Bulletin d’information n° 845 du 1er juillet 2016

Statuant en matière de contentieux de la propriété industrielle, la chambre commerciale a jugé, par arrêt du 16 février dernier (infra, n° 972), que “L’article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction applicable en la cause, dispose que les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance”, approuvant une cour d’appel qui, “constatant que le demandeur ne fondait sa demande que sur des actes de concurrence déloyale et de détournement de savoir-faire, ce qui n’impliquait aucun examen de l’existence ou de la méconnaissance d’un droit attaché à un brevet, a dit que cette demande ne ressortissait pas à la compétence exclusive du tribunal de grande instance”.

Le même jour, la même chambre a jugé (infra, n° 973) qu’ayant “fait ressortir que l’action au fond envisagée n’était pas relative à des droits de brevet, une cour d’appel en a exactement déduit que le président du tribunal de commerce était compétent pour ordonner la mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile”. Charles de Haas, rappelant (JCP 2016, éd. G, II, 428) que “les attributions respectives du tribunal de commerce et des tribunaux de grande instance spécialisés en matière de propriété intellectuelle font difficulté en présence d’une action en concurrence déloyale qui induit des questions plus ou moins proches de celles relevant de la propriété intellectuelle”, voit là l’application du “seul critère simple et prévisible” en la matière : “si à quelque titre que ce soit un droit de propriété intellectuelle est invoqué principalement par et contre un commerçant, le litige relève bien de la juridiction spécialisée en propriété intellectuelle et, dans le cas contraire, il relève du tribunal de commerce”.

Statuant en matière de bail d’habitation soumis à la loi du 1er septembre 1948, dans une espèce où les preneurs avaient domicilié une société civile immobilière dans les locaux loués, la troisième chambre civile a jugé, le 25 février (infra, n° 950), que “La domiciliation d’une personne morale dans les locaux à usage d’habitation pris à bail par son représentant légal n’entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n’y est exercée.” Commentant cette solution, Fanny Cornette note (Rev. loyers 2016, p. 193) qu’une “clause dite “d’habitation bourgeoise” [...] a vocation à protéger les habitants contre les nuisances liées à la réception de la clientèle ou à l’exercice de certaines activités professionnelles”, ajoutant que “l’existence d’un trouble est une des clefs pour apprécier la violation de la clause puisqu’une telle précision a justement en vue de protéger les autres résidants de l’immeuble d’un tel trouble”. La Cour ayant constaté l’absence de trouble de ce type, “il n’y a pas violation de la clause [...]”.

Enfin, la Cour, par avis du 29 février dernier, interrogée sur l’applicabilité des “dispositions de l’article 41 de l’ordonnance du 2 février 1945, prévoyant que le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat devant la justice des mineurs, [...] au mineur devenu majeur au jour de son jugement”, “dans l’affirmative”, sur l’applicabilitédes “dispositions visant à accorder l’aide juridictionnelle aux mineurs poursuivis devant le tribunal pour enfants [...] à ce mineur devenu majeur”, a estimé que
“[...] l’âge de la personne poursuivie, qui fonde le principe de spécialisation des juridictions chargées des mineurs, est apprécié au jour des faits et non à celui du jugement”, et qu’en conséquence, “le majeur qui comparaît devant le tribunal pour enfants pour une infraction commise alors qu’il était mineur doit être assisté d’un avocat, lequel sera rémunéré soit par des honoraires, soit par l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues pour les mineurs par les articles 2 à 6 de la loi du 10 juillet 1991.

DROIT EUROPEEN

COUR DE CASSATION

2006 - 2015 : 10 ans d’arrêts et de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la France1

 

Appliquant les principes dégagés à l’occasion des arrêts d’assemblée plénière du 15 avril 20112 , aux termes desquels "les États adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir à modifier la législation", les membres de la Cour de cassation s’attachent à mettre en œuvre scrupuleusement les dispositions de la Convention avec pour points de repère les arrêts rendus par la Cour de Strasbourg elle-même.

Cette étude se place dans cette perspective, en offrant plusieurs indicateurs de suivi et de compréhension de la jurisprudence strasbourgeoise récente, succédant à l’étude déjà proposée par l’Observatoire du droit européen qui présentait les arrêts de la Cour européenne concernant la France de 2002 à 20063 . En effet, reprenant l’activité jurisprudentielle la plus pertinente concernant la France, le bureau du droit européen a sélectionné 131 arrêts et 8 décisions intégrés dans un panorama général et des panoramas par article, entre le 1er janvier 2006 au 31 décembre 2015.

Cette sélection parmi les 400 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme à l’encontre de la France entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2015 permet d’identifier l’évolution, au regard de la Convention, de notre propre droit au sens large, à savoir tant la jurisprudence stricto sensu de la Cour de cassation mais aussi de la législation française.

 

Avant d’exposer les tendances dégagées par cette étude, il est utile de rappeler quelques chiffres tirés des rapports annuels de la Cour européenne des droits de l’homme et de la fiche France publiée sur son site, afin de situer notre pays dans l’activité plus générale de la Cour.

En 2015, avec 17 arrêts de condamnation, la France se situe au 12e rang des pays du Conseil de l’Europe les plus condamnés, derrière la Russie (109), la Turquie (79), la Roumanie (72), l’Ukraine (50), la Grèce (43), la Hongrie (42), la Bulgarie (28), l’Italie (21), la Pologne (20), l’Azerbaïdjan (19) et la République de Moldova (18)4 .

Dix ans auparavant, avec 87 condamnations, elle se plaçait au 7e rang des pays du Conseil de l’Europe les plus condamnés, derrière la Turquie (312), la Slovénie (185), l’Ukraine (119), la Pologne (107), la Russie (96) et l’Italie (96).5

Durant la période étudiée, 16 020 requêtes déposées contre la France ont été attribuées à une formation judiciaire. Sur les 400 arrêts rendus, la France a été condamnée à 302 reprises pour au moins une violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme6.

En 2015, la Cour de Strasbourg a traité 1 188 requêtes concernant la France, parmi lesquelles 1 156 ont déclarées irrecevables ou rayées du rôle. Cette même année, elle a prononcé 27 arrêts à l’encontre des autorités françaises, dont 17 ont conclu à au moins une violation de la Convention.

Au 1er janvier 2016, 1050 requêtes déposées contre la France restaient pendantes devant la Cour européenne7.

Entre 2006 et 2015, le nombre d’arrêts contre la France constatant au moins une violation de la Convention a régulièrement baissé, pour atteindre depuis deux années un chiffre inférieur à 20.

L’enseignement principal de la présente étude est certainement celui de la baisse progressif des condamnations de la France, mais également l’évolution de ces condamnations au regard des articles invoqués.

En effet, la moitié des arrêts constatant au moins une violation concernait l’article 6 de la Convention, plus particulièrement le droit à un procès équitable et la durée de procédure. Le passage de 87 condamnations sur ce fondement en 2006 à 17 en 2015 est non seulement symptomatique de la baisse générale des condamnations de la France, mais témoigne de l’écho de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans le fonctionnement des juridictions françaises, l’article 6 portant spécifiquement sur ces exigences procédurales.

Au fil des ans, la part des violations liées à l’article 6 de la Convention a diminué pour venir s’établir, depuis quatre ans, à quelques unités annuelles.

Les autres dispositions de la Convention les plus invoquées à l’appui des condamnations de la France sont des dispositions plus substantielles que procédurales. Par ordre d’importance et à la suite de l’article 6, les violations concernent les articles 3 et 5 de la Convention, puis des articles 8, 10, 13 et 1 du Protocole n° 1 à la Convention.

La présente publication au BICC constitue la deuxième partie de l’étude de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle est relative aux articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 10 (liberté d’expression), 13 (droit à un recours effectif), à l’article 1 du Protocole additionnel n° 1 ainsi qu’aux autres articles invoqués de manière moins fréquente. Elle fait suite à la première partie publiée le 15 juin 2016.


 

Evolution des arrêts rendus contre la France de 2006 à 2015 :

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2006 à 2015

Nombre total d’arrêts rendus contre la France

 

96

 

48

 

34

 

33

 

42

 

33

 

29

 

36

 

22

 

27

 

400

Arrêts constatant au moins une violation

 

87

 

39

 

24

 

20

 

28

 

23

 

19

 

28

 

17

 

17

 

302

Arrêts de non-violation

6

8

9

11

13

9

8

7

4

10

85

Autres arrêts 8

3

1

1

2

1

1

2

1

1

0

13

Evolution des arrêts rendus contre la France de 2006 à 2015
 
 
Répartition par article de la Convention des condamnations de la France de 2006 à 2015
Répartition par article de la Convention des condamnations de la France de 2006 à 2015
 
1 Tous les chiffres sont tirés des rapports annuels publiés par la Cour européenne des droits de l’homme depuis 2006 ainsi que de la fiche de la France publiée sur le site de la Cour de Strasbourg.
2 Assemblée plénière, 15 avril 2011, pourvois n° 10-30.313, n° 10-17.049, n° 10-30.242, n° 10-30.316, Bull. crim. 2011, Ass. plén., n° 1 à 4.
3 Observatoire du droit européen, "Cour européenne des droits de l’homme 2002-2006, Arrêts concernant la France et leurs commentaires", SDER, juillet 2007.
4 Sur les 47 pays du Conseil de l’Europe.
5 Sur les 46 pays du Conseil de l’Europe de l’époque.
6 Entre 1959, date de l’entrée en vigueur de la Convention, et le 31 décembre 2015, la Cour européenne a prononcé 708 arrêts constatant au moins une violation de la Convention.
7 Aucune devant la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme.
8 Règlements amiables, radiations, satisfaction équitable, révision, exceptions préliminaires et incompétence.

10 ans d’arrêts et de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (article 8 droit au respect de la vie privée et familiale)

Année

Référence

Matière

Articles de la convention invoqués

Solution

Droit interne en cause

2006

CEDH, arrêt du 17 janvier 2006, Aoulmi c/. France, n° 50278/99

Expulsion vers l’Algérie d’un requérant atteint de l’hépatite C et fils de harki, ayant des liens étroits avec la France

Article 3 - Interdiction de la torture
Article 8 ; Article 8-1 ; Article 8-2 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Non-violation de l’article 3

Non-violation de l’article 8

Article L. 630-1, alinéa 1, du code de la santé publique
Ancien article L. 627 du code de la santé publique

CEDH, arrêt du 10 octobre 2006, L.L. c. France, n° 7508/02

Reproduction dans un jugement de divorce d’un extrait d’une pièce médicale personnelle

Article 8 ; Article 8-1 ; Article 8-2 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Article 9 ; Article 9-2 - Liberté de pensée, de conscience et de religion

Violation de l’article 8

Articles 1440 et 1441 du code de procédure civile
Articles 259 et suivants du code civil

2007

CEDH, arrêt du 12 juin 2007, Frerot c. France, n° 70204/01

Fouille intégrale d’un détenu avec inspection anale visuelle systématique après chaque parloir, durant deux ans

Refus sur base d’une circulaire ministérielle de transmettre une lettre d’un détenu à un autre, et définition de la notion de « correspondance de détenus » en fonction du contenu de celle-ci

Absence de recours en droit interne permettant à un détenu de contester un refus d’acheminer son courrier

Article 3 - Interdiction de la torture
Article 6 ; Article 6-1 - Droit à un procès équitable
Article 8 ; Article 8-1 ; Article 8-2 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l’article 3

Violation de l’article 6-1

Violation de l’article 8

Violation de l’article 13


Circulaire relative à la fouille des détenus (1986)
Circulaire relative aux correspondances écrites et télégraphiques de détenus (1986)
Code de procédure pénale, D. 249, D. 275, D. 283-5, D.284, D. 294, D. 406, D. 414 à D. 417

CEDH, arrêt du 26 juillet 2007, Schmidt c. France, n° 35109/02

Placement de la fille des requérants et restrictions faites aux contacts entre celle-ci et ses parents

Défaut de communication du rapport du conseiller rapporteur à la Cour de cassation

Absence de caractère effectif du pourvoi en cassation exercé par les requérants

Article 6 ; Article 6-1 - Droit à un procès équitable
Article 8 ; Article 8-1 , Article 8-2 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Article 13 - Droit à un recours effectif

Non-violation de l’article 8

Violation de l’article 6-1

Violation de l’article 6-1, combiné avec l’article 13


Code civil, articles 375, 375-2 à 375-4, 375-6 & 375-7
Nouveau code de procédure civile, articles 1191 et 1196
Code de l’organisation judiciaire, article L. 781-1

CEDH, arrêt du 6 décembre 2007, Maumousseau et Washington c. France, n° 39388/05 Opinion séparée

Retour d’un enfant auprès de son père aux États-Unis sur le fondement de la Convention de La Haye relative aux aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Article 6 ; Article 6-1 - Droit à un procès équitable
Article 8 ; Article 8-1 ; Article 8-2 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Non-violation de l’article 6-1

Non-violation de l’article 8

Article 388-1 du code civil

2008

CEDH, arrêt du 10 janvier 2008, Kearns c. France, n° 35991/04

Refus de restituer l’enfant né sous x à la mère biologique après l’expiration délai de rétractation

Article 8 ; Article 8-1 ; Article 8-2 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Non-violation de l’article 8


Articles L.224-4 à 6 du code de l’action sociale et des familles
Articles 347 et 348-3 du code civil

CEDH, arrêt de Grande chambre du 22 janvier 2008, E.B. c. France, n° 43546/02

Refus d’accorder l’agrément en vue d’une adoption en raison des conditions de vie de la demanderesse, homosexuelle vivant en couple avec une femme

Article 8 ; Article 8-1 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Article 14 - Interdiction de discrimination

Violation de l’article 14, combiné avec l’article 8


Code civil, article 343
Code de la famille et de l’aide sociale, articles 63 et 100
Décret n° 98-771 du 1er septembre 1998 sur les modalités d’instruction des demandes d’agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l’État

CEDH, arrêt du 24 juillet 2008, André et autre c. France, n° 18603/03

Visite domiciliaire et saisie de documents dans un cabinet d’avocats par des agents du fisc en vue de découvrir des éléments à charge contre une société cliente de ce cabinet

Article 6 ; Article 6-1 - Droit à un procès équitable
Article 8 ; Article 8-1 ; Article 8-2 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Violation de l’article 6-1

Violation de l’article 8


Article L 16 B du livre des procédures fiscales
Article 56 du code de procédure pénale
Article 66 de la loi n° 71-1130

2009

CEDH, arrêt du 17 décembre 2009, M.B. c. France, n° 22115/06

Inscription au fichier judiciaire national d’auteurs d’infractions sexuelles

Article 7 ; Article 7-1 - Pas de peine sans loi
Article 8 ; Article 8-1 ; Article 8-2 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Non-violation de l’article 8


Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS)
Articles 706-53-1, 706-53-7 et 706-53-10 du code de procédure pénale (CPP)

CEDH, arrêt du 17 décembre 2009, B.B. c. France, n° 5335/06

Inscription au fichier judiciaire national d’auteurs d’infractions sexuelles

Article 7 ; Article 7-1 - Pas de peine sans loi
Article 8 ; Article 8-1 ; Article 8-2 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Non-violation de l’article 8


Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS)
Articles 706-53-1, 706-53-7 et 706-53-10 du code de procédure pénale (CPP)

CEDH, arrêt du 17 décembre 2009, Gardel c. France, n° 16428/05

Inscription au fichier judiciaire national d’auteurs d’infractions sexuelles

Article 7 ; Article 7-1 - Pas de peine sans loi
Article 8 ; Article 8-1 ; Article 8-2 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Non-violation de l’article 8

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS)
Articles 706-53-1, 706-53-7 et 706-53-10 du code de procédure pénale (CPP)

2011

CEDH, arrêt di 16 juin 2011, Pascaud c. France, n°19535/08.

Refus injustifié d’établir la véritable filiation d’un homme à
l’égard de son père biologique

Article 8, article 8-1, article 8-2 et article 41.

Violation de l’article 8

-

CEDH, arrêt de Grande chambre du 29 juin 2011, Sabeh El Leil c. France, n° 34869/05

Immunité de juridiction rendant impossible la contestation du licenciement d’un employé non-ressortissant d’une ambassade étrangère

Article 6 ; Article 6-1 - Droit à un procès équitable

Violation de l’article 6-1

Article L. 131-6 du code de l’organisation judiciaire

CEDH, arrêt du 30 juin 2011, Association les Témoins de Jéhovah c. France, n°8916/05.

Taxation imprévisible des offrandes faites à une association religieuse

Article 9, article 9-1, article 9-2 et article 41.

Violation de l’article 9


Articles 757, 200, 635 A, 777 et 795 du code général des impôts
Articles 200, 635A, 777 et 795 de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Article premier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Article premier, 2, 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État
Article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes
Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987

CEDH, arrêt du 10 novembre 2011, Mallah c. France, n° 29681/08 Opinion séparée

Condamnation avec dispense de peine pour aide au séjour irrégulier

Article 8 ; Article 8-1 ; Article 8-2- Droit au respect de la vie privée et familiale

Non-violation de l’article 8

Article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Article 132-59 du code pénal

2012

CEDH, arrêt du 19 janvier 2012, Popov c. France, n° 39472/07 et 39474/07 Opinion séparée

Impossibilité pour des enfants mineurs, placés avec leurs parents en rétention administrative dans l’attente de leur expulsion, de contester la légalité de cette mesure

Article 3 - Interdiction de la torture
Article 5 ; Article 5-1-f ; Article 5-4 - Droit à la liberté et à la sûreté
Article 8 ; Article 8-1 ; Article 8-2- Droit au respect de la vie privée et familiale

Violation de l’article 3
Non-violation de l’article 3
Violation de l’article 5-3
Violation de l’article 5-4
Violation de l’article 8

Code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
Articles L. 552-7, L. 554-1, R. 513-2, R. 553-3, L. 552-4, L. 511-4, L. 521-4

CEDH, arrêt du 15 mars 2012, Gas et Dubois c. France, n° 25951/07 Opinion séparée

Refus de l’adoption simple d’un enfant par la femme vivant avec la mère biologique dans le cadre d’un couple homosexuel

Article 8 ; Article 8-1 ; Article 8-2- Droit au respect de la vie privée et familiale
Article 14 - Interdiction de discrimination

Non-violation de l’article 14, combiné avec l’article 8

Article 365 du code civil

CEDH, arrêt du 4 octobre 2012, Harroudj c. France, n° 43631/09

Impossibilité d’adopter un enfant étranger, la loi nationale de ce dernier interdisant l’adoption

Article 8, article 8-1 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Non-violation de l’article 8


Articles 370-3, 21-12 du code civil
Article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de nationalité française

CEDH, arrêt du 6 décembre 2012, Michaud c. France, n° 12323/11

Obligation faite aux avocats de déclarer leurs soupçons, révélés en dehors de leur mission de défense, relatifs aux activités illicites de blanchiment d’argent de leurs clients

Article 8 ; Article 8-1 ; Article 8-2- Droit au respect de la vie privée et familiale

Non-violation de l’article 8


Décision du conseil national des barreaux du 12 juillet 2007 « portant adoption d’un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en œuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures »
Article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004
Code monétaire et financier

CEDH, arrêt de Grande chambre du 13 décembre 2012, Souza Ribeiro c. France, n° 22689/07Opinion séparée

Reconduite à la frontière exécutée dans les cinquante minutes suivant la demande de sa suspension devant un tribunal

Article 8 ; Article 8-1 ; Article 8-2- Droit au respect de la vie privée et familiale
Article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l’article 13, combiné avec l’article 8

Article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d’asile (CESEDA)

2013

CEDH, arrêt du 18 avril 2013, M.K. c. France, n° 19522/09

Absence de garantie encadrant la collecte, la conservation et la suppression des empreintes digitales de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions mais non condamnées

Article 8 ; Article 8-1 ; Article 8-2- Droit au respect de la vie privée et familiale

Violation de l’article 8

Article 55-1 du code de procédure pénale
Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’Intérieur

CEDH, arrêt du 17 octobre 2013, Winterstein et autres c. France, n° 27013/07 Opinion séparée

Expulsion des gens du voyage français de terrains privés où ils vivaient depuis longtemps

Article 8 ; Article 8-1 ; Article 8-2- Droit au respect de la vie privée et familiale

Violation de l’article 8


Articles L. 443-1, L. 444-3 et R. 443-4 du code de l’urbanisme
Articles 1, 2 et 28 de la loi du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement
Articles 1 et 9 de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000
Article 9 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Article 51 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007

CEDH, arrêt du 5 décembre 2013, Kismoun c. France, n°32265/10

Refus du changement de nom de famille afin de porter un nom unique

Article 8, article 8-1, article 41, article 46, article 46-1.

Violation de l’article 8

Article 61 du code civil

2014

CEDH, arrêt du 26 juin 2014, Mennesson c. France, n° 65192/11

Refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie aux États-Unis entre des enfants nées d’une gestation pour autrui (GPA) et le couple ayant eu recours à cette méthode

Article 8 ; Article 8-1 ; Article 8-2- Droit au respect de la vie privée et familiale

Non-violation de l’article 8 (Respect de la vie familiale)
Violation de l’article 8 (Respect de la vie privée)

Articles 16-7 , 16-9 et 47 du code civil

CEDH, arrêt du 26 juin 2014, Labassee c. France, n° 65941/11

Refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie aux États-Unis entre des enfants nées d’une gestation pour autrui (GPA) et le couple ayant eu recours à cette méthode

Article 8 ; Article 8-1 ; Article 8-2- Droit au respect de la vie privée et familiale

Non-violation de l’article 8 (Respect de la vie familiale)
Violation de l’article 8 (Respect de la vie privée)

Articles 18 et 47 du code civil

CEDH, arrêt de Grande chambre du 1er juillet 2014, S.A.S. c. France, n° 43835/11 Opinion séparée

Interdiction du port d’un vêtement religieux dissimulant le visage dans l’espace public

Article 8 ; Article 8-1 ; Article 8-2 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Article 9 ; Article 9-1 ; Article 9-2 - Liberté de pensée de conscience et de religion
Article 14 - Interdiction de discrimination

Non-violation de l’article 8
Non-violation de l’article 9
Non-violation de l’article 14, combiné avec l’article 8
Non-violation de l’article 14, combiné avec l’article 9

Articles 1, 2 et 3 de la loi du 11 octobre 2010 « interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public »

CEDH, arrêt du 10 juillet 2014, Tanda-Muzinga c. France, n° 2260/10

Lenteur et opacité de la procédure de regroupement familial

Article 8 ; Article 8-1 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Violation de l’article 8

Article 47 du code civil

CEDH, arrêt du 10 juillet 2014, Mugenzi c. France, n° 52701/09

Lenteur et opacité de la procédure de regroupement familial

Article 8 ; Article 8-1 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Violation de l’article 8

Article 47 du code civil

CEDH, arrêt du 10 juillet 2014, Senigo Longue et autres c. France, n° 19113/09

Lenteur et opacité de la procédure de regroupement familial

Article 8 ; Article 8-1 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Violation de l’article 8

Article 47 du code civil

CEDH, arrêt du 18 septembre 2014, Brunet c. France, n°21010/10.

Le régime français de conservation dans le fichier des infractions de données
sur une personne ayant bénéficié d’un classement sans suite était contraire à
la Convention

Article 8 ; Article 8-1 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Violation de l’article 8

2015

CEDH, décision du 10 mars 2015, de Chaisemartin c. France, n°59426/12.

Refus de changement du nom patronymique d’un enfant

Article 8, article 14, article 14 combiné à l’article 8, article 35

Irrecevabilité

Article 311-21 du code civil

CEDH, arrêt du 2 avril 2015, Vinci Construction et GTM Génie Civil et Services c. France, n° 63629/10 et 60567/10 Opinion séparée

Fouille et saisie de données informatiques de sociétés dont des messages électroniques relevant de la confidentialité s’attachant aux relations entre un avocat et son client

Article 6 ; Article 6-1 - Droit à un procès équitable
Article 8 ; Article 8-1 : Article 8-2 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Violation de l’article 6
Violation de l’article 8

Article L. 450-4, alinéa 6, du code de commerce
Article 56 du code de procédure pénale

CEDH, décision du 2 juin 2015, Canonne c. France, n° 22037/13

Paternité déduite, notamment, du refus de se soumettre à des tests ADN

Article 8 ; Article 8-1 ; Article 8-2 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Irrecevable


Article 340 du code civil
Article 11 du code de procédure civile

CEDH, décision du 8 septembre 2015, Okitaloshima Okonda Osunguc. France, n°76860/11.

Refus du bénéfice des allocations familiales

Article 8, Article 14, Article 14 combiné à l’article 8, article 14 combiné à l’article 1er du Protocole n°1, article 95, Article 1er du Protocole n°1

Irrecevabilité

Articles L-512-2 et D-512-2 du code de la sécurité sociale, article L-411-6, L-431-3 et L-521-2 du CESEDA

10 ans d’arrêts et de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (article 10 liberté d’expression)

Année

Référence

Matière

Articles de la convention invoqués

Solution

Opinions séparées

Droit interne en cause

2006

CEDH, arrêt du 31 janvier 2006, Giniewski c. France, n° 64016/00

Condamnation pour délit de diffamation de la communauté chrétienne

Article 10 ; 10-1 ; 10-2 - Liberté d’expression

Violation de l’article10

Non


Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Articles 29 et 32 avant modification par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

CEDH, arrêt du 7 novembre 2006, Mamere c. France, n° 12697/03

Condamnation d’un homme politique pour diffamation publique envers un fonctionnaire

Article 10 ; 10-1 ; 10-2 - Liberté d’expression

Violation de l’article 10

Non

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

2007

CEDH, arrêt du 7 juin 2007, Dupuis et autres c. France, n°1914/02

Journalistes condamnées pour avoir utilisé et reproduit dans leur livre des éléments du dossier d’une instruction pénale en cours

Article 6 ; Article 6-2 - Droit à un procès équitable
Article 10 ; 10-1 ; 10-2 - Liberté d’expression

Violation de l’article 10

Non

Articles 226-13 et 321-1 du code pénal

CEDH, arrêt du 7 juin 2007, Parti nationaliste basque - Organisation Régionale d’Iparralde c. France, n° 71251/01

Financement d’un parti politique français par un parti politique étranger interdit par la loi

Article 10 ; 10-1 - Liberté d’expression
Article 11 ; Article 11-1 ; Article 11-2 - Liberté de réunion et d’association
Article premier du Protocole n° 1 ; Article premier alinéa 3 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété

Non-violation de l’article 11 ou de l’article 11, combiné avec l’article 10

Oui


Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Constitution du 4 octobre 1958, article 4
Code électoral, L. 52-4 et L. 52-8, L. 52-11 et L. 52-11-1

CEDH, arrêt du 14 juin 2007, Hachette Filipacchi Associés c. France, n° 71111/01

Magazine condamné à insérer un communiqué expliquant que la parution de la photographie d’un préfet assassiné avait été faite sans l’accord de la famille

Article 10 ; 10-1 ; 10-2 - Liberté d’expression

Non-violation de l’article 10

Oui

Article 9 al. 2 du code civil

2008

CEDH, arrêt du 14 février 2008, July et SARL Libération c. France, n° 20893/03

Condamnation pénale d’un directeur de journal pour diffamation de juges d’instruction au moyen d’un article rendant compte d’une conférence de presse organisée par des parties civiles

Article 6 ; Article 6-1 - Droit à un procès équitable
Article 10 ; Article 10-1 ; Article 10-2 - Liberté d’expression

Violation de l’article 10

Non


Chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Articles 662 et 668 du code de procédure pénale

2009

CEDH, arrêt du 15 janvier 2009, Orban et autres c. France, n° 20985/05

Condamnation des éditeurs d’un livre pour apologie de crimes de guerre

Article 10 ; Article 10-1 ; Article 10-2 - Liberté d’expression

Violation de l’article 10

Non

Articles 24 et 23 de la loi du 29 juillet 1881

CEDH, arrêt du 15 janvier 2009, Ligue du monde islamique et organisation mondiale du secours islamique c. France, n°36497/05

Exigence d’une déclaration auprès des autorités préfectorales afin de permettre à une association étrangère n’ayant pas de principal établissement en France d’ester en justice

Article 6, article 6-1, Article 41

Violation de l’article 6-1

Non

Articles 2 et 5 de la loi du 1er juillet 1901

2010

CEDH, arrêt du 25 février 2010, Renaud c. France, n° 13290/07

Condamnation pour diffamation et injures publiques envers un citoyen chargé d’un mandat public pour des propos publiés sur un site Internet

Article 10 ; Article 10-1 ; Article 10-2 - Liberté d’expression

Violation de l’article 10

Non

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

CEDH, arrêt du 15 juillet 2010, Roland Dumas c. France, n° 34875/07

Condamnation pour diffamation à la suite de la publication d’un livre dans lequel un ancien prévenu relate son propre procès

Article 10 ; Article 10-1 ; Article 10-2 - Liberté d’expression

Violation de l’article 10

Non


Articles 29-31, 35 et 41 de la loi sur la liberté de la presse
Articles 434-24 du code pénal
Articles 675 et 677 du code de procédure pénale

2011

CEDH, arrêt du 6 octobre 2011, Vellutini et Michel c. France, n° 32820/09

L’invective politique dans le cadre du mandat syndical fait
partie intégrante du droit à la liberté d’expression

Article 10 ; Article 10-1 ; Article 10-2 - Liberté d’expression

Violation de l’article 10

Oui


Articles 23, 29, 31, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

CEDH, arrêt du 15 décembre 2011, Mor c. France, n° 28198/09

Condamnation d’une avocate pour ses propos tenus dans la presse relatifs à un rapport d’expertise couvert par le secret de l’instruction

Article 10 ; Article 10-1 ; Article 10-2 - Liberté d’expression

Violation de l’article 10

Non


Article 226-13 du code pénal
Article 160 du décret du 27 novembre 1991

2013

CEDH, arrêt du 14 mars 2013, Eon c. France, n° 26118/10

Condamnation d’un militant politique pour offense au président de la République française pour avoir brandi un écriteau satirique

Article 10 ; Article 10-1 ; Article 10-2 - Liberté d’expression

Violation de l’article 10

Oui

Articles 23 et 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse

2015

CEDH, arrêt de Grande chambre du 23 avril 2015, Morice c. France, n° 29369/10

Condamnation pénale d’un avocat pour complicité de diffamation de juges d’instruction en raison de propos relatés dans la presse

Article 6 ; Article 6-1 - Droit à un procès équitable
Article 10 ; Article 10-1 ; Article 10-2 - Liberté d’expression

Violation de l’article 6
Violation de l’article 10

Oui


Articles 23, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Article 11, alinéa 3, du code de procédure pénale

CEDH, arrêt de Grande chambre du 10 novembre 2015, Courderc et Hachette Filipacchi c. France, n°40454/07.

Condamnation pour la publication d’un article et de photos révélant l’existence de l’enfant caché d’un monarque


Article 8, article 10 et article 41

Violation de l’article 10

Non

Articles 9 et 1382 du code civil

10 ans d’arrêts et de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (article 13 droit à un recours effectif)

Année

Référence

Matière

Articles de la convention invoqués

Solution

Droit interne en cause

2006

CEDH, arrêt de Grande chambre du 4 juillet 2006,Ramirez Sanchez c. France, n° 59450/00 Opinion séparée

Maintien prolongé en régime d’isolement

Absence de recours en droit interne permettant à un détenu de contester sa mise à l’isolement

Article 3 - Interdiction de la torture
Article 13 - Droit à un recours effectif

Non-violation de l’article 3

Violation de l’article 13


Articles D. 270, D. 272, D. 283-1 et D. 283-2 du code de procédure pénale
Circulaire du 8 décembre 1998

2007

CEDH, arrêt du 26 avril 2007, Gebremedhin c. France, n° 25389/05

Maintien dans la zone d’attente d’un aéroport d’un demandeur d’asile après que la Cour ait pris une mesure provisoire au titre de l’article 39 de son règlement contre son renvoi vers son pays d’origine

Pas de recours suspensif de plein droit pour un demandeur d’asile placé en zone d’attente à l’aéroport, contre la décision lui refusant l’accès au territoire français et ordonnant son éloignement

Article 3 - Interdiction de la torture
Article 5 ; Article 5-1 ; Article 5-1-f - Droit à la liberté et à la sûreté
Article 13 - Droit à un recours effectif

Non-violation de l’article 5-1-f


Violation de l’article 13, combiné avec l’article 3


Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Décret du 21 juillet 2004 modifiant l’article 12 du décret du 27 mai 1982 pris pour l’application des articles 5 et 5-1 de l’ordonnance de 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire français
Code de justice administrative
Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000

CEDH, arrêt du 12 juin 2007, Frerot c. France, n° 70204/01

Fouille intégrale d’un détenu avec inspection anale visuelle systématique après chaque parloir, durant deux ans

Refus sur base d’une circulaire ministérielle de transmettre une lettre d’un détenu à un autre, et définition de la notion de « correspondance de détenus » en fonction du contenu de celle-ci

Absence de recours en droit interne permettant à un détenu de contester un refus d’acheminer son courrier

Article 3 - Interdiction de la torture
Article 6 ; Article 6-1 - Droit à un procès équitable
Article 8 ; Article 8-1 ; Article 8-2 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l’article 3

Violation de l’article 6-1

Violation de l’article 8

Violation de l’article 13


Circulaire relative à la fouille des détenus (1986)
Circulaire relative aux correspondances écrites et télégraphiques de détenus (1986)
Code de procédure pénale, D. 249, D. 275, D. 283-5, D.284, D. 294, D. 406, D. 414 à D. 417

CEDH, arrêt du 26 juillet 2007, Schmidt c. France, n° 35109/02

Placement de la fille des requérants et restrictions faites aux contacts entre celle-ci et ses parents

Défaut de communication du rapport du conseiller rapporteur à la Cour de cassation

Absence de caractère effectif du pourvoi en cassation exercé par les requérants

Article 6 ; Article 6-1 - Droit à un procès équitable
Article 8 ; Article 8-1 , Article 8-2 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Article 13 - Droit à un recours effectif

Non-violation de l’article 8

Violation de l’article 6-1

Violation de l’article 6-1, combiné avec l’article 13


Code civil, articles 375, 375-2 à 375-4, 375-6 & 375-7
nouveau code de procédure civile, articles 1191 et 1196
Code de l’organisation judiciaire, article L. 781-1

2011

CEDH, arrêt du 20 janvier 2011, Payet c. France, n° 19606/08

Transfèrements répétés d’un détenu particulièrement signalé, afin de prévenir toute tentative d’évasion

Absence d’un recours effectif pour contester les conditions de détention en cellule disciplinaire

Article 3 - Interdiction de la torture
Article 13 - Droit à un recours effectif

Non-violation de l’article 3
Violation de l’article 3
Violation de l’article 13

Article D. 250-5 du code de procédure pénale

CEDH, arrêt du 20 janvier 2011, El Shennawy c. France, n° 51246/08

Fouilles corporelles intégrales, répétées et filmées, par des hommes cagoulés des forces de sécurité

Article 3 - Interdiction de la torture
Article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l’article 3

Violation de l’article 13

Circulaire du ministre de la Justice du 9 mai 2007 concernant les fouilles corporelles pratiquées par les ERIS

CEDH, arrêt du 6 octobre 2011, Vellutini et Michel c. France, n° 32820/09 Opinion séparée

L’invective politique dans le cadre du mandat syndical fait
partie intégrante du droit à la liberté d’expression

Article 10 ; Article 10-1 ; Article 10-2 - Liberté d’expression

Violation de l’article 10


Articles 23, 29, 31,35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

CEDH, arrêt du 6 octobre 2011, Soros c. France, n° 50425/06 Opinion séparée

Condamnation pour délit d’initié

Article 7 ; Article 7-1 - Pas de peine sans loi

Non-violation de l’article 7

Ordonnance du 28 septembre 1967

CEDH, arrêt du 20 octobre 2011, Stasi c. France, n° 25001/07 Opinion séparée

Mesures prises par les autorités pénitentiaires suite à des faits de
maltraitance subis par un détenu

Article 3 - Interdiction de la torture

Non-violation de l’article 3

Articles 222-11 à 222-13 du code pénal

CEDH, arrêt du 27 octobre 2011, Stojkovic c. France et Belgique, n° 25303/08

Audition, sur commission rogatoire internationale, d’un « témoin assisté » en l’absence d’avocat

Article 6 ; Article 6-1 ; Article 6-2 ; Article 6-3 ; Article 6-3-c - Droit à un procès équitable

Violation de l’article 6-3-c, combiné avec l’article 6-1

Articles 80, 113-1 et suivants du code de procédure pénale

CEDH, arrêt du 3 novembre 2011, Cocaign c. France, n° 32010/07

Placement en quartier disciplinaire d’un détenu atteint de troubles mentaux

Article 3 - Interdiction de la torture
Article 13 - Droit à un recours effectif

Non-violation de l’article 3
Non-violation de l’article 13
Violation de l’article 13


Articles D. 398 ; D. 250-5 ; D. 720-1-1 et D. 729 du code de procédure pénale

CEDH, arrêt du 10 novembre 2011, Plathey c. France, n° 48337/09

Détenu placé en quartier disciplinaire vingt-huit jours, vingt-trois heures sur vingt-quatre, dans une cellule incendiée à l’odeur nauséabonde

Article 3 - Interdiction de la torture
Article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l’article 3

Violation de l’art. 13, combiné avec l’article 3

Articles D. 250-3, D. 349 et 726 du code de procédure pénale
Articles L. 521-1 du code de justice administrative

2015

CEDH, arrêt du 21 mai 2015, Yengo c. France, n° 50494/12

Absence, à l’époque des faits, d’un recours effectif
permettant de faire cesser ou d’améliorer des conditions de détention
inhumaines et dégradantes

Article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l’article 13


Recommandations du 30 novembre 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle Calédonie)
L. 521-2 du code de justice administrative

CEDH, décision du 25 août 2015, Renard c/ France, n°3569/12

Non-renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel

Article 6, article 13 et article 35.

Irrecevabilité

articles 23-1 à 23-7 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009

10 ans d’arrêts et de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (article 1er du Protocole additionnel n°1 - protection de la proriété)

Année

Référence

Matière

Articles de la convention invoqués

Solution

Droit interne en cause

2009

CEDH, arrêt du 26 février 2009, Grifhorst c. France, n° 28336/02Opinion séparée

Disproportion d’une sanction douanière cumulant confiscation automatique et amende

Article premier du Protocole n° 1 ; Article premier alinéa 2 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété

Violation de l’article premier du Protocole n° 1


Article 464 du code des douanes
Article 465 du code des douanes introduit par la loi du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Article 465 du code des douanes entré en vigueur le 1er octobre 2004

2010

CEDH, arrêt du 11 février 2010, Sud Parisienne de Construction c. France, n° 33704/04

Ajustement législatif rétroactif du taux d’intérêts moratoires pour les marchés publics

Article premier du Protocole n° 1 ; Article premier alinéa 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété

Non-violation de l’article premier du Protocole n° 1


Article 50 de la loi du 30 décembre 1996
Arrêté du 31 mai 1997
Articles 178 et 186 ter en vigueur du code des marchés publics

CEDH, arrêt de Grande chambre du 29 mars 2010, Depalle c. France, n° 34044/02 Opinion séparée

Obligation de démolir, aux frais des propriétaires et sans indemnisation, une maison régulièrement acquise mais située sur le domaine public maritime

Article premier du Protocole n° 1 ; Article premier alinéa 1 du Protocole n° 1 ; Article premier alinéa 2 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété

Non-violation de l’article premier du Protocole n° 1


Article 1 de la loi littoral
Ancien article A 26 du code du domaine de l’État

2012

CEDH, arrêt de Grande chambre du 4 octobre 2012, Chabauty c. France, n° 57412/08

Impossibilité pour les petits propriétaires fonciers, contrairement aux propriétaires de grandes parcelles, d’extraire leurs terrains de l’emprise d’une association de chasse agréée, sauf à être un opposant éthique à la chasse

Article 14 - Interdiction de discrimination
Article premier du Protocole n° 1 ; Article premier alinéa 1 du Protocole n° 1 ; Article premier alinéa 2 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété

Non-violation de l’article 14, combiné avec l’article premier du Protocole n° 1

Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000

2013

CEDH, arrêt de Grande chambre du 7 février 2013, Fabris c. France, n° 16574/08

Différence de traitement successoral entre enfant naturel et enfant légitime

Article 14 - Interdiction de discrimination
Article premier du Protocole n° 1 - Protection de la propriété

Violation de l’article 14, combiné avec l’article premier du Protocole n° 1


Article 25-II de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
Articles 1077-1 et 1077-2 du code civil

2014

CEDH, arrêt du 23 janvier 2014, Montoya c. France, n°62170/10.

Rejet de la demande tendant à l’obtention d’une allocation de reconnaissance destinée aux rapatriés basé sur l’origine européenne par opposition aux populations d’origine locale

Article 14, article 14 combiné à l’article 1 du Protocole n°1, article 1 du Protocole n°1, article 1-1 du Protocole n°1

Non-violation de l’article 14 combiné à l’article 1 du Protocole n°1

Article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 Article 2 de l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962

CEDH, arrêt du 10 juillet 2014, Milhau c. France, n° 4944/11

Prestation compensatoire accordée sous forme de transfert forcé de propriété sans envisager d’autres modalités de règlement

Article premier du Protocole n° 1 ; Article premier alinéa 1 du Protocole n°1 - Protection de la propriété

Violation de l’article premier du Protocole n° 1


Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire
Loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
Articles 274 et 275 du code civil

2015

CEDH, arrêt du 15 janvier 2015, Arnaud et autres c. France, n° 36918/11, 36963/11, 36967/11, 36969/11, 36970/11 et 36971/11

Assujettissement rétroactif à l’impôt sur la fortune des Français résidant à Monaco

Article 14 - Interdiction de discrimination
Article premier du Protocole n° 1 ; Article premier alinéa 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété

Non-violation de l’article premier du Protocole n° 1
Non-violation de l’article 14, combiné avec l’alinéa de l’article premier du Protocole n°1

Loi n° 2005-227 du 14 mars 2005

CEDH, décision du 10 mars 2015, de Chaisemartin c. France, n°59426/12.

Refus de changement du nom patronymique d’un enfant

Article 8, article 14, article 14 combiné à l’article 8, article 35

Irrecevabilité

Article 311-21 du code civil

CEDH, décision du 17 mars 2015, Barras c. France, n°12686/10

Procédure visant la récupération d’un immeuble prête à usage à durée indéterminée

Article 6, article 6-1, article 35, article 1er du Protocole n°1

Irrecevabilité

Article 1351 du code civil

CEDH, décision du 8 septembre 2015, Okitaloshima Okonda Osunguc. France, n°76860/11.

Refus du bénéfice des allocations familiales

Article 8, Article 14, Article 14 combiné à l’article 8, article 14 combiné à l’article 1er du Protocole n°1, article 95, Article 1er du Protocole n°1

Irrecevabilité

Article L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, article L. 411-6, L. 431-3 et L. 521-2 du CESEDA

10 ans d’arrêts et de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (autres articles)

Année

Référence

Matière

Articles de la convention invoqués

Solution

Droit interne en cause

Article 4 (Interdiction de l’esclavage et du travail)

2012

CEDH, arrêt di 11 octobre 2012, C.N. et V. c. France, n°67724/09.

Absence d’un cadre législatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé

Article 4, article 4-1, article 4-2, article 35, article 41.

Violation de l’article 4


Convention de Genève du 25 septembre 1926
Convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail forcé du 28 juin 1930
Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage du 30 avril 1956
Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée dit « Protocole de Palerme » de décembre 2000
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005
Recommandations 1523 du 26 juin 2001 et 1623 du 22 juin 2004 de l’Assemblée parlementaire
Rapport global adopté par la Conférence internationale du travail en 1999 « Le coût de la coercition »

Article 7 (Pas de peine sans loi)

2006

CEDH, arrêt de Grande chambre du 29 mars 2006, Achour c. France, n° 67335/01 Opinion séparée

Condamnation en état de récidive légale par application d’une loi nouvelle

Article 7 ; Article 7-1 - Pas de peine sans loi

Non-violation de l’article 7


Article 132-9 du nouveau code pénal
entré en vigueur le 1er mars 1994

CEDH, arrêt du 10 octobre 2006, Pessino c. France

Revirement de jurisprudence de la Cour de cassation sur la qualification d’infraction du fait de continuer des travaux malgré le sursis à exécution du permis de construire

Article 7 ; Article 7-1 - Pas de peine sans loi

Violation de l’article 7

Article L. 480-3 du code de l’urbanisme

CEDH, arrêt du 6 octobre 2011, Soros c. France, n° 50425/06 Opinion séparée

Condamnation pour délit d’initié

Article 7 ; Article 7-1 - Pas de peine sans loi

Non-violation de l’article 7

Ordonnance du 28 septembre 1967

Article 9 (Liberté de pensée, de conscience et de religion)

2008

CEDH, arrêt du 4 décembre 2008, Dogru c. France, n° 27058/05

Exclusion définitive d’un établissement scolaire public de jeunes filles refusant de retirer leurs foulards en cours d’éducation physique et sportive

Article 9 ; Article 9-1 ; Article 9-2 - Liberté de pensée de conscience et de religion

Non-violation de l’article 9


Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004
Article 10 de la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989 (codifié aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l’éducation)
Article 3-5 du décret du 30 août 1985

2011

CEDH, arrêt du 30 juin 2011, Association les Témoins de Jéhovah c. France, n°8916/05. Opinion séparée

Taxation imprévisible des offrandes faites à une association religieuse

Article 9, article 9-1, article 9-2 et article 41.

Violation de l’article 9


Articles 757, 200, 635 A, 777 et 795 du code général des impôts
Articles 200, 635A, 777 et 795 de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Article premier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Article premier, 2, 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État
Article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes
Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987

2015

CEDH, arrêt du 26 novembre 2015, Ebrahimian c/ France, n°64846/11. Opinion séparée

Non-renouvellement du contrat de l’employée d’un hôpital en raison de son refus de retirer son voile

Article 9 ; Article 9-1 ; Article 9-2 - Liberté de pensée de conscience et de religion

Non-violation de l’article 9

Article 1er de la Constitution Articles 6 et 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Article 11 (Liberté de réunion et d’association)

2009

CEDH, arrêt du 5 mars 2009, Barraco c. France, n° 31684/05

Blocage complet de la circulation sur une autoroute par des camions au cours d’une opération dite « escargot »

Article 11 ; Article 11-1 ; Article 11-2 - Liberté de réunion et d’association

Non-violation de l’article 11

Article L. 412-1 du code de la route

2014

CEDH, arrêt du 2 octobre 2014, Adefdromil c. France, n° 32191/09 Opinion séparée

Interdiction de toute activité associative professionnelle dans l’armée

Article 11 ; Article 11-1 ; Article 11-2 - Liberté de réunion et d’association

Violation de l’article 11

Code de la Défense

CEDH, arrêt du 2 octobre 2014, Matelly c. France, n° 10609/10 Opinion séparée

Interdiction de toute activité associative professionnelle dans l’armée

Article 11 ; Article 11-1 ; Article 11-2 - Liberté de réunion et d’association

Violation de l’article 11

Code de la Défense

Séance du 29 février 2016
  Titres et sommaires
  Avis
  Note
  Rapport
  Observation

MINEUR

Tribunal pour enfants. - Assistance d’un avocat. - Obligation. - Etendue. - Prévenu mineur devenu majeur (oui). - Portée. - Avocat. - Rémunération. - Règles applicables. - Aide juridictionnelle. - Dispositions spéciales prévues pour les mineurs.

Le majeur qui comparaît devant le tribunal pour enfants pour une infraction commise alors qu’il était mineur doit être assisté d’un avocat, lequel sera rémunéré soit par des honoraires, soit par l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues pour les mineurs par les articles 2 à 6 de la loi du 10 juillet 1991.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu la demande d’avis formulée le 21 octobre 2015 par le tribunal pour enfants d’Auxerre, reçue le 27 novembre 2015 , ainsi libellée :

- Les dispositions de l’article 41 de l’ordonnance du 2 février 1945, prévoyant que le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat devant la justice des mineurs, sont-elles applicables au mineur devenu majeur au jour de son jugement ?

- Dans l’affirmative, les dispositions visant à accorder l’aide juridictionnelle aux mineurs poursuivis devant le tribunal pour enfants sont-elles applicables à ce mineur devenu majeur ?

- A défaut, comment le tribunal pour enfants peut-il juger un mineur devenu majeur, non éligible à l’aide juridictionnelle et qui refuse le paiement des frais d’un avocat ?

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Wallon, avocat général, entendu en ses réquisitions orales ;

Motifs

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Crim., 21 mars 1947, Bull. crim. 1947, n° 88), l’âge de la personne poursuivie, qui fonde le principe de spécialisation des juridictions chargées des mineurs, est apprécié au jour des faits et non à celui du jugement.

L’article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat et ne distingue pas suivant que celui-ci est devenu ou non majeur à la date de sa comparution devant la juridiction de jugement.

Dès lors, le mineur devenu majeur doit bénéficier d’une telle assistance et ne peut y renoncer.

L’article 4-1 précité ajoute qu’à défaut de choix d’un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d’instruction fait désigner par le bâtonnier un avocat d’office.

Pour l’application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment de ses articles 5 et 6, le mineur devenu majeur, jugé en application de l’ordonnance du 2 février 1945, doit être considéré comme encore mineur.

Il en résulte que l’avocat qui doit assister le mineur devenu majeur lors de sa comparution devant le tribunal pour enfants sera rémunéré soit par des honoraires, soit par l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi pour un prévenu mineur.

En conséquence,

LA COUR EST D’AVIS QUE :

Le majeur, qui comparaît devant le tribunal pour enfants pour une infraction commise alors qu’il était mineur doit être assisté d’un avocat, lequel sera rémunéré soit par des honoraires, soit par l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues pour les mineurs par les articles 2 à 6 de la loi du 10 juillet 1991.

N° 15-70.005. - TGI Auxerre, 21 octobre 2015.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Carbonaro, Rap., assistée de M. Mihman, auditeur. - M. Wallon, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 140, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

Note sous avis, 29 février 2016

La Cour de cassation a été saisie, par un tribunal pour enfants devant juger un mineur devenu majeur au jour de l’audience de jugement, d’une demande d’avis visant à savoir si les dispositions de l’article 4-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, prévoyant que le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat devant la justice des mineurs, sont applicables dans une telle hypothèse, et, dans l’affirmative, si les dispositions visant à accorder l’aide juridictionnelle aux mineurs poursuivis devant le tribunal pour enfants sont applicables à ce mineur devenu majeur et, à défaut, dans quelles conditions le tribunal pour enfants peut juger ce dernier, non éligible à l’aide juridictionnelle et qui refuse le paiement des frais d’un avocat.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Crim., 21 mars 1947, Bull. crim. 1947, n° 88), l’âge de la personne poursuivie, qui fonde le principe de spécialisation des juridictions chargées des mineurs, est apprécié au jour des faits et non à celui du jugement.

L’article 4-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 prévoit que le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat et ne distingue pas suivant que celui-ci est devenu ou non majeur à la date de sa comparution devant la juridiction de jugement.

Dès lors, la Cour de cassation considère que le mineur devenu majeur doit bénéficier d’une telle assistance et ne peut y renoncer.

L’article 4-1 susvisé ajoute qu’à défaut de choix d’un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d’instruction fait désigner par le bâtonnier un avocat d’office.

De manière générale, la commission d’office est indépendante de la question de l’aide juridictionnelle. En effet, la commission d’office n’implique pas que la rémunération de l’avocat désigné soit assurée par l’Etat.

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique permet la prise en charge par l’Etat des frais de l’avocat lorsque les ressources du prévenu sont insuffisantes.

Son article 5 précise qu’il n’est pas tenu compte, lorsque la demande concerne l’assistance d’un mineur en application de l’ordonnance du 2 février 1945 précitée, des ressources des personnes vivant habituellement au foyer lorsque celles-ci manifestent un défaut d’intérêt à son égard. Par ailleurs, l’article 6 de cette même loi prévoit la possibilité d’octroyer l’aide juridictionnelle à titre exceptionnel lorsque la situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige.

La formation pour avis de la Cour de cassation estime que, pour l’application de la loi du 10 juillet 1991 précitée, notamment de ses articles 5 et 6, le mineur devenu majeur, jugé en application de l’ordonnance du 2 février 1945, doit, dans une continuité logique, être considéré comme encore mineur.

Il en résulte donc que l’avocat qui doit assister le mineur devenu majeur lors de sa comparution devant le tribunal pour enfants sera rémunéré soit par des honoraires, soit par l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi pour un prévenu mineur.
Dans l’hypothèse des honoraires, à défaut d’une convention entre l’avocat et son client, l’éventuel différend sera réglé par la procédure de fixation d’honoraires, avec ses phases amiable puis contentieuse et judiciaire organisées par les articles 173 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Question prioritaire de constitutionnalité 934 à 935

N° 934
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 324-14 ancien. - Principe de dignité de la personne humaine. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé par eux contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 30 janvier 2015, MM. X... et Y... et Mme Z..., agissant en son nom personnel et en tant que représentante légale de sa fille mineure Eleni A..., en qualité d’ayants droit de Nikos A..., demandent, par mémoire distinct et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution, au regard du principe de valeur constitutionnelle de dignité de la personne humaine, de l’article L. 324-14 ancien du code du travail en ce que l’obligation de vérification qu’il prévoit, pesant sur un donneur d’ordre, ne viserait que les cocontractants directs de ce dernier, à l’exclusion des sous-traitants de second rang ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le texte contesté, qui s’inscrit dans le dispositif de lutte contre le travail dissimulé et est applicable à chacune des entreprises qui recourt à un sous-traitant, ne porte pas atteinte à la dignité de la personne humaine ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 17 février 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-50.047. - CA Rennes, 30 janvier 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 935
1° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Interprétation jurisprudentielle constante. - Principe d’interdiction d’édiction d’arrêts de règlement. - Principe de séparation des pouvoirs. - Disposition législative. - Absence. - Irrecevabilité.

2° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 4121-1. - Code civil. - Article 1147. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Principe de réparation intégrale du préjudice. - Principes de responsabilité civile. - Principe de séparation des pouvoirs. - Formulation de la question. - Défaut de précision de la question - Irrecevabilité. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la société EMJ, liquidateur de la Société bretonne de réparation navale, et le CGEA ont été attraits devant la juridiction prud’homale à la requête de treize des anciens salariés de cette société, lesquels sollicitent l’indemnisation de leurs préjudices spécifiques d’anxiété ; qu’ils ont successivement demandé de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ;

Attendu que la première question transmise est ainsi rédigée :

La constitutionnalité de la jurisprudence constante de la Cour de cassation relative à l’indemnisation du préjudice d’anxiété, en ce qu’elle pose en principe l’existence de présomptions irréfragables au bénéfice des salariés et que, ce faisant, la Cour rend des arrêts de règlement en violation de la loi des 16 et 24 août 1790 ainsi que de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de l’article 34 de la Constitution et du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ?

Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité proposée, qui ne vise aucune disposition législative et se borne à contester une règle jurisprudentielle sans préciser le texte législatif dont la portée serait de nature à porter atteinte à la loi des 16 et 24 août 1790, à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à l’article 34 de la Constitution et au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, est irrecevable ;

Attendu que la seconde question transmise est ainsi rédigée :

Les articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil, ainsi que le principe de la réparation intégrale du préjudice, sont-ils conformes aux principes de la responsabilité civile consacrés par notre bloc de constitutionnalité, et au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, en l’état de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ?

Que, toutefois, la question posée par la partie le CGEA dans son mémoire distinct est :

Tels qu’interprétés par la Cour de cassation dans ses arrêts ci-dessus énoncés, les articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil, ainsi que le principe de la réparation intégrale du préjudice, sont-ils conformes aux principes de la responsabilité civile consacrés par notre bloc de constitutionnalité, et au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, en l’état de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ?

Que si la question posée peut être “reformulée” par le juge à l’effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n’appartient pas au juge de la modifier ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;

Attendu que les articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil ainsi que le principe de la réparation intégrale du préjudice sont applicables au litige et qu’ils n’ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu qu’en ce qu’elle invoque la violation des principes de la responsabilité civile consacrés par notre bloc de constitutionnalité, la question n’apparaît pas suffisamment précise pour répondre aux exigences des articles 23-4 et suivants de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et déterminer les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels les dispositions législatives critiquées porteraient atteinte ;

Et attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle, d’autre part, que la mise en oeuvre par les juridictions de l’ordre judiciaire de la responsabilité d’employeurs, tenus, en vertu du contrat de travail, à une obligation de sécurité de résultat, n’enfreint pas le principe de la séparation des pouvoirs ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLES la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Sobrena et celle posée par le CGEA en ce qu’elle invoque la violation des principes de la responsabilité civile consacrés par notre bloc de constitutionnalité ;

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par le CGEA pour le surplus.

Soc. - 17 février 2016. IRRECEVABILITÉ ET NON-LIEU À RENVOI

N° 15-40.042. - CPH Brest, 27 novembre 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Rinuy, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Accident de la circulation 936
Acte de commerce 937
Action en justice 938
Aide juridictionnelle 939
Appel civil 940
Appel correctionnel ou de police 941
Arbitrage 942
Architecte entrepreneur 943
Association944 - 945
Atteinte à l’autorité de l’Etat 946
Atteinte à la vie privée 947
Avocat 948
Bail commercial 949
Bail d’habitation 950 - 951
Cassation 952 - 953
Chose jugée 961
Conseil juridique 954
Construction immobilière 955
Divorce, séparation de corps 956
Douanes 957 - 958
Etat 959
Etranger 960
Faux 961
Insolvabilité frauduleuse 962
Instruction 963
Jugements et arrêts 964 - 965
Lois et règlements 966
Mandat d’arrêt européen 967
Mesures d’instruction 973
Officiers publics ou ministériels 955
Outre-mer 968
Peines 969
Pouvoirs du premier président 970
Presse 971
Propriété industrielle 972 - 973
Protection des consommateurs 974 à 976
Protection des droits de la personne 977
Référé 978
Représentation des salariés 979 - 980
Saisie immobilière 981 - 982
Santé publique 983 - 984
Séparation des pouvoirs 985 - 986
Syndicat professionnel 987 - 988
Travail réglementation, rémunération 989
Travail réglementation, santé et sécurité 980 - 990
Union européenne 954 - 991
Vente 992

N° 936
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Exclusion ou limitation. - Conducteur. - Faute. - Comportement de l’autre conducteur. - Prise en considération (non).

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient au juge d’apprécier si cette faute a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur.
Méconnaît l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la cour d’appel qui, pour débouter le conducteur victime de son action en réparation, retient que sa faute est la cause exclusive de l’accident et qu’il ne rapporte pas la preuve d’une faute de l’autre conducteur impliqué.

Crim. - 16 février 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-80.705. - CA Metz, 14 novembre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Schneider, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 937
ACTE DE COMMERCE

Définition. - Acte accompli par un non-commerçant. - Exclusion. - Vente d’énergie produite par une installation principalement destinée à un usage personnel.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour accueillir l’exception d’incompétence au profit de la juridiction commerciale soulevée par une banque, assignée en résolution du contrat de prêt destiné au financement d’un générateur solaire photovoltaïque, retient que la vente d’énergie constitue un acte de commerce et que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actes préparatoires nécessaires, comme l’achat et le financement de l’opération, qui sont des actes commerciaux par accessoire, sans rechercher si l’installation photovoltaïque litigieuse n’était pas principalement destinée à un usage personnel.

1re Civ. - 25 février 2016. CASSATION

N° 15-10.735. - CA Toulouse, 19 novembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2016, n° 412.

N° 938
ACTION EN JUSTICE

Intérêt. - Caractérisation. - Cas. - Demande en paiement formée par un créancier titulaire d’un acte notarié constatant sa créance.

L’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d’un jugement ; aucune disposition légale ne fait, en outre, obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance.
Il s’en déduit que la titularité d’un acte notarié n’est pas en soi de nature à priver un créancier de son intérêt à agir à fin de condamnation de son débiteur en paiement de la créance constatée dans cet acte notarié.
Viole en conséquence l’article 31 du code de procédure civile, ensemble l’article 4 du code civil, la cour d’appel qui déclare irrecevable la demande en paiement formée par un créancier contre son débiteur aux motifs que le caractère exécutoire de l’acte notarié dont disposait ce créancier avait pour conséquence de rendre inutile l’obtention d’un jugement de condamnation de son débiteur, que cette action était introduite uniquement pour se prémunir contre des contestations éventuelles sur la validité de son titre et que ce créancier était en droit de procéder par voie d’exécution forcée du titre qu’il détenait (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-13.945 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 15-13.991 ; arrêt n° 3, pourvoi n° 15-15.778).

2e Civ. - 18 février 2016. CASSATION

Arrêt n° 1 :

N° 15-13.945. - CA Besançon, 13 janvier 2015.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 491. Voir également le JCP 2016, éd. G, II, 427, note Stéphane Piédelièvre.

Arrêt n° 2 :

N° 15-13.991. - CA Besançon, 13 janvier 2015.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, II, 427, note Stéphane Piédelièvre.

Arrêt n° 3 :

N° 15-15.778. - CA Besançon, 13 janvier 2015.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, II, 427, note Stéphane Piédelièvre.

N° 939
AIDE JURIDICTIONNELLE

Procédure d’admission. - Demande d’aide juridictionnelle. - Effets. - Interruption de la prescription d’une créance. - Champ d’application. - Détermination. - Portée.

L’interruption de la prescription d’une créance, prévue à l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ne s’applique qu’aux demandes d’aide juridictionnelle formées en vue d’une action en justice.
Il s’ensuit que la demande d’aide juridictionnelle formée, conformément à l’article 10 de cette loi, en vue de l’exécution d’une décision de justice, lorsque la procédure d’exécution ne nécessite pas la saisine préalable d’une juridiction, n’interrompt pas le délai de prescription de la créance objet de cette demande.

2e Civ. - 18 février 2016. REJET

N° 14-25.790. - CA Pau, 21 novembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Balat, Av.

N° 940
APPEL CIVIL

Demande nouvelle. - Irrecevabilité. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Une cour d’appel, saisie d’une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d’appel ou la relevant d’office, est tenue de l’examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile.

3e Civ. - 25 février 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-29.760. - CA Nancy, 20 octobre 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 941
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de la partie civile. - Relaxe du prévenu en première instance. - Pouvoirs de la juridiction d’appel. - Faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. - Conditions. - Réparation du dommage résultant de la faute civile du prévenu relaxé.

Si l’appel d’un jugement de relaxe formé par la seule partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l’action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, encore faut-il que cette faute soit démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour débouter la partie civile de sa demande d’indemnisation formée contre une personne relaxée en première instance, retient qu’il subsiste un doute raisonnable sur l’intention frauduleuse de cette dernière.

Crim. - 17 février 2016. REJET

N° 15-80.634. - CA Rouen, 5 janvier 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 67, note Albert Maron et Marion Haas. Voir également la revue Resp. civ. et assur. 2016, comm. 107.

N° 942
ARBITRAGE

Compétence de la juridiction étatique. - Cas. - Nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage.

Une cour d’appel retient à bon droit que l’inapplicabilité d’une clause d’arbitrage n’est pas manifeste lorsque la possibilité de résolution du litige par la médiation ou la procédure de résolution des conflits appropriée suggérée par l’ordre des avocats n’est pas retenue et que cette clause prévoit un arbitrage d’après les règles d’arbitrage pour les litiges commerciaux de l’Association américaine d’arbitrage, dont rien ne démontre que la mise en oeuvre serait impossible.

1re Civ. - 24 février 2016. REJET

N° 14-26.964. - CA Versailles, 25 septembre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 11, p. 27, note Dominique Piau. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 132, note Laura Weiller, et le JCP 2016, éd. G, II, 493, note Hervé Guyader.

N° 943
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garanties légales. - Domaine d’application. - Exclusion. - Désordre affectant le revêtement végétal d’une étanchéité.

Les désordres qui affectent le revêtement végétal d’une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l’immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement.

3e Civ. - 18 février 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-10.750. - CA Bordeaux, 17 novembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Bureau, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD imm. 2016, p. 232, note Philippe Malinvaud.

N° 944
ASSOCIATION

Dissolution. - Juste motif. - Définition. - Constitution de l’association viciée. - Portée.

Constitue un juste motif de dissolution d’une association communale de chasse agréée, ne portant pas atteinte à la liberté d’association, l’annulation des arrêtés préfectoraux qui fixaient la liste des terrains sur lesquels devait s’exercer l’action de l’association et déterminaient la liste de ses membres, dès lors que cette annulation prive l’association de tout objet et vicie sa constitution, rendant impossible, de façon objective et irréversible, la réalisation du but poursuivi.

1re Civ. - 17 février 2016. REJET

N° 15-11.143. - CA Rennes, 25 novembre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Delmas-Goyon, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Gaschignard, Av.

N° 945
ASSOCIATION

Statuts. - Nature contractuelle. - Portée.

La loi ne fixe de limite à la liberté contractuelle des associations qu’au regard de leur cause ou de leur objet et ne comporte aucune disposition sur leur fonctionnement interne, qui est librement déterminé par les statuts.
Par suite, même s’il peut faire échec à la volonté de la majorité, l’exercice d’un droit de veto au sein d’une association religieuse ne porte pas atteinte au principe selon lequel une association ne peut être constituée ou dirigée par une personne seule, dès lors qu’il ne permet pas à son titulaire de se substituer à celle-ci et oblige à ce qu’un accord soit trouvé.

1re Civ. - 17 février 2016. REJET

N° 15-11.304. - CA Paris, 30 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Delmas-Goyon, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Delvolvé, Av.

N° 946
ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. - Eléments constitutifs. - Marchés passés par des personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

La méconnaissance des dispositions de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et notamment de son article 6, qui impose à celles-ci le respect des principes à valeur constitutionnelles de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, entre dans les prévisions de l’article 432-14 du code pénal.

Crim. - 17 février 2016. REJET

N° 15-85.363. - CA Paris, 2 juillet 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 57, note Charlotte Claverie-Rousset.

N° 947
ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE

Usurpation d’identité. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Identité attribuée à la personne dans des circonstances extrinsèques. - Délit constitué (non).

Le délit d’usurpation d’identité, prévu et réprimé par l’article 226-4-1 du code pénal, suppose qu’il soit fait usage de l’identité d’un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare une personne coupable de ce délit, alors qu’il constate que l’identité prétendument usurpée correspond aussi à celle qui avait été attribuée au prévenu dans des circonstances extrinsèques - à savoir, lorsqu’il était mineur, à la demande d’une personne s’étant présentée comme son père -, de sorte que ni le fait d’usurper l’identité d’un tiers ni la volonté d’en faire usage en vue de troubler la tranquillité du tiers ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, ne peuvent être caractérisés.

Crim. - 17 février 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-80.211. - CA Aix-en-Provence, 16 décembre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 16, p. 59, note Emmanuel Dreyer.

N° 948
AVOCAT

Secret professionnel. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Document détenu par l’adversaire de leur client.

En vertu de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, seules sont couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées entre l’avocat et son client ou entre l’avocat et ses confrères, les notes d’entretien et les pièces du dossier.
Le secret professionnel des avocats ne s’étend pas aux documents détenus par l’adversaire de leur client, susceptibles de relever du secret des affaires, dont le refus de communication constitue l’objet même du litige.
Dès lors, viole le texte susvisé l’arrêt qui autorise l’avocat du demandeur à prendre connaissance des documents du défendeur, saisis et séquestrés, pour débattre équitablement de leur communication devant le juge des référés.

1re Civ. - 25 février 2016. CASSATION

N° 14-25.729. - CA Paris, 25 septembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 312, note Hadi Slim, et II, 563, note Bernard Beignier et Alain Andorno. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 14, p. 23, note Jean-Marie Garinot et Stéphanie Grayot-Dirx, cette même revue, n° 15, p. 27, note Bertrand de Belval, et la revue Procédures 2016, comm. 119, note Yves Strickler.

N° 949
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Révision. - Clause d’indexation. - Référence à un indice de base fixe. - Licéité. - Conditions. - Portée.

S’il n’interdit pas la prise en compte d’un indice de base fixe dans une clause d’indexation, l’article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibe toute organisation contractuelle d’une distorsion entre la période de variation de l’indice et la durée s’écoulant entre deux révisions.
Justifie ainsi sa décision de déclarer non écrite une clause d’indexation la cour d’appel qui relève que la reproduction dans un avenant de la clause d’indexation du bail initial, se référant à un indice du troisième trimestre 2003, mais prenant en compte le loyer de base déterminé par l’avenant applicable en février 2007, avait entraîné une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre deux révisions annuelles.

3e Civ. - 25 février 2016. REJET

N° 14-28.165. - CA Nîmes, 6 novembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Delamarre, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 541. Voir également le JCP 2016, éd. E, II, 1228, note Bastien Brignon, la Rev. loyers 2016, p. 188, note Hanan Chaoui, la revue Loyers et copr. 2016, comm. 96, note Sébastien Regnault, et le JCP 2016, éd. E, chron., 1273, spéc. n° 23, note Joël Monéger.

N° 950
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948. - Maintien dans les lieux. - Manquement du preneur à ses obligations. - Changement de destination des lieux. - Installation d’une personne morale dans le local d’habitation de son représentant légal. - Condition.

La domiciliation d’une personne morale dans les locaux à usage d’habitation pris à bail par son représentant légal n’entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n’y est exercée.

3e Civ. - 25 février 2016. REJET

N° 15-13.856. - CA Paris, 16 décembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 545, note Yves Rouquet. Voir également la Rev. loyers 2016, p. 193, note Fanny Cornette, la revue Loyers et copr. 2016, comm. 82, note Béatrice Vial-Pedroletti, la RJDA 2016, n° 372, et le JCP 2016, éd. E, chron., 1273, spéc. n° 10, note Joël Monéger.

N° 951
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Résiliation. - Clause résolutoire. - Application. - Cas. - Effacement d’une dette locative à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement postérieure.

L’effacement d’une dette locative à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement n’est pas de nature à faire obstacle à l’effet d’une clause résolutoire déjà acquise.

2e Civ. - 18 février 2016. REJET

N° 14-17.782. - CA Dijon, 12 février 2013.

M. Liénard, Pt (f.f.). - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Occhipinti, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 14, p. 35, note Stéphane Piédelièvre. Voir également la revue Loyers et copr. 2016, comm. 85, note Béatrice Vial-Pedroletti.

N° 952
CASSATION

Affaires dispensées du ministère d’un avocat. - Pourvoi. - Déclaration. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Pouvoir joint en photocopie. - Validité. - Conditions. - Portée.

Le pourvoi est recevable lorsque le pouvoir spécial joint à la déclaration de pourvoi est une photocopie et que la teneur de ce pouvoir n’est pas contestée par la défense.

Soc. - 17 février 2016. CASSATION

N° 14-60.815. - TI Vanves, 4 décembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1124, note Stéphane Brissy. Voir également la RJS 2016, n° 349.

N° 953
CASSATION

Moyen. - Moyen nouveau. - Atteinte disproportionnée aux droits garantis par un texte conventionnel. - Mesure de remise en état des lieux. - Moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. - Irrecevabilité.

Est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait, le moyen selon lequel une mesure de remise en état des lieux, ordonnée par le tribunal correctionnel et confirmée en appel, porterait une atteinte disproportionnée aux droits garantis par un texte conventionnel, au regard de l’impératif d’intérêt général poursuivi par la législation de l’urbanisme, dès lors que la prévenue ne l’a pas soutenu devant la cour d’appel et que son examen par la Cour de cassation nécessiterait la prise en considération d’éléments de fait qui ne résultent pas des constatations de l’arrêt attaqué.

Crim. - 16 février 2016. REJET

N° 15-82.732. - CA Aix-en-Provence, 17 février 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 480. Voir également le JCP 2016, éd. G, II, 401, note Jacques-Henri Robert.

N° 954
1° CONSEIL JURIDIQUE

Délivrance de consultations juridiques et rédaction d’actes sous seing privé pour autrui. - Pratique du droit à titre accessoire d’une activité professionnelle non réglementée. - Conditions. - Consultations relevant directement de l’activité principale en considération de laquelle l’agrément ministériel a été conféré. - Applications diverses.

2° UNION EUROPÉENNE

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. - Articles 49 et 56. - Droit d’établissement et libre prestation de services. - Application. - Condition.

1° En amont des conseils donnés en phase contentieuse, la vérification, réalisée à titre principal par une société d’audit et de conseil, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des accidents du travail, au regard de la réglementation en vigueur, constitue elle-même une prestation à caractère juridique, en infraction aux dispositions des articles 54 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

2° Les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’appliquent pas au litige dont tous les éléments sont cantonnés à l’intérieur du territoire national et ne se rattachent pas à l’une des situations envisagées par le droit de l’Union dans le domaine de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services.

1re Civ. - 17 février 2016. REJET

N° 14-26.342. - CA Paris, 10 septembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 490.

N° 955
1° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Programme de réhabilitation de l’immeuble à la charge significative du vendeur. - Contrat. - Qualification. - Détermination. - Portée.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Faute. - Caractérisation. - Applications diverses. - Programme de réhabilitation d’un immeuble. - Omission de proposer aux acquéreurs le cadre juridique leur permettant de bénéficier de la garantie d’achèvement.

3° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Faute. - Vente. - Immeuble. - Annulation. - Restitution du prix de vente aux acquéreurs. - Insolvabilité du vendeur. - Portée.

1° Une cour d’appel, qui a constaté que le vendeur d’un immeuble avait fait établir un programme de réhabilitation comportant un descriptif des travaux, tant de gros oeuvre que de finitions intérieures, que ce soit pour les parties communes ou les parties privatives, avec l’existence d’un prévisionnel dont une part significative était à sa charge, et qu’il devait financer les travaux primordiaux et essentiels à la viabilisation de l’immeuble, permettant de caractériser sa division, d’aménager l’essentiel des communs, d’assurer l’accessibilité à l’immeuble, de distribuer les fluides et d’en assurer l’assainissement et la mise hors d’eau, le prix de vente incluant le foncier et ses aménagements, et relevé que les travaux à la charge des acquéreurs avaient été définis, décidés et évalués par le vendeur en qualité de maître d’oeuvre selon des plans réalisés par lui avant la vente et que celui-ci avait obtenu le permis de construire correspondant et choisi les entreprises intervenantes, a pu en déduire qu’il s’agissait d’une vente d’immeuble à construire conclue en l’état futur d’achèvement et devant être annulée en l’absence des mentions légales imposées par la loi.

2° Ayant relevé que le notaire, qui avait dressé tous les actes de vente, ne pouvait méconnaître les dispositions légales d’ordre public qui s’imposaient lors d’une vente d’un immeuble inhabitable et non divisé devant faire l’objet d’une complète réhabilitation, ni se méprendre sur l’importance des travaux prévus dès lors qu’ils étaient chiffrés dans la promesse de vente, la cour d’appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire qu’il avait commis une faute en ne proposant pas aux parties le cadre juridique approprié qui aurait permis aux acquéreurs de bénéficier de la garantie d’achèvement.

3° Si la restitution du prix, par suite de l’annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le notaire peut être condamné à en garantir le paiement en cas d’insolvabilité démontrée des vendeurs.
Dès lors, la cour d’appel qui a constaté que le vendeur était en liquidation judiciaire a pu en déduire que le notaire et son assureur devaient être condamnés in solidum au paiement du prix de vente et de ses accessoires.

3e Civ. - 18 février 2016. REJET

N° 15-12.719. - CA Bourges, 13 novembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers 2016.04, p. 78, note Christelle Coutant-Lapalus. Voir également la RD imm. 2 016, p. 230, note Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire, et la RJDA 2016, n° 360.

N° 956
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Mesures provisoires. - Décisions statuant sur les mesures provisoires. - Ordonnance de non-conciliation. - Pouvoirs du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il entre dans les pouvoirs du juge aux affaires familiales conciliateur de se prononcer sur le régime matrimonial des époux.
Viole l’article 255 du code civil une cour d’appel qui retient que ce juge n’est pas "compétent" pour statuer sur ce point.
En revanche, le juge ne dispose pas du pouvoir d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis. Une cour d’appel qui procède à une telle attribution excède ses pouvoirs et viole l’article 255 du code civil.

1re Civ. - 24 février 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-14.887. - CA Versailles, 4 décembre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. fam. 2016, comm. 98, note Alain Devers. Voir également la revue AJ Famille 2016, p. 217, note Patrice Hilt.

N° 957
DOUANES

Droits. - Octroi de mer. - Champ d’application. - Exclusion. - Absence d’opérations de production par transformation. - Applications diverses. - Activité de préparation de repas limitée à l’application de processus standardisés.

Ayant constaté que les agro-industriels fournissaient à un établissement de restauration rapide des denrées prêtes à l’emploi, les salariés de celui-ci se bornant à exécuter des tâches de décongélation, cuisson, réchauffage, assemblage, selon des processus standardisés, sans éplucher ou tailler les fruits et légumes, ni parer ou couper les viandes et poissons, ni mettre en oeuvre un quelconque savoir-faire les amenant à des créations culinaires modifiant l’aspect et les caractéristiques gustatives de chaque ingrédient qui, combiné avec d’autres, entrait dans la composition des repas finalement servis aux clients et que si des employés de cet établissement devaient parfois, à la demande des clients, ajouter ou retrancher un ou plusieurs des composants des repas, ces simples modifications du nombre des ingrédients des menus standards ne sauraient être assimilées à des créations de recettes, une cour d’appel a pu en déduire que l’activité de cet établissement ne comportait pas d’opérations de production par transformation, au sens de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, et qu’elle n’était pas soumise à l’octroi de mer.

Com. - 16 février 2016. REJET

N° 15-13.814. - CA Paris, 11 décembre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 958
DOUANES

Droits. - Octroi de mer. - Champ d’application. - Exclusion. - Prestation de service. - Activité d’apprêt, d’assemblage et de cuisson de produits de boulangerie, de viennoiserie, de pâtisserie et du rayon traiteur réalisés par un hypermarché avant leur commercialisation.

Aux termes de l’article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont considérés comme des activités de production soumises à l’octroi de mer les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens corporels.
Ayant constaté que l’opération de transformation des produits finis ou semi-finis, nécessaires à la préparation de produits de boulangerie, de viennoiserie, de pâtisserie et du rayon traiteur s’effectuait en amont de la fourniture à un hypermarché de ces produits, une cour d’appel a pu en déduire que les activités d’apprêt, d’assemblage et de cuisson des produits en cause réalisées par cet hypermarché ne constituaient pas une activité de production mais une prestation de service exclue de l’octroi de mer.

Com. - 16 février 2016. REJET

N° 13-16.166. - CA Fort-de-France, 8 février 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 478.

N° 959
ETAT

Responsabilité. - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice. - Action du justiciable contre l’Etat. - Action réciproque de l’Etat contre le justiciable. - Défaut. - Portée.

L’Etat ne dispose, en cas de fonctionnement défectueux du service public de la justice, d’aucune action à l’encontre du justiciable concerné, de sorte qu’en l’absence d’actions réciproques pouvant avoir le même objet, soumises à des délais de prescription distincts, aucune rupture du juste équilibre entre la protection de la propriété et les exigences de l’intérêt général ne peut être invoquée pour soutenir que des dispositions spéciales, accordant à l’Etat des privilèges, portent atteinte au droit de ce justiciable au respect de ses biens.

1re Civ. - 24 février 2016. REJET

N° 14-50.074. - CA Paris, 8 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 295, note Didier Cholet.

N° 960
ETRANGER

Entrée et séjour. - Mariage contracté à seule fin d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. - Organisation. - Eléments constitutifs.

Constitue le délit d’organisation d’un mariage aux seules fins de faire acquérir un titre de séjour ou la nationalité française, prévu et réprimé par l’article L. 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le fait pour un avocat, consulté par un étranger afin de lui trouver une solution de régularisation de sa situation sur le territoire français, de lui organiser un mariage ne reposant sur aucune intention conjugale, dans le seul but de lui permettre, par ce moyen, d’obtenir un titre de séjour.

Crim. - 13 janvier 2016. REJET

N° 14-87.760. - CA Toulouse, 23 octobre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 961
1° FAUX

Inscription de faux. - Acte argué de faux. - Exactitude des mentions de l’acte. - Eléments d’appréciation. - Détermination. - Portée.

2° FAUX

Inscription de faux. - Acte argué de faux. - Enonciations. - Inexactitude. - Conscience par l’huissier instrumentaire du caractère inexact. - Nécessité. - Défaut. - Cas.

3° CHOSE JUGÉE

Autorité du pénal. - Décisions auxquelles elle s’attache. - Ordonnance de non-lieu (non).

4° FAUX

Inscription de faux. - Acte argué de faux. - Enonciations. - Inexactitude. - Dénonciation. - Portée.

5° FAUX

Préjudice. - Constatation. - Nécessité. - Défaut. - Cas.

6° FAUX

Procédure. - Inscription de faux. - Recevabilité. - Cas. - Ecrit déjà produit en justice et contre lequel un incident de faux n’a pas encore été formé.

7° CHOSE JUGÉE

Autorité de la chose jugée. - Décision revêtue de l’autorité de la chose jugée. - Conditions. - Absence de condition ou de réserve.

1° Viole les articles 1317 et 1319 du code civil, ensemble les articles 306, 307 et 308 du code de procédure civile, la cour d’appel saisie d’une inscription de faux contre des procès-verbaux de consignation dressés par un huissier de justice qui, pour admettre les actes litigieux, retient que l’inexactitude de l’heure à laquelle l’huissier de justice s’est présenté à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que celle du libellé du chèque doivent être considérés comme des erreurs commises par l’huissier instrumentaire qui ne peuvent pas caractériser un faux dans la mesure où, d’une part, l’objet de l’acte et sa destination n’ont pas été altérés et, d’autre part, sur le plan civil, les mentions arguées de faux ne sont pas visées par les dispositions de l’article 1258 du code civil quant aux conditions de validité des offres réelles, alors que les actes authentiques faisaient foi de l’heure à laquelle l’huissier de justice s’était présenté à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que de la personne à l’ordre de laquelle les chèques consignés étaient libellés, dès lors que ces faits, argués de faux, avaient été personnellement constatés par l’officier public, de sorte que l’exactitude des mentions des procès-verbaux litigieux les relatant devait s’apprécier en considération de leur réalité et non de leur incidence sur la validité de la procédure d’offres de paiement et de consignation en cause.

2° Viole les articles 1317 et 1319 du code civil, ensemble les articles 306, 307 et 308 du code de procédure civile, la cour d’appel qui fait dépendre la qualification de faux invoquée à l’égard d’un acte authentique, en matière civile, de la conscience par l’huissier de justice instrumentaire du caractère inexact des constatations arguées de faux.

3° Viole l’article 1351 du code civil la cour d’appel qui, pour admettre les actes litigieux, retient que la chambre de l’instruction d’une cour d’appel, saisie au pénal des mêmes griefs, a dit qu’il ne résultait pas de l’information des charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis les faits de faux et usage de faux visés dans la plainte, alors qu’à supposer que l’absence de charges constitutives de l’infraction pénale de faux suffise à écarter toute qualification de faux en matière civile, l’autorité de la chose jugée en matière pénale ne s’attache qu’aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l’action publique, et n’est pas conférée aux ordonnances de non-lieu, qui sont provisoires et révocables en cas de survenance de charges nouvelles.

4° Viole l’article 4 du code de procédure civile la cour d’appel qui, pour admettre les actes litigieux, retient que, sur le plan civil, leur véracité et leur réalité ne sont pas contestées puisque les offres réelles ont bien été faites par l’huissier au domicile de l’un des débiteurs et qu’ensuite, le même huissier s’est rendu à la Caisse des dépôts et consignations pour consigner le montant des offres, alors que les débiteurs avaient, dans leurs conclusions d’appel respectives, dénoncé, à l’appui de leur inscription de faux, ce qu’ils considéraient être des inexactitudes affectant ces actes.

5° Viole les articles 1317 et 1319 du code civil, ensemble les articles 306, 307 et 308 du code de procédure civilela cour d’appel qui fait dépendre la qualification de faux invoquée à l’égard d’un acte authentique, en matière civile, de l’existence d’un préjudice qui résulterait du caractère inexact des constatations arguées de faux.

6° Viole les articles 303 et 595, 3°, du code de procédure civile la cour d’appel qui, pour admettre les actes litigieux, retient que leur validité a déjà été discutée entre les parties lors d’une précédente instance, qu’une cour d’appel a déclaré valable, les offres réelles correspondantes et que le débiteur n’avait pas, alors, contesté les mentions de ces actes, alors qu’une inscription de faux contre un acte authentique peut être formée même si elle vise un écrit déjà produit en justice et contre lequel un incident de faux n’a pas encore été formé.

7° Viole l’article 1351 du code civil la cour d’appel qui, pour déclarer valables des offres réelles, retient que, par arrêt définitif, une cour d’appel a validé ces offres et la consignation subséquente, de sorte que la demande, en ce qu’elle porte sur cette validation, se heurte à l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt précité, alors que l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’à ce qui a été décidé sans condition ni réserve et que la cour d’appel avait constaté que la validation litigieuse avait été opérée, dans cet arrêt, sous réserve de la consignation complémentaire de la majoration du taux de l’intérêt légal de cinq points sur le capital dû au débiteur pour une certaine période.

1re Civ. - 25 février 2016. CASSATION

N° 14-23.363. - CA Bastia, 28 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 962
INSOLVABILITÉ FRAUDULEUSE

Eléments constitutifs. - Elément légal. - Décision de justice. - Constatation. - Nécessité.

Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est caractérisé que lorsque l’intéressé a commis les faits dans le but de se soustraire à l’exécution d’une condamnation patrimoniale définitive, même postérieure aux agissements incriminés.
Encourt la censure l’arrêt qui déclare le prévenu coupable de cette infraction sans constater qu’il a fait l’objet d’une telle condamnation.

Crim. - 17 février 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-86.969. - CA Colmar, 5 septembre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 16, p. 63, note Stéphane Detraz.

N° 963
INSTRUCTION

Mesures conservatoires. - Saisie immobilière. - Ordonnance du juge d’instruction. - Appel. - Chambre de l’instruction. - Arrêt de confirmation. - Modification du fondement de la saisie. - Débat contradictoire préalable. - Nécessité.

Une chambre de l’instruction, statuant sur appel d’une ordonnance de saisie, ne peut modifier d’office le fondement de celle-ci sans avoir invité au préalable les parties à en débattre.
Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, saisie d’un appel contre la décision du juge d’instruction ayant ordonné la saisie d’un immeuble au motif qu’il constituait le produit de l’infraction, énonce, sans débat contradictoire préalable, que cette circonstance n’est pas avérée mais que, le bien ayant servi à commettre l’infraction, il est néanmoins confiscable.

Crim. - 17 février 2016. CASSATION

N° 14-87.845. - CA Agen, 13 novembre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Pénal 2016, p. 221, note Olivier Violeau. Voir également la revue Dr. pénal 2016, comm. 69, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 964
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Décision sur la culpabilité. - Prononcé de la peine. - Moment. - Prononcé concomitant de la déclaration de culpabilité.

Il résulte de l’article 464 du code de procédure pénale que, sauf à faire application des dispositions particulières prévues par l’article 469-1 dudit code, le juge pénal ne peut retenir la culpabilité d’un prévenu sans prononcer simultanément la peine.

Crim. - 10 février 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-80.405. - CA Nancy, 5 novembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 68, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 965
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Incidents contentieux relatifs à l’exécution. - Urbanisme. - Construction sans permis ou non conforme. - Appel. - Partie intéressée. - Cas. - Préfet.

Le préfet, chargé, en cas de carence du condamné, de faire procéder à la démolition ordonnée par le tribunal, a la qualité de partie intéressée au sens de l’article 711 du code de procédure pénale et, à ce titre, est recevable à former appel d’un incident contentieux relatif à une mesure de démolition ordonnée en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme.

Crim. - 16 février 2016. CASSATION

N° 15-82.728. - CA Aix-en-Provence, 31 mars 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Schneider, Rap. - M. Liberge, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 64, note Jacques-Henri Robert.

N° 966
LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus sévère. - Non-rétroactivité. - Loi étendant le champ d’application d’une incrimination. - Cas. - Ajout d’une interdiction de gérer.

Méconnaît l’article 112-1 du code pénal la cour d’appel qui retient la culpabilité, du chef d’exercice d’une activité professionnelle malgré interdiction, d’un prévenu qui, condamné à la faillite personnelle en 2003, a exercé une activité indépendante en 2006, alors que l’article L. 653-2 du code de commerce, substitué par la loi du 26 juillet 2005 à l’ancien article L. 625-2 du même code, en ajoutant l’interdiction de gérer "toute entreprise ayant toute autre activité indépendante", a eu pour effet d’étendre le champ d’application de l’incrimination réprimant la violation de cette interdiction et constitue ainsi une disposition plus sévère.

Crim. - 17 février 2016. CASSATION

N° 14-83.663. - CA Paris, 30 avril 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 967
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Comparution de la personne recherchée. - Consentement à la remise. - Majeur en tutelle. - Capacité (non). - Effet.

Un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle ne peut donner son consentement à sa remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen.
En conséquence, sa situation doit être examinée par la chambre de l’instruction selon les dispositions de l’article 695-31, alinéa 4, du code de procédure pénale.

Crim. - 17 février 2016. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 16-80.653. - CA Lyon, 15 janvier 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. fam. 2016, comm. 93, note Ingrid Maria. Voir également la revue AJ Famille 2016, p. 216, note Valéry Montourcy.

N° 968
OUTRE-MER

Polynésie française. - Procédure civile. - Astreinte. - Condamnation. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

L’astreinte étant, en application des articles 716 et 717, alinéa 1, du code de procédure civile de la Polynésie française, une mesure accessoire destinée à assurer l’exécution d’une décision de justice, indépendante des dommages-intérêts, elle ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, qu’à compter du jour où l’arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d’appel ne fixent un point de départ postérieur.
Dès lors, justifie sa décision la cour d’appel qui, pour dire n’y avoir lieu à liquider l’astreinte assortissant un jugement non exécutoire ayant condamné une partie à quitter des locaux dans le délai de quatre mois suivant la signification de la décision, relève que le débiteur de l’obligation était parti dans le délai de quatre mois suivant la signification de l’arrêt confirmatif.

2e Civ. - 18 février 2016. REJET

N° 14-25.766. - CA Papeete, 19 juin 2014.

M. Liénard, Pt (f.f.). - M. Cardini, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Me Blondel, Av.

N° 969
PEINES

Cumul. - Poursuite unique. - Double déclaration de culpabilité. - Prononcé de deux peines de même nature. - Protection de la nature et de l’environnement. - Eaux et milieux aquatiques. - Modification du débit des eaux. - Concours réel d’infractions. - Modification du profil du cours d’eau. - Extraction de sédiments. - Même action coupable (non).

Fait une exacte application des articles 132-2, 132-3 et 132-7 du code pénal la cour d’appel qui, saisie d’infractions de réalisation de travaux modifiant le débit des eaux dans le lit d’une rivière, prononce une amende pour modification du profil de ce cours d’eau et une amende pour extraction de sédiments dans ce cours d’eau, les faits ne procédant pas de la même action coupable.

Crim. - 16 février 2016. REJET

N° 15-82.402. - CA Nîmes, 17 mars 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 970
POUVOIRS DU PREMIER PRÉSIDENT

Exécution provisoire. - Arrêt de l’exécution provisoire. - Etendue. - Renonciation de la personne condamnée à contester partie des droits du créancier. - Absence d’influence.

Le premier président d’une cour d’appel, saisi sur le fondement des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, qui s’appliquent tant que la cour d’appel n’a pas déclaré l’appel irrecevable ou qu’elle n’a pas donné acte du désistement de cet appel, non limité, peut, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des conséquences manifestement excessives, ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire pour l’intégralité de la condamnation résultant du jugement alors même que, dans ses conclusions d’appel, la personne condamnée a renoncé à contester partie des droits du créancier.

2e Civ. - 18 février 2016. REJET

N° 14-20.199. - CA Paris, 29 avril 2014.

M. Liénard, Pt (f.f.). - Mme Brouard-Gallet, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 971
PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Immunités. - Discours ou écrits devant les tribunaux. - Exclusion. - Faits diffamatoires étrangers à la cause. - Conditions. - Réserve de l’action en diffamation.

Il résulte de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation et que, si cette règle reçoit exception dans le cas où les faits prétendus diffamatoires sont étrangers à la cause, c’est à la condition, lorsqu’ils concernent l’une des parties, que l’action ait été réservée par le tribunal devant lequel les propos ont été tenus ou les écrits produits.

1re Civ. - 25 février 2016. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 15-12.150. - CA Versailles, 16 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Delvolvé, Av.

N° 972
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevet d’invention. - Contentieux. - Compétence exclusive des tribunaux de grande instance. - Domaine d’application. - Action relative à un brevet d’invention. - Action en concurrence déloyale connexe.

L’article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction applicable en la cause, dispose que les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance.
C’est à bon droit qu’une cour d’appel, constatant que le demandeur ne fondait sa demande que sur des actes de concurrence déloyale et de détournement de savoir-faire, ce qui n’impliquait aucun examen de l’existence ou de la méconnaissance d’un droit attaché à un brevet, a dit que cette demande ne ressortissait pas à la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

Com. - 16 février 2016. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 14-24.295. - CA Paris, 3 juillet 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, II, 428, note Charles de Haas, et chron., 480, spéc. n° 44, note Nicolas Binctin. Voir également la revue Comm. com. électr. 2016, comm. 31, note Christophe Caron.

N° 973
1° PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevet d’invention. - Contentieux. - Compétence exclusive des tribunaux de grande instance. - Exclusion. - Mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. - Application diverses.

2° MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Ordonnance sur requête. - Requête. - Juge territorialement compétent. - Détermination. - Clause attributive de compétence territoriale. - Absence d’influence.

1° Ayant relevé que, si, dans leurs requêtes, des entreprises faisaient état, à plusieurs reprises, de l’existence d’un brevet portant sur le fût qu’elles produisaient, elles n’invoquaient que des actes de concurrence déloyale auxquels elles auraient été exposées, sans prétendre à la contrefaçon de ce brevet, et ainsi ayant fait ressortir que l’action au fond envisagée n’était pas relative à des droits de brevet, une cour d’appel en a exactement déduit que le président du tribunal de commerce était compétent pour ordonner la mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

2° Le président d’un tribunal de commerce saisi, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de requêtes tendant à ce que soient ordonnées des mesures devant être exécutées dans le ressort de plusieurs tribunaux est compétent pour ordonner les mesures demandées, à la condition que l’une d’entre elles doive être exécutée dans son ressort, sans qu’une clause attributive de compétence territoriale puisse être opposée à la partie requérante.

Com. - 16 février 2016. REJET

N° 14-25.340. - CA Bordeaux, 18 juin 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, chron., 414, spéc. n° 4, note Yves-Marie Serinet, chron., 480, spéc. n° 44, note Nicolas Binctin, et II, 428, note Charles de Haas. Voir également la revue Comm. com. électr. 2016, comm. 31, note Christophe Caron.

N° 974
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Conditions générales des contrats. - Reconduction des contrats. - Information. - Bénéficiaires. - Exclusion. - Comité d’entreprise.

Les dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation, en ce qu’elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu’elles visent les non-professionnels, sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport direct avec leur activité professionnelle.
Viole ce texte le juge de proximité qui fait bénéficier un comité d’entreprise de l’information prévue par l’alinéa 1 de ce texte, au titre d’un contrat de prestations de services souscrit par celui-ci.

Com. - 16 février 2016. CASSATION

N° 14-25.146. - Juge de proximité de Martigues, 26 juin 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 975
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Conformité des produits et services. - Animaux destinés à la consommation humaine. - Substances interdites ou réglementées. - Cas. - Produits anabolisants. - Responsabilité pénale - Imputabilité. - Gardien des animaux - Définition. - Article L. 234-2, II, du code rural et de la pêche maritime - Contrat d’intégration. - Contractant du producteur - Caractérisation de l’implication. - Implication personnelle dans l’administration des produits interdits et visite de l’élevage. - Détention des produits interdits chez le producteur.

Justifie sa décision la cour d’appel qui retient que, dans le cadre d’un contrat d’intégration prévu par l’article L. 326-2 du code rural et de la pêche maritime, le contractant qui a fourni les produits anabolisants interdits aux producteurs, qui visitait fréquemment les élevages et qui était impliqué personnellement dans l’administration de ces substances prohibées, avait conservé, de fait, la garde des animaux au sens de l’article L. 234-2, II, du code rural et détenait sans justification les substances découvertes chez les producteurs.

Crim. - 16 février 2016. REJET

N° 15-80.743. - CA Paris, 15 janvier 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Bellenger, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 976
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Paiement. - Action. - Prescription. - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs. - Domaine d’application. - Action en paiement du solde du prix d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement.

L’article L. 137-2 du code de la consommation, disposant que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, sans distinguer entre les biens meubles ou immeubles, c’est à bon droit qu’une cour d’appel fait application de ce texte à l’action engagée contre un consommateur par un professionnel de l’immobilier aux fins de paiement du solde du prix d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement.

1re Civ. - 17 février 2016. REJET

N° 14-29.612. - CA Poitiers, 17 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Barel, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers 2016.04, p. 81, note Christelle Coutant-Lapalus. Voir également le JCP 2016, éd. G, II, 470, note Gilles Paisant, et la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 104, note Sabine Bernheim-Desvaux.

N° 977
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Défaut. - Cas. - Nécessité quant à l’exercice du droit à la preuve et proportionnalité des intérêts antinomiques en présence.

Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
Viole, dès lors, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile une cour d’appel qui, pour rejeter la demande tendant à voir écarter des débats des rapports d’enquête privée produits par un assureur à l’occasion de l’instance en indemnisation du préjudice subi par la victime d’un accident, retient que ces rapports ne portent pas une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de cette dernière, tout en relevant que les investigations, qui s’étaient déroulées sur plusieurs années, avaient eu une durée allant de quelques jours à près de deux mois et avaient consisté en des vérifications administratives, un recueil d’informations auprès de nombreux tiers ainsi qu’en la mise en place d’opérations de filature et de surveillance à proximité du domicile de l’intéressé et lors de ses déplacements, ce dont il résultait que, par leur durée et leur ampleur, les enquêtes litigieuses, considérées dans leur ensemble, portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée.

1re Civ. - 25 février 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-12.403. - CA Caen, 9 avril 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 543, et p. 884, note Jean-Christophe Saint-Pau. Voir également la RGDA 2016, p. 201, note Romain Schulz, et la revue Comm. com. électr. 2016, comm. 35, note Agathe Lepage.

N° 978
RÉFÉRÉ

Provision. - Attribution. - Conditions. - Obligation non sérieusement contestable. - Applications diverses. - Imputabilité de la pathologie d’une patiente à la prise du Mediator.

Une cour d’appel qui constate que l’expert judiciaire a imputé la pathologie d’une patiente à la prise du Mediator, rejoignant ainsi l’avis du collège d’experts désigné par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à l’occasion de la procédure amiable antérieure engagée par l’intéressée, et relève qu’en réponse aux dires du producteur contestant cette imputabilité au regard de l’état de santé antérieur de la patiente, de ses facteurs de risque et de la prescription antérieure d’autres médicaments, cet expert a exclu l’implication de ces médicaments dans la survenue de l’affection litigieuse et fixé à 80 % la part des préjudices imputable au Mediator, a pu en déduire qu’un lien de causalité entre cette pathologie et la prise de ce produit pendant dix années, dans la limite du pourcentage proposé par l’expert, n’était pas sérieusement contestable.
La constatation, par le juge, de la défectuosité d’un produit au sens de l’article 1386-4, alinéas 1 et 2, du code civil, à la suite de la mise en évidence de risques graves liés à son utilisation que ne justifie pas le bénéfice qui en est attendu, n’implique pas que le producteur ait eu connaissance de ces risques lors de la mise en circulation du produit ou de sa prescription.

1re Civ. - 25 février 2016. REJET

N° 15-11.257. - CA Versailles, 13 novembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 542.

N° 979
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Attributions. - Exercice. - Recours à un expert. - Décision du comité. - Contestation. - Action en justice. - Prescription. - Délai. - Détermination.

L’action de l’employeur en contestation de l’expertise décidée par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n’est soumise, en l’absence de texte spécifique, qu’au délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil.

Soc. - 17 février 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-15.178. - CA Lyon, 13 décembre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 488. Voir également le JCP 2016, éd. G, Act., 289, note Danielle Corrignan-Carsin, le JCP 2016, éd. S, II, 1100, note Jean-Benoît Cottin, et la RJS 2016, n° 264.

Note sous Soc., 17 février 2016, n° 979 ci-dessus

Bien que l’existence et, partant, l’énoncé d’un bref délai pour la saisine par l’employeur du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés en contestation de l’expertise décidée par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) paraisse conforme à la logique de cette procédure d’urgence, la chambre sociale de la Cour de cassation décide, dans l’arrêt commenté, qu’il n’est pas possible, pour des raisons à la fois constitutionnelles et tenant au droit européen, de créer par voie jurisprudentielle un délai de forclusion, comme plusieurs cours d’appel avaient pourtant décidé de le faire.

En effet, il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que les délais de recours doivent être suffisamment précis pour permettre au justiciable de savoir par avance à quelles conditions son recours sera recevable (CEDH, 12 février 2003, Zvolskỳ et Zvolskà c/ République tchèque, n° 46129/99 ; CEDH, 15 octobre 2002, Cañete de Goñi c/ Espagne, n° 55782/00), ce qui ne serait pas le cas en cas d’instauration d’un bref délai indéterminable en l’absence de jurisprudence sur ce point (voir 1re Civ., 21 mars 2000, pourvoi n° 98-11.982, Bull. 2000, I n° 97).

Par ailleurs, et en tout état de cause, conformément à la position de toutes les chambres de la Cour de cassation, une telle restriction du droit d’agir en justice ne pourrait être appliquée aux instances en cours, car cela aboutirait à priver le justiciable d’un procès équitable au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (assemblée plénière, 21 décembre 2006, pourvoi n° 00-20.493, Bull. 2006, Ass. plén., n° 15 ; Com., 13 novembre 2007, pourvoi n° 05-13.248, Bull. 2007, IV, n° 243 ; 1re Civ., 11 juin 2009, pourvoi n° 08-16.914, Bull. 2009, I, n° 124 ; Com., 26 octobre 2010, pourvoi n° 09-68.928, Bull. 2010, IV, n° 159).

Enfin, la déclaration d’inconstitutionnalité du premier alinéa et de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail prononcée par le Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, 27 novembre 2015, décision n° 2015-500 QPC, société Foot Locker France SAS [contestation et prise en charge des frais d’une expertise décidée par le CHSCT]) devra conduire de toute façon à une réforme de ce texte, qui pourra être l’occasion pour le législateur de prévoir un délai de prescription de l’action de l’employeur.

N° 980
1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Attributions. - Exercice. - Recours à un expert. - Décision du comité. - Contestation. - Action en justice. - Prescription. - Délai. - Détermination.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Recours à un expert. - Cas. - Risque grave. - Caractérisation. - Applications diverses.

1° L’action de l’employeur en contestation de l’expertise décidée par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n’est soumise, en l’absence de texte spécifique, qu’au délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil.

2° Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l’article L. 4614-12 du code du travail la cour d’appel qui prononce l’annulation de la délibération du CHSCT par laquelle il a décidé de recourir à une expertise, alors même qu’elle constate que le médecin du travail avait pris l’initiative de demander la convocation des membres du CHSCT, que ce médecin avait, au cours de cette réunion, relaté avoir rencontré en consultation des salariés en grande souffrance au travail, se plaignant de subir des propos sexistes, des humiliations, le témoignage du médecin étant corroboré par les attestations produites par les membres du comité, et que les statistiques de l’employeur mettaient en évidence une augmentation des arrêts de travail pour maladie pour les six premiers mois de l’année en cause, ce qui était de nature à caractériser un risque grave, identifié et actuel.

Soc. - 17 février 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-22.097. - CA Caen, 30 mai 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 96, et II, 1100, note Jean-Benoît Cottin. Voir également la Rev. dr. tr., avril 2016, Act., p. 220, note Alain Moulinier, et la RJS 2016, n° 264.

N° 981
SAISIE IMMOBILIÈRE

Adjudication. - Enchère. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le dépôt du dixième du montant de la mise à prix sur un compte CARPA ne constitue pas un cautionnement bancaire irrévocable au sens de l’article R. 322-41 du code des procédures civiles d’exécution et les garanties prévues par ce texte ne peuvent être modifiées par les mentions de l’avis annonçant la vente forcée.
C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel, qui relève l’absence de remise d’un chèque de banque ou d’un cautionnement bancaire irrévocable par l’auteur de la contestation, en déduit que celui-ci ne pouvait valablement enchérir et rejette sa demande d’annulation d’adjudication.

2e Civ. - 18 février 2016. REJET

N° 14-29.052. - CA Aix-en-Provence, 27 juin 2014.

M. Liénard, Pt (f.f.). - Mme Pic, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Capron, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 127, note Christian Laporte.

N° 982
SAISIE IMMOBILIÈRE

Commandement. - Nature. - Détermination. - Portée.

Dès lors que le commandement de saisie immobilière, que l’article R. 321-1 du code des procédures civiles d’exécution assimile à un acte de disposition et qui constitue un acte d’exécution forcée, a été délivré après que la créance cause de la saisie a été rendue indisponible par une saisie pénale en application de l’article 706-145 du code de procédure pénale, la mainlevée de la saisie immobilière doit être ordonnée.

2e Civ. - 18 février 2016. REJET

N° 14-24.321. - CA Aix-en-Provence, 28 mars 2014.

M. Liénard, Pt (f.f.). - M. Adida-Canac, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Me Rémy-Corlay, Av.

N° 983
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers. - Transformation par le directeur de l’établissement de soins en admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent. - Conditions. - Recevabilité de la saisine par le directeur de l’établissement de soins du juge des libertés et de la détention sur la légalité du maintien du patient suite à transformation (non).

Aucun texte ne prévoit la saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur de l’établissement de soins pour statuer sur la légalité du maintien du patient en soins sans consentement à la suite d’une transformation, par ce directeur, de l’hospitalisation du patient à la demande d’un tiers en hospitalisation au motif d’un péril imminent pour la santé de ce patient, cette mesure étant régie par les dispositions de l’article L. 3212-9 du code de la santé publique.

1re Civ. - 24 février 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-11.427. - CA Versailles, 25 novembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - SCP Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. fam. 2016, comm. 92, note Ingrid Maria.

N° 984
SANTÉ PUBLIQUE

Transfusion sanguine. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Indemnisation. - Modalités. - Substitution de l’ONIAM à l’Etablissement français du sang. - Effets. - Mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l’Etablissement français du sang. - Loi nouvelle. - Application dans le temps. - Portée.

L’application aux instances en cours de l’article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ayant pour but de faire bénéficier l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), chargé d’indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C, des contrats d’assurance que les structures reprises par l’Etablissement français du sang (EFS), demeuré responsable de la contamination, avaient légalement souscrits et qui sont toujours en vigueur, répond à d’impérieux motifs d’intérêt général au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens garanti par l’article 1 du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, dès lors que ce texte tend, d’une part, à combattre l’enrichissement sans cause des assureurs des centres de transfusion sanguine repris par l’EFS, qui ont perçu des primes d’assurance en contrepartie desquelles ils se sont engagés à verser des indemnités, d’autre part, à établir un équilibre entre la solidarité nationale due aux victimes de contamination par le virus de l’hépatite C et le droit de propriété invoqué au nom de ces assureurs.

1re Civ. - 17 février 2016. REJET

N° 15-12.805. - CA Montpellier, 28 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, II, 396, note Jonathan Knetsch, et chron., 446, spéc. n° 1, note Hugues Perinet-Marquet.

N° 985
1° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Bail de droit commun consenti par une personne de droit privé à une personne de droit public. - Condition.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Contrat administratif. - Définition. - Contrat contenant une clause exorbitante du droit commun. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

1° Viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III une cour d’appel qui, pour décliner la compétence de la juridiction judiciaire, retient qu’une convention de location, portant sur un immeuble à usage de résidence pour personnes âgées, conclue entre un centre communal d’action sociale et une association, ne peut s’analyser en un contrat de droit privé, alors que, selon ses propres constatations, le centre communal d’action sociale avait délégué à une autre association la gestion de ladite résidence, ce dont il résultait que le contrat litigieux avait seulement été conclu pour les besoins du service public.

2° La clause exorbitante du droit commun est celle qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, implique, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.
Dès lors, viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III une cour d’appel qui retient le caractère exorbitant du droit commun d’une clause qui ne conférait un avantage qu’à la personne privée contractante.

1re Civ. - 17 février 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-26.632. - CA Versailles, 15 septembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 486. Voir également le JCP 2016, éd. G, II, 506, note Charles-André Dubreuil.

N° 986
SÉPARATION DES POUVOIRS

Contrat de travail. - Licenciement. - Salarié protégé. - Salarié licencié pour inaptitude physique. - Autorisation administrative. - Compétence judiciaire. - Droits résultant de l’origine de l’inaptitude. - Appréciation. - Possibilité.

Le salarié protégé licencié pour inaptitude en vertu d’une autorisation administrative ne peut faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l’origine de l’inaptitude que lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations.
En conséquence, le salarié qui n’a jamais soutenu devant les juges du fond que le harcèlement moral dont il avait fait l’objet était à l’origine de son inaptitude mais affirmait au contraire que celle-ci était strictement physique n’est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation que la cour d’appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs en retenant que ce principe l’empêchait de demander devant le juge judiciaire la réparation de la perte de son emploi.

Soc. - 18 février 2016. REJET

N° 14-26.706. - CA Aix-en-Provence, 18 septembre 2014.

M. Lacabarats, Pt (f.f.). - Mme Mariette, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 100. Voir également le JCP 2016, éd. E, Act., 210, et la RJS 2016, n° 353.

N° 987
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Section syndicale. - Représentant. - Désignation. - Désignations concurrentes. - Contestation. - Appréciation. - Critères. - Critère chronologique. - Application. - Cas.

En cas de concurrence, dans une même entreprise ou établissement, entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l’organisation syndicale interprofessionnelle nationale utilisant ce sigle, se présentent, sans opposition fondée sur une utilisation illicite, sous le même sigle confédéral national, seule la désignation notifiée en premier lieu doit, par application de la règle chronologique, être validée.

Soc. - 17 février 2016. CASSATION

N° 14-25.711. - TI Paris 15, 13 octobre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 988
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Section syndicale. - Représentant. - Désignation. - Régularité. - Régularité d’une seule désignation. - Cas. - Désignations concurrentes. - Syndicats désignataires se présentant sous le même sigle confédéral national.

En cas de concurrence, dans une même entreprise ou établissement, entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l’organisation syndicale interprofessionnelle nationale utilisant ce sigle, se présentent, sans opposition fondée sur une utilisation illicite, sous le même sigle confédéral national, seule la désignation notifiée en premier lieu doit, par application de la règle chronologique, être validée.

Soc. - 17 février 2016. CASSATION

N° 14-23.854. - TI Courbevoie, 22 août 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 101. Voir également la RJS 2016, n° 268.

N° 989
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Participation aux résultats de l’entreprise. - Réserve spéciale de participation. - Montant. - Modification. - Modification résultant d’un redressement fiscal. - Répartition du complément. - Bénéficiaires - Conditions. - Présence dans l’entreprise. - Moment. - Détermination. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles L. 3326-1, D. 3324-40, et D. 3325-4 du code du travail, relatifs à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l’entreprise, d’ordre public absolu, que seuls les salariés présents dans l’entreprise lors de l’exercice au cours duquel les rectifications opérées par l’administration ou par le juge de l’impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l’entreprise peuvent prétendre à la réserve spéciale de participation résultant de ce redressement fiscal, de sorte que les actions engagées par les salariés ayant quitté l’entreprise avant l’année de ce redressement fiscal définitif, sur le fondement de la responsabilité tant contractuelle que délictuelle pour obtenir paiement d’une indemnisation réparant le préjudice résultant pour eux de l’absence de versement de la participation à laquelle ils auraient pu prétendre, sont irrecevables.

Soc. - 18 février 2016. REJET

N° 14-12.614. - CA Aix-en-Provence, 19 décembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Richard de La Tour, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 280. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1119, note Juliana Kovac, et la Rev. dr. tr., avril 2016, Act., p. 221, note Anne-Catherine Créplet.

N° 990
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Droit à réparation. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Salarié ayant travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel. - Défaut - Portée.

La réparation du préjudice d’anxiété n’est admise, pour les salariés exposés à l’amiante, qu’au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel.
Viole dès lors l’article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, l’arrêt qui retient, pour condamner une société à payer à un salarié une indemnité au titre d’un préjudice lié à son exposition à l’amiante, qu’il n’est pas nécessaire qu’il se soit vu reconnaître une maladie professionnelle, ni même qu’il présente des troubles de santé, qu’il soit suivi médicalement de manière régulière, que c’est la conscience d’être soumis au risque de déclaration à tout moment d’une maladie grave qui fonde l’anxiété invoquée, qui n’est pas contestable.

Soc. - 17 février 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-24.011. - CA Amiens, 2 juillet 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 488. Voir également la RJS 2016, n° 364.

N° 991
UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000. - Procédures d’insolvabilité. - Article 4, § 2, m). - Saisie-attribution pratiquée avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. - Action révocatoire contre un acte préjudiciable aux intérêts des créanciers. - Loi applicable.

Selon l’article 4, § 2, m, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, sauf disposition contraire du règlement, la loi applicable à la procédure d’insolvabilité et à ses effet est celle de l’Etat membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte, laquelle loi détermine notamment les règles relatives à la nullité, à l’annulation ou à l’inopposabilité des actes préjudiciables à l’ensemble des créanciers.
Viole ce texte la cour d’appel qui, pour valider une saisie-attribution, retient que la procédure de redressement judiciaire ouverte ultérieurement par une juridiction slovaque, portant suspension des poursuites, est sans incidence sur la saisie qui a déjà produit ses effets alors que la loi slovaque, en tant que loi applicable à la procédure d’insolvabilité de la société, devait être consultée pour déterminer si l’ouverture d’une telle procédure pouvait remettre en cause une saisie-attribution pratiquée antérieurement en France, sauf à établir que la loi française ne permettrait, par aucun moyen, d’attaquer cet acte.

Com. - 16 février 2016. CASSATION

N° 14-10.378. - CA Pau, 15 octobre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans au JCP 2016, éd. G, II, 471, note Jérémy Heymann. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 125, note Christian Laporte.

N° 992
VENTE

Nullité. - Effets. - Restitutions. - Restitution du prix. - Garantie du créancier hypothécaire colloqué sur le prix de vente d’un bien. - Etendue.

Le créancier hypothécaire colloqué sur le prix de vente d’un bien est tenu des conséquences de la nullité de la vente qui est imputable à sa faute.

3e Civ. - 18 février 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-26.464. - CA Amiens, 3 juillet 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Jardel, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, chron., 553, spéc. n° 15, note Philippe Delebecque.