Bulletin d’information n° 852 du 1er décembre 2016

Statuant en matière de prévention du harcèlement moral, la chambre sociale a jugé, le 1er juin dernier (infra, n° 1455) que “Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser”, cassant en conséquence l’arrêt “qui rejette la demande d’un salarié au titre du harcèlement moral sans qu’il résulte de ses constatations que l’employeur avait pris toutes les mesures de prévention visées aux deux derniers articles précités, notamment par la mise en oeuvre d’actions d’information et de prévention propres à en prévenir la survenance”.

Commentant cette solution, Grégoire Loiseau note (JCP 2016, éd. S, II, 1220) qu’elle a “débloqué la jurisprudence que l’on croyait paralysée pour revenir à une obligation qui n’empêche pas l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité” et que “l’évolution ainsi réalisée n’affecte pas seulement le régime de l’obligation de sécurité”, mais qu’“elle l’atteint dans sa nature même”, en la qualifiant d’“obligation légale”. Dès lors, selon l’auteur, “en rupture avec son origine contractuelle, l’obligation devrait dès lors s‘affranchir, corrélativement, des qualifications - moyens/résultat - qui déterminent les conditions d’exonération. Reconvertie en obligation légale, elle a un régime propre qui se déduit de la raison d’être du texte sur lequel elle repose, à savoir la protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des travailleurs”. En conséquence, “c’est bel et bien ainsi à un renouveau de l’obligation de sécurité que l’on assiste”, désormais “pourvue d’une nature et d’un régime qui lui sont mieux adaptés”.

Le même jour, la première chambre civile a jugé (infra, n° 1492) que “Lorsqu’elle procède au don de chiens, la Société protectrice des animaux agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, de sorte qu’elle n’a pas la qualité de professionnel au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation”, solution approuvée par Romain Loir, estimant (JCP 2016, éd. E, II, 1419) que, désormais, “il n’est plus question de s’interroger sur le point de savoir si un acte entre ou non dans le champ des compétences d’une personne” ou si cet acte “présente un rapport direct avec l’activité professionnelle ou l’objet social [...] plus radicalement et plus nettement, une personne est professionnelle dès lors que l’acte qu’elle accomplit poursuit des fins professionnelles”, l’auteur estimant en outre que “le nouveau critère devrait pouvoir s’appliquer aux actes accomplis par d’autres personnes morales, et notamment les SCI”.

Enfin, par avis du 13 juin dernier, la Cour a indiqué que “la demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, n’est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend, exigée par l’article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception”, suivant en cela l’avis de l’avocat général, qui estimait notamment, dans ses observations, qu’“exiger [...] que cette mise en cause [de la caisse primaire d’assurance maladie] soit effectuée par voie de citation apparaît incompatible, compte tenu du délai de délivrance d’un tel acte, avec les exigences du procès pénal et [que] seul l’emploi d’une modalité moins formaliste apparaît réaliste”.

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

Séparation des pouvoirs 1432 à 1434

N° 1432
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif au domaine privé. - Définition. - Litige relatif à la vente d’une parcelle du domaine privé d’une personne publique. - Applications diverses.

Le contrat opérant la vente d’une parcelle du domaine privé d’une personne publique est, en principe, un contrat de droit privé qui relève de la compétence du juge judiciaire. Les dispositions de l’article 81 du décret du 28 septembre 1926 régissant la vente de la parcelle en cause attribuent compétence aux juridictions judiciaires pour tout litige relatif aux ventes régies par ce décret, alors même que des actes relevant normalement du juge administratif pourraient intervenir, ces dispositions, relevant en raison de leur objet du domaine de la loi, n’ayant pas été abrogées par l’ordonnance du 12 octobre 1992.
Ainsi, il appartient aux juridictions judiciaires de connaître de tout litige relatif à cette vente et, en particulier, de la portée et de la régularité des opérations d’immatriculation dont elle a fait l’objet, qui, tant sous l’empire du décret du 4 février 1911 que du code civil, relèvent également, par nature et par application de ces textes, de la juridiction judiciaire.

6 juin 2016

N° 16-04.050. - TA Mamoudzou, 2 février 2016.

M. Honorat, Pt. - M. Tuot, Rap. - M. Girard, Rapporteur public.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, juillet-août 2016, p. 20, note Jean-Marc Roux.

N° 1433
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Contrat administratif. - Définition. - Contrat contenant une clause exorbitante du droit commun. - Applications diverses.

Si le contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l’acheteur est une autre personne publique, l’existence dans le contrat d’une ou de plusieurs clauses impliquant dans l’intérêt général qu’il relève d’un régime exorbitant de droit public confère cependant à ce contrat un caractère administratif.
Les clauses d’une convention prévoyant, en contrepartie de la cession de parts sur des biens relevant du domaine privé de la commune cédante, une garantie accordée au cédant de ne pas supporter le coût des impôts fonciers pour les biens conservés, des garanties accordées à ses habitants d’acheter ou de louer des biens immobiliers sur le territoire de la commune cessionnaire, l’accès à des “emplois réservés” et le bénéfice de conditions préférentielles d’utilisation du service des remontées mécaniques impliquent dans l’intérêt général que cette convention relève du régime exorbitant des contrats administratifs.
Il en résulte que le juge administratif, compétent pour connaître de la légalité d’un tel contrat et de ses clauses, est compétent pour connaître du litige né de sa résiliation.

6 juin 2016

N° 16-04.051. - CAA Bordeaux, 1er février 2016.

M. Honorat, Pt. - M. Schwartz, Rap. - M. Girard, Rapporteur public. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, juillet-août 2016, p. 20, note Jean-Marc Roux.

N° 1434
SÉPARATION DES POUVOIRS

Contrat administratif. - Définition. - Participation à l’exécution du service public. - Applications diverses. - Contrat relatif à la location par une association d’un terrain de camping à une commune stipulant que les tarifs et le règlement intérieur sont arrêtés d’un commun accord par les parties.

La gestion d’un camping par une commune sur le terrain qu’elle loue à une association constitue une mission de service public. Le contrat liant la commune à l’association stipule que les tarifs et le règlement intérieur de ce service public sont arrêtés d’un commun accord par les parties. L’association étant ainsi associée à l’organisation et au fonctionnement du service public, le contrat présente le caractère d’un contrat administratif.
Dès lors, la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige portant sur la validité et l’exécution de ce contrat.

6 juin 2016

N° 16-04.053. - TA Cergy-Pontoise, 11 février 2016.

M. Honorat, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Mme Escaut, Rapporteur public. - SCP Marlange et de La Burgade, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, juillet-août 2016, p. 21, note Jean-Marc Roux.

Séance du 13 juin 2016
  Titres et sommaires
  Avis
  Note
  Rapport
  Observation

ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Préjudice corporel. - Partie civile victime d’une infraction pénale. - Mise en cause de l’organisme social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. - Recevabilité.

 

La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, n’est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend, exigée par l’article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

AVIS

Vu la demande d’avis formulée le 11 mars 2016 par la cour d’appel de Reims et ainsi libellée :

La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, est-elle irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend, exigée par l’article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception et non par voie de citation ?

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, entendu en ses observations orales ;

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

MOTIFS :

L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours des tiers-payeurs, s’applique devant toute juridiction appelée à statuer sur la liquidation de préjudices soumis au recours subrogatoire de caisses de sécurité sociale.

L’obligation d’appeler ces caisses en déclaration de jugement commun s’impose donc devant les juridictions répressives.

Cependant, aucune disposition de procédure pénale ne régit la mise en cause ni l’intervention des organismes sociaux devant ces juridictions statuant en matière d’intérêts civils, l’article R. 376-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit une assignation aux fins de déclaration de jugement commun, n’excluant pas d’autres modalités de mise en cause devant le juge pénal.

Il suffit que les modalités et le contenu de la mise en cause permettent aux organismes sociaux d’exercer leur recours subrogatoire, et, au juge, à défaut de leur intervention, d’une part, de s’assurer que ces derniers ont bien été destinataires des éléments utiles à l’exercice de leur recours, d’autre part, de disposer lui-même d’informations minimum pour leur enjoindre, en application de l’article 15 du décret du 6 janvier 1986, de communiquer le décompte des prestations versées à la victime et celles qu’ils envisagent de lui servir.

En conséquence,

LA COUR EST D’AVIS QUE  :

la demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, n’est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend, exigée par l’article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

N° 16-70.003. - CA Reims, 11 mars 2016.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Guého, Rap., assistée de Mme Wolf, directeur des services de greffe judiciaires. - M. Lemoine, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 261, et II, 1326, note Alain Bouilloux. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 32, p. 44, note Anaïs Renelier.

Note sous avis, 13 juin 2016

La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, n’est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend, exigée par l’article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Par cette demande d’avis, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer pour la première fois sur le formalisme exigé pour la mise en cause des caisses de sécurité sociale devant les juridictions répressives.

Il sera rappelé qu’en cas d’accident ou de blessures imputables à un tiers, la loi (en particulier les articles 28 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation et l’article L. 397, devenu L. 376-1, du code de la sécurité sociale) prévoit que les tiers payeurs sont subrogés de plein droit à la victime ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement de diverses prestations, limitativement énumérées, qu’ils ont servies à la victime.

Lorsque le dommage trouve son origine dans une infraction pénale ayant donné lieu à des poursuites, la victime peut faire le choix de se constituer partie civile et de solliciter la réparation de ses préjudices devant la juridiction répressive. La chambre criminelle admet alors que le recours subrogatoire des tiers payeurs puisse être exercé devant cette juridiction (Crim., 20 février 1958, pourvoi n° 4165/55, Bull. crim. 1958, n° 187 ; Crim., 7 octobre 1970, pourvoi n° 69-91.513, Bull. crim. 1970, n° 255 ; Crim., 2 juillet 1964, pourvoi n° 63-90.649, Bull. crim. 1964, n° 224).

Sur le plan pratique, quelles que soient la nature de l’accident (de droit commun, du travail ou maladie professionnelle) et la qualité de la victime (salarié du secteur privé ou bien agent de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et de la Caisse des dépôts et consignations), cette dernière ou ses ayants droit, dans le cadre de l’action engagée contre le tiers responsable, doivent appeler l’organisme social concerné - ou la personne publique - en déclaration de jugement commun (article L. 376-1, alinéa 8, pour les accidents de droit commun, concernés en l’espèce).

Cette formalité, aussi appelée mise en cause, poursuit deux objectifs principaux.

En premier lieu, elle vise à permettre aux organismes sociaux d’exercer le plus rapidement et le plus utilement possible leur recours, à savoir dans la même instance que celle introduite le cas échéant par la victime.

En outre, il s’agit de donner les moyens au juge de fixer les préjudices dans le respect du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties. En effet, pour éviter que la victime obtienne deux fois la réparation d’un même poste de préjudice, toutes les prestations versées par les organismes sociaux et pour lesquelles un recours subrogatoire leur est ouvert doivent être déduites de l’indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime, et ce, même si ces organismes n’exercent pas leur recours ou le limitent à une somme inférieure.

C’est à cette fin que l’article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 pris pour l’application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée prévoit, à la charge des tiers payeurs mis en cause mais qui ne souhaitent pas se constituer à l’instance, l’obligation d’indiquer au président de la juridiction saisie le décompte des prestations versées à la victime et celles qu’ils envisagent de lui servir. S’ils s’abstiennent de le faire, le juge ne saurait pour autant, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, condamner le responsable à indemniser la victime sans tenir compte, pour la détermination du préjudice, des prestations versées. Il doit, dans ce cas, enjoindre à la caisse de sécurité sociale de lui fournir un état de ses débours (assemblée plénière, 31 octobre 1991, pourvoi n° 89-11.514, Bull. crim. 1991, n° 388, et Bull. 1991, Ass. plén., n° 6 ; Crim., 8 mars 2005, pourvoi n° 04-83.141, Bull. crim. 2005, n° 79 ; Crim., 9 septembre 2008, pourvoi n° 08-80.220, Bull. crim. 2008, n° 182 ; Crim., 18 juin 2013, pourvoi n° 13-80.005 ; Crim., 9 avril 2013, pourvoi n° 12-84.178).

Marquant l’importance de la formalité de l’appel en déclaration de jugement commun, l’article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale prévoit qu’à défaut du respect de cette obligation, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y ont intérêt.

Mais une autre sanction particulière s’applique devant les juridictions répressives. Selon une jurisprudence constante de la chambre criminelle, la mise en cause de l’organisme social s’impose en effet à peine d’irrecevabilité de la demande en réparation des préjudices soumis à recours (Crim., 18 septembre 2007, pourvoi n° 07-80.347, Bull. crim. 2007, V, n° 212 ; plus récemment, Crim., 9 avril 2013, pourvoi n° 12-84.178 ; Crim., 24 juin 2014, pourvoi n° 13-85.674 ; Crim., 13 mai 2015, pourvoi n° 13-85.427).

Cette règle étant d’ordre public (Crim., 24 octobre 1991, pourvoi n° 90-82.220, Bull. crim. 1991, n° 376 ; Crim., 25 avril 1995, pourvoi n° 94-83.147 ; Crim., 29 novembre 2000, pourvoi n° 00-82.032), avant de statuer au fond sur la liquidation des préjudices, les juges doivent s’assurer que l’organisme social a été mis en cause et vérifier s’il a contribué à indemniser le préjudice corporel de la victime et s’il bénéficiait d’un recours (Crim., 18 septembre 2007, pourvoi n° 07-80.347, Bull. crim. 2007, n° 212).

En l’espèce, après avoir retenu la culpabilité du prévenu du chef de violences aggravées, le tribunal correctionnel a appliqué cette sanction de l’irrecevabilité (en l’étendant cependant à tort à l’ensemble de la constitution de partie civile, au lieu de la limiter à la seule demande en réparation de son préjudice corporel). Mais la partie civile n’avait pas omis, comme parfois, de mettre en cause la caisse de sécurité sociale, elle avait simplement adressé une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, procédé que les juges ont estimé insuffisamment probant.

La partie civile ayant relevé appel de cette décision, le prévenu en a demandé la confirmation s’agissant de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile, en soutenant que l’appel en déclaration de jugement commun devait être fait par voie d’assignation, en application de l’article R. 376-2 du code de la sécurité sociale et de l’article 550 du code de procédure pénale.

La cour d’appel a estimé utile de saisir la Cour de cassation d’une demande d’avis sur la question de savoir si la demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile victime d’une infraction pénale est irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend, exigée par l’article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception et non par voie de citation.

Ainsi que la Cour de cassation le constate dans les motifs de son avis, aucune disposition de procédure pénale ne régit la mise en cause ni l’intervention des organismes sociaux devant les juridictions répressives statuant en matière d’intérêts civils.

En revanche, l’article R. 376-2 du code de la sécurité sociale prévoit que “l’assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l’article L. 376-1, mentionne, outre la dénomination et l’adresse de ces caisses de sécurité sociale, le numéro de sécurité sociale de la victime”.

Cette disposition a vraisemblablement une portée générale et s’applique devant toutes les juridictions appelées à statuer sur les demandes en réparation de la victime, tel que cela se déduit de l’article R. 376-3 du code de la sécurité sociale, qui prend soin, contrairement à l’article R. 376-2, de préciser qu’il ne s’applique que devant les juridictions civiles.

Une certaine lecture du texte pouvait laisser penser qu’une assignation était en tout état de cause exigée pour la mise en cause des organismes sociaux. Une autre analyse paraissait cependant concevable, au regard de l’objet principal du texte, consistant à déterminer les mentions que doit impérativement contenir l’acte concrétisant la mise en cause.

Devant les chambres civiles de la Cour de cassation, la question ne s’était vraisemblablement jamais posée dès lors que l’assignation est le mode le plus souvent employé pour la mise en cause des tiers aux fins de déclaration de jugement commun.

Dans l’avis ici commenté, la Cour de cassation retient une interprétation souple du texte, en tenant compte des objectifs poursuivis par cette formalité (cf. infra), mais aussi des spécificités du procès pénal.

Il convient en effet de rappeler que selon une jurisprudence constante de la chambre criminelle, si les caisses de sécurité sociale sont recevables à exercer leur recours subrogatoire devant les juridictions répressives, l’exercice par les caisses de sécurité sociale de leur recours subrogatoire devant la juridiction répressive est “dérogatoire au droit commun [et fondé] uniquement sur l’action accordée par le code de procédure pénale à la victime de l’infraction” (Crim., 2 juillet 1964, pourvoi n° 63-90.649, Bull. crim. 1964, n° 224 ; Crim., 7 octobre 1970, pourvoi n° 69-91.513, Bull. crim. 1970, n° 255 ; voir aussi Crim., 20 février 1958, pourvoi n° 4165/55, Bull. crim. 1958, n° 187, précités). En conséquence, ce recours subrogatoire n’échappe pas aux règles concernant l’exercice de l’action civile, telles qu’elles résultent, notamment, des articles 418 à 426 du code de procédure pénale, l’action des caisses de sécurité sociale devant être, en particulier, exercée avant les réquisitions du ministère public sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 421 du code de procédure pénale (Crim., 26 novembre 1991, pourvoi n° 90-83.008, Bull. crim. 1991, n° 437).

Or, dans le cadre de certaines procédures rapides telles que la comparution immédiate, les victimes sont confrontées à l’impossibilité d’assigner leurs caisses de sécurité sociale en temps utile. Face à ce constat, certaines pratiques, préconisées en 2007 par des circulaires de la chancellerie, ont été mises en place pour éviter le renvoi des affaires – et le prononcé éventuel de mesures de sûreté – pour ce seul motif. Elles consistent notamment pour les parquets à adresser eux-mêmes un avis d’audience, par télécopie, à la caisse de sécurité sociale (la circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) n° 2007-05 du 22 février 2007 relative à l’amélioration des conditions d’exercice du recours subrogatoire des tiers payeurs en cas d’indemnisation du dommage corporel et la circulaire du service de l’accès au droit et à la justice et de la politique de la ville (SADJPV) du 9 octobre 2007 relative aux droits des victimes dans le procès pénal et à leur mise en œuvre reprennent à leur compte ces préconisations).

L’avis rendu par la formation pour avis de la Cour en matière pénale pourrait ne pas remettre en cause de telles pratiques, en considérant que l’article R. 376-2 du code de la sécurité sociale n’exclut pas d’autres modalités que l’assignation pour la mise en cause des caisses de sécurité sociale devant le juge pénal.

La Cour de cassation prend cependant soin de rappeler qu’un formalisme minimum est exigé pour cette mise en cause, eu égard aux objectifs qu’elle poursuit. Ainsi, il convient que, dans le cas où l’organisme ne se manifeste pas, le juge puisse s’assurer qu’il a bien été destinataire des éléments utiles à l’exercice de son recours. Il faut en outre que ce juge soit en mesure d’enjoindre à cet organisme de produire un état de ses débours afin de lui permettre de liquider le préjudice dans le respect du principe de la réparation intégrale.

Il peut s’en déduire que le procédé choisi doit comporter a minima l’indication de la date de l’audience ainsi que les mentions prévues par l’article R. 376-2 du code de la sécurité sociale. A défaut, les demandes en réparation de préjudices soumis à recours sont irrecevables et la partie civile n’a pour seule solution que d’en saisir la juridiction civile.

Question prioritaire de constitutionnalité 1435

N° 1435
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Articles 696-11 et 696-19. - Principe de liberté. - Principe d’interdiction des accusations, arrestations et détentions arbitraires. - Principe de présomption d’innocence. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 66 de la Constitution au regard de la répartition des pouvoirs organisée entre le parquet et le magistrat du siège au stade du placement sous écrou extraditionnel, de la limitation des pouvoirs du premier président ou du magistrat du siège délégué par lui si le procureur général a décidé de ne pas laisser l’intéressé en liberté, de l’absence de débat contradictoire, de l’absence de recours contre la décision de placement sous écrou extraditionnel faisant obligation à la chambre de l’instruction de statuer dans les cinq jours, des délais pour statuer ouverts à la chambre de l’instruction saisissable uniquement dans le cadre d’une demande de mise en liberté, de l’absence de durée maximale d’incarcération fixée par la loi en matière extraditionnelle et de l’absence d’exigence expresse que le placement sous écrou extraditionnel ne pourra être ordonné qu’à titre exceptionnel, s’il constitue l’unique moyen de garantir la représentation de la personne et que le placement sous contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique sont insuffisants ?

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question présente un caractère sérieux en ce que les textes du code de procédure pénale relatifs à l’extradition demandée par un gouvernement étranger, qui n’organisent pas les droits de la défense au stade du placement initial sous écrou extraditionnel décidé par le premier président de la cour d’appel ou son délégué, ne confèrent au contrôle judiciaire et à l’assignation à résidence qu’un caractère subsidiaire par rapport à la détention, n’instituent qu’un recours contre la décision de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence et ne fixent aucune limite à la durée de l’incarcération, sont susceptibles de porter atteinte aux principes constitutionnels visés dans la question ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 8 juin 2016. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-81.912. - CA Lyon, 11 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Action en justice 1436
Appel civil 1437 à 1439
Appel correctionnel ou de police 1440 - 1441
Architecte entrepreneur 1442 - 1443
Assurance maritime 1444
Atteinte à l’autorité de l’Etat 1445
Bail (règles générales) 1446
Bail d’habitation 1447
Bail rural 1448
Banque 1449
Cassation 1450 - 1451
Chose jugée 1452
Commune 1436
Conflit de lois1453
Contrat de travail, exécution 1454 à 1457
Contrat de travail, rupture 1458 - 1459
Contrats et obligations conventionnelles 1460
Contrefaçon 1461
Convention européenne des droits de l’homme 1462
Copropriété 1463
Détention provisoire 1464
Douanes 1465
Droit maritime 1466
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1467
Etranger 1468
Expropriation pour cause d’utilité publique 1469
Extradition 1470 - 1471
Filiation 1472
Garde à vue 1473
Géolocalisation 1474
Indemnisation des victimes d’infractions 1475
Instruction 1476 à 1479
Juridictions correctionnelles 1480
Majeur protégé 1481
Officiers publics ou ministériels 1482 à 1484
Outre-mer 1485
Peines 1486
Prescription civile 1487 à 1489
Procédure civile 1490 - 1491
Propriété 1452
Protection des consommateurs 1492 à 1494
Représentation des salariés 1495
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1496
Responsabilité du fait des produits défectueux 1497
Saisie immobilière 1498 - 1499
Santé publique 1500 - 1501
Sécurité sociale 1502 à 1505
Sécurité sociale, assurances sociales 1506 à 1508
Séparation des pouvoirs 1452
Statut collectif du travail 1509 - 1510
Transports ferroviaires 1511
Transports routiers 1512
Union européenne 1509 - 1513
Urbanisme 1514
Vente 1482

N° 1436
1° ACTION EN JUSTICE

Recevabilité. - Applications diverses. - Action exercée par un contribuable autorisé par décision administrative.

2° COMMUNE

Organisation de la commune. - Organes. - Maire. - Attributions. - Attributions exercées au nom de la commune. - Détermination. - Portée.

1° La cour d’appel qui constate que le tribunal administratif a autorisé des contribuables d’une commune à intenter en justice une action en nullité de la vente de parcelles que la commune refusait d’exercer peut en déduire, sans violer l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, que leur action en annulation de l’acte de vente devant le juge judiciaire est recevable.

2° La cour d’appel qui constate que la délibération du conseil municipal d’une commune décidant la vente de parcelles a été déclarée nulle et de nul effet par le tribunal administratif n’est pas tenue de rechercher si la commune n’avait pas été engagée par le maire, la théorie du mandat apparent n’étant pas applicable.

3e Civ. - 16 juin 2016. REJET

N° 15-14.906. - CA Toulouse, 30 juin et 17 novembre 2014.

M. Jardel, Pt (f.f.). - Mme Guillaudier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Capron, SCP Gaschignard, Av.

N° 1437
APPEL CIVIL

Délai. - Point de départ. - Notification. - Signification par la voie diplomatique. - Remise à parquet de la décision. - Effet.

Il résulte de l’article 684, alinéa 2, du code de procédure civile que la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision.
En conséquence, encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l’appel interjeté à l’encontre d’une ordonnance du président d’un tribunal de grande instance par des bénéficiaires de l’immunité de juridiction, retient qu’il est suffisamment satisfait aux exigences des dispositions de l’article précité par la preuve que l’acte a été remis au parquet et que l’ordonnance accordant l’exequatur ayant été signifiée par la voie du parquet à une certaine date, le délai d’appel était expiré lorsque la déclaration d’appel a été déposée, alors que la remise au parquet de l’ordonnance à signifier n’avait fait qu’engager la procédure de signification par la voie diplomatique, procédure dont le juge devait s’assurer qu’elle avait été régulièrement mise en oeuvre, au regard des articles 683 et suivants du code de procédure civile, par les autorités compétentes.

2e Civ. - 2 juin 2016. CASSATION

N° 14-11.576. - CA Paris, 17 décembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 29, p. 71, note Emmanuel Piwnica. Voir également le D. 2016, chron. p. 1887, note Hugues Adida-Canac, Thomas Vasseur et Edouard de Leiris.

N° 1438
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Conclusions. - Dépôt. - Dépôt jusqu’à la clôture de l’instruction. - Dépôt après l’expiration du délai de deux mois suivant l’appel incident. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

Les parties pouvant invoquer de nouveaux moyens et conclure à nouveau jusqu’à la clôture de l’instruction, une cour d’appel ne peut prononcer l’irrecevabilité des conclusions déposées par l’appelant principal avant la clôture mais après l’expiration du délai de deux mois suivant l’appel incident formé par l’intimé sans rechercher si ces conclusions n’étaient pas, au moins en partie, destinées à développer son appel principal.

3e Civ. - 2 juin 2016. CASSATION

N° 15-12.834. - CA Saint-Denis de la Réunion, 21 mars 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - Me Balat, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 1439
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Procédures fondées sur l’article 905 du code de procédure civile. - Article 902 du code de procédure civile. - Application (non).

Les dispositions de l’article 902 du code de procédure civile n’ont pas vocation à s’appliquer aux procédures instruites selon la procédure prévue à l’article 905 du même code.
Doit, par conséquent, être censuré l’arrêt qui prononce la caducité d’une déclaration d’appel alors qu’il a été fait application des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile.

2e Civ. - 2 juin 2016. CASSATION

N° 15-18.596. - CA Toulouse, 13 mai 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Odent et Poulet, Av.

N° 1440
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du prévenu. - Appel limité. - Appel limité aux intérêts civils. - Evaluation du préjudice. - Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. - Portée.

En cas d’appel, limité aux seules dispositions civiles, d’un jugement correctionnel ayant déclaré le prévenu coupable des faits reprochés, si la responsabilité du prévenu est acquise, l’évaluation du préjudice résultant de ses agissements reste en discussion dans la limite des faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour fixer le montant des dommages-intérêts dus par une personne déclarée coupable de recel d’abus de biens sociaux, retient que le montant du préjudice subi du fait des détournements a été fixé définitivement par la condamnation pénale, qui a autorité au civil.

Crim. - 1er juin 2016. CASSATION

N° 15-80.721. - CA Paris, 12 janvier 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 1441
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Procédure devant la cour. - Débats. - Témoins. - Audition. - Victime citée par le prévenu comme témoin. - Règles applicables.

Il résulte des articles 513, alinéa 2, et 435 à 457 du code de procédure pénale que la cour d’appel est tenue de procéder à l’audition de la victime citée en qualité de témoin et qui n’a pas été entendue par le tribunal, dès lors qu’elle ne constate pas de difficultés particulières rendant matériellement impossible cette audition.
Par conséquent, encourt la censure l’arrêt de la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’audition de la victime citée par le prévenu, énonce que le droit au procès équitable a été mis en oeuvre en première instance, la victime ayant été avisée de l’audience et n’ayant pas, conformément à son droit, comparu, et que la plainte de cette dernière n’est pas le seul élément d’où résulte la mise en cause du prévenu.

Crim. - 1er juin 2016. CASSATION

N° 15-83.059. - CA Colmar, 31 mars 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, chron. p. 1604, note Elisabeth Pichon.

N° 1442
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Obligation de conseil. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Manquent à leur devoir de conseil un architecte et un bureau d’étude qui, même si le maître de l’ouvrage ne justifie pas avoir informé les concepteurs de son souhait de faire circuler des charges lourdes à l’intérieur de l’ouvrage, auraient dû, compte tenu des missions qui leur étaient confiées et au vu des caractéristiques et du mode d’exploitation de cet ouvrage, émettre des préconisations sur la question des charges roulantes.

3e Civ. - 2 juin 2016. REJET

N° 15-16.981. - CA Aix-en-Provence, 15 janvier 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 28, p. 68, note Marine Parmentier.

N° 1443
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Préjudice. - Réparation. - Etendue. - Appréciation. - Défaut d’éléments suffisants. - Carence répétée du maître de l’ouvrage dans l’administration de la preuve.

Ne viole pas les dispositions de l’article 4 du code civil une cour d’appel qui, après avoir relevé la carence répétée des maîtres de l’ouvrage dans l’administration de la preuve leur incombant, ceux-ci n’ayant ni déféré aux relances de l’expert, à qui ils n’avaient transmis qu’un seul devis, ni produit, malgré la demande de la partie adverse, de document relatif à la nature et au coût des travaux de reprise qu’ils avaient fait exécuter, rejette leur demande en indemnisation, faute d’éléments suffisants pour apprécier l’étendue du préjudice subi.

3e Civ. - 2 juin 2016. REJET

N° 15-18.836. - CA Dijon, 17 février 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD imm. 2016, p. 480, note Fanny Garcia.

N° 1444
ASSURANCE MARITIME

Assurance sur corps. - Garantie. - Exclusion. - Dépenses d’assistance. - Clause SCOPIC. - Mise en oeuvre.

L’indemnité payée en application d’une clause dite "Special Compensation P&I Clause" (SCOPIC) à l’assistant qui a porté secours, sans résultat utile, à un navire qui menaçait de causer un dommage à l’environnement est exclue de la garantie de l’assurance corps du navire.

Com. - 14 juin 2016. REJET

N° 14-28.966. - CA Paris, 11 septembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Delaporte et Briard, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2016, p. 446, note Franck Turgné.

Note sous Com., 14 juin 2016, n° 1444 ci-dessus

L’indemnité payée en application d’une clause dite “Special Compensation P&I Clause” (SCOPIC) à l’assistant qui a porté secours, sans résultat utile, à un navire qui menaçait de causer un dommage à l’environnement est exclue de la garantie de l’assurance corps du navire.

La solution affirmée par la Cour de cassation dans l’arrêt ici commenté est inédite. Pour la première fois, la Cour de cassation était saisie d’une question relative à la portée de la clause dite « SCOPIC » et, plus précisément, celle de savoir qui, de l’assureur corps ou de l’assureur responsabilité, doit garantir l’indemnité versée en exécution de cette clause à l’assistant qui a porté secours, sans résultat utile, à un navire qui menaçait de causer un dommage à l’environnement.

Les règles de la rémunération de l’assistant, traditionnellement présidées par le principe selon lequel la rémunération n’est due qu’en cas de résultat utile, et connu sous le terme anglais no cure, no pay, ont été bouleversées par la Convention internationale sur l’assistance faite à Londres le 28 avril 1989, laquelle, tout en réaffirmant le principe, a créé un mécanisme d’allocation d’une indemnité spéciale en faveur de l’assistant qui a porté secours à un navire qui menaçait de causer un dommage à l’environnement, et ce, afin d’inciter à l’assistance en cas de risque de pollution et éviter ainsi des accidents écologiques. L’indemnité spéciale, prévue à l’article 14 de la Convention précitée, vient soit compléter la rémunération proprement dite de l’assistant en cas de résultat utile, soit couvrir les dépenses d’assistance engagées pour tenter de sauver un navire qui présentait un risque pour l’environnement, même en l’absence de résultat utile, c’est-à-dire même lorsque le navire n’a pas été sauvé.

La clause SCOPIC, elle, a été insérée dans les contrats d’assistance conclus sur la base du principe no cure, no pay, pour pallier les difficultés d’interprétation de l’article 14 sur les modalités de calcul de l’indemnité et sur la notion de navire présentant un risque pour l’environnement. Elle vient substituer au mode de calcul prévu à l’article 14 un barème détaillé avec un tarif journalier pour chaque type d’opération d’assistance et précise qu’elle s’applique “indépendamment des circonstances et en particulier indépendamment de savoir qu’il y ait ou non menace à l’environnement”.

La rémunération d’assistance proprement dite, c’est-à-dire celle due en cas de résultat utile, est traditionnellement prise en charge par l’assureur corps car, par hypothèse, l’assistant a permis d’éviter la perte du navire, objet de la garantie. Le montant de la rémunération due à l’assistant qui a porté secours avec succès est déterminé à l’article 13 de la Convention précitée, qui prévoit, pour son calcul, un certain nombre de critères à prendre en compte. Elle n’est plus uniquement fonction de la valeur du navire sauvé mais doit également tenir compte, notamment et parmi d’autres, “de l’habileté et [d]es efforts des assistants pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement” (article 13, § 1, b). Doivent être également pris en compte les dépenses effectuées (article 13, § 1, f), étant souligné que l’article 13 ne distingue pas entre les dépenses engagées pour prévenir un dommage à l’environnement et celles engagées pour sauver le navire. Toutes les dépenses, quelle que soit leur nature, sont visées.

L’indemnité spéciale due en vertu de l’article de 14 de la Convention précitée est quant à elle exclue de la garantie prévue par la police française d’assurance corps, exclusion qui vise également toute indemnité payée à l’assistant en application d’une clause ayant une portée semblable à l’article 14.

Qu’en est-il de l’indemnité versée en application de la clause SCOPIC ?

La question est posée à la Cour de cassation dans une espèce où un « P&I Club » (assureur responsabilité), après avoir pris en charge une indemnité versée en application d’une clause SCOPIC à un assistant qui avait porté secours à un navire qui présentait une menace à l’environnement mais sans résultat utile, a assigné l’assureur corps aux fins de le voir condamner à garantir la partie de l’indemnité correspondant à des dépenses engagées pour préserver le navire, tandis qu’il conservait à sa charge celles exposées pour préserver l’environnement (et qui ont permis d’éviter que la responsabilité de son assuré ne soit recherchée).

La Cour de cassation répond que la clause dite SCOPIC est exclue de la garantie de l’assurance corps du navire.

Pour parvenir à cette solution, elle rappelle d’abord que l’indemnité spéciale prévue à l’article 14 de la Convention internationale sur l’assistance précitée, à laquelle a droit celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui menaçait l’environnement, vise toutes les dépenses, sans distinguer celles engagées pour préserver le navire de celles engagées pour préserver l’environnement. Elle constate, ensuite, que cette clause stipule qu’elle s’ajoute au contrat d’assistance conclu sur le fondement de la règle “no cure no pay” et qu’elle substitue une méthode de calcul de l’indemnité spéciale à celle fixée par l’article 14 précité, nonobstant la possibilité offerte à l’assistant d’invoquer son application même en l’absence d’une menace caractérisée de dommage à l’environnement. Elle en déduit que cette clause a une portée semblable à celle de l’article 14 de la Convention internationale en ce qu’elle permet d’allouer à l’assistant, même en l’absence de résultat utile, une indemnité qui couvre l’ensemble des dépenses engagées sans opérer de distinction entre celles engagées pour sauver le navire et celles engagées pour éviter un dommage à l’environnement.

N° 1445
ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Abus d’autorité commis contre les particuliers. - Atteinte à la liberté individuelle. - Infractions visées à l’article 432-4 du code pénal. - Eléments constitutifs. - Caractérisation.

Caractérise le délit d’atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l’autorité publique, prévu par l’article 432-4 du code pénal, la cour d’appel dont l’arrêt relève que le prévenu, officier de gendarmerie, a fait conduire et retenir pendant plusieurs heures une personne dans des locaux dépendant de son autorité, en connaissance de l’absence de fondement légal de la mesure.

Crim. - 24 mai 2016. REJET

N° 15-80.848. - CA Riom, 21 janvier 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 652, note Jean-Baptiste Thierry. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 23, p. 23, note Rodolphe Mésa, la revue Dr. pénal 2016, comm. 115, note Albert Maron et Marion Haas, et la revue AJ Pénal 2016, p. 383, note Jean-Baptiste Perrier.

N° 1446
BAIL (règles générales)

Preneur. - Qualité. - Fonctionnaire. - Cessation des fonctions. - Effets. - Cotitularité du bail. - Exclusion.

Lorsqu’un fonctionnaire s’est vu donner à bail un logement en raison de sa qualité et que le bail est résilié de plein droit du fait de la cessation de ses fonctions, son époux ne peut prétendre à la poursuite du bail en qualité de cotitulaire.

3e Civ. - 9 juin 2016. REJET

N° 15-14.119. - CA Paris, 22 mai 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Delaporte et Briard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 28, p. 67, note Marine Parmentier. Voir également la revue Loyers et copr. 2016, comm. 189, note Béatrice Vial-Pedroletti.

N° 1447
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé donné au bailleur. - Préavis. - Délai de trois mois. - Réduction. - Domaine d’application.

La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d’emploi au sens de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et permet au locataire de bénéficier d’un délai de préavis d’un mois.

3e Civ. - 9 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-15.175. - TI Pau, 12 juin 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1311. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 28, p. 66, note Marine Parmentier, et la revue Loyers et copr. 2016, comm. 193 et 194, note Béatrice Vial-Pedroletti.

N° 1448
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Renouvellement. - Bénéficiaires. - Preneur. - Conjoint. - Conditions. - Détermination.

Un copreneur à bail rural qui poursuit seul l’exploitation en cas de départ de son conjoint a droit, à défaut de congé, au renouvellement de son bail pour une durée de neuf ans.
Viole en conséquence les articles L. 411-46 et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime une cour d’appel qui retient que l’acte par lequel le bailleur du bail initial, devenu seulement usufruitier des biens loués à la suite d’une donation-partage, a donné à bail au copreneur les mêmes terres était nul pour défaut de concours du nu-propriétaire, cet acte ne faisant que mettre en oeuvre le droit au renouvellement du copreneur.

3e Civ. - 9 juin 2016. CASSATION

N° 15-12.772. - CA Rouen, 19 novembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Delaporte et Briard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. N, II, n° 1243, note Benoît Grimonprez. Voir également la revue Ann. loyers, septembre 2016, p. 63, note Adeline Cérati-Gauthier.

N° 1449
BANQUE

Chèque. - Provision. - Défaut. - Obligation d’information de la banque. - Manquement. - Préjudice. - Perte de la chance d’approvisionner le compte.

Le préjudice résultant du défaut de délivrance de l’information prévue par l’article L. 131-73, alinéa 1, du code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la chance, pour le titulaire du compte, d’approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences qui résultent du refus de paiement du chèque.

Com. - 14 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-19.742. - CA Douai, 20 mars 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, pan., 1413. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 30, p. 27, note Jérôme Lasserre Capdeville, et n° 33, p. 55, note Caroline Houin-Bressand.

N° 1450
CASSATION

Moyen. - Moyen nouveau. - Demande nouvelle en cause d’appel. - Défaut de comparution du prévenu régulièrement cité. - Nullités de la procédure non reprises avant toute défense au fond. - Recevabilité (non).

Le moyen qui invoque des nullités de la procédure soulevées devant le tribunal et non reprises avant toute défense au fond devant la cour d’appel est irrecevable devant la Cour de cassation en application des articles 385 et 512 du code de procédure pénale, sous réserve de la nullité affectant la compétence juridictionnelle, alors même que le prévenu, régulièrement cité, conformément à l’article 503-1 du même code, n’a pas comparu devant la cour d’appel.

Crim. - 15 juin 2016. REJET

N° 14-88.404. - CA Paris, 22 octobre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 133, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 1451
CASSATION

Pourvoi. - Recevabilité. - Conditions. - Exclusion. - Cas. - Arrêt de la chambre de l’instruction. - Arrêt ne statuant sur aucune question de compétence. - Arrêt contenant des dispositions définitives (non).

Est recevable, selon l’article 186-3, alinéa 2, du code de procédure pénale, l’appel de la personne mise en examen contre l’ordonnance l’ayant renvoyée devant le tribunal correctionnel, en raison de l’omission de l’un des juges d’instruction cosaisis de la signer.
N’est pas recevable, en application de l’article 574 du même code, le pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ainsi saisie lorsque la décision ne tranche, à l’égard du demandeur, aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s’imposer au tribunal saisi de la prévention.

Crim. - 12 avril 2016. IRRECEVABILITÉ

N° 15-80.646. - CA Basse-Terre, 15 janvier 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 1452
1° CHOSE JUGÉE

Décision dont l’autorité est invoquée. - Décision de la juridiction administrative. - Motifs. - Condition.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Nécessité d’apprécier la légalité, la régularité ou la validité d’un acte administratif. - Domaine d’application. - Appréciation de la régularité d’une emprise.

3° PROPRIÉTÉ

Atteinte au droit de propriété. - Emprise irrégulière. - Constatation. - Effets. - Droit à réparation.

1° L’autorité de la chose jugée dont sont revêtues les décisions de la juridiction administrative s’attache tant au dispositif qu’aux motifs qui en sont le soutien nécessaire.

2° Viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et excède ses pouvoirs une cour d’appel qui se prononce sur la régularité d’une emprise, alors que la juridiction administrative a seule compétence pour le faire.

3° Viole l’article 545 du code civil une cour d’appel qui, pour rejeter la demande en réparation du dommage résultant d’une emprise irrégulière, retient que la dépossession de la parcelle n’a entraîné aucun préjudice, alors que la seule constatation d’une emprise irrégulière ayant pour effet l’extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation devant le juge judiciaire.

1re Civ. - 15 juin 2016. CASSATION

N° 15-21.628. - CA Papeete, 11 décembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Odent et Poulet, Me Blondel, Av.

N° 1453
CONFLIT DE LOIS

Applications de la loi étrangère. - Mise en oeuvre par le juge français. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.

En application de l’article 3 du code civil, il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d’en rechercher la teneur, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.
Viole ce texte la cour d’appel qui, pour rejeter une demande tendant à écarter des débats des correspondances échangées entre des avocats inscrits à des barreaux américains et canadiens, retient qu’il n’est pas justifié de l’existence d’un principe de confidentialité applicable à ces documents, qui ne sont pas régis par les règles déontologiques françaises, sans rechercher le contenu des lois étrangères pour en faire application.

1re Civ. - 1er juin 2016. CASSATION

N° 15-13.221. - CA Grenoble, 23 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 249, note Yves Strickler.

N° 1454
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Continuation du contrat de travail. - Modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur. - Refus du salarié. - Obligations de l’employeur. - Cas. - Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Caractérisation (oui).

Lorsque l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer.
Il appartient alors au cessionnaire, s’il n’est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement.
Doit être approuvée une cour d’appel qui a constaté que le transfert de l’entité économique à laquelle était rattachée la salariée avait entraîné par lui-même une modification de son contrat de travail et en a déduit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

Soc. - 1er juin 2016. REJET

N° 14-21.143. - CA Aix-en-Provence, 12 juin 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 244. Voir également la RJS 2016, n° 553, et la revue Dr. soc. 2016, p. 775, note Jean Mouly.

N° 1455
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Domaine d’application. - Prévention des agissements de harcèlement moral. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser.
Viole les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail la cour d’appel qui rejette la demande d’un salarié au titre du harcèlement moral sans qu’il résulte de ses constatations que l’employeur avait pris toutes les mesures de prévention visées aux deux derniers articles précités, notamment par la mise en oeuvre d’actions d’information et de prévention propres à en prévenir la survenance.

Soc. - 1er juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-19.702. - CA Douai, 20 décembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Geerssen, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 683, note Danielle Corrignan-Carsin, et II, 822, note Jean Mouly. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1220, note Grégoire Loiseau, le JCP 2016, éd. E, II, 1452, note Damien Chenu, la RJS 2016, n° 563, et le D. 2016, p. 1681, note Julien Icard et Yannick Pagnerre.

Note sous Soc., 1er juin 2016, n° 1455 ci-dessus

Par un arrêt du 21 juin 2006 (Soc., 21 juin 2006, pourvoi n° 05-43.914, Bull. 2006, V, n° 223), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, ajoutant que l’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité.

Dans le prolongement de la règle ainsi énoncée, la Cour de cassation en avait tiré toutes les conséquences dans un arrêt du 3 février 2010 (Soc., 3 février 2010, pourvoi n° 08-44.019, Bull. 2010, V, n° 30) en posant que “l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail d’agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l’un ou l’autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements”.

Cependant, la chambre sociale a récemment amorcé une évolution dans l’application qu’elle fait de l’obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenue l’employeur, en décidant que ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (Soc., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-24.444, en cours de publication).

La question était donc posée par la doctrine mais également par la Cour elle-même (commentaire de l’arrêt du 25 novembre 2015 précité, BICC n° 840, du 15 avril 2016, arrêt n° 504, p. 11, et Rapport annuel 2015, p. 165) de déterminer la portée de l’évolution ainsi amorcée et notamment de savoir si elle affecterait le harcèlement moral en tant que manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat et, dans l’affirmative, dans quelles conditions.

C’est à cette question que répond l’arrêt ici commenté. La situation était assez proche de celle jugée par l’arrêt précédemment évoqué du 3 février 2010 en ce sens qu’un salarié victime d’un harcèlement moral auquel l’employeur avait mis fin, selon les constatations de la cour d’appel, avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation judiciaire aux torts de l’employeur. Au regard de l’application stricte de la notion d’obligation de sécurité de résultat faite dans l’arrêt de 2010, l’employeur avait certainement manqué à son obligation, quand bien même il avait pris des mesures en vue de faire cesser les agissements de harcèlement moral. Mais qu’en était-il au regard de l’évolution intervenue avec l’arrêt du 25 novembre 2015 ?

Reprenant une formule proche de ce dernier arrêt, la Cour de cassation énonce, dans l’arrêt du 1er juin 2016, que “ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser”.

En d’autres termes, la solution adoptée le 25 novembre 2015 marquant une évolution jurisprudentielle dans l’application de l’obligation de sécurité de résultat est étendue à la situation de harcèlement moral en ce sens que l’employeur peut désormais s’exonérer de sa responsabilité en matière de harcèlement moral, quand un tel harcèlement s’est produit dans l’entreprise, mais pas à n’importe quelle(s) condition(s). En particulier, la seule circonstance qu’il a pris toutes les mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement moral et qu’il l’a fait cesser effectivement, circonstance nécessaire, n’est pas suffisante. Il importe également qu’il ait pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et notamment qu’il ait (préalablement) mis en œuvre des actions d’information et de formation “propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral”.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, dans l’espèce, la décision de la cour d’appel, qui avait rejeté la demande du salarié au motif que l’employeur avait introduit dans son règlement intérieur une procédure d’alerte en matière de harcèlement moral, qu’il avait mise en œuvre pour y mettre fin, est censurée. Il ne résultait pas de ces seules constatations que l’employeur avait pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

N° 1456
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Sanction prohibée. - Exclusion. - Applications diverses.

La clause d’un pacte d’actionnaires passé entre un salarié, détenant des actions de la société qui l’emploie, dont partie lui a été remise à titre gratuit, et la société mère de son employeur, en présence de ce dernier, prévoyant que le salarié promet irrévocablement de céder la totalité de ses actions en cas de perte de cette qualité, pour quelque raison que ce soit, et qu’en cas de cessation des fonctions pour cause de licenciement autre que pour faute grave ou lourde, le prix de cession des titres serait le montant évalué à dire d’expert dégradé du coefficient 0,5, ne s’analyse pas en une sanction pécuniaire prohibée, en ce qu’elle ne vise pas à sanctionner un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, dès lors qu’elle s’applique également dans toutes les hypothèses de licenciement autre que disciplinaire.

Com. - 7 juin 2016. REJET

N° 14-17.978. - CA Versailles, 20 mars 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Contamine, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1309. Voir également la RJS 2016, n° 539, la Gaz. Pal. 2016, n° 30, p. 60, note Jean-Marc Moulin, le JCP 2016, éd. G, II, 957, note Jérôme Chacornac, et le JCP 2016, éd. E, II, 1504, note Sophie Schiller, Jean-Michel Le prêtre et Paul Bignebat.

N° 1457
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Existence. - Faits établis par le salarié la faisant présumer. - Appréciation. - Office du juge. - Portée.

Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Sous réserve d’exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

Soc. - 8 juin 2016. REJET

N° 14-13.418. - CA Nîmes, 7 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Rinuy, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 239, et II, 1262, note Céline Leborgne-Ingelaere. Voir également le D. 2016, somm., p. 1257, et chron., p. 1590, note Emmanuelle Wurtz, la Rev. dr. tr., juin 2016, Act., p. 454, note Alain Moulinier, le JCP 2016, éd. E, II, 1452, note Damien Chenu, et la RJS 2016, n° 541.

Note sous Soc., 8 juin 2016, n° 1457 ci-dessus

Jusqu’en 2008, la Cour de cassation n’exerçait pas de contrôle sur la qualification juridique de harcèlement moral donnée par l’article L. 1152-1 du code du travail, non plus que sur la bonne application du mécanisme probatoire prévu par l’article L. 1154-1 du même code.

A partir de 2008, la Cour de cassation a décidé d’exercer un contrôle sur la qualification juridique de harcèlement moral et, notamment, sur l’application du mécanisme probatoire, essentiel pour cette qualification (Soc., 24 septembre 2008, pourvois n° 06-43.504, n° 06-45.579, n° 06-45.794, Bull. 2008, V, n° 175 [3 arrêts]).

Ainsi a-t-il été jugé, en ce qui concerne la définition du harcèlement moral :

- “qu’il résulte [de l’article L. 1152-1 du code du travail] que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel” (Soc., 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-41.497, Bull. 2009, V, n° 248), ce qui signifie que le harcèlement moral est caractérisé par la constatation de ses conséquences telles que légalement définies, peu important l’intention (malveillante ou non) de son auteur ;

- “que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel” (Soc., 10 novembre 2009, pourvoi n° 07-45.321, Bull. 2009, V, n° 247), ce qui implique que le harcèlement moral peut procéder d’une organisation du travail, pour autant toutefois qu’il réponde aux conditions posées par la loi à l’égard d’un salarié déterminé ;

- “qu’il résulte [de l’article L. 1152-1 du code du travail] que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période” (Soc., 26 mai 2010, pourvoi n° 08-43.152, Bull. 2010, V, n° 111) ;

- “que l’employeur [devant] répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, [il importe peu que l’auteur des faits de harcèlement moral soit un tiers dès lors qu’il était] chargé par l’employeur de mettre en place de nouveaux outils de gestion, devait former la responsable du restaurant et son équipe et pouvait dès lors exercer une autorité de fait sur les salariés” (Soc., 1er mars 2011, pourvoi n° 09-69.616, Bull. 2011, V, n° 53).

S’agissant de la bonne application du mécanisme probatoire de l’article L. 1154-1 du code du travail, après avoir rappelé qu’au regard de ce texte, “le salarié n’est tenu que d’apporter [au juge] des éléments qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral” (Soc., 30 avril 2009, pourvoi n° 07-43.219, Bull. 2009, V, n° 120), la Cour de cassation a retenu successivement :

- “qu’en application [des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail], lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral et, dans l’affirmative, [qu’]il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement” (Soc., 25 janvier 2011, pourvoi n° 09-42.766, Bull. 2011, V, n° 30) ;

- “qu’il [appartient au juge] de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l’existence d’un harcèlement moral” (Soc., 6 juin 2012, pourvoi n° 10-27.766, Bull. 2012, V, n° 170) ;

- “que le juge doit se prononcer sur l’ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de dire s’ils laissent présumer l’existence d’un harcèlement moral et, dans l’affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l’employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement” (Soc., 19 décembre 2012, pourvoi n° 11-21.008).

C’est au regard de ces solutions désormais acquises que doit se comprendre l’arrêt ici commenté qui, sans remettre en cause le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la bonne application par les juges du fond du mécanisme probatoire, essentiel à la qualification du harcèlement moral, n’étend pas pour autant ce contrôle à l’appréciation des éléments de fait et de preuve que la Cour de cassation réserve traditionnellement au pouvoir souverain des juges du fond.

Rappelant d’abord les dispositions légales régissant la définition juridique du harcèlement moral (article L. 1152-1 du code du travail) et le mécanisme probatoire (article L. 1154-1 du code du travail), la Cour de cassation reprend ensuite les solutions qu’elle a précédemment adoptées et qui viennent d’être énoncées en ce qui concerne l’office s’imposant au juge du fond, en vertu de ce mécanisme probatoire, pour la détermination de son appréciation sur la qualification juridique de harcèlement moral, avant de conclure que, sous réserve d’exercer son office dans les conditions ainsi décrites, le juge du fond apprécie souverainement, d’une part, si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement, d’autre part, si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

Même si l’arrêt commenté ne concerne pas à proprement parler la définition proprement dite du harcèlement moral, il va de soi que les règles dégagées par la Cour de cassation relativement à cette définition et qui ont été rappelées plus haut sont maintenues et s’imposent toujours au juge du fond.

Mais, par cet arrêt rendu en formation plénière de la chambre sociale, la Cour de cassation retient désormais une voie médiane en matière de contrôle : ce contrôle, qui a permis depuis 2008 de mieux encadrer la démarche à suivre par le juge, n’est pas totalement abandonné aux juges du fond, mais il devient limité et recentré sur la vérification du respect par le juge du fond des règles s’imposant à lui pour la détermination de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve.

On ajoutera que l’arrêt ici commenté constitue une nouvelle illustration d’une motivation enrichie à laquelle se livre la Cour de cassation depuis quelque temps dans certaines de ses décisions, puisqu’au lieu du paragraphe unique formulant la règle énoncée, l’arrêt explicite la règle en trois paragraphes constituant une argumentation (pour un autre exemple, voir Soc., 3 mai 2016, pourvoi n° 15-11.046, en cours de publication).

N° 1458
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Retraite. - Mise à la retraite. - Préavis. - Inobservation. - Cause. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Suspension du contrat de travail. - Effets. - Report du préavis. - Exclusion.

Le départ à la retraite d’un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail en respectant un préavis dont la durée est déterminée conformément à l’article L. 1234-1 du code du travail. Par ailleurs, le service d’une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983 est subordonné à la rupture de tout lien avec l’employeur.
Il en résulte que lorsqu’un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l’exécution est suspendue pendant la durée d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail n’est susceptible d’aucun report.

Soc. - 1er juin 2016. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-24.812. - CA Versailles, 23 juillet 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1260. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, n° 1254, note Emeric Jeansen.

N° 1459
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Existence d’une convention tripartite organisant la poursuite du contrat de travail.

Les dispositions de l’article L. 1237-11 du code du travail, relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur, ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’organiser non pas la rupture du contrat, mais sa poursuite.

Soc. - 8 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-17.555. - CA Chambéry, 5 mars 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Le rapport du conseiller rapporteur a été publié dans la RJS 2016, p. 571. Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 241, et II, 1265, note Grégoire Loiseau. Voir également le D. 2016, somm., p. 1258, et chron. p. 1594, note Fanélie Ducloz, le JCP 2016, éd. G, Act., 750, note Gilles Dedessus-Le-Moustier, la revue Dr. soc. 2016, p. 650, note Sébastien Tournaux, et p. 779, note Jean Mouly, le JCP 2016, éd. E, II, 1439, note Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian, la Rev. dr. tr., juin 2016, Act., p. 455, note Alain Moulinier, et la RJS 2016, n° 555.

Note sous Soc., 8 juin 2016, n° 1459 ci-dessus

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a créé un nouveau mode de rupture bilatérale du contrat de travail qu’elle encadre de manière spécifique : la rupture conventionnelle.

La rupture d’un commun accord du contrat de travail étant désormais expressément prévue et réglementée par le code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, en application du principe specialia generalibus derogant, que, sauf dispositions légales contraires, ce type de rupture du contrat de travail ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, relatifs à la rupture conventionnelle (Soc., 15 octobre 2014, pourvoi n° 11-22.251, Bull. 2014, V, n° 241).

La question s’était rapidement posée, après cet arrêt du 15 octobre 2014, de ses conséquences sur les mutations intra ou inter groupes et sur les transferts conventionnels de contrats de travail.

Ces mutations ou ces transferts conventionnels de contrat de travail prennent en effet très souvent la forme d’une convention tripartite signée entre le salarié et ses deux employeurs successifs, aux termes de laquelle il est, d’une part, mis fin au contrat de travail initial avec le premier employeur, d’autre part, conclu un nouveau contrat de travail avec le nouvel employeur.

Dès lors que cette convention tripartite fait apparaître la rupture d’un commun accord du premier contrat de travail, faut-il que les règles relatives à la rupture conventionnelle, qui prévoient notamment la tenue d’un entretien entre le salarié et l’employeur, l’homologation de la convention de rupture par l’administration, et qui ouvrent droit au versement, au profit du salarié, d’une indemnité dont le montant est au moins équivalent à l’indemnité de licenciement, soient respectées ?

La chambre sociale répond, dans la présente décision, par la négative à cette question, jugeant que les dispositions de l’article L. 1237-11 du code du travail, relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur, ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’organiser non pas la rupture du contrat, mais sa poursuite.

La ratio legis des règles relatives à la rupture conventionnelle est en effet de sécuriser la rupture du contrat de travail qui entraîne la perte définitive de l’emploi.

Les conventions tripartites, qui opèrent le transfert du contrat de travail d’un salarié au profit d’un nouvel employeur, ont quant à elles pour objet de garantir à l’intéressé la continuité de la relation de travail.

Rien ne justifiait donc que les dispositions du code du travail relatives à la rupture conventionnelle s’appliquent à ces conventions tripartites, sans que l’on puisse pour autant en conclure que la présente décision serait en contradiction avec l’arrêt précité rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 octobre 2014, qui ne visait que la rupture du contrat de travail emportant la perte définitive de l’emploi.

N° 1460
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Exécution. - Clause pénale. - Définition. - Contrat de location de matériels. - Indemnité de jouissance. - Cas.

Doit être qualifiée de clause pénale l’indemnité de jouissance prévue par un contrat qui, même si elle représente pour partie, pour le bailleur, une contrepartie du service dont le locataire continue de bénéficier après le terme de la location en conservant les matériels loués, vise également à contraindre le locataire à restituer le matériel loué et constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice résultant pour le bailleur de l’inexécution, qui s’applique du seul fait de celle-ci.

Com. - 14 juin 2016. REJET

N° 15-12.734. - CA Versailles, 27 novembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Barbot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, p. 1628, note Denis Mazeaud. Voir également la RJDA 2016, n° 594, et la Gaz. Pal. 2016, n° 33, p. 65, note Sophie Moreil.

N° 1461
CONTREFAÇON

Propriété littéraire et artistique. - Oeuvres de l’esprit. - Contrefaçon par reproduction. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Reproduction sans autorisation par un tiers.

Fait l’exacte application de l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui retient que se rend coupable de contrefaçon celui qui concourt sciemment à la reproduction, sans autorisation, d’une oeuvre de l’esprit en la faisant réaliser par un exécutant de son choix.

Crim. - 14 juin 2016. REJET

N° 15-80.678. - CA Bordeaux, 8 janvier 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 1462
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6, § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Caractérisation. - Cas. - Peines. - Prononcé. - Motivation. - Référence aux éléments d’une procédure distincte non versés aux débats.

Il résulte de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme que les juges, même lorsque la loi ne leur fait pas obligation de motiver leur décision, ne peuvent fonder le prononcé d’une sanction sur des éléments ne résultant pas du dossier de la procédure.
En conséquence, encourt la censure la cour d’appel qui, pour motiver le prononcé d’une peine d’emprisonnement avec sursis et d’une amende, fait référence à des éléments d’une procédure distincte non versés aux débats.

Crim. - 15 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-81.124. - CA Versailles, 21 janvier 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 1463
COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Prix. - Action en diminution du prix. - Délai pour agir. - Qualification. - Délai de forclusion. - Portée.

Le délai d’un an prévu par le dernier alinéa de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion, de sorte que la suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du code civil ne lui est pas applicable.

3e Civ. - 2 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-16.967. - CA Paris, 26 février 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 28, p. 68, note Marine Parmentier. Voir également la revue Ann. loyers, septembre 2016, p. 69, note Jean-Marc Roux, et la revue Loyers et copr. 2016, comm. 211, note Guy Vigeron et Christelle Coutant-Lapalus.

N° 1464
DÉTENTION PROVISOIRE

Prolongation de la détention. - Débat contradictoire. - Nature. - Interrogatoire ou audition (non). - Effets. - Présence d’un avocat non régulièrement désigné. - Droit de l’avocat à être entendu par le juge des libertés et de la détention (non). - Droit de l’avocat de faire enregistrer sa désignation devant ce magistrat (non).

L’avocat qui se présente au débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire d’une personne mise en examen, sans avoir été régulièrement désigné auprès du juge d’instruction par cette dernière dans les conditions prévues par l’article 115 du code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas contraires aux articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne peut ni prétendre être entendu par le juge des libertés et de la détention, ni faire enregistrer sa désignation devant ce magistrat dès lors que le débat sur la détention ne constitue pas un interrogatoire ou une audition au sens du deuxième alinéa de cet article.

Crim. - 7 juin 2016. REJET

N° 16-81.694. - CA Nancy, 9 février 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1465
DOUANES

Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l’étranger. - Défaut de déclaration. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Instruments négociables dont la cession emporte transfert de propriété. - Cas. - Chèque barré endossable uniquement au profit d’une banque.

Il résulte de l’article R. 152-7 du code monétaire et financier que les chèques établis sous une forme telle que la propriété en est transférée au moment de leur cession sont soumis à l’obligation déclarative prévue par l’article L. 152-1 du même code, auquel renvoie l’article 464 du code des douanes.
Méconnaît ces dispositions la cour d’appel qui, pour relaxer le prévenu, énonce que les chèques qu’il a transférés sans déclaration étant barrés et portant la mention "non endossables sauf au profit d’une banque", ils ne relèvent pas des instruments négociables devant être déclarés, alors qu’à défaut de toute mention impliquant un mandat d’encaissement, l’endossement de tels chèques au profit d’une banque a pour effet de lui en transférer la propriété.

Crim. - 1er juin 2016. REJET ET CASSATION

N° 15-81.075. - CA Paris, 4 février 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Zerbib, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Banque et droit, juillet-août 2016, p. 71, note Jérôme Lasserre Capdeville.

N° 1466
DROIT MARITIME

Navire. - Saisie. - Saisie conservatoire. - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952. - Conditions. - Navire auquel la créance se rapporte. - Saisie d’un navire n’appartenant pas au débiteur. - Fictivité de la société débitrice. - Portée.

Lorsqu’une société, débitrice d’une créance maritime, est fictive, le recouvrement de cette dernière peut être garanti par la saisie conservatoire de tout navire appartenant au propriétaire réel du navire auquel cette créance se rapporte.

Com. - 14 juin 2016. REJET

N° 14-18.671. - CA Rennes, 4 février 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Me Le Prado, Av.

N° 1467
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Ouverture. - Procédure. - Jugement. - Effets. - Interdiction de payer toute créance née antérieurement. - Portée.

Selon l’article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes.
Il en résulte que les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au jugement d’ouverture ne sont plus exigibles au sens de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, qui impose à l’organisme de recouvrement de délivrer au cotisant qui lui en fait la demande un document attestant qu’il est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement, dès lors que celui-ci acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité et, le cas échéant, qu’il a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l’exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé.
Fait une exacte application de ces textes la cour d’appel qui, au cours de la période d’observation, ordonne à l’organisme de recouvrement de délivrer une telle attestation à un cotisant en redressement judiciaire, lequel, avant l’ouverture de la procédure collective, ne s’était pas acquitté de la totalité des cotisations et contributions dont il était débiteur à leur date d’exigibilité initiale, mais était à jour de celles dues au titre de la période postérieure.

2e Civ. - 16 juin 2016. REJET

N° 15-20.231. - CA Aix-en-Provence, 23 avril 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, II, 1472, note Delphine Ronet-Yague. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1324, note Laurence Fin-Langer.

N° 1468
1° ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Contrôle d’identité préalable au placement en rétention. - Droits de l’étranger placé en rétention. - Exercice. - Effectivité. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.

2° ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Assignation à résidence avec surveillance électronique d’un étranger père ou mère d’un enfant mineur résidant en France dont il contribue effectivement à l’entretien. - Conditions. - Document d’identité en cours de validité (non).

1° L’exception de nullité prise de l’irrégularité du contrôle d’identité préalable au placement en rétention constitue, au sens de l’article 74, alinéa 1, du code de procédure civile, une exception de procédure, devant, à peine d’irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond.

2° L’assignation à résidence avec surveillance électronique d’un étranger, père ou mère d’un enfant mineur résidant en France dont il contribue effectivement à l’entretien, telle qu’elle est prévue à l’article L. 552-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’est pas soumise à la condition de présentation des garanties de représentation suffisantes au sens de l’article L. 561-2 du même code.
Un étranger qui ne dispose pas d’un document d’identité en cours de validité peut donc bénéficier d’une telle mesure.

1re Civ. - 8 juin 2016. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 15-25.147. - CA Toulouse, 27 janvier 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - Me Delamarre, Av.

N° 1469
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Transfert de propriété. - Ordonnance d’expropriation. - Effets. - Extinction des droits existant sur l’immeuble exproprié. - Indemnisation des titulaires des droits réels et personnels.

L’extinction des droits réels et personnels existant sur un bien cédé ouvre droit à indemnisation des titulaires de ces droits.
Une cour d’appel ne peut faire produire des effets à une déchéance prévue par des dispositions qu’elle a déclarées inapplicables.

3e Civ. - 16 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-18.143. - CA Aix-en-Provence, 5 mars 2015.

M. Jardel, Pt (f.f.). - Mme Vérité, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD imm. 2016, p. 466, note René Hostiou.

N° 1470
EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Détention extraditionnelle. - Durée. - Délai raisonnable. - Appréciation. - Diligences suffisantes dans la conduite de la procédure d’extradition. - Recherche nécessaire.

Lorsqu’elle en est requise, dans des conclusions régulièrement déposées, par la personne placée sous écrou extraditionnel qui demande sa mise en liberté en invoquant la durée excessive de sa privation de liberté au regard des nécessités de la procédure, la chambre de l’instruction est tenue d’examiner si les autorités françaises conduisent la procédure d’extradition avec une diligence suffisante, de sorte que la durée de la privation de liberté n’excède pas le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but visé par l’article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Crim. - 8 juin 2016. CASSATION

N° 16-81.912. - CA Lyon, 11 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1471
EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Procédure. - Procédure simplifiée. - Personne réclamée ne consentant plus à son extradition. - Effets. - Poursuite de la procédure selon les règles de la procédure d’extradition de droit commun.

Lorsque la personne réclamée, qui comparaît devant la chambre de l’instruction selon la procédure d’extradition simplifiée, déclare ne plus consentir à son extradition, la procédure se poursuit selon les règles de la procédure d’extradition de droit commun si une demande d’extradition est parvenue aux autorités françaises.
Encourt la cassation l’arrêt qui donne un avis favorable à l’extradition de l’intéressé dans de telles conditions sans constater qu’une demande d’extradition est parvenue aux autorités françaises.

Crim. - 7 juin 2016. CASSATION

N° 16-81.994. - CA Douai, 18 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén.

N° 1472
FILIATION

Filiation naturelle. - Action en recherche de paternité. - Etablissement de la paternité. - Preuve. - Expertise génétique. - Conditions. - Instance au fond relative à la filiation.

Il résulte de l’article 16-11, alinéa 5, du code civil qu’une mesure d’identification d’une personne par ses empreintes génétiques, qui ne peut être décidée qu’à l’occasion d’une instance au fond relative à la filiation, ne peut être ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

1re Civ. - 8 juin 2016. REJET

N° 15-16.696. - CA Aix-en-Provence, 26 juin 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 711, et, 992, spéc. n° 16, note Pierre Murat. Voir également le D. 2016, somm., p. 1310, la revue AJ Famille 2016, p. 388, note M. Saulier, la revue Procédures 2016, comm. 267, note Mélina Douchy-Oudot, et la revue Dr. fam. 2016, comm. 173, note Hugues Fulchiron.

N° 1473
GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Défaut. - Déclaration de culpabilité. - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue. - Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Compatibilité. - Cas. - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue.

Ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme la décision de la cour d’appel dont les motifs, abstraction faite de ceux fondés sur les déclarations effectuées par le prévenu au cours de sa garde à vue sans l’assistance possible d’un avocat, justifient la déclaration de culpabilité.

Crim. - 15 juin 2016. REJET

N° 14-87.715. - CA Paris, 10 novembre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 1474
GÉOLOCALISATION

Procédure. - Nullité. - Qualité pour s’en prévaloir. - Exclusion. - Cas. - Véhicule volé ou faussement immatriculé.

Une personne mise en examen ne saurait être admise à contester la régularité de la géolocalisation en temps réel d’un véhicule volé et faussement immatriculé sur lequel elle ne peut se prévaloir d’aucun droit, dès lors que les articles 230-32 à 230-44 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne trouvent dans ce cas à s’appliquer.
Il n’en irait autrement qu’en cas de recours, par les autorités publiques, à un procédé déloyal dans la mise en oeuvre d’une mesure de géolocalisation.

Crim. - 7 juin 2016. REJET

N° 15-87.755. - CA Toulouse, 10 décembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, chron. p. 1602, note Lionel Ascensi.

N° 1475
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Préjudice. - Réparation. - Dommage résultant de l’atteinte à la personne. - Exclusion. - Cas. - Dépens exposés devant les juridictions pénales. - Eléments. - Rémunération de l’expert.

La victime de faits prévus à l’article 706-3 du code de procédure pénale ne peut obtenir réparation que des dommages résultant des atteintes à sa personne.
La rémunération de l’expert désigné par la juridiction répressive statuant sur les intérêts civils, qui est comprise dans les dépens de l’instance pénale, ne constitue pas une dépense exposée par la victime du fait de son dommage corporel.
Justifie, dès lors, sa décision la cour d’appel qui retient que la rémunération des experts désignés par la juridiction pénale, qui ne correspond pas à un dommage résultant de l’atteinte à la personne, ne peut être mise à la charge du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

2e Civ. - 9 juin 2016. REJET

N° 15-20.456. - CA Reims, 14 octobre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Vannier, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1476
INSTRUCTION

Droits de la défense. - Droits de la personne mise en examen. - Droit pour le prévenu de se faire assister gratuitement d’un interprète pour s’entretenir avec l’avocat commis pour préparer sa défense. - Violation. - Sanction.

Tout mis en examen ne comprenant pas la langue française a le droit, s’il en fait la demande, de se faire assister gratuitement d’un interprète pour s’entretenir, dans une langue qu’il comprend, avec l’avocat commis ou choisi pour préparer, en temps utile, sa défense.
Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour rejeter l’exception de nullité prise de ce que, ne parlant ni ne comprenant la langue de son client, l’avocat du mis en examen n’avait pu s’entretenir avec lui à la maison d’arrêt, faute d’avoir obtenu que lui soit adjoint un interprète en vue de l’élaboration du mémoire destiné à la juridiction, énonce notamment qu’avant l’ouverture des débats, la personne mise en examen a pu s’entretenir confidentiellement avec son conseil en présence de l’interprète régulièrement convoqué à l’audience de la chambre de l’instruction, sans s’assurer que le mis en examen avait été mis en mesure de préparer utilement sa défense.

Crim. - 14 juin 2016. CASSATION

N° 16-81.833. - CA Paris, 25 février 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Fossier, Rap. - Mme Caby, Av. Gén.

N° 1477
INSTRUCTION

Droits de la défense. - Traduction des pièces du dossier. - Défaut. - Effets. - Nullité de l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire (non). - Conditions de validité. - Mise à disposition de l’entier dossier de l’instruction. - Mise à disposition des avocats des parties.

Dès lors que l’entier dossier de l’instruction, dans l’état où il se trouvait, a été tenu à la disposition de l’avocat du mis en examen, le fait qu’il comporte des pièces en langue étrangère non traduites n’est pas une cause de nullité de l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire, aucune disposition légale n’imposant la traduction des pièces dans un délai déterminé.

Crim. - 14 juin 2016. REJET

N° 16-81.973. - CA Aix-en-Provence, 11 mars 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 1478
INSTRUCTION

Expertise. - Ordonnance aux fins d’expertise. - Notification aux avocats des parties. - Dérogation. - Conditions. - Détermination.

Selon l’article 161-1 du code de procédure pénale, le juge d’instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d’un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix.
En application de l’alinéa 3 de ce texte, il peut être dérogé à cette obligation lorsque les opérations d’expertise doivent intervenir en urgence ou que la communication prévue au premier alinéa risque d’entraver l’accomplissement des investigations.
Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour caractériser le risque d’entrave aux investigations et écarter l’exception de nullité des ordonnances de commission d’expert tirée de la violation de l’article 161-1 du code de procédure pénale, se borne à faire état de l’envergure du trafic de stupéfiants en cause et des moyens logistiques hors normes utilisés par les trafiquants, alors que de telles circonstances n’étaient pas de nature à faire apparaître, au moment où les ordonnances d’expertise ont été rendues, que leur communication aux intéressés pourrait entraver l’accomplissement des investigations.

Crim. - 15 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 16-80.347. - CA Versailles, 8 décembre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Pénal 2016, p. 443, note Cédric Porteron.

N° 1479
INSTRUCTION

Pouvoirs du juge. - Ecoutes téléphoniques. - Transcription de la conversation entre un avocat et son client. - Validité. - Condition.

Même si elle est surprise à l’occasion d’une mesure d’instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure qu’à titre exceptionnel, s’il apparaît que son contenu et sa nature sont propres à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour refuser de prononcer l’annulation de procès-verbaux de transcription de conversations téléphoniques entre un avocat et son client, surprises lors de la surveillance de la ligne téléphonique du second, prononce par des motifs qui font apparaître que le contenu des conversations litigieuses procédait de l’élaboration d’une stratégie de défense et ne révélait pas, au moment de l’écoute, des indices de nature à faire présumer une telle participation, l’existence de ceux-ci ne pouvant se déduire d’éléments postérieurs.

Crim. - 15 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-86.043. - CA Aix-en-Provence, 30 septembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1375. Voir également la revue Dr. pénal 2016, chron. 8, spéc. n° 17, note Vincent Lesclous.

N° 1480
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Requalification. - Conditions. - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification. - Prévenu non comparant. - Relaxe (non). - Renvoi de l’audience.

Le juge correctionnel, qui n’est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d’aucune infraction. Il a le droit et le devoir de leur restituer leur véritable qualification, à la condition de n’y rien ajouter et de mettre le prévenu en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée.
Ayant retenu la possibilité d’une qualification différente des faits dont ils étaient saisis, les juges du second degré ne pouvaient confirmer la relaxe du prévenu au motif que celui-ci, non comparant devant la cour, n’était pas en mesure d’apporter ses observations sur la requalification, alors qu’il leur appartenait de rendre une décision renvoyant l’affaire à une date ultérieure et invitant le prévenu à venir s’expliquer sur la requalification envisagée.

Crim. - 1er juin 2016. CASSATION

N° 14-87.173. - CA Paris, 10 octobre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 1481
MAJEUR PROTÉGÉ

Curatelle. - Curateur. - Acte de procédure. - Signification. - Défaut. - Portée.

Toute signification faite à la personne en curatelle l’est également à son curateur, à peine de nullité, et l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

1re Civ. - 8 juin 2016. CASSATION

N° 15-19.715. - CA Caen, 7 avril et 12 mai 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 741, note Ingrid Maria. Voir également la revue AJ Famille 2016, p. 390, note Thierry Verheyde, et la revue Dr. fam. 2016, comm. 188, note Ingrid Maria.

N° 1482
1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Commissaire-priseur. - Responsabilité. - Faute. - Applications diverses. - Estimation délibérément sous-évaluée de la valeur d’une oeuvre d’art.

2° VENTE

Vente aux enchères publiques. - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques. - Mandataire du propriétaire du bien ou de son représentant. - Mandat. - Validité. - Conditions. - Mandat de vente écrit.

3° VENTE

Vente aux enchères publiques. - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques. - Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. - Procédure disciplinaire. - Instruction. - Demande de communication de renseignements ou documents. - Communication. - Défaut. - Définition. - Faute disciplinaire.

1° L’article L. 321-5 du code de commerce impose aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de prendre toutes dispositions propres à assurer pour leurs clients, vendeurs comme acheteurs, la sécurité des ventes qui leur sont confiées.
La cour d’appel qui constate, d’une part, que le commissaire-priseur de ventes volontaires et la société, opérateur de ventes volontaires, dont il est le gérant ont fait figurer dans le catalogue d’une vente une estimation d’un tableau fixée à une valeur comprise entre 30 000 et 40 000 euros, pourtant démentie par un expert, qui, sur simple photographie, avait, avant même que le catalogue de la vente ne soit commandé, estimé cette toile à une valeur comprise entre 80 000 et 120 000 euros, soit une première évaluation supérieure de près de trois à quatre fois celle mentionnée dans le catalogue, et indiqué au commissaire-priseur que "compte tenu de l’engouement actuel pour ce peintre et pour les artistes chinois en général, une plus-value est tout à fait envisageable", avant de conclure à une évaluation située dans une fourchette comprise entre 300 000 et 400 000 euros, d’autre part, que le peintre, auteur du tableau litigieux, est un artiste de renom jouissant d’une cote établie qui pouvait être aisément vérifiée a pu déduire de ces constatations et énonciations que le commissaire-priseur et la société avaient commis une faute en faisant figurer, dans le catalogue, une estimation du tableau litigieux délibérément sous-évaluée et en rien conforme aux dires de l’expert, tout en mentionnant le nom de celui-ci pour ce lot spécifique.

2° Il résulte de l’article L. 321-5, I, alinéa 1, du code de commerce que le mandat en vertu duquel les opérateurs mentionnés à l’article L. 321-4 du même code agissent pour le propriétaire du bien ou son représentant, lorsqu’ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, est établi par écrit. Cette disposition étant d’ordre public, le mandat de vente écrit du propriétaire d’un bien destiné à une vente volontaire ne présente pas un caractère purement probatoire non exclusif de toute autre preuve.

3° Il résulte des articles L. 321-10 et R. 321-45 du code de commerce que le commissaire du gouvernement près le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques procède à l’instruction préalable du dossier des poursuites disciplinaires engagées devant ce dernier à l’encontre de l’opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques et peut se faire communiquer tous renseignements ou documents, au nombre desquels figure le registre tenu jour par jour par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4 du même code, en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal.
Aux termes de l’article L. 321-22 du code de commerce, tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles applicables aux mêmes opérateurs et aux personnes habilitées à diriger les ventes en vertu du premier alinéa de l’article L. 321-9 peut donner lieu à sanction disciplinaire.
En conséquence, le défaut de communication du registre susmentionné est de nature à constituer une faute disciplinaire.

1re Civ. - 15 juin 2016. REJET

N° 15-19.365. - CA Paris, 1er avril 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1483
1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Discipline. - Procédure. - Ministère public. - Communication de son avis à la juridiction. - Modalités. - Dépôt de conclusions écrites. - Mise à la disposition des parties. - Défaut. - Portée.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Discipline. - Procédure. - Débats. - Audition des parties. - Ordre. - Détermination.

3° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Discipline. - Procédure. - Appel. - Débats. - Observations du président de la chambre de discipline. - Présentation. - Modalités. - Détermination.

1° En matière disciplinaire, l’arrêt qui se prononce sur des poursuites doit, en application des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile, mentionner que la personne poursuivie et son avocat ont eu communication des conclusions écrites du ministère public et ont été mis en mesure d’y répondre utilement.

2° Les exigences d’un procès équitable impliquent également que la personne poursuivie disciplinairement ait été invitée à prendre la parole en dernier, mention devant en être faite dans l’arrêt.

3° En matière de discipline notariale, il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 5-1 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, 10 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et 16 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels que seul le président de la chambre régionale de discipline est habilité à présenter des observations devant les juridictions judiciaires statuant disciplinairement.
Dès lors, méconnaît doublement ces textes la cour d’appel qui, saisie de poursuites disciplinaires exercées contre un notaire, d’une part, recueille les observations du président de la chambre départementale des notaires sans préciser à quel titre elle entend cette autorité ordinale, et, d’autre part, mène les débats en présence du président du conseil régional des notaires sans recueillir les observations personnelles de cette seconde autorité, prise en sa qualité de président de la chambre de discipline.

1re Civ. - 1er juin 2016. CASSATION

N° 15-11.243. - CA Bourges, 27 novembre et 18 décembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1484
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Huissier de justice. - Obligations professionnelles. - Prohibition d’instrumenter. - Interdiction résultant d’un intérêt personnel à l’acte. - Portée.

En vertu des dispositions combinées des articles 1 bis A de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’huissier de justice est tenu, lorsqu’il agit en tant qu’officier public délégataire de l’Etat dans l’exercice de sa mission d’auxiliaire de justice, d’une obligation statutaire d’impartialité et d’indépendance.
Méconnaît ces textes la cour d’appel qui, pour rejeter l’exception de nullité d’une assignation en référé délivrée à la demande d’une chambre régionale des huissiers de justice, tirée de ce que l’huissier de justice ayant instrumenté cet acte était intéressé, en tant que trésorier de cette chambre, au succès de l’action qui tendait à l’expulsion de l’occupant d’un local, bénéficiaire d’une convention de mise à disposition gratuite, et au paiement d’une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation, retient que celle-ci exerce cette action pour la défense de ses intérêts collectifs, qui, en raison du principe d’autonomie de la personne morale, se distinguent de ceux personnels de chacun de ses membres, alors que sa qualité de trésorier, membre du bureau chargé de la gestion du patrimoine et des intérêts financiers de cet organisme professionnel, était de nature à faire naître un doute raisonnable, objectivement justifié, sur l’impartialité et l’indépendance requises, à peine de nullité de l’acte, de l’huissier de justice instrumentaire.

1re Civ. - 1er juin 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-11.417. - CA Paris, 16 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Ingall-Montagnier, Av. Gén. - SCP Delaporte et Briard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 253, note Yves Strickler. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 29, p. 81, note Ludovic Lauvergnat.

N° 1485
OUTRE-MER

Nouvelle-Calédonie. - Procédure civile. - Tribunal du travail. - Compétence. - Opposition à contrainte. - Décision. - Appel. - Modalités. - Détermination.

S’il résulte de l’article 879-1 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 118/CP du 26 mai 2003, renvoyant aux dispositions de l’article L. 932-10-1 du code de l’organisation judiciaire ancien, qu’en Nouvelle-Calédonie, le tribunal du travail connaît également des oppositions à contrainte formées par les employeurs et les travailleurs indépendants, ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des articles 9, 10 et 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 modifié, relatifs au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d’Outre-mer, demeurés en vigueur, qui régissent les conditions et délai de l’appel des décisions prononcées en cette matière.

2e Civ. - 16 juin 2016. REJET

N° 14-25.399. - CA Nouméa, 10 juillet 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 1486
PEINES

Peine privative de liberté. - Exécution. - Réduction de peine. - Réduction supplémentaire de peine. - Conditions. - Demande du condamné. - Accord de celui-ci. - Nécessité (non).

L’article 721-1 du code de procédure pénale ne subordonne pas l’octroi d’une réduction supplémentaire de peine à la demande du condamné, ni même à son acceptation de celle-ci.

Crim. - 8 juin 2016. REJET

N° 15-84.205. - CA Bordeaux, 4 juin 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Wallon, Av. Gén.

N° 1487
PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Interruption non avenue. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles 2243 du code civil et 5 du code de procédure civile que l’interruption de la prescription résultant de la demande en justice n’est non avenue que si le juge saisi de cette demande a constaté que le demandeur s’est désisté de sa demande ou a laissé périmer l’instance, ou s’il a définitivement rejeté cette demande.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour accueillir une demande de mainlevée d’une hypothèque provisoire prise pour la conservation d’une créance de remboursement d’un prêt constaté dans un acte notarié, retient la prescription de la créance au motif que l’instance précédemment engagée pour en obtenir paiement n’avait pu interrompre le cours de la prescription, le créancier ne disposant pas d’un intérêt né et actuel à saisir le juge du fond de cette instance engagée à titre purement préventif, sans que cette cour d’appel constate que la demande en justice précédemment formée avait perdu son effet interruptif de prescription en conséquence d’un jugement constatant le désistement ou la péremption d’instance ou rejetant définitivement la demande.

2e Civ. - 2 juin 2016. CASSATION

N° 15-19.618. - CA Nîmes, 9 avril 2015.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 254, note Yves Strickler.

N° 1488
PRESCRIPTION CIVILE

Prescription de droit commun. - Action en répétition d’un indu versé au titre de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante.

L’action en répétition d’un indu versé au titre de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante instituée par l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, modifiée, est soumise à la prescription de droit commun et non à la prescription biennale définie par l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, qui ne concerne que l’action de l’organisme social en répétition de prestations indûment servies au titre de l’assurance maladie.

2e Civ. - 16 juin 2016. CASSATION

N° 15-20.933. - TASS Saint-Lô, 21 avril 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1489
PRESCRIPTION CIVILE

Prescription quinquennale. - Article 2224 du code civil. - Domaine d’application. - Créances périodiques nées en application d’un titre exécutoire. - Portée.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, un créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution d’un jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques, mais il ne peut, en vertu de l’article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, et non exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu.

1re Civ. - 8 juin 2016. REJET

N° 15-19.614. - CA Orléans, 2 février 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 388, note Jérôme Casey. Voir égalemment la RD bancaire et financier 2016, comm. 174, note Stéphane Piédelièvre, et le D. 2016, chron. p. 1882, note Isabelle Guyon-Renard.

N° 1490
PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Rapport à justice. - Effets. - Contestation. - Portée.

Une demande de donné-acte étant dépourvue de toute portée juridique, un intimé, en s’en rapportant à justice sur le mérite de l’appel, conteste non seulement la recevabilité et le bien-fondé de cet appel, mais encore demande, par application de l’article 954 du code de procédure civile, que le dispositif de l’ordonnance soit confirmé.

3e Civ. - 16 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-16.469. - CA Paris, 30 janvier 2015.

M. Jardel, Pt (f.f.). - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Capron, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, Me Le Prado, SCP Lesourd, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 250, note Yves Strickler.

N° 1491
PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Interruption. - Acte interruptif. - Diligence accomplie par une partie. - Lettre demandant la fixation de l’affaire après radiation de celle-ci dans une procédure orale.

Il résulte des articles 377 et 386 du code de procédure civile que, dans une procédure orale, les parties n’ont pas d’autre diligence à accomplir après une ordonnance de radiation que de demander la fixation de l’affaire pour interrompre le délai de péremption, le seul paiement des frais de greffe du tribunal de commerce, qui ne témoigne pas d’une volonté de donner une impulsion à l’instance, étant sans effet sur l’écoulement du délai.

2e Civ. - 2 juin 2016. REJET

N° 15-17.354. - CA Douai, 13 janvier 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 29, p. 73, note Loïs Raschel. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 252, note Yves Strickler.

N° 1492
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Domaine d’application. - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs. - Professionnel. - Définition. - Exclusion. - Cas.- Société protectrice des animaux procédant au don de chiens.

Lorsqu’elle procède au don de chiens, la Société protectrice des animaux (SPA) agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, de sorte qu’elle n’a pas la qualité de professionnel au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation.

1re Civ. - 1er juin 2016. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 15-13.236. - Juridiction de proximité de Vannes, 19 juin 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, II, 1419, note Romain Loir. Voir également le JCP 2016, éd. G, II, 923, note Gilles Paisant, la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 201, note Sabine Bernheim-Desvaux, et la Gaz. Pal. 2016, n° 31, p. 24, note Stéphane Piédelièvre.

N° 1493
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Conditions générales des contrats. - Reconduction des contrats. - Information. - Bénéficiaires. - Non-professionnels. - Cas. - Comité d’entreprise.

Lorsqu’il remplit la mission que lui confie l’article L. 2323-83 du code du travail, le comité d’entreprise agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, en sorte que, non-professionnel, il bénéficie des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation.

1re Civ. - 15 juin 2016. REJET

N° 15-17.369. - Juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt, 16 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1364, et p. 1844, note Grégoire Loiseau. Voir également la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 200, note Sabine Bernheim-Desvaux.

N° 1494
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit immobilier. - Offre préalable. - Acceptation. - Conditions. - Formes. - Enveloppe d’expédition. - Preuve du contenu. - Moyen. - Envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (non).

L’article L. 312-10 du code de la consommation n’impose, pour l’acceptation de l’offre de crédit immobilier, ni un envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour prouver le contenu de l’enveloppe, ni une rédaction de l’adresse d’expédition de la main des emprunteurs.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient que l’offre a été régulièrement acceptée par les emprunteurs, au vu de la production par la banque d’une enveloppe d’expédition, prouvant que cette acceptation a été donnée par lettre, au terme d’un délai de réflexion d’au moins dix jours, comme le montre le cachet de la poste.

1re Civ. - 1er juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-15.051. - CA Montpellier, 21 janvier 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Ladant, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Delaporte et Briard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD bancaire et financier 2016, comm. 159, note Nicolas Mathey. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 31, p. 22, note Stéphane Piédelièvre, et n° 33, p. 58, note Myriam Roussille.

N° 1495
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Statut protecteur. - Domaine d’application. - Etendue. - URSSAF. - Conseil d’administration et des administrateurs. - Salariés élus en qualité de représentant du personnel. - Bénéfice du statut. - Exclusion. - Cas.

Il résulte des articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que seuls les licenciements des vingt membres du conseil d’administration et des administrateurs des URSSAF sont soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail et que les salariés élus en qualité de représentant du personnel auprès du conseil d’administration ne bénéficient pas de ce statut de salarié protégé.

Soc. - 1er juin 2016. REJET

N° 14-26.928. - CA Orléans, 23 septembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 574.

N° 1496
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Pluralité de responsables. - Demande en réparation de la victime. - Action dirigée contre un seul coauteur. - Demande en garantie du défendeur contre l’autre coauteur. - Condition.

Il résulte de l’article 1382 du code civil que l’auteur d’un dommage assigné en réparation par la victime peut rechercher la garantie d’un tiers en invoquant la faute de celui-ci dans la réalisation de ce dommage.
Le bien-fondé de l’appel en garantie du responsable d’un dommage contre ce tiers est subordonné à la seule démonstration que celui-ci ait commis une faute ayant contribué à la réalisation du préjudice de la victime.

Com. - 14 juin 2016. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE

N° 14-16.471. - CA Paris, 6 février 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Marcus, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lévis, Av.

N° 1497
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Producteur. - Responsabilité. - Action en responsabilité extracontractuelle. - Prescription. - Délai. - Détermination.

Aux termes de l’article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. En cas de dommage corporel ou d’aggravation du dommage, c’est la date de la consolidation qui fait courir le délai de la prescription prévu par ce texte.
Dès lors qu’un produit dont le caractère défectueux est invoqué a été mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive, mais avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant cette directive, l’article 2270-1 doit être interprété dans toute la mesure du possible à la lumière de la directive.
Le délai de prescription de l’article 10 de la directive court à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.
Il en résulte que la date de la manifestation du dommage ou de son aggravation, au sens de l’article 2270-1, interprété à la lumière de la directive, doit s’entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer l’étendue de son dommage et d’avoir ainsi connaissance de celui-ci.
En conséquence, viole l’article 2270-1 du code civil la cour d’appel qui, pour déclarer l’action de la victime et de ses parents en réparation de leurs préjudices irrecevable comme prescrite, retient qu’en application de l’article 2270-1 du code civil, interprété à la lumière des articles 10 et 11 de la directive, qui imposent de retenir comme point de départ du délai de prescription non pas la date de consolidation du dommage, mais celle de sa manifestation, le délai prévu par ce texte, qui avait commencé à courir à compter de la date de la manifestation du dommage subi par la victime, était expiré à la date de l’action de celle-ci et de ses parents.

1re Civ. - 15 juin 2016. CASSATION

N° 15-20.022. - CA Paris, 27 mars 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - Me Balat, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1369. Voir également le JCP 2016, éd. G, II, 953, note Luc Grynbaum.

N° 1498
SAISIE IMMOBILIÈRE

Commandement. - Caducité. - Effets. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Le prononcé de la caducité du commandement valant saisie immobilière, qui anéantit la mesure d’exécution, ne fait pas perdre son fondement juridique à la disposition d’un jugement, précédemment rendu au cours de cette procédure de saisie immobilière, ayant statué sur une demande en revendication de l’immeuble saisi.

2e Civ. - 2 juin 2016. REJET

N° 15-12.828. - CA Basse-Terre, 3 novembre 2014.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD bancaire et financier 2016, comm. 172, note Stéphane Piédelièvre. Voir également le D. 2016, chron. p. 1887, note Hugues Adida-Canac, Thomas Vasseur et Edouard de Leiris.

N° 1499
SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Vente amiable. - Autorisation du juge de l’exécution. - Audience à laquelle l’affaire sera rappelée en vue de contrôler la réalisation de la vente. - Intervention volontaire. - Recevabilité. - Office du juge. - Portée.

Justifie légalement sa décision au regard de l’article L. 213-6, alinéa 3, du code de l’organisation judiciaire le juge de l’exécution ayant autorisé la vente amiable de l’immeuble dont la saisie est poursuivie qui déclare irrecevable l’intervention volontaire d’une personne se prétendant acheteur évincé, dès lors qu’ayant vérifié que les conditions auxquelles il avait subordonné la vente amiable en application de l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution avaient été respectées par l’acte authentique de vente produit, il n’avait pas à effectuer d’autres recherches pour constater cette vente, au sens de l’article R. 322-25 du même code.

2e Civ. - 2 juin 2016. REJET

N° 14-29.456. - TGI Albertville, 11 juillet 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD bancaire et financier 2016, comm. 171, note Stéphane Piédelièvre. Voir également le JCP 2016, éd. G, II, 921, note Jean-Baptiste Perrier.

N° 1500
SANTÉ PUBLIQUE

Protection des personnes en matière de santé. - Réparation des conséquences des risques sanitaires. - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé. - Indemnisation des victimes. - Indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. - Cas. - Indemnisation des dommages résultant d’infections nosocomiales. - Action récursoire ou subrogatoire contre le professionnel de santé. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article L. 1142-17, alinéa 7, et de l’article L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique que, par dérogation aux dispositions de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, qui prévoit un régime de responsabilité de plein droit des établissements de santé en cas d’infection nosocomiale, la responsabilité de l’établissement où a été contractée une infection nosocomiale dont les conséquences présentent le caractère de gravité défini à l’article L. 1142-1-1 ne peut être engagée qu’en cas de faute établie à l’origine du dommage, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales, de sorte que, lorsque le degré de gravité des dommages résultant de l’infection nosocomiale excède le seuil prévu à l’article L. 1142-1-1, c’est seulement au titre d’une telle faute qu’une caisse de sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime peut exercer une action subrogatoire contre l’établissement où l’infection a été contractée.
Dès lors, viole les articles L. 1142-1, I, L. 1142-1-1, L. 1142-17, alinéa 7, et L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique, ensemble l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une cour d’appel qui condamne, en l’absence de toute faute, une clinique à rembourser à la caisse ses débours en lien avec une infection nosocomiale relevant de l’article L. 1142-1-1.

1re Civ. - 1er juin 2016. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 15-17.472. - CA Bordeaux, 11 mars 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 1501
SANTÉ PUBLIQUE

Protection des personnes en matière de santé. - Réparation des conséquences des risques sanitaires. - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé. - Indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). - Exclusion. - Cas. - Etat de santé antérieur du patient. - Anormalité du dommage. - Défaut.

La condition d’anormalité du dommage prévue par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique doit être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Dans le cas contraire, les conséquences de l’acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l’état de santé du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage.
Une cour d’appel, ayant relevé que le patient, souffrant d’un déficit complet du biceps à l’issue d’une intervention chirurgicale destinée à remédier à des troubles du membre supérieur gauche, imputables à des lésions anatomiques, présentait une pathologie dont l’évolution devait conduire à une invalidité importante, que l’intervention chirurgicale, rendue nécessaire par cette pathologie, n’avait que des objectifs limités et visait surtout à éviter une aggravation de l’état de santé de l’intéressé, tout en comportant elle-même un risque d’échec important et d’aggravation de cet état d’une fréquence de survenue de 6 à 8 %, a mis en évidence que les conséquences de l’intervention n’étaient pas notablement plus graves que celles auxquelles ce patient était exposé en raison de sa pathologie et que la gravité de son état avait conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage et en a exactement déduit que ces conséquences ne présentaient pas de caractère anormal au sens de cet article.

1re Civ. - 15 juin 2016. REJET

N° 15-16.824. - CA Lyon, 17 février 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1373.

N° 1502
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - Conventions. - Convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 26 juillet 2011. - Modalités d’exercice conventionnel. - Secteurs conventionnels et tarifs. - Secteur à honoraires différents. - Bénéficiaires. - Détermination.

Selon l’article 35.1 de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes signée le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté interministériel du 22 septembre 2011, peuvent être autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins titulaires des titres qu’il énumère, l’équivalence à ces derniers des titres acquis au sein de l’Union européenne et de la Confédération helvétique faisant l’objet d’une reconnaissance par la caisse primaire d’assurance maladie du lieu d’implantation du cabinet principal du médecin conformément aux décisions de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés après avis du Conseil national de l’ordre des médecins et, en tant que de besoin, des services ministériels compétents.
Selon l’article 26-5 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, pour porter le titre d’ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, qui figure au nombre des titres énumérés par le précédent texte, il est nécessaire de justifier de deux ans de fonctions effectives en cette qualité.

2e Civ. - 16 juin 2016. REJET

N° 15-20.772. - CA Rennes, 29 avril 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1503
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Rémunérations. - Définition. - Portée.

Selon l’article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail ainsi que les avantages en argent et en nature. Il importe peu, pour l’application de ces dispositions, que les sommes et avantages soient perçus par l’intermédiaire de tiers.
Doit être rejeté le pourvoi à l’encontre d’un arrêt décidant que les sommes versées sur les comptes bancaires gérés par un institut et ouverts au nom des enfants des salariés d’une société, comptes dont le financement est assuré par un concours financier de celle-ci, revêtent le caractère de sommes versées à l’occasion du travail, de sorte qu’elles entrent dans l’assiette des cotisations et contributions sociales de l’employeur.

2e Civ. - 16 juin 2016. REJET

N° 15-18.079. - CA Bordeaux, 12 mars 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1325, note Marlie Michalletz.

N° 1504
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Contrainte. - Contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale. - Opposition du débiteur. - Défaut. - Effet.

Selon l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, tous les effets d’un jugement.
Il résulte de ces dispositions, qui ne méconnaissent pas les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que le cotisant a été dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, qu’à défaut d’opposition, dans le délai, à la contrainte qui lui a été décernée, le cotisant est irrecevable à contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l’objet de la contrainte.
Doit être rejeté le pourvoi à l’encontre d’un arrêt qui déclare irrecevable le recours d’un cotisant contre une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable d’un organisme de recouvrement portant sur la contestation d’une mise en demeure de payer un certain montant de cotisations et majorations de retard suite à un redressement, dès lors que la contrainte délivrée par cet organisme relative à cette même somme est devenue définitive, faute d’opposition dans le délai.

2e Civ. - 16 juin 2016. REJET

N° 15-12.505. - CA Paris, 11 décembre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, chron. p. 1890, note Gerric Hénon et Nathalie Palle.

N° 1505
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Contrainte. - Opposition. - Demande de délai. - Demande en application de l’article 1244-1 du code civil. - Juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. - Compétence. - Exclusion. - Portée.

L’article 1244-1 du code civil n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi.
Doit être rejeté le pourvoi à l’encontre d’un jugement d’un tribunal des affaires de sécurité sociale qui s’estime incompétent pour accorder des délais de paiement à un cotisant ayant fait opposition à une contrainte décernée par une caisse du régime social des indépendants pour le paiement d’un certain montant de cotisations et majorations de retard restant dues.

2e Civ. - 16 juin 2016. REJET

N° 15-18.390. - TASS Lille, 19 juin 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - Me Occhipinti, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 263. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 263, note Alexis Bugada.

N° 1506
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Interruption de travail. - Prolongation. - Effets. - Indemnité journalière. - Maintien. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte des dispositions des articles L. 162-4-4 et R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale qu’en cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré et à l’exception des cas définis par le second des textes susvisés.

2e Civ. - 16 juin 2016. CASSATION

N° 15-19.443. - TASS Bayonne, 20 mars 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Laurans, Rap. - SCP Didier et Pinet, Av.

N° 1507
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Tiers responsable. - Recours des caisses. - Recours subrogatoire. - Frais de séjour d’un enfant dans un centre de rééducation fonctionnelle. - Frais antérieurs à la consolidation. - Exercice sur le poste "dépenses de santé actuelles".

Le recours subrogatoire d’une caisse au titre des frais exposés avant la consolidation, pour la prise en charge du séjour d’un enfant dans un centre de rééducation fonctionnelle, qui incluent notamment des soins médicaux et paramédicaux, s’exerce sur le poste “dépenses de santé actuelles”.

1re Civ. - 15 juin 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-14.068. - CA Aix-en-Provence, 13 novembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 32, p. 47, note Dahbia Zegout.

N° 1508
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Conditions. - Périodes d’assurance. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale, sont prises en compte, pour la détermination de la durée d’assurance visée, notamment, au deuxième alinéa de l’article L. 351-1, les périodes durant lesquelles l’assuré a été affilié à un régime obligatoire de pension d’une institution européenne ou d’une organisation internationale à laquelle la France est partie, dès lors qu’il est affilié à ce seul régime de retraite obligatoire.
Les périodes assimilées en application de ces dispositions qui ne donnent pas lieu à cotisation au bénéfice du régime général n’entrent pas dans la détermination de la durée d’assurance retenue, en application de l’article L. 351-1-2 du même code, pour la majoration de la pension à laquelle peut prétendre l’assuré qui justifie d’une durée d’assurance après l’âge d’ouverture des droits et au-delà de la durée requise pour l’attribution du taux plein.
La cour d’appel a exactement déduit que l’assuré, ne justifiant pas, à la date d’effet de sa pension, d’une durée d’assurance supérieure à la durée requise pour l’attribution du taux plein, ne pouvait pas prétendre à la majoration prévue par l’article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 16 juin 2016. REJET

N° 15-23.554. - CA Paris, 25 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Burkel, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1270, note Emeric Jeansen.

N° 1509
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Dispositions générales. - Garanties collectives complémentaires. - Désignation de l’organisme de prévoyance. - Article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. - Déclaration d’inconstitutionnalité. - Application dans le temps. - Contrat en cours au jour de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. - Notion. - Détermination. - Portée.

2° UNION EUROPÉENNE

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. - Article 56. - Obligation de transparence. - Champ d’application. - Exclusion. - Cas. - Accords collectifs de branche instituant un régime de protection sociale complémentaire.

1° Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, a énoncé que la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n’était pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de la publication de sa décision et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité.
Il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou d’accords collectifs ayant procédé à la désignation d’organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place, voire les actes contractuels signés par eux avec les organismes assureurs en vue de lier ces derniers et de préciser les stipulations du texte conventionnel de branche et ses modalités de mise en oeuvre effective.
Est en conséquence cassé l’arrêt qui énonce que les pharmacies d’officine qui n’avaient pas encore, au jour de la publication de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, satisfait à l’obligation d’adhérer aux contrats types avec l’organisme gestionnaire du régime de prévoyance désigné par les partenaires sociaux aux termes de l’accord de branche du 8 décembre 2011 ne peuvent plus y être contraintes, alors que cet accord collectif étendu par arrêté du 19 décembre 2012 était en cours lors de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, de sorte que l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord restait tenu d’adhérer au régime géré par l’organisme désigné par les partenaires sociaux.

2° Il résulte de l’arrêt du 17 décembre 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne (C-25/14 et C-26/14) que c’est l’intervention de l’autorité publique - par le biais de l’arrêté d’extension - qui est à l’origine de la création d’un droit exclusif et qui doit ainsi, en principe, avoir lieu dans le respect de l’obligation de transparence découlant de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
S’agissant de la décision d’extension prise par l’autorité publique, la Cour de justice, dans le même arrêt, a jugé que, sans nécessairement imposer de procéder à un appel d’offres, l’obligation de transparence implique un degré de publicité adéquat permettant à l’autorité publique compétente de tenir compte des informations soumises, relatives à l’existence d’une offre plus avantageuse.
Les accords collectifs de branche instituant un régime de protection sociale complémentaire ne relèvent donc pas du champ d’application de l’article 56 du TFUE, qui n’impose aucune obligation de transparence aux partenaires sociaux, lesquels ne sont pas un pouvoir adjudicateur soumis aux règles régissant les marchés publics ou la commande publique et ne peuvent être liés, le cas échéant, que par les règles conventionnelles qu’ils ont pu établir relativement aux conditions de choix de l’organisme assureur.

Soc. - 1er juin 2016. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 15-12.276. - CA Paris, 16 octobre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte et Briard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 240. Voir également le JCP 2016, éd. E, Act., n° 532, le JCP 2016, éd. G, Act., 722, note Cécile Hablot, la RGDA 2016, p. 341 et 430, note Luc Mayaux, le D. 2016, chron. p. 1594, note Sabine Mariette, et la RJS 2016, n° 563.

N° 1510
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Contenu. - Principe d’égalité de traitement. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement. - Traitement fondé sur l’exercice de fonctions distinctes au sein d’une même catégorie professionnelle. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Présomption.

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Soc. - 8 juin 2016. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 15-11.324. - CA Rouen, 25 novembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Le rapport du conseiller rapporteur a été publié dans la RJS 2016, p. 575. Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, Act., n° 533. Voir également le JCP, éd. G, Act., 749, note Danielle Corrignan-Carsin, le JCP, éd. S, Act., n° 238, et II, 1321, note Bernard Bossu, le D. 2016, somm., p. 1259, et chron. p. 1593, note Fanélie Ducloz, la Rev. dr. tr., juin 2016, Act., p. 454, note Alain Moulinier, et la RJS 2016, n° 542.

Note sous Soc., 8 juin 2016, n° 1510 ci-dessus

Par des arrêts du 27 janvier 2015 (Soc., 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-14.773, Bull. 2015, V, n° 8 ; pourvoi n° 13-22.179, Bull. 2015, V, n° 9 ; pourvoi n° 13-25.437, Bull. 2015, V, n° 10), la chambre sociale de la Cour de cassation, rompant avec sa jurisprudence antérieure (Soc., 8 juin 2011, pourvoi n° 10-11.933, Bull. 2011, V, n° 143, et Soc., 8 juin 2011, pourvoi n° 10-14.725, Bull. 2011, V, n° 155), a jugé que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Il a ainsi été créé une présomption de justification des différences de traitement entre catégories professionnelles distinctes résultant d’accords collectifs, et c’est désormais au salarié qui entend renverser cette présomption d’établir que ces différences sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Le fondement de cette présomption est que les négociateurs sociaux agissent par délégation de la loi et qu’ils doivent, en conséquence, disposer, dans la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement, d’une marge d’appréciation comparable à celle que le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur dans le contrôle qu’il exerce sur le respect par celui-ci du principe constitutionnel d’égalité.

Par la décision ici commentée, la chambre sociale de la Cour de cassation ne limite plus le champ d’application de cette présomption de justification aux seules différences de traitement entre catégories professionnelles, mais l’étend aux différences de traitement opérées par voie d’accord collectif entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes.

Le fait que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des fonctions distinctes au sein d’une même catégorie professionnelle procèdent toutes d’une même source, à savoir un accord collectif négocié par les partenaires sociaux représentatifs, commandait une identité de régime et donc l’extension du champ d’application de la présomption de justification à laquelle procède la chambre sociale.

N° 1511
TRANSPORTS FERROVIAIRES

SNCF. - Personnel. - Personnel du cadre permanent. - Rémunération. - Directive RH 0131. - Chapitre 11. - Allocations de déplacement du personnel roulant. - Nature. - Appréciation. - Critères. - Détermination. - Portée.

Si un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l’exercice de ses mandats, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.
Constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire, un remboursement de frais les indemnités de déplacement prévues par les articles 111 à 124 de la directive RH 0131 de la SNCF, qui ont pour objet de compenser les frais supplémentaires engagés par les agents de conduite à l’occasion de leur service en cas de déplacements liés à la conduite d’un train ou lorsqu’ils restent en réserve à disposition dans un local dédié, prêts à partir pour remplacer immédiatement un conducteur prévu mais absent, dès lors que ces indemnités ne sont pas versées aux agents de conduite en service facultatif qui n’implique pas de déplacement.

Soc. - 1er juin 2016. REJET

N° 15-15.202. - CA Paris, 21 janvier 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 242, et II, 1323, note Gwennhaël François. Voir également le D. 2016, somm., p. 1260, le JCP 2016, éd. G, Act., 723, et la RJS 2016, n° 569.

N° 1512
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Contrat de transport. - Contrat type. - Sous-traitance. - Domaine d’application. - Exclusion. - Absence de prévision par les parties. - Détermination de la rémunération restant due au sous-traitant. - Non-respect par l’opérateur du volume minimum de prestations prévu au contrat.

Aux termes des articles 6.2 et 10.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, le contrat conclu entre l’opérateur de transport et le sous-traitant mentionne, à titre indicatif, le volume de prestations qu’il est envisagé de confier à ce dernier, l’opérateur s’engageant à lui remettre un volume minimum de prestations, et indique les modalités de calcul de la rémunération qui reste due au sous-traitant par l’opérateur qui n’a pu respecter ce volume minimum.
Il en résulte que le contrat type, qui renvoie sur ce point à la convention des parties, ne permet pas lui-même de suppléer à l’absence de détermination par elles de cette rémunération.

Com. - 14 juin 2016. REJET

N° 14-20.256. - CA Montpellier, 4 février 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 30, p. 36, note Romain Carayol. Voir également le JCP 2016, éd. E, chron., 1494, spéc. n° 19, note Florent Petit.

N° 1513
UNION EUROPÉENNE

Concurrence. - Aides accordées par les Etats. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Taxe sur les surfaces commerciales. - Compatibilité avec le marché commun.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel, qui relève que la taxe sur les surfaces commerciales, qui frappe tous les exploitants de magasins de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés et dont sont seulement exonérés les commerçants indépendants qui exploitent de petits magasins, est de portée générale et n’est pas affectée au financement d’un régime d’aide dont bénéficieraient les concurrents des sociétés assujetties et qui retient que cette taxe, qui ne frappe pas une catégorie spécifique d’opérateurs, n’a pas été instituée dans le dessein de conférer un avantage concurrentiel à certains opérateurs, faisant ainsi ressortir que la taxe et la mesure d’aide alléguée ne constituaient pas les deux éléments indissociables d’une seule et même mesure fiscale, ce qui excluait l’existence d’un lien d’affectation contraignant entre les deux, a jugé que cette taxe ne constituait pas une aide d’Etat contraire aux dispositions du droit communautaire.

Com. - 7 juin 2016. REJET

N° 14-12.521. - CA Grenoble, 17 décembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Gauthier, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, Act., n° 559. Voir également le D. 2016, somm., p. 1308.

N° 1514
URBANISME

Plan d’occupation des sols. - Plan local d’urbanisme. - Infractions. - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol. - Mesures prévues par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme. - Remise en état des lieux. - Utilité. - Appréciation. - Pouvoirs des juges. - Portée.

En retenant que les prévenus, poursuivis pour infraction au plan d’occupation des sols, réalisation d’affouillement ou d’exhaussement du sol, défrichement sans autorisation de bois ou forêts d’un particulier, de travaux nuisibles au débit des eaux ou aux milieux aquatiques et d’altération de l’habitat d’une espèce végétale protégée non cultivée, ont opéré des remaniements d’une ampleur considérable, que l’autorisation de défrichement obtenue a été dépassée de sept hectares et qu’il n’est pas admissible qu’un seul propriétaire puisse modifier l’aménagement d’un secteur important sans en considérer l’ensemble, en fuyant une éventuelle étude d’impact qu’aurait déclenchée une demande d’autorisation, que certes la nature reprend ses droits, mais sous d’autres formes, la cour d’appel a nécessairement apprécié l’utilité de la mesure de remise en état des lieux sous astreinte qu’elle a prononcée au regard des intérêts protégés par les dispositions des codes de l’urbanisme, de l’environnement et forestier, dont elle a fait application.

Crim. - 14 juin 2016. REJET

N° 15-83.631. - CA Aix-en-Provence, 24 mars 2015.