Bulletin d’information n° 848 du 1er octobre 2016

Le 22 mars dernier, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 1172) que “L’action en nullité d’actes de cession de parts conclus pour un prix indéterminé ou vil, qui ne tend qu’à la protection des intérêts privés des cédants, relève du régime des actions en nullité relative et est donc soumise au délai de prescription de cinq ans de l’article 1304 du code civil.” Commentant cette décision, Dimitri Houtcieff note (Gaz. Pal. 2016, n° 17, p. 23) qu’elle “inaugure [...] très probablement une nouvelle technique de motivation”, “en ce qu’elle repose sur l’invocation par la Cour de cassation de sa propre jurisprudence, toutes chambres confondues”, faisant “remonter à la surface ce qui est ordinairement enfoui dans la concision de sa décision [...]. Non seulement la Cour affirme le fondement du régime de la nullité, mais elle fait le départ entre les théories classique et moderne de la nullité, assumant ici un rôle doctrinal”. Au final, “la prévisibilité s’en trouve renforcée, en particulier lorsqu’il s’agit de fixer une solution ou d’opérer un revirement”.

Sur le fond, poursuit l’auteur, “ainsi qu’il l’affirme lui-même, cet arrêt tranche une question qui divisait encore les chambres de la Cour de cassation”, dans la mesure où “certaines décisions considéraient que le contrat conclu pour un prix dérisoire était affecté d’une nullité relative pour défaut de cause”, tandis que “d’autres affirmaient que l’hypothèse relevait du défaut d’objet et débouchait sur une nullité absolue”. En outre, avec cette décision, la chambre commerciale “fait une application anticipée” du nouvel article 1179 du code civil, notamment de son deuxième alinéa, et, “tout en fixant sa jurisprudence, elle module jusqu’aux conséquences de la loi nouvelle, aplanissant les différences qui peuvent l’être, annonçant aux plaideurs l’interprétation qui sera la sienne sous l’empire du droit nouveau. Forme et fond sont ici tout un : ce que la Cour de cassation énonce clairement, les plaideurs pourront désormais bien le concevoir”.

Le 30 mars, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 1117) que les dispositions de l’article 6-1 du code de procédure pénale “ne sauraient trouver application lorsque la procédure à l’occasion de laquelle l’acte dénoncé aurait été commis n’a donné lieu à la saisine d’aucune juridiction pénale habilitée à constater le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli”, solution approuvée par Rodolphe Mésa (Gaz. Pal. 2016, n° 18, p. 16), qui note que cette “interprétation de l’article 6-1 [...] est [...] la seule concevable au regard du droit au procès équitable tel qu’il ressort de l’article 6, § 1, de la Convention [...] de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et plus précisément du droit d’accéder à un tribunal”, “entendu comme le droit d’agir non pas devant n’importe quel tribunal, y compris uniquement devant un tribunal civil, mais comme le droit de saisir une juridiction répressive”.

Enfin, le lendemain, la première chambre civile a jugé (infra, n° 1139) que “L’action en paiement d’intérêts capitalisés, soumise au régime antérieur à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile, se prescrit par trente ans.” Approuvant cette solution, Jérôme Casey note (AJ Famille 2016, p. 274) que “la prescription trentenaire n’est plus d’actualité puisque la prescription de droit commun a été ramenée à cinq ans” et que, “une fois la prescription interrompue (et donc la demande en paiement effectuée), il n’y a pas lieu de renouveler l’interruption tous les ans pour bénéficier de la capitalisation de chaque année d’intérêt”, “de sorte que le créancier aura tout intérêt à former sa demande en paiement dans les cinq années de l’exigibilité de sa créance afin de ne pas laisser prescrire une partie de la capitalisation acquise avant la demande en paiement, sachant que celle-ci le mettra à l’abri de toute prescription pour l’avenir”.

COUR DE CASSATION

Séance du 4 avril 2016
  Titres et sommaires
  Avis
  Rapport
  Observation

PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Notification en la forme ordinaire. - Lettre recommandée. - Accusé de réception. - Défaut. - Portée.

Lorsqu’en application de l’article R. 631-4 du code de commerce, le président du tribunal fait convoquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un dirigeant de personne morale et que l’avis de réception de la lettre retourné au greffe n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d’inviter le ministère public, demandeur à l’instance, à procéder par voie de signification.
Il ne peut être suppléé à l’accomplissement de cette formalité par l’exercice de la simple faculté offerte au juge par l’article 471 du code de procédure civile de faire procéder à une nouvelle citation lorsque le défendeur ne comparaît pas.

AVIS

Vu la demande d’avis formulée le 18 novembre 2015 par le tribunal de commerce de Paris, dont le dossier complet a été reçu le 6 janvier 2016, dans une instance opposant le ministère public à M. Rabah X..., et ainsi libellée :

Première demande d’avis :

Les articles L. 651-3 et L. 653-7 disposent l’un et l’autre que le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Les articles R. 651-2 et R. 653-2 précisent que le tribunal est saisi selon le cas par voie d’assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l’article R. 631-4.

Jusqu’au décret du 30 juin 2014, l’article R. 31-4 était ainsi rédigé :

“Lorsque le ministère public demande l’ouverture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par acte d’huissier de justice à comparaître dans le délai qu’il fixe.

A cette convocation est jointe la requête du ministère public”.

Il est désormais ainsi rédigé :

“Lorsque le ministère public demande l’ouverture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à comparaître dans le délai qu’il fixe.

A cette convocation est jointe la requête du ministère public”.

Doit-on considérer qu’en application des dispositions des articles 670 et 670-1 du code de procédure civile, le greffe, d’office, ne pouvant inviter le parquet à le faire, convoque à nouveau le dirigeant par acte d’huissier de justice ?

Ou doit-on considérer que les dispositions de l’article R. 631-4 constituent l’une des exceptions visées par l’article R. 662-1  : “A moins qu’il n’en soit disposé autrement par le présent livre [...] les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ?”

Deuxième demande d’avis :

Doit-on considérer qu’en application des dispositions de l’article 471 du code de procédure civile, le juge peut d’office ordonner au greffe que la deuxième citation sera faite par acte d’huissier de justice ?

Ou doit-on considérer que les dispositions de l’article R. 631-4 constituent l’une des exceptions visées par l’article R. 662-1 : “A moins qu’il n’en soit disposé autrement par le présent livre [...] les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code” et qu’en conséquence, il n’entre plus dans les pouvoirs du juge de faire citer le défendeur par acte d’huissier de justice ?”

Vu les articles L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Vaissette et les conclusions de M. le premier avocat général Le Mesle,

MOTIFS

Lorsque le ministère public saisit le tribunal d’une demande d’ouverture de procédure collective ou d’une demande de sanction, l’article R. 631-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 30 juin 2014, prévoit la convocation du débiteur ainsi que celle du dirigeant d’une personne morale ou de l’une des personnes mentionnées à l’article L. 653-1 du même code par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée par le greffe du tribunal.

Selon l’article R. 662-1, 1°, du code de commerce, les règles du code de procédure civile doivent recevoir application, à moins qu’il n’en soit disposé autrement dans le livre VI du code de commerce.

Aucune disposition de ce livre ne régit l’hypothèse où la convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revient au greffe sans avoir atteint son destinataire.

Il en résulte que, dans ce cas, les dispositions du code de procédure civile s’appliquent.

Selon l’article 670-1 de ce code, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d’une lettre de notification dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues par l’article 670, c’est-à-dire par son destinataire ou par une personne munie d’un pouvoir à cet effet, il appartient au greffier d’inviter la partie à procéder par voie de signification.

Il s’ensuit que, dans l’hypothèse du retour de l’avis de réception de la lettre de convocation adressée, en application de l’article R. 631-4 du code de commerce, non signé dans les conditions prévues par l’article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d’inviter le ministère public, demandeur à l’instance, à procéder par voie de signification.

Il ne peut être suppléé à l’accomplissement de cette formalité par l’exercice de la simple faculté offerte au juge par l’article 471 du code de procédure civile de faire procéder à une nouvelle citation lorsque le défendeur ne comparaît pas.

En conséquence,

LA COUR EST D’AVIS QUE  :

Lorsqu’en application de l’article R. 631-4 du code de commerce, le président du tribunal fait convoquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un dirigeant de personne morale et que l’avis de réception de la lettre retourné au greffe n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d’inviter le ministère public, demandeur à l’instance, à procéder par voie de signification.

Il ne peut être suppléé à l’accomplissement de cette formalité par l’exercice de la simple faculté offerte au juge par l’article 471 du code de procédure civile de faire procéder à une nouvelle citation lorsque le défendeur ne comparaît pas.

N° 16-70.001. - TC Paris, 18 novembre 2015.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Vaissette, Rap., assistée de M. Michon, auditeur. - M. Le Mesle, P. Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2016, n° 6197, note Jean-Paul Teboul. Voir également la revue Dr. sociétés 2016, comm. 110, note Jean-Pierre Legros, et la Rev. proc. coll. 2016, étude 8, spéc. n° 1, note Florence Petit.

Note sous avis, 4 avril 2016

Saisi par le ministère public d’une demande visant à sanctionner le dirigeant d’une société, précédemment mise en liquidation judiciaire, par une interdiction de gérer ou une faillite personnelle, le tribunal, auteur des demandes d’avis, avait, conformément au renvoi opéré par l’article R. 653-2 du code de commerce, fait convoquer ce dirigeant selon le formalisme de l’article R. 631-4 de ce code, c’est-à-dire à la diligence du greffier par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, qui a modifié l’article R. 631-4, ayant substitué ce mode de citation à la convocation par acte d’huissier de justice précédemment prévue.

L’avis de réception de la lettre de convocation ayant été retourné au greffe sans être signé par le destinataire et revêtu de la mention “n’habite pas à l’adresse indiquée”, la juridiction a demandé à la Cour de cassation si la lecture combinée des articles R. 631-4 et R. 662-1 du code de commerce laissait place à l’application des dispositions du code de procédure civile, spécialement de ses articles 670-1 et 471, pour régir les modalités de nouvelle convocation du défendeur, ou si les dispositions de l’article R. 631-4 du code de commerce constituaient la dérogation, visée par la première phrase de l’article R. 662-1 de ce code, faisant obstacle à l’application des règles du code de procédure civile prévues par le 1° du même texte.

Les mêmes questions sont susceptibles de se poser lorsque le ministère public saisit le tribunal d’une demande de condamnation d’un dirigeant à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la personne morale qu’il dirigeait (article L. 651-2 du code de commerce), ou quand le ministère public demande l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, puisque, dans toutes ces hypothèses, la citation devant le tribunal du dirigeant ou du débiteur relève des dispositions de l’article R. 631-4 du code de commerce.

La Cour de cassation prend position en faveur de l’application des règles du code de procédure civile dans le cas où l’avis de réception de la lettre retourné au greffe n’a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d’un pouvoir à cet effet : il appartient au greffe d’inviter la partie demanderesse à procéder par voie de citation, ces modalités étant en effet les seules susceptibles de garantir la régularité de la citation et, en conséquence, le respect des principes essentiels de la procédure civile, particulièrement ceux de la contradiction et du droit à un procès équitable.

La solution est tout d’abord commandée par les textes. En effet, si l’article R. 631-4 du code de commerce prévoit un mode spécifique de citation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, il ne contient, en revanche, aucune disposition régissant la conduite à tenir lorsque l’accusé de réception revient au greffe dépourvu de signature, et le livre VI du code de commerce n’en contient pas davantage.

Dès lors, il faut, conformément aux termes de l’article R. 662-1, 1°, précité, du code de commerce, appliquer à cette situation les règles générales du code de procédure civile.

Ensuite, dans des contentieux spécifiques qui prévoient, par une disposition spéciale, la convocation des parties, ou au moins du défendeur, devant la juridiction considérée, non par acte d’huissier, mais par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du greffe, la Cour de cassation fait régulièrement application des dispositions de l’article 670-1 du code de procédure civile en cas de retour au greffe chargé de la convocation de l’avis de réception non signé de la lettre recommandée qu’il a envoyée, que les mentions portées par La Poste soient “non réclamé”, “refusé” ou relatives à une adresse inexacte. Peuvent ainsi être citées, de manière non exhaustive, les arrêts suivants : 2e Civ., 13 septembre 2007, pourvoi n° 06-19.254 ; 2e Civ.,18 juin 2009, pourvoi n° 08-15.649 (opposition à injonction de payer) ; Soc., 4 octobre 1989, pourvoi n° 88-40.308, Bull. 1989, V, n° 566 ; Soc., 5 mars 1992, pourvoi n° 89-42.408, Bull. 1992, V, n° 159 (procédure devant le conseil de prud’hommes) ; Soc., 26 octobre 1995, pourvoi n° 92-10.572, Bull. 1995, V, n° 288 ; Soc., 18 juillet 1997, pourvoi n° 95-19.894 (procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale).

En outre, se démarquant de l’affirmation contenue dans la première demande d’avis (“le greffe, d’office, ne pouvant inviter le parquet à [convoquer à nouveau le dirigeant par acte d’huissier de justice]”), la Cour de cassation affirme que, lorsque l’avis de réception de la lettre revient non signé, il incombe au greffier du tribunal d’inviter le ministère public à procéder par voie de citation, conformément aux termes de l’article 670-1 du code de procédure civile, considérant que le ministère public est, dans les hypothèses concernées par l’article R. 631-4 du code de commerce, partie principale et demandeur à l’instance.

Enfin, pour répondre à la seconde interrogation du tribunal, l’avis précise que le formalisme de l’article 670-1 du code de procédure civile s’impose pour assurer la régularité de la citation du défendeur à l’action et qu’il ne peut y être suppléé par l’exercice que le juge pourrait faire de la simple faculté qui lui est offerte par l’article 471 du même code.

Question prioritaire de constitutionnalité 1090 à 1094

N° 1090
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 1233-58. - Principe d’individualisation et de nécessité des peines. - Droit au procès équitable. - Principe d’égalité devant la loi. - Principe d’égalité devant les charges publiques. - Formulation de la question. - Question imprécise. - Irrecevabilité.

Attendu que la question transmise par le conseil de prud’hommes de Bourges est ainsi rédigée :

L’article L. 1233-58, II, alinéa 6, du code du travail, en ce qu’il instaure une indemnisation minimale à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et qu’il impose ainsi une sanction automatique pour le juge, qui n’a qu’un pouvoir d’appréciation restreint, sans exiger la recherche d’un comportement fautif de l’employeur ou sa responsabilité dans l’annulation de la décision administrative litigieuse, en privant l’employeur de tout accès à un juge pour pouvoir discuter de la fraction minimale de l’indemnité, n’étant par ailleurs pas partie au litige devant le juge administratif et enfin en imputant les conséquences de la faute de l’administration à l’employeur qui doit en assumer la réparation par le versement d’une indemnisation sans qu’aucune faute ne lui soit imputable alors que seule la solidarité nationale aurait pu légitimement être mise en œuvre, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément aux principes d’individualisation et de nécessité des peines et sanctions, de droit au procès équitable, de responsabilité et d’égalité devant la loi et les charges publiques prévus par les articles 1, 4, 6, 8, 9, 13 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Que, toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est :

Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 1233-58 TI, alinéa 6, du code du travail, issu de l’article 18 XX de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi pour violation des articles 4, 1, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789”.

Que si la question posée peut être reformulée par le juge à l’effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n’appartient pas au juge d’en modifier l’objet ou la portée ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question, en ce qu’elle n’explicite pas en quoi l’article L. 1233-58, II, alinéa 6, du code du travail, issu de l’article 18 XX de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, porterait atteinte aux principes constitutionnels garantis par les articles 4, 1, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ne permet pas à la Cour de cassation d’en vérifier le sens et la portée ; que, par suite, la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 24 mars 2016. IRRECEVABILITÉ

N° 16-40.001. - CPH Bourges, 17 décembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Richard de La Tour, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1091
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 1235-16. - Liberté d’entreprendre. - Principe d’égalité. - Objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article L. 1235-16, mettant à la charge de l’employeur l’obligation de réintégrer le salarié ou à défaut de lui verser une indemnisation minimale de six mois de salaires, en raison de l’annulation d’une décision administrative pour un motif indéterminé mais nécessairement étranger à l’appréciation du caractère suffisant des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi, sans considération du préjudice effectivement subi par le salarié, sont-elles contraires :
- à la liberté d’entreprendre, issue de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
- au principe d’égalité, exprimé à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
- ainsi qu’à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le texte contesté, qui a pour objet d’assurer aux salariés une indemnisation minimale de la perte injustifiée de leur emploi en cas de licenciement non suivi de réintégration, ne fait pas obstacle, sur le recours de l’employeur, à la condamnation de l’Etat à réparer le préjudice direct et certain résultant de l’illégalité de la décision d’homologation ; que, par ailleurs, la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ne peut, en elle-même, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution ; qu’enfin, le principe d’égalité ne saurait être utilement invoqué dès lors qu’il résulte des pièces de la procédure que le salarié en cause a plus de deux années d’ancienneté et que l’employeur n’emploie pas moins de onze salariés ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 24 mars 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-40.010. - CPH Troyes, 13 janvier 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Richard de La Tour, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 432, note Gilles Dedessus-Le-Moustier.

N° 1092
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code général des impôts. - Articles 1729 et 1741. - Principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

1. Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

En matière de droits d’enregistrement, et plus particulièrement de droits de succession, les articles 1729 et 1741 du code général des impôts, dans leur version applicable à la date de prévention, en ce qu’ils autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

2. Attendu que l’article 1741 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, qui constitue, au moins pour partie, le fondement des poursuites pénales et détermine des sanctions pénales "indépendamment des sanctions fiscales applicables", et l’article 1729 du même code, dans sa rédaction, actuellement en vigueur, issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui prévoit en particulier une pénalité fiscale qu’est la majoration de droits de 40 % en cas de manquement délibéré, mise en oeuvre par l’administration fiscale à l’égard des requérants, sont applicables à la procédure ;

3. Que ces dispositions, dans leur version applicable à la cause, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ; qu’en outre, à supposer que les articles 1729 et 1741 du code général des impôts ont pu être déclarés conformes à la Constitution dans les décisions respectives du Conseil constitutionnel n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011 et n° 2013-679 QPC du 4 décembre 2013, les décisions du Conseil n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 et n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016 sont de nature à constituer un changement de circonstances ;

4. Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée" ;

6. Attendu que, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s’étendent à toute sanction ayant le caractère d’une punition ; que le Conseil constitutionnel juge que le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature administrative ou pénale en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction ; qu’il juge aussi que, si l’éventualité que soient engagées deux procédures peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues ;

7. Attendu que la majoration de droits prévue à l’article 1729, a, du code général des impôts en cas de manquement délibéré constitue, selon le Conseil constitutionnel, une sanction ayant le caractère d’une punition ;

8. Attendu que, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le juge judiciaire est tenu de respecter le principe selon lequel le montant global des sanctions pénales et fiscales éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l’une de celles encourues ; qu’ainsi la question, en ce qu’elle porte sur la compatibilité des dispositions critiquées avec le principe de proportionnalité des peines, ne présente pas un caractère sérieux ;

9. Attendu que, sur le grief tiré de la méconnaissance du principe de nécessité des délits et des peines, il convient d’apprécier, au regard des critères actuellement dégagés par le Conseil constitutionnel, si les articles 1729 et 1741 du code général des impôts, dans leur version applicable, sont susceptibles de permettre, en violation de ce principe, que des mêmes faits, définis et qualifiés de matière identique, commis par une même personne, fassent l’objet de deux poursuites, fiscale et pénale, qui visent à protéger les mêmes intérêts sociaux, peuvent aboutir au prononcé de sanctions de nature équivalente et relèvent du même ordre de juridiction ;

10. Attendu, en premier lieu, que l’article 1741, alinéa 1, du code général des impôts, en sa première phrase, définit la fraude fiscale comme le fait de se soustraire, ou de tenter de se soustraire, frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, soit en omettant de faire une déclaration dans les délais prescrits, soit en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l’impôt, soit en organisant une insolvabilité ou en mettant obstacle par d’autres manoeuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse ; qu’il incrimine ainsi tout procédé frauduleux tendant à se soustraire intentionnellement à l’établissement et au paiement de l’impôt ; que l’article 1729, a, du code général des impôts définit le manquement fiscal comme l’omission ou l’inexactitude, délibérée, dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt, ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat ; que le délit de fraude fiscale a, dans son élément matériel, un champ d’application plus large que le manquement délibéré ; que l’élément moral est semblable dans les deux cas ; qu’il s’en déduit qu’on ne peut pas exclure que les dispositions contestées soient considérées comme susceptibles de réprimer, pour une part, les mêmes faits qualifiés de manière similaire, à savoir les insuffisances de déclaration des éléments d’imposition dans l’intention d’éluder, même partiellement, l’impôt ;

11. Attendu, en deuxième lieu, qu’il est de principe que les poursuites pénales du chef de fraude fiscale, qui visent à réprimer des comportements délictueux tendant à la soustraction à l’impôt, et la procédure administrative tendant à la fixation de l’assiette et de l’étendue des impositions sont, par leur nature et par leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre ; que la sanction fiscale du manquement délibéré s’inscrit, de façon indivisible, dans cette procédure administrative qui vise principalement à rétablir les impôts éludés ; que, toutefois, les articles 1729 et 1741 du code général des impôts sont tous deux inclus dans un chapitre consacré aux "pénalités" du livre relatif au "recouvrement de l’impôt" ; que la répression de la fraude fiscale et celle du manquement délibéré, singulière parmi les décisions prises dans le cadre de la procédure administrative, poursuivent les mêmes objectifs de prévention et de répression de la fraude et de l’évasion fiscales, afin d’assurer l’égalité devant les charges publiques ; que ces deux répressions s’exercent à l’égard de l’ensemble des contribuables ; qu’il en résulte que les répressions fiscale et pénale pourraient être admises comme protégeant les mêmes intérêts sociaux, même si les pénalités fiscales visent notamment à garantir le recouvrement de l’impôt, tandis que les sanctions pénales répriment l’atteinte à l’égalité qui doit exister entre les citoyens, en raison de leurs facultés, dans la contribution aux charges publiques ;

12. Attendu, en troisième lieu, que seul le juge pénal peut condamner l’auteur d’un délit de fraude fiscale à une peine d’emprisonnement, laquelle constitue la sanction la plus grave au regard du principe de la liberté individuelle ; que le montant de l’amende pénale encourue par la personne physique, soit 37 500 euros, est d’une sévérité relative ; que la majoration fiscale est de nature fort différente en ce qu’elle est assise sur le montant de l’impôt éludé et est donc proportionnelle et variable ; qu’elle peut toutefois, eu égard au taux applicable de 40 % et à l’absence de plafond, être d’une grande sévérité ; que le juge pénal dispose, également, de la faculté de prononcer, sous certaines conditions, des peines complémentaires de confiscation, de privation de droits civiques, civil et de famille, d’interdiction d’exercer une activité professionnelle, qui présentent une rigueur certaine ; qu’en outre, le montant de la pénalité fiscale est fixé, par la loi elle-même, en fonction de la gravité des comportements réprimés, le juge pouvant décider, à l’issue d’un contrôle sur les faits et la qualification retenue par l’administration, de prononcer la décharge de la majoration ; que la peine prononcée en cas de condamnation pour fraude fiscale doit l’être en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation ; qu’en conséquence, une incertitude demeure quant à la question de savoir si les sanctions pénales et fiscales doivent être regardées comme étant d’une nature différente ;

13. Attendu, en quatrième lieu, que les poursuites pénales du chef de fraude fiscale sont portées devant le tribunal correctionnel ; que, selon l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, la compétence pour examiner les recours contre les décisions de l’administration fiscale en matière de rectification d’imposition et des pénalités y afférentes est partagée entre le juge judiciaire et le juge administratif ; que, s’agissant des droits d’enregistrement, tels que les droits de succession, ces recours sont portés devant le tribunal de grande instance ; que, par conséquent, il convient de constater que le contentieux de l’impôt est, pour une large part, de la compétence du juge administratif, qui dépend d’un ordre de juridiction distinct de celui du juge répressif, et que, dans le cas d’espèce, la sanction pénale encourue par l’auteur d’une fraude fiscale et la pénalité fiscale encourue par l’auteur d’un manquement délibéré relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire ; qu’il doit cependant être observé que, bien qu’appartenant au même ordre de juridiction, le juge judiciaire de l’impôt et le juge pénal sont deux juridictions de nature différente, à l’office distinct ;

14. Attendu qu’au vu de l’ensemble de ces éléments, la question présente un caractère sérieux en ce qu’elle porte sur la compatibilité des dispositions critiquées avec le principe de nécessité des délits et des peines ; qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 30 mars 2016. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-90.001. - TGI Paris, 6 janvier 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD fiscal 2016, n° 268, note Renaud Salomon. Voir également le D. 2016, somm., p. 788, note Nicolas Catelan.

N°1093
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code général des impôts. - Articles 1729 et 1741. - Principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

1. Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

En matière d’impôt de solidarité sur la fortune et de contribution exceptionnelle sur la fortune, les articles 1729 et 1741 du code général des impôts, dans leurs versions applicables lors de la période de prévention, en ce qu’ils autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

2. Attendu que l’article 1741 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, qui constitue, au moins pour partie, le fondement des poursuites pénales et détermine des sanctions pénales "indépendamment des sanctions fiscales applicables", et l’article 1729 du même code, dans sa rédaction, actuellement en vigueur, issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui prévoit en particulier des pénalités fiscales que sont la majoration de droits de 40 % en cas de manquement délibéré et celle de 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses, cette dernière ayant été mise en oeuvre par l’administration fiscale à l’égard des requérants, sont applicables à la procédure ;

3. Que ces dispositions, dans leur version applicable à la cause, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ; qu’en outre, à supposer que les articles 1729 et 1741 du code général des impôts ont pu être déclarés conformes à la Constitution dans les décisions respectives du Conseil constitutionnel n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011 et n° 2013-679 QPC du 4 décembre 2013, les décisions du Conseil n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 et n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016 sont de nature à constituer un changement de circonstances ;

4. Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée" ;

6. Attendu que, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales, mais s’étendent à toute sanction ayant le caractère d’une punition ; que le Conseil constitutionnel juge que le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature administrative ou pénale en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction ; qu’il juge aussi que, si l’éventualité que soient engagées deux procédures peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues ;

7. Attendu que les majorations de droits prévues à l’article 1729, a et c, du code général des impôts en cas de manquement délibéré ou de manoeuvres frauduleuses constituent, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, des sanctions ayant le caractère d’une punition ;

8. Attendu que, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le juge judiciaire est tenu de respecter le principe selon lequel le montant global des sanctions pénales et fiscales éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l’une de celles encourues ; qu’ainsi la question, en ce qu’elle porte sur la compatibilité des dispositions critiquées avec le principe de proportionnalité des peines, ne présente pas un caractère sérieux ;

9. Attendu que, sur le grief tiré de la méconnaissance du principe de nécessité des délits et des peines, il convient d’apprécier, au regard des critères actuellement dégagés par le Conseil constitutionnel, si les articles 1729 et 1741 du code général des impôts, dans leur version applicable, sont susceptibles de permettre, en violation de ce principe, que des mêmes faits, définis et qualifiés de matière identique, commis par une même personne, fassent l’objet de deux poursuites, fiscale et pénale, qui visent à protéger les mêmes intérêts sociaux, peuvent aboutir au prononcé de sanctions de nature équivalente et relèvent du même ordre de juridiction ;

10. Attendu, en premier lieu, que l’article 1741, alinéa 1, du code général des impôts, en sa première phrase, définit la fraude fiscale comme le fait de se soustraire, ou de tenter de se soustraire, frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, soit en omettant de faire une déclaration dans les délais prescrits, soit en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l’impôt, soit en organisant une insolvabilité ou en mettant obstacle par d’autres manoeuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse ; qu’il incrimine ainsi tout procédé frauduleux tendant à se soustraire intentionnellement à l’établissement et au paiement de l’impôt ; que l’article 1729, a, du même code définit le manquement fiscal comme l’omission ou l’inexactitude, délibérée, dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt, ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat ; que l’article 1729, c, sanctionne ces agissements lorsque des manoeuvres frauduleuses ont, de surcroît, été commises ; que le délit de fraude fiscale a, dans son élément matériel, un champ d’application plus large que le manquement délibéré ; que l’élément moral est semblable dans les deux cas ; qu’en revanche, les manoeuvres frauduleuses fiscales exigent la caractérisation d’éléments supplémentaires ; qu’il s’en déduit qu’on ne peut pas exclure que les dispositions contestées soient considérées comme susceptibles de réprimer, pour une part, les mêmes faits qualifiés de manière similaire, à savoir les insuffisances de déclaration des éléments d’imposition dans l’intention d’éluder, même partiellement, l’impôt ;

11. Attendu, en deuxième lieu, qu’il est de principe que les poursuites pénales du chef de fraude fiscale, qui visent à réprimer des comportements délictueux tendant à la soustraction à l’impôt, et la procédure administrative tendant à la fixation de l’assiette et de l’étendue des impositions sont, par leur nature et par leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre ; que la sanction fiscale du manquement délibéré ou des manoeuvres frauduleuses s’inscrit, de façon indivisible, dans cette procédure administrative qui vise principalement à rétablir les impôts éludés ; que, toutefois, les articles 1729 et 1741 du code général des impôts sont tous deux inclus dans un chapitre consacré aux "pénalités" du livre relatif au "recouvrement de l’impôt" ; que la répression de la fraude fiscale et celle du manquement délibéré ou des manoeuvres frauduleuses, singulière parmi les décisions prises dans le cadre de la procédure administrative, poursuivent les mêmes objectifs de prévention et de répression de la fraude et de l’évasion fiscales, afin d’assurer l’égalité devant les charges publiques ; que ces deux répressions s’exercent à l’égard de l’ensemble des contribuables ; qu’il en résulte que les répressions fiscale et pénale pourraient être admises comme protégeant les mêmes intérêts sociaux, même si les pénalités fiscales visent notamment à garantir le recouvrement de l’impôt, tandis que les sanctions pénales répriment l’atteinte à l’égalité qui doit exister entre les citoyens, en raison de leurs facultés, dans la contribution aux charges publiques ;

12. Attendu, en troisième lieu, que seul le juge pénal peut condamner l’auteur d’un délit de fraude fiscale à une peine d’emprisonnement, laquelle constitue la sanction la plus grave au regard du principe de la liberté individuelle ; que le montant de l’amende pénale encourue par la personne physique, soit 500 000 euros, est d’une sévérité certaine au regard notamment du montant de 37 500 euros prévu dans les versions antérieures du texte répressif ; que les majorations fiscales sont de nature fort différente en ce qu’elles sont assises sur le montant de l’impôt éludé et sont donc proportionnelles et variables ; qu’elles peuvent toutefois, eu égard aux taux applicables de 40 ou 80 % et à l’absence de plafond, être d’une grande sévérité ; que le juge pénal dispose, également, de la faculté de prononcer, sous certaines conditions, des peines complémentaires de confiscation, de privation des droits civiques, civils et de famille, d’affichage et de publication du jugement, d’interdiction d’exercer une activité professionnelle et de gérer, qui présentent une rigueur certaine ; qu’en outre, le montant des pénalités fiscales est fixé, par la loi elle-même, en fonction de la gravité des comportements réprimés, le juge pouvant décider, à l’issue d’un contrôle sur les faits et la qualification retenue par l’administration, de prononcer la décharge de la majoration ; que la peine prononcée en cas de condamnation pour fraude fiscale doit l’être en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation ; qu’en conséquence, une incertitude demeure quant à la question de savoir si les sanctions pénales et fiscales doivent être regardées comme étant d’une nature différente ;

13. Attendu, en quatrième lieu, que les poursuites pénales du chef de fraude fiscale sont portées devant le tribunal correctionnel ; que, selon l’article L.199 du livre des procédures fiscales, la compétence pour examiner les recours contre les décisions de l’administration fiscale en matière de rectification d’imposition et des pénalités y afférentes est partagée entre le juge judiciaire et le juge administratif ; que, s’agissant de l’impôt de solidarité sur la fortune et de la contribution exceptionnelle sur la fortune, contrairement, par exemple, à l’impôt sur le revenu, ces recours sont portés devant le tribunal de grande instance en application des articles 885 D du code général des impôts et 4 de la loi n° 2012-958 du 6 août 2012 ; que, par conséquent, il convient de constater que le contentieux de l’impôt est, pour une large part, de la compétence du juge administratif, qui dépend d’un ordre de juridiction distinct de celui du juge répressif, et que, dans le cas d’espèce, la sanction pénale encourue par l’auteur d’une fraude fiscale et la pénalité fiscale encourue par l’auteur d’un manquement délibéré ou de manoeuvres frauduleuses relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire ; qu’il doit cependant être observé que, bien qu’appartenant au même ordre de juridiction, le juge judiciaire de l’impôt et le juge pénal sont deux juridictions de nature différente, à l’office distinct ;

14. Attendu qu’au vu de l’ensemble de ces éléments, la question présente un caractère sérieux en ce qu’elle porte sur la compatibilité des dispositions critiquées avec le principe de nécessité des délits et des peines ; qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 30 mars 2016. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-90.005. - TGI Paris, 10 février 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD fiscal 2016, n° 268, note Renaud Salomon.

N° 1094
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code rural et de la pêche maritime. - Article L. 143-13. - Droit d’accès au juge. - Applicabilité au litige. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion d’une demande d’indemnisation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait d’une décision de préemption prise par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) Provence Alpes Côte d’Azur, qu’elle considérait comme illégale à la suite de l’annulation du décret habilitant la SAFER à préempter, Mme X... a présenté, par mémoires distincts, une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants :

L’article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu’il soumet à un délai de forclusion de six mois toutes les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les SAFER, ainsi que leurs conséquences, respecte-t-il le droit d’accès au juge, tel que consacré à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Mais attendu que la disposition contestée n’est pas applicable au litige, lequel vise à établir la responsabilité de la SAFER et non à contester la décision de préemption ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 31 mars 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-25.822. - CA Aix-en-Provence, 13 janvier et 8 septembre 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Action civile 1095 - 1096
Action publique 1097
Appel civil1098
Architecte entrepreneur 1099
Atteinte à l’autorité de l’Etat 1100
Banque 1101 - 1102
Blanchiment 1103
Cassation 1104 - 1105
Chambre de l’instruction 1106 à 1109
Circulation routière 1110
Contrat de travail, exécution 1111
Contrat de travail, formation 1112
Contrat de travail, rupture 1113 - 1155
Contrats et obligations conventionnelles 1114
Contrôle d’identité 1115
Conventions internationales 1116
Crédit-bail 1102
Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires 1117
Cumul idéal d’infractions 1118
Entreprise en difficulté 1119 - 1120
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1121 à 1123
Etat civil 1124
Expropriation pour cause d’utilité publique 1125
Extorsion 1126
Frais et dépens 1127
Fraudes et falsifications 1128
Indemnisation des victimes d’attentat terroriste 1129
Indivision 1130
Instruction 1131 à 1133
Jugements et arrêts par défaut 1134
Juridictions correctionnelles 1135
Lois et règlements 1136
Mandat d’arrêt européen 1137
Prescription 1138
Prescription civile 1139
Presse 1138
Protection de la nature et de l’environnement 1140
Protection des consommateurs 1119 - 1141
Protection des droits de la personne 1142
Prud’hommes 1143
Régimes matrimoniaux 1144
Responsabilité pénale 1145
Saisie immobilière 1146
Sécurité sociale 1147 à 1151
Sécurité sociale, accident du travail 1152 - 1153
Sécurité sociale, contentieux 1154
Séparation des pouvoirs 1155
Servitude 1156
Statut collectif du travail 1157 - 1158
Succession 1130 - 1159
Syndicat professionnel 1160 - 1161
Testament 1162 - 1163
Transports ferroviaires 1164
Transports routiers 1165 - 1166
Travail 1167 - 1168
Union européenne 1169 - 1170
Urbanisme 1171
Vente 1172

N° 1095
ACTION CIVILE

Préjudice. - Préjudice direct. - Caution. - Caution de la société. - Condamnation du dirigeant d’une société. - Préjudice sans lien direct avec l’infraction. - Portée.

L’exécution par la caution de l’obligation mise à sa charge ne résultant directement que de son seul engagement contractuel et non de l’infraction dont a été victime la société cautionnée, c’est à bon droit que la cour d’appel déboute une partie civile de ses demandes tendant au remboursement des sommes qu’elle a versées à ce titre.

Crim. - 23 mars 2016. REJET

N° 15-81.448. - CA Caen, 12 février 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

N° 1096
ACTION CIVILE

Recevabilité. - Atteinte à l’environnement. - Conditions. - Association. - Préjudice écologique. - Evaluation chiffrée incombant au demandeur (non). - Portée. - Appréciation souveraine des juges du fond. - Moyens. - Expertise.

La remise en état prévue par l’article L. 162-9 du code de l’environnement n’exclut pas une indemnisation de droit commun, que peuvent solliciter les associations habilitées, visées par l’article L. 142-2 du même code, en particulier au titre du préjudice écologique, qui consiste en l’atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement et découlant de l’infraction.
Dès lors, ne justifie pas sa décision une cour d’appel qui, à la suite d’une pollution au fuel imputable à une société, reconnue coupable d’infractions aux dispositions du code de l’environnement, déboute de sa demande une association, dont l’objet social est la protection des oiseaux, par des motifs pris de l’insuffisance ou de l’inadaptation du mode d’évaluation du préjudice écologique que celle-ci a proposé, alors qu’il lui incombait de chiffrer, en recourant, si nécessaire, à une expertise, le préjudice écologique dont elle avait reconnu l’existence, et consistant en l’altération notable de l’avifaune et de son habitat, pendant une période de deux ans, du fait de la pollution de l’estuaire de la Loire.

Crim. - 22 mars 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 13-87.650. - CA Rennes, 27 septembre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Dreiffuss-Netter, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - Me le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 711. Voir également le JCP 2016, éd. G, Act., 398, note Nicolas Catelan, et la revue Dr. pénal 2016, comm. 83, note Jacques-Henri Robert.

N° 1097
ACTION PUBLIQUE

Mise en mouvement. - Ministère public. - Procureur de la République financier. - Compétence matérielle. - Détermination. - Affaire de grande complexité. - Compétence concurrente à celle du procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris. - Portée.

Le procureur de la République financier tient de l’article 40 du code de procédure pénale le droit de requérir l’ouverture d’une information au vu de tout renseignement dont il est destinataire, concernant des infractions entrant dans le champ de sa compétence matérielle définie à l’article 705 du code précité, serait-elle concurrente de celle du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, pour les affaires présentant une grande complexité, laquelle est laissée à l’appréciation des juges du fond.

Crim. - 22 mars 2016. REJET

N° 15-83.206. - CA Paris, 7 mai 2015.

M. Pers, Pt (f.f.). - Mme Caron, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 14, p. 19, note Christophe Ingrain, Rémi Lorrain et Laurent Saenko. Voir également le JCP 2016, éd. G, I, 581, note Daniel Soulez Larivière, et la revue AJ Pénal 2016, p. 261, note Pierre de Combles de Nayves.

N° 1098
APPEL CIVIL

Décisions susceptibles. - Jugement d’une juridiction de proximité. - Jugement statuant sur une demande incidente. - Conditions. - Détermination.

Il résulte des articles 39, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 231-3, R. 231-3 et R. 231-5 du code de l’organisation judiciaire que le jugement d’une juridiction de proximité qui statue sur une demande incidente, autre qu’une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, dont le montant est supérieur à la somme de 4 000 euros est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel.

2e Civ. - 24 mars 2016. IRRECEVABILITÉ

N° 15-16.363. - Juridiction de proximité de Périgueux, 9 février 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Grignon-Dumoulin, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 1099
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage. - Définition. - Réception tacite. - Exclusion. - Cas. - Contestation des travaux par le maître de l’ouvrage. - Paiement intégral des travaux. - Absence d’influence.

Une cour d’appel, ayant relevé que les maîtres de l’ouvrage avaient toujours protesté à l’encontre de la qualité des travaux, a pu retenir que, malgré le paiement de la facture, leurs contestations excluaient toute réception tacite des travaux.

3e Civ. - 24 mars 2016. REJET

N° 15-14.830. - CA Paris, 14 janvier 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 1100
ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par les particuliers. - Menace et acte d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Internet. - Renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de mort. - Elément suffisant (non).

Le renvoi, par un lien hypertexte, à une vidéo contenant des menaces de mort proférées par des tiers n’est pas susceptible de constituer, à lui seul, la commission du délit de menaces de mort, prévu par l’article 433-3 du code pénal.

Crim. - 31 mars 2016. CASSATION

N° 15-82.417. - CA Poitiers, 19 mars 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 1101
BANQUE

Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Conditions. - Préjudice direct. - Applications diverses. - Aggravation de l’insuffisance d’actif liée à un octroi abusif de crédit.

L’établissement de crédit qui a fautivement retardé l’ouverture de la procédure collective de son client n’est tenu de réparer que l’aggravation de l’insuffisance d’actif qu’il a ainsi contribué à créer, dont le montant est égal à la différence entre le montant de l’insuffisance d’actif à la date à laquelle le juge statue et le montant de l’insuffisance d’actif au jour de l’octroi du soutien abusif.

Com. - 22 mars 2016. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 14-10.066. - CA Paris, 14 mars et 26 septembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Marcus, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 702.

N° 1102
1° BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation de mise en garde. - Obligation de mise en garde. - Domaine d’application. - Caution avertie. - Qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale. - Constatations suffisantes (non).

2° CRÉDIT-BAIL

Bailleur. - Obligations. - Obligation de mise en garde. - Exécution. - Preuve. - Charge.

1° Le caractère averti d’une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale.

2° Il appartient au crédit-bailleur, lorsqu’il est tenu d’une obligation de mise en garde, de démontrer qu’il l’a exécutée.

Com. - 22 mars 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-20.216. - CA Reims, 30 avril 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Bull. Joly sociétés 2016, p. 247, note Jean-François Barbièri. Voir également le JCP 2016, éd. G, chron., 553, spéc. n° 5, note Philippe Simler, également publiée au le JCP 2016, éd. E, chron., 1311.

N° 1103
BLANCHIMENT

Peines. - Peines complémentaires. - Confiscation. - Bien susceptible de confiscation. - Instrument du délit ou chose produite par le délit. - Nécessité (non). - Appréciation par les juges du fond de la nécessité de l’atteinte portée au droit de propriété.

Aux termes de l’article 324-7, 12°, du code pénal, les personnes physiques coupables de blanchiment encourent, à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie de leurs biens, sans qu’il soit exigé que le bien sur lequel elle porte soit l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction.
Justifient leur décision, sans méconnaître l’article premier du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme, les juges qui, prononçant la confiscation d’un bien immobilier, n’ont fait qu’user de leur pouvoir d’appréciation de la nécessité de l’atteinte portée au droit de propriété d’une prévenue, au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle de l’intéressée.

Crim. - 30 mars 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-81.550. - CA Poitiers, 19 février 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1104
CASSATION

Pourvoi. - Mémoire. - Mémoire personnel. - Mémoire additionnel. - Production. - Délai. - Dépôt antérieur au dépôt du rapport par le conseiller commis.

Si le mémoire personnel initial du demandeur condamné pénalement est recevable, le mémoire additionnel de ce demandeur, même parvenu au-delà du délai d’un mois fixé par l’article 585-1 du code de procédure pénale, est recevable dès lors que, conformément aux dispositions de l’article 590, alinéa 3, dudit code, il est antérieur au dépôt de son rapport par le conseiller commis.

Crim. - 30 mars 2016. REJET

N° 15-83.583. - CA Paris, 13 mai 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén.

N° 1105
CASSATION

Pourvoi. - Mémoire. - Mémoire personnel. - Signature. - Signature du demandeur. - Support. - Lettre accompagnant le mémoire. - Recevabilité (non).

Le mémoire qui contient un moyen et la lettre d’accompagnement qui n’en contient pas ne sauraient être regardés comme formant un tout indissociable au sens de l’article 584 du code de procédure pénale, lequel ne méconnaît pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Il s’ensuit que le mémoire non signé, fût-il accompagné d’une lettre signée, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation du moyen qu’il contient.

Crim. - 30 mars 2016. REJET

N° 14-88.191. - CA Agen, 24 novembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Barbier, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 1106
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Ordonnance aux fins d’expertise. - Demande tendant à modifier ou compléter les questions posées à l’expert. - Mesure de contre-expertise. - Ordonnance de rejet. - Appel. - Examen. - Président de la chambre de l’instruction (non).

Il résulte de l’article 167 du code de procédure pénale, qui ne renvoie pas à l’article 161-1, alinéa 2, et de l’article 186 dudit code que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président.
En conséquence, c’est à bon droit qu’une chambre de l’instruction examine l’appel interjeté contre une ordonnance du juge d’instruction rejetant une demande de modification des questions posées aux experts désignés pour réaliser une mesure de contre-expertise.

Crim. - 22 mars 2016. REJET

N° 15-86.470. - CA Bastia, 7 octobre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 1107
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Ordonnance d’irrecevabilité de la constitution de partie civile. - Motifs. - Défaut de justification de dépôt préalable d’une plainte auprès du procureur de la République ou d’un service de police. - Défaut de justification de l’identité du représentant légal de la personne morale souhaitant se constituer. - Production des justificatifs en appel. - Possibilité.

La personne qui, s’étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d’instruction, a omis de justifier du dépôt préalable d’une plainte auprès du procureur de la République ou d’un service de police judiciaire dans les conditions fixées par l’article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale, et, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, de l’identité de son représentant légal, demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l’instruction au soutien de son appel de l’ordonnance du magistrat instructeur ayant déclaré sa constitution de partie civile irrecevable.

Crim. - 30 mars 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-85.109. - CA Paris, 3 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 1108
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Arrêts. - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure. - Pourvoi. - Examen. - Moment. - Examen simultané à celui du pourvoi formé contre la décision ultérieure. - Défaut. - Sanction. - Pourvoi devenu sans objet. - Cas. - Information criminelle.

En matière criminelle, le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction ne mettant pas fin à la procédure ne peut être examiné qu’en même temps que le pourvoi contre la décision ultérieure statuant sur le fond que constitue l’arrêt de mise en accusation devant la cour d’assises.
À défaut, il devient sans objet.

Crim. - 2 mars 2016. CASSATION

N° 14-86.915. - Cour d’assises de la Nouvelle-Calédonie, 19 septembre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 1109
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Ordonnance de mise en accusation (non).

En application de l’article 173, alinéa 4, du code de procédure pénale, la procédure de requête aux fins d’annulation n’est pas applicable aux ordonnances de mise en accusation, contre lesquelles la voie de l’appel est seule ouverte.

Crim. - 31 mars 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-80.095. - CA Versailles, 18 décembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 1110
CIRCULATION ROUTIÈRE

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique. - Etat alcoolique. - Epreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique. - Compétence. - Agent de police judiciaire ou agent de police judiciaire adjoint. - Conditions. - Réalisation sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire. - Constatations nécessaires.

Il résulte de l’article L. 234-9 du code de la route que les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique dans l’air expiré auxquelles les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, tout conducteur de véhicule doivent être réalisés sur l’ordre et sous la responsabilité d’officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents.
Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui écarte l’exception de nullité des opérations de dépistage soulevée par le prévenu, sans rechercher si l’ordre reçu de l’officier de police judiciaire permettait un contrôle préventif aux heure et lieu de la constatation de l’infraction.

Crim. - 22 mars 2016. CASSATION

N° 15-86.093. - CA Paris, 11 septembre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Liberge, Av. Gén.

N° 1111
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à la maladie. - Reclassement du salarié. - Obligation de l’employeur. - Proposition d’un emploi adapté. - Formalités. - Ecrit. - Nécessité (non).

Il ne résulte pas des dispositions de l’article L. 1226-2 du code du travail, relatives au reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, que les propositions de reclassement doivent être faites par écrit.
Viole en conséquence ce texte, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, l’arrêt qui, pour dire un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, retient que les propositions de reclassement présentées au salarié doivent être écrites.

Soc. - 31 mars 2016. CASSATION

N° 14-28.314. - CA Amiens, 8 octobre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Guyot, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1187, note Laurent Drai. Voir également la RJS 2016, n° 405.

N° 1112
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Période d’essai. - Durée. - Fixation. - Accords ou conventions collectifs de branche fixant des durées d’essai plus courtes que celles fixées par les dispositions législatives. - Accords ou conventions collectifs de branche conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. - Application dans le temps. - Détermination.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail et de l’article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, aux termes duquel les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de cette loi et fixant des durées d’essai plus courtes que celles fixées par l’article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu’au 30 juin 2009, qu’à l’issue de cette période transitoire, les durées maximales de la période d’essai prévues aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branche conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.

Soc. - 31 mars 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-29.184. - CA Aix-en-Provence, 16 octobre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1185, note Laurent Drai. Voir également la RJS 2016, n° 390.

N° 1113
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Préavis. - Exécution. - Défaut. - Imputabilité au salarié. - Cas. - Refus du salarié d’un changement des conditions de travail. - Maintien du refus au cours du préavis.

Le refus d’un salarié de poursuivre l’exécution de son contrat de travail en raison d’un simple changement des conditions de travail décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l’inexécution du préavis qu’il refuse d’exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents.

Soc. - 31 mars 2016. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-19.711. - CA Aix-en-Provence, 17 avril 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Vallée, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 156. Voir également la RJS 2016, n° 409.

N° 1114
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Consentement. - Dol. - Réticence. - Cession de parts sociales. - Dissimulation d’un élément sans lequel l’autre partie aurait quand même contracté mais à des conditions différentes. - Portée.

Ayant constaté que les cédants des parts d’une société avaient, par une hausse massive des prix de vente, donné une image trompeuse des résultats atteints par celle-ci au cours des mois ayant précédé la cession et qu’ils avaient dissimulé au cessionnaire les informations qu’ils détenaient sur l’effondrement prévisible du chiffre d’affaires réalisé avec les principaux clients de l’entreprise, et retenu que ces éléments étaient déterminants pour le cessionnaire, lequel n’aurait pas accepté les mêmes modalités d’acquisition s’il avait eu connaissance de la situation exacte de la société cédée, une cour d’appel ne méconnaît pas les conséquences légales de ses constatations en décidant que les réticences dolosives imputables aux cédants entraînaient la nullité de la cession.

Com. - 30 mars 2016. REJET

N° 14-11.684. - CA Caen, 4 juillet 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Fédou, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 494, note Bastien Brignon. Voir également la RLDAff. 2016, n° 5901, et la Gaz. Pal. 2016, n° 19, p. 78, note Jean-Marc Moulin.

N° 1115
CONTRÔLE D’IDENTITÉ

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Palpation de sécurité. - Fouille. - Conditions. - Assentiment de l’intéressé. - Défaut. - Indice de la commission d’une infraction flagrante. - Nécessité.

Il se déduit des articles 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale et de l’article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure que la palpation de sécurité opérée sur une personne faisant l’objet d’un contrôle d’identité n’autorise pas l’officier de police judiciaire à procéder, sans l’assentiment de l’intéressé, à la fouille de sa sacoche, dès lors que cette palpation n’a pas préalablement révélé l’existence d’un indice de la commission d’une infraction flagrante.

Crim. - 23 mars 2016. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 14-87.370. - CA Grenoble, 14 octobre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 1116
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957. - Reconnaissance des jugements. - Décision rendue par une juridiction marocaine. - Divorce. - Autorité de la chose jugée. - Effet. - Irrecevabilité de la demande en divorce.

Justifie légalement sa décision, déclarant irrecevable la demande en divorce d’un époux, au regard des articles 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, une cour d’appel qui, après avoir relevé que celui-ci avait comparu, assisté d’un conseil, devant les juridictions marocaines, où il avait conclu au fond, et souverainement estimé que les pièces pertinentes permettaient de retenir que les décisions rendues par les juridictions marocaines ne l’avaient pas été en fraude des droits de cet époux, en a exactement déduit que la décision marocaine de divorce, rendue sur une requête de son conjoint postérieure à la sienne, avait autorité de chose jugée.

1re Civ. - 31 mars 2016. REJET

N° 15-12.379. - CA Aix-en-Provence, 10 décembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 489, note François Mailhé. Voir également la revue AJ Famille 2016, p. 259, note Alexandre Boiché.

N° 1117
CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES

Crime ou délit commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire. - Violation d’une disposition de procédure pénale. - Action publique. - Exercice. - Plainte avec constitution de partie civile. - Recevabilité. - Conditions. - Saisine d’une juridiction pénale habilitée à constater le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli.

Si, aux termes de l’article 6-1 du code de procédure pénale, lorsqu’un crime ou un délit prétendument commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire implique la violation d’une disposition de procédure pénale, l’action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie, ces dispositions ne sauraient trouver application lorsque la procédure à l’occasion de laquelle l’acte dénoncé aurait été commis n’a donné lieu à la saisine d’aucune juridiction pénale habilitée à constater le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli.

Crim. - 30 mars 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-87.251. - CA Paris, 8 octobre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 463, note Jean-Baptiste Thierry. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 18, p. 16, note Rodolphe Mésa.

N° 1118
CUMUL IDÉAL D’INFRACTIONS

Fait unique. - Pluralité de qualifications. - Destruction ou détérioration involontaire du bien d’autrui par l’effet d’un incendie provoqué par un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. - Conduite d’un véhicule à une vitesse excessive. - Double déclaration de culpabilité. - Possibilité.

La contravention de conduite d’un véhicule à une vitesse excessive et le délit de destruction ou détérioration involontaire du bien d’autrui par l’effet d’un incendie provoqué par un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement constituent des infractions différentes qui, lorsqu’elles s’appliquent à un même fait, peuvent être réprimées distinctement.

Crim. - 31 mars 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-85.082. - CA Rouen, 1er juillet 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Lacan, Av. Gén.

N° 1119
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Clôture. - Clôture pour insuffisance d’actif. - Reprise de la procédure. - Créancier titulaire d’une sûreté publiée. - Avertissement personnel. - Délivrance. - Conditions. - Détermination.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Clôture. - Clôture pour insuffisance d’actif. - Reprise de la procédure. - Avertissement personnel. - Contenu. - Irrégularité. - Applications diverses.

3° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure de rétablissement personnel. - Clôture. - Effacement des dettes. - Effets. - Procédure de liquidation judiciaire reprise à l’égard du même débiteur.

1° La reprise d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, qui n’entraîne pas l’ouverture d’une nouvelle procédure, n’interdit pas au liquidateur d’adresser à un créancier titulaire d’une sûreté publiée l’avertissement d’avoir à déclarer sa créance, prévu par l’article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, lorsque cet avertissement n’a pas été envoyé avant la clôture.

2° Est irrégulier l’avertissement, prévu par l’article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, qui fait état de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire quand il s’agit de la reprise des opérations de liquidation.

3° En l’absence d’identité de parties, l’extinction de la créance dans une procédure de rétablissement personnel n’a pas autorité de la chose jugée dans une procédure de liquidation judiciaire reprise à l’égard du même débiteur.

Com. - 22 mars 2016. CASSATION

N° 14-18.873. - CA Versailles, 10 avril 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Le Griel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, Act., n° 302.

N° 1120
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes. - Juge-commissaire. - Compétence exclusive. - Désignation d’un technicien. - Déroulement des opérations. - Application des règles de l’expertise judiciaire (non).

Le technicien, désigné par le juge-commissaire, en application de l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, pour estimer les immeubles du débiteur, est tenu d’associer celui-ci à ses opérations, mais, n’effectuant pas une mission d’expertise judiciaire soumise aux règles du code de procédure civile, n’a pas à procéder à un échange contradictoire avec le débiteur sur les éléments qu’il réunit, ni à lui communiquer ses conclusions avant le dépôt de son rapport.

Com. - 22 mars 2016. REJET

N° 14-19.915. - CA Rennes, 22 avril 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 1121
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Clôture. - Procédure. - Délai d’examen de la clôture. - Jugement de prorogation. - Nature. - Mesure d’administration judiciaire. - Portée.

La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l’article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s’opposer à ce report est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir.

Com. - 22 mars 2016. IRRECEVABILITÉ

N° 14-21.919. - CA Douai, 10 avril 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 702. Voir également le Bull. Joly entreprises en difficulté 2016, p. 171, note Camille de Lajarte-Moukoko.

N° 1122
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Liquidateur. - Déclaration d’insaisissabilité. - Opposabilité. - Déclaration publiée avant l’ouverture de la liquidation. - Portée.

Le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d’un immeuble dont l’insaisissabilité lui est opposable.
C’est, dès lors, à bon droit qu’après avoir constaté que la déclaration d’insaisissabilité faite par le débiteur avait été publiée avant l’ouverture de sa procédure collective, une cour d’appel infirme la décision du juge-commissaire délivrant une telle autorisation.

Com. - 22 mars 2016. REJET

N° 14-21.267. - CA Bourges, 22 mai 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 702. Voir également la revue Ann. loyers 2016.05, p. 69, note Christelle Coutant-Lapalus.

N° 1123
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Mandataire judiciaire. - Débiteur. - Représentation en justice. - Office du juge. - Divergence d’intérêts entre les parties représentées par un même avocat.

Si le débiteur en sauvegarde n’est pas légalement représenté par le mandataire judiciaire, il n’est pas interdit que tous les deux soient représentés en justice par le même avocat et, quand deux parties sont représentées par le même avocat, les intérêts de ces parties seraient-ils divergents, il n’appartient pas au juge d’intervenir dans leur choix.
Dès lors que le débiteur et le mandataire judiciaire avaient, en appel, le même avocat, ce qui était possible, une cour d’appel n’avait pas à s’assurer elle-même que le débiteur n’était plus représenté devant elle par son avocat de première instance.

Com. - 22 mars 2016. REJET

N° 14-20.077. - CA Toulouse, 18 mars 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

N° 1124
ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Acte de naissance. - Copie intégrale. - Délivrance. - Faute de l’officier de l’état civil. - Exclusion. - Cas. - Acte révélant à la personne concernée sa filiation adoptive.

En l’absence de secret de l’adoption imposé par la loi, et de disposition légale ou réglementaire prévoyant que le caractère adoptif de la filiation soit dissimulé lors de la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance, une cour d’appel décide exactement que l’officier de l’état civil ne commet pas de faute en délivrant des copies d’un acte révélant à la personne concernée sa filiation adoptive.

1re Civ. - 31 mars 2016. REJET

N° 15-13.147. - CA Versailles, 18 décembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. fam. 2016, alertes 39, note Marie Lamarche. Voir également la revue AJ Famille 2016, p. 257, note Pascale Salvage-Gerest.

N° 1125
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Appel. - Mémoire. - Dépôt et notification. - Mémoire de l’appelant. - Délai de deux mois. - Mémoire complémentaire postérieur à ce délai. - Pièces venant au soutien des mémoires complémentaires jugés recevables. - Recevabilité. - Condition.

La cour d’appel qui déclare recevables des mémoires complémentaires déposés en dehors des délais de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne peut déclarer irrecevables les pièces qui ont été déposées simultanément ou à une date proche sans rechercher, au besoin d’office, si elles ne viennent pas à leur soutien.

3e Civ. - 24 mars 2016. CASSATION

N° 15-14.473. - CA Rennes, 9 janvier 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Gaschignard, Av.

N° 1126
EXTORSION

Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Objet de l’extorsion. - Fonds. - Cas d’application. - Prêt.

Constitue une extorsion le fait d’user de la contrainte pour se faire remettre des fonds, fût-ce à titre de prêt.

Crim. - 23 mars 2016. REJET

N° 15-80.513. - CA Versailles, 19 décembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Germain, Rap. - Mme Guéguen, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Richard, Av.

N° 1127
FRAIS ET DÉPENS

Condamnation. - Frais non recouvrables. - Article 475-1 du code de procédure pénale. - Auteur de l’infraction. - Pluralité d’auteurs. - Solidarité. - Obligation. - Nature. - Solidarité de l’article 480-1 du code de procédure pénale (non). - Obligation in solidum.

La solidarité édictée par l’article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et les dommages-intérêts n’est pas applicable au paiement des frais non recouvrables visés à l’article 475-1 du même code, lesquels ne peuvent donner lieu qu’à une condamnation in solidum.

Crim. - 30 mars 2016. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 13-85.765. - CA Lyon, 29 mai 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 1128
FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Tromperies. - Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition. - Denrées alimentaires. - Eléments constitutifs. - Intention frauduleuse. - Dirigeant d’un magasin. - Compétence pour mettre en oeuvre les mesures de contrôle et de gestion des denrées. - Abstention. - Portée.

L’infraction de tromperie peut être commise par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers.
Justifie sa décision de retenir la responsabilité d’une société exploitant un magasin la cour d’appel qui relève que le dirigeant de l’entreprise avait la compétence pour mettre en oeuvre les mesures de contrôle et de gestion des denrées rigoureuses, s’est abstenu d’agir en ce sens et s’est délibérément maintenu dans la méconnaissance de ses obligations.

Crim. - 22 mars 2016. REJET

N° 15-82.677. - CA Nîmes, 26 mars 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 84, note Jacques-Henri Robert.

N° 1129
INDEMNISATION DES VICTIMES D’ATTENTAT TERRORISTE

Fonds de garantie. - Réparation intégrale. - Critères. - Lieu de commission de l’acte. - Définition. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles L. 126-1, L. 422-1 et R. 422-6 du code des assurances que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) assure, hors de toute recherche de responsabilité, la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne des victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité, et des victimes de ces mêmes actes commis à l’étranger, lorsqu’elles sont de nationalité française.
Au sens de ces textes, le lieu de commission de ces actes est celui où survient l’atteinte à la personne de la victime.
C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel, ayant constaté que les victimes avaient été blessées en Tunisie et étaient de nationalité allemande, a décidé qu’elles ne pouvaient bénéficier de l’indemnisation prévue aux textes précités.

2e Civ. - 24 mars 2016. REJET

N° 15-13.737. - CA Paris, 19 décembre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Vannier, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1130
1° INDIVISION

Chose indivise. - Usage. - Usage par un indivisaire. - Effets. - Indemnité d’occupation. - Attribution. - Conditions. - Jouissance privative d’un bien indivis. - Définition. - Impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. - Applications diverses.

2° SUCCESSION

Actif. - Eléments. - Dommage moral subi par le de cujus.

1° Il résulte de l’article 815-9 du code civil que la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose.
La détention des clés de la porte d’entrée d’un immeuble, en ce qu’elle permet à leurs détenteurs d’avoir seuls la libre disposition du bien indivis, est constitutive d’une jouissance privative et exclusive, de sorte qu’une cour d’appel qui énonce qu’il ne peut en être déduit l’existence d’une occupation exclusive de cet immeuble viole ce texte.

2° Il résulte de l’article 731 du code civil que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet, à son décès, à ses héritiers.

1re Civ. - 31 mars 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-10.748. - CA Metz, 4 novembre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 263, note Jérôme Casey.

N° 1131
INSTRUCTION

Perquisition. - Juridiction. - Saisie de documents. - Documents couverts par le secret du délibéré. - Régularité. - Conditions. - Mesure nécessaire à l’établissement de la preuve d’une infraction pénale. - Défaut. - Portée.

Le secret du délibéré constituant un principe indissociable des fonctions juridictionnelles, en tant que garantie de l’indépendance des juges et d’un procès équitable, il se déduit de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que des principes généraux du droit que l’atteinte que représente la saisie par un juge d’instruction de documents couverts par ce secret ne saurait être justifiée qu’à la condition qu’elle constitue une mesure nécessaire à l’établissement de la preuve d’une infraction pénale.

Crim. - 22 mars 2016. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 15-83.207. - CA Paris, 7 mai 2015.

M. Pers, Pt (f.f.). - Mme Caron, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 14, p. 19, note Christophe Ingrain, Rémi Lorrain et Laurent Saenko. Voir également le JCP 2016, éd. G, I, 581, note Daniel Soulez Larivière, la revue AJ Pénal 2016, p. 261, note Pierre de Combles de Nayves, et la revue Dr. pénal 2016, comm. 86, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 1132
INSTRUCTION

Pouvoirs du juge. - Ecoutes téléphoniques. - Transcription de la conversation entre un avocat et son bâtonnier. - Validité. - Conditions. - Indice de participation personnelle du bâtonnier à une infraction pénale. - Défaut. - Portée.

Même si elle est surprise à l’occasion d’une mesure d’instruction régulière, la conversation téléphonique dans laquelle un avocat placé sous écoute réfère de sa mise en cause dans une procédure pénale à son bâtonnier ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure, à moins qu’elle ne révèle un indice de participation personnelle de ce bâtonnier à une infraction pénale.

Crim. - 22 mars 2016. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 15-83.205. - CA Paris, 7 mai 2015.

M. Pers, Pt (f.f.). - Mme Caron, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 14, p. 19, note Christophe Ingrain, Rémi Lorrain et Laurent Saenko. Voir également le JCP 2016, éd. G, I, 581, note Daniel Soulez Larivière, et la revue AJ Pénal 2016, p. 261, note Pierre de Combles de Nayves.

N° 1133
INSTRUCTION

Saisie. - Scellés. - Placement sous scellés. - Régularité. - Téléphone portable appréhendé lors de la fouille de sécurité concomitante au placement en garde à vue. - Saisie postérieure à la fouille de sécurité.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour dire n’y avoir lieu à l’annulation de la saisie et de la mise sous scellés d’un téléphone portable effectuées postérieurement à son dépôt dans la fouille de sécurité d’une personne lors de son placement en garde à vue et à son examen technique par un fonctionnaire spécialisé, énonce qu’en l’absence de doute sur l’identité de ce téléphone et d’altération de l’intégrité du contenu de cet appareil, il n’a pas été porté atteinte aux intérêts du mis en examen.

Crim. - 30 mars 2016. REJET

N° 15-86.693. - CA Paris, 22 octobre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 1134
JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Appel. - Appel du prévenu condamné. - Recevabilité. - Délai. - Point de départ. - Signification du jugement. - Cas. - Commandement de payer. - Signification non conforme aux articles 555 et suivants du code de procédure pénale. - Portée.

Si, selon l’article 499 du code de procédure pénale, le délai d’appel de dix jours court, pour le prévenu condamné par défaut, à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode, c’est à la condition que cette signification ait été faite conformément aux prescriptions des articles 555 et suivants dudit code.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable l’appel d’un jugement prononçant sur les intérêts civils, retient comme point de départ du délai la date à laquelle les prévenus ont pris connaissance de la décision lorsqu’un commandement de payer leur a été notifié par la partie civile, alors que le jugement, qui aurait dû être rendu par défaut mais a été qualifié à tort de contradictoire, n’avait pas été signifié dans les formes prescrites par les articles 555 et suivants du code de procédure pénale, de sorte que le délai d’appel n’avait pas couru.

Crim. - 22 mars 2016. CASSATION

N° 15-84.835. - CA Saint-Denis de la Réunion, 9 juillet 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén.

N° 1135
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Composition. - Cour d’appel. - Appel des jugements correctionnels. - Audience sur intérêts civils. - Formation collégiale. - Nécessité. - Obligation étendue à toutes les audiences au cours de laquelle la cause est instruite, plaidée ou jugée. - Portée. - Règle d’ordre public.

Même lorsqu’elle statue sur les seuls intérêts civils, la chambre correctionnelle est composée d’un président de chambre et de deux conseillers qui doivent assister à toutes les audiences au cours de laquelle la cause est instruite, plaidée ou jugée.
Ces règles sont d’ordre public, les parties ne pouvant y renoncer.

Crim. - 22 mars 2016. CASSATION

N° 15-83.834. - CA Basse-Terre, 4 novembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Bellenger, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Lévis, Av.

N° 1136
LOIS ET RÈGLEMENTS

Principe de légalité. - Infraction claire et précise. - Texte d’incrimination renvoyant aux dispositions d’un règlement européen. - Conditions. - Détermination.

L’article L. 541-1 du code de l’environnement, relatif au transfert de déchets dangereux sans autorisation, qui renvoie, pour son application, à l’article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, lequel désigne les déchets en fonction de leur destination et de leur type répertorié dans ses annexes, satisfait à l’exigence de clarté et de précision d’un texte d’incrimination résultant des dispositions de l’article 111-3 du code pénal.

Crim. - 22 mars 2016. CASSATION

N° 15-80.944. - CA Poitiers, 15 janvier 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 82, note Jacques-Henri Robert.

N° 1137
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Pouvoirs. - Demande d’information complémentaire à l’Etat d’émission. - Nécessité. - Cas.

En application de l’article 695-33 du code de procédure pénale, si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, il lui appartient de demander à l’Etat d’émission les informations complémentaires qu’elle juge nécessaires au regard des exigences posées par l’article 695-13 du même code.
Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour refuser la remise, se limite à énoncer qu’il n’est possible de déterminer ni le mandat d’exécution de l’Etat d’émission sur le fondement duquel le mandat d’arrêt européen a été délivré ni la décision judiciaire en exécution de laquelle le mandat national et le mandat d’arrêt européen ont été décernés et que la relation des faits, particulièrement laconique, ne permet pas d’informer exactement la personne arrêtée des raisons pour lesquelles les autorités étrangères sollicitent sa remise et de garantir l’application de la règle de la spécialité.

Crim. - 22 mars 2016. CASSATION

N° 16-81.186. - CA Nancy, 9 février 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Parlos, Rap. - Mme Caby, Av. Gén.

N° 1138
1° PRESCRIPTION

Action publique. - Suspension. - Instruction. - Plainte avec constitution de partie civile. - Dépôt de la plainte. - Versement de la consignation.

2° PRESSE

Procédure. - Instruction. - Constitution de partie civile. - Plainte ne répondant pas aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. - Possibilité de la compléter avant toute communication au parquet. - Audition par le juge d’instruction. - Portée. - Action publique. - Prescription. - Interruption.

1° Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée, dans le délai imparti, la consignation prévue à l’article 88 du code de procédure pénale, interrompt la prescription de l’action publique.
Cette prescription est suspendue de la date du dépôt de la plainte à celle du versement de la consignation.

2° Le juge d’instruction saisi d’une plainte attestant la volonté formelle et non équivoque de son auteur de se constituer partie civile peut, en entendant le plaignant, avant toute communication au procureur de la République, lui faire valablement compléter sa plainte pour la rendre conforme aux exigences de la loi du 29 juillet 1881.
Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour confirmer l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction, relève que l’action publique est éteinte par la prescription, sans rechercher l’incidence éventuelle de l’audition de la partie civile par le magistrat instructeur sur la validité de la plainte initiale, ni celle de la réquisition prise à cette fin par le procureur de la République, qui toutes deux étaient de nature à interrompre la prescription.

Crim. - 30 mars 2016. CASSATION

N° 15-81.606. - CA Basse-Terre, 22 janvier 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 19, p. 29, note François Fourment.

N° 1139
PRESCRIPTION CIVILE

Prescription trentenaire. - Action antérieure à la loi du 17 juin 2008. - Intérêts. - Anatocisme.

L’action en paiement d’intérêts capitalisés, soumise au régime antérieur à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, se prescrit par trente ans.

1re Civ. - 31 mars 2016. REJET

N° 14-20.193. - CA Paris, 2 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 274, note Jérôme Casey.

N° 1140
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Eaux et milieux aquatiques. - Infractions. - Exploitation, exercice ou réalisation d’installations, ouvrages, travaux et activités nuisibles sans autorisation de l’autorité administrative. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Violation volontaire d’une prescription légale ou réglementaire.

La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire impliquant de la part de son auteur l’intention coupable exigée par l’article 121-3 du code pénal et le fait, sans l’autorisation requise, de conduire ou effectuer l’une des opérations mentionnées à l’article L. 214-3, I, du code de l’environnement étant incriminé en application de l’article L. 173-1, I, du même code, une cour d’appel ne peut, pour relaxer des prévenus, ayant réalisé, sans autorisation, des réseaux de drainage par drains enterrés sur une surface supérieure à un hectare située en zone de marais, retenir que la preuve de l’élément intentionnel n’est pas rapportée, aux motifs que le procès-verbal établi par les agents de la direction départementale des territoires et de la mer était de nature à les avoir induits en erreur et que leur bonne foi se trouvait, en outre, démontrée par le recours à un cabinet d’ingénierie dont les conclusions n’avaient fait que renforcer leurs croyances dans le fait qu’aucune démarche n’était nécessaire auprès des services de la préfecture.

Crim. - 22 mars 2016. CASSATION

N° 15-84.949. - CA Poitiers, 2 juillet 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén.

N° 1141
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Conformité des produits et services. - Obligation générale de conformité. - Prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des personnes. - Violation. - Applications diverses. - Denrées alimentaires. - Produits destinés à une utilisation orale. - Site internet comportant des allégations faisant état de propriétés de prévention, de traitement et de guérison d’une maladie humaine. - Modification des allégations. - Mise en demeure. - Inexécution.

Fait une juste application de l’article L. 218-7 du code de la consommation, qui sanctionne l’inexécution des mesures correctives ordonnées notamment pour assurer la mise en conformité des produits avec la réglementation en vigueur dans les termes de l’article L. 218-5 du même code, la cour d’appel qui retient que, en qualité d’organe de la personne morale et pour le compte de celle-ci, le président du conseil d’administration d’une société spécialisée dans la fabrication et la vente d’huiles essentielles et d’hydrolats aromatiques, malgré la mise en demeure de mise en conformité adressée par la direction départementale de la protection des populations, n’a pas modifié son site internet comportant des allégations faisant état de propriétés de prévention, de traitement et de guérison d’une maladie humaine concernant des produits qui, destinés à une utilisation par voie orale, ont la qualité de denrées alimentaires.

Crim. - 22 mars 2016. REJET

N° 15-82.668. - CA Riom, 9 avril 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 1142
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Atteintes à la représentation de la personne. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Montage réalisé avec les paroles ou l’image de la personne sans son consentement. - Insuffisance. - Montage tendant à déformer de manière délibérée des images ou des paroles soit par ajout soit par retrait d’éléments étrangers à son objet.

Le délit d’atteinte à la représentation de la personne, prévu par l’article 226-8 du code pénal, est constitué par le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour dire n’y avoir lieu à suivre de ce chef contre les auteurs d’un reportage télévisé, relève que l’article 226-8 du code pénal ne réprime pas le montage en tant que tel, mais en ce qu’il tend à déformer de manière délibérée des images ou des paroles, soit par ajout, soit par retrait d’éléments qui sont étrangers à son objet, qu’en l’espèce le procédé n’a pas manipulé l’information délivrée, qu’il apparaît d’évidence que ce reportage est le fruit d’un montage, et retient que les auteurs de celui-ci n’ont utilisé ni trucage ni manipulation de nature à altérer la réalité des images et paroles filmées et enregistrées, et n’ont pas opéré de modification de leur portée ou de leur signification.

Crim. - 30 mars 2016. REJET

N° 15-82.039. - CA Paris, 26 février 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1143
PRUD’HOMMES

Référé. - Pouvoirs du juge. - Etendue. - Attribution d’une provision. - Cas. - Retenue sur salaire consécutive à l’exercice du droit de retrait. - Condition.

En l’absence de dispositions excluant l’exercice de ses pouvoirs, prévus par les articles R. 1455-5 à R. 1455-8 du code du travail, la formation de référé du conseil de prud’hommes ne peut se voir interdire de statuer.
N’excède pas ses pouvoirs qu’elle tire de l’article R. 1455-7 du code du travail cette formation qui, pour allouer une provision sur salaire, relève que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait constaté un danger grave et imminent d’exposition des travailleurs à l’amiante et qu’un recours de l’employeur sur la validité de la procédure initiée par ce comité n’avait toujours pas abouti.

Soc. - 31 mars 2016. REJET

N° 14-25.237. - CPH Bobigny, 1er août 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Rinuy, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 425.

N° 1144
1° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Régimes conventionnels. - Participation aux acquêts. - Fonctionnement. - Patrimoine originaire. - Composition. - Part indivise d’un bien acquise à titre onéreux par un époux déjà propriétaire indivis de ce bien (non).

2° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Régimes conventionnels. - Participation aux acquêts. - Fonctionnement. - Patrimoine final. - Composition. - Intégralité des droits indivis d’un époux sur un bien.

1° Dans le régime de la participation aux acquêts, par application des dispositions de l’article 1570 du code civil, la part indivise d’un bien acquise par succession par l’un des époux est incluse dans le patrimoine originaire de celui-ci.
Tel n’est pas le cas, en revanche, des autres parts indivises qui pourraient être acquises ensuite à titre onéreux, celles-ci ne constituant pas des biens propres par nature au sens de ce texte.

2° Il résulte des articles 1572 et 1574 du code civil que tous les biens qui appartiennent à l’époux, au jour où le régime matrimonial est dissous, font partie du patrimoine final et sont estimés d’après leur état à l’époque de la dissolution du régime matrimonial et d’après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci.
Viole par conséquent ces dispositions la cour d’appel qui retient qu’en application de l’article 1408 du code civil, l’acquisition faite de la portion d’un bien dont un des époux était propriétaire indivis ne constitue pas un acquêt, de sorte que cette acquisition ne peut engendrer aucune créance de participation au profit de l’autre époux et que, dès lors, c’est la valeur de l’intégralité des droits indivis dont l’époux est titulaire sur le bien qui doit être portée à son patrimoine originaire, et non pas à son patrimoine final.

1re Civ. - 31 mars 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-24.556. - CA Rennes, 27 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 16, p. 15, note Stéphane Piédelièvre.

N° 1145
RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants. - Recherche nécessaire.

Il résulte des dispositions de l’article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Méconnaît l’article 121-2 du code pénal la cour d’appel qui, après avoir constaté la matérialité de l’infraction, ne recherche pas, quel que soit le mode de poursuite et au besoin en ordonnant un supplément d’information, si les manquements relevés résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la société prévenue et s’ils avaient été commis pour le compte de celle-ci.

Crim. - 22 mars 2016. CASSATION

N° 15-81.484. - CA Caen, 21 janvier 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Schneider, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1146
SAISIE IMMOBILIÈRE

Commandement. - Caducité. - Effets. - Etendue. - Détermination. - Portée.

La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint tous les actes de la procédure de saisie qu’il engage.
Justifie ainsi sa décision de rejeter la demande du créancier saisissant en annulation d’un bail commercial consenti par le propriétaire du bien objet de la saisie après publication du commandement de payer, fondée, par application de l’article 684 de l’ancien code de procédure civile, sur le seul fait que ce bail était postérieur audit commandement, la cour d’appel qui relève qu’un jugement du juge de l’exécution a constaté la caducité de ce commandement.

3e Civ. - 31 mars 2016. CASSATION

N° 14-25.604. - CA Amiens, 3 juillet 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 1147
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Obligations. - Exclusion. - Cas. - Publication de circulaires et instructions du ministre chargé de la sécurité sociale et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Il résulte des articles 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 que la publication, lorsqu’elle est prévue par l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, des directives, instructions et circulaires incombe, respectivement, aux administrations centrales et aux établissements publics dont elles émanent.
En conséquence, ne commet aucune faute l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) qui n’a pas procédé à la publication de circulaires et instructions émanant du ministre chargé de la sécurité sociale et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

2e Civ. - 31 mars 2016. CASSATION

N° 15-17.060. - CA Bourges, 27 février 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Hénon, Rap. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., avril 2016, Act., p. 221, note Caroline Dechristé. Voir également la RJS 2016, n° 447.

N° 1148
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Majorations de retard. - Majorations de retard complémentaires. - Réduction. - Remise. - Conditions. - Détermination.

Selon les dispositions de l’article R. 243-20-1 du code de la sécurité sociale, seules applicables à la remise des majorations de retard et pénalités dues par l’employeur dont l’entreprise fait l’objet d’un examen par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes sociaux, le cotisant peut bénéficier de la remise intégrale des majorations et pénalités restant dues, notamment, lorsque le paiement des cotisations s’effectue dans les conditions fixées par le plan d’apurement adopté par la commission départementale ou, le cas échéant, par anticipation sur l’exécution de ce plan.
Fait l’exacte application de ce texte le tribunal qui procède à la remise intégrale des majorations de retard dues par le cotisant après avoir constaté l’apurement du plan adopté par la commission départementale et le solde de sa dette principale.

2e Civ. - 31 mars 2016. REJET

N° 15-15.974. - TASS Epinal, 21 janvier 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Moreau, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 449.

N° 1149
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Réduction. - Réduction des cotisations sur les bas salaires. - Calcul. - Assiette. - Rémunération. - Eléments déductibles. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, que la rémunération des temps de pause est exclue de la rémunération mensuelle du salarié prise en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires, peu important qu’elle corresponde à la rémunération d’un temps effectif de travail.

2e Civ. - 31 mars 2016. REJET

N° 15-17.143. - TASS Pau, 9 février 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Hénon, Rap. - SCP Delvolvé, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1178, note Thierry Tauran.

N° 1150
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Réduction. - Réduction des cotisations sur les bas salaires. - Calcul. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, et D. 241-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007, que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée de travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s’entend de la durée effective de travail et ne peut, sauf exception, englober les temps de pause, cette règle étant applicable à la situation des salariés dont la rémunération contractuelle est fixée, pour l’ensemble du mois considéré, sur la base d’une durée hebdomadaire, ou rapportée à la durée du cycle, de 35 heures ou d’une durée annuelle de 1 607 heures. En outre, l’article L. 241-15 du code de la sécurité sociale n’est plus applicable au calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires, lequel n’est plus assis sur les heures rémunérées depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005.
Les inspecteurs du recouvrement ayant constaté que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations concernant des salariés qui percevaient un salaire calculé sur la base mensuelle de 156 heures comprenant, selon les cas, 6,50 ou 9,75 heures de pause rémunérée n’était pas celui qui correspondait à la seule durée effective de travail, encourt la cassation le jugement qui, pour annuler le redressement, énonce que, s’il apparaît sur les bulletins de paie comme en l’espèce, le temps de pause peut être pris en compte comme du temps de travail effectif au numérateur de la formule de calcul de la réduction de cotisations et que l’article L. 241-15 du code de la sécurité sociale impose de prendre en compte les heures rémunérées, qu’elles correspondent ou non à du temps de travail effectif.

2e Civ. - 31 mars 2016. CASSATION

N° 15-12.303. - TASS Périgueux, 20 novembre 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 1151
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Réduction. - Réduction des cotisations sur les bas salaires. - Calcul. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée de travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s’entend de la durée effective de travail.
En conséquence, ayant constaté que la société avait calculé la réduction litigieuse sur une base de SMIC supérieure à 151,67 heures, le tribunal en déduit à bon droit que celle-ci ne pouvait être calculée sur une base supérieure à la durée légale du travail.

2e Civ. - 31 mars 2016. REJET

N° 15-18.682. - TASS Epinal, 25 mars 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Hénon, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1177, note Thierry Tauran.

Note sous 2e Civ., 31 mars 2016, commune aux n° 1149, n° 1150
et n° 1151 ci-dessus

Le calcul de la réduction des cotisations sur les bas salaires prévue par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale résulte d’une formule de calcul associant à un coefficient un produit s’exprimant par une fraction comprenant au numérateur une valeur du SMIC mensuel et au dénominateur la rémunération mensuelle de ce dernier. La Cour de cassation a été amenée à se prononcer, par trois arrêts du 31 mars 2016, sur plusieurs questions concernant la détermination des montants à prendre en compte au numérateur puis au dénominateur en l’état des textes issus des lois n° 2007-290 du 5 mars 2007 et n° 2007-1223 du 21 août 2007, dont l’architecture a été substantiellement conservée jusqu’en 2015, date à compter de laquelle cette réduction se calcule dans un cadre annuel par l’effet de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014.

1. S’agissant des sommes figurant au numérateur, la Cour de cassation, après avoir rappelé le principe, posé par l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, d’une prise en compte d’un SMIC calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail pour les salariés travaillant à temps complet, a jugé que, pour les salariés travaillant une durée inférieure, celle-ci devait correspondre à la durée au contrat de travail, laquelle s’entend de la durée effective de travail et ne peut, sauf exception, englober les temps de pause (pourvoi n° 15-12.303). On peut rapprocher cette solution de celle qui avait retenu que la rémunération à comparer au salaire minimum de croissance doit être calculée sur la base du nombre d’heures de travail effectif, à l’exclusion des temps de pause durant lesquels le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur (Soc., 21 mars 2012, pourvoi n° 10-21.737, Bull. 2012, V, n° 105).

Par ailleurs, au regard du texte, dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 et antérieure à celle n° 2014-892 du 8 août 2014, la base de calcul du SMIC étant par principe celle de la durée légale du travail et n’étant destinée à être corrigée qu’en cas de durée de travail inférieure, la Cour de cassation en a logiquement tiré la conséquence qu’elle ne pouvait être calculée sur une base supérieure à 151,67 heures (pourvoi n° 15-18.682).

2. En ce qui concerne les sommes figurant au dénominateur, s’est posée la question de savoir si les temps de pause qualifiés de temps de travail effectif étaient exclus ou non de la rémunération mensuelle prise en compte du salarié pour le calcul de la réduction. Si les temps de pause ne correspondent pas en principe à un temps de travail effectif, ils peuvent par exception être qualifiés comme tel lorsque les salariés se trouvent à disposition de l’employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (voir, par exemple, Soc., 20 février 2013, pourvois n° 11-26.404, 11-26.406, 11-26.407, 11-26.401, Bull. 2013, V, n° 53).

Dans une telle hypothèse, la deuxième chambre, par son arrêt du 31 mars 2016, a jugé que toutes les sommes dues au titre de la rémunération des temps de pause devaient être exclues des sommes à prendre en compte, peu important leur qualification (pourvoi n° 15-17.143). En effet, depuis la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, le critère de rémunération à prendre en compte n’est plus celui, antérieur, de la seule rémunération mensuelle du salarié, qui avait donné lieu à des divergences d’interprétation obligeant le législateur à préciser que la nature des sommes versées importait peu (article L. 241-13 du code de la sécurité sociale), mais bien celui de l’assiette des cotisations défini à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, s’entendant des sommes perçues en contrepartie ou à l’occasion du travail. Ainsi donc, l’incidence liée à la qualification de temps de travail effectif n’a plus lieu d’être. Dans cette perspective, l’exclusion de la rémunération des temps de pause telle qu’insérée par la loi susmentionnée du 21 août 2007 dite “TEPA” au dénominateur de la formule de calcul s’entend de toutes les sommes versées à ce titre, peu important leur qualification.

N° 1152
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Action de la victime ou de ses ayants droit contre l’employeur. - Article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale. - Conditions. - Véhicule conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise. - Défaut. - Portée.

Il résulte de l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale que la victime d’un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 lorsque l’accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et qu’il implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise qu’elle.
Par ailleurs, selon l’article R. 211-8 du code des assurances, l’obligation d’assurance ne s’applique pas à la réparation des dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident du travail, sauf en ce qui concerne la couverture de la réparation complémentaire prévue à l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale.
Dès lors, viole ces textes ainsi que l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile une cour d’appel, statuant en matière de référé, qui, après avoir constaté que le camion et la remorque conduits par la victime d’un accident du travail s’étaient renversés sur la chaussée à la suite d’une manoeuvre de changement de direction effectuée par celle-ci, retient que l’assureur de l’employeur a l’obligation de l’indemniser en application des articles L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale et R. 211-8 du code des assurances et le condamne au paiement d’une provision, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que l’accident n’impliquait pas un véhicule conduit par l’employeur, un copréposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, ce dont il résultait que l’obligation de l’assureur était sérieusement contestable.

2e Civ. - 24 mars 2016. CASSATION

N° 15-15.306. - CA Aix-en-Provence, 22 janvier 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1174, note Emeric Jeansen.

N° 1153
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Indemnisations complémentaires. - Recours de la caisse contre l’employeur. - Cas. - Inopposabilité à l’employeur de la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de la maladie.

L’irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge, par la caisse primaire d’assurance maladie, au titre de la législation professionnelle, d’un accident, d’une maladie ou d’une rechute, qui est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l’employeur, après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et indemnités versés par elle.

2e Civ. - 31 mars 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-30.015. - CA Bordeaux, 30 octobre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Blondel, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 453.

N° 1154
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Compétence matérielle. - Exclusion. - Cas. - Accident du travail. - Faute inexcusable. - Employeur auteur. - Action en recouvrement de la caisse contre l’assureur de l’employeur.

La demande formulée par la caisse primaire d’assurance maladie à l’encontre de l’assureur de l’employeur en remboursement des sommes dont elle doit faire l’avance au profit de la victime d’une faute inexcusable trouvant sa cause dans la garantie prévue au contrat d’assurance, la cour d’appel en a exactement déduit que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale n’était pas compétente pour statuer sur la demande formée à l’encontre de la société d’assurance, qui pouvait seulement se voir déclarer opposable la décision du juge.

2e Civ. - 31 mars 2016. REJET

N° 15-14.561. - CA Chambéry, 13 janvier 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Hénon, Rap. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 454.

N° 1155
1° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Cas. - Contrat de travail. - Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Entreprise en difficulté. - Redressement judiciaire - Période d’observation. - Licenciement autorisé par le juge-commissaire. - Ordonnance - Régularité. - Appréciation.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Entreprise en difficulté. - Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Licenciement autorisé par le juge-commissaire. - Ordonnance du juge-commissaire. - Contenu. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° Si, en l’état d’une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l’employeur par l’inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement, il résulte de l’article L. 631-17 du code de commerce que lorsqu’un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité de l’ordonnance du juge-commissaire ne peuvent être discutés devant l’administration.
Il en résulte que c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que le juge judiciaire est compétent pour apprécier la régularité de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements.

2° En application de l’article R. 631-26 du code de commerce, des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés en vertu d’une autorisation de licencier donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession qu’à la condition que cette décision précise, dans son dispositif, le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel, qui a constaté que l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements ne déterminait pas elle-même le nombre des salariés dont le licenciement était autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées mais renvoyait à une annexe, laquelle n’était pas signée, a, par ces seuls motifs, décidé que les licenciements pour motif économique étaient sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 23 mars 2016. REJET

N° 14-22.950 - CA Caen, 13 juin 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 407, note Gilles Dedessus-Le-Moustier. Voir également la Rev. dr. tr., avril 2016, p. 263, note Alexandre Fabre, cette même revue, mai 2016, Act., p. 308, note Caroline Dechristé, le JCP 2016, éd. S, II, 1179, note Laurence Fin-Langer, et la RJS 2016, n° 440.

N° 1156
SERVITUDE

Servitudes diverses. - Ecoulement des eaux. - Eaux usées. - Constitution. - Condition. - Servitude d’aqueduc. - Reconnaissance. - Portée.

La servitude d’écoulement des eaux usées de l’article L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime suppose la reconnaissance de la servitude d’aqueduc de l’article L. 152-14 et sont exceptés de la servitude d’écoulement les habitations et les cours et jardins y attenant.

3e Civ. - 31 mars 2016. CASSATION

N° 14-22.259. - CA Grenoble, 20 mai 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1157
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. - Liberté d’opinion et droit syndical. - Article 8. - Exercice du droit syndical. - Exercice d’un mandat syndical électif. - Autorisation exceptionnelle d’absence. - Régime applicable. - Détermination.

L’article 8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui prévoit que des autorisations exceptionnelles d’absence pour exercice d’un mandat syndical électif pourront être accordées aux salariés dûment mandatés, à concurrence de dix jours ouvrables par an, qu’elles ne donneront pas lieu à réduction de salaire et ne viendront pas en déduction des congés annuels, n’assimile pas le temps pendant lequel le salarié est ainsi autorisé à s’absenter à du temps de travail effectif.

Soc. - 23 mars 2016. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-15.295. - CA Toulouse, 7 février 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Carbonnier, Av.

N° 1158
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Métallurgie. - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. - Article 21. - Classification. - Position I. - Ingénieurs et cadres débutants. - Majoration de l’indice hiérarchique. - Application. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Si l’article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoit une majoration pour chaque année d’expérience acquise au-delà de 23 ans jusqu’au moment où ils accèdent aux fonctions de la position II et de la position III, cette majoration n’implique nullement un accès direct à de telles fonctions.

Soc. - 31 mars 2016. CASSATION

N° 14-23.649. - CA Nancy, 25 juin 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 391.

N° 1159
SUCCESSION

Acceptation. - Acceptation à concurrence de l’actif net. - Publication au BODACC. - Effets. - Effets à l’égard des créanciers de la succession. - Déclaration des créances. - Délai. - Point de départ. - Portée.

Selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession, lequel est indiqué dans la déclaration d’acceptation de l’héritier. Le délai de déclaration des créances soumises à cette formalité, d’une durée de quinze mois, court à compter de la publicité nationale dont fait l’objet la déclaration d’acceptation de l’héritier. Selon l’article 796 du même code, les créanciers tenus de déclarer leurs créances sont désintéressés dans l’ordre des déclarations.
Une cour d’appel, après avoir relevé que le créancier s’était borné à signifier un jugement, établissant sa créance à l’égard du défunt, au notaire chargé de la succession avant que l’acceptation à concurrence de l’actif net ait été régulièrement portée à la connaissance de l’ensemble des créanciers par une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), a retenu, à bon droit, que cette signification, effectuée en méconnaissance de la procédure spécifique instituée en la matière, aurait pour effet de faire bénéficier ce créancier d’une priorité de paiement illégitime par rupture d’égalité devant la loi.
Elle en a exactement déduit que cette signification d’un jugement ne pouvait valoir déclaration de créance, au sens de l’article 792 du code civil, et que, dès lors, la créance était éteinte.

1re Civ. - 31 mars 2016. REJET

N° 15-10.799. - CA Toulouse, 18 novembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 17, p. 26, note Stéphane Valory.

N° 1160
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Action en justice. - Conditions. - Intérêt collectif de la profession. - Atteinte. - Applications diverses. - Méconnaissance des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée. - Portée.

La violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée est de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession.
Viole l’article L. 2132-3 du code du travail la cour d’appel qui déboute le syndicat de sa demande en dommages-intérêts au motif qu’il n’est pas démontré l’existence d’une atteinte à l’intérêt collectif dès lors que l’employeur n’a pas méconnu les dispositions de la convention collective applicable.

Soc. - 23 mars 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-22.250. - CA Reims, 4 juin 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Schmeitzky-Lhuillery, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., mai 2016, Act., p. 307, note Alain Moulinier. Voir également la RJS 2016, n° 434.

N° 1161
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Action en justice. - Conditions. - Intérêt collectif de la profession. - Atteinte. - Applications diverses. - Méconnaissance des dispositions relatives au travail temporaire. - Détermination.

La violation des dispositions relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d’embauche de travailleurs permanents, est de nature à porter préjudice à l’intérêt collectif de la profession.

Soc. - 23 mars 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-23.276. - CA Versailles, 19 juin 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., mai 2016, Act., p. 307, note Alain Moulinier. Voir également la RJS 2016, n° 434.

N° 1162
TESTAMENT

Nullité. - Nullité en la forme. - Réitération par un testament régulier. - Effets. - Etendue. - Limites. - Validité des seules dispositions du premier testament que le second rappelle en termes exprès.

La réitération, par un testament régulier, d’un premier testament nul en la forme ne peut faire revivre que celles des dispositions de ce premier testament que le second rappelle en termes exprès, et auxquelles il donne ainsi une existence légale.
Les dispositions du premier testament qui ne sont pas renouvelées par le second ne peuvent avoir plus de force que le testament qui les contient et tombent avec lui.

1re Civ. - 31 mars 2016. CASSATION

N° 15-17.039. - CA Rennes, 3 février 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 265, note Nathalie Levillain.

N° 1163
TESTAMENT

Testament olographe. - Production de l’original. - Impossibilité. - Cas fortuit ou force majeure. - Constatation. - Portée.

L’original d’un testament olographe, remis par le notaire dépositaire à un premier expert judiciaire commis, ayant été égaré à la suite du décès de ce technicien et n’ayant pu être retrouvé en dépit des multiples démarches entreprises, tant par le magistrat chargé du contrôle des expertises que par le second expert désigné en remplacement, une cour d’appel a pu en déduire que la perte de ce testament se rattachait à un fait extérieur, irrésistible et imprévisible, caractérisant un cas de force majeure, permettant aux légataires de produire des photocopies à titre de preuve du testament olographe.

1re Civ. - 31 mars 2016. REJET

N° 15-12.773. - CA Riom, 9 décembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 266, note Nathalie Levillain.

N° 1164
TRANSPORTS FERROVIAIRES

SNCF. - Personnel. - Statut. - Mise à disposition. - Mise à disposition d’un comité d’entreprise. - Existence d’un contrat de travail. - Conditions. - Détermination.

Un agent de la SNCF mis à la disposition d’un comité d’entreprise pour y accomplir un travail pour le compte de ce dernier et sous sa direction est lié par un contrat de travail à cet organisme, lequel a dès lors la qualité d’employeur.

Soc. - 23 mars 2016. CASSATION

N° 14-14.811. - CA Paris, 30 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Me Carbonnier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1186, note Elise Mialhe et Frédéric Broud. Voir également la RJS 2016, n° 430.

N° 1165
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Prescription. - Prescription annale (article L. 133-6 du code de commerce). - Domaine d’application. - Exclusion. - Demande tendant au remboursement des frais de douane par un transporteur.

La prescription annale prévue par l’article L. 133-6 du code de commerce n’est pas applicable aux actions nées de l’exécution d’un mandat donné pour l’accomplissement de formalités de douane.
Ayant énoncé que la demande tendant au remboursement des frais de douane par un transporteur avait pour fondement le mandat de commissionnaire en douane donné pour l’accomplissement des formalités douanières, soit un contrat indépendant du contrat de commission de transport, une cour d’appel en a déduit à bon droit que la prescription de l’article L. 133-6 du code de commerce n’était pas applicable.

Com. - 22 mars 2016. REJET

N° 14-16.592. - CA Grenoble, 27 mars 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 1166
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Responsabilité. - Pertes ou avaries. - Défaut de constat contradictoire ou de réserves. - Effets.

L’article 30, paragraphe 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, en énonçant qu’en l’absence de réserves ou de constat contradictoire, le destinataire est réputé avoir reçu la marchandise dans l’état décrit par la lettre de voiture, n’institue qu’une présomption simple de livraison conforme, qui peut être combattue par la preuve contraire, et non une fin de non-recevoir.

Com. - 22 mars 2016. CASSATION

N° 14-12.335. - CA Lyon, 18 octobre 2012.

Mme Mouillard, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gaschignard, Av.

N° 1167
TRAVAIL

Travail dissimulé. - Dissimulation d’activité. - Défaut d’immatriculation obligatoire au répertoire des métiers, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés. - Cas. - Personne se livrant de manière habituelle et professionnelle à des achats de biens meubles en vue de les revendre.

Acquiert la qualité de commerçant assujetti à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés quiconque, agissant en son nom et pour son propre compte, se livre de manière habituelle et professionnelle à des achats de biens meubles en vue de les revendre, que ces ventes aient lieu en France ou à l’étranger ; est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui se soustrait intentionnellement à l’obligation de demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés lorsque celle-ci est obligatoire.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour confirmer la relaxe de deux prévenus poursuivis du chef de travail dissimulé, relève que ceux-ci n’exerçaient qu’une activité très limitée dont le caractère professionnel n’était pas démontré, que s’ils avaient réalisé de très nombreux achats d’objets divers, notamment de véhicules revendus sur internet, et constitué un stock, il leur était loisible de ne pas revendre ces objets et qu’au demeurant, les opérations de revente n’étaient pas, selon leurs dires, réalisées sur le territoire français.

Crim. - 30 mars 2016. CASSATION

N° 15-81.478. - CA Dijon, 21 janvier 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Cuny, Av. Gén.

N° 1168
1° TRAVAIL

Travail dissimulé. - Dissimulation d’activité. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Déclaration effectuées auprès des organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale. - Etendue. - Déclaration initiale de l’activité économique. - Déclarations périodiques.

2° TRAVAIL

Travail dissimulé. - Dissimulation d’activité. - Elément légal. - Modification opérée par l’article 40-I de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010. - Application (non).

1° L’obligation de procéder aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions en vigueur, dont la méconnaissance constitue, selon le paragraphe 2° de l’article L. 8221-3 du code du travail, l’une des formes du délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité incriminé par ce texte, concerne tant la déclaration initiale de l’activité économique que les déclarations périodiques.

2° La modification opérée par l’article 40-I de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, dans la rédaction de l’article L. 8221-5 du code du travail, ne concerne que la définition du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés, prévu par ce texte, et non celle du délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité, figurant à l’article L. 8221-3 du même code.

Crim. - 30 mars 2016. REJET

N° 15-80.761. - CA Paris, 13 janvier 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1169
UNION EUROPÉENNE

Dette douanière. - Naissance. - Traitement tarifaire favorable. - Article 212 bis du code des douanes communautaire. - Domaine d’application. - Exclusion. - Négligence manifeste. - Critères d’appréciation. - Détermination.

Prive de base légale sa décision au regard de l’article 212 bis du code des douanes communautaire la cour d’appel qui, pour déclarer régulière une déclaration d’importation déposée par une société et accorder à celle-ci le bénéfice de ce texte, retient qu’il ne peut être déduit de la circonstance que cette société n’a pas indiqué dans cette déclaration bénéficier d’une autorisation de régime douanier dit de "destination particulière" l’existence d’un comportement caractérisant de sa part une négligence manifeste, sans apprécier l’existence d’une telle négligence au regard, notamment, de la complexité des dispositions dont l’inexécution avait fait naître la dette douanière, de l’expérience professionnelle et de la diligence de l’opérateur.

Com. - 30 mars 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-25.627. - CA Paris, 24 juin 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Gauthier, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, chron. p. 1043, note Thierry Gauthier.

N° 1170
UNION EUROPÉENNE

Travail. - Salarié. - Principe de non-discrimination. - Egalité de traitement entre hommes et femmes. - Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006. - Discrimination directe. - Définition. - Applications diverses. - Maternité.

Aux termes de l’article 2, § 2, c, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, constitue une discrimination directe tout traitement moins favorable d’une femme liée à la grossesse ou au congé de maternité.
Il en résulte que l’article 2 de l’accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d’une garantie d’emploi et de continuité du contrat de travail et du personnel des entreprises de propreté en cas de changement de prestataire, selon lequel la condition pour la salariée de ne pas être absente depuis quatre mois ou plus à la date d’expiration du contrat de nettoyage ne s’applique pas aux salariées en congé de maternité, qui seront reprises sans limitation de leur temps d’absence, doit être interprété en ce sens qu’une absence en raison de maternité ne peut être prise en compte à ce titre, quand bien même le congé de maternité a pris fin avant la date de la perte du marché de nettoyage.

Soc. - 23 mars 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-24.486. - CA Colmar, 10 juillet 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 410.

N° 1171
URBANISME

Droit de préemption urbain. - Exercice. - Exceptions. - Détermination. - Délai de dix ans de soumission au régime de la copropriété. - Point de départ. - Publication de l’état descriptif de division en l’absence de règlement de copropriété publié.

Le point de départ du délai de dix ans de soumission au régime de la copropriété prévu par l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme pour déterminer les exceptions à l’application du droit de préemption urbain court, à défaut de publication au fichier immobilier de tout règlement de copropriété depuis au moins dix ans, à compter de celle de l’état descriptif de division.

3e Civ. - 24 mars 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-10.215. - CA Aix-en-Provence, 23 octobre 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers 2016.05, p. 80, note Jean-Marc Roux. Voir également la revue Loyers et copr. 2016, comm. 136, note Guy Vigneron, et la Rev. loyers 2016, p. 259, note Vivien Zalewski-Sicard.

N° 1172
VENTE

Prix. - Caractère indéterminé ou vil. - Nullité. - Nature. - Détermination. - Portée.

L’action en nullité d’actes de cession de parts conclus pour un prix indéterminé ou vil, qui ne tend qu’à la protection des intérêts privés des cédants, relève du régime des actions en nullité relative et est donc soumise au délai de prescription de cinq ans de l’article 1304 du code civil.

Com. - 22 mars 2016. REJET

N° 14-14.218. - CA Versailles, 21 janvier 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Fédou, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, Act., n° 307. Voir également cette même revue, II, 1251, note Nicolas Dissaux, le D. 2016, somm., p. 704, et chron., p. 1037, note Sylvie Tréard, le JCP 2016, éd. N, Act., n° 529, le JCP 2016, éd. G, Act., 4, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier, édito, n° 522, note Denis Mazeaud, et I, 632, note Rémy Libchaber, la RJDA 2016, n° 359, la Gaz. Pal. 2016, n° 17, p. 23, note Dimitri Houtcieff, n° 19, p. 51, note Bruno Dondero, et p. 76, note Jean-Marc Moulin, et la RLDAff. 2016, n° 5900.

Note sous Com., 22 mars 2016, n° 1172 ci-dessus

La question posée par le pourvoi à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation portait sur le délai de prescription applicable, sous l’empire des textes qui étaient en vigueur antérieurement à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, à l’action en nullité de la cession de parts sociales pour prix indéterminé ou vil ; la réponse à cette question impliquait que soit préalablement déterminée la nature, absolue ou relative, de la nullité encourue.

La Cour de cassation jugeait depuis longtemps que la vente consentie à vil prix était
nulle de nullité absolue (1re Civ., 24 mars 1993, pourvoi n° 90-21.462) ; la solution était affirmée en ces termes par la chambre commerciale : “la vente consentie sans prix sérieux est affectée d’une nullité qui, étant fondée sur l’absence d’un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun” (Com., 23 octobre 2007, pourvoi n° 06-13.979, Bull. 2007, IV, n° 226).

La première chambre civile de la Cour de cassation, sans s’être prononcée directement sur la nature de la nullité de la vente consentie sans prix sérieux, s’était déjà éloignée de la solution jusqu’alors admise en énonçant que la nullité d’un contrat pour absence de cause, protectrice du seul intérêt particulier de l’un des cocontractants, est une nullité relative (1re Civ., 29 septembre 2004, n° 03-10.766, Bull. 2004, I, n° 216).

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a, quant à elle, jugé à une date récente “qu’un contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est nul pour absence de cause et que cette nullité, fondée sur l’intérêt privé du vendeur, est une nullité relative soumise au délai de prescription de cinq ans” (3e Civ., 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-21.980).

Le présent arrêt, qui opère un revirement de la jurisprudence de la chambre commerciale, financière et économique, adopte la même position que celle retenue par la troisième chambre civile : c’est non pas en fonction de l’existence ou de l’absence d’un élément essentiel du contrat au jour de sa formation, mais au regard de la nature de l’intérêt, privé ou général, protégé par la règle transgressée qu’il convient de déterminer le régime de nullité applicable.

Par cette décision, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation juge que l’action en nullité de cessions de parts conclues pour un prix indéterminé ou vil ne tend qu’à la protection des intérêts privés des cédants ; elle approuve donc la cour d’appel d’avoir retenu que cette action, qui relève du régime des actions en nullité relative, se prescrit par le délai de cinq ans de l’article 1304 du code civil.