui se maintient dans les lieux pour satisfaire à cette obligation, doit être fixée par référence au loyer prévu au bail pendant l’exécution de son obligation légale de remise en état du site sur lequel il a exploité une installation classée.

3e Civ. - 23 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-11.440. - CA Amiens, 27 novembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, II, 1501, note Adeline Cerati-Gauthier.

N° 1592
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Débiteur relevant d’une des procédures collectives instituées par le code de commerce. - Agent commercial.

Relevant des procédures collectives du livre VI du code de commerce, un agent commercial est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au code de la consommation.

2e Civ. - 23 juin 2016. REJET

N° 15-16.637. - TI Saint-Pierre de La Réunion, 26 février 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD bancaire et financier 2016, comm. 173, note Stéphane Piédelièvre. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 33, p. 25, note Eva Mouial-Bassilana.

N° 1593
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Annulation par la juridiction administrative. - Motifs. - Lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives. - Effets. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

Si l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d’un salarié protégé ne résulte pas, en soi, de l’annulation de l’autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule cette autorisation en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l’intéressé s’oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

Soc. - 30 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-11.424. - CA Bastia, 15 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 1594
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Statut protecteur. - Domaine d’application. - Etendue. - Titulaire d’un mandat extérieur. - Information de l’employeur. - Etendue. - Exclusion. - Conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut protecteur.

Si, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l’article L. 2411-1, 16°, du code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, avoir informé l’employeur de l’existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l’employeur en avait alors connaissance, son obligation d’information ne s’étend pas aux conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut protecteur.

Soc. - 30 juin 2016. REJET

N° 15-12.982. - CA Bordeaux, 10 décembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 287. Voir également le JCP 2016, éd. G, Act., 859, note Cécile Hablot.

N° 1595
RESTITUTION

Objets saisis. - Action en restitution. - Délai. - Point de départ. - Décision définitive. - Classement sans suite. - Preuve de la date de l’envoi de l’avis. - Extraction de données du bureau d’ordre national informatisé "Cassiopée". - Recevabilité (non).

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour refuser la restitution d’un objet saisi et dire que celui-ci est devenu propriété de l’Etat, au motif que cette demande n’a pas été présentée dans le délai de six mois à compter de la décision de classement sans suite de la procédure en application de l’article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, retient, au titre de preuve de la date de l’envoi de l’avis de classement au propriétaire du bien saisi, la production d’une extraction de données du bureau d’ordre national informatisé "Cassiopée", ce que ce seul document n’établit pas.

Crim. - 21 juin 2016. CASSATION

N° 15-83.175. - CA Bastia, 8 avril 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 1596
1° SAISIE IMMOBILIÈRE

Saisie sur tiers détenteur. - Audience d’orientation. - Jugement d’orientation. - Appel. - Décision. - Voies de recours. - Tierce opposition. - Tierce opposition du débiteur principal. - Recevabilité. - Conditions - Intérêt à agir. - Caractérisation.

2° SAISIE IMMOBILIÈRE

Commandement. - Effets. - Effet interruptif de prescription. - Etendue. - Détermination.

1° En cas de saisie immobilière dirigée contre un tiers détenteur, la cour d’appel qui relève que le débiteur principal n’a pas été attrait à l’audience d’orientation caractérise l’intérêt de ce dernier à former tierce opposition à l’arrêt, statuant sur l’appel du jugement d’orientation, qui retient l’existence d’une créance liquide et exigible dont était redevable le débiteur principal et ordonne la vente forcée des biens saisis.

2° Il résulte de la combinaison des articles 2190, devenu L. 311-1 du code des procédures civiles d’exécution, 2244, 2461 du code civil, 16, 17 et 31 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenus R. 321-4, R. 321-5 et R. 321-19 du code des procédures civiles d’exécution, que le commandement de payer valant saisie immobilière que le créancier hypothécaire, titulaire d’un droit de suite, fait signifier au tiers détenteur ne produisant les effets attachés à cette mesure d’exécution qu’à l’égard de celui-ci, le délai de prescription de la créance du poursuivant contre le débiteur principal n’est interrompu que par la signification qui est, en outre, faite à ce dernier du commandement de payer mentionnant que le commandement valant saisie immobilière est signifié au tiers détenteur.
Doit être par conséquent cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour rejeter le moyen du débiteur principal tiré de la prescription de la créance, retient que le commandement valant saisie immobilière, signifié au tiers détenteur dans le délai de prescription, a interrompu ce délai à l’égard du débiteur principal.

2e Civ. - 23 juin 2016. REJET

N° 15-14.633. - CA Basse-Terre, 10 novembre 2014.

M. Liénard, Pt (f.f.). - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 257, note Christian Laporte.

Note sous 2e Civ., 23 juin 2016, n° 1596 ci-dessus

Cet arrêt apporte deux précisions importantes intéressant la saisie immobilière dirigée contre le tiers détenteur d’un immeuble. Le premier apport concerne le déroulement de la procédure dans cette configuration particulière où la vente d’un bien hypothéqué a eu lieu sans que ne soit purgée l’inscription de cette hypothèque, conduisant à ce que l’acquéreur, tenu in rem au remboursement de la dette du vendeur, subisse lui-même la procédure de saisie immobilière. S’il en découle que n’est pas irrégulière la procédure de saisie immobilière donnant lieu à l’assignation du seul tiers détenteur à l’audience d’orientation, faute de disposition contraire (2e civ., 26 juin 2014, pourvoi n° 13-18.428, Bull. 2014, II, n° 164), il n’en demeure pas moins que ce débiteur est intéressé à la procédure et dispose par conséquent d’un intérêt à former tierce opposition au jugement rendu à l’issue de l’audience d’orientation, qui fixe la créance contre ce débiteur, non appelé à l’instance. On peut déduire en outre de la solution affirmée que ce débiteur pourra, dès l’origine, être assigné à l’audience d’orientation ou intervenir à celle-ci. La participation à l’audience d’orientation du débiteur permettra notamment à celui-ci, comme dans le cas d’espèce, d’opposer la prescription de la créance, dont le tiers détenteur n’est, de son côté, pas fondé à se prévaloir à l’appui d’une demande de mainlevée du commandement de payer valant saisie (2e Civ., 19 février 2015, pourvoi n° 13-27.691, Bull. 2015, II, n° 48). Le second apport de l’arrêt concerne l’interruption du cours de la prescription de la créance du titulaire de l’hypothèque contre le débiteur. Le commandement valant saisie immobilière, acte d’exécution auquel est attaché, par l’article 2244 du code civil, un effet interruptif de prescription, n’étant délivré qu’au seul tiers détenteur contre lequel la saisie est poursuivie, cette interruption ne peut concerner que celui-ci ; l’interruption de la prescription à l’égard du débiteur qu’on veut empêcher de prescrire ne peut dès lors jouer qu’à la date à laquelle est, en outre, signifié à ce dernier, en application de l’article R. 321-5 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer l’informant de que le commandement valant saisie immobilière est signifié au tiers détenteur. Si la signification de ce commandement au débiteur n’est pas enfermée dans un délai particulier par les textes (2e Civ., 19 février 2015, précité), le créancier n’en est ainsi pas moins incité à procéder promptement à cette diligence informative.

N° 1597
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Procédure. - Appel. - Contrôle de la régularité d’une décision administrative d’admission en soins sans consentement. - Premier président. - Délai pour être saisi et statuer. - Computation. - Modalités. - Détermination.

Les dispositions dérogatoires de l’article R. 3211-25 du code de la santé publique ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels un premier président ou son délégué, chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, doit être saisi et doit statuer.
Il en résulte, aux termes des articles 641, alinéa 1, et 642, alinéa 2, du code de procédure civile, que, dans cette procédure d’appel, d’une part, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, d’autre part, le délai qui expirait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

1re Civ. - 22 juin 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-50.094. - CA Paris, 17 août 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, chron. p. 1884, note Isabelle Guyon-Renard.

N° 1598
SANTÉ PUBLIQUE

Professions de santé. - Dispositions communes. - Représentation des professions libérales. - Unions régionales. - Elections des membres de l’assemblée. - Enregistrement partiel d’une liste comprenant des candidatures irrégulières. - Impossibilité.

Les articles R. 4031-30 et R. 4031-31 du code de la santé publique, relatifs aux élections des unions régionales des professionnels de santé, ne permettent pas à la commission d’organisation électorale, et, sur recours, au tribunal d’instance, d’enregistrer partiellement une liste sur laquelle sont portés irrégulièrement certains candidats.
Par suite, ayant constaté que, sur la liste présentée par un syndicat, ne figuraient les mentions des date et lieu de naissance que pour une partie des candidats et que seuls certains avaient signé cette liste, c’est à bon droit qu’un tribunal d’instance en a déduit que cette liste était irrégulière et que le refus d’enregistrement prononcé par la commission d’organisation électorale était bien fondé.

2e Civ. - 30 juin 2016. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 15-60.241. - TI Bordeaux, 8 octobre 2015.

M. Savatier, Pt (f.f.). - Mme Isola, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén.

N° 1599
1° SANTÉ PUBLIQUE

Transfusion sanguine. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Indemnisation. - Modalités. - Substitution de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l’Etablissement français du sang (EFS). - Effets. - Mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l’Etablissement français du sang. - Limites. - Droits et actions de l’assuré. - Prescription. - Détermination.

2° ASSURANCE (règles générales)

Police. - Clause. - Mentions obligatoires. - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. - Etendue. - Détermination. - Portée.

1° Il résulte, d’une part, de l’article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l’article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, selon lequel l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est substitué à l’Etablissement français du sang (EFS) dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l’article L. 1221-14 du code de la santé publique n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable et peut, lorsqu’il a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs, directement demander à être garanti des sommes qu’il a versées par les assureurs des structures reprises par l’EFS et, d’autre part, de l’article L. 114-1 du code des assurances, selon lequel toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance et, lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier, que, si l’ONIAM bénéficie ainsi d’une action directe contre les assureurs, celle-ci s’exerce en lieu et place de l’EFS, venant lui-même aux droits et obligations des assurés, qu’il substitue dans les procédures en cours, et que, dès lors, l’ONIAM dispose des mêmes droits que les assurés et son action se trouve soumise à la prescription biennale prévue par l’article L. 114-1 du code des assurances.

2° Il résulte des termes de l’article R. 112-1 du code des assurances, selon lequel les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre I de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, que l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code.
Dès lors, viole l’article R. 112-1 l’arrêt qui déclare irrecevable comme prescrite l’action en indemnisation de l’ONIAM, substitué à l’assuré, alors qu’il résulte des constatations de la cour d’appel que le contrat d’assurance ne précisait pas les causes ordinaires d’interruption de la prescription.

1re Civ. - 29 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-19.751. - CA Metz, 17 mars 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2016, p. 443, note James Landel.

N° 1600
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Gérant. - Responsabilité civile. - Mise en oeuvre. - Action sociale. - Exercice par des associés. - Domaine d’application. - Liquidateur amiable (non).

Les dispositions de l’article L. 223-22 du code de commerce n’autorisent les associés à exercer l’action sociale en responsabilité qu’à l’encontre des gérants d’une société à responsabilité limitée.
L’action en responsabilité ut singuli engagée par un associé contre le liquidateur amiable d’une société à responsabilité limitée est irrecevable.

Com. - 21 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-26.370. - CA Paris, 11 septembre 2014.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - M. Contamine, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Caston, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1429.

N° 1601
TIERCE OPPOSITION

Personnes pouvant l’exercer. - Partie représentée à l’instance. - Représentation. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

Le vendeur d’un bien immobilier donné à bail d’habitation n’est pas représenté par l’acquéreur dans l’instance en validation du congé, délivré avant la vente, engagée par celui-ci à l’encontre du locataire, de sorte qu’il est recevable à former tierce opposition à la décision statuant sur la validité du congé.

3e Civ. - 23 juin 2016. CASSATION

N° 14-25.645. - CA Paris, 1er juillet 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2016, comm. 198, note Béatrice Vial-Pedroletti.

N° 1602
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Convention de forfait. - Convention de forfait sur l’année. - Convention de forfait en jours sur l’année. - Validité. - Conditions. - Consultation du comité d’entreprise par l’employeur. - Défaut. - Portée.

Le non-respect par l’employeur de l’obligation de consulter le comité d’entreprise sur le recours au forfait en jours n’a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours.

Soc. - 22 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-15.171. - CA Agen, 4 février 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1320, note Michel Morand.

N° 1603
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Réglementation. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cadre dirigeant. - Définition. - Critères. - Critères cumulatifs. - Portée.

Selon l’article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Si les trois critères fixés par ce texte impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise, il n’en résulte pas que la participation à la direction de l’entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux.

Soc. - 22 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-29.246. - CA Paris, 22 octobre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 273, également paru au JCP 2016, éd. E, Act., n° 599. Voir également le JCP 2016, éd. G, Act., 818, note Danielle Corrignan-Carsin.

Note sous Soc., 22 juin 2016, n° 1603 ci-dessus

Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement d’un précédent du 31 janvier 2012 (Soc., 31 janvier 2012, pourvoi n° 10-24.412, Bull. 2012, V, n° 45), publié et commenté au BICC et au Rapport annuel (BICC n° 761, du 1er mai 2012, n° 632, p. 44 ; Rapport 2012, p. 414), dont il est apparu nécessaire de clarifier la portée en ce qu’il précise, à propos de la notion de cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail, que les trois critères cumulatifs énoncés par ce texte “impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise”.

Il s’agissait alors d’une salariée cadre - responsable de la collection hommes dans l’industrie de l’habillement - qui, bien que réunissant les trois critères légaux (autonomie dans la prise de décision, dans l’organisation de son emploi du temps et niveau élevé de rémunération), avait été jugée comme ne pouvant relever de la catégorie de cadre dirigeant au motif qu’elle n’était pas associée à la direction de l’entreprise.

La “participation à la direction de l’entreprise”, introduite par l’arrêt précité, n’a pas été conçue comme un quatrième critère du cadre dirigeant, ce qui aurait été contraire au texte. Il s’agissait, dans une perspective de cantonnement de cette catégorie de cadre exclue de la réglementation de la durée du travail, de mettre en évidence la caractéristique permettant aux juges du fond de distinguer le cadre dirigeant d’un cadre supérieur, susceptible de réunir les trois critères légaux sans pour autant peser sur la politique économique, financière, commerciale et sociale de l’entreprise, ce qui ne concerne que des situations assez rares (commerciaux, créatifs dans l’industrie du luxe...).

Ainsi que l’indiquait le Rapport annuel 2012 précité (p. 415 ; BICC n° 761, préc., p. 45), “On comprend bien que, sans constituer à proprement parler un critère supplémentaire, la participation à la direction de l’entreprise est induite par la notion même de cadre dirigeant telle qu’elle est caractérisée par le texte”.

Pourtant, force est de constater une tendance des juridictions du fond à faire de la participation à la direction de l’entreprise un critère autonome, distinct, voire unique, comme c’était le cas dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 22 juin 2016 ici commenté.

En l’espèce, la salariée était directrice commerciale d’une société relevant de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement. Pour condamner l’employeur à lui payer des heures supplémentaires, l’arrêt avait retenu qu’elle était à tort considérée comme un cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail dès lors qu’il n’était pas démontré que l’intéressée participait réellement à la direction de l’entreprise, ce qui supposait un partage des responsabilités avec le gérant.

En substituant aux trois critères légaux celui de la participation à la direction de l’entreprise, qu’elle caractérise de surcroît comme un « partage des responsabilités » avec le gérant, alimentant ainsi la confusion entre dirigeant de l’entreprise et cadre dirigeant, cette décision illustre une forme de dérive, peut-être encouragée par quelques précédents qui ont censuré des cours d’appel pour n’avoir pas caractérisé la participation du salarié à la direction de l’entreprise (Soc., 26 novembre 2013, pourvoi n° 12-22.200, Bull. 2013, V, n° 283, s’agissant d’un vice-président recherche et développement ; Soc., 2 juillet 2014, pourvoi n° 12-19.759, Bull. 2014, V, n° 174, s’agissant d’une directrice d’agence immobilière).

Un recentrage était nécessaire, d’où cet arrêt du 22 juin 2016, dont le chapeau se limite à la reproduction du texte de l’article L. 3111-2 du code du travail et dans lequel la chambre sociale de la Cour de cassation précise que “si les trois critères fixés par l’article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l’entreprise, il n’en résulte pas que la participation à la direction de l’entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux”.

Le présent arrêt peut se lire en creux comme un retour aux sources (le texte légal) sans renonciation à l’idée dont il est porteur, à savoir que si le cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail doit s’entendre de manière stricte, il ne se confond pas avec le dirigeant de l’entreprise.

N° 1604
1° UNION EUROPÉENNE

Directives. - Effets. - Effet direct vertical. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Congés payés. - Droit au congé. - Condition d’ouverture. - Exigence d’une période de travail effectif pendant la période de référence. - Assimilation. - Périodes relevant de l’article L. 3141-5 du code du travail. - Effets. - Acquisition des droits. - Portée.

3° UNION EUROPÉENNE

Travail. - Aménagement du temps de travail. - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. - Article 7. - Repos et congés. - Droit au congé annuel payé. - Garantie de quatre semaines. - Dispositions précises et inconditionnelles. - Effet direct vertical. - Octroi de droit à congés payés. - Etendue. - Détermination.

1° La cour d’appel, qui a constaté que la société était délégataire de l’exploitation d’un réseau de transport en commun intérieur, qu’un tel délégataire assurait un service public dont l’étendue, les modalités et les tarifs étaient fixés par l’autorité publique organisatrice et que les agents du réseau de transport public étaient habilités par la loi et le règlement à constater des contraventions, a ainsi caractérisé l’existence d’un organisme chargé, en vertu d’un acte de l’autorité publique, d’accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d’intérêt public et disposant à cet effet de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers, qui peut se voir opposer les dispositions d’une directive susceptible d’avoir des effets directs.

2° Si des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d’un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives au moyen d’une période de report à l’expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s’éteint, dès lors que cette période de report dépasse substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée, l’article L. 3141-5, 5°, du code du travail a pour objet de limiter à un an la période pendant laquelle un salarié en arrêt de maladie pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle peut acquérir des droits à congés payés, et non d’organiser la perte de droits acquis qui n’auraient pas été exercés au terme d’un délai de report.

3° Aux termes de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.
Viole ces dispositions précises et inconditionnelles, dont elle faisait une application directe, la cour d’appel qui a accordé au salarié des droits à congés payés supérieurs à quatre semaines.

Soc. - 22 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-20.111. - CA Reims, 22 avril 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 259, également paru au JCP 2016, éd. E, Act., n° 574. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1276, note Joël Cavallini, le JCP 2016, éd. G, Act., 819, note Grégoire Duchange, et la revue Dr. soc. 2016, p. 782, note Jean Mouly.

Note sous Soc., 22 juin 2016, n° 1604 ci-dessus

Conformément à l’article L. 3141-3 du code du travail, les salariés ont droit à un congé payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. L’acquisition des droits à congé payé reposant sur le travail effectif, un salarié absent n’en acquiert aucun. L’article L. 3141-5 introduit toutefois quelques correctifs en assimilant certaines absences à du travail effectif, comme par exemple les périodes de congé payé, de congé maternité ou paternité, ou encore les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, mais dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.

De son côté, le droit de l’Union européenne garantit un droit à congé payé annuel d’une durée de quatre semaines (directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, article 7). Contrairement à ce que prévoit le code du travail français, ce droit à congé n’est pas subordonné à l’exécution d’un travail effectif. Au contraire, la Cour de justice de l’Union Européenne considère de façon constante qu’il s’agit d’un principe du droit social de l’Union européenne revêtant une importance particulière, auquel il ne peut être dérogé que dans les conditions prévues par la directive (Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), arrêt du 24 janvier 2012, Dominguez, C-282/10). Ce droit à congé payé est attaché à la qualité de travailleur et celui-ci ne peut pas en être privé en cas d’absence indépendante de sa volonté, comme un arrêt pour cause de maladie (Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), arrêt du 20 janvier 2009, Schultz-Hoff e.a., C-350/06). La contrariété entre les exigences du droit de l’Union européenne et le code du travail a conduit la Cour de cassation à suggérer une réforme de ce dernier afin de le mettre en conformité avec la directive du 4 novembre 2003 (Rapport annuel 2013, p. 66 ; Rapport annuel 2014, p. 43, Rapport annuel 2015, p. 33). En l’état des textes, il incombe au juge d’appliquer les règles de droit interne et, en faisant application des méthodes d’interprétation prévues par celui-ci, d’aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par la directive.

C’est ce qui a été fait par la chambre sociale de la Cour de cassation lorsque, après renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne (Soc., 2 juin 2010, pourvoi n° 08-44.834 ; CJUE, arrêt du 24 janvier 2012, Dominguez, C-282/10, préc.), elle a, dans un premier temps, opéré un revirement par rapport à sa jurisprudence antérieure (Soc., 11 mai 2005, pourvoi n° 04-44.065, Bull. 2005, V, n° 163 ; Soc., 7 mars 2007, pourvoi n° 05-46.025, Bull. 2007, V, n° 40) en décidant que les périodes limitées à une durée ininterrompue d’un an pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle entrent en ligne de compte pour l’ouverture du droit à congé régi par l’article L. 3141-3 du code du travail.

Dans un second temps, et toujours afin d’assurer l’effectivité de la directive, elle a considéré que l’absence pour cause d’accident de trajet devait être assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail (Soc., 3 juillet 2012, pourvoi n° 08-44.834, Bull. 2012, V, n° 204).

Mais l’office du juge dans la conciliation du droit de l’Union et du droit interne se heurte à l’impossibilité de se livrer à une interprétation contra legem de ce dernier. C’est ainsi que la chambre sociale a jugé que la directive 2003/88/CE ne permettant pas, dans un litige entre des particuliers, d’écarter les effets d’une disposition de droit national contraire, un salarié ne pouvait prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre d’une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l’article L. 3141-5 du code du travail (Soc., 13 mars 2013, pourvoi n° 11-22.285, Bull. 2013, V, n° 73).

Telle était la situation en l’espèce puisque le salarié sollicitait le paiement d’une indemnité de congés payés pour une période d’accident de travail excédant la durée ininterrompue d’un an, à laquelle l’article L. 3141-5 limite l’assimilation à du travail effectif. Pour autant, le juge devait vérifier si le litige ne relevait pas d’une hypothèse d’effet direct vertical, où les termes mêmes de la directive peuvent être opposés à l’employeur. En effet, la CJUE considère qu’un Etat membre ne doit pas pouvoir tirer avantage de sa méconnaissance du droit de l’Union (CJCE, arrêt du 26 février 1986, Marschall/Southampton and South-West Hampshire Area Health Authority, C-152/84 ; CJCE, arrêt du 12 juillet 1990, A. Foster e.a./Bristish Gas plc., C-188/89). Or, un particulier peut se prévaloir d’une directive à l’encontre d’un Etat, quelle que soit la qualité de ce dernier au moment où il agit, employeur ou autorité publique. La jurisprudence de la CJUE retient en conséquence que constitue une entité qui peut se voir opposer les dispositions d’une directive susceptible d’avoir des effets directs un organisme qui, quelle que soit sa forme juridique, a été chargé, en vertu d’un acte de l’autorité publique, d’accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d’intérêt public et qui dispose, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers (CJCE, arrêt du 12 juillet 1990, A. Foster e.a./Bristish Gas plc., C-188/89, préc.).

Tel était également le cas en l’espèce : certes, l’employeur était une société de droit privé, mais la cour d’appel avait constaté que celle-ci était délégataire de l’exploitation d’un réseau de transports en commun intérieurs, assurait un service public dont l’étendue, les modalités et les tarifs étaient fixés par l’autorité publique et que les agents du réseau de transport public étaient habilités par la loi et le règlement à constater les contraventions. Dès lors, les critères de la jurisprudence Foster de la CJUE étaient réunis pour opposer à l’employeur les dispositions précises et inconditionnelles de l’article 7 de la directive (CJUE, arrêt du 24 janvier 2012, Dominguez, C-282/10, préc.). Le salarié avait donc droit, en vertu du droit de l’Union, au paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé qui lui était refusée par le code du travail.

Cependant, dès lors qu’elle faisait application des dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE précitée, la cour d’appel aurait dû en rester aux termes de celle-ci. Or, elle a accordé une indemnité de congés payés supérieure aux quatre semaines garanties par la directive, en se fondant sur les calculs faits par le salarié sur la base du droit interne, dans une hypothèse où celui-ci n’ouvre pourtant pas de tels droits à congé payé. C’est pourquoi, après avoir approuvé la cour d’appel en ce qu’elle avait reconnu l’effet direct des dispositions précises et inconditionnelles de l’article 7 de la directive, la Cour de cassation censure néanmoins l’arrêt au visa de ce texte, en ce qu’il avait accordé des droits supérieurs à ce que prévoit le droit de l’Union européenne.

N° 1605
UNION EUROPÉENNE

Marchés publics. - Marchés publics de travaux. - Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. - Article 3. - Champ d’application. - Organisme d’intérêt général contrôlé par des pouvoirs adjudicateurs.

Dans la mesure où il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, arrêt du 15 janvier 1998, Mannesmann Anlagenbau Austria AG e.a., C-44/96, points 25, 26 et 31, CJCE, arrêt du 10 novembre 1998, gemeente Arnhem et Gemeente Rheden / BFI Holding C-360/96, points 55 et 56, et CJCE, arrêt du 27 février 2003, Adolf Truley, C-373/00, point 56) que, lorsqu’un organisme exerce plusieurs activités d’intérêt général, dont certaines ont un caractère industriel ou commercial, les marchés qu’il conclut sont soumis aux dispositions de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, sans qu’il y ait lieu de distinguer ceux qu’il passe dans le cadre d’activités industrielles ou commerciales, la qualité d’organisme de droit public ne dépendant pas de l’importance relative de la satisfaction de besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial dans l’activité de l’organisme concerné, méconnaît les dispositions de l’article 3 de l’ordonnance susvisée l’arrêt qui retient qu’un organisme d’intérêt général et contrôlé par des pouvoirs adjudicateurs peut être écarté, même ponctuellement, du champ d’application de cette ordonnance.

Com. - 21 juin 2016. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 14-23.912. - TGI Nancy, 13 août 2014.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - M. Sémériva, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 1606
URBANISME

Astreinte. - Astreinte prévue par l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme. - Astreinte assortissant une remise en état des lieux. - Mesure à caractère réel. - Loi du 24 mars 2014. - Application immédiate.

L’astreinte assortissant une remise en état des lieux est une mesure à caractère réel destinée à mettre un terme à une situation illicite et non une peine, et les dispositions de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction consécutive à la loi du 24 mars 2014, entrées en vigueur le 27 mars, portant le montant maximum de l’astreinte à 500 euros par jour de retard, sont applicables aux instances en cours.

Crim. - 28 juin 2016. REJET

N° 15-84.968. - CA Aix-en-Provence, 30 juin 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Bellenger, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1607
USUFRUIT

Droits de l’usufruitier. - Droits de jouissance. - Droits sociaux. - Exclusion. - Bénéfices mis en réserve.

Si l’usufruitier a droit aux bénéfices distribués, il n’a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l’accroissement de l’actif social et reviennent en tant que tel au nu-propriétaire.

1re Civ. - 22 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-19.471. - CA Paris, 25 février 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1430. Voir également la Rev. sociétés 2016, p. 531, note Chantal Donzel-Taboucou, la revue Dr. sociétés 2016, comm. 183, note Henri Hovasse, également publiée au JCP 2016, éd. N, II, n° 1278, la Gaz. Pal. 2016, n° 31, p. 46, note Clément Barrillon, la revue AJ Famille 2016, p. 444, note Jérôme Casey, le JCP 2016, éd. G, II, 1005, note Julien Laurent, et le JCP 2016, éd. N, II, n° 1289, note Sabrina Le Normand-Caillère.

N° 1608
1° VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Clause de non-garantie. - Application. - Conditions. - Vente conclue entre professionnels de même spécialité.

2° VENTE

Immeuble. - Amiante. - Recherche de la présence d’amiante. - Fourniture d’un diagnostic technique. - Conséquences. - Détermination.

1° Une cour d’appel qui constate que la vente d’un immeuble est intervenue entre deux professionnels de même spécialité et que l’acquéreur ne rapporte pas la preuve que le vendeur avait connaissance de la présence d’amiante dans les locaux vendus peut en déduire que la clause de non-garantie des vices cachés stipulée à l’acte de vente doit recevoir application.

2° Il résulte de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un immeuble garantit l’acquéreur contre le risque mentionné au 2° du deuxième alinéa du I de ce texte et que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui retient que le préjudice imputable au diagnostiqueur ne peut s’analyser que comme une perte de chance pour l’acquéreur de négocier une réduction du prix de vente, compte tenu de la présence d’amiante.

3e Civ. - 30 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-28.839. - CA Versailles, 9 octobre 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, septembre 2016, p. 78, note Bastien Brignon.

N° 1609
VENTE

Vendeur. - Obligations. - Délivrance. - Inexécution. - Défaut de conformité. - Applications diverses. - Défauts esthétiques.

Les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme.
Viole en conséquence les articles 1147 et 1604 du code civil la cour d’appel qui rejette la demande formée sur le fondement de l’obligation de délivrance en retenant que les ardoises commandées ont bien été livrées.

3e Civ. - 30 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-12.447. - CA Caen, 4 novembre 2014 et 31 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD imm. 2016, p. 478, note Philippe Malinvaud.

Les titres et sommaires de l’arrêt de la chambre criminelle du 12 avril 2016 (pourvoi n° 16-81.015) paraîtront ultérieurement.