Bulletin d’information n° 851 du 15 novembre 2016

Par arrêt du 18 mai dernier, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 1385) qu’“il résulte de l’article R. 642-37-1 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l’article L. 642-18 du code de commerce, qui est formé devant la cour d’appel, est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions”, ajoutant que “Le créancier hypothécaire inscrit sur un immeuble dont les droits et obligations sont affectés par la décision du juge-commissaire ordonnant la cession de ce bien est recevable à former ce recours.” Pour Bastien Brignon (JCP 2016, éd. E, II, 1361), “la solution pourrait concerner tous les créanciers titulaires d’une sûreté ou d’un privilège régulièrement constitué”, mais “serait néanmoins cantonnée à ces créanciers-là, les créanciers antérieurs et chirographaires ne pouvant jamais être ainsi reconnus parties à l’instance, sauf à intervenir volontairement [...] ou à formuler une demande [...]”.

Le lendemain, la chambre sociale a jugé (infra, n° 1423) que “la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s’est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe, est nulle” et que, “sauf application éventuelle de l’article L. 1224-1 du code du travail, le changement d’employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l’accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction”, en déduisant qu’“une société ne peut imposer dans ces conditions à ses salariés le transfert de leur contrat de travail, dont la modification s’analyse dès lors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse”, faisant ainsi primer, selon Françoise Bousez (JCP 2016, éd. S, II, 1242), “le principe d’intangibilité du contrat de travail” et réaffirmant “clairement la nécessité d’obtenir l’accord du salarié en cas de changement d’employeur”, hypothèse incluant “la mutation du salarié dans une filiale du groupe”.

Le 25 mai, la première chambre civile a jugé (infra, n° 1354) que “si la règle “aliments ne s’arréragent pas” ne s’applique pas à l’obligation d’entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil.” Approuvant cette solution, Inès Gallmeister (D. 2016, somm., p. 1200) note que “la soumission de l’action en paiement de la contribution à l’obligation d’entretien à la prescription quinquennale avait déjà été admise par la Cour de cassation, sous l’empire du droit antérieur à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par application de l’article 2277 du code civil [...], c’est dorénavant sur le fondement de la prescription quinquennale de droit commun que cette solution est consacrée”, limitant ainsi “la récupération des arriérés échus [...] aux cinq années antérieures à l’assignation, ce qui évite, dans une certaine mesure, que le débiteur soit écrasé par une dette rétroactive”.

Enfin, le 23 mai, la Cour, interrogée pour déterminer “la juridiction compétente territorialement en Maine-et-Loire pour décider de l’annulation d’un acte d’état civil de la commune de La-Salle-de-Vihiers”, suite, selon le conseiller rapporteur, à “une difficulté alléguée de lecture du décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 [modifiant] l’organisation judiciaire en créant notamment le tribunal de grande instance de Saumur et en modifiant le tableau IV de l’annexe du code de l’organisation judiciaire”, qui “fixe le siège et le ressort des juridictions de l’ordre judiciaire en se référant aux cantons”, a estimé que “ne relève pas de la procédure d’avis la question qui porte sur la détermination de la juridiction territorialement compétente pour connaître de l’annulation d’un acte d’état civil transcrit sur le registre d’une commune déterminée”, dans la mesure où “elle implique [...] l’examen des circonstances de l’espèce, notamment des conditions dans lesquelles la demande d’annulation est formée, de la qualité de son auteur et, le cas échéant, du lieu de sa résidence”.

 

COUR DE CASSATION

Séance du 23 mai 2016
  Titres et sommaires
  Avis
  Note
  Rapport
  Observation

CASSATION

Saisine pour avis. - Demande. - Conditions de fond. - Question de droit. - Exclusion. - Cas. - Question mélangée de fait et de droit.

Ne relève pas de la procédure d’avis la question qui porte sur la détermination de la juridiction territorialement compétente pour connaître de l’annulation d’un acte d’état civil transcrit sur le registre d’une commune déterminée.
Elle implique en effet l’examen des circonstances de l’espèce, notamment des conditions dans lesquelles la demande d’annulation est formée, de la qualité de son auteur et, le cas échéant, du lieu de sa résidence.

AVIS

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 29 février 2016 par le tribunal de grande instance de Saumur et ainsi libellée :

Quelle est la juridiction compétente territorialement en Maine-et-Loire pour décider de l’annulation d’un acte d’état civil de la commune de La-Salle-de-Vihiers ?

Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Vassalo-Pasquet, avocat général, entendu en ses réquisitions orales ;

La demande, qui porte sur la détermination de la juridiction territorialement compétente pour connaître de l’annulation d’un acte d’état civil transcrit sur le registre d’une commune déterminée, implique l’examen des circonstances de l’espèce, notamment des conditions dans lesquelles la demande d’annulation est formée, de la qualité de son auteur et, le cas échéant, du lieu de sa résidence. Elle n’entre pas, dès lors, dans les prévisions des textes susvisés, relatifs à la procédure d’avis.

En conséquence,

DIT n’y avoir lieu à avis.

N° 16-70.002. - TGI Saumur, 29 février 2016.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Pic, Rap., assistée de Mme Catton, auditeur. - Mme Vassalo, Av. Gén.

Note sous avis, 23 mai 2016

Saisi d’une requête du procureur de la République afin d’annulation de feuillets du registre des décès d’une commune située en Maine-et-Loire, le tribunal de grande instance de Saumur, après avoir relevé d’office son incompétence, a transmis pour avis à la Cour de cassation la question suivante : “quelle est la juridiction compétente territorialement en Maine-et-Loire pour décider de l’annulation d’un acte d’état-civil de la commune de la Salle-de-Vihiers  ?

La question portait sur l’incidence, pour la détermination du ressort territorial des tribunaux de grande instance de Maine-et-Loire, de la nouvelle délimitation des cantons entreprise suite à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, cette réforme ayant eu pour effet de réduire de moitié les cantons existants et de redéfinir leurs limites territoriales, sans que le tableau IV annexé au code de l’organisation judiciaire fixant, conformément à l’article D 221-1 du même code, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance par référence aux cantons ne soit modifié en conséquence. Si la Cour de cassation n’a pas eu à se prononcer sur cette question, le Conseil d’Etat a, d’ores et déjà, par plusieurs décisions (CE, 26 novembre 2014, Commune de Morgemoulin et autres, n° 376617 ; CE, 21 novembre 2014, M. X… et autres, n° 380920), retenu que le redécoupage cantonal n’avait ni pour effet ni pour objet de modifier les ressorts des juridictions de l’ordre judiciaire, et que ces ressorts restaient en conséquence fixés en fonction des cantons tels qu’ils étaient définis à la date d’entrée en vigueur des décrets ayant institué puis modifiés ce tableau IV.

Toutefois, par sa rédaction, la question, qui se rapportait à une demande d’annulation d’un acte d’état civil, nécessitait l’examen d’éléments des faits de l’espèce pour déterminer la compétence territoriale en application des articles 1047 et suivants du code de procédure civile, et, sollicitant la désignation du tribunal compétent pour l’annulation d’un acte d’une commune du département du Maine-et-Loire, était dépourvue de tout caractère de généralité. Elle ne remplissait ainsi pas les conditions de la demande d’avis prévues par l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, selon lesquelles “avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation”.

Aussi, rappelant une nouvelle fois le domaine d’application de la procédure de saisine pour avis (voir avis de la Cour de cassation, 12 décembre 2011, n° 11-00.007, Bull. 2011, Avis, n° 9, Rapport annuel 2011, p. 574), la formation pour avis de la Cour de cassation retient, dans son avis ici commenté, que, telle qu’elle était formulée, la question ne répondait pas à l’exigence d’être de pur droit et dégagée des faits de l’espèce et dit qu’il n’y a pas lieu à avis.

Question prioritaire de constitutionnalité 1348 à 1352

N° 1348
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 56. - Principe de liberté individuelle. - Droit au respect de la vie privée. - Principe d’inviolabilité du domicile. - Secret des correspondances. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article 56 du code de procédure pénale est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier à la liberté individuelle (qui découle des articles 1, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l’article 66 de la Constitution), au droit au respect de la vie. privée, à l’inviolabilité du domicile et au secret des correspondances (qui découlent des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789), notamment :

- en ce que le texte querellé ne subordonne la perquisition d’un domicile à aucune autorisation (ni d’un magistrat du siège, ni d’un magistrat du parquet), ni même à l’information préalable d’un quelconque magistrat ou d’une quelconque autorité distincte des agents de la force publique procédant à ladite perquisition ?

- en ce qu’il n’impose aucune indication préalable du but précis de l’opération (par énumération des informations ou objets recherchés ou mention de la nature des informations ou objets recherchés) ?

- en ce qu’il n’impose nullement qu’existent préalablement des raisons plausibles de penser que cette mesure permettra de découvrir tel ou tel élément de preuve ?

- en ce qu’il ne fixe aucune limite à l’étendue de la perquisition ?

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas de caractère sérieux en ce que l’acte de perquisition prévu par l’article critiqué ne peut être exécuté qu’après l’ouverture d’une enquête de flagrance commandée par le constat préalable, précisément décrit dans un procès-verbal de saisine, d’un indice objectif de commission d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement, d’une part, et la relation procédurale de la perquisition effectuée en son sein, d’autre part, ces deux pièces de procédure étant destinées à permettre à l’autorité judiciaire d’exercer son contrôle inscrit aux articles 13, 170, 385, alinéa 1, du code de procédure pénale ;

Que l’information immédiate de l’ouverture d’une enquête de flagrance, qu’il doit recevoir en application des articles 54 et 67 du code de procédure pénale, permet au procureur de la République d’exercer la direction de la police judiciaire que lui confère l’article 12 du même code ;

Que le contrôle de l’enquête de flagrance, dont l’effectivité est assurée par l’organisation d’un pouvoir de sanction applicable tant à l’acte de perquisition lui-même, par son annulation éventuelle pour illégalité, qu’à son auteur au cas de violation délibérée de la loi, entre dans la compétence du juge judiciaire, d’office ou sur le recours dont dispose la personne arguant d’une atteinte à ses droits ;

Attendu qu’ainsi, aménagée dans le cadre d’un régime protecteur des libertés conçu conformément aux articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ainsi qu’à l’article 66 de la Constitution, l’enquête de flagrance, dans l’exécution de laquelle prend place l’acte contesté, est assortie, dès son ouverture et tout au long de son exécution, des garanties appropriées comportant, au bénéfice de la personne contrainte, le droit à un recours effectif devant l’autorité judiciaire, à qui il appartient de vérifier la légalité des actes accomplis par les officiers et agents de police judiciaire ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 24 mai 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-90.007. - CA Lyon, 23 février 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Liberge, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 653, note Stéphane Detraz. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 24, p. 19, note Rodolphe Mésa,
et n° 27, p. 61, note François Fourment, et la revue Procédures 2016, comm. 240, note Jacques Buisson.

N° 1349
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Articles L. 1226-10 et L. 1226-15. - Objectif à valeur constitutionnelle de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. - Principe d’égalité devant la loi. - Principe d’individualisation des peines. - Motivation. - Défaut. - Irrecevabilité.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi qu’elle a formé contre l’arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d’appel de Lyon, la société Dépôt bennes services a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

Ordonner la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, au regard des principes constitutionnels de clarté de la loi, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, d’égalité devant la loi et d’individualisation des peines”.

Attendu que la “question”, en ce qu’elle n’explicite pas en quoi les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail porteraient atteinte aux principes constitutionnels qu’elle vise, ne permet pas à la Cour de cassation d’en apprécier le sens et la portée, de sorte que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 26 mai 2016. IRRECEVABILITÉ

N° 15-26.197. - CA Lyon, 29 septembre 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Silhol, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1350
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 6323-17. - Principe d’égal accès à la formation professionnelle. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 16 septembre 2015 par la cour d’appel de Rennes, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

En ce qu’il prive le salarié en cas de licenciement pour faute lourde de la possibilité de demander la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, l’article L. 6323-17 du code du travail, dans sa version applicable au litige, est-il contraire au principe d’égal accès à la formation professionnelle que la Constitution garantit ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, le salarié ayant demandé le paiement d’une indemnité au titre du droit individuel à la formation ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que, alors que l’existence d’une faute lourde permet à l’employeur de rechercher la responsabilité civile du salarié, l’article L. 3323-17 du code du travail prévoit la perte du solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation dans une hypothèse qui paraît sans lien avec l’accès à la formation professionnelle et détachée tant du montant des droits acquis que des conséquences dommageables de la faute lourde reprochée ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 31 mai 2016. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-26.687. - CA Rennes, 16 septembre 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 1351
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2. - Code de la sécurité sociale. - Article 133-9. - Principe de séparation des ordres de juridiction. - Principe de sécurité juridique. - Motivation. - Défaut. - Irrecevabilité.

Attendu que Mme X..., artiste musicienne, a saisi le conseil de prud’hommes de Toulouse afin d’obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée discontinus qu’elle a conclus avec la ville de Toulouse pour exercer au sein de l’orchestre national du Capitole de Toulouse en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la ville au paiement de divers rappels de salaires et congés payés et d’indemnités au titre de la rupture sans cause réelle et sérieuse de la relation contractuelle ; que, par un mémoire distinct et motivé, la ville de Toulouse a demandé que soit transmise à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 du code du travail et L. 133-9 du code de la sécurité sociale pour violation des articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, du principe fondamental reconnu par les lois de la République de séparation résultant des dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, du principe de sécurité juridique” ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Mais attendu que la question, en ce qu’elle n’explicite pas en quoi les articles L. 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 du code du travail et L. 133-9 du code de la sécurité sociale porteraient atteinte aux principes constitutionnels garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, au principe fondamental, reconnu par les lois de la République, résultant des dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ainsi qu’au principe de sécurité juridique, ne permet pas à la Cour de cassation d’en vérifier le sens et la portée ; que, par suite, la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 20 mai 2016. IRRECEVABILITÉ

N° 16-40.014. - CPH Toulouse, 17 février 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Reygner, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.

N° 1352
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Livre des procédures fiscales. - Article L. 228. - Principe d’indépendance des juridictions. - Principe de séparation des pouvoirs. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 portent-elles atteinte au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et à l’article 64 de la Constitution, qui garantit l’indépendance des juridictions ?

Attendu que la disposition législative contestée, devenue l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, est applicable à la procédure et n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au 1er janvier 2010, qui subordonne les poursuites pour fraudes fiscales à une plainte préalable de l’administration fiscale sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, est susceptible de porter une atteinte injustifiée aux principes d’indépendance de l’autorité judiciaire et de la séparation des pouvoirs, en privant le ministère public de la plénitude de son pouvoir d’apprécier l’opportunité des poursuites au bénéfice du ministre chargé du budget ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 19 mai 2016. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-81.857. - CA Paris, 1er mars 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, II, 1370, note Renaud Salomon. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 246, note Olivier Négrin, la revue Dr. pénal 2016, comm. 111, note Jacques-Henri Robert, et la RD fiscal 2016, Chron., n° 439, spéc. n° 14, p. 30, note Renaud Salomon.

Accident de la circulation 1353
Aliments 1354
Appel civil 1355
Appel correctionnel et de police 1356 - 1357
Architecte entrepreneur 1358
Assurance de personnes 1359 - 1428
Banque 1360
Bourse 1361
Cassation 1362 - 1363
Compétence 1364
Conflit collectif du travail 1365
Conflit de juridictions 1366
Conflit de lois 1367
Contrat de travail, rupture 1368 à 1371
Contravention 1372 - 1373
Copropriété 1374
Cour d’assises 1375
Divorce 1376
Donation-partage 1377
Elections professionnelles 1378 à 1380
Energie 1381
Enquête préliminaire 1382
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1383 à 1386
Etranger 1387
Fraudes et falsifications 1388
Garde à vue 1362 - 1382
Impôts et taxes 1389
Instruction 1390 à 1392
Jugements et arrêts 1393 - 1394
Juridictions correctionnelles 1395
Organismes internationaux 1396
Peines 1397 à 1399
Prescription civile 1400
Procédure civile 1401
Protection de la nature et de l’environnement 1402
Récidive 1403
Récusation 1404
Régimes matrimoniaux 1376 - 1405
Représentation des salariés 1406 à 1409
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1410 - 1411
Responsabilité du fait des produits défectueux 1412
Santé publique 1413 - 1414
Sécurité sociale 1415 à 1417
Sécurité sociale, accident du travail 1418
Sécurité sociale, assurance des non-salariés 1419
Sécurité sociale, assurances sociales 1420 à 1422
Sécurité sociale, contentieux 1422
Statut collectif du travail 1423
Succession 1424
Syndicat professionnel 1425
Transaction 1361
Travail réglementation, durée du travail 1426
Travail réglementation, rémunération 1427
Union européenne 1428
Vente 1429 à 1431

N° 1353
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Victime. - Conducteur. - Définition. - Personne n’ayant plus la maîtrise du véhicule (non).

N’est pas, lors d’un accident, conducteur au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 celui qui, ayant stationné son automobile sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute, attendant des secours et ayant allumé ses feux de détresse tout en restant à bord, quitte les commandes du véhicule, dont il n’a donc plus la maîtrise, et se repose sur la banquette arrière lorsque survient le véhicule de l’auteur de l’accident.

Crim. - 31 mai 2016. REJET

N° 15-83.625. - CA Colmar, 13 mars 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 1354
ALIMENTS

Pension alimentaire. - Contribution à l’entretien et à l’éducation. - Paiement. - Règle "aliments ne s’arréragent pas". - Application (non).

Si la règle "aliments ne s’arréragent pas" ne s’applique pas à l’obligation d’entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil.

1re Civ. - 25 mai 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-17.993. - CA Poitiers, 11 mars 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Rémy-Corlay, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1200, note Inès Gallmeister.

N° 1355
APPEL CIVIL

Appelant. - Conclusions. - Dépôt. - Défaut. - Radiation. - Rétablissement. - Rétablissement à la demande de l’intimé. - Demande expresse de renvoi à l’audience pour jugement au vu des conclusions de première instance. - Effets. - Détermination.

Dans une procédure sans représentation obligatoire, lorsqu’une affaire, radiée du rôle, est rétablie sur l’initiative de l’intimé, lequel s’est borné à demander expressément que l’affaire soit renvoyée à l’audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, le juge ne peut qu’accueillir cette demande, l’affaire étant en état d’être jugée.

1re Civ. - 25 mai 2016. REJET

N° 15-16.031. - CA Nouméa, 11 décembre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - SCP Richard, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 1356
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de la partie civile. - Relaxe du prévenu en première instance. - Pouvoirs de la juridiction d’appel. - Faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. - Caractérisation de la faute civile (non). - Cas.

Si l’appel formé par la seule partie civile contre un jugement ayant statué sur les intérêts civils après relaxe du prévenu a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l’action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile commise par la personne relaxée, encore faut-il que cette faute soit démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, sur le seul appel d’une banque, partie civile, d’un jugement prononçant sur intérêts civils après relaxe d’une personne poursuivie pour blanchiment du produit d’abus de confiance commis par l’employé de cette banque au préjudice de ses clients, condamne la personne relaxée à lui verser des dommages-intérêts au motif qu’elle a mis des comptes bancaires ouverts au nom de tiers à la disposition du préposé de la banque afin de lui permettre de dissimuler à son employeur le montant de prétendues commissions, de tels faits n’étant pas visés dans la poursuite.

Crim. - 19 mai 2016. CASSATION

N° 15-81.491. - CA Paris, 18 février 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1139.

N° 1357
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Procédure devant la cour. - Prévenu. - Comparution. - Comparution personnelle par visioconférence. - Règles édictées pour le tribunal correctionnel. - Application.

Les dispositions de l’article 706-71 du code de procédure pénale, qui autorisent le recours à la visioconférence pour la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel, sont applicables devant la cour d’appel en application de l’article 512 du même code, en l’absence de dérogation légalement prévue.

Crim. - 25 mai 2016. CASSATION

N° 16-81.217. - CA Reims, 10 février 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén.

N° 1358
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage. - Définition. - Réception tacite. - Volonté non équivoque de recevoir. - Succession d’entreprises. - Caractère suffisant (non).

Une cour d’appel retient à bon droit que le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite.

3e Civ. - 19 mai 2016. REJET

N° 15-17.129. - CA Aix-en-Provence, 29 janvier 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

N° 1359
ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Contrat d’assurance sur la vie. - Contrat d’assurance sur la vie à fonds dédié fermé. - Souscription auprès d’un assureur de droit luxembourgeois. - Validité.

Si le droit français n’envisage le versement des primes d’assurance qu’en numéraire, aucune disposition légale d’intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d’assurance sur la vie qui sont régis par la loi française mais dont les caractéristiques techniques et financières relèvent du droit luxembourgeois conformément à l’article 10, § 2, de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 et permettent l’apport de titres sur des fonds dédiés fermés.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel déclare valable le contrat d’assurance sur la vie souscrit par apport de titres auprès d’un assureur de droit luxembourgeois.

2e Civ. - 19 mai 2016. REJET

N° 15-13.606. - CA Versailles, 18 décembre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. N, Act., n° 709. Voir également le JCP 2016, éd. G, II, 880, note Luc Mayaux, et le JCP 2016, éd. E, chron., 1447, spéc. n° 30, note Pierre-Grégoire Marly.

Note sous 2e Civ., 19 mai 2016, n° 1359 ci-dessus

Le pourvoi posait la question nouvelle de la validité de la souscription par un assuré personne physique résidant en France d’un contrat d’assurance sur la vie à fonds dédié fermé alimenté par un apport de titres vifs auprès d’un assureur de droit luxembourgeois exerçant sous le régime de la libre prestation de services.

La possibilité d’adosser un contrat d’assurance sur la vie à un fonds interne spécialement dédié au souscripteur, composé d’actifs acquis avec le montant des primes versées ou de titres vifs apportés au contrat, constitue une spécificité des produits d’assurance commercialisés par les assureurs luxembourgeois.

Dans le cas de l’espèce, le preneur d’assurance, demandeur au pourvoi, soutenait qu’un tel contrat permettant au souscripteur de payer ses primes par apport de titres était nul comme contraire aux dispositions d’ordre public du code des assurances régissant le contrat, ainsi qu’à l’ordre public fiscal et successoral, et qu’il constituait une fiducie procédant d’une intention libérale prohibée par l’article 2013 du code civil.

La Cour de cassation, après avoir écarté comme étant nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable le moyen tiré de la violation de l’article 2013 du code civil, juge que «  si le droit français n’envisage le versement des primes d’assurance qu’en numéraire, aucune disposition légale d’intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d’assurance sur la vie qui sont régis par la loi française mais dont les caractéristiques techniques et financières relèvent du droit luxembourgeois conformément à l’article 10, § 2, de la directive 2002/83/CE [du Parlement européen et du Conseil] du 5 novembre 2002 [concernant l’assurance directe sur la vie] et permettent l’apport de titres sur des fonds dédiés fermés.  »

La directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 précitée distingue en effet la loi applicable au contrat, qui est en principe celle de l’Etat membre d’engagement dans lequel le preneur personne physique a sa résidence habituelle, et la loi applicable à la surveillance financière, incluant le régime technique et financier du produit d’assurance sur la vie, qui est celle de l’Etat membre d’origine dans lequel est situé le siège social de l’entreprise d’assurance.

Par ailleurs, comme le rappelle cette directive dans son considérant n° 46, «  il incombe à l’Etat membre de l’engagement de veiller à ce qu’il n’y ait aucun obstacle sur son territoire à la commercialisation de tous les produits d’assurance offerts dans la Communauté [aujourd’hui l’Union européenne] pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux dispositions légales d’intérêt général en vigueur dans l’Etat membre de l’engagement et dans la mesure où l’intérêt général n’est pas sauvegardé par les règles de l’Etat membre d’origine, étant entendu que ces dispositions doivent s’appliquer de façon non discriminatoire à toute entreprise opérant dans cet Etat membre et être objectivement nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi  ».

En l’absence de prohibition expresse et impérative par le droit français régissant le contrat, et en particulier par le code des assurances, de l’apport de titres vifs sur des contrats d’assurance sur la vie proposés en libre prestations de services par des assureurs de droit luxembourgeois, la Cour de cassation juge qu’il ne peut être fait obstacle à la libre commercialisation de ce type de produits.

N° 1360
BANQUE

Garantie à première demande. - Caractère. - Caractère autonome. - Portée. - Paiement de la garantie. - Paiement indu. - Exécution ou inexécution du contrat de base. - Preuve. - Charge.

Si, après la mise en oeuvre d’une garantie à première demande, le donneur d’ordre réclame au bénéficiaire de celle-ci le montant versé par le garant qu’il estime ne pas être dû, ce litige, eu égard à l’autonomie de la garantie à première demande, ne porte que sur l’exécution ou l’inexécution des obligations nées du contrat de base, de sorte qu’il incombe à chaque partie à ce contrat de prouver cette exécution ou inexécution conformément aux règles de preuve du droit commun.

Com. - 31 mai 2016. REJET

N° 13-25.509. - CA Toulouse, 3 septembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Capron, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, II, 857, note Jean-Jacques Ansault.

Note sous Com., 31 mai 2016, n° 1360 ci-dessus

L’arrêt ici commenté porte sur les conséquences de la mise en œuvre injustifiée d’une garantie à première demande par son bénéficiaire. Il permet à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation de préciser le régime probatoire du recours dont dispose, dans ce cas, le donneur d’ordre.

En l’espèce, une société avait cédé à une autre les parts qu’elle détenait dans le capital d’une filiale. La cession avait été assortie d’une garantie de passif et, pour l’exécution de celle-ci, d’une garantie à première demande consentie par une banque. La société cessionnaire, bénéficiaire, avait notifié à la société cédante la mise en jeu de la garantie de passif et, le même jour, avait appelé la garantie à première demande. La banque s’était exécutée et lui avait versé une somme qu’elle avait immédiatement débitée du compte de la société cédante, donneur d’ordre. Estimant que la garantie de passif n’était pas due, cette société avait entendu obtenir le remboursement de la somme versée.

Pour accueillir sa demande, la cour d’appel a relevé que, pour mettre en œuvre la garantie à première demande, la société cessionnaire avait invoqué des irrégularités et des anomalies affectant défavorablement les comptes du dernier exercice clos avant la cession des titres de la société, mais qu’elle n’apportait aucune précision ni élément probant sur ces irrégularités comptables.

Cette décision est approuvée par la Cour de cassation.

Le moyen unique du pourvoi soutenait, pour l’essentiel, que la charge probatoire pesait, dans un premier temps, sur la société cédante, puisque celle-ci était le demandeur et que, tant qu’elle n’administrait pas la preuve qui lui incombait, la société cessionnaire, défendeur, avait le droit de se taire ou de ne pas rapporter la preuve complète des circonstances de fait dont elle se prévalait pour soutenir que l’appel de la garantie à première demande était fondé. Il ne pouvait donc lui être reproché, comme l’avait fait à tort la cour d’appel, de ne pas avoir administré une preuve qu’elle n’était pas obligée de rapporter.

La chambre commerciale rappelle que la garantie à première demande est autonome par rapport à la créance née du contrat de base, en l’occurrence la garantie de passif. Sauf le cas, exceptionnel, où il établit que la garantie a été appelée de façon manifestement abusive ou frauduleuse (article 2321, alinéa 2, du code civil), le donneur d’ordre ne peut s’opposer au paiement par le garant de la somme garantie au bénéficiaire si celui-ci la met en œuvre régulièrement, c’est-à-dire en respectant les formes et délais requis. Le fait, même apparemment établi, que le donneur d’ordre ait rempli toutes ses obligations n’est pas de nature à dispenser le garant de l’exécution de son engagement de payer à première demande (Com., 21 mai 1985, pourvoi n° 83-16.925, Bull. 1985, IV, n° 160).

Pour exercer un recours en restitution (Com., 7 juin 1994, pourvoi n° 93-11.340, Bull. 1994, IV, n° 202) ou en indemnisation (Com., 4 juillet 2006, pourvoi n° 04-19.577, Bull. 2006, IV, n° 164) contre le bénéficiaire « indélicat », le donneur d’ordre doit, normalement, établir qu’il a, lui-même, exécuté ses obligations contractuelles. Cela peut, dans certaines hypothèses, mettre à sa charge une preuve impossible. C’est particulièrement le cas lorsque, comme en l’espèce, la garantie à première demande couvre les engagements souscrits par le donneur d’ordre dans une garantie de passif assortissant la cession des titres d’une société. Comment, par exemple, le cédant pourra-t-il prouver qu’un élément de passif prétendument non comptabilisé ou déclaré n’existe pas si, dans un premier temps, le cessionnaire n’est pas tenu d’établir cette dette nouvelle ? Comment le cédant pourra-t-il prouver qu’un élément d’actif prétendument inexistant ou surévalué était, en réalité, correctement inscrit dans les comptes de la société dont les titres ont été cédés si, préalablement, le cessionnaire n’a pas l’obligation d’établir cette inexistence ou cette surévaluation ? En l’espèce, les documents remis pour la mise en œuvre de la garantie à première demande n’identifiaient pas les éléments concernés.

Prenant en considération le caractère autonome de la garantie à première demande, qui n’a pour objet que de « remettre à plus tard » les discussions sur le contrat de base (« payez d’abord, on discutera ensuite ») et non d’inverser les rôles en matière de charge de la preuve, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation retient qu’une fois la garantie à première demande mise en œuvre, elle doit, en quelque sorte, sortir du débat, les parties se retrouvant face à face dans un litige classique de droit des obligations qui ne porte plus que sur l’exécution ou l’inexécution du contrat de base, en l’occurrence la garantie de passif. Le paiement intervenu en exécution de la garantie à première demande, même s’il inverse les positions processuelles, ne doit pas avoir pour effet de modifier la charge probatoire dans ce débat sur l’exécution ou l’inexécution du contrat de base, qui est régi par les règles de preuve du droit commun. En l’espèce, c’est à celui qui invoque la garantie de passif qu’il incombe d’établir le bien-fondé de ses demandes.

N° 1361
1° BOURSE

Prêt de titres. - Contrat. - Absence d’objet de l’obligation. - Nullité. - Cas.

2° TRANSACTION

Nullité. - Causes. - Réticence dolosive. - Exclusion. - Note relative aux aspects juridiques de l’opération. - Absence de communication.

1° Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l’objet, dont l’absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s’entend de l’objet de l’obligation que renferme cette convention, et non de l’objet du contrat.
Viole ces textes la cour d’appel qui annule une convention de prêt de titres, faute d’objet, aux motifs qu’une telle convention suppose que le prêteur soit propriétaire de ces derniers pour pouvoir en transférer temporairement la propriété et que tel n’était pas le cas puisque le prêteur n’était pas, préalablement à la signature du contrat, propriétaire des titres qu’il prêtait, les espèces remises par l’emprunteur en garantie ayant servi à lever les titres, alors que l’objet de l’obligation du prêteur de titres, tel qu’il était stipulé aux termes du contrat-cadre et des confirmations, résidait dans la mise à disposition de titres qui existaient et étaient identifiés lors de la signature de ces conventions, et non dans le transfert de propriété de ces titres, qui n’était qu’un effet de leur remise.

2° Une partie en pourparlers transactionnels n’est pas tenue de communiquer à ses partenaires une note interne analysant les aspects juridiques de l’opération qui les ont suscités et ne peut se voir reprocher une réticence dolosive à raison de cette absence de communication.

Com. - 24 mai 2016. DÉCHÉANCE PARTIELLE ET CASSATION PARTIELLE

N° 14-25.921. - CA Paris, 31 mai 2002, 30 octobre 2007, 2 décembre 2008, 14 janvier et 28 avril 2011, 4 avril 2013 et 2 octobre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Fédou, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Lesourd, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 1362
1° CASSATION

Moyen. - Irrecevabilité. - Cas. - Moyen de nullité rejeté par la chambre de l’instruction. - Forclusion. - Délai. - Expiration. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen.

2° GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Examen médical. - Demande. - Défaut. - Effet.

1° La personne mise en examen, irrecevable à soulever un moyen de nullité devant la chambre de l’instruction en raison de l’expiration du délai de forclusion prévu par l’article 173-1 du code de procédure pénale, ne saurait être admise à invoquer ce moyen devant la Cour de cassation, y compris pour faire grief à ladite chambre de l’instruction de l’avoir rejeté.

2° La personne mise en examen qui n’a, à aucun moment de sa garde à vue, sollicité un examen médical ne saurait invoquer le non-respect du délai de trois heures prévu par l’article 63-3 du code de procédure pénale, lequel n’est applicable qu’en cas de demande formulée par la personne gardée à vue.

Crim. - 25 mai 2016. REJET

N° 16-80.379. - CA Paris, 16 décembre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 27, p. 62, note François Fourment.

N° 1363
CASSATION

Pourvoi. - Recevabilité. - Conditions. - Exclusion. - Cas. - Pourvoi formé contre l’administrateur légal d’un mineur devenu majeur entre le prononcé de l’arrêt attaqué et la déclaration de pourvoi.

Un pourvoi indivisible en raison de son objet et dirigé notamment contre l’administrateur légal d’un mineur devenu majeur entre le prononcé de l’arrêt attaqué et la déclaration de pourvoi est irrecevable.
L’irrecevabilité tirée de cette fin de non-recevoir peut être relevée d’office.

3e Civ. - 26 mai 2016. IRRECEVABILITÉ

N° 14-14.566. - CA Aix-en-Provence, 24 octobre 2013.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 1364
COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Juridictions d’instruction. - Crimes et délits commis à l’étranger. - Faits commis par une personne de nationalité étrangère sur une victime de nationalité étrangère. - Conditions. - Lien d’indivisibilité avec une infraction commise par le même auteur sur le territoire de la République. - Connexité (non).

La loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l’encontre d’une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l’un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République.
Il en est de même lorsque l’infraction est commise à l’étranger, dans le seul cas où il existe un lien d’indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits étant indivisibles lorsqu’ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l’existence des uns ne se comprendrait pas sans l’existence des autres.
Si plusieurs infractions sont simplement connexes, les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour connaître de celles commises à l’étranger par une personne de nationalité étrangère sur une victime étrangère.

Crim. - 31 mai 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-85.920. - CA Aix-en-Provence, 24 septembre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Delaporte et Briard, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 27, p. 45, note Stéphane Detraz. Voir également le D. 2016, chron. p. 1608, note Géraldine Guého.

N° 1365
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Grève des services publics. - Exercice du droit de grève. - Réglementation propre aux services publics. - Domaine d’application. - Transports terrestres réguliers de voyageurs à vocation non touristique. - Déclaration individuelle d’intention de grève. - Notification à l’employeur. - Délai - Réglementation de la SNCF. - Respect. - Modalités. - Détermination - Portée.

L’article 3 du chapitre II du RH 0924, à valeur réglementaire, pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dispose qu’en cas de grève, la déclaration individuelle d’intention doit être portée par l’agent à la connaissance de l’employeur au plus tard 48 heures avant sa participation à la grève, que, toutefois, les agents qui, pour des raisons avérées (congés en cours au début du préavis et se terminant moins de 48 heures avant le début de la grève par exemple), n’ont pas été en capacité de transmettre leur déclaration en temps utile ne sont pas tenus au respect du délai de 48 heures, mais doivent établir dès que possible leur déclaration individuelle.
Ajoute à ce texte une condition qu’il ne comporte pas et doit en conséquence être censuré l’arrêt qui fait courir de la date de dépôt du préavis de grève le délai imparti à l’agent pour déposer sa déclaration individuelle d’intention.

Soc. - 19 mai 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-26.700. - CA Chambéry, 18 septembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1244, note François Duquesne.

N° 1366
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Exequatur. - Contestation. - Moyen. - Fraude. - Plaideur défaillant devant la juridiction étrangère. - Possibilité (non).

Saisie, sur le fondement de l’article 24 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, d’un recours contre une déclaration constatant la force exécutoire en France d’une décision rendue par une juridiction de Bath (Royaume-Uni), c’est à bon droit qu’une cour d’appel, qui relève que cette juridiction a tranché la question de la compétence, en déduit que le débiteur de l’obligation alimentaire ne peut prétendre que la décision étrangère a été rendue en fraude de ses droits au motif que son épouse serait domiciliée en France et non en Grande-Bretagne.
C’est encore à bon droit que la cour d’appel, qui constate que l’intéressé a été avisé des dates d’audience, lesquelles ont fait l’objet de renvois successifs en raison de l’absence de diligences de sa part, rejette le recours.

1re Civ. - 25 mai 2016. REJET

N° 15-21.407. - CA Toulouse, 8 avril 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 336, note Alexandre Boiché. Voir également le JCP 2016, éd. G, II, 812, note Eric Fongaro.

N° 1367
CONFLIT DE LOIS

Succession. - Successions immobilières. - Loi applicable. - Loi du lieu de situation des immeubles. - Exception. - Renvoi à une autre loi. - Loi désignée par l’effet du renvoi applicable pour déterminer la propriété du bien (non).

En matière de succession immobilière, la loi désignée par l’effet du renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble n’est pas applicable pour déterminer la propriété de ce bien.
Celle-ci est soumise exclusivement à la loi du lieu de situation de l’immeuble.

1re Civ. - 25 mai 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-16.935. - CA Pau, 4 novembre 2013.

Mme Batut , Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, II, 850, note Louis Perreau-Saussine.

N° 1368
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Nullité. - Effets. - Préjudice subi par le salarié. - Appréciation. - Office du juge. - Portée.

L’existence d’un préjudice résultant de l’illicéité d’une clause de non-concurrence et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Soc. - 25 mai 2016. REJET

N° 14-20.578. - CA Poitiers, 14 mai 2014.

Mme Goasguen, Pt (f.f.). - M. Flores, Rap. - , Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 220, également publié au JCP 2016, éd. E, Act., n° 504. Voir également le JCP 2016, éd. G, Act., 684, note Gilles Dedessus-Le-Moustier, la revue Dr. soc. 2016, p. 650, note Sébastien Tournaux, et le JCP 2016, éd. S, II, n° 1271, note Grégoire Duchange.

N° 1369
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Indemnités. - Indemnité de l’article L. 1235-15 du code du travail. - Attribution. - Exclusion. - Cas. - Licenciement économique individuel. - Portée.

La recodification s’étant faite à droit constant, sauf dispositions expresses contraires, il en résulte que l’article L. 1235-15 du code du travail, anciennement L. 321-2-1, n’est applicable qu’aux licenciements économiques collectifs visés aux articles L. 1233-8 et L. 1233-28 du même code.
Viole en conséquence l’article L. 1235-15 du code du travail, l’article 12 de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l’article L. 321-2-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification, la cour d’appel qui condamne l’employeur à payer l’indemnité d’un mois de salaire prévue par l’article L. 1235-15 du code du travail au motif que la société, comptant plus de onze salariés, aurait dû être dotée de délégués du personnel, sauf à produire un procès-verbal de carence.

Soc. - 19 mai 2016. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-10.251. - CA Paris, 7 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Geerssen, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 661, note Gilles Dedessus-Le-Moustier. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1264, note Alexandre Barège.

N° 1370
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Contenu. - Mesures de reclassement. - Nécessité. - Cas. - Départs volontaires n’excluant pas tout licenciement.

Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l’emploi s’adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction d’effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l’objectif n’est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l’employeur est tenu, à l’égard de ces salariés, d’exécuter au préalable l’obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles et adaptés à leur situation personnelle, dans les sociétés du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-12.137, et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-11.047).

Soc. - 19 mai 2016. REJET

Arrêt n° 1 :

N° 15-12.137. - CA Versailles, 27 novembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Haas, Av.

Arrêt n° 2 :

Soc. - 19 mai 2016. REJET ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 15-11.047. - CA Versailles, 4 décembre 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1142. Voir également JCP 2016, éd. G, Act., 662, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier.

N° 1371
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Retraite. - Mise à la retraite. - Préavis. - Inobservation. - Cause. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Suspension du contrat de travail. - Effets. - Report du préavis. - Exclusion.

Lorsqu’un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l’exécution a été suspendue pendant la durée de l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail n’est susceptible d’aucun report.
Viole les articles L. 1237-9, L. 1237-10 et L. 161-22 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui, après avoir constaté que la rupture du contrat de travail résultait d’une volonté claire et non équivoque du salarié de partir à la retraite le 31 décembre 2010, retient que, ce salarié n’ayant pas exécuté son préavis en raison de l’accident du travail dont il a été victime, l’employeur qui n’a pas procédé à un report de la prise d’effet de la retraite doit être considéré comme ayant mis d’office le salarié à la retraite et ainsi résilié unilatéralement le contrat de travail.

Soc. - 25 mai 2016. CASSATION

N° 15-10.637. - CA Toulouse, 14 novembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Guyot, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, n° 1254, note Emeric Jeansen. Voir également le D. 2016, chron. p. 1589, note Emmanuelle Wurtz.

N° 1372
CONTRAVENTION

Amende forfaitaire. - Amende forfaitaire majorée. - Réclamation du contrevenant. - Cas d’irrecevabilité. - Réclamation non accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée. - Exception. - Défaut d’envoi de l’avis. - Envoi. - Preuve. - Charge. - Ministère public.

Il incombe au ministère public de prouver l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée au contrevenant qui soutient n’avoir pas reçu un tel avis, cette preuve ne pouvant résulter de la production de bordereaux collectifs d’envoi d’amendes forfaitaires majorées valant titres exécutoires au Trésor public.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui retient que la réclamation adressée au ministère public était irrecevable au motif que l’avis d’amende forfaitaire majorée ne lui était pas joint.

Crim. - 18 mai 2016. CASSATION

N° 15-84.729. - CA Paris, 12 juin 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1138. Voir également la revue Dr. pénal 2016, comm. 109, note Jacques-Henri Robert, et la revue AJ Pénal 2016, p. 378, note Jean-Paul Céré.

N° 1373
CONTRAVENTION

Amende forfaitaire. - Amende forfaitaire majorée. - Réclamation du contrevenant. - Cas d’irrecevabilité. - Réclamation non accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée. - Exception. - Défaut d’envoi de l’avis. - Envoi. - Preuve. - Charge. - Ministère public.

Il résulte des dispositions de l’article 530 du code de procédure pénale telles qu’interprétées par la décision du Conseil constitutionnel en date du 7 mai 2015 que la requête en incident contentieux est recevable lorsque le demandeur prétend que l’avis d’amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé et qu’il appartient au juge, pour prononcer sur la recevabilité de la réclamation adressée à l’officier du ministère public, de vérifier si la preuve de l’envoi de l’avis au contrevenant est rapportée par le ministère public.
En conséquence, méconnaît ces dispositions la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la réclamation adressée par le contrevenant à l’officier du ministère public au motif que l’avis d’amende forfaitaire majorée ne lui pas été joint, relève que l’intéressé n’invoque aucun motif légitime pouvant expliquer la non-réception de l’avis d’amende forfaitaire majorée.

Crim. - 18 mai 2016. CASSATION

N° 15-86.095. - CA Paris, 11 septembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1138. Voir également la revue AJ Pénal 2016, p. 378, note Jean-Paul Céré.

N° 1374
COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Action individuelle des copropriétaires. - Action en nullité d’une assemblée générale. - Contestation de la création d’un syndicat secondaire. - Conditions. - Copropriétaire ayant qualité pour agir. - Détermination.

Le propriétaire de lots relevant du syndicat principal peut agir en contestation de la création d’un syndicat secondaire.
Cette action relève des dispositions de l’article 42, alinéa 1, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à l’exclusion de l’alinéa 2 de ce texte.

3e Civ. - 26 mai 2016. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 15-14.475. - CA Aix-en-Provence, 18 décembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. loyers 2016, p. 338, note Vivien Zalewski-Sicard. Voir également la revue Loyers et copr. 2016, comm. 185, note Guy Vigneron, la Gaz. Pal. 2016, n° 28, p. 67, note Marine Parmentier, et la revue Ann. loyers, juillet-août 2016, p. 68, note Jean-Marc Roux.

N° 1375
COUR D’ASSISES

Délibération commune de la cour et du jury. - Secret. - Caractère absolu. - Poursuites pour violation du secret du délibéré. - Cas. - Dérogation (non).

Aucune dérogation ne peut être admise à l’obligation de conserver le secret des délibérations édictée par l’article 304 du code de procédure pénale, y compris à l’occasion de poursuites pour violation du secret du délibéré, sauf à porter atteinte à l’indépendance des juges, professionnels comme non professionnels, et à l’autorité de leurs décisions.

Crim. - 25 mai 2016. REJET

N° 15-84.099. - CA Paris, 29 mai 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 118, note Albert Maron et Marion Haas. Voir également la revue AJ Pénal 2016, p. 390, note Jean-Baptiste Thierry.

N° 1376
1° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Effets du divorce. - Effets à l’égard des époux. - Effets quant aux biens. - Point de départ. - Détermination. - Ordonnance de non-conciliation ayant abouti au jugement de divorce.

2° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à l’un des époux. - Conditions. - Profit tiré des biens propres par la communauté. - Cas. - Deniers propres ou provenant de la vente d’un propre. - Emploi ou remploi. - Défaut. - Effet.

1° L’ordonnance de non-conciliation visée par l’article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant abouti au jugement de divorce.

2° Il résulte de l’article 1433 du code civil que la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi.
Ce fait peut être prouvé par tous moyens.

1re Civ. - 25 mai 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-18.573. - CA Paris, 5 février 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - SCP Ortscheidt, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1377
DONATION-PARTAGE

Réserve. - Réduction. - Action en réduction. - Indemnité. - Calcul. - Modalités. - Evaluation des biens. - Date. - Détermination.

Pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu’aient pu être celles énoncées à l’acte.

1re Civ. - 25 mai 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-16.160. - CA Toulouse, 5 février 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - SCP Delaporte et Briard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 1378
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Candidat. - Liste de candidatures. - Présentation au premier tour. - Effets. - Maintien de la liste au second tour. - Exclusion. - Cas.

La liste de candidats déposée par un syndicat en vue du premier tour des élections professionnelles, non prise en compte par l’employeur du fait du non-respect des formes et délais prévus par le protocole préélectoral, dont la régularité n’est pas contestée, ne peut être réputée maintenue pour le second tour.

Soc. - 31 mai 2016. REJET

N° 15-60.157. - TI Longjumeau, 10 mars 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Reygner, Rap. - M. Boyer, Av. Gén.

N° 1379
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Elections partielles. - Organisation. - Nécessité. - Conditions. - Détermination.

Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-7 du code du travail que si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, les élections partielles doivent être organisées pour tous les sièges vacants, titulaires et suppléants, de ce collège.

Soc. - 24 mai 2016. CASSATION

N° 15-19.866. - TI Boulogne-Billancourt, 1er juin 2015.

Mme Lambremon, Pt (f.f.). - Mme Salomon, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 1380
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Principes généraux. - Principes généraux du droit électoral. - Atteinte. - Caractérisation. - Exclusion. - Cas. - Utilisation d’une urne non transparente.

En matière d’élections professionnelles, l’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral.

Soc. - 24 mai 2016. REJET

N° 15-20.541. - TI Asnières-sur-Seine, 15 juin 2015.

Mme Lambremon, Pt (f.f.). - Mme Reygner, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 1381
ENERGIE

Electricité. - Electricité de France. - Personnel. - Statut. - Indemnité de service continu. - Perte définitive. - Cas de mise en inactivité. - Compensation. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 31 de la circulaire PERS 749 à valeur réglementaire, la perte définitive de l’indemnité de service continu en raison d’une mutation, sauf pour convenance personnelle, mais y compris pour raison de santé, ouvre droit, pour l’agent concerné, à une compensation sous forme de capital calculé selon des modalités précisées par ce texte.
Selon l’article 2 de l’accord du 4 février 2000, complétant les dispositions de cette circulaire PERS, la sortie de quart emportant perte définitive de cette même indemnité en cas de départ en inactivité ou de changement d’activité ouvre droit, pour l’agent concerné, à une indemnité calculée selon d’autres modalités.
Il en résulte qu’un agent mis en inactivité, y compris pour raison de santé, ne peut prétendre qu’au bénéfice de ce second dispositif.

Soc. - 19 mai 2016. REJET

N° 14-27.029. - CA Nîmes, 23 septembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 1382
1° ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Audition. - Enregistrement audiovisuel de l’audition d’un mineur victime. - Défaut. - Existence d’un grief. - Conditions. - Invocation par un tiers.

2° GARDE À VUE

Placement. - Information du procureur de la République. - Notification des droits du gardé à vue. - Retard. - Circonstances insurmontables. - Constatations nécessaires.

1° Un prévenu ne peut demander l’annulation de l’audition d’un mineur victime effectuée sans enregistrement audiovisuel, lequel est prévu tant dans son intérêt que dans celui de la victime, qu’à la condition de justifier d’un grief.

2° Seule une circonstance insurmontable peut justifier de différer la notification des droits du gardé à vue et l’information du procureur.

Crim. - 24 mai 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 16-80.564. - CA Metz, 7 janvier 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 27, p. 61 et 62, note François Fourment. Voir également le D. 2016, chron. p. 1601, note Lionel Ascensi.

N° 1383
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Changement de capacité (non).

Le dessaisissement du débiteur par l’effet de sa mise en liquidation judiciaire, qui ne porte que sur ses droits patrimoniaux et auquel échappent ses droits propres, n’emporte pas changement de capacité au sens de l’article 531 du code de procédure civile.
Il ne résulte d’aucun texte que l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire interrompe le délai ouvert au débiteur pour interjeter appel d’une décision qui lui a été régulièrement signifiée avant le jugement d’ouverture.

Com. - 18 mai 2016. REJET

N° 14-25.997. - CA Montpellier, 4 septembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Bull. Joly sociétés 2016, p. 419, note Adeline Cerati-Gauthier. Voir également le JCP 2016, éd. E, II, 1435, note Adeline Cerati-Gauthier, et la revue Loyers et copr. 2016, comm. 177, note Philippe-Hubert Brault.

N° 1384
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Administrateur judiciaire. - Pouvoirs. - Mission d’assistance. - Application au redressement judiciaire. - Effets. - Saisie-attribution. - Assistance du débiteur.

L’administrateur judiciaire, lorsqu’il est investi d’une mission d’assistance sans restriction, doit assister le débiteur pour tous les actes d’administration, dont font partie les mesures d’exécution en application de l’article L. 111-9 du code des procédures civiles d’exécution.
Le débiteur ne peut donc valablement, sans l’assistance de son administrateur, faire pratiquer une saisie-attribution.

Com. - 31 mai 2016. CASSATION

N° 14-28.056. - CA Angers, 18 novembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 1385
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Ordonnances du juge-commissaire. - Vente d’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire. - Recours devant la cour d’appel. - Qualité pour l’exercer. - Créancier hypothécaire.

Il résulte de l’article R. 642-37-1 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l’article L. 642-18 du code de commerce, qui est formé devant la cour d’appel, est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions.
Le créancier hypothécaire inscrit sur un immeuble dont les droits et obligations sont affectés par la décision du juge-commissaire ordonnant la cession de ce bien est recevable à former ce recours.

Com. - 18 mai 2016. CASSATION

N° 14-19.622. - CA Paris, 7 novembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, II, 1361, note Bastien Brignon.

N° 1386
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Nullité des actes de la période suspecte. - Durée. - Date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde. - Date de cesssation des paiements. - Conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Nullité des actes de la période suspecte. - Paiement d’une dette échue. - Applications diverses. - Remises de chèques antérieures au jugement de sauvegarde dans le cadre d’un fonctionnement anormal du compte du débiteur.

1° En cas de conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et de report de la date de cessation des paiements avant le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la période suspecte s’étend de la date de cessation des paiements à celle du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, sans pouvoir comprendre la période d’observation de ladite procédure.
En conséquence, viole l’article L. 632-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, la cour d’appel qui, après avoir retenu qu’une banque avait connaissance de la date de cessation des paiements à une certaine date, annule des remises de chèques effectuées entre cette date et une date postérieure au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde.

2° Seules les remises de chèques, antérieures au jugement de sauvegarde, ayant eu lieu dans le cadre d’un fonctionnement anormal du compte courant du débiteur n’enregistrant que les remises à son crédit valent, en diminuant le solde débiteur de ce compte, paiement d’une dette échue au sens de l’article L. 632-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008.

Com. - 18 mai 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-24.910. - CA Riom, 18 juin 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Delaporte et Briard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Bull. Joly entreprises en difficulté 2016, p. 274, note Régine Bonhomme.

N° 1387
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Nullité. - Cas. - Nullité de la procédure judiciaire préalable. - Exclusion. - Applications diverses. - Contrôle d’identité d’un étranger se trouvant dans une zone accessible au public d’une gare ferroviaire ou routière ouverte au trafic international, désignée par arrêté. - Contrôle d’identité régulier en raison de son caractère ciblé et non systématique.

Un contrôle d’identité peut être ciblé, et non aléatoire, dès lors que, n’étant pas systématique, il ne revêt pas un effet équivalent à celui des contrôles aux frontières.
Ainsi, viole l’article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, ensemble les articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, le premier président qui met fin à une rétention au motif que le hasard n’a pas présidé au choix des personnes contrôlées, alors qu’il résultait du procès-verbal de police que le contrôle, circonscrit à la partie de la gare où circulait un train utilisé par des filières d’immigration irrégulière, avait été réalisé pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, pendant une durée n’excédant pas six heures, d’une manière ciblée, dans le temps et l’espace, suffisant à garantir le caractère non systématique des opérations.

1re Civ. - 25 mai 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-50.063. - CA Paris, 1er mai 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén.

N° 1388
FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Denrées alimentaires. - Falsification de denrées alimentaires. - Facilitation de la falsification d’une denrée alimentaire. - Vente en connaissance de cause d’un produit prohibé. - Caractérisation. - Auteur de la falsification ou personne ayant eu connaissance de la destination finale de la denrée alimentaire falsifiée. - Nécessité (non).

L’article L. 213-3, alinéa 1, 4°, du code de la consommation, incriminant le fait de faciliter la falsification d’une denrée alimentaire par adjonction d’un additif non autorisé en vendant en connaissance de cause le produit prohibé, est sans incidence sur la caractérisation de l’infraction, le fait que le prévenu ne soit pas l’auteur de la falsification ou qu’il n’ait pas eu connaissance de la destination finale de la denrée alimentaire falsifiée.

Crim. - 31 mai 2016. REJET

N° 15-83.046. - CA Aix-en-Provence, 14 avril 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 110, note Jacques-Henri Robert.

N° 1389
IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). - Assiette. - Déduction. - Champ d’application. - Dette de restitution exigible au terme de l’usufruit. - Distribution d’un dividende par prélèvement sur la réserve.

Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de droits sociaux s’exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d’un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d’usufruit, de sorte que l’usufruitier se trouve tenu, en application de l’article 587 du code civil, d’une dette de restitution exigible au terme de l’usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune jusqu’à la survenance de ce terme.

Com. - 24 mai 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-17.788. - CA Douai, 9 mars 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1198.

N° 1390
INSTRUCTION

Dossier de personnalité de l’inculpé. - Enquête sur la personnalité. - Elaboration. - Entretien avec la personne mise en examen. - Présence de l’avocat (non). - Contenu. - Déclaration sur les faits (non).

Si l’enquêteur désigné par le juge d’instruction, en application de l’article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale, pour faire rapport sur la personnalité et la situation matérielle, familiale ou sociale de la personne mise en examen peut, à cette fin, s’entretenir avec celle-ci, hors la présence de son avocat et sans que ce dernier ait été appelé, il ne saurait, lors de cet entretien, recueillir aucune déclaration de l’intéressé sur les faits qui lui sont reprochés.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la requête en annulation d’une enquête de personnalité consacrant des développements à la position de la personne mise en examen sur les faits, relève que celle-ci n’a fait que réitérer ses précédentes dénégations et qu’elle pourra former un recours contre la décision rendue au fond, au cas où les juges fonderaient une éventuelle déclaration de culpabilité sur ces mentions litigieuses du rapport.

Crim. - 12 avril 2016. CASSATION

N° 15-86.298. - CA Reims, 24 septembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 100, note Marion Haas. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 211, note Anne-Sophie Chavent-Leclère, et la Gaz. Pal. 2016, n° 27, p. 67, note François Fourment.

N° 1391
INSTRUCTION

Mise en examen. - Personne morale. - Conditions. - Indices graves ou concordants. - Commission d’une infraction pour le compte de la personne morale par l’un de ses organes ou représentants. - Nécessaire détermination avant la mise en examen (non).

Il résulte de l’article 80-1 du code de procédure pénale que le juge d’instruction peut mettre en examen une personne dès qu’il existe à son encontre des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi.
Dès lors, justifie sa décision, au regard des articles 121-2 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction qui refuse d’annuler la mise en examen d’une personne morale, motif pris de ce que le juge d’instruction n’avait pas déterminé, préalablement au prononcé de la mise en examen, par quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale avait été commis pour son compte, l’information ayant, notamment, pour objet l’identification de la personne physique ayant engagé la responsabilité pénale de la personne morale.

Crim. - 12 avril 2016. REJET

N° 15-86.169. - CA Caen, 6 octobre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1392
INSTRUCTION

Réquisitoire. - Réquisitions aux fins de mise en examen. - Recevabilité. - Conditions. - Utilité à la manifestation de la vérité (non).

Le procureur de la République, qui exerce l’action publique, peut requérir, à toute époque de l’information, que le juge d’instruction procède à une mise en examen, peu important que cet acte ne soit pas utile à la manifestation de la vérité.

Crim. - 12 avril 2016. REJET

N° 15-86.074. - CA Douai, 17 septembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1393
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Dispositif. - Cas. - Agressions sexuelles aggravées. - Condamnation. - Mesure. - Communication de la décision à l’ordre national des médecins. - Légalité (non).

Encourt la cassation l’arrêt qui, après condamnation d’un médecin pour agressions sexuelles aggravées, ordonne dans son dispositif la communication de la décision à l’ordre national des médecins, cette mesure n’étant pas prévue par les textes réprimant cette infraction.

Crim. - 25 mai 2016. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 15-81.511. - CA Paris, 13 février 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 27, p. 48, note Stéphane Detraz.

N° 1394
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Notification. - Défaut. - Autorité de la chose jugée. - Effets. - Détermination.

Il résulte de l’article 503 du code de procédure civile que, si les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire, selon l’article 480 du même code, l’autorité de la chose jugée est acquise dès leur prononcé.

1re Civ. - 25 mai 2016. CASSATION

N° 15-10.788. - CA Paris, 11 décembre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Mansion, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 386, note Sylvain Thouret.

N° 1395
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Droits de la défense. - Débats. - Représentant de la personne morale. - Notification du droit de se taire. - Défaut. - Portée.

En application de l’article 406 du code de procédure pénale, qui n’opère pas de distinction entre les personnes morales et les personnes physiques, il appartient au président de la juridiction correctionnelle ou à l’un des assesseurs, par lui désigné, d’informer la personne morale, en la personne de son représentant à l’audience, de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Fait nécessairement grief à la personne morale le défaut d’accomplissement de cette formalité.

Crim. - 24 mai 2016. CASSATION

N° 15-82.516. - CA Aix-en-Provence, 23 février 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1202. Voir également la revue Dr. pénal 2016, comm. 117, note Albert Maron et Marion Haas, et la Gaz. Pal. 2016, n° 27, p. 69, note François Fourment.

N° 1396
ORGANISMES INTERNATIONAUX

Banque des Etats de l’Afrique centrale. - Immunité d’exécution. - Etendue. - Détermination. - Portée.

L’accord entre le gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l’Afrique centrale relatif à l’établissement à Paris d’un bureau de cette Banque et à ses privilèges et immunités sur le territoire français du 20 avril 1988 prévoit, au profit de ce bureau, une immunité d’exécution absolue.
Le justiciable qui se voit opposer une telle immunité dispose, par la mise en oeuvre de la responsabilité de l’Etat, d’une voie de droit propre à rendre effectif son droit d’accès à un tribunal, de sorte que le fait de ne pouvoir saisir les fonds de la banque en France ne constitue pas une restriction disproportionnée à ce droit, au regard du but légitime poursuivi par l’accord.

1re Civ. - 25 mai 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-18.646. - CA Versailles, 5 mars 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Matet, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1207, note Inès Gallmeister. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 28, p. 25, note Ghislain Poissonier.

N° 1397
PEINES

Exécution. - Peine privative de liberté. - Période de sûreté. - Calcul. - Exécution cumulative dans la limite du maximum légal le plus élevé. - Principe. - Application. - Peines en concours non confondues assorties chacune d’une période de sûreté.

Il se déduit de la combinaison des articles 132-4, 132-5 et 132-23 du code pénal que, lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, le principe de l’exécution cumulative dans la limite du maximum légal le plus élevé s’applique, en l’absence de confusion, tant aux peines qu’aux périodes de sûreté.

Crim. - 25 mai 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-86.024. - CA Versailles, 22 septembre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1201, et chron. p. 1597, note Benoît Laurent. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 27, p. 48, note Stéphane Detraz.

N° 1398
PEINES

Exécution. - Peine privative de liberté. - Période de sûreté. - Calcul. - Exécution cumulative dans la limite du maximum légal le plus élevé. - Principe. - Application. - Peines en concours non confondues assorties chacune d’une période de sûreté.

Il se déduit de la combinaison des articles 132-4, 132-5 et 132-23 du code pénal que, lorsque, à l’occasion de poursuites séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, le principe de l’exécution cumulative dans la limite du maximum légal le plus élevé s’applique, en l’absence de décision de confusion, tant aux peines qu’aux périodes de sûreté.

Crim. - 25 mai 2016. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 15-81.664. - CA Aix-en-Provence, 24 février 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, chron. p. 1597, note Benoît Laurent.

N° 1399
PEINES

Sursis. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Révocation. - Nouvelle condamnation. - Conditions. - Décision spéciale.

Depuis le 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de l’article 132-36 du code pénal, dans sa rédaction consécutive à la loi du 15 août 2014, en cas de prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis, le sursis antérieurement accordé n’est révoqué que par une décision spéciale.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt de la cour d’appel qui, pour rejeter la demande du prévenu de dispense de révocation du sursis prononcé auparavant par un tribunal correctionnel, énonce que diverses circonstances n’autorisent pas à envisager une dispense de révocation dudit sursis.

Crim. - 18 mai 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-84.748. - CA Toulouse, 18 juin 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Capron, Av.

N° 1400
PRESCRIPTION CIVILE

Suspension. - Causes. - Mesure d’instruction ordonnée avant tout procès. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination.

La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du code civil, qui dispose, en son alinéa 1, que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès et, dans son alinéa 2, que le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée, est applicable aux actions dérivant d’un contrat d’assurance.

2e Civ. - 19 mai 2016. REJET

N° 15-19.792. - CA Pau, 30 mars 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, chron. 3, spéc. n° 6, note Vincent Mazeaud. Voir également la RGDA 2016, p. 379, note Romain Schulz, et la RD imm. 2016, p. 418, note David Noguero.

N° 1401
PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Définition. - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation. - Cas. - Clause prévoyant de solliciter l’avis d’un arbitre avant tout recours à une autre juridiction.

Une cour d’appel retient à bon droit que le moyen tiré du défaut de mise en oeuvre d’une clause qui institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, ainsi libellée : "pour tous les litiges pouvant survenir dans l’application du présent contrat, les parties s’engagent à solliciter l’avis d’un arbitre choisi d’un commun accord avant tout recours à une autre juridiction", constitue une fin de non-recevoir.

3e Civ. - 19 mai 2016. REJET

N° 15-14.464. - CA Colmar, 13 février 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Georget, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 28, p. 64, note François-Xavier Ajaccio, Albert Caston et Rémi Porte.

N° 1402
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Chasse. - Contravention aux prescriptions d’un plan de chasse. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Existence d’un plan de chasse pour le territoire concerné.

Il résulte des articles R. 425-3 et R. 425-4 du code de l’environnement que, dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués pour un territoire donné, ou par leurs ayants-droit ; que ces plans peuvent être sollicités par toute personne détenant le droit de chasse sur le territoire concerné ; qu’en outre, lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son mandataire.
Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, après avoir retenu que les prévenus avaient le droit de chasser sur le territoire concerné, déduit la commission de la contravention de chasse sans plan de chasse individuel de la non-détention de bracelets de marquage, alors qu’il lui appartenait de rechercher l’existence d’un tel plan pour ce territoire.

Crim. - 18 mai 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-84.771. - CA Rennes, 6 juillet 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - Mme Caby, Av. Gén.

N° 1403
RÉCIDIVE

Conditions pour la retenir. - Récidive spéciale et temporaire. - Délits assimilés. - Blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois (premier terme). - Conduite sous l’empire d’un état alcoolique (second terme).

Le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, prévu par l’article L. 234-1 du code de la route, et le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois, par conducteur de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, prévu par l’article 222-20-1 du code pénal, ne sont assimilés au regard de la récidive par l’article 132-16-2 du code pénal que si le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique en constitue le second terme.

Crim. - 31 mai 2016. CASSATION

N° 15-84.329. - CA Riom, 17 juin 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 27, p. 49, note Stéphane Detraz.

N° 1404
RÉCUSATION

Personnes pouvant être récusées. - Premier président de cour d’appel. - Demande de récusation. - Compétence pour statuer. - Cour d’appel. - Compétence exclusive. - Portée.

Il résulte de l’article 349 du code de procédure civile que le premier président de la cour d’appel étant nommé pour exercer exclusivement ces fonctions, seule la cour d’appel peut connaître d’une demande de récusation formée à son encontre au titre de l’exercice de ses fonctions, peu important qu’il soit nommé à la Cour de cassation pour des raisons statutaires.
Par conséquent, la requête tendant à la récusation du premier président d’une cour d’appel ne relève pas de la Cour de cassation.

2e Civ. - 26 mai 2016. NON-LIEU À STATUER

N° 16-01.602. - CA Rouen, 24 mars 2016.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 710, note Didier Cholet.

N° 1405
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Propres. - Propres d’un époux. - Assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint.

Il résulte de l’article L. 132-16 du code des assurances que le bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci, peu important que les primes aient été payées par la communauté.

1re Civ. - 25 mai 2016. REJET

N° 15-14.737. - CA Dijon, 15 janvier 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1199. Voir également la revue AJ Famille 2016, p. 393, note Patrice Hilt, et le JCP 2016, éd. G, II, 882, note Jérôme Casey.

N° 1406
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Fonctionnement. - Subvention de fonctionnement. - Contribution de l’employeur. - Calcul. - Base de calcul. - Masse salariale brute. - Salaires pris en compte. - Salariés mis à disposition de l’entreprise. - Conditions. -Intégration étroite et permanente. - Présomption - Détermination. - Portée.

Pendant le temps de leur mise à disposition, les salariés sont présumés être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l’entreprise d’accueil, de sorte qu’il appartient au comité d’entreprise de l’employeur d’origine qui sollicite la prise en compte de leurs salaires dans la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles de rapporter la preuve que, malgré leur mise à disposition, ces salariés sont demeurés intégrés de façon étroite et permanente à leur entreprise d’origine.

Soc. - 31 mai 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-25.042. - CA Paris, 3 juillet 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 1407
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué syndical. - Désignation. - Cadre de la désignation. - Etablissement distinct. - Détermination. - Conditions. - Dispositions légales. - Caractère d’ordre public. - Portée.

Aux termes de l’article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d’un délégué syndical peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.
Ces dispositions, même si elles n’ouvrent qu’une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d’ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux.
Il s’ensuit qu’un accord d’entreprise, conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de ce texte, se référant à un périmètre de désignation des délégués syndicaux identique à celui des élections au comité d’entreprise ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d’un établissement, au sens de l’article L. 2143-3 du code du travail, peu important que cet accord n’ait pas été dénoncé.

Soc. - 31 mai 2016. REJET

N° 15-21.175. - TI Lagny-sur-Marne, 26 juin 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 243.

N° 1408
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué syndical. - Fonctions. - Temps passé pour leur exercice. - Heures de délégation. - Utilisation. - Contestation par l’employeur. - Contestation devant les juges du fond. - Exercice. - Etendue. - Détermination.

Il résulte de l’article L. 2143-17 du code du travail que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu’elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l’échéance normale et que l’employeur ne peut saisir la juridiction prud’homale pour contester l’usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat qu’après l’avoir payé.
Ne porte pas atteinte au droit de l’employeur d’établir devant les juges du fond, à l’appui de sa contestation, la non-conformité de l’utilisation des heures de délégation avec l’objet du mandat représentatif la cour d’appel qui, statuant en référé, retient que la créance du salarié bénéficiant d’heures de délégation qui ne lui ont pas été payées à l’échéance normale n’est pas sérieusement contestable à concurrence d’un montant qu’elle apprécie souverainement.

Soc. - 19 mai 2016. REJET

N° 14-26.967. - CA Paris, 18 septembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 213, et II, n° 1256, note Lucien Flament. Voir également le JCP 2016, éd. E, Act., n° 480, et II, 1369, note Lydie Dauxerre.

N° 1409
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Saisine de l’inspecteur du travail. - Décision d’incompétence. - Nature. - Portée.

Le refus de l’inspecteur du travail d’examiner la demande d’autorisation de licenciement au motif que l’intéressé ne bénéficiait pas de la protection légale prévue pour les délégués du personnel constitue une décision administrative qui s’impose au juge judiciaire, qui est tenu de surseoir à statuer lorsque la légalité de cette décision est contestée.

Soc. - 19 mai 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-26.662. - CA Paris, 23 septembre 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1266, note Lydie Dauxerre.

N° 1410
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Exclusion. - Cas. - Frais d’hébergement et de soins de l’enfant handicapé de la victime. - Portée.

Ne constituent pas un préjudice consécutif à l’accident dont sa mère a été victime les frais d’hébergement et de soins d’une personne qui, en raison de son handicap, doit être accueillie en foyer d’accueil médicalisé, peu important qu’elle ait, avant l’accident, été hébergée par sa mère.
Doit en conséquence être approuvée la cour d’appel qui rejette le recours subrogatoire formé par une caisse primaire d’assurance maladie au titre des prestations exposées pour la prise en charge de cet hébergement.

2e Civ. - 19 mai 2016. REJET

N° 11-22.684. - CA Chambéry, 17 mars 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1411
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Préjudice corporel. - Indemnisation. - Indemnisation d’une affection provoquée ou révélée uniquement par le fait dommageable. - Etendue. - Prédisposition pathologique. - Portée.

Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.
Manque de base légale l’arrêt qui prend en considération une pathologie préexistante à l’accident pour limiter l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, sans pour autant constater que, dès avant le jour de l’accident, les effets néfastes de cette pathologie s’étaient déjà révélés.

2e Civ. - 19 mai 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-18.784. - CA Poitiers, 25 mars 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1134. Voir également la revue Resp. civ. et assur. 2016, comm. 213, note Sophie Hocquet-Berg.

N° 1412
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985. - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive. - Condition.

Le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d’expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, et avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant en droit français cette directive, doit être interprété à la lumière de cette dernière.
Une cour d’appel doit rechercher, au besoin d’office, si, eu égard à la date de mise en circulation du produit défectueux, qui n’est pas nécessairement celle de la vente, le droit interne dont elle fait application à toutes les parties ne doit pas être interprété à la lumière de la directive précitée pour les dommages entrant dans le champ d’application de celle-ci.

Com. - 18 mai 2016. CASSATION

N° 14-16.234. - CA Reims, 4 février 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, Act., n° 475.

N° 1413
SANTÉ PUBLIQUE

Professions de santé. - Dispositions communes. - Représentation des professions libérales. - Unions régionales. - Elections des membres de l’assemblée. - Refus d’enregistrement d’une liste de candidats. - Contestation. - Délai pour agir. - Détermination.

Selon l’article R. 4031-31 du code de la santé publique, dont l’application s’impose au juge judiciaire quelles que soient les instructions ministérielles qui y dérogeraient, le refus d’enregistrement d’une liste peut être contesté dans les trois jours de sa notification au mandataire, par ce dernier ainsi que par tout candidat de la liste.
Dès lors, ayant relevé que la décision de refus d’enregistrement d’une liste avait été notifiée le 7 août 2015 par une commission d’organisation électorale au mandataire de cette liste et que la contestation de cette décision avait été formée par un candidat de celle-ci le 31 août 2015, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a décidé que cette contestation était hors délai et, partant, irrecevable.

2e Civ. - 19 mai 2016. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 15-60.229. - TI Toulouse, 24 septembre 2015.

Mme Flise Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén.

N° 1414
SANTÉ PUBLIQUE

Tabagisme. - Lutte contre le tabagisme. - Propagande ou publicité. - Publicité illicite en faveur du tabac. - Communication commerciale ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac. - Publication d’une revue ayant pour but de promouvoir le tabac. - Restriction à la liberté d’expression. - Conditions. - Caractère nécessaire et proportionnée. - Portée.

Il résulte de l’article L. 3511-3 du code de la santé publique que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu’en soit le support, et toute diffusion d’objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac. Conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la protection de la santé publique autorise que des restrictions soient apportées à la liberté d’expression, sous réserve qu’elles soient nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi.
Encourt ainsi la censure la cour d’appel qui, après relaxe du chef de publicité illicite en faveur du tabac d’une société publiant une revue, déboute la partie civile de ses demandes alors qu’elle avait relevé des éléments ayant pour effet de promouvoir le tabac ou ses produits qui, compte tenu de la diffusion de la revue en kiosque, justifiaient une restriction à la liberté d’expression.

Crim. - 18 mai 2016. CASSATION

N° 15-80.922. - CA Paris, 16 janvier 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 714, note Jean-Marie Brigant. Voir également la revue Dr. pénal 2016, comm. 113, note Jacques-Henri Robert.

N° 1415
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Prime. - Prime spéciale de sujétion. - Prime spéciale de sujétion versée aux aides-soignants. - Conditions. - Détermination.

Selon l’article D. 712-38, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, rendu applicable, par l’article 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial, aux agents relevant du statut de la fonction publique hospitalière, la cotisation à la charge de l’établissement employeur, au titre des prestations en nature de l’assurance maladie, maternité et invalidité du régime général, pour leurs agents en activité, est assise sur les traitements soumis à retenue pour pension. Selon l’article 37, I, de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, les fonctionnaires classés dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière bénéficient, selon les modalités fixées par les articles 18-1 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et 3, V, du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales, de la prise en compte de la prime spéciale de sujétion, dans la limite de 10 % de leur traitement indiciaire, pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la prime spéciale de sujétion versée aux aides-soignants de la fonction publique hospitalière entre, dans la limite de son montant soumis à retenue pour pension, dans l’assiette de la cotisation due, au titre des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité du régime général, par les établissements qui les emploient.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour accueillir le recours formé par un centre hospitalier contre une décision de l’URSSAF refusant de lui rembourser les cotisations d’assurance maladie, maternité et invalidité acquittées sur les primes spéciales de sujétion versées aux aides-soignants du 1er octobre 2006 au 30 octobre 2009, énonce que, pour la détermination de l’assiette des cotisations dues au titre des prestations en nature de l’assurance maladie, maternité et invalidité des fonctionnaires de l’Etat, seul le traitement est pris en considération, lequel n’inclut aucune indemnité, qu’elle fasse ou non l’objet d’une retenue pour pension civile, et que si, en application de l’article 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, la prime spéciale de sujétion des aides-soignants de la fonction publique hospitalière est prise en compte pour le calcul de leur pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension, cette disposition n’est pas de nature à lui conférer le caractère de traitement.

2e Civ. - 26 mai 2016. CASSATION

N° 15-16.439. - CA Bordeaux, 12 février 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1268, note Thierry Tauran.

N° 1416
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Exonération. - Exonération de la part patronale des cotisations. - Exclusion. - Cas. - Aides soignants employés par un service de soins infirmiers à domicile.

Les soins infirmiers à domicile mentionnés à l’article D. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ne revêtent pas le caractère de tâches d’aide à domicile au sens du I de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, de sorte que la rémunération de ceux qui les dispensent n’ouvre pas droit, pour l’employeur, à l’exonération prévue par le III du même texte.
Justifie ainsi sa décision la cour d’appel qui, pour exclure du champ d’application de l’exonération prévue par l’article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale les rémunérations versées aux aides soignants employés par un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), relève qu’il s’agit d’un service de soins intervenant dans le cadre d’une prescription médicale prise en charge au titre de l’assurance maladie.

2e Civ. - 26 mai 2016. REJET

N° 15-16.193. - CA Bourges, 6 février 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Moreau, Rap. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1267, note Thierry Tauran.

N° 1417
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. - Délai. - Détermination. - Portée.

Ayant énoncé à bon droit qu’une contrainte ne constitue pas l’un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, une cour d’appel en a exactement déduit que l’action en recouvrement de cotisations sociales impayées se prescrit par cinq ans selon l’article L. 244-11 du code de la sécurité sociale.

Com. - 31 mai 2016. REJET

N° 14-20.075. - CA Grenoble, 30 avril 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 1253.

N° 1418
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Absence de réclamation de l’employeur. - Portée.

Si la décision de prise en charge de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt à l’égard de l’employeur, en l’absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé conteste l’imputabilité à l’accident du travail des arrêts de travail et soins prescrits à la victime jusqu’à la guérison ou la consolidation.

2e Civ. - 26 mai 2016. REJET

N° 15-17.649. - CA Aix-en-Provence, 10 mars 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1245, note Thierry Tauran.

N° 1419
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIÉS

Assujettissement. - Personnes assujetties. - Travailleur indépendant. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité.

2e Civ. - 26 mai 2016. REJET

N° 15-17.272. - TASS Dax, 13 janvier 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1258, note Thierry Tauran.

N° 1420
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Etablissement hospitalier. - Contrôle de la facturation. - Procédure. - Régularité. - Conditions. - Date à laquelle le contrôle commence. - Information. - Nécessité.

Selon l’article R. 162-42-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, l’agence régionale de santé qui informe l’établissement de santé de l’engagement du contrôle réalisé en application de l’article L. 162-22-18 doit préciser la date à laquelle il commence.
Il importe peu que cette date figure dans l’avis initial de contrôle ou dans un avis ultérieur.

2e Civ. - 26 mai 2016. CASSATION

N° 15-19.999. - CA Reims, 15 avril 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1269, note Thierry Tauran.

N° 1421
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Pension de réversion. - Majoration pour enfant à charge. - Attribution. - Conditions. - Détermination. - Portée.

En application de l’article L. 135-2, 3°, du code de la sécurité sociale, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1702 du 21 décembre 2015, la majoration pour enfant à charge de la pension de réversion servie au conjoint survivant, en application de l’article L. 353-5 du même code, est financée par voie de remboursement de son montant à l’organisme d’assurance vieillesse par le Fonds de solidarité vieillesse, qui est lui-même, en application de l’article L. 223-1, 5°, du même code, en sa rédaction antérieure à cette même loi, remboursé par la Caisse nationale des allocations familiales.
La majoration étant au nombre des prestations familiales et prestations assimilées au sens du livre V du code de la sécurité sociale, elle ne peut être attribuée, en vertu de l’article L. 512-1 du même code, qu’à une personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France.
Viole ces dispositions la cour d’appel qui accueille la demande de majoration alors qu’elle constatait que ni le bénéficiaire de la pension de réversion ni l’enfant au titre duquel la majoration était réclamée ne résidaient en France.

2e Civ. - 26 mai 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-24.228. - CA Nancy, 2 juillet 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Burkel, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1422
1° SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Caisse. - Décision. - Caractère définitif. - Effets. - Effets à l’égard de l’allocataire. - Opposabilité de la décision. - Exclusion. - Cas. - Circonstances nouvelles. - Modification des textes applicables. - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Ouverture du droit. - Règles applicables. - Détermination. - Portée.

1° L’autorité attachée à la décision de rejet d’une décision de commission de recours amiable non frappée de recours juridictionnel dans le délai prévu par l’article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ne peut être opposée à l’assuré en cas de circonstances nouvelles survenues après cette décision, résultant d’une modification des textes applicables.
Justifie sa décision l’arrêt qui retient qu’une modification des dispositions statutaires a été approuvée par un arrêté ministériel du 13 avril 2011 et que la fin de non-recevoir soulevée par l’organisme de sécurité sociale doit être écartée en l’absence d’identité du texte litigieux.

2° Les règles qui déterminent les conditions d’ouverture et le calcul de la prestation de retraite sont celles en vigueur au jour de l’entrée en jouissance de celle-ci.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour accueillir partiellement la demande d’un assuré, né en 1951, et décider que celui-ci peut faire valoir ses droits à la retraite à l’âge de soixante-et-un ans sans coefficient de minoration, en application de l’article 20 ancien des statuts en vigueur jusqu’au 13 avril 2011, retient que cette disposition statutaire, seule applicable aux faits de l’espèce compte tenu de la date à laquelle est intervenue la décision de l’organisme de sécurité sociale, établit une discrimination non justifiée au détriment des hommes.

2e Civ. - 26 mai 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-16.094. - CA Nîmes, 10 mars 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

N° 1423
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Contenu. - Clause organisant le transfert du contrat de travail. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Accord exprès du salarié. - Portée.

D’une part, la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s’est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe, est nulle et, d’autre part, sauf application éventuelle de l’article L. 1224-1 du code du travail, le changement d’employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l’accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction.
Une société ne peut imposer dans ces conditions à ses salariés le transfert de leur contrat de travail, dont la modification s’analyse dès lors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 19 mai 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-26.556 - CA Paris, 16 septembre 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 212, et II, 1242, note Françoise Bousez. Voir également la revue Dr. soc. 2016, p. 650, note Sébastien Tournaux, et la Rev. dr. tr., juillet-août 2016, Chron., p. 482, note Brigitte Reynès.

N° 1424
SUCCESSION

Recel. - Domaine d’application. - Donation rapportable ou réductible.

La sanction prévue par l’article 778, alinéa 2, du code civil n’est applicable à l’héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui, après avoir relevé que les donations avaient été consenties par préciput et hors part, ce qui en excluait le rapport, n’a pas constaté qu’elles étaient réductibles.

1re Civ. - 25 mai 2016. DÉCHÉANCE PARTIELLE ET CASSATION PARTIELLE

N° 15-14.863. - CA Amiens, 30 octobre 2014 et 5 février 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 394, note Christophe Vernières.

N° 1425
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Section syndicale. - Représentant. - Désignation. - Cadre de la désignation. - Etablissement. - Etablissements distincts au sein de l’entreprise. - Appréciation. - Appréciation déduite du cadre de l’élection des délégués du personnel. - Limites.

Selon l’article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d’un délégué syndical peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.
Viole ces dispositions le jugement qui, pour valider la désignation d’un représentant syndical au sein d’un établissement, retient que cet établissement constitue un établissement distinct dans le cadre de l’élection des délégués du personnel.

Soc. - 24 mai 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-20.168. - TI Courbevoie, 8 juin 2015.

Mme Lambremon, Pt (f.f.). - Mme Salomon, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Capron, Av.

N° 1426
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Emploi intermittent. - Contrat de travail intermittent. - Mentions obligatoires. - Périodes et horaires de travail. - Défaut. - Sanction. - Détermination. - Portée.

Le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
Il en résulte qu’en l’absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein.

Soc. - 25 mai 2016. CASSATION

N° 15-12.332. - CA Aix-en-Provence, 2 décembre 2014.

Mme Goasguen, Pt (f.f.). - M. Flores, Rap. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. soc. 2016, p. 650, note Sébastien Tournaux.

N° 1427
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Plan d’épargne salariale. - Plan d’épargne d’entreprise. - Transfert. - Modalités. - Exclusion. - Cas. - Modification dans la situation juridique de l’entreprise ayant mis en place le plan d’épargne d’entreprise. - Portée.

Viole les articles L. 3335-1, L. 3335-2 et R. 3332-20 du code du travail, ensemble l’article L. 1224-1 du même code, la cour d’appel qui, pour condamner un employeur à payer à son salarié des dommages-intérêts pour la perte de son plan d’épargne d’entreprise à la suite de son départ de l’entreprise, retient que, sauf impossibilité, l’entreprise cessionnaire est tenue de poursuivre le plan d’épargne d’entreprise mis en place par l’ancien employeur et ne peut se retrancher derrière son ignorance du contenu du plan d’épargne d’entreprise, qu’il lui appartenait de poursuivre et donc de rechercher.

Soc. - 19 mai 2016. CASSATION

N° 14-29.786. - CA Bordeaux, 5 novembre 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Me Balat, Av.

N° 1428
1° UNION EUROPÉENNE

Assurance. - Assurance directe sur la vie. - Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002. - Sanction de l’article L. 132-5-2 du code des assurances. - Compatibilité.

2° ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Souscripteur. - Renonciation prorogée. - Faculté. - Exercice. - Conditions. - Détermination.

3° ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Souscripteur. - Renonciation prorogée. - Faculté. - Exercice. - Finalité. - Appréciation. - Nécessité.

1° La sanction prévue à l’article L. 132-5-2 du code des assurances est conforme au droit de l’Union en ce qu’elle est proportionnée à l’objectif de la directive vie, qui est de faire profiter le consommateur de la diversité des contrats et d’une concurrence accrue, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le manquement est purement formel ou tient au contenu de l’information qui doit être fournie, ni de subordonner la sanction à la démonstration préalable d’un préjudice subi par le preneur d’assurance.

2° Si la faculté prorogée de renonciation prévue par l’article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus.
Viole ce texte ainsi que l’article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable, une cour d’appel qui, pour déclarer recevable et bien fondé l’exercice par les preneurs d’assurance de leur droit de renonciation prorogé, retient que la faculté de renonciation prévue est un droit discrétionnaire pour l’assuré, dont la bonne foi n’est pas requise, et ne peut donc dégénérer en abus.

3° En se bornant à constater que les conditions d’exercice du droit de renonciation étaient réunies, sans rechercher, au regard de la situation concrète des preneurs d’assurance, de leur qualité d’assurés avertis ou profanes et des informations dont ils disposaient réellement, quelle était la finalité de l’exercice de leur droit de renonciation, une cour d’appel ne met pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle et prive sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable.

2e Civ. - 19 mai 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-12.767. - CA Paris, 16 septembre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 607, et II, 811, note Luc Mayaux. Voir également le JCP 2016, éd. N, Act., n° 709.

Note sous 2e Civ., 19 mai 2016, n° 1428 ci-dessus

Dans cet arrêt, rendu en matière d’assurance sur la vie en unités de compte, la Cour de cassation se prononce d’abord sur la compatibilité des dispositions des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance, avec les articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie, et plus spécialement sur le caractère proportionné de la sanction de la prorogation du délai de renonciation, prévue en cas de non-respect du formalisme informatif, au regard de l’objectif poursuivi par cette directive.

La Cour de cassation jugeait de manière constante, depuis deux arrêts du 7 mars 2006 (2e Civ., 7 mars 2006, pourvois n° 05-12.338 et n° 05-10.366, Bull. 2006, II, n° 63), que l’article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 décembre 2005 précitée, qui prévoyait déjà une telle sanction, était conforme au droit communautaire.

Elle maintient sa position et approuve le raisonnement de la cour d’appel qui a retenu, d’abord, que lorsqu’une réglementation communautaire ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant une sanction en cas de violation, ou renvoie sur ce point aux réglementations nationales, ce qui est le cas de l’article 36 de la directive 2002/83/CE précitée, il incombe aux Etats membres de prendre toutes mesures propres à garantir la portée et l’effectivité du droit communautaire dans des conditions de fond et de procédure conférant à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif, puisque la sanction prévue à l’article L. 132-5-2 du code des assurances est proportionnée à l’objectif de la directive concernant l’assurance directe sur la vie rappelé au considérant n° 52, qui est de faire profiter le consommateur de la diversité des contrats et d’une concurrence accrue, en précisant qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que le manquement est purement formel ou tient au contenu de l’information qui doit être fournie, ni de subordonner la sanction à la démonstration préalable d’un préjudice subi par le preneur d’assurance.

La seconde question posée par le pourvoi de l’assureur invitait à affirmer que l’exercice par un preneur d’assurance de sa faculté prorogée de renonciation pouvait, dans certaines circonstances, dégénérer en abus.

Une jurisprudence, initiée par les deux arrêts précités du 7 mars 2006, affirmait que l’exercice de la faculté de renonciation prorogée ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise à l’assuré de certains documents et informations est discrétionnaire pour l’assuré, dont la bonne foi n’est pas requise (2e Civ., 7 mars 2006, pourvois n° 05-12.338 et n° 05-10.366, précités), les moyens tirés d’un abus de droit étant rejetés (voir, par exemple, 2e Civ., 4 février 2010, pourvoi n° 08-21.367).

Constatant qu’alors que la faculté de renonciation prorogée a pour objet de sanctionner un déficit d’information, certains preneurs d’assurance avertis, bien que parfaitement informés de l’existence de leur droit de renonciation et des caractéristiques principales des contrats d’assurance sur la vie qu’ils avaient souscrits, exerçaient ce droit pour échapper à l’évolution défavorable de leurs investissements en raison des fluctuations boursières, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation infléchit, dans l’arrêt ici commenté, sa jurisprudence, afin d’éviter un exercice du droit de renonciation étranger à sa finalité et incompatible avec le principe de loyauté qui s’impose aux contractants.

Elle énonce ainsi par cet arrêt que si la faculté prorogée de renonciation prévue par l’article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, en l’absence de respect par l’assureur du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus.

Cette solution se situe dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation qui ouvre largement le contrôle juridictionnel en cas d’exercice abusif de droits traditionnellement qualifiés de discrétionnaires, tels que le refus d’accepter un sous-traitant (2e Civ., 2 février 2015, pourvoi n° 03-15.409, Bull. 2005, III, n° 24), la faculté de dédit (1re Civ., 10 septembre 2014, pourvoi n° 13-23.409), le droit moral de l’auteur (1re Civ., 14 mai 1991, pourvoi n° 89-21.701, Bull. 1991, I, n° 157) ou la possibilité pour l’employeur de mettre fin à la relation contractuelle en période d’essai (Soc., 20 février 2013, pourvoi n° 11-23.695).

Elle peut être également être rapprochée de la modification apportée par l’article 5 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière aux dispositions de l’article L. 132-5-2 du code des assurances, qui, dans leur rédaction nouvelle, non applicable en l’espèce, réservent la faculté de renonciation prorogée aux seuls souscripteurs de bonne foi.

L’arrêt reprochait enfin à la cour d’appel d’avoir privé sa décision de base légale pour avoir retenu qu’aucun abus de droit n’était établi dans le cas de l’espèce en se déterminant par voie de simple affirmation et en se bornant à constater que les conditions d’exercice du droit de renonciation étaient réunies, sans rechercher, au regard de la situation concrète des preneurs d’assurance, de leur qualité d’assurés avertis ou profanes et des informations dont ils disposaient, quelle était la finalité de l’exercice de leur droit de renonciation et s’il n’en résultait pas l’existence d’un abus de droit.

L’abus de droit constituant une notion contrôlée par la Cour de cassation, le présent arrêt contribue ainsi à définir les contours d’un exercice abusif de la faculté prorogée de renonciation, en mettant notamment l’accent sur la distinction à opérer entre preneurs d’assurance avertis et profanes.

N° 1429
VENTE

Immeuble. - Amiante. - Recherche de la présence d’amiante. - Contrôleur technique ou technicien de la construction. - Responsabilité. - Faute. - Conséquences. - Dommage. - Réparation.

Viole l’article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, ensemble l’article L. 1334-7 du code de la santé publique, applicable en la cause, la cour d’appel qui rejette la demande de l’acquéreur d’un immeuble tendant à obtenir le paiement du surcoût du désamiantage non détecté par le diagnostiqueur, après avoir retenu que l’imprécision des rapports établis par celui-ci, sans distinction entre celui avant la vente et celui avant les travaux, entraînait sa responsabilité en conception et en réalisation, alors que l’état mentionné au premier alinéa du second texte précité garantit l’acquéreur contre les risques d’amiante.

3e Civ. - 19 mai 2016. CASSATION

N° 15-12.408. - CA Aix-en-Provence, 6 novembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, juillet-août 2016, p. 85, note Christelle Coutant-Lapalus.

N° 1430
VENTE

Nullité. - Effets. - Contrat de prêt portant sur le bien vendu. - Nullité du contrat de prêt. - Portée. - Préjudice subi par le prêteur. - Réparation. - Possibilité. - Exclusion. - Cas. - Restitution du capital restant dû à une banque.

La restitution du capital restant dû à une banque, résultant de l’anéantissement d’un contrat de prêt, ne constitue pas, en elle-même, à l’inverse de la perte des intérêts conventionnels, un préjudice réparable.
Viole l’article 1382 du code civil la cour d’appel qui retient que les préjudices résultant pour les banques de l’annulation des prêts en lien direct avec la faute commise par les notaires comprenaient le montant des capitaux empruntés, sous déduction des sommes encaissées, et les intérêts au taux conventionnel limités dans la durée.

3e Civ. - 19 mai 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-11.441. - CA Paris, 26 novembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Le Boursicot, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 1431
VENTE

Résolution. - Effets. - Restitution de la chose. - Mention dans la décision. - Défaut. - Effet. - Détermination.

La résolution de la vente entraînant de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, le juge n’est pas tenu, dès lors qu’il la prononce, d’ordonner, en même temps que la restitution du prix, à défaut de demande expresse en ce sens, celle de la chose vendue.

1re Civ. - 25 mai 2016. REJET

N° 15-17.317. - Juridiction de proximité de Bastia, 26 février 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans au JCP 2016, éd. G, chron., 797, spéc. n° 8, note Paul Grosser.

Les titres et sommaires des arrêts de la chambre criminelle des 12 avril 2016 (pourvois n° 15-80.646 et n° 16-81.015) et 24 mai 2016 (pourvoi n° 15-80.848) paraîtront ultérieurement.